Affaire n° IT-02-54-T

Le Procureur c/ Slobodan Milosevic

DÉCISION

LE GREFFIER ADJOINT,

VU le Statut du Tribunal, tel qu’adopté par le Conseil de sécurité en vertu de la résolution 827 (1993), et en particulier ses articles 20 et 21,

VU le Règlement de procédure et de preuve, tel qu’adopté par le Tribunal le 11 février 1994 et modifié ultérieurement, et en particulier ses articles 44 et 45,

VU la Directive relative à la commission d’office de conseils de la défense, telle qu’adoptée par le Tribunal le 28 juillet 1994 et modifiée ultérieurement (la « Directive »), et en particulier son article 19,

VU le Code de déontologie pour les avocats exerçant devant le Tribunal international (IT/125 REV. 1) (le « Code de déontologie »), et en particulier son article 9,

VU l’ordonnance orale de la Chambre de première instance du 2 septembre 2004, en vertu de laquelle « [c]onformément à la décision de la Chambre de commettre un conseil, il est enjoint au Greffier de nommer un conseil pour l’accusé » et le Greffier « devrait s’efforcer tout d’abord d’obtenir la nomination de M. Kay et Mme Higgins »,

VU la décision rendue le 3 septembre 2004 par le Greffier adjoint, nommant M. Steven Kay, avocat au barreau d’Angleterre et du Pays de Galles, conseil principal et Mme Gillian Higgins, avocate au barreau d’Angleterre et du Pays de Galles, coconseil de Slobodan Milosevic (respectivement les « Conseils commis d’office par la Chambre » et l’« Accusé »),

VU la demande adressée au Greffier le 26 octobre 2004 par les Conseils commis d’office par la Chambre, par laquelle ceux-ci demandent à être relevés de leurs fonctions respectives (la « Demande »), et la décision du Greffier adjoint du 27 octobre 2004, par laquelle la Demande est renvoyée à la Chambre de première instance pour examen,

VU la Décision relative à l’appel interlocutoire formé contre la décision de la Chambre de première instance relative à la commission d’office des Conseils de la défense, datée du 1er novembre 2004, dans laquelle la Chambre d’appel a confirmé la commission d’office de conseils par la Chambre de première instance, mais infirmé l’Ordonnance relative aux règles à suivre par les Conseils commis d’office par la Chambre datée du 3 septembre 2004,

VU la demande, déposée le 8 novembre 2004, par laquelle les Conseils commis d’office par la Chambre « demandent à être relevés de leurs fonctions actuelles en application de l’article 19 de la directive », et son annexe A (Assigned Counsel’s Motion for Withdrawal with Annex A),

VU les audiences qui se sont tenues du 9 au 11 novembre 2004, durant lesquelles la Chambre de première instance a entendu les observations que les Conseils commis d’office par la Chambre, l’Accusé et l’Accusation ont présentées sur la question,

VU la Décision relative à la demande de révocation présentée par les Conseils commis d’office, datée du 7 décembre 2004 (la « Décision »), dans laquelle la Chambre de première instance a estimé que « la présence des Conseils commis d’office est essentielle pour garantir un procès rapide et équitable » et qu’« il est clairement dans l’intérêt de la justice de maintenir la commission d’office des Conseils de l’Accusé et de refuser sa révocation »,

ATTENDU que la Chambre de première instance a en outre disposé dans la Décision que « la demande de révocation de leur commission d’office qu’ont présentée les Conseils commis d’office par la Chambre doit être rejetée et [que la Chambre a] prié le Greffier de rejeter cette demande, en application des pouvoirs que lui confère l’article 19 de la Directive »,

ATTENDU que le Greffe n’est pas convaincu qu’il soit dans l’intérêt de la justice de révoquer la commission d’office des Conseils commis d’office par la Chambre en application de l’article 19 A) de la Directive,

ATTENDU que les Conseils commis d’office par la Chambre restent soumis aux obligations qui leur incombent aux termes des règles et règlements du Tribunal, en particulier aux termes de la Directive et du Code de déontologie,

DÉCIDE de rejeter la Demande et confirme la nomination de M. Kay et de Mme Higgins en tant que Conseils commis d’office par la Chambre à la défense de l’Accusé.

 

Le Greffier adjoint
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John Hocking

[Sceau du Tribunal]

Le 14 décembre 2004
La Haye (Pays-Bas)