Affaire n^o : IT-02-54-T

Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Patrick Robinson
M. le Juge O-Gon Kwon

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Décision rendue le :
10 avril 2003

Le Bureau du Procureur :

Mme Carla Del Ponte Mme Hildegard Uertz-Retzlaff
M. Geoffrey Nice M. Dermot Groome

L’accusé :

Slobodan Milosevic

Les amici curiae :

M. Steven Kay
M. Branislav Tapuskovic
M. Timothy L. H. McCormack

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

VU la Requête de l’Accusation aux fins de dresser le constat judiciaire de faits admis dans d’autres affaires (Prosecution Motion for Judicial Notice of Adjudicated Facts), déposée par l’Accusation le 12 décembre 2002 (la « Requête  »), par laquelle l’Accusation demande à la Chambre de première instance de dresser le constat judiciaire de faits admis tirés de quatre affaires sur lesquelles il a été statué en appel¹,

VU les arguments avancés par l’Accusation en faveur de l’admission des faits en question, notamment :

a) aux termes du Statut, les procès doivent être équitables et rapides ; en dressant le constat judiciaire de faits admis dans d’autres affaires, la Chambre s’accorde avec l’objectif d’économie des moyens judiciaires ;

b) il est dans l’intérêt général de faire un plus grand usage de l’article 94 B) du Règlement de procédure et de preuve (le « Règlement »), en ce que cela réduirait la durée des procès en général et permettrait de commencer dès que possible les autres procès en attente et de conserver la confiance de la communauté internationale dans l’activité du Tribunal ; et

c) l’admission en l’espèce des faits en question ne fait subir à l’accusé aucun préjudice, car ils n’engagent pas sa responsabilité individuelle, l’Accusation restant tenue de prouver au-delà de tout doute raisonnable 1) que les faits précédemment admis sont constitutifs de crimes relevant de la compétence du Tribunal, et 2) que ces crimes se rapportent à des actes commis par l’accusé ou ses coauteurs dans le cadre de l’entreprise criminelle commune.

VU les Observations des amici curiae relatives à la Requête aux fins de dresser le constat de faits admis dans d’autres affaires déposée par l’Accusation le 12 décembre 2002 (Amici Curiae Observations on the ‘Prosecution Notice of Adjudicated Facts’ Filed on 12 December 2002), déposées par les amici curiae le 6 février 2003, par lesquelles il est demandé à la Chambre de première instance de rejeter la demande d’admission pour les raisons suivantes :

a) en admettant ces faits, la Chambre de première instance empêcherait l’accusé de réfuter ceux qui seront prouvés au-delà de tout doute raisonnable dans le cadre de son procès, ce qui est contraire au droit de l’accusé à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement, aux termes de l’article 21 2) du Statut, et au droit à être présent au procès, que lui confère l’article 21 4) d) du Statut ;

b) l’accusé n’aurait pas la possibilité de vérifier les éléments de preuve tirés d’autres affaires, ce qui est contraire au droit d’interroger les témoins à charge que lui confère l’article 21 4) e) du Statut ; et

c) les témoins dans d’autres affaires n’ont peut-être pas été soumis au contre-interrogatoire de la même façon qu’ils le seraient avec l’accusé, les circonstances variant considérablement d’une affaire à l’autre.

ATTENDU que la demande est déposée en application de l’article 94 B) du Règlement, qui dispose qu’une Chambre de première instance peut « décider de dresser le constat judiciaire de faits ou de moyens de preuve documentaires admis lors d’autres affaires portées devant le Tribunal et en rapport avec l’instance »,

VU l’approche adoptée par la présente Chambre de première instance lors de l’examen des requêtes aux fins du constat judiciaire de faits admis précédemment déposées en application de l’article 94 B) du Règlement², dont les points essentiels peuvent s’énoncer comme suit :

a) le constat judiciaire a pour objet de promouvoir l’économie des moyens judiciaires et de réduire le nombre des points de fait ;

b) il convient de trouver le juste équilibre entre l’économie des moyens judiciaires et le droit de l’accusé à un procès équitable ;

c) la chambre de première instance peut dresser le constat judiciaire de conclusions factuelles issues d’autres affaires, mais pas des qualifications juridiques s’y rapportant ;

d) la Chambre de première instance peut uniquement dresser le constat judiciaire des faits ne pouvant raisonnablement être contestés ; et

e) pour qu’un fait soit recevable en vertu de l’article 94 B) du Règlement, il doit avoir été admis dans d’autres affaires et ne pas reposer sur un accord conclu entre les parties de procès antérieurs.

VU la position adoptée dans l’affaire Krajisnik³, à savoir que le constat judiciaire d’un fait a pour effet de créer une présomption et de reporter la charge de la preuve sur la partie qui le conteste, à laquelle il incombe désormais de réfuter en présentant ses propres éléments de preuve⁴,

ATTENDU que, pour qu’un fait soit recevable en application de l’article 94 B) du Règlement, il doit impérativement ne pas se prêter à une contestation,

ATTENDU qu’en admettant en bloc des faits tirés d’un jugement qu’a rendu une autre chambre de première instance à partir de sa propre évaluation des éléments de preuve qui lui ont été présentés, la Chambre de première instance ne fait pas un bon usage des pouvoirs discrétionnaires que lui confère l’article 94 B) du Règlement et ne respecte pas le droit de l’accusé à un procès équitable,

ATTENDU que, de l’avis de la Chambre de première instance, un fait, lorsqu’il est admis, est un fait accepté par la Chambre qui ne saurait donner lieu à une présomption,

ATTENDU que les 130 premiers faits figurant à l’Annexe A de la Requête de l’Accusation constituent des faits qualifiés, à juste titre, de données générales historiques et géographiques qui ne sont pas raisonnablement contestées,

ATTENDU TOUTEFOIS que certains de ces faits paraphrasent le texte original ou font référence à un numéro de paragraphe incorrect,

ATTENDU que les autres faits dont l’admission est demandée en application de l’article 94 B) du Règlement sont des faits susceptibles d’être raisonnablement contestés et que, de ce fait, on ne saurait en dresser le constat judiciaire,

EN APPLICATION de l’article 94 du Règlement,

ADMET les 130 premiers faits figurant à l’Annexe A de la Requête, tels qu’ils sont présentés dans la colonne intitulée « Texte original », et N’ADMET PAS les autres faits figurant à l’Annexe A à la Requête de l’Accusation.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

__________
Richard May
Président de la Chambre de première instance

Fait le 10 avril 2003
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]

1 - Le Procureur c/ Tadic, Jugement, Affaire n° IT-94-1-T, 7 mai 1997, sur lequel il a été statué en appel le 15 juillet 1999 ; Le Procureur c/ Delalic et consorts, Jugement, Affaire n° IT-96-21-T (« Jugement Celebici »), 16 novembre 1998, sur lequel il a été statué en appel le 20 février 2001 ; Le Procureur c/ Kupreskic et consorts, Jugement, Affaire n° IT-95-16-T, 14 janvier 2000, sur lequel il a été statué en appel le 23 octobre 2001 ; Le Procureur c/ Kunarac et consorts, Jugement, Affaire n° IT-96-23-T & 23/1-T, 22 février 2000, sur lequel il a été statué en appel le 12 juin 2002.
2 - Le Procureur c/ Simic et consorts, « Décision relative à la Requête de l’Accusation préalable au procès demandant que la Chambre de première instance dresse le constat judiciaire du caractère international du conflit en Bosnie-Herzégovine », Affaire n° IT-95-9-PT, 25 mars 1999 ; Le Procureur c/ Sikirica et consorts, « Décision relative à la Requête de l’Accusation aux fins de dresser le constat judiciaire de faits admis dans d’autres affaires », Affaire n° IT-95-8-PT, 27 septembre 2000 ; et Le Procureur c/ Milosevic, « Décision relative à la Requête de l’Accusation aux fins de dresser le constat judiciaire de faits admis concernant la municipalité de Brcko », 5 juin 2002.
3 - Le Procureur c/ Krajisnik, Affaire n° IT-00-39-PT, « Décision relative aux requêtes de l’Accusation aux fins du constat judiciaire de faits admis et de l’admission de déclarations écrites en application de l’article 92 bis », 28 février 2003. La Chambre y fait état de l’approche récemment adoptée par la Chambre de première instance I dans l’affaire Krajisnik, à savoir qu’il est possible de dresser le constat judiciaire d’un fait malgré l’objection de la partie adverse, à condition qu’il soit réellement admis dans d’autres affaires, c’est-à-dire s’il s’agit d’un fait concret et identifiable ; qui se limite aux conclusions factuelles et ne contient pas de qualifications juridiques ; qui a été contesté en première instance et fait désormais partie d’un jugement qui soit n’a pas fait l’objet d’un appel, soit a été définitivement confirmé ou infirmé en appel ; qui ne met pas en cause la responsabilité pénale de l’accusé ; qui n’est pas raisonnablement contesté par les parties ; qui n’est pas fondé sur des accords de plaidoyer convenus dans des affaires antérieures et qui ne compromet pas le droit de l’accusé à un procès équitable (par. 15).
4 - Ibid., par. 16.

ANNEXE A

À LA DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DE L’ACCUSATION AUX FINS DE DRESSER LE CONSTAT JUDICIAIRE DE FAIS ADMIS DANS D’AUTRES AFFAIRES

Par.	Version de l’Accusation	Texte original
1.	En Bosnie-Herzégovine, plus que dans toute autre république de la Yougoslavie, la population est multiethnique depuis des siècles. TJ 56.	En Bosnie-Herzégovine, plus que dans toute autre république de la Yougoslavie, la population est multiethnique depuis des siècles.
2.	Les Serbes, les Croates et les Musulmans constituaient les groupes ethniques les plus importants en Bosnie-Herzégovine. TJ 56 - 57.	La Bosnie-Herzégovine revêt un intérêt particulier pour les uns et pour les autres parce qu’elle abrite un grand nombre de Serbes et de Croates, inférieur toutefois à celui des Musulmans, et qu’aucun de ces groupes ethniques ne constitue, à lui seul, la majorité de la population; en 1991, quelque 44 % des Bosniaques étaient musulmans, 31 % serbes et 17 % croates.. TJ 57
3.	Il y a des siècles, les Serbes ont été encouragés à s’établir le long des frontières occidentale et septentrionale actuelles de la Bosnie-Herzégovine, qui, à l’époque, formaient la frontière militaire séparant l’empire austro-hongrois et ses prédécesseurs de celui des Ottomans. TJ  56.	Pendant plus de 400 ans, la Bosnie-Herzégovine a fait partie de l’empire ottoman, ses frontières occidentale et septentrionale s’étant longtemps confondues avec la ligne de démarcation la séparant de l’empire austro-hongrois et de ses prédécesseurs; une frontière militaire fut établie le long de cette ligne dès le XVIe siècle pour protéger les territoires des Habsbourg contre les Ottomans.. TJ 56
4.	L’importante population musulmane de la Bosnie-Herzégovine doit sa religion et sa culture, et donc son identité, à la longue période d’occupation turque, au cours de laquelle beaucoup de Slaves se sont convertis à l’islam.. TJ 56.	L’importante population musulmane de la Bosnie-Herzégovine doit sa religion et sa culture, et donc son identité, à la longue période d’occupation turque, au cours de laquelle beaucoup de Slaves se sont convertis à l’islam.
5.	Les Croates de Bosnie vivent principalement dans le sud-ouest de la Bosnie-Herzégovine, limotrophe de la côte dalmate de la Croatie. TJ 56.	Le troisième groupe ethnique de la Bosnie-Herzégovine, bien représenté lui aussi, se compose de Croates, surtout implantés dans le sud-ouest, limitrophe de la côte dalmate de la Croatie. TJ 56
6.	en 1991, quelque 44 % des Bosniaques étaient musulmans, 31 % serbes et 17 % croates. TJ 57 / CJ 99.	en 1991, quelque 44 % des Bosniaques étaient musulmans, 31 % serbes et 17 % croates.
7.	L’héroïque mais infructueuse résistance de la nation serbe à l’invasion turque, qui a culminé dans la défaite essuyée à la bataille de Kosovo, demeure, aux yeux des Serbes, un événement chargé d’émotion, symbolique du courage serbe.. TJ 57.	L’héroïque mais infructueuse résistance de la nation serbe à l’invasion turque, qui a culminé dans la défaite essuyée à la bataille de Kosovo, demeure, aux yeux des Serbes, un événement chargé d’émotion, symbolique du courage serbe..
8.	Jusqu’en 1878, la Bosnie-Herzégovine est demeurée sous tutelle ottomane. TJ 58.	Jusqu’en 1878, la Bosnie-Herzégovine est demeurée sous tutelle ottomane.
9.	En 1878, l’empire austro-hongrois a occupé la Bosnie-Herzégovine, qu’il a commencé à administrer.. TJ 58.	En 1878, l’empire austro-hongrois a occupé la Bosnie-Herzégovine, qu’il a commencé à administrer.
10.	en 1908, il l'a officiellement annexée. TJ 58.	en 1908, il l'a officiellement annexée.
11.	Immédiatement après la première guerre mondiale, la création du Royaume des Serbes, des Croates et des Slovènes à partir de l’union du Royaume de Serbie, qui avait déjà durement conquis une indépendance partielle de la Turquie, avec le Monténégro, également une principauté indépendante, la Croatie, la Slovénie et la Bosnie-Herzégovine, a contribué à l’éclatement de l’empire des Habsbourg. TJ 58.	Immédiatement après la première guerre mondiale, la création du Royaume des Serbes, des Croates et des Slovènes à partir de l’union du Royaume de Serbie, qui avait déjà durement conquis une indépendance partielle de la Turquie, avec le Monténégro, également une principauté indépendante, la Croatie, la Slovénie et la Bosnie-Herzégovine, a contribué à l’éclatement de l’empire des Habsbourg.
12.	En 1929, le Royaume des Serbes, des Croates et des Slovènes a changé de nom pour devenir le Royaume de Yougoslavie, c’est-à-dire le Royaume des Slaves du sud. TJ 58.	En 1929, ce Royaume a changé de nom pour devenir le Royaume de Yougoslavie, c’est-à-dire le Royaume des Slaves du sud.
13.	Pendant des siècles, le nord et l’ouest du territoire de l’ex-Yougoslavie ont été marqués par la suprématie du catholicisme romain, alors que la confession chrétienne orthodoxe et l’islam prévalaient dans le sud et dans l’est, relevant de l’empire ottoman. TJ 58.	Pendant des siècles, le nord et l’ouest du pays ont été marqués par la suprématie du catholicisme romain, alors que la confession chrétienne orthodoxe et l’islam prévalaient dans le sud et dans l’est, relevant de l’empire ottoman.
14.	Les grandes lignes de cette division religieuse ont persisté au cours du XXe siècle et existent, en fait, encore aujourd’hui. TJ 58.	Les grandes lignes de cette division religieuse ont persisté au cours du XXe siècle et existent, en fait, encore aujourd’hui.
15.	Puis, pendant l’occupation des forces de l’Axe de la deuxième Guerre mondiale, une partie du territoire de l’État de Yougoslavie a été annexée par l’Italie, deux autres régions passant respectivement sous tutelle bulgare et hongroise. TJ 60.	Puis, pendant l’occupation des forces de l’Axe, une partie du territoire de l’État a été annexée par l’Italie, deux autres régions passant respectivement sous tutelle bulgare et hongroise.
16.	Une grande partie du territoire restant est revenue à la Croatie qui, bien qu’officiellement indépendante était, en réalité, un État fantoche[...]. TJ 60.	Une grande partie du territoire restant est revenue à la Croatie qui, bien qu’officiellement indépendante était, en réalité, un État fantoche [...].
17.	[...] et dont les frontières s’étendaient bien au-delà des frontières croates passées ou à venir [...]. TJ 60.	[...] et dont les frontières s’étendaient bien au-delà des frontières croates passées ou à venir [...].
18.	dont de vastes portions, en particulier l’op{tina de Prijedor, avaient été intégrées à l’État fantoche de Croatie. TJ 61.	dont de vastes portions, en particulier l’op{tina de Prijedor, avaient été intégrées à l’État fantoche de Croatie.
19.	L’État de Croatie, État fantoche de l’Axe, était divisé en deux zones, italienne et allemande. TJ 60.	Une grande partie du territoire restant est revenue à la Croatie qui, bien qu’officiellement indépendante était, en réalité, un État fantoche divisé en deux zones, italienne et allemande, dépendant des puissances de l’Axe et dont les frontières s’étendaient bien au-delà des frontières croates passées ou à venir ; TJ 60
20	la Serbie, considérablement réduite, est devenue, durant la deuxième guerre mondiale, un protectorat allemand, selon la dénomination de l’époque. TJ 60.	quant à la Serbie, considérablement réduite, elle passait sous protectorat allemand, selon la dénomination de l’époque.
21.	La deuxième guerre mondiale fut l’époque d’un long conflit armé dû pour partie à une guerre civile et pour partie à une lutte contre l’invasion étrangère et l’occupation qui en a résulté. TJ 61.	Cette époque fut celle d’un long conflit armé dû pour partie à une guerre civile et pour partie à une lutte contre l’invasion étrangère et l’occupation qui en a résulté.
22.	La situation de guerre en vigueur de 1941 à 1945 est restée dans toutes les mémoires en Yougoslavie. TJ 61.	Bien que de courte durée, l’amertume liée à la situation de guerre en vigueur de 1941 à 1945 est restée dans toutes les mémoires, et notamment en Bosnie-Herzégovine, dont de vastes portions, en particulier l’op{tina de Prijedor, avaient été intégrées à l’État fantoche de Croatie. TJ 61
23.	Si aucune de ces trois forces n’était majoritairement musulmane, on trouvait des Musulmans dans les rangs des Oustachis comme dans ceux des partisans. TJ 61.	Si aucune de ces trois forces n’était majoritairement musulmane, on trouvait des Musulmans dans les rangs des Oustachis comme dans ceux des partisans.
24.	Une grande partie des combats acharnés et sanglants de la deuxième guerre mondiale en Yougoslavie, ainsi que les très nombreuses violences subies par les civils et notamment, mais pas seulement, celles commises par les forces oustachies à l’encontre des Serbes de souche, se sont déroulés en Bosnie-Herzégovine. TJ 62.	Une grande partie de ces combats acharnés et sanglants, ainsi que les très nombreuses violences subies par les civils et notamment, mais pas seulement, celles commises par les forces oustachies à l’encontre des Serbes de souche, se sont déroulés en Bosnie-Herzégovine.
25.	Une grande partie des combats acharnés et sanglants de la deuxième guerre mondiale en Yougoslavie, ainsi que les très nombreuses violences subies par les civils et notamment, mais pas seulement, celles commises par les forces oustachies à l’encontre des Serbes de souche, se sont déroulés en Bosnie-Herzégovine, plus précisément dans la zone frontalière située entre la Croatie et la Bosnie-Herzégovine, où se trouve Prijedor et où les partisans ont été particulièrement actifs.. TJ 62.	Une grande partie de ces combats acharnés et sanglants, ainsi que les très nombreuses violences subies par les civils et notamment, mais pas seulement, celles commises par les forces oustachies à l’encontre des Serbes de souche, se sont déroulés en Bosnie-Herzégovine, plus précisément dans la zone frontalière située entre la Croatie et la Bosnie-Herzégovine, où se trouve Prijedor et où les partisans ont été particulièrement actifs..
26.	Durant la deuxième guerre mondiale, un ministre du gouvernement fantoche créé en Croatie avait promis d’assassiner un tiers des Serbes sur les territoires où ils vivaient, d’en déporter un autre tiers et de convertir le dernier tiers au catholicisme. TJ 62.	Un ministre du gouvernement fantoche créé en Croatie pendant la guerre avait promis d’assassiner un tiers des Serbes sur les territoires où ils vivaient, d’en déporter un autre tiers et de convertir le dernier tiers au catholicisme.
27.	Un autre ministre, pendant la guerre, avait préconisé de nettoyer de la "saleté serbe" l’ensemble de la Croatie de l’époque, largement agrandie. TJ 62.	Un autre ministre avait préconisé de nettoyer de la "saleté serbe" l’ensemble de la Croatie de l’époque, largement agrandie.
28.	Il s’ensuivit d’impressionnants massacres de Serbes durant la deuxième guerre mondiale. TJ 62.	Il s’ensuivit d’impressionnants massacres de Serbes.
29.	même si le nombre exact des morts demeure très controversé, il est fort possible que sur six mois de l’année 1941, les Oustachis aient tué largement plus de 250 000 Serbes. TJ 62.	même si le nombre exact des morts demeure très controversé, il est fort possible que sur six mois de l’année 1941, les Oustachis aient tué largement plus de 250 000 Serbes.
30.	Les forces bulgares et hongroises qui occupaient d’autres régions yougoslaves ont également massacré des Serbes, participant ainsi à leur nettoyage ethnique. TJ 62.	Les forces bulgares et hongroises qui occupaient d’autres régions yougoslaves ont également massacré des Serbes, participant ainsi à leur nettoyage ethnique.
31.	Le lendemain de la deuxième guerre mondiale, dans l’op{tina de Prijedor, notamment dans les zones rurales, les trois populations (ou « nationalités »), serbe, croate et musulmane, vivaient séparément; ainsi, les très nombreux villages où un groupe ethnique était particulièrement prédominant étaient, en général, considérés comme des villages serbes, croates ou musulmans. TJ 64.	Mais dans l’op{tina de Prijedor, notamment dans les zones rurales, les trois populations, serbe, croate et musulmane, vivaient séparément; ainsi, les très nombreux villages où une nationalité était particulièrement prédominante étaient, en général, considérés comme des villages serbes, croates ou musulmans. TJ 64
32.	Au lendemain de la guerre et jusqu’en 1991, les rapports intercommunautaires étaient relativement bons, l’amitié transcendait les différences ethniques ou les divisions religieuses en découlant, il y avait des mariages mixtes et, pour l’essentiel, les relations interethniques étaient harmonieuses. TJ 64 / CJ 99.	De nombreux témoins évoquent la bonne qualité des rapports intercommunautaires, l’amitié qui transcendait les différences ethniques ou les divisions religieuses en découlant, les mariages mixtes et le fait que, pour l’essentiel, les relations interethniques étaient harmonieuses. TJ 64
33.	Après la deuxième guerre mondiale, Tito et son régime communiste ont pris des mesures strictes pour réprimer la moindre tendance nationaliste et maintenir cette répression. TJ 65 / CJ 92.	Tito et son régime communiste ont pris des mesures strictes pour réprimer la moindre tendance nationaliste et maintenir cette répression.
34.	La Constitution yougoslave de 1946 divisait le pays en six républiques : Serbie, Croatie, Slovénie, Bosnie-Herzégovine, Macédoine, Monténégro, assorties de deux régions autonomes, la Voïvodine et le Kosovo. TJ 65 / CJ 91.	La Constitution de 1946 divisait le pays en six républiques : Serbie, Croatie, Slovénie, Bosnie-Herzégovine, Macédoine, Monténégro, assorties de deux régions autonomes, la Voïvodine et le Kosovo.
35.	La république de la Bosnie-Herzégovine était unique en son genre car, contrairement aux autres républiques yougoslaves, elle n’abritait pas un groupe ethnique majoritaire. TJ 65 / CJ 91.	La situation de la Bosnie-Herzégovine était unique en son genre; bien que constituant l’une des six républiques du pays, elle n’abritait pas, contrairement aux autres, un groupe ethnique majoritaire
36.	Comme la république de la Bosnie-Herzégovine n’abritait pas de groupe ethnique majoritaire, la Constitution ne reconnaissait donc pas de nation (peuple) bosniaque distincte. TJ 65 / CJ 91.	La situation de la Bosnie-Herzégovine était unique en son genre; bien que constituant l’une des six républiques du pays, elle n’abritait pas, contrairement aux autres, un groupe ethnique majoritaire et il n’avait donc pas été reconnu de nation bosniaque distincte.
37.	Cela étant, avec la proclamation de la Constitution de la RSFY de 1974, les Musulmans de Bosnie-Herzégovine devaient être considérés comme l’une des nations ou l’un des peuples de la Yougoslavie fédérale. TJ 65 / CJ 91.	Cela étant, à partir de 1974, les Musulmans devaient être considérés comme l’une des nations ou ₣l’unğ des peuples de la Yougoslavie fédérale.
38.	Tout au long des années de la Yougoslavie communiste de Tito, on découragea la pratique religieuse. TJ 66.	Tout au long des années de la Yougoslavie communiste de Tito, on découragea la pratique religieuse.
39.	ce qui n’a pas empêché la population yougoslave de demeurer, malgré les efforts des autorités, très consciente de son identité ethnique, serbe, croate ou musulmane. TJ 66.	ce qui n’a pas empêché la population de demeurer très consciente de son identité ethnique, serbe, croate ou musulmane.
40.	Fruit de l’histoire, la division territoriale qui caractérise l’ensemble de l’ex-Yougoslavie depuis des siècles, correspond à la division de la chrétienté en une branche catholique romaine et une branche orthodoxe. TJ 67.	Fruit de l’histoire, la division territoriale qui caractérise l’ensemble de l’ex-Yougoslavie depuis des siècles, correspond à la division de la chrétienté en une branche catholique romaine et une branche orthodoxe.
41.	Lorsque l’empire ottoman, ne se contentant pas de conquérir Constantinople, s’est étendu pour englober la majeure partie des Balkans, la frontière fluctuante entre la chrétienté romaine et l’islam - la partie musulmane abritant aussi une forte population orthodoxe - passait en général par la Bosnie ou tout près. TJ 67.	Lorsque l’empire ottoman, ne se contentant pas de conquérir Constantinople, s’est étendu pour englober la majeure partie des Balkans, la frontière fluctuante entre la chrétienté romaine et l’islam - la partie musulmane abritant aussi une forte population orthodoxe - passait en général par la Bosnie ou tout près.
42.	Aujourd’hui, pratiquante ou non, une grande majorité de la population serbe de Bosnie-Herzégovine est toujours orthodoxe, une forte majorité de la population croate étant toujours catholique romaine; quant à la dénomination de Musulman, elle parle d’elle-même. TJ 67.	Aujourd’hui, pratiquante ou non, une grande majorité de la population serbe de Bosnie-Herzégovine est toujours orthodoxe, une forte majorité de la population croate étant toujours catholique romaine; quant à la dénomination de Musulman, elle parle d’elle-même.
43.	Au départ, la Yougoslavie du maréchal Tito entretenait d’étroites relations avec l’Union soviétique. TJ 68.	Au départ, la Yougoslavie du maréchal Tito entretenait d’étroites relations avec l’Union soviétique.
44.	et avait une constitution calquée sur le modèle soviétique. TJ 68.	et avait une constitution calquée sur le modèle soviétique.
45.	La Yougoslavie de l’après-guerre était donc, à ses débuts, un État extrêmement centralisé, exerçant une grande partie de son pouvoir à partir de sa capitale fédérale, Belgrade. TJ 68 / CJ 92.	La Yougoslavie de l’après-guerre était donc, à ses débuts, un État extrêmement centralisé, exerçant une grande partie de son pouvoir à partir de sa capitale fédérale, Belgrade.
46.	Les années 60 et le début des années 70 furent placés, pour elle, sous le signe de la délégation de pouvoirs aux gouvernements des Républiques. TJ 68 / CJ 92.	Les années 60 et le début des années 70 furent placés, pour elle, sous le signe de la délégation de pouvoirs aux gouvernements des Républiques.
47.	Le renforcement de l’autorité des Républiques s’est confirmé avec la nouvelle Constitution de 1974 et ce transfert de pouvoirs s’est poursuivi jusque dans les années 80.. TJ 68 / CJ 92.	Les années 60 et le début des années 70 furent placés, pour elle, sous le signe de la délégation de pouvoirs aux gouvernements des Républiques, tendance qui devait se confirmer avec la nouvelle Constitution de 1974 et durer jusque dans les années 80..
48.	En octobre de cette même année, les dirigeants de la Voïvodine furent destitués et, en mars 1989, la Serbie adopta une nouvelle Constitution mettant fin à l'autonomie de la province du Kosovo. CJ 97.	En octobre de cette même année, les dirigeants de la Voïvodine furent destitués et, en mars 1989, la Serbie adopta une nouvelle Constitution mettant fin à l'autonomie de la province du Kosovo.
49.	L’intégration à la Serbie de la Voïvodine et du Kosovo a ainsi mis un terme à ce que les Serbes ressentaient comme une discrimination de la part de la Fédération yougoslave, à savoir que leur République, qu’ils considéraient comme leur nation une et entière, composée de la Serbie et des deux provinces, se voyait refuser une identité unique et homogène. TJ 69.	Dans la seconde moitié des années 80, la République de Serbie avait déjà pris des mesures destinées à priver de leur identité distincte les deux provinces autonomes, la Voïvodine et le Kosovo, en les intégrant à la République. Ce fut chose faite, pour l’essentiel, en 1990; ainsi fut mis un terme à ce que les Serbes ressentaient comme une discrimination de la part de la Fédération, à savoir que leur République, qu’ils considéraient comme leur nation une et entière, composée de la Serbie et des deux provinces, se voyait refuser une identité unique et homogène.
50.	Le Kosovo est une portion de la patrie séculaire des Serbes, la bataille du Kosovo s’y est déroulée et cette province revêt aujourd’hui une importance particulière aux yeux des Serbes, que son statut de province autonome heurtait profondément, car il privait les Serbes d’une entité étatique cohérente ou de la possibilité d’exercer le pouvoir sur un territoire considéré comme ancestralement serbe. TJ 69.	Le Kosovo est une portion de la patrie séculaire des Serbes, la bataille du Kosovo s’y est déroulée et cette province revêt aujourd’hui une importance particulière aux yeux des Serbes, que son statut de province autonome heurtait profondément, car il privait les Serbes d’une entité étatique cohérente ou de la possibilité d’exercer le pouvoir sur un territoire considéré comme ancestralement serbe.

La désintégration de la République socialiste fédérative de Yougoslavie

Bosnie-Herzégovine

Le rôle de la JNA

L’importance de l’opstina de Prijedor

L’opstina de Prijedor avant la prise de la région

Prélude à la prise de l’opstina de Prijedor

Contexte du conflit à Foca