Affaire n° : IT-02-54-T
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Patrick Robinson, Président
M. le Juge O-Gon Kwon
M. le Juge Iain Bonomy
Assistée de :
M. Hans
Holthuis, Greffier
Décision rendue le :
14 février 2006
LE PROCUREUR
c/
SLOBODAN MILOSEVIC
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DÉCISION RELATIVE À LA DEMANDE DE PROROGATION DE DÉLAI PRÉSENTÉE PAR LES CONSEILS COMMIS D’OFFICE
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Le Bureau du Procureur :
Mme Carla Del Ponte
M. Geoffrey Nice
L’Accusé :
Slobodan Milosevic
Les Conseils commis d’office par la Chambre :
M. Steven Kay
Mme Gillian Higgins
L’Amicus Curiae :
M. Timothy McCormack
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),
VU l’Ordonnance préliminaire concernant l’admissibilité du rapport d’expert de Kosta Cavoski, rendue le 6 février 2006 (« l’Ordonnance préliminaire ») par laquelle ordre a été donné à la Défense de déposer, le 13 février 2006 au plus tard, « une copie du curriculum vitae de Kosta Cavoski accompagnée d’une liste de tous les articles spécialisés qu’il a pu écrire ou de ses autres publications, ainsi que toute autre information susceptible d’aider la Chambre à se prononcer sur sa qualité d’expert »,
SAISIE d’une demande de prorogation du délai prévu pour le dépôt d’une réponse à l’Ordonnance préliminaire, présentée par les conseils commis d’office en application de l’article 127 A) i) du Règlement le 13 février 2006 (Assigned Counsel Request for an Extension of Time Pursuant to Rule 127(A)(i) of the Rules of Procedure and Evidence in order to File a Response to the Trial Chamber’s Preliminary Order on Admissibility of Expert Report of Kosta Cavoski, la « Demande de prorogation de délai »),
ATTENDU que dans la Demande de prorogation de délai, les conseils commis d’office indiquent qu’ils ont « reçu de M. Rakic, le 13 février 2006, une copie du curriculum vitae de Kosta Cavoski ainsi qu’une liste de ses articles et de ses publications en B/C/S » et précisent que « la liste des publications de Kosta Cavoski fait plus de cinquante pages »1,
ATTENDU que les conseils commis d’office demandent à la Chambre de leur donner jusqu’au 20 février 2006 « pour présenter des informations complémentaires pertinentes concernant la qualité d’expert de Kosta Cavoski », et notamment « une traduction en anglais du curriculum vitae de Kosta Cavoski et des titres de ses publications2 »,
ATTENDU qu’aux termes de l’article 127 A) i) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal (le « Règlement »), une Chambre de première instance peut « proroger ou raccourcir tout délai prévu par le présent Règlement ou fixé en vertu de celui-ci3 » lorsqu’une requête présente des motifs convaincants,
ATTENDU que la Demande de prorogation de délai présente des motifs convaincants justifiant de faire droit à la demande de prorogation présentée,
EN APPLICATION de l’article 127 A) i) du Règlement,
FAIT DROIT à la Demande de prorogation de délai et DIT que les conseils déposeront le 20 février 2006 au plus tard les originaux du curriculum vitae et de la liste des publications de Kosta Cavoski et leur traduction en anglais.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre de première instance
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Patrick Robinson
Le 14 février 2006
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]