Affaire n° : IT-02-54-T

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge Patrick Robinson, Président
M. le Juge O-Gon Kwon
M. le Juge Iain Bonomy

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
23 mars 2005

LE PROCUREUR

c/

SLOBODAN MILOSEVIC

_______________________________________________

DEUXIÈME ORDONNANCE COMPTABILISANT LE TEMPS D’AUDIENCE UTILISÉ POUR LA PRÉSENTATION DES MOYENS À DÉCHARGE

_______________________________________________

Le Bureau du Procureur :

Mme Carla Del Ponte
M. Geoffrey Nice

L’Accusé :

Slobodan Milosevic

Les Conseils commis d’office par la Chambre :

M. Steven Kay
Mme Gillian Higgins

L’Amicus Curiae :

M. Timothy McCormack

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

ATTENDU que, dans l’Ordonnance portant réaménagement du calendrier de présentation des moyens à décharge, rendue le 25 février 2004, la Chambre de première instance a considéré que « l’Accusé devrait disposer, pour la présentation principale de ses moyens, de la même durée que l’Accusation » et a calculé de la manière suivante le temps dont il dispose :

1) L’Accusation ayant consacré 360 heures environ, soit 90 jours d’audience, à la présentation principale de ses moyens, l’Accusé disposera de la même durée pour la présentation principale de ses moyens,

2) Cependant, un supplément équivalent aux deux tiers de cette durée, soit 240 heures ou 60 jours d’audience, est prévu pour le contre-interrogatoire des témoins à décharge et les questions administratives, et

3) Par conséquent, l’Accusé disposera de 150 jours d’audience pour présenter ses moyens, durée qui pourra être ajustée en fonction du temps consacré au contre-interrogatoire et aux questions administratives,

ATTENDU que, dans l’Ordonnance comptabilisant le temps d’audience utilisé pour la présentation des moyens à décharge (la « première Ordonnance »), rendue le 1er mars 2005, la Chambre de première instance a relevé qu’à l’issue de l’audience du 24 janvier 2005, le décompte du temps d’audience utilisé était le suivant :

ATTENDU que, dans la première Ordonnance, la Chambre a conclu que la Défense avait utilisé au 24 janvier 2005, au total 28,21 jours d’audience (temps effectif), pour la présentation des moyens à décharge, dont 57 heures et 45 minutes sur les 360 heures qui lui avaient été allouées pour la présentation principale de ses moyens,

ATTENDU qu’il convient de faire le décompte du temps d’audience utilisé et d’envoyer régulièrement aux parties un relevé,

ATTENDU qu’à l’issue de l’audience du 10 mars 2005, la Chambre de première instance a été informée par le Greffe que le décompte du temps d’audience utilisé était le suivant :

ATTENDU par conséquent que la Défense a utilisé 41,13 jours d’audience (temps effectif) pour la présentation des moyens à décharge, dont 88 heures et 12 minutes sur les 360 heures qui lui avaient été allouées pour la présentation principale de ses moyens,

ATTENDU, en outre, que l’Accusation n’a consacré au contre-interrogatoire que juste un peu plus des deux tiers du temps que la Défense a consacré à la présentation principale de ses moyens, et que le temps pris à la fois par l’Accusation et les questions administratives représente plus de 86% du temps que la Défense a consacré à la présentation principale de ses moyens,

EN APPLICATION de l’article 54 du Règlement de procédure et de preuve,

D’office,

ORDONNE aux parties de déposer par écrit, dans les sept jours, toute contestation éventuelle du décompte susmentionné et dit que, si aucune pièce n’est déposée dans le délai imparti, ce décompte sera considéré comme le décompte du temps utilisé à l’issue de l’audience du 10 mars 2005.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre de première instance
______________
Patrick Robinson

Le 23 mars 2005
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]