Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

Page 1121

1 (Mercredi 27 février 2002.)

2 (L'audience est ouverte à 9 heures 35.)

3 (Audience publique.)

4 (Questions relatives à la procédure.)

5 M. le Président (interprétation): Oui, Monsieur Nice?

6 M. Nice (interprétation): Je voulais reprendre là où nous nous étions

7 arrêtés hier.

8 J'ai maintenant pour les Juges, à leur disposition, une ou plusieurs

9 copies plus exactement de classeurs du type dont nous avons parlé hier.

10 Etant donné que les classeurs tiennent compte des chefs repris dans l'Acte

11 d'accusation, nous avons des classeurs consacrés aux expulsions ou

12 d'autres à des sites d'exécutions individuels. J'ai ici un échantillon qui

13 porte sur le site d'exécutions de Bela Crkva.

14 M. le Président (interprétation): Nous ne les avons pas.

15 M. Nice (interprétation): On va vous les remettre dans un instant, ils

16 sont près de la Greffière d'audience. Il y a deux copies qui vous sont

17 remises.

18 M. le Président (interprétation): Vous pouvez présenter ce document

19 maintenant, mais nous ne voulons pas gâcher, perdre trop de temps. Il nous

20 faudra lire ces documents.

21 M. Nice (interprétation): Mais ceci se passe pratiquement de commentaires

22 parce que vous avez deux volumes pour ce site, il y a un sommaire au début

23 du premier classeur. La seule différence qu'il y a entre ces classeurs et

24 les classeurs signifiés à l'accusé et aux amis de la Chambre, c'est qu'il

25 n'y a pas dans ce classeur les déclarations que nous voulions présenter en

Page 1122

1 vertu du 92bis, alors que dans les leurs elles s'y trouvent.

2 Je vous l'ai déjà expliqué hier, il y a un extrait de l'Acte d'accusation

3 et un résumé des enquêteurs, des photographies, des cartes, un rapport

4 préparé par les équipes d'exhumations et d'autres photographies en rapport

5 avec cela.

6 Voilà, je n'aurais rien à ajouter en guise de préliminaires. Je vous

7 invite simplement à examiner ces documents en temps utile et nous pourrons

8 en reparler une fois que vous les aurez consultés. Une troisième copie est

9 ici, que je remets, ainsi les Juges ont chacun leur copie.

10 (Les documents sont remis aux Juges.)

11 Si vous me le permettez, Messieurs les Juges, je voudrais évoquer autre

12 chose. Hier, j'avais effleuré un autre sujet, je vous avais demandé

13 l'autorisation de l'approfondir aujourd'hui. Il s'agit d'une éventuelle

14 modification de l'ordonnance qui nous intimait de signifier les listes de

15 témoins et le mémoire préalable au procès pour les volets Croatie et

16 Bosnie de ce procès.

17 M. le Président (interprétation): Un instant, s'il vous plaît. Il serait

18 peut-être utile, nous pourrions gagner du temps en nous consultant.

19 (Les Juges se concertent sur le siège.)

20 Vous avez jusqu'au 30, plutôt qu'au 31 avril, jusqu'au 30 avril, mais nous

21 n'accorderons aucun autre délai après cette date. La Règle s'appliquera

22 comme d'habitude, à savoir que tous les documents exigés par l'Article du

23 Règlement devront être fournis. S'il y a des demandes consistant à

24 demander le versement d'autres éléments, nous les examinerons.

25 M. Nice (interprétation): Merci. Ceci nous permettra de gagner du temps,

Page 1123

1 et de réduire la taille de ces documents.

2 M. le Président (interprétation): Fort bien.

3 M. Nice (interprétation): Troisième question qui était en suspens, car je

4 pense que ceci en fin de compte pourra nous faire faire aussi des

5 économies de temps si on en parle maintenant. De toute façon, je me

6 préparais à rédiger un document. Le tout est de savoir si nous allons le

7 faire ensemble avec les autres parties ou pas. On pourrait l'intituler

8 "document de suivi", quel que soit le titre qu'on lui donne, vous verrez

9 sa composition se passe de commentaires. C'est un document plus consistant

10 que celui-ci, on reprend l'Acte d'accusation et on le ventile. On fait du

11 "copier/coller", si vous voulez, pour parler informatique.

12 Dans la colonne de gauche, on reprend simplement une partie de l'Acte

13 d'accusation qui est ventilé en différentes cases. Puis à droite, il y a

14 d'autres colonnes qui permettent de présenter les dépositions des témoins

15 sous forme sommaire, avec référence aux pages du compte rendu d'audience.

16 C'est ainsi que l'on remplit ces cases. Une fois passée la partie de la

17 préface, si vous voulez, on revient aux chefs d'accusation, chef par chef.

18 Je pense que le document n'a pas été numéroté, c'est parce que, pour le

19 moment, ce document est trop volumineux pour être un seul document, mais

20 je pense que si vous prenez la troisième partie de la partie qui est

21 agrafée, on parle des transferts forcés ou par la force.

22 Ici, on a une allégation au regard du Chef 2 où il y aurait eu transferts

23 forcés par les forces de la RFY. Puis on peut nommer les témoins ainsi que

24 les pièces au regard de ce chef. C'est ainsi que nous pourrons étoffer ce

25 document au fil du procès.

Page 1124

1 Permettez-moi de vous renvoyer au document qui a été pris comme exemple et

2 que M. Higgins a eu l'obligeance de préparer à mon intention. C'est un

3 document qui est uniquement prévu pour vous montrer un exemple de

4 l'utilité ultime que pourra avoir ce document pour vous.

5 On reprend le paragraphe 63A de l'Acte d'accusation, on parle

6 d'Orahovac/Rahovec. A gauche, vous voyez les allégations et vous voyez

7 qu'il y a deux témoins, M. Dupont, Mme Dupont, qui ont déposé. On fait un

8 résumé de leur déposition, des pièces qui ont été introduites par leur

9 truchement, puis vous avez une colonne réservée aux commentaires où, pour

10 le moment, il n'y a qu'un blanc.

11 Si nous préparons ce document -bien sûr sous réserve de corrections

12 ultérieures apportées par les amici et par les juristes de la Chambre-, si

13 les Juges peuvent, par leurs juristes, faire des commentaires pour

14 modifier le document, ceci sera utile pour toutes les parties au procès.

15 A la fin, la colonne de droite réservée aux commentaires pourrait être

16 multipliée par deux ou par trois, et au moment des réquisitoires et

17 plaidoiries, toutes les parties pourraient apporter leurs commentaires

18 dans ces colonnes. De cette façon, les Juges verront un instantané des

19 arguments apportés par chaque partie au regard de chaque allégation.

20 Ce document serait surtout précieux à la fin de la présentation des moyens

21 à charge, parce qu'à ce moment-là toute case où il n'y aurait rien dedans,

22 eh bien, ce serait une case pour laquelle il n'y a pas eu de moyen de

23 preuve, donc cela voudrait dire que ce chef n'a pas été prouvé, n'a pas

24 été établi.

25 Les documents que pourraient voir sous cet intitulé: je vous ai parlé de

Page 1125

1 ce M. Dupont, par exemple de ce témoin factice bien sûr, eh bien, on peut

2 le retrouver dans un autre document, qui reprendrait simplement les mêmes

3 éléments, résumés des dépositions des témoins, mais cette fois-ci témoin

4 par témoin plutôt qu'allégation par allégation. Vous avez ici un exemple

5 sous les yeux. Vous voyez la date, date de la déposition du témoin, on y

6 voit le nom du témoin et l'intérêt que cette présentation nous donne c'est

7 que grâce à la technique informatique, on peut toujours modifier la

8 présentation en fonction de la chronologie des événements ou du nom des

9 témoins. Il y a bien sur concordance entre le résumé pour chaque témoin et

10 ce qui figurait dans l'autre document.

11 A cela s'ajoute d'autres cases réservées à des commentaires, non pas

12 nécessairement que ces commentaires doivent être apportés au fur et à

13 mesure du procès, on peut les garder vides jusqu'à la fin du procès. Mais

14 un peu à l'instar du premier document qui peut être modifié suivant les

15 commentaires éventuels des parties et qui permettront aux Juges d'avoir

16 une vue immédiate et instantanée des arguments apportés, ici, grâce à ce

17 document, vous aurez un instantané des arguments portant sur tel ou tel

18 témoin.

19 M. Robinson (interprétation): Monsieur Nice, à quoi sert ce document? Est-

20 il préparé pour aider les parties, ou en fin de compte est-ce que c'est

21 pour que la Chambre soit assistée dans ses délibérations?

22 M. Nice (interprétation): Les deux. C'est surtout pour aider les Juges

23 dans leur activité. Mon expérience, en effet, m'a montré que ces documents

24 ou ce type de documents sont nécessaires. Les parties peuvent ainsi mieux

25 se préparer à leur argumentaire et ceci peut aider les Juges.

Page 1126

1 M. Robinson (interprétation): Donc les commentaires de l'accusation

2 seraient préparés par l'accusation, sans doute?

3 M. Nice (interprétation): Oui.

4 M. Robinson (interprétation): Les commentaires de la défense par la

5 défense et les commentaires des amis de la Chambre par ceux-ci. Et ceci

6 nous donnerait une idée de la façon dont ils voient les éléments de

7 preuve?

8 M. Nice (interprétation): Oui.

9 M. Robinson (interprétation): Franchement, je ne trouverai pas ceci très

10 utile. Je parle en mon nom personnel parce que je pense qu'en fin de

11 compte il incombe aux Juges de la Chambre d'évaluer ces moyens de preuve.

12 La Chambre ne doit pas être aidée de cette façon-ci par vous, à mon avis,

13 par les conseils représentant les intérêts des différentes parties,

14 puisque nous aurons les plaidoiries et réquisitoires qui nous donnerons

15 une idée de ce qu'ils pensent. Personnellement, je trouve que ceci est un

16 peu une intrusion dans ma fonction de Juge. Moi, je préfère me faire une

17 idée personnelle des moyens de preuve.

18 Par exemple, même le résumé: qui préparerait le résumé des moyens de

19 preuve?

20 M. Nice (interprétation): Est-ce que je peux prendre ces commentaires en

21 commençant par le dernier? Je trouve qu'il est toujours utile d'avoir des

22 commentaires par les parties sur les témoins, parce qu'à la fin de tout

23 procès, ce sont des commentaires fournis par les parties de toute façon.

24 Lorsque vous avez un procès de cette ampleur, il présente un problème:

25 c'est que même au moment des plaidoiries et réquisitoires, on ne peut pas

Page 1127

1 parler de tous les témoins qui ont comparu. Il n'est jamais possible de le

2 faire. Même dans le dernier procès, j'ai eu trois heures, en fait quatre

3 heures, qui étaient autorisées pour le réquisitoire de l'accusation, nous

4 n'avons pas pu apporter un commentaire sur chacun des témoins, c'était

5 tout à fait irréaliste. Et même sur cent pages de réquisitoire écrit, ce

6 serait gâcher, gaspiller nos ressources que d'essayer de parler de chacun

7 des témoins. Et effectivement, la Chambre s'en souviendrait. Dans le

8 procès dont je parle, nous avons effectivement fourni un document qui

9 expliquait ou qui donnait ce genre de commentaire dont nous espérions

10 qu'il serait utile si la Chambre était d'avis que ceci pourrait être

11 intéressant pour voir quelle est la crédibilité des témoins, témoins à

12 charge ou à décharge.

13 Donc, bien sûr, je pense qu'un document de ce genre est en puissance très

14 utile parce que lorsqu'on est au pénal, il est essentiel que les parties

15 puissent fournir leurs avis sur les moyens de preuve, sur les témoins que

16 la Chambre a entendus. Mais dans un procès de cette ampleur, il est

17 nécessaire de faire preuve de créativité pour permettre ce résultat sans

18 consacrer trop de temps à des arguments présentés à l'audience pour parler

19 de documents.

20 De plus, ceci reste dans l'équité du procès parce que nous sommes ici...

21 Vous m'avez demandé si c'était pour aider la Chambre ou les parties. Il

22 n'y a pas inéquité parce que ceci peut aider l'accusé qui n'a pas d'avocat

23 puisque, de cette façon, il pourra mieux résumer ses commentaires, essayer

24 e le faire. Et de cette façon la Chambre aura immédiatement ces exemples.

25 M. Robinson (interprétation): Prenons M. Dupont. Voilà, on a un résumé le

Page 1128

1 concernant. Je suppose que le résumé, il sera préparé par qui?

2 M. Nice (interprétation): J'allais y arriver. Il sera préparé par nous,

3 certes, mais je l'ai déjà dit, ceci pourrait faire l'objet de discussions

4 avec les amis de la Chambre et, si la Chambre en décide ainsi, avec ceux

5 qui préparent les documents de ce genre pour la Chambre.

6 M. Robinson (interprétation): Pour moi, c'est tout à fait peu intéressant.

7 Bon, c'est peut-être intéressant pour les parties mais les commentaires de

8 l'accusation concernant M. Dupont, c'est un témoin digne de foi, on

9 s'attend à ce que l'accusation le dise. Mais finalement ce seront les

10 Juges qui auront à déterminer la crédibilité dudit témoin. Ceci ne nous

11 aide pas beaucoup. La Chambre devrait encore lire la déposition de ce

12 témoin, en évaluer la crédibilité. Je ne vois pas comment une déclaration

13 fournie par l'accusation sur le fait que M. Dupont était un témoin digne

14 de foi qui pourrait être un témoin oculaire, serait utile parce que la

15 Chambre elle-même devra trancher cette question après avoir pris

16 connaissance de tous les moyens de preuve.

17 M. Nice (interprétation): Bien entendu. Et il se peut que ce commentaire

18 ne soit pas un exemple typique des commentaires que vous allez peut-être

19 recevoir.

20 Rappelez-vous, M. Ryneveld qui a procédé à un interrogatoire approfondi du

21 témoin, il pourrait dire: "Voilà, tel ou tel passage a été admis. Ou

22 l'attention de la Chambre a été appelée sur ceci". Ce sont ces

23 commentaires-là qui, dans un procès de ce type, sont fournis par les

24 conseils à l'intention des Juges, quelquefois à un jury. Et en fin de

25 procédure, ceci devrait être utile parce que ce serait une façon de gérer

Page 1129

1 les documents et de répondre aux obligations qui incombent aux conseils,

2 aux amici. Et de cette façon, l'accusé ne sera pas lésé par le fait qu'il

3 n'a pas d'avocat. Pour ce qui est du résumé, cela va de soi. Ces résumés

4 se voudront neutres, équitables. Mais il faut que quelqu'un prenne

5 l'initiative, qu'une partie prenne l'initiative. Moi je suis prêt à en

6 discuter, à en négocier avec les amis de la Chambre pour présenter les

7 documents sous cette forme.

8 Ce qui m'inquiète, et je serais très franc à ce propos, ce qui me

9 préoccupe dans un procès de ce type, il se peut que forcément une Chambre

10 se base en partie sur des résumés et il est de loin préférable, à notre

11 humble avis, que dans la mesure du possible, les résumés ou un résumé

12 soient soumis et la Chambre se basera sur ce document. Ce sera un document

13 tout à fait transparent, qui peut être examiné par toutes les parties et

14 surtout par la défense.

15 Nous maintenons notre proposition. Nous vous demandons de l'examiner. Nous

16 espérons qu'elle sera positive, constructive, qu'elle vous aidera. Nous

17 devrions préparer un document qui pourrait présenter cette forme.

18 M. Robinson (interprétation): Vous venez de faire un commentaire qui va au

19 coeur même du sujet. Je m'explique. A votre avis, d'après ce que vous

20 dites, la Chambre, dans la mesure du possible, devrait se baser sur un

21 résumé qui est un document transparent.

22 La Chambre se base, se fonde sur les moyens de preuves qui sont soumis à

23 l'audience. C'est cela base des Juges. Ils ne se fondent pas, ils ne

24 prennent pas pour base un résumé quelconque. Si la Chambre a un résumé, ce

25 doit être le sien. Ce ne peut pas être un résumé dans lequel les parties

Page 1130

1 ont contribué à la rédaction du texte. A mon avis, nous vous entendons,

2 nous entendons vos arguments mais, en fin de compte, il incombe aux Juges

3 d'évaluer, d'apprécier les moyens de preuve et c'est alors que les Juges

4 pourront déterminer la crédibilité d'un témoin, savoir si ce témoin est

5 digne de foi ou pas.

6 Je ne suis pas ici sans souplesse, nous allons examiner ce que vous avez

7 dit mais voilà mon avis pour le moment.

8 M. le Président (interprétation): Monsieur Nice, nous avons compris ce que

9 vous vouliez. Au fond, c'est déjà un réquisitoire que nous soumet

10 l'accusation. C'est peut-être très utile en tant que document qu'il nous

11 soit soumis si c'est un document que vous présentez après la présentation

12 de vos moyens. C'est peut-être utile en tant que document plutôt qu'à la

13 place d'un mémoire de clôture ou en annexe d'un tel mémoire. Vous allez

14 présenter votre résumé, votre liste des pièces relatives à tel ou tel

15 point, vos commentaires s'agissant des témoins.

16 Tout ceci, nous l'accepterons. Mais je pense que nous sommes d'accord pour

17 dire qu'en tant que documents de travail, ceci ne nous aidera pas. En

18 fait, la Chambre doit faire son propre travail, doit réaliser sa propre

19 évaluation. Elle sera aidée le cas échéant par les parties, mais je pense

20 que ceci ne se prête vraiment pas à un procès où l'accusé se défend lui-

21 même. Ce serait peut-être acceptable dans un procès où il a un avocat,

22 mais pas ici. Ici, après mûre réflexion, les amis de la Chambre souhaitent

23 ajouter quelque chose en annexe, sont prêts à le faire; d'accord, mais à

24 eux de décider.

25 M. Nice (interprétation): Merci de votre avis. Je ne vais pas abuser de

Page 1131

1 votre temps, mais j'aimerais relever deux points.

2 D'abord, pour répondre au Juge Robinson, je ne disais pas qu'il était

3 inévitable et souhaitable que vous vous basiez sur ce résumé. A

4 l'évidence, nous le savons à la lecture des jugements déjà reçus: la

5 Chambre doit se fonder sur le compte rendu d'audience. Mais elle peut le

6 faire par l'intermédiaire d'un document et ce document de transmission, si

7 vous voulez, pourrait être celui-ci.

8 Deuxième chose, pour répondre à vous, Monsieur le Président, à la

9 description que vous faites. Evidemment, ceci pourrait faire partie de

10 notre mémoire de clôture, comme cela a été le cas dans d'autres procès,

11 mais si j'en parle maintenant, c'est parce que ceci pourrait aider

12 l'accusé qui a décidé de ne pas avoir d'avocat pour que lui nous fasse

13 part de ses commentaires de façon ordonnée, d'une façon qui nous aide.

14 Parce que sinon, vous n'aurez peut-être pas ses commentaires qui soient

15 disponibles sous cette forme.

16 Je vais continuer à préparer ce document. J'en discuterai avec les amici.

17 S'ils veulent le recevoir de temps à autre, eh bien, ce document sera

18 peut-être encore plus utile au moment où nous allons le soumettre dans le

19 cadre de notre mémoire en clôture.

20 Merci, Monsieur le Président, du temps que vous m'avez consacré.

21 M. le Président (interprétation): Nous allons vous remettre ce document.

22 M. Nice (interprétation): Je vous remercie. Il ne reste plus que la

23 question du 92bis et de la portée du contre-interrogatoire, tout ceci en

24 vue de la semaine prochaine. C'est Mme Romano qui va citer le témoin

25 suivant.

Page 1132

1 M. le Président (interprétation): Les amici vont peut-être vouloir

2 soulever des questions, de même que l'accusé à qui l'on a dit qu'il aurait

3 l'occasion de le faire.

4 Maître Tapuskovic?

5 M. Tapuskovic (interprétation): Monsieur le Président, je dois vous avouer

6 que je n'ai pas parfaitement compris quelle était l'idée qui a été exposée

7 par M. Geoffrey Nice.

8 Je crois en effet que les éléments de preuve doivent être exposés ici,

9 devant les Juges, pendant l'audience et ils doivent ressortir en audience

10 et, au cours de l'exposé des moyens de preuve, un certain nombre de

11 remarques et d'objections peuvent être présentées. Mais je ne comprends

12 pas que M. Nice puisse faire appel à l'imagination lorsque des éléments de

13 preuve sont en cause. C'est là l'objection essentielle que j'aurais.

14 Au moment où les éléments de preuve sont exposés, nous ne manquerons pas

15 de réagir aux éléments de preuve qui sont présentés à ce moment-là. Je

16 crois que c'est le seul moyen de procéder en l'espèce.

17 Mais j'aurais aimé, en rapport à l'ordonnance que vous avez rendue, dire

18 la chose suivante: cette ordonnance nous concerne, nous, amis de la

19 Chambre. Vous nous l'avez transmise le 11 janvier 2002.

20 Dans cette ordonnance, vous expliquez clairement que les amis de la

21 Chambre doivent aider la Chambre de première instance de tout moyen qui

22 nous semblera pertinent, à un moment donné. Hier, j'ai évoqué la question

23 brièvement avec Me Kay, pendant l'audience.

24 Vous avez entendu Slobodan Milosevic déjà deux fois ici et, à une reprise,

25 au moment où l'audience devant la Chambre d'appel a eu lieu. Et vous avez

Page 1133

1 entendu qu'il a évoqué, à différentes reprises, la question de sa remise

2 en liberté, mais pas mise en liberté pour être mis en liberté tout

3 simplement, mais une remise en liberté qui lui permettrait essentiellement

4 d'être dans une situation d'équité par rapport à la partie adverse.

5 Vous n'êtes pas sans savoir qu'il s'agit là de la première affaire devant

6 ce Tribunal où quelqu'un assure lui-même sa défense et cette Chambre se

7 trouve dans une situation extrêmement délicate. Vous savez également qu'à

8 l'Article 45, on prévoit la situation qui a été choisie par Slobodan

9 Milosevic, mais j'aimerais attirer l'attention de la Chambre à ce stade

10 sur le Statut du Tribunal. Le Statut qui parle du fait que tout accusé

11 doit bénéficier de garanties suffisantes et doit bénéficier de

12 suffisamment de temps et de suffisamment de moyens pour préparer sa

13 défense.

14 Dans la version en langue serbe, je crois que cela n'a pas été

15 parfaitement traduit. Je vais vous donner lecture d'une partie de la

16 version française où il est dit: (en français) "disposer du temps et des

17 facilités nécessaires à la préparation...".

18 M. le Président (interprétation): Monsieur Tapuskovic, je vous demanderai

19 de vous interrompre un instant. Si vous souhaitez déposer une demande de

20 libération provisoire -et apparemment, c'est ce que vous souhaitez faire-,

21 je ne pense pas que le moment soit approprié. Nous avons des témoins qui

22 attendent. Peut-être que vous pourrez le faire ultérieurement. Mais

23 attendez que je consulte mes collègues.

24 M. Tapuskovic (interprétation): Je serais extrêmement bref, Monsieur le

25 Juge May. Ce n'est pas là mon intention maintenant, mais nous devrons y

Page 1134

1 réfléchir et les Juges devront se pencher là-dessus au moment donné.

2 Mais le sens de mon intervention est le suivant. Nous devons trouver des

3 moyens permettant à Slobodan Milosevic de se préparer à chaque journée

4 d'audience où des éléments de preuve sont exposés. Je ne sais pas quelle

5 proposition faire maintenant. Est-ce qu'il devrait pouvoir consulter des

6 conseillers qu'il aurait lui-même choisis tous les jours en rapport avec

7 les éléments de preuve qui sont exposés? Est-ce qu'il doit pouvoir avoir

8 des contacts avec eux au quartier pénitentiaire?

9 Mais j'aimerais revenir sur ce qui a été dit hier par Slobodan Milosevic,

10 à savoir que même le téléphone ne fonctionnait pas et qu'il ne pouvait pas

11 entrer en contact avec des personnes en rapport avec des éléments de

12 preuve qui étaient présentés à l'audience. Ce que j'aimerais dire, c'est

13 qu'il faudrait trouver un moyen pour que Slobodan Milosevic puisse, de

14 façon appropriée, se préparer aux audiences quotidiennes, étant donné

15 qu'il a choisi d'assurer lui-même sa défense.

16 M. le Président (interprétation): Si vous avez une proposition concrète,

17 nous la recevrons en temps utile.

18 M. Tapuskovic (interprétation): Je peux vous le dire d'emblée. Au mois de

19 janvier, vous avez accordé à Slobodan Milosevic la possibilité de se

20 rencontrer avec des conseils qu'il souhaitait. Il ne l'a pas accepté. Mais

21 s'il accepte de consulter de tels conseillers ou de tels conseils, nous

22 devrions lui donner la possibilité de le faire. Vous savez que nous

23 n'avons pas de contact avec lui, nous ne pouvons établir ce contact

24 qu'avec votre accord s'il le demande, lui. Mais je souhaitais saisir cette

25 occasion pour vous faire part de cette préoccupation.

Page 1135

1 (Les Juges se concertent sur le siège.)

2 M. Robinson (interprétation): Maître Tapuskovic, à la lumière de ce que

3 vous venez de dire, est-ce que vous nous dites que, maintenant, il y a

4 quelque chose qui constitue un obstacle empêchant M. Milosevic d'avoir des

5 contacts avec ses associés, avec d'autres personnes qui pourraient lui

6 prêter assistance? Parce que si c'est le cas, je trouve que c'est une

7 question très grave qui mériterait d'être examinée en urgence par la

8 Chambre.

9 M. Tapuskovic (interprétation): Monsieur le Juge Robinson, il s'agit d'un

10 problème qui a été évoqué par l'accusé hier. Il n'a même plus le moyen

11 d'avoir une liaison téléphonique avec quiconque, mais personnellement je

12 pense...

13 M. le Président (interprétation): Ce n'est pas le cas. Maintenant, il a la

14 possibilité de le faire.

15 M. Tapuskovic (interprétation): Très bien. Mais le téléphone ne suffit pas

16 pour ce genre de choses. Je crois que l'on pourrait trouver une solution,

17 et je suis sûr que la Chambre pourra lui permettre, s'il souhaite

18 entretenir un contact permanent, un contact en toute liberté avec des

19 conseillers, je crois qu'il devrait être possible de lui autoriser cela,

20 étant donné qu'on doit lui garantir des moyens lui permettant d'assurer sa

21 défense et de se préparer. Et je pense qu'étant donné les conditions

22 existant au quartier pénitentiaire, cela devrait être possible.

23 M. Robinson (interprétation): Il faut que vous nous présentiez quelque

24 chose de concret que je soutiendrai tout à fait, parce que j'estime que

25 c'est un droit dont il bénéficie, non pas seulement en vertu du Statut,

Page 1136

1 mais aussi en vertu du droit international coutumier. C'est qu'il dispose

2 du temps et des facilités nécessaires à sa défense.

3 Dites-nous concrètement ce à quoi vous pensez. Mais la question du

4 téléphone, mais pour autant que je sache, cette question est réglée. S'il

5 reste un problème en matière de téléphone, dites-le-nous.

6 M. Tapuskovic (interprétation): Non, je ne souhaite pas abuser de votre

7 temps. Je vais essayer de voir si nous pouvons faire une proposition

8 concrète là-dessus avec mes collègues, mais je pense que nous devons

9 résoudre ce problème.

10 M. le Président (interprétation): Fort bien. Je vous remercie, Maître

11 Tapuskovic.

12 Oui, Monsieur Milosevic? Nous vous avons dit que vous aurez l'occasion de

13 soulever toute question que vous voulez évoquer. Vous avez maintenant le

14 temps, l'occasion de le faire.

15 M. Milosevic (interprétation): J'aimerais, Monsieur le Président

16 M. le Président (interprétation): Le micro n'était pas branché.

17 M. Milosevic (interprétation): J'aimerais reprendre la question qui a été,

18 en partie, évoquée par l'un des amis de la Chambre.

19 Vous n'êtes pas sans savoir que le droit fondamental, qui est garanti par

20 le pacte international relatif au droit civil et politique, qui est

21 également repris dans la déclaration américaine et dans d'autres

22 conventions européennes, africaines et autres, est le droit de se

23 défendre.

24 Or, ici cela ne m'est pas assuré et il ne peut absolument pas être

25 question ici d'un procès équitable et d'égalité entre les parties. Ici, je

Page 1137

1 ne dispose pas de conditions appropriées pour assurer ma défense.

2 Par ailleurs, vous savez tous très bien que je ne vais pas m'enfuir de ce

3 lieu de violence et d'injustice où mon pays est jugé...

4 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, nous ne sommes pas

5 impressionnés par vos arguments politiques. Vous les avez répétés bon

6 nombre de fois, et cela ne s'améliore pas par une répétition. Si vous avez

7 une requête sérieuse à présenter à la présente Chambre, faites-le. Dites

8 nous ce que vous nous demandez et nous allons examiner votre requête.

9 M. Milosevic (interprétation): Je pense que c'est une question extrêmement

10 sérieuse. Il n'y a pas de question plus sérieuse que celle-là, à savoir je

11 vous demande de me remettre en liberté. Et vous savez que je ne vais pas

12 m'enfuir.

13 M. le Président (interprétation): Très bien. Nous allons examiner cette

14 question.

15 M. Milosevic (interprétation): Oui, je vous en prie, penchez-vous sur la

16 question.

17 Par ailleurs, j'aurais aimé revenir sur autre chose. J'imagine que j'en ai

18 le droit. J'aimerais donc réagir aux propositions que nous avons entendues

19 de la part de l'accusation.

20 Par ailleurs, un des amis de la Chambre a dit qu'il n'avait pas

21 parfaitement compris ce que souhaitait l'accusation, or moi je crois avoir

22 parfaitement compris ce que recherchait l'autre partie, cette partie qui a

23 émis un Acte d'accusation illégal. Elle souhaite organiser le travail des

24 deux parties, de l'une et l'autre partie, et elle souhaite même organiser

25 le travail des Juges, et elle nous soumet cette idée d'un document qui

Page 1138

1 devrait être dans l'intérêt des trois parties, or c'est un document qui

2 sera entre les mains d'une des parties et c'est elle qui va organiser ce

3 document.

4 De cette façon-là, elle fera en sorte que sa position soit renforcée,

5 position où elle détient tous les moyens et toute la machinerie en

6 question. Et je pense qu'il faut revenir là-dessus.

7 Hier, nous avons entendu, à la lumière des explications de l'accusation,

8 qu'apparemment je les gênais ici dans mes interventions, dans mes

9 questions et dans mon travail. Maintenant, je crois voir à la lumière de

10 cette proposition que les Juges les gênent également, les dérangent

11 également, car l'accusation souhaite donner des instructions aux Juges

12 pour que les Juges apprécient les éléments de preuve. Ainsi, l'accusation

13 espère compenser l'absence pratiquement des allégations qui sont faites et

14 des moyens de preuve. Il est tout à fait clair que les témoins sont des

15 faux témoins et même le Juge Robinson, si j'ai bien compris, a réagi et a

16 estimé que l'accusation avec cette proposition était allée trop loin.

17 Je crois qu'il s'agit là d'une façon, peut-être d'un euphémisme pour

18 désigner ce qui est fait par l'accusation, mais je crois que l'accusation

19 souhaite s'arroger les compétences et la place des deux parties, et

20 maintenant également la vôtre, Messieurs les Juges. Je crois que tout le

21 monde devrait s'en tenir à ses propres activités. Je crois qu'ici, on

22 essaie, par des mots, de contester des éléments de fait.

23 Je crois que Oussama Ben Laden serait en mesure de citer autant de

24 témoins, autant de témoins du Kosovo-Metohija qui affirmeraient qu'ils

25 ont, de leurs propres yeux, vu Georges Bush en train de bombarder le World

Page 1139

1 Trade Center.

2 Je crois que, par des mots, par des affirmations, on ne peut pas annuler

3 ce qui a été vu par le monde entier, la guerre, l'UCK, l'agression de

4 l'OTAN. Il est impossible de le faire de cette façon-là, de la façon qui

5 est envisagée par l'accusation.

6 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, je vais vous

7 interrompre. Vous avez présenté votre argument.

8 En fait, nous avions déjà pris une décision: nous avons décidé de ne pas

9 examiner ce document. Voici ce que nous avons dit. Nous avons dit: libre à

10 l'accusation de présenter ce document à la fin du procès et ceci sera

11 repris dans les arguments soumis à la Chambre en clôture. Et c'est là tout

12 le statut qu'aura ce document.

13 Vous avez exprimé certaines craintes: elles sont injustifiées. Nous

14 n'allons pas examiner ce document.

15 Je vous remercie. Est-ce que nous pouvons avoir le témoin suivant?

16 Le Juge Robinson voulait revenir sur un point.

17 M. Robinson (interprétation): Monsieur Milosevic, vous vous souvenez

18 qu'hier, j'avais félicité Me Tapuskovic pour le rôle qu'il avait joué au

19 moment du contre-interrogatoire du témoin qu'il avait mené sur la base

20 d'une déclaration préalable.

21 Je l'avais félicité parce qu'il s'efforçait de cerner, dans la déclaration

22 préalable du témoin, quelles étaient les informations ou les éléments de

23 preuve qui tendaient à contredire les propos du témoin ici à l'audience.

24 Il l'a fait parce que vous, vous avez décidé de ne pas prendre

25 connaissance des déclarations préalables des témoins. C'est un droit qui

Page 1140

1 vous revient.

2 Mais je voulais vous faire une suggestion. Vos intérêts seraient peut-être

3 mieux desservis si vous lisiez ces déclarations préalables -qui, en fait,

4 ne sont pas très longues- pour la raison suivante. Ces déclarations

5 préalables vont bien souvent contenir des informations, des éléments de

6 preuve qui risquent de contredire ce que le témoin dit à l'audience; et

7 vous, vous seriez mieux à même de mieux vous servir de ces contradictions,

8 mieux que ce n'est le cas pour un amicus curiae, pour une raison toute

9 simple: c'est que vous, vous avez plus d'informations sur le sujet

10 concerné que les amici.

11 Je vous soumets cette réflexion. Il est peut-être dans l'intérêt de votre

12 défense de lire ces déclarations préalables de témoins lorsque vous

13 présentez votre défense devant nous.

14 M. le Président (interprétation): Nous allons demander la comparution du

15 témoin suivant.

16 Mme Romano (interprétation): Nous appelons à la barre M. Besnik Sokoli.

17 (Le témoin, M. Besnik Sokoli, est introduit dans le prétoire.)

18 M. le Président (interprétation): Monsieur le Témoin, veuillez prononcer

19 la déclaration solennelle.

20 M. Sokoli (interprétation): Je déclare solennellement que je dirai la

21 vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

22 M. le Président (interprétation): Merci, Monsieur, veuillez vous asseoir.

23 (Interrogatoire principal du témoin, M. Besnik Sokoli, par Mme Romano.)

24 Mme Romano (interprétation): Monsieur, veuillez décliner votre identité à

25 l'intention des Juges.

Page 1141

1 M. Sokoli (interprétation): Je m'appelle Besnik Sokoli.

2 Question: Vous êtes né le 2 septembre 1977 à Peje. Est-ce bien exact?

3 Réponse: Oui.

4 Question: Et quel est votre métier actuel?

5 Réponse: Je suis traducteur professionnel.

6 Question: Et où travaillez-vous?

7 Réponse: Pour le moment, je travaille pour la police de la MINUK.

8 Question: Et auparavant, où travailliez-vous?

9 Réponse: En 1998, j'ai travaillé pour les observateurs de l'US KDOM, et

10 puis pour l'OSCE, et pour le TPIY par la suite.

11 Question: Et qu'avez-vous fait pour le TPIY, quelle était la nature de

12 votre travail?

13 Réponse: J'étais interprète de terrain.

14 Question: Pourriez-vous nous dire succinctement où se trouvent Peja ou

15 Peje, Pec?

16 Réponse: Peje se trouve dans la partie ouest du Kosovo. La frontière la

17 plus proche est le Monténégro. Le village le plus proche est celui de

18 Raushiq et Vitomirica.

19 Question: Quelle était la composition ethnique de Peje avant mars 1999?

20 Réponse: Je pense que 90% des habitants était des Albanais.

21 Question: Monsieur Sokoli, comment décririez-vous la situation qui

22 prévalait au cours de l'été 1998 jusqu'en mars 1999 à Peje ou aux

23 alentours?

24 Réponse: La situation était très tendue, surtout après un certain incident

25 qui s'est produit. J'étais fonctionnaire de l'OSCE et j'ai subi des

Page 1142

1 mauvais traitements en cette qualité. Les Serbes qui habitaient à Peje ont

2 attaqué des voitures de l'OSCE.

3 Question: Je vous interromps un instant, Monsieur Sokoli. Est-ce que nous

4 pouvons remonter au moment où vous avez dit que la situation était tendue

5 à cause de certains incidents? Pourriez-vous nous dire quel fut cet

6 incident?

7 Réponse: Je ne me souviens pas de la date exacte mais je pense que c'était

8 en décembre. Il y a eu un incident au cours duquel six Serbes ont été tués

9 dans un café.

10 Question: Et savez-vous qui a tué ces Serbes?

11 Réponse: Non, je ne sais pas mais, d'après les rumeurs qui circulaient et

12 que j'ai entendues, il y a eu une certaine dispute entre les Serbes eux-

13 mêmes.

14 Question: Et quelle est la nature de ce désaccord?

15 Réponse: Non.

16 Question: Je ne pense pas que vous avez compris ma question. Quel était

17 l'argument qui les opposait, la dispute qu'ils ont eue?

18 Réponse: Je ne sais pas.

19 Question: Et que s'est-il passé suite à cet incident?

20 Réponse: Jusqu'à ce moment-là, jusqu'au moment où est survenu cet

21 incident, nous pouvions aller au travail plus librement. Je parle de moi-

22 même. Mais après cet incident, les observateurs ont dû venir nous chercher

23 chez nous; nous étions pratiquement enfermés chez nous.

24 Question: Et à ce moment-là, vous travailliez pour la mission du KVM?

25 Réponse: Oui, de l'OSCE.

Page 1143

1 Question: Est-ce qu'à ce moment-là, l'armée serbe était présente à Peja en

2 1998 et avant mars 1999?

3 Réponse: Oui, il y avait la police avec l'armée.

4 Question: Et la police et l'armée, que faisaient-elles ensemble?

5 Réponse: Je ne sais pas comment répondre à votre question. Je vous l'ai

6 dit: ils étaient là, la population albanaise a subi des mauvais

7 traitements de la part de civils serbes. Il y a eu aussi des abus. Il y a

8 eu des incidents où la police et l'armée ont maltraité les citoyens

9 albanais.

10 Question: Est-ce que vous vous souvenez d'un exemple que vous pourriez

11 relater à la Chambre de tels mauvais traitements?

12 Réponse: Un exemple. Le lendemain de l'incident que je viens de décrire

13 dans le centre de Peje, beaucoup d'Albanais ont été frappés par des civils

14 serbes. La police était présente mais n'est pas du tout intervenue.

15 Question: Est-ce que vous ou des membres de votre famille avez été

16 associés, ont eu des liens quelconques avec l'UCK à quelque moment que ce

17 soit?

18 Réponse: Non.

19 Question: Et est-ce qu'il y avait une présence de l'UCK dans votre ville?

20 Réponse: Moi, je n'étais pas au courant d'une quelconque présence de l'UCK

21 dans la ville de Peje. Les seules informations dont je dispose à propos de

22 l'UCK, je les ai obtenues des médias, de la télévision. L'UCK était

23 surtout déployée dans les collines et dans les villages.

24 Question: Est-ce que vous vous souvenez avoir vu des membres de l'UCK

25 venir dans la ville de Peje?

Page 1144

1 Réponse: Non. Non, pas avant la guerre.

2 Question: Et après la guerre?

3 Réponse: Oui, j'ai vu des membres de l'UCK après la guerre.

4 Question: Etes-vous au courant qu'il y a eu des conflits, des combats plus

5 exactement entre les forces serbes et l'UCK en 1998?

6 Réponse: Oui.

7 Question: Est-ce que vous avez été le témoin d'un quelconque de ces

8 combats?

9 Réponse: Non.

10 Question: Comment avez-vous appris l'existence de ces combats?

11 Réponse: Par les médias.

12 Question: Quels médias?

13 Réponse: Par les nouvelles télévisées, BBC, Euronews, ainsi de suite.

14 Question: Parlons directement du 24 mars, moment où ont commencé les

15 bombardements de l'OTAN au Kosovo. Où étiez-vous à l'époque?

16 Réponse: A l'époque, j'étais chez moi.

17 Question: A Peje?

18 Réponse: Oui, à Peje.

19 Question: Et est-ce que Peje a été bombardée ce jour-là, a été touchée?

20 Réponse: Pas à ma connaissance.

21 Question: Le lendemain, le 25 mars, le lendemain du bombardement de

22 l'OTAN, où vous trouviez-vous?

23 Réponse: J'étais toujours chez moi ce jour-là.

24 Question: Et vous étiez seul à votre domicile?

25 Réponse: Non, j'y étais avec ma famille et aussi avec la famille de mes

Page 1145

1 voisins, la famille Bobi.

2 Question: Combien de personnes y avait-il en tout dans votre maison?

3 Réponse: Dix.

4 Question: Est-ce que vous avez quitté votre maison? Vous êtes sorti de

5 chez vous?

6 Réponse: J'ai quitté ma maison le 28 mars. C'était un dimanche.

7 Question: Vous étiez chez vous le 25 mars. Ce jour-là, qu'avez-vous vu?

8 Qu'avez-vous entendu?

9 Réponse: Le 24 et le 25, la situation était assez calme mais dans la

10 soirée du 25, le 26 et le 27, il y a eu des pilonnages dans un quartier

11 proche du mien, dans le quartier de Zatra. J'ai vu plusieurs maisons qui

12 étaient incendiées.

13 Question: Et vous avez pu voir tout ceci de chez vous?

14 Réponse: Oui.

15 Question: Est-ce que vous avez vu le pilonnage?

16 Réponse: J'ai vu des flammes, et j'ai vu aussi la lueur que provoquaient

17 les obus.

18 Question: Est-ce qu'à moment donné vous êtes sorti de chez vous?

19 Réponse: Le 27 mars, mon père est allé au portail de la maison et il a vu

20 que la police s'y trouvait, à bord d'un véhicule transporteur de troupes.

21 C'est ce qu'il m'a dit. Le lendemain, au matin, donc c'est le 28, moi je

22 me suis rendu à ce portail et je n'y ai vu personne. Pas même mes voisins.

23 Nous avons décidé de partir.

24 Question: Pourquoi vos voisins sont-ils partis? Comment se présentait la

25 situation à l'époque?

Page 1146

1 Réponse: Je ne sais pas pourquoi ils sont partis, mais j'avais très peur à

2 ce moment-là. Je n'osais pas rester dans notre maison avec ma famille.

3 Question: Vous êtes resté deux jours chez vous et vous dites que c'est

4 seulement le 28 mars que vous êtes parti. Pourriez-vous nous dire ce qu'il

5 s'est passé le 28 mars?

6 Réponse: Le 28 mars, dimanche, nous sommes partis, ma famille et la

7 famille Bobi. Ensemble, nous sommes allés chez ma tante, dans une autre

8 partie de la ville, dans un quartier qui s'appelle Xhemal Kada. Nous

9 sommes passés par des rues secondaires pour que la police ne nous voie

10 pas.

11 Question: Et lorsque vous êtes arrivé à cet endroit-là, qu'avez-vous vu ou

12 entendu?

13 Réponse: J'ai remarqué que la police s'y trouvait en grand nombre. J'ai pu

14 voir que des maisons avaient été incendiées, pillées, et que tous les

15 biens avaient été volés.

16 Question: Revenons à ce que vous venez de nous dire: à savoir un grand

17 nombre de policiers, combien de policiers avez-vous vus à ce moment-là?

18 Réponse: Je ne peux pas vous donner un chiffre parce qu'ils se déplaçaient

19 sans cesse. Mais je dirai: plus de 50.

20 Question: Et quels vêtements portaient-ils? Portaient-ils un uniforme?

21 Réponse: Oui, ils portaient l'uniforme.

22 Question: Pourriez-vous nous décrire leur uniforme?

23 Réponse: C'était un uniforme de camouflage bleu.

24 Question: Portaient-ils des insignes ou des écussons quelconques?

25 Réponse: Sur la manche gauche, il avait l'inscription "Milicija".

Page 1147

1 Question: Pourrai-je faire en sorte que l'on montre au témoin la pièce à

2 conviction n18?

3 (Intervention de l'huissier.)

4 Monsieur Sokoli, je vous demanderai d'examiner cette série de

5 photographies et d'indiquer à la Chambre si vous voyez un uniforme

6 quelconque qui ressemble aux uniformes que vous avez vus ce jour-là.

7 Réponse: C'était celui-là, le n6.

8 Question: Merci. Etaient-ils armés?

9 Réponse: Oui.

10 Question: Pourriez-vous nous décrire leurs armes?

11 Réponse: Oui, plus ou moins.

12 Question: Pourrait-on montrer au témoin la pièce que 21?

13 (Intervention de l'huissier.)

14 Monsieur Sokoli, je vous demanderai d'examiner cette série de

15 photographies, et de nous indiquer si vous arrivez à identifier l'une

16 quelconque des armes que vous avez vues, des armes qu'ils portaient à ce

17 moment-là.

18 (Le témoin indique une photographie.)

19 De quel numéro s'agit-il?

20 Réponse: Numéro 3, cette arme y ressemble, mais je ne peux pas vous donner

21 plus de précisions.

22 Question: Cela nous suffira, Monsieur Sokoli. Merci. Il s'agit donc de

23 l'arme n3 du feuillet B?

24 Réponse: Oui.

25 Question: Merci. Monsieur Sokoli, pourriez-vous nous décrire ce que

Page 1148

1 faisait la police à ce moment-là? Qu'avez-vous vu?

2 Réponse: C'était très difficile. J'essayais de faire en sorte qu'on ne me

3 voie pas. Ils étaient sans cesse en train de se déplacer.

4 Question: Est-ce que vous avez entendu des coups de feu? Est-ce que vous

5 avez vu des gens tirer?

6 Réponse: J'ai vu des flammes en provenance des maisons et j'ai également

7 entendu des tirs, des coups de feu qui venaient de plus loin, selon moi.

8 Question: Vous avez dit que les gens avaient quitté votre quartier. Est-ce

9 qu'il y avait d'autres gens dans les rues au moment où vous êtes parti?

10 Réponse: Non. A part les policiers, je n'ai vu personne.

11 Question: Par conséquent, au moment où vous avez quitté votre maison, où

12 êtes-vous allé?

13 Réponse: Je suis allé chez ma tante, dans le quartier de Xhemal Kada.

14 Question: A quelle distance se trouvait la maison de votre tante par

15 rapport à votre propre maison?

16 Réponse: A 40 minutes à pied, environ.

17 Question: Alors, c'est pendant ces 40 minutes que vous avez vu les forces

18 de police qui circulaient?

19 Réponse: Oui.

20 Question: Est-ce que vous avez parlé à qui que ce soit pendant que vous

21 étiez dans la rue? Est-ce que vous avez parlé à d'autres villageois?

22 Réponse: Non, parce que je n'ai vu personne. J'étais avec ma famille et

23 avec la famille Bobi.

24 Question: Au moment où vous êtes arrivé chez votre tante, est-ce que vous

25 avez pu voir ce qui se passait depuis la maison de votre tante?

Page 1149

1 Réponse: Je n'ai rien vu, à part la fumée qui s'échappait des maisons.

2 Question: Est-ce qu'à un moment donné, vous avez quitté la maison de votre

3 tante?

4 Réponse: Après une heure, au bout d'une heure, j'ai entendu que des gens

5 se trouvaient devant la maison. Ils semblaient pris de panique. Je leur ai

6 demandé ce qui se passait; ils m'ont dit que la police et l'armée

7 arrivaient et qu'ils étaient en train de tuer des gens, de piller des

8 maisons et d'incendier des maisons sur leur route.

9 Question: Est-ce que c'est la raison qui vous a poussé à repartir?

10 Réponse: Oui, parce que ce spectacle était terrifiant.

11 Question: Où êtes-vous allé?

12 Réponse: Alors, ma famille et la famille Bobi avons décidé de marcher

13 jusqu'à la première ville au Monténégro, c'est-à-dire Rozhajë.

14 Question: Et qu'avez-vous vu ou qu'avez-vous entendu pendant cette marche?

15 Réponse: Une fois de plus, j'ai pu voir que les forces de police étaient

16 nombreuses, à différents endroits, mais on ne m'a arrêté qu'au moment où

17 je suis arrivé à la frontière du Monténégro.

18 Question: Est-ce que vous êtes arrivé jusqu'à la frontière du Monténégro?

19 Réponse: Non.

20 Question: Qu'est-il arrivé?

21 Réponse: La police m'a arrêté à ce carrefour avec la route qui partait

22 vers le Monténégro. Cinq ou six policiers portant le même uniforme m'ont

23 arrêté et ils m'ont dit que je ne pouvais poursuivre mon chemin sur cette

24 route.

25 Question: Vous ont-ils dit pourquoi?

Page 1150

1 Réponse: Non, ils ne m'ont pas vraiment répondu, mais j'ai insisté. Et je

2 leur ai menti: je leur ai dit que certains de leurs collègues m'avaient

3 dit d'aller dans cette direction.

4 Question: Qu'ont-ils fait?

5 Réponse: Ils étaient extrêmement agressifs et ils m'ont dit que je devais

6 revenir au centre de Peje où des autobus et des camions avaient été

7 organisés pour que les gens quittent la ville.

8 Question: Alors êtes-vous rentré à Peje?

9 Réponse: Oui, je suis retourné vers le centre de Peje.

10 Question: Est-ce que vous vous êtes déplacé à pied?

11 Réponse: Nous avons commencé à marcher, puis une voiture s'est arrêtée et

12 elle m'a emmené, ainsi que mes parents. Et encore aujourd'hui, j'ignore

13 qui étaient ces personnes.

14 Question: Au moment où vous êtes arrivés à Peje, où êtes-vous allés?

15 Réponse: Quand nous sommes arrivés à Peje, près de l'hôtel Metohija, nous

16 y avons logé.

17 Question: Combien de personnes s'y trouvaient?

18 Réponse: Il y avait énormément de civils albanais, environ 30.000.

19 Question: Pourquoi étiez-vous rassemblés au centre de la ville?

20 Réponse: On avait dit la même chose à toute la population. Tout le monde

21 devait se rassembler dans le centre d'où des bus et des camions allaient

22 les emmener en dehors de la ville.

23 Question: Quel type de bus et quel type de camions?

24 Réponse: Il s'agissait de bus et de camions civils, qui appartenaient à

25 différentes agences de voyages privées albanaises.

Page 1151

1 Question: Monsieur Sokoli, qui a dit aux citoyens que ces bus et ces

2 camions arrivaient?

3 Réponse: La police.

4 Question: Et savez-vous d'où venaient ces autobus et ces camions? Savez-

5 vous s'ils appartenaient à une quelconque société?

6 Réponse: Je me souviens de deux sociétés, l'une était "Try Turs" et

7 l'autre était "Flamengo Turs".

8 Question: Qui conduisait ces autobus et ces camions?

9 Réponse: La police, c'étaient les policiers eux-mêmes.

10 Question: Vous souvenez-vous combien de bus et combien de camions il y

11 avait environ?

12 Réponse: Je crois qu'il y en avait environ huit.

13 Question: Est-ce qu'à ce moment-là la police était présente?

14 Réponse: Oui, un grand nombre de policiers s'y trouvaient.

15 Question: Qu'y faisait-ils?

16 Réponse: Ils étaient là, ils donnaient des instructions aux personnes qui

17 montaient dans les bus, etc.

18 Question: Est-ce qu'ils ont dit aux gens où allaient ces autobus?

19 Réponse: Je n'ai rien entendu de la sorte à part dans l'un des camions.

20 Là, il y avait un papier qui disait "Rozhajë", c'est une ville au

21 Monténégro.

22 Question: Vous rappelez-vous avoir vu des policiers à bord de véhicules

23 militaires?

24 Réponse: Oui, il y avait des policiers qui se déplaçaient dans des

25 voitures civiles, ainsi que dans des véhicules blindés et des voitures de

Page 1152

1 la police. J'ai vu aussi deux grands chars de l'armée, je crois qu'ils

2 appartenaient à l'armée car ils étaient de couleur verte.

3 Question: J'aimerais que l'on soumette au témoin la pièce à conviction

4 n17.

5 Pourriez-vous, Monsieur, examiner d'abord les photographies qui vous sont

6 soumises, et nous dire si vous êtes en mesure d'identifier l'un quelconque

7 des véhicules que vous venez de mentionner sur ces photographies?

8 (Intervention de l'huissier.)

9 Réponse: Le char que j'ai vu était à peu près de cette taille.

10 Question: Vous avez placé le pointeur sur la photographie n6?

11 Réponse: Oui.

12 Question: Combien de chars avez-vous vus?

13 Réponse: J'en ai vu deux qui sont arrivés en même temps.

14 Question: Avez-vous vu des véhicules de police également?

15 Réponse: Oui, j'ai vu des véhicules blindés de couleur bleue.

16 Question: En voyez-vous un dans la série de photographies qui vient de

17 vous être soumise? Y voyez-vous un de ces véhicules de police?

18 Réponse: Ces véhicules ressemblaient à celui-ci mais leur couleur était

19 bleue.

20 Question: Le témoin a placé le pointeur sur la photographie n10. Merci.

21 Pouvez-vous reconnaître sur ces photographies l'un où l'autre des

22 véhicules que vous avez vus ce jour-là dans le centre de la ville?

23 Réponse: J'ai vu une Mercedes rouge conduite par quelqu'un.

24 Question: Monsieur Sokoli, pouvez-vous nous dire ce que la population

25 faisait à ce moment-là, ce qui se passait? Les gens montaient-ils à bord

Page 1153

1 des autobus?

2 Réponse: La panique régnait, la peur aussi. Ma mère était à côté de moi,

3 elle voulait me protéger de la police qui me fixait.

4 Question: Avez-vous vu d'autres habitants de la ville qui montaient à bord

5 des autobus et qui étaient emmenés loin de la ville?

6 Réponse: Oui, j'en ai vu.

7 Question: Ces autobus revenaient-ils ensuite pour transporter d'autres

8 personnes?

9 Réponse: Oui, deux heures et demie ou trois heures plus tard à peu près,

10 les mêmes autobus, les mêmes camions sont revenus pour transporter

11 d'autres personnes.

12 Question: Que vous est-il arrivé à vous, Monsieur Sokoli, à ce moment-là?

13 Réponse: A 3 heures à peu près, six policiers sont arrivés et ils m'ont

14 emmené dans un hôtel dont le nom était "Hôtel Metohija".

15 Question: Que s'est-il passé dans l'hôtel?

16 Réponse: Ils m'ont molesté physiquement et psychologiquement.

17 Question: Vous ont-ils frappé?

18 Réponse: Oui, ils m'ont frappé.

19 Question: A quel endroit du corps vous ont-ils frappé?

20 Réponse: La plupart des coups que j'ai reçus ont été assénés sur mon dos.

21 Question: Savez-vous pourquoi ils vous frappaient?

22 Réponse: Je ne sais pas.

23 Question: Vous disaient-ils quoi que ce soit à ce moment-là?

24 Réponse: Oui. Ils me demandaient où était l'UCK, où était l'OTAN. Ils ne

25 cessaient de me poser des questions du genre: "Si nous vous donnons une

Page 1154

1 bannière avec un slogan contre l'OTAN inscrit sur cette bannière, auriez-

2 vous le courage de vous diriger vers la population et d'élever cette

3 bannière dans l'air?".

4 Question: Que s'est-il passé ensuite?

5 Réponse: Ceci a duré cinq ou six heures à peu près. Après quoi, les

6 autobus et les camions sont revenus, et quelque chose s'est passé à

7 l'extérieur. Mais je ne sais pas quoi exactement. Une panique, une crise

8 de panique a eu lieu parmi la population et les six policiers m'ont laissé

9 seul dans la pièce et sont sortis. Une minute ou deux plus tard, un autre

10 policier est arrivé, il m'a saisi par le bras et m'a conduit jusqu'au

11 camion.

12 Question: Avez-vous reconnu cet homme?

13 Réponse: Je l'avais déjà vu. Il portait un sac sur lequel il y avait une

14 Croix-Rouge. Il ne portait pas d'arme et m'a impressionné parce qu'il

15 avait parlé avec les enfants dans la foule qui se trouvait là.

16 Question: Où vous a-t-il emmené?

17 Réponse: Il m'a fait sortir de l'hôtel et m'a dit de monter à bord de l'un

18 des véhicules.

19 Question: Saviez-vous à ce moment-là où se trouvaient les autres membres

20 de votre famille?

21 Réponse: Ma famille était dans le même camion que moi. Nous étions tous

22 ensemble.

23 Question: Combien de personnes y avait-il dans ce camion?

24 Réponse: A peu près 60 personnes.

25 Question: Où vous a-t-on emmenés?

Page 1155

1 Réponse: J'ai vu ce papier sur lequel était écrit "Rozhajë" mais, en fait,

2 ils nous ont emmenés à Prizren.

3 Question: Vous rappelez-vous qui conduisait ce véhicule?

4 Réponse: A ce moment-là, je ne me suis pas rendu compte tout de suite

5 mais, quand nous sommes arrivés à Prizren, j'ai vu que c'était un

6 policier.

7 Question: Qu'avez-vous vu lors de votre arrivée à Prizren?

8 Réponse: Alors que nous approchions de Prizren, que nous étions donc sur

9 la route menant en Albanie, j'ai vu de nombreux policiers et de nombreux

10 civils albanais.

11 Question: Monsieur Sokoli, vous parlez de policiers. Pourriez-vous

12 identifier, décrire l'uniforme que portaient ces hommes, s'ils en

13 portaient un?

14 Réponse: Oui, ils portaient le même uniforme que celui que j'ai déjà

15 décrit, il y a quelques instants; à savoir un uniforme de couleur bleue et

16 de camouflage.

17 Question: Que s'est-il passé alors?

18 Réponse: A ce moment-là, certains des habitants ont commencé à marcher

19 vers l'Albanie pendant qu'un policier criait en leur disant de s'arrêter.

20 Il leur a dit que d'autres autobus allaient venir pour nous emmener plus

21 près de la frontière albanaise.

22 Question: Vous rappelez-vous combien de personnes il y avait avec vous, à

23 Prizren?

24 Réponse: Je ne suis pas tout à fait sûr, mais je dirais 600, 700 personnes

25 à peu près.

Page 1156

1 Question: D'autres camions, d'autres autobus sont-ils arrivés?

2 Réponse: Non, je n'en ai pas vu pendant tout le temps où je me suis trouvé

3 là.

4 Question: Où êtes-vous allés à partir de Prizren?

5 Réponse: Des autobus sont arrivés et nous ont emmenés dans un village dont

6 je ne me rappelle pas le nom. C'était un village qui se trouvait à cinq

7 kilomètres environ de Prizren.

8 Question: Ces autobus étaient-ils les mêmes que les autobus précédents ou

9 étaient-ils différents?

10 Réponse: C'étaient d'autres autobus.

11 Question: Avez-vous vu qui conduisait ces autobus?

12 Réponse: Oui, c'étaient des policiers.

13 Question: Vous rappelez-vous à peu près combien il y avait d'autobus?

14 Réponse: Cinq ou six, je pense.

15 Question: Les policiers vous guidaient-ils, vous demandaient-ils de monter

16 à bord de ces autobus? Je parle de vous et des autres habitants qui

17 étaient réunis là.

18 Réponse: Les policiers étaient là et nous disaient de monter à bord des

19 autobus.

20 Question: Donc, une fois que vous êtes montés dans l'un des autobus, où

21 êtes-vous allés?

22 Réponse: Une fois que nous sommes montés à bord de l'autobus, on nous a

23 emmenés au bout du village, comme je l'ai déjà dit, et ensuite nous avons

24 marché à pied pour franchir la frontière.

25 Question: Avant de franchir la frontière, avez-vous été contraints de

Page 1157

1 montrer ou de donner vos documents d'identité à quelqu'un?

2 Réponse: Oui, les policiers étaient là et ils demandaient aux gens de leur

3 remettre leur carte d'identité, leur passeport ou tout autre document

4 d'identification. Et j'ai vu qu'ils enlevaient également les plaques

5 d'immatriculation des voitures.

6 Question: Lorsque vous parlez de policiers, je vous demanderais encore une

7 fois de décrire l'uniforme que portaient ces hommes à ce moment-là.

8 Réponse: Oui, c'était le même uniforme, uniforme de camouflage bleu.

9 Question: Combien de policiers avez-vous vus à la frontière?

10 Réponse: Quinze à peu près.

11 Question: Disaient-ils aux gens pour quelle raison il était exigé d'eux

12 qu'ils remettent leurs documents, leurs papiers d'identité?

13 Réponse: Non.

14 Question: Disaient-ils à ces gens pourquoi ils enlevaient les plaques

15 d'immatriculation des voitures?

16 Réponse: Je n'ai rien entendu.

17 Question: Quand êtes-vous arrivé en Albanie?

18 Réponse: Je suis arrivé en Albanie, à Kukes, précisément le 29 mars.

19 Question: Quand êtes-vous retourné au Kosovo?

20 Réponse: J'étais seul, je ne me rappelle pas exactement la date. C'était

21 le 16 ou le 17. J'y suis allé pour voir ce qu'il restait de ma maison et

22 de mes biens.

23 Mme Romano (interprétation): Dans quel état avez-vous trouvé votre maison?

24 M. le Président (interprétation): Le 16 ou 17 de quel mois, je vous prie?

25 M. Sokoli (interprétation): Le 16 ou 17 juin.

Page 1158

1 Mme Romano (interprétation): Dans quel état avez-vous trouvé votre maison?

2 M. Sokoli (interprétation): Le toit était brûlé et tout ce qu'il y avait à

3 l'intérieur de la maison avait été pillé et détruit.

4 Question: Ma question suivante, Monsieur, est la suivante: Monsieur,

5 pourquoi avez-vous quitté le Kosovo pour aller en Albanie?

6 Réponse: J'ai été forcé de quitter le Kosovo parce que j'avais peur. Je

7 travaillais pour l'OSCE et nous étions la cible des policiers et des

8 militaires. J'avais peur que quelque chose de mauvais ne m'arrive à moi et

9 à ma famille.

10 Question: Vous venez de parler de l'OSCE. Quel était le rôle joué par

11 l'OSCE à ce moment-là?

12 Réponse: L'OSCE avait un rôle d'observateur. Elle était chargée d'assurer

13 la sécurité, de veiller à ce que l'environnement soit sûr.

14 Question: Pourquoi pensiez-vous être une cible en raison du fait que vous

15 travailliez pour l'OSCE?

16 Réponse: Parce que lorsque je me déplaçais dans une voiture de l'OSCE -ces

17 voitures étaient de couleur orange-, il arrivait souvent que des civils

18 serbes jettent des pierres contre nos voitures.

19 Question: Monsieur Sokoli, avez-vous quitté le Kosovo en raison des

20 bombardements de l'OTAN?

21 Réponse: Non, je ne suis pas parti à cause des bombardements de l'OTAN

22 parce que je n'avais aucune raison d'avoir peur de ces bombardements. Ma

23 maison n'était pas près d'une caserne de la police ou d'un commissariat de

24 police.

25 Mme Romano (interprétation): Je n'ai plus de question pour ce témoin,

Page 1159

1 Monsieur le Président.

2 M. le Président (interprétation): Monsieur Sokoli, nous allons maintenant

3 suspendre l'audience pour une demi-heure. Je vous demanderai d'être de

4 retour dans ce prétoire à 11 heures 30, pour la suite de votre

5 interrogatoire. Je vous demanderai de garder à l'esprit, pendant cette

6 suspension d'audience et toutes les autres d'ailleurs, qu'il vous est

7 interdit de parler de la teneur de votre déposition à qui que ce soit, y

8 compris aux membres du Bureau du Procureur.

9 M. Sokoli (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

10 M. le Président (interprétation): 11 heures 30.

11 (L'audience, suspendue à 11 heures, est reprise à 11 heures 32.)

12 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, vous avez la parole.

13 (Contre-interrogatoire du témoin, M. Besnik Sokoli, par l'accusé M.

14 Slobodan Milosevic.)

15 M. Milosevic (interprétation): Monsieur Sokoli, avez-vous toujours vécu à

16 Pec avant de commencer à travailler à l'OSCE?

17 M. Sokoli (interprétation): Oui.

18 Question: Avant cela, avez-vous passé quelque temps en Suisse et en

19 Allemagne?

20 Réponse: Je suis allé en Allemagne pour une courte visite en 1992.

21 Question: Tout le reste du temps, vous l'avez passé dans le pays, dans

22 votre pays?

23 Réponse: Oui.

24 Question: Jusqu'en 1998, sans interruption, vous n'êtes jamais allé à

25 l'étranger?

Page 1160

1 Réponse: Non, je ne suis pas allé à l'étranger.

2 Question: Vous avez dit que la population de Pec se composait à 90%

3 d'Albanais.

4 Réponse: C'est ce que je pense.

5 Question: Mais d'après les statistiques, il y avait à Pec 76% d'Albanais.

6 Réponse: J'ai donné un pourcentage approximatif, j'ai dit que je ne

7 connaissais pas le pourcentage exact.

8 Question: Eh bien, dans ces conditions, nous pouvons revenir sur les

9 événements que vous avez décrits dans votre déposition principale, et je

10 commencerai par la fin de votre déposition.

11 Vous avez décrit ce qui s'est passé du 24 au 29 mars, date à laquelle vous

12 êtes allé en Albanie. Pendant ces journées, Pec était-elle une zone de

13 combat?

14 Réponse: Je ne comprends pas la question.

15 Question: Le 24 a commencé l'agression de l'OTAN, et quelques mois plus

16 tôt des combats ont été menés pour créer l'UCK. Pendant ces quelques

17 journées, au cours desquels les réfugiés et vous-même avez quitté la ville

18 de Pec, y avait-il des combats à Pec?

19 Réponse: Comme je l'ai déjà dit, il n'y avait pas de forces de l'UCK dans

20 la ville de Peja et à part cela, je n'ai connaissance d'aucune autre

21 guerre.

22 Question: Bien, nous reparlerons plus tard de ces forces de l'UCK.

23 Pendant ces quelques journées, toute la zone frontalière était une zone de

24 guerre, et vous avez dit que les émigrés quittaient la zone des combats.

25 Par conséquent, je vous demande s'il est permis de conclure que les

Page 1161

1 policiers et les militaires vous ont aidés, vous-même et les autres

2 réfugiés, à quitter une zone de combat, une zone de guerre.

3 Réponse: Je ne le crois pas parce que j'ai été frappé et maltraité ainsi

4 que d'autres habitants. Et je n'ai quitté le Kosovo pour aucune autre

5 raison que la peur que je ressentais par rapport au risque que quelque

6 chose ne m'arrive et que ce quelque chose ne soit dû à la police ou à

7 l'armée serbe.

8 Question: Je vous interroge simplement au sujet des faits. Ils vous ont

9 demandé si vous vouliez brandir une banderole avec un slogan contre

10 l'OTAN. C'est ce que vous avez dit?

11 Réponse: Oui, c'est ce que j'ai dit.

12 Question: Qu'avez-vous répondu à ce moment-là?

13 Réponse: J'ai répondu "oui", parce que si j'avais dit "non" je préfère ne

14 pas penser aux conséquences, à ce qui me serait arrivé.

15 Question: En tout état de cause, vous désiriez quitter votre ville pour

16 vous diriger vers Rozaje, c'est-à-dire vers le Monténégro?

17 Réponse: Non, je ne désirais aller nulle part mais les circonstances m'ont

18 contraint à prendre cette décision dans cette période.

19 Question: Vous avez dit que vous étiez parti avec les autres membres de

20 votre famille en direction de Rozaje et qu'arrivés à un carrefour, les

21 policiers vous ont fait rebrousser chemin et vous ont demandé de monter à

22 bord d'autobus afin de d'éviter que vous ayez à marcher. C'est

23 l'explication que vous avez donnée. Donc vous vous dirigiez vers Rozaje?

24 Réponse: Nous avons décidé d'aller à Rozaje parce que cette ville était

25 assez près et que nous pensions que nous y serions davantage en sécurité,

Page 1162

1 que nous y trouverions un abri temporaire.

2 Question: Par ailleurs, le territoire du Monténégro a été moins bombardé

3 que le territoire de la Serbie et encore moins que le territoire du

4 Kosovo. Savez-vous cela?

5 Réponse: Je pense aux bombardements de l'OTAN en Serbie et au Monténégro.

6 Tout cela, tous ces événements, je les ai suivis dans les médias.

7 Question: Mais cet élément lié à votre départ vers Rozaje est lié

8 également aux bombardements, car la question que je vais vous poser est la

9 suivante: savez-vous que le 25 mars, le territoire de Rozaje a été

10 bombardé? Je dispose ici même d'un renseignement concernant Senat Dacic,

11 un jeune homme de 16 ans qui a été tué. J'ai aussi le nombre des personnes

12 blessées, qui est important; grièvement blessées. Donc ceci est lié au

13 fait que dans ce voyage très risqué, vous avez fini par rebrousser chemin,

14 car la question qui se pose, c'est l'utilisation des bombes à

15 fragmentation. Etes-vous au courant de cela?

16 Réponse: Non, je ne sais rien à ce sujet.

17 M. Milosevic (interprétation): Donc sur la route que vous souhaitiez

18 emprunter, de Pec à Rozaje, des bombes à fragmentation ont été utilisées

19 et c'est la raison pour laquelle cette route n'était pas sûre pour les

20 réfugiés. Vous ne savez rien?

21 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, le témoin a dit

22 qu'il ne savait rien de cela. Peut-être le témoin pourrait-il nous aider

23 en répondant à la question suivante?

24 Quand les policiers vous ont fait rebrousser chemin, ont-ils dit quoi que

25 ce soit au sujet des bombardements?

Page 1163

1 M. Sokoli (interprétation): Non, ils ne nous ont rien dit de ce genre. Ils

2 ne nous ont pas parlé des bombardements.

3 M. Milosevic (interprétation): Eh bien, je vous demande alors si, d'après

4 vos réponses, il est permis de penser que les autorités n'autorisaient pas

5 les Albanais à se diriger vers le Monténégro.

6 M. Sokoli (interprétation): Je ne peux parler de leur intention.

7 Question: Bien. Mais savez-vous que plusieurs dizaines de milliers de

8 réfugiés du Kosovo-Metohija sont partis pour le Monténégro, en suivant

9 précisément cette route, mais plus tard, c'est-à-dire à un moment où les

10 bombes à fragmentation ne tombaient pas sur cette route? Savez-vous que

11 des dizaines de milliers d'habitants sont partis pour le Monténégro en

12 suivant précisément cette route?

13 Réponse: Je ne sais pas non plus quand ces personnes ont quitté le Kosovo,

14 mais j'ai appris par les médias que plusieurs milliers de réfugiés ont

15 trouvé refuge au Monténégro.

16 Question: Je suppose, puisque vous étiez employé à la Mission de

17 vérification, que des statistiques existent, notamment les statistiques du

18 HCR à ce sujet. Oui ou non?

19 Réponse: Je ne peux vous répondre par oui ou par non. Je dirai simplement

20 que, grâce aux médias, j'ai appris qu'il y avait un certain nombre de

21 réfugiés qui avaient trouvé refuge dans plusieurs villes, dans diverses

22 villes.

23 M. Milosevic (interprétation): Bien. Vous avez dit au début de votre

24 déposition que la tension qui régnait à Pec était due à ce que vous avez

25 qualifié d'"incident" survenu au café "Panda" de Pec.

Page 1164

1 M. le Président (interprétation): Oui, le témoin a dit cela, mais quelle

2 est la question?

3 M. Milosevic (interprétation): Cet événement s'est produit le 14 décembre

4 1998. Vous rappelez-vous cela?

5 M. Sokoli (interprétation): J'ai déjà dit que je me rappelais le mois,

6 mais pas le jour exact.

7 Question: Mais vous vous rappelez que cela s'est passé en décembre 1998,

8 n'est-ce pas?

9 Réponse: Oui, je me rappelle que c'était au mois de décembre.

10 Question: Avant cela, vous considérez qu'il ne s'était produit aucun

11 incident susceptible de créer une tension?

12 Réponse: Je n'ai connaissance d'aucun incident de ce genre dans la ville

13 de Peje.

14 M. Milosevic (interprétation): Tout cela est relatif, bien sûr. Savez-vous

15 qu'entre mai et novembre 1998, c'est-à-dire à partir du mois de mai et

16 jusqu'au mois de novembre 1998, savez-vous que, dans cette période, la

17 police a eu des affrontements avec l'UCK dans un grand nombre de villages

18 autour de Pec? Par exemple, à Loxhe, à 2 kilomètres, Lubeniq, à 2

19 kilomètres, Raushiq, à 5 kilomètres, Strëhocke, à 10 kilomètres,

20 Berzhenik, etc.? Que six membres du MUP ont été tués au cours de ces

21 affrontements? Vous rappelez-vous ces attaques de l'UCK contre la police

22 et, de façon générale, contre les civils, qui se sont produites entre mai

23 et novembre 1998, au voisinage immédiat de la ville de Pec?

24 M. Sokoli (interprétation): S'agissant de l'UCK, j'ai déjà dit que l'UCK

25 était dans les collines, dans les bois ou dans les villages et je crois

Page 1165

1 que les forces serbes s'opposaient à l'UCK, et tout ce que je dis en ce

2 moment, je l'ai appris des médias. L'UCK était dans les forêts pour aider

3 la population expulsée des villages.

4 M. le Président (interprétation): On vous a demandé précisément si vous

5 aviez eu connaissance d'incidents survenus dans les villages entourant la

6 ville de Pec au cours desquels, si j'ai bien compris, il est présumé que

7 six membres du MUP ont été tués. Avez-vous connaissance d'un quelconque

8 incident de ce genre? Si vous n'en avez pas connaissance, dites-le.

9 M. Sokoli (interprétation): Non, je n'ai pas connaissance de ces

10 incidents.

11 M. Milosevic (interprétation): Avez-vous connaissance par exemple de ce

12 qui s'est passé dans l'hôtel Karagaq de Pec? C'est bien à Pec, n'est-ce

13 pas? Un jour où des représentants de la Mission de vérification sont venus

14 pour vérifier certaines rumeurs au sujet de cet hôtel, ils ont discuté

15 avec le suppléant du commandant de l'UCK qui était présent sur les lieux à

16 ce moment-là?

17 Réponse: Non, je ne sais pas.

18 Question: Vous avez dit que vous aviez travaillé au sein de la Mission de

19 vérification. Je suppose par conséquent qu'en tant qu'employé de la

20 Mission de vérification, vous disposiez en tout cas d'informations plus

21 nombreuses que les informations disponibles pour la population de façon

22 générale. Est-ce le cas ou pas?

23 Réponse: Je ne disposais pas d'informations au sujet de cet incident.

24 Quant à la Mission de vérification, au Kosovo, j'y étais employé qu'en

25 tant que chef des gardes.

Page 1166

1 Question: Vous avez dit qu'aucun incident ne s'était produit à Pec et

2 faute de temps, je vais simplement vous poser la question suivante, qui

3 porte sur les Albanais. Savez-vous que le 26 mai 1998, dans la ville même

4 de Pec, le 26 mars 1998 donc, Komanica Dela a été tué?

5 Réponse: Non, je ne sais pas.

6 Question: Savez-vous que le 2 juin, un autre Albanais, dans la ville de

7 Pec, a été tué, Thaci Uka?

8 Réponse: Non, je ne sais pas, je ne me rappelle pas.

9 Question: Savez-vous que le 3 juin, un Albanais, Zyber Berisha a été tué

10 juste à côté du bâtiment du "Patriarche" à Pec?

11 Réponse: Non, je ne le sais pas.

12 Question: Savez-vous que le 24 juin, à Adem Gjuka et Baki Gjuka ont été

13 tués?

14 Réponse: Je suis au courant.

15 Question: Vous ne connaissez que cet incident, mais savez-vous que le 1er

16 août, Zenun Gashi a été tué?

17 Réponse: Non, je ne le sais pas.

18 Question: Savez-vous que le 2 janvier, Veton Kelmendi a été tué?

19 Réponse: Non, je ne le sais pas.

20 Question: Savez-vous que Rrusten Sadriu a été tué le 11 janvier?

21 Réponse: Je ne sais pas.

22 Question: Emin Basha le 31 janvier. Avez-vous entendu parler de son

23 assassinat?

24 Réponse: Non, je n'en ai pas entendu parler.

25 Question: Qerim Suka, tué le 10 février. Vous n'avez pas entendu parler de

Page 1167

1 cela non plus?

2 Réponse: Non.

3 Question: Vous travailliez au sein de la Mission de vérification. Savez-

4 vous que dans le rapport de la Mission de vérification de l'OSCE portant

5 sur la période allant du 9 au 12 mars 1999, il est écrit que sur ordre des

6 structures de commandement de l'UCK, un grand nombre d'Albanais, fidèles à

7 la Serbie ont été tués? Connaissez-vous l'existence de ce rapport, et

8 savez-vous que ceci est écrit dans le rapport de la Mission de

9 vérification pour laquelle vous travailliez?

10 Réponse: Non, je n'ai pas vu un rapport de ce genre, je n'ai entendu

11 parler de rien de ce genre.

12 Question: Bien. Vous avez dit que vous n'aviez pas peur des bombardements

13 parce que vous n'habitiez ni à côté d'un commissariat de police, ni à côté

14 d'une caserne, mais savez-vous que durant l'agression, il n'y avait aucun

15 soldat à Pec, qu'ils étaient tous partis pour la frontière? Savez-vous

16 cela?

17 Réponse: Non, je ne le sais pas.

18 Question: Savez-vous que dans cette période, il n'y a eu que 18

19 enterrements de policiers tués par l'UCK à Pec. En général, un enterrement

20 se remarque dans une petite ville. Avez-vous connaissance de ce fait?

21 Réponse: Non, je n'ai aucune connaissance de cela.

22 Question: Savez-vous que pendant toute la durée de l'agression, un grand

23 nombre d'Albanais et une énorme proportion des Musulmans et des Roms sont

24 restés à Pec, tout comme d'ailleurs un grand nombre de Serbes?

25 Réponse: Quand je suis revenu après la guerre, après l'entrée des forces

Page 1168

1 de l'OTAN au Kosovo, je n'y ai trouvé aucun Albanais, aucun Rom, aucun

2 Musulman. Je parle de la ville de Peja.

3 Question: Donc Pec était vide quand vous y êtes revenu?

4 Réponse: Oui, je n'ai rencontré que quelques soldats de la KFOR. Ils

5 étaient italiens.

6 Question: Puisque vous dites vous-même que vous étiez à Pec à ce moment-

7 là, avez-vous constaté que 90% des maisons appartenant à des Serbes avait

8 été incendiées à Pec, précisément au moment où vous y êtes arrivé?

9 Réponse: Quand je suis revenu, j'ai visité mon quartier, et d'autres

10 quartiers de la ville que je connaissais, et j'ai vu un grand nombre de

11 maisons albanaises incendiées, mais je n'ai rien remarqué au sujet des

12 maisons serbes.

13 Question: Donc vous ne savez pas que 90% des maisons serbes ont été

14 incendiées à Pec?

15 Réponse: Non, je ne sais rien de cela.

16 Question: Savez-vous qu'à Tonivek, Veli Hoxha(?), Postani, Vitanica et

17 dans d'autres villages serbes entourant Pec, tous ces villages serbes ont

18 été incendiés? Dans les environs de Pec. Le savez-vous?

19 Réponse: Après mon retour à Peja, j'ai vu qu'il y avait très peu de

20 maisons serbes qui avaient été brûlées. Quant aux villages vidés de leurs

21 habitants ou incendiés, je n'en ai pas connaissance.

22 Question: Mais par la suite, le reste des maisons serbes a été incendié.

23 J'imagine que vous devez le savoir: est-ce que vous êtes au courant ou

24 pas?

25 Réponse: Non, elles n'ont pas été brûlées.

Page 1169

1 M. Milosevic (interprétation): Très bien.

2 Donc vous avez commencé à nous expliquer le fait que les tensions à Pec

3 étaient provoquées par un incident, comme vous l'avez appelé, un incident

4 qui a eu lieu au café "Panda". Et selon vous, tous ces événements et tous

5 ces morts, du mois de mai au mois de décembre -car cet incident a eu lieu

6 le 14 décembre-, donc tous ces incidents, toutes ces morts n'ont rien

7 entraîné en termes de tension?

8 M. le Président (interprétation): Il s'agit là d'un commentaire de votre

9 part, en réaction à la déposition du témoin.

10 M. Milosevic (interprétation): Oui, mais ce que je souhaitais demander,

11 c'est la chose suivante: la tension a commencé suite à cet incident, comme

12 le témoin l'a appelé?

13 M. le Président (interprétation): Oui, c'est ce qu'il nous a dit dans sa

14 déposition.

15 M. Milosevic (interprétation): Très bien.

16 Vous affirmez, pour ce crime terrible que toute la Yougoslavie connaît,

17 vous affirmez que c'est le résultat d'une dispute entre Serbes?

18 M. Sokoli (interprétation): Je n'ai pas compris la question.

19 M. le Président (interprétation): Dans votre déposition, vous nous avez

20 dit que, pour autant que vous ayez pu le voir, une dispute impliquant des

21 Serbes a fait que, dans cet incident, six personnes ont été tuées. Est-ce

22 que c'est exact?

23 M. Sokoli (interprétation): Ce que j'ai dit, c'est que j'ai entendu des

24 rumeurs dans ce sens de la part des habitants de Peja.

25 M. Milosevic (interprétation): Et savez-vous qu'il s'agissait là d'une

Page 1170

1 attaque terroriste dirigée contre le café où se trouvaient des jeunes et

2 que, depuis la porte, un groupe de terroristes ont tiré dans le café et

3 ont tué ces six jeunes gens?

4 En avez-vous connaissance? Avez-vous connaissance de cela, à part le fait

5 que vous ayez entendu des rumeurs?

6 Réponse: Non, je ne sais pas.

7 M. Milosevic (interprétation): Et savez-vous que ces jeunes gens, qui ont

8 été abattus au moment où on a tiré sur les occupants de ce café, étaient

9 âgés de 13 à 22 ans?

10 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, nous attendons que

11 les interprètes terminent, mais j'aimerais dire que le témoin vous a dit

12 qu'il n'en avait pas eu connaissance. Alors, je ne vois pas à quoi cela

13 pourrait servir de lui poser d'autres questions-là dessus.

14 M. Milosevic (interprétation): Monsieur May, je pose la question, car il

15 s'agissait là d'une attaque terroriste particulièrement ignoble qui a visé

16 des enfants. Or, le témoin ici nous affirme que c'était suite à une

17 dispute de Serbes entre eux.

18 M. le Président (interprétation): Nous avons entendu ce que le témoin nous

19 a dit, nous avons entendu sa déposition, ses explications; nous devrons

20 l'apprécier en temps voulu et vous pourrez également présenter vos

21 arguments, mais cela ne sert à rien de lui poser la question s'il vous dit

22 qu'il ne sait pas.

23 Pouvez-vous passer à autre chose, s'il vous plaît?

24 M. Milosevic (interprétation): Très bien. Mais alors le témoin sait-il, si

25 vous me permettez de poser la question, le témoin sait-il qu'il existe un

Page 1171

1 rapport de la Mission de vérification du Kosovo au sujet de ces incidents

2 terroristes, de cette attaque terroriste?

3 M. Sokoli (interprétation): Le personnel de la Mission de vérification

4 nous a demandé d'être plus prudents, de faire attention. C'est la raison

5 pour laquelle ils venaient nous chercher à la maison pour nous emmener au

6 travail et c'est également la raison pour laquelle ils nous ramenaient

7 après notre journée de travail.

8 M. le Président (interprétation): La question qui vient de vous être posée

9 était de savoir si vous étiez au courant d'un rapport rédigé par la

10 Mission de vérification au sujet de cette attaque.

11 M. Sokoli (interprétation): Non, je n'ai pas connaissance d'un tel

12 rapport.

13 M. Milosevic (interprétation): Monsieur le Président, Messieurs les Juges,

14 le témoin ne sait rien des bombardements de l'OTAN, de l'UCK, ni de

15 l'attaque terroriste qui a tout provoqué. Or il existe un rapport de la

16 Mission de vérification. Hier, nous avons entendu que l'armée se

17 bombardait elle-même et, apparemment, ici, il semblerait que la

18 Yougoslavie se soit attaquée elle-même.

19 Je pense que cela n'a aucun sens que je poursuive le contre-interrogatoire

20 de ce témoin et je ne lui poserai plus des questions au sujet de faits qui

21 sont connus de toute l'opinion publique yougoslave, à part lui. Je pense

22 que cela ne sert à rien que je continue à l'interroger, étant donné qu'il

23 nous a dit lui-même qu'il était fonctionnaire de ce Tribunal. Je m'en

24 tiendrai là. Merci.

25 M. le Président (interprétation): Maître Tapuskovic?

Page 1172

1 (Questions au témoin, M. Besnik Sokoli, par l'amicus curiae, M.

2 Tapuskovic.)

3 M. Tapuskovic (interprétation): Merci, Monsieur le Président. Je serais

4 extrêmement bref.

5 Monsieur Sokoli, tout à l'heure, vous nous avez dit dans votre déposition

6 qu'à un moment donné, un policier, selon vos dires, vous a tiré, traîné

7 jusqu'au camion?

8 M. Sokoli (interprétation): Oui, c'est effectivement ce qui s'est passé.

9 Question: Mais je dois ici vous avertir du fait que le 14 juin, vous avez

10 décrit cet incident aux enquêteurs avec lesquels vous vous êtes entretenu;

11 c'était donc peu de temps après les événements. Le 14 juin, vous avez dit

12 que ce policier vous avait aidé, qu'il vous avait emmené jusqu'au camion,

13 que vous n'étiez pas en mesure de monter dans le camion. Alors ce policier

14 vous a aidé. Est-ce que c'est exact?

15 Réponse: Oui, c'est exact.

16 Question: Encore une chose. Est-il exact que, par la suite, vous avez revu

17 ce policier, peu de temps après? Et vous avez même dit que c'était

18 quelqu'un de très bien, qui distribuait des chocolats aux enfants. Il

19 disait aux gens d'être patients. Il ne portait pas d'armes, il portait un

20 sac avec une croix rouge dessinée. Des personnes lui ont demandé d'où il

21 venait et il a répondu: "De Belgrade".

22 Réponse: Ce policier, le policier que j'ai vu, c'était avant que les six

23 policiers ne m'emmènent à l'hôtel. J'ai remarqué qu'il n'était pas armé,

24 qu'il arborait le signe de la Croix-Rouge. Je l'ai vu parmi la population,

25 en train de distribuer des friandises aux enfants.

Page 1173

1 Question: Aux enfants albanais?

2 Réponse: Oui, des enfants albanais.

3 M. Tapuskovic (interprétation): Merci.

4 M. le Président (interprétation): Monsieur Sokoli, pour que nous

5 comprenions bien ce que vous venez de dire dans votre déposition au sujet

6 du fait que le policier vous a aidé à arriver jusqu'au camion, c'était

7 après l'incident dans l'hôtel où l'on vous a battu? Est-ce que c'est

8 exact?

9 M. Sokoli (interprétation): Oui, c'est exact.

10 (Questions de M. le Juge Kwon au témoin, M. Besnik Sokoli.)

11 M. Kwon (interprétation): Monsieur Sokoli, vous avez expliqué les raisons

12 qui ont fait que vous avez quitté le Kosovo.

13 En réponse aux questions de l'accusation, vous avez dit que c'était parce

14 que vous aviez peur et que c'était parce que vous aviez travaillé pour

15 l'OSCE et la Mission de vérification, et parce que les policiers vous avez

16 passé à tabac.

17 Dans le cas d'autres Albanais qui n'avaient pas travaillé pour la Mission

18 de vérification ou une autre institution internationale, ou qui n'avaient

19 pas été passés à tabac par la police, dans le cas de ces personnes-là,

20 pourquoi elles, partaient-elles? Pourriez-vous nous l'expliquer?

21 M. Sokoli (interprétation): J'essaierai de vous l'expliquer. Je ne sais

22 pas si j'arriverai à être suffisamment clair.

23 En janvier 1999, j'ai commencé à travailler pour l'OSCE. L'OSCE avait un

24 bureau sur le terrain et j'étais chef des gardes. J'avais des contacts

25 fréquents avec la population qui venait se plaindre, qui venait déposer

Page 1174

1 plainte auprès de nous pour mauvais traitements subis de la part de la

2 police. Dans certains cas, d'autres incidents nous ont été rapportés qui

3 montraient que la population craignait l'armée yougoslave, les militaires.

4 Enfin, je ne sais pas comment m'expliquer.

5 M. Kwon (interprétation): Merci.

6 M. le Président (interprétation): Avez-vous des questions supplémentaires,

7 Madame Romano?

8 Mme Romano (interprétation): Non, Monsieur le Président.

9 M. le Président (interprétation): Merci.

10 Monsieur Sokoli, voilà qui nous amène au terme de votre déposition. Je

11 vous remercie d'être venu au Tribunal international pour déposer. Vous

12 pouvez vous retirer.

13 M. Sokoli (interprétation): Merci, Monsieur le Président, Messieurs les

14 Juges.

15 (Le témoin, M. Besnik Sokoli, est reconduit hors du prétoire.)

16 (Questions relatives à la procédure.)

17 M. Nice (interprétation): Le témoin suivant est Halit Barani. Le résumé de

18 la déclaration du témoin vous a été distribué, mais tout récemment.

19 Au cours de la déposition de ce témoin, on fera référence à des listes;

20 certaines de ces listes n'ont peut-être pas encore été fournies dans leur

21 traduction anglaise. Quant à la traduction anglaise de la partie du

22 document qui n'est pas la liste, maintenant c'est fait. J'espère que cela

23 ne posera pas problème dans le cadre de la déposition de ce témoin.

24 Par ailleurs, le témoin a apporté avec lui une autre liste, mais nous y

25 viendrons en temps voulu, et je demanderai l'autorisation que cela soit

Page 1175

1 pris en compte.

2 M. le Président (interprétation): Oui, Maître Tapuskovic?

3 M. Tapuskovic (interprétation): Monsieur le Président, j'aurai une

4 remarque, une objection.

5 Jusqu'ici, je ne me suis pas manifesté parce que je recevais le résumé des

6 déclarations des témoins en anglais le même jour. Moi, je lis la version

7 en français et, jusqu'ici, je n'avais pas d'objection particulière parce

8 qu'entre-temps, à l'aide de mon assistant, je réussissais à me

9 familiariser avec le résumé de la déclaration du témoin. Or, maintenant,

10 nous avons un témoin essentiel, un témoin très important d'après moi et le

11 résumé de sa déclaration, vous le voyez, fait une dizaine de pages.

12 Je serai en mesure de suivre la déposition de ce témoin parce que j'ai la

13 traduction en serbo-croate, mais ce résumé -qui est très important pour

14 nous tous-, nous devons l'avoir sous les yeux au moment où le témoin est

15 interrogé. Eh bien, à mon avis, je devrais également recevoir ce résumé en

16 français, surtout lorsqu'il s'agit d'un témoin aussi essentiel. En tant

17 qu'ami de la Chambre, je ne pourrais suivre de la meilleure façon la

18 déposition.

19 Je crois que l'accusation devrait tout de même faire en sorte que ce genre

20 de document nous soit transmis suffisamment longtemps à l'avance, dans des

21 langues qui nous sont connues, dans une langue que je comprends.

22 M. le Président (interprétation): Maître Tapuskovic, cette pratique

23 consistant à disposer du résumé des déclarations des témoins est une

24 pratique qui a été instaurée par la Chambre. Ce n'est pas une pratique

25 commune à toutes les Chambres. D'ailleurs, elle ne figure pas au Règlement

Page 1176

1 de procédure et de preuve. C'est uniquement pour faciliter la tâche des

2 Juges, pour savoir ce qui va être dit par tel ou tel témoin.

3 Vous devriez disposer des déclarations préalables des témoins. J'imagine

4 que vous avez ces déclarations préalables, car elles vous ont été

5 signifiées. Il s'agit là uniquement d'un résumé. Nous demanderons à

6 l'accusation de voir ce qu'il est possible de faire, mais j'imagine que

7 les possibilités ne seront pas très nombreuses, étant donné le peu de

8 temps dont on dispose pour les préparer. Ce résumé n'est pas rédigé à

9 l'avance, si j'ai bien compris. Ce résumé est rédigé au moment où le

10 témoin arrive à La Haye. Mais nous verrons ce que nous pourrons faire.

11 Dans l'intervalle, nous allons entendre le témoin.

12 M. Tapuskovic (interprétation): Je comprends bien, mais le résumé diffère

13 dans une large mesure de ce qui figure dans les déclarations préalables du

14 témoin. Je suis bien conscient de ce que vous m'avez indiqué, mais je

15 souhaitais uniquement vous avertir de cela.

16 M. le Président (interprétation): Très bien.

17 M. Nice (interprétation): Est-ce que nous pouvons faire entrer le témoin,

18 s'il vous plaît?

19 (Le témoin, M. Halit Barani, est introduit dans le prétoire.)

20 M. le Président (interprétation): Nous demanderons au témoin de prononcer

21 la déclaration solennelle.

22 M. Barani (interprétation): Je déclare solennellement que je dirai la

23 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

24 M. le Président (interprétation): Vous pouvez vous asseoir.

25 (Interrogatoire principal du Témoin, M. Halit Barani, par M. Nice.)

Page 1177

1 M. Nice (interprétation): Est-ce que vous vous appelez Halit Barani?

2 M. Barani (interprétation): Oui.

3 Question: Habitez-vous à Mitrovica, au nord du Kosovo?

4 Réponse: Oui.

5 Question: Etes-vous marié et avez-vous sept enfants?

6 Réponse: Oui.

7 Question: Est-ce qu'à l'heure actuelle, vous êtes président de la branche

8 régionale pour Mitrovica du Conseil de défense des droits de l'homme et

9 des libertés?

10 Réponse: Oui.

11 Question: Avez-vous fait vos études à Mitrovica, après quoi vous êtes allé

12 à l'université de Pristina?

13 Réponse: Oui.

14 Question: Est-ce que vous avez effectué votre service militaire

15 obligatoire en 1970, en 1974 et 1975, en tant que technicien médical?

16 Réponse: Oui.

17 Question: Quand, pour la première fois, avez-vous commencé vos activités

18 politiques?

19 Réponse: En 1989.

20 Question: Pour quel parti politique?

21 Réponse: La Ligue démocratique du Kosovo.

22 Question: Etiez-vous président de la branche de ce parti dans le quartier

23 Ilirida?

24 Réponse: Non, j'étais président d'une sous-section pour Mitrovica.

25 Question: Jusqu'à quand?

Page 1178

1 Réponse: Jusqu'en 1992.

2 Question: A quel poste avez-vous été élu en 1992?

3 Réponse: J'étais membre de la présidence de la Ligue démocratique du

4 Kosovo pour Mitrovica.

5 Question: Entre 1989 et 1997, avez-vous jamais été arrêté par la police

6 et, si oui, à combien de reprises?

7 Réponse: 76 fois.

8 Question: Et à quoi étaient liées ces arrestations?

9 Réponse: Ces arrestations concernaient le fait que j'étais militant de la

10 Ligue démocratique du Kosovo et que j'étais membre du Conseil de défense

11 des droits de l'homme et des libertés. C'est le prétexte qui était

12 invoqué.

13 Question: Au moment où vous avez été arrêté, quel est le temps maximum que

14 vous avez passé en détention?

15 Réponse: Le maximum a été de 24 heures.

16 Question: Est-ce que votre domicile a jamais été perquisitionné ou fouillé

17 par la police?

18 Réponse: De nombreuses fois.

19 Question: Et quelle a été la raison invoquée?

20 Réponse: Au moment de ces fouilles, de ces perquisitions, on a saisi

21 différents documents ainsi que les bulletins publiés par le Conseil de

22 défense des droits de l'homme et des libertés.

23 Cela montrait des preuves de cas de violence et citait le nom de personnes

24 qui perpétraient des actes de violence contre la population albanaise.

25 Question: Pendant votre détention, pendant les périodes de détention

Page 1179

1 policière, comment vous a-t-on traité? Comment vous a-t-on interrogé?

2 Réponse: Ils m'interrogeaient toujours et, à sept reprises, j'ai subi des

3 mauvais traitements physiques graves.

4 Question: De façon générale, pendant cette période, fin des années 80

5 jusqu'aux années 90, jusqu'à la fin des années 90, est-ce que les locaux

6 du Conseil de défense des droits de l'homme et des libertés ont jamais été

7 fouillés par la police?

8 Réponse: Je vous prie de m'excuser... Non, pas dans les années 80, mais en

9 1990 et en 1991.

10 Question: Et quelles étaient les raisons invoquées pour ces perquisitions?

11 Réponse: Une fois, les locaux du conseil ont fait l'objet d'une

12 perquisition ainsi que les locaux de la LDK, qui se trouvaient dans le

13 même bâtiment. Une caméra vidéo, un appareil photo et de nombreuses

14 photographies et autres documents appartenant au Conseil de défense des

15 droits de l'homme ont été confisqués.

16 Question: Est-ce que des manifestations publiques ont eu lieu en 1989 et

17 en 1990?

18 Réponse: Oui.

19 Question: Avez-vous vu de telles manifestations ou y avez-vous participé?

20 Réponse: Oui, je les ai vues.

21 Question: Est-ce que quelqu'un a été blessé ou tué pendant ces

22 manifestations?

23 Réponse: Le 27 mars 1989, près de la gare routière de Mitrovica, 5

24 Albanais ont été tués et 24 ont été blessés; de nombreuses personnes ont

25 été arrêtées par la police serbe.

Page 1180

1 Question: Ceux qui ont été tués, qui ou quoi les a tués?

2 Réponse: Ils ont été tués par la police serbe. Ils ont été tués par balle.

3 Question: Je passe à la deuxième page du résumé. On fait référence, au

4 deuxième paragraphe, à un document qui n'est pas disponible sous forme

5 traduite et je préfère y revenir au moment où ce document sera traduit.

6 En 1991, où travailliez-vous, que faisiez-vous?

7 Réponse: En 1991, je présidais le Conseil de défense des droits de l'homme

8 et des libertés, à Mitrovica.

9 Question: Mais avant cela, avez-vous fait un autre travail, un travail

10 ordinaire, à un moment ou à un autre?

11 Réponse: J'étais travailleur.

12 Question: Quel emploi occupiez-vous?

13 Réponse: J'étais vendeur.

14 Question: Et comment se fait-il que vous ayez arrêté d'exercer ce métier?

15 Réponse: En 1990 et en 1991, le régime serbe a licencié tous les Albanais

16 de leur travail de façon forcée. Ils ont été forcés à signer une

17 déclaration par laquelle ils reconnaissaient la Serbie comme leur

18 République.

19 Question: Est-ce qu'on vous a donné la possibilité de signer une telle

20 déclaration?

21 Réponse: Non.

22 Question: Pourriez-vous nous expliquer pourquoi vous avez perdu votre

23 place de vendeur?

24 Réponse: C'était pour ne pas devoir signer cette déclaration. C'est moi

25 qui ai quitté mon emploi de mon plein gré.

Page 1181

1 Question: Est-ce que vous avez apporté avec vous une copie de cette

2 déclaration qu'on vous demandait de signer à l'époque? L'avez-vous

3 apportée à La Haye?

4 Réponse: Oui, j'ai une telle déclaration que l'on demandait aux médecins

5 de l'hôpital général de Mitrovica de signer. Adem Nuraj, médecin, qui

6 était également membre du Conseil de défense des droits de l'homme et des

7 libertés, a apporté cette déclaration au Conseil, qui n'avait pas encore

8 été signée. Et je l'ai avec moi.

9 M. Nice (interprétation): Nous aimerions verser cela au dossier comme

10 pièce 11. Nous disposons de l'original, ainsi que de projets de traduction

11 en anglais. L'original est un original sur papier vert, je crois; il peut

12 être inspecté par quiconque souhaite l'examiner.

13 Messieurs les Juges, vu les circonstances, est-ce que nous pourrions

14 d'abord faire placer sur le rétroprojecteur l'original? De cette façon,

15 ceux qui regardent les écrans pourront voir la déclaration en langue

16 originale. Par la suite, nous placerons sur le rétroprojecteur la

17 traduction en anglais.

18 (Intervention de l'huissier.)

19 Est-ce que nous pouvons avoir une cote pour ce document, Madame la

20 Greffière?

21 Mme Ameerali (interprétation): Ce sera la pièce de l'accusation P24.

22 M. Nice (interprétation): Monsieur l'Huissier, veuillez d'abord placer

23 l'original sur le rétroprojecteur, en cyrillique. Voilà. Nous allons

24 examiner quelques instants la version en cyrillique.

25 Plaçons maintenant la version en anglais et soumettez la version en

Page 1182

1 cyrillique au témoin, Monsieur l'Huissier, s'il vous plaît.

2 (Intervention de l'huissier.)

3 Monsieur le Témoin, vous avez la version en cyrillique sous les yeux.

4 Nous, nous avons une traduction provisoire en anglais. Suivez la version

5 en cyrillique.

6 Est-ce que le texte dit à peu près ceci...

7 Ceci n'est pas parvenu aux cabines d'interprétation, j'en suis désolé; ça

8 devrait être parvenu aux interprètes. Est-ce que nous avons des copies

9 supplémentaires? Cela ne semble pas être le cas. Excusez-moi, c'est une

10 négligence de ma part. Je pense que la meilleure chose à faire, c'est que

11 l'huissier place la version en cyrillique sur le rétroprojecteur.

12 (Intervention de l'huissier.)

13 Je vais donner lecture de la traduction en anglais et je vais demander au

14 témoin de suivre sur l'écran.

15 Est-ce que le libellé est à peu près celui-ci: "En signant cette

16 déclaration, je déclare accepter pleinement et respecter la décision qui

17 consiste à prendre des mesures intérimaires pour ce qui est de la

18 protection des droits à l'autogestion et des propriétés des biens publics

19 en rapport avec les employés du centre médical, des organisations de base

20 de travail associé, des services hospitaliers, des organisations de base

21 de travail associé, de l'unité de travail des premiers soins, ainsi que

22 des services communs de Kosovska-Mitrovica, décidés à l'Assemblée

23 populaire de la République de Serbie, lors de sa session tenue le 24

24 octobre 1991. Et je m'engage aussi à respecter les décisions intérimaires

25 à tous égards.

Page 1183

1 Je déclare également que j'accepterai les dispositions du système

2 juridique de la République de Serbie, ainsi que les lois concernant

3 l'emploi en circonstances extraordinaires, la loi sur l'organisation

4 territoriale, la loi sur l'utilisation de la langue et de l'alphabet,

5 ainsi que les autres lois ayant trait à l'intégrité et à la souveraineté

6 territoriale établie de la République de Serbie où je vis et travaille".

7 Est-ce qu'ensuite, il y a une note qui dit que "Tout manquement injustifié

8 à l'obligation de signer cette déclaration entraîne la responsabilité

9 visée par les dispositions de l'article 8, paragraphe 1, section 4, de la

10 loi sur l'emploi en circonstances exceptionnelles"? (Fin de citation.)

11 Est-ce bien ce que vous avez pu suivre dans la version originale en

12 cyrillique?

13 Réponse: Oui. Oui, oui, c'est tout à fait correct.

14 Question: Passons, si vous le voulez bien, à 1993. Vous êtes déjà à ce

15 moment-là président de ce Conseil de défense des droits de l'homme et des

16 libertés, et vous poursuivez vos activités en tant que tel, n'est-ce pas?

17 Réponse: Le 15 août 1993, plus de 250 policiers serbes se sont rendus dans

18 la municipalité de Zubin Potok, dans le village de Qaber à Zubin Potok, où

19 ils ont encerclé le village.

20 Question: Je vous interromps. Je pense qu'il est important que les Juges

21 sachent si vos informations sont des informations que vous connaissez

22 personnellement ou qui vous ont été relatées par d'autres.

23 Vous parlez d'un incident: est-ce que vous l'avez vécu vous-même ou est-ce

24 que d'autres vous l'ont relaté?

25 M. Barani (interprétation): J'ai vu les policiers eux-mêmes, après qu'ils

Page 1184

1 se sont retirés du village, alors qu'ils avaient arrêté plusieurs

2 Albanais. J'ai des enregistrements vidéo, des photos qui ont été prises à

3 cette occasion.

4 M. le Président (interprétation): Monsieur Nice, est-ce que ceci va nous

5 aider? Si ce n'est pas le cas, je pense qu'il faudrait se rapprocher des

6 questions visées dans ce procès. Il y a beaucoup de détails, me semble-t-

7 il. Je m'attends... Et je pense notamment aux critiques émises contre

8 l'accusé dans son contre-interrogatoire, lorsqu'il pose des questions sur

9 des points périphériques.

10 M. Nice (interprétation): Mais vous savez que l'attitude des parties dans

11 cette période des années 90 jusqu'en 1999 est importante.

12 Je vais passer rapidement à ce qui s'est passé plus tard, en 1999. Ce même

13 village a-t-il fait l'objet d'autres activités, en mars 1999?

14 M. Barani (interprétation): En mars 1999, ce même village a été encerclé

15 par des policiers et des civils serbes. Les civils venaient des villages

16 environnants. En effet, ce village dont je parle est entouré de villages

17 serbes et tous les habitants de ce village ont été expulsés par la force;

18 14 d'entre eux ont été abattus et il y a encore 4 d'entre eux qui sont

19 portés disparus. Les maisons ont été vraiment détruites par des incendies.

20 Toutes les maisons ont été rasées par des bulldozers. J'ai des

21 photographies et des enregistrements vidéo qui en attestent.

22 Question: Vous avez parlé de ce village de façon approfondie. Est-ce que

23 nous pourrions remonter dans le temps d'un an?

24 Les dates ne concordent pas nécessairement, mais je pense que c'est la

25 deuxième date que nous allons vérifier en 1998.

Page 1185

1 Est-ce qu'il y a eu des morts dans les villages de Mitrovica, dont vous

2 pouvez nous parler? Et, si c'est le cas, au cours de quel mois est-ce que

3 cela s'est passé?

4 Réponse: La question n'est pas très claire.

5 Question: En 1998, est-ce qu'il y a eu des morts? Est-ce que des Albanais

6 des villages de Mitrovica sont morts?

7 Réponse: Les 15, 16 et 17 septembre 1998, la police serbe, l'armée serbe

8 ont engagé une offensive sur le village de Shala, à Mitrovica, et ils ont

9 tué seize Albanais, hommes et femmes, et ils ont chassé de nombreux

10 habitants de chez eux; ils ont en partie détruit par incendie douze

11 villages.

12 Question: Est-ce que nous pourrions voir les cartes qui s'y rapportent? Il

13 y a d'abord la carte 5 de la pièce 4 et puis le plan de la ville même de

14 Mitrovica, qui porte la cote P8. Est-ce que nous pourrions présenter ces

15 cartes au témoin?

16 (Intervention de l'huissier.)

17 Veuillez montrer au témoin la carte 5 de la pièce 4.

18 Monsieur, vous avez à votre gauche le rétroprojecteur. Pourriez-vous nous

19 indiquer où se trouve le village de Shala, dont vous avez parlé?

20 Réponse: Ce n'est pas un village qui s'appelle Shala, ce sont les villages

21 de Shala. Si vous voulez, Shala, c'est une espèce de région qui inclut

22 plusieurs villages.

23 Question: L'huissier va vous donner un pointeur. Veuillez nous indiquer où

24 se trouvent ces villages.

25 Vous indiquez une zone qui se trouve au nord-est de la ville de Mitrovica.

Page 1186

1 Je vous remercie, Monsieur le Témoin.

2 Réponse: Ça se trouve exactement ici. C'est ici, à Stantërk, que quatre

3 Albanais ont été tués. Et dans seize autres villages, il y en a eu six à

4 Kaçandol. Et il y a eu des meurtres individuels, isolés, dans d'autres

5 villages. Mais voici l'endroit où se trouve Kaçandol.

6 Question: Arrivons-en au mois de mars 1999. Il y a un passage à la toute

7 dernière page du résumé et je vais l'aborder maintenant pour garder

8 l'ordre chronologique.

9 Est-ce que du 5 au 7 mars, il y a eu un incident concernant la famille

10 Jashari dans le village de Skenderaj?

11 Réponse: Excusez-moi, ce n'est pas la famille Jashari, mais c'est celle de

12 Prekaz i Poshtëm dans la municipalité de Skenderaj.

13 Question: Parlez-nous-en.

14 Réponse: Du 5 au 7 mars 1999, dans le village de Prekaz i Poshtëm,

15 municipalité de Skenderaj, la police et l'armée serbe ont tué 58 Albanais

16 du village, dont vingt étaient membres de la famille de Shaban Jashari. En

17 même temps, ils ont brûlé toutes les maisons. A la fin, ils ont emporté

18 tous les corps en direction de Pristina et ils les ont ramenés à Skenderaj

19 après le 10.

20 Question: Vous-même, qu'avez-vous vu personnellement de tous ces

21 événements?

22 Réponse: Personnellement, j'ai vu de la fumée, des chars qui se

23 déplaçaient de la fabrique de munitions vers la maison de Shaban Murat

24 Jashari, et aussi en sens inverse. J'ai aussi entendu des explosions, des

25 tirs tirés par diverses armes.

Page 1187

1 Question: Vous avez vu des véhicules. Est-ce que parmi ceux-ci, il y en

2 avait un que vous pourriez identifier si l'on vous montrait des

3 photographies?

4 Réponse: Bien sûr.

5 Question: Veuillez montrer au témoin la pièce 17.

6 Je vais vous donner le temps d'examiner ces photos qui vous sont

7 présentées. Dites-nous si vous reconnaissez sur ces photos des véhicules

8 en action ce jour-là?

9 Et puis les photos seront placées sur le rétroprojecteur.

10 Réponse: Il s'agissait du véhicule qui figure à la photographie n6. C'est

11 ce que j'ai vu. Oui, c'est un véhicule similaire.

12 Question: Peut-on placer la photographie sur le rétroprojecteur?

13 Est-ce que vous avez vu ces événements à l'il nu ou est-ce que vous vous

14 êtes servi de quelque chose?

15 Réponse: Je les ai vus de mes propres yeux et puis à l'aide de jumelles.

16 Question: A quelle distance vous trouviez-vous de ces événements?

17 Réponse: Environ deux ou trois kilomètres, mais j'étais sur une colline

18 et, à vol d'oiseau, c'était plus près que cela.

19 Question: Avançons dans le temps. Mi-mars, la place du marché de

20 Mitrovica. Est-ce que vous pouvez nous parler d'un événement qui s'y est

21 produit. A quelle date et que s'est-il passé?

22 Réponse: Oui, le 13 mars, à 14 heures 30, au marché de Mitrovica: c'était

23 aussi un samedi, jour du marché: le samedi, l'armée ou la police -nous ne

24 savons pas si c'était l'armée ou la police- a jeté trois bombes au milieu

25 du marché.

Page 1188

1 Question: Peut-on placer sur le rétroprojecteur la pièce P8, qui est le

2 plan de la ville de Mitrovica?

3 Monsieur, pourriez-vous indiquer, de là où vous êtes, où se trouve la

4 place du marché sur ce plan?

5 Réponse: Oui.

6 Question: Merci. Donc c'est pratiquement au centre du plan, n'est-ce pas?

7 Réponse: C'est ici, précisément à ce carrefour, sur la droite. C'est là

8 que se trouve le marché aux légumes de Mitrovica.

9 Question: Ces bombes, qu'est-ce qu'elles ont eu comme effet?

10 Réponse: Sept personnes ont trouvé la mort et plus de 90 ont été blessées,

11 peut-être même plus, mais je n'ai pas eu des preuves les concernant tous.

12 Mais pour ceux-ci, j'avais leurs noms et leurs prénoms. Six des personnes

13 blessées soit n'ont plus de jambes, soit n'ont plus qu'une jambe, et ce

14 sont des personnes qui sont handicapées à vie.

15 Question: Nous progressons dans le temps. Latif Berisha, quelle fonction

16 avait-il au début de l'année 1999?

17 Réponse: En 1999, Latif Berisha était le président de la Ligue

18 démocratique du Kosovo, pour la section de Mitrovica. Il était aussi

19 professeur à l'université de Pristina.

20 Question: Que lui est-il arrivé?

21 Réponse: Le 24 mars, après 23 heures, il dormait chez lui dans son lit,

22 des Serbes masqués ont pénétré chez lui, l'ont fait sortir de sa chambre à

23 coucher, l'ont placé devant la porte d'entrée de sa maison et l'ont

24 abattu.

25 Question: Parlons maintenant du président de l'Assemblée des syndicats

Page 1189

1 indépendants du Kosovo. Qui était ce président, à l'époque?

2 Réponse: C'était Agim Hajrizi qui, cette même nuit, celle du 24 mars, a vu

3 des hommes masqués entrer dans sa maison. Cet homme a été abattu chez lui,

4 ainsi que sa mère et son fils de 11 ans.

5 Question: Suite à ces événements qui interviennent au début du mois de

6 mars 1999, est-ce que vous, vous êtes resté au Kosovo? Est-ce que vous

7 avez décidé de le faire?

8 Réponse: Oui, j'ai décidé de rester à Mitrovica.

9 Question: Est-ce qu'il vous était possible de rester à Mitrovica à

10 découvert, ou est-ce qu'il a fallu que vous dissimuliez votre présence?

11 Réponse: Je n'ai pas pu rester là ouvertement, il était impossible de

12 rester là ouvertement, publiquement. Ce que j'ai fait, je suis passé d'une

13 maison à une autre, d'une cachette à une autre pour suivre ce qui arrivait

14 à la population de Mitrovica.

15 Question: Et est-ce que vous le faisiez en partie, vu votre engagement

16 dans le cadre de l'organisation des droits de l'homme dont vous faisiez

17 partie?

18 Réponse: Oui, bien sûr.

19 Question: Dans l'intervalle, votre famille élargie, les membres de celle-

20 ci, où se trouvaient-ils?

21 Réponse: Le 27 mars, dans la soirée, j'ai appelé un de mes cousins. Celui-

22 ci a emmené mes enfants en tracteur, à un endroit proche de Mitrovica qui

23 s'appelle "la rivière de Sokolit". C'est là qu'ils sont restés jusqu'au 20

24 juin 1999.

25 Question: Est-ce qu'il vous est arrivé de leur rendre visite de temps à

Page 1190

1 autre à cet endroit?

2 Réponse: De temps en temps, quand les routes étaient libres, j'ai été leur

3 rendre visite.

4 Question: Est-ce que nous pouvons maintenant passer au village ou au

5 quartier de Bair à Mitrovica? Nous examinons toujours la même pièce, celle

6 qui porte la cote P8. Est-ce que vous pourriez nous indiquer cet endroit

7 sur là sur la carte?

8 Réponse: Excusez-moi, ce n'est pas une zone, c'est un quartier de

9 Mitrovica.

10 Question: Oui, nous pouvons le constater. Il suffit pour cela d'examiner

11 la carte qui se trouve à votre gauche, on voit cet endroit pour autant que

12 ce soit bien indiqué, plutôt vers le bas de la carte, juste au-dessus de

13 la route principale qui va d'est en ouest, et un peu à l'est de l'autre

14 route principale qui va du nord au sud. Je vous remercie.

15 Que s'est-il passé dans ce quartier le 25 mars?

16 Réponse: Le 25 mars, l'armée serbe, elle a une caserne là aussi dans le

17 voisinage, dans ce quartier, elle a aussi des dépôts, et ils sont

18 connectés au village de Frashër, et l'armée est entrée dans beaucoup de

19 maisons de ce quartier en tirant sur les portes et les fenêtres de ces

20 maisons. Ils ont en parti chasser les Albanais de leur foyer, ils leur ont

21 recommandé de partir pour l'Albanie.

22 Question: L'interprétation nous dit: "Ils ont, en partie, expulsé des

23 Albanais de chez eux". Qu'est-ce que vous vouliez dire: "en partie"? Et si

24 c'est le cas, qu'est-ce que vous entendiez par-là? Pourriez-vous nous

25 expliquer ce que vous avez voulu dire? Est-ce que c'était une expulsion

Page 1191

1 partielle ou pas?

2 Réponse: Il y a plus de 8.000 habitants qui habitent dans ce quartier. Ce

3 jour-là, ils n'ont pas tous été chassés de chez eux mais de façon

4 intermittente; et jusqu'au 27, sur une période de trois jours, tout le

5 monde a fini par être expulsé. C'est pour cela que le premier jour, les

6 expulsions ne furent que partielles. C'est à ce moment-là qu'il a commencé

7 à y avoir des évictions de la part de l'armée. Ils ont commencé à chasser

8 les personnes de leur maison.

9 Question: Au cours de ces premières évictions, vous, où étiez-vous au

10 départ? Est-ce que vous étiez à Bair dans ce quartier, ou ailleurs à

11 Mitrovica?

12 Réponse: La plupart du temps, j'étais dans le quartier d'Ilirida, un

13 quartier de Mitrovica.

14 M. Nice (interprétation): Est-ce que vous vous êtes rendu dans le quartier

15 de Bair en personne?

16 M. Barani (interprétation): Le 25, dans l'après-midi, les personnes

17 déplacées et mes collaborateurs sont venus m'informer dans mon bureau. Mon

18 bureau, il se trouvait avant dans le quartier de Qendra. Puis, je suis

19 allé voir s'il m'était possible d'enregistrer une partie de ces cas

20 d'expulsion, de filmer plus exactement, mais ce n'était pas possible,

21 parce que c'était vraiment très dangereux, on tirait partout, il y avait

22 des coups de feu partout. J'ai vu l'armée qui par la contrainte expulsait

23 des Albanais de chez eux. Moi, je suis rentré dans mon bureau, j'ai rédigé

24 un rapport que j'ai ici sur moi. J'en ai la version originale, rapport que

25 j'ai présenté aux médias.

Page 1192

1 M. le Président (interprétation): Quand le moment se prêtera bien, nous

2 ferons la pause.

3 M. Nice (interprétation): Je vais encore poser deux questions à ce témoin

4 pour terminer cet épisode.

5 Peut-on présenter au témoin la pièce 18?

6 (Intervention de l'huissier.)

7 Ce sont les uniformes. Pouvez-vous nous aider en ce qui concerne les

8 uniformes que portaient ceux qui se livraient à ces expulsions? Et si vous

9 reconnaissez ces uniformes, donnez-nous le numéro et nous placerons la

10 photographie sur le rétroprojecteur.

11 M. Barani (interprétation): Il s'agit de la photographie n5. Même si ce

12 n'est pas très clair. Mais ce sont les uniformes que j'ai vus ce jour-là,

13 en tout cas similaires à celui-ci.

14 M. Nice (interprétation): Merci. Dernière question avant la pause.

15 A propos de votre rapport, vous avez dit que cela avait été présenté aux

16 médias. Qu'est-ce que vous voulez dire? A un journal ou à quelque chose

17 d'autre qu'un journal?

18 M. Barani (interprétation): Toutes mes informations quotidiennes en ce qui

19 concerne le conseil de défense des droits de l'homme de Mitrovica, je les

20 ai soumises à Pristina, à "Deutsche Welle" notamment, et à "Voice of

21 America" (VOA) ainsi qu'à d'autres médias.

22 M. le Président (interprétation): Nous allons faire la pause. Nous

23 reprendrons nos travaux à 14 heures 30.

24 Monsieur Barani, nous allons faire une pause jusqu'à 14 heures 30. Soyez

25 présent dans le prétoire pour poursuivre votre déposition. Je vous

Page 1193

1 rappelle qu'au cours de cette interruption et au cours d'autres

2 interruptions qu'il pourrait y avoir pendant le cours de votre déposition,

3 vous n'êtes autorisé à parler à personne de votre déposition, et ceci

4 inclus les représentants du Bureau du Procureur.

5 Vous pourrez en parler seulement quand votre déposition sera terminée.

6 (L'audience, suspendue à 13 heures 3, est reprise à 14 heures 33.)

7 M. le Président (interprétation): Poursuivez, Monsieur Nice.

8 M. Nice (interprétation): Nous étions au milieu du paragraphe 5, Monsieur

9 le Président.

10 Monsieur Barani, vous avez parlé de ce qui s'était passé à Bair, dans ce

11 quartier de Mitrovica, le 25 mars. Le lendemain, est-ce qu'il y a eu des

12 morts dont vous pouvez nous parler?

13 M. Barani (interprétation): Le lendemain, le 26 mars 1999, dans l'après-

14 midi de ce jour-là, il y a eu quatre meurtres: trois hommes et une femme,

15 toutes des personnes âgées.

16 Question: Et ces meurtres se sont produits où: dans les maisons de ces

17 personnes, dans des commerces, dans la rue? Où?

18 Réponse: Dans des maisons. Une femme était grabataire, elle était

19 paralysée.

20 Question: Entre le 25 et le 27 mars, pourriez-vous nous dire

21 approximativement combien de personnes ont été chassées du quartier de

22 Bair, expulsées?

23 Réponse: En l'espace de ces deux jours, environ 8.000 personnes ont été

24 expulsées de ce quartier.

25 Question: Le lendemain, c'est le 27 mars, dans le quartier d'Ilirida, un

Page 1194

1 quartier de Mitrovica, est-ce que vous avez vu des morts?

2 Réponse: Oui.

3 Question: Je voudrais qu'on remontre au témoin le plan de la ville de

4 Mitrovica, qui porte la cote P8. Plan de la ville de Mitrovica: il s'agit

5 de la pièce P8.

6 (Intervention de l'huissier.)

7 Ilirida, est-ce que cet endroit figure sur la carte? Si c'est le cas,

8 pourriez-vous nous indiquer où ce quartier se trouve?

9 Entre la route principale et l'endroit qu'on voit indiqué comme étant

10 celui de Tavnik.

11 Réponse: C'est Ilirida qui, avant, s'appelait Tavnik.

12 Question: Parlez-nous de ces morts que vous avez vus.

13 Réponse: Le 27 mars, à 8 heures et demie, près de la gare routière de

14 Mitrovica, dans le quartier de Ilirida, trois policiers -l'un s'appelait

15 Tofil Voienovic- ont tué deux Albanais: Hajdin Xhani, âgé de 72 ans, ainsi

16 que Rahim Voca, qui lui avait 52 ans. Hajdin Xhani habitait à Tavnik et

17 l'autre à Bair.

18 Question: Je pense que ça s'est passé plus tard: à la mosquée, qu'avez-

19 vous vu?

20 Réponse: Ce jour-là, à 3 heures 10 de l'après-midi, près de la mosquée de

21 Haxhi Veselis, les policiers serbes, ainsi que deux inspecteurs de la

22 sécurité serbe, ont tué deux Albanais. Il y en a un que je ne connaissais

23 pas et dont l'identité n'est toujours pas connue; l'autre s'appelait Eset

24 Behrami, 52 ans, qui habitait le quartier d'Ilirida.

25 Question: Est-ce que vous connaissez le nom d'un de ces policiers ou d'un

Page 1195

1 de ces inspecteurs de la sécurité impliqués dans cet incident?

2 Réponse: Oui, je connais certains noms. Il y avait Ratko Antonievic,

3 policier, ainsi que les inspecteurs Dragan Djuric et Zarko Kosovac,

4 inspecteurs de la sécurité publique, mais les autres, je ne les

5 connaissais pas.

6 Question: Plus tard, dans la zone de l'école primaire, que s'est-il passé?

7 Réponse: A 15 heures 55, près de l'école primaire Avdulla Shabani, il y

8 avait des policiers dans une Jeep qui ont tiré sur des personnes qui se

9 trouvaient dans la rue. Ils ont tué Haki Kursumliu.

10 M. Nice (interprétation): Est-ce que vous connaissez le nom d'un de ces

11 auteurs?

12 M. Barani (interprétation): Je connais le nom des deux hommes qui se

13 trouvaient dans la Jeep, mais je ne sais pas lequel des deux a tiré. L'un

14 s'appelle Ratko Antonievic, il y a Nenad Pavicevic; il y avait aussi Boban

15 Milosavlevic.

16 M. le Président (interprétation): Monsieur Nice, vous avez parlé de morts

17 auxquelles le témoin a assisté. Ce serait bien d'avoir un éclaircissement

18 sur ce point.

19 M. Nice (interprétation): S'agissant de ces morts, est-ce que vous les

20 avez vus de vos propres yeux, ou est-ce que dans une certaine mesure, vous

21 vous êtes basé sur le récit que vous ont fait d'autres personnes?

22 M. Barani (interprétation): J'ai vu toutes ces morts de mes propres yeux

23 ainsi qu'une autre personne qui est morte par la suite.

24 Question: Est-ce que vous étiez-vous-même dans la rue, ou est-ce que vous

25 avez vu ces assassinats alors que vous étiez caché?

Page 1196

1 Réponse: Non.

2 Question: En général, dans quelle situation vous trouviez vous, vous, au

3 moment où vous avez assisté à ces meurtres?

4 Réponse: Pour les deux premiers qui ont été tués, j'étais à peu près à 50

5 mètres derrière eux. J'étais derrière une maison. Je me cachais derrière

6 un pylône électrique qui était devant moi. Et après ces meurtres, après le

7 retrait de la police, je me suis avancé, j'ai vu une femme qui pleurait.

8 Je lui ai demandé ce qui se passait. Elle m'a dit que son mari avait été

9 tué, et je suis allé emporter le corps de Rahim Voca, je l'ai remis à sa

10 famille et j'ai rincé le sang qui se trouvait sur le trottoir. Je me suis

11 occupé des enfants, je leur ai donné de l'eau. J'ai nettoyé le trottoir

12 pour qu'on ne sache pas où j'avais pris le corps, parce que les policiers

13 emportaient des corps pour faire disparaître toutes les traces.

14 Question: Ceci concerne donc les deux premiers meurtres. Pour ce qui est

15 du meurtre de Eset Behrami, où avez-vous assisté à cela?

16 Réponse: En ce qui concerne Eset Behrami, j'étais à 70, 100 mètres du

17 lieu. Je me cachais là aussi derrière une maison et c'est de là que j'ai

18 vu la totalité de l'incident. Jusqu'au moment où Eset Behrami s'est

19 écroulé au sol. Il s'agit de Eset Behram Hajrizi.

20 Question: Et ensuite, en ce qui concerne l'endroit où vous vous trouviez

21 pour Haki Kursumliu?

22 Réponse: La police a tué Haki Kursumliu, je me trouvais dans une maison de

23 deux étages qui n'était pas terminée. J'étais au deuxième étage.

24 Question: Avant de passer aux autres meurtres, vous avez fourni le nom des

25 auteurs de ces meurtres. Est-ce que ce sont des personnes que vous avez

Page 1197

1 reconnues sur place au moment même, ou est-ce que ce sont des noms qui

2 vous ont été fournis par d'autres, par la suite?

3 Réponse: Pour tous ces cas, pour tous ces noms que j'ai mentionnés, je les

4 ai vus moi-même et c'est moi qui ai relaté ces incidents à d'autres, par

5 la suite.

6 Question: Donc par conséquent les auteurs, c'étaient des personnes que

7 vous connaissiez soit de vue ou dont vous connaissiez le nom?

8 Réponse: Oui.

9 Question: Avançons un peu dans le temps. Vous étiez en compagnie de

10 Haradin Hasani. Pouvez-vous nous dire ce qui s'est passé à ce moment-là?

11 Réponse: Il était à ce moment-là 16 heures 30. A environ 300 mètres de

12 chez moi, à un carrefour, j'étais en train de parler avec d'autres gens de

13 l'endroit à propos de ce qui se passait, et je parlais plus précisément à

14 Haradin Hasani, un jeune homme de 24 ans, de Prekaz e Eperm, qui s'était

15 réfugié à Mitrovica en 1998. Au moment où il était passé donc à Mitrovica.

16 Une Jeep est arrivée et s'est arrêtée à environ 200 mètres de ce

17 carrefour, à un autre carrefour. J'ai crié aux personnes qui étaient avec

18 moi de fuir. Moi, je me suis appuyé contre un mur. Ils ont tiré un seul

19 coup. Je ne sais pas qui l'a tiré ce coup, à partir de la Jeep, mais la

20 balle a frappé Haradin Hasani dans le dos. La Jeep a poursuivi son chemin.

21 Les personnes qui étaient avec moi se sont enfuies. J'ai pris Haradin

22 Hasani, et puis il y a une infirmière Mme Isufi qui est venue en courant,

23 qui est sortie d'une maison et nous l'avons emmené chez le médecin, Mensur

24 Voca, qui a un cabinet chez lui à son domicile, et qui se trouve à environ

25 500 mètres du lieu de l'incident. Le médecin a essayé de lui sauver la

Page 1198

1 vie, mais deux heures se sont écoulées et puis Haradin est mort.

2 Vers 22 heures ce soir-là, Haradin a été enseveli dans le cimetière de ce

3 Shabar i Poshtem, près de Mitrovica.

4 Question: Parlons des restaurants et des maisons qui appartenaient à Jahaj

5 Skender et Bajram Jahaj, deux frères. Qu'est-ce que vous avez vu à cet

6 endroit?

7 Réponse: Il était à peu près 18 heures 30. Une Zastava 101 remplie de

8 policiers et un camion, lui aussi rempli de policiers. Il y avait quatre

9 hommes en civil dans la Zastava 101. Ils sont passés devant la gare

10 routière, et ils ont mis le feu à la maison de Skender et Bajram Jahaj et

11 au restaurant "Malsorja" qui appartenait à Bajram. Après avoir incendié

12 ces endroits, ils ont poursuivi ce chemin pour aller dans le quartier de

13 Ura E Gjakut.

14 Question: Et qu'est-ce qu'ils y ont fait?

15 Réponse: Ils ont incendié la maison de Bislim Jashari ainsi que deux

16 autres maisons.

17 Question: A quelle distance vous trouviez vous de ces lieux, lorsque vous

18 avez vu ce que vous avez décrit?

19 Réponse: Dans le premier de ces incidents, j'étais à 100 ou 200 mètres de

20 là. Mais pour ce qui concerne Bislim Jashari, je n'ai vu que la fumée. Je

21 ne sais pas qui est entré dans la maison pour l'incendier. J'ai uniquement

22 vu la première maison qui était en flammes, la maison et le restaurant. Et

23 cette même équipe était partie sur la route, et c'est à ce moment-là que

24 de la fumée a commencé à se dégager de la maison de Bislim Jashari.

25 Question: Nous parlons toujours des meurtres et nous passons à la date du

Page 1199

1 28 mars.

2 Parlons de la famille Alushi, si vous le voulez bien. Que pouvez-vous nous

3 dire à leur propos, et dites directement aux Juges si vous avez vu ce qui

4 s'est passé vous-même, ou si vous l'avez appris d'autrui. Et si vous le

5 savez, qui sont les auteurs.

6 Réponse: Ici, le 28 mars, dans l'après-midi, je ne l'ai pas vu de mes

7 propres yeux, mais quatre Serbes sont entrés dans la cour de la maison

8 d'Alushi. Ils ont tué ses deux filles, son frère, son neveu qui était en

9 train de réparer une voiture et un tracteur. Ceci s'est passé dans le

10 village de Sohidoll i Postem, près de Mitrovica.

11 Une demi-heure plus tard, les personnes qui s'étaient enfuies du village,

12 m'ont informé du fait que ces crimes avaient été commis dans la cour

13 d'Alushi. Je ne l'ai pas vu de mes propres yeux. Mais le lendemain, j'ai

14 assisté aux funérailles de ces quatre victimes.

15 Question: Répondez par un simple "oui" ou "non", sans donner de nom.

16 Dites-nous si, oui ou non, on vous a donné le nom d'un des policiers qui

17 auraient participé à cet incident?

18 Réponse: Oui, ce n'était pas un policier, c'était un civil.

19 Question: Parlons des maisons et des magasins incendiés de façon générale.

20 Est-ce que, pendant tout un temps, il y a eu des destructions de maisons,

21 de magasins, de commerces, fin du printemps, début de l'été 1999?

22 Réponse: Pillages, incendies de maisons, de commerces, tout cela a

23 commencé le 27 et s'est poursuivi jusqu'à la fin du mois de mai.

24 Question: Est-ce qu'il y avait une certaine systématicité dans la façon

25 dont les magasins étaient pillés et/ou détruits?

Page 1200

1 Réponse: Je ne sais pas s'il y avait un schéma qui se répétait, mais nous

2 savons que, auparavant, il y avait pillage du magasin et puis on mettait

3 le feu.

4 Question: Est-ce que ce sont là des choses que vous avez vues

5 personnellement, depuis un endroit quelconque où vous vous seriez trouvé,

6 ou est-ce que ceci a été relaté par d'autres personnes ou est-ce que c'est

7 un peu des deux?

8 Réponse: Dans certains cas, je l'ai vu moi-même de mes propres yeux et

9 j'ai donné des détails à d'autres personnes, mais il y a d'autres cas où

10 ce sont d'autres personnes qui m'en ont parlé.

11 Question: Lorsque vous avez été le témoin oculaire de ce qui se passait,

12 qu'est-ce que vous avez vu à propos des auteurs? A quelle force, à quel

13 groupe appartenaient-ils?

14 Réponse: C'étaient des policiers, des paramilitaires, mais aussi des

15 civils serbes. Mais dans un cas, un des cas, le 29 mars, il y a eu deux

16 camions de la VJ qui ont participé à un pillage.

17 Question: Vous avez parlé de paramilitaires. Est-ce que vous pourriez

18 décrire à notre intention l'apparence de ces personnes dont vous dites que

19 c'étaient des paramilitaires?

20 Réponse: Pour nous, les paramilitaires, c'étaient ceux qui portaient un

21 uniforme bleu et, pour bon nombre d'entre eux, ils portaient des képis ou

22 des masques noirs.

23 Question: D'après ce que vous avez pu personnellement observer, est-ce que

24 vous pourriez nous donner le nom d'auteurs d'incendies de maisons et de

25 commerces qui se sont produits pendant cette période?

Page 1201

1 Réponse: Mis à part le premier cas que j'ai mentionné, celui qui s'est

2 produit le 27 et qui concernait la maison de Bislim Behrami, je n'ai pas

3 d'autres noms.

4 M. Nice (interprétation): Nous avons parlé de façon générale de la

5 destruction de biens pendant cette période jusqu'au 28 mars, paragraphe 8.

6 Est-ce que nous pourrons parler de façon plus précise et est-ce que vous

7 pourriez nous dire ce qui s'est passé à Sohidoll e Eperm ainsi qu'à

8 Sohidoll i Postem. Peut-on remettre au témoin une fois de plus la carte de

9 Mitrovica ou la placer sur le rétroprojecteur?

10 M. Barani (interprétation): Excusez-moi, ce n'est pas Sohidoll e Eperm et

11 Sohidoll i Postem, parce que

12 (L'interprète demande que le témoin répète sa réponse.)

13 M. le Président (interprétation): Monsieur le Témoin, pourriez-vous

14 répéter ce qui vient d'être dit?

15 M. Barani (interprétation): Ici, nous parlons de Sohidoll i Postem, pas de

16 Sohidoll e Eperm. Le 28 mars, quatre membres de la famille d'Alushi ont

17 été tués. Mais plus tard, le 7 septembre, trois amis d'Alushi qui avaient

18 fui après le meurtre, eux, ont été tués à leur tour.

19 M. Nice (interprétation): Sérions les difficultés. Tout d'abord, vous

20 allez nous indiquer sur la carte, le plan de Mitrovica, l'endroit où les

21 premiers meurtres ont eu lieu.

22 Réponse: Oui. Cela ne figure pas sur la carte.

23 Question: Est-ce qu'on peut d'abord s'orienter? Les points cardinaux?

24 Donnez-nous une indication dans ce sens et puis dites-nous une fois de

25 plus où cela s'est passé.

Page 1202

1 Réponse: Sohidoll i Postem, ça se trouve au nord de Mitrovica, tout comme

2 le quartier du 7 septembre. Ce quartier du 7 septembre et le village de

3 Sohidoll i Postem ne sont séparés que par une route.

4 Question: Parlez-nous maintenant des assassinats et dites-nous comment

5 vous avez appris qu'ils s'étaient produits.

6 Réponse: Je vous l'ai déjà dit. Le premier meurtre, il s'est produit dans

7 la cour de la maison d'Alush Alushi. Deux fils, un frère et un neveu ont

8 été tués à cette occasion.

9 M. Nice (interprétation): Comment l'avez-vous appris?

10 M. le Président (interprétation): Il a dit qu'il avait assisté aux

11 obsèques.

12 M. Nice (interprétation): Et le deuxième meurtre, ou la deuxième occasion?

13 M. Barani (interprétation): Ça s'est passé quelques minutes plus tard dans

14 le quartier du "7 Septembre". Trois amis d'Alushi ont été tués et ils

15 s'étaient trouvés avec Alushi à ce moment-là, mais ils avaient réussi à

16 prendre la fuite en voiture, au moment où les membres de la famille Alushi

17 avaient été tués.

18 Question: En ce qui concerne ces villages de Sohidoll e Eperm et Sohidoll

19 e Posthem, est-ce que vous avez appris qu'était en route un processus

20 d'expulsion? Oui ou non?

21 Réponse: Oui.

22 Question: Par qui l'avez-vous appris?

23 Réponse: Par les personnes qui s'étaient enfui de ces villages. Ce sont

24 elles qui me l'ont raconté.

25 Question: Et qu'avez-vous appris de la façon dont cela s'est passé?

Page 1203

1 Réponse: J'ai appris que des civils serbes, ainsi que des paramilitaires

2 serbes, les expulsaient par la force.

3 Ce n'est pas le cas de Sohidoll e Eperm, excusez-moi.

4 Question: Et savez-vous ce qu'on leur disait au moment où on les forçait à

5 partir?

6 Réponse: Oui.

7 Question: Qu'est-ce qu'on leur disait?

8 Réponse: On leur disait de prendre la route pour l'Albanie.

9 Question: Nous passons au mois d'avril 1999, villages de Gushavc et

10 Vinarc.

11 Est-ce qu'on peut présenter au témoin la pièce P4? Excusez-moi, la carte 5

12 de la pièce 4?

13 Pouvez-vous nous aider à localiser ces deux villages?

14 Réponse: Oui.

15 Question: Je parle de la carte n5, dans la pièce à conviction de

16 l'accusation n4.

17 Réponse: Excusez-moi, mais ce n'est pas un plan de Mitrovica.

18 (Intervention de l'huissier.)

19 M. Nice (interprétation): Je ne vous demande pas de localiser ces endroits

20 précisément, mais de nous dire dans quelle zone ces villages se trouvent.

21 M. le Président (interprétation): Que cherchons-nous?

22 M. Nice (interprétation): Nous cherchons les villages de Gushavc et de

23 Vinarc.

24 M. le Président (interprétation): Si vous regardez la carte, vous voyez

25 Mitrovica et, un peu en-dessous, vous trouvez ces villages.

Page 1204

1 M. Barani (interprétation): Oui, oui. Je vois. Ils se situent au nord-

2 ouest de la ville.

3 M. Nice (interprétation): Bien. Nous rentrerons dans les détails un peu

4 plus tard.

5 Si vous avez vu des activités dans ces villages, le 19 avril, dites-nous

6 quelle était la nature de ces activités.

7 M. Barani (interprétation): Le 19 avril, dans l'après-midi, à partir du

8 village de Vinarc et du village de Gushavc, j'ai vu un convoi important où

9 l'on voyait les villageois de différents villages arriver avec différents

10 moyens de transport ou à pied. Ils étaient contraints par la police et les

11 paramilitaires de quitter leur domicile. J'ai vu cela de mes yeux. J'ai

12 suivi le convoi jusqu'à ce que la dernière personne ait quitté le village.

13 Je parle bien du dernier habitant.

14 Question: De quel endroit, à quelle distance avez-vous observé ces

15 événements?

16 Réponse: J'étais à 200 ou 300 mètres de distance. J'étais sur les flancs

17 de la montagne Germovë, qui est séparée des deux villages dont j'ai parlé

18 par la rivière Ibar.

19 Question: Pouvez-vous nous parler de Koshtovë à présent? Vous y avez vu un

20 certain nombre d'événements; en tout cas, vous avez appris que des

21 événements s'y étaient produits en avril 1999.

22 Réponse: En avril et mai, et de mai à mars, toute la population de

23 Koshtovë a été expulsée. Dans cette situation, treize Albanais ont été

24 tués et huit sont portés disparus.

25 Les habitants du village, Dusko Velickovic notamment, qui était chauffeur

Page 1205

1 de "Kosovotrans", a reçu des passagers de son véhicule 100 deutschemark

2 pour les conduire jusqu'à Ulqin. Ces événements m'ont été relatés par les

3 gens qui étaient à bord de cet autobus et qui m'ont parlé du fait que le

4 chauffeur leur avait demandé cette somme pour les ramener à l'endroit d'où

5 ils étaient partis.

6 Question: Je m'arrête quelques instants ici.

7 Je vous demande de répondre par oui ou par non: avez-vous, à un certain

8 moment, découvert un document qui éventuellement donnait des éléments au

9 sujet du personnel serbe impliqué? Oui ou non?

10 Réponse: Oui.

11 Question: Où se trouvait la base du personnel serbe impliqué dans cet

12 incident pendant et immédiatement après l'expulsion des habitants du

13 village de Koshtovë?

14 Réponse: La police et un grand nombre d'autres Serbes étaient logés dans

15 trois maisons appartenant à des Albanais dans le quartier de Seferaj et

16 Markaj, ainsi que dans l'école primaire du village.

17 Question: Ce document que vous avez découvert, où l'avez-vous découvert et

18 quand?

19 Réponse: Ce document a été trouvé dans ce que l'on appelait le poste de

20 contrôle, là où étaient stationnés les policiers dans le quartier de

21 Markaj, ainsi que dans la maison où ces policiers ont été logés jusqu'en

22 juin 1999. Je parle donc bien de la maison dans laquelle étaient

23 stationnés les policiers.

24 Question: Quand avez-vous découvert ce document?

25 Réponse: J'ai découvert ce document le 20 juin 1999, après que les

Page 1206

1 policiers se soient retirés et après que la force de maintien de la paix

2 soit entrée sur le territoire du Kosovo.

3 Question: Ce document que vous avez découvert, était-il en plusieurs

4 morceaux? Fallait-il le reconstituer pour le lire où était-il en un seul

5 morceau?

6 Réponse: Le document était en plusieurs morceaux. J'ai ramassé tous les

7 morceaux, je les ai rassemblés, et j'ai produit le document complet

8 finalement.

9 Question: Avant de parler de ce document, je vous pose la question. Vous

10 dites l'avoir trouvé à un poste de contrôle. Mais où précisément, à quel

11 endroit précis?

12 Réponse: Dans le quartier de Markaj. Le nom du propriétaire de la maison,

13 je ne m'en souviens pas, mais cette maison se trouve bien sûr dans le

14 village de Koshtovë.

15 Question: Sur le sol? A quel endroit dans la maison?

16 Réponse: Ce document se trouvait à l'extérieur de la maison, sur le sol.

17 J'ai ramassé tous les papiers et je les ai rassemblés pour en faire le

18 document qui existe aujourd'hui.

19 Question: Avez-vous photographié le document que vous avez découvert?

20 Réponse: Non, à ce moment-là je n'avais pas d'appareil photo sur moi le 20

21 juin.

22 M. Nice (interprétation): Monsieur le Président, Messieurs les Juges, le

23 document reconstitué par le témoin, l'original donc de ce document

24 reconstitué est ici. Je vous le montre et il pourrait devenir la pièce à

25 conviction suivante, il est accompagné de sa traduction anglaise.

Page 1207

1 M. le Président (interprétation): Vous avez l'original?

2 M. Nice (interprétation): Oui, j'ai l'original ici qui a été reconstitué,

3 comme l'a dit le témoin, en recollant au scotch un certain nombre de

4 morceaux, et nous en avons fait des photocopies. Les photocopies sont bien

5 entendu les photocopies du document reconstitué.

6 M. le Président (interprétation): Vous voulez verser au dossier les deux

7 documents, y compris l'original?

8 M. Nice (interprétation): L'original et la traduction en anglais.

9 Mme Ameerali (interprétation): L'original de la pièce à conviction de

10 l'accusation n25 et la photocopie sera la pièce de l'accusation n26.

11 M. Nice (interprétation): Le témoin dispose d'une copie de ces documents,

12 tout va bien donc. Je vous demanderai, Monsieur, de regarder la photocopie

13 de l'original. Pourriez-vous me donner l'original quelques instants, il y

14 a une page que je voudrais trouver. Ce document commence par une liste où

15 nous lisons les chiffres 06-08. En fait, c'est la dernière page du

16 document, donc la façon dont nous le présentons ne correspond pas à

17 l'ordre initial, à la pagination initiale.

18 Je vous demanderai, Monsieur le Témoin, de regarder uniquement cette page.

19 Veuillez, Monsieur le Témoin, regarder cette première page qui commence

20 par 06-08, et je vous demande si ces numéros figuraient sur le document

21 original que vous avez trouvé ou si ces chiffres ont été ajoutés depuis

22 que le document est en votre possession?

23 Réponse: Ce document était en plusieurs morceaux. C'est moi qui ai mis

24 cela.

25 Question: Les annotations que l'on voit 06-08, Laza et ce qui suit,

Page 1208

1 figuraient-elles sur le document original ou ont-elles été ajoutées après

2 que ce document soit entré en votre possession?

3 Réponse: C'est une autre partie du document qui a été trouvée dans le

4 village de Shabar où la police serbe avait une base également.

5 Question: Dans ce cas, je demanderai aux Juges et à tous ceux qui ont le

6 document sous les yeux de se référer à la traduction provisoire de ce

7 document en anglais. Sur la première page, voyez-vous une liste de 1 à 7,

8 puis une autre liste de 1 à 18 qui commence par Miletic avec en-dessous

9 l'annotation "5e peloton"?

10 Monsieur, si vous avez des difficultés à trouver cette liste, je peux vous

11 aider. Voyez-vous le début de cette liste avec un titre "5e peloton" et un

12 numéro, n1, suivi du nom Miletic Dejan?

13 Réponse: Oui.

14 Question: Et vous voyez 18 noms sur cette première liste où l'on trouve

15 des adresses, ou en tout cas des noms de village? Tous ces hommes

16 appartenant au 5e peloton. Y a-t-il dans cette liste de noms un nom de

17 personne que vous auriez connue?

18 Réponse: Non.

19 Question: Ensuite, sur la même page, nous voyons un deuxième titre, "2e

20 peloton", et une nouvelle liste qui commence par Matkovic Dragan, village

21 de Vuca. Cette liste se poursuit jusqu'au n17 où l'on trouve le nom de

22 Milisavljevic Dragoljub, avec son numéro de téléphone et son adresse,

23 Kralj Petar. Avez-vous trouvé ces noms et connaissez-vous l'un des hommes

24 qui portent ces noms?

25 Réponse: Non.

Page 1209

1 Question: Ensuite, nous avons une autre liste intitulée "Commandement de

2 la 1ère compagnie". Cette liste comporte sept noms qui commencent par

3 Radovic et se termine par Stanic.

4 Réponse: Oui.

5 Question: Y a-t-il un nom que vous reconnaissez?

6 Réponse: Non, aucun.

7 Question: Nous trouvons ensuite un autre titre, "3e peloton, liste des

8 soldats et adresses". Ensuite, une liste de 17 noms de personnes qui pour

9 certaines viennent de Mitrovica. Le n5, le n7, le n10, le n14: y a-t-

10 il un nom que vous reconnaissez?

11 Réponse: Non.

12 Question: En lisant ces noms, pouvez-vous déterminer l'appartenance

13 ethnique de ces hommes?

14 Réponse: Non, pour aucun d'entre eux.

15 Question: Reprenons maintenant, si vous le voulez bien, la première

16 feuille dont nous avons parlé tout à l'heure, qui n'est pas à sa place et

17 qui commence par le n06-08, où nous lisons: "Isa Dibrani soumis au

18 Conseil". Cela vous dit-il quelque chose?

19 Réponse: Non, c'est Isa Dibrani qui a trouvé cette feuille à l'endroit où

20 étaient stationnés les soldats serbes; on y voit les heures de travail, de

21 présence de chacun de ces hommes. Rien d'autre.

22 Question: Mais quand on lit les mots "soumis au Conseil", ce Conseil est-

23 il votre Conseil?

24 Réponse: Oui.

25 Question: Ces mots ont été ajoutés sur le document par la personne qui

Page 1210

1 vous a remis le document, n'est-ce pas?

2 Réponse: Oui.

3 Question: Revenons au résumé de votre déposition, paragraphe 9.

4 Nous parlons à présent de la période qui va d'avril à mai 1999. Que s'est-

5 il passé de façon générale dans la municipalité de Mitrovica? Qu'a vécu la

6 population de Mitrovica pendant ces deux mois, je vous prie?

7 Réponse: Le 14 avril 1999, dans le quartier de Qendra, ainsi que dans un

8 quartier voisin, le quartier de Bair, et aussi dans d'autres quartiers,

9 tels le quartier d'Ibru ou bien le quartier bosniaque, dans le quartier de

10 Qendra et dans le quartier du 2 juillet, tous les habitants albanais ont

11 été expulsés de force de leur domicile par des militaires, des policiers

12 et des paramilitaires serbes.

13 On leur a dit, on leur a recommandé de partir immédiatement pour

14 l'Albanie. Ces habitants sont ensuite arrivés dans le quartier de Tavnik,

15 que l'on connaît sous le nom d'Ilirida, et m'ont dit ce qui s'était passé:

16 à 11 heures à peu près, l'armée et la police ont séparé trente hommes qui

17 habitaient dans les quartiers de Qendra et de Bair du reste de la

18 population; et ces trente hommes ont tous été abattus par la suite.

19 Une fois que l'exécution s'est achevée, les corps ont été transportés et,

20 jusqu'en septembre 1999, ces hommes ont été considérés comme disparus.

21 Question: Quelle est la découverte qui a été faite en septembre 1999?

22 Réponse: En septembre 1999, un policier, qui avait déserté précédemment

23 -c'était un Musulman, qui aujourd'hui vit en France; il s'appelle Emin

24 Ceshku- a appris aux Albanais de cette région que, le 14, 31 Albanais

25 avaient été tués et enterrés dans un champ qui se trouvait entre les

Page 1211

1 villages de Vidimric et Sohidoll e Poshtem.

2 A ce moment-là, nous avons informé de cela l'OSCE ainsi que le Conseil

3 chargé des droits de l'homme. Et, suite à une enquête, les légistes

4 français et moi-même, accompagnés de Brigitte St-Germain, un enquêteur du

5 TPIY, nous avons assisté à l'exhumation de 31 corps, parmi lesquels cinq

6 sont encore non identifiés.

7 Question: Monsieur le Président, je m'arrête quelques instants pour vous

8 dire que ce témoin a apporté un certain nombre de documents et de

9 photographies qu'il demande à soumettre aux Juges. Si quelqu'un souhaite

10 voir ces photographies ou les contester, j'annonce qu'elles montrent

11 notamment le résultat des exhumations.

12 Monsieur le Témoin, combien de personnes, d'après vous, ont été déplacées,

13 chassées de Mitrovica dans cette période?

14 Réponse: Entre 14 et le 17 avril 1999, à peu près 80.000 Albanais ont été

15 chassés de Mitrovica. On leur a dit à tous qu'ils devaient aller en

16 Albanie; ils étaient escortés par la police et l'armée serbe.

17 Le 16 avril, à 10 heures et demie, dans le quartier de Ura e Gjakut, neuf

18 jeunes Albanais ont été sortis du convoi: Momcilo Kokoric, connu sous le

19 surnom de Mosha, était parmi eux; il a été remis aux mains d'un policier.

20 Il y avait également Dejan Savic et un policier, Lulëzim Ademi, ainsi que

21 Ratko Antonijevic. Des fusils ont été pointés sur eux. Ils ont été

22 rassemblés dans la cour de Musa, je ne me souviens pas de son nom de

23 famille à l'instant même.

24 M. Nice (interprétation): A quelle distance étiez-vous de ce qui se

25 passait?

Page 1212

1 M. Barani (interprétation): Je me trouvais à distance de 50 à 70 mètres

2 dans la maison brûlée de Shaban Shaqiri, du village de Lubavec.

3 M. Kwon (interprétation): Excusez-moi, Monsieur Nice, je demanderai au

4 témoin, pour que tout soit clair, quel est le nombre d'Albanais qui ont

5 été expulsés entre le 14 et le 17 avril.

6 M. Barani (interprétation): Environ 80.000. Ensuite, huit de ces jeunes

7 Albanais ont été tués et le neuvième a été blessé, mais a réussi à

8 s'enfuir. Il a été arrêté par la suite et personne n'a plus reçu aucune

9 nouvelle de lui. Excusez-moi, maintenant je me souviens. Je me trouvais

10 dans la cour de la maison de Musa Maliqi.

11 M. Nice (interprétation): Quels étaient les uniformes que portaient les

12 auteurs de ces crimes?

13 Réponse: Ils portaient deux uniformes différents. Certains portaient un

14 uniforme de camouflage et d'autres portaient un uniforme bleu uni.

15 Question: Ce qui, pour vous, signifiait qu'ils appartenaient à quel

16 groupe?

17 Réponse: Ceux qui portent un uniforme bleu, nous les appelons des

18 "paramilitaires" et ceux qui portent un uniforme de camouflage, nous les

19 appelons des "policiers".

20 Question: Pouvez-vous nous dire quels sont les noms des responsables de

21 ces événements, si vous les connaissez? Mais je ne crois pas que vous les

22 connaissiez.

23 Réponse: C'est Momcilo Kokoric qui les a fait sortir du convoi. Il y avait

24 également Lulëzim Ademi, Ratko Antonijevic, Dejan Savic et d'autres

25 policiers, dont certains étaient masqués. Il y avait aussi Oliver

Page 1213

1 Ivanovic, un paramilitaire. Quand ils sont entrés sur les lieux, des coups

2 de feu très nombreux ont été entendus, mais je n'ai pas vu qui tirait

3 précisément.

4 Question: Je demanderai que l'on soumette au témoin la pièce à conviction

5 n18, les photographies d'uniformes. Une nouvelle fois, je vous prie.

6 (Intervention de l'huissier.)

7 Si vous trouvez dans ces photographies un uniforme qui ressemble à celui

8 des auteurs des crimes que vous venez de décrire, veuillez nous le dire.

9 Réponse: L'uniforme n6 et l'uniforme n4.

10 Question: Pour conclure sur cet incident, je vous demande qui a participé

11 à l'inhumation de ces corps.

12 Réponse: L'inhumation? Quatre ou cinq jours plus tard, des membres de

13 l'UCK ont inhumé ces corps dans le cimetière du village de Vaganic, non

14 loin de Mitrovica.

15 Question: Il y a encore deux points sur lesquels j'aimerais obtenir des

16 éclaircissements, compte tenu de la question posée par le Juge au sujet du

17 nombre de personnes expulsées. Vous avez répondu que ces personnes étaient

18 au nombre de 80.000. Au moment dont nous sommes en train de parler, y

19 avait-il déjà, à Mitrovica, des personnes chassées de chez elles qui

20 étaient arrivées à Mitrovica?

21 Réponse: Il y avait beaucoup de gens qui avaient trouvé refuge à Mitrovica

22 et qui venaient de Drenica et, notamment, de la municipalité de Gllogovc,

23 de Skenderaj également. Il y avait des gens de Klina et tous les habitants

24 du village de Shala.

25 Question: Etes-vous en mesure d'estimer le nombre de personnes déjà

Page 1214

1 déplacées, déjà expulsées qui se trouvaient à Mitrovica à ce moment-là?

2 Réponse: Le dernier jour, à savoir le 17 avril, lorsque les derniers

3 habitants ont été expulsés, le nombre total des personnes expulsées a

4 atteint le nombre approximatif de 80.000.

5 Question: Mais ça, c'est le nombre de personnes expulsées au total, à la

6 fin de ces événements. Je vous demande si vous pouvez estimer le nombre de

7 personnes déjà expulsées qui se trouvaient à Mitrovica au moment de ces

8 événements, venues d'ailleurs.

9 Réponse: Il est possible que ces gens aient été au nombre de 10.000;

10 10.000 personnes qui aient trouvé refuge à Mitrovica en provenance

11 d'autres municipalités.

12 Question: Un autre point dont j'aimerais que nous traitions encore, c'est

13 le suivant: cet événement qui est survenu dans la cour de quelqu'un qui

14 s'appelle Kutlovci.

15 Réponse: Le nom est Kutlovci. Dans la cour de Avdi Kutlovci, qui se trouve

16 en face de la gare routière, on m'a dit qu'à la fin du mois d'avril, trois

17 personnes qui étaient restées dans ce quartier, m'ont dit que 24 corps se

18 trouvaient dans cette cour. J'y suis allé rapidement avant la tombée de la

19 nuit. Je les ai comptés pour voir quel âge ils avaient et quel était leur

20 sexe, et j'ai très rapidement quitté le lieu de cet incident.

21 Question: Et quelles étaient leurs compositions par âge et par sexe?

22 Réponse: Il s'agissait essentiellement de personnes âgées des deux sexes.

23 Question: Avez-vous appris quoi que ce soit au sujet de la façon dont ils

24 ont trouvé la mort?

25 Réponse: Non, je n'ai pas appris comment ils ont trouvé la mort. Ensuite,

Page 1215

1 au mois de mai, j'ai envoyé deux personnes pour voir si les corps s'y

2 trouvaient toujours. Ils n'y étaient plus, on ne sait pas ce qui leur est

3 arrivé.

4 Question: Peut-être devrons-nous demander aux Juges le versement d'une

5 autre pièce à conviction, je n'en suis pas sûr, mais Non, je ne pense

6 pas.

7 Passons à autre chose et passons au village de Frashër i Madh et Frashë e

8 Vogel. Pouvez-vous nous en parler, s'il vous plaît?

9 Réponse: Oui. A Frashër i Madh et Frashër e Vogel, il s'agit de villages

10 qui sont l'un à côté de l'autre. La police et les soldats serbes étaient

11 cantonnés dans l'église du village et, depuis ces deux villages-là, tous

12 les Albanais ont été chassés de ces villages et certaines de leurs maisons

13 ont été incendiées. Et là aussi, au mois de juin 1999, après la guerre et

14 après l'arrivée de la force de maintien de la paix au Kosovo et à

15 Mitrovica, j'ai trouvé une liste de 64 noms en cyrillique, noms qui

16 avaient été inscrits par eux. Je l'ai trouvée à l'endroit où ces troupes

17 étaient cantonnées.

18 Question: Où avez-vous trouvé cette liste exactement?

19 Réponse: Je l'ai trouvée au poste de contrôle. Elle était recouverte

20 d'autres choses; elle se trouvait à l'intérieur et elle était couverte de

21 planches.

22 Question: Nous souhaitons demander le versement au dossier de cette pièce,

23 s'il vous plaît.

24 Il s'agit de la liste des réservistes que vous avez trouvée. C'est exact?

25 Réponse: Oui, c'est ce qui est dit en haut de la page, au début de la

Page 1216

1 liste.

2 Question: Je devrai peut-être y revenir plus tard; nous essaierons d'y

3 revenir par la suite.

4 Avez-vous obtenu une autre liste en rapport avec ces événements pendant

5 que vous y étiez? Il s'agit donc de 68 noms de réservistes écrits en

6 cyrillique, mais est-ce qu'une quelconque autre liste a été en votre

7 possession? Est-ce que quelqu'un d'autre vous a remis une autre liste en

8 rapport avec ces événements, c'est-à-dire ces maisons incendiées?

9 Réponse: Il y avait également une autre liste du village de Suhodoll i

10 Poshtem, qui a été transmis par Ibish Ibishi au Conseil; c'est donc le

11 chef du village qui l'a transmise.

12 Une autre liste du quartier de Kroni i Vitakut a été transmise avec le nom

13 d'un certain nombre de Serbes qui ont commis différents crimes contre des

14 Albanais, dans différentes maisons.

15 Pour ces 33 noms, il existe 48 témoins albanais qui ont donné leur nom.

16 Question: (Pas d'interprétation.)

17 Réponse: Cela vient du village de Sohidoll et cela a été transmis par

18 Ibish Ibishi.

19 Question: Et cela a trait à?

20 Réponse: A des actes d'incendie, à l'expulsion forcée d'Albanais de leurs

21 maisons et d'autres crimes dans les villages de Sohidoll i Poshtme,

22 Sohidoll i Eperme, Vinarc et, en partie, dans le quartier du 7 Septembre.

23 M. Nice (interprétation): Il ne s'agit pas d'un document original, il ne

24 s'agit pas du document original qui a été laissé derrière eux par les

25 soldats. Il s'agit d'un document que d'autres personnes vous ont transmis

Page 1217

1 et qui relatent ce qu'elles ont vu?

2 M. le Président (interprétation): Monsieur Nice, je ne suis pas sûr que

3 cela soit très utile.

4 M. Nice (interprétation): Nous retirons cette question dans ce cas.

5 J'aimerais passer au paragraphe 11; j'aimerais passer aux événements qui

6 ont eu lieu le 19 avril, dans un endroit qui s'appelle Montagne de Dreth.

7 Est-ce que c'est exact?

8 Réponse: Dreth. Le 19 avril 1999, dans la montagne de Dreth, dans la

9 municipalité de Zubin Potok, l'armée serbe a arrêté 23 Albanais sur 25, un

10 groupe composé de 25 personnes. Au jour d'aujourd'hui, on ne sait pas ce

11 qui leur est arrivé.

12 Question: Ces hommes étaient-ils liés entre eux? Avaient-ils un lien entre

13 eux? Est-ce qu'une caractéristique commune permettait de les séparer des

14 autres?

15 Réponse: Il y avait entre autres mon frère, mon beau-frère et pratiquement

16 tous, à part quatre, étaient des intellectuels de Mitrovica et de

17 Skenderaj, de ces deux municipalités.

18 Question: Et sait-on ce qu'ils faisaient ensemble, dans cet endroit où,

19 selon vous, ils ont été enlevés et, après quoi, on ne les a jamais revus?

20 Réponse: Ils étaient partis pour sauver leur vie et pour faire en sorte de

21 ne pas tomber entre les mains des délinquants serbes. Ils étaient partis

22 vers les montagnes du Monténégro.

23 Question: L'un des survivants est la source d'où vous tenez ce

24 renseignement, n'est-ce pas?

25 Réponse: Oui. Comme je l'ai dit précédemment, ce groupe était composé de

Page 1218

1 25 personnes. Deux ont survécu et, au moment où on leur a tendu cette

2 embuscade, ils ont réussi à se cacher dans des buissons. Ils y ont passé

3 toute la journée jusqu'à la tombée de la nuit. Après quoi, ils ont réussi

4 à s'enfuir. Après trois jours, ils sont arrivés au village de Kotor où,

5 apparemment, d'autres personnes m'ont dit que le groupe qui s'était dirigé

6 vers le Monténégro -vous avez leurs noms, vous avez la liste-, ces

7 personnes ont été arrêtées par l'armée serbe.

8 Ensuite, j'ai reçu une déclaration émanant de quelqu'un qui a survécu,

9 Dzafer Berklami de Kotor, dans la municipalité de Skenderaj. Il expliquait

10 de façon détaillée ce qui s'était passé depuis leur départ jusqu'au moment

11 où tous leur groupe est tombé dans cette embuscade.

12 Question: Vous avez énuméré les noms des personnes dont on a perdu la

13 trace dans votre déclaration préalable. Il s'agit des pages 15 et 16; je

14 les communiquerai peut-être en temps voulu, si je les ai sous une forme

15 appropriée.

16 Mais avez-vous reçu un document de Ramadan Kelmendi?

17 Réponse: Oui.

18 Question: Qui est-il? Et quand avez-vous reçu cette liste?

19 Réponse: Ramadan Kelmendi était vice-président de la Ligue démocratique du

20 Kosovo, la section de Mitrovica. J'ai reçu ce document de sa part vers la

21 fin du mois de juin, après la guerre. Il m'a dit qu'il l'avait trouvé dans

22 le bâtiment de la municipalité de Mitrovica. Il comprend 66 noms qui,

23 d'après les Serbes, devaient être abattus.

24 M. Nice (interprétation): Pourrions-nous demander le versement au dossier

25 de cette pièce-là, qui est présentée sous la forme habituelle, mais j'ai

Page 1219

1 également l'original qui appartient au témoin? Peut-être que les Juges

2 souhaiteront l'examiner.

3 (Distribution du document.)

4 Pourrions-nous placer l'original, la version en cyrillique, sur le

5 rétroprojecteur, s'il vous plaît?

6 Mme Ameerali (interprétation): Il s'agit de la pièce P27 de l'accusation.

7 M. Nice (interprétation): Pourrions-nous placer l'original, la version en

8 cyrillique sur le rétroprojecteur, s'il vous plaît, pour que nous

9 puissions tous voir l'original?

10 (Intervention de l'huissier.)

11 Pourrions-nous maintenant placer la version en anglais sur le

12 rétroprojecteur, et je vous demanderai de remettre au témoin la version en

13 cyrillique.

14 (Intervention de l'huissier.)

15 Ce document porte dans l'en-tête une référence au "SP", donc le sigle SP.

16 Ensuite, à l'attention de l'unité spéciale et, sur la droite du document,

17 du côté gauche, on voit que l'on fait référence au "12/2/1999, KOS

18 Mitrovica". Est-ce que c'est exact?

19 Réponse: Oui.

20 Question: Est-ce que le titre dit bien "Liste des siptars de Kosovska-

21 Mitrovica qui doivent être sommairement exécutés"?

22 Réponse: Oui.

23 Question: Ensuite, vient une liste de 66 noms. Au numéro 21 se trouve

24 votre propre nom.

25 Réponse: Oui.

Page 1220

1 Question: Nous voyons que cette liste est datée du mois de février 1999,

2 mais en réalité, est-ce que sur cette liste figure le nom d'une quelconque

3 personne ou de personnes au pluriel qui étaient déjà décédées à cette

4 date-là, qui avaient trouvé la mort plus tôt?

5 Réponse: Oui.

6 Question: De quel numéro s'agit-il ou de quels numéros au pluriel?

7 Réponse: N44, Enver Haljid, de Lubovic, municipalité de Skenderaj: entre

8 le 22 et le 29, il a été tué dans la municipalité de Vushtrri; il était

9 professeur d'albanais.

10 Question: Quand est-il mort? Quelle date avez-vous donné?

11 Réponse: Entre le 17 et le 29, au moment où une attaque a eu lieu dans les

12 montagnes de Cicavica, en septembre 1998.

13 Question: Nous voyons, sur ce document que nous sommes en train

14 d'examiner, que l'on a encerclé au crayon ou au stylo le n44. Savez-vous

15 qui a encerclé ce chiffre 44?

16 Réponse: C'est moi qui l'ai fait. Je l'ai également fait pour les numéros

17 1 et 2.

18 Question: Pourquoi avez-vous encerclés les numéros 1 et 2?

19 Réponse: Parce que ces personnes-là avaient également été tuées le 24 mars

20 1999.

21 Question: Donc le 44 a été tué avant la date où le document apparemment a

22 été rédigé et les numéros 1 et 2 ont été tués par la suite.

23 Si vous prenez le bas du document dans la version originale et le début de

24 la deuxième page de la traduction provisoire, vous verrez que le document

25 se termine par "Mis en uvre: Dejan zone 1, Ratko zone 2, Kasalovic zone

Page 1221

1 4, Ajeti zone 5, commandant de l'unité spéciale: colonel Markovic" avec,

2 dans l'original, une signature qui suit le nom, puis une référence à

3 d'autres détails qui étaient mis à disposition par le commandant MM. Nous

4 voyons d'ailleurs un sceau officiel en bas du document, un tampon

5 officiel.

6 Etes-vous en mesure de reconnaître ce tampon officiel ou non?

7 Réponse: Oui.

8 Question: Et quel est ce tampon?

9 Réponse: Il s'agit du tampon d'une organisation serbe. Je ne peux pas vous

10 dire laquelle.

11 Question: Merci.

12 Je puis à présent, je crois, combler la lacune de tout à l'heure, il nous

13 manquait une liste en rapport avec les villages incendiés: la liste de 68

14 noms qui est évoquée au paragraphe 10. Pour vérifier, je demanderai à

15 l'huissier de donner une de ces listes au témoin pour être sûr que c'est

16 bien celle-là.

17 Pouvez-vous nous dire, avant que nous ne procédions à la distribution de

18 ce document, ce qu'est ce document?

19 Réponse: Il s'agit d'un document qui comporte le prénom, le nom de

20 famille, la date de naissance, le lieu de naissance et le lieu de travail

21 pour toutes les personnes dont le nom figure ici. Cette liste a été

22 trouvée au poste de contrôle de Frasher i Madh, municipalité de Mitrovica.

23 M. Nice (interprétation): Peut-être que, à présent, je peux distribuer

24 cette liste. Peut-être que nous pouvons distribuer la version en anglais?

25 Pourrions-nous placer l'original en cyrillique sur le rétroprojecteur,

Page 1222

1 avec le titre, pour que ceux qui regardent l'écran puissent voir

2 l'original? Ensuite, pourrions-nous remettre ce document au témoin et

3 faire en sorte que la traduction en anglais figure sur le rétroprojecteur?

4 (Intervention de l'huissier.)

5 Ce document s'intitule "RPO - Poste de police de réserve RPO", avec un

6 numéro de référence: "KENV06" et, ensuite, cela commence par "Mirko

7 Mihailovic", "Année de naissance" et l'endroit où il était employé.

8 Nous avons ensuite d'autres listes qui suivent pour le 2e Peloton, à la

9 deuxième page, et le 2e Peloton, à la troisième page, alors que c'était le

10 1er Peloton à la première page. Et, en plus du nom, de l'année de

11 naissance, on voit également le lieu de travail: dépôt de tabac, poste,

12 service de comptabilité publique, hôpital, etc.

13 Ce document, nous dites-vous, était resté à l'endroit où certains biens

14 ont été détruits, comme vous nous l'avez décrit?

15 Mme Ameerali (interprétation): Il s'agit de la pièce P28 de l'accusation.

16 M. Kwon (interprétation): Est-ce que vous avez l'original, Monsieur Nice?

17 M. Nice (interprétation): Je suis sûr que nous avons l'original de ce

18 document. Je ne sais pas si nous l'avons sous la main, mais s'il est dans

19 le bâtiment, nous vous le ferons parvenir d'ici à demain matin sans faute.

20 M. Kwon (interprétation): Merci.

21 M. Nice (interprétation): Pourriez-vous à présent, s'il vous plaît, nous

22 parler de questions de démographie de façon générale. Pourriez-vous nous

23 dire combien de villages composaient la municipalité de Mitrovica?

24 M. Barani (interprétation): La municipalité de Mitrovica se compose de 52

25 villages.

Page 1223

1 Question: Sur la base d'un recensement, quelle était la population totale

2 de la municipalité au moment qui nous intéresse directement? Avant les

3 expulsions, bien entendu!

4 Réponse: Je n'ai pas parfaitement compris la question, je vous prie de

5 m'excuser.

6 Question: Quelle était la population totale de la municipalité avant que

7 les gens ne soient expulsés?

8 Réponse: Environ 120.000 habitants. Je ne peux pas vous donner de chiffre

9 exact. Il s'agit là d'un chiffre approximatif: 85% d'entre eux étaient

10 Albanais, 15% -c'est-à-dire le reste de la population- était constituée

11 d'autres groupes ethniques.

12 Question: Et sur ces 15% restants, quelle était la proportion des Serbes

13 par opposition à d'autres groupes?

14 Réponse: Les Serbes représentaient environ 5.000 habitants. Il s'agit là

15 d'un chiffre approximatif. Je ne peux pas vous donner de chiffres précis.

16 Question: Sur les personnes qui ont été expulsées de la région de

17 Mitrovica: quelle est la route qu'ils ont empruntée? Dans quelle direction

18 sont-ils allés?

19 Réponse: Les personnes qui ont été expulsées par la force, les Albanais

20 qui ont été expulsés de force de la municipalité de Mitrovica ont reçu

21 l'instruction de la police, des paramilitaires et des civils serbes qui

22 les ont escortés vers l'Albanie de se rendre en Albanie, au Monténégro et

23 en Macédoine.

24 Question: Comment les gens se déplaçaient-ils: à pied ou à bord de

25 véhicules?

Page 1224

1 Réponse: La plupart des gens se déplaçaient à pied, mais certains

2 prenaient également leur voiture ou se déplaçaient à bord d'autres

3 véhicules.

4 Question: Il s'agit là des personnes qui allaient vers l'Albanie. Est-ce

5 que d'autres itinéraires étaient empruntés pour aller vers d'autres

6 destinations?

7 Réponse: Je vous l'ai déjà dit: on leur a donné l'ordre d'aller vers

8 l'Albanie, la Macédoine et le Monténégro.

9 Question: Et comment se rendaient-ils en Macédoine ou au Monténégro?

10 Réponse: En Macédoine et au Monténégro, ils y sont allés en bus et ils ont

11 également utilisé d'autres moyens de transport.

12 Question: Vous nous avez déjà parlé du fait qu'il fallait payer pour

13 prendre ces autobus.

14 Avez-vous été en mesure de faire une estimation du nombre total des

15 Albanais qui ont été tués dans la municipalité de Mitrovica, entre le 13

16 mars 1999 et le 17 juin 1999, sur la base de la position qui était la

17 vôtre?

18 Réponse: A partir du 13 mars 1999 jusqu'au 17 juin 1999, dans la

19 municipalité de Mitrovica, 650 Albanais ont été tués des deux sexes et de

20 tous les âges.

21 Question: Vous nous avez déjà dit que le nombre total, l'estimation totale

22 était de 80.000 personnes qui ont été chassées. Quant aux personnes

23 blessées ou aux personnes portées disparues, pouvez-vous nous donner des

24 chiffres?

25 Réponse: 429 ont été blessés par des armes à feu, 279 sont portés

Page 1225

1 disparus, 5.842 ont été arrêtés et détenus dans la prison de Smrkonica,

2 dans la municipalité de Vushtrri, à l'école technique de Mitrovica. Après

3 quoi, on les a forcés à partir et à se rendre en Albanie. Au moment où ils

4 ont été libérés de la prison que j'ai citée, tous les documents qu'il

5 avait sur eux ont été brûlés: cartes d'identité, passeport, permis de

6 conduire et autres pièces d'identité qu'ils avaient sur eux.

7 Sur les gens arrêtées, 300 ont été emprisonnés en Serbie et ils ont été

8 emprisonnés de un à vingt ans. Puis, quand l'amnistie a été déclarée,

9 l'immense majorité de ces personnes a été libérée.

10 M. Nice (interprétation): Pouvez-vous nous aider et nous dire combien de

11 locaux, maisons, commerces ou autres, appartenant à des Albanais du

12 Kosovo, ont été incendiés ou détruits?

13 M. Robinson (interprétation): J'aurais aimé demander au témoin d'où il a

14 reçu tous ces renseignements, d'où il tient toutes ces données? Mais peut-

15 être que vous comptiez y arriver?

16 M. Nice (interprétation): Oui, nous en avons déjà parlé en partie, mais je

17 pensais y revenir.

18 M. Robinson (interprétation): Très bien.

19 M. Nice (interprétation): Pouvez-vous me dire tout d'abord, avant de

20 passer à la question du Juge Robinson, d'où vous tenez les statistiques?

21 Quel était le nombre de maisons, commerces et autres détruits?

22 M. Barani (interprétation): 9.540 maisons et magasins, commerces et autres

23 ont été brûlés ou détruits.

24 Question: Passons maintenant à la façon dont vous avez rassemblé ces

25 renseignements.

Page 1226

1 Vous nous avez dit que vous êtes resté dans la région, étant donné que

2 c'était là votre obligation, et vous nous avez dit que vous vous êtes

3 caché des Serbes qui circulaient dans les rues. Comment avez-vous obtenu

4 ces renseignements sur les personnes tuées, blessés et les bâtiments qui

5 avaient été détruits?

6 Réponse: Le Conseil de protection des droits de l'homme et des libertés, à

7 Mitrovica, avait des représentants, des collaborateurs dans tous les

8 quartiers, dans tous les villages et ses militants l'informaient de tout

9 cas de violence. Le bureau de Mitrovica en était informé.

10 Pendant la guerre, l'immense majorité des cas a fait l'objet d'une

11 identification de ma part. Pour ce qui est des autres cas, ils m'ont été

12 communiqués et transmis, par écrit ou par oral, par d'autres militants et

13 des Albanais qui n'étaient pas des militants, mais qui ont été les témoins

14 oculaires de ce que je vous ai décrit.

15 En ce qui concerne les prisonniers, après la guerre, tous ces prisonniers

16 sont venus au bureau du Comité de défense des droits de l'homme et des

17 libertés à Mitrovica et ils ont fourni des déclarations spécifiant le

18 moment de leur arrestation jusqu'à leur retour chez eux. Ils ont raconté

19 tout ce qui leur était arrivé à chacun d'entre eux.

20 Question: Et donc vous avez rassemblé ces différentes sources

21 d'information pour pouvoir produire les statistiques que vous nous avez

22 fournies?

23 Réponse: Effectivement, je les ai rassemblées. Même avant la guerre; aussi

24 pendant la guerre, bien sûr. Pas pour venir ici, ce n'était pas pour venir

25 déposer devant cette Chambre -à ce moment-là, on ne le savait pas-, mais

Page 1227

1 on voulait avoir des statistiques générales en ce qui concerne tout ce qui

2 était arrivé aux Albanais de notre municipalité.

3 Pour parler de la plupart des cas qui se sont produits dans la

4 municipalité de Mitrovica, j'ai des informations de première main. Je les

5 ai reçues ce jour-là ou le lendemain de l'événement de différents médias.

6 M. Nice (interprétation): Il y a encore deux ou trois sujets assez courts

7 que j'aimerais évoquer. Est-ce que je peux le faire?

8 M. le Président (interprétation): Je pense que nous allons faire la pause.

9 Monsieur Barani, nous allons suspendre l'audience jusqu'à demain. Revenez

10 demain pour terminer votre déposition, à 9 heures 30.

11 M. Barani (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

12 (L'audience est levée à 16 heures 7.)

13

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25