Affaire n° : IT-02-54-T
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Patrick Robinson
M. le Juge O-Gon-Kwon
Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier
Décision rendue le :
14 octobre 2003
LE PROCUREUR
c/
SLOBODAN MILOSEVIC
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DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DE L’ACCUSATION AUX FINS DE MESURES DE PROTECTION EN FAVEUR DES TÉMOINS B-1115 ET B-1122
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Le Bureau du Procureur :
Mme Carla Del Ponte
M. Geoffrey Nice
M. Dermot Groome
L’Accusé :
Slobodan Milosevic
Les Amici Curiae :
M. Steven Kay
M. Branislav Tapuskovic
M. Timothy L.H. McCormack
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),
Vu la requête de l’Accusation aux fins de mesures de protection en faveur des témoins B-1115 et B-1122 (Prosecution Motion for Trial Related Protective Measures for Witness B-1115 and Witness B-1122), (la « Requête »), déposée le 8 octobre 2003 à titre confidentiel et en partie ex parte, demandant que des mesures de protection consistant en l’utilisation d’un pseudonyme et l’altération de l’image soient octroyées en faveur des témoins qui y sont mentionnés,
ATTENDU que les mesures de protection sollicitées en faveur des témoins, telles qu’exposées dans la Requête, sont raisonnables et de nature à assurer la protection de ces derniers et de leurs familles,
ATTENDU que la Chambre de première instance considère que ces mesures de protection sont compatibles avec les droits de l’Accusé,
EN APPLICATION de l’article 75 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,
ORDONNE ce qui suit:
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le 14 octobre 2003
La Haye (Pays-Bas)
Le Président de la Chambre de première instance
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Richard May
[Sceau du Tribunal]