Affaire n° : IT-02-54-T

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge Patrick Robinson, Président
M. le Juge O-Gon Kwon
M. le Juge Iain Bonomy

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
27 février 2006

LE PROCUREUR

c/

SLOBODAN MILOSEVIC

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ORDONNANCE PRÉLIMINAIRE RELATIVE À LA REQUÊTE DES CONSEILS COMMIS D’OFFICE AUX FINS DE LA DÉLIVRANCE D’UNE INJONCTION DE COMPARAÎTRE À M. WILLIAM CLINTON

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Le Bureau du Procureur :

Mme Carla Del Ponte
M. Geoffrey Nice

L’Accusé :

Slobodan Milosevic

Les Conseils commis d’office par la Chambre :

M. Steven Kay
Mme Gillian Higgins

L’Amicus Curiae :

M. Timothy McCormack

Le Gouvernement des États-Unis d’Amérique :

M. Clifton Johnson
M. William Clinton

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),

SAISIE d’une requête aux fins de la délivrance d’une injonction de comparaître à M. William Clinton en application de l’article 54 du Règlement, accompagnée des annexes A et B (Assigned Counsel Request for a Subpoena Ad Testificandum to be issued to Mr. William Clinton pursuant to Rule 54 and Attachments A and B), déposée à titre confidentiel et ex parte par les conseils commis d’office le 22 février 2006 (respectivement « la Requête », « l’Annexe A » et « l’Annexe B »),

ATTENDU que l’Accusé a fait mention de cette Requête en audience publique,

ATTENDU AUSSI que les conseils commis d’office ont indiqué dans la Requête qu’ils ne voyaient « aucune objection à ce que la question soit rendue publique, sauf en ce qui concerne la correspondance échangée par les parties sous le sceau du secret et présentée à l’Annexe A »,

ATTENDU qu’il y a lieu de lever la confidentialité de la Requête et les restrictions liées à son caractère ex parte afin de donner à l’Accusation la possibilité d’y répondre,

EN APPLICATION de l’article 54 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal,

ORDONNE CE QUI SUIT :

1. La Requête et l’Annexe B, de confidentielles et ex parte, deviennent publiques ;

2. L’Annexe A demeure confidentielle et ex parte ; et

3. Toute réponse à la Requête sera déposée le mercredi 8 mars 2006 au plus tard.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre de première instance
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Patrick Robinson

Le 27 février 2006
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]