Affaire n° : IT-02-54-T

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Patrick Robinson
M. le Juge O-Gon Kwon

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Décision rendue le :
5 février 2004

LE PROCUREUR

c/

SLOBODAN MILOSEVIC

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DÉCISION RELATIVE À LA DEMANDE DES AMICI CURIAE AUX FINS DE DÉPASSER LE NOMBRE DE PAGES LIMITE

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Le Bureau du Procureur :

M. Geoffrey Nice
Mme Hildegaard Uertz-Retzlaff
M. Dermot Groome

Les Amici Curiae :

M. Steven Kay
M. Branislav Tapuskovic
M. Timothy McCormack

L’Accusé :

Slobodan Milosevic

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

Vu la demande des amici curiae aux fins d’obtenir l’autorisation de la Chambre de première instance de dépasser le nombre de pages limite fixé dans la Directive pratique relative à la longueur des mémoires et des requêtes (Amici Curiae Request for Authorisation From the Trial Chamber to Exceed the Number of Pages Permitted in the Practice Direction on the Length of Briefs and Motions), déposée le 3 février 2004 (la « Demande »), dans laquelle les amici curiae sollicitent l’autorisation de déposer, en application de l’article 98 bis du Règlement, une requête excédant le nombre de pages limite fixé dans la « Directive pratique relative à la longueur des mémoires et des requêtes » (la « Directive pratique¹ »),

ATTENDU qu’en vertu du paragraphe 5 de la Directive pratique, les requêtes ne doivent pas excéder 10 pages et que les amici curiae pensent que la leur en comptera environ 90,

ATTENDU que cette requête est par nature complexe et qu’elle implique l’examen de tous les éléments de preuve relatifs aux trois actes d’accusation présentés pendant deux années de procès,

EN APPLICATION de l’article 54 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,

FAIT DROIT à la Demande et AUTORISE les amici curiae à déposer une requête n’excédant pas 100 pages.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Juge de la Chambre de première instance
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Patrick Robinson

Le 5 février 2004
La Haye (Pays-Bas)