Affaire n° : IT-02-54-T

Composée comme suit :
M. le Juge Patrick Robinson, Président
M. le Juge O-Gon Kwon
M. le Juge Iain Bonomy

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Le Bureau du Procureur :
Mme Carla Del Ponte
M. Geoffrey Nice
Mme Hildegard Uertz-Retzlaff
M. Dermot Groome

L’accusé :
Slobodan Milosevic

Les Amici Curiae :
M. Steven Kay
M. Timothy L.H. McCormack
Mme Gillian Higgins

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

VU la présentation par l’Accusation d’une version modifiée de l’annexe I à l’acte d’accusation relatif à la Croatie [Prosecution Filing of Amended Annex I to Croatia Indictment] (la « Requête »), le 5 mars 2004, par laquelle l’Accusation demande, suite à la déposition du témoin Ivan Grujic, à pouvoir remplacer l’annexe I à l’acte d’accusation relatif à la Croatie par une version dans laquelle les noms de certaines victimes sont supprimés, les éléments permettant de les identifier sont modifiés, ou les noms de certaines victimes sont ajoutés,

ATTENDU que la demande de l’Accusation fait suite à une remarque formulée par le Juge May lors de la déposition du témoin Grujić, ŕ savoir :

En temps opportun … il pourrait être judicieux, en raison de cette déposition et de toute autre éventuelle déposition qui imposerait des modifications, que vous présentiez officiellement un document afin que ces noms soient supprimés dans l’acte d’accusation,

VU les documents suivants :

1. l’Ordonnance portant confirmation d’un acte d’accusation, rendue le 8 octobre 2001, par laquelle a été confirmé l’acte d’accusation initial relatif à la Croatie dressé contre l’accusé ;
2. l’Ordonnance autorisant la modification de l’acte d’accusation relatif à la Croatie, rendue le 4 novembre 2002, par laquelle la Chambre de première instance a a) indiqué que les seules modifications apportées à l’acte d’accusation initial relatif à la Croatie consistaient en la suppression de certaines allégations figurant au paragraphe 36 de celui-ci, qui porte sur le chef de persécutions au sens de l’article 5 h) du Statut du Tribunal international, et b) ordonné que l’acte d’accusation modifié relatif à la Croatie soit utilisé aux fins des débats concernant ce volet du procès ; et
3. l’Ordonnance relative à la présentation par l’Accusation d’une version modifiée de l’annexe I à l’acte d’accusation relatif à la Croatie, rendue le 11 mars 2004, qui dispose que a) la Requête devait être considérée comme une demande de modification de l’acte d’accusation modifié relatif à la Croatie, et que b) l’Accusé et les amici curiae devaient déposer le vendredi 19 mars 2004 au plus tard leurs éventuelles observations relatives à cette Requête, y compris concernant les conséquences de celle-ci, le cas échéant, sur la requête déposée en application de l’article 98 bis du Règlement ;

VU l’article 50 A) i) c) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement »), qui dispose que le Procureur peut modifier l’acte d’accusation après l’affectation de l’affaire à une Chambre de première instance, sur autorisation de la Chambre ou de l’un de ses membres statuant contradictoirement,

ATTENDU que ni l’Accusé ni les amici curiae n’ont répondu à la Requête en exécution de l’Ordonnance relative à la présentation par l’Accusation d’une version modifiée de l’annexe I à l’acte d’accusation relatif à la Croatie rendue le 11 mars 2004,

EN APPLICATION de l’article 50 A) i) c) du Règlement,

ORDONNE ce qui suit :

1. l’Accusation est autorisée à procéder à une nouvelle modification de l’acte d’accusation modifié relatif à la Croatie ;
2. l’acte d’accusation modifié relatif à la Croatie
   1. est modifié à nouveau, de sorte que le document intitulé « annexe I – version modifiée » joint à la Requête (documents du Greffe, pages 30873 à 30903) sera l’annexe I utilisée aux fins des débats concernant le volet Croatie du procès ;
   2. sera, une fois la modification apportée, celui utilisé aux fins des débats concernant le volet Croatie du procès, et sera désigné sous le titre « deuxième acte d’accusation modifié relatif à la Croatie » ;

3. le Greffe procèdera au dépôt du deuxième acte d’accusation modifié relatif à la Croatie qui sera utilisé dans le cadre des débats.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre de première instance
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Patrick Robinson

Le 20 juillet 2004
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]