Affaire n° : IT-02-54-T

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge Patrick Robinson, Président
M. le Juge Richard May
M. le Juge O-Gon Kwon

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
21 avril 2004

LE PROCUREUR

c/

SLOBODAN MILOSEVIC

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ORDONNANCE RELATIVE À L’ACTE D’ACCUSATION MODIFIÉ RELATIF À LA BOSNIE

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Le Bureau du Procureur :

Mme Carla Del Ponte
M. Geoffrey Nice
M. Dermot Groome

L’Accusé :

M. Slobodan Milosevic

Les Amici Curiae :

M. Steven Kay
M. Timothy L.H. McCormack

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

ATTENDU que

1. Le 17 septembre 2002, la Chambre de première instance a rendu une « Ordonnance portant calendrier relative à la modification des actes d’accusation Croatie et Bosnie », par laquelle elle a ordonné à l’Accusation de :

1. modifier les actes d’accusation Croatie et Bosnie afin de clarifier la situation et de les conformer aux engagements de l’Accusation concernant la réduction de sa cause contre l’accusé durant la phase préalable au procès de l’espèce, et de
2. déposer les actes d’accusation modifiés au plus tard à l’ouverture des volets Croatie et Bosnie du procès, soit le 26 septembre 2002 ;

2. Le 23 octobre 2002, l’Accusation a déposé, à titre confidentiel, sa « Requête aux fins d’une nouvelle modification de l’ordonnance rendue le 17 septembre 2002 par la Chambre de première instance », par laquelle elle a demandé 1) une prorogation du délai imparti pour le dépôt de l’acte d’accusation modifié relatif à la Bosnie, et 2) joint le projet dudit acte d’accusation, en soulignant les parties du premier acte d’accusation relatif à la Bosnie qu’elle avait l’intention de supprimer ;
3. Le 4 novembre 2002, la Chambre de première instance a rendu son « Ordonnance faisant droit à la nouvelle requête de l’Accusation aux fins de prorogation du délai de dépôt d’un acte d’accusation modifié relatif à la Bosnie », par laquelle elle a ordonné à l’Accusation de déposer l’acte d’accusation modifié relatif à la Bosnie au plus tard le 24 novembre 2002, et
4. Le 22 novembre 2002, l’Accusation a déposé sa « Requête aux fins de modification de l’acte d’accusation relatif à la Bosnie et Annexe B Confidentielle », à laquelle elle a joint l’acte d’accusation modifié relatif à la Bosnie, en informant la Chambre de première instance (dans l’Annexe B jointe à titre confidentiel), qu’il se pourrait qu’il soit nécessaire d’apporter de nouvelles modifications à l’acte d’accusation, y compris aux chefs d’accusation relatifs à Srebrenica et Sarajevo,

ATTENDU qu’en raison du contenu de l’Annexe B jointe à titre confidentiel à la requête de l’Accusation du 22 novembre 2002, et du fait que l’on escomptait que l’Accusation demanderait l’autorisation d’apporter de nouvelles modifications à cet acte d’accusation, la Chambre n’a pas confirmé l’acte d’accusation modifié relatif à la Bosnie telle que déposé à ce moment-là,

ATTENDU que l’Accusation n’a, en fait, pas demandé l’autorisation d’apporter de nouvelles modifications à l’acte d’accusation modifié relatif à la Bosnie, et qu’elle a terminé la présentation du dossier à charge,

ATTENDU que la confirmation de l’acte d’accusation modifié, qui rendait celui-ci applicable à compter de la date de son dépôt, n’a aucune conséquence sur la requête déposée en application de l’article 98 bis, étant donné que, a) les amici curiae se sont appuyés, dans leur requête, sur l’acte d’accusation modifié du 22 novembre 2002, et que b) c’était l’Accusation qui avait alors demandé la modification de l’acte d’accusation,

EN APPLICATION de l’article 50 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,

CONFIRME qu’en l’espèce, l’acte d’accusation en vigueur concernant la Bosnie est celui qui a été modifié le 22 novembre 2002.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 21 avril 2004
La Haye (Pays-Bas)

Le Président de la Chambre de première instance
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Patrick Robinson