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1 revenus sur cette décision et nous avons donc décidé de ne pas siéger

2 jusqu'à 17 heures. Nous déciderons, au jour le jour, de la nécessité de

3 dépasser l'heure, de dépasser 16 heures et de siéger jusqu'à 16 heures 30,

4 suivant les jours. Et aujourd'hui, nous interromprons nos débats à 16

5 heures.

6 M. Nice (interprétation): Je vous remercie, Monsieur le Président.

7 M. le Président (interprétation): Pouvons-nous faire entrer le premier

8 témoin, s'il vous plaît?

9 M. Nice (interprétation): C'est Mme Romano qui va interroger ce témoin.

10 Mme Romano (interprétation): L'accusation cite à la barre Hasan Pruthi.

11 (Le témoin, M. Hasan Pruthi, est introduit dans le prétoire.)

12 M. le Président (interprétation): Que le témoin prononce la déclaration

13 solennelle, s'il vous plaît.

14 Veuillez, s'il vous plaît, prononcer à haute voix la déclaration

15 solennelle, Monsieur le Témoin.

16 M. Pruthi (interprétation): Je déclare solennellement que je dirai la

17 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

18 M. le Président (interprétation): Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.

19 (Le témoin s'assoit.)

20 (Interrogatoire principal du témoin, M. Hasan Pruthi, par Mme Romano.)

21 Mme Romano (interprétation): Monsieur Pruthi, veuillez, s'il vous plaît,

22 donner vos nom et prénom à la Chambre.

23 M. Pruthi (interprétation): Hasan Pruthi.

24 Question: Vous êtes né à Gjakovë, le 10 octobre 1947. Vous êtes marié et

25 avez trois enfants?

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1 Réponse: Je suis né le 10 avril 1947 et je suis père de trois enfants.

2 Question: J'ai un problème de traduction. Est-ce que c'est juin ou avril?

3 Réponse: Non, non, octobre. Octobre.

4 Question: Bien. Donc vous êtes né en octobre 1947?

5 Réponse: C'est exact.

6 Question: Vous étiez avocat et, actuellement, vous travaillez comme

7 conseiller juridique pour le Conseil norvégien des réfugiés?

8 Réponse: Oui.

9 Question: Et vous avez travaillé en tant que juge, d'abord au Tribunal

10 municipal de Gjakovë, de 1976 à 1978, et ensuite au tribunal de commerce

11 de Gjakovë, de 1978 à 1991?

12 Réponse: C'est exact.

13 Question: Quelle est votre appartenance ethnique?

14 Réponse: Je suis Albanais.

15 Question: Est-ce que la majorité des personnes qui habitaient à Gjakovë

16 étaient albanaises?

17 Réponse: C'est exact.

18 Question: Est-ce qu'il y avait des Serbes à Gjakovë?

19 Réponse: Il y avait un peu de Serbes à Gjakovë, oui.

20 Question: Où se situe Gjakovë?

21 Réponse: Gjakovë se trouve au sud du Kosovo, entre Pec et Prizren.

22 Question: Est-ce que vous avez une expérience militaire ou est-ce que vous

23 avez suivi une formation militaire?

24 Réponse: Je n'ai fait que mon service militaire.

25 Question: A quel moment?

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1 Réponse: J'ai fait mon service militaire en 1973 et 1974.

2 Question: Monsieur Pruthi, pendant toute cette période où vous avez

3 travaillé en tant qu'avocat, en tant que juge au Kosovo et surtout à

4 Gjakovë, est-ce que vous avez pu remarquer une différence entre le

5 traitement réservé aux Albanais et aux Serbes?

6 Réponse: Bien sûr que j'ai remarqué une différence. Je pourrais même dire

7 qu'en 1991, le parlement serbe de l'époque a promulgué une décision

8 discriminatoire aux termes de laquelle le tribunal de commerce de Gjakovë,

9 à savoir le tribunal de cette municipalité de Gjakovë, a été dissous et

10 les quelques quarante employés au tribunal sont restés sans emploi.

11 Question: Monsieur le Témoin, pourquoi nous dites-vous qu'il s'agit là

12 d'une décision discriminatoire?

13 Réponse: Parce que cette décision avait été prise à un moment où le

14 ministère fédéral, au niveau de la Yougoslavie, avait vanté l'activité de

15 ce tribunal et il n'y avait aucune raison de le dissoudre.

16 Question: Quel était le travail du tribunal de commerce? Quel était son

17 rôle?

18 Réponse: Ce Tribunal de commerce avait été chargé de régler les litiges

19 commerciaux et l'enregistrement des sociétés au registre.

20 Question: Est-ce qu'il y avait de nombreuses demandes faites par des

21 Albanais pour inscrire leur entreprise?

22 Réponse: Oui, il y avait des demandes d'inscription au registre, parce que

23 cela avait été une année où était entrée en vigueur une loi relative aux

24 entreprises. C'était à l'époque d'Ante Markovic. Conformément à cette loi,

25 les gens avaient la possibilité d'inscrire au registre du commerce une

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1 entreprise privée et d'investir leurs biens. Ils pouvaient également créer

2 des entreprises mixtes avec des sociétés publiques ou d'Etat. Ce tribunal

3 avait donc été chargé de mettre en oeuvre la loi et d'inscrire au registre

4 les différents types de sociétés.

5 Question: Comment cette décision de dissoudre le tribunal, décision prise

6 par le gouvernement serbe avait-il affecté les Albanais?

7 Réponse: Eh bien, puisque les compétences de ce tribunal avaient englobé

8 toute la région de Kosovo jusqu'à Dukadjin, la dissolution de ce tribunal

9 avait constitué un choc ou plutôt une atteinte à l'ensemble de cette

10 partie du Kosovo.

11 Question: Monsieur Pruthi, les Albanais qui souhaitaient inscrire ainsi ou

12 faire immatriculer leurs entreprises à cette époque, vu la dissolution du

13 tribunal, où devaient-ils s'adresser?

14 Réponse: A l'époque, il y avait deux tribunaux au Kosovo: il y avait un

15 Tribunal économique ou commercial à Pristina et celui de Gjakovë qui a été

16 dissous. Les Albanais qui souhaitaient inscrire au registre, à l'époque,

17 une société au niveau du tribunal devaient se déplacer jusqu'à Pristina.

18 Toutefois, il ne leur avait pas été possible de le faire, il y avait eu

19 obstruction à ce niveau parce que les bureaux de ce tribunal refusaient de

20 procéder à l'inscription au registre, une fois le tribunal de Gjakovë

21 dissous.

22 Question: Etes-vous en train de me dire qu'il était très difficile pour

23 les Albanais de faire immatriculer ou prendre en compte leurs biens dans

24 simplement un Tribunal?

25 Réponse: Oui. Parce qu'ils ne pouvaient pas enregistrer cette société au

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1 niveau du Tribunal à Pristina.

2 Question: Est-ce qu'il y a une raison qui explique pourquoi ils ne

3 pouvaient pas faire immatriculer leur entreprise à Pristina?

4 Réponse: Conformément à la réglementation, tout refus de demande présentée

5 par les citoyens, relative à l'inscription au registre d'une entreprise,

6 devait être argumentée, c'est-à-dire devait faire oralement pour ce qui

7 est de son refus de procéder à l'inscription au registre.

8 Question: Pendant la période où vous avez pratiqué le droit au Kosovo,

9 est-ce qu'il y avait des demandes ou des conditions à remplir en ce qui

10 concernait les échanges de biens?

11 Réponse: Oui. A l'époque, le parlement serbe avait mis en place ou

12 promulgué une loi relative au commerce ou à la vente et aux achats de

13 biens immobiliers; cela concernait le territoire du Kosovo. Il avait été

14 nécessaire de se procurer une approbation spéciale émanant du ministère

15 des Finances de Belgrade.

16 Question: Et ceci s'appliquait à tout le monde, à tous les Albanais, aux

17 Serbes, à tout le monde de Gjakovë, n'est-ce pas?

18 Réponse: Oui, cela concernait tout le monde. Mais étant donné cette loi

19 discriminatoire, ils entravaient les ventes et achats de biens immobiliers

20 sur une base quotidienne. Les citoyens n'étaient pas en mesure de vendre

21 leurs biens sans l'autorisation préalable de ce ministère.

22 Question: Monsieur Pruthi, où se trouvait la différence de traitement

23 entre les Albanais et les Serbes, s'agissant de ces exigences?

24 Réponse: Eh bien, le traitement n'était pas identique en réalité, parce

25 que les demandes présentées par les Albanais traînaient; on les faisait

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1 traîner, il fallait beaucoup de temps avant que l'on ne statue au sujet de

2 ces décisions, alors qu'en ce qui concerne les demande présentées par des

3 Serbes, on y répondait immédiatement. Et il y a un bon nombre de demandes

4 présentées par des Albanais qui ont été refusées.

5 Question: Est-ce que vous connaissez personnellement des Albanais qui ont

6 rencontré des difficultés pour obtenir ces autorisations?

7 Réponse: Il y a eu beaucoup de cas. Je ne peux pas vous donner de noms,

8 mais en tout cas, à de très nombreuses reprises, on a vu des demandes

9 refusées par ce ministère.

10 Question: Est-ce que vous pouvez nous donner un pourcentage pour comparer

11 la situation des Serbes et des Albanais à cet égard?

12 Réponse: Quel type de pourcentage exact?

13 Question: Je veux dire le pourcentage des demandes des Serbes qui étaient

14 acceptées par rapport au nombre de demandes albanaises qui étaient

15 refusées?

16 Réponse: Vous voulez dire par ce ministère?

17 Question: Oui.

18 Réponse: Le pourcentage serbe, en ce qui concerne le Kosovo: il faut dire

19 qu'il y avait moins de demandes présentées par les Serbes au Kosovo, moins

20 de demandes présentées par les Serbes que les Albanais. Mais comme je l'ai

21 dit, les demandes présentées par les Albanais étaient refusées et il y en

22 a d'autres qui étaient acceptées, mais cela prenait énormément de temps.

23 Question: Et les demande présentées par les Serbes étaient acceptées?

24 Réponse: Les Serbes n'osaient pas vendre leurs biens, leurs propriétés au

25 Kosovo tant que cette loi était en vigueur.

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1 Question: Dans le cadre de vos activités en tant qu'avocat et en tant que

2 juge, quelle langue utilisiez-vous dans le cadre de la rédaction de

3 documents ou dans le cadre de ces demandes?

4 Réponse: Comme vous le savez, avant l'annulation de l'autonomie du Kosovo,

5 l'Albanais était une langue officielle mais cela n'a plus été le cas

6 après. Si bien que les communications dans les tribunaux de district se

7 faisaient uniquement en serbe. Je parle par exemple de tribunal municipal

8 à Gjakovë, et les demandes présentées par écrit devaient toujours l'être

9 en langue serbe; si elles étaient présentées en albanais, elles étaient

10 immédiatement retournées à l'envoyeur et refusées par le bureau concerné.

11 Question: Et est-ce que la population albanaise s'est plainte de cette

12 situation?

13 Réponse: Certains avocats de notre municipalité se sont plaints auprès du

14 ministère de la Justice, celui de la République bien entendu, mais ils

15 n'ont jamais reçu de réponse. Bien que ce soit le droit des Albanais de

16 présenter des demandes dans leur propre langue, mais ce droit n'était pas

17 reconnu.

18 Question: Merci, Monsieur le Témoin. Que savez-vous de l'UCK?

19 Réponse: L'UCK était une force qui est apparue pendant la guerre au

20 Kosovo. Une force qui était soutenue par les gens désarmés qui

21 souffraient, qui étaient sans défense. Et ils ont toujours défendu la

22 population, ceux qui voyaient leur situation mise en danger par les forces

23 meurtrières serbes.

24 Question: Monsieur Pruthi, vous nous parlez d'une force qui est apparue

25 pendant la guerre, mais à quelle guerre faites-vous référence?

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1 Réponse: Je fais référence aux attaques criminelles des forces serbes et

2 de la police serbe au Kosovo.

3 Question: Avant que nous ne passions à ce sujet, je voudrais savoir si

4 vous avez eu des liens, des relations avec l'UCK, à un moment donné?

5 Réponse: Non, je n'étais pas…, je n'avais pas de lien avec l'UCK. Je n'en

6 ai jamais eu. Je n'ai jamais vu de troupes de l'UCK dans ma ville au

7 moment où la guerre s'est déclarée. Mais l'UCK était présent à la

8 périphérie de la ville. Ils n'étaient pas en mesure d'entrer à ce moment-

9 là, du fait de la présence importante de l'armée et de la police serbe en

10 ville.

11 Question: Monsieur le Témoin, est-ce que vous souteniez l'UCK?

12 Réponse: Les activités de l'UCK, activités consistant à protéger la

13 population des crimes et des meurtres commis par la police et l'armée

14 serbe? Bien entendu que je soutenais ces activités parce que tout cela

15 allait dans le sens des intérêts d'une population qui était totalement

16 sans défense à l'époque.

17 Question: Est-ce que ce soutien s'est traduit dans l'effet d'une manière

18 ou d'une autre?

19 Réponse: Non.

20 Question: Monsieur le Témoin, pouvez-vous nous dire, en quelques mots, à

21 quoi ressemblait la vie des Albanais avant le début de la campagne de

22 l'OTAN?

23 Réponse: C'était une vie misérable, la situation était très tendue.

24 Difficile de résumer en quelques mots. Les gens vivaient dans la crainte,

25 dans la nervosité. Les gens s'enfermaient chez eux. Tout ce qui comptait,

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1 c'était de subvenir aux besoins quotidiens en nourriture; et généralement,

2 un des membres de la famille allait au marché pour chercher du

3 ravitaillement. Mais sinon, il était impossible de sortir dans la rue du

4 fait de la présence très importante de l'équipement militaire serbe et de

5 la police.

6 Question: Monsieur Pruthi, quand cela s'est-il produit? A quel moment

7 avez-vous pu constater la présence de l'armée et de la police serbes en

8 ville?

9 Réponse: J'ai constaté cette présence à partir de 1988, moment où les

10 routes regorgeaient de véhicules de l'armée, de la police serbes qui

11 patrouillaient les rues, jours et nuits.

12 Question: Vous nous parlez de l'armée et de la police serbes, comment

13 étiez-vous en mesure de savoir qu'il s'agissait de soldats et de

14 policiers?

15 Réponse: Cela se voyait. Cela se voyait à leur uniforme, parce que les

16 soldats avaient un uniforme et les policiers avaient un autre uniforme. On

17 pouvait voir qui était policier et qui était soldat.

18 Question: Pouvez-vous décrire ces uniformes, l'uniforme des policiers et

19 l'uniforme des soldats?

20 Réponse: Bien entendu, les policiers portaient un uniforme bleu de

21 camouflage alors que les soldats serbes portaient des uniformes verts,

22 également des uniformes de camouflage.

23 Question: Je souhaiterais que l'on présente au témoin la pièce à

24 conviction n°18.

25 (L'huissier s'exécute.).

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1 Monsieur le Témoin, l'huissier va vous montrer une série de photographies

2 d'uniformes. Je vous demande de regarder ces photographies pour nous dire

3 si vous reconnaissez là des uniformes, ou si vous voyez sur cette

4 photographie des uniformes semblables à ceux que vous avez vu les

5 policiers et les soldats porter?

6 Réponse: Par exemple, ici, vous avez un uniforme de la police serbe. Ici.

7 Et là, sur cette photographie là-haut.

8 Question: Est-ce que vous pouvez nous donner le numéro, s'il vous plaît?

9 Réponse: N°6 et n°4.

10 Question: Et pour ce qui est des soldats?

11 Réponse: Là, vous avez l'uniforme de la police serbe, c'est le n°6. Et,

12 là, vous avez aussi un uniforme de la police serbe n°4.

13 Question: Et est-ce que vous pouvez nous indiquer quel était l'uniforme

14 porté par les soldats, à l'époque? Toujours sur la base des photographies

15 qui vous sont présentées.

16 Réponse: Oui. Voilà: ici, le n°9, c'est cet uniforme-là.

17 Question: Merci.

18 Vous avez parlé de véhicules, d'équipements. De quel type de véhicules ou

19 d'équipements s'agissait-il?

20 Réponse: Je parle de véhicules de la police et de véhicules de l'armée de

21 diverses sortes, camion Pinzgauers, des Jeeps de divers modèles, ainsi que

22 des armes. Et pour les armes, il s'agissait généralement de fusils

23 automatiques.

24 Question: Peut-on, s'il vous plaît, présenter au témoin la pièce 17? Et

25 ensuite, la pièce 21?

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1 (L'huissier s'exécute.).

2 Monsieur le Témoin, veuillez, s'il vous plaît, examiner les photographies

3 qui vous sont présentées par l'huissier.

4 On voit ici un certain nombre de véhicules de la police et de l'armée.

5 Est-ce que vous pouvez examiner ces photographies pour voir si vous

6 reconnaissez là certains des véhicules que vous avez vus à l'époque?

7 Réponse: Oui, bien entendu. Je peux vous le montrer.

8 J'ai là sous les yeux plusieurs véhicules que j'ai vus à l'époque. Je vais

9 commencer par ici. Le premier type de véhicules et le troisième type de

10 véhicules: des chars. Et voici aussi d'autres véhicules que j'ai vus à

11 l'époque.

12 Question: Pouvez-vous, s'il vous plaît, Monsieur le Témoin, nous les

13 indiquer un par un? L'huissier les placera ensuite sur le rétroprojecteur.

14 Réponse: Oui, oui. Véhicule n°7, véhicule n°10.

15 Question: Pouvez-vous également nous dire si vous savez de quel type de

16 véhicule il s'agit et s'il s'agissait d'un véhicule de la police ou d'un

17 véhicule de l'armée?

18 Réponse: Il s'agissait là de véhicules qui étaient à la fois des véhicules

19 de la police et des véhicules militaires. Ces véhicules se présentaient

20 ensemble.

21 Je les vois ici, sur ces photographies et ils disposaient également

22 d'espèces de Jeep.

23 Question: Veuillez continuer et nous indiquer les numéros et les véhicules

24 correspondants.

25 Réponse: N°2, n°15, n°10.

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1 Question: Merci. Vous avez vu tous ces véhicules, cet équipement, à

2 l'époque, aux alentours de votre ville et dans votre ville: où les avez-

3 vous vus?

4 Réponse: On voyait ces véhicules parader dans la ville à toute heure du

5 jour et on entendait également ces véhicules circuler pendant la nuit.

6 Question: Vous avez parlé d'armes automatiques. Une fois encore, je vais

7 vous demander d'examiner un certain nombre de photographies pour voir si

8 vous pouvez reconnaître certaines des armes que vous avez vues à l'époque.

9 Réponse: A l'époque, j'ai vu le n°4, le n°1 et le n°2. Donc ces fusils:

10 fusils n°4, 1 et 2. Et il y avait aussi des sortes de canons. Et puis, ce

11 qu'on voit sur la photographie n°1.

12 Question: Les premiers que vous nous avez indiqués figuraient sur la

13 feuille A, et le canon figurait lui sur la feuille B, n'est-ce pas?

14 Feuilles A et B?

15 Réponse: Oui.

16 Question: Merci. Pendant 1998 et au début de 1999, est-ce que vous vous

17 souvenez avoir vu des personnes en provenance d'autres villages venir à

18 Gjakovë pour s'y installer?

19 Réponse: Oui, je m'en souviens bien. Je me souviens de la fuite d'une

20 partie de la population des villages environnant Gjakovë en 1998. Ces gens

21 affluaient vers Gjakovë et c'est la police serbe et la police militaire

22 qui les faisaient avancer, qui les forçaient à quitter leurs maisons. Ces

23 gens nous ont raconté qu'ils avaient été chassés par la police et l'armée

24 serbes; ils nous ont raconté que leurs maisons avaient été incendiées et

25 certains ont été tués par d'autres habitants de leur village. On les

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1 provoquait oralement, on leur disait de partir de chez eux aussi

2 rapidement que possible et d'aller en Albanie parce qu'on leur demandait

3 ce qu'ils cherchaient ici, au Kosovo. Les gens ont raconté que, du fait de

4 ces actes atroces, ils ont été contraints de quitter leur village.

5 Question: Est-ce que vous avez vous-même parlé avec certains de ces

6 villageois qui arrivaient à Gjakovë?

7 Réponse: J'ai parlé à ces gens personnellement parce que nous faisions en

8 sorte de les héberger dans diverses maisons à Gjakovë à ce moment-là.

9 Question: Est-ce qu'ils ont raconté qui les expulsait de leur village?

10 Réponse: Oui et ils nous ont montré qui les avait chassés. Ils nous ont

11 dit que la police et l'armée, la police et l'armée serbes les avaient

12 chassés. Et ils avaient à peine eu le temps de quitter leurs maisons

13 qu'ils avaient vu que ces maisons étaient incendiées: elles étaient

14 incendiées sous leurs yeux. Cela suscitait la terreur en eux et ils ont

15 été contraints de partir et de choisir la voie de l'immigration.

16 Question: Monsieur Pruthi, où étiez-vous au début du bombardement de

17 l'OTAN?

18 Réponse: Je me trouvais à Gjakovë, chez moi, dans ma maison.

19 Question: Combien de gens y avait-il chez vous, à l'époque?

20 Réponse: Ma propre famille seulement.

21 Question: Pourriez-vous nous dire combien de membres de votre famille il y

22 avait?

23 Réponse: Oui. Il y avait mon épouse et ma fille cadette. Tard dans la

24 soirée, nous avons entendu un coup de feu. Je suis sorti pour voir ce qui

25 se passait. Puis, j'ai entendu un deuxième coup de feu, et ce, en

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1 provenance des collines au-dessus de la ville. La colline de Çabrati. Puis

2 j'ai entendu des forces serbes riposter; elles se trouvaient déployées là-

3 bas. Puis j'ai entendu des tirs antiaériens qui étaient dirigés vers les

4 avions de l'OTAN qui volaient.

5 Question: Est-ce que vous avez vu les avions de l'OTAN survoler Gjakovë?

6 Réponse: Oui.

7 Question: Est-ce que vous pouvez nous dire quand, vers quelle heure cela

8 s'est passé?

9 Réponse: Cela s'était passé vers 10 heures du soir, 9 heures, 10 heures.

10 Question: Est-ce que quelques parties de la ville avaient été touchées par

11 ces bombardements?

12 Réponse: Non. Ils ont bombardé des casernes et des entrepôts militaires

13 qui se trouvaient sur la colline de Çabrati. C'étaient là deux cibles qui

14 avaient été bombardées par l'OTAN cette nuit-là.

15 Question: Ces deux cibles-là se trouvaient à une distance quelconque,

16 n'est-ce pas, depuis la ville. Est-ce que c'était près ou loin de la

17 ville?

18 Réponse: La colline de Çabrati se trouve près de chez moi, alors que les

19 entrepôts militaires se trouvaient en banlieue. Et le lendemain, nous

20 avons appris que l'OTAN les avait bombardés pendant la nuit précédente.

21 Question: Pendant combien de temps les avions de l'OTAN ont-ils survolé

22 Gjakovë?

23 Réponse: Pendant un temps assez bref, je dirai.

24 Question: Quand est-ce que, selon vos souvenirs, les avions ont cessé de

25 survoler la ville?

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1 Réponse: Peut-être vers 9 heures et quart, 9 heures 20.

2 Question: Une fois les avions de l'OTAN partis, qu'est-ce qu'il s'est

3 passé?

4 Réponse: Eh bien, d'abord les tirs antiaériens ont cessé, puis il y a eu

5 une accalmie pendant quelques heures. Vers minuit, j'ai vu une espèce de

6 grand feu. Et j'étais curieux de voir ce qui se passait; je suis monté au

7 deuxième étage de la maison pour mieux voir et, de l'autre côté de la

8 maison, en direction de la cité, j'ai vu -du côté de la cité qu'on appelle

9 Carshia-, j'ai vu un grand feu et beaucoup de fumée; puis j'ai entendu des

10 tirs. Et l'on tirait en direction des bâtiments en feu.

11 Question: Et cette vieille partie de la ville, Carshia, se trouve à

12 combien de mètres ou kilomètres de chez vous?

13 Réponse: A quelque 400 mètres.

14 Question: Pouvez-vous nous dire exactement ce que vous avez vu depuis

15 votre fenêtre?

16 Réponse: J'ai vu la vieille partie de la cité, la Carshia comme on

17 l'appelle, et toute cette Carshia e Madhe était en feu. Il s'agissait de

18 bâtiments d'importance culturelle historique. Et la nuit, cette nuit-là,

19 tout était en feu.

20 Question: Mais est-ce que vous savez ce qui avait été la cause de ce feu?

21 Réponse: On m'a dit que la police serbe avait mis le feu à cette partie-là

22 de la ville en se servant d'un liquide, d'une substance particulière et

23 qu'ils avaient également tué certaines personnes vivant là-bas, dont les

24 maisons se trouvaient dans cette partie de la ville. Donc plusieurs

25 personnes avaient été tuées cette nuit-là et, parmi ces personnes-là, le

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1 Dr Izet qui a été tué ou abattu devant des membres de sa famille.

2 Question: Comment le savez-vous, Monsieur Pruthi? Qui vous l'a dit?

3 Réponse: C'est ce qu'ont dit les membres de sa propre famille. Ils ont

4 d'ailleurs témoigné de ce meurtre et en ont parlé devant le Conseil chargé

5 de la protection des droits de l'homme; et j'étais présent.

6 Question: Ce docteur avait-il été tué au moment même où cette partie de la

7 ville avait été incendiée?

8 Réponse: Oui. Et en même temps que l'on a tué le docteur, on l'a fait de

9 façon brutale devant toute sa famille.

10 Question: Monsieur Pruthi, mais pendant le temps où tout brûlait, est-ce

11 que vous avez vu des avions de l'OTAN? Et est-ce que vous pouvez nous dire

12 comment vous avez su que la cité n'était pas en train de brûler parce que

13 c'était là le résultat du bombardement de l'OTAN?

14 Réponse: Eh bien, les flammes sont apparues une fois que les avions

15 étaient déjà partis. C'est un fait certain. E il y a des centaines de gens

16 qui ont vu de leurs propres yeux la police serbe en train de mettre le feu

17 à la vieille partie de la ville. Il y a des centaines de témoins qui se

18 trouvaient là-bas et ils ont témoigné de la chose.

19 Question: Merci. Revenons à votre maison.

20 Dites-nous d'abord si vous êtes resté chez vous?

21 Réponse: Oui. Je suis resté chez moi et j'étais très inquiet de ce qui se

22 passait. Le jour d'après, nous avons vu la police serbe et des patrouilles

23 militaires en train de patrouiller dans les rues de la ville. Et certaines

24 personnes se sont déplacées vers les magasins pour aller faire des

25 courses, pour acheter des produits de première nécessité. Et le soir...

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1 Question: Excusez-moi de vous interrompre, Monsieur Pruthi. Vous avez dit

2 que la police était en train de patrouiller. Pouvez-vous nous dire quel

3 type d'uniforme la police portait? Est-ce que cet uniforme était différent

4 de ceux que nous avons vus sur les photographies?

5 Réponse: Non, c'étaient les mêmes uniformes que je vous ai montrés sur les

6 photographies, il y a quelques minutes de cela.

7 Question: Dites-moi ce qu'ils faisaient exactement au juste là-bas?

8 Réponse: Ils étaient en train de patrouiller dans leurs véhicules, en se

9 déplaçant par les rues de la ville. Et cela faisait peur aux citoyens. Les

10 citoyens n'osaient pas quitter leur domicile, ils restaient donc enfermés

11 chez eux parce qu'ils avaient entendu ce qui s'était passé la nuit

12 précédente. Ils étaient horrifiés par ce qui s'était passé et sont restés

13 chez eux.

14 Question: Et avez-vous eu des contacts avec certains de vos voisins à

15 l'époque?

16 Réponse: Oui, j'ai contacté certains de mes voisins, à ce moment-là. Nous

17 nous nous étions entretenus de la chose et de ce qu'il fallait faire. Nous

18 comptions les minutes, car nous appréhendions que le pire ne nous arrive.

19 Question: Mais qu'est-il arrivé au juste?

20 Réponse: Le deuxième soir, vers 8 heures, une fois que les lumières se

21 sont éteintes, on a entendu des tirs d'armes automatiques. Il y a eu

22 beaucoup de tirs. Mon épouse, ma fille et moi-même, nous nous trouvions à

23 la maison et, vers 11 heures du soir, j'ai entendu du bruit en provenance

24 de la cour de mon voisin. Ou plutôt que du bruit, j'ai entendu en fait des

25 voix et je suis allé à la fenêtre; j'ai vu que beaucoup de gens s'étaient

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1 rassemblés dans cette cour. J'ai ouvert la fenêtre pour mieux voir ce qui

2 se passait et j'ai vu qu'à proximité du mur qui sépare ma maison et celle

3 du voisin, il y avait un grand nombre de personnes. J'ai également entendu

4 des coups de feu tirés par la police dans notre rue.

5 Nous avions eu peur. C'est pourquoi je suis allé dans la cour de mon

6 voisin et j'ai rejoint le groupe de gens qui s'étaient rassemblés et qui

7 étaient venus de la rue adjacente, c'est-à-dire depuis la partie où les

8 maisons avaient été incendiées et d'où l'on avait chassé les gens de leurs

9 domiciles. Ils nous avaient d'ailleurs raconté qu'ils venaient des maisons

10 qui étaient mises à feu et que, derrière eux, il était resté des gens qui

11 avaient été tués.

12 Question: Combien de temps êtes-vous restés là-bas?

13 Réponse: Nous sommes restés là-bas jusqu'à l'aube, en attendant que les

14 véhicules avec la police serbe ne se retirent. Une fois que les véhicules

15 se sont retirés, nous sommes revenus chez nous. Une fois rentré, j'ai

16 entendu de mes propres oreilles des voix de policiers en train de crier

17 aux gens: "Allez-vous-en! Ce n'est pas votre pays: ceci est la Serbie.

18 Allez-vous-en en Albanie."

19 Ils étaient en train de crier, de gueuler. Et c'était plutôt triste à

20 voir. Je suis donc rentré chez moi avec quelques-uns de mes voisins pour

21 me reposer.

22 Question: Monsieur Pruthi, est-ce que quelqu'un a été blessé à ce moment-

23 là, cette nuit-là?

24 Réponse: Eh bien, il était vers 6 heures du matin, lorsque l'épouse d'un

25 cousin à moi est venue chez nous. Elle était en train de pleurer et nous

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1 avait dit que son mari avait été tué; puis, elle nous a demandé de

2 l'aider.

3 Question: Comment s'appelait votre cousin?

4 Réponse: Ce cousin s'appelait Shefqet Pruthi. Je me suis levé, je suis

5 sorti avec elle dans la rue et quoiqu'il était très dangereux de sortir à

6 ce moment-là, puisque les rues étaient bondées de policiers serbes, nous

7 sommes allés jusqu'à chez elle et elle m'a montré le corps inanimé de son

8 mari derrière la maison. Ce corps gisait sur le sol et j'ai vu qu'il avait

9 des traces de balle sur la poitrine; il y avait des blessures sur ses

10 mains et cela provenait d'armes automatiques.

11 Question: Est-ce que son épouse a vu ce qui lui était arrivé?

12 Réponse: Elle n'a pas vu ce qui s'est passé. Cet acte criminel avait été

13 perpétré devant sa propre fille. Elle a vu donc son propre père en train

14 de mourir.

15 Question: Est-ce que vous avez quitté votre maison, une fois de plus,

16 Monsieur Pruthi?

17 Réponse: Après avoir enterré ce cousin, je suis revenu chez moi. Puis,

18 avec mon épouse, nous étions en train de discuter de ce qu'il fallait

19 faire, car nous avions compris que nous étions en danger si nous restions

20 dans cette cité, car 17 personnes avaient été tuées au cours de la nuit.

21 Donc nous étions en train de nous demander ce qu'il fallait faire.

22 Question: Qu'avez-vous fait? Y a-t-il des problèmes de traduction?

23 Réponse: Avec mon épouse et ma fille, nous sommes allés voir ma sœur qui

24 vivait dans une autre cité et nous avons trouvé refuge là-bas.

25 Question: Est-ce que vous pouvez nous dire où se trouvait la maison de

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1 cette sœur? Est-ce que cela se trouvait loin de chez vous?

2 Réponse: La maison de ma sœur se trouve dans une cité qui s'appelle Qerim.

3 Cela se trouve à quelque 200 mètres de la cité où j'habite.

4 Question: Combien de temps êtes-vous restés dans la maison de votre sœur?

5 Réponse: Nous sommes restés dans la maison de ma sœur du 26 mars au 2

6 avril.

7 Question: Combien de gens y avait-il avec vous, dans la maison de votre

8 sœur?

9 Réponse: Il y avait mon frère cadet et il y avait les membres de la

10 famille de ma sœur. Un autre frère à moi était là pendant un certain temps

11 et il est reparti.

12 Question: Pendant que vous étiez là-bas, qu'avez-vous vu? Que s'est-il

13 passé dans la cité en question?

14 Réponse: Pendant tout ce temps, depuis 8 heures du soir, on commençait à

15 tirer. D'abord, il n'y avait plus d'éclairage; puis, on entendait des

16 coups de feu à l'arme automatique. Cela voulait dire que la police serbe

17 entamait ses opérations dans différentes parties de la ville.

18 Question: Monsieur Pruthi, est-ce que vous avez vu qui avait ouvert le

19 feu?

20 Réponse: Non. Je n'ai pas vu qui avait ouvert le feu.

21 Mais le 1er avril, lorsque la police serbe est venue chez un voisin, un

22 voisin à ma sœur dont la maison se trouvait à proximité de la maison de ma

23 sœur, ils avaient lancé une espèce de produit inflammable et nous avons vu

24 les deux étages supérieurs de la maison en train de prendre feu.

25 Question: Comment saviez-vous qu'il s'agissait de la police serbe ou de

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1 l'armée? Comment savez-vous qu'il s'agissait de la police ou de l'armée

2 partant du fait que vous aviez entendu des coups de feu?

3 Réponse: D'habitude, les coups de feu étaient tirés toutes les nuits. Mais

4 ce 1er avril était une nuit que je n'oublierai jamais: c'était la nuit la

5 plus terrible. La police avait encerclé toute la cité, ils avaient

6 commencé à tuer et à mettre le feu aux maisons. Nous avons changé de

7 place. Nous sommes allés chez d'autres voisins, mais nous ne pouvions

8 aller nulle part, étant donné que nous étions complètement encerclés par

9 la police. Nous nous sommes abrités par la suite dans une des maisons de

10 la cité où il y avait beaucoup d'Albanais, plus d'une centaine, qui

11 étaient arrivés là depuis d'autres parties de la cité et dont les maisons

12 avaient déjà été mises à feu.

13 Ils s'étaient donc abrités dans la même maison que nous. Et étant donné

14 que nous étions à proximité de la rue, j'ai vu des brigades de sapeurs-

15 pompiers arriver ou plutôt se diriger vers les maisons qui étaient en feu.

16 Le jour d'après, j'ai appris que le camion des sapeurs-pompiers était allé

17 jusqu'à la maison d'un habitant serbe qui habitait dans cette cité pour

18 que sa maison ne prenne pas feu, étant donné que les maisons albanaises

19 étaient en train de brûler. C'est ce que l'on m'a raconté d'ailleurs le

20 jour d'après.

21 Question: Merci.

22 Réponse: Mais, excusez-moi, je n'ai pas fini.

23 Cette nuit-là, plus de vingt Albanais ont été tués dans une cave, dans la

24 cave d'une maison. Et seule une jeune fille a réussi à s'enfuir; elle

25 avait demandé de l'aide, mais il n'y avait personne pour l'aider et elle a

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1 fini par également brûler dans cet incendie.

2 Question: Qui est-ce qui vous a dit que vingt Albanais avaient été tués?

3 Qui vous l'a dit?

4 Réponse: Je l'ai appris le jour d'après. Les gens qui s'étaient retirés

5 depuis cette cité me l'ont raconté. Ils ont vu qu'il y avait eu beaucoup

6 de morts, en sus des vingt que j'ai mentionnés. Ils m'ont dit qu'ils

7 avaient laissé derrière eux beaucoup de personnes, beaucoup de gens. Et

8 comme ils devaient fuir, ils n'ont pas eu le temps de voir tout ce qui se

9 passait, mais on leur avait bien fait savoir qu'il fallait s'en aller en

10 Albanie parce que ce n'était pas l'endroit où il fallait rester pour ce

11 qui les concernait.

12 Question: Est-ce que vous avez une fois de plus quitté la maison de votre

13 sœur?

14 Réponse: Cela est arrivé le 2 avril, lorsque, dans cette maison, il est

15 arrivé un grand nombre d'Albanais. Nous nous étions rassemblés et nous

16 étions en train de discuter de ce qu'il convenait de faire. Puis, on a dit

17 qu'il fallait s'organiser pour partir en Albanie, étant donné que l'on

18 avait appris que la police, en chassant certaines personnes de chez elles,

19 leur avait dit qu'il fallait partir et s'en aller vers l'Albanie. C'est ce

20 qui leur avait été dit.

21 Question: Et est-ce que vous avez quitté votre maison?

22 Réponse: Oui, nous avons quitté notre maison. Nous sommes allés vers une

23 place et nous nous sommes alignés là-bas et nous avons trouvé là-bas

24 quelque 500 personnes qui n'avaient pas de voiture à eux. Nous avions une

25 voiture à nous, mais il y avait un autocar. Toutefois, l'autocar ne

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1 pouvait pas recevoir plus de 50 personnes, et ces gens-là se sont dirigés

2 vers Qafé e Prushit, vers la frontière albanaise. C'était une image plutôt

3 triste à voir.

4 Question: Je vais vous interrompre. Dites-nous, combien de gens vous aviez

5 vus sur cette place, à peu près?

6 Réponse: Je crois qu'à ce moment-là, il devait y avoir environ 500

7 personnes.

8 Question: Est-ce qu'à cet endroit-là, il y avait, à ce moment-là, des

9 policiers ou des soldats?

10 Réponse: Oui. J'ai vu des policiers qui, pendant tout le temps où nous

11 étions là-bas, étaient sur le qui-vive et nous surveillaient, nous et nos

12 véhicules.

13 Question: Et qu'avez-vous fait, vous et ce groupe de 500 personnes?

14 Réponse: Les gens se sont dirigés en direction de la frontière. Bon nombre

15 d'entre eux étaient des personnes, des gens âgés qui ne pouvaient pas

16 marcher. Certains portaient même d'autres membres de leur famille

17 respective; d'autres transportaient des gens sur des remorques. Et cela

18 était très, très triste à voir. Nous nous sommes également dirigés vers

19 Prizren.

20 Question: Mais est-ce que la police qui se trouvait là-bas avait fait quoi

21 que ce soit? Est-ce qu'elle avait aidé les gens qui se trouvaient là ou

22 fait quoi que ce soit d'autre?

23 Réponse: Non, personne n'a proposé d'aide. Comme ils se trouvaient dans

24 leurs véhicules, ils ne faisaient que surveiller ce qui se passait. Donc

25 soit ils patrouillaient, soit ils surveillaient ce qui se passait.

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1 Question: Est-ce que vous vous souvenez d'être passés par quelque point de

2 contrôle que ce soit?

3 Réponse: Le premier point de contrôle dont je me souviens se trouvait à

4 quelque trois kilomètres de la ville, à un endroit appelé "Ura e Tërzive".

5 C'est ce qu'il fallait faire parce que la police nous avait demandé de le

6 faire. Ils nous avaient demandé nos papiers, de remettre toutes nos pièces

7 d'identité et nos passeports, enfin tout ce que nous avions.

8 Question: Est-ce que vous l'avez fait?

9 Réponse: Oui.

10 Question: Est-ce qu'on vous a dit pourquoi vous deviez le faire?

11 Réponse: Je me souviens que, lorsque j'avais demandé à la police pourquoi

12 on nous prenait ces papiers, parce qu'on en avait besoin, ils m'ont dit:

13 "Mais pourquoi pensez-vous en avoir besoin?" Et ils ont dit qu'il n'y

14 avait aucune raison pour moi de conserver ces documents; puis ils m'ont

15 dit de rien dire d'autre. Nous avons continué ensuite vers Prizren.

16 Question: Et de Prizren, où êtes-vous allés?

17 Réponse: A Prizren, nous sommes d'abord tombés sur un autre point de

18 contrôle où il y avait plusieurs policiers; ceux-là nous ont montré de

19 leur bras la direction de l'Albanie.

20 Question: Est-ce qu'avant que de traverser la frontière, on vous a

21 redemandé de montrer certains documents?

22 Réponse: Au passage de frontière, une fois que nous sommes arrivés là-bas,

23 des soldats nous ont demandé nos papiers d'identité, mais bien sûr nous ne

24 les avions plus parce qu'on nous les avait pris, la police nous les avait

25 pris auparavant. Et nous avons dit au soldat que tous nos papiers avaient

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1 été pris par les policiers, que nous n'avions plus de document, de pièce

2 d'identité. Le soldat avait souri et ri: il le savait, mais il voulait

3 maltraiter la population. Il avait même affirmé que ce n'était pas vrai,

4 que l'on ne voulait pas les remettre. Et nous lui avons dit que cela était

5 vrai que nos pièces d'identité avaient été confisquées. Et ils ont

6 commencé à enlever les plaques d'immatriculation de nos véhicules.

7 Question: Monsieur Pruthi, qui se trouvait à la frontière? Vous avez dit

8 qu'il y avait des soldats et des policiers. Qui vous avait demandé vos

9 papiers?

10 Réponse: C'était des soldats, des soldats.

11 Question: Mais y avait-il des policiers de présents?

12 Réponse: Non, il n'y avait pas d'uniforme de police.

13 Question: Pouvez-vous décrire les uniformes portés par les soldats?

14 Réponse: Il s'agissait d'uniformes verts; c'étaient des uniformes de

15 camouflage.

16 Question: Etaient-ce des uniformes différents ou semblables à ceux que

17 vous nous avez montrés tout à l'heure?

18 Réponse: C'étaient les mêmes.

19 Question: Et est-ce qu'on vous a restitué, à quelque moment que ce soit,

20 vos pièces d'identité?

21 Réponse: Non, jamais.

22 Question: Quand êtes-vous revenu au Kosovo?

23 Réponse: Je suis revenu le 16 juin 1999.

24 Question: Est-ce que votre maison se trouvait dans le même état que celui

25 où vous l'aviez laissée?

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1 Réponse: Bien sûr, ma maison n'était pas dans le même état qu'auparavant.

2 L'armée serbe avait été cantonnée dans ma maison pendant trois semaines et

3 tout était détruit.

4 Question: Comment le savez-vous?

5 Réponse: Dans mon quartier, il y avait trois ou quatre familles qui sont

6 restées dans le village pendant toute la guerre.

7 Question: C'était des Albanais?

8 Réponse: Oui, c'étaient des Albanais. Mais je l'ai su également au vu des

9 objets que l'armée avait laissés derrière elle, dans la maison.

10 Question: Monsieur Pruthi, pourquoi avez-vous décidé de quitter votre

11 ville et votre maison au Kosovo?

12 Réponse: J'ai décidé de quitter la ville et de quitter le Kosovo, car j'ai

13 vu de mes propres yeux des gens qui se faisaient tuer. J'ai vu des

14 horreurs, j'ai vu le feu, j'ai entendu de la bouche de tiers des histoires

15 abominables qui étaient le récit de ce que certaines avaient vécu. Donc

16 j'ai décidé de quitter le Kosovo pour sauver la vie de mes enfants.

17 Question: Qui provoquait cette terreur?

18 Réponse: Je crois que cette terreur a été provoquée par l'armée et la

19 police serbes.

20 Mme Romano (interprétation): Merci.

21 Monsieur le Président, je n'ai plus de question pour ce témoin.

22 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, vous avez la parole.

23 (Contre-interrogatoire du témoin, Hasan Pruthi, par l'accusé, M.

24 Milosevic.)

25 M. Milosevic (interprétation): Vous avez dit que vous aviez perdu votre

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1 emploi lorsque le tribunal de commerce de Djakovica a été fermé, en 1991?

2 M. Pruthi (interprétation): Oui.

3 Question: Savez-vous, savez-vous dans quelles conditions un tribunal est

4 fermé, puisque vous êtes juriste, n'est-ce pas?

5 Réponse: Je le sais.

6 Question: Pourquoi ce Tribunal a-t-il été fermé?

7 Réponse: Il n'y avait aucune raison de fermer ce Tribunal. Comme je l'ai

8 dit dans ma déposition, cela s'est produit alors que le ministère avait

9 dit tout le bien qu'il pensait du travail de ce Tribunal.

10 Question: Dans cette décision qui a provoqué la fermeture, la disparition

11 de ce Tribunal, les raisons justifiant cette action sont-elles citées?

12 Réponse: Les raisons fournies à l'époque n'étaient pas exactes.

13 Question: Quelles sont les raisons qui ont été invoquées dans cette

14 décision?

15 Réponse: Je ne me souviens plus.

16 Question: Savez-vous qu'une assemblée municipale décide de fermer un

17 tribunal lorsqu'elle a la preuve que ce Tribunal ne travaille pas

18 correctement?

19 Réponse: Le Tribunal travaillait de la façon la plus légale qui soit et

20 mettait en œuvre, appliquait le droit de la façon la plus méticuleuse qui

21 soit.

22 Question: Qui détermine si un tribunal travaille légalement ou pas: vous

23 ou l'assemblée municipale?

24 Réponse: Les autorités responsables.

25 Question: Donc le parlement?

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1 Réponse: Bien sûr.

2 Question: Y avait-il seulement des Albanais qui travaillaient dans ce

3 Tribunal ou y avait-il également des Serbes?

4 Réponse: Il y avait quelques Serbes qui y travaillaient.

5 Question: Donc les Serbes et les Albanais ont perdu leur emploi?

6 Réponse: Les Serbes ont retrouvé d'autres emplois en ville, avant la

7 fermeture du Tribunal.

8 Question: Je suppose que vous avez trouvé également un autre emploi, à en

9 juger par ce que je lis dans les documents qui vous concernent? Donc il

10 n'y a aucune différence de ce point de vue.

11 Réponse: Après avoir passé deux ans à la rue.

12 Question: Vous avez dit que les Albanais se portaient candidats pour faire

13 enregistrer leur entreprise?

14 Réponse: Conformément à la loi.

15 Question: Bien sûr, conformément à la loi. Mais les Serbes, eux, se

16 portaient-ils également candidats à l'enregistrement de leurs entreprises?

17 Réponse: Il y a eu quelques demandes d'enregistrement.

18 Question: Donc les Serbes et les Albanais se rendaient au même endroit

19 pour demander que leurs entreprises soient enregistrées?

20 Réponse: Oui.

21 Question: Donc, là encore, aucune discrimination?

22 Réponse: Je parle de la période qui a suivi la décision prise par le

23 parlement serbe. Je dis que cette décision était discriminatoire: cette

24 décision était prise par le parlement serbe d'une façon qui ne

25 correspondait pas à la réalité.

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1 Question: En tout état de cause, en qualité de juriste, je suppose que

2 vous savez que la loi applicable était la même pour les Serbes et pour les

3 Albanais?

4 Réponse: Elle n'était pas la même, car elle n'était pas appliquée de la

5 même façon. La loi ne s'appliquait pas de la même façon.

6 Question: Dans quels sens dites-vous qu'elle n'était pas appliquée de la

7 même façon?

8 Réponse: Il y avait des cas où des requêtes présentées par des Albanais

9 étaient rejetées. Je n'ai pas besoin de répéter ce que j'ai déjà dit.

10 Question: Je reviens sur cette question. D'ailleurs, je vais vous poser

11 une question, car en tant que juriste, vous devez pouvoir répondre à cette

12 question. Vous avez dit que les demandes d'immatriculation des Albanais

13 étaient mises de côté, dirais-je, pourrissaient dans des tiroirs, si je

14 puis m'exprimer ainsi: c'est bien cela?

15 Réponse: Dans quel sens?

16 Question: Vous avez dit que, lorsque des Albanais présentaient des

17 demandes d'immatriculation de magasins, d'entreprises, etc., ils devaient

18 attendre des temps indéfinis et qu'il y avait en fait obstruction de la

19 part des organes officiels?

20 Réponse: Lorsque je présidais le Tribunal, donc dans cette période-là,

21 c'était effectivement le cas. Les demandes étaient mises de côté par les

22 dirigeants du tribunal administratif de Pristina. Donc c'était après la

23 suppression du Tribunal de Gjakovë. Les Albanais étaient empêchés

24 d'immatriculer leurs entreprises.

25 Question: Donc l'obstruction dont vous parlez était due au fait que les

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1 demandes d'immatriculation se réglaient dans des temps très longs et

2 qu'aucune réponse n'était fournie pendant très longtemps. C'est bien cela?

3 Réponse: La réponse orale était donnée immédiatement et, en fait, on

4 disait à ces personnes qu'elles n'avaient pas le droit d'immatriculer leur

5 entreprise. Cela se passait au Tribunal de Pristina et les gens qui

6 soumettaient de telles demandes étaient maltraités. Il n'y en avait qu'un

7 nombre très restreint qui obtenaient l'immatriculation.

8 Question: Vous êtes un juriste vous-même, vous devriez donc savoir que, si

9 l'on n'obtient pas l'immatriculation très rapidement, la loi prévoit que,

10 dans ce cas, on considère que l'entreprise est néanmoins immatriculée.

11 Vous rappelez-vous cet élément du droit?

12 Réponse: Si une demande est présentée aux autorités, ces autorités sont

13 tenues de répondre par écrit. Il n'est pas normal que le document de

14 demande soit immédiatement remis entre les mains du requérant, sans aucune

15 réponse. Et des cas de ce genre ont été très nombreux.

16 Question: Moi, j'affirme que, dans l'application stricte du droit, ceci

17 est impossible. En effet, il est prévu dans le droit, dans la loi que si

18 la réponse n'est pas fournie dans un délai très bref, on considère que

19 l'entreprise est immatriculée. Ce sont des dispositions qui ont été prises

20 pour empêcher la corruption, pour empêcher la discrimination, pour

21 empêcher le népotisme, pour empêcher ce genre de choses; donc ce sont des

22 dispositions bien connues. Est-ce bien le cas ou pas?

23 Réponse: Bien des choses impossibles se sont produites dans la période

24 dont je parle.

25 Question: Mais tirons ceci au clair. Si quelqu'un présente une requête, y

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1 compris par la poste, il envoie une lettre, une demande par la poste au

2 Tribunal, et le Tribunal ne répond pas dans les délais prévus, eh bien, ce

3 monsieur qui a en main la preuve qu'il a envoyé ce courrier par la poste,

4 peut considérer que son entreprise est immatriculée. Oui ou non?

5 Réponse: Ce n'est pas vrai.

6 Question: J'affirme qu'il est impossible qu'il y ait eu obstruction de ce

7 genre en raison de ce que je dis.

8 Réponse: Ils n'ont pas agi de cette façon-là.

9 M. Milosevic (interprétation): Ils n'avaient pas besoin de faire quoi que

10 ce soit. Ils ne pouvaient pas vous empêcher d'immatriculer vos

11 entreprises; c'est exact ou pas?

12 M. Pruthi (interprétation): Je ne peux que souligner un détail. Les

13 employés du ministère des Affaires intérieures sont venus plusieurs fois

14 dans mon bureau pour me prévenir qu'il convenait de cesser de demander

15 l'immatriculation d'entreprises en application de la loi d'Ante Markovic.

16 La dernière fois que ces gens sont venus, ils ont saisi tous les dossiers

17 d'immatriculation qu'ils ont donc sortis du Tribunal pour les emporter à

18 la police.

19 Ceci est un acte tout à fait sans précédent dans la jurisprudence et c'est

20 ce qui s'est passé au Tribunal de commerce de Gjakovë. A cette époque-là,

21 les gens immatriculaient des entreprises à capital mixte.

22 M. le Président (interprétation): Le moment est arrivé de la pause. Donc

23 nous suspendons pendant d'une demi-heure.

24 Monsieur Pruthi, je vous rappelle que, durant cette pause ainsi que durant

25 toutes les autres pauses qui pourraient se produire durant votre

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1 disposition, il vous est interdit de discuter de la teneur de votre

2 déposition avec qui que ce soit et notamment avec les membres du Bureau du

3 Procureur.

4 Je vous demanderai de revenir dans ce prétoire à 11 heures et demie.

5 (L'audience, suspendue à 11 heures, est reprise à 11 heures 30.)

6 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, vous avez la parole.

7 M. Milosevic (interprétation): Nous parlions de ce que vous avez dit, à

8 savoir que l'on empêchait les Albanais d'immatriculer leurs entreprises

9 dans la municipalité de Djakovica. Il y avait 8.900 entreprises albanaises

10 privées qui fonctionnaient, le 24 mars donc?

11 M. Pruthi (interprétation): Toutes ces entreprises avaient été

12 immatriculées avant, avant les derniers changements dont j'ai parlé.

13 Question: Ce n'est pas exact. Mais, par exemple, depuis 1994, 861 stations

14 d'essence ont été immatriculées au Kosovo et, sur ce total, il n'y en

15 avait que 20 qui étaient gérées par des Serbes. Comment expliquez-vous

16 cela?

17 Réponse: Je ne sais pas.

18 Question: Très bien. Vous avez dit qu'une loi avait été adoptée qui

19 concernait la liberté de circulation. Savez-vous que cette loi était

20 valable sur tout le territoire de la Serbie et de la Voïvodine également?

21 Réponse: La loi concernant les échanges de biens dans des circonstances

22 particulières ne faisait pas partie de celle dont nous venons de parler.

23 Question: Vous avez dit que c'était le ministère des Finances qui devait

24 donner son agrément pour transfert de propriété?

25 Réponse: Eh bien, oui.

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1 Question: L'article 3 de cette loi se lit comme suit -je cite-: "Le

2 ministère des Finances donnera son agrément pour un transfert de propriété

3 une fois qu'il aura déterminé qu'un tel transfert n'a aucune incidence sur

4 la structure nationale de la population et n'entraîne le départ d'aucun

5 membre d'une nationalité particulière. Egalement lorsqu'il aura vérifié

6 qu'un tel transfert ne crée pas d'insécurité ou d'inégalité pour les

7 membres d'une autre nationalité." (Fin de citation.)

8 Réponse: Cette loi était discriminatoire, car elle ne donnait pas le droit

9 à un propriétaire d'effectuer le transfert de son bien sans l'agrément

10 préalable du ministère.

11 Question: Moi, je suis en train de parler des causes, mais puisque vous

12 parlez de discrimination, je vous rappellerai ce qui s'est passé dans

13 votre municipalité.

14 Un cas par exemple, à Meca: Miodrag Saric a été tué dans un champ sous les

15 yeux de toute sa famille, en 1980, parce qu'il ne voulait pas vendre son

16 champ. Vous rappelez-vous ce cas? Vous étiez encore juge à l'époque?

17 Réponse: Ce n'est pas exact: je n'étais pas juge à l'époque, mais ce n'est

18 pas vrai, en tout cas.

19 M. Milosevic (interprétation): Donc il n'est pas vrai que Miodrag Saric a

20 été tué dans son champ, dans la municipalité de Djakovica en 1980?

21 M. le Président (interprétation): C'est ce que je viens de dire le témoin:

22 il a dit que ce n'était pas vrai.

23 Un instant, je vous prie, Monsieur Pruthi. Vous n'avez pas besoin de

24 répondre.

25 Monsieur Milosevic, le témoin a dit que ce n'était pas vrai.

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1 M. Milosevic (interprétation): Connaissez-vous d'autres assassinats qui

2 ont eu lieu pour contraindre des gens à vendre leur propriété et à quitter

3 leur propriété?

4 M. Pruthi (interprétation): Non, je ne connais aucun cas de ce genre.

5 Question: Très bien. Vous rappelez-vous, par exemple, combien de familles

6 ont quitté le village de Ratish, qui se trouve tout près de votre village,

7 en raison des pressions exercées sur elles pour partir? Je veux parler de

8 passages à tabac, de viols, d'incendies, et ce, dans les années 80. Vous

9 rappelez-vous combien de familles ont quitté le village de Ratish à cette

10 période?

11 Réponse: Non, je ne me rappelle pas.

12 Question: Savez-vous qu'en rapport avec cette loi du ministère des

13 Finances, dont vous dites qu'elle est discriminatoire, une commission

14 parlementaire a été créée qui donnait une possibilité de recours à toute

15 personne qui souhaitait porter plainte dans un délai de trente jours? Vous

16 rappelez-vous cela?

17 Réponse: Monsieur le Président, Messieurs les Juges, je crois que ces

18 questions ne sont pas pertinentes. Je n'ai pas été cité à la barre, ici,

19 pour citer les procédures en vigueur au Parlement ou le fonctionnement de

20 la loi.

21 M. le Président (interprétation): Monsieur Pruthi, veuillez nous permettre

22 de juger nous-mêmes de ce qui est pertinent ou pas. Vous avez parlé, dans

23 votre déposition, de discrimination, et l'accusé a le droit de vous

24 interroger à ce sujet.

25 M. Milosevic (interprétation): Répondant à une question du Procureur…

Page 1476

1 M. le Président (interprétation): Un instant, je vous prie.

2 Monsieur Pruthi, on vous a interrogé au sujet de la création d'une

3 commission par le Parlement: en avez-vous le moindre souvenir? Si ce n'est

4 pas le cas, dites simplement que vous ne vous rappelez pas.

5 M. Pruthi (interprétation): Le ministère de la Justice de Yougoslavie a

6 effectivement évalué le travail du tribunal et a dit que ce travail avait

7 été très bon, en application de la loi en vigueur en Yougoslavie à

8 l'époque.

9 M. Milosevic (interprétation): Vous n'êtes pas au courant de l'existence

10 d'une commission qui a été créée pour déterminer les irrégularités du

11 travail effectué par votre tribunal, raison d'ailleurs pour laquelle ce

12 tribunal a été fermé?

13 Réponse: Cette commission n'est jamais venue au tribunal.

14 Question: Un grand nombre d'irrégularités ont été démontrées à ce moment-

15 là; en fait, des faux en écriture ont été découverts, qui ont permis des

16 enregistrements, des immatriculations. Vous rappelez-vous cela?

17 Réponse: Je ne me rappelle pas que des faux en écriture aient été

18 découverts. Je me souviens que nous avons appliqué la loi d'Ante Markovic

19 relative aux entreprises.

20 Question: Savez-vous que la compétence de ce Tribunal en tant qu'organe

21 chargé d'effectuer les immatriculations d'entreprise, donc que cette

22 compétence a été transférée sur le Tribunal de Pristina?

23 Réponse: Non, cette compétence n'a pas été transférée au Tribunal de

24 Prizren, c'est le Tribunal de Pristina qui a repris cette compétence.

25 M. Milosevic (interprétation): Je n'ai pas parlé de Prizren, j'ai parlé de

Page 1477

1 Pristina. Je ne sais pas ce que vous avez entendu dans vos écouteurs.

2 M. le Président (interprétation): Le témoin a répondu à la question.

3 M. Milosevic (interprétation): Savez-vous que dans d'autres parties du

4 territoire de la Serbie, dans des villes plus importantes que Djakovica,

5 comme dans la ville de Vranje par exemple, le Tribunal de Vranje devait

6 immatriculer les entreprises créées dans la ville de Leskovac par exemple?

7 Leskovac n'ayant pas non plus son propre Tribunal de commerce.

8 M. Pruthi (interprétation): Je ne sais rien de tout cela. Je ne vois pas

9 comment j'aurais pu le savoir.

10 Question: Répondant à une question du Procureur au sujet du nombre de

11 requêtes, vous avez dit que le nombre de requêtes déposées par des Serbes

12 était bien inférieure. Je vous pose donc la question de savoir si les

13 requêtes présentées par les Serbes étaient rejetées comme l'étaient, selon

14 vous, les requêtes présentées par les Albanais?

15 Réponse: Je ne me rappelle pas.

16 Question: Et y avait-il quoi que ce soit dans cette loi qui ne concernait

17 que les Albanais?

18 Réponse: Les Albanais n'étaient pas autorisés à vendre leurs biens sans

19 disposer au préalable de l'agrément du ministère.

20 Question: Je vous demande si les Serbes pouvaient le faire sans l'agrément

21 du ministère?

22 Réponse: Les Serbes qui vivaient au Kosovo n'avaient pas l'autorisation de

23 vendre leurs biens sans l'agrément de ce ministère non plus.

24 Question: Ce qui signifie que les Serbes et les Albanais étaient dans la

25 même position, dans la même situation, oui ou non?

Page 1478

1 Réponse: Non. Parce que les requêtes présentées par les Albanais étaient

2 mises de côté par le ministère, alors que les requêtes des Serbes qui

3 vivaient en dehors du Kosovo étaient approuvées immédiatement, sans le

4 moins problème.

5 Question: Cela n'est pas exact non plus mais… Je vais poser une autre

6 question.

7 Vous avez parlé de la loi régissant l'usage de la langue. Est-ce que vous

8 savez nous dire si cet usage de la langue avait été réglementé non

9 seulement par la loi mais par la Constitution de la Serbie également?

10 Réponse: Oui, je sais que les Albanais étaient privés de leur droit

11 d'employer la langue albanaise lorsqu'il s'agissait de rédiger des

12 documents officiels même si, de par la loi, ils disposaient de ce droit.

13 En fait, ils étaient contraints de présenter les documents aux tribunaux

14 ou aux représentants…, aux institutions représentant l'autorité et ce en

15 langue serbo-croate.

16 C'est pourquoi j'ai dit précédemment qu'un groupe d'avocats de notre

17 municipalité avait pris position contre cela.

18 Question: Et saviez-vous que dans la loi de la République de Serbie

19 régissant l'usage de la langue, on dit que dans les municipalités où les

20 minorités nationales constituent la majorité de la population, c'est la

21 langue de la minorité nationale qui se trouve en usage sur pied d'égalité

22 sur le territoire de cette municipalité, et que cette loi était valable ou

23 en vigueur pour le territoire de la Serbie toute entière?

24 Réponse: Je vous ai expliqué précédemment que ce droit était piétiné de la

25 manière de la plus flagrante possible.

Page 1479

1 Question: Moi, je vous ai demandé si vous saviez si la loi l'avait

2 prescrit de façon stricte telle que je viens de le citer tout à l'heure?

3 Réponse: Oui. J'ai dit que ce droit existait mais qu'il n'était pas

4 appliqué dans la réalité.

5 Question: Savez-vous que ce droit-là était en vigueur pour les Bulgares là

6 où ils étaient en majorité, les Hongrois où ils étaient en majorité, donc

7 partout ailleurs où différentes ethnies étaient majoritaires sur le

8 territoire de la municipalité, et que cela était appliqué partout?

9 Réponse: Je ne sais pas si cette loi était respectée sur d'autres

10 territoires, je ne sais pas.

11 Question: Vous avez dit que l'UCK avait fait son apparition pendant la

12 guerre? Pourriez-vous me dire, me répondre à la question de savoir qui

13 est-ce qui a abattu tous ces gens-là avant la guerre, à l'occasion de ces

14 attaques terroristes?

15 Réponse: Je ne sais pas. Ça, je ne sais pas.

16 Question: Et saviez-vous que c'était l'UCK qui l'avait fait?

17 Réponse: Non. Je ne sais pas cela.

18 Question: Vous ne le savez pas?

19 Réponse: Non. Je n'ai pas d'information à ce sujet.

20 Question: Et saviez-vous qu'à compter du 1er janvier 1998 jusqu'au début

21 de la guerre, jusqu'à la veille du début de la guerre, il avait été abattu

22 par les terroristes 196 citoyens du groupe ethnique albanais?

23 Réponse: Je ne suis pas au courant de ce fait.

24 Question: Et saviez-vous combien de foyers, dans la municipalité de

25 Djakovica, en raison du nettoyage ethnique, ont fini par se faire chasser

Page 1480

1 de chez eux à l'époque?

2 Réponse: Quelles familles, s'il vous plaît?

3 M. Milosevic (interprétation): Des familles serbes. Tenez, je vais vous

4 donner lecture d'un certain nombre. Peut-être allez-vous vous rappeler de

5 certaines de ces familles de votre municipalité puisque vous avez été

6 juge!

7 Miloje Babovic, Milinko Babovic, Bogosav Babovic, Branko Jekic, Milun

8 Fatic, Zoran Fatic, Mika Vulic, Damjan Garic, Bogosav Garic, Bozo

9 Maslovaric, Rade Lakicevic, Jelisa Jukic, Milic Stijovic, Slobodan

10 Vuksanovic, Ranko Vukadinovic, Petrusa Vuksanovic, Dragutin Tentic, Mustro

11 Stojanovic, Predrag Micunovic, Aleksandar Stojanovic, Spasoje Petkovic,

12 Dragan Petkovic, Fron Bjegovic, Voja Abramovic, Vojin Petkovic, Miladin…

13 M. le Président (interprétation): Un instant, s'il vous plaît. Il convient

14 de laisser au témoin le temps de répondre.

15 Monsieur le Témoin, reconnaissez-vous certains de ces noms? Pouvez-vous

16 nous donner des informations au sujet de certains d'entre eux?

17 M. Pruthi (interprétation): Je ne connais pas ces noms. Mais je n'ai gardé

18 aucune trace, aucune information précise relative à leur départ de la

19 ville.

20 M. Milosevic (interprétation): Mais vous avez vécu dans cette ville, il

21 est probable que vous connaissiez certaines de ces personnes, et vous

22 devriez savoir que ces personnes-là ont fini par être chassées de chez

23 elles. Etes-vous en train de nous dire que vous n'êtes au courant d'aucun

24 de ces cas?

25 M. Pruthi (interprétation): Je ne me souviens pas du départ de ces gens

Page 1481

1 parce qu'ils y auraient été contraints.

2 Question: Je vais peut-être vous rappeler certains autres noms que vous

3 auriez connus et dont je n'aurais pas donné lecture.

4 Est-ce que ces noms vous disent quelque chose? Je cite des noms de

5 famille, je lis les noms des maîtres de maison.

6 Radovanovic Milorad, Radovanovic Vukadin, Delic Petar, Delic Nikola, Delic

7 Anica, Sarenac Bozidar, Jevtovic Dusan, Sarenac Rosa, Bibercic Draga,

8 Bibercic Marija, Cerovic Vera, Kovacevic Bozica, Grubisic Nedelka, Krstic

9 Marko, Aranzerovic Zoran, Babovic Slobodan, Babovic Vukosava, Vulic Savka,

10 Sockic Misko, Vulovic Radun, Vulovic Vujica, Mitic Slavko, Hadzic Boris,

11 Lakic Bosko, Djakovic Blagoje, Simonovic Drago, Zindovic Rajko, Pantic

12 Ljubisa, Radojicic Nikola, Pantic Dragoljub, Pantic Dragomir, Pantic

13 Momcilo, Tun Kasnjeti…

14 M. le Président (interprétation): Un instant, s'il vous plaît.

15 Même question, est-ce que vous connaissez certains de ces noms?

16 M. Pruthi (interprétation): J'ai déjà dit que je n'ai gardé aucun élément

17 relatif à ces faits, donc je ne connais pas ces noms.

18 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, les Juges estiment

19 qu'il ne sert à rien de continuer à donner lecture de ces noms. Vous

20 pourrez les verser au dossier en temps utile, mais il est inutile de poser

21 des questions à ce témoin au sujet de ces noms.

22 M. Milosevic (interprétation): J'ai une liste de 80 familles qui ont été

23 chassées de chez elles. Le président du tribunal de l'époque et avocat de

24 nos jours n'est au courant d'aucun de ces cas; et ils sont tous

25 originaires de la municipalité de Djakovica. Je vais passer à la question

Page 1482

1 suivante.

2 Etant donné que vous avez parlé de la situation qui prévalait dans la

3 municipalité, lorsque vous répondiez aux questions posées par le

4 Procureur, s'agissant des tensions qui étaient survenues dans la

5 municipalité, en expliquant ce faisant que les tensions étaient dues

6 depuis 1998 aux agissements de la police serbe, je voudrais vous demander

7 si vous étiez au courant des meurtres commis sur le territoire de la

8 municipalité de Djakovica depuis le début 1998 jusqu'au début de la

9 guerre, à savoir le 24 mars 1999?

10 Par exemple, pour ce qui est des policiers qui ont été tués en août 1998,

11 à savoir Zeljko Bozic, policier de son état, le 10 août, Zoran Jovanovic,

12 toujours août 1998. Est-ce que vous êtes au courant de l'un quelconque

13 d'entre eux?

14 M. Pruthi (interprétation): Non, je ne suis pas au courant.

15 Question: Etes-vous au courant du meurtre de Saca Jovanovic, policier, en

16 date du 14 juin 1998?

17 Réponse: Non. Je suis simplement au courant du fait que certains citoyens

18 de Djakovë ont été tués et ont été retrouvés au matin à la périphérie de

19 la ville.

20 Question: Etes-vous au courant du meurtre d'un policier en date du 29

21 janvier 1999, il s'appelait Predrag Rakovic?

22 Réponse: Non.

23 Question: Etes-vous au courant du meurtre du policier Nebojsa Savic, le 5

24 août 1998?

25 Réponse: Non.

Page 1483

1 Question: Etes-vous au courant du meurtre de Zoran Slavkovic, policier

2 également, en date du 8 mars 1999?

3 Réponse: Non.

4 Question: Et Slavoljub Stanislavjevic également le même jour du mois de

5 mars en 1999, policier aussi?

6 Réponse: Non.

7 Question: Bien. Et êtes-vous au courant du meurtre des Albanais, des

8 civils albanais, sur le territoire de Djakovica depuis le début de 1998

9 jusqu'au 24 mars 1999? Bakaj Binak tué le 4 mai 1998, est-ce que vous le

10 connaissiez?

11 Réponse: Non, jamais entendu parler de lui.

12 Question: Est-ce que vous êtes au courant du meurtre de Nica Nexhat le 19

13 mai 1998?

14 Réponse: Non.

15 Question: Est-ce que vous êtes au courant pour Abaz Hoti de son meurtre en

16 date du 18 juillet 1998?

17 Réponse: Non.

18 Question: Etes-vous au courant du meurtre de Kranici Peko le 6 août 1998?

19 Réponse: Non.

20 Question: Et Kranici Prenda? Les deux étant tués le même jour. Et Mehturi

21 Mire? Et Mehturi Pren? Les quatre tués le même jour.

22 Réponse: Non.

23 Question: Etes-vous au courant du meurtre de Dreni Zepa en date du 29

24 octobre 1998?

25 Réponse: Non.

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1 Question: Tout cela s'est passé à Djakovica.

2 Et Kelmendi Hadzi le 24 janvier 1999?

3 Réponse: Non.

4 M. Milosevic (interprétation): Je parle du 24 janvier 1999 quand on a tué

5 Kelmendi Besim, Kelmendi Saban, Cuhti Salija et Cuhti Isen. Vous ne

6 connaissez pas un meurtre de cette ampleur?

7 M. le Président (interprétation): Il dit qu'il ne s'en souvient pas.

8 Monsieur Milosevic, je ne pense pas qu'il soit vraiment utile de donner de

9 nouveaux noms au témoin qui ne s'en souvient pas.

10 Vous pouvez répondre à cela, Monsieur le Témoin: est-ce que vous avez des

11 informations supplémentaires au sujet des personnes dont vous nous dites

12 qu'elles ont été tuées et dont on a retrouvé les corps à la périphérie de

13 la ville?

14 M. Pruthi (interprétation): Non.

15 M. Milosevic (interprétation): Messieurs, je suis en train de poser des

16 questions concernant des meurtres d'Albanais sur le territoire de la

17 municipalité de Djakovica qui n'est pas une si grande ville, et meurtres

18 au sujet desquels tout habitant de cette municipalité devait être au

19 courant. Il n'y a pas eu qu'un seul meurtre, il y a un très grand nombre

20 de meurtres dont il a été fait état ici.

21 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, nous vous avons

22 entendu, il est inutile de répéter votre argument.

23 M. Milosevic (interprétation): Je ne vais pas citer davantage de noms,

24 parce qu'il apparaît avec évidence que le témoin n'est au courant d'aucun

25 meurtre qui avait été perpétré par l'UCK avant le début de la guerre.

Page 1485

1 Mais étant donné que ces meurtres avaient été si nombreux, la question qui

2 se pose est celle de savoir qui vous posait des problèmes: ces meurtriers,

3 ces terroristes ou alors les policiers qui étaient là pour protéger les

4 citoyens contre les terroristes en question?

5 M. le Président (interprétation): Monsieur Pruthi, désirez-vous faire un

6 commentaire au sujet de cette affirmation?

7 M. Pruthi (interprétation): Merci de répéter la question.

8 M. le Président (interprétation): Qui était responsable des meurtres avant

9 la guerre, à votre connaissance? Si vous pouvez nous le dire, dites-le-

10 nous; si vous n'êtes pas en position, dites-le simplement.

11 M. Pruthi (interprétation): Je ne sais pas.

12 M. Robinson (interprétation): Monsieur Milosevic, pourriez-vous être un

13 peu plus précis dans vos questions et surtout dans la question que vous

14 venez de poser? Vous avez dit: "Qui posait les problèmes? Les tueurs

15 terroristes ou les policiers qui protégeaient les citoyens de ces

16 terroristes?". Peut-être pourriez-vous préciser ce que vous entendez par

17 "problèmes".

18 M. Milosevic (interprétation): Je me suis servi du terme qui avait été

19 utilisé par le témoin lui-même, disant que les policiers causaient des

20 problèmes. Et étant donné que j'ai donné lecture d'une liste interminable

21 de meurtres perpétrés par les terroristes de l'UCK, notamment sur le

22 territoire de la municipalité de Djakovica, avant le début de la guerre,

23 j'avais voulu entendre de la bouche du témoin quelle était l'appréciation

24 qu'il faisait pour ce qui est de l'auteur de ces problèmes: la police ou

25 les terroristes qui avaient tué autant de gens et de civils, notamment,

Page 1486

1 parmi lesquels un grand nombre d'Albanais? Je tiens à vous rappeler

2 également que 196 Albanais ont été tués par l'UCK.

3 M. Robinson (interprétation): Je pense que vous vous êtes suffisamment

4 expliqué, Monsieur Milosevic. C'est plus clair.

5 M. Milosevic (interprétation): Je vous remercie également. Je tiens à

6 attirer votre attention sur le fait qu'il y a une inversion: c'est le mot-

7 clé, c'est le fil rouge qui traverse toute l'affaire.

8 M. le Président (interprétation): Veuillez, je vous prie, passer à la

9 question suivante.

10 M. Milosevic (interprétation): Vous avez dit que vous vous trouviez à

11 Djakovica au moment où les bombardements ont commencé et que, partant de

12 la colline, la police avait tiré, ouvert le feu en direction des avions.

13 Est-ce que vous vous souvenez si l'une quelconque des parties de la ville

14 avait été touchée, cette nuit-là?

15 M. Pruthi (interprétation): J'ai vu les tirs des armes antiaériennes

16 depuis la colline de Çabrati. Je les ai vus tirer sur les avions de l'OTAN

17 avec des obus de divers calibres.

18 Question: Et vous souvenez-vous du fait que, cette nuit-là, on avait

19 touché la caserne et qu'autour de la caserne, il y avait beaucoup de

20 maisons albanaises, avec une très forte densité de population et plusieurs

21 projectiles, ayant loupé la caserne, avaient atterri sur ces maisons. Est-

22 ce que vous vous souvenez de cela?

23 Réponse: Les dépôts et la caserne se trouvent le long de la rivière. Il ne

24 s'agit pas là d'une zone habitée.

25 Question: Donc vous êtes en train d'affirmer qu'à côté des cibles visées

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1 par les avions de l'OTAN, il n'y avait pas de maisons habitées par des

2 citoyens?

3 Réponse: Cela se trouve dans la partie légèrement en hauteur. Il n'y avait

4 pas de maisons dans la zone située autour de l'entrepôt et autour des

5 casernes.

6 Question: Bien. Je vais être plus précis dans mes questions: est-ce que

7 les avions de l'OTAN ont touché certaines maisons dans Djakovica?

8 Réponse: Non. Aucun avion de l'OTAN n'a touché de maison. Et je le dis en

9 assumant pleinement la responsabilité.

10 Question: Je pense avoir montré ici certaines photographies

11 d'installations qui avaient été touchées à Djakovica et ces bâtiments-là

12 n'avaient été ni des casernes ni des constructions ou entrepôts de quelque

13 genre que ce soit. Vous êtes en train de nous dire qu'après ces

14 bombardements, la police était sortie dans les rues de la ville pour

15 mettre le feu aux maisons et non pas pour éteindre les incendies: c'est

16 bien ce que vous affirmez?

17 Réponse: Il est ridicule d'employer le terme d'extinction des feux,

18 éteindre le feu, parce qu'en fait, ils sont sortis pour mettre le feu et

19 un nombre considérable de témoins l'a vu de leurs propres yeux, a vu ces

20 gens mettre le feu au quartier du vieux-marché et puis tuer également des

21 personnes.

22 M. Milosevic (interprétation): Il est vrai que, suite au bombardement, il

23 y a eu incendie d'un certain nombre de maisons. Mais savez-vous que la

24 plupart des citoyens dans ces maisons...

25 M. le Président (interprétation): Un instant. Le témoin nous a dit

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1 qu'aucune n'avait été touchée par les bombardements. Avancez-vous,

2 Monsieur Milosevic, qu'en réalité, le bombardement a provoqué l'incendie

3 de certaines maisons? Si cela est votre question, il faut demander au

4 témoin si cela est vrai ou pas, s'il est d'accord.

5 M. Milosevic (interprétation): C'est précisément ce que j'affirme. Et je

6 voudrais ajouter également...

7 M. le Président (interprétation): Fort bien. Nous allons demander au

8 témoin ce dont il se souvient.

9 Est-ce qu'il y a des maisons qui ont été incendiées du fait du

10 bombardement?

11 M. Pruthi (interprétation): Le bombardement n'a entraîné l'incendie

12 d'aucune maison, d'aucune maison dans la ville de Gjakovë.

13 M. Milosevic (interprétation): Comment le savez-vous?

14 Réponse: Tout le monde le sait, tous les citoyens de Gjakovë le savent;

15 c'est un fait bien connu. Il n'y a pas une seule bombe d'un seul avion de

16 l'OTAN qui soit tombée sur le toit d'une seule maison de Gjakovë.

17 M. Milosevic (interprétation): Bien. Je vais vous donner le chiffre, le

18 nombre de bombes qui sont tombées sur Djakovica par la suite.

19 M. le Président (interprétation): Il est inutile de poursuivre dans ce

20 sens avec le témoin puisqu'il dit que ce n'est pas le cas. Si vous avez

21 des éléments de preuve qui vont dans un sens contraire, vous pourrez les

22 verser et les présenter en temps utile, Monsieur Milosevic.

23 M. Milosevic (interprétation): Vous avez vu certains de ces éléments de

24 preuve ici, mais je vais poursuivre. Je tiens à déterminer autre chose.

25 Pour ce qui est de tout ce que le témoin, ici présent, a affirmé ici, il

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1 s'est servi de termes disant "j'ai ouï dire", "j'ai appris que la police

2 avait mis le feu", "j'ai ouï dire que la police avait tué". Et ainsi de

3 suite.

4 M. Pruthi (interprétation): De mes yeux, j'ai vu deux policiers mettre le

5 feu à une maison. Il s'agissait de la maison des voisins de ma sœur. Je

6 l'ai vu de mes yeux.

7 M. Milosevic (interprétation): Est-ce que cette nuit, lors du bombardement

8 de l'OTAN, il y avait eu des combats dans la ville entre l'UCK, et la

9 police et l'armée de l'autre côté?

10 Réponse: Je n'ai pas vu cela. Je ne suis pas au courant de ce fait.

11 Question: Vous avez dit que la police avait ouvert le feu, là-bas, lorsque

12 vous étiez rassemblés, 500 d'entre vous. Vers qui la police avait-elle

13 tiré si elle n'avait pas tiré dans votre direction, vers vous? Est-ce

14 qu'il n'y avait que la police qui avait ouvert le feu? Ou est-ce que

15 quelqu'un d'autre avait, en sus de la police, ouvert le feu également?

16 Réponse: Les gens ont vu, de leurs yeux, les policiers tirer sur les

17 civils albanais. Il y a eu vingt morts, vingt personnes qui ont été

18 brûlées dans la cave d'une maison. Et il y en a eu des dizaines d'autres

19 tuées dans le même quartier. Ceci a été raconté, rapporté par les

20 résidents de la ville le lendemain matin.

21 Question: Mais est-ce que l'on fuit vers les caves quand on est bombardé

22 ou quand il y a un autre péril qui vous menace?

23 Réponse: A cause de la crainte que nous éprouvions vis-à-vis de la police,

24 parce qu'on se sentait plus en sécurité au sous-sol.

25 Question: Et vous, les 500 qui vous étiez rassemblés devant votre maison,

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1 vous vous étiez rassemblés là et vous n'avez pas fui vers les caves de

2 chez vous, n'est-ce pas?

3 Réponse: Quand j'ai parlé de 500 personnes, je parlais du moment où nous

4 nous sommes rassemblés pour partir en Albanie, quand nous avons été

5 chassés de nos maisons par la police serbe. C'est à ce moment-là que j'ai

6 donné le chiffre de 500.

7 Question: Vous n'aviez pas dit que l'on vous avait chassés. Vous n'avez

8 même pas mentionné le fait que quelqu'un soit venu chez vous frapper à la

9 porte de votre maison?

10 Réponse: Je crois que les atrocités serbes, le meurtre de mon cousin, que

11 j'ai vu de mes propres yeux, ou du moins j'ai vu l'état de sa dépouille

12 derrière chez lui, de même que toutes les atrocités que les gens ne

13 cessaient de rapporter, tout cela explique pourquoi nous sommes partis.

14 Question: Moi, j'ai des renseignements que votre cousin, que vous avez

15 mentionné justement, est tombé dans les combats entre la police et l'UCK.

16 Est-ce là la vérité ou pas?

17 Réponse: C'est ridicule, complètement ridicule. C'est complètement faux.

18 Sa fille a vu son père se faire tuer, elle l'a vu de ses propres yeux. Il

19 a été abattu sous ses yeux de la manière la plus atroce qui soit.

20 M. Milosevic (interprétation): Mais savez-vous qui est-ce qui tuait les

21 gens de façon bestiale, ou de la façon la plus bestiale possible, au

22 Kosovo e Metohija? Qui est-ce qui le faisait au Kosovo e Metohija?

23 M. le Président (interprétation): Voilà une question extrêmement générale.

24 Peut-être pourriez-vous être plus précis?

25 M. Milosevic (interprétation): Bien. Pouvons-nous, par conséquent,

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1 constater que toutes les victimes qui restaient sur le sol, entre les

2 attaques de l'OTAN et les combats entre la police et l'armée contre l'UCK,

3 étaient attribuées systématiquement à la police et à l'armée?

4 M. Pruthi (interprétation): Oui. Et j'appuie cela sur les faits donnés par

5 les témoins oculaires de ces crimes et de ces atrocités.

6 M. Milosevic (interprétation): Vous avez dit tout à l'heure, en répondant

7 à une question de l'autre partie, vous aviez dit que vous n'aviez pas vu

8 qui est-ce qui tirait mais que c'était certainement la police serbe.

9 Comment saviez-vous qui avait ouvert le feu?

10 M. Pruthi (interprétation): Les policiers étaient devant la porte de ma

11 maison. Je ne comprends pas bien.

12 M. le Président (interprétation): Monsieur le Témoin, veuillez, s'il vous

13 plaît, essayer de répondre à la question suivante: avez-vous vu les

14 policiers tirer?

15 M. Pruthi (interprétation): Quand? A quel moment?

16 M. le Président (interprétation): Entre le début des bombardements de

17 l'OTAN et le moment où vous avez quitté Djakovica, est-ce que vous avez vu

18 les policiers procéder à des tirs, tirer?

19 M. Pruthi (interprétation): Je n'ai pas vu les policiers tirer, de mes

20 yeux, mais d'autres les ont vus, d'autres qui ont vécu ces moments et qui

21 me les ont ensuite relatés.

22 M. Milosevic (interprétation): Et avez-vous une idée quelconque du fait de

23 savoir qui est-ce qui a tué à Djakovica pendant la guerre? Et j'ai ici une

24 liste de onze policiers. Je vous ai donné lecture des noms de ceux qui ont

25 été tués avant la guerre. Mais savez-vous qui a tué à Djakovica onze

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1 policiers pendant la guerre? A savoir depuis le 24...

2 M. Pruthi (interprétation): Je n'ai aucune connaissance de cela. Je n'ai

3 pas connaissance de ce fait.

4 Question: Et savez-vous que j'ai ici une liste de 61 membres de l'armée

5 qui ont été tués sur le territoire de la municipalité de Djakovica, de la

6 période allant du 24 mars jusqu'à la fin de la guerre? 61 soldats.

7 Réponse: Je ne sais pas comment ils ont été tués. Je ne sais rien de tout

8 cela.

9 Question: Vous nous avez dit que vous aviez vu des brigades de sapeurs-

10 pompiers, mais que ces sapeurs-pompiers allaient tous éteindre l'incendie

11 qui avait pris dans une maison serbe?

12 Réponse: Je ne sais pas où allait le camion des sapeurs-pompiers, dans

13 quel objectif. Mais je sais que, le lendemain, les gens qui sont venus de

14 ce quartier, de cet endroit nous ont dit que le camion de pompiers était

15 là pour protéger les maisons serbes au cas où le feu qui ravageait les

16 maisons albanaises se soit communiqué aux maisons serbes. Cela, ce sont

17 plusieurs témoins qui me l'ont dit, des gens qui ont vu cela de leurs

18 propres yeux.

19 Question: Vous affirmez que, s'agissant des citoyens à Djakovica, personne

20 ne leur avait fourni de l'assistance ou ne leur avait proposé de l'aide et

21 que la police, au contraire, ne faisait que regarder, qu'observer. C'est

22 ce que vous avez dit, n'est-ce pas?

23 Réponse: Oui, c'est exact. Ils n'ont offert aucune assistance à la

24 population albanaise, au contraire. Ils se sont contentés de les escorter

25 et de leur infliger les mauvais traitements les plus brutaux qui soient

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1 sur le chemin vers la frontière.

2 Question: Tout à l'heure, vous n'aviez pas parlé de traitements brutaux,

3 de mauvais traitements et de brutalités. Comment vous a-t-on fait subir

4 des brutalités et des mauvais traitements?

5 Réponse: Je crois que j'ai été assez clair lorsque j'ai expliqué ce point.

6 Question: Vous avez expliqué que vous aviez voyagé vers la frontière, mais

7 vous n'avez pas parlé de mauvais traitements que vous auriez subis, chemin

8 faisant.

9 Réponse: Ne pensez-vous pas que l'on puisse parler de mauvais traitements

10 lorsque la police serbe, quand nous sommes arrivés au premier barrage sur

11 la route, a, de la manière la plus brutale qui soit, maltraité les

12 citoyens, ceux qui étaient dans leurs voitures, leur demandant de donner

13 leurs papiers d'identité? On les a ridiculisés, on leur a montré l'endroit

14 où ils allaient se rendre et d'où on leur a dit qu'ils ne reviendraient

15 plus jamais au Kosovo.

16 M. Milosevic (interprétation): Par conséquent, les mauvais traitements,

17 c'était le fait de demander des papiers aux Albanais?

18 M. le Président (interprétation): Il vient justement de le dire.

19 M. Milosevic (interprétation): Fort bien.

20 Vous nous avez dit qu'il y avait eu des tensions à Djakovica, dues à la

21 présence de la police. Je vous ai donné quant à moi lecture des noms des

22 policiers tués, dont vous ne vous souvenez pas. Vous ne vous souvenez pas

23 des noms de policiers serbes ni des civils albanais non plus. Mais vous

24 connaissez la rue Imer Grezda, à Djakovica. Au n°134-A de cette maison,

25 deux jours avant le bombardement, l'UCK avait lancé une attaque vers une

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1 voiture de police qui patrouillait. Vous souvenez-vous de cela?

2 M. Pruthi (interprétation): Je n'ai aucune connaissance de ce fait.

3 Question: Savez-vous nous dire si c'étaient des membres de l'UCK venus de

4 l'Albanie ou des gens de la municipalité?

5 Réponse: Je n'en sais rien.

6 Question: Vous avez dit qu'avant le début de la guerre, il y avait

7 beaucoup de tension et que la vie ne s'écoulait pas de façon normale. Je

8 vais vous poser maintenant une question concrète relative aux activités

9 des entreprises à Djakovica, qui ont continué à fonctionner jusqu'au début

10 de la guerre même. Comme vous étiez président du Tribunal de commerce,

11 j'imagine que vous devez en savoir assez longe a ce sujet.

12 L'entreprise Emin Duraku, un combinat de traitement de coton; 6.000

13 employés, 120 Serbes seulement, un directeur albanais. 6.800 employés au

14 total dont 120 Serbes parmi eux et le directeur était un Albanais, n'est-

15 ce pas?

16 Réponse: Oui, c'est exact. Il y avait une usine qui portait ce nom à

17 Gjakovë.

18 Question: Et l'entreprise "Metaliku": 800 employés et 10 Serbes seulement

19 parmi eux, le directeur étant Albanais?

20 Réponse: Toutes les entreprises que vous mentionnez ainsi que d'autres, eh

21 bien, après, une fois que l'on a retiré au Kosovo son autonomie, toutes

22 ces entreprises ont été détruites.

23 Question: Je suis en train de parler d'entreprises qui avaient continué à

24 fonctionner jusqu'au tout début de la guerre.

25 Réponse: Je ne comprends pas bien ce que vous entendez par là. Je ne

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1 comprends pas bien votre question.

2 Question: J'entends que ces entreprises à Djakovica avaient fonctionné,

3 avaient tourné et même après la suppression de ce Tribunal de commerce et

4 le transfert de ces attributions vers le Tribunal équivalent à Pristina?

5 Réponse: Vous mélangez les choses. En ce qui concerne l'époque que vous

6 mentionnez, aucune de ces entreprises ne fonctionnait. Les entreprises

7 dont vous avez donné le nom ne fonctionnaient pas; leur situation

8 économique était déplorable. Et le Tribunal de commerce, en 1991, ne se

9 trouvait pas à Gjakovë: il a été transféré. Je l'ai déjà dit précédemment.

10 M. Milosevic (interprétation): Je ne vous posais pas de question pour ce

11 qui est du tribunal; je vous posais une question au sujet des entreprises

12 à Djakovica. Vous êtes juriste, vous viviez à Djakovica. Vous étiez au

13 courant de ces entreprises?

14 M. le Président (interprétation): Le témoin a dit que ces entreprises ne

15 fonctionnaient pas. Pouvons-nous passer à autre chose, s'il vous plaît?

16 M. Milosevic (interprétation): Est-ce que vous êtes au courant de l'usine

17 de moteurs électriques qui employait 1.200 employés, dont 10 Serbes, et

18 dont le directeur était également un Albanais?

19 M. Pruthi (interprétation): Je sais que cette entreprise, cette entreprise

20 de moteurs électriques existait et que son directeur était albanais. Il

21 s'agissait d'une entreprise à capital mixte, avec des capitaux provenant

22 notamment de Slovénie.

23 Question: Etes-vous au courant d'une usine d'éléments en préfabriqué en

24 bois, qui employait 400 employés, quelques Serbes seulement parmi eux, que

25 l'on pouvait compter sur les doigts d'une seule main? Et le directeur, là

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1 aussi, était albanais?

2 Réponse: A l'époque dont vous parlez, cette entreprise, elle non plus,

3 n'était pas en état de fonctionnement puisqu'elle a été détruite.

4 Question: Détruite dans quels sens?

5 Réponse: Au sens de sa rentabilité économique. Le parlement serbe avait

6 mis en place des mesures brutales s'agissant de l'économie. Toutes les

7 installations économiques ont été soumises à des mesures brutales et

8 violentes qui ont eu un impact sur leur rentabilité, si bien que

9 l'entreprise dont vous parlez a été détruite ou plutôt ruinée.

10 M. Milosevic (interprétation): L'abattoir Agimi continuait-il à

11 fonctionner avec ses 120 employés, dont le directeur était également un

12 Albanais et 10 employés seulement étaient Serbes.

13 M. le Président (interprétation): Essayons d'éviter d'avoir à passer en

14 revue une très longue liste.

15 Pour ce faire, Monsieur le Témoin, veuillez, s'il vous plaît, essayer de

16 répondre à la chose suivante. Dans la période dont nous parlons, celle qui

17 a précédé les bombardements de l'OTAN, est-ce qu'il y avait des

18 entreprises à Djakovica qui fonctionnaient normalement ou pas?

19 M. Pruthi (interprétation): Aucune des entreprises qui étaient dans la

20 municipalité de Djakovica n'était opérationnelle à la veille de la guerre

21 parce qu'elles étaient ruinées.

22 M. Milosevic (interprétation): Bien. Dites-nous, Dukadjin, avec 1.200

23 employés, avait-elle continué à fonctionner?

24 M. le Président (interprétation): Le témoin a répondu à la question

25 maintenant, donc il faut passer à un autre sujet. Il nous a dit qu'aucune

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1 de ces entreprises ne fonctionnaient.

2 M. Milosevic (interprétation): Combien y avait-il d'employés albanais à

3 l'assemblée municipale de Djakovica? Est-ce que cette assemblée municipale

4 avait continué à fonctionner?

5 M. Pruthi (interprétation): L'assemblée avait un personnel technique qui

6 était peu nombreux et d'un niveau modeste, un niveau subalterne.

7 Question: Est-il exact de dire qu'à l'assemblée municipale, dans cette

8 administration municipale, à Djakovica, il y avait 320 Albanais et 210

9 Serbes?

10 Réponse: Je n'ai pas connaissance de ce fait.

11 Question: Et le centre médical "Isa Grezda" avait-il continué à

12 fonctionner à Djakovica?

13 Réponse: Oui, il fonctionnait mais dans des conditions très difficiles.

14 Question: Et saviez-vous que dans ce centre médical "Isa Grezda" il y

15 avait 770 employés dont 740 Albanais?

16 Réponse: Je n'ai pas connaissance du nombre exact des effectifs du centre

17 médical.

18 Question: Et saviez-vous que la centrale de chauffage municipal avait

19 continué à fonctionner? Là-bas il n'y avait aucun Serbe, il n'y avait que

20 des Albanais qui y travaillaient?

21 Réponse: Cela, je ne sais pas.

22 M. Milosevic (interprétation): Vous ne le savez pas non plus.

23 S'agissant maintenant de la maison commerciale, de l'entreprise

24 commerciale Agimi qui a des magasins...

25 M. le Président (interprétation): Nous avons déjà parlé de cela et je

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1 pense que nous avons passé suffisamment de temps à ce sujet. Monsieur

2 Milosevic, avez-vous autre chose à demander à ce sujet?

3 M. Milosevic (interprétation): Bien sûr.

4 M. le Président (interprétation): Nous souhaiterions que vous en terminiez

5 aussi rapidement que possible, mais assez vite.

6 M. Milosevic (interprétation): Je ne peux pas terminer rapidement parce

7 qu'il y a tant de contre-vérités qui ont été prononcées ici qu'il faut que

8 je m'emploie à les réfuter.

9 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, il s'agit là d'un

10 commentaire de votre part. Il y a maintenant une heure et quart que vous

11 contre-interrogez le témoin. Il conviendrait vraiment que vous en arriviez

12 au terme du contre-interrogatoire.

13 Le témoin a traité de ces sujets. Vous, vous avez une vision différente

14 des choses et vous pourrez nous les présenter, vous pourrez nous présenter

15 les éléments à l'appui de votre thèse ultérieurement, mais il est inutile

16 de continuer à argumenter avec le témoin lorsqu'il vous répond qu'il ne

17 sait pas.

18 M. Milosevic (interprétation): Est-ce que tous les magasins étaient fermés

19 ou tous les magasins étaient ouverts à Djakovica avant le début de la

20 guerre?

21 M. Pruthi (interprétation): La plupart des commerces étaient fermés à

22 Gjakovë parce que les gens n'osaient pas sortir de chez eux, c'était trop

23 dangereux. Il n'y avait qu'un tout petit nombre de magasins qui osaient

24 ouvrir, qui ouvraient donc, et où c'étaient des Serbes qui étaient

25 employés.

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1 Question: Moi, je parle de votre assertion au terme de laquelle les

2 Albanais étaient discriminés. Je viens de citer toute une série

3 d'entreprises où 99 ou 95% des employés étaient albanais et où le

4 directeur était aussi albanais. Vous affirmez que tout cela n'est pas

5 vrai?

6 Réponse: La vérité, c'est que la majorité des magasins albanais

7 n'ouvraient pas. Mais il y avait certains magasins en libre-service qui

8 étaient ouverts et où travaillaient des Serbes.

9 Question: Savez-vous nous dire que, par exemple, la banque "l'Investbanka"

10 à Djakovica, où tous les employés étaient albanais et le directeur était

11 aussi albanais, avait continué à fonctionner ou pas?

12 Réponse: Je ne m'en souviens pas. Je ne sais pas. Je n'ai pas connaissance

13 de ce fait.

14 Question: Vous n'avez pas connaissance de ce fait! Mais avez-vous

15 connaissance du fait que sur le territoire de la municipalité de

16 Djakovica, dans la police locale, il y avait 68 Albanais qui y

17 travaillaient dans cette police au tout début de la guerre?

18 Réponse: Non.

19 Question: Bien. Votre frère avait été directeur du système

20 d'approvisionnement en eau potable, n'est-ce pas?

21 Réponse: Mon frère n'était pas le directeur de cette entreprise.

22 L'accusé mélange les choses.

23 Question: Votre frère n'avait pas travaillé dans l'entreprise

24 d'approvisionnement en eau?

25 Réponse: Mon frère n'a jamais travaillé à la société d'approvisionnement

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1 en eau de Gjakovë. J'ai un frère qui était négociant.

2 Question: Bien. La région que vous avez mentionnée au côté de la frontière

3 albanaise, et cela vous l'avez fait au tout début de votre exposé, cette

4 région s'appelle Zla Reka?

5 Réponse: Je n'ai jamais entendu ce nom.

6 Question: Vous l'appelez "Reka e Keqe", vous l'avez mentionné en langue

7 albanaise pour désigner la région qui va de Djakovica vers la frontière

8 albanaise. Et je suis en train de parler de cette région-là.

9 Réponse: Oui. Oui.

10 Question: Savez-vous que cette région limitrophe avec la frontière

11 albanaise était devenue un centre de recrutement, de formation et

12 d'entraînement des membres de l'UCK? C'est là qu'ils prêtaient serment,

13 notamment?

14 Réponse: Je ne sais rien de cela.

15 Question: Et savez-vous que l'organisateur avait été Naim Maljoku, un ex-

16 officier de la JNA, qui était arrivé de Zagreb en 1998?

17 Réponse: Je ne sais pas, je ne le connais pas.

18 Question: Et savez-vous que cette région-là, en grande partie, était

19 habitée par des Albanais qui ont émigré là après la Deuxième Guerre

20 mondiale, donc après 1945 notamment, et surtout après 1948?

21 Réponse: Non.

22 M. Milosevic (interprétation): Non! Et saviez-vous que c'est à partir de

23 cette région-là qu'ont été initiées toutes les grandes attaques lancées

24 contre la région de Djakovica et ses environs?

25 M. Pruthi (interprétation): Est-ce que l'on pourrait me retraduire cette

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1 question, s'il vous plaît? Quel type d'attaques?

2 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, nous sommes en train

3 de perdre du temps ici. Le témoin nous dit qu'il ne sait rien de la chose,

4 il ne sait rien de l'UCK.

5 La manière de procéder ici, plutôt que de se lancer dans une dispute avec

6 lui, la meilleure façon c'est de nous présenter en temps utile les

7 éléments de preuve dont vous nous dites disposer. Il faut véritablement

8 que nous avancions dans ce procès et, ceci étant, il faut que vous en

9 terminiez avec votre contre-interrogatoire. Vous avez présenté tout à fait

10 clairement votre thèse au témoin: il faut que vous en terminiez dans les

11 cinq minutes qui viennent et nous passerons ensuite au témoin suivant.

12 M. Milosevic (interprétation): Vous pouvez me priver du droit de le

13 contre-interroger aussi. Mais il est juge, avocat, originaire de

14 Djakovica.

15 (Hors micro.)

16 M. le Président (interprétation): Tout ceci, c'est une question

17 d'arguments à présenter et il n'est pas utile de nous présenter vos

18 arguments maintenant.

19 Vous avez le droit de contre-interroger le témoin, vous l'avez fait à

20 l'envi. Et je vais vous demander d'avoir l'amabilité d'en terminer avec le

21 contre-interrogatoire de ce témoin parce qu'il faut que le contre-

22 interrogatoire soit précis et se déroule dans des limites acceptables.

23 M. Milosevic (interprétation): Savez-vous que, pendant la guerre, il a été

24 jeté sur Djakovica 868 bombes? Sur le territoire de Djakovica, 898 bombes?

25 M. Pruthi (interprétation): Non, je ne sais pas cela.

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1 Question: Et vous affirmez encore qu'aucune de ces bombes n'a touché, n'a

2 atteint aucune maison?

3 Réponse: C'est exactement ce que j'ai dit, et je le répéterai. Aucune

4 bombe n'est tombée sur le toit d'aucune maison à Gjakovë.

5 M. Milosevic (interprétation): Par exemple, on a détruit la maison d'un

6 Serbe appelé Nikic et cela a été fait par bombe. Et il n'y avait pas que

7 ce Serbe, il y a eu plusieurs maisons albanaises qui ont été détruites

8 autour de la sienne. Le savez-vous?

9 M. le Président (interprétation): Il est inutile de reparler au témoin

10 d'éléments dont il a déjà parlé. Il nous a déjà dit qu'aucune maison

11 n'avait été touchée par une bombe. C'est sa réponse, donc il est inutile

12 de recommencer. Veuillez lui parler d'autre chose.

13 M. Milosevic (interprétation): Mais je lui demande spécifiquement s'il

14 sait que l'on avait bombardé le centre de Djakovica lorsqu'on avait ciblé

15 le SUP, c'est-à-dire le bâtiment du poste de police à Djakovica?

16 M. Pruthi (interprétation): Ce bâtiment a été touché.

17 M. le Président (interprétation): Est-ce que le bâtiment du SUP a été

18 touché?

19 M. Pruthi (interprétation): Ce bâtiment se situe à la périphérie, il se

20 trouve à la sortie de la ville.

21 M. le Président (interprétation): Mais peu importe qu'il soit à la

22 périphérie ou pas, est-ce qu'il a été touché?

23 M. Pruthi (interprétation): Oui, il a été touché, mais je ne sais pas qui

24 l'a touché.

25 M. Milosevic (interprétation): Bien. Mais savez-vous que, lorsqu'il avait

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1 été touché, on a tué un avocat, un Albanais, Gjoci, qui se trouvait dans

2 sa salle de bains, qui est mort tout simplement parce qu'il habitait à

3 proximité de ce bâtiment-là. Votre collègue à vous.

4 Est-ce que vous êtes au courant pour ce qui le concerne?

5 Réponse: Je sais que mon confrère est mort pendant la guerre. Je suis au

6 courant de ce qui lui est arrivé. J'étais en Albanie; lorsque je suis

7 revenu, on m'a dit qu'il était mort pendant la guerre, qu'il avait été tué

8 pendant la guerre.

9 Question: Par bombe de l'OTAN?

10 Réponse: Ça, je ne sais pas.

11 Question: Savez-vous qu'aucun Albanais originaire de 18 villages de la

12 municipalité de Djakovica, où vivent des Albanais de confession

13 catholique, n'ont pas déménagé, n'ont pas bougé de leur village, quoique

14 l'UCK se soit efforcé de les faire partir également?

15 Réponse: Je ne sais rien à ce sujet.

16 Question: Et savez-vous, pour ce qui est de l'exemple du village de Meca,

17 que les villageois appelaient l'armée pour venir les libérer des pressions

18 de l'UCK qui les contraignait à s'en aller vers l'Albanie? Savez-vous,

19 êtes-vous au courant de l'exemple que je viens de vous donner?

20 Réponse: Non, je ne sais rien de cela, je n'en sais rien.

21 Question: Dans votre déposition écrite, vous avez dit que, partant de la

22 colline de Çabrati, il avait été procédé à des attaques contre la ville,

23 n'est-ce pas?

24 Réponse: Le 24 mars, au début des bombardements de l'OTAN, il y a eu des

25 tirs antiaériens depuis la colline de Çabrati et, un peu plus tard, cette

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1 colline a été touchée par les forces de l'OTAN, mais elle se trouve au-

2 dessus de la ville.

3 Question: Je vais sauter certaines questions parce qu'il apparaît avec

4 évidence que je n'ai aucune utilité à les poser.

5 Est-ce que vous êtes au courant d'un village, Batusa, à deux kilomètres de

6 la ville et d'un village de Borovina, qui fait suite? Les villageois,

7 étant chassés par l'UCK vers la ville de Djakovica, ces villageois sont

8 revenus à leur village seulement une fois que l'armée avait chassé de là-

9 bas les terroristes?

10 Réponse: Je ne sais pas. Je ne sais pas.

11 Question: Est-ce que vous êtes au courant du village de Junik, où les

12 terroristes, devant se retirer devant l'armée, avaient pris 700 femmes et

13 enfants pour s'en faire une sorte de bouclier vivant dont ils se sont

14 servis jusqu'à la frontière? Et une fois qu'ils sont arrivés à la

15 frontière, ils les ont relâchés pour qu'ils retournent à Junik?

16 Réponse: Je ne sais pas.

17 Question: Est-ce que vous êtes au courant du fait que, s'agissant de

18 Djakovica, il est parti de là 18.000 personnes vers l'Albanie?

19 Question: Je ne sais pas.

20 Question: Djakovica: la municipalité compte 110.000 habitants; la ville

21 même compte 78.000 habitants.

22 Réponse: Il est impossible pour moi de connaître les chiffres exacts.

23 M. Milosevic (interprétation): Et êtes-vous au courant de l'exemple du

24 village Lukbunar, où les terroristes de l'UCK ont obligé tout le village à

25 se diriger vers l'Albanie; puis l'armée les a fait revenir depuis Vrbnica

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1 vers leur village. Lorsqu'ils sont revenus dans leur village, ils se sont

2 rendu compte que rien n'avait été touché au village. Est-ce que vous êtes

3 au courant de ce fait-là?

4 M. Pruthi (interprétation): Je n'en ai jamais entendu parler.

5 M. le Président (interprétation): Le témoin ne sait rien au sujet de cet

6 incident.

7 Maître Wladimiroff, avez-vous des questions à poser au témoin?

8 M. Wladimiroff (interprétation): Il y a un seul sujet.

9 M. Milosevic (interprétation): Je n'ai pas terminé, Monsieur le Président.

10 M. le Président (interprétation): Je sais que vous n'avez pas fini, mais

11 nous vous avons donné un temps limité.

12 M. Milosevic (interprétation): Je voudrais poser une seule question

13 encore, si vous le permettez. Je vais choisir une des questions qui me

14 restaient.

15 Est-ce que vous êtes au courant que, début avril, au village de Glodjani,

16 l'UCK avait emprisonné 21 Serbes et 2 Roms pour les torturer, puis les a

17 emmenés à Donji Ratis, puis les ont abattus dans le canal du lac de

18 Radonjic. Ils ont été découverts au bout de quinze jours et ils ont été

19 enterrés dans un cimetière orthodoxe; il y avait des enfants et même des

20 bébés avec des biberons. Ils les ont d'abord torturés pendant 21 jours et

21 ils les ont amenés au canal du lac de Radonjic pour les abattre.

22 Est-ce que vous êtes au courant de cet événement-là?

23 M. Pruthi (interprétation): Je n'ai aucune connaissance de cela.

24 M. Milosevic (interprétation): Bien. Poser des questions n'a plus aucun

25 sens.

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1 l'appui de cela?

2 Réponse: Pouvez-vous répéter votre question?

3 Question: Est-ce qu'à un moment donné, l'UCK a ordonné aux villageois de

4 quitter leurs foyers ou les a expulsés?

5 Réponse: C'est faux.

6 Mme Romano (interprétation): Merci.

7 Merci, Monsieur le Président.

8 M. le Président (interprétation): Monsieur le Témoin, nous en arrivons au

9 terme de votre déposition. Je vous remercie d'être venu déposer au

10 Tribunal pénal international et vous pouvez maintenant quitter le

11 prétoire.

12 M. Pruthi (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

13 M. le Président (interprétation): Nous allons maintenant lever l'audience

14 jusqu'à 14 heures 30.

15 (L'audience, suspendue à 13 heures, est reprise à 14 heures 30.)

16 (Le témoin, M. Qamil Shabani, est déjà dans le prétoire.)

17 (Interrogatoire principal du témoin, M. Qamil Shabani, par M. Ryneveld.)

18 M. Ryneveld (interprétation): Monsieur le Président, le Procureur cite à

19 la barre M. Shabani. Je demande au témoin de prononcer la déclaration

20 solennelle.

21 M. Shabani (interprétation): Je déclare solennellement que je dirai la

22 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

23 M. le Président (interprétation): Vous pouvez vous asseoir, Monsieur.

24 Monsieur Shabani, je vous demande de décliner votre identité complète

25 devant les Juges de cette Chambre.

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1 M. Shabani (interprétation): Je m'appelle Qamil Shabani, je viens du

2 village de Zegra. Je suis né le 14 novembre 1952. Je suis marié et j'ai

3 quatre enfants, deux garçons et deux filles.

4 M. Ryneveld (interprétation): Merci. Nous croyons savoir qu'en mars 1999,

5 vous étiez instituteur, Monsieur, mais qu'en ce moment, vous avez une

6 autre profession, n'est-ce pas?

7 Réponse: Oui.

8 Question: Est-il également exact, Monsieur, que vous êtes d'appartenance

9 ethnique albanaise et de religion musulmane?

10 Réponse: Oui, c'est exact.

11 Question: Monsieur, je vous demande si vous avez été, à quelque moment que

12 ce soit, membre de l'UCK?

13 Réponse: Non.

14 Question: Monsieur Shabani, je crois savoir que vous avez effectué votre

15 service militaire obligatoire en 1978, c'est bien cela?

16 Réponse: Oui, c'est exact.

17 Question: Vous l'avez effectué à Kranj en Slovénie. Vous faisiez partie du

18 génie à ce moment-là?

19 Réponse: C'est exact, j'ai effectué mon service à Kranj, en Slovénie.

20 Question: Monsieur, vous venez de nous dire que vous habitiez dans le

21 village de Zegra. Est-ce bien dans la municipalité de Gnjilane?

22 Réponse: Oui, ce village se trouve dans la municipalité de Gnjilane.

23 Question: Quelle est à peu près la distance qui sépare le village de Zegra

24 de la ville de Gnjilane?

25 Réponse: Le village de Zegra est à 12 kilomètres de la ville de Gnjilane.

Page 1511

1 Question: En mars 1999, Monsieur, pouvez-vous dire aux Juges de cette

2 Chambre quelle était la population du village de Zegra?

3 Réponse: Le village de Zegra, en mars 1999, comptait environ 4.000

4 habitants.

5 Question: Pouvez-vous nous dire quelle était l'appartenance ethnique de la

6 majorité des habitants du village?

7 Réponse: La majorité des habitants étaient d'appartenance ethnique

8 albanaise. Les autres, en nombre plus limité, étaient serbes. Et au total,

9 il y avait 600 maisons dans le village, dont 70 à peu près appartenaient à

10 des Serbes.

11 Question: En mars 1999, y a-t-il eu un moment où vous avez pu distinguer

12 quelles étaient les maisons qui appartenaient aux Serbes? Si oui, en

13 raison de quoi?

14 Réponse: Les maisons serbes du village de Zegra constituent un quartier

15 déterminé, mais il y a également des maisons albanaises au voisinage des

16 maisons serbes. Donc la population était mélangée, il n'y avait pas de

17 division entre les deux.

18 Question: Mais au mois de mars, est-il arrivé un moment où les Serbes ont

19 fait quelque chose dans le village de Zegra qui les séparait des autres

20 villageois?

21 Réponse: Oui, en effet. C'était une forme de manifestation fasciste qui a

22 été programmée dans la tête des habitants serbes qui voulaient se venger

23 de la population albanaise. Ils ont commencé à s'organiser et à diviser

24 les maisons serbes et les maisons albanaises en faisant flotter des

25 morceaux de tissu blanc sur les maisons serbes. Je crois que ceci a été

Page 1512

1 mis en scène par certains habitants serbes du village de Zegra; je veux

2 parler de Djuro Lazic, par exemple, un habitant de Zegra qui, avec

3 d'autres Serbes du village, dans la maison de Strecko Lazic et dans une

4 autre maison, se sont réunis et ont décidé de créer une distinction entre

5 les maisons de cette façon.

6 M. Ryneveld (interprétation): J'aimerais simplement vous demander,

7 Monsieur, ce qu'ils ont fait exactement qui vous a permis de distinguer

8 les maisons serbes des autres maisons: qu'ont-ils fait?

9 M. Shabani (interprétation): Avant l'arrivée des paramilitaires à Zegra,

10 ceci s'est passé: auparavant, il y avait des troupes de l'armée yougoslave

11 qui était cantonnée à Zegra dix jours à peu près avant les frappes de

12 l'OTAN. Donc dix jours avant le 24 mars, l'armée yougoslave était

13 cantonnée à cet endroit avec tout son arsenal militaire, y compris des

14 chars, des blindés, des canons et d'autres matériels.

15 M. le Président (interprétation): Il est possible qu'on vous interroge sur

16 ce sujet dans quelques instants, Monsieur Shabani, mais pour l'instant la

17 question posée qui vous était posée était: de quelle façon les Serbes

18 avaient…, quel était le signe distinctif que les Serbes devaient placer

19 sur leurs maisons? Veuillez répondre à cette question, je vous prie.

20 M. Shabani (interprétation): Oui, ils ont placé un signe distinctif sur

21 leurs maisons sous la forme d'un morceau de tissu blanc. Cela ressemblait

22 à un geste génocidaire fasciste.

23 M. Ryneveld (interprétation): Veuillez vous arrêter sur ce point,

24 Monsieur.

25 Je demanderai à Madame la Greffière de remettre au Témoin la pièce à

Page 1513

1 conviction n°3, carte n°10, ainsi que la pièce à conviction de

2 l'accusation n°4, carte n°8.

3 (L'huissier s'exécute.).

4 Monsieur le Témoin, je vous demanderai de regarder la carte avant de la

5 passer sur le rétroprojecteur. Vous l'avez vue?

6 Réponse: Oui.

7 Question: Voyez-vous le nom de votre village sur la carte n°10 de la pièce

8 à conviction n°3?

9 Réponse: Oui.

10 Question: Très bien. Dans ce cas-là, nous pouvons maintenant placer la

11 carte sur le rétroprojecteur, ce qui permettra à chacun de la voir sur les

12 écrans.

13 Je vous prierai, Monsieur, de vous saisir du pointeur et d'utiliser ce

14 pointeur pour indiquer sur le rétroprojecteur, pas sur l'écran, où se

15 trouve votre village.

16 (Le témoin s'exécute.)

17 Vous avez placé le pointeur sur l'indication "Zegra". C'est bien votre

18 village?

19 Réponse: Oui, c'est mon village.

20 Question: Et selon votre déposition, Zegra se trouve à 12 kilomètres

21 environ de Zelani, n'est-ce pas?

22 Réponse: Oui, à 12 kilomètres à peu près de Zelani.

23 Question: Il y a d'autres villages qui figurent au voisinage immédiat de

24 Zegra?

25 Réponse: Oui. A l'est, mon village est mitoyen du village de Vlastica,

Page 1514

1 habité par des Albanais. Au nord, il est mitoyen de Lladovë, un autre

2 village habité par des Albanais également. Au sud, il est mitoyen du

3 village de Haxhaj. Voilà donc les villages qui entourent Zegra.

4 Question: Merci, Monsieur. Nous reviendrons sur ce point dans quelques

5 instants.

6 Je vous demande à présent de regarder la carte n°8 de la pièce à

7 conviction 4 de l'accusation. Il y a des noms inscrits en toutes petites

8 lettres. Donc je vous demanderai de regarder cette carte soigneusement

9 avant de la placer sur le rétroprojecteur. Voyez-vous le nom Zegra inscrit

10 sur cette carte?

11 Réponse: Oui, oui, je le vois.

12 Question: Vous pourriez donc maintenant placer cette carte sur le

13 rétroprojecteur, vous saisir du pointeur une nouvelle fois et, à

14 l'intention des Juges, placer le pointeur sur Zegra, de façon à ce qu'ils

15 situent Zegra sur cette carte qui est plus détaillée que la précédente.

16 (Le témoin s'exécute.)

17 Donc vous avez placé le pointeur à un endroit où on lit deux mots, "Zegra"

18 et "Zheger", n'est-ce pas?

19 Réponse: Oui, les Serbes appellent ce village "Zegra" et nous, nous

20 l'appelons "Zheger".

21 Question: Et le village de Vlastica figure également sur cette carte?

22 Réponse: Oui, l'autre village est Vlastica qui, comme je l'ai déjà dit, se

23 trouve à l'est de Zegra, alors qu'au nord on trouve le village de Ladova

24 puis le village de Lladovë. Et puis il y a un autre village, celui de

25 Haxhaj, ensuite Sufaj. Etc. Et Demiraj.

Page 1515

1 Question: Si vous regardez vers le nord, le long de la route, on voit le

2 mot de "Donja". Donja correspond-il à un autre village? Est-ce la même

3 chose que Donja Stubla ou est-ce différent?

4 Réponse: C'est un village qui est au sud-ouest du village de Zegra, qui se

5 trouve sur un plateau.

6 Question: Pourriez-vous placer le pointeur sur le village en question?

7 Peut-être l'avez-vous déjà fait mais je ne regardais pas.

8 (Le témoin place le pointeur sur le village de Donja Stubla.)

9 Vous avez placé le pointeur sur une zone ombrée qui indique donc qu'il

10 s'agit d'une municipalité mixte, n'est-ce pas?

11 Réponse: Oui. Ce village fait partie de la municipalité de Vitia/Vitina,

12 alors que les autres font partie de la municipalité de Gnjilane. Vous

13 voyez la ligne de démarcation ici?

14 Question: Oui, en effet.

15 Monsieur Shabani, je crois savoir que vous étiez sur le point de nous

16 relater ce que vous avez vu dix jours, si je ne m'abuse, avant le 24 mars.

17 Vous nous avez dit avoir assisté à l'arrivée de certaines forces armées.

18 Pouvez-vous reprendre votre récit à ce point-là et nous dire ce que vous

19 avez vu exactement?

20 Réponse: Alors que les pourparlers de Rambouillet étaient en cours,

21 pourparlers qui n'ont eu aucun effet politique important, la Serbie se

22 préparait à réaliser son objectif, sous la direction de l'accusé, en

23 Yougoslavie.

24 Question: Je vous arrête. Je vous demande simplement de nous dire ce qui

25 s'est passé dans votre village, ce que vous avez vu dans votre village.

Page 1516

1 Réponse: Des forces armées sont arrivées dans notre village, qui étaient

2 des forces de l'armée régulière ainsi que des réservistes, des gens

3 relativement âgés mais qui portaient un uniforme et qui étaient équipés de

4 tout l'arsenal militaire nécessaire: chars, blindés, canons et autres

5 équipements militaires, mortiers, mitrailleuses et autres armes diverses.

6 Ces hommes se sont déployés dans la coopérative agricole de notre village

7 qui se trouve à l'entrée du village. Une partie de ces hommes a été

8 déployée à la sortie du village, c'est-à-dire au sud. Ces hommes ont

9 occupé la maison de Dermush Sejdiu; dans cette maison, plus de 90

10 personnes ont été cantonnées, alors que les autres hommes patrouillaient

11 dans les rues du village. Ils creusaient des tranchées le long de la

12 rivière de Zegra, dans le village de Pidiq qui va vers la frontière. C'est

13 cela que les soldats ont fait; ils sont arrivés avec une tâche bien

14 particulière à exécuter.

15 Question: Nous y reviendrons dans quelques instants, Monsieur.

16 Vous venez de parler d'une zone agricole; est-ce à cet endroit que les

17 soldats se sont cantonnés ou y a-t-il eu d'autres endroits de votre

18 village que ces soldats ont utilisés comme lieux de rassemblement,

19 apparemment comme quartier général, comme base?

20 Réponse: Les soldats ont établi leur quartier général à un endroit dans le

21 village qui était tout près de l'école, en fait, dans les locaux de

22 l'école primaire. Et l'armée a pris position également à l'entrée et à la

23 sortie du village; elle y est restée tout le temps.

24 Pendant ce temps-là, les soldats patrouillaient les rues, vérifiaient

25 l'identité des citoyens, observaient ce que chacun faisait, les allées et

Page 1517

1 venues de la population; ils contrôlaient les papiers d'identité des

2 habitants. Et cela a duré jusqu'au début des bombardements de l'OTAN. A ce

3 moment-là, l'armée est devenue tout à fait furieuse et les soldats qui

4 s'étaient déployés dans notre village ont commencé à pilonner la maison de

5 Ukshin Ukshini pendant les bombardements de l'OTAN.

6 Question: Je vais vous demander quelques détails, si vous le voulez bien,

7 Monsieur.

8 Vous avez dit que les soldats étaient stationnés à l'entrée du village, au

9 nord, mais avant l'arrivée de ces troupes armées, comme vous les avez

10 qualifiées, pouvez-vous nous dire si vous savez s'il existait une usine de

11 radiateurs dans le village?

12 Réponse: Oui. Non loin de la coopérative agricole, il y avait une usine

13 qui fabriquait des radiateurs et cette usine a servi de lieu de

14 cantonnement aux soldats. C'est là qu'ils se sont installés, mais le

15 travail a continué dans l'usine pendant ce temps-là.

16 Question: Vous avez parlé de la maison de Dermush Sejdiu. Que s'est-il

17 passé dans cette maison?

18 Réponse: Cette maison se trouve au sud du village; elle a servi à loger

19 des soldats et à entreposer des armes et des munitions. C'est ainsi que

20 les forces armées en question ont encerclé le village.

21 Question: Monsieur, dans votre déposition, vous avez dit que des

22 représentants de l'armée régulière sont arrivés, ainsi que des hommes plus

23 âgés. Ces hommes plus âgés portaient-ils également un uniforme?

24 Réponse: Oui. Ces forces armées se composaient de membres de l'armée

25 régulière, dirigés par des officiers, qui avaient des missions

Page 1518

1 particulières à accomplir en fonction de leur grade, et de réservistes

2 également, qui étaient des hommes plus âgés, qui avaient effectué leur

3 service militaire depuis très longtemps et qui s'étaient joints à l'armée

4 régulière.

5 Question: Je demanderai que l'on soumette au témoin les pièces à

6 conviction 17, 18, 21A et 21B, s'il vous plaît.

7 (L'huissier s'exécute.)

8 Nous vous montrerons, Monsieur, d'abord la pièce n°18. Sur la pièce à

9 conviction n°18, vous verrez un certain nombre de photographies

10 d'uniformes. Je vous demanderai de regarder ces uniformes avant de placer

11 le document sur le rétroprojecteur et de dire aux Juges de cette Chambre

12 si l'un quelconque des hommes qui est arrivé dans votre village avant le

13 24 mars -je parle donc des représentants de l'armée ou de ces réservistes

14 plus âgés dont vous avez parlé-, si l'un quelconque de ces hommes portait

15 un uniforme similaire à l'un des uniformes que vous voyez sur la pièce à

16 conviction n°18?

17 Réponse: Oui, l'uniforme n°1.

18 Question: L'uniforme n°1?

19 Réponse: C'était l'uniforme le plus couramment utilisé. Tous les

20 représentants de l'armée portaient cet uniforme.

21 Question: A présent, Monsieur, je vous demande de continuer à regarder

22 cette pièce 18 pour nous dire si vous retrouvez d'autres uniformes que

23 vous auriez vus dans le village? Avant de placer le document sur le

24 rétroprojecteur.

25 Réponse: Le n°2 également était porté aussi par les membres de l'armée,

Page 1519

1 dans certaines circonstances. Le n°9 également.

2 Question: Quel uniforme portaient les réservistes plus âgés, si vous vous

3 le rappelez?

4 Réponse: Les réservistes portaient surtout l'uniforme que l'on voit à la

5 photographie n°1.

6 Question: Très bien. Maintenant, le moment est venu de placer ce document

7 sur le rétroprojecteur. Je vous demanderai d'utiliser le pointeur pour

8 nous montrer ces photographies.

9 D'abord la photographie n°1.

10 (Le témoin s'exécute.)

11 Est-ce un uniforme de camouflage ou un uniforme régulier vert kaki? Que

12 pouvez-vous nous en dire de plus?

13 Réponse: C'est un uniforme de couleur verte. Je l'ai mentionné

14 particulièrement parce qu'on voyait aussi quelques uniformes de

15 camouflage, mais ce n'était pas les plus courants. Lorsqu'une attaque se

16 préparait, ils ne portaient pas l'uniforme de camouflage.

17 Question: Vous avez également parlé de l'uniforme que l'on voit sur la

18 photographie n°2, n'est-ce pas?

19 Réponse: Oui. A la photographie n°2, on voit également un uniforme qui

20 était également porté par les soldats dans le village.

21 Question: Et le n°9?

22 Réponse: Le n°9 également.

23 Question: Vous pouvez montrer cet uniforme, Monsieur l'huissier?

24 Réponse: Le n°9 également. C'est l'uniforme que ces hommes portaient

25 lorsqu'ils se déplaçaient dans le village pour y prendre position.

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1 Question: Monsieur le Témoin, vous nous dites que ces trois uniformes

2 étaient présents dans votre village au cours des dix jours qui ont précédé

3 le 24 mars dans le village de Zegra?

4 Réponse: Oui, oui, tous ces uniformes étaient présents à ce moment-là dans

5 le village.

6 Question: Monsieur le Témoin, vous nous avez dit, si je ne m'abuse, que

7 ces hommes étaient arrivés avec toutes sortes d'équipements militaires?

8 Réponse: Oui.

9 Question: Quel genre d'équipements militaires vous rappelez-vous avoir vu?

10 Réponse: L'équipement militaire que j'ai vu, lorsque nous étions dans un

11 autobus, tout près de leur position, se composait de fusils automatiques,

12 de mitrailleuses, de mortiers, d'armes légères. Il y avait aussi des

13 véhicules blindés, des chars, des Pinzgauers, et d'autres matériels

14 encore.

15 Question: Je vous demanderais maintenant de vous pencher sur la pièce à

16 conviction n°17 qui se divise en quatre pages regroupant quinze

17 photographies au total. Je vous prierai de bien vouloir regarder ces

18 photographies pour nous dire si, sur ces photographies, vous voyez l'un

19 quelconque des véhicules dont vous venez de parler?

20 Réponse: Oui. Sur cette feuille de papier, il y a un char, un autre char,

21 un blindé, et un blindé transport de troupes.

22 Question: Je vais vous arrêter ici car les photographies sont numérotées.

23 Quand vous parlez d'une photographie, pouvez-vous lui adjoindre le numéro

24 qui lui correspond?

25 Réponse: Oui. La photographie que je vois ici c'est la photographie n°6,

Page 1521

1 puis la n°7, puis la n°8...

2 Question: Arrêtons-nous là. Que représente la photographie n°6?

3 Réponse: C'est un char utilisé par l'armée aux positions qu'elle occupait.

4 Question: Et la photographie n°7?

5 Réponse: C'est un petit camion militaire qui était utilisé pour

6 transporter les soldats. Il transportait les soldats par petits groupes

7 vers diverses positions.

8 Question: La photographie n°8?

9 Réponse: Ici aussi, c'est un petit camion ouvert utilisé pour transporter

10 les soldats jusqu'aux positions qu'ils devaient occuper durant leurs

11 patrouilles dans le village de Zegra.

12 Question: Monsieur, est-ce que vous avez vu tous les véhicules semblables

13 aux véhicules qui sont représentés aux photographies 6, 7 et 8 dans le

14 village de Zegra pendant ces journées, avant le 24 mars?

15 Réponse: Oui, tous ces véhicules, ils ont tous été présents dans notre

16 village, où ils circulaient du nord au sud, vers Gjilan, vers Budrik, où

17 étaient situées leurs positions.

18 Question: Monsieur, vous avez également parlé de Pinzgauers et d'APC. Par

19 cela, je pense que vous entendez des véhicules de transports de troupes

20 blindés. Est-ce que vous avez vu certains de ces véhicules sur les

21 photographies qui constituent la pièce 17?

22 Réponse: Les véhicules blindés et les Pinzgauers sont sur la n°7. Le n°7,

23 c'est un Pinzgauer comme ceux utilisés par l'armée, les véhicules blindés.

24 Un véhicule blindé avec des pneus en caoutchouc et des armes, c'est le

25 n°2.

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1 Question: Et tous ces véhicules, vous les avez vus dans votre village de

2 vos yeux?

3 Réponse: Oui. Oui, je les ai vus de mes yeux, parce que nous avons été en

4 mesure de voir ces soldats qui se déplaçaient.

5 Question: Et enfin, sans perdre beaucoup plus de temps, j'aimerais que

6 vous examiniez la pièce 21A. Vous nous dites qu'ils disposaient également

7 d'armes automatiques. Sur la pièce 21A, nous avons la représentation de

8 cinq armes. Est-ce que ces armes sont d'une manière ou d'une autre

9 semblables aux armes automatiques que vous avez vues? Et, si c'est le cas,

10 lesquelles d'entre elles?

11 Réponse: Les armes automatiques que nous avons vues figurent sur la

12 feuille B, ce sont les n°B1, B2, et un canon à visée longue portée.

13 Question: Est-ce que vous êtes en train d'examiner la feuille B?

14 Réponse: Oui, c'est B.

15 M. Ryneveld (interprétation): Donc je vais m'en tenir à ce que vous m'avez

16 dit, car je me suis trompé apparemment. Vous êtes en train d'examiner la

17 feuille B. Vous me dites qu'il y a cinq armes, n'est-ce pas? Veuillez le

18 placer sur le rétroprojecteur.

19 M. Kwon (interprétation): En fait, c'était 21A.

20 M. Ryneveld (interprétation): Oui, en effet, c'est le cas. Mais

21 apparemment sur la feuille qu'on a montrée au témoin, c'est 21B.

22 M. Shabani (interprétation): En fait, c'est n°1, 2, 3, 4 et 5. L'armée

23 disposait de toutes ces armes à Zheger.

24 Question: Monsieur, vous parlez du 24 mars 1999; je crois que vous nous

25 avez dit que c'était le jour du début des bombardements de l'OTAN. Est-ce

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1 que vous vous en souvenez?

2 Réponse: Oui. Je me souviens de ce jour-là. Pour le peuple albanais du

3 Kosovo, c'est le jour où nos espoirs se sont réalisés et nous avons espéré

4 que nous pourrions être libérés de l'oppression ou du pouvoir serbe et

5 slave qui était imposé au Kosovo.

6 M. Ryneveld (interprétation): Et ce jour-là, que s'est-il passé dans votre

7 village?

8 M. Shabani (interprétation): Le 24, le 24 mars, avec le début des

9 bombardements de l'OTAN, la population albanaise était très joyeuse, mais

10 la population serbe était furieuse. Et cette colère s'est traduite par des

11 représailles à l'encontre de la population albanaise. Certains avaient

12 fait des préparatifs sur instruction de Belgrade.

13 M. le Président (interprétation): Monsieur Shabani, je souhaiterais vous

14 préciser quelque chose au sujet de votre déposition: ce qui est le plus

15 intéressant pour nous, ce qui est le plus utile, c'est que vous nous

16 disiez ce que vous avez vu, ce que vous avez entendu vous-même, plutôt que

17 nous faire un commentaire de la situation. Veuillez nous dire ce que vous

18 avez vu et entendu.

19 M. Shabani (interprétation): Oui. C'est vrai, je ne peux vous parler que

20 de ce que j'ai vu moi-même.

21 M. Ryneveld (interprétation): Monsieur le Témoin, la question qui vous

22 était posée, c'était de savoir ce qui était arrivé dans votre village,

23 avec le début des bombardements de l'OTAN.

24 Vous nous avez parlé de soldats qui étaient dans votre village, qui

25 étaient aux alentours de votre village avant le 24. Je voudrais savoir

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1 s'ils ont fait quelque chose de particulier: est-ce qu'ils sont allés

2 quelque part?

3 M. Shabani (interprétation): Pendant le bombardement, leur comportement

4 est devenu encore plus sauvage à l'encontre de la population albanaise. Il

5 y avait des soldats à cet endroit, dans la coopérative agricole et, par

6 dépit, ils se sont mis à tirer sur la maison de Ukshin Ukshini, dans un

7 esprit de vengeance.

8 Question: Monsieur le Témoin, je souhaiterais que vous nous parliez plus

9 précisément d'un incident précis; je vais vous expliquer de quoi je parle.

10 Vous nous avez dit que les soldats étaient à un moment donné dans l'usine

11 de radiateurs. Je voudrais savoir s'ils y sont restés ou s'ils sont allés

12 ailleurs dans le village ou si, ce faisant, il s'est passé quelque chose?

13 Réponse: Les soldats à ce moment-là, les soldats de l'armée régulière -et

14 je parle là du 24 mars-, les soldats donc ont pris leur position dans des

15 tranchées pour se défendre contre les forces de l'OTAN et ils ont chassé

16 les habitants de quatre maisons albanaises afin de pouvoir eux-mêmes

17 quitter l'usine de radiateurs et pour s'installer dans des maisons

18 d'Albanais qui se trouvaient à côté de la coopérative agricole. Dans

19 l'intervalle,...

20 Question: Non, Monsieur, je vais vous poser un certain nombre de questions

21 dont les réponses m'intéressent. Nous irons plus rapidement si vous me

22 laissez vous poser des questions et que vous y répondiez plutôt que

23 d'essayer vous-même de prendre l'initiative de nous narrer les événements.

24 Vous nous avez donc parlé des bombardements de l'OTAN. Est-ce qu'il y a eu

25 des bombardements de l'OTAN dans votre village ou autour de votre village?

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1 Comment savez-vous qu'il y a eu des bombardements de la part de l'OTAN?

2 Réponse: Il n'y a pas eu de bombardement de l'OTAN autour de notre

3 village, mais nous avons entendu des explosions, à distance, vers le nord,

4 à une très grande distance, mais rien dans notre village.

5 Question: Donc votre village n'a connu aucun bombardement de l'OTAN le 24

6 mars: est-ce bien exact?

7 Réponse: C'est exact. Il n'a pas été bombardé.

8 Question: Avant le 24 mars ou bien le 24 mars, avez-vous connaissance de

9 la présence de membres de l'UCK dans votre village?

10 Réponse: Il n'y avait pas de forces de l'UCK dans notre village. Je ne les

11 ai jamais vues et je n'ai jamais entendu parler de formation de ce type à

12 ce moment-là. Et je parle toujours du village de Zheger.

13 Question: Est-ce qu'il y a eu des escarmouches, est-ce qu'il y a eu des

14 échanges de tirs entre les forces de l'armée régulière dont vous nous avez

15 parlé et certains des habitants, qu'ils aient été habillés en civil ou en

16 uniforme?

17 Réponse: Non, il n'y a pas eu de combat, d'escarmouche entre les forces

18 serbes et les habitants de l'endroit parce que nous n'avions aucune arme.

19 Question: Bien. Monsieur, je vais maintenant parler du 28 mars. Si j'ai

20 bien compris, il s'agissait là d'une fête musulmane ce jour-là?

21 Réponse: Oui. Oui. C'était le jour de Bajram et les habitants de Zheger

22 n'ont pas été en mesure de célébrer cette fête, vu les circonstances et

23 étant donné que la situation était extrêmement tendue du fait de la

24 présence de l'armée.

25 Donc, le soir de cette journée de cette fête de Bajram, à l'est, où se

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1 trouve le village de Llashticë, nous avons entendu des rafales d'armes.

2 Cela a duré pendant une heure. Et ceci venait de la direction du village

3 de Pasjan, qui est un village serbe où il y avait également des soldats et

4 des réservistes. Ils ont tiré sur le village de Llashticë dans la soirée.

5 Question: Avant de continuer, je voudrais savoir si c'est quelque chose

6 que vous savez parce que vous en avez l'expérience personnelle, ou bien

7 est-ce que c'est quelqu'un qui vous a raconté la chose? En d'autres

8 termes, comment savez-vous que le village de Llashticë a été pris sous des

9 feux venant d'un village serbe?

10 Réponse: Je le sais à cause du bruit que cela a provoqué, à cause des

11 tirs, des tirs d'armes automatiques lourdes. Nous avons entendu tout cela

12 au loin bien que ce ne soit pas très loin, mais nous avons entendu cela à

13 distance. Il s'agissait là d'armes détenues par l'armée et ce sont eux qui

14 ont ouvert le feu sur Llashticë.

15 Question: Maintenant, Monsieur, je souhaiterais que nous parlions du

16 lendemain, du 29 mars 1989. J'aimerais savoir s'il s'est passé quelque

17 chose dans votre village, quelque chose que vous pourriez nous relater?

18 Réponse: Le 29 mars, à Zheger, des troupes supplémentaires sont arrivées,

19 des paramilitaires, avec 8 bus, 8 bus et un minibus; c'étaient des

20 véhicules immatriculés à Nis, d'après les témoins oculaires qui ont vu la

21 chose. Parce que ma maison était éloignée du point d'arrivée des bus, donc

22 moi je n'ai pas vu tout cela, mais d'autres habitants du village m'ont

23 raconté que 8 bus et un minibus de Nis étaient arrivés à Zheger et

24 s'étaient rendus à l'école du village.

25 Question: Que s'est-il passé ensuite?

Page 1527

1 Réponse: Eh bien, le soir, c'est-à-dire vers 18 heures, les habitants

2 serbes de Zheger avaient préparé un plan de liquidation.

3 Question: Monsieur, je ne vous demande pas de me donner un commentaire sur

4 ce qui s'est passé, sur qui a planifié tout cela. Je voudrais savoir qui a

5 fait quoi?

6 Réponse: Eh bien, il y a eu un meurtre dans la maison de Tahir Tahiri,

7 président de la Ligue démocratique du Kosovo, et ils ont tué son frère,

8 Shyqeri Tahiri. Et la famille de Nasuf Tahiri était présente; et la fille

9 de Nasuf Tahiri, Nexharije, a été blessée.

10 La maison du président de la LDK a été signalée, a été identifiée par des

11 Serbes de l'endroit. Et c'est alors que le sang des résidents albanais a

12 commencé à couler. Ils étaient sans défense et ils n'avaient aucune arme,

13 ils étaient dans leur propre maison.

14 Cette nuit-là, pendant cette nuit atroce, certains des résidents des

15 maisons aux alentours -en entendant les tirs- ont quitté leur maison, ont

16 fui, courant de jardin en jardin, craignant de rencontrer les forces

17 serbes qui étaient prêtes à tirer sur tous ceux qu'ils verraient.

18 De ce fait, un certain nombre de villageois albanais, au cours de cette

19 nuit du 29 mars, ont passé la nuit sur la colline de Kusljevica afin de se

20 protéger de l'armée serbe qui avait commencé son opération d'expulsion de

21 la population.

22 Moi, j'étais parmi ces gens-là, j'étais avec ma famille, et nous avons

23 tous passé la nuit là-haut. Au matin...

24 Question: Bien. Avant de parler du matin, je souhaiterais que vous me

25 donniez un certain nombre de précisions.

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1 Vous nous dites que ce soir-là deux personnes ont reçu des coups de feu.

2 Une personne a été tuée, M. Tahiri, et une jeune fille a reçu un coup de

3 feu au niveau du pied.

4 Je voudrais savoir de quelles forces serbes vous nous avez parlé? Que

5 voulez-vous dire par là précisément? Est-ce qu'il y avait un seul type de

6 forces serbes? Est-ce qu'il y en avait plusieurs? Est-ce que vous pouvez

7 nous dire précisément de quel type de forces serbes vous parlez?

8 Réponse: C'était un mélange de forces serbes, les forces que l'on a vues à

9 Zheger. Vous aviez d'une part l'armée régulière, il y avait également des

10 paramilitaires, il y avait aussi des civils serbes armés qui étaient munis

11 de leurs propres armes. C'était un mélange d'hommes, une force serbe mixte

12 présente dans notre village.

13 Question: Est-ce qu'il y avait des policiers dans votre village?

14 Réponse: Oui. Le poste de police, il y en a un aussi à Zheger, et ils

15 étaient aussi dans le village.

16 Question: Vous nous avez dit que les habitants du village étaient

17 terrorisés, à tel point qu'ils ont quitté le village en s'enfuyant et en

18 passant de jardin en jardin. Mais quels sont les événements qui ont

19 provoqué cette peur chez les habitants du village, qui les a incités à

20 partir ainsi?

21 Réponse: Ils ont été contraints, forcés de partir à cause de ce crime

22 commis ce soir-là et à cause des tortures infligées à ceux qui étaient

23 trouvés sur les routes. Il y a un père et son fils qui ont été frappés par

24 des soldats serbes et des paramilitaires serbes. Et certains habitants ont

25 paniqué et sont allés sur la colline de Kusljevica, où ils ont passé la

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1 nuit du 29 mars.

2 Question: Vous nous avez décrit la composition mixte des forces serbes. Je

3 voudrais savoir s'ils ont fait usage de leurs armes, d'une manière ou

4 d'une autre, en dehors des tirs à l'encontre de M. Tahiri et de sa fille?

5 Réponse: Bien entendu, oui. Pour le meurtre de Shyqeri Tahiri, oui; ce

6 crime a été commis au moyen d'armes automatiques et sa fille a été blessée

7 avec une arme automatique. En plus de cela, ils tiraient en l'air pour

8 faire peur à la population albanaise et pour les chasser du village.

9 Question: Je vais vous demander de vous concentrer sur certains points.

10 Si j'ai bien compris, vous-même en compagnie de votre famille, vous êtes

11 montés sur la colline de Kusljevica. Est-ce bien exact?

12 Réponse: Oui. Oui, c'est vrai.

13 Question: Quand vous êtes arrivés là, ce soir-là, est-ce que vous y avez

14 trouvé beaucoup de monde? Etes-vous en mesure de nous dire s'il y avait

15 beaucoup de monde? Combien vous étiez?

16 Réponse: Oui, il y avait beaucoup de monde: environ 1.200 personnes. Il y

17 avait là des femmes, des enfants, des hommes, toutes sortes de gens. Il

18 pleuvait. Il pleuvait beaucoup et toute la population était là-haut.

19 M. Ryneveld (interprétation): Je m'excuse. Je vous ai interrompu au moment

20 où vous avez commencé à nous parler du lendemain matin; je vous ai arrêté

21 pour vous demander un certain nombre de précisions. Maintenant, racontez-

22 nous ce qui s'est passé le lendemain matin?

23 M. Shabani (interprétation): Le lendemain matin, c'est-à-dire le 30 mars,

24 un jour que le peuple albanais ne peut oublier parce que, ce jour-là

25 aussi, des victimes innocentes ont péri aux mains des forces serbes...

Page 1530

1 M. le Président (interprétation): Veuillez, s'il vous plaît, simplement

2 nous dire ce qui s'est passé.

3 M. Shabani (interprétation): C'est le jour où Ukshin Ukshini et sa femme

4 Miradia ont été assassinés, le matin du 30. Dans le même temps, toutes les

5 forces serbes présentes dans le village ont commencé à pénétrer dans les

6 maisons, l'une après l'autre, chassant les habitants, les effrayant pour

7 qu'ils quittent leur maison.

8 M. Ryneveld (interprétation): Et où sont partis les habitants du village?

9 Réponse: Les habitants de Zheger, expulsés sous la menace des forces

10 serbes, sont pour certains d'entre eux allés à Stubell e Ulet et, du nord,

11 ils sont allés dans la direction de Koresht, escortés par les forces

12 serbes; mais la plupart d'entre eux sont allés à Shtubell. Mais ce jour-

13 là, Skender Aliu a été sauvagement battu, ainsi que son frère Xhafer Aliu;

14 ils ont tous deux été tabassés dans leur propre maison, à coups de crosse

15 de fusil. Et on leur a dit de quitter leur maison très vite. Comme pour

16 tout le monde d'ailleurs.

17 Question: Bien. Je vous interromps quelques instants pour vous demander

18 comment vous avez appris la mort d'Ukshin Ukshini, ainsi que le passage à

19 tabac de ces deux autres hommes. Est-ce que ceci vous a été rapporté par

20 d'autres personnes, ou vous a été rapporté le jour même ou ultérieurement,

21 ou est-ce que vous y avez assisté vous-même?

22 Réponse: Non, non, pas le jour même. Mais ce sont les habitants du village

23 qui habitaient à côté d'Ukshin Ukshini et qui ont été expulsés dans la

24 même direction que nous, c'est-à-dire vers Shtubell. En ce qui concerne

25 Skender et Xhafer Aliu, ils sont venus eux à Shtubell; là, nous avons pu

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1 voir les traces de ce qui leur était arrivé.

2 Question: Donc ils vous ont raconté ce qui leur était arrivé et vous avez

3 pu voir les traces laissées par ces passages à tabac?

4 Réponse: Oui, c'est exact. C'est exact. Je l'ai vu moi-même, de mes yeux,

5 parce que j'ai pu voir les traces sur leurs visages et sur d'autres

6 parties de leur corps.

7 Question: Afin que les choses soit bien claires, je voudrais vous poser la

8 question suivante: précédemment, je vous ai montré une carte détaillée, la

9 deuxième carte et je vous ai demandé de m'indiquer Donja Stubla. Vous

10 venez de parler de Shtubell: est-ce que c'est le même lieu ou est-ce que

11 c'est un endroit différent? Ou est-ce que je me trompe?

12 Réponse: Oui, c'est le même lieu. Parce que les cartes sont libellées en

13 serbo-croate et pas en albanais.

14 Question: Donc l'endroit que vous nous avez indiqué sur la carte comme

15 étant Donja Stubla, c'est l'endroit où vous nous dites que vous-même et

16 d'autres habitants avez été envoyés la deuxième fois, lors de votre

17 deuxième expulsion de Zheger. C'est bien exact?

18 Réponse: Tous les habitants n'ont pas pu trouver à se loger à Shtubell,

19 car il n'y avait pas assez de maisons pour tout le monde. Donc s'ils sont

20 réfugiés sous des tentes, sur les pentes autour de Donja Stubla, c'est-à-

21 dire dans la partie supérieure de Stubla. Donc les habitants de Zheger,

22 les habitants albanais de Zheger étaient dans cette situation.

23 M. Ryneveld (interprétation): Donc vous et les autres réfugiés originaires

24 du village de Zegra, vous vous êtes rendus vers le village Donja Stubla et

25 avez essayé de trouver un abri quelconque là-bas?

Page 1532

1 M. le Président (interprétation): Oui, c'est bien ce qu'il a dit. Essayons

2 d'en terminer avec le témoignage principal de ce témoin dans cet après-

3 midi.

4 M. Ryneveld (interprétation): Certainement.

5 Mais redites-nous combien de temps vous êtes restés au village de Donja

6 Stubla?

7 M. Shabani (interprétation): Eh bien, je suis resté dans ce village de

8 Donja Stubla avec ma famille depuis le 30 mars jusqu'au 4 mai. Pendant

9 notre séjour au village de Donja Stubla, il est survenu bon nombre

10 d'événements tragiques dans cette région, à savoir dans les villages

11 avoisinants du village de Stubla.

12 Je puis mentionner la journée du 15 avril, lorsque le village de Delakarë

13 dans la municipalité de Vitina avait été exposé à des actes de terrorisme

14 perpétrés par des effectifs paramilitaires et militaires serbes.

15 Question: Je me propose de résumer ce que je pense que vous souhaiteriez

16 dire.

17 Pendant que vous étiez au village de Donja Stubla, dites-nous, je vous

18 prie, si les villageois des autres villages étaient également venus se

19 réfugier dans ce village de Donja Stubla?

20 Réponse: Oui, un grand nombre de personnes s'étaient rendues là-bas.

21 Question: Pendant que vous vous trouviez là, combien de réfugiés s'étaient

22 rassemblés, plus ou moins, au village de Donja Stubla pendant que vous

23 vous y trouviez?

24 Réponse: Oui. Je pourrais vous dire que pendant mon séjour là-bas, lorsque

25 les gens affluaient des villages avoisinants, tels que Nasale, Lladovë et

Page 1533

1 Mogilla, ceux qui étaient venus de Gornja Stubla et de Donja Stubla

2 avaient totalisé une vingtaine de milliers d'habitants, mais c'est juste

3 une estimation.

4 Question: Fort bien.

5 Vous nous avez dit que vous êtes restés là-bas jusqu'au 4 mai. Pendant que

6 vous étiez à Donja Stubla, est-ce que l'une quelconque des 20.000

7 personnes, que vous venez de mentionner, a décidé de quitter cette région?

8 Réponse: En effet. Depuis le moment où l'on a attaqué les villages de

9 Delekarë, Ribnik et Lladovë, où ces villages ont été attaqués par les

10 effectifs paramilitaires et militaires serbes, il s'est posé un problème

11 de vivres et d'eau potable. Et au fur et à mesure que le temps passait, la

12 situation se faisait plus critique parce que les gens vivaient sous des

13 tentes en matière plastique, et un très grand nombre de gens s'étaient

14 rassemblés là-bas, ce qui fait que cela avait l'apparence d'un camp de

15 concentration. La population était essentiellement constituée de femmes,

16 d'enfants et d'hommes. Compte tenu de cette situation déplorable, les gens

17 avaient commencé à s'organiser spontanément.

18 Ce qui fait qu'à compter du 15 avril, certains groupes de personnes ont

19 commencé à quitter le village de Donja Stubla pour se diriger vers la

20 frontière macédonienne, convaincus qu'ils allaient y trouver un abri.

21 Question: Avez-vous entendu parler, Monsieur, de certains villageois qui

22 avaient essayé de retourner vers leur village? Et est-ce qu'ils sont

23 revenus pour vous relater ce qu'ils y avaient retrouvé?

24 Réponse: Oui. Je n'ai pas très bien compris à quel village vous vous

25 référiez. Est-ce que vous vous référiez à Delakarë ou au village de

Page 1534

1 Ribnik?

2 Question: Est-ce que l'une quelconque de ces 20.000 personnes avait essayé

3 de retourner vers son village? Et sont-ils revenus par la suite à Stubla

4 pour raconter ce qu'ils y avaient trouvé? Si vous ne savez pas nous dire,

5 c'est tout aussi bien; dites-nous que vous ne savez pas.

6 Réponse: Non. Il est vrai que certaines personnes s'en étaient revenues

7 chez elles et avaient trouvé leur domicile pillé. Certains domiciles

8 avaient été incendiés. Mais cela n'est arrivé qu'au bout d'un certain

9 temps, au bout d'une dizaine de jours, dans les villages de Delekare et

10 Ribnik, alors que le reste de la population s'était enfui.

11 Question: Et si j'ai bien compris, vous avez fui avec ces gens-là. Le 4

12 mai, vous avez décidé de fuir vers la Macédoine, n'est-ce pas?

13 Réponse: Oui c'est exact, c'est ce que nous avons fait le 4 mai. La

14 pauvreté, la misère et les pénuries de vivres nous ont incité à nous

15 déplacer. Et puis, il y avait la peur des tirs, des armes à feu, de tout

16 ce que l'on entendait faire par l'armée serbe. Compte tenu de ces

17 mouvements de l'armée, nous nous étions sentis en péril. Nous étions un

18 groupe d'environ 600 personnes qui avait décidé de se déplacer vers la

19 Macédoine.

20 Question: Si j'ai bien compris, vous aviez marché, vous êtes allés là-bas

21 à pied et puis vous avez fait une halte quelque part. Où cela?

22 Réponse: Oui, le 4 mai nous nous déplacions la nuit, il devait être vers 8

23 heures du soir. Nous nous déplacions la nuit parce que nous ne voulions

24 pas être découverts par les effectifs serbes et nous ne voulions plus être

25 exposés à quelque souffrance que ce soit.

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1 Aussi pendant notre déplacement avons-nous traversé le Donja Stubla, le

2 village de Selishter, puis nous avons continué au travers de la cité de

3 Sufaj et nous sommes arrivés au village de Seferaj qui se trouve...

4 Question: Cela suffit. Vous avez passé la nuit là. Et le matin suivant,

5 vous avez marché à pied jusqu'à Rustaj, n'est-ce pas?

6 Réponse: Oui c'est cela, c'est exact à Rustaj. Nous sommes arrivés à

7 Rustaj vers 2 heures.

8 Question: Est-ce qu'il est arrivé quelque chose là-bas et, si oui, dites-

9 nous quoi?

10 Réponse: Notre groupe qui se dirigeait vers la Macédoine, une fois arrivé

11 à la cité de Rustaj, était tombé sur des forces militaires et

12 paramilitaires serbes. Ces dernières nous ont encerclés et, sous la

13 menace, après avoir été fouillés, nous nous étions sentis en insécurité

14 complète, et les hommes âgés de 16 à 60 ans se sont vus séparer des femmes

15 et enfants, puis nous avons été emmenés à quelques 500 mètres du reste du

16 groupe, puis on nous a donné l'ordre de nous mettre à genoux et de garder

17 les bras au-dessus de la tête.

18 Nous étions complètement cernés par ces forces serbes parmi lesquelles il

19 y avait également des paramilitaires. Les membres de ces effectifs

20 paramilitaires étaient tout le temps drogués. J'avais remarqué que leur

21 comportement à notre égard était très brutal. On nous avait menacés de

22 nous tuer, nous avons entendu des cris, des pleurs de femmes et d'enfants

23 qui se trouvaient là-bas. Lorsque la situation s'était faite alarmante,

24 certains soldats nous ont donné l'ordre de nous relever. A ce moment-là,

25 les femmes et les enfants qui étaient toujours en train de crier, de

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1 pleurer, se rapprochaient de nous et nous ont rejoints.

2 Question: Je vais vous arrêter ici. Donc vous vous étiez réunis, une fois

3 de plus, avec ces femmes et ces enfants. Et si je comprends bien, vous

4 avez continué. Comment avez-vous fini par savoir où vous vous dirigiez et

5 comment êtes-vous arrivés là où vous vous étiez dirigés?

6 Réponse: Lorsque nous avons, une fois était de plus, été tous ensemble,

7 réunis avec les femmes et les enfants, ils nous ont donné l'ordre de

8 continuer à marcher pendant à peu près un kilomètre, et -chemin faisant-

9 ils nous escortaient. Ils se trouvaient des deux côtés de notre colonne,

10 de notre groupe.

11 Puis ils nous ont demandés de nous asseoir sur un pré. Et pendant que nous

12 étions assis dans ce pré, le commandant de cette unité militaire s'est

13 approché de nous avec quatre paramilitaires, avec des armes pointées vers

14 nous. En fait, les armes étaient pointées vers moi et ils m'avaient

15 menacé.

16 Question: Comment?

17 Réponse: Eh bien, ils m'avaient menacé par les propos qu'ils avaient

18 prononcés en demandant des explications sur les raisons pour lesquelles

19 nous avions fait appel à l'OTAN. Ils ont commencé à m'injurier parce que

20 j'étais Albanais. Ils avaient recouru à des obscénités. Nous sommes restés

21 là à peu près une heure et je me suis efforcé de garder mon calme, mon

22 sang-froid.

23 Question: Pendant combien de temps se sont-ils adressés à vous, et

24 comment?

25 Réponse: Eh bien, ils ne s'adressaient à moi qu'en serbe, pas dans une

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1 autre langue.

2 Question: Au bout de cette heure, qu'est-il arrivé?

3 Réponse: Alors, on nous a donné l'ordre de continuer en direction de

4 Presevo et le village de Hoxhe e Presevo, et on nous a dit de pas nous

5 retourner. Et si nous osions quitter la route qu'on nous avait dit de

6 suivre, on nous a dit que nous serions abattus.

7 Question: Est-ce que vous avez suivi leurs instructions?

8 Réponse: Au début oui, nous nous sommes conformés à leurs instructions.

9 Jusqu'au moment où nous avions pensé qu'il valait mieux bifurquer parce

10 que nous avions peur de tomber sur d'autres forces.

11 Certains, parmi nous, connaissaient mieux le terrain et nous avaient dit

12 d'aller vers les collines. C'est ce que nous avons fait. Le groupe entier

13 s'est dirigé vers les monts et nous nous étions approchés de la frontière

14 macédonienne.

15 Cette nuit, le groupe entier de citoyens déportés avait passé la nuit dans

16 la localité de Malifac, sous la pluie. Le jour suivant, très tôt, nous

17 sommes partis sous les instructions d'une personne qui connaissait la

18 route à suivre et qui avait certaines relations avec les effectifs serbes.

19 C'est cette personne-là qui nous avait dit où il fallait aller. Et en

20 échange...

21 Question: Fort bien. Finissez votre phrase et j'ai une question. En

22 échange, quoi?

23 Réponse: Cette personne, qui avait certaines relations avec des forces

24 serbes, nous avait demandé à nous, membres du groupe, de lui confier un

25 montant de deutschemarks déterminé pour nous montrer le chemin. Je crois

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1 que tout cela avait été fait en collaboration avec les effectifs serbes

2 frontaliers.

3 Question: Et chemin faisant, avez-vous rencontré d'autres réfugiés

4 originaires de Zegra?

5 Réponse: Oui. A Malifac, il y avait un autre groupe qui avait été installé

6 à Presevo et dans les autres villages avoisinants; ils devaient être

7 environ 300. L'une de ces personnes connaissait le chemin et c'est elle

8 qui nous a montré par où il fallait passer.

9 Question: Est-ce que l'on pourrait dire que votre groupe avec cet autre

10 groupe de 300 personnes qui s'était joint à vous, vous avez constitué un

11 groupe combiné et c'est ensemble que vous avez traversé la frontière,

12 n'est-ce pas?

13 Réponse: Oui, c'est exact. Notre groupe et un autre groupe s'étaient

14 joints l'un à l'autre, et nous avons traversé la frontière au point de

15 contrôle: nous sommes passés en Macédoine.

16 Question: Monsieur, j'ai encore quelques questions à vous poser. Je vous

17 demanderai de vous pencher une fois de plus sur la pièce à conviction n°3,

18 carte 10. Comme je l'ai déjà dit, nous étions censés revenir à cette carte

19 ultérieurement.

20 Pourriez-vous montrer à la Chambre quelle est la voie, le chemin que vous

21 avez suivi jusqu'à la frontière, en d'autres termes, partant du village de

22 Zegra? Je vous demande de ne pas faire de commentaire, mais juste de

23 montrer avec le pointeur sur la carte quel est le chemin que vous avez

24 suivi et où vous avez traversé la frontière, sans nous donner d'autres

25 détails à ce sujet. Est-ce que vous avez bien compris ma question?

Page 1539

1 Réponse: Oui, oui.

2 Question: Eh bien, cela nous sera très utile. Je vous prie de partir du

3 village de Zegra.

4 Réponse: Ici, se trouve le village de Zegra. Ici, se trouvaient les

5 réfugiés. Puis nous avons suivi cet itinéraire-ci que je suis en train de

6 vous indiquer avec mon pointeur.

7 Question: Bien.

8 Réponse: Nous avons traversé la rivière, puis là, Suferaj, la cité de

9 Suferaj, puis Rushtajë, et ainsi de suite.

10 Question: Jusqu'à la Macédoine, n'est-ce pas?

11 Réponse: C'est cela. Et après, nous sommes passés en Macédoine.

12 Question: Si nous nous penchons sur cette carte et aux fins du compte

13 rendu d'audience, si nous nous penchons sur l'emplacement du village de

14 Zegra, nous pouvons constater qu'il y a deux chemins fléchés qui vont vers

15 la frontière. Vous avez pris le chemin qui se trouve à droite, n'est-ce

16 pas?

17 Réponse: Oui, c'est cela. Le chemin indiqué par les fléchettes de droite;

18 c'était l'itinéraire que nous avions suivi.

19 M. Ryneveld (interprétation): Juste encore une question, Monsieur. Une

20 fois que vous êtes revenus dans votre village, pouvez-vous nous dire dans

21 quel état vous avez retrouvé ce village de Zegra?

22 M. Shabani (interprétation): Pendant que nous nous trouvions à Donja

23 Stubla, à savoir depuis le 5 avril, le village de Zegra a été incendié.

24 Les maisons ont été incendiées, les maisons des citoyens albanais ont été

25 incendiées et cela a été fait par l'armée serbe et les unités

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1 paramilitaires serbes.

2 M. le Président (interprétation): Monsieur Shabani, nous avancerons mieux

3 si vous écoutez les questions qui vous sont posées.

4 M. Ryneveld (interprétation): Est-ce que vous êtes revenus au village de

5 Zegra?

6 M. Shabani (interprétation): Oui, oui, nous sommes revenus le 26 juin.

7 Question: Une fois arrivés là-bas, dans quel état avez-vous retrouvé les

8 maisons albanaises d'une manière générale?

9 Réponse: D'une manière générale, les maisons des Albanais avaient été

10 incendiées, en totalité ou en partie. Seules quelques-unes des maisons

11 sont restées intactes. Je pourrais même dire qu'aucune maison n'était

12 restée complètement intacte. La plupart des maisons, la plupart des 120

13 maisons existantes avaient été entièrement incendiées; 420 maisons ont été

14 partiellement incendiées et un petit nombre était resté plus ou moins

15 intact.

16 Question: Et les maisons des Serbes?

17 Réponse: Les maisons des Serbes sont restées intactes. Quand je suis

18 revenu de Macédoine -et je suis revenu là-bas en voiture-, le propriétaire

19 de la voiture en question m'avait amené jusqu'au village; les Serbes

20 locaux se préparaient à quitter le village de Zegra à ce moment.

21 M. Ryneveld (interprétation): Eh bien, c'étaient toutes les questions que

22 j'avais l'intention de vous poser.

23 Je vous remercie, Monsieur.

24 M. le Président (interprétation): Nous allons continuer demain notre

25 contre-interrogatoire.

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1 Monsieur Shabani, pendant cette interruption, je vous demande de pas

2 perdre de vue la nécessité de ne vous entretenir avec personne de votre

3 témoignage et cela inclut les membres du Bureau du Procureur.

4 Je vous prie d'être ici demain matin, à 9 heures, pour mettre un terme à

5 votre témoignage.

6 Nous levons la séance et nous continuons après demain matin à 9 heures.

7 (L'audience est levée à 15 heures 55.)