LE TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR L’EX-YOUGOSLAVIE

Affaire n° IT-02-54-T

LE PROCUREUR DU TRIBUNAL
CONTRE
SLOBODAN MILOSEVIC

Le Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 18 du Statut du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (« le Statut du Tribunal ») accuse :

de GÉNOCIDE, de CRIMES CONTRE L’HUMANITÉ, d’INFRACTIONS GRAVES AUX CONVENTIONS DE GENÈVE et de VIOLATIONS DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE, comme exposé ci-après :

1. Slobodan MILOSEVIC, fils de Svetozar Milosevic, est né le 20 août 1941 à Pozarevac, dans ce qui est aujourd’hui la République de Serbie, l’une des républiques constitutives de la République fédérale de Yougoslavie (« RFY »). Diplômé en droit de l’Université de Belgrade en 1964, il commence sa carrière dans la gestion et la banque. Il a occupé jusqu’en 1978 le poste de directeur adjoint puis de directeur général de Tehnogas, importante société d’hydrocarbures de ce qui était à l’époque la République socialiste fédérative de Yougoslavie (« RSFY »). Il a ensuite exercé jusqu’en 1983 les fonctions de président de la Beogradska banka (Beobanka), l’une des plus grandes banques de la RSFY.
2. Slobodan MILOSEVIC a adhéré à la Ligue des communistes de Yougoslavie en 1959. Il est devenu Président du Comité de la Ligue des communistes de la ville de Belgrade en 1984. Il a été élu Président du Présidium du Comité central de la Ligue des communistes de Serbie en 1986, et réélu en 1988. Le 16 juillet 1990, la Ligue des communistes de Serbie et l’Alliance socialiste ouvrière de Serbie ont fusionné pour former un nouveau parti, appelé Parti socialiste de Serbie (« SPS »). Le 17 juillet 1990, Slobodan MILOSEVIC a été élu Président du SPS et il est constamment resté à ce poste, si l’on fait abstraction de la période allant du 24 mai 1991 au 24 octobre 1992.
3. Slobodan MILOSEVIC a été élu Président de la présidence de la République socialiste de Serbie le 8 mai 1989, et réélu le 5 décembre de la même année. Après l’adoption d’une nouvelle Constitution le 28 septembre 1990, la République socialiste de Serbie est devenue la République de Serbie, et Slobodan MILOSEVIC a été élu au poste nouvellement créé de Président de Serbie à l’occasion d’élections multipartites en décembre 1990. Il a été réélu à ce poste le 20 décembre 1992.
4. Au terme de son deuxième mandat de Président de Serbie, Slobodan MILOSEVIC a été élu Président de la République fédérale de Yougoslavie le 15 juillet 1997. Il a officiellement pris ses fonctions le 23 juillet 1997. Battu aux élections présidentielles de septembre 2000, Slobodan MILOSEVIC a quitté ses fonctions le 6 octobre 2000.

RESPONSABILITÉ PÉNALE INDIVIDUELLE

Article 7 1) du Statut du Tribunal

5. Slobodan MILOSEVIC est individuellement pénalement responsable des crimes sanctionnés par les articles 2, 3, 4 et 5 du Statut du Tribunal et énumérés dans le présent acte d’accusation, crimes qu’il a planifiés, incité à commettre, ordonnés, commis, ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter. Par le terme « commettre », le Procureur n’entend pas suggérer dans le présent acte d’accusation que l’accusé ait perpétré physiquement les crimes qui lui sont imputés personnellement. Dans le présent acte d’accusation, on entend par « commettre » la participation, en qualité de coauteur, à une entreprise criminelle commune.
6. Slobodan MILOSEVIC a participé à l’entreprise criminelle commune décrite ci-après. Cette entreprise criminelle commune avait pour but de forcer, par des crimes tombant sous le coup des articles 2, 3, 4 et 5 du Statut du Tribunal, la majorité des non-Serbes, principalement des Musulmans et des Croates de Bosnie, à quitter de façon définitive de vastes portions du territoire de la République de Bosnie-Herzégovine (« Bosnie-Herzégovine »).
7. Cette entreprise criminelle commune existait déjà le 1^er août 1991 et s’est poursuivie au moins jusqu’au 31 décembre 1995. Ont participé à cette entreprise criminelle commune Slobodan MILOSEVIC, Radovan KARADZIC, Momcilo KRAJISNIK, Biljana PLAVSIC, le général Ratko MLADIC, Borisav JOVIC, Branko KOSTIC, Veljko KADIJEVIC, Blagoje ADZIC, Milan MARTIC, Jovica STANISIC, Franko SIMATOVIC, alias « Frenki », Radovan STOJICIC, alias « Badza », Vojislav SESELJ, Zeljko RAZNATOVIC, alias « Arkan » et d’autres, connus ou inconnus.
8. Les crimes énumérés aux chefs 1 à 29 du présent acte d’accusation s’inscrivaient dans le cadre de l’objectif assigné à l’entreprise criminelle commune ou, s’agissant des crimes énumérés aux chefs d’accusation 1 à 15 et 19 à 29, étaient la conséquence naturelle et prévisible de la réalisation de l’objectif de l’entreprise criminelle commune, et l’accusé avait conscience que de tels crimes étaient l’aboutissement possible de la réalisation de l’entreprise criminelle commune.
9. Pour mener à bien cette entreprise criminelle commune, Slobodan MILOSEVIC a agi de concert avec d’autres personnes ou par personnes interposées. Tous les participants à l’entreprise criminelle commune ou coauteurs avaient l’intention d’y participer, et y ont joué un rôle qui leur était propre ou qui a largement contribué à la réalisation de l’objectif général de l’entreprise. Les rôles joués par les participants ou coauteurs comprennent, sans s’y limiter, les suivants :
10. Radovan KARADZIC était le Président du Parti démocratique serbe de Bosnie-Herzégovine (Srpska demokratska stranka Bosne i Hercegovine ou « SDS ») pendant toute la période couverte par l’acte d’accusation. Le 27 mars 1992, KARADZIC est devenu Président du « Conseil de sécurité nationale » des Serbes de Bosnie. Le 12 mai 1992, il a été élu Président de la présidence à trois membres de la République serbe de Bosnie-Herzégovine autoproclamée (« Republika Srpska ») et a conservé ce poste après que la présidence a été élargie le 2 juin 1992 pour compter cinq membres au total. Le 17 décembre 1992, KARADZIC a été élu Président de la Republika Srpska, fonction qu’il a occupée jusqu’à la fin de la période couverte par le présent acte d’accusation. En tant que membre du Conseil de sécurité nationale des Serbes de Bosnie et de la présidence, et en ses qualités de Président de la Republika Srpska ainsi que de dirigeant du SDS et des organes du Gouvernement de la Republika Srpska, Radovan KARADZIC a, de concert avec d’autres, commandé, dirigé, ou de toute autre manière exercé un contrôle effectif sur la Défense territoriale (« TO »), l’Armée des Serbes de Bosnie (« VRS »), et les forces de police de la Republika Srpska qui ont participé aux crimes énumérés dans le présent acte d’accusation.
11. Momcilo KRAJISNIK, un proche de Radovan KARADZIC, était membre du Comité central du SDS depuis le 12 juillet 1991. Le 24 octobre 1991, à la création de l’Assemblée des Serbes de Bosnie-Herzégovine («Assemblée des Serbes de Bosnie»), KRAJISNIK en a été élu Président. À partir du 27 mars 1992, KRAJISNIK a siégé au Conseil de sécurité nationale des Serbes de Bosnie. Il est devenu membre de la présidence à cinq le 2 juin 1992. Lorsque l’Assemblée des Serbes de Bosnie a élu Radovan KARADZIC Président de la Republika Srpska le 17 décembre 1992, KRAJISNIK a cessé de siéger à la présidence, tout en restant l’un des principaux dirigeants politiques de la Republika Srpska, et il a continué de présider son Assemblée nationale jusqu’au 19 octobre 1996. En tant que membre du Conseil national de sécurité des Serbes de Bosnie et de la présidence de la Republika Srpska, et en ses qualités de dirigeant du SDS et des organes du Gouvernement de la Republika Srpska, Momcilo KRAJISNIK a, de concert avec d’autres, commandé, dirigé, ou de toute autre manière exercé un contrôle effectif sur la TO, la VRS et les forces de police de la Republika Srpska qui ont participé aux crimes énumérés dans le présent acte d’accusation.
12. Le 28 février 1992, Biljana PLAVSIC, membre éminent du SDS, est devenue, comme Nikola KOLJEVIC, l’un des deux Présidents par intérim de la République serbe de Bosnie-Herzégovine. En tant que Président par intérim, Biljana PLAVSIC était membre de plein droit du Conseil de sécurité nationale des Serbes de Bosnie. Le 12 mai 1992, elle a été élue membre de la présidence à trois, et a continué d’y siéger lorsque celle-ci a été élargie pour compter cinq membres. Le 17 décembre 1992, lorsque l’Assemblée des Serbes de Bosnie a élu Radovan KARADZIC Président de la Republika Srpska, elle a également élu Biljana PLAVSIC à l’un des deux postes de Vice-Président, fonction que celle-ci a occupée jusqu’au 19 juillet 1996. En ses qualités de Vice-Président, de membre du Conseil de sécurité nationale des Serbes de Bosnie parce qu’elle siégeait à la présidence de la Republika Srpska, et en tant que dirigeante du SDS et des organes du Gouvernement de la Republika Srpska, Biljana PLAVSIC a, de concert avec d’autres, commandé, dirigé, ou de toute autre manière exercé un contrôle effectif sur la TO, la VRS et les forces de police de la Republika Srpska qui ont participé aux crimes énumérés dans le présent acte d’accusation.
13. Le général Ratko MLADIC, un officier de carrière auparavant affecté en Macédoine et au Kosovo, a pris le commandement du 9^e Corps (Corps de Knin) de l’Armée populaire yougoslave (« JNA ») en juin 1991, et a participé aux combats en Croatie. Le 4 octobre 1991, la présidence de la RSFY l’a promu général de brigade. Par la suite, en mai 1992, il a pris le commandement des forces du deuxième district militaire de la JNA à Sarajevo. Du 12 mai 1992 jusqu’en novembre 1996, il était le chef de l’état-major principal de la VRS et, de concert avec d’autres, il a, en ces qualités, commandé, dirigé, ou de toute autre manière exercé un contrôle effectif sur la VRS et d’autres unités opérant en coordination avec elle, et qui ont participé aux crimes énumérés dans le présent acte d’accusation.
14. Borisav JOVIC, qui a successivement été Vice-Président, Président puis membre de la présidence de la RSFY du 15 mai 1989 au mois d’avril 1992, a présidé le SPS de mai 1991 à octobre 1992, et a exercé d’autres fonctions de premier plan au sein de ce parti jusqu’en novembre 1995. Borisav JOVIC et Branko KOSTIC, le Vice-Président et Président par intérim de la présidence de la RSFY ont, durant la période considérée, commandé, dirigé, ou de toute autre manière exercé, avec d’autres, un contrôle effectif sur la JNA et les membres de la TO et des unités paramilitaires opérant en coordination avec la JNA et sous la supervision de celle-ci.
15. Le général Veljko KADIJEVIC, en sa qualité de Secrétaire fédéral à la défense nationale du 15 mai 1988 au 6 janvier 1992, a commandé, dirigé ou de toute autre manière exercé un contrôle effectif sur la JNA et d’autres unités opérant en coordination avec celle-ci.
16. Le général Blagoje ADZIC, en ses qualités de chef d’état-major de la JNA de 1990 au 28 février 1992, de Secrétaire fédéral à la défense nationale par intérim du milieu de 1991 au 28 février 1992, de Secrétaire fédéral à la défense nationale du 28 février 1992 au 27 avril 1992, et de chef d’état-major de la JNA du 27 avril 1992 au 8 mai 1992 a, avec d’autres, commandé, dirigé ou de toute autre manière exercé un contrôle effectif sur la JNA et d’autres unités opérant en coordination avec celle-ci.
17. Jovica STANISIC, en sa qualité de chef de la sûreté de l’État (Drzavna bezbednost ou « DB ») de la République de Serbie de mars 1991 à octobre 1998, a commandé, dirigé, ou de toute autre manière exercé un contrôle effectif sur les membres de la DB qui ont participé aux crimes rapportés dans le présent acte d’accusation. En outre, il a fourni des armes, des fonds, une formation ou d’autres formes d’assistance ou de soutien appréciables aux unités paramilitaires et de police serbes qui ont été mêlées aux crimes énumérés dans le présent acte d’accusation.
18. Franko SIMATOVIC, alias « Frenki », en sa qualité de chef de la division des opérations spéciales de la DB de la République de Serbie, a commandé, dirigé ou de toute autre manière exercé un contrôle effectif sur les agents de la DB qui ont perpétré les crimes énumérés dans le présent acte d’accusation. En outre, il a fourni des armes, des fonds, une formation et d’autres formes d’assistance ou de soutien appréciables aux unités paramilitaires et de police serbes qui ont été mêlées aux crimes énumérés dans le présent acte d’accusation.

19. Radovan STOJICIC, alias « Badza », en ses qualités de Vice-Ministre de l’intérieur de la Serbie et de chef du Service de sécurité publique, a commandé, dirigé ou de toute autre manière exercé un contrôle effectif sur les forces spéciales du MUP serbe et sur les unités de volontaires qui ont participé aux crimes énumérés dans le présent acte d’accusation. En outre, il a fourni des armes, des fonds, une formation et d’autres formes d’assistance ou de soutien appréciables aux unités paramilitaires et de police serbes qui ont été mêlées aux crimes énumérés dans le présent acte d’accusation.
20. Milan MARTIC, en ses qualités de « Secrétaire du secrétariat aux affaires intérieures » de la soi-disant Région autonome serbe (« SAO ») de Krajina du 4 janvier 1991 au 29 mai 1991, de « Ministre de la défense » de la SAO de Krajina du 29 mai 1991 au 27 juin 1991, et de « Ministre de l’intérieur de la SAO de Krajina » (devenue ultérieurement la République serbe de Krajina) du 27 juin 1991 jusqu’en janvier 1994, a constitué, commandé et dirigé une force de police (appelée « Police de Martic », « Milice de Martic », « Marticevci », « Police de la SAO de Krajina » ou « Milice de la SAO de Krajina »), et a de toute autre manière exercé un contrôle effectif sur les membres de celle-ci qui ont été mêlés aux crimes énumérés dans le présent acte d’accusation.
21. En 1990, Zeljko RAZNATOVIC, alias « Arkan », a créé et commandé la Garde volontaire serbe, une unité paramilitaire connue sous le nom de « Arkanovci » ou « Tigres d’Arkan » qui, pendant la période couverte par le présent acte d’accusation, a opéré en Bosnie-Herzégovine et participé aux crimes ici reprochés. En outre, il disposait d’une importante base militaire à Erdut, en Croatie. Cette base militaire, qu’il commandait, a également servi de centre d’entraînement pour d’autres groupes paramilitaires et unités de la TO, qui ont ensuite été mêlés aux crimes énumérés dans le présent acte d’accusation.
22. À compter de février 1991 au moins, et durant toute la période couverte par le présent acte d’accusation, Vojislav SESELJ a, en sa qualité de Président du Parti radical serbe (« SRS »), recruté ou de toute autre manière fourni une assistance ou un soutien appréciables à des unités paramilitaires serbes généralement connues sous le nom de « Seseljevci » ou « les hommes de Seselj », qui ont perpétré des crimes ainsi qu’il est indiqué dans le présent acte d’accusation. En outre, il a ouvertement cautionné et encouragé la création d’une « Grande Serbie » par la violence et d’autres moyens illégaux, et a activement participé à la propagande de guerre et à la diffusion de la haine interethnique.
23. De 1987 à la fin 2000, Slobodan MILOSEVIC dominait la vie politique en Serbie et en RSFY/RFY. Il en est venu à contrôler toutes les facettes de l’appareil d’État serbe, y compris la police et les services chargés de la sûreté de l’État. En outre, il est parvenu à exercer son emprise sur les dirigeants politiques du Kosovo, de la Voïvodine et du Monténégro.
24. En sa qualité de Président de la Serbie et du fait de sa place éminente au sein du SPS, Slobodan MILOSEVIC exerçait un contrôle effectif ou une influence appréciable sur les participants susmentionnés à l’entreprise criminelle commune et, soit seul soit de concert avec eux ou d’autres personnes connues et inconnues, il exerçait un contrôle effectif ou une influence appréciable sur les actions de la présidence fédérale de la RSFY et ensuite de la RFY, du Ministère serbe de l’intérieur (« MUP »), de la JNA, de l’Armée yougoslave (« VJ »), de la VRS, ainsi que des groupes paramilitaires serbes.
25. Slobodan MILOSEVIC, agissant seul ou de concert avec d’autres participants à l’entreprise criminelle commune, a pris part à celle-ci des façons suivantes :

1. il exerçait un contrôle effectif sur des éléments de la JNA et de la VJ qui ont participé à la planification, à l’élaboration, à la préparation et à l’exécution de l’opération consistant à chasser par la force la majorité des non-Serbes, principalement des Musulmans et des Croates de Bosnie, hors de vastes portions du territoire de la Bosnie-Herzégovine ;
2. il a fourni un soutien financier, logistique et politique à la VRS. Les forces de celle-ci ont par la suite participé à l’exécution de l’entreprise criminelle commune en commettant des crimes sanctionnés par les articles 2, 3, 4 et 5 du Statut du Tribunal ;
3. il exerçait une influence appréciable sur les dirigeants politiques de la Republika Srpska et leur a fourni son assistance pour la planification, l’élaboration, la préparation et l’exécution de l’opération consistant à s’emparer du pouvoir dans des municipalités de Bosnie-Herzégovine et à en chasser ensuite par la force la majorité des non-Serbes, principalement des Musulmans et des Croates de Bosnie ;
4. il a participé à la planification et à la préparation de l’opération consistant à s’emparer du pouvoir dans des municipalités de Bosnie-Herzégovine et à en chasser ensuite par la force la majorité des non-Serbes, principalement des Musulmans et des Croates de Bosnie. Il a apporté un soutien financier, matériel et logistique à ces prises de pouvoir ;
5. il a participé à la formation, au financement et à l’approvisionnement des forces spéciales du Ministère de l’intérieur de la République de Serbie, et leur a fourni un soutien et donné des instructions. Ces forces spéciales ont participé à l’exécution de l’entreprise criminelle commune en commettant des crimes sanctionnés par les articles 2, 3, 4 et 5 du Statut du Tribunal ;
6. il a contribué à donner des instructions et un soutien financier, logistique et politique aux forces irrégulières ou paramilitaires serbes. Ces forces ont participé à l’exécution de l’entreprise criminelle commune en commettant des crimes sanctionnés par les articles 2, 3, 4 et 5 du Statut du Tribunal :
7. il contrôlait et manipulait les médias publics serbes ou s’en servait de toute autre manière pour répandre des informations fausses ou exagérées faisant état d’agressions perpétrées par des Musulmans et des Croates de Bosnie contre des Serbes en raison de leur appartenance ethnique, de sorte à créer un climat de crainte et de haine parmi les Serbes vivant en Serbie, en Croatie et en Bosnie-Herzégovine. Cette propagande a contribué au déplacement forcé de la majorité des non-Serbes, principalement des Musulmans et des Croates de Bosnie, hors de vastes portions du territoire de la Bosnie-Herzégovine.

26. Slobodan MILOSEVIC a délibérément et sciemment participé à l’entreprise criminelle commune, en ayant conscience de ses conséquences prévisibles. À ce titre, il est individuellement pénalement responsable de ces crimes en vertu de l’article 7 1) du Statut du Tribunal, de même qu’il est responsable, en vertu du même article, du fait d’avoir planifié, incité à commettre, ordonné ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter ces crimes.

Article 7 3) du Statut du Tribunal

27. Slobodan MILOSEVIC, en tant que supérieur hiérarchique, est aussi individuellement pénalement responsable, en application de l’article 7 3) du Statut du Tribunal, des actes et omissions de ses subordonnés. Un supérieur hiérarchique est tenu responsable des actes criminels commis par ses subordonnés s’il savait ou avait des raisons de savoir que ces derniers avaient commis ou étaient sur le point de commettre de tels actes, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher que ces actes ne soient commis ou pour en punir les auteurs.
28. De mars 1991 au moins, jusqu’au 15 juin 1992, Slobodan MILOSEVIC a exercé un contrôle effectif sur les quatre membres du « Bloc serbe » au sein de la présidence de la RSFY, à savoir Borisav JOVIC, représentant de la République de Serbie, Branko KOSTIC, représentant de la République du Monténégro, Jugoslav KOSTIC, représentant de la Province autonome de la Voïvodine, et Sejdo BAJRAMOVIC, représentant de la Province autonome du Kosovo-Metohija. Slobodan MILOSEVIC s’est servi de Borisav JOVIC et de Branko KOSTIC pour en faire ses principaux agents au sein de la présidence et, par leur intermédiaire, il a dirigé les actions du « Bloc serbe ». À compter du 1^er octobre 1991, en l’absence, au sein de la présidence, des représentants de la Croatie, de la Slovénie, de la Macédoine et de la Bosnie-Herzégovine, les quatre membres du « Bloc serbe » ont exercé les pouvoirs dévolus à la présidence et, en particulier, le pouvoir collectif de « commandement en chef » de la JNA. Cette « présidence croupion » a agi sans frictions pour mettre en œuvre les politiques de Slobodan MILOSEVIC. La présidence fédérale exerçait, en tant que « commandant en chef » de la JNA, un contrôle effectif sur celle-ci, ainsi que sur d’autres unités placées sous la supervision de cette armée. Les généraux Veljko KADIJEVIC et Blagoje ADZIC, qui ont dirigé et supervisé les forces de la JNA en Bosnie-Herzégovine, étaient en communication et en consultation constantes avec l’accusé.
29. Le Conseil suprême de défense a été formé le 27 avril 1992. Pendant toute la période couverte par le présent acte d’accusation, Slobodan MILOSEVIC était membre du Conseil suprême de défense, et exerçait une influence et un contrôle substantiels sur ses autres membres. Le Conseil suprême de défense et le Président de la RFY détenaient, de droit, un pouvoir de contrôle sur la JNA et, par la suite, sur la VJ. Outre ces pouvoirs détenus de droit, Slobodan MILOSEVIC exerçait, pendant toute la période couverte par le présent acte d’accusation, un contrôle de fait sur la JNA et la VJ, par l’intermédiaire des officiers de haut rang de ces armées.
30. Slobodan MILOSEVIC est, par conséquent, tenu individuellement pénalement responsable, en vertu de l’article 7 3) du Statut du Tribunal, de la participation des membres de la JNA, de la VJ et d’autres unités opérant sous la supervision de la JNA, aux crimes recensés dans le présent acte d’accusation.
31. Dès qu’il est arrivé au pouvoir en Serbie, Slobodan MILOSEVIC a exercé son contrôle sur les principaux responsables du MUP serbe, dont Radmilo BOGDANOVIC et Zoran SOKOLOVIC, qui ont tous deux été, à des époques différentes, Ministres de l’intérieur de Serbie, ainsi que sur Jovica STANISIC et Franko SIMATOVIC, tous deux hauts responsables de la DB. Par leur intermédiaire, Slobodan MILOSEVIC exerçait un contrôle effectif sur les agents du MUP et de la DB, qui ont dirigé et soutenu les actions des forces spéciales et des groupes paramilitaires serbes opérant en Bosnie-Herzégovine. L’accusé Slobodan MILOSEVIC est, par conséquent, individuellement pénalement responsable, en vertu de l’article 7 3) du Statut du Tribunal, de la participation des membres du MUP serbe, notamment de la DB, aux crimes énumérés dans le présent acte d’accusation.

ACCUSATIONS

CHEFS D’ACCUSATION 1 et 2
GÉNOCIDE OU COMPLICITÉ DANS LE GÉNOCIDE

32. Du 1^er mars 1992 environ au 31 décembre 1995, Slobodan MILOSEVIC, agissant seul ou de concert avec d’autres participants à l’entreprise criminelle commune, a planifié, incité à commettre, ordonné, commis, ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter la destruction, en tout ou en partie, des groupes nationaux, ethniques, raciaux ou religieux musulmans de Bosnie, comme tels, dans des régions faisant partie du territoire de la Bosnie-Herzégovine, notamment : Bijeljina, Bosanski Novi, Brcko, Kljuc, Kotor Varos, Prijedor, Sanski Most et Srebrenica. La destruction de ces groupes a été mise en œuvre par les moyens suivants :
1. le meurtre sur une grande échelle de milliers de Musulmans de Bosnie, pendant et après la prise du pouvoir dans différentes régions de Bosnie-Herzégovine, dont celles énumérées ci-dessus, comme il est exposé à l’annexe A du présent acte d’accusation. Dans beaucoup de ces régions, on a spécifiquement choisi d’exécuter les intellectuels et les dirigeants de ces groupes, souvent en fonction de listes préparées à l’avance. Après la chute de Srebrenica en juillet 1995, presque tous les hommes et garçons qui ont été capturés, au total plusieurs milliers de Musulmans de Bosnie, ont été exécutés à l’endroit où ils avaient été capturés, ou en d’autres endroits où on les avait emmenés pour les exécuter ;
2. le meurtre de milliers de Musulmans de Bosnie dans des centres de détention situés sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine, notamment dans les régions énumérées ci-dessus, comme il est exposé à l’annexe B du présent acte d’accusation ;
3. les atteintes graves à l’intégrité physique ou mentale de milliers de Musulmans de Bosnie pendant leur détention dans des centres situés sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine, notamment dans les régions énumérées ci-dessus, comme il est exposé à l’annexe C du présent acte d’accusation. Pendant leur séjour dans ces centres de détention et les interrogatoires qu’ils ont subis en ces lieux, dans des postes de police ou dans des casernes militaires, les membres de ces groupes ont été constamment victimes ou témoins forcés d’actes inhumains, dont des meurtres, des violences sexuelles, des tortures et des passages à tabac ;
4. la soumission de milliers de Musulmans de Bosnie détenus dans des centres situés sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine, notamment dans les régions énumérées ci-dessus, à des conditions d’existence calculées pour entraîner la destruction physique partielle de ces groupes, c’est-à-dire à des conditions de détention caractérisées par un régime de famine, une eau de boisson croupie, le travail forcé, des soins médicaux insuffisants et des agressions physiques et psychologiques constantes.

Par ces actes et omissions, Slobodan MILOSEVIC s’est rendu coupable de :

Chef 1 : GÉNOCIDE, sanctionné par les articles 4 3) a), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal, ou de

Chef 2 : COMPLICITÉ DANS LE GÉNOCIDE, sanctionnée par les articles 4 3) e), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

CHEF D’ACCUSATION  3
PERSÉCUTIONS

33. Du 1^er mars 1992 environ au 31 décembre 1995, Slobodan MILOSEVIC, agissant seul ou de concert avec d’autres participants à l’entreprise criminelle commune, a planifié, incité à commettre, ordonné, commis, ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter les persécutions visant des non-Serbes, principalement des Musulmans et des Croates de Bosnie des régions de Banja Luka, Bihac, Bijeljina, Bileca, Bosanska Krupa, Bosanski Novi, Bosanski Samac, Bratunac, Brcko, Cajnice, Doboj, Foca, Gacko, Sarajevo (Ilijas), Kljuc, Kalinovik, Kotor Varos, Nevesinje, Sarajevo (Novi Grad), Sarajevo (Novo Sarajevo), Prijedor, Prnjavor, Rogatica, Rudo, Sanski Most, Srebrenica, Teslic, Visegrad, Vlasenica et Zvornik.
34. Durant toute cette période, les forces serbes, composées d’unités de la JNA, de la VJ, de la VRS et de la TO locale, d’unités de police du MUP local ou serbe et d’unités paramilitaires venant de Serbie et du Monténégro, ont attaqué et pris le contrôle de villes et de villages des régions susmentionnées. Après s’être assurées la maîtrise du terrain, les forces serbes, en collaboration avec les autorités locales serbes, ont mis en place un système de persécutions destiné à chasser de ces régions la population civile non serbe.
35. Ces persécutions discriminatoires ont été menées pour des raisons politiques, raciales ou religieuses et ont pris diverses formes :

1. l’extermination ou le meurtre de milliers de civils musulmans et croates de Bosnie et autres civils non serbes, y compris des femmes et des personnes âgées, dans les régions énumérées ci-dessus, ainsi qu’il est indiqué plus en détail aux annexes A et B jointes au présent acte d’accusation ;
2. l’emprisonnement et la détention prolongés et systématiques de milliers de civils musulmans et croates de Bosnie et autres civils non serbes dans des centres de détention situés en Bosnie-Herzégovine et ailleurs, ainsi qu’il est indiqué plus en détail à l’annexe C jointe au présent acte d’accusation ;
3. l’instauration et le maintien de conditions de vie inhumaines pour les Musulmans et Croates de Bosnie et autres civils non serbes détenus dans les centres susmentionnés. Les conditions de vie y étaient abjectes et les détenus subissaient des traitements inhumains, la surpopulation, la famine et le travail forcé, ainsi que des mauvais traitements physiques et psychologiques systématiques, notamment des tortures, des passages à tabac et des violences sexuelles ;
4. les travaux forcés prolongés et fréquents imposés aux Musulmans et Croates de Bosnie et autres civils non serbes détenus dans ces centres. Les travaux forcés consistaient à creuser des tombes et des tranchées, et à effectuer d’autres travaux manuels sur les lignes de front ;
5. les traitements cruels et inhumains infligés aux Musulmans et Croates de Bosnie et autres civils non serbes pendant et après la prise des municipalités énumérées ci-dessus. Parmi ces traitements inhumains, citons notamment les violences sexuelles, la torture, les mauvais traitements physiques et psychologiques, et la soumission à des conditions de vie inhumaines ;
6. l’application de mesures restrictives et discriminatoires à l’encontre des Musulmans et Croates de Bosnie et autres non-Serbes, telles que les restrictions à la liberté de circulation, la révocation des titulaires de postes de responsabilité dans l’administration locale et la police, les licenciements et les perquisitions arbitraires à leur domicile, le déni des droits à une procédure régulière et à un accès égal aux services publics, y compris à des soins médicaux adéquats ;
7. le passage à tabac et le vol commis contre des Musulmans et des Croates de Bosnie et autres civils non serbes ;
8. le transfert forcé et l’expulsion de milliers de Musulmans et de Croates de Bosnie et autres civils non serbes hors des régions énumérées ci-dessus, c’est-à-dire hors des territoires contrôlés par les Serbes, ainsi qu’il est décrit aux paragraphes 40 et 41 du présent acte d’accusation et à son annexe D ;
9. l’appropriation et le pillage de biens appartenant aux Musulmans et Croates de Bosnie et autres civils non serbes ;
10. la destruction délibérée et sans motif de maisons, d’autres biens publics et privés, d’établissements culturels, de monuments historiques et de lieux de culte des populations musulmane et croate de Bosnie, ainsi qu’il est décrit au paragraphe 42 ;
11. les entraves à l’aide humanitaire, en particulier aux livraisons de médicaments et de nourriture destinées aux enclaves assiégées de Bihac, Gorazde, Srebrenica et Zepa, et le fait de priver d’eau les civils pris au piège dans les enclaves, pour y créer des conditions de vie insupportables.

Par ces actes et omissions, Slobodan MILOSEVIC s’est rendu coupable de :

Chef 3 : Persécutions pour des raisons politiques, raciales ou religieuses, un CRIME CONTRE L’HUMANITÉ, sanctionné par les articles 5 h), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

CHEFS D’ACCUSATION 4 à 7
EXTERMINATION, MEURTRE ET HOMICIDE INTENTIONNEL

36. Du 1^er mars 1992 environ au 31 décembre 1995, Slobodan MILOSEVIC, agissant seul ou de concert avec d’autres participants à l’entreprise criminelle commune, a planifié, incité à commettre, ordonné, commis, ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter l’extermination, le meurtre et l’homicide intentionnel de non-Serbes, principalement des Musulmans et des Croates de Bosnie vivant dans les régions de Banja Luka, Bihac, Bijeljina, Bileca, Bosanska Krupa, Bosanski Novi, Bosanski Samac, Bratunac, Brcko, Cajnice, Doboj, Foca, Gacko, Sarajevo (Ilijas), Kljuc, Kalinovik, Kotor Varos, Nevesinje, Sarajevo (Novi Grad), Prijedor, Prnjavor, Rogatica, Sanski Most, Srebrenica, Teslic, Visegrad, Vlasenica et Zvornik. L’extermination, le meurtre et l’homicide intentionnel sont constitués par :
1. le fait que des Musulmans et des Croates de Bosnie et autres non-Serbes ont été tués dans leurs villes et villages, pendant et après la prise du pouvoir dans les régions énumérées ci-dessus, y compris celles spécifiées dans l’annexe  A jointe au présent acte d’accusation ;
2. le fait que des Musulmans et des Croates de Bosnie et autres non-Serbes ont été tués dans des centres de détention et pendant leur expulsion ou transfert forcé, notamment dans les circonstances indiquées à l’annexe B jointe au présent acte d’accusation.

Par ces actes et omissions, Slobodan MILOSEVIC s’est rendu coupable de :

Chef 4 : Extermination, un CRIME CONTRE L’HUMANITÉ, sanctionné par les articles 5 b), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

Chef 5 : Assassinat, un CRIME CONTRE L’HUMANITÉ, sanctionné par les articles 5 a), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

Chef 6 : Homicide intentionnel, une INFRACTION GRAVE AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DE 1949, sanctionnée par les articles 2 a), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

Chef 7 : Meurtre, une VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE, reconnue par l’article 3 1) a) commun aux Conventions de Genève de 1949 et sanctionnée par les articles 3, 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

CHEFS D’ACCUSATION 8 à 15
DÉTENTION ILLÉGALE, EMPRISONNEMENT, TORTURE, FAIT DE CAUSER INTENTIONNELLEMENT DE
GRANDES SOUFFRANCES, AUTRES ACTES INHUMAINS

37. Du 1^er mars 1992 environ au 31 décembre 1995, Slobodan MILOSEVIC, agissant seul ou de concert avec d’autres participants à l’entreprise criminelle commune, a planifié, incité à commettre, ordonné, commis, ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter la détention illégale ou l’emprisonnement dans des conditions inhumaines de Musulmans et de Croates de Bosnie et autres non-Serbes vivant dans les régions de Banja Luka, Bihac, Bijeljina, Bileca, Bosanska Krupa, Bosanski Novi, Bosanski Samac, Bratunac, Brcko, Cajnice, Doboj, Foca, Gacko, Kljuc, Kalinovik, Kotor Varos, Nevesinje, Prijedor, Rogatica, Sanski Most, Teslic, Visegrad, Vlasenica et Zvornik.
38. Des forces militaires serbes, composées d’unités de la JNA, de la VJ, de la VRS, de la TO, et d’unités paramilitaires collaborant avec la police et les autorités serbes locales, ont arrêté et placé en détention des milliers de Musulmans et de Croates de Bosnie et autres civils non serbes des régions énumérées ci-dessus. Ces civils ont séjourné plus ou moins longtemps dans des centres de détention dont les plus importants sont énumérés à l’annexe C jointe au présent acte d’accusation.
39. Dans ces centres de détention, les conditions de vie étaient abjectes et les détenus subissaient des traitements inhumains, la surpopulation, la famine, le travail forcé, des soins médicaux insuffisants, ainsi que des mauvais traitements physiques et psychologiques systématiques, notamment des tortures, des passages à tabac et des violences sexuelles.

Par ces actes et omissions, Slobodan MILOSEVIC s’est rendu coupable de :

Chef 8 : Emprisonnement, un CRIME CONTRE L’HUMANITÉ, sanctionné par les articles 5 e), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

Chef 9 : Torture, un CRIME CONTRE L’HUMANITÉ, sanctionné par les articles 5 f), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

Chef 10 : Actes inhumains, un CRIME CONTRE L’HUMANITÉ, sanctionné par les articles 5 i), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

Chef 11 : Détention illégale, une INFRACTION GRAVE AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DE 1949, sanctionnée par les articles 2 g), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

Chef 12 : Torture, une INFRACTION GRAVE AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DE 1949, sanctionnée par les articles 2 b), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

Chef 13 : Fait de causer intentionnellement de grandes souffrances, une INFRACTION GRAVE AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DE 1949, sanctionnée par les articles 2 c), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

Chef 14 : Torture, une VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE reconnue par l’article 3 1) a) commun aux Conventions de Genève de 1949 et sanctionnée par les articles 3, 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

Chef 15 : Traitements cruels, une VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE reconnue par l’article 3 1) a) commun aux Conventions de Genève de 1949 et sanctionnée par les articles 3, 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

CHEFS D’ACCUSATION 16 à 18
EXPULSION ET ACTES INHUMAINS (TRANSFERTS FORCÉS)

40. Du 1^er mars 1992 environ au 31 décembre 1995, Slobodan MILOSEVIC, agissant seul ou de concert avec d’autres participants à l’entreprise criminelle commune, a planifié, incité à commettre, ordonné, commis, ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter illégalement le transfert forcé, également susceptible d’être qualifié d’expulsion dans les cas indiqués ci dessous, de dizaines de milliers de Musulmans et de Croates de Bosnie et autres civils non serbes hors de leur domicile légal des régions de Banja Luka (expulsion), Bihac, Bijeljina, Bileca (expulsion), Bosanska Dubica, Bosanska Gradiska, Bosanska Krupa, Bosanski Novi, Bosanski Petrovac, Bosanski Samac (expulsion), Bratunac, Brcko, Cajnice, Celinac, Doboj, Donji Vakuf, Foca, Gacko (expulsion), Sarajevo (Hadzici), Sarajevo (Ilidza), Sarajevo (Ilijas), Kljuc, Kalinovik, Kotor Varos, Nevesinje, Sarajevo (Novi Grad), Sarajevo (Novo Sarajevo), Sarajevo (Pale), Prijedor, Prnjavor, Rogatica, Rudo (expulsion), Sanski Most, Sekovici, Sipovo, Sokolac, Srebrenica, Teslic, Trebinje, Sarajevo (Trnovo), Visegrad, Vlasenica, Sarajevo (Vogosca) et Zvornik (expulsion), vers d’autres régions de Bosnie-Herzégovine et d’ailleurs. L’annexe D décrit en détail ces actes et omissions.
41. Pour atteindre cet objectif, les forces serbes, composées d’unités de la JNA, de la VJ, de la VRS et de la TO, et d’unités paramilitaires collaborant avec la police locale, les autorités serbes locales et des forces spéciales du Ministère serbe de l’intérieur placées sous le contrôle effectif de Slobodan MILOSEVIC ou d’autres participants à l’entreprise criminelle commune, ont investi des villages et des villes de Bosnie-Herzégovine et ont participé avec des membres du SDS au désarmement de la population non serbe. Les villes et villages ont ensuite été attaqués, y compris les secteurs où les habitants avaient obtempéré et n’avaient opposé aucune résistance. Ces attaques visaient à obliger la population non serbe à fuir. Après s’être emparées du contrôle des villes et des villages, les forces serbes raflaient les civils non serbes qui s’y trouvaient encore, pour les déplacer par la force hors du secteur. En d’autres occasions, les forces serbes ont, en collaboration avec les autorités serbes locales, pris des mesures restrictives et discriminatoires à l’encontre de la population non serbe, et ont mené une campagne de terreur destinée à la chasser. La majorité des non-Serbes qui étaient encore là a finalement été expulsée de chez elle ou transférée de force.

Par ces actes et omissions, Slobodan MILOSEVIC s’est rendu coupable de :

Chef 16 : Expulsion, un CRIME CONTRE L’HUMANITÉ, sanctionné par les articles 5 d), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

Chef 17 : Actes inhumains (transferts forcés), un CRIME CONTRE L’HUMANITÉ, sanctionné par les articles 5 i), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

Chef 18 : Expulsion ou transfert illégaux, une INFRACTION GRAVE AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DE 1949, sanctionnée par les articles 2 g), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

CHEFS D’ACCUSATION 19 à 22
DESTRUCTION SANS MOTIF, PILLAGE DE BIENS PUBLICS OU PRIVÉS

42. Du 1^er mars 1992 environ au 31 décembre 1995, Slobodan MILOSEVIC, agissant seul ou de concert avec d’autres participants à l’entreprise criminelle commune, a planifié, incité à commettre, ordonné, commis, ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter la destruction sans motif et le pillage de biens publics et privés appartenant à des Musulmans et Croates de Bosnie et autres non-Serbes des régions de Banja Luka, Bihac, Bijeljina, Bileca, Bosanska Gradiska, Bosanska Krupa, Bosanski Novi, Bosanski Samac, Bratunac, Brcko, Cajnice, Doboj, Foca, Gacko, Sarajevo (Hadzici), Sarajevo (Ilidza), Sarajevo (Ilijas), Kljuc, Kalinovik, Kotor Varos, Nevesinje, Sarajevo (Novi Grad), Sarajevo (Novo Sarajevo), Prijedor, Prnjavor, Rogatica, Rudo, Sanski Most, Sipovo, Srebrenica, Teslic, Trebinje, Visegrad, Vlasenica et Zvornik. Ces destructions délibérées et sans motif et ces pillages, qui n’étaient pas justifiés par des nécessités militaires, ont pris les formes suivantes :
1. l’appropriation et le pillage de biens appartenant aux Musulmans et Croates de Bosnie et autres civils non serbes, y compris le fait de contraindre ceux-ci à signer des documents par lesquels ils renonçaient à leurs droits de propriété ;
2. la destruction délibérée et sans motif de maisons et autres biens immobiliers des Musulmans et des Croates de Bosnie et autres civils non serbes. Cette destruction visait à obliger les non-Serbes à fuir leur domicile légal et à les empêcher d’y revenir par la suite ;
3. la destruction délibérée et sans motif d’édifices religieux ou culturels des communautés musulmane ou croate de Bosnie, y compris, mais sans s’y limiter, des mosquées, des églises, des bibliothèques, des bâtiments consacrés à l’éducation et des centres culturels.

Par ces actes et omissions, Slobodan MILOSEVIC s’est rendu coupable de :

Chef 19 : Destruction et appropriation de biens non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire, une INFRACTION GRAVE AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DE 1949, sanctionnée par les articles 2 d), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

Chef 20 : Destruction sans motif de villages ou dévastation que ne justifient pas les exigences militaires, une VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE, sanctionnée par les articles 3 b), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

Chef 21 : Destruction ou endommagement délibéré de monuments historiques et d’édifices consacrés à l’éducation et à la religion, une VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE, sanctionnée par les articles 3 d), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

Chef 22 : Pillage de biens publics ou privés, une VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE, sanctionnée par les articles 3 e), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

CHEFS D’ACCUSATION 23 à 29
MEURTRE, HOMICIDE INTENTIONNEL, FAIT DE CAUSER DE GRANDES SOUFFRANCES, TRAITEMENTS CRUELS, ATTAQUES CONTRE DES CIVILS

43. Entre avril 1992 et novembre 1995, Slobodan MILOSEVIC, agissant seul ou de concert avec d’autres participants à l’entreprise criminelle commune, a planifié, incité à commettre, ordonné, commis, ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter une campagne militaire de pilonnage à l’artillerie et au mortier de secteurs civils de Sarajevo et les actions de tireurs isolés contre la population de cette ville, campagne qui a fait des milliers de morts et de blessés de tous les âges et des deux sexes parmi les civils.
44. Pendant cette période de 44 mois, les artilleurs et les tireurs isolés du Corps de Sarajevo Romanija de la VRS, qui était placé sous le contrôle effectif de Radovan KARADZIC et du général Ratko MLADIC, ont intensivement attaqué Sarajevo, principalement à partir de hauteurs offrant une vue dégagée de la ville.
45. Le Corps de Sarajevo Romanija a mené une campagne prolongée de bombardement et d’actions de tireurs isolés contre Sarajevo, lors de laquelle les civils étaient soit délibérément visés soit touchés par des tirs aveugles sur des secteurs où la présence civile était notoire. Parmi les victimes de cette campagne, on compte des civils qui, entre autres, s’occupaient de leur potager, faisaient la queue pour du pain ou de l’eau, participaient à des funérailles, faisaient des courses au marché, voyageaient à bord de trams ou ramassaient du bois. On trouvera à l’annexe E jointe au présent acte d’accusation des exemples précis d’actions de tireurs isolés et à l’annexe F des exemples précis de bombardements.

Par ces actes et omissions, Slobodan MILOSEVIC s’est rendu coupable de :

Chef 23 : Assassinat, un CRIME CONTRE L’HUMANITÉ, sanctionné par les articles 5 a), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

Chef 24 : Actes inhumains, un CRIME CONTRE L’HUMANITÉ, sanctionné par les articles 5 i), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

Chef 25 : Homicide intentionnel, une INFRACTION GRAVE AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DE 1949, sanctionnée par les articles 2 a), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

Chef 26 : Fait de causer intentionnellement de grandes souffrances, une INFRACTION GRAVE AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DE 1949, sanctionnée par les articles 2 c), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

Chef 27 : Meurtre, une VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE, reconnue par l’article 3 1) a) commun aux Conventions de Genève de 1949 et sanctionnée par les articles 3, 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

Chef 28 : Traitements cruels, une VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE, reconnue par l’article 3 1) a) commun aux Conventions de Genève de 1949 et sanctionnée par les articles 3, 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

Chef 29 : Attaques contre des civils, une VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE, reconnue par l’article 51 2) du Protocole additionnel I et l’article 13 2) du Protocole additionnel II aux Conventions de Genève de 1949 et sanctionnée par les articles 3, 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

ALLÉGATIONS JURIDIQUES GÉNÉRALES

46. Tous les actes et omissions rapportés dans cet acte d’accusation sont survenus sur le territoire de l’ex-Yougoslavie.
47. Pendant toute la période couverte par le présent acte d’accusation, la Bosnie-Herzégovine était le théâtre d’un conflit armé international et était partiellement occupée.
48. Tous les actes et omissions qualifiés d’infractions graves aux Conventions de Genève de 1949 se sont produits durant ce conflit armé international et cette occupation partielle de la Bosnie-Herzégovine. Ces actes et omissions ont été commis contre des personnes protégées au sens des Conventions de Genève.
49. Tous les actes et omissions incriminés en matière de destruction de biens et qualifiés d’infractions graves aux Conventions de Genève de 1949 concernaient des « biens protégés » au sens des dispositions pertinentes des Conventions de Genève.
50. Pendant toute la période couverte par le présent acte d’accusation, Slobodan MILOSEVIC était tenu de se conformer aux lois ou coutumes régissant les conflits armés, notamment aux Conventions de Genève de 1949 et à leurs Protocoles additionnels.
51. Tous les actes et omissions qualifiés de crimes contre l’humanité s’inscrivaient dans le cadre d’une offensive systématique et de grande ampleur dirigée contre la population civile musulmane et croate de Bosnie et autres populations non serbes dans de vastes zones de la Bosnie-Herzégovine.

FAITS ADDITIONNELS

52. En novembre 1990, des élections pluripartites ont été organisées en Bosnie-Herzégovine. À l’échelon de la République, le SDA (Stranka Demokratske Akcije ­ Parti de l’action démocratique), parti des Musulmans de Bosnie, a remporté 86 des sièges de l’Assemblée ; le SDS, parti des Serbes de Bosnie, en a remporté 72, contre 44 pour le HDZ (Hrvatska demokratska zajednica ­ Communauté démocratique croate).
53. La clé de voûte du programme politique du SDS, tel que formulé par ses dirigeants, dont Radovan KARADZIC, Momčilo KRAJISNIK et Biljana PLAVSIC, était l’union de tous les Serbes au sein d’un seul État. Le SDS voyait dans la sécession de la Bosnie-Herzégovine de la RSFY une menace aux intérêts des Serbes.
54. Le 5 février 1991, l’Assemblée de la République de Serbie a, sur proposition de Slobodan MILOSEVIC, adopté une « Loi relative aux ministères ». Cette loi portait création de 20 « Ministères » au sein du Gouvernement serbe, notamment un Ministère des liens avec les Serbes vivant hors de Serbie. Ce Ministère a aidé le SDS à créer la République serbe de Bosnie-Herzégovine.
55. Le résultat des élections de novembre 1990 signifiait qu’à terme, le SDS ne serait pas en mesure de maintenir, par des moyens pacifiques, la République de Bosnie-Herzégovine au sein d’une Yougoslavie de plus en plus dominée par les Serbes. En conséquence, les Serbes de certaines régions de Bosnie-Herzégovine où ils étaient majoritaires ont commencé à s’organiser en structures régionales formelles qu’ils désignaient par le terme « Associations de municipalités ». L’Association des municipalités de Krajina bosniaque, basée à Banja Luka, s’est constituée en avril 1991.
56. En mars 1991, la présidence collégiale de la RSFY s’est trouvée dans une impasse sur plusieurs questions, notamment celle de l’institution de l’état d’urgence en Yougoslavie. Les représentants, au sein de la présidence, de la République de Serbie, de la République du Monténégro, de la Province autonome de la Voïvodine et de la Province autonome du Kosovo-Metohija ont tous démissionné de leurs postes. Le 16 mars 1991, dans une allocution télévisée, Slobodan MILOSEVIC a déclaré, en sa qualité de Président de la République de Serbie, que la Yougoslavie appartenait au passé et que, désormais, la Serbie n’était plus liée par les décisions de la présidence fédérale.
57. Le 25 mars 1991, Slobodan MILOSEVIC et Franjo TUDJMAN se sont rencontrés à Karadjordjevo et ont discuté du partage de la Bosnie-Herzégovine entre la Serbie et la Croatie.
58. Le 25 juin 1991, la Slovénie et la Croatie ont proclamé leur indépendance. Le 26 juin, la JNA est intervenue en Slovénie. Pendant l’été 1991, des combats ont éclaté en Croatie.
59. En août 1991, Radovan KARADZIC a mis en place un système de communications secrètes entre les bureaux locaux du SDS, l’état-major principal et la République de Serbie. Le recours au protocole de communications secrètes a été déclaré obligatoire pour la transmission des rapports et des ordres.
60. À partir de l’automne 1991, la JNA a commencé à retirer ses troupes de la Croatie. Des forces placées sous le contrôle de la JNA ont commencé à se redéployer en Bosnie-Herzégovine. Beaucoup de ces troupes ont été déployées dans des secteurs où il n’y avait aucune garnison ou base de la JNA.
61. La guerre se prolongeant en Croatie, il devenait de plus en plus probable que la Bosnie-Herzégovine aussi se déclarerait indépendante de la RSFY. Le SDS, comprenant qu’il ne pourrait maintenir la Bosnie-Herzégovine au sein de la RSFY, a entrepris la création d’une entité serbe distincte à l’intérieur de la Bosnie-Herzégovine. De septembre à novembre 1991, plusieurs Régions autonomes serbes (« SAO ») ont été formées, certaines sur la base des Associations de municipalités susmentionnées.
62. Le 12 septembre 1991, la création de la Région autonome serbe d’Herzégovine a été proclamée. Le 16 septembre 1991, l’Assemblée de l’Association des municipalités de Krajina bosniaque a proclamé la création de la Région autonome de Krajina. Dès le 21 novembre 1991, les régions autonomes serbes comprenaient la Région autonome de Krajina, la SAO d’Herzégovine, la SAO de Romanija-Birac, la SAO de Semberija et la SAO de Bosnie du Nord.
63. Le 3 octobre 1991, les quatre membres de la présidence de la RSFY originaires de Serbie ou du Monténégro (Borisav JOVIC, Jugoslav KOSTIC, Sejdo BAJRAMOVIC et Branko KOSTIC) ont pris en charge les fonctions de la présidence de la RSFY, s’appropriant les rôles et responsabilités des membres originaires de Slovénie, Croatie, Bosnie-Herzégovine et Macédoine.
64. Lors de la réunion du Conseil du SDS qui s’est tenue le 15 octobre 1991, il a été décidé de créer une assemblée distincte, l’« Assemblée des Serbes de Bosnie-Herzégovine », pour servir les intérêts du peuple serbe.
65. Le 22 octobre 1991 ou vers cette date, Slobodan MILOSEVIC, de concert avec d’autres participants à l’entreprise criminelle commune, a réitéré son plaidoyer en faveur d’un État serbe unitaire gouverné à partir de Belgrade, en Serbie. Le même jour, la « présidence croupion » a procédé au rappel des réservistes de Serbie et des « autres régions souhaitant continuer à faire partie de la Yougoslavie ».
66. Le 26 octobre 1991 ou vers cette date, Radovan KARADZIC a annoncé la mobilisation générale de la TO et la formation d’unités de campagne dans la République serbe de Bosnie-Herzégovine.
67. Le 24 octobre 1991, l’Assemblée des Serbes de Bosnie-Herzégovine, dominée par le SDS, a décidé de procéder à un « plébiscite parmi les Serbes de Bosnie-Herzégovine », pour qu’ils se prononcent sur le maintien ou non au sein de l’État commun de Yougoslavie, avec la Serbie, le Monténégro, la Région autonome serbe de Krajina, la SAO de Slavonie occidentale et la SAO de Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental.
68. Les 9 et 10 novembre 1991, les Serbes de Bosnie ont procédé au plébiscite relatif à la question du maintien de la Bosnie-Herzégovine au sein de la Yougoslavie ou de son accession à l’indépendance. Les résultats ont montré qu’une majorité écrasante des Serbes de Bosnie souhaitaient le maintien au sein de la Yougoslavie.
69. Le 21 novembre 1991, l’Assemblée des Serbes de Bosnie-Herzégovine a déclaré que faisaient partie du territoire de l’État fédéral yougoslave toutes les municipalités, communautés locales et zones habitées, dont plus de 50 % de la population de nationalité serbe avait voté, dans le cadre du plébiscite, en faveur du maintien dans cet État, ainsi que tous les lieux où des citoyens d’autres nationalités s’étaient exprimés en faveur du maintien au sein de la Yougoslavie.
70. Le 11 décembre 1991, l’Assemblée des Serbes a, par des instructions détaillées, ordonné à la JNA de protéger par tous les moyens disponibles les territoires de Bosnie-Herzégovine dans lesquels il avait été procédé au plébiscite des Serbes et autres citoyens sur la question du maintien au sein d’un État yougoslave commun, et de les considérer comme des « parties intégrantes de l’État de Yougoslavie ».
71. Le 19 décembre 1991, le SDS a diffusé des instructions relatives à l’« Organisation et l'Activité des institutions du peuple serbe de Bosnie-Herzégovine dans des circonstances extraordinaires », établissant le plan de la prise de contrôle des municipalités de Bosnie-Herzégovine par ses propres membres.
72. Le 9 janvier 1992, l’Assemblée des Serbes de Bosnie-Herzégovine a adopté une déclaration de proclamation de la République serbe de Bosnie-Herzégovine. Le territoire de cette république y a été décrit comme incluant « les territoires des Régions et Districts autonomes serbes et d’autres entités ethniquement serbes de Bosnie-Herzégovine, y compris les régions où la population serbe est restée minoritaire à la suite du génocide qui l’a visée lors de la Deuxième Guerre mondiale », et comme faisant partie de l’État fédéral yougoslave. Le 12 août 1992, la République serbe de Bosnie-Herzégovine a été rebaptisée Republika Srpska.
73. Du 29 février au 2 mars 1992, la Bosnie-Herzégovine a organisé un référendum sur l’indépendance. Suivant les instructions du SDS, la majorité des Serbes de Bosnie a boycotté le scrutin. La majorité des votants au référendum s’est prononcée en faveur de l’indépendance.
74. Le 18 mars 1992, lors de la 11^e session de l’Assemblée des Serbes, il a été décidé de « préparer, en vue de la prochaine session, des propositions concernant la prise du pouvoir dans la République serbe de Bosnie-Herzégovine ».
75. À compter de mars 1992, des forces serbes régulières et irrégulières ont pris le contrôle de certaines régions de la Bosnie-Herzégovine, y compris celles citées dans le présent acte d’accusation.
76. Le 6 avril 1992, les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne ont officiellement reconnu la Bosnie-Herzégovine en tant qu’État indépendant.
77. Le 27 avril 1992, la Serbie et le Monténégro ont proclamé une nouvelle République fédérale de Yougoslavie, en tant qu’État successeur de la République socialiste fédérative de Yougoslavie.
78. Le 12 mai 1992, lors de la 16^e session de l’Assemblée des Serbes de Bosnie-Herzégovine, Radovan KARADZIC a annoncé les six objectifs stratégiques du peuple serbe de Bosnie-Herzégovine. Parmi ces objectifs figuraient la suppression de la frontière entre les États serbes, symbolisée par la rivière Drina. Lors de cette même session, le général Ratko MLADIC a déclaré à l’Assemblée qu’il serait impossible de distinguer les Serbes des non-Serbes et de simplement faire en sorte que ces derniers quittent le territoire. Il a averti l’Assemblée que toute tentative en ce sens serait assimilable à un génocide.
79. Le 15 mai 1992, dans sa résolution 752, le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies a exigé la fin immédiate de toute ingérence extérieure de la part des unités de la JNA et leur retrait de Bosnie-Herzégovine, leur soumission à l’autorité du gouvernement de cette République, ou leur démantèlement et désarmement.

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Le Procureur
Carla Del Ponte

Fait le 22 novembre 2002
La Haye (Pays-Bas)

Annexe A

Personnes tuées hors des centres de détention

Annexe B

Personnes tuées dans des centres de détention

Annexe C

Centres de détention

Annexe D

Transferts forcés

Annexe E

Sarajevo : victimes de tireurs isolés

No	Faits	Date
1	Fadila ZGODIC, 52 ans, a été blessée par balle à la hanche alors qu’elle transportait du pain près de la rue Darovalaca Krvi, aujourd’hui rue Kolodvorska, dans le secteur de Novo Sarajevo.	7 novembre 1992
2	Anisa PITA, une fillette de 3 ans, a été blessée par balle à la jambe droite alors qu’elle enlevait ses chaussures sous le porche de sa résidence, dans la rue Zagrici du secteur Sirokaca, à Sarajevo.	13 décembre 1992
3	La victime, une fillette de 9 ans, a été blessée par balle dans le dos alors qu’elle jouait dans son jardin côté rue, dans le secteur de Sedrenik, à Sarajevo	17 avril 1993
4	Muhamed HAZNADAREVIC, 52 ans, a été blessé par balle dans le dos et à la poitrine en voulant cultiver un carré de légumes à Slatinski Put 5, aujourd’hui Slatinski Put 13, Kobilja Glava, au nord de Sarajevo.	25 juin 1993
5	Almasa KONJHODZIC, 56 ans, a été abattue non loin du croisement entre les rues DJure DJakovica et Kranjcevica, aujourd’hui Alipasina et Kranjcevica, alors qu’elle se déplaçait à pied avec sa famille.	27 juin 1993
6	Munira ZAMETICA, 48 ans, a été abattue alors qu’elle puisait de l’eau dans la rivière Dobrinja, dans le secteur Dobrinja II et III.	11 juillet 1993
7	Mejra JUSOVIC, 45 ans, a été blessée par balle alors qu’elle rapportait du bois chez elle près de Rasadnjak, dans le secteur de Sedrenik, à Sarajevo.	24 juillet 1993
8	Vildana KAPUR, 21 ans, a été blessée par balle à la jambe sur Stara cesta, secteur de Hotonj, alors qu’elle transportait de l’eau chez elle.	5 août 1993
9	Nafa TARIC, 35 ans, et sa fille Elma TARIC, 8 ans, ont été touchées par la même balle alors qu’elles longeaient la rue Ivana Krndelja, au centre de Sarajevo. La balle a blessé la mère à la cuisse gauche, et touché la fille à la main et à l’abdomen.	3 septembre 1993
10	Sacir BOSNIC, 56 ans, a été abattu alors qu’il ramassait du bois de l’autre côté du réservoir de Hambina Carina, près de la rue Zelengorska, aujourd’hui rebaptisée Hambina Carina, à Sirokaca, Skenderija.	7 septembre 1993
11	Faruk KADRIC, 16 ans, a été blessé par balle au cou alors qu’il passait dans la rue Ante Babica, dans l’ouest de Sarajevo, à bord du camion de son père.	4 octobre 1993
12	Edin RAMOVIC, 29 ans, a été blessé par balle au bras gauche alors qu’il longeait la route Stara cesta, dans le secteur Bare à Sarajevo.	7 octobre 1993
13	Ramiz VELIC et Milan RISTIC, âgés respectivement de 50 et 56 ans, ont été blessés par une rafale de tirs alors qu’ils enlevaient des immondices le long de la rue Brace Ribara, aujourd’hui rue Porodice Ribar, dans le secteur Hrasno de Sarajevo.	2 novembre 1993
14	Ramiza KUNDO, 38 ans, a été blessée par balle à la jambe gauche alors qu’elle revenait d’un puits en compagnie d’une autre femme, non loin de la rue Brijesko Brdo, aujourd’hui rue Bulbulistan, dans l’ouest de Sarajevo. Les femmes portaient des seaux d’eau.	2 novembre 1993
15	Fatima OSMANOVIC, 44 ans, a été blessée par balle au côté droit du visage alors qu’elle transportait de l’eau dans la rue Brijesko brdo, aujourd’hui rue Bulbulistan, dans l’ouest de Sarajevo.	13 novembre 1993
16	Sanija DZEVLAN, 32 ans, a été blessée par balle alors qu’elle traversait à vélo un pont de la rue Nikola Demonja, à Dobrinja.	6 janvier 1994
17	Hetema MUKANOVIC, 38 ans, a été abattue dans son appartement au premier étage d’Obala 27. Jula 89/I, aujourd’hui Aleja Lipa 64, dans le secteur Hrasno de Sarajevo. Elle buvait du café en compagnie de son mari et de voisins, à la lumière de bougies.	11 janvier 1994
18	Ivan FRANJIC, 63 ans, longeait la rue Ante Babica à Vojnicko Polje, dans l’ouest de Sarajevo, en compagnie de deux autres personnes, lorsqu’une balle l’a blessé au ventre. Un de ses compagnons, Augustin VUCIC, également touché, a succombé plus tard à ses blessures.	13 mars 1994
19	Sadeta PLIVAC, 53 ans, et Hajra HAFIZOVIC, 62 ans, ont toutes deux été blessées par balle aux jambes alors qu’elles se trouvaient à bord d’un bus bondé, non loin du croisement entre Nikolje Demonje et le Bulevar AVNOJ, aujourd’hui Bulevar Branioca Dobrinja, à Dobrinja.	25 mai 1994
20	Fatima SALCIN, 44 ans, a été blessée par balle à la main alors qu’elle marchait aux côtés de son beau-père rue Ive Andrica, dans le secteur Mojmilo, à Sarajevo.	13 juin 1994
21	Sanela MURATOVIC, 16 ans, a été blessée par balle à l’épaule droite alors qu’elle marchait avec une amie dans la rue DJure Jaksica, aujourd’hui Adija Mulabegovica, dans la partie ouest de Sarajevo.	26 juin 1994
22	Jasmina KUCINAR, 31 ans, enceinte, et son fils Damir KUCINAR ont été légèrement blessés aux jambes par une balle qui a pénétré dans le tramway comble à bord duquel ils se trouvaient. Le tramway roulait en direction de l’ouest dans la rue Zmaja od Bosne, vers Alipasino Polje. Mensur JUSIC, âgé de 36 ans, a reçu une légère blessure à la jambe et Belma SUKIC née LIKIC, 23 ans, a été blessée à l’aisselle gauche au cours de la même attaque. Au moment des faits, le tramway se trouvait à proximité de l’hôtel Holiday Inn.	6-10 juillet 1994
23	Rasid DZONKO, 67 ans, a été blessé par balle dans le dos alors qu’il regardait la télévision dans son appartement de la rue Milanka Vitomira, aujourd’hui Senada Mandica Dende 5, à Vojnicko Polje, dans la partie ouest de Sarajevo.	17 juillet 1994
24	Seid SOLAK, 13 ans, a été blessé par balle dans l’abdomen alors qu’il faisait du lèche-vitrines avec sa mère et sa sœur dans la rue Miljenka Cvitkovica, aujourd’hui rebaptisée Ferde Hauptmana, dans le secteur Cengic Vila de Sarajevo.	22 juillet 1994
25	Alma CUTUNA, 43 ans, a été blessée par balle à la partie supérieure de la jambe droite alors qu’elle se trouvait à bord d’un tram dans la rue Zmaj od Bosne, à Sarajevo.	8 octobre 1994
26	Adnan KASAPOVIC, 16 ans, est mort d’une balle dans la poitrine alors qu’il longeait une allée adjacente à la rue DJordje Andrijevica Kuna.	24 octobre 1994
27	Fata GUTA, 59 ans, a été blessée par balle à la main alors qu’elle se rendait avec des bidons à la source Moscanica à Gazin Han, à l’est de Sarajevo, pour y prendre de l’eau.	8 novembre 1994
28	Sanja SMJECANIN, 28 ans, enceinte, a été blessée par balle alors qu’elle se trouvait avec son mari et sa belle-sœur à bord d’une voiture dans la rue Zmaj od Bosne.	9 novembre 1994
29	Dzenana SOKOLOVIC, âgée de 31 ans, et son fils Nermin DIVOVIC, 7 ans, ont essuyé des tirs alors qu’ils marchaient dans la rue Zmaj od Bosne. Mme SOKOLOVIC a reçu une balle dans l’abdomen. Cette balle l’a traversée et a touché son fils à la tête, le blessant mortellement. Ils venaient de Hrasno, où ils s’étaient rendus la veille pour chercher du bois de chauffage, et rentraient chez eux.	18 novembre 1994
30	Hajrudin HAMIDIC, 52 ans, a été blessé au bras et au visage lorsque le tram qu’il conduisait en direction de l’ouest sur Zmaj od Bosne a été pris pour cible.	21 novembre 1994
31	Sanela DEDOVIC, une fillette de 12 ans, a été blessée à la cheville gauche alors qu’elle se rendait à l’école. Cet incident s’est produit au croisement entre les rues Sedrenik et Red‘epa Gorusanovica, au nord-est de Sarajevo.	22 novembre 1994
32	Hafiza KARACIC, 31 ans, et Sabina SABANIC, 26 ans, ont toutes deux été blessées à l’épaule droite lorsque le tram dans lequel elles se trouvaient a essuyé des tirs sur Zmaj od Bosne, entre l’École technique et la caserne Maréchal Tito.	23 novembre 1994
33	Lejla BAJRAMOVIC, 24 ans, était assise dans l’appartement d’une personne amie, rue Franca Lehara près du centre de Sarajevo, lorsqu’une balle entrée par la fenêtre l’a mortellement blessée à la tête.	8 décembre 1994
34	Dervisa SELMANOVIC, 49 ans, a été blessée par balle au genou droit alors qu’elle ramassait du bois de chauffage dans l’arrière-cour d’une maison de la rue Sedrenik, au nord-est de Sarajevo.	10 décembre 1994
35	Malkan PLEHO, 62 ans, a été blessé par balle à la partie inférieure de la jambe droite alors qu’il montait les marches d’entrée de sa maison dans Sedrenik, nord-est de Sarajevo.	11 décembre 1994
36	Halid DEMIROVIC, 62 ans, a été blessé par balle au talon droit alors qu’il ramassait du bois de chauffage à Pasino Brdo, au nord-est de Sarajevo.	13 décembre 1994
37	Senad KESMER, un homme de 31 ans, Alma CEHAGIC, une femme de 19 ans, Alija HOLJAN, un homme de 55 ans, et d’autres, ont été blessés par balle à bord d’un tramway faisant route vers l’ouest, sur la rue Zmaj od Bosne. Au moment des faits, le tramway se trouvait près de la caserne Tito.	27 février 1995
38	Azem AGOVIC, âgé de 46 ans, et Alen GICEVIC, âgé de 33 ans, ont subi des blessures par balle alors qu’ils se trouvaient à bord d’un tramway en direction de l’est, sur la rue Zmaj od Bosne. Au moment des faits, le tramway se trouvait près de l’hôtel Holiday Inn.	3 mars 1995
39	Tarik ZUNIC, 14 ans, a été blessé à la main alors qu’il rentrait de l’école, dans la rue Sedrenik au nord-est de Sarajevo. Il a été touché au moment où il sortait de derrière un écran protecteur, à environ 100 mètres de chez lui.	6 mars 1995
40	Vahid BALTA, 52 ans, longeait la rue Sedrenik au nord-est de Sarajevo, en compagnie de sa femme, lorsqu’il a été touché à la cheville.	6 mars 1995
41	Un jeune homme traversait le carrefour de la rue Nikole Demonje et du Bulevar Avnoj, dans le secteur de Dobrinja, lorsqu’il a été tué d’une balle dans le flanc gauche.	18 mars 1995
42	Semsa COVRK, 27 ans, a été blessée par balle dans l’abdomen alors qu’elle longeait la rue Josipa Krasa, à Novi Grad, tenant à la main son jeune fils.	3 mai 1995
43	Un homme a été abattu dans la rue Dinarska, à Hrasno Brdo.	13 mai 1995
44	Durgut COBIC, 80 ans, a été blessé par balle à l’épaule alors qu’il ouvrait la porte donnant sur le balcon de son appartement situé rue Kunovska 4/I, à Dobrinja.	25 mai 1995

Annexe F

Sarajevo: tirs d’obus