Page 557
1 TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL Affaire IT-95-9-PT
2 POUR L'EX-YOUGOSLAVIE
3
4 LE PROCUREUR
5 C/
6 BLAGOJE SIMIC
7 MILAN SIMIC
8 MIROSLAV TADIC alias MIRO BRKO
9 STEVAN TODOROVIC alias STIV alias STEVO alias MONSTRUM
10 SIMO ZARIC alias SOLAJA
11 Jeudi 29 avril 1999
12 L'audience est ouverte à 14 heures 30.
13
14 M. le Président (interprétation). – Le greffier peut-il
15 introduire l'affaire.
16 M. le Greffier (introduction). – Bonjour, Messieurs les Juges.
17 Il s'agit de l'affaire IT-95-9-PT, le Procureur contre Bragolje Simic,
18 Milan Simic, Miroslav Tadic, Stevan Todorovic et Simo Zaric.
19 M. le Président (interprétation). – Les parties peuvent-elles se
20 présenter ?
21 M. Niemann (interprétation). – Bonjour, je m'appelle Grant
22 Niemann. Je suis président de l'audience en compagnie de Me Paterson,
23 Me MacFadeyen et Me Hayden et nous avons Annink-Janvier qui sera notre
24 assistante.
25 Me Brashich (interprétation). – Je représente l'accusé
Page 558
1 Todorovic. Bonjour, Messieurs les Juges.
2 Me Pantelic (interprétation). – Bonjour, je m'appelle Pantelic
3 et je défends M. Tadic.
4 M. de Saint-Just. – Je m'appelle de Saint-Just, avocat au
5 Barreau de Paris, pour l'accusé M. Miroslav Tadic, Monsieur le Président.
6 M. Avramovic (interprétation). – Je m'appelle Branimir Avramovic
7 et je suis le conseiller de M. Milan Simic.
8 M. Pisarevic (interprétation). – Bonjour, Monsieur le Président,
9 Monsieur les Juges, je suis Borislav Pisarevic et je défends Simo Zaric.
10 M. Lasarevic (interprétation). – Je suis Alexandre Lasarevic,
11 assistant juridique de Me Borislav Pisarevic et coconseil de M. Simo
12 Zaric.
13 M. le Président (interprétation). – Nous devons nous assurer de
14 ce que les accusés suivent la procédure dans une langue qu'ils
15 comprennent. Je vais d'abord demander à l'accusé Tadic de s'exprimer.
16 Vous êtes en mesure de suivre la procédure, Monsieur Tadic ?
17 M. Tadic (interprétation). – Oui, Monsieur le Président, je vous
18 remercie.
19 M. le Président (interprétation). – Et Monsieur Todorovic, êtes-
20 vous en mesure de suivre la procédure ?
21 M. Todorovic (interprétation). – Oui, Monsieur le Président,
22 Messieurs les Juges.
23 M. le Président (interprétation). – Monsieur Simo Zaric ?
24 M. Zaric (interprétation). – Oui, Monsieur le Président,
25 Messieurs les Juges.
Page 559
1 M. le Président (interprétation). – Il s'agit aujourd'hui d'une
2 conférence de mise en état et, dès le départ, je vais esquisser les sujets
3 qui vont nous occuper aujourd'hui, ainsi que l'ordre dans lequel nous
4 allons aborder ces sujets.
5 Tout d'abord, il y a une requête déposée par le bureau de
6 Procureur aux fins d'obtention de mesures de protection. Puis, il y a
7 aussi une requête déposée par le bureau du Procureur pour ce qui est du
8 constat judiciaire.
9 En troisième lieu, la question de la communication réalisée
10 jusqu'à présent s'agissant des déclarations préalables des témoins.
11 Puis, en quatrième lieu, il y a les exigences posées par
12 l'article 73bis.
13 En cinquième position, nous avons les mémoires préalables au
14 procès de la défense.
15 Puis, il y a peut-être encore l'une ou l'autre question qu'il
16 s'agira d'examiner, notamment la date du procès.
17 Mais avant d'aborder la requête déposée par le Procureur aux
18 fins de mesures de protection, nous devrions vous expliquer le retard que
19 nous avons accusé au début de cette audience. J'espère que ceci ne sera
20 pas répété et que cet incident ne constituera pas de précédent dans le
21 cadre du procès car l'heure de début d'audience avait été annoncée et
22 j'espère que des dispositions seront prises afin d'être bien sûr que nous
23 puissions commencer à l'heure prévue.
24 S'agissant de la première question que j'ai évoquée, la requête
25 déposée par le Procureur aux fins d'obtention de mesures de protection,
Page 560
1 nous avons reçu cette requête. Je me contenterai de demander aux conseils
2 de la défense si l'un d'entre eux aurait quelque chose à dire par rapport
3 à cette requête ?
4 Oui, Maître Brashich ?
5 Me Brashich (interprétation). – Au nom de l'accusé Todorovic,
6 nous n'avons de positions particulières à exprimer.
7 Me Pantelic (interprétation). – Ceci vaut également pour la
8 défense de M. Miroslav Tadic.
9 M. le Président (interprétation). - Je vous remercie.
10 M. Avramovic (interprétation). – La défense de Milan Simic a la
11 même position.
12 M. Pisarevic (interprétation). – La défense de Simo Zaric a
13 exactement la même position.
14 M. le Président (interprétation). - Il nous faut demander au
15 bureau du Procureur si ce dernier demande des audiences à huis clos
16 partiel ou l'audience publique avec d'autres mesures de protection, parce
17 que ceci n'était pas tout à fait clair à la requête.
18 M. Niemann (interprétation). - Je vais laisser le soin à
19 Me Paterson de vous faire part de notre situation, elle s'est chargée du
20 dossier.
21 Mme Paterson (interprétation). - A la suite des informations, à
22 la suite des conversations de tous les témoins, à l'exception d'un, tous
23 les témoins repris dans la liste seraient prêts à déposer en audience
24 publique. Ils demandent, toutefois, que leurs traits soient déformés. Il y
25 a un témoin avec qui nous n'avons pas pu prendre contact récemment. Là,
Page 561
1 nous ne savons pas ce qu’il en est, il se peut que ce témoin, qui a été
2 victime de violences sexuelles, demande le huis clos. Pour la majorité
3 d'entre eux, nous pourrons avoir une audience publique avec toutefois la
4 déformation des traits du visage.
5 (Les Juges se consultent.)
6 M. le Président (interprétation). – Il est fait droit à la
7 requête telle que formulée mais, effectivement, la question relative à ce
8 témoin qui pourrait éventuellement déposer à huis clos sera évoquée avant
9 la déposition même du témoin. C’est à ce moment-là que nous trancherons.
10 Question suivante qui mérite notre examen : la requête déposée
11 par le Procureur aux fins de constat judiciaire. La dernière fois, lors de
12 notre dernière audience, voilà où nous avions laissé cette question. Les
13 deux parties devaient se réunir en vue d'obtenir un accord sur certains
14 faits. A propos de ces faits, il n’y avait jusqu'alors aucun accord.
15 Ecoutons d'abord ce qu’a à nous dire l'accusation.
16 M. Niemann (interprétation). - S'agissant des trois accusés et
17 de leurs conseils, à savoir, M. Tadic, M. Todorovic et M. Zaric, là, je
18 crois que nous avons bien avancé.
19 La démarche retenue fut d'abord… Tout d'abord, il faut ajouter
20 qu'il y avait plusieurs points qui étaient contestés et qui sont
21 maintenant convenus. Nous avons parcouru ces questions et nous les avons
22 réglées. Puis, la défense a fait quelques propositions d'amendement que
23 nous avons étudiées. Pour la plupart de ces propositions, nous les avons
24 acceptées. Enfin, plusieurs propositions de compromis ont été offertes à
25 la défense, je crois que nous avons pu obtenir un accord sur beaucoup
Page 562
1 d'entre elles.
2 Si j'ai dit qu'il y avait un accord avec M. Todorovic, je me
3 suis trompé. Nous sommes parvenus à un accord avec M. Tadic, M. Simic et
4 M. Zaric.
5 Pour ce qui est de l'accusé Todorovic, nous nous sommes efforcés
6 de prendre contact avec M. Brashich. Depuis la dernière fois, à plusieurs
7 reprises d'ailleurs, des tentatives ont été faites de le contacter par
8 téléphone, nous avons contacté des messages, nous avons envoyé des
9 courriers, des fax, malheureusement, il n’a pas été possible de le
10 contacter ni de prévoir une réunion avec lui, malheureusement.
11 Nous avons une bonne situation. Pour ce qui est de trois des
12 accusés, nous avons un accord assez important sur les faits établis, de
13 notoriété publique. Nous ne savons pas ce qu’il en est pour l’accusé
14 Todorovic. Ceci va poser des problèmes au moment du procès ; cela voudrait
15 dire que s’agissant de trois accusés, nous avons pas mal d’accords sur
16 certains points, alors que pour un accusé, en l'occurrence Todorovic, à
17 moins que nous ne parvenions à un accord, il faudra apporter tous les
18 éléments de preuve qui lui sont relatifs, qui se rapportent à lui.
19 Sur ce point, nous ne sommes pas parvenus à quelques consensus
20 que ce soit. Cela a été tenté avec Me Brashich mais tous nos efforts
21 tentant à établir un contact avec lui se sont soldés par un échec.
22 M. le Président (interprétation). – Maître Brashich, qu'avez
23 vous à dire ?
24 M. Brashic (interprétation). - Si l'on parle des tentatives
25 menées pour contacter l'accusation, je crois que la Cour pourrait dresser
Page 563
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10 Page blanche insérée aux fins d'assurer la correspondance entre la
11 pagination anglaise etla pagination française
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 564
1 un constat judiciaire de ce qui se passe en ce moment-même en ex-
2 Yougoslavie.
3 Je me trouve dans une position malencontreuse : être pressé par
4 le temps. Il y a au moins 21 affaires où il y a eu un problème dans le
5 respect des délais de communication à cause des bombardements en
6 Yougoslavie. Ceci m'a empêché de répondre à des ordonnances déjà émises
7 précédemment. Je m'en suis excusé auprès du bureau du Procureur cet après-
8 midi. Mais dans une large mesure, ceci était quelque chose que je nous
9 pouvais pas maîtriser, je n'aurais pas pu répondre à toutes les exigences
10 formulées par les Juges.
11 De plus, deux membres de ma famille sont morts au cours de ces
12 derniers mois, j’avais donc pas mal d'ennuis.
13 Pour le constat judiciaire demandé, j'ai parcouru le document
14 pertinent et, en toute franchise, s'agissant de plusieurs de ces points,
15 je suis assez mystifié, horrifié, je me demande ce qu'ils ont à voir avec
16 mon client. Quant à savoir si, oui ou non, l'empire austro-hongrois a
17 annexé la Bosnie-Herzégovine en 1908, je ne vois pas ce que ceci peut à
18 voir avec l'acte d'accusation dressé contre mon client…
19 Je vais m’efforcer, pour autant que mes co-conseils soient
20 parvenus à un accord sur ces faits historiques, je m'efforcerai de
21 m'aligner sur ce consensus pour dire qu'en 1908, l'empire austro-hongrois
22 a annexé effectivement la Bosnie-Herzégovine !
23 (Les Juges se consultent.)
24 M. le Président (interprétation). – Maître Brashich, il est
25 certain que, pendant que vous serez présent ici sur les lieux,
Page 565
1 l'accusation pourra profiter de cette présence pour entamer des
2 consultations avec vous. La Chambre de première instance exige d'ailleurs
3 que ceci soit fait.
4 En tout état de cause, nous allons accorder aux deux parties une
5 période de deux semaines. Au cours de ces deux semaines, elles devront
6 nous présenter une liste des faits convenus ; ce qui nous permettra à
7 nous, les Juges, de trancher une fois pour toutes ces questions.
8 M. Brashic (interprétation). – Oui, Monsieur le Président.
9 M. Pantelic (interprétation). – Excusez-moi, est-ce que je peux
10 m'exprimer ?
11 M. le Président (interprétation). - Allez-y.
12 M. Pantelic (interprétation). – Au nom de mes confrères, je
13 voudrais informer les Juges de cette Chambre du fait que notre position
14 est la suivante. Malheureusement, notre éminent confrère Brashich, étant
15 donné les problèmes personnels qu'il a connus, n'est pas en mesure de vous
16 informer.
17 J'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur la requête
18 déposée par le Procureur le 10 février. Il y a aussi la réponse fournie
19 par la défense à cette requête, elle date du 22 février.
20 M. le Président (interprétation). - Vous parlez du 10 ?
21 M. Pantelic (interprétation). - Oui, et la réponse du
22 22 février. Dans l'esprit de bonne coopération qui a caractérisé les
23 étapes précédentes de la procédure, le bureau du Procureur, mes confrères
24 et moi, du côté de la défense, nous avons réussi à entamer un dialogue et
25 à échanger certains points. Toutefois, j'aimerais souligner le fait que
Page 566
1 nous tenons très vivement au recours souhaité que nous avons formulé dans
2 notre réponse du 22 février.
3 Selon nous, ces faits ne sont pas des faits établis, des faits
4 de notoriété publique. J'ajouterai à cela que le bureau du Procureur, dans
5 sa lettre du 27 avril, convenait avec nous de ceci : je cite : «Veuillez
6 noter que le bureau du Procureur marque son accord face aux déclarations
7 suivantes, uniquement en ce qui concerne les éléments relevant du 73 bis
8 du règlement de procédure et de preuve.»
9 Pour apporter quelques précisions, et je suis sûr que M. Niemann
10 en conviendra avec moi, c'est uniquement aux fins de l'application du
11 73 bis que nous avons cet accord car nous avons comme intérêt commun, à la
12 fois l'esprit de coopération, mais aussi l'économie judiciaire. Ce qui
13 veut dire que, s'agissant des autres recours que nous sollicitons, que
14 nous campons sur notre position, à savoir que ces faits-là ne peuvent pas
15 être considérés comme étant des faits établis ou de notoriété publique.
16 Heureusement, suite aux décisions prises par cette Chambre de première
17 instance sur la requête aux fins de constat judiciaire, je crois que nous
18 avons une idée très claire pour ce qui est des faits établis ou des faits
19 de notoriété publique. Ce qui est clair, c'est que nous parlons
20 stricto sensu de ce qui relève de l'article 73.
21 Nous avons eu un échange très approfondi avec le bureau du
22 Procureur et, suite à celui-ci et à un réexamen très attentif des éléments
23 fournis par le bureau du Procureur, nous constatons que certains des
24 paragraphes ne correspondent pas à la réponse que nous avons apportée.
25 Je demanderai qu'il soit pris acte du fait suivant : à
Page 567
1 l'annexe 1 de notre réponse en date du 22 février, la défense a fourni sa
2 liste de faits qui ne portent pas à contestation ; faits également au
3 point A et il y a aussi le point B. Vous voyez les paragraphes 68 ou 65.
4 Mais nous n'avons pas retrouvé certain de ces paragraphes dans la
5 proposition du Procureur. Il y a peut-être un petit dérapage au niveau de
6 la communication mais, aux fins du compte-rendu d'audience, j'aimerais
7 rappeler ceci.
8 La défense voudrait souligner le fait que dans tous les
9 paragraphes mentionnés dans la réponse de la défense du 22 février, il
10 faut les considérer comme des faits étant non contestés en vertu de
11 l'article 73.
12 De surcroît, nous avons remarqué que certaines des questions qui
13 avaient été proposées et qui avaient fait l'objet de discussions n'avaient
14 pas été reprises de façon adéquate dans le courrier que nous avait envoyé
15 le bureau du Procureur, alors que nous nous étions mis d'accord sur
16 certains faits et que nous avons eu des discussions fort détaillées.
17 Ceci se retrouve au paragraphe 3 dans votre lettre d'hier. Là,
18 il y a des pourcentages, des statistiques. Là, il y a sans doute une
19 coquille mais, tout particulièrement, il y a une erreur dans votre
20 paragraphe A16. Quand on parle de la nature et de la portée du conflit qui
21 s'est produit en ex-Yougoslavie, dans sa lettre, la lettre de la défense
22 envoyée au bureau du Procureur, il y a là un changement. Et maintenant,
23 nous retrouvons le libellé fondamental que vous proposez dans votre
24 requête.
25 En bref, la défense est tout à fait d'accord avec ce délai que
Page 568
1 vous proposez, Messieurs les Juges. Nous allons le respecter et nous
2 allons utiliser cette période pour faire de notre mieux afin d'apporter
3 des éclaircissements sur des problèmes techniques, et nous allons
4 déterminer une manière de vous informer, sans doute par le biais d'une
5 requête conjointe, à propos de ces faits dans l'esprit de
6 l'article 73 bis.
7 Je vous remercie, Monsieur le Président.
8 M. le Président (interprétation). - Est-ce que d'autres conseils
9 de la défense veulent se prononcer sur cette question ? Si tel n’est pas
10 le cas, je vais rappeler la décision qu'avait prise cette Chambre, à
11 savoir qu'il y avait un délai de deux semaines à respecter au-delà duquel
12 les deux parties allaient présenter à la Chambre une déclaration, un
13 énoncé de ces faits sur lesquels il y accord.
14 Je tiens à rassurer Maître Pantelic, la décision prise par la
15 Chambre sera motivée, bien sûr et elle tiendra bien évidemment compte de
16 tous les arguments échangés à l'audience, notamment les arguments
17 échangeaient aujourd'hui.
18 Fort bien, nous passons au point suivant. Où en sommes-nous en
19 matière de communication des déclarations préalables de témoins ? Je vais
20 repasser la parole à Me Niemann qui va avoir l'obligeance de nous faire le
21 point sur la question.
22 M. Niemann (interprétation). – Tout à fait, nous avons
23 communiqué toutes les déclarations préalables des témoins que nous avons
24 l'intention de citer au procès, à la fois en version anglaise et dans la
25 langue de l'accusé.
Page 569
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10 Page blanche insérée aux fins d'assurer la correspondance entre la
11 pagination anglaise etla pagination française
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 570
1 M. le Président (interprétation). - Un conseil de la défense
2 veut-il apporter un commentaire, faire des remarques ?
3 Si ce n'est pas le cas, prenons acte de l'accord et passons aux
4 exigences posées par l'article 73bis. C'est le point suivant que nous
5 voulions évoquer.
6 Première question, les mémoires ou le mémoire préalable au
7 procès de l'accusation qui est disponible déjà. Il y a aussi les accords,
8 les admissions des parties, la question du constat judiciaire aura un
9 effet certain sur cette question. A cet égard, quelqu'un veut-il prendre
10 la parole ?
11 Oui, Maître Niemann ?
12 M. Niemann (interprétation). – Oui, Monsieur le Président, je
13 crains fort que cette admission des faits non discutés soit couverte par
14 les faits établis par cette question-là. Il se peut qu'il n'y ait pas
15 couverture totale, il faudra peut-être reprendre cette question de façon
16 séparée. Nous, pourrions, par exemple, soumettre à la défense des
17 questions pour savoir quels sont les faits contestés et ceux qui ne le
18 sont pas. Ceci pourrait nous aider éventuellement à pouvoir faire le
19 point, à savoir ce qui est contesté ou pas. Je pense que la requête
20 relative aux faits établis couvre la plupart des circonstances, mais ce
21 n'est pas tout à fait total.
22 M. le Président (interprétation). - La défense veut-elle se
23 prononcer sur cette question ?
24 Maître Niemann, est-ce que ces points peuvent être inclus dans
25 le constat judiciaire ? C'est possible, mais ils ne sont pas
Page 571
1 nécessairement couverts par le constat judiciaire. Vous n'êtes pas en
2 mesure, aujourd'hui, de nous apporter un commentaire ?
3 M. Niemann (interprétation). – Non, effectivement, l'ampleur du
4 constat judiciaire aura une incidence certaine sur cet aspect-ci. Je crois
5 que nous ne sommes pratiquement parvenu à un accord qu'hier ou avant-hier,
6 sur cette question. Donc c'est tout récent.
7 Voici ce que j'envisage. Je crois qu'il faut examiner l'acte
8 d'accusation et le comparer avec les faits convenus, établis, pour voir ce
9 qui reste en suspend par rapport au regard de l'acte d'accusation, pour
10 voir ce qui est contesté et ce qui ne l'est pas. C'est un processus qu'il
11 faudra effectivement traversé, une fois que nous nous sommes mis d'accord
12 sur les faits.
13 Evidemment, avec Me Brashich nous n'avons pas de position, nous
14 n'avons pas du tout avancé. Nous n'avons aucunement étudié ces questions
15 de fait. Nous pourrons le faire suite à cette audience. S'agissant des
16 autres accusés, nous avons bien progressé et je crois que là, nous sommes
17 bien plus en mesure de le faire.
18 M. le Président (interprétation). – Oui, Maître Brashich ?
19 Me Brashich (interprétation). – A l'inverse de la question du
20 constat judiciaire, ici, nous nous trouvons dans une situation où l'accusé
21 Todorovic a plaidé innocent sur ce point. Et le fait qu'il se soit
22 prononcé ou plaidé innocent fait que toutes les allégations factuelles
23 figurant à l'acte d'accusation -je précise bien à l'acte d'accusation- ont
24 été mises en jeu. A cet égard, sur point-là, en ce moment même, je ne peux
25 pas marquer d'accord sur quelque point que ce soit, point ou fait qui
Page 572
1 fasse l'objet d'allégation dans l'acte d'accusation.
2 M. le Président (interprétation). - Dont acte. Effectivement,
3 puisque là vous êtes concerné par l'ensemble des faits, je pense que la
4 meilleure marche à suivre est effectivement de laisser s'écouler ces deux
5 semaines que nous avons prévues pour le constat judiciaire et qu'au bout
6 de ces deux semaines, l'accusation nous dise sur quels points il y a
7 accord.
8 Maître Niemann ?
9 M. Niemann (interprétation). – Tout à fait, Monsieur le
10 Président, c'est effectivement la meilleure marche à suivre. Mais est-ce
11 que Me Brashich sera à La Haye la semaine prochaine parce que ce processus
12 va nécessiter un certain temps et je ne vois pas comment on pourra avancer
13 s'il n'est pas là.
14 M. le Président (interprétation). – Maître Brashich ?
15 Me Brashich (interprétation). - J'avais prévu de rester ici
16 demain et après-demain pour avoir des consultations avait le bureau du
17 Procureur et plus précisément avec mon client. Je ne savais pas que
18 c'était un jour férié demain. C'est seulement à mon arrivée que je m'en
19 suis rendu compte. S'il est nécessaire de revenir dans les deux semaines
20 qui vont suivre, je reviendrai pour avoir des contacts avec le Procureur.
21 Mais j'aimerais revenir à la question qui se pose ici et vous
22 faire part de mon point de vue. L'article du règlement n'est pas tout à
23 fait clair. Je ne sais pas si ceci a fait l'objet de discussions dans le
24 cadre d'une décision. Le 73bis b ii, accord entre les parties sur des
25 points de fait et de droit et un exposé sur d'autres points non
Page 573
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10 Page blanche insérée aux fins d'assurer la correspondance entre la
11 pagination anglaise etla pagination française
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 574
1 litigieux", je suppose que c'est ce dont on parle. Si le fait est que
2 M. Todorovic est né à une telle date, effectivement on peut se mettre
3 d'accord sur cela sans aucun problème. Si on fait une demande d'accord
4 pour dire que Bosanski Samac se trouve à telle ou telle latitude ou telle
5 ou telle longitude, je suis sûr que nous pourrons nous mettre d'accord là-
6 dessus également. Mais je répète que toute allégation factuelle à
7 l'encontre de mon client, du fait qu'il a plaidé innocent, que toutes ces
8 allégations interviennent, entrent en jeu et c'est à l'accusation que
9 revient l'obligation d'apporter les preuves nécessaires à l'appui des
10 allégations qui ont été formulées.
11 M. le Président (interprétation). – Maître Niemann ?
12 M. Niemann (interprétation). – Nous ne voulons pas échapper à
13 l'application de ce fardeau et de cette obligation. Nous nous contentons
14 d'appliquer le règlement qui est conçu de cette façon, qui prévoit une
15 procédure de mise en état pour essayer d'éliminer des éléments qui ne
16 doivent pas nécessairement être prouvés au moment du procès.
17 Il est encourageant de noter qu'il y a au moins un certain point
18 sur lequel Me Brashich est prêt de marquer son accord. Il y a peut-être
19 d'autres points également. J'espère que nous pourrons utiliser cette
20 période de deux semaines à cette fin.
21 M. le Président (interprétation). – Maître Brashich ?
22 Me Brashich (interprétation). – Oui, Monsieur le Président. Il
23 se peut que j'interprète mal le règlement. Mais celui-ci autorise de façon
24 expresse la Chambre de première instance à donner l'ordre au bureau du
25 Procureur, pas à la défense donc, de déposer des accords et il n'y a aucun
Page 575
1 accord jusqu'à présent en ce qui concerne mon client.
2 Et de faire reconnaître des éléments non contestés. Si la
3 Chambre l'estime, c'est l'accusation qui a l'obligation de le faire. Pour
4 moi, dans ma lecture du Règlement, il ne s'agit pas là d'un effort
5 conjoint mené par les deux parties.
6 M. le Président (interprétation). - Je crois que le Règlement,
7 l'article du Règlement est suffisamment clair pour que le Procureur
8 s'acquitte des obligations que lui impose la Chambre. Le Procureur doit,
9 bien entendu, être en communication avec la défense afin d'établir les
10 questions sur lesquelles il peut y avoir un accord. Je me contenterai de
11 répéter ce que j'ai déjà dit sur ce point.
12 L'accusation devrait s'efforcer de se mettre en contact avec
13 Me Brashic pour voir dans quelle mesure le bureau de Procureur est en
14 mesure de s'acquitter de l'obligation imposée de respecter ce délai de
15 deux semaines ; cette obligation s'appliquant aussi à la défense. Il vous
16 suffit de répéter à l'accusation ce que vous avez dit ici, cela ne devrait
17 pas être compliqué.
18 M. Brashich (interprétation). - Effectivement, Monsieur le
19 Président.
20 M. le Président (interprétation). - Autre question à examiner.
21 L'énoncé des points de fait et de droit contestés. Si vous voulez c'est
22 l'inverse, c'est le revers de la question que nous venons d'aborder.
23 Maître Niemann, avez-vous quelque chose à dire à ce propos ?
24 M. Niemann (interprétation). - Non, si ce n'est ce que je vous
25 ai déjà dit. Je vous remercie.
Page 576
1 M. le Président (interprétation). - Merci. La défense veut-elle
2 se prononcer ?
3 Fort bien, nous passons à autre chose. Nous en arrivons à
4 l'article 73 bis b4. On parle d'une liste des témoins que le Procureur
5 entend citer, en précisant le nom ou le pseudonyme de chacun. Je crois que
6 ceci a été exécuté. On demande aussi, au b de ce 4, un résumé des faits au
7 sujet desquels chaque témoin déposera. Cela a été fait. Ce sont les points
8 de l'acte d'accusation sur lesquels chaque témoin sera entendu. Ceci a été
9 fait grâce au mémoire préalable au procès, de la durée prévisible de
10 chaque déposition. Ceci a aussi été exécuté. La Chambre voudrait formuler
11 un commentaire à propos de ce dernier point. Mais, auparavant, je voudrais
12 savoir si un représentant de l'une ou l'autre partie veut se prononcer sur
13 l'un de ces quatre points.
14 Maître Niemann, pour ce qui est de la durée prévisible de chaque
15 déposition, vous nous avez soumis une estimation de la durée de la
16 déposition de chaque témoin ?
17 M. Niemann (interprétation). - Oui.
18 M. le Président (interprétation). - Et je suppose que si on fait
19 la somme de ces heures, on arrive au total. Et quel serait ce total
20 d'après vous ?
21 M. Niemann (interprétation). - Un instant, s'il vous plaît,
22 Monsieur le Président. Excusez-moi, Monsieur le Président, Messieurs les
23 juges, nous n'avons pas encore fait cet exercice arithmétique mais, hier,
24 nous pensions qu'il nous faudrait six à huit semaines pour les dépositions
25 des témoins à charge, en fonction du nombre de témoins que nous entendons
Page 577
1 citer. Je crois que nous avons une soixantaine de témoins.
2 M. le Président (interprétation). - Vous venez de citer un
3 chiffre approximatif. Est-ce que cette estimation se limite à
4 l'interrogatoire principal ou inclut-il aussi une estimation du contre-
5 interrogatoire ?
6 M. Niemann (interprétation). - L'estimation que nous soumettons
7 dans les résumés est le temps qu'il faudra à l'accusation pour procéder à
8 la déposition. Cette période de huit semaines devrait permettre le contre-
9 interrogatoire de chacun des témoins mais j'hésite à faire preuve de trop
10 de certitude.
11 D'abord parce que nous ne sommes pas tout à fait sûrs de la
12 durée du contre-interrogatoire et, aussi, parce que quand vous avez quatre
13 accusés, le processus du contre-interrogatoire prend toujours plus de
14 temps que ce que l'on peut estimer.
15 Je pense qu'effectivement, on a laissé une certaine marge de
16 manoeuvre pour le contre-interrogatoire. Nous avons essayer de respecter
17 ce délai de six ou huit semaines. Mais, effectivement, c'est une question
18 qu'il faudrait poser également à la défense. Pour le dire autrement, je
19 pense que nous n'allons pas nécessiter plus de six semaines pour la
20 déposition des témoins à charge. Je ne pense pas que ceci prévoit le temps
21 nécessaire pour le contre-interrogatoire. Vous savez, quelques fois, pour
22 certaines dépositions, le contre-interrogatoire, étant donné le nombre
23 d'accusés, peut être très long.
24 M. le Président (interprétation). - Eh bien, si je suis bon en
25 arithmétique, j'ai le résultat suivant. A partir des témoins dont vous
Page 578
1 avez communiqué l'identité, il y aurait à peu près 183 heures et ceci
2 n'inclut pas les témoins qui nécessitent davantage qu'une journée de
3 déposition. Il y a, d'après vos estimations, quatre témoins qui prendront
4 deux jours. L'un prendra un jour et demi et un autre prendra une journée
5 d'audience.
6 Pour ce qui est des normes respectées par ce Tribunal, c'est
7 dans le fond un procès assez court que celui-ci. Et nous allons d'ailleurs
8 faire tout ce qui est en notre possible pour que ce procès soit le plus
9 rapide possible, tout en respectant bien sûr l'intérêt supérieur de la
10 justice.
11 La Chambre vous exhorte, Maître Niemann, si vous avez des
12 témoins qui doivent avoir des dépositions longues, ou si vous avez des
13 témoins qui témoignent sur tel ou tel point précis, vous devrez vous
14 demander s'il est vraiment nécessaire d'avoir plusieurs répétitions. Dans
15 la mesure où les répétitions peuvent s'éviter, sans pour autant bien sûr
16 léser vos intérêts en tant que bureau du Procureur, je vous encourage à
17 retenir cette démarche. Il y a peut-être une question qui découle de tout
18 cela. Vous ne nous avez toujours pas remis d'ordre dans lequel les témoins
19 vont déposer.
20 M. Niemann (interprétation). - C'est exact,
21 Monsieur le Président. Nous le ferons si c'est là votre voeu. Mais tout
22 est fonction, finalement, de la question de savoir s'il est plus facile de
23 faire venir certains témoins d'ex-Yougoslavie maintenant, étant donné la
24 situation actuelle, ou plutôt de leurs demander à ceux qui viennent
25 d'ailleurs de venir d'abord. Il faudra bien sûr, là, réfléchir à la
Page 579
1 question. Nous l'avons déjà fait. Mais si vous fixez une date d'ouverture
2 du procès et si vous demandez que nous déposions une liste des témoins
3 avant le début du procès, nous nous exécuterons.
4 (Les Juges se consultent sur le siège.)
5 M. le Président (interprétation). - Maître Niemann, la Chambre
6 de première d'instance est d'avis que ce serait plus qu'utile,
7 effectivement, que le travail de la défense serait lui aussi facilité, si
8 nous avions une liste de présentation chronologique des témoins qui seront
9 cités. A cet égard, la Chambre vous demande de le faire, au plus tard
10 trois semaines avant la date que nous allons fixer pour l'ouverture du
11 procès.
12 M. Niemann (interprétation). - Tout à fait. Si j'évoquais cette
13 difficulté, c'est que vous savez bien que, pour le moment, la guerre
14 limite les déplacements possibles dans toute la Yougoslavie, pas seulement
15 en Serbie. Il devient de plus en plus difficile de faire sortir des gens
16 de cet espace pour qu'ils viennent déposer. Nous allons, bien sûr,
17 respecter votre décision.
18 M. le Président (interprétation). - Question suivante : la liste
19 des pièces à conviction de l'accusation qui a été déposée. Ceci suscite-t-
20 il des commentaires de la part de la défense ?
21 Bien, alors parlons d'abord du mémoire préalable au procès que
22 la défense devra déposer.
23 La Chambre vient d'étudier la question et les Juges demandent
24 que ce mémoire soit déposé d'ici à la fin mai.
25 Parlons maintenant de la date d'ouverture du procès. Nous avons
Page 580
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10 Page blanche insérée aux fins d'assurer la correspondance entre la
11 pagination anglaise etla pagination française
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 581
1 tenu compte, bien sûr, de tous les facteurs et faits que nous avons
2 discutés et étudiés. La Chambre arrête la date du 22 juin comme date
3 d'ouverture du procès. C'est un mardi. Nous allons siéger, pour les
4 premières audiences, jusqu'au 14 juillet. Et nous verrons, par la suite, à
5 ce moment-là, quelles sont les dates à retenir suivant les convenances de
6 chacun. Remarquez donc que le 22 juin est un mardi.
7 Il y a encore un autre point qu'il nous faut examiner.
8 Maître Niemann, Blagoje Simic n'est pas présent. Il paraît probable qu'il
9 ne sera pas présent au moment du procès alors qu'il figure dans l'acte
10 d'accusation ?
11 M. Niemann (interprétation). - Oui.
12 M. le Président (interprétation). - Quelle sera votre attitude
13 par rapport à cet accusé ?
14 M. Niemann (interprétation). - Messieurs les Juges, ce que nous
15 avons fait dans l'affaire Tadic à ce propos, c'est qu'il avait été accusé
16 avec autre co-accusé. Nous n'avions pas modifié l'acte d'accusation. En
17 l'occurrence, nous avons poursuivi la poursuite de Tadic. En fin de
18 compte, il n'y a pas eu de détermination finale à propos de l'autre accusé
19 dénommé Borovnica. C'était là une décision qui avait été prise dans cette
20 affaire-là mais je pense que, dans d'autres affaires, il y avait eu un
21 acte d'accusation modifié par lequel on a enlevé le nom de l'accusé.
22 Il faut les garder en vie ces actes d'accusation. Nous ne
23 pouvons pas vous demander d'en faire fi par rapport à un accusé. Je crois
24 qu'il serait bon de laisser ce nom de cet accusé dans le dossier, de
25 poursuivre le procès pour les accusés que nous avons. Nous vous
Page 582
1 demanderons, Messieurs les Juges, de ne pas vous prononcer s'agissant de
2 cet accusé-là. Je m'en remets à vous. Si nous devons préparer un acte
3 d'accusation individuel, fort bien mais, à ce moment cela, cela voudrait
4 dire que nous allons avoir deux actes d'accusation.
5 (Les Juges se consultent.)
6 M. le Président (interprétation). - Maître Niemann, nous avons
7 étudié la question, question qui concerne Blagoje Simic, qui n'est pas
8 présent et qui ne le sera sans doute pas au moment du procès. Nous nous
9 sommes penchés sur votre suggestion qui consistait à le laisser dans
10 l'acte d'accusation, alors que la Chambre ne se prononcerait pas quant à
11 lui mais la Chambre n'est pas très favorable à cette démarche. Le procès
12 devrait avoir lieu sans la présence de Blagoje Simic dans l'acte
13 d'accusation. Il faut que l'accusation prenne toutes les mesures
14 nécessaires pour veiller à ce que son nom ne figure pas dans l'acte
15 d'accusation.
16 M. Niemann (interprétation). - A ce propos, permettez-moi de
17 dire ceci. Si vous voulez que nous déposions un acte d'accusation, nous le
18 ferons. Nous demandons de ne pas avoir à le faire avant la première
19 matinée du procès parce que cela ne va pas léser les autres co-accusés
20 mais aussi, parce que si cet accusé apparat effectivement d'ici là, nous
21 ne voulons pas nous trouver dans une situation où nous serons devrions
22 recommencer le tout parce que nous l'aurions éliminé de l'acte
23 d'accusation. Si vous voulez que nous déposions un autre acte
24 d'accusation, nous sommes prêts à le faire mais est-ce que nous pourrions
25 laisser ce moment-là jusqu'à la première matinée du procès ?
Page 583
1 M. le Président (interprétation). - Tout à fait, ceci peut se
2 faire au moment du commencement du procès.
3 M. Niemann (interprétation). – Je vous en serai gré, Monsieur le
4 Président.
5 M. le Président (interprétation). - J'aimerais revenir à la date
6 fixée pour l'ouverture du procès. Je vous ai parlé du 22 juin, et la
7 séance durerait jusqu'au 14 juillet. Mais il y aurait bien sûr la plénière
8 des Juges qui aura une incidence sur ces audiences. J'essaie de préciser
9 les dates pour la plénière. Là, nous allons avoir la plénière des Juges du
10 30 juin au 2 juillet. Ce qui veut dire ces jours-là, il n'y aura pas
11 d'audience. Maître Niemann ?
12 M. Niemann (interprétation). – Excusez-moi, Messieurs les Juges.
13 Il y a encore une question que nous aurions voulu évoquer ici. Elle
14 concerne un témoin qui demande la confidentialité. Est-ce que nous
15 pourrions passer à un huis clos partiel. Nous ne demandons pas un huis
16 clos complet, il suffit que le son ne soit pas communiqué à la galerie du
17 public. Nous aurions voulu rapidement évoquer cette question.
18 M. le Président (interprétation). – Tout à fait.
19 M. Niemann (interprétation). - C'est notre collègue,
20 Maître Paterson, qui va évoquer cette question.
21
22 Audience à huis clos partiel
23 (expurgée)
24 (expurgée)
25 (expurgée)
Page 584
1 (expurgée)
2 (expurgée)
3 (expurgée)
4 (expurgée)
5 (expurgée)
6 (expurgée)
7 (expurgée)
8 (expurgée)
9 (expurgée)
10 (expurgée)
11 (expurgée)
12 (expurgée)
13 (expurgée)
14 (expurgée)
15 (expurgée)
16 (expurgée)
17 (expurgée)
18 (expurgée)
19 (expurgée)
20 (expurgée)
21 (expurgée)
22 (expurgée)
23 (expurgée)
24 (expurgée)
25 (expurgée)
Page 585
1 En l'absence d'autres points à examiner, nous allons repasser en
2 audience publique.
3 M. le Président (interprétation). - Nous sommes de nouveau en
4 audience publique. En l'absence d'autres points à examiner, nous allons
5 lever l'audience.
6
7 L'audience est levée à 15 heures 25
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25