Affaire n° : IT-02-54-T

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Patrick Robinson
M. le Juge O-Gon Kwon

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Décision rendue le :
23 février 2004

LE PROCUREUR

c/

SLOBODAN MILOSEVIC

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ORDONNANCE ÉTABLISSANT UN CALENDRIER POUR LE DÉPÔT D’UNE REQUÊTE AUX FINS D’ACQUITTEMENT

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Le Bureau du Procureur :

M. Geoffrey Nice
Mme Hildegaard Uertz-Retzlaff
M. Dermot Groome

Les Amici Curiae :

M. Steven Kay
M. Branislav Tapuskovic
M. Timothy McCormack

L’Accusé :

Slobodan Milosevic

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

Vu l’Ordonnance relative à la requête des amici curiae concernant leur future participation et leurs instructions de procédure en application de l’article 98 bis du Règlement, rendue par la Chambre de première instance le 27 juin 2003, par laquelle il a été notamment ordonné que « les amici curiae [pouvaient] présenter une requête en application de l'article 98 bis du Règlement dans les sept jours suivant la fin de la présentation des moyens à charge »,

VU la Décision relative à l’appel interlocutoire interjeté par les amici curiae contre l’ordonnance rendue par la Chambre de première instance concernant la préparation et la présentation des moyens à décharge1, par laquelle la Chambre d’appel a confirmé la décision de la Chambre de première instance ordonnant que « [l]e procès [soit] ajourné pour une période de trois mois entre la fin de la présentation des moyens à charge et le début de celle des moyens à décharge, afin de permettre à l’accusé de préparer sa défense »2,

ATTENDU qu’il serait présentement utile d’établir un calendrier détaillé pour la présentation des écritures relatives à une requête déposée en application de l’article 98 bis du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement »),

EN APPLICATION des articles 98 bis et 126 bis du Règlement,

D’office,

ORDONNE ce qui suit :

  1. les amici curiae peuvent, comme ordonné précédemment, présenter une requête en application de l’article 98 bis du Règlement dans les sept jours suivant la fin de la présentation des moyens à charge,

  2. l’Accusé peut, dans les sept jours suivant la fin de la présentation des moyens à charge, déposer une requête en application de l’article 98 bis du Règlement, et

  3. l’Accusation pourra, dans les quatorze jours, déposer une réponse à une requête déposée en application de l’article 98 bis du Règlement.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 23 janvier 2004
La Haye (Pays-Bas)

Le Président de la Chambre de première instance
_________
Richard May

[Sceau du Tribunal]


1. IT-02-54-AR73.6, 20 janvier 2004.
2. Ordonnance concernant la préparation et la présentation des moyens à décharge, 17 septembre 2003.