Ordonnance relative à la chronologie des événements se rapportant au volet de l'affaire consacré à la Croatie

Affaire n° : IT-02-54-T

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Patrick Robinson
M. le Juge O-Gon Kwon

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
8 avril 2003

LE PROCUREUR
C/
SLOBODAN MILOSEVIC

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ORDONNANCE RELATIVE À LA CHRONOLOGIE DES ÉVÉNEMENTS SE RAPPORTANT AU VOLET DE L’AFFAIRE CONSACRÉ À LA CROATIE

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Le Bureau du Procureur :

Mme Carla Del Ponte
Mme Hildegard Uertz-Retzlaff
M. Geoffrey Nice
M. Dermot Groome

L’Accusé :

Slobodan Milosevic

Les amici curiae :

M. Steven Kay
M. Branislav Tapuskovic
M. Timothy L.H. McCormack

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

VU l’écriture confidentielle de l’Accusation concernant la possibilité d’un accord à propos de certains faits présentés aux témoins par l’accusé (Prosecution’s Submission on the Possibility of Agreeing Certain Facts Put to the Witnesses by the Accused), déposée le 5 novembre 2002 par l’Accusation, par laquelle cette dernière a indiqué qu’elle serait disposée à établir une chronologie des événements à soumettre à l’Accusé ou à ses conseillers dans le but de parvenir à une position concertée,

VU l’« Ordonnance enjoignant à l’Accusation d’établir la chronologie des événements » rendue par la Chambre de première instance le 19 novembre 2002,

VU l’écriture de l’Accusation présentant une chronologie des événements (Prosecution’s Motion Proposing a Chronology of Events), déposée le 28 novembre 2002 en réponse à l’ordonnance de la Chambre de première instance,

JOINT À LA PRÉSENTE la chronologie des événements concernant le volet du procès consacré à la Croatie, en vue d’un accord entre les parties,

EN APPLICATION de l’article 54 du Règlement de procédure et de preuve,

ENJOINT PAR LA PRÉSENTE aux parties de déposer toute objection ou proposition de modification de la chronologie dans un délai de quatorze jours.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

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Richard May
Président de la Chambre de première instance

Fait le 8 avril 2003
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]

Numéro	Date	Événement
1	20 août 1941	Naissance de Slobodan Milosevic à Pozarevac (Serbie)
2	1959	Slobodan Milosevic adhcre à la Ligue des communistes de Yougoslavie.
3	1964	Slobodan Milosevic est diplômé en droit de l’Université de Belgrade.
4	1984	Slobodan Milosevic devient Président du Comité de la Ligue des communistes de la ville de Belgrade.
5	1986	Slobodan Milosevic est élu Président du Présidium du Comité central de la Ligue des communistes de Serbie.
6	1988	Slobodan Milosevic est réélu Président du Présidium du Comité central de la Ligue des communistes de Serbie.
7	8 mai 1989	Slobodan Milosevic est élu Président de la Présidence de la République socialiste de Serbie.
8	5 décembre 1989	Slobodan Milosevic est réélu Président de la Présidence de la République socialiste de Serbie.
9	17 février 1990	Création du SDS de Croatie
10	avril/mai 1990	Élections en Croatie. Le HDZ obtient la majorité des sièges du Sabor /Parlement/, qui élit Franjo Tudjman à la Présidence.
11	mai 1990	Création du SDS de Slavonie
12	14 mai 1990	Le colonel Blagoje Adzic, chef de l’État-major principal de la JNA, émet un ordre aux fins de la prise de contrôle et de l’emmagasinement des armes et des munitions de la TO /Défense territoriale/ dans les dépôts de la JNA.
13	16 juillet 1990	La ligue des communistes de Serbie et l’Alliance socialiste ouvrière de Serbie fusionnent, créant un nouveau parti nommé le Parti socialiste de Serbie (« SPS »).
14	17 juillet 1990	Slobodan Milosevic est élu Président du Parti socialiste de Serbie (« SPS »)
15	25 juillet –31 juillet 1990	Formation de l’Assemblée serbe et du Conseil national serbe. Milan Babic est élu Président du Conseil national serbe.
16	17 août 1990	Des barricades sont dressées à Knin (« Révolution des troncs d’arbres »).
17	19 août –2 septembre 1990	Les Serbes de Croatie organisent un référendum sur la question de l’autonomie serbe en Croatie.
18	28 septembre 1990	La République socialiste de Serbie devient la République de Serbie.
19	8 décembre 1990	Slobodan Milosevic est élu Président de la République de Serbie.
20	21 décembre 1990	Le Conseil national serbe et la Présidence par intérim de l’Association des municipalités de la Dalmatie du nord et de Lika déclarent la création de la SAO /Région autonome serbe/ de Krajina.
21	24 décembre 1990	Momir Bulatovic est élu Président de la Présidence de la République du Monténégro.
22	4 janvier 1991	Le Secrétariat aux affaires intérieures de la SAO de Krajina est créé et Milan Martic est nommé Secrétaire.
23	7 janvier 1991	Création du Conseil national serbe du SBSO /Slavonie, Baranja et Srem occidental/
24	5 février 1991	Le Ministère chargé des relations avec les Serbes vivant hors de Serbie est établi au sein du SDS. La fonction première du Ministère était d’assister les Croates et les Serbes de Bosnie durant les années de guerre.
25	11 février 1991	Création du Ministère de la Défense de Serbie
26	25 février 1991	Le Parti radical serbe est officiellement créé par Vojislav Seselj.
27	26 février 1991	Le Conseil national serbe du SBSO adopte une Déclaration sur l’autonomie souveraine des Serbes, proclamant la souveraineté des Serbes en Croatie et leur droit à l’autonomie.
28	mars 1991	Affrontements au poste de police de Pakrac
29	31 mars 1991	Affrontements armés au parc national de Plitvice
30	1^er avril 1991	Le Comité exécutif de la SAO de Krajina adopte une décision aux fins d’intégrer la SAO de Krajina à la République de Serbie.
31	30 avril 1991	Milan Babic est élu Président du Comité exécutif de la SAO de Krajina.
32	12 mai 1991	Un référendum est organisé sur le territoire de la SAO de Krajina pour déterminer si la SAO de Krajina doit être rattachée à la République de Serbie et rester au sein de la Yougoslavie.
33	15 mai 1991	Il est prévu que Stipe Mesic devienne Président de la Présidence de la RSFY.
34	19 mai 1991	La Croatie organise un référendum par lequel les électeurs votent pour l’indépendance d’avec la RSFY.
35	20 mai 1991	Borisav Jovic devient Président du SPS, remplaçant ainsi Slobodan Milosevic.
36	29 mai 1991	L’assemblée de la SAO de Krajina déclare que le Statut de la SAO de Krajina est un texte constitutionnel, et élit Milan Babic aux fonctions de Premier ministre.
37	29 mai 1991	L’assemblée de la SAO de Krajina élit Milan Martic aux fonctions de Ministre de la Défense de la SAO de Krajina.
38	juin 1991	Le général Ratko Mladic devient commandant du 9^e corps (corps de Knin) de la JNA.
39	25 juin 1991	La Croatie et la République de Slovénie déclarent leur indépendance d’avec la Yougoslavie.
40	25 juin 1991	Création de la Grande Assemblée nationale du SBSO. Il est décidé que la région du SBSO doit être constituée de la SAO du SBSO et se séparer de la Croatie. Goran Hadzic est élu Premier ministre en titre.
41	27 juin 1991	Milan Martic est nommé Ministre de l’intérieur de la SAO de Krajina, tandis que Milan Babic remplit à la fois les fonctions de Président et de Ministre de la Défense.
42	1^er juillet 1991	Stipe Mesic devient Président de la Présidence de la RSFY.
43	8 juillet 1991	Avec la médiation de la Communauté européenne, est conclu un accord selon lequel la Croatie et la Slovénie conviennent que leur indépendance ne prendra effet que 90 jours plus tard, soit le 8 octobre 1991.
44	18 juillet 1991	La Présidence fédérale, avec l’appui des gouvernements serbe et monténégrin, et du général Kadijevic, vote en faveur du retrait de la JNA de Slovénie.
45	1^er août 1991	Entrée en vigueur de la loi sur les affaires intérieures de la République de Serbie
46	3 août 1991	Entrée en vigueur de la loi sur la Défense de la République de Serbie
47	13 août 1991	Les membres de Slavonie occidentale du Conseil principal du SDS se réunissent à Pakrac, où ils décident de déclarer l’instauration de la SAO de Slavonie occidentale.
48	fin août	Début de la présence armée dans la ville de Vukovar
49	28 août 1991	Affrontements armés dans le village de Sotin
50	12 septembre 1991	Affrontements armés dans la ville de Tovarnik
51	21 septembre 1991	Occupation de la ville de Tovarnik
52	25 septembre 1991	Bombardement de Skabrnja
53	28 septembre 1991	Attaque de Lovas
54	1^er octobre 1991	Conflit armé dans la région de Dubrovnik
55	1^er octobre 1991	La Présidence de la RSFY déclare une menace imminente de guerre, qui reste en vigueur jusqu’au 22 mai 1992.
56	1^er octobre 1991	Bulatovic délivre un ordre de mobilisation d’une unité de police spéciale pour mener des opérations de combat avec la JNA et la TO sur le front de Dubrovnik.
57	2 octobre 1991	Affrontements armés - Nadin (à environ 5 km au sud de Skabrnja)
58	4 octobre 1991	Meurtres dans le bâtiment de la police à Dalj
59	4 octobre 1991	Bapska - conflit armé
60	4 octobre 1991	Affrontements armés - ville de Sarengrad
61	4 octobre 1991	Le général Ratko Mladic est promu général de brigade par la Présidence de la RSFY.
62	8 octobre 1991	Date d’entrée en vigueur de l’indépendance de la Croatie et de la Slovénie, sur la base de l’accord passé grâce à la médiation de la Communauté européenne
63	10 octobre 1991	Présence de chars à Lovas
64	14 octobre 1991	À une réunion entre des représentants d’Ilok et la JNA, sous la supervision de la Communauté européenne, il est convenu que les habitants croates de la ville seront évacués dans d’autres régions de Croatie le 16 octobre 1991.
65	16 octobre 1991	Début de l’évacuation d’Ilok
66	18 octobre 1991	Conférence internationale de La Haye sur le Plan de paix Carrington
67	24 octobre 1991	Création de l’Assemblée du Peuple serbe de Bosnie-Herzégovine (« Assemblée serbe de Bosnie ») et élection de Krajisnik à sa Présidence
68	28 octobre 1991	Affrontements armés à Lipovaca
69	7 novembre 1991	Affrontements armés au hameau de Vukovici
70	12 novembre 1991	Affrontements armés à Saborsko
71	18 novembre 1991	Affrontements armés à Skabrnja
72	19 novembre 1991	Affrontements armés à Nadin
73	20 novembre 1991	Exécutions à la ferme d’Ovcara
74	20 novembre 1991	De nombreux habitants de Vukovar sont emmenés dans des centres de détention à Dalj.
75	23 novembre 1991	Slobodan Milosevic, le Secrétaire fédéral à la défense populaire, Veljko Kadijevic, et Franjo Tudjman signent un accord négocié sous les auspices de l’envoyé spécial des Nations Unies Cyrus Vance. Cet accord prévoit le retrait des forces croates encerclant les casernes de la JNA, ainsi que celui des forces de la JNA de la Croatie. Les deux parties s’engagent, au nom des unités placées sous leur commandement, contrôle ou influence politique, à observer un cessez-le-feu immédiat en Croatie ; elles s’engagent également à veiller à ce que toutes les unités paramilitaires ou irrégulières associées à leurs forces observent elles aussi le cessez-le-feu.
76	23 novembre 1991	Lors des négociations de paix de Genève, Slobodan Milosevic assure aux médiateurs internationaux que la JNA et les forces composées de l’antenne locale de la TO serbe, de la TO serbe, des volontaires et des paramilitaires respecteront l’accord de cessation des hostilités qu’il a signé.
77	5 décembre 1991	Le Vice-amiral de la JNA, Miodrag Jokic, accepte un cessez-le-feu à Dubrovnik et un assouplissement du blocus naval de la ville.
78	6 décembre 1991	Bombardement de la vieille ville de Dubrovnik
79	13 décembre 1991	Vocin - des civils sont tués.
80	14 décembre 1991	L’église de Vocin est détruite à l’explosif. Les maisons du village sont incendiées.
81	21 décembre 1991	Bruska - massacres
82	3 janvier 1992	Un autre accord de cessez-le-feu est signé par Franjo Tudjman et Slobodan Milosevic, ouvrant la voie à la mise en œuvre du plan de paix des Nations Unies présenté par Cyrus Vance. En application de ce plan, quatre zones protégées par les Nations Unies sont instituées dans les zones occupées par les forces serbes. Le Plan Vance prévoit le retrait de la JNA de Croatie et le retour des personnes déplacées dans les zones protégées par les Nations Unies.
83	15 janvier 1992	La Communauté européenne reconnaît la Croatie en tant qu’État indépendant.
84	26 février 1992	La SAO de Slavonie occidentale et la SAO du SBSO rejoignent la SAO de Krajina au sein de la République de la Krajina serbe.
85	mai 1992	Retrait de la JNA de Croatie
86	22 mai 1992	La Croatie devient membre des Nations Unies.
87	5-8 août 1995	Opération « Tempête »
88	1998	La Slavonie orientale réintègre la Croatie.