Affaire n° : IT-02-54-T

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Patrick Robinson
M. le Juge O-Gon Kwon

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
6 octobre 2003

LE PROCUREUR

c/

SLOBODAN MILOSEVIC

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ORDONNANCE ADRESSANT DES INSTRUCTIONS SUPPLÉMENTAIRES AUX AMICI CURIAE

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Le Bureau du Procureur :

Mme Carla Del Ponte
M. Geoffrey Nice
M. Dermot Groome

L’Accusé :

Slobodan Milosevic

Les Amici Curiae :

M. Steven Kay
M. Branislav Tapuskovic
M. Timothy L.H. McCormack

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

VU son ordonnance invitant à la désignation d’un amicus curiae (Order Inviting Designation of Amicus Curiae), du 30 août 2001, et la désignation le 6 septembre 2001 par le Greffier du Tribunal international de trois amici curiae, dont l’un a été relevé de ses fonctions en exécution de la « Décision relative à un amicus curiae » du 10 octobre 2002 et remplacé par la suite par M. Timothy McCormack en exécution d’une ordonnance rendue le 22 novembre 20021,

VU les ordonnances rendues le 30 août 2001 et le 11 janvier 20022, dans lesquelles la Chambre décrit justement le rôle des amici curiae comme suit :

  1. ils exposent tout argument que l’Accusé peut faire valoir, par voie d’exceptions préjudicielles ou d’autres requêtes préliminaires,
  2. ils soulèvent, à propos de moyens de preuve présentés, tout argument ou objection que l’Accusé peut faire valoir au cours du procès et procède au besoin au contre-interrogatoire des témoins,
  3. ils appellent l’attention de la Chambre de première instance sur tout élément de preuve de nature à disculper en tout ou en partie l’Accusé,
  4. ils prennent toute autre mesure que le conseil désigné estime être de nature à assurer un procès équitable,
  5. ils appellent l’attention de la Chambre de première instance sur les moyens de défense, par exemple la légitime défense, dont l’Accusé peut exciper au vu des éléments de preuve produits,

ATTENDU que la Chambre de première instance estime qu’il est souhaitable d’élargir le rôle des amici curiae afin de garantir la conduite d’un procès équitable dans un délai raisonnable, compte tenu :

  1. du mauvais état de santé chronique de l’Accusé depuis le 18 mars 2002, et
  2. du souhait des amici curiae de fournir une assistance accrue à l’Accusé,

AUTORISE les amici curiae à recevoir toute information que l’Accusé pourrait leur communiquer et à prendre toutes les mesures nécessaires dans l’intérêt de sa défense.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre de première instance
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Richard May

Le 6 octobre 2003
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]


1. Le Procureur c/ Slobodan Milosevic « Ordonnance portant désignation d’un amicus curiae », affaire n° IT-02-54, 22 novembre 2002.
2. Le Procureur c/ Slobodan Milosevic, Order Inviting Designation of Amicus Curiae, affaire n° IT-02-54, 30 août 2001 et Order Concerning Amici Curiae, affaire n° IT-02-54, 11 janvier 2002.