Affaire n° : IT-02-54-T

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge Patrick Robinson, Président
M. le Juge O-Gon Kwon
M. le Juge Iain Bonomy

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Décision rendue le :
6 août 2004

LE PROCUREUR

c/

SLOBODAN MILOSEVIC

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NOUVELLE ORDONNANCE RELATIVE À LA CONDUITE ULTÉRIEURE DU PROCÈS CONCERNANT LA COMMISSION D’OFFICE D’UN CONSEIL DE LA DÉFENSE

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Le Bureau du Procureur :
Mme Carla Del Ponte
M. Geoffrey Nice
M. Dermot Groome
Mme Hildegard Uertz-Retzlaff

L’Accusé :
Slobodan Milosevic

Les Amici Curiae :
M. Steven Kay
M. Timothy L.H. McCormack
Mme Gillian Higgins

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

Vu la « Nouvelle ordonnance relative à la conduite ultérieure du procès », rendue le 19 juillet 2004, par laquelle Chambre de première instance a rappelé les ordonnances qu’elle a rendues antérieurement sur le sujet, et ordonné

à l’Accusation de présenter, le 26 juillet 2004 au plus tard, des observations sur le rôle qu’un [...] conseil [commis d’office] pourrait jouer pour garantir une présentation équitable des moyens de la défense, en particulier si l’Accusé ne donne aucune instruction audit conseil ou ne coopère pas avec lui, APRÈS QUOI la Chambre de première instance décidera[it] des mesures à prendre, et invitera[it] notamment l’Accusé et les amici curiae à déposer des observations en réponse.

VU les observations de l’Accusation en réponse à la « Nouvelle ordonnance relative à la conduite ultérieure du procès » (Prosecution’s Submissions in Response to the Trial Chamber’s 19 July 2004 ‘Further Order on Future Conduct of the Trial’), déposées à titre confidentiel le 26 juillet 2004 (les « Observations de l’Accusation »),

ATTENDU qu’il convient maintenant d’ordonner à l’Accusé et aux amici curiae de présenter leurs observations en réponse à celles de l’Accusation,

EN APPLICATION de l’article 54 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international

ORDONNE à l’Accusé et aux amici curiae de présenter, dans un délai de deux semaines, leurs observations éventuelles concernant :

1) le rôle qu’un conseil commis d’office par la Chambre de première instance pourrait jouer pour garantir une présentation équitable des moyens de la défense, en particulier si l’Accusé ne lui donne aucune instruction ou ne coopère pas avec lui, et

2) le rôle que les amici curiae pourraient jouer pour épargner à l’Accusé la charge de continuer à assurer seul sa défense, à la lumière des paragraphes 42 à 44 des Observations de l’Accusation.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 6 août 2004
La Haye (Pays-Bas)

Le Président de la Chambre de première instance
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Patrick Robinson

[Sceau du Tribunal]