Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 (Mardi 3 juillet 2001.)

2 (Comparution initiale.)

3 (Audience publique.)

4 (L'audience est ouverte à 10 heures, sous la présidence de M. le Juge

5 May.)

6 (L'accusé, M. Slobodan Milosevic, est introduit dans le prétoire.)

7 M. le Président (interprétation): Madame la Greffière d'audience, veuillez

8 annoncer l'affaire.

9 Mme Ameerali (interprétation): Bonjour, Messieurs les Juges. Il s'agit de

10 l'affaire IT-99-37-I, le Procureur contre Slobodan Milosevic.

11 M. le Président (interprétation): Les parties peuvent-elles se présenter?

12 Mme Del Ponte (interprétation): Bonjour, Messieurs les Juges. Je m'appelle

13 Carla Del Ponte, Procureur du Tribunal. Je suis présente au nom de

14 l'accusation et j'ai avec moi mes premiers substituts d'audience, Dirk

15 Ryneveld ainsi que Cristina Romano, Milbert Shin, ainsi que Dan Saxon.

16 Merci, Monsieur le Président.

17 M. le Président (interprétation): L'audience est consacrée à la

18 Comparution initiale de l'accusé en l'espèce suite à son transfert au

19 siège du Tribunal. L'audience sera menée en vertu du Règlement de

20 procédure et de preuve du Tribunal et en particulier en application de

21 l'Article 62.

22 Monsieur Milosevic, je vois que vous ne bénéficiez pas de l'assistance

23 d'un conseil aujourd'hui. Nous croyons comprendre que c'est là votre

24 propre choix. Vous avez bien sûr le droit de vous défendre vous-même, mais

25 vous avez également le droit de bénéficier de l'aide d'un conseil.

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1 Réfléchissez-y sérieusement. Est-ce dans votre intérêt de ne pas

2 bénéficier de l'assistance d'un conseil? Ce seront ici des procédures

3 longues et complexes. Vous allez peut-être vouloir revoir votre position.

4 Ceci étant, si vous voulez avoir un certain temps pour réfléchir à la

5 question de l'opportunité d'avoir un conseil ou pas, vous disposerez bien

6 entendu du temps nécessaire.

7 Est-ce que vous voulez avoir un certain temps afin de voir maintenant si

8 vous voulez voir vos intérêts représentés?

9 M. Milosevic (interprétation): Je considère que ce Tribunal est faux, que

10 l'Acte d'accusation est un acte erroné, sans légitimité, qui n'a pas été

11 désigné par l'Assemblée générale des Nations Unies. Il n'est donc pas

12 nécessaire que je désigne un conseil de la défense alors que c'est un

13 ordre illégal.

14 M. le Président (interprétation): En temps utile, vous aurez l'occasion de

15 déposer des requêtes ou exceptions préjudicielles contestant la compétence

16 du Tribunal ou portant sur d'autres questions préjudicielles. Mais nous

17 partons du principe que vous voulez poursuivre l'audience aujourd'hui en

18 l'absence d'un conseil, même si c'est là une question que vous allez peut-

19 être vouloir revoir en temps utile.

20 La présente comparution initiale a pour objet de régler plusieurs

21 questions: d'abord l'Acte d'accusation en tant que tel et puis, si tel est

22 votre souhait, vous pourrez vous prononcer si vous plaidez coupable ou non

23 coupable au regard des accusations portées contre vous.

24 La première question à aborder est celle de l'Acte d'accusation. Vous le

25 saurez peut-être, vous avez le droit que vous soit donné lecture de l'Acte

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1 d'accusation en salle d'audience, avant de vous prononcer sur votre

2 culpabilité ou non-culpabilité. Mais vous pouvez également renoncer à ce

3 droit.

4 Voulez-vous qu'il y ait lecture de l'Acte d'accusation ou pas?

5 M. Milosevic (interprétation): C'est votre problème.

6 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, vous êtes maintenant

7 traduit devant ce Tribunal et vous vous trouvez sous la compétence de ce

8 dernier. Vous allez être jugé par le présent Tribunal, et vous pourrez

9 jouir de tous les droits dont bénéficient les accusés. En vertu du droit

10 international humanitaire, vous bénéficierez aussi de toutes les

11 protections qui vous sont conférées par le droit international et le

12 Statut.

13 M. Milosevic (interprétation): Monsieur le Président, puis-je dire quelque

14 chose?

15 M. le Président (interprétation): Un instant, s'il vous plaît.

16 (Les Juges se consultent sur le siège.)

17 La Chambre de première instance va considérer votre réponse comme étant

18 une déclaration consistant à renoncer au droit de donner lecture de l'Acte

19 d'accusation.

20 L'étape suivante de cette procédure consiste à vous soumettre l'Acte

21 d'accusation. Monsieur Milosevic, si vous le souhaitez, vous pourrez

22 bénéficier d'un certain temps au cours duquel vous réfléchirez à la

23 question du plaidoyer. Le Règlement vous accorde un délai allant jusqu'à

24 trente jours pour ce faire si vous ne comprenez pas les questions sur

25 lesquelles vous devez vous prononcer ou si vous voulez consulter un avocat

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1 avant de plaider coupable ou non coupable.

2 Par ailleurs, il vous est loisible de vous prononcer aujourd'hui. Voulez-

3 vous plaider aujourd'hui ou demandez-vous une suspension d'audience afin

4 de réfléchir davantage à la question?

5 M. Milosevic (interprétation): Ce procès a pour tâche de produire une

6 justification fausse des crimes de guerre commis par l'OTAN en

7 Yougoslavie.

8 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, je vous ai posé une

9 question: souhaitez-vous plaider coupable ou non coupable aujourd'hui ou

10 souhaitez-vous une suspension afin de réfléchir davantage à la question?

11 M. Milosevic (interprétation): J'ai répondu à cette question. Mis à part

12 cela, ce prétendu Tribunalů

13 (Les Juges se consultent sur le siège.)

14 M. le Président (interprétation): Selon le Règlement, si un accusé ne se

15 prononce pas sur son plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité, dans

16 un tel cas la Chambre de première instance inscrit en son nom au dossier

17 un plaidoyer de non-culpabilité.

18 Nous considérons votre réponse, Monsieur Milosevic, comme étant une

19 absence de prononcé. Par conséquent, nous allons inscrire en votre nom en

20 regard de chacun des chefs d'accusation un plaidoyer de non-culpabilité.

21 M. Milosevic (interprétation): (Inaudible.)

22 Comme je l'ai dit, le but de ce Tribunal est de justifier les crimes de

23 guerre commis en Yougoslavie, c'est pour cela que ce Tribunal est faux.

24 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, le moment n'est pas

25 aux discours. Je vous l'ai dit, vous aurez amplement l'occasion en temps

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1 utile de vous défendre et de faire valoir vos moyens de défense devant ce

2 Tribunal mais ce moment n'est pas opportun pour ce faire.

3 Il y a maintenant suspension de l'audience.

4 L'audience prochaine sera consacrée à une conférence de mise en état qui

5 se tiendra au cours de la semaine qui commence le lundi 27 août, à moins

6 que la Chambre n'ordonne une audience antérieure.

7 L'audience est levée.

8 (L'audience est levée à 10 heures 12.)

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