1 (Mardi 11 décembre 2001.)

2 (Comparution initiale de M. Slobodan Milosevic.)

3 (L'audience est ouverte à 9 heures 32.)

4 (Audience publique.)

5 (L'accusé est dans le prétoire.)

6 M. le Président (interprétation): Madame la Greffière, pouvez-vous

7 annoncer l'affaire?

8 Mme Chen (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Il s'agit de

9 l'affaire IT-99-37-PT, IT-01-50-PT et IT-01-51-PT, le Procureur du Tribunal

10 contre Slobodan Milosevic.

11 M. le Président (interprétation): L'anglais doit être sur le canal 4 et ne

12 passe pas apparemment.

13 Madame le Procureur, vous avez la parole.

14 Mme Del Ponte: Merci, Monsieur le Juge.

15 L'Office du Procureur, représenté par Carla Del Ponte, Procureur, avec mes

16 collègues Geoffrey Nice, Dick Ryneveld et Hildegard Uertz-Retzlaff.

17 M. le Président (interprétation): Les amici curiae?

18 M. Kay (interprétation): Je m'appelle Steven Kay. Je suis "queen's

19 counsel" et je suis assisté par Me Wladimiroff et M. Tapuskovic.

20 M. le Président (interprétation): Merci.

21 Nous sommes ici aujourd'hui pour traiter de deux points. D'abord, l'accusé

22 comparaît en comparution initiale dans le cadre de l'Acte d'accusation

23 relatif à la Bosnie; en deuxième lieu, nous entendrons les arguments

24 relatifs à la requête de l'accusation aux fins d'une jonction d'instance

25 dans le cadre des trois Actes d'accusation.

1 Nous allons donc traiter de ces deux points dans l'ordre que je viens

2 d'indiquer et nous commencerons par la comparution initiale de l'accusé.

3 Nous entendrons donc d'abord lecture de l'Acte d'accusation relatif à la

4 Bosnie.

5 Je demande que lecture soit faite de cet Acte d'accusation.

6 (Lecture de l'Acte d'accusation par M. James Cook.)

7 "Le Procureur du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, en

8 vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'Article 18 du Statut du

9 Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, accuse Slobodan

10 Milosevic de génocide, crimes contre l'humanité, infractions graves aux

11 Conventions de Genève et violations des lois ou coutumes de la guerre,

12 comme exposé ci-après:

13 L'accusé

14 Slobodan Milosevic, fils de Svetozar Milosevic est né le 20 août 1941 à

15 Pozarevac, dans ce qui est aujourd'hui la République de Serbie, l'une des

16 républiques constitutives de la République fédérale de Yougoslavie, "RFY".

17 Diplômé en droit de l'Université de Belgrade en 1964, il commence sa

18 carrière dans la gestion est la banque. Il a occupé jusqu'en 1978 le poste

19 de directeur-adjoint puis de directeur général de "Tehnogas", importante

20 société d'hydrocarbures de ce qui était à l'époque la République

21 fédérative de Yougoslavie, "RSFY". Il a ensuite exercé jusqu'en 1983 les

22 fonctions de président de la "Beogradska banka" -Beobank-, l'une des plus

23 grandes banques de la RSFY.

24 Slobodan Milosevic a adhéré à la Ligue des communistes de Yougoslavie en

25 1959. Il est devenu Président du Comité de la Ligne des communistes de la

1 ville de Belgrade en 1984. Il a été élu Président du Présidium du Comité

2 central des communistes de la Ligue de Serbie en 1986, et réélu à ce poste

3 en 1988. Le 16 juillet 1990, la Ligue des communistes de Serbie et

4 l'Alliance socialiste ouvrière de Serbie ont fusionné pour former un

5 nouveau parti, appelé Partie socialiste de Serbie, "SPS". Le 17 juillet

6 1990, Slobodan Milosevic a été élu Président du SPS et il est constamment

7 resté à ce poste, hormis pendant la période allant du 24 mai 1991 au 24

8 octobre 1992.

9 Slobodan Milosevic a été élu Président de la présidence de la République

10 socialiste de Serbie le 8 mai 1989, et réélu à ce poste le 5 décembre de

11 la même année. Après l'adoption d'une nouvelle Constitution le 28

12 septembre 1990, la République socialiste de Serbie est devenue la

13 République de Serbie est devenue la République de Serbie, et Slobodan

14 Milosevic a été élu au poste nouvellement créé de Président de Serbie à

15 l'occasion d'élections multipartites tenues en décembre 1990. Il a été

16 réélu à ce poste le 20 décembre 1992.

17 Au terme de son deuxième mandat de Président de Serbie, Slobodan Milosevic

18 a, le 15 juillet 1997, été élu Président de la République fédérale de

19 Yougoslavie. Il a officiellement pris ses fonctions le 23 juillet 1997.

20 Battu aux élections présidentielles de septembre 2000, Slobodan Milosevic

21 a quitté ses fonctions le 6 octobre 2000.

22 Responsabilité pénale individuelle

23 Article 7-1) du Statut du Tribunal

24 Slobodan Milosevic est individuellement pénalement responsable des crimes

25 sanctionnés par les Articles 2, 3, 4 et 5 du Statut du Tribunal et

1 énumérés dans le présent Acte d'accusation, crimes qu'il a planifiés,

2 incité à commettre, ordonnés, commis, ou de toute autre manière aidé et

3 encouragé à planifier, préparer ou exécuter.

4 Par le terme "commettre", le Procureur n'entend pas suggérer dans le

5 présent Acte d'accusation que l'accusé ait perpétré physiquement les

6 crimes qui lui sont imputés personnellement. Dans le présent Acte

7 d'accusation, on entend par "commettre" la participation, en qualité de

8 coauteur, à une entreprise criminelle commune.

9 Slobodan Milosevic a participé à l'entreprise criminelle commune décrite

10 ci-après. Cette entreprise criminelle commune avait pour but de forcer,

11 par des crimes tombant sous le coup des Articles 2, 3, 4 et 5 du Statut du

12 Tribunal, la majorité des non-Serbes, principalement des Musulmans et des

13 Croates de Bosnie, à quitter de façon définitive de vastes portions du

14 territoire de la République de Bosnie-Herzégovine.

15 Cette entreprise criminelle commune a vu le jour avant le 1er août 1991 et

16 s'est poursuivie au moins jusqu'au 31 décembre 1995. Ont participé à cette

17 entreprise criminelle commune Slobodan Milosevic, Radovan Karadzic,

18 Momcilo Krajisnik, Biljana Plavsic, le général Ratko Mladic, Borisav

19 Jovic, Branko Kostic, Veljko Kadijevic, Blagoje Adzic, Milan Martic,

20 Jovica Stanisic, Franko Simatovic alias "Frenki", Radovan Stojicic alias

21 "Badza", Vojislav Seselj, Zelko Raznatovic alias "Arkan" ainsi que

22 d'autres, connus ou inconnu.

23 Les crimes énumérés aux Chefs 1 à 29 du présent Acte d'accusation

24 s'inscrivaient dans le cadre de l'objectif assigné à l'entreprise

25 criminelle commune ou, s'agissant des crimes énumérés aux Chefs

1 d'accusation 1 à 15 et 19 à 29, étaient la conséquence naturelle et

2 prévisible de la réalisation de l'objectif assigné à cette entreprise

3 criminelle commune, et l'accusé avait conscience que de tels crimes

4 étaient l'aboutissement possible de la réalisation de cette entreprise

5 criminelle commune.

6 Pour mener à bien cette entreprise criminelle commune, Slobodan Milosevic

7 a agi de concert avec d'autres personnes ou par personnes interposées.

8 Tous les participants à l'entreprise criminelle commune ou coauteurs

9 avaient l'intention d'y participer, et y ont joué un rôle qui leur était

10 propre ou qui a largement contribué à la réalisation de l'objectif général

11 de l'entreprise."

12 Les paragraphes 10 à 22 de cet Acte d'accusation se rapportent à des

13 tierces personnes. C'est la raison pour laquelle je vais reprendre la

14 lecture à partir du paragraphe 23.

15 "De 1987 à la fin 2000, Slobodan Milosevic dominait la vie politique en

16 Serbie et en RSFY/RFY. Il en est venu à contrôler toutes les facettes de

17 l'appareil d'Etat serbe, y compris la police et les services chargés de la

18 sûreté de l'Etat. En outre, il est parvenu à exercer son emprise sur les

19 dirigeants politiques du Kosovo, de la Voïvodine et du Monténégro.

20 En sa qualité de Président de la Serbie et du fait de sa place imminente

21 au sein du SPS, Slobodan Milosevic exerçait un contrôle effectif ou une

22 influence appréciable sur les participants susmentionnés à l'entreprise

23 criminelle commune et, seul ou de concert avec eux ou d'autres personnes

24 connues ou inconnues, il exerçait un contrôle effectif ou une influence

25 appréciable sur les actions de la présidence fédérale de la RSFY devenue

1 plus tard RFY, sur les actions du ministère serbe de l'Intérieur (MUP), de

2 la JNA, de l'armée yougoslave (la VJ), de la VRS ainsi que des groupes

3 paramilitaires serbes.

4 Slobodan Milosevic, agissant seul ou de concert avec d'autres participants

5 à l'entreprise criminelle commune, a pris part à celles-ci selon les

6 modalités suivantes:

7 a) il exerçait un contrôle effectif sur des éléments de la JNA et de la VJ

8 qui ont participé à la planification, à l'élaboration, à la préparation et

9 à l'exécution de l'opération consistant à chasser par la force la majorité

10 des non-Serbes, principalement des Musulmans et des Croates de Bosnie,

11 hors de vastes portions du territoire de la Bosnie-Herzégovine;

12 b) il a fourni un soutien financier logistique et politique à la VRS. Les

13 forces de celle-ci ont par la suite participé à l'exécution de

14 l'entreprise criminelle commune en commettant des crimes sanctionnés par

15 les Articles 2, 3, 4 et 5 du Statut du Tribunal;

16 c) il exerçait une influence appréciable sur les dirigeants politiques de

17 la Republika Srpska et leur a fourni son assistance pour la planification,

18 l'élaboration, la préparation et l'exécution de l'opération consistant à

19 s'emparer du pouvoir dans des municipalités de Bosnie-Herzégovine et à en

20 chasser ensuite par la force la majorité des non-Serbes, principalement

21 Musulmans et Croates de Bosnie;

22 d) il a participé à la planification et à la préparation de l'opération

23 consistant à s'emparer du pouvoir dans des municipalités de Bosnie-

24 Herzégovine et à en chasser ensuite par la force la majorité des non-

25 Serbes, principalement Musulmans et Croates de Bosnie. Il a apporté un

1 soutien financier, matériel et logistique à ces prises de pouvoir.

2 e) il a participé à la formation, au financement et à l'approvisionnement

3 des forces spéciales du ministère de l'Intérieur de la République de

4 Serbie et leur a fourni un soutien et donné des instructions. Ces forces

5 spéciales ont participé à l'exécution de l'entreprise criminelle commune

6 en commettant des crimes sanctionnés par les Articles 2, 3, 4 et 5 du

7 Statut du Tribunal.

8 f) il a contribué à donner des instructions et un soutien financier,

9 logistique et politique aux forces irrégulières ou paramilitaires serbes.

10 Ces forces ont participé à l'exécution de l'entreprise criminelle commune

11 en commettant des crimes sanctionnés par les Articles 2, 3, 4 et 5 du

12 Statut du Tribunal.

13 g) il contrôlait et manipulait les médias publics serbes ou s'en servait

14 de toute autre manière aux fins de répandre des informations fausses ou

15 exagérées faisant état d'agressions perpétrées par des Musulmans et des

16 Croates de Bosnie contre des Serbes en raison de leur appartenance

17 ethnique, de sorte à créer un climat de crainte et de haine parmi les

18 Serbes vivant en Serbie, en Croatie et en Bosnie-Herzégovine. Cette

19 propagande a contribué au déplacement forcé de la majorité des non-Serbes,

20 principalement Musulmans et Croates de Bosnie, hors de vastes portions du

21 territoire de la Bosnie-Herzégovine.

22 Slobodan Milosevic a délibérément et sciemment participé à cette

23 entreprise criminelle commune en ayant conscience de ses conséquences

24 prévisibles. A ce titre, il est individuellement pénalement responsable de

25 ces crimes, en vertu de l'Article 7-1) du Statut du Tribunal, de même

1 qu'il est responsable, en vertu du même Article, du fait d'avoir planifié,

2 incité à commettre, ordonné ou de toute autre manière aidé et encouragé à

3 planifier, préparer ou exécuter ces crimes.

4 Article 7-3) du Statut du Tribunal

5 Slobodan Miloševic, en tant que supérieur hiérarchique, est aussi

6 individuellement pénalement responsable, en vertu de l'Article 7-3) du

7 Statut du Tribunal, des actes et omissions de ses subordonnés. Un

8 supérieur hiérarchique est tenu responsable des actes criminels commis par

9 ses subordonnés s'il savait ou avait des raisons de savoir que ces

10 derniers avaient commis ou étaient sur le point de commettre de tels

11 actes, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour

12 empêcher que ces actes ne soient commis ou pour en punir les auteurs.

13 De mars 1991 au moins, jusqu'au 15 juin 1992, Slobodan Miloševic a exercé

14 un contrôle effectif sur les quatre membres du "Bloc serbe" au sein de la

15 présidence de la RSFY, à savoir Borisav Jovic, représentant de la

16 République de Serbie, Branko Kostic, représentant de la République du

17 Monténégro, Jugoslav Kostic, représentant de la Province autonome de la

18 Voïvodine, et Sejdo Bajramovic, représentant de la Province autonome du

19 Kosovo-Metohija. Slobodan Miloševic s'est servi de Borisav Jovic et de

20 Branko Kostic pour en faire ses principaux agents au sein de la présidence

21 et, par leur intermédiaire, il a dirigé les actions du "Bloc serbe". A

22 compter du 1er octobre 1991, en l'absence, au sein de la présidence, des

23 représentants de la Croatie, de la Slovénie, de la Macédoine et de la

24 Bosnie-Herzégovine, les quatre membres du "Bloc serbe" ont exercé les

25 pouvoirs dévolus à la présidence et, en particulier, le pouvoir collectif

1 de "commandement en chef" de la JNA. Cette "présidence tronquée(croupion)"

2 a agi sans frictions pour mettre en œuvre les politiques de Slobodan

3 Miloševic. La présidence fédérale exerçait, en tant que "commandant en

4 chef" de la JNA, un contrôle effectif sur celle-ci, ainsi que sur d'autres

5 unités placées sous la supervision de cette armée. Les généraux Veljko

6 Kadijevic et Blagoje Adzic, qui ont dirigé et supervisé les forces de la

7 JNA en Bosnie-Herzégovine, étaient en communication et en consultation

8 constantes avec l'accusé.

9 Le 27 avril 1992, le Conseil suprême de défense a été constitué. Pendant

10 toute la période couverte par le présent acte d'accusation, Slobodan

11 Miloševic était membre du Conseil suprême de défense, et exerçait une

12 influence et un contrôle substantiels sur ses autres membres. Le Conseil

13 suprême de défense et le Président de la RFY détenaient, de droit, un

14 pouvoir de contrôle sur la JNA et, par la suite, sur la VJ. Outre ces

15 pouvoirs détenus de droit, Slobodan Miloševic exerçait, pendant toute la

16 période couverte par le présent acte d'accusation, un contrôle de fait sur

17 la JNA et la VJ, par l'intermédiaire des officiers de haut rang de ces

18 armées.

19 Slobodan Miloševic est, par conséquent, tenu individuellement pénalement

20 responsable, en vertu de l'Article 7-3) du Statut du Tribunal, pour la

21 participation des membres de la JNA, de la VJ et d'autres unités opérant

22 sous la supervision de la JNA, aux crimes recensés dans le présent acte

23 d'accusation.

24 Dès l'instant où il est parvenu au pouvoir en Serbie, Slobodan Miloševic a

25 exercé son contrôle sur les principaux responsables du MUP serbe, dont

1 Radmilo Bogdanovic et Zoran Sokolovic, qui ont tous deux été, à des

2 époques différentes, ministres de l'Intérieur de Serbie, ainsi que sur

3 Jovica Stanišic et Franko Simatovic, tous deux hauts responsables de la

4 DB. Par leur intermédiaire, Slobodan Miloševic exerçait un contrôle

5 effectif sur les agents du MUP et de la DB, qui ont dirigé et soutenu les

6 actions des forces spéciales et des groupes paramilitaires serbes opérant

7 en Bosnie-Herzégovine. L'accusé Slobodan Miloševic est, par conséquent,

8 individuellement pénalement responsable, en vertu de l'Article 7-3) du

9 Statut du Tribunal, pour la participation des membres du MUP serbe,

10 notamment de la DB, aux crimes énumérés dans le présent Acte d'accusation.

11 Accusations

12 -Chefs d'accusation 1 et 2: Génocide ou complicité dans le génocide

13 Du 1ermars 1992 environ au 31 décembre 1995, Slobodan Miloševic, agissant

14 seul ou de concert avec d'autres participants à l'entreprise criminelle

15 commune, a planifié, incité à commettre, ordonné, commis, ou de toute

16 autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter la

17 destruction, en tout ou en partie, des groupes nationaux, ethniques,

18 raciaux ou religieux musulmans de Bosnie et croates de Bosnie, comme tels,

19 dans des régions faisant partie du territoire de la Bosnie-Herzégovine, et

20 notamment à Bijeljina, Bosanski Novi, Bosanski Šamac, Bratunac, Brcko,

21 Doboj, Foca, Sarajevo (Ilijas), Kljuc, Kotor Varos, Sarajevo (Novi Grad),

22 Prijedor, Rogatica, Sanski Most, Srebrenica, Visegrad, Vlasenica et

23 Zvornik. La destruction de ces groupes a été mise en œuvre par les moyens

24 suivants:

25 a) le meurtre sur une grande échelle de milliers de Musulmans et de

1 Croates de Bosnie, pendant et après la prise du pouvoir dans

2 différentes régions de Bosnie-Herzégovine, dont celles énumérées

3 ci-dessus, comme il est exposé à l'annexe A du présent Acte

4 d'accusation. Dans beaucoup de ces régions, on a spécifiquement

5 choisi d'exécuter les intellectuels et les dirigeants de ces

6 groupes, souvent en fonction de listes préparées à l'avance. Après

7 la chute de Srebrenica en juillet 1995, presque tous les hommes et

8 garçons qui ont été capturés, soit au total plusieurs milliers de

9 Musulmans de Bosnie, ont été exécutés à l'endroit de leur capture

10 ou en d'autres lieux où on les avait emmenés pour les exécuter;

11 b) le meurtre de milliers de Musulmans et de Croates de Bosnie dans

12 des centres de détention situés sur le territoire de la

13 Bosnie-Herzégovine, notamment dans les régions énumérées ci-dessus,

14 comme il est exposé à l'annexe B du présent Acte d'accusation;

15 c) les atteintes graves à l'intégrité physique ou mentale de

16 milliers de Musulmans et de Croates de Bosnie pendant leur

17 détention dans des centres situés sur le territoire de la Bosnie-

18 Herzégovine, notamment dans les régions énumérées ci-dessus, comme

19 il est exposé à l'annexe C du présent Acte d'accusation. Pendant

20 leur séjour dans ces centres de détention et les interrogatoires

21 qu'ils ont subis en ces lieux, dans des postes de police ou dans

22 des casernes militaires, les membres de ces groupes ont été

23 constamment victimes ou témoins forcés d'actes inhumains, et

24 notamment de meurtres, de violences sexuelles, de tortures et de

25 passages à tabac;

1 d) la soumission de milliers de Musulmans et de Croates de Bosnie

2 détenus dans des centres situés sur le territoire de la Bosnie-

3 Herzégovine, notamment dans les régions énumérées ci-dessus, à des

4 conditions d'existence calculées pour entraîner la destruction

5 physique partielle de ces groupes, c'est-à-dire à des conditions de

6 détention caractérisées par un régime de famine, une eau de boisson

7 croupie, le travail forcé, des soins médicaux insuffisants et des

8 agressions physiques et psychologiques constantes.

9 Par ces actes et omissions, Slobodan Milosevic s'est rendu coupable

10 de:

11 -Chef 1: Génocide, sanctionné par les Articles 4-3)a), 7-1) et 7-3)

12 du Statut du Tribunal

13 ou de

14 -Chef 2: Complicité dans le génocide, sanctionnée par les articles4-3)e),

15 7-1) et 7-3) du Statut du Tribunal.

16 -Chef d'accusation 3: Persécutions

17 Du 1er mars 1992 environ au 31 décembre 1995, Slobodan Milosevic, agissant

18 seul ou de concert avec d'autres participants à l'entreprise criminelle

19 commune, a planifié, incité à commettre, ordonné, commis, ou de toute

20 autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter les

21 persécutions visant des non-Serbes, principalement des Musulmans et des

22 Croates de Bosnie des régions de Banja Luka, Bihac, Bijeljina, Bileca,

23 Bosanska Dubica, Bosanska Gradicka, Bosanska Krupa, Bosanski Novi,

24 Bosanski Petrovac, Bosanski Samac, Bratunac, Brcko, Cajnice, Celinac,

25 Doboj, Donji Vakuf, Foca, Gacko, Gorazde, Sarajevo (Hadzici), Sarajevo

1 (Ilidza), Sarajevo (Ilijas), Kljuc, Kalinovik, Kotor Varos, Nevesinje,

2 Sarajevo (Novi Grad), Sarajevo (Novo Sarajevo), Sarajevo (Pale), Prijedor,

3 Prnjavor, Rogatica, Rudo, Sanski Most, Sekovici, Sipovo, Sokolac,

4 Srebrenica, Teslic, Trebinje, Sarajevo (Trnovo), Visegrad, Vlasenica,

5 Sarajevo (Vogosca) et Zvornik.

6 Durant toute cette période, les forces serbes, composées d'unités de la

7 JNA, de la VJ, de la VRS et de la TO locale, d'unités de police du MUP

8 local ou serbe et d'unités paramilitaires venant de Serbie et du

9 Monténégro, ont attaqué et pris le contrôle de villes et de villages des

10 régions susmentionnées. Après s'être assurées la maîtrise du terrain, les

11 forces serbes, en collaboration avec les autorités locales serbes, ont mis

12 en place un système de persécutions destiné à chasser de ces régions la

13 population civile non serbe.

14 Ces persécutions discriminatoires ont été menées pour des raisons

15 politiques, raciales ou religieuses et ont revêtu diverses formes:

16 a) l'extermination ou le meurtre de milliers de civils musulmans et

17 croates de Bosnie et autres civils non serbes, y compris des femmes

18 et des personnes âgées, dans les régions énumérées ci-dessus, ainsi

19 qu'il est indiqué plus en détail aux annexes A et B jointes au

20 présent l'Acte d'accusation;

21 b) l'emprisonnement et la détention prolongés et systématiques de

22 milliers de civils dans des centres de détention situés en Bosnie-

23 Herzégovine et ailleurs, ainsi qu'il est indiqué plus en détail à

24 l'annexe C du présent l'Acte d'accusation;

25 c) l'instauration et le maintien de conditions de vie inhumaines

1 pour les Musulmans et Croates de Bosnie et autres civils non serbes

2 détenus dans les centres susmentionnés. Les conditions de vie y

3 étaient abjectes et les détenus subissaient des traitements

4 inhumains, la surpopulation, la famine et le travail forcé, ainsi

5 que des mauvais traitements physiques et psychologiques

6 systématiques, notamment des tortures, des passages à tabac et des

7 violences sexuelles;

8 d) les travaux forcés prolongés et fréquents imposés aux Musulmans

9 et Croates de Bosnie et autres civils non serbes détenus dans ces

10 centres. Les travaux forcés consistaient à creuser des tombes et

11 des tranchées, et à effectuer d'autres travaux manuels sur les

12 lignes de front;

13 e) les traitements cruels et inhumains infligés aux Musulmans et

14 Croates de Bosnie et autres civils non serbes pendant et après la

15 prise des municipalités énumérées ci-dessus. Parmi ces traitements

16 inhumains, citons notamment les violences sexuelles, la torture,

17 les mauvais traitements physiques et psychologiques, et la

18 soumission à des conditions de vie inhumaines;

19 f) l'application de mesures restrictives et discriminatoires à

20 l'encontre des Musulmans et Croates de Bosnie et autres non-Serbes,

21 telles que les restrictions à la liberté de circulation, la

22 révocation des titulaires de postes de responsabilité dans

23 l'administration locale et la police, les licenciements et les

24 perquisitions arbitraires à leur domicile, le déni des droits à une

25 procédure régulière et à un accès égal aux services publics, y

1 compris à des soins médicaux adéquats;

2 g) le passage à tabac et le vol commis contre des Musulmans et des

3 Croates de Bosnie et autres civils non serbes;

4 h) le transfert forcé et l'expulsion de milliers de Musulmans et de

5 Croates de Bosnie et autres civils non serbes hors des régions

6 énumérées ci-dessus, c'est-à-dire hors des territoires contrôlés

7 par les Serbes, ainsi qu'il est décrit aux paragraphes 40 et 41 du

8 présent Acte d'accusation et à son annexe D;

9 i) l'appropriation et le pillage de biens appartenant aux Musulmans

10 et Croates de Bosnie et autres civils non serbes;

11 j) la destruction délibérée et sans motif de maisons, d'autres

12 biens publics et privés, d'établissements culturels, de monuments

13 historiques et de lieux de culte des populations musulmane et

14 croate de Bosnie, ainsi qu'il est décrit au paragraphe 42;

15 k) les entraves à l'aide humanitaire, en particulier aux livraisons

16 de médicaments et de nourriture destinées aux enclaves assiégées de

17 Bihac, Gorazde, Srebrenica et Zepa, et le fait de priver d'eau les

18 civils pris au piège dans ces enclaves, pour y créer des conditions

19 de vie insupportables.

20 Par ces actes et omissions, Slobodan Milosevic s'est rendu coupable

21 de:

22 -Chef 3: Persécutions pour des raisons politiques, raciales ou

23 religieuses, un crime contre l'humanité, sanctionné par les

24 Articles 5h), 7-1) et 7-3) du Statut du Tribunal.

25 -Chefs d'accusation 4 à 7: Extermination, meurtre et homicide

1 intentionnel.

2 Du 1er mars 1992 environ au 31 décembre 1995, Slobodan Milosevic,

3 agissant seul ou de concert avec d'autres participants à

4 l'entreprise criminelle commune, a planifié, incité à commettre,

5 ordonné, commis, ou de toute autre manière aidé et encouragé à

6 planifier, préparer ou exécuter l'extermination, le meurtre et

7 l'homicide intentionnel des non-Serbes, principalement des

8 Musulmans et des Croates de Bosnie vivant dans les régions de Banja

9 Luka, Bihac, Bijeljina, Bileca, Bosanska Gradiska, Bosanska Krupa,

10 Bosanski Novi, Bosanski Petrovac, Bosanski Samac, Bratunac, Brcko,

11 Cajnice, Celinac, Doboj, Foca, Gacko, Sarajevo (Ilijas), Kljuc,

12 Kalinovik, Kotor Varos, Nevesinje, Sarajevo (Novi Grad), Prijedor,

13 Prnjavor, Rogatica, Rudo, Sanski Most, Sokolac, Srebrenica, Teslic,

14 Visegrad, Vlasenica et Zvornik. L'extermination, le meurtre et

15 l'homicide intentionnel sont constitués par:

16 a) le fait que des Musulmans et des Croates de Bosnie et autres

17 non-Serbes ont été tués dans leurs villes et villages, pendant et

18 après la prise du pouvoir dans les régions énumérées ci-dessus, y

19 compris celles spécifiées dans l'annexe A jointe au présent Acte

20 d'accusation;

21 b) le fait que des Musulmans et des Croates de Bosnie et autres

22 non-Serbes ont été tués dans des centres de détention et pendant

23 leur expulsion ou transfert forcé, notamment dans les circonstances

24 indiquées à l'annexe B jointe au présent Acte d'accusation .

25 Par ces actes et omissions, Slobodan Milosevic s'est rendu coupable

1 de :

2 -Chef 4: Extermination, un crime contre l'humanité, sanctionné par

3 les Articles 5b), 7-1) et 7-3) du Statut du Tribunal.

4 -Chef 5: Assassinat, un crime contre l'humanité, sanctionné par les

5 Articles 5a), 7-1) et 7-3) du Statut du Tribunal.

6 -Chef 6: Homicide intentionnel, une infraction grave aux

7 Conventions de Genève de 1949, sanctionnée par les Articles 2a), 7-

8 1) et 7-3) du Statut du Tribunal.

9 -Chef 7: Meurtre, une violation des lois ou coutumes de la guerre,

10 reconnue par l'article 3-1)a) commun aux Conventions de Genève de

11 1949 et sanctionnée par les Articles 3, 7-1) et 7-3) du Statut du

12 Tribunal.

13 -Chefs d'accusation 8 à 15: Détention illégale, emprisonnement,

14 torture, fait de causer intentionnellement de grandes souffrances,

15 autres actes inhumains.

16 Du 1er mars 1992 environ au 31 décembre 1995, Slobodan Milosevic,

17 agissant seul ou de concert avec d'autres participants à

18 l'entreprise criminelle commune, a planifié, incité à commettre,

19 ordonné, commis, ou de toute autre manière aidé et encouragé à

20 planifier, préparer ou exécuter la détention illégale ou

21 l'emprisonnement dans des conditions inhumaines de Musulmans et de

22 Croates de Bosnie et autres non-Serbes vivant dans les régions de

23 Banja Luka, Bihac, Bijeljina, Bileca, Bosanska Dubica, Bosanska

24 Krupa, Bosanski Novi, Bosanski Petrovac, Bosanski Samac, Bratunac,

25 Brcko, Cajnice, Celinac, Doboj, Donji Vakuf, Foca, Gacko, Kljuc,

1 Kalinovik, Kotor Varos, Nevesinje, Prijedor, Prnjavor, Rogatica,

2 Rudo, Sanski Most, Sokolac, Teslic, Visegrad, Vlasenica et Zvornik.

3 Des forces militaires serbes, composées d'unités de la JNA, de la

4 VJ, de la VRS, de la TO, et d'unités paramilitaires collaborant

5 avec la police et les autorités serbes locales, ont arrêté et placé

6 en détention des milliers de Musulmans et de Croates de Bosnie et

7 autres civils non serbes des régions énumérées ci-dessus. Ces

8 civils ont séjourné plus ou moins longtemps dans des centres de

9 détention dont les plus importants sont énumérés à l'annexe C

10 jointe au présent Acte d'accusation.

11 Dans ces centres de détention, les conditions de vie étaient

12 abjectes et les détenus subissaient des traitements inhumains, la

13 surpopulation, la famine, le travail forcé, des soins médicaux

14 insuffisants, ainsi que des mauvais traitements physiques et

15 psychologiques systématiques, notamment des tortures, des passages

16 à tabac et des violences sexuelles.

17 Par ces actes et omissions, Slobodan Milosevic s'est rendu coupable

18 de:

19 -Chef 8: Emprisonnement, un crime contre l'humanité, sanctionné par

20 les Articles 5e), 7-1) et 7-3) du Statut du Tribunal.

21 -Chef 9: Torture, un crime contre l'humanité, sanctionné par les

22 Articles 5f), 7-1) et 7-3) du Statut du Tribunal.

23 -Chef 10: Actes inhumains, un crime contre l'humanité, sanctionné

24 par les Articles 5i), 7-1) et 7-3) du Statut du Tribunal.

25 -Chef 11: Détention illégale, une infraction grave aux Conventions

1 de Genève de 1949, sanctionnée par les Articles 2g), 7-1) et 7-3)

2 du Statut du Tribunal.

3 -Chef 12: Torture, une infraction grave aux Conventions de Genève

4 de 1949, sanctionnée par les Articles 2b), 7-1) et 7-3) du Statut

5 du Tribunal.

6 -Chef 13: Fait de causer intentionnellement de grandes souffrances,

7 une infraction grave aux Conventions de Genève de 1949, sanctionnée

8 par les Articles 2c), 7-1) et 7-3) du Statut du Tribunal.

9 -Chef 14: Torture, une violation des lois ou coutumes de la guerre

10 reconnue par l'article 3-1)a) commun aux Conventions de Genève de

11 1949 et sanctionnée par les Articles 3, 7-1) et 7-3) du Statut du

12 Tribunal.

13 -Chef 15: Traitements cruels, une violation des lois ou coutumes de

14 la guerre reconnue par l'article 3-1)a) commun aux Conventions de

15 Genève de 1949 et sanctionnée par les Articles 3, 7-1) et 7-3) du

16 Statut du Tribunal.

17 -Chefs d'accusation 16 à 18: Expulsion et actes inhumains

18 (transferts forcés).

19 Du 1er mars 1992 environ au 31 décembre 1995, Slobodan Milosevic,

20 agissant seul ou de concert avec d'autres participants à

21 l'entreprise criminelle commune, a planifié, incité à commettre,

22 ordonné, commis, ou de toute autre manière aidé et encouragé à

23 planifier, préparer ou exécuter illégalement le transfert forcé,

24 également susceptible d'être qualifié d'expulsion dans les cas

25 indiqués ci-dessous, de dizaines de milliers de Musulmans et de

1 Croates de Bosnie et autres civils non serbes hors de leur domicile

2 légal des régions de Banja Luka (expulsion), Bihac, Bijeljina,

3 Bileca (expulsion), Bosanska Dubica, Bosanska Gradiska, Bosanska

4 Krupa, Bosanski Novi, Bosanski Petrovac, Bosanski Samac

5 (expulsion), Bratunac, Brcko, Cajnice, Celinac, Doboj, Donji Vakuf,

6 Foca, Gacko (expulsion), Sarajevo (Hadzici), Sarajevo (Ilidza),

7 Sarajevo (Ilijas), Kljuc, Kalinovik, Kotor Varos, Nevesinje,

8 Sarajevo (Novi Grad), Sarajevo (Novo Sarajevo), Sarajevo (Pale),

9 Prijedor, Prnjavor, Rogatica, Rudo (expulsion), Sanski Most,

10 Sekovici, Sipovo, Sokolac, Srebrenica, Teslic, Trebinje, Sarajevo

11 (Trnovo), Visegrad, Vlasenica, Sarajevo (Vogosca) et Zvornik

12 (expulsion), vers d'autres régions de Bosnie-Herzégovine et

13 d'ailleurs. L'annexe D décrit plus en détail ces actes et

14 omissions.

15 Pour atteindre cet objectif, les forces serbes, composées d'unités de la

16 JNA, de la VJ, de la VRS et de la TO, et d'unités paramilitaires

17 collaborant avec la police, les autorités serbes locales et des forces

18 spéciales du ministère serbe de l'Intérieur placées sous le contrôle

19 effectif de Slobodan Milosevic ou d'autres participants à l'entreprise

20 criminelle commune, ont investi des villages et des villes de Bosnie-

21 Herzégovine et ont participé, avec des membres du SDS, au désarmement de

22 la population non serbe. Les villes et villages ont ensuite été attaqués,

23 y compris les secteurs où les habitants avaient obtempéré et n'avaient

24 opposé aucune résistance. Ces attaques visaient à obliger la population

25 non serbe à fuir. Après s'être emparées du contrôle des villes et des

1 villages, les forces serbes raflaient les civils non serbes qui s'y

2 trouvaient encore, pour les déplacer par la force hors du secteur. En

3 d'autres occasions, les forces serbes ont, en collaboration avec les

4 autorités serbes locales, pris des mesures restrictives et

5 discriminatoires à l'encontre de la population non serbe, et ont mené une

6 campagne de terreur destinée à la chasser. La majorité des non-Serbes qui

7 étaient encore là a finalement été expulsée de chez elle ou transférée de

8 force.

9 Par ces actes et omissions, Slobodan Milosevic s'est rendu coupable de :

10 -Chef 16: Expulsion, un "crime contre l'humanité", sanctionné par les

11 Articles 5d), 7-1) et 7-3) du Statut du Tribunal.

12 -Chef 17: Actes inhumains (transferts forcés), un "crime contre

13 l'humanité", sanctionné par les Articles 5i), 7-1) et 7-3) du Statut du

14 Tribunal.

15 -Chef 18: Expulsion ou transfert illégaux, une infraction grave aux

16 Conventions de Genève de 1949, sanctionnée par les Articles 2g), 7-1) et

17 7-3) du Statut du Tribunal.

18 -Chefs d'accusation 19 à 22: Destruction sans motif, pillage de biens

19 publics ou privés

20 Du 1er mars 1992 environ au 31 décembre 1995, Slobodan Milosevic, agissant

21 seul ou de concert avec d'autres participants à l'entreprise criminelle

22 commune, a planifié, incité à commettre, ordonné, commis, ou de toute

23 autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter la

24 destruction sans motif et le pillage de biens publics et privés

25 appartenant à des Musulmans et Croates de Bosnie et autres non-Serbes des

1 régions de Banja Luka, Bihac, Bijeljina, Bileca, Bosanska Dubica, Bosanska

2 Gradiska, Bosanska Krupa, Bosanski Novi, Bosanski Petrovac, Bosanski

3 Samac, Bratunac, Brcko, Cajnice, Celinac, Doboj, Donji Vakuf, Foca, Gacko,

4 Sarajevo (Hadzici), Sarajevo (Ilidza), Sarajevo (Ilijas), Kljuc,

5 Kalinovik, Kotor Varos, Nevesinje, Sarajevo (Novi Grad), Sarajevo (Novo

6 Sarajevo), Sarajevo (Pale), Prijedor, Prnjavor, Rogatica, Rudo, Sanski

7 Most, Sekovici, Sipovo, Sokolac, Srebrenica, Teslic, Sarajevo (Trnovo),

8 Trebinje, Visegrad, Vlasenica, Sarajevo (Vogosca) et Zvornik. Ces

9 destructions délibérées et sans motif et ces pillages, qui n'étaient pas

10 justifiés par des nécessités militaires, ont pris les formes suivantes:

11 a) l'appropriation et le pillage de biens appartenant aux Musulmans

12 et Croates de Bosnie et autres civils non serbes, y compris le fait

13 de contraindre ceux-ci à signer des documents par lesquels ils

14 renonçaient à leurs droits de propriété;

15 b) la destruction délibérée et sans motif de maisons et autres

16 biens immobiliers des Musulmans et des Croates de Bosnie et autres

17 civils non serbes. Cette destruction visait à obliger les non-

18 Serbes à fuir leur domicile légal et à les empêcher d'y revenir par

19 la suite;

20 c) la destruction délibérée et sans motif d'édifices religieux ou

21 culturels des communautés musulmane ou croate de Bosnie, y compris,

22 mais sans s'y limiter, des mosquées, des églises, des

23 bibliothèques, des bâtiments consacrés à l'éducation et des centres

24 culturels.

25 Par ces actes et omissions, Slobodan Milosevic s'est rendu coupable de :

1 -Chef 19: Destruction et appropriation de biens non justifiées par des

2 nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle, de façon

3 illicite et arbitraire, une infraction grave aux Conventions de Genève de

4 1949, sanctionnée par les Articles 2d), 7-1) et 7-3) du Statut du

5 Tribunal.

6 -Chef 20: Destruction sans motif de villages ou dévastation que ne

7 justifient pas les exigences militaires, une violation des lois ou

8 coutumes de la guerre, sanctionnée par les Articles 3b), 7-1) et 7-3) du

9 Statut du Tribunal.

10 -Chef 21: Destruction ou endommagement délibéré de monuments historiques

11 et d'édifices consacrés à l'éducation et à la religion, une violation des

12 lois ou coutumes de la guerre, sanctionnée par les Articles 3d), 7-1) et

13 7-3) du Statut du Tribunal.

14 -Chef 22: Pillage de biens publics ou privés, une violation des lois ou

15 coutumes de la guerre, sanctionnée par les Articles 3e), 7-1) et 7-3) du

16 Statut du Tribunal.

17 -Chefs d'accusation 23 à 29: Meurtre, homicide intentionnel, fait de

18 causer de grandes souffrances, traitements cruels, attaques contre des

19 civils.

20 Entre avril 1992 et novembre 1995, Slobodan Milosevic, agissant seul ou de

21 concert avec d'autres participants à l'entreprise criminelle commune, a

22 planifié, incité à commettre, ordonné, commis, ou de toute autre manière

23 aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter une campagne militaire

24 de pilonnage à l'artillerie et au mortier de secteurs civils de Sarajevo

25 et les actions de tireurs isolés contre la population de cette ville,

1 campagne qui a fait des milliers de morts et de blessés de tous les âges

2 et des deux sexes parmi les civils.

3 Pendant cette période de 44 mois, les artilleurs et les tireurs isolés du

4 Corps de Sarajevo Romanija de la VRS, qui était placé sous le contrôle

5 effectif de Radovan Karadzic et du général Ratko Mladic, ont intensivement

6 attaqué Sarajevo, principalement à partir de hauteurs offrant une vue

7 dégagée de la ville.

8 Le Corps de Sarajevo Romanija a mené une campagne prolongée de

9 bombardement et d'actions de tireurs isolés contre Sarajevo, lors de

10 laquelle les civils étaient soit délibérément visés soit touchés par des

11 tirs aveugles sur des secteurs où la présence civile était notoire. Parmi

12 les victimes de cette campagne, on compte des civils qui, entre autres,

13 s'occupaient de leur potager, faisaient la queue pour du pain ou de l'eau,

14 participaient à des funérailles, faisaient des courses au marché,

15 voyageaient à bord de trams ou ramassaient du bois. On trouvera à l'annexe

16 E jointe au présent Acte d'accusation des exemples précis de bombardements

17 et à l'annexe F des exemples précis d'actions de tireurs isolés.

18 Par ces actes et omissions, Slobodan Milosevic s'est rendu coupable de:

19 -Chef 23: Assassinat, un crime contre l'humanité, sanctionné par les

20 Articles 5a), 7-1) et 7-3) du Statut du Tribunal.

21 -Chef 24: Actes inhumains, un crime contre l'humanité, sanctionné par les

22 Articles 5i), 7-1) et 7-3) du Statut du Tribunal.

23 -Chef 25: Homicide intentionnel, une infraction grave aux Conventions de

24 Genève de 1949, sanctionnée par les Articles 2a), 7-1) et 7-3) du Statut

25 du Tribunal.

1 -Chef 26: Fait de causer intentionnellement de grandes souffrances, une

2 infraction grave aux Conventions de Genève de 1949, sanctionnée par les

3 Articles 2c), 7-1) et 7-3) du Statut du Tribunal.

4 -Chef 27: Meurtre, une violation des lois ou coutumes de la guerre,

5 reconnue par l'Article 3-1) a) commun aux Conventions de Genève de 1949 et

6 sanctionnée par les Articles 3, 7-1) et 7-3) du Statut du Tribunal.

7 -Chef 28: Traitements cruels, une violation des lois ou coutumes de la

8 guerre, reconnue par l'Article 3-1)-a) commun aux Conventions de Genève de

9 1949 et sanctionnée par les Articles 3, 7-1) et 7-3) du Statut du

10 Tribunal.

11 -Chef 29: Attaques contre des civils, une violation des lois ou coutumes

12 de la guerre, reconnue par l'article 51-2) du Protocole additionnel I et

13 l'article 13-2) du Protocole additionnel II aux Conventions de Genève de

14 1949 et sanctionnée par les articles 3, 7-1) et 7-3) du Statut du

15 Tribunal.

16 Allégations juridiques générales:

17 Tous les actes et omissions rapportés dans cet Acte d'accusation sont

18 survenus sur le territoire de l'ex-Yougoslavie.

19 Pendant toute la période couverte par le présent Acte d'accusation, la

20 Bosnie-Herzégovine était le théâtre d'un conflit armé international et

21 était partiellement occupée.

22 Tous les actes et omissions qualifiés d'infractions graves aux Conventions

23 de Genève de 1949 se sont produits durant ce conflit armé international et

24 cette occupation partielle de la Bosnie-Herzégovine. Ces actes et

25 omissions ont été commis contre des personnes protégées au sens des

1 Conventions de Genève.

2 Tous les actes et omissions incriminés en matière de destruction de biens

3 et qualifiés d'infractions graves aux Conventions de Genève de 1949

4 concernaient des "biens protégés" au sens des dispositions pertinentes des

5 Conventions de Genève.

6 Pendant toute la période couverte par le présent Acte d'accusation,

7 Slobodan Milosevic était tenu de se conformer aux lois ou coutumes

8 régissant les conflits armés, notamment aux Conventions de Genève de 1949

9 et à leurs Protocoles additionnels.

10 Tous les actes et omissions qualifiés de crimes contre l'humanité

11 s'inscrivaient dans le cadre d'une offensive systématique et de grande

12 ampleur dirigée contre la population civile musulmane et croate de Bosnie

13 et autres populations non serbes dans de vastes zones de la Bosnie-

14 Herzégovine.

15 Faits additionnels.

16 En novembre 1990, des élections pluripartites ont été organisées en

17 Bosnie-Herzégovine. À l'échelon de la République, le SDA (Stranka

18 Demokratske Akcije - Parti de l'action démocratique), parti des Musulmans

19 de Bosnie, a remporté 86 des sièges de l'Assemblée ; le SDS, parti des

20 Serbes de Bosnie, en a remporté 72, contre 44 pour le HDZ (Hrvatska

21 demokratska zajednica - Communauté démocratique croate).

22 La clé de voûte du programme politique du SDS, tel que formulé par ses

23 dirigeants, dont Radovan Karadzic, Momcilo Krajisnik et Biljana Plavsic,

24 était l'union de tous les Serbes au sein d'un seul État. Le SDS voyait

25 dans la sécession de la Bosnie-Herzégovine de la RSFY une menace aux

1 intérêts des Serbes.

2 Le 5 février 1991, l'Assemblée de la République de Serbie a, sur

3 proposition de Slobodan Milosevic, adopté une "Loi relative aux

4 ministères". Cette loi portait création de 20 "ministères" au sein du

5 Gouvernement serbe, notamment un ministère des Liens avec les Serbes

6 vivant hors de Serbie. Ce ministère a aidé le SDS à créer la République

7 serbe de Bosnie-Herzégovine.

8 Le résultat des élections de novembre 1990 signifiait qu'à terme, le SDS

9 ne serait pas en mesure de maintenir, par des moyens pacifiques, la

10 République de Bosnie-Herzégovine au sein d'une Yougoslavie de plus en plus

11 dominée par les Serbes. En conséquence, les Serbes de certaines régions de

12 Bosnie-Herzégovine où ils étaient majoritaires ont commencé à s'organiser

13 en structures régionales formelles qu'ils désignaient par le terme

14 "Associations de municipalités". L'Association des municipalités de

15 Krajina bosniaque, basée à Banja Luka, s'est constituée en avril 1991.

16 En mars 1991, la présidence collégiale de la RSFY s'est trouvée dans une

17 impasse sur plusieurs questions, notamment celle de l'institution de

18 l'état d'urgence en Yougoslavie. Les représentants, au sein de la

19 présidence, de la République de Serbie, de la République du Monténégro, de

20 la Province autonome de la Voïvodine et de la Province autonome du Kosovo-

21 Metohija ont tous démissionné de leurs postes. Le 16 mars 1991, dans une

22 allocution télévisée, Slobodan Milosevic a déclaré, en sa qualité de

23 Président de la République de Serbie, que la Yougoslavie appartenait au

24 passé et que, désormais, la Serbie n'était plus liée par les décisions de

25 la présidence fédérale.

1 Le 25 mars 1991, Slobodan Milosevic et Franjo Tudjman se sont rencontrés à

2 Karadjordjevo et ont discuté du partage de la Bosnie-Herzégovine entre la

3 Serbie et la Croatie.

4 Le 25 juin 1991, la Slovénie et la Croatie ont proclamé leur indépendance.

5 Le 26 juin, la JNA est intervenue en Slovénie. Pendant l'été 1991, des

6 combats ont éclaté en Croatie.

7 En août 1991, Radovan Karadzic a mis en place un système de communications

8 secrètes entre les bureaux locaux du SDS, l'état-major principal et la

9 République de Serbie. Le recours au protocole de communications secrètes a

10 été déclaré obligatoire pour la transmission des rapports et des ordres.

11 A partir de l'automne 1991, la JNA a commencé à retirer ses troupes de la

12 Croatie. Des forces placées sous le contrôle de la JNA ont commencé à se

13 redéployer en Bosnie-Herzégovine. Beaucoup de ces troupes ont été

14 déployées dans des secteurs où il n'y avait aucune garnison ou base de la

15 JNA.

16 La guerre se prolongeant en Croatie, il devenait de plus en plus

17 probable que la Bosnie-Herzégovine aussi se déclarerait

18 indépendante de la RSFY. Le SDS, comprenant qu'il ne pourrait

19 maintenir la Bosnie-Herzégovine au sein de la RSFY, a entrepris la

20 création d'une entité serbe distincte à l'intérieur de la Bosnie-

21 Herzégovine. De septembre à novembre 1991, plusieurs régions

22 autonomes serbes ("SAO") ont été formées, certaines sur la base des

23 Associations de municipalités susmentionnées.

24 Le 12 septembre 1991, la création de la Région autonome serbe

25 d'Herzégovine a été proclamée. Le 16 septembre 1991, l'Assemblée de

1 l'Association des municipalités de Krajina bosniaque a proclamé la

2 création de la Région autonome de Krajina. Dès le 21 novembre 1991,

3 les régions autonomes serbes comprenaient la Région autonome de

4 Krajina, la SAO d'Herzégovine, la SAO de Romanija-Birac, la SAO de

5 Semberija et la SAO de Bosnie du Nord.

6 Le 3 octobre 1991, les quatre membres de la présidence de la RSFY

7 originaires de Serbie ou du Monténégro (Borisav Jovic, Jugoslav

8 Kostic, Sejdo Bajramovic et Branko Kostic) ont pris en charge les

9 fonctions de la présidence de la RSFY, s'appropriant les rôles et

10 responsabilités des membres originaires de Slovénie, Croatie,

11 Bosnie-Herzégovine et Macédoine.

12 Lors de la réunion du Conseil du SDS qui s'est tenue le 15 octobre

13 1991, il a été décidé de créer une assemblée distincte,

14 "l'Assemblée des Serbes de Bosnie-Herzégovine", pour servir les

15 intérêts du peuple serbe.

16 Le 22 octobre 1991 ou vers cette date, Slobodan Milosevic, de

17 concert avec d'autres participants à l'entreprise criminelle

18 commune, a réitéré son plaidoyer en faveur d'un État serbe unitaire

19 gouverné à partir de Belgrade, en Serbie. Le même jour, la

20 "présidence tronquée" a procédé au rappel des réservistes de Serbie

21 et des "autres régions souhaitant continuer à faire partie de la

22 Yougoslavie".

23 Le 26 octobre 1991 ou vers cette date, Radovan Karadzic a annoncé

24 la mobilisation générale de la TO et la formation d'unités de

25 campagne dans la République serbe de Bosnie-Herzégovine.

1 Le 24 octobre 1991, l'Assemblée des Serbes de Bosnie-Herzégovine,

2 dominée par le SDS, a décidé de procéder à un "plébiscite parmi les

3 Serbes de Bosnie-Herzégovine", pour qu'ils se prononcent sur le

4 maintien ou non au sein de l'État commun de Yougoslavie, avec la

5 Serbie, le Monténégro, la Région autonome serbe de Krajina, la SAO

6 de Slavonie occidentale et la SAO de Slavonie orientale, de la

7 Baranja et du Srem occidental.

8 Les 9 et 10 novembre 1991, les Serbes de Bosnie ont procédé au

9 plébiscite relatif à la question du maintien de la Bosnie-

10 Herzégovine au sein de la Yougoslavie ou de son accession à

11 l'indépendance. Les résultats ont montré qu'une majorité écrasante

12 des Serbes de Bosnie souhaitaient le maintien au sein de la

13 Yougoslavie.

14 Le 21 novembre 1991, l'Assemblée des Serbes de Bosnie-Herzégovine a

15 déclaré que faisaient partie du territoire de l'État fédéral

16 yougoslave toutes les municipalités, communautés locales et zones

17 habitées, dont plus de 50% de la population de nationalité serbe

18 avait voté, dans le cadre du plébiscite, en faveur du maintien dans

19 cet État, ainsi que tous les lieux où des citoyens d'autres

20 nationalités s'étaient exprimés en faveur du maintien au sein de la

21 Yougoslavie.

22 Le 11 décembre 1991, l'Assemblée des Serbes a, par des instructions

23 détaillées, ordonné à la JNA de protéger par tous les moyens

24 disponibles les territoires de Bosnie-Herzégovine dans lesquels il

25 avait été procédé au plébiscite des Serbes et autres citoyens sur

1 la question du maintien au sein d'un État yougoslave commun, et de

2 les considérer comme des "parties intégrantes de l'État de

3 Yougoslavie".

4 Le 19 décembre 1991, le SDS a diffusé des instructions relatives à

5 "l'organisation et à l'activité des institutions du peuple serbe de

6 Bosnie-Herzégovine dans des circonstances extraordinaires",

7 établissant le plan de la prise de contrôle des municipalités de

8 Bosnie-Herzégovine par ses propres membres.

9 Le 9 janvier 1992, l'Assemblée des Serbes de Bosnie-Herzégovine a

10 adopté une déclaration de proclamation de la République serbe de

11 Bosnie-Herzégovine. Le territoire de cette république y a été

12 décrit comme incluant "les territoires des Régions et Districts

13 autonomes serbes et d'autres entités ethniquement serbes de Bosnie-

14 Herzégovine, y compris les régions où la population serbe est

15 restée minoritaire à la suite du génocide qui l'a visée lors de la

16 Deuxième Guerre mondiale", et comme faisant partie de l'État

17 fédéral yougoslave. Le 12 août 1992, la République serbe de Bosnie-

18 Herzégovine a été rebaptisée Republika Srpska.

19 Du 29 février au 2 mars 1992, la Bosnie-Herzégovine a organisé un

20 référendum sur l'indépendance. Suivant les instructions du SDS, la

21 majorité des Serbes de Bosnie a boycotté le scrutin. La majorité

22 des votants au référendum s'est prononcée en faveur de

23 l'indépendance.

24 Le 18 mars 1992, lors de la 11e Session de l'Assemblée des Serbes,

25 il a été décidé de "préparer, en vue de la prochaine session, des

1 propositions concernant la prise du pouvoir dans la République

2 serbe de Bosnie-Herzégovine".

3 A compter de mars 1992, des forces serbes régulières et

4 irrégulières ont pris le contrôle de certaines régions de la

5 Bosnie-Herzégovine, y compris celles citées dans le présent Acte

6 d'accusation.

7 Le 6 avril 1992, les États-Unis d'Amérique et la Communauté

8 européenne ont officiellement reconnu la Bosnie-Herzégovine en tant

9 qu'État indépendant.

10 Le 27 avril 1992, la Serbie et le Monténégro ont proclamé une

11 nouvelle République fédérale de Yougoslavie, en tant qu'État

12 successeur de la République socialiste fédérative de Yougoslavie.

13 Le 12 mai 1992, lors de la 16e Session de l'Assemblée des Serbes de

14 Bosnie-Herzégovine, Radovan Karadzic a annoncé les six objectifs

15 stratégiques du peuple serbe de Bosnie-Herzégovine. Parmi ces

16 objectifs, figurait la suppression de la frontière entre les États

17 serbes, symbolisée par la rivière Drina. Lors de cette même

18 session, le général Ratko Mladic a déclaré à l'Assemblée qu'il

19 serait impossible de distinguer les Serbes des non-Serbes et de

20 simplement faire en sorte que ces derniers quittent le territoire.

21 Il a averti l'Assemblée que toute tentative en ce sens serait

22 assimilable à un génocide.

23 Le 15 mai 1992, dans sa résolution 752, le Conseil de sécurité de

24 l'Organisation des Nations Unies a exigé la fin immédiate de toute

25 ingérence extérieure de la part des unités de la JNA et leur

1 retrait de Bosnie-Herzégovine, leur soumission à l'autorité du

2 gouvernement de cette République, ou leur démantèlement et

3 désarmement."

4 (Fin de la lecture.)

5 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.

6 Slobodan Milosevic, le moment est venu pour votre plaidoyer. Je

7 vous prie de vous limiter dans vos réponses au plaidoyer de

8 culpabilité ou de non-culpabilité.

9 Au sujet du Chef 1 de cet Acte d'accusation, "génocide", sanctionné

10 par les Articles 4-3a) du Statut du Tribunal, comment plaidez-vous:

11 coupable ou non coupable?

12 L'interprète: L'accusé n'est pas audible pour la cabine française.

13 M. le Président (interprétation): Si vous souhaitez plaider, je

14 vous prie de brancher votre micro.

15 M. Slobodan Milosevic (interprétation): Je souhaite vous dire que

16 ce texte triste est le comble de l'absurde. C'est à moi que revient

17 le mérite de la paix en Bosnie et non pas la responsabilité pour la

18 guerre. Ce sont les forces qui ont cherché à démanteler la

19 Yougoslavie et ceux qui les ont aidés qui sont responsables de la

20 guerre et non pas le peuple serbe ni la politique serbe.

21 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, comme vous le

22 savez, en ce moment, on vous demande de plaider coupable ou non

23 coupable, on vous demande de le faire. Si vous ne souhaitez pas le

24 faire, la Chambre de première instance inscrira que vous avez

25 plaidé non coupable au sujet de tous les chefs d'accusation.

1 Nous allons faire une suspension de nos travaux et nous allons

2 reprendre dans trente minutes.

3 (L'audience est levée à 10 heures 50.)

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