Affaire n° : IT-02-54-T
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Patrick Robinson, Président
M. le Juge Richard May
M. le Juge O-Gon Kwon
Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier
Ordonnance rendue le :
19 avril 2004
LE PROCUREUR
c/
SLOBODAN MILOSEVIC
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ORDONNANCE RELATIVE À LA REQUÊTE DE L’ACCUSATION AUX FINS D’UNE DÉCISION CONCERNANT LA RELATION ENTRE LES ARTICLES 68 ET 70 DU RÈGLEMENT
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Le Bureau du Procureur :
Mme Carla Del Ponte
M. Geoffrey Nice
M. Dermot Groome
L’Accusé :
Slobodan Milosevic
Les Amici Curiae :
M. Steven Kay
M. Timothy L.H. McCormack
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),
Vu la requête de l’Accusation aux fins d’une décision concernant la relation entre les articles 68 et 70 du Règlement (Prosecution’s Motion for a Ruling Concerning the Relationship Between Rule 68 and Rule 70), déposée à titre confidentiel et ex parte le 24 mars 2004 (la « Requête »), dans laquelle l’Accusation demande à la Chambre de première instance de se prononcer sur ce qui apparaît comme une contradiction entre ses obligations relevant de l’article 68 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement ») et celles relevant de son article 70,
ATTENDU que dans la Requête, l’Accusation ne demande pas à la Chambre de première instance de se prononcer sur une question particulière en l’espèce, mais plutôt de rendre un avis consultatif sur un problème auquel est confrontée l’Accusation dans les affaires portées devant le Tribunal,
ATTENDU que le rôle de la Chambre de première instance n’est pas de rendre des avis consultatifs à l’attention des parties sur des questions d’ordre général en l’espèce ou dans toute autre affaire,
EN APPLICATION DE l’article 54 du Règlement de procédure et de preuve,
REJETTE LA REQUÊTE.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le 19 avril 2004
La Haye (Pays-Bas)
Le Président de la Chambre de première instance
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Patrick Robinson