Affaire n° : IT-02-54-T
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Patrick Robinson, Président
M. le Juge O-Gon Kwon
M. le Juge Iain Bonomy
Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier
Ordonnance rendue le :
20 juillet 2004
LE PROCUREUR
C/
SLOBODAN MILOSEVIC
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DEUXIÈME ORDONNANCE AUTORISANT LA MODIFICATION DE L’ACTE D’ACCUSATION RELATIF À LA CROATIE
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Le Bureau du Procureur :
Mme Carla Del Ponte
M. Geoffrey Nice
Mme Hildegard Uertz-Retzlaff
M. Dermot Groome
L’accusé :
Slobodan Milosevic
Les Amici Curiae :
M. Steven Kay
M. Timothy L.H. McCormack
Mme Gillian Higgins
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),
VU la présentation par l’Accusation d’une version modifiée de l’annexe I à l’acte d’accusation relatif à la Croatie [Prosecution Filing of Amended Annex I to Croatia Indictment] (la « Requête »), le 5 mars 2004, par laquelle l’Accusation demande, suite à la déposition du témoin Ivan Grujic, à pouvoir remplacer l’annexe I à l’acte d’accusation relatif à la Croatie par une version dans laquelle les noms de certaines victimes sont supprimés, les éléments permettant de les identifier sont modifiés, ou les noms de certaines victimes sont ajoutés,
ATTENDU que la demande de l’Accusation fait suite à une remarque formulée par le Juge May lors de la déposition du témoin Grujić, ŕ savoir :
En temps opportun … il pourrait être judicieux, en raison de cette déposition et de toute autre éventuelle déposition qui imposerait des modifications, que vous présentiez officiellement un document afin que ces noms soient supprimés dans l’acte d’accusation,
VU les documents suivants :
VU l’article 50 A) i) c) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement »), qui dispose que le Procureur peut modifier l’acte d’accusation après l’affectation de l’affaire à une Chambre de première instance, sur autorisation de la Chambre ou de l’un de ses membres statuant contradictoirement,
ATTENDU que ni l’Accusé ni les amici curiae n’ont répondu à la Requête en exécution de l’Ordonnance relative à la présentation par l’Accusation d’une version modifiée de l’annexe I à l’acte d’accusation relatif à la Croatie rendue le 11 mars 2004,
EN APPLICATION de l’article 50 A) i) c) du Règlement,
ORDONNE ce qui suit :
3. le Greffe procèdera au dépôt du deuxième acte d’accusation modifié relatif à la Croatie qui sera utilisé dans le cadre des débats.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre de première instance
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Patrick Robinson
Le 20 juillet 2004
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]