Affaire n° : IT-02-54-T

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge Patrick Robinson, Président
M. le Juge Richard May
M. le Juge O-Gon Kwon

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
22 mars 2004

LE PROCUREUR

c/

SLOBODAN MILOSEVIC

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ORDONNANCE AUTORISANT L’ACCUSATION À DÉPASSER LE NOMBRE DE PAGES PRESCRIT POUR SA RÉPONSE À LA REQUÊTE DÉPOSÉE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 98 BIS DU RÈGLEMENT

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Le Bureau du Procureur :

Mme Carla Del Ponte
M. Geoffrey Nice
M. Dermot Groome

L’Accusé :

Slobodan Milosevic

Les Amici Curiae :

M. Steven Kay
M. Timothy L.H. McCormack

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991,

Vu la requête (Prosecution Application for Variation From Page Limits Concerning Prosecution Response to Amici Curiae Motion for judgement of Acquittal Pursuant to Rule 98 bis), déposée le 19 mars 2004, par laquelle l’Accusation demande l’autorisation de dépasser, pour sa réponse à la requête des amici curiae aux fins d’acquittement déposée en application de l’article 98 bis du Règlement de procédure et de preuve (le « Règlement »), le nombre de pages fixé par la Directive pratique relative à la longueur des mémoires et des requêtes (la « Directive pratique »),

ATTENDU qu’en vertu du paragraphe 5 de la Directive pratique, la réponse ne doit pas excéder dix pages, et que l’Accusation pense qu’elle ne dépassera pas 200 pages,

ATTENDU que la Chambre de première instance a porté à 100 pages la limite prescrite pour la requête des amici curiae, et que l’Accusation devra donc déposer une réponse plus longue aux assertions de manque ou d’insuffisance de preuves formulées dans ladite requête,

EN APPLICATION de l’article 54 du Règlement,

FAIT DROIT à la requête et AUTORISE l’Accusation à déposer une réponse n’excédant pas 200 pages.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 22 mars 2004
La Haye (Pays-Bas)

Un juge de la Chambre de première instance
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O-Gon Kwon