1 (Vendredi 14 septembre 2001.)

2 (Audience publique.)

3 (L'audience est ouverte à 9 heures 34.)

4 (Le témoin, M. Sulejman Tihic, est dans le prétoire.)

5 Mme la Présidente (interprétation): Bonjour. Madame la Greffière?

6 Mme Taylor (interprétation): Affaire IT-95-9-T, le Procureur contre

7 Blagoje Simic, Milan Simic, Miroslav Tadic et Simo Zaric.

8 Mme la Présidente (interprétation): L'accusation continue avec

9 l'interrogatoire principal. Vous avez la parole.

10 (Interrogatoire principal du témoin, M. Sulejman Tihic, par M. Di Fazio.)

11 M. Di Fazio (interprétation): Est-ce que je peux soulever des questions

12 qui sont apparues hier dans les 10 dernières minutes de l'audience?

13 Hier a régné une certaine confusion s'agissant du document qui a reçu une

14 cote, la cote P6, je pense.

15 Je crois tout d'abord comprendre de la part de la juriste de la Chambre

16 qu'il faut de toute façon modifier la cote attribuée à ce document. De

17 plus, je pense que cette cote avait été attribuée au résumé anglais et à

18 cette occasion, je répondrai à la Chambre qui m'a posé une question hier

19 quant à la nature du résumé anglais, je le ferai dans un instant si j'en

20 ai la permission.

21 Une certaine confusion est apparue parce que ce document que je souhaitais

22 présenter au témoin, c'était le statut de la municipalité, cela avait été

23 dit tout à fait clairement aussi bien dans ma question que dans le compte

24 rendu d'audience. J'avais parlé à M. Zecevic et il avait à juste titre

25 indiqué qu'il y avait quelques problèmes de traduction eu égard à d'autres

1 documents mais pas par rapport à ce statut, par rapport à d'autres

2 documents que j'entendais présenter par la suite. Et je crois qu'hier tout

3 à fait innocemment j'avais suggéré qu'il n'y avait pas de problème pour

4 les autres documents, il y avait peut-être un petit problème du côté du

5 statut. Il y avait donc une certaine confusion dans mon esprit mais ces

6 problèmes ne se posent pas eu égard à ce document P6 qui est le statut de

7 la municipalité.

8 M. Zecevic avait indiqué à la Chambre qu'il avait d'autres documents,

9 d'autres documents que ce résumé, il avait dit avoir une traduction

10 complète, ce qui m'a porté à croire qu'il y avait divers documents qui

11 circulaient de la Chambre, dans le prétoire et que tout le monde n'avait

12 pas les mêmes sources, ce qui a provoqué une certaine confusion hier. Je

13 m'en excuse.

14 J'aimerais revenir à la question posée hier par Mme la Juge Williams. Elle

15 portait une question sur la nature de la traduction anglaise, c'est un

16 résumé il y a certains segments qui sont une traduction intégrale alors

17 que dans d'autres parties vous avez en fait le résumé de l'essentiel de

18 l'article en question.

19 Il y a des parties qui ne sont pas du tout traduites, je le regrette. Je

20 veillerai à ce que tous les éléments que je signale au témoin ce matin, à

21 savoir les articles du statut que nous allons examiner ensemble, fassent

22 l'objet d'une traduction intégrale qui sera remise dans les meilleurs

23 délais aux Juges de cette Chambre.

24 Par conséquent, je suggère que la traduction plutôt le résumé anglais ne

25 serve que d'appui ici. Nous n'allons pas en demander le versement, et

1 l'accusation s'engage à assurer la traduction intégrale de toute section

2 ou de tout article mentionné au cours de la déposition du témoin, de cette

3 façon il n'y aura pas la moindre confusion, ceci sera fourni à un stade

4 ultérieur. Est-ce que ceci convient à la Chambre?

5 M. Singh (interprétation): Est-ce que dans l'intervalle vous aurez

6 l'obligeance d'indiquer quels sont les articles auxquels vous allez vous

7 référer dans la Constitution et nous préciser si, s'agissant de chacun de

8 ces articles, on a un résumé ou plutôt une traduction correcte?

9 M. Di Fazio (interprétation): Je pense qu'il s'agit d'une traduction

10 correcte, je ne sais pas s'il y a un résumé particulier, je ne connais pas

11 le BCS malheureusement Monsieur le Juge. Je n'ai pas eu le temps de

12 demander si les articles qui m'intéressent ont été traduits de façon

13 complète et intégrale dans ce résumé dont nous disposons, donc impossible

14 pour moi de répondre de façon tout à fait exacte à votre question.

15 Je pense qu'il s'agit d'une traduction exacte, mais je ne peux pas vous en

16 dire plus. Mais ceci ne devrait pas constituer un obstacle, ne devrait pas

17 nous empêcher de poursuivre l'examen du document. Tout d'abord parce que

18 le témoin peut en donner lecture afin que ceci soit consigné au compte

19 rendu d'audience, et aussi je vais sous peu vous soumettre une traduction

20 intégrable de tout l'article.

21 Mme la Présidente (interprétation): Merci, je vais en discuter avec le

22 conseil de la défense pour voir si le document que l'on dispose est bien

23 ce document que vous allez soumettre au témoin. Est-ce que le conseil de

24 la défense a des difficultés?

25 Maître Pantelic quelle est d'abord votre réponse?

1 M. Pantelic (interprétation): Cela, c'est une autre question que mon

2 confrère voudra soulever. Afin de faciliter la procédure, afin de

3 respecter le principe de l'économie judiciaire, la défense estime qu'au

4 cours de son contre-interrogatoire, si certains problèmes se posent par

5 rapport à l'interprétation entre la version anglaise s'entend et la

6 version BCS…

7 Mme la Présidente (interprétation): Oui.

8 M. Pantelic (interprétation): Nous vous demandons Madame d'avoir

9 l'autorisation d'avoir la parole pour préciser avec nos collègues de

10 l'interprétation tel ou tel mot. Je pense que tout va se dérouler sans

11 anicroches mais ceci pourra être utile pour aider la Chambre de première

12 instance. Nous vous demanderons dès lors l'autorisation de nous adresser

13 aux interprètes pour demander telle ou telle traduction.

14 Mme la Présidente (interprétation): D'accord. Maître Zecevic?

15 M. Zecevic (interprétation): Bonjour Mesdames et Monsieur les Juges, en

16 principe c'est une disposition tout à fait convenable telle qu'elle est

17 suggérée par M. Di Fazio, mais il y a encore une toute petite chose, je

18 pense que c'est un petit obstacle que nous pourrons surmonter au cours de

19 la procédure. Nous n'avons pas de copie surlignée, ce qui veut dire que

20 nous ne savons pas quels sont les articles du statut que M. Di fazio à

21 l'intention de présenter au témoin.

22 Mme la Présidente (interprétation): Avant de mentionner tel ou tel

23 article, il vous donnera le chiffre exact, vous pourrez ainsi bien suivre

24 ce qu'il fait.

25 M. Zecevic (interprétation): Je vous remercie.

1 Mme la Présidente (interprétation): Monsieur Di Fazio, avant de commencer

2 on m'a informée, c'est la section, l'unité des victimes des témoins qui

3 nous dit qu'il y a une pratique dans ce Tribunal selon laquelle une fois

4 qu'un témoin commence à déposer, les représentant de l'accusation n'ont

5 pas l'autorisation de parler à ce témoin sans l'accord de la Chambre, ceci

6 vaut ici pour l'équipe de la défense.

7 Une fois qu'un témoin dépose, a commencé à déposer, il est interdit de

8 s'adresser à cette personne tant que la déposition n'est pas terminée. Si

9 vous avez besoin de contacter le témoin, vous demandez et vous devez

10 demander l'autorisation de la Chambre.

11 M. Di Fazio (interprétation): Je vous remercie. Merci de cette

12 intervention. En effet, hier, des membres de l'unité des victimes et

13 témoins m'en ont parlé. Je n'étais pas au courant de cette

14 disposition. Vous savez que les pratiques sont différentes d'un pays

15 à l'autre, par exemple aux Etats-Unis.

16 Mme la Présidente (interprétation): Oui, mais vous savez le responsable de

17 l'accusation n'informe jamais les nouveaux dans son service; c'est assez

18 malencontreux dans ce Tribunal.

19 M. Di Fazio (interprétation): Je vous remercie, Madame la Présidente, mais

20 je veillerai à ce qu'il n'y ait plus de contacts avec M. Tihic. Et ce sera

21 désormais notre pratique pendant toute la durée du procès.

22 Mme la Présidente (interprétation): Je vous en remercie.

23 M. Di Fazio (interprétation): Encore une chose, si vous me le permettez:

24 ce matin, j'ai donné à la juriste de la Chambre le statut dans sa

25 totalité; il s'agit du statut de 1986 pour Bosanski Samac, il y a trois

1 copies que je lui ai remises. J'ai l'intention de demander le versement de

2 ce document-ci.

3 Mme la Présidente (interprétation): Pour autant, bien sûr, qu'il y ait

4 identification des articles et que nous puissions suivre.

5 M. Di Fazio (interprétation): Oui, cela apparaît tout à fait à la lecture,

6 à l'examen de ce document. Il ne faut pas connaître le BCS. Vous allez

7 voir que l'on utilise un terme: en anglais, on dirait que c'est "clan",

8 qui veut dire "Article 112". Mais vous serez aidée par le résumé.

9 Je m'interroge, Madame la Présidente: est-ce que le statut en BCS de 1986

10 pour la municipalité de Bosanski Samac, est-ce que ce document peut être

11 soumis au témoin?

12 Mme la Présidente (interprétation): Est-ce que nous pouvons avoir une

13 cote?

14 M. Di Fazio (interprétation): J'ai une copie supplémentaire, si elle est

15 nécessaire.

16 Mme Taylor (interprétation): Ce document deviendra le P7 ter.

17 M. Di Fazio (interprétation): Monsieur Tihic, hier, vous nous avez fourni

18 une description sommaire de ce document. Vous avez dit que c'était le

19 statut de la municipalité de Bosanski Samac. Je souhaitais simplement vous

20 faire parcourir quelques-uns de ces articles.

21 Est-ce que, tout d'abord, je peux vous demander d'examiner l'article 13.9?

22 Mesdames et Monsieur les Juges, cela figure à la page 9 de la version en

23 BCS, ainsi qu'à la page 5 du guide anglais.

24 Monsieur le témoin, pourriez-vous nous donner lecture de l'article 13?

25 M. Tihic (interprétation): Si vous examinez le point 9, il y est dit que

1 l'on veille à assurer les qualités des nations et des nationalités, ainsi

2 que les conditions permettant le développement de leur culture.

3 Question: Un instant, s'il vous plaît, est-ce que vous pouvez vous arrêter

4 là? Quelle est l'intention recherchée dans cet alinéa?

5 Réponse: Dans la Yougoslavie d'alors, et plus précisément en Bosnie-

6 Herzégovine, on attachait une attention toute particulière à la

7 représentation égalitaire, à l'égalité des nations et des nationalités. Et

8 ceci de diverses façons, notamment par la représentation politique que ce

9 soit au niveau des différentes fonctions de la municipalité ou dans les

10 institutions économiques ou socioculturelles. La municipalité avait pour

11 devoir, dans les pouvoirs qui lui ont été conférés par le statut et la

12 Constitution, eh bien, la municipalité avait le devoir de veiller à cette

13 égalité.

14 Question: Et comment la municipalité s'y prenait-elle pour assurer cette

15 égalité? Pouvez-vous nous le dire par quelques exemples?

16 Réponse: Eh bien, en pratique, cela signifiait que toutes les nations

17 étaient censées être représentées dans les chambres de la municipalité, et

18 que le président de la municipalité, le président du conseil exécutif, le

19 président du secrétariat et des chefs des différents services devaient, en

20 fait, appartenir à diverses nationalités, et qu'il fallait assurer un

21 roulement au niveau des fonctions occupées.

22 Il aurait été impensable que le chef d'un service donné, le titulaire d'un

23 poste donné eût été membre du même ou appartenant au même groupe ethnique

24 au cours de plusieurs mandats. C'était une espèce de sainte trinité –pour

25 ainsi dire- qui était assurée. Les trois postes les plus importants se

1 voyaient faire l'objet d'un roulement entre les membres des trois groupes

2 ethniques, ceci valait également pour les institutions socioculturelles.

3 Question: Monsieur, veuillez examiner l'article 13, point 15. Je vais tout

4 d'abord vous demander d'en lire la teneur aux fins de compte rendu

5 d'audience.

6 Réponse: Ici une fois de plus, il est dit que: "Dans la municipalité en

7 particulier, on régit et on organise la défense nationale." Fin de

8 citation.

9 D'après la Constitution et d'après le statut de la municipalité, la

10 municipalité qui est l'unité locale d'autogestion dispose de compétences

11 très fortes et très étendues en matière de défense nationale. Ceci se

12 manifestait notamment par le fait que, sur les six secrétariats qui

13 existaient avant la guerre ou les cinq ou six, deux d'entre eux relevaient

14 de la défense nationale, à savoir le secrétariat de la Défense

15 territoriale mais aussi de la défense territoriale, et ces deux

16 secrétariats bénéficiaient de fonds considérables.

17 A l'inverse de ce qui existait peut-être dans d'autres états, les

18 municipalités de Bosnie, de l'ex-Yougoslavie s'entend, disposaient de

19 compétences assez étendues. Et lorsque nous parlons de défense nationale,

20 lorsqu'on parle de quartier général de la Défense territoriale qui avait

21 ses propres unités qui organisaient de façon assez régulière des séances

22 de formation, de manœuvres et d'entraînement, nous avions donc cette

23 Défense territoriale qui était censée complémenter ou soutenir la défense

24 généralisée dont le pilier, dont le socle était l'armée populaire

25 yougoslave.

1 La municipalité disposait de toutes les archives concernant les conscrits

2 militaires, les hommes en âge de faire leur service militaire. La

3 municipalité disposait de son propre arsenal, de ses propres armes. Je

4 crois que c'était vrai aussi pour les entreprises.

5 Question: Vous dites que la municipalité avait ses propres armes, est-ce

6 que vous voulez parler de la TO, de la Défense territoriale?

7 Réponse: Oui oui, dans le cadre de la Défense territoriale, c'était le

8 cas, et ça l'était aussi dans le cadre de ces usines, de ces fabriques.

9 Question: Est-ce que vous pourriez examiner le chapitre 3 du statut et

10 plus particulièrement l'article 90?

11 Mesdames et Monsieur les Juges, je vous précise que ceci figure à la page

12 14 du document en anglais.

13 Monsieur le témoin, veuillez, aux fins du compte rendu d'audience, lire ou

14 citer l'article 90 alinéa 1, ainsi que le second, le troisième également

15 mais aussi le quatrième, et nous dire lesquels sont mentionnés lorsque

16 vous allez faire cette lecture aux fins du compte rendu d'audience.

17 Réponse: Si l'on examine l'article 90, paragraphe 1, il y est dit que:

18 "Dans la municipalité, conformément à la Constitution et au droit et

19 conformément aux obligations et aux droits tels qu'ils sont établis, ceci

20 dans le cadre de la communauté socio-politique" paragraphe n°1, "la

21 municipalité prend toute mesure de nature organisationnelle, matérielle,

22 pratiques et autres afin de préparer les citoyens à la défense généralisée

23 et détermine quels sont les droits et obligations des citoyens et

24 détermine également leurs formes de participation à la résistance, à

25 d'autres formes de résistance également en cas de guerre et au cas où il y

1 a une menace imminente de guerre ou dans d'autres situations d'urgence."

2 Paragraphe 2: "La municipalité assure l'unité de l'organisation et de la

3 préparation de la défense généralisée et l'autoprotection sociale."

4 Paragraphe n°3: "Les plans de défense des entreprises et des collectivités

5 sont mis en phase avec le plan de défense de la municipalité. Les tâches

6 importantes pour la municipalité sont précisées."

7 Paragraphe n°4: "La municipalité organise la formation des citoyens, des

8 membres de la population active, des membres des unités de la Défense

9 territoriale, des forces de police de réserve de la défense civile, de

10 l'unité de communication et de transmission, et des services de

11 d'observation et d'information pour la défense généralisée." (Fin de

12 citation.)

13 Question: Pourriez-vous dire à la Chambre si ces différents articles

14 associés à d'autres articles, dont vous seriez au courant, donnaient un

15 contrôle exclusif à la municipalité pour ce qui est de la Défense

16 territoriale?

17 Réponse: Oui. Bien sûr avec cette réserve, à savoir qu'à mon avis la

18 Défense territoriale était liée d'une certaine façon à la Défense

19 territoriale à l'échelon de République. J'entends par là, avec l'état-

20 major ou le quartier général de la Défense territoriale au niveau de la

21 République.

22 Question: Je vous remercie. Je vais vous demander de passer à l'article

23 126, paragraphes 1 à 6.

24 Mesdames et Monsieur les Juges, ceci figure à la page 19 du document que

25 vous avez en anglais et qui vous sert de guide. Pages 34 et 35 pour ce qui

1 est de la version BCS.

2 Monsieur, je vais vous demander de donner lecture aux fins du dossier

3 d'audience de l'article 126.

4 Réponse: Article 126: "Autogestion, situation en matière d'autogestion et

5 droit de l'ouvrier pour ce qui est des organisations fondamentales et

6 autres, de travail associé et des collectivités locales, liberté

7 d'association et de créativité, égalité et autogestion, situation

8 d'autogestion des personnes qui travaillent dans la municipalité, donc

9 liberté d'association et de créativité de la classe ouvrière, égalité des

10 nations et des nationalités et des libertés, droits et obligations du

11 citoyen et de tout homme, comme le règle la Constitution."

12 Tout ceci constitue la tâche principale de la municipalité lorsqu'elle

13 exerce ses prérogatives.

14 Question: Est-ce que la référence à l'égalité des nations et des

15 nationalités a la même signification ici dans cet article que celle que

16 nous avons trouvée dans l'article 13?

17 Réponse: Tout à fait. Ceci a fait l'objet d'une application tout à fait

18 rigoureuse à tous les échelons et dans toutes les structures du pouvoir.

19 Question: Je crois comprendre que ce document a été versé hier ou présenté

20 hier. Je veux bien m'assurer de ceci, que le document versé en BCS avait

21 reçu une cote. Il y a peut-être un problème au niveau de la cote, mais je

22 ne sais pas non plus ce qu'il en est suite à la discussion de dernière

23 minute que nous avons eue, hier, à l'audience. Je veux maintenant

24 m'assurer que ce document a été soumis et accepté dans le dossier de

25 l'audience. Nous parlons ici du statut de 1986 de la municipalité de

1 Bosanski Samac en BCS, document que nous venons d'examiner.

2 Mme la Présidente (interprétation): Mais ceci avait reçu une cote, n'est-

3 ce pas?

4 Mme Taylor (interprétation): Oui, P7 ter.

5 M. Di Fazio (interprétation): Fort bien, donc il n'y a pas de problème.

6 Maintenant, j'aimerais aborder un autre document. Je précise à l'intention

7 des conseils de la défense qu'il s'agit maintenant du document C2, tel

8 qu'il figure dans la liste des pièces de l'accusation. Il s'agit, ici,

9 d'un Journal officiel. Je vais préciser de façon plus exacte, aux fins du

10 dossier d'audience, quel est ce document mais je veille tout d'abord à ce

11 que ce document soit mis à votre disposition.

12 (L'huissier s'exécute.)

13 Je soumets à la Chambre trois copies complètes du document que je veux

14 signaler au témoin et auxquels je vais faire référence. Je demanderai

15 aussi à M. l'huissier ceci: j'ai aussi cette espèce de guide en anglais ou

16 fascicule en anglais, qui accompagne ce document; je me permettrai de

17 faire quelques remarques à ce propos.

18 (L'huissier intervient.)

19 Mme la Présidente (interprétation): Monsieur Di Fazio, vous avez déjà

20 décrit ces deux documents.

21 M. Di Fazio (interprétation): Effectivement, vous avez sous les yeux le

22 Journal officiel de la municipalité de Bosanski Samac pour ce qui est des

23 numéros complets à partir de décembre 1990. C'est le document dont je vais

24 demander le versement au dossier, mais vous avez également devant vous une

25 espèce de référence, un guide en langue anglaise. Je regrette de vous dire

1 ceci, que ce guide n'est pas très utile. Je vous l'ai soumis, mais je ne

2 veux pas en demander le versement au dossier.

3 Mon intention est celle-ci: je vais vous fournir une traduction intégrale

4 des sections pertinentes de ce Journal officiel en temps utile.

5 Mme la Présidente (interprétation): En anglais?

6 M. Di Fazio (interprétation): C'est certain.

7 Donc ce guide, ce n'est qu'un outil, un outil assez rudimentaire, mais je

8 vais corriger cette situation et je vais vous soumettre une traduction

9 intégrale de toutes les parties de ce Journal officiel que je vais

10 consulter avec le témoin ce matin. Je ne pense pas que cette situation va

11 se répéter par rapport à pratiquement tous les documents que présentera

12 l'accusation. Pour cela, nous avons une traduction intégrale.

13 Mme la Présidente (interprétation): Merci.

14 M. Di Fazio (interprétation): Vous avez le problème qui s'est produit

15 parce que, effectivement, ce sont des documents assez volumineux et ils

16 n'avaient pas été traduits dans leur intégralité. Je reprends le concept

17 de Me Pantelic de l'économie judiciaire, c'est ce qui nous a poussés.

18 Mme Taylor (interprétation): Ce sera la pièce à conviction de l'accusation

19 P8 ter.

20 M. Di Fazio (interprétation): Il vous sera plus facile de suivre la

21 déposition du témoin, eu égard à ces documents, en suivant le numéro de

22 référence que l'on appelle "numéro IRN". Vous verrez qu'il commence à 360,

23 le chiffre est assez long, mais l'on parle de 0045/6360 mais c'est ce qui

24 va nous permettre de bien suivre le document examiné. Il suffit de voir

25 les trois derniers chiffres: cela va de 360 et cela se poursuit jusqu'à

1 513, pour ce qui est des trois derniers chiffres dans ce nombre

2 d'identification que l'on trouve en haut de chaque page.

3 Je voudrais m'assurer que M. Tihic a bien une copie des différents numéros

4 de ce Journal officiel.

5 Mme la Présidente (interprétation): Je vois que Me Pantelic veut

6 intervenir.

7 M. Pantelic (interprétation): Merci, Madame la Présidente.

8 Pour essayer d'établir certaines références et certains principes pour la

9 procédure: lorsque le Procureur fait référence à un document, qu'il nous

10 donne le numéro pas seulement l'intitulé du document.

11 Je vous donne un exemple: si nous parlons du Journal officiel de la

12 municipalité de Bosanski Samac, il y en a trois ou quatre de ces numéros.

13 Donc je crois que ce serait plus facile pour la défense comme pour la

14 Chambre si M. le Procureur se contentait de donner ce numéro IRN, nous

15 pourrons ainsi mieux suivre.

16 De plus, Madame la Présidente, puisque l'on parle de ce guide ou…

17 Mme la Présidente (interprétation): Oui, aux fins de la discussion.

18 M. Pantelic (interprétation): Effectivement, je ne sais pas si l'on a reçu

19 ce guide. Ce serait peut-être utile que nous ayons une copie de celui-ci.

20 Nous pourrons ainsi, plus aisément, vous alerter ou en tous cas nous

21 serons sûrs que la Chambre et la défense suivent la même chose. Mais ce

22 n'est pas un document confidentiel.

23 Mme la Présidente (interprétation): Non, ce ne peut pas être un document

24 confidentiel pour la défense.

25 Monsieur le Procureur?

1 M. Di Fazio (interprétation): J'ai reçu ce guide il y a beaucoup de temps,

2 et il n'y a aucun doute à ce propos.

3 Mme la Présidente (interprétation): Est-ce que vous pourriez fournir à la

4 défense ce numéro d'identification?

5 M. Di Fazio (interprétation): Le document qui va aider la défense, enfin

6 il y a deux types de documents: il y a d'abord la cote C2 dans la liste

7 des pièces de l'accusation, je l'ai déjà dit.

8 Mme la Présidente (interprétation): Oui.

9 M. Di Fazio (interprétation): Et puis, je vous ai donné le numéro IRM,

10 numéro d'identification, je le répète, 0045/6360. Si vous prenez les trois

11 derniers chiffres, vous avez donc 00456513, ça c'est la dernière page du

12 document. J'espère que maintenant tout est clair.

13 Mme la Présidente (interprétation): Oui.

14 M. Di Fazio (interprétation): Et je précise ceci aussi dans l'intérêt du

15 compte rendu d'audience.

16 (L'huissier s'execute.)

17 Monsieur Tihic, veuillez examiner ce document, je ne vous en demande pas

18 la lecture complète, c'est trop long, veuillez le parcourir rapidement;

19 essayez établir ce qu'est ce document et dire à la Chambre quelle est la

20 teneur du document.

21 (Le témoin examine le document.)

22 M. Tihic (interprétation): Il s'agit donc de la gazette officielle de

23 Bosanski Samac, journal dans lequel paraissent toutes les décisions prises

24 par l'assemblée de la municipalité de Bosanski Samac. Donc, comme je

25 disais, il s'agit donc d'un jeu de Journaux officiels et d'un registre

1 pour l'année 1992.

2 Mme la Présidente (interprétation): Un point d'éclaircissement: vous nous

3 parliez de la gazette du Journal Officiel de janvier à décembre 1990, et

4 le témoin vient de dire qu'il s'agit de l'année 1992.

5 M. Tihic (interprétation): Il s'agit donc d'un jeu de documents, jeu de

6 Journaux officiels pour l'année 1990.

7 M. Di Fazio (interprétation): Je vous prie de consulter le paragraphe 136

8 et, en haut de la page, le chiffre est le 494.

9 Et sur la page 494, au bas de la page, vous avez le chiffre, la cote 136.

10 Est-ce que les Juges ont la version ou le chiffre, ont retrouvé le chiffre

11 dans le texte BCS? Avez-vous trouvé, Monsieur Tihic ce chiffre, cet

12 article? Merci.

13 Je voudrais bien vous demander sur quoi porte ce paragraphe 136.

14 M. Tihic (interprétation): Ce paragraphe parle des listes de candidats qui

15 ont été publiées, listes de candidats de tous les partis qui ont participé

16 aux élections municipales du 18 novembre 1990.

17 Et chaque parti avait sur sa liste 50 candidats, les listes comprennent

18 leurs noms, leur nationalité et leur lieu de résidence.

19 M. Di Fazio (interprétation): En ce qui concerne le guide anglais, ce que

20 vous y trouverez en ce qui concerne ce document, vous avez du côté gauche

21 des paragraphes des sous-paragraphes et notamment, je me réfère à la page

22 4. Il s'agit donc de la présentation des candidats. Dans le guide anglais

23 vous y trouverez des informations assez limitées, mais vous y trouverez

24 tout de même quelques données pertinentes.

25 Merci. Oui, ERN494: dans la colonne de droite vous trouverez la liste des

1 candidats, il s'agit donc du parti HDZ. Est-ce correct?

2 Réponse: Oui.

3 Question: Il y a une liste de 50 candidats et le dernier nom est celui de

4 M. Jeljko?

5 Réponse: Oui.

6 Question: Ensuite, nous y trouverons une autre liste et je présume que

7 c'est la liste des candidats du SDA, je présume que c'est la liste du SDA

8 puisque votre nom s'y trouve, et c'est la liste de M. Izetbegovic, est-ce

9 correct?

10 Réponse: Oui.

11 Question: M. Itzetbegovic est cousin de l'ex-président de la Bosnie?

12 Réponse: Oui c'est l'enfant de son frère. C'est le fils de son frère.

13 Question: Donc il apparaît de cette liste que le SDA avait en tout et pour

14 tout 50 candidats sur le terrain.

15 Réponse: Tous les partis devaient présenter une liste de 50 candidats.

16 Question: Merci. Est-ce qu'on pourrait passer à la page suivante 4915,

17 ERN? Vous verrez de nouveau cette liste de candidats du SDS, est-ce

18 correct?

19 Réponse: Oui.

20 Question: Le premier sur la liste, en tête de liste, est l'un des accusés,

21 M. Blagoje Simic?

22 Réponse: Oui.

23 Question: Donc à côté de Blagoje Simic qui est en tête de liste, il y a un

24 mot "SRBIN"?

25 Réponse: Srbin, c'est la désignation de sa nationalité.

1 Question: Oui et c'est une référence qui nous renvoie à Bosanski Samac.

2 Une autre section de ce document de cette liasse de journaux officiels,

3 donc le chiffre, le code ERN, 503, paragraphe 141, est-ce que vous l'avez

4 trouvé?

5 Est-ce qu'il s'agit du numéro de décembre du Journal officiel en question?

6 Réponse: Oui.

7 Question: En haut de la page, BROJ, qu'est-ce que cela signifie?

8 Réponse: C'est le numéro, le BROG, c'est le numéro 7 du Journal officiel.

9 Ensuite viennent ces sous-chiffres qui nous permettent de nous retrouver

10 mieux dans le contexte ou dans le texte de ce qui se trouve dans ce numéro

11 sur cette page.

12 Question: Merci. A quoi se réfère ce chiffre, ce numéro 141 d'une façon

13 générale?

14 Réponse: Il ne s'agit pas d'un paragraphe, il s'agit seulement d'une

15 indication, d'une référence technique qui nous permette de mieux nous

16 retrouver dans le cadre du texte du Journal officiel. Il ne s'agit pas

17 d'un paragraphe, il ne s'agit pas d'un chiffre qui indiquerait un

18 paragraphe.

19 Question: Merci. Aux fins de notre procédure et d'identification de cette

20 section du document qui m'intéresse, je vous renvoie à la page qui

21 commence ici et qui se termine sur la page suivante. Il s'agit de la

22 colonne de gauche 504. Est-ce que vous pourriez dire à la Chambre quelle

23 est la teneur, la portée de ce texte?

24 Réponse: Il s'agit du rapport de la commission électorale après la tenue

25 des élections, rapport qui est soumis à l'adoption de l'assemblée de la

1 municipalité, et le rapport informe quel est le nombre de votants qui est

2 sorti des urnes, quel est le nombre de voix obtenues par chacun des

3 participants, et ensuite les résultats de ces élections, le nombre de

4 personnes élues conseillers à l'assemblée municipale après le vote.

5 Ensuite on y trouve la composition nationale de l'assemblée élue et cela

6 correspondait à la structure nationale de la population habitant Bosanski

7 Samac.

8 Question: Merci. Colonne de droite, page suivante: le numéro ERN 503 et

9 bien là on trouve votre nom et celui de M. Itzetbegovic. Quelle est la

10 signification de cela?

11 Réponse: Ce rapport-ci constate que, sur la base des voix obtenues par le

12 parti en question, eh bien, nous deux, nous avons été élus conseillers à

13 l'assemblée de la municipalité de Bosanski Samac, étant donné que nous

14 avions obtenu le plus grand nombre de voix, premier et second.

15 Question: Merci. Et puis quelques lignes plus bas, on trouve le nom de Dr

16 Blagoje Simic.

17 Réponse: Oui, Blagoje Simic était en tête de liste, porteur de la liste et

18 de concert avec 17 autres candidats. Il a été élu député à l'assemblée de

19 la municipalité de Bosanski Samac.

20 Question: Merci. Quelques pages plus loin, section -et pour simplifier les

21 choses, je vous renvoie, donc j'appellerai ceci 144- c'est la page 507. Au

22 sommet de la page.

23 Réponse: Oui je l'ai retrouvé.

24 Question: Donc je reviens à, conditionnellement, ce que j'appelais

25 paragraphes 144, 145, 147 et 148. Sur la page suivante, est-ce que vous

1 les avez retrouvés?

2 Réponse: Oui.

3 Question: Est-ce que ces sections du document que j'appelle paragraphe,

4 est-ce que ces documents portent sur la répartition des fonctions, des

5 postes au sein de l'assemblée de la municipalité?

6 Réponse: Il s'agit d'abord du chiffre que portaient les documents portant

7 nomination de ces différents candidats à différents postes au sein de

8 l'assemblée de la municipalité. Chaque décision prise reçoit une cote,

9 commission d'élection, commission d'élection, commission d'immunité,

10 commission concernant les mandats et les pouvoirs des conseillers et ainsi

11 de suite.

12 Question: Merci. Votre nom s'y trouve, ce que j'appelle dans le paragraphe

13 146 page ERN 508, sommet colonne de gauche.

14 Réponse: Oui. Je l'ai retrouvé.

15 Avant la procédure de l'élection de ces fonctionnaires, il faut élire une

16 commission d'élection et de nomination qui doit établir, fixer cette liste

17 de candidats en concertation évidemment avec les partis politiques. Eh

18 bien, j'étais membre de cette commission. C'était une première commission

19 qui doit être constituée à ces fins.

20 Question: Merci. Je vous renvoie au bas de la page. On y trouve le nom du

21 Dr Blagoje Simic dans ce que j'appelle le paragraphe 148, est-ce que vous

22 pourriez dire au Tribunal quelle est la portée, l'importance de ce

23 paragraphe 148?

24 Réponse: Paragraphe 148 porte sur l'élection du vice-président de

25 l'assemblée municipalité, le Dr Blagoje Simic a été élu vice-président de

1 l'assemblée de la municipalité de Bosanski Samac le 21 décembre 1990 pour

2 un mandat de 4 ans.

3 Question: Merci. Ainsi j'ai terminé avec le document en question.

4 (L'huissier s'exécute.)

5 Vous avez précisé dans votre déposition que la Défense territoriale

6 disposait d'armements et c'étaient des choses courantes.

7 Y a-t-il eu, souvenez-vous d'une occasion où ces armements ont été

8 déplacés, sortis de Bosanski Samac, je pense à la Défense territoriale?

9 Réponse: Oui, pas seulement à Bosanski Samac mais à l'échelle de la

10 Bosnie-Herzégovine, la JNA avait repris ces armes de la Défense

11 territoriale.

12 Question: Comment cela a été accompli? Est-ce que cela a été fait par un

13 préavis préalable? Quelles ont été les personnes qui ont été chargées de

14 prendre possession de ces armes?

15 Réponse: Cela a été fait par la JNA, par l'armée populaire yougoslave.

16 Elle estimait que peut-être ces armes pourraient être abusées, donc leur

17 usage pourrait être abusé. A l'époque, nous estimions qu'il s'agissait

18 d'armements qui appartenaient aux municipalités, à la République elle-

19 même, et qu'on ne pouvait pas les en priver, mais la JNA l'a fait

20 néanmoins. Autant que je sache, cela n'a pas été fait en Slovénie, les

21 Slovènes les ont empêchés et peut-être c'est le cas aussi en partie en ce

22 qui concerne la Croatie, la République de Croatie.

23 Question: Est-ce que vous pourriez situer l'époque ou la date, peut-être

24 pas la date exacte, mais est-ce que vous pourriez nous situer l'époque? Et

25 si vous vous souvenez de la date exacte, nous vous en serons

1 reconnaissants.

2 Réponse: Je pense que cela aurait pu se passer au début de l'année 1990.

3 Question: Vous nous avez dit que l'assemblée de la municipalité de

4 Bosanski Samac avait la responsabilité, la compétence en ce qui concerne

5 les armements, la défense du territoire. Est-ce que vous pourriez nous

6 expliquer de quelle manière cette reprise des armes a été faite?

7 Réponse: Cela a été fait à l'époque où la Ligue des communistes était

8 encore au pouvoir, c'est-à-dire avant les élections pluripartites. On

9 n'avait pas en ce temps l'habitude de réagir publiquement lorsqu'il

10 s'agissait d'actions entreprises par l'armée populaire yougoslave, la JNA.

11 Y a-t-il eu des réactions en marge de ce qui serait la sphère publique, eh

12 bien, je ne le sais pas. Mais à travers la presse écrite, on pourrait lire

13 certaines informations, certaines indications, c'était moins prononcé en

14 Slovénie ou ailleurs, mais en Bosnie-Herzégovine c'était assez prononcé

15 parce que la Ligue des communistes y était encore assez puissante.

16 Par conséquent, une réaction éventuellement négative pourrait être

17 empêchée et il n'y avait pas d'autres partis qui auraient pu réagir du

18 coup.

19 Question: Ma question a été: est-ce que la municipalité de Bosanski Samac

20 a fait quelque chose pour réagir? A-t-elle entrepris une action, est-elle

21 passée à un quelconque vote sur cette décision, fait des déclarations

22 publiques notamment?

23 Réponse: Les temps ne se prêtaient pas à ce genre de vote, à ce genre de

24 déclaration, il s'agissait à l'époque tout de même d'un Etat où les choses

25 étaient résolues au niveau du comité central à des échelons supérieurs.

1 Non, il n'y avait pas de possibilité de voter, enfin, c'était ce qui se

2 passait dans le cas de la Bosnie.

3 Et puis, lorsqu'il y a eu constitution de partis différents, il y a eu des

4 réactions: on s'attaquait à la Ligue des communistes notamment, pour cette

5 autorisation à la JNA de prendre ces armes, donc cette autorisation de

6 désarmer le peuple et de passer ces armes à ceux qui ont fini par les

7 attaquer avec nos propres armes que les municipalités, que les

8 communautés, que les entreprises achetaient elles-mêmes. Eh bien, ces

9 armes ont été reprises, enlevées, ils en ont été privés, et c'est avec ces

10 armes-là que l'on a tiré ensuite sur la population.

11 Question: Nous passons à un autre sujet. Je vous pose une question

12 concernant les accusés: est-ce que vous connaissez Blagoje Simic?

13 Réponse: Oui.

14 Question: Pendant quel temps vous l'avez connu? Depuis quand vous le

15 connaissez?

16 Réponse: Je le connais depuis, effectivement, la constitution des partis

17 politiques. Je connaissais aussi son frère, son père et puis, si je ne me

18 trompe pas, il a sollicité mes services d'avocat lorsqu'il s'agissait d'un

19 problème de logement ou d'appartement. Et ainsi de suite. Mais nous le

20 connaissons, Samac est une petite ville.

21 Question: Pouvez-vous dire au Tribunal quelles ont été ses activités

22 politiques, à quel parti il appartenait dans la période avant avril 1992,

23 quelles ont été ses positions particulières dans le cadre d'un parti

24 donné, quel a été son statut, son poste dans les organes du gouvernement

25 de la municipalité et des organismes publics?

1 Réponse: Blagoje était président du SDS. Et puis, ensuite, il a été vice-

2 président de la municipalité; et puis il a été vice-président de la SAO de

3 la Bosnie septentrionale, les SAO qui ont été formés en automne 1991 à

4 travers la Bosnie tout entière. Oui, il s'agissait de SAO, des conseils de

5 défense, des conseils de sécurité.

6 Autant que je sache, il continuait à exercer sa profession de médecin; ses

7 autres fonctions, il les pratiquait à titre volontaire.

8 M. Di Fazio (interprétation): Vous avez parlé de certains contacts avec

9 lui dans votre exercice, dans vos fonctions d'avocat. Est-ce que ces

10 contacts ont démarré vraiment après la Constitution…

11 Mme la Présidente (interprétation): Vous guidez le témoin.

12 M. Di Fazio (interprétation): Je vais reformuler ma question: quelle est

13 l'époque depuis laquelle datent vos contacts, où vos contacts se sont

14 multipliés avec le Dr Blagoje Simic?

15 M. Tihic (interprétation): Après les premières élections pluripartites,

16 nous avons eu beaucoup de contacts. Premièrement, au sein de l'assemblée

17 municipale et les différentes commissions et organes de la municipalité.

18 Et parfois, après les réunions municipales, nous allions nous retrouver

19 dans un café où nous discutions.

20 A l'époque, il y avait beaucoup de réunions en vue de la situation de

21 l'époque. Donc nous nous voyions assez souvent, disons deux ou trois fois

22 par semaine.

23 Question: Et dans quel but vous vous réunissiez les deux ou trois fois par

24 semaine?

25 Réponse: Vous voyez, il y avait toujours quelque chose, une situation

1 exceptionnelle, et il y avait des événements à propos desquels il fallait

2 prendre des décisions. Il est vrai que nos idées politiques et la façon de

3 les résoudre étaient différentes entre nous, mais nous nous mettions

4 toujours autour d'une table pour essayer de trouver des solutions dans la

5 mesure du possible.

6 Question: Et quant à M. Miroslav Tadic, le connaissez-vous?

7 Réponse: Je connais Miroslav Tadic tout d'abord en tant qu'enseignant; il

8 travaillait dans le centre d'études secondaires. Et je le connais aussi

9 parce qu'il était mon voisin, sa maison ne se trouvait pas très loin de la

10 mienne.

11 Question: Connaissez-vous un café qui s'appelle "As"?

12 Réponse: Oui, c'est un café qui appartient à Miroslav Tadic.

13 Question: Mesdames et Monsieur les Juges, je vous demande un instant.

14 Puis-je demander l'assistance de l'huissier? Je voudrais lui demander de

15 mettre un plan sur un chevalet. Nous voulons présenter une carte de

16 Bosanski Samac et il sera bon peut-être d'identifier où se trouve le café

17 sur ce plan de la ville.

18 (L'huissier s'exécute.)

19 J'ai ici trois exemplaires de ce plan pour la Chambre et puis d'autres qui

20 vont être mis pour la défense. Il y a aussi un exemplaire qui va être mis

21 sur le chevalet.

22 Mme la Présidente (interprétation): Pourriez-vous attribuer une cote?

23 Mme Taylor (interprétation): Cette carte des environs de Bosanski Samac

24 aura la cote P9.

25 M. Di Fazio (interprétation): Merci, je vous remercie.

1 Mesdames et Monsieur les Juges, je ne pense pas que nous avons besoin du

2 rétroprojecteur parce que l'exemplaire qui a été mis sur le

3 rétroprojecteur est pour le Greffe, je crois que nous allons uniquement

4 nous servir du grand plan qui se trouve sur le chevalet.

5 Monsieur Tihic, ce plan que vous voyez derrière vous, ceci est un plan de

6 la ville de Bosanski Samac mais on voit aussi les environs à quelque deux

7 ou trois kilomètres au sud et à l'est. Est-ce exact?

8 M. Tihic (interprétation): Oui.

9 Mme la Présidente (interprétation): La défense?

10 M. Lukic (interprétation): Pourrait-on tourner ce chevalet un peu plus en

11 direction des accusés, parce que les accusés n'arrivent pas très bien à la

12 voir? Faites-le en fonction de ce que la Chambre et les accusés puissent

13 la voir.

14 Mme la Présidente (interprétation): Oui, je crois que l'on peut tourner

15 légèrement ce chevalet.

16 (L'huissier s'exécute.)

17 M. Di Fazio (interprétation): Est-ce que vous pourriez montrer à la

18 Chambre où se trouvait à peu près le café As, celui dont vous venez de

19 parler et qui appartenait à M. Tadic?

20 (Le témoin le montre sur la carte.)

21 M. Tihic (interprétation): Il se trouvait à peu près ici.

22 M. Di Fazio (interprétation): Merci. Où habitait M. Tadic?

23 M. Singh (interprétation): Je m'excuse. Si vous avez aussi un autre

24 exemplaire de la pièce à conviction P9, est-ce que vous ne pourriez pas le

25 donner au témoin pour qu'il la marque?

1 M. Di Fazio (interprétation): Oui, je vous remercie.

2 Monsieur Tihic, vous venez d'entendre le Juge. Pourriez-vous prendre ce

3 stylo noir et faire une croix à l'endroit où se trouvait le café? Est-ce

4 qu'on pourrait aussi le montrer après aux conseils de la défense?

5 On pourrait en fait peut-être la mettre sur le rétroprojecteur.

6 (L'huissier s'exécute.)

7 Pourriez-vous nous montrer une fois de plus où se trouvait ce café? Moi,

8 je crois que je vois l'endroit où vous avez mis une croix, mais pour que

9 la Chambre puisse bien le voir.

10 (Le témoin le montre sur le rétroprojecteur.)

11 Merci. Pourrait-on dire que ceci se trouve à peu près au centre-ville?

12 M. Tihic (interprétation): On pourrait dire que ce n'est pas loin du

13 centre-ville.

14 Question: Merci, je n'ai plus besoin de ce plan.

15 Est-ce que vous saviez que M. Miroslav Tadic était sympathisant ou membre

16 d'un parti politique donné?

17 Réponse: Après les élections pluripartites, je ne sais pas s'il était

18 toujours membre de la Ligue des communistes.

19 Question: Je voudrais passer à un autre accusé, M. Simo Zaric, est-ce que

20 vous le connaissez? Et si oui, depuis quand?

21 Réponse: Je connais Simo depuis au moins 1975. A l'époque, j'ai été juge

22 et il était chef de la police de Samac. Par la suite, j'ai été Procureur

23 et Simo travaillait dans une entreprise. Après, il est passé à la sécurité

24 de l'Etat. Ce qui fait que nous nous connaissions assez bien et que nous

25 nous réunissions de temps à autres. On sortait prendre un verre ensemble

1 dans des cafés. Plusieurs fois, je suis allé à sa maison aussi.

2 Question: Je vous remercie. Je voudrais maintenant approfondir un peu la

3 nature de votre relation avec M. Zaric, vous avez dit qu'à une époque,

4 vous étiez juge et il était chef de la police de Samac, est-ce que vous

5 aviez à l'époque une relation professionnelle?

6 Réponse: Oui, il était chef de la police et moi-même juge, donc nous

7 avions des contacts car il fallait coopérer d'une façon ou d'une autre.

8 Question: Et c'était à peu près à quel moment que vous avez commencé à

9 avoir un tel type de contacts. Je veux dire par là, quand vous étiez juge

10 et chef de police?

11 Réponse: Je pense que cela avait commencé en 1976. Oui en 1976, j'ai été

12 élu juge et c'est à ce moment-là que nos contacts ont commencé. Il est

13 vrai qu'à l'époque le chef de la police n'était pas partie au procès, mais

14 il y avait de temps à autres des affaires importantes. Et c'est à ce

15 moment-là que le juge devait avoir un contact avec la police aussi. Pour

16 parler tout à fait concrètement, une fois il y avait quelqu'un qui

17 travaillait pour la police, qui avait commis un délit et c'est à ce

18 moment-là que nous avons dû avoir un contact officiel.

19 Question: Pendant combien de temps était M. Zaric chef de la police de

20 Bosanski Samac, de quelle année à quelle année?

21 Réponse: Je pense qu'il a eu un mandat de 4 ans. Je ne sais pas de quand à

22 quand exactement, mais en tout cas c'était sans doute en 1975 et en 1976,

23 mais combien de temps avant ou après, je ne saurais pas vous le dire.

24 Peut-être entre 1972 et 1976.

25 Question: Quand quelqu'un était nommé chef de police, est-ce que c'était

1 toujours pour une durée fixe?

2 Réponse: Un chef de police avait toujours un mandat de 4 ans mais on

3 pouvait aussi le faire démissionner si par exemple les secrétaires au

4 niveau de la République ont décidé autrement.

5 Question: Qu'est-ce qu'il a fait une fois que son mandat de chef de police

6 était terminé?

7 Réponse: Je pense que pendant un certain temps, Simo avait travaillé à

8 "Buducnost" une entreprise de meubles à Bosanski Samac et par la suite

9 dans les bureaux de "Buducnost" à Belgrade, après il a travaillé au centre

10 de sécurité d'Etat à Doboj. Par la suite, il a été à la tête, dans le

11 détachement d'une section de la sécurité d'Etat pour plusieurs

12 municipales, Samac, Modrica, Odzak et quelques autres.

13 Question: Je voudrais approfondir un peu tout cela. Premièrement combien

14 de temps a-t-il passé à Belgrade?

15 Réponse: Je ne saurais pas vous le dire. L'entreprise "Buducnost" avait

16 une filiale là-bas et je crois qu'il était le représentant en chef, mais

17 je ne pense pas qu'il l'a été pendant longtemps. Il saurait mieux que moi.

18 Question: Est-ce que cela pouvait se compter en jours, en semaines, en

19 années?

20 Réponse: Peut-être un an ou deux, peut-être trois ans. Il était souvent

21 là.

22 Question: Il a fini par rentrer?

23 Réponse: Je crois qu'il venait souvent à Samac, il avait un appartement à

24 Samac et sa famille y vivait, c'est pour cela que je ne peux pas vous dire

25 avec certitude pendant combien il a été là-bas parce qu'il rentrait

1 souvent le week-end sans doute et pour toutes ses vacances, je ne sais

2 pas.

3 Question: A la fin, il a donc pris une position avec la sécurité d'Etat à

4 Doboj, vous nous avez dit, comment le savez-vous?

5 Réponse: Je peux le dire premièrement parce que je connaissais Simo et

6 j'ai su qu'il y travaillait. Dans un certain sens je crois que le comité

7 local, nos autorités locales étaient quelque peu contraires à ce qu'il

8 soit nommé à ce poste, on en a même parlé dans des réunions, mais je

9 voyais Simo, je sais que j'ai pu le voir venir à Samac en voiture avec des

10 gens qui occupaient ce même type de poste.

11 Mme la Présidente (interprétation): Maître Pantelic?

12 M. Pantelic (interprétation): Je m'excuse, mais je crois qu'il va falloir

13 clarifier, je crois qu'il serait important que les témoins nous disent à

14 chaque fois qu'ils mentionnent une ville dans quelle partie de l'ancienne

15 Yougoslavie se trouvait cette localité. Etait-ce en Bosnie, en Serbie ou

16 en Croatie.

17 Je crois que ce serait utile pour la Chambre de savoir où se trouvait

18 telle ou telle localité. Même si je suis sûr que la Chambre connaît très

19 bien la géographie de l'ancienne Yougoslavie.

20 M. Di Fazio (interprétation): Très bien. Où se trouve Doboj?

21 M. Tihic (interprétation): Doboj se trouve en Bosnie-Herzégovine.

22 Question: A quelle distance de Bosanski Samac?

23 Réponse: A quelque 65 kilomètres de Bosanski Samac, en direction de la

24 Bosnie centrale.

25 Question: Vous nous avez dit comment, de quelle façon vous saviez qu'il

1 travaillait à la sécurité d'Etat. Pendant combien de temps il y a

2 travaillé après son retour de Belgrade?

3 Réponse: Je crois qu'il y est resté jusqu'à la retraite, très peu de

4 temps, jusqu'à peu de temps avant la guerre; peut-être 4, 5 ans, je ne

5 sais pas. Il m'est difficile de me souvenir de cela. Je sais qu'il a

6 travaillé pendant un certain temps à Doboj et par la suite à Modrica.

7 Modrica aussi est une ville que se trouve en Bosnie-Herzégovine.

8 Question: Je vous remercie.

9 Quand vous dites que vous savez qu'il a travaillé à Doboj et aussi pendant

10 un certain temps à Modrica, pourriez-vous dire à la Chambre comment vous

11 saviez qu'il travaillait à la sécurité d'Etat?

12 Réponse: Oui, il a travaillé à la sécurité d'Etat.

13 Question: Quelle était donc la fonction de cet organe qui s'appelait

14 "sécurité d'Etat"? Et si vous le savez, est-ce que vous pouvez dire à la

15 Chambre qu'il s'assit là d'un organe au niveau fédéral ou au niveau de la

16 République?

17 Réponse: La sécurité d'Etat était, en parlant dans les termes tout

18 simples, la police secrète. Elle était organisée quelque peu différemment

19 de la police régulière. Elle avait, je pense, des liens plus forts non

20 seulement avec la République mais aussi avec la Fédération yougoslave.

21 Il est vrai, tout cela faisait partie du ministère au niveau de la

22 République et du ministère au niveau fédéral, mais l'organisation de cet

23 organe en faisait un tout à part, c'était une entité qui était

24 particulièrement protégée et qui avait beaucoup de droits. Je ne sais pas

25 de quels privilèges, dans quelle mesure ils bénéficiaient de privilèges

1 mais, en tout cas, ils avaient beaucoup de droits.

2 Question: Etait-ce habituel que cet organe ait un représentant dans chaque

3 municipalité, dans toute l'ancienne Yougoslavie?

4 Réponse: Elle était organisée de façon à ce que chacun de ses

5 détachements, de ses sections se composait de plusieurs municipalités. Par

6 exemple, là où il travaillait, cela concernait quatre municipalités. Donc

7 ça ne concernait pas qu'une seule municipalité mais plusieurs, sauf, peut-

8 être, dans les cas où il s'agissait d'une municipalité qui était

9 particulièrement grande. Mais habituellement, une section s'occupait de

10 plusieurs municipalités car c'était un organe qui ne s'occupait pas des

11 crimes et délits de droit commun, mais plutôt des crimes politiques.

12 M. Di Fazio (interprétation): Connaissez-vous un dénommé "Fadil Topcagic"?

13 Je ne sais pas si je prononce son nom correctement.

14 M. Singh (interprétation): Avant peut-être que vous passiez à un nouveau

15 nom, il serait peut-être utile que le témoin identifie les quatre noms

16 mentionnés précédemment, les quatre personnes. Je veux dire par là les

17 quatre accusés.

18 M. Di Fazio (interprétation): Oui, je comprends. Je comprends ce que vous

19 vouliez que je fasse.

20 Monsieur le témoin, vous avez mentionné plusieurs noms ici, vous avez

21 parlé de Blagoje Simic. Est-ce que vous le voyez dans ce prétoire? Est-ce

22 que vous pourriez le montrer?

23 M. Tihic (interprétation): Oui, je le vois, il se trouve à ma gauche et il

24 porte une barbe courte.

25 Question: Je vous remercie. La deuxième personne dont nous avons parlé, M.

1 Miroslav Tadic, le voyez-vous et pourriez-vous l'identifier?

2 Réponse: Oui, Miro est là, et il a une moustache.

3 Question: On a parlé de Simo Zaric, mais...

4 Réponse: Il est là.

5 Question: Je vous ai aussi demandé si vous connaissez Fadil Topcagic.

6 Réponse: Oui, je le connais.

7 Question: Pourriez-vous nous dire brièvement qui il est, qu'est-ce qu'il

8 fait, où il habite?

9 Réponse: Fadil Topcagic habite à Bosanski Samac. Je pense qu'il avait

10 travaillé à Toplana, c'était une usine qui produisait de la vapeur pour

11 des usines. Donc il s'agissait de produire de la vapeur pour un usage

12 industriel. C'était le beau-frère de Simo Zaric.

13 Question: Quelles étaient leurs relations?

14 Réponse: Fadil était le beau-frère de Simo Zaric, je crois qu'ils étaient

15 en bons termes, qu'ils se voyaient souvent et qu'ils partaient ensemble à

16 la chasse. Et surtout, quand toute cette histoire avec le 4e Détachement

17 avait commencé, d'une façon ou d'une autre, ils passaient plus de temps

18 ensemble.

19 Question: Nous allons y venir un peu plus tard.

20 Ce que j'aimerais bien savoir, est-ce que, pour vous, il était clair en

21 les voyant qu'ils étaient proches l'un de l'autre? C'est cela qui

22 m'intéresse.

23 Réponse: Oui, mise à part leurs liaisons familiales, je crois qu'ils

24 étaient amis, qu'ils se voyaient.

25 Question: Et pourriez-vous nous dire quels étaient les liens entre Simo

1 Zaric et Miroslav Tadic?

2 Réponse: Je crois que leurs liens doivent avoir l'origine dans le fait

3 qu'ils viennent du même endroit des environs d'Odzak; c'est probablement

4 dans cela que leur amitié a une origine.

5 M. Di Fazio (interprétation): Madame et Monsieur, les Juges, je vais

6 passer maintenant aux autres accusés. Est-ce que l'on ne pourrait pas

7 faire la pause maintenant?

8 Mme la Présidente (interprétation): Oui, nous allons reprendre à 11 heures

9 30.

10 (L'audience, suspendue à 11 heures 02, est reprise à 11 heures 33.)

11 Mme la Présidente (interprétation): Vous poursuivez votre interrogatoire

12 principal, Monsieur le Procureur.

13 M. Di Fazio (interprétation): Monsieur le témoin, je vous demandais ce que

14 vous saviez à propos de ces accusés. Je vous demande maintenant si vous

15 connaissez M. Simo Zaric?

16 M. Tihic (interprétation): Je pense ne presque pas le connaître, je le

17 connais à peine parce que c'est une génération un peu plus jeune que la

18 mienne, et moi, je viens de très loin.

19 Question: Soyons précis quant à la signification de votre réponse. Est-ce

20 que vous voulez dire que vous ne savez pas à quoi il ressemble, que vous

21 ne l'avez jamais rencontré ou que, tout simplement, vous ne savez pas qui

22 il est?

23 Réponse: Je ne le connais pas du tout. Je pense que c'est peut-être la

24 description la plus précise.

25 Question: Est-ce que je peux avoir un instant, Madame la Présidente?

1 Pour être complet, ajoutons ceci: j'ai oublié de vous demander si vous

2 étiez en mesure de reconnaître M. Simo Zaric dans le prétoire?

3 Réponse: Oui, effectivement, il est assis derrière Blagoje, il a des

4 lunettes, les cheveux sont gris et il porte une cravate.

5 M. Di Fazio (interprétation): Je vous remercie.

6 M. Zecevic (interprétation): Je dois intervenir pour ce qui est du compte

7 rendu d'audience.

8 Mme la Présidente (interprétation): Oui.

9 M. Zecevic (interprétation): Est-ce que vous pourriez identifier M. Simic,

10 Simo Zaric, c'est ce que dit le compte rendu d'audience. Je crois qu'il

11 faut biffer un des termes.

12 Mme la Présidente (interprétation): Tout à fait, pour qu'on ait en fait

13 dans le compte rendu d'audience M. Simo Zaric.

14 M. Di Fazio (interprétation): Je vous remercie.

15 Monsieur le témoin, revenons aux partis politiques. Vous avez déjà donné

16 pas mal de détails à ce propos. Ces trois partis nationalistes -le HDZ, le

17 SDA et le SDS-, lorsqu'ils ont vu le jour, lorsqu'ils sont apparus sur la

18 scène politique, est-ce qu'ils avaient une politique commune quelle

19 qu'elle soit, à quelque égard que ce soit?

20 M. Tihic (interprétation): En Bosnie-Herzégovine, les partis nationalistes

21 sont apparus au cours de l'été de l'année 1992. Je ne suis pas tout à fait

22 sûr, mais ceci s'est fait en l'espace de quelques mois, entre mai et

23 juillet. Ils sont apparus de façon tout à fait indépendante l'un de

24 l'autre. Ils se sont présentés aux élections de façon tout à fait

25 indépendante également. Ils préconisaient un changement de pouvoir, un

1 abandon du pouvoir communiste qui avait été de fait depuis 50 ans en

2 Yougoslavie. C'était ça leur engagement. Il n'y avait pas de coalition

3 formelle ou informelle entre eux, si ce n'est que l'on pourrait conclure

4 de leur intervention ou déclarations publiques, ils avaient pour objectif

5 de viser un changement de pouvoir et une modification des instances

6 dirigeantes. Ils étaient parvenus à un accord parce que c'était là la

7 seule façon qui aurait permis d'obtenir une majorité des voix au cours des

8 élections. C'est à cela que ressemblait la structure nationale de

9 l'électorat.

10 Certes, il est vrai de dire que le Parti d'action démocratique ainsi que

11 le HDZ prônaient un système fédéral en Yougoslavie où le pouvoir central

12 serait plus faible et où les républiques auraient chacune davantage de

13 pouvoir et prérogatives, alors que le SDS était en faveur d'un pouvoir

14 central plus fort, disons en faveur d'une fédération centralisée.

15 Question: Nous reviendrons à cette dernière partie dans un instant, mais

16 établissons tout d'abord une chose: au départ, si je vous comprends bien

17 -et je vous demanderai confirmation de la justesse de mon interprétation-,

18 au départ, il y avait une certaine convergence en matière de politique en

19 ce qui concerne la destitution du Parti communiste. Au départ, ces trois

20 partis nationalistes voulaient que le pouvoir ne soit plus aux mains des

21 communistes. Est-ce bien exact?

22 Réponse: Oui, oui, c'était là leur objectif.

23 Question: Je vous remercie.

24 Pourriez-vous répondre par un simple "oui" ou "non" à cette question-ci:

25 la question de l'avenir de la Yougoslavie est-elle devenue source de

1 polémique, de controverse entre ces trois partis dont nous venons de

2 parler?

3 Réponse: Oui.

4 Question: Pour être tout à fait correct, je reviens à une réponse qu'on a

5 donnée auparavant: vous avez dit que ces partis nationalistes étaient

6 apparus au cours de l'été 1992. Est-ce bien exact?

7 Réponse: Non, non, c'était au cours de l'été de l'année 1990.

8 M. Di Fazio (interprétation): Je vous remercie.

9 Revenons à ce sujet qui était source de polémique et de controverse, à

10 savoir l'avenir de l'ancienne Yougoslavie. Pourriez-vous, en quelques

11 mots, nous dire quelle était la position adoptée par chacun de ces trois

12 partis sur cette question?

13 M. Tihic (interprétation): Le Parti d'action démocratique, le SDA…

14 Mme la Présidente (interprétation): Oui, Maître Pantelic?

15 M. Pantelic (interprétation): Je viens de recevoir une note de mon client.

16 Je m'en excuse et je m'excuse au nom de mes confrères, parce que nous

17 avions le devoir de suivre la traduction entre l'anglais et le serbe, mais

18 mon client me dit que les interprètes traduisent les partis nationaux

19 comme étant des partis nationalistes et non pas comme nationaux. Donc il y

20 a quand même une très grosse différence.

21 Mme la Présidente (interprétation): Oui, différence…

22 M. Pantelic (interprétation): Différence entre ces deux termes.

23 Mme la Présidente (interprétation): Je pense que les interprètes ont bien

24 compris et je suis sûre que le Procureur va corriger cet état de chose

25 avec le témoin.

1 M. Di Fazio (interprétation): Monsieur le témoin, pourriez-vous nous dire

2 ce qu'il en est? Je vois qu'il y a eu référence faite à des partis

3 nationalistes.

4 Lorsque vous parlez du HDZ, du SDS ou du SDA, comment les décrivez-vous,

5 ces partis?

6 M. Tihic (interprétation): Lorsque j'ai parlé du Parti d'action

7 démocratique, du SDA, j'ai toujours utilisé le terme "parti national" et

8 pas "parti nationaliste", parce qu'il y a une grosse différence entre ces

9 deux termes. Un parti national reconnaît l'existence d'autres partis,

10 d'autres nations.

11 Un tel parti ne s'oppose pas du tout à la notion de coexistence avec

12 d'autres partis, alors qu'un parti nationaliste est un parti extrémiste

13 qui défend des positions extrêmes, qui souhaite voir les autres nations

14 dans une situation de subordination.

15 En tout état de cause, l'idée de parti nationaliste a une connotation

16 extrémiste, négative. Et, s'agissant du Parti d'action démocratique, je

17 pense qu'il s'agissait-là d'un parti national.

18 Question: Je vous remercie.

19 Ma question, au départ, consistait à vous demander de nous décrire

20 rapidement quelle était la position adoptée par chacun de ces trois partis

21 sur la question de l'avenir de la Yougoslavie.

22 Réponse: En quelques mots, le SDS voyait que l'avenir de la Yougoslavie

23 résidait en une forte ou plus forte centralisation de la fédération avec

24 une uniformisation peut-être plus forte et une centralisation du pouvoir

25 aux dépens des républiques; alors que le HDZ voulait un système davantage

1 fédéralisé. Et nous, au SDA, nous étions en faveur d'une fédération

2 établie de façon plus progressive pour parvenir à un compromis entre ces

3 deux autres options. Je pourrais peut-être vous donner des précisions par

4 la suite.

5 Question: Non, je voulais simplement avoir une idée de base de votre façon

6 de voir ces trois différentes positions.

7 Est-ce que vous avez eu l'occasion de parler avec M. Blagoje Simic de

8 cette question, de l'avenir de la Yougoslavie? S'agissant de la continuité

9 au niveau de l'existence de la République ou de la question de savoir s'il

10 y avait, effectivement, une opposition entre la confédération et un

11 gouvernement plus centralisé? Est-ce que vous avez discuté de ce genre de

12 question avec lui?

13 Réponse: Oui, nous l'avons fait très souvent lors de réunions officielles.

14 C'était effectivement l'obstacle qui nous séparait et qui a, peut-être,

15 dans une certaine mesure, débouché sur tout ceci. Je me souviens aussi des

16 discussions que nous avons eues de façon plus privée. J'entends par là: à

17 part lorsque nous avions des réunions officielles, mais lorsque nous nous

18 retrouvions dans un café ou dans un bistrot, Blagoje Simic a dit qu'il

19 était exclu de se séparer de la Yougoslavie, que ceci entraînerait une

20 guerre; il a dit qu'il ne fallait même pas y penser. Et moi, je lui

21 disais: "Oui, mais cela, ça signifie la mort, ça signifie tuerie", ce à

22 quoi il a répondu: "Nous sommes prêts même à cela". Je me souviens lui

23 avoir dit: "Mais je ne veux pas sacrifier la vie de mes enfants pour toute

24 la Bosnie", il a répondu: "Mais moi, oui, je le ferai".

25 Blagoje Simic était un homme plus jeune que moi, il était animé de plus de

1 ferveur; peut-être que c'est là une caractéristique de la jeunesse. En

2 tout cas, c'est la rhétorique qui s'exprimait à l'époque.

3 Question: Lorsqu'il a parlé du sacrifice des enfants pour l'avenir du

4 pays, est-ce que vous pourriez nous situer ceci dans le temps et nous dire

5 où cette conversation aurait eu lieu?

6 Réponse: On se trouvait dans une taverne, dont Hamdo Dabakovic était le

7 propriétaire. On avait pris quelques verres, on s'est mis à parler parce

8 que, finalement, on avait d'assez bons rapports. Suite aux réunions, on

9 avait coutume d'aller prendre un verre. A ce moment-là, on parlait de

10 façon plus personnelle, même de choses officielles; c'est ainsi que nous

11 avons abordé ces sujets-là.

12 A cette époque-là, Milosevic était son exemple, le modèle qu'il voulait

13 imiter, mais moi, je n'ai pas pris cela très au sérieux. Au départ, j'ai

14 cru que cela relevait plutôt d'une tactique politique, le fait qu'il avait

15 des vues aussi affichées, aussi catégoriques.

16 Question: Permettez-moi de vous interrompre. Vous dites que c'était une

17 époque où Milosevic était le modèle qu'il voulait imiter. Qu'est-ce que

18 vous auriez vu, entendu, observé, qui pourrait vous porter à croire que

19 c'était le cas pour M. Blagoje Simic?

20 Réponse: A l'époque, Milosevic était l'exemple politique de tous les

21 Serbes, c'était l'exemple que tous les Serbes voulaient suivre. C'est

22 comme ça que bon nombre de personnes l'ont vu.

23 Moi personnellement, j'estimais que Blagoje Simic s'était comporté de

24 cette façon-là. C'est l'impression que j'ai retirée des réunions que nous

25 avons eues et puis de ses conversations plus personnelles, privées.

1 C'était l'attitude générale qu'il avait mais on n'en a vraiment jamais

2 discuté.

3 Question: La question d'une guerre éventuelle a-t-elle jamais fait l'objet

4 d'une discussion entre vous et M. Blagoje Simic?

5 Réponse: J'ai déjà évoqué cette situation. On se trouvait dans un bar et

6 il a tenu des propos que je vous ai relatés. Sinon pour ce qui est de la

7 question de la guerre ou de la paix, on en parlait à toute occasion dans

8 le cadre de la commune locale, à l'assemblée. Tous les événements qui se

9 produisaient autour de nous, eh bien, étaient reflétés dans nos

10 discussions. Tous, nous étions inquiets du risque de voir cela se produire

11 également en Bosnie-Herzégovine, de voir cette situation, pardon, se

12 propager à la Bosnie-Herzégovine.

13 Question: Ce qui m'intéresse surtout, ce serait ce que vous aurait dit M.

14 Blagoje Simic à vous, personnellement, à propos de la guerre. Dites-moi

15 s'il a tenu de tels propos ou pas? C'est cela qui m'intéresse.

16 Réponse: Mais c'est ce qu'il m'a dit très clairement. Il m'a dit: "Ecoute,

17 Tihic, ce que tu veux, cette sécession par rapport à la Yougoslavie, si

18 c'est cela que tu veux, c'est exclu. Les Serbes sont une nation qui a

19 l'habitude de partir en guerre et nous partirons en guerre si c'est

20 nécessaire", et je lui ai donné la réponse que je vous ai déjà répétée

21 ici. A cette époque, il y avait des séances du parlement de Bosnie-

22 Herzégovine, c'est à cette époque-là que se situe le référendum sur

23 l'indépendance de la Bosnie-Herzégovine. Je pense donc que c'était pour

24 cela, que c'était la raison immédiate de ces discussions.

25 Question: Vous avez dit que vous aviez discuté de ces questions avec M.

1 Blagoje Simic, est-ce que vous avez eu l'occasion de discuter du même

2 sujet avec les autres accusés en l'espèce?

3 Réponse: Au cours de ces réunions, nous avons parlé, nous avons discuté de

4 la guerre ou de la paix. Il y avait des réunions en permanence qui avaient

5 pour objectif d'empêcher tout cela. Simo Zaric était présent au nom de la

6 JNA et lui aussi en a parlé, il représentait également le 4e Détachement.

7 Il y avait aussi des réunions qui se tenaient au sein de la municipalité.

8 Par exemple, il y a eu une réunion juste avant l'attaque sur Samac,

9 participait à cette réunion un colonel de Tihic, je pense qu'il s'appelait

10 Pupkovic, ce colonel a dit que Samac allait devenir une municipalité

11 serbe, que Gradacac et Orasje seraient des municipalités musulmanes, et on

12 attendait de nous que nous exprimions un avis sur la question. Il nous a

13 donné un ultimatum, il nous a dit que nous devions nous prononcer sur

14 cette question et que nous avions le temps de le faire jusqu'au mercredi

15 suivant, et que si nous n'étions pas d'accord, nous devions savoir ce qui

16 allait se passer. Il n'a pas précisé ce qui allait se passer mais c'était

17 lire entre les lignes, c'était implicite.

18 Question: Est-ce que l'un quelconque des accusés était présent à cette

19 réunion que vous venez d'évoquer?

20 Réponse: Je pense que Blagoje Simic y était parce que c'est ce qu'il

21 disait et je pense que Simo Zaric devait également être présent. En effet,

22 il avait coutume d'y assister en compagnie de ses hommes militaires.

23 Il y avait des représentants de tous les partis politiques. Si vous

24 voulez, c'était le conseil de sécurité dans sa composition la plus large.

25 Question: Essayons d'obtenir des précisions à l'encontre de cette réunion.

1 Vous avez dit qu'elle a eu lieu juste avant l'attaque. Non, je reformule

2 ma question de façon plus directe: à quelle date s'est produite cette

3 attaque dont vous avez parlé?

4 Réponse: Je pense que cette réunion, elle a eu lieu un mercredi, et c'est

5 le vendredi matin que Samac a été attaquée. C'était donc peut-être le 14

6 ou le 15, l'attaque a eu lieu le 17.

7 Question: Et cette réunion, où a-t-elle eu lieu?

8 Réponse: Dans le bâtiment de l'assemblée municipale, là où se tenait

9 l'assemblée de Samac.

10 Question: Vous nous avez déjà dit que Blagoje Simic était présent ainsi

11 que Simo Zaric ainsi qu'un certain Pupkovic, est-ce que vous pourriez nous

12 dire si d'autres personnalités étaient présentes à cette même réunion?

13 Réponse: Hors des noms, il y avait un certain Filip Evic qui était présent

14 parce qu'il a dit que les 17000 Croates ne permettraient pas que Samac

15 devienne une municipalité serbe, je sais qu'il y avait cet Itzetbegovic

16 qui était présent ainsi que Milan Bogdanovic qui est aujourd'hui décédé,

17 Mirko Jovanovic aussi président du conseil exécutif, Mato Nujic président

18 de la municipalité. Toute l'équipe était là.

19 Question: Merci. Oui c'est ce que je voulais savoir, et j'aimerais aussi

20 que la Chambre soit informée du fait que toute l'équipe était présente. A

21 quel titre M. Izetbegovic était-il présent? A titre personnel ou est-ce

22 qu'il représentait un parti ou une organisation?

23 Réponse: Vous voyez, Izetbegovic, il était là en qualité de président du

24 conseil exécutif et Mato Nujic aussi en tant que président de la

25 municipalité.

1 Quand je vous ai parlé de Marko Jovanovic, il était président du conseil

2 exécutif, nous avions aussi Milos Bogdanovic, président du secrétariat de

3 la défense nationale. Il y avait Milos –dont le nom m'échappe- qui était

4 Président du HDZ. Je ne sais pas si Boro était là en tant que président du

5 SDP, il se peut qu'un représentant de l'alliance des forces réformatrices

6 était présent également, il se peut aussi que Simeon Simic ait été présent

7 qui représentait les libéraux.

8 M. Di Fazio (interprétation): Si je comprends bien, il va se passer

9 quelque chose à midi.

10 Mme la Présidente (interprétation): Oui il va y avoir quelques minutes de

11 silence et nous allons être informés de cela par un signe. Ce sera à midi

12 et tout le monde va recevoir un signe, il y aura une annonce qui sera

13 faite.

14 M. Di Fazio (interprétation): Je vais donc poursuivre, et vous

15 m'informerez Madame la Présidente?

16 Mme la Présidente (interprétation): Oui.

17 M. Di Fazio (interprétation): Qui est Boro?

18 M. Tihic (interprétation): Borislav Pisarevic, il était Président du SDP à

19 Samac à l'époque. Je crois qu'aujourd'hui il est avocat.

20 Question: Est-ce que c'est la personne qui défend les intérêts de Simo

21 Zaric à cette audience?

22 Réponse: Oui.

23 Question: Vous nous avez dit qui avait été présent à cette réunion, vous

24 nous avez dit quels étaient ses sujets mais de façon peu approfondie. Est-

25 ce que vous pourriez expliquer davantage cet aspect-là? On a surtout

1 discuté d'un point et si tel est le cas, de quelle façon est-ce que la

2 discussion s'est faite?

3 Réponse: Cela était pratiquement le seul sujet, c'était une réunion

4 extraordinaire. Blagoje était présent ainsi que Simo et le colonel de la

5 JNA. Blagoje a pris la parole et il a proposé que les quatre municipalités

6 de la Posavina deviennent Gradacac, municipalité musulmane, Orasje croate,

7 et Samac serbe. Puis j'ai discuté, j'ai pris la parole, je me suis opposé

8 à cela, j'ai dit que Samac ne pouvait être que bosniaque et qu'elle devait

9 appartenir à toutes les nationalités. Nous avions donc des représentations

10 de Gradacac…

11 (Suspension de séance. Observation de 3 minutes de silence en mémoire des

12 victimes de l'attentat perpétré contre les Etats-Unis d'Amérique le 11

13 septembre 2001.)

14 Mme la Présidente (interprétation): Poursuivez Monsieur Di Fazio.

15 M. Di Fazio (interprétation): Merci, Madame la Présidente, j'attends

16 simplement que le compte rendu d'audience réapparaisse sur nos écrans.

17 Merci, c'est fait.

18 Un instant Monsieur Tihic, j'essaie de relire votre réponse précédente.

19 Vous avez déclaré que M. Simic avait proposé que soient divisées les

20 municipalités en deux entités différentes, dans laquelle -si j'ai bien

21 compris votre réponse- ne vivrait qu'un seul groupe ethnique.

22 Est-ce que c'était la première fois que vous entendiez formuler une telle

23 idée?

24 M. Tihic (interprétation): Blagoje Simic avait proposé que les

25 municipalités d'Odzak et d'Orasje soient croates, que Gradacac soit

1 musulmane et Samac soit serbe, mais il ne s'agissait pas d'en faire des

2 municipalités exclusivement musulmanes, serbes ou croate, mais que les

3 Croates aient une influence prépondérante ici, les musulmans à Gradacac et

4 ainsi de suite. Il ne s'agissait pas d'entités, de répartitions, de

5 division des entités.

6 Personnellement, j'ai dit que j'étais contre cela, qu'il faudrait qu'il

7 s'agisse de communautés, de municipalités bosniennes. Philip Evic du HDZ

8 s'était opposé également et je me souviens que le président de la

9 municipalité de Gradacac y a participé également. Et puis enfin on a

10 terminé notre réunion avec l'ultimatum en quelque sorte en faveur de cette

11 division: "Si vous ne le faites pas d'ici mercredi prochain, les Serbes

12 entreprendront ce qu'ils entreprendront!".

13 Question: Vous venez de dire, vous nous avez parlé de ce mercredi, date à

14 laquelle vous deviez présenter vos opinions. Quand est-ce que cette

15 réunion a eu lieu?

16 Réponse: Oui, la réunion a eu lieu mercredi et on avait jusqu'à la réunion

17 prochaine, c'est à dire "mercredi prochain" pour nous prononcer.

18 Question: Bon, je comprends cela. Je sais bien ce qu'il a dit à cette

19 réunion spécifique, mais ce qui m'intéresse: s'agissait-il d'une première

20 occasion à laquelle il avait formulé une telle proposition -je parle de

21 Blagoje Simic? Est-ce qu'il vous a saisi d'un concept similaire à un

22 moment quelconque avant cette réunion?

23 Réponse: Je pense, il me semble que cela fut la première fois qu'il fit

24 état de cette proposition au moins officiellement.

25 Question: Est-ce qu'il vous a invoqué quelque raison que ce soit pourquoi

1 il faudrait faire cette répartition, quel serait l'objectif visé par cette

2 division des municipalités?

3 Réponse: A l'époque, on avait déjà formé des régions autonomes serbes un

4 peu partout en Bosnie-Herzégovine, en marge et contrairement à la

5 Constitution de la Bosnie-Herzégovine, et ces régions s'étendaient non

6 seulement sur les municipalités peuplées par des Serbes, mais même celles

7 où les Serbes étaient minoritaires et où donc d'autres nations étaient

8 majoritaires.

9 Pour ce qui est de Bosanski Samac et de la Constitution de la communauté,

10 de la municipalité serbe de Samac, eh bien, cela irait dans le sens de la

11 création d'une nouvelle région autonome serbe. Selon les documents, ces

12 régions couvraient presque les deux tiers de la Bosnie-Herzégovine, alors

13 qu'ils ne représentaient qu'un tiers de la population de la République.

14 Question: Oui, merci. Je sais pourquoi vous avez donné cette dernière

15 partie de votre réponse, et vous avez essayé de situer les réunions.

16 Il a donc fait cette proposition au cours de cette réunion. Est-ce que

17 vous lui avez demandé de vous présenter les raisons de cette proposition

18 d'une telle procédure? Quelle aurait été sa position à l'époque?

19 Réponse: Dans la région de Posavina, dans les municipalités, il nous a

20 précisé qu'il souhaitait qu'il y ait une municipalité où l'influence des

21 Serbes serait prépondérante. Minorité ici, majorité sur le champ, sur les

22 lieux. Enfin, je ne me souviens plus en détail de ses propos.

23 Question: Vous venez de parler des régions autonomes serbes. Est-ce que

24 vous pourriez parler, évoquer devant la Chambre certaines déclarations,

25 certains documents sur la Constitution des régions serbes? Quand est-ce

1 que vous avez pris connaissance de ces différents documents?

2 Réponse: Ces régions autonomes serbes étaient constituées, proclamées

3 depuis l'été de 1991, et je sais que Samac devait être proclamée "région

4 autonome serbe, SAO" vers le mois de novembre. Et là, Blagoje Simic était

5 déjà vice-président de la région autonome serbe de la Bosnie du nord.

6 Ces régions autonomes serbes s'efforçaient de prendre, d'assumer les

7 ingérences, les compétences officielles, les pouvoirs officiels.

8 Question: Je vous prie de porter votre attention sur cette région autonome

9 serbe de la Bosnie du nord. Quand est-ce que vous avez appris l'existence

10 de cette région autonome serbe ou de l'idée de la proposition?

11 Réponse: Il me semble que la source en était la presse, les informations

12 qui circulaient, parce que l'on parlait d'ores et déjà de la création de

13 ce genre de régions autonomes serbes un peu partout à travers la Bosnie.

14 Ce n'était pas un secret.

15 Question: Lorsque le public en a été saisi, est-ce que vous vous êtes

16 entretenu de cette question avec les représentants d'autres partis?

17 Réponse: Nous, en tant que parti, nous avons condamné la constitution, la

18 mise en place de ces différentes régions autonomes serbes parce qu'on

19 estimait que la division nationale du territoire de la Bosnie-Herzégovine

20 était chose impossible.

21 Il y a eu brassage des populations, il n'y avait pas de territoire qui

22 serait ethniquement pur, et surtout pas dans le cadre des limites des

23 lignes qu'il proposait pour pouvoir délimiter une région, lui donner

24 l'attribut serbe ou bosniaque ou autre parce que, dans ce cas-là, il n'y

25 aurait plus cette égalité entre nations; certaines nations deviendraient

1 subordonnées.

2 Question: Suite à la proclamation de cette intention de créer des régions

3 autonomes serbes, est-ce que vous avez eu l'occasion de vous entretenir

4 avec Blagoje Simic et notamment, en ce qui concerne la SAO de la Bosnie du

5 nord?

6 Réponse: Oui, je pense que j'ai eu l'occasion, et puis c'était une

7 question importante. Je ne peux plus me souvenir des détails de cet

8 entretien, de cette conversation. On a discuté grosso modo de la question

9 de la SAO de la Bosnie du nord. Et puis, il invoquait comme motif la

10 défense des intérêts de la population serbe dans le contexte du moment

11 politique que vivait à l'époque la Yougoslavie.

12 Question: Y a-t-il eu manifestation, articulation publique, rassemblement

13 public à propos de cette idée de la création de cette SAO? Y a-t-il eu

14 publication, enfin quelque chose qui pourrait articuler, manifester cette

15 intention de créer cette région autonome serbe?

16 Réponse: Il s'agissait d'une étape, d'un pas initial pour créer une

17 municipalité serbe ici ou par là, et puis, finalement, le pas définitif a

18 été la création de la Republika Srpska dans le cadre de la Bosnie-

19 Herzégovine. Et puis, il y a eu également des pas suivants: constitution

20 d'une police serbe au cours de l'été 1991 dans la municipalité où les

21 Serbes étaient en majorité, où l'on reprenait certaines compétences

22 officielles.

23 Le système fonctionnait en quelque sorte dans le cadre de ces SAO,

24 municipalités serbes. Et puis, il y a eu également certaines régions où

25 cela fonctionnait dans le contexte d'un parallélisme avec le système en

1 place à l'échelon de la Bosnie-Herzégovine.

2 Question: Pour ce qui est de Blagoje Simic, et après avoir annoncé la SAO

3 pour la Bosnie du nord, est-ce que Blagoje Simic a continué d'exercer ses

4 droits et devoirs dans le cadre de l'assemblée municipale?

5 Réponse: Oui, il maintenait son poste de vice-président de l'assemblée.

6 Question: Avez-vous discuté à une quelconque reprise de ce dualisme dans

7 sa vie publique?

8 Réponse: Très certainement, mais je n'arrive pas à me souvenir à présent

9 de ces entretiens, de la teneur de ces entretiens.

10 M. Di Fazio (interprétation): Merci.

11 Je me propose de vous présenter un document, et je m'adresse à la défense:

12 il s'agit du document C4 sur la liste de la documentation, il s'agit

13 d'extraits de procès-verbaux de la session fondatrice du district autonome

14 serbe pour le district de la Bosnie du nord. Je me demande si l'on

15 pourrait soumettre une version en BCS à M. Tihic.

16 Je m'excuse, mais je pense que la Chambre aussi devrait recevoir ce

17 document qui a été signé par le président de l'assemblée en question,

18 Nikola Perisic. Je saisis l'occasion pour dire que, cette fois-ci, il

19 s'agit vraiment d'une traduction.

20 (L'huissier s'exécute.)

21 Est-ce que la Chambre, est-ce que Mesdames et Monsieur les Juges ont reçu

22 ce document en question, C4? Je pense que l'on pourrait le placer sur le

23 rétroprojecteur.

24 Mme la Présidente (interprétation): La cote, s'il vous plaît?

25 Mme Taylor (interprétation): Cet extrait du procès-verbal de l'assemblée

1 du district de la Bosnie-Herzégovine recevra la…

2 Mme la Présidente (interprétation): S'agit-il de la version serbo-croate

3 ou de la version anglaise?

4 Mme Taylor (interprétation): Je ne sais pas si l'accusation veut verser au

5 dossier les deux versions.

6 M. Di Fazio (interprétation): Oui, nous avons convenu hier que l'original

7 BCS reçoive une cote et la traduction, la cote suivante accompagnée d'une

8 lettre.

9 Mme Taylor (interprétation): La version BCS sera BCSP10, et la traduction

10 en anglais aura la cote P10A.

11 M. Di Fazio (interprétation): Est-ce que vous avez eu l'occasion de voir

12 ce document?

13 M. Tihic (interprétation): Non.

14 Question: Le document sur le rétroprojecteur est la version anglaise. Il

15 serait peut-être mieux de placer la version BCS sur le rétroprojecteur, si

16 jamais le témoin souhaitait commenter la version de ce document. J'ai une

17 copie extra de la version BCS, donc je pense qu'il faudrait la placer sur

18 le rétroprojecteur.

19 (L'huissier s'exécute.)

20 Ce document devrait être le résultat de la session fondatrice de district

21 autonome serbe de la Bosnie du nord, et donc session fondatrice de cette

22 assemblée tenue le 4 novembre 1991 à Doboj. Est-ce que cela correspond à

23 ce dont vous vous souvenez?

24 Réponse: Oui, je pense que cela se passait en automne de 1991, enfin, le 4

25 novembre, ce serait à peu près cela.

1 (Interprète: Le témoin a dit 14 novembre.)

2 Question: Et puis, plus bas, le document indique que certaines personnes

3 ont été désignées à la présidence, y compris le Dr Blagoje Simic. Est-ce

4 que vous avez retrouvé ce paragraphe?

5 Réponse: Permettez-moi de voir qui étaient ceux qui ont participé à cette

6 réunion.

7 Question: A côté du nom de M. Blagoje Simic, est-ce que vous pourriez nous

8 fournir quelques commentaires à propos de ces autres participants?

9 S'agissait-il des membres du SDS?

10 Réponse: Je dois dire qu'à cette réunion avaient participé les plus hauts

11 représentants du SDS, notamment ceux qui faisaient partie du pouvoir au

12 niveau des municipalités, de la région en question, et il y a eu même

13 parmi les participants le président du conseil exécutif du SDS. Ce qui est

14 un des postes du plus haut rang de cette région et du SDS pour cette

15 région.

16 Et puis si vous me permettez de continuer ce commentaire, notamment les

17 personnes qui ont été élues à l'assemblée, à la présidence de l'assemblée

18 de ce district autonome serbe, Bjelosevic Milovan, Blagoje Simic, et ce

19 qui est très intéressant dans ce procès-verbal: il proclame ce district

20 partie intégrante de l'Etat fédéral.

21 Enfin cela rejoignait la ligne politique suivie à l'époque et puis page 3:

22 "Décision sur la proclamation du district autonome serbe de la Bosnie du

23 nord en tant que partie inséparablement ou partie intégrante de l'Etat

24 fédéral".

25 Question: Le document parle pour lui-même. A bien des égards, pourriez-

1 vous nous indiquer certains des aspects? Est-ce que vous connaissez Nikola

2 Perisic, est-ce que ce nom vous dit quelque chose?

3 Réponse: Non, je ne peux pas m'en souvenir. Je connais Milovan Bjelosevic,

4 chef de la police, chef du centre de sécurité et qui lui aussi a été élu

5 vice-président de cette assemblée, lui je le connais.

6 Question: Merci. Ce document passe sous silence, c'est la configuration,

7 la grandeur géographique de ce district autonome serbe. Est-ce que vous

8 avez eu connaissance de l'étendue géographique de ce district autonome

9 serbe?

10 Réponse: D'après mes souvenirs, il devait s'agir de Doboj, de Maglaj,

11 Teslic, Derventa, Modrica, Samac, Brod, Gracanica si ma mémoire ne me

12 trompe pas, et Brcko également il me semblerait, et Gradacac également.

13 Question: J'en terminerai en quelques instants avec ce document.

14 Une autre question a propos de la page 2. Page 2 toujours, référence AD2B,

15 est-ce que vous avez trouvé ce texte, ce paragraphe?

16 On y dit: "Dr Blagoje Simic a présenté personnellement aux représentants

17 rassemblés à cette assemblée, la proposition en vue de la mise en place de

18 ce district autonome serbe de la Bosnie du nord."

19 Saviez-vous que c'était la personne qui avait présenté, qui avait saisi

20 l'assemblée ou cette réunion de cette proposition?

21 Réponse: Non, je ne le connaissais pas.

22 Question: Page 3, référence avant le paragraphe AD2F où on indique: "M.

23 Blagoje Simic a été élu vice-président par trois voix qui étaient en

24 faveur."

25 Enfin à part ce document, avez-vous des connaissances directes qu'il était

1 président de cet organisme?

2 Réponse: Oui je le savais, c'était publié officiellement.

3 Question: Merci. J'en termine avec ce document, Mesdames et Monsieur les

4 Juges. Je voudrais passer à un autre document pour mes collègues de la

5 défense, c'est sur la liste des pièces à conviction, des documents de la

6 défense sous la référence de C6.

7 (L'huissier s'exécute.)

8 Ici nous avons la même situation, donc il s'agit d'une traduction complète

9 et je présenterai pour versement au dossier la version en BCS et la

10 traduction, et je demanderai les cotes.

11 Mme la Présidente (interprétation): Je demande les cotes.

12 Mme Taylor (interprétation): La version en anglais aura la cote P11 et la

13 version en BCS, P11 ter.

14 M. Di Fazio (interprétation): Mesdames et Monsieur les Juges, je vous

15 demande un instant, je voudrais ici consulter mes confrères avant

16 d'aborder ce document.

17 (Le Procureur consulte ses confrères sur le banc de l'accusation.)

18 Je vous remercie, Mesdames et Monsieur les Juges.

19 M. Singh (interprétation): Quel est l'intitulé de ce document?

20 M. Di Fazio (interprétation): Je vais y faire référence en l'appelant "la

21 décision sur la mise en place de la municipalité serbe de Bosanski Samac".

22 On pourrait certainement l'appeler de différentes façons et le décrire de

23 différentes façons.

24 Mme la Présidente (interprétation): Oui, donc pour des raisons d'une

25 appellation commune.

1 M. Di Fazio (interprétation): Oui.

2 Monsieur Tihic, quand on parle de la création de la municipalité serbe de

3 Bosanski Samac, et je crois que vous connaissez ce document, vous avez eu

4 le temps de le regarder maintenant, mais ma question est la suivante: est-

5 ce que vous le connaissez d'avant?

6 M. Tihic (interprétation): Non. J'en ai entendu déjà parlé, mais je n'ai

7 pas pu voir ce document dans sa totalité.

8 Question: Pourriez-vous regarder ce document et certains de ses aspects?

9 Dans le premier paragraphe, il y est dit qu'une décision a été prise le 29

10 février pour mettre en place la municipalité de Bosanski Samac. Est-ce que

11 cela correspond aux souvenirs que vous avez de cet événement?

12 Réponse: Oui, tout à fait. Cette décision a été aussi connue pour le fait

13 qu'Ilija Ristic avait été élu Président de la municipalité de Bosanski

14 Samac.

15 Question: Il y a une signature à la fin de ce document, n'est-ce pas?

16 Réponse: Oui.

17 Question: Et dans ce document, il est dit par la suite -de façon peut-être

18 peu consistante- qu'il y a une municipalité serbe de Bosanski Samac et de

19 Pelagicevo. Et à l'article A, il est dit qu'elles seront mises en place

20 mais que le siège sera à Bosanski Samac.

21 Pour moi, il n'est pas clair si, selon ce document, on est en train de

22 mettre en place une ou deux municipalités, à savoir une municipalité de

23 Bosanski Samac et Pelagicevo. Est-ce que vous en avez plus de

24 connaissance?

25 Réponse: En jetant un coup d'oeil comme ça, sur ce document, je pense

1 qu'il s'agit, ici, d'une municipalité qui s'appelle "la municipalité de

2 Bosanski Samac et Pelagicevo", et que le siège se trouve à Bosanski Samac.

3 Il s'agit donc d'une municipalité.

4 Question: Où se trouve Pelagicevo?

5 Réponse: Il s'agit d'un village qui se trouve entre Samac et Gradacac,

6 c'est un village serbe qui est assez important de par sa taille.

7 A l'article 2, on mentionne surtout des localités où habitent des Serbes

8 dans ces quatre municipalités, mais j'y vois aussi des localités où la

9 population est mixte d'un point de vue ethnique ou bien indéterminée; donc

10 Srpsko Orasje ou Srpski Gradacac. On essaye, ici, de former une

11 municipalité qui ne forme pas un tout d'un point de vue géographique parce

12 que vous voyez, par exemple, Novi Grad qui se trouve du côté d'Odzak, de

13 l'autre côté de la rivière Bosna ou bien d'Odzak. De ce fait, on n'y voit

14 pas une continuité. Ceci ne représente pas un tout compact d'un point de

15 vue géographique.

16 Et ici, vous voyez les députés du SDS. Les autres ont la possibilité d'y

17 adhérer. Il est dit qu'ils gardent leur statut au sein des assemblées déjà

18 existantes. Mais on y parle aussi d'un référendum dont je ne me souviens

19 pas, parce que dans le préambule il est dit que ceci se base sur les

20 résultats du référendum qui a eu lieu le 9 et le 10 novembre 1991.

21 Question: Est-ce que vous pourriez nous donner un commentaire là-dessus?

22 Est-ce que vous ne vous souvenez pas d'un référendum?

23 Réponse: Il n'y a pas eu de référendum particulier pour la création de la

24 municipalité des Serbes de Bosanski Samac, enfin le 9 et le 10 novembre.

25 Question: Je vous remercie. Avant de continuer avec ce document, il serait

1 peut-être bon de verser au dossier une petite carte qui pourrait nous

2 aider à comprendre la géographie de la zone dont on parle dans ce

3 document, et nous en avons des exemplaires pour tous les membres de la

4 Chambre. La défense en a eu déjà des exemplaires et cela fait partie d'un

5 nouveau classeur de cartes et plans, et peut-être qu'on pourrait lui

6 donner l'intitulé,

7 (L'huissier s'exécute.)

8 "Cartes de Bosanski Samac, Odzak et les environs" où on voit aussi la

9 Croatie, la Bosnie-Herzégovine et la Serbie, fait le 27 août 2001 par le

10 Bureau du Procureur. Et je crois que cette carte se prête bien pour

11 l'utilisation sur le rétroprojecteur. Je demande à ce qu'une cote lui soit

12 attribuée.

13 Mme la Présidente (interprétation): Pourriez-vous lui donner une cote?

14 Mme Taylor (interprétation): Ce sera la pièce à conviction de l'accusation

15 P12.

16 M. Di Fazio (interprétation): Monsieur Tihic, regardez le rétroprojecteur

17 où se trouve la carte sur laquelle figure toute une série de petites

18 villes. On pourrait peut-être l'agrandir pour que les lettres soient

19 visibles sur nos écrans. En vous servant d'un pointeur, pourriez-vous nous

20 montrer où se trouve Crkvina?

21 (Le témoin montre où se trouve cette ville.)

22 Question: Merci. Ceci concerne donc Donja Crkvina et nous allons le

23 mentionner par la suite. Qu'est-ce que cela veut dire Donja?

24 Réponse: Crkvina est un village mais d'un point de vue de l'endroit où on

25 se trouve, il y a partie Donja ou Gornja, à savoir basse et haute, sinon

1 ça forme un tout, un seul village.

2 Question: Et pourriez-vous aussi montrer à la Chambre où se trouve

3 Pelagicevo?

4 Réponse: Oui ici.

5 (Le témoin montre du pointeur.)

6 C'est du côté de Gradacac.

7 Et ici vous voyez les frontières d'avant le 17 avril. Ceci est donc dans

8 la municipalité de Gradacac.

9 Question: Sur cette carte ne figurent pas toutes les villes et tous les

10 villages dans la région, mais regardez s'il vous plaît les villes. Est-ce

11 que vous pourriez nous dire quelle est la ville le plus à l'ouest qui

12 figure sur cette carte? Et si cela figure sur la carte, pourriez-vous la

13 montrer.

14 Réponse: Il s'agit de Novi Grad et Dubica aussi. Elles se trouvent sur la

15 rivière Sava, et ici en haut, vous avez la frontière qui est représentée

16 par la rivière Sava, et Novi Grad se trouve sur la Sava. Mon dessin n'est

17 peut-être pas suffisamment précis.

18 Question: Je vous remercie, cela va nous suffire. Quelle est la ville la

19 plus au sud qui est mentionnée dans l'article 2? Ou si vous ne la voyez

20 pas sur la carte, vous pourriez nous indiquer à peu près à quel endroit

21 cela pourrait se trouver?

22 (Le témoin montre avec le pointeur.)

23 Réponse: Je ne sais pas ce qui est le plus au sud, soit Pelagicevo, soit

24 Srpske Ledenice, il se peut que Srpske Ledenice soit un tout petit peu

25 plus au sud. Avant ce que je disais, c'était du côté de Gradacac, ici il y

1 a Srpske Ledenice et ici il y a Pelagicevo, donc ces deux petites villes.

2 Question: Donc cela se trouve à peu près sur la même latitude que

3 Pelagicevo.

4 Réponse: Oui, mais je ne sais pas ce que l'on entend par Srpski Gradacac,

5 si l'on pense à la ville de Gradacac c'est ce qui se trouve le plus au

6 sud, mais je ne sais pas ce que comprend le terme de Srpski Gradacac.

7 Question: Je vous remercie. Et maintenant pourriez-vous nous dire quelle

8 est la ville la plus à l'est qui est mentionnée dans ce document? Où se

9 trouve-t-elle sur cette carte?

10 (Le témoin montre avec le pointeur.)

11 Réponse: Je crois que c'est ici, cela pourrait être ici. Peut-être Cerik

12 ou Orasje, je ne sais pas laquelle des deux localités se trouve le plus à

13 l'est, c'est peut-être Loncari, peut-être que Loncari c'est bien la

14 localité la plus à l'est.

15 Question: Est-ce que ça se trouve à peu près sur les mêmes lignes d'Orasje

16 comme vous le voyez ici sur la carte?

17 Réponse: Oui, enfin je ne sais pas si je suis très précis.

18 (Le témoin montre avec le pointeur.)

19 Orasje est un peu plus haut.

20 Question: Selon ce document, Bosanski Samac s'est agrandie?

21 Réponse: Oui, Bosanski Samac s'est agrandie. Elle commençait à comporter

22 quatre municipalités maintenant, et à l'exception des villages croates qui

23 n'y figurent pas et qui auparavant faisaient partie de la municipalité de

24 Bosanski Samac.

25 Question: Je vous remercie. Nous en avons terminé avec cette carte.

1 A l'article 5 de ce document, on se réfère à l'assemblée. Celle-ci est

2 composée des membres du parti politique SDS, qui permet aussi à d'autres

3 personnalités du peuple serbe à en devenir membres, enfin députés.

4 Est-ce que c'est un accord de ce que vous savez, donc les membres du parti

5 démocratique serbe se formeraient, donc deviendraient députés de cette

6 assemblée?

7 Réponse: On a proclamé la création de l'assemblée de la municipalité serbe

8 de Bosanski Samac et Pelagicevo, qui se composait à ma connaissance

9 uniquement des membres du SDS. Je pense que les membres d'autres partis

10 n'étaient pas membres de cette assemblée.

11 Question: Je viens de terminer avec ce document, on pourrait le remettre

12 au Greffe maintenant.

13 (L'huissier s'exécute.)

14 Mme la Présidente (interprétation): Oui Maître Pantelic?

15 M. Pantelic (interprétation): Je ne suis pas tout à fait sûr –c'est peut-

16 être moi qui me trompe- mais dans la langue serbe on a dit "annoncé".

17 M. Tihic (interprétation): Vous voulez parler de quoi?

18 M. Pantelic (interprétation): Vous avez dit que cela a été proclamé, que

19 la création de ces assemblées, enfin de ces municipalités serbes.

20 M. Tihic (interprétation): On a entendu cela dans les médias.

21 M. Pantelic (interprétation): Dans la traduction anglaise, on dit

22 "proclamé" mais il serait mieux d'utiliser le mot, dire quelque chose

23 comme "annoncé publiquement". Peut-être que les interprètes pourraient

24 m'aider.

25 Mme la Présidente (interprétation): Peut-être que c'est quelque chose où

1 le Procureur pourrait consulter le témoin.

2 M. Di Fazio (interprétation): Oui merci. Premièrement, nous pouvons peut-

3 être demander à Me Pantelic de nous dire à quel endroit on trouve ce mot

4 que vous contestez.

5 Mme la Présidente (interprétation): Oui Maître Pantelic, pourriez-vous

6 nous dire où cela figure?

7 M. Pantelic (interprétation): M. Tihic vient de le dire.

8 Mme la Présidente (interprétation): Mais où est-ce que cela figure dans le

9 compte rendu d'audience?

10 M. Pantelic (interprétation): Page 57, ligne 12.

11 Mme la Présidente (interprétation): Je suis sûre que le Procureur peut le

12 retrouver maintenant.

13 M. Pantelic (interprétation): Quand on utilise le mot "proclamé", ceci est

14 un mot générique, trop général, mais il vaudrait mieux clarifier cela.

15 Mme la Présidente (interprétation): Oui, il faudrait que le Procureur

16 clarifie cela avec le témoin.

17 M. Di Fazio (interprétation): Je pense que nous parlons maintenant de la

18 façon dont vous-même vous avez compris que cet organe avait été créé. De

19 quelle façon on en a informé le public? Est-ce que c'était une information

20 qui était rendue publique ou est-ce qu'on l'a proclamée?

21 M. Tihic (interprétation): On en a informé le public à travers les médias.

22 Est-ce que ceci a été fait par le biais de la radio Samac ou peut-être

23 cela a été publié dans les journaux? En tout cas, tout le monde était au

24 courant qu'on avait annoncé la création de la municipalité serbe de

25 Bosanski Samac.

1 Question: Je vous remercie.

2 M. Singh (interprétation): Si nous revenons maintenant au document P10 et

3 que nous nous arrêtons à la page 3, la décision de proclamer la SAO, donc

4 la région autonome serbe de la Bosnie du nord, on utilise le mot

5 "proclamé"?

6 M. Di Fazio (interprétation): Je vous demande un instant Monsieur le Juge

7 le temps que je retrouve ce document.

8 (Le Procureur cherche le document.)

9 Oui, j'ai retrouvé le document, et à la page 3, on dit qu'il y avait la

10 décision de proclamer la région autonome serbe de la Bosnie du nord. Je ne

11 suis pas tout à fait sûr quelle était la teneur de votre question Monsieur

12 le Juge.

13 M. Singh (interprétation): Je ne sais pas comment interpréter le mot

14 "establishment" dans l'intitulé dans le document P11.

15 M. Pantelic (interprétation): Si je puis vous aider l'interprétation est

16 bonne et elle est tout à fait conforme à la langue serbe.

17 M. Di Fazio (interprétation): Est-ce que la réponse de Me Pantelic vous

18 satisfait?

19 M. Singh (interprétation): Oui, si Me Pantelic est satisfait de la

20 signification du mot "establishment" dans l'intitulé du document P11.

21 M. Di Fazio (interprétation): Je voudrais passer maintenant…

22 Mme la Présidente (interprétation): Maître Zecevic?

23 M. Zecevic (interprétation): Je crois que M. le Juge parlait du document

24 P10. Je me suis levé parce que nous parlons maintenant du document P11. Ah

25 oui je vois, cela a été changé, maintenant on vient de le changer. Je vous

1 remercie et je m'excuse.

2 Mais à la page 59, ligne 25, on a dit P11. Donc je répète page 59, ligne

3 25.

4 Mme la Présidente (interprétation): Monsieur Pantelic nous a donné une

5 explication quant à l'interprétation en serbo-croate. Peut-être qu'il

6 pourrait nous aider à nouveau?

7 M. Pantelic (interprétation): Madame la Présidente, Madame et Monsieur les

8 Juges, si l'on se base maintenant sur le document P11 tout est réglé. Mais

9 M. le Juge Singh parlait de document IRM372 qui parlait de la création de

10 la SAO de la Bosnie du nord. Et le mot dans le paragraphe AD3 de ce

11 document-là, on se demandait si cela correspond à la langue serbe. Ce que

12 je peux dire, c'est que cela a été interprété correctement.

13 Mme la Présidente (interprétation): Oui, nous pouvons continuer tout à

14 fait. Cependant, il est presque 13 heures. Vous pouvez continuer, Monsieur

15 le Procureur.

16 M. Di Fazio (interprétation): Je pensais passer maintenant à un autre

17 sujet, peut-être que ce serait un moment approprié pour terminer la

18 séance.

19 Mme la Présidente (interprétation): Oui, et nous allons reprendre lundi à

20 9 heures 30.

21 (Questions relatives à la procédure.)

22 M. Pantelic (interprétation): Si vous m'accordez quelques secondes, si

23 vous me permettez, je vais parler de deux requêtes.

24 Tout d'abord la défense de Blagoje Simic demande respectueusement à la

25 présente Chambre la permission de se rendre sur les lieux de la

1 municipalité de Bosanski Samac ou dans la région, si c'est possible; je

2 sais qu'il y a peut-être des contraintes techniques.

3 Mme la Présidente (interprétation): Quelles seraient vos raisons?

4 M. Pantelic (interprétation): Ma requête se fonde sur le fait que, à notre

5 avis, la Chambre comprendra mieux la région, la disposition géographique

6 du territoire, l'esprit qui règne dans cet endroit.

7 Mme la Présidente (interprétation): Oui. Y a-t-il d'autres raisons? Est-ce

8 que c'est simplement pour que la Chambre comprenne mieux l'esprit des gens

9 dans la région, ou plutôt, la portée géographique de la région?

10 M. Pantelic (interprétation): C'est exact. De voir les bâtiments, le café

11 As, le bâtiment de la municipalité, les lieux où tous ces événements se

12 sont produits. Bien sûr, sous réserve de votre décision ultime et sous

13 réserve des questions techniques.

14 Mme la Présidente (interprétation): Mais vous savez, si la Chambre

15 l'estimait nécessaire, elle pourrait désigner un photographe officiel qui

16 se rendrait sur les lieux pour faire des clichés sur place.

17 M. Pantelic (interprétation): Autre requête qui se fonde, elle, sur la

18 jurisprudence établie par ce Tribunal. Je pense penser au nom de tous mes

19 confrères, et c'est aussi bien sûr sous réserve de certaines contraintes;

20 à savoir que, pour chaque témoin qui va venir comparaître, il faudrait

21 modifier l'endroit où est assis chacun des co accusés, qu'il y ait un

22 certain roulement, ceci aux fins d'identification pour voir si le témoin

23 en question connaît effectivement telle ou telle personne. Il y a

24 certaines conditions précises qui touchent à M. Milan Simic puisque,

25 manifestement, il est dans une chaise roulante et seuls, les trois autres

1 co accusés pourraient être changés pour autant que vous fassiez droit à

2 notre requête.

3 Je vous remercie.

4 Mme la Présidente (interprétation): Rapidement, je me tourne vers

5 l'accusation sur cette dernière requête: le fait d'intervertir l'endroit

6 où sera assis chacun des accusés pour chaque comparution de témoin. Cette

7 requête nous a déjà été soumise.

8 M. Di Fazio (interprétation): Aucun problème.

9 Mme la Présidente (interprétation): Fort bien. La Greffière d'audience

10 prendra toute les dispositions voulues.

11 M. Di Fazio (interprétation): J'aurais plus de difficultés pour ce qui est

12 d'une visite sur les lieux à Bosanski Samac. Je le précise pour le compte

13 rendu d'audience. Si c'est pour voir quel est l'esprit qui règne dans la

14 région, l'accusation estime que ceci est superflu. La Chambre pourra

15 parfaitement comprendre la nature de la ville de la municipalité grâce à

16 l'audition des témoins, grâce aux photographies que nous allons produire,

17 grâce aux cartes aussi qui vous seront soumises. Ceci nous semble suffire

18 amplement.

19 Mme la Présidente (interprétation): Eh bien, nous allons prendre le temps

20 qu'il faut pour prendre notre décision, voir si c'est nécessaire pour

21 établir un verdict, un jugement. Nous allons voir s'il est vraiment

22 nécessaire que nous nous rendions sur les lieux comme il se présente

23 aujourd'hui, au vu des faits qui nous sont soumis et des infractions

24 commises il y a un certain temps de cela déjà.

25 Nous allons prendre le temps voulu, mener une petite enquête pour voir si

1 c'est nécessaire. Et si ceci s'avère nécessaire, nous allons informer

2 toutes les parties concernées.

3 M. Di Fazio (interprétation): Je vous remercie, Madame la Présidente.

4 Mme la Présidente (interprétation): L'audience est levée.

5 (L'audience est levée à 13 heures 06.)

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