Affaire no : IT-01-50&51-PT

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Patrick Robinson
M. le Juge O-Gon Kwon

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
16 janvier 2002

LE PROCUREUR

C/

SLOBODAN MILOSEVIC

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ORDONNANCE PORTANT PROROGATION DU DÉLAI DE DÉPÔT D’UN ACTE D’ACCUSATION CONJOINT

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Le Bureau du Procureur :

Mme Carla Del Ponte
M. Geoffrey Nice

L’accusé :

Slobodan Milosevic

Amicus Curiae :

M. Steven Kay
M. Branislav Tapuskovic
M. Michaïl Wladimiroff

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (« le Tribunal international »),

Proprio motu,

VU la Décision rendue par écrit le 13 décembre 2001 par la Chambre de première instance, laquelle ordonnait à l’Accusation de déposer, dans un délai de 28 jours à compter de la date de ladite décision, un acte d’accusation conjoint concernant les crimes qui auraient été commis en Bosnie et en Croatie,

VU la Décision rendue le 9 janvier 2002 par la Chambre d’appel, autorisant l’Accusation à interjeter un appel interlocutoire contre la Décision de la Chambre de première instance rejetant la jonction des actes d’accusation délivrés à l’encontre de l’accusé,

VU la « Notification par l'Accusation de son intention de reporter le dépôt de l'acte d'accusation conjoint », déposée le 10 janvier 2002,

EN APPLICATION de l’article 127 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,

AUTORISE l’Accusation à reporter de 14 jours, à compter de la date à laquelle la Chambre d’appel aura statué sur l’appel interlocutoire susmentionné, le dépôt de l’acte d’accusation conjoint concernant les crimes qui auraient été commis en Bosnie et en Croatie.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre de première instance
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M. le Juge Richard May

Fait le 16 janvier 2002
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]