Affaire n° : IT-02-54-T
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Patrick Robinson
M. le Juge O-Gon Kwon
Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier
Décision rendue le :
4 novembre 2002
LE PROCUREUR
C/
SLOBODAN MILOSEVIC
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ORDONNANCE FAISANT DROIT À LA NOUVELLE REQUÊTE DE L’ACCUSATION AUX FINS DE PROROGATION DU DÉLAI DE DÉPÔT D’UN ACTE D’ACCUSATION MODIFIÉ RELATIF À LA BOSNIE
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Le Bureau du Procureur :
Mme Carla Del Ponte
Mme Hildegard Uertz-Retzlaff
M. Geoffrey Nice M. Dermot Groome
L’accusé :
Slobodan Milosevic
Les amici curiae :
M. Steven Kay
M. Branislav Tapuskovic
M. Mischa Wladimiroff
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),
VU la « Requête de l’Accusation aux fins d’une nouvelle modification de l’ordonnance rendue le 17 septembre 2002 par la Chambre de première instance », déposée le 23 octobre 2002, par laquelle l’Accusation demande une prorogation d’un mois du délai fixé par la Chambre de première instance pour le dépôt d’un acte d’accusation modifié relatif à la Bosnie, et vu l’Acte d’accusation modifié relatif à la Croatie, déposé à la même date,
ATTENDU que la Chambre de première instance a déjà accordé à l’Accusation une prorogation d’un mois par rapport à la date limite de dépôt d’un acte d’accusation modifié concernant la Bosnie, initialement fixée au 26 septembre 2002,
ATTENDU que l’Accusation joint à sa requête un projet d’acte d’accusation modifié retranchant un certain nombre d’éléments de son dossier relatif à la Bosnie, qu’elle prévoit de faire sous peu d’autres suppressions substantielles à celui-ci et qu’elle demande davantage de temps pour préparer un acte d’accusation modifié reprenant tous ces changements,
ATTENDU qu’il serait préférable de travailler à partir d’un seul acte d’accusation modifié plutôt que de plusieurs actes incorporant progressivement toutes les modifications, qu’aucun élément de preuve n’a encore été produit au sujet des faits incriminés dans le volet Bosnie de l’affaire et que, par conséquent, une nouvelle prorogation de délai ne portera préjudice ni à l’accusé ni à la Chambre de première instance,
EN APPLICATION DE L’ARTICLE 54 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,
ORDONNE à l’Accusation de déposer un acte d’accusation modifié relatif à la Bosnie au plus tard le 24 novembre 2002,
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
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Richard May
Président de la Chambre de première instance
Fait le 4 novembre 2002
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]