Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 (Lundi 6 mai 2002.)

2 (L'audience est ouverte à 9 heures 3.)

3 (Audience publique.)

4 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, c'est à vous.

5 (Contre-interrogatoire du témoin, M. Ibrahim Uke Rugova par l'accusé, M.

6 Milosevic.)

7 M. Milosevic (interprétation): Continuons là où nous nous étions arrêtés

8 vendredi, c'est-à-dire aux manifestations de 1981, dont vous nous avez

9 parlé.

10 Ces manifestations ont marqué une nouvelle vague de violence au Kosovo-

11 Metohija. Est-ce bien exact?

12 M. Rugova (interprétation): Je vous prie, ce n'est pas par hasard que j'en

13 ai parlé. Je l'ai mentionné ce cas là parce que c'est une affaire qui

14 concernait l'accusé. Ce n'est pas vrai qu'il y a eu une vague de terreur

15 et de violence, ni contre les Serbes ni contre les autres. La vérité,

16 c'est le contraire: il y a une nouvelle vague de violence contre les

17 Albanais du Kosovo et contre les Albanais se trouvant sur le reste du

18 territoire de l'ex-Fédération.

19 Il n'y pas eu de violence contre les autres peuples, contre les autres

20 groupes ethniques. Il y avait les manifestations des étudiants, qui ont

21 été réprimées par la violence, par la force par la police, par l'armée. Et

22 en conséquence, il y a eu huit personnes qui ont été tuées, il y a eu des

23 centaines de personnes arrêtées par la police. C'est à partir de ce

24 moment-là que l'état de siège s'est installé. L'armée ex-yougoslave est

25 intervenue et, dès lors, les forces spéciales de la police se sont

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1 installées en provenance de toutes les ex-Républiques fédérales et de

2 Voïvodine également.

3 Cette situation s'est prolongée: cela a commencé ce vendredi et a continué

4 jusqu'en 1990, au moment des élections dans les autres Républiques

5 yougoslaves, alors qu'au Kosovo, les élections libres n'ont pas été

6 permises. Ces forces se sont retirées du Kosovo: les forces policières en

7 direction de la Macédoine et les forces militaires en direction de la

8 Bosnie-Herzégovine.

9 M. Milosevic (interprétation): Je vais vous demander d'essayer de vous

10 limiter et d'essayer de répondre à mes questions rapidement.

11 M. Kwon (interprétation):Il me semble qu'il y a une erreur au compte rendu

12 d'audience: sur l'écran, c'est le nom de Mehmed Aliu qui apparaît pour

13 désigner le témoin.

14 M. le Président (interprétation): Monsieur Rugova, nous allons essayer

15 d'en terminer au plus vite de votre déposition. Je vous serais

16 reconnaissant de bien vouloir répondre aussi succinctement que possible.

17 C'est peut-être difficile, mais cela serait fort utile.

18 M. Rugova (interprétation): Non, non, j'en conviens tout à fait. Je vais

19 essayer d'être plus bref.

20 M. Milosevic (interprétation): Ce que je dis, c'est que ceci a entraîné

21 une nouvelle vague de violence contre les Serbes.

22 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, voici exactement la

23 raison pour laquelle nous n'arrivons pas à progresser: quand un témoin

24 vous a répondu, quand il nie ce que vous avancez, vous répétez votre

25 question. Or ceci est complètement inutile. Nous tournons en rond. Si vous

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1 n'obtenez pas la raison que vous souhaitez, inutile d'argumenter et

2 d'ergoter sur ce sujet. Passez à une autre question.

3 M. Milosevic (interprétation): Fort bien.

4 Alors, quelle est la réponse? Parce que, depuis 1980 ou plutôt à partir de

5 1980 jusqu'en 1990, comme le dit le témoin, il y a eu un état d'oppression

6 ou de répression contre les Albanais. Jmoi, j'affirme que c'est exactement

7 le contraire qui s'est produit.

8 Comment se fait-il qu'en 1987, par exemple -le "New York Times" l'a

9 imprimé et je vous le lis-: "Au sein du gouvernement, les Albanais ont

10 manipulé les documents, etc. afin de récupérer ce qui appartenait aux

11 Serbes."

12 M. Rugova (interprétation): Ce n'est pas vrai! Ce n'est pas vrai!

13 M. Milosevic (interprétation): Les villages ont été attaqués, des drapeaux

14 ont été déchirés!

15 Réponse: Ce n'est pas vrai. Les terres n'ont pas été touchées, ni les

16 terres des Serbes ni celles des Albanais.

17 Question: Je vous prie, Monsieur le Président?

18 Réponse: Monsieur le Président, c'est vous qui dirigez la séance.

19 M. Milosevic (interprétation): Laissez-moi finir ma question, s'il vous

20 plaît.

21 M. le Président (interprétation): Premièrement, pouvez-vous nous dire

22 quelle est la date de parution de cet article? Vous nous dites qu'il est

23 extrait du "New York Times"; mais quelle est la date de parution?

24 M. Milosevic (interprétation): 1er novembre 1987. Voici la date de

25 parution et je souhaiterais que vous me permettiez d'en terminer la

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1 lecture.

2 Je cite: "Des villages ont été attaqués, des drapeaux déchirés, les puits

3 empoisonnés, les récoltes brûlées, les jeunes Slaves ont été poignardés et

4 certains Albanais ont été encouragés par les anciens à violer les jeunes

5 filles serbes. Alors que les Slaves fuient la violence qui se poursuit, le

6 Kosovo devient ce que les Albanais nationalistes exigeaient des années,

7 c'est-à-dire qu'il devient une région albanaise ethniquement pure".

8 M. le Président (interprétation): Qui a écrit cet article?

9 M. Milosevic (interprétation): C'est quelque chose qui a été écrit par

10 David Bainder, dans le "New York Times", en 1987. C'est le moment où la

11 diabolisation par les médias de la Serbie n'avait pas encore débuté. Si

12 bien que cette décennie qui a commencé avec vos manifestations en 1981 a

13 été une décennie de violence, au cours de laquelle 50.000 Serbes...

14 M. le Président (interprétation): Si vous présentez de telles

15 affirmations, des affirmations qui sont extrêmement graves, vous devez

16 laisser au témoin la possibilité de répondre.

17 Monsieur Rugova, on avance ici que les puits ont été empoisonnés, les

18 terres brûlées. Y a-t-il quoi que ce soit de vrai là-dedans?

19 M. Milosevic (interprétation): Alors, c'est vrai ou pas?

20 M. Rugova (interprétation): Non, non, s'il vous plaît. Ce n'est pas vrai,

21 ce n'est pas vrai. Je l'ai dit tout à l'heure, à l'époque, il n'y a pas

22 eu, contre les autres groupes ethniques ou les autres peuples, de la

23 violence exercée par les Albanais. Ce n'est pas vrai que les puits ont été

24 empoisonnés.

25 Il existe un épisode pareil, mais cela a été fait par le régime de

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1 Belgrade, justement sous la direction de l'accusé. Les gens, on les a

2 jetés dans les puits, des personnes. C'est ça la vérité!

3 M. Robinson (interprétation): Docteur Rugova, est-il possible qu'il y ait

4 eu des cas isolés d'actes de violence à l'encontre des Serbes?

5 M. Rugova (interprétation): A l'époque, non, il n'y en a pas eu. Il n'y a

6 même pas eu de cas exceptionnels ni de cas séparés. Il n'y a même pas eu

7 de campagne pareille.

8 M. le Président (interprétation): Une autre allégation concerne le fait

9 que des jeunes garçons ont été poignardés, et certains se sont vu donner

10 pour mission de violer des jeunes filles?

11 M. Rugova (interprétation): Ce n'est pas vrai, non, ce n'est pas vrai.

12 M. le Président (interprétation): Oui?

13 M. Milosevic (interprétation): Bien. Cela veut dire que tout ce qui est

14 écrit ici dans cet article du "New York Times" est faux, c'est cela?

15 M. Rugova (interprétation): Ce n'est pas vrai.

16 Question: Bien. Vous avez dit vendredi que l'UCK n'était pas une

17 organisation terroriste et ma question à ce sujet est la suivante: si

18 l'UCK n'était pas une organisation terroriste, alors, comment se fait-il

19 que vous soyez venu me voir pour me demander de vous permettre de partir

20 dans un autre pays afin d'assurer la survie de vous-même et de votre

21 famille?

22 Réponse: Je vous en prie. Je vous ai dit l'autre jour également: ce n'est

23 pas une organisation terroriste, l'UCK Il n'y a pas un pays qui l'ait

24 appelée une organisation terroriste. C'est une organisation créée par les

25 gens, par le peuple, lorsque l'attaque militaire contre le Kosovo a

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1 commencé. Cela a été créé par les patriotes albanais. C'est une

2 organisation qui a combattu pour la liberté du Kosovo.

3 Alors, ce que vous dites, que je suis venu vous prier et supplier: je ne

4 vous ai pas supplié. Je vous ai demandé de partir, de quitter le Kosovo,

5 car le Kosovo était vide. Il n'y avait personne, mes collaborateurs

6 n'étaient pas là, ils avaient également quitté le Kosovo. Je voulais donc

7 éviter quelque incident et ne pas tomber dans les pièges ourdis par le

8 régime. C'est ça, la vérité, la simple vérité.

9 Question: Et ce que nous avons vu -et cela a été rapporté dans la presse

10 occidentale à ce moment-là-, ce que nous avons vu, c'est que le génocide

11 était un génocide qui était dirigé à l'encontre des Serbes. Est-ce que

12 c'est vrai ou pas?

13 Réponse: Je vous en prie, je vous en prie, je vous en prie. Ne mêlez pas

14 les choses, les faits: une fois, vous parlez des années 80, ensuite vous

15 parlez, vous passez à la fin des années 90, lorsque la guerre avait

16 commencé. Il n'y a pas eu de génocide contre les Serbes; c'est le

17 contraire qui s'est produit, c'est le contraire, surtout durant la guerre.

18 Pendant dix ans, il y a eu de la répression, de la violence quotidienne,

19 des meurtres lors de la guerre.

20 On peut dire qu'il y a eu un vrai génocide contre la majorité albanaise au

21 Kosovo. Il y a eu de grandes destructions, des massacres, plus de 10.000

22 personnes ont été tuées, des disparus, 4.000 disparus. On manque des

23 références nécessaires. Plus de 120.000 maisons individuelles ont été

24 détruites, des milliers de locaux, de services sociaux et culturels, des

25 lieux de culte et des écoles ont été détruits. Donc j'ai répondu à la

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1 question, voilà! Il n'y a pas eu...

2 M. Milosevic (interprétation): Veuillez, s'il vous plaît, répondre à ma

3 question parce que je n'ai pas beaucoup de temps.

4 M. le Président (interprétation): Procédons par ordre. Est-ce que vous

5 avez une question un peu plus précise?

6 M. Milosevic (interprétation): Pardon? Je n'ai pas bien compris ce que

7 vous avez dit. Est-ce que j'ai une question qui est plus...?

8 M. le Président (interprétation): Avancez, s'il vous plaît, et posez des

9 questions au sujet de ce que le témoin a déclaré lors de son

10 interrogatoire principal.

11 M. Milosevic (interprétation): C'est justement ce que je fais parce qu'il

12 a parlé de 1981, c'est lui qui en a parlé. A ce moment-là d'ailleurs, je

13 n'avais aucun poste politique, comme lui l'affirme, mais enfin, cela, ce

14 n'est pas très important. C'est juste un détail supplémentaire qui montre

15 que ses allégations sont complètement mensongères.

16 Mais la question que je vous posais, c'est de savoir pourquoi vous m'avez

17 demandé de vous faire passer, de vous transférer dans un autre pays. Et

18 vous m'avez dit que c'est parce que vous aviez peur qu'ils ne vous tuent.

19 Est-ce qu'il est vrai qu'ils avaient déjà essayé de vous tuer?

20 M. le Président (interprétation): Mais cessez de présenter les réponses

21 sous ce jour trompeur. Ce n'est pas ce que le témoin a dit. Le témoin a

22 dit que le pays était vide à ce moment-là et aucun de ses collaborateurs

23 n'était sur place.

24 Vous pouvez poursuivre en posant une question, mais nous avancerions plus

25 vite si vous ne répétiez pas les questions, surtout si elles ne vous

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1 conviennent pas. Vous vouliez donc lui poser une question au sujet d'une

2 tentative d'assassinat à son encontre. Cela, c'est une question

3 acceptable.

4 M. Milosevic (interprétation): Bien entendu que c'est une question

5 acceptable! Je ne vois pas pourquoi vous ressentez le besoin de me prendre

6 une partie du temps qui m'est imparti.

7 Moi, ce que je vous ai demandé, c'est de savoir s'il est vrai qu'ils ont

8 déjà essayé de vous tuer, que la police était là pour vous protéger et

9 qu'elle a tué un assassin qui avait déjà grimpé le mur de votre maison.

10 Est-ce que c'est vrai ou pas?

11 M. Rugova (interprétation): Je vous en prie. Je vous ai dit que, ce jour-

12 là, on ne savait pas qui on allait tuer, on ne savait pas par qui on

13 pouvait être tué, par les volontaires, par les paramilitaires, par les

14 policiers ou par les militaires. Et à chaque moment, comme je l'ai déjà

15 dit vendredi, on ne savait jamais à quel moment on pouvait être tué.

16 Lorsque la police et l'armée se sont installées par la force chez moi,

17 après cela, j'ai appris qu'une personne avait été tuée; c'était mon ex-

18 chauffeur et quelqu'un d'autre qui pensaient que c'était facile de venir

19 me libérer, qu'il était simple de me libérer. Mais il n'y a pas eu de

20 tentative d'attentat contre moi par les Albanais.

21 M. Robinson (interprétation): Quand vous dites "ils", Monsieur Milosevic,

22 qui, à qui pensez-vous? Je pense à votre question. Vous avez dit –je

23 cite-: "Est-il exact que vous aviez peur qu'ils viennent vous tuer?": de

24 qui parliez-vous en disant "ils"?

25 M. Milosevic (interprétation): L'UCK.

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1 M. Rugova (interprétation): Non, ce n'est pas vrai.

2 M. Robinson (interprétation): Ça y est, nous avons une réponse à ce sujet.

3 M. Milosevic (interprétation): Monsieur Rugova, vous êtes venu me voir

4 parce que vous m'avez demandé de vous sauver, vous et votre famille, de

5 vous protéger d'une éventuelle tentative d'assassinat de la part de l'UCK.

6 Regardez-moi dans les yeux et dites-moi si c'est vrai ou pas?

7 M. Rugova (interprétation): Ce n'est pas vrai. Ce n'est pas vrai. Je ne

8 voudrais pas être grossier, mais c'est un mensonge.

9 Question: D'après votre déclaration, il semblerait que vous m'avez forcé à

10 vous envoyer à l'étranger, vous et votre famille. Alors, je voudrais bien

11 savoir comment vous m'avez forcé à faire cela, s'il vous plaît? Veuillez

12 m'expliquer.

13 Réponse: C'est ridicule. J'ai demandé, vous m'avez donné la permission…

14 Enfin, vous ne me l'avez pas accordée pendant un mois. Après, vous me

15 l'avez accordée, cette autorisation, sous la pression aussi internationale

16 qui... Je voulais moi aussi quitter le Kosovo. Le Kosovo était vide.

17 Prishtina était déserte. La ville était déserte. Mon quartier également.

18 Mes collaborateurs: une partie avait été tuée; d'autres avaient quitté le

19 Kosovo, d'autres sont restés encore à Prishtina, mais on ne pouvait pas

20 communiquer. On ne savait pas s'ils avaient été tués ou pas, comme c'était

21 le cas du professeur Agani. J'ai aussi demandé à la police le jour où ils

22 m'ont arrêté. Et plus tard, quand j'ai revu l'accusé, j'ai demandé à tous

23 de me donner l'autorisation de quitter le Kosovo. C'était ça le but,

24 c'était ça mon objectif!

25 Question: Monsieur Rugova, comme vous le savez, les policiers vous ont

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1 sauvé, ils vous ont protégé pendant toute cette période. Ils ne vous ont

2 pas arrêté, vous n'avez jamais été arrêté. Est-ce vrai ou pas?

3 Réponse: J'étais arrêté chez moi, isolé chez moi. Je n'avais pas besoin

4 d'être protégé.

5 Question: Mais est-ce que vous-même, vous n'avez pas déclaré que vos amis

6 étaient venus, des journalistes, etc. et que la police vous gardait, vous

7 protégeait? Est-ce que c'est vrai ou pas?

8 Réponse: Non, non, non, il n'y a pas eu de journaliste au Kosovo, à

9 l'époque. C'est seulement pour ce jour, le jour où j'ai été arrêté: on a

10 fait venir des journalistes, quelques journalistes serbes, quelques

11 journalistes turcs et grecs. Et ce n'est pas moi qui ai demandé cette

12 conférence de presse. Et chez moi, à partir du 31 mars jusqu'au jour où

13 j'ai quitté le Kosovo, personne d'autre n'a pu venir chez moi. Quelqu'un

14 du service de ma sécurité, M. Nikshi, il a demandé de venir, et on ne lui

15 a même pas permis de s'approcher du quartier, enfin de mon quartier. Et

16 c'est ça la vérité.

17 Question: Oui, mais votre secrétaire, Merovci, pouvait amener n'importe

18 qui vous voir, n'est-ce pas?

19 Réponse: Non, non, non, ce n'est pas vrai.

20 Question: Et où avez-vous demandé à aller? C'est-à-dire: vous m'avez

21 demandé de vous envoyer, vous et votre famille, à l'étranger; et vous

22 dites qu'ils ne vous ont pas autorisé à partir. Où est-ce qu'ils ne vous

23 ont pas autorisés à partir?

24 Réponse: J'étais arrêté et j'étais placé en résidence surveillée.

25 N'oublions pas, c'était l'époque de la guerre, la ville était totalement

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1 bloquée. Et je leur ai demandé… Moi, je n'ai pas demandé à voir l'accusé.

2 C'est lui qui l'a demandé. Mais j'ai profité de l'occasion pour lui

3 demander de me donner l'autorisation de quitter le Kosovo; tout d'abord,

4 d'aller en Macédoine qui était plus près, et après, d'aller plus loin.

5 Donc c'est ça, la vérité.

6 Question: Monsieur Rugova, c'est vous-même qui avez parlé de cette

7 réunion, c'est vous-même qui avez dit que nous n'avions pas rédigé de

8 déclaration, qu'il n'y a pas eu de photographies prises de cette réunion.

9 Vous êtes simplement venu me voir et vous m'avez demandé de faire en sorte

10 que vous et votre famille puissiez quitter le pays. Est-ce vrai ou pas?

11 Réponse: Je vous en prie. Des photographies, vous en avez fait. Vous avez

12 tourné des images. Mais moi, lors de notre première rencontre et lors de

13 la deuxième rencontre également, le 4 mai, j'ai demandé à ce que je puisse

14 quitter le Kosovo. La première fois, vous n'avez pas accepté, la deuxième

15 fois, vous me l'avez accordé. C'est ça la vérité.

16 Question: La vérité, Monsieur Rugova, c'est que j'ai agréé à votre

17 demande. J'ai envoyé chercher votre famille, votre famille est arrivée le

18 matin. Dans l'intervalle, j'ai parlé au ministre italien, Lamberto Dini,

19 je lui ai demandé d'envoyer un avion pour venir vous chercher et vous êtes

20 parti, pour que vous partiez. Est-ce que c'est vrai ou pas?

21 Réponse: Je l'ai dit l'autre jour, je l'ai dit dans ma déclaration, je le

22 dis: après, c'est vrai, j'ai pu quitter le Kosovo.

23 Question: Personne, en effet, ne pourrait dire autre chose. Mais cette

24 tentative d'assassinat, est-ce que c'était une conséquence manifeste de la

25 lutte de pouvoir qui avait lieu au sein des structures criminelles

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1 albanaises qui avaient lieu au sein du Kosovo, oui ou non?

2 Réponse: Je vous en prie. Je vous en prie. Je vous ai dit: je n'ai pas été

3 menacé par les Albanais. Les Albanais ne m'auraient jamais tué. Donc il

4 n'y a pas eu de concurrence, de rivalité à l'intérieur au sein des

5 politiques albanaises ou de la politique albanaise. Je n'ai jamais eu peur

6 d'eux et je n'ai jamais pensé que les Albanais puissent me tuer. Ce n'est

7 pas vrai.

8 Question: Bien. Je sais pourquoi vous dites cela maintenant: vous êtes

9 venu me voir en présentant d'autres demandes et je les ai acceptées. Mais

10 je suis sûr que vous vous souviendrez que je vous ai suggéré de ne pas

11 aller en Macédoine parce qu'on allait vous y tuer. Je vous ai plutôt

12 encouragé à aller en Italie où l'état de droit régnait, où l'on serait en

13 mesure de vous protéger. Est-ce exact? Est-ce la manière dont cela s'est

14 passé ou pas?

15 Réponse: Je vous ai tout simplement demandé de m'accorder de me mettre en

16 liberté. Ce n'est pas que je suis venu chez vous par peur, ou que j'avais

17 peur et que je voulais quitter le Kosovo puisque j'avais peur. Non, dès le

18 début, je vous ai dit que je voulais quitter le Kosovo, car le Kosovo

19 était vide.

20 Question: Il y a quelques instants, vous nous avez dit que vous souhaitiez

21 aller en Macédoine. Pourquoi vous ai-je dit de ne pas aller en Macédoine?

22 Je vous ai dit de ne pas aller en Macédoine parce qu'ils allaient vous y

23 tuer. Est-ce vrai ou pas? C'est pour cela que vous êtes allé en Italie.

24 Réponse: C'est une question qui vous concernait, cela ne me concernait

25 pas. C'est vous qui pouviez décider. Vous avez dit en Italie et j'ai dit:

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1 "Oui, d'accord. Pourquoi pas en Italie?" Moi, j'ai demandé d'aller en

2 Macédoine parce que c'était le pays le plus proche.

3 Question: Bien, il y a quelques instants, vous avez déclaré qu'il n'y

4 avait pas de règlement de comptes politique au sein des instances de

5 pouvoir; c'est ce que vous nous dites. Moi, j'ai dit que c'étaient des

6 instances qui étaient marquées par la criminalité. Vous dites que ce n'est

7 pas vrai. Mais comment pouvez-vous expliquer qu'il n'y avait plus de

8 Serbes au sein de l'armée ou de la police au Kosovo? Je cite: "A l'époque,

9 2000 soldats de l'UCK ont été tués par des éléments de l'UCK. Apparemment,

10 une douzaine de ces exécutions ont été ordonnées par le chef de l'UCK,

11 Hashim Thaci". (Fin de citation.)

12 Bien. Ces assassinats, qui ont eu lieu après la guerre, qui sont très

13 nombreux, dans le "New York Times" du 12 mai 2000 et dans le "Guardian",

14 on peut lire la chose suivante: "Entre le 1er et le 7 juillet 1999". Est-

15 ce que c'est vrai ou pas? Répondez par oui ou par non, s'il vous plaît?

16 Réponse: Je ne suis pas au courant de ces faits. En ce qui concerne les

17 meurtres qui ont eu lieu après la guerre, nous avons commencé les

18 enquêtes, donc je n'en sais rien. Je ne sais pas si c'est vrai ou pas. Je

19 vous parle des meurtres qui ont eu lieu après la guerre; la Minuk aussi

20 bien que le gouvernement commun que nous avons eu, nous avons commencé les

21 enquêtes. Quelques-uns ont été identifiés, ils ont été traduits en justice

22 et donc avec le concours de la police du Kosovo et la Minuk et la KFOR.

23 Dans la police du Kosovo, il y a à peu près 5.000 personnes; il y a des

24 Serbes et des Kosovars, avec la police et la Minuk, nous avons commencé

25 les enquêtes, nous avons identifié les accusés et ils ont été traduits en

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1 justice.

2 Question: Est-il exact puisque, apparemment, vous ne savez rien du tout de

3 ces meurtres, est-il exact que vous ne savez pas ce qui est arrivé à un

4 certain nombre de membres de votre parti, dont je vous vous donner les

5 noms, des gens qui ont aussi été tués, alors que l'armée serbe n'était

6 plus là, alors qu'il n'y avait plus de police serbe, qu'il n'y avait plus

7 aucun Serbe: par exemple, Haki Meri de Turicevac, à côté de Srbica, le

8 président de votre parti de Srbica; il a été tué le 2 novembre 1999. Est-

9 ce exact? Oui ou non? Répondez par oui ou par non, s'il vous plaît.

10 Réponse: Il a été tué. Et pas seulement lui, d'autres aussi. Je vous l'ai

11 dit: des assassins qui ont été identifiés ont été arrêtés par la police,

12 ils vont été traduits en justice. Des procès ont déjà commencé au Kosovo.

13 Question: Je vous en prie, Sejdo Poci, un membre de votre parti. Il a dit

14 à Koha Ditore, le 8 novembre 1999, que le quartier général de la LDK,

15 c'est-à-dire de votre parti, à Decani et à Suva Reka, avait été soumis à

16 des attaques et que les activités de la DSK étaient menacées. Est-ce que

17 c'est vrai ou pas?

18 Réponse: Je vous ai dit; quand on les a identifiés, on les a arrêtés. On

19 va continuer à faire de même avec d'autres personnes de ce genre et on va

20 les punir.

21 M. Milosevic (interprétation): Oui, mais ma question a pour objectif de

22 vous demander si tous les meurtres des représentants officiels de votre

23 parti et des commandants de l'UCK, est-ce que tout cela ne vous opposait

24 pas entre vous, c'est-à-dire tous éléments de cette soi-disant

25 organisation militaire et politique à la tête du Kosovo. Est-ce que c'est

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1 vrai ou pas?

2 M. le Président (interprétation): Le témoin a déjà répondu. Il me semble

3 que cela n'a aucun rapport avec l'Acte d'accusation.

4 M. Milosevic (interprétation): Avez-vous une idée quelconque quant à ceux

5 qui ont tué Fehmi Agani? Quelle faction l'a tué, Fehmi Agani?

6 M. le Président (interprétation): Non. Répondez si vous le pouvez.

7 M. Rugova (interprétation): S'il vous plaît, après la guerre, nous avons

8 appris -et d'ailleurs on a eu une autre information il y a un mois, trois

9 semaines ou un mois-, qu'une fondation de Belgrade a raconté qui est

10 l'assassin supposé: quelqu'un qui s'appelle Dzelatovic, un militaire, un

11 paramilitaire ou un policier, je ne sais pas exactement ce qu'il est.

12 C'est la dernière nouvelle que l'on ait eue sur ce meurtre, qui a eu lieu

13 le 6 mai 1999 justement. C'est la dernière information que nous avons à

14 propos de ce meurtre.

15 M. Milosevic (interprétation): C'est bien que vous ayez trouvé des non-

16 Serbes. Mais en ce qui concerne les autres, alors qu'il n'y avait

17 absolument aucun Serbe sur place, vous nous avez dit que vous aviez mené

18 des enquêtes.

19 M. le Président (interprétation): Là, c'est un commentaire que vous

20 faites. Veuillez passer à une autre question.

21 M. Milosevic (interprétation): Fort bien. Ces activités, tous ces meurtres

22 qui ont été perpétrés, les activités de l'UCK, en 1998 et 1999, est-ce que

23 ce sont là les activités d'une organisation terroriste ou pas?

24 M. le Président (interprétation): Non, nous en avons déjà parlé. Vous ne

25 devez pas utiliser ce prétoire afin de prononcer des discours politiques.

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1 Soit vous posez des questions appropriées, soit on vous interrompra.

2 M. Milosevic (interprétation): Bien. Est-il exact que, s'agissant de ce

3 que l'on appelle l'UCK, est-il vrai que cette organisation, on en a

4 entendu parler pour la première fois en 1995, lorsqu'une lettre anonyme a

5 été envoyée à une adresse à Pristina, en disant que l'armée de libération

6 du Kosovo en 1994 -je cite-: "Nous souhaitons informer l'opinion publique

7 que l'assassinat de Fehmi Agani a été perpétré sur les ordres du quartier

8 général de l'UCK et que d'autres tentatives d'assassinat ont eu lieu sur

9 nos ordres le 11 novembre 1994"? Est-ce exact ou pas?

10 M. Rugova (interprétation): Ce n'est pas vrai.

11 M. Milosevic (interprétation): Bien. Est-ce que vous savez que vos

12 journaux ont parlé de la déposition que vous avez faite vendredi et qu'ils

13 ont déclaré essentiellement que vous aviez de bonnes relations avec l'UCK?

14 M. Rugova (interprétation): Je ne sais rien de cela.

15 M. le Président (interprétation): Mais peu nous importe ce que disent les

16 journaux, quels qu'ils soient. Veuillez, s'il vous plaît, passer à votre

17 question suivante, faute de quoi nous mettrons un terme à votre contre-

18 interrogatoire.

19 M. Milosevic (interprétation): Bien. Je vais rapidement parler de ce que

20 vous nous avez dit dans le cadre de votre déposition au sujet de

21 Rambouillet.

22 Est-il exact qu'au cours de ces trois semaines de soi-disant négociations,

23 est-il exact que les délégations de la Serbie et votre délégation ne se

24 sont jamais rencontrées, à une seule exception: lorsque Madeleine Albright

25 vous a dit ce que vous avez déclaré ici qu'elle vous avait dit, qu'elle

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1 avait dit aux deux parties? Est-ce que c'est vrai ou est-ce que ce n'est

2 pas vrai?

3 M. Rugova (interprétation): C'était l'attitude, c'était l'approche,

4 pardon, de la conférence de dire, de travailler par diplomatie navette.

5 Nous allions, notre délégation devait travailler sur l'accord proposé. La

6 délégation serbe, de son côté, devait faire son travail et, le moment

7 venu, on pourrait se rencontrer. Mais comme il n'y avait pas de résultats

8 concrets, puisque la délégation serbe n'avait pas progressé dans ce sens,

9 c'était donc un accord de travailler par le biais de la diplomatie

10 navette. C'est vrai qu'il n'y a pas eu de contact.

11 Lorsqu'on a constaté que cela n'avançait pas, c'est à ce moment-là que Mme

12 Albright nous a convoquées, les deux délégations, et elle nous a dit ce

13 que j'ai déjà avoué vendredi. C'est cela la vérité.

14 Question: Donc Albright a rassemblé les deux délégations et elle vous a

15 dit qu'il n'y aurait aucun soutien pour vous si vous ne signiez pas, que

16 vous seriez isolés. Elle a dit aux Serbes: "Si vous ne signez pas, vous

17 allez être bombardés".

18 Est-ce que c'est exact? Est-ce que c'est ce que vous avez dit vendredi?

19 M. Rugova (interprétation): Oui, oui, oui.

20 M. Milosevic (interprétation): Est-ce qu'on peut parler de négociation à

21 ce moment-là entre les deux délégations?

22 M. le Président (interprétation): C'est un commentaire que vous faites.

23 M. Rugova (interprétation): Oui, oui.

24 M. Milosevic (interprétation): Bien. Est-ce que l'essence des divergences

25 entre les deux délégations était que la délégation serbe insistait pour

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1 que toutes les nationalités au Kosovo bénéficient de droits équivalents,

2 alors que votre délégation insistait sur l'identité albanaise du Kosovo?

3 Est-ce que cela, c'est vrai ou pas?

4 Réponse: Ce n'est pas correct, ce n'est pas vrai.

5 Question: Oui, mais, dans votre déclaration que vous avez délivrée

6 conjointement avec Milutinovic, est-ce que vous n'avez pas parlé de

7 l'égalité des communautés ethniques? Est-ce que c'est vrai ou ce n'est pas

8 vrai?

9 Réponse: S'il vous plaît, je vais répondre brièvement à l'accusé.

10 A Rambouillet, personne n'a contesté l'égalité et tout cela, au contraire.

11 Nous avons même désigné leurs propres places à des groupes ethniques et le

12 fait que je me suis toujours engagé pour les droits de tous les citoyens

13 au Kosovo, c'était un fait connu. Même l'accord de Rambouillet a déjà

14 envisagé l'égalité et l'égalité des chances pour tous les groupes

15 ethniques.

16 Ce n'est pas vrai que la délégation albanaise a exigé le droit seulement

17 de la majorité albanaise. C'est un document qui sanctionnait justement

18 cette égalité de chances. C'est un document très positif et que notre

19 délégation a approuvé.

20 Question: Mais alors, pourquoi n'avez-vous pas accepté la solution

21 proposée par la délégation serbe, à savoir que l'Assemblée du Kosovo

22 aurait deux chambres: l'une serait la Chambre des citoyens élus en

23 fonction d'un vote pour chaque électeur, et l'autre serait la Chambre des

24 différentes communautés au sein de laquelle chacune des communautés

25 ethniques aurait un nombre équivalent de délégués? Pourquoi est-ce que

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1 vous avez refusé cette solution si vous étiez en faveur de l'égalité des

2 droits pour tous?

3 Réponse: Je vous en prie, je ne vois pas la pertinence de ces questions.

4 Mais ce n'est pas vrai, la conférence a décidé qu'il y ait donc une

5 assemblée du Kosovo où il y ait des places réservées également pour les

6 Serbes du Kosovo. Même si les Serbes du Kosovo ne participent donc pas aux

7 élections, ils auraient leur place, comme on l'a déjà fait en l'an 2000 et

8 comme on l'a fait en 2001, à l'occasion des élections générales: on a

9 accordé dix pays aux Serbes du Kosovo... pardon, dix places aux Serbes du

10 Kosovo, encore dix sièges au Parlement pour les autres appartenances

11 ethniques. Et c'est à cette conférence que l'on a décidé qu'une telle

12 organisation rendait plus efficaces l'organisation et la gestion. Les

13 Serbes auraient donc toujours leurs sièges au Parlement, même s'ils ne

14 participaient pas aux élections. Les dix sièges leur seraient accordés.

15 Pareil pour le gouvernement. On avait envisagé d'accorder des postes

16 ministériels aux Serbes du Kosovo, et ceci a été fait. C'était notre

17 politique lors de notre gouvernance commune avec la MINUK.

18 Question: Monsieur Rugova, je ne vous parle pas seulement des sièges pour

19 les Serbes, je vous parle d'une solution pour l'égalité et l'équité entre

20 les groupes ethniques. La solution, la formule dont je parle, c'était une

21 solution qui avait pour objectif d'assurer l'égalité de toutes les

22 communautés: les Serbes, les Albanais, les Turcs, les Musulmans, les Roms,

23 les Egyptiens et les Tziganes. Est-ce que c'est vrai ou pas? S'il vous

24 plaît, répondez par oui ou par non.

25 Réponse: Je ne suis pas au courant de cette proposition. Mais nous, nous

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1 avons décidé que toutes les communautés soient représentées au Kosovo, non

2 seulement et pas seulement les Serbes, mais les autres également. C'était

3 donc notre approche d'avoir un Parlement du Kosovo avec une Chambre où

4 tous seraient représentés. C'était là l'approche de la conférence.

5 Question: Vous aviez eu par écrit la proposition de la délégation serbe et

6 vous vous souviendrez que la délégation serbe comportait des Serbes, des

7 Albanais, des Turcs, des Musulmans, des Gorani, des Roms, des Egyptiens,

8 etc. Vous en souvenez-vous?

9 Réponse: Les groupes de travail qui ont travaillé là-dessus, qui ont

10 travaillé autour cette question de notre délégation et de la délégation

11 serbe ont examiné cette question.

12 M. Milosevic (interprétation): Et avez-vous voulu ce qui a été écrit au

13 sujet de Rambouillet dans le magazine "New Statesman" par John Pilger, en

14 mai 1999?

15 Quand on lit les documents de Rambouillet, on a très peu de doute quant au

16 fait que les prétextes donnés pour les bombardements qui ont eu lieu

17 ultérieurement sont fabriqués de toutes pièces.

18 M. le Président (interprétation): Je vous interromps, Monsieur Milosevic,

19 car il s'agit uniquement de l'opinion de M. Pilger. Et ceci ne peut se

20 révéler d'aucune utilité pour nos débats. Peu nous importe quelle est son

21 opinion. Que souhaitez-vous demander au témoin?

22 M. Milosevic (interprétation): Eh bien, il vous sera peut-être utile de

23 faire une évaluation de la chose quand vous aurez lu ce document, c'est-à-

24 dire de voir si ce que Ronald Hutchins dit est vrai, au sujet de

25 Rambouillet: "Ceci a été présenté, déguisé comme un accord de paix". Est-

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1 ce que c'est vrai ou pas vrai, Monsieur Rugova?

2 M. Rugova (interprétation): Non, non, non, non, ce n'est pas falsifié,

3 mais c'est un accord. C'est la communauté internationale qui est arrivée à

4 cet accord. C'était un accord avec...

5 Question: Mais comment peut-on parler d'accord quand les parties qui sont

6 censées être signataires de cet accord, quand ces parties ne se sont

7 jamais assises autour d'une même table pour parler?

8 Réponse: Je vous répète: c'était un accord; c'est-à-dire qu'on était

9 convenus que l'on travaille par le biais de la diplomatie navette. Donc il

10 y avait un groupe qui travaillait…, il y avait des groupes qui devaient

11 travailler sur la base de la proposition de cet accord. Les deux groupes

12 travaillaient séparément sur le même texte. C'était un procédé, une

13 procédure reconnue. Les juristes la connaissent, les diplomates également.

14 Le droit international le reconnaît, donc c'est déjà connu. On était

15 convenus de travailler de cette façon.

16 Question: Donc est-ce que vous nous affirmez que les Serbes, les Albanais,

17 les Turcs, les Roms, les Musulmans, etc. qui appartenaient à la délégation

18 de la République serbe, ont participé à la rédaction de cet accord qui

19 leur a été proposé? Et Albright leur a dit qu'ils devaient le signer? Est-

20 ce que vous affirmez qu'ils ont participé à la rédaction de ce document?

21 Réponse: S'il vous plaît, c'étaient des règles déjà fixées. Le texte de

22 l'accord nous a été remis, on avait donc le droit de faire des

23 observations, de corriger, de discuter sur ce texte, toujours par le biais

24 de la diplomatie navette. Nous avons accepté ce texte, l'autre partie ne

25 l'a pas accepté. C'est ça la vérité. Toute la question est là.

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1 Question: Donc l'autre partie n'a pas accepté l'accord rédigé par ces

2 avocats étrangers, pour reprendre les termes que vous avez utilisés?

3 Réponse: Là, c'était une scène internationale. On ne peut pas dire qu'il y

4 avait des étrangers, on travaillait tous ensemble.

5 Question: Est-ce que vous affirmez que les membres de la délégation serbe,

6 la délégation de Serbie, au sein de laquelle toutes les nationalités

7 étaient représentées, est-ce qu'ils ont participé à la rédaction de ce

8 document, oui ou non?

9 Réponse: La forme… Quand il y a eu la forme, la version donc finale du

10 document, cela veut dire que nous y avons tous participé, selon la

11 logique: donc ceux qui étaient d'accord et ceux qui n'étaient pas

12 d'accord. Et effectivement, c'était comme ça.

13 Question: Bien, vous avez répondu par l'affirmative à la question que

14 j'avais posée. Vous nous dites donc que les membres de la délégation de la

15 Serbie ont participé à la rédaction de ce document. Et c'est exact? Oui,

16 n'est-ce pas? C'est ce que vous avez bien dit, si je vous ai bien compris?

17 Réponse: Non, s'il vous plaît. C'est un document écrit, élaboré. Ceux qui

18 l'ont refusé, ça ne nous concerne pas, c'est leur affaire. Ceux qui l'ont

19 accepté, voilà.

20 Je ne vous suis pas, je ne vous comprends pas en quoi ceci est utile.

21 M. Milosevic (interprétation): Moi, je vous demandais simplement qui avait

22 rédigé ce document?

23 M. Rugova (interprétation): J'ai donné ma réponse. Si vous voulez, je peux

24 répéter, si Messieurs les Juges le permettent.

25 M. le Président (interprétation): Je pense que nous avons compris.

Page 4332

1 Veuillez, s'il vous plaît, passer à une autre question.

2 M. Milosevic (interprétation): Avançons, en effet.

3 Dans votre déclaration, vous parlez de mesures prises par le gouvernement

4 au Kosovo entre 1980 et 1990. Est-ce que vous savez que ce n'était pas le

5 gouvernement yougoslave qui était impliqué, mais que c'était la présidence

6 de la Yougoslavie, c'est-à-dire l'instance suprême au niveau fédéral, qui

7 a mis en place ces mesures spéciales? Et ce n'était pas à cause des

8 troubles politiques, comme vous l'avez affirmé, mais parce qu'ils avaient

9 été mis en place et proclamé parce que l'ordre, l'intégrité et la

10 souveraineté du pays au Kosovo étaient mis en péril? Est-ce vrai ou pas?

11 Réponse: Ce n'est pas vrai car, en raison des troubles politiques, on a

12 voulu que le Kosovo soit supprimé de son statut fédéral. Donc ce n'est pas

13 comme cela, mais c'était en raison des troubles politiques. A l'époque,

14 les gens réagissaient, car le statut fédéral du Kosovo a été supprimé,

15 parce qu'on avait déjà prévu de détruire toutes les institutions

16 économiques, politiques et sociales du Kosovo. Et les gens, les citoyens

17 du Kosovo s'y sont opposés. C'est pourquoi des mesures exceptionnelles ont

18 été installées.

19 Question: Oui. Et vous souvenez-vous que ces mesures qui ont été imposées

20 par la présidence de la RSFY, que Rijev Disdarevic (phon.), qui était

21 Président de la présidence et membre de la présidence de Bosnie-

22 Herzégovine, qui était un Musulman, est-ce que vous vous souvenez que

23 c'était lui qui était à la tête de la présidence? Est-ce vrai ou pas?

24 Réponse: Je ne sais pas. Je ne sais pas. Ils ont été remplacés… Les gens,

25 là, étaient changés toutes les années.

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1 Question: Et est-ce que vous savez que, comme vous l'avez dit, ce n'est

2 pas le Parlement serbe qui a abrogé l'autonomie du Kosovo, mais qu'on a

3 modifié la Constitution, et que ce sont les délégués au Parlement du

4 Kosovo, à la majorité des Albanais, qui ont voté pour ces modifications de

5 la Constitution, en mars 1989? Est-ce exact ou pas?

6 Réponse: Ce n'est pas vrai, car le Parlement de la Serbie a voté pour la

7 suppression du statut fédéral du Kosovo. Ce n'est pas le Parlement ex-

8 fédéral qui avait décidé et les députés du Kosovo... On a demandé aux

9 députés du Kosovo et au Parlement du Kosovo, sous une forte pression donc,

10 d'y procéder.

11 Je vous ai dit l'autre jour que ceci a été fait par la violence, la force.

12 Le jour où la séance a eu lieu, il y a eu des forces policières à

13 l'intérieur de la salle du parlement et le bâtiment du Parlement du Kosovo

14 a été entouré par des chars armés -c'est cela, c'est la vérité-, a été

15 encerclé par des chars armés.

16 M. Milosevic (interprétation): Si c'était vrai, si ce que vous venez de

17 dire était vrai, Monsieur Rugova, comment pourriez-vous expliquer le fait

18 que, lors de la séance de l'Aassemblée de Serbie, qui a eu lieu cinq jours

19 après la réunion de l'Assemblée du Kosovo, le 28 mars 1989, la totalité

20 des dirigeants yougoslaves étaient présents avec, à leur tête, Sinan

21 Hasani qui était à ce moment-là Président de la Yougoslavie, un Albanais?

22 M. Rugova (interprétation): Oui, mais tout ceci avait déjà été examiné. On

23 examinait les choses au niveau du Parlement du Kosovo tout d'abord,

24 ensuite au niveau du Parlement de la Serbie, alors que le Parlement ex-

25 fédéral n'a jamais examiné cette question, donc n'en a jamais décidé.

Page 4334

1 M. Robinson (interprétation): Monsieur Rugova, quels pouvoirs le Kosovo a-

2 t-il perdus avec l'abrogation de son autonomie?

3 M. Rugova (interprétation): Le Kosovo a perdu le statut fédéral du Kosovo.

4 Il ne pouvait donc pas avoir accès au parlement, à la présidence. On a

5 perdu le droit d'avoir une police et une armée kosovare, alors que toute

6 entité fédérale avait ses propres unités de défense et policières. C'est

7 ainsi aussi, sur le plan des affaires étrangères, le droit de veto. Le

8 Kosovo a donc perdu tous ses droits et c'est seulement la Serbie qui

9 décidait de ce qui devait se passer au Kosovo. Je l'ai expliqué vendredi

10 dernier: le droit à une police locale, armée locale, etc., tous ces droits

11 ont été abrogés.

12 M. Robinson (interprétation): Merci.

13 M. Milosevic (interprétation): Savez-vous que la Constitution fédérale a

14 également été adoptée puisque vous nous disiez que la cour ou l'Assemblée

15 fédérale de Yougoslavie n'avait aucun pouvoir de décision? La Constitution

16 fédérale a été votée et ceci en vertu des modifications de la Constitution

17 au sujet de la Constitution de la Serbie. Est-ce exact ou pas? Répondez

18 par oui ou par non.

19 M. Rugova (interprétation): Non, non, non. J'ai dit par le Parlement et

20 non pas la Constitution. Le Parlement ex-fédéral n'a pas examiné cette

21 question, ce n'est pas vrai, ce n'est donc pas vrai.

22 N'oublions pas qu'à partir de cette année-là, 1989 jusqu'en 1993, 37 lois

23 d'état de siège et plus de 400 directives d'ordonnances et d'arrêts

24 administratifs ont été prononcées par l'administration serbe, donc des

25 lois et des arrêts qui discriminaient le Kosovo et toute la vie sociale et

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1 politique du Kosovo.

2 Question: L'Assemblée de Serbie a adopté des réglementations conformes à

3 la Constitution de la Serbie, à la Constitution fédérale, qui étaient

4 elles-mêmes totalement conformes à ce que vous qualifiez de pratiques

5 inconstitutionnelles.

6 Maintenant, je voudrais savoir si les modifications de la Constitution qui

7 ont été adoptées par l'Assemblée de la Serbie, avant cela par l'Assemblée

8 du Kosovo, n'ont pas annulé ou abrogé le statut autonome de la province du

9 Kosovo ni de la Voïvodine.

10 A l'article 6, on peut y lire, article 6 de la Constitution de la Serbie

11 -je cite-: "Dans la République de Serbie, on compte la province autonome

12 de Voïvodine et la province autonome de Kosovo-Metohija qui jouissent

13 d'une autonomie territoriale".

14 Est-ce que c'est bien ce qu'on peut lire dans cet article? Est-ce que vous

15 connaissez cet article, Monsieur Rugova? Répondez, s'il vous plaît, par

16 oui ou par non. Ne perdons pas de temps.

17 Réponse: On a supprimé, on a abrogé le statut fédéral du Kosovo. La

18 Constitution a été faite par le Parlement de la Serbie telle que la Serbie

19 l'a voulue.

20 Question: Mais elle appliquait la Constitution, Monsieur Rugova. Vous avez

21 mentionné votre déclaration constitutionnelle. Ma question est la

22 suivante: êtes-vous au courant du fait que la Cour constitutionnelle de

23 Yougoslavie a abrogé l'intégralité de cette soi-disant déclaration

24 constitutionnelle en affirmant qu'elle était contraire à la constitution

25 de la RSFY car, dans son intégralité, elle signifiait une intolérance et

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1 une volonté de sécession à l'égard du Kosovo-Metohija? Est-ce exact ou

2 pas?

3 Réponse: Ceci a été présenté à l'ex-Cour fédérale, cela n'a pas été

4 examiné. Je ne sais pas si la Cour l'a décidé ou pas, parce qu'il y avait

5 des juges qui n'étaient pas présents -quelques-uns provenant d'autres

6 républiques ex-fédérales-, quelques-uns étaient présents, d'autres non. Je

7 ne sais donc pas quelle était la suite de cette histoire.

8 Question: Je vous ai demandé si vous étiez au courant du fait que la Cour

9 constitutionnelle avait prononcé l'anti-constitutionnalité de ce que vous

10 appelez votre déclaration constitutionnelle. Vous ne pouvez pas répondre à

11 cette question?

12 Réponse: Non, on ne s'est pas exprimés. Il a fallu en discuter au

13 Parlement ex-fédéral et l'on n'en a jamais discuté définitivement. Même si

14 l'on a eu un débat pareil, cela a été fait sous la pression des organes,

15 des autorités ex-fédérales, des autorités de Belgrade, sous la pression

16 des autorités de Belgrade.

17 Question: Vous ne savez pas. Alors, passons à autre chose.

18 Bien. Ce sont des spéculations, mais êtes-vous au courant du fait que,

19 selon la Constitution de 1990, la République de Serbie est définie comme

20 un Etat démocratique comprenant tous les peuples qui y habitaient? Cela

21 figure dans la Constitution. Il est dit: "qu'elle respecte la fraternité

22 et l'unité, et qu'elle protège tous les habitants qui la peuplent, selon

23 un droit inaliénable qui interdit toute modification de frontière, à moins

24 d'un référendum".

25 Etes-vous au courant de cela?

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1 Réponse: En quoi ceci est important, je ne vois pas le rapport de votre

2 question avec notre sujet.

3 M. Milosevic (interprétation): Cela a un rapport, parce que ce que vous

4 êtes en train d'essayer de nous dire est anticonstitutionnel.

5 Donc êtes-vous au courant du fait que pour des questions aussi importantes

6 tous les habitants de la République de Serbie habitant l'intégralité du

7 territoire de la Serbie doivent se prononcer? Et pas seulement les

8 habitants de nationalité albanaise et pas seulement non plus ceux qui

9 habitent sur le territoire Kosovo-Metohija? Etes-vous au courant de cela?

10 M. Nice (interprétation): Je me permets d'interrompre, Monsieur le

11 Président.

12 M. le Président (interprétation): Oui.

13 Un instant, Monsieur Rugova.

14 Quelle est la pertinence de tout cela, Monsieur Milosevic?

15 M. Milosevic (interprétation): La pertinence est plus que considérable,

16 car l'option quant à l'indépendance du Kosovo se fondant sur la

17 déclaration unilatérale d'une seule entité nationale -et c'est ce sur quoi

18 insiste M. Rugova- est opposée à la charte des Nations Unies qui ne

19 reconnaît...

20 M. le Président (interprétation): Ceci est un sujet purement politique.

21 L'Acte d'accusation traite d'événements qui se sont produits en 1998 et

22 1999. Le témoignage de ce témoin a déjà traité de ces questions

23 précédemment. Comme je l'ai dit vendredi, votre contre-interrogatoire doit

24 se limiter à ce qui a été dit lors de l'interrogatoire principal et ne pas

25 aller plus loin.

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1 M. Milosevic (interprétation): Ici, c'est la vérité qui doit apparaître.

2 Et puisque vous m'avez demandé pourquoi je pose ces questions, en quoi

3 elles sont pertinentes, ma question suivante est la suivante: savez-vous

4 combien d'Etats européens auraient démantelé leur Etat si la demande en

5 avait été faite, si une demande de démantèlement avait été faite?

6 M. le Président (interprétation): Non, non, non. Ce que vous pouvez

7 demander au témoin, je suppose, serait la chose suivante: avez-vous pensé,

8 Monsieur, que la situation au Kosovo pouvait être déterminée, de façon

9 très large, par voie de référendum? Ceci, éventuellement, aurait pu être

10 une question pertinente.

11 Mais peut-être ne pouvez-vous pas répondre, Monsieur le Témoin?

12 M. Rugova (interprétation): Le Kosovo, conformément à la Constitution ex-

13 fédérale, comme toute autre entité fédérale, avait le droit d'organiser

14 des référendums pour différentes questions. Ce droit a été abrogé, le 28

15 mars et le 29 mars, par le Parlement de la Serbie. Et depuis, nous avons

16 vécu une situation non constitutionnelle, c'est-à-dire lorsque le statut

17 fédéral du Kosovo avait été abrogé. C'est ça la réponse.

18 M. Milosevic (interprétation): Ça, nous l'avons déjà entendu à plusieurs

19 reprises, mais ce dont il est question, c'est d'une tendance politique

20 différente.

21 Monsieur Rugova, je me vois contraint de sauter quelques questions, car

22 vous prenez beaucoup de temps dans vos réponses. Mais savez-vous, en

23 rapport avec ce que vous venez de dire, qu'un référendum du Forum des

24 intellectuels du Kosovo a eu lieu et a été envoyé aux éléments constituant

25 la communauté internationale, le 2 octobre 1995?

Page 4339

1 Connaissez-vous ce document? Je l'ai entre les mains, ce mémoire. Répondez

2 par oui ou par non simplement.

3 Réponse: Il y a eu beaucoup de mémorandums que nous avons adressés aux

4 institutions internationales, que ce soit par des partis politiques ou par

5 des intellectuels.

6 M. Milosevic (interprétation): Dans ce mémorandum, ce mémoire qui comporte

7 un certain nombre de pages, je ne voudrais citer que trois lignes et

8 demie.

9 M. le Président (interprétation): Oui, Monsieur Nice?

10 M. Nice (interprétation): Ce document devrait être remis au témoin. Cela

11 n'a pas été le cas jusqu'à ce matin. Nous avons entendu des questions au

12 cours de ce contre-interrogatoire qui sortent du contexte. Si le témoin ne

13 se souvient pas d'un document de mémoire, il n'y a aucune utilité à lui

14 poser des questions à ce sujet.

15 M. le Président (interprétation): Il peut poser des questions au témoin et

16 lui rappeler de quel document il s'agit.

17 Mais pour gagner du temps, nous n'allons pas faire placer ce document sur

18 le rétroprojecteur.

19 M. Rugova (interprétation): Je n'ai pas parlé du document concrètement,

20 mais je vous ai dit qu'il y a eu beaucoup de documents ou de mémorandums.

21 C'est peut-être celui-ci ou un autre. Je ne sais pas.

22 M. le Président (interprétation): Soumettez le passage que vous souhaitez

23 soumettre au témoin.

24 M. Milosevic (interprétation): Je lui rappellerai ce passage et je

25 placerai autre chose sur le rétroprojecteur.

Page 4340

1 Je cite: "On peut affirmer…"

2 (Les interprètes me demandent de ralentir.)

3 Je cite: "On peut affirmer qu'une solution correcte du problème albanais

4 exige une modification de la frontière entre l'Albanie et les pays

5 voisins, frontières qui les séparent, par une frontière habitée par une

6 majorité albanaise. Les frontières ne sont pas si sacrées qu'elles ne

7 puissent être modifiées". (Fin de citation.)

8 Je propose maintenant que l'on place ceci sur le rétroprojecteur, de façon

9 à voir quelle est la frontière ou les frontières qu'il convient de

10 déplacer.

11 Vous verrez le Monténégro, le sud de la Serbie, l'ouest de la Macédoine et

12 le sud de la Grèce qui entrent dans les frontières de la grande Albanie.

13 Voilà ce qui était demandé et voilà quel était le genre de politique qui

14 était appliquée pendant toutes ces années.

15 M. le Président (interprétation): D'où vient cette carte? C'est la

16 première question que je vous pose. Emane-t-elle du référendum?

17 M. Milosevic (interprétation): C'est une carte qui a été réalisée par les

18 nationalistes albanais, qui est connue dans les Balkans, en Europe et dans

19 le monde tout entier. Comme vous pouvez le constater, on voit le sud-est

20 du Monténégro, l'ouest de la Macédoine, le sud de la Serbie et le nord de

21 la Grèce, y compris Janjina. Voilà ce que je voulais vous montrer.

22 C'est un document publié à Tirana en 1998 par l'Académie albanaise des

23 Sciences et intitulé: "Programme pour la solution du problème albanais".

24 C'est un document très important dont je ne citerai qu'une phrase. La

25 première phrase se lit comme suit –je cite-: "Comme on le sait bien, au

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1 siècle dernier, la volonté de tous les Albanais a été exprimée, qui vise à

2 l'unification de tous les lieux peuplés par des Albanais pour constituer

3 un seul et unique Etat". (Fin de citation.)

4 Ma question, Monsieur Rugova, est la suivante: puisqu'il est question ici

5 de la fin de l'expression d'un romantisme qui est née au XIXe siècle et

6 qui est bien connu en Europe, un romantisme qui a tardé à se réaliser -un

7 siècle et demi-, vous est-il évident que cette mise en oeuvre tardive de

8 ce romantisme d'il y a un siècle et demi est né un petit peu comme "le

9 Portrait de Dorian Gray"?

10 M. le Président (interprétation): Ce n'est pas une question à laquelle le

11 témoin peut répondre. C'est un discours. Quelle est la pertinence de tout

12 cela, de ce document?

13 Laissez ce document pour le moment, Monsieur le Témoin. Je demanderai à

14 l'huissier de le laisser de côté pour quelques instants.

15 Quelle est la pertinence?

16 M. Milosevic (interprétation): C'est une pertinence considérable que l'on

17 trouve précisément dans ce qui s'est produit, je veux parler du nettoyage

18 ethnique complet.

19 M. le Président (interprétation): Ce témoin est ici pour témoigner au

20 sujet de ce qui s'est passé. Vous l'avez interrogé très largement. Quelle

21 est la pertinence de ce document, du fait de le placer sur le

22 rétroprojecteur, alors que le témoin est en train de témoigner? Quelle est

23 la question que vous lui posez?

24 M. Milosevic (interprétation): La pertinence est l'existence de la Grande

25 Albanie.

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1 M. Rugova (interprétation): Permettez-moi un petit commentaire, s'il vous

2 plaît. L'accusé a parlé d'un romantisme tardif, les Serbes ont attendu

3 aussi la fin des années 1990. A la fin du siècle dernier, nous avons tous

4 fait des cartes ethniques et politiques. Ensuite, les frontières ont été

5 décidées comme l'histoire l'a déterminé. Je l'ai dit l'autre jour

6 également, je le dis encore aujourd'hui; l'approche des partis politiques

7 kosovars, des partis politiques albanais était d'avoir un Kosovo

8 indépendant. C'était notre objectif. Alors que les territoires ethniques

9 habités par des peuples, cela, on ne peut pas les changer. Donc je le

10 considère plutôt comme une accusation faite contre les Albanais en général

11 et contre le Kosovo, surtout.

12 L'accusé doit se rappeler qu'il y a eu également des groupes serbes qui

13 parlaient de la Grande Serbie qui doit commencer depuis la mer Adriatique

14 pour aller jusqu'en Hongrie, y compris le Kosovo, la Macédoine, etc. Je ne

15 voudrais pas entrer dans ce genre de choses, mais je peux dire qu'il y a

16 eu des programmes, des idées.

17 Pour donner la réponse à la question de l'accusé qui a parlé des

18 purifications ethniques, ce n'est pas vrai. Malheureusement, il y a eu des

19 programmes serbes qui ont commencé vers la fin du siècle dernier, surtout

20 entre les deux guerres mondiales...

21 M. le Président (interprétation): Monsieur Rugova, je crois que je dois

22 vous interrompre.

23 M. Rugova (interprétation): Je vous remercie. Je vous dis que ce n'est pas

24 vrai. Notre attitude officielle, notre approche officielle est que le

25 Kosovo a demandé l'indépendance lorsque l'ex-Fédération, l'entité fédérale

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1 a commencé à se détruire, là où la majorité de la population a été

2 constituée par des Albanais, ils avaient le droit à jouir de leurs droits,

3 les Albanais se trouvant que ce soit dans le sud de la Serbie et les

4 Albanais du Monténégro jouissent de leurs propres droits. C'était l'option

5 qui nous a dirigés dans notre politique.

6 Il ne s'agit pas de toucher à des frontières, ni extérieures, ni

7 intérieures.

8 M. Milosevic (interprétation): Je vous en prie, c'est mon temps qui est

9 utilisé en ce moment.

10 M. le Président (interprétation): Bien, peut-on avancer?

11 Veuillez enlever ce document du rétroprojecteur et le redonner à l'accusé.

12 M. Milosevic (interprétation): Ce que je vais maintenant vous lire et que

13 le Procureur a annoncé lui-même -il est donc impossible de dire que ce

14 n'est pas pertinent-, c'est un document qui a été ajouté aux déclarations

15 du témoin, document 03036656, en anglais 412402.

16 Il est dit que "jusqu'à l'arrivée des Rugova et de Sali Berisha, une

17 récompense a été accordée par le Congrès américain à ces deux hommes. Est-

18 il possible de considérer cela comme un feu vert à l'unification de

19 l'Albanie et du Kosovo?" Et vous avez répondu à cette question: "Bien

20 entendu".

21 Est-ce que cette déclaration que vous avez faite supprime tout ce que vous

22 avez dit il y a quelques instants? Est-ce que c'est une négation de ce que

23 vous venez de dire à l'instant? Oui ou non?

24 M. Rugova (interprétation): Je ne me rappelle pas d'une déclaration

25 pareille. Nous avons eu une déclaration que nous avons approuvée en 1991 à

Page 4344

1 trois options...

2 S'il vous plaît, personne n'exclut les futures intégrations. S'il vous

3 plaît, je ne sais pas de quelle déclaration vous parlez.

4 Question: Répondez par oui ou par non, je vous prie, aux questions que je

5 vais poser maintenant, quelques-unes qui me restent, pour lesquelles j'ai

6 le temps.

7 Avez-vous à quelque moment que se soit appelé la population du Kosovo à

8 quitter le Kosovo pour se rendre en Albanie ?

9 Réponse: Non, non. Il existe un pamphlet qui a circulé au Kosovo...

10 Question: Répondez simplement "non". Mais êtes-vous au courant du fait que

11 l'UCK a fait cela? Savez-vous que l'UCK l'a fait, elle?

12 M. Rugova (interprétation): Non, non, non, je ne sais pas! Elle ne l'a pas

13 fait.

14 M. Milosevic (interprétation): Bon, dans ces conditions, je vous

15 demanderai de jeter un coup d'oeil à votre tract que j'ai ici entre les

16 mains et qui dit le contraire. Plaçons-le sur le rétroprojecteur.

17 M. le Président (interprétation): Oui.

18 (Intervention de l'huissier.).

19 M. Milosevic (interprétation): Vous appelez la population du Kosovo à

20 partir pour l'Albanie et la Macédoine.

21 M. Rugova (interprétation): Ce n'est pas vrai, cela n'est pas vrai. Cela a

22 été distribué les premiers jours des bombardements. Vous voyez: cela,

23 c'est le sceau de l'UCK, ce n'est pas mon document. Mais je ne crois pas

24 non plus que ce soit un document de l'UCK, non plus. C'est un document, un

25 texte, en effet, qui a circulé les premiers jours.

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1 C'est faux, donc moi, je n'en assume pas la responsabilité. C'est peut-

2 être la police de Belgrade qui l'a fait circuler ou d'autres forces

3 inconnues.

4 M. le Président (interprétation): Monsieur Rugova, pouvez-vous nous dire

5 en quelques mots ce qui est dit dans ce texte? Ne lisez pas l'intégralité

6 du texte, mais résumez-le, s'il vous le voulez bien.

7 M. Rugova (interprétation): Le contenu, si vous voulez que je le lise,

8 pour que ce soit traduit...

9 M. le Président (interprétation): Je vous demanderai de le résumer

10 simplement.

11 M. Rugova (interprétation): On parle dans ce texte, ou dans ce pamphlet,

12 ou cette affiche, il dit que "moi, soi-disant en tant que président du

13 Kosovo, selon quoi je demanderais, j'invitais les citoyens du Kosovo à

14 partir pour l'Albanie ou pour la Macédoine, car soi-disant l'UCK ne peut

15 plus les protéger, etc. etc." C'est l'essentiel. Soi-disant donc que j'ai

16 fait un appel adressé au peuple du Kosovo pour quitter le Kosovo. Ce n'est

17 pas vrai, ce n'est pas un document que j'ai signé. Je ne l'ai pas signé,

18 ce document.

19 M. Milosevic (interprétation): Je dois donner lecture de la traduction,

20 car ce sera plus clair.

21 Je cite: "Citoyens respectés, nous vous annonçons que vous devez évacuer

22 les territoires dangereux de la République du Kosovo -donc je répète-, les

23 territoires dangereux de la République du Kosovo, car dans la suite des

24 combats, une offensive importante de l'occupant serbe a été lancée dans

25 notre République du Kosovo.

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1 Nous ne pouvons pas vous défendre, l'UCK ne le peut pas non plus. Je dois

2 sauver mon peuple et la vie des habitants. C'est la raison pour laquelle

3 je vous demande de prendre immédiatement la direction de l'Albanie et de

4 la Macédoine.

5 Nous avons demandé à l'OTAN d'arrêter les occupants serbes et nous avons

6 réussi. Mais les forces de l'occupant serbe ont lancé une offensive

7 importante sur tout le territoire du Kosovo et les forces de l'UCK ne sont

8 pas en mesure de défendre la population albanaise. Nous informons tous les

9 Albanais, qui sont en danger en raison des actions de l'occupant, de se

10 diriger vers l'Albanie et la Macédoine en évacuant le territoire".

11 Et c'est signé par vous. Vous affirmez donc que vous n'avez eu aucune

12 participation à la rédaction de ce texte. Mais affirmez-vous que ce n'est

13 pas un tract qui a été distribué par l'UCK?

14 M. Rugova (interprétation): Ce n'est pas moi qui ai rédigé ce texte et je

15 ne crois pas que l'UCK l'ait rédigé. Ce n'est pas moi qui l'ai signé.

16 M. Robinson (interprétation): Monsieur Milosevic, y a-t-il la moindre

17 indication de date sur ce tract? Sur le tract lui-même, y a-t-il une

18 indication de date qui permettrait de savoir quand il a été distribué?

19 M. Milosevic (interprétation): Comme nous pouvons le constater, il n'y a

20 pas de date inscrite sur le tract. Mais dans la galerie du public, il y a

21 des journalistes qui, de leurs propres mains, ont ramassé des tracts de

22 cette nature un peu partout sur le territoire du Kosovo-Metohija, tracts

23 qui étaient lancés de nuit par les membres de l'UCK et les militants du

24 DSK.

25 M. le Président (interprétation): Vous n'apportez aucun élément de preuve

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1 ici. Soit il y a une date, soit il n'y en a pas. Vous avez encore cinq

2 minutes, Monsieur Milosevic.

3 M. Milosevic (interprétation): Je sais bien que ceci est une façon de

4 m'empêcher ou de rendre non inefficace mon contre-interrogatoire.

5 Pour confirmer ce que vous étiez en train de faire avec ce tract, je vous

6 demande si vous vous rappelez que vous-même et les membres de votre parti,

7 en 1993 déjà, avez eu des entretiens avec Eliot Ingels, membre du Congrès

8 américain? C'était en avril 1993. Vous rappelez-vous cet entretien?

9 M. Rugova (interprétation): J'ai eu beaucoup de rencontres avec des

10 députés américains, avec M. Ingels et d'autres, mais avec d'autres députés

11 européens, d'autres pays européens. Peut-être que je l'ai rencontré à

12 cette époque, pourquoi pas.

13 M. Milosevic (interprétation): Je vais vous rappeler les choses de façon

14 plus concrète; nous allons identifier de plus près cet entretien. Il y

15 avait un plan, "un business plan" comme ils l'appellent, qui était destiné

16 à lancer deux sortes d'actions: des actions d'abord exigeant

17 l'intervention de la police et de l'armée par l'Etat, et, deuxièmement,

18 des actions consistant à entreprendre un déplacement de population

19 collectif du Kosovo, de façon à provoquer l'entrée des troupes au Kosovo.

20 Vous rappelez-vous que c'est bien ainsi que les choses se sont passées ou

21 pas?

22 Je vous rappellerai encore d'autres détails. Lors de cet entretien...

23 M. le Président (interprétation): Un instant. D'abord, je demande à ce que

24 le document qui se trouve sur le rétroprojecteur en soit retiré, qu'il

25 nous soit remis d'abord, avant d'être remis à l'accusation.

Page 4348

1 (Intervention de l'huissier.)

2 M. Milosevic (interprétation): Quelqu'un a fait une traduction au dos de

3 ce document.

4 M. le Président (interprétation): Très bien. Merci. Oui, allez-y.

5 M. Milosevic (interprétation): Je vous demande, Monsieur Rugova, si lors

6 de cet entretien avec Ingels, Rexhep Qosja, l'un des signataires du

7 document dont j'ai parlé tout à l'heure et qui traitait de l'unification

8 de tous les Albanais, donc Rexhep Qosja a été celui qui demandait une

9 action exigeant l'intervention de la police et de l'armée? Mais un membre

10 de votre présidence a dit, avec responsabilité, qu'il attendait

11 l'évolution de la situation en avril -c'était le 13 avril 1993- et que les

12 Etats-Unis allaient donner le signal pour que les Albanais se lancent dans

13 un exode collectif du Kosovo de façon à ce que, en deux jours à peine, les

14 troupes envahissent le Kosovo. Vous rappelez-vous cela ou pas?

15 Réponse: Il n'y a jamais eu de discussion de ce genre. Tout ce que vous

16 racontez, ce n'est pas vrai.

17 Question: Mais vous rappelez-vous, dans ces conditions, que l'idée pour

18 les Albanais de quitter le Kosovo afin de faire porter la responsabilité

19 aux Serbes est une ancienne idée déjà, et que cela devait donner motif à

20 l'intervention de l'armée. Est-ce exact ou pas? C'est une idée ancienne

21 déjà.

22 Réponse: Non, non. Jamais, on n'y a pensé.

23 Question: Etes-vous au courant du fait que, s'agissant de l'agression, de

24 la dernière agression qui a eu lieu sur la Yougoslavie, une explication a

25 également été fournie au sujet d'une prétendue déportation massive

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1 d'Albanais du Kosovo, même si c'est seulement après l'agression qu'un

2 déplacement de population important a eu lieu? Etes-vous au courant de

3 cela?

4 Réponse: Je vous ai dit: non, non, une telle approche n'a pas existé. Donc

5 ce n'est pas notre approche que les Albanais évacuent les territoires du

6 Kosovo. Ils ont quitté le Kosovo sous la pression des forces de Belgrade.

7 M. Milosevic (interprétation): Il fallait qu'ils quittent le Kosovo pour

8 créer un prétexte justifiant une intervention militaire...

9 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, le témoin a dit que

10 cette politique n'existait pas. Il est donc inutile de continuer à

11 l'interroger sur ce point. Passez à une autre question.

12 M. Milosevic (interprétation): Encore une seule question. Eh bien, si je

13 n'en ai encore qu'une, je vais en poser une.

14 Au moment où vous avez été menacés de mort, vous-même ainsi que les

15 membres de votre famille, vous avez fui en Italie. Avez-vous réfléchi à

16 l'endroit où vous alliez fuir à présent lorsque cessera l'occupation du

17 Kosovo?

18 M. le Président (interprétation): Non, ce n'est pas une question

19 acceptable.

20 M. Milosevic (interprétation): (Hors micro.)

21 M. le Président (interprétation): Vous venez de poser une question qui est

22 totalement inacceptable.

23 Monsieur Wladimiroff, avez-vous une question à poser à ce témoin? Après la

24 suspension, dans ces conditions.

25 M. Nice (interprétation): Je demanderai que ce document contesté soit

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1 conservé par les Juges, en tant que pièce à conviction ou pas, mais selon

2 la procédure normale de la Chambre puisqu'il a été dit que c'était un

3 faux. Et des photocopies devraient en être faites dans l'intervalle.

4 M. le Président (interprétation): Suspension pendant 20 minutes.

5 M. Milosevic (interprétation): Vous pouvez en faire des milliers de

6 photocopies. Vous pouvez en garder le nombre que vous voulez.

7 (L'audience, suspendue à 10 heures 30, est reprise à 9 heures 52.)

8 (Questions de l'amicus curiae, M. Wladimiroff, au témoin M. Ibrahim Uke

9 Rugova.)

10 M. le Président (interprétation): Maître Wladimiroff, c'est à vous.

11 M. Wladimiroff (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

12 Docteur Rugova, afin d'aider la Chambre, je vais vous poser un certain

13 nombre de questions pour préciser un certain nombre de points qui ont

14 trait à la Constitution. Je vais essayer d'être aussi clair que possible

15 dans mes questions pour que vous puissiez y répondre par oui ou par non.

16 Le Kosovo était une partie autonome de la Serbie et jouissait du statut de

17 République constituante de la Fédération en 1988. Est-ce exact?

18 M. Rugova (interprétation): Le Kosovo avait un statut fédéral.

19 Question: Il avait un parlement, un parlement pour le Kosovo qui était

20 distinct du parlement de l'ensemble de la République de la Serbie, et ce,

21 jusqu'en 1989. Est-ce bien exact?

22 Réponse: Le Kosovo avait son propre parlement.

23 Question: Qui était distinct du parlement qui se trouvait à Belgrade et

24 qui était le parlement de la totalité de la République de Serbie, est-ce

25 bien exact?

Page 4351

1 Réponse: Il avait un parlement distinct comme toutes les autres entités

2 fédérales, avec sa propre présidence.

3 Question: Merci. Etiez-vous membre du Parlement du Kosovo en 1988 et 1989?

4 Réponse: Non, non, je ne l'étais pas.

5 Question: Passons maintenant à 1998, 1999. Le Kosovo, pendant ces années,

6 n'était pas une république indépendante au sein de la Fédération de la

7 Yougoslavie, contrairement à la Serbie et au Monténégro, mais le Kosovo

8 était une partie de la République de Serbie. Est-ce bien exact?

9 Réponse: Nous avons proclamé l'indépendance du Kosovo en 1991. A partir de

10 ce moment-là, nous avons continué à bâtir notre Etat avec toutes les

11 institutions concernées malgré la pression, la répression et la violence.

12 Ces institutions ont fonctionné comme elles ont été reconnues par tout le

13 monde comme un Etat parallèle. Après la suppression de ce statut, il n'y a

14 pas eu d'autre statut accordé au Kosovo. La situation que l'on a essayé de

15 conserver, c'était sous la pression.

16 Question: Docteur Rugova, maintenant, je vais vous poser la question

17 suivante. Je vais vous poser des questions au sujet du système

18 constitutionnel tel qu'il fonctionnait officiellement conformément à la

19 Constitution de la Fédération yougoslave. Je vais vous poser également des

20 questions également au sujet de la Constitution de la Serbie et des

21 questions qui ont trait aux systèmes parallèles qui existaient parce que

22 je fais un distinguo entre les deux. Est-ce que vous me comprenez?

23 Réponse: Le système parallèle, c'est-à-dire notre système, c'est-à-dire

24 notre Etat fonctionnait de façon indépendante, malgré tout, alors que

25 l'ex-Fédération... L'autre jour, j'ai déjà expliqué comment le Kosovo

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1 fonctionnait après la destruction de l'ex-Fédération. Belgrade a essayé de

2 maintenir le Kosovo par la force et par la violence sans faire fonctionner

3 les institutions. Les institutions qui existaient à l'époque et

4 l'administration existante étaient composées par des Serbes, que par des

5 Serbes nommés par Belgrade. C'est comme cela que l'armée et la police ont

6 fonctionné à l'époque et rien d'autre à part cela.

7 Question: Je comprends bien quel est votre point de vue à ce sujet, mais

8 essayons d'aborder ces deux sujets séparément. C'est dans cet esprit que

9 je vais vous poser un certain nombre de questions qui sont les suivantes:

10 le Kosovo n'était pas une république indépendante au sein de la Fédération

11 yougoslave, en 1998 et 1999, comme la Serbie et le Monténégro, mais

12 faisait partie de la Serbie. Je ne parle pas ici du système parallèle.

13 Mais est-ce que ce que je vous ai dit, sinon, est bien vrai?

14 M. Rugova (interprétation): Je vous en prie, je vous en prie. Cette

15 fédération a été faite par le Monténégro et la Serbie, donc après la chute

16 de l'ex-Fédération socialiste yougoslave. C'est une fédération qui n'a pas

17 été reconnue, qui, maintenant, se trouve à la veille de sa destruction.

18 M. Wladimiroff (interprétation): Ce n'était pas ma question. Je crains

19 malheureusement que... Ce n'était pas ma question.

20 M. Robinson (interprétation): Docteur Rugova, veuillez, s'il vous plaît,

21 écouter avec attention les questions qui vous sont posées. Moi, je

22 comprends très bien ce que Me Wladimiroff essaie de faire et j'estime que

23 c'est très important, quant à moi.

24 M. Rugova (interprétation): S'il vous plaît, c'est une fédération qu'ils

25 ont faite sans demander l'avis de qui que ce soit: la Serbie et le

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1 Monténégro. C'est cela la réponse. Si l'on avait demandé notre avis, nous,

2 on n'aurait pas été d'accord.

3 M. Wladimiroff (interprétation): Docteur Rugova, ne parlons pas de vos

4 aspirations à l'époque ou même encore aujourd'hui. Essayons de déterminer

5 quelle était la réalité en 1998 et 1999.

6 Je vais répéter ma question encore une fois: le Kosovo n'était pas une

7 république indépendante au sein de la Fédération yougoslave en 1998 et

8 1999, à la différence donc de la Serbie et du Monténégro. Mais le Kosovo

9 faisait partie de la République de Serbie, était une partie de la

10 République de Serbie. Est-ce exact?

11 Réponse: J'ai la même réponse que tout à l'heure, je n'ai pas d'autre

12 réponse. C'est une fédération faite par la violence!

13 Question: Docteur Rugova, ma question suivante est une question similaire,

14 et je vous demande de ne pas répondre de la même manière que vous l'avez

15 fait auparavant en nous donnant les raisons. Je vous demande simplement de

16 nous dire quelle était la situation à l'époque.

17 Aux termes de la Constitution, le Kosovo et la Serbie constituaient une

18 république de la Fédération et partageaient la même Constitution en 1998

19 et en 1999, à savoir la Constitution de la République Serbie. Oui ou non?

20 Réponse: Ils l'ont fait pour eux-mêmes. Nous, nous n'en faisions pas

21 partie.

22 Question: Je répète: du point de vue de la Constitution, la République de

23 Serbie, y compris le Kosovo, avait seulement un seul parlement en 1998 et

24 1999, et c'était le parlement qui se trouvait à Belgrade. Je ne parle pas

25 ici du système parallèle. Est-ce bien exact?

Page 4354

1 Réponse: Le Parlement du Kosovo a été abrogé en 1990 -je vous ai déjà

2 raconté cela-, le 5 juillet de cette année-là.

3 Question: Votre réponse serait donc "oui", si je vous redemandais de

4 nouveau si, en termes constitutionnels, la République de Serbie y compris

5 le Kosovo n'avaient qu'un seul et unique parlement?

6 Réponse: Non, non, je ne comprends pas votre question. Je ne sais pas

7 pourquoi vous me posez cette question. Je vous répète: le Parlement du

8 Kosovo a été abrogé; nous avions, selon notre système, un autre parlement

9 qui a fonctionné. C'est la vérité.

10 Question: Docteur Rugova, en 1998 et 1999, toujours aux termes de la

11 Constitution -je ne parle pas ici du système parallèle-, donc aux termes

12 de la Constitution, la Serbie avait un seul gouvernement et un seul

13 président pour la totalité de la République, qui comprenait aussi bien la

14 Serbie que le Kosovo. Oui ou non?

15 M. Rugova (interprétation): J'ai répondu à plusieurs reprises à cette

16 question. Je ne vois pas sa pertinence ici.

17 M. Wladimiroff (interprétation): Ce sera à la Chambre plutôt de décider si

18 c'est le cas ou non. Moi, je vous pose la question.

19 M. le Président (interprétation): Docteur Rugova, peut-être est-ce

20 difficile pour vous, mais il est important pour nous de savoir quelle

21 était l'organisation constitutionnelle qui existait, quelle que soit

22 l'opinion que l'on peut avoir à ce sujet, quel que ce soit le caractère

23 acceptable ou non de cette organisation. Il est important de répondre aux

24 questions posées par le conseil afin que la Chambre comprenne bien quelle

25 était l'organisation constitutionnelle.

Page 4355

1 M. Rugova (interprétation): Je vous ai déjà expliqué. Le statut du Kosovo

2 a été abrogé, il a perdu la présidence, le gouvernement, le parlement. Et

3 après, c'est ce qu'on a fait.

4 M. le Président (interprétation): Oui, Docteur Rugova, nous comprenons

5 bien cela. Mais il existait une organisation constitutionnelle, qu'elle

6 ait été approuvée ou non, mais c'est justement au sujet de cette

7 organisation constitutionnelle que le conseil vous pose des questions.

8 Maître Wladimiroff, je me demande s'il est utile de poursuivre à ce sujet.

9 Nous pourrons entendre d'autres témoins pour ce faire.

10 M. Wladimiroff (interprétation): Fort bien.

11 Monsieur Rugova, avez-vous jamais été élu au sein d'une instance

12 constitutionnelle et non pas au sein du système officieux parallèle? Avez-

13 vous donc été élu au niveau de la République, de la province ou d'une

14 municipalité avant l'an 2000?

15 M. Rugova (interprétation): Non, non.

16 Question: Avez-vous jamais été élu au sein d'une institution parallèle et

17 officieuse au niveau municipal ou provincial, avant l'an 2000?

18 Réponse: Dans notre système, j'ai été élu… -comme je l'ai déjà dit dans ma

19 déclaration- en 1992, j'ai été aux élections, au scrutin général, mais

20 j'ai été élu, à la majorité absolue, Président du Kosovo. Et de même, le

21 22 mars 1998, j'ai été à nouveau élu Président du Kosovo.

22 Question: Je l'avais bien compris en écoutant votre interrogatoire

23 principal, mais je vous demande: est-ce que vous aviez jamais été élu dans

24 le cadre de ce système officieux et parallèle au sein d'une institution

25 qui se trouve au niveau municipal ou de la province, avant l'an 2000?

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1 Réponse: Là, c'était la République. Au niveau de la République, j'ai été

2 élu à deux reprises.

3 Question: Est-ce que cela signifie que votre réponse est non, que vous

4 n'avez jamais été élu au niveau provincial ou municipal?

5 Réponse: Je ne sais pas de quoi vous parlez. Si vous parlez de notre

6 système parallèle, dans le cadre de ce système, j'ai été élu. Dans

7 d'autres systèmes, non, je n'ai pas été élu.

8 Question: Docteur Rugova, avez-vous jamais été membre d'une institution

9 constitutionnelle? Je ne parle pas d'une institution parallèle, je parle

10 d'un gouvernement ou d'un poste de Président auquel vous auriez été élu

11 avant l'an 2000?

12 Réponse: Non, non, non, je n'ai jamais été élu dans aucune institution, ni

13 au niveau local ni au niveau national, c'est-à-dire au niveau du Kosovo.

14 Question: Dois-je donc en déduire que, lorsque vous déclarez en déposant,

15 que le Parlement du Kosovo, le Gouvernement du Kosovo ou le Président du

16 Kosovo entrent en jeu, est-ce que, quand vous parlez de ces institutions,

17 vous parlez systématiquement du système parallèle et informel qui existait

18 au Kosovo à cette époque, en 1998 et 1999?

19 Réponse: Oui, oui.

20 Question: Vous n'avez jamais été membre du Parlement ou du Gouvernement

21 conforme à la Constitution avant l'an 2000. De ce fait donc, vos fonctions

22 politiques étaient limitées aux fonctions que vous déteniez au sein du

23 système parallèle et officieux, et au sein de votre parti?

24 Réponse: Je détenais des postes seulement dans le système parallèle. J'ai

25 été élu par vote direct. Je n'ai pas été membre du parlement avant.

Page 4357

1 Question: Merci.

2 Maintenant, je vais vous poser un certain nombre de questions au sujet de

3 votre parti, le LDK, ainsi que de votre travail au sein de ce parti. Dans

4 votre déposition, vous avez dit que dès le départ, dès le tout début, vous

5 avez été président de la LDK. Est-ce bien exact?

6 Réponse: Oui, c'est correct. A partir de 1989.

7 Question: J'imagine que vous n'étiez pas le seul représentant officiel au

8 sein de ce parti. Est-ce qu'il y a un comité au sein de ce parti? Est-ce

9 que vous êtes le président?

10 Réponse: Oui, oui. Le parti a son assemblée ou son congrès. Ensuite, c'est

11 le conseil général qui comprend 60 membres, et la présidence. Je suis

12 membre de l'assemblée et du conseil général du parti, et de la présidence

13 également de mon parti. Et les élections du parti se font tous les quatre

14 ans; et maintenant on les fait tous les deux ans.

15 Question: J'imagine, Docteur Rugova, que les autres partis qui existent au

16 Kosovo sont organisés d'une manière semblable, avec un conseil et un

17 président?

18 Réponse: Oui, les autres partis sont organisés de la même façon,

19 conformément à la loi.

20 Question: En 1998 et 1999, est-ce qu'il y avait des contacts entre les

21 partis non-serbes au Kosovo?

22 Réponse: Nous avons eu des contacts avec les partis politiques albanais au

23 Kosovo. Et ces contacts, comme c'étaient le parti des chrétiens

24 démocrates, le parti libéral, le parti social-démocrate, d'autres partis

25 parlementaires, nous avons aussi eu des rapports, des contacts avec

Page 4358

1 d'autres partis bosniaques, turcs, qui ont existé à l'époque.

2 Question: Merci. Est-ce qu'il y avait des contacts réguliers, des réunions

3 ou des systèmes d'échange d'informations entre les conseils ou les comités

4 de ces partis?

5 Réponse: Oui, selon les cas, selon les intérêts, il y en a eu.

6 Question: Est-ce qu'il s'agissait de réunions ou de contacts réguliers?

7 Réponse: Oui, c'était organisé sous forme de rencontres, de réunions

8 communes.

9 Question: Est-ce que l'UCK a participé à ces contacts?

10 Réponse: Non, à l'époque, l'UCK ne participait pas à ces conseils

11 politiques. Ils avaient leurs propres représentants politiques à Pristina.

12 Question: Quel parti politique défendait les vues politiques de l'UCK à

13 cette époque, en 1998 et 1999?

14 Réponse: Il n'y avait pas de parti politique qui le représentait. Il y

15 avait juste un représentant politique de l'UCK qui représentait donc

16 l'UCK. Je crois que c'était M. Ademi Demaci.

17 Question: Et est-ce que ce représentant participait aux contacts et aux

18 réunions régulières qui réunissaient les partis politiques?

19 Réponse: Non, il n'y a pas participé. C'était sa fonction, à l'époque.

20 Question: Est-ce qu'il participait à ces réunions?

21 Réponse: Non, il n'était pas présent.

22 Question: Est-ce que des membres de votre conseil ou de votre comité

23 avaient des contacts avec les membres du conseil ou du comité de l'UCK?

24 Réponse: Ils avaient des contacts. Oui, ils avaient des contacts.

25 Question: C'est exact puisque, dans votre déposition, vous avez déclaré

Page 4359

1 qu'il y avait des contacts officieux avec les membres locaux de l'UCK,

2 parce que beaucoup de vos membres, dans les districts, avaient rejoint les

3 rangs du mouvement armé, n'est-ce pas?

4 Réponse: Oui, oui, il y en a eu.

5 Question: Est-ce qu'il y avait des contacts au niveau du conseil ou du

6 comité de votre parti avec le conseil ou le comité de l'UCK?

7 Réponse: Au niveau du conseil, non, il n'y a pas eu de contact.

8 Question: Est-ce que des informations obtenues par les gens sur le terrain

9 ont été communiquées en haut de la filière hiérarchique si l'on peut dire,

10 jusqu'à votre comité et des informations à l'entrée à l'UCK?

11 Réponse: Je vous ai dit: il y a eu des contacts, on a eu des informations

12 par le biais des moyens d'information et d'autres formes, sous d'autres

13 formes de contacts qui existaient à l'époque.

14 Question: Ma question était de savoir si des informations ayant trait à

15 l'UCK et obtenues par des membres sur le terrain, au niveau des districts,

16 ont été communiquées au comité dont vous faisiez partie?

17 Réponse: Oui, on avait des informations sur le terrain par le biais des

18 gens qui se trouvaient sur place.

19 Question: Est-ce qu'il s'agissait là d'un système ou bien est-ce que

20 c'était épisodique?

21 Réponse: Les contacts n'étaient pas fréquents parce qu'il était difficile

22 d'avoir une communication permanente.

23 Question: Pourriez-vous expliquer aux Juges quelles étaient vos sources

24 d'information en 1998 et 1999, et qui vous permettaient, pendant ces

25 années, de rester au fait de ce qui se passait au Kosovo?

Page 4360

1 Réponse: L'information, nous avions une entité qui s'appelait "le centre

2 d'information du Kosovo" qui nous informait, qui se renseignait et nous

3 informait en permanence de ce qui se passait au Kosovo. Il y avait de

4 temps en temps des journaux qui paraissaient, et il y avait la télévision,

5 les émissions diffusées par la télévision albanaise de l'Albanie, qu'on

6 captait par antenne parabolique. Quand on pouvait regarder également les

7 télévisions européennes, quand c'était possible donc, on en profitait.

8 Mais c'était un système d'information, de sources d'information qui

9 existaient justement dans notre système parallèle du Kosovo.

10 Question: Ce centre d'information du Kosovo, est-ce qu'il était organisé

11 par la LDK ou bien par tous les partis politiques? Ou bien par tous ceux

12 que cela pouvait intéresser?

13 Réponse: C'était organisé par la LDK aussi bien que par le gouvernement du

14 Kosovo, ceci représentant l'approche de tous les partis politiques

15 albanais.

16 Question: Est-ce qu'en 1998 et 1999, vous considériez que vous étiez

17 correctement informé?

18 Réponse: Vu les conditions dans lesquelles on se trouvait, oui, j'étais

19 informé.

20 Question: Que savez-vous des actions entreprises par l'UCK pendant ces

21 deux années?

22 Réponse: Les activités de l'UCK étaient aussi rapportées par les médias;

23 donc les confrontations de l'UCK avec la police de Belgrade et les

24 conséquences qui en dérivaient, on était tous au courant.

25 Question: Est-ce qu'il s'agissait d'informations reçues avant ou après les

Page 4361

1 faits?

2 Réponse: Surtout après, car il était difficile d'avoir une communication.

3 Question: Bien. Enfin, il me reste quelques questions à vous poser au

4 sujet du gouvernement serbe et au sujet de l'accusé.

5 D'après ce que vous avez déclaré, il semble que vous n'ayez rencontré

6 l'accusé que trois fois en 1998 et 1999, est-ce exact?

7 Réponse: Oui. En 1998, comme je l'ai déjà dit dans ma déclaration, le 15

8 mai. Ensuite, je l'ai revu lors de la guerre, comme je l'ai déjà dit dans

9 ma déclaration.

10 Question: Oui, et deux fois en 1999: le 4 mai et le 1er avril?

11 Réponse: Oui, en mai.

12 Question: Bien. Merci.

13 Pendant ces deux dernières réunions, l'OTAN procédait déjà à des

14 bombardements et vous aviez accueilli avec joie les bombardements de

15 l'OTAN. Est-ce que vous avez eu peur pendant ces deux rencontres-là avec

16 l'accusé?

17 Réponse: Je les ai attendues avec joie, j'étais prudent. J'avais peur

18 quand même dans cette situation, mais j'étais assez prudent.

19 Question: Aurais-je raison de penser que vous n'étiez pas en mesure de

20 parler ouvertement ou de manière précise de vos préoccupations quant à la

21 façon dont les forces serbes agissaient à l'encontre de la population du

22 Kosovo? Et je parle de l'état d'esprit qui était le vôtre pendant cette

23 deuxième réunion.

24 Réponse: Oui, c'est correct.

25 Question: La troisième fois que vous vous êtes rencontrés, il s'agissait

Page 4362

1 essentiellement du désir que vous aviez de partir avec votre famille pour

2 l'Italie, parce que -comme vous l'avez dit- le Kosovo était vide?

3 Réponse: Oui, oui, c'était juste pour cela. On a parlé de cela, de la

4 possibilité d'être libérés et de pouvoir quitter le Kosovo.

5 Question: Vous n'avez abordé aucune autre question pertinente?

6 Réponse: Non, non.

7 Question: Monsieur Rugova, dans le cadre de votre déposition, vous avez

8 dit - et je vous cite-: "Belgrade a fait ceci ou a décidé ceci ou cela".

9 Que savez-vous au sujet du processus de prise de décision à Belgrade? Je

10 ne vous demande pas de nous donner des informations de seconde main en

11 répondant à cette question.

12 Réponse: Je n'en sais pas grand-chose, car je ne faisais pas partie du

13 circuit, je ne faisais pas partie du système. Mais je sais qui dirigeait à

14 l'époque, je savais qui dirigeait à Belgrade: l'accusé et les autres!

15 Question: Bien. Pour finir, Monsieur Rugova, je voudrais savoir ce que,

16 concrètement, vous savez vous-même au sujet du rôle allégué de l'accusé

17 dans le cadre des déportations, des meurtres, des viols, des pillages et

18 des persécutions. Que savez-vous vous-même à ce sujet, concrètement? Je

19 parle ici de faits.

20 M. Rugova (interprétation): Je sais ce que j'ai vu et ce qui s'est passé.

21 L'accusé était président, il était chef des forces armées, des forces de

22 la police. Cela se passe de commentaires.

23 M. Wladimiroff (interprétation): Merci. Je n'ai plus de questions au

24 témoin, Monsieur Président, Messieurs les Juges.

25 (Questions relatives au versement des pièces de l'accusation.)

Page 4363

1 M. Nice (interprétation): Il y a une ou deux questions qui se posent,

2 Monsieur le Président: en premier lieu, s'agissant de la Constitution.

3 Comme vous vous y attendez sans doute, j'ai l'intention de citer à la

4 barre un expert en matière d'affaires constitutionnelles en temps utiles.

5 Peut-être pourra-t-on attendre pour traiter en détail de la Constitution

6 d'avoir ce témoin ici dans le prétoire. Mais je peux, si vous le

7 souhaitez, vous fournir les constitutions qui nous intéressent en anglais

8 et en serbe, et je peux le faire dès maintenant.

9 M. le Président (interprétation): Bien.

10 M. Nice (interprétation): Dans ces conditions, peut-être pouvons-nous

11 régler cette question? Ce sont des documents assez volumineux. Vous avez

12 d'abord la Constitution de la République fédérale et nous avons d'autre

13 part la Constitution de la République de Serbie à laquelle a fait

14 référence l'accusé ce matin, lorsqu'il a évoqué l'article 6 dudit

15 document.

16 Je vais donc vous présenter ces deux documents et on pourra peut-être leur

17 attribuer une cote, mais je ne vais pas poser de questions au témoin au

18 sujet de ces documents.

19 (Intervention de l'huissier.).

20 Mme Anoya (interprétation): La Constitution de la République fédérative de

21 Yougoslavie va recevoir la cote 131.

22 M. Rugova (interprétation): Est-ce que je pourrais dire quelque chose,

23 Monsieur le Président?

24 M. le Président (interprétation): Nous allons régler quelques questions de

25 procédure et ensuite vous pourrez intervenir, mais une fois que nous

Page 4364

1 aurons reçu tous les documents.

2 (Intervention de l'huissier.).

3 Mme Anoya (interprétation): La Constitution de la République de Serbie

4 porte la cote 132, pièce de l'accusation.

5 M. le Président (interprétation): Merci. Pouvez-vous, s'il vous plaît,

6 nous communiquer les dates de ces documents?

7 M. Nice (interprétation): Un des documents est daté et l'autre non.

8 S'agissant du document serbe, vous pouvez voir à la deuxième page qu'il

9 est daté de 1994. A la troisième page, on voit "Introduction -

10 Constitution de la République de Serbie, 28 septembre 1990". La première

11 date, 1994, étant celle du copyright.

12 Si vous pouviez maintenant vous référer au deuxième document: il s'agit de

13 la Constitution fédérale. Je vais vous demander de feuilleter ce document.

14 Dans la version en cyrillique qui est jointe en annexe, vous constatez que

15 l'on voit la date, en haut de la page, du 21 février 1974?

16 M. le Président (interprétation): Justement, puisque nous en parlons,

17 puisque nous parlons de ces documents, peut-être serait-il utile de

18 traiter de ce tract? L'avez-vous avec vous?

19 M. Nice (interprétation): Non, on ne me l'a pas encore rendu. Je l'avais

20 remis au Greffe, mais je ne l'ai pas encore reçu.

21 M. le Président (interprétation): Est-ce que la Greffière d'audience

22 pourrait nous le donner?

23 Mme Anoya (interprétation): J'ai demandé que l'on en fasse des photocopies

24 et on est en train d'y procéder. Cela sera le document de la défense n°1,

25 mais nous ne pourrons pas le verser au dossier tant que...

Page 4365

1 M. le Président (interprétation): Je pense qu'il conviendra d'y réfléchir

2 quelques instants avant de prendre cette décision.

3 (Les Juges se consultent sur le siège.)

4 Fort bien. Il s'agira de la pièce D1.

5 M. Nice (interprétation): Monsieur le Président, avant que...

6 M. le Président (interprétation): Oui, mais M. Rugova souhaitait

7 intervenir.

8 M. Rugova (interprétation): Je voudrais que l'on y mette également, que

9 l'on considère comme pièce à conviction la Constitution du Kosovo de 1990

10 et la Constitution de Kosovo de 1974, que ce soit aussi considérés comme

11 des pièces à conviction, donc la Constitution de l'ex-Fédération

12 socialiste, parce que le Kosovo avait sa propre Constitution.

13 C'était la remarque que je voulais vous faire. Je vous remercie.

14 (Interrogatoire principal supplémentaire du témoin, M. Ibrahim Uke Rugova,

15 par M. Nice.)

16 M. Nice (interprétation): En fait, j'ai une question qui se divisera peut-

17 être en plusieurs volets au sujet de la Constitution, et ceci découle du

18 contre interrogatoire.

19 Monsieur Rugova, avez-vous une formation juridique quelconque? Oui ou non?

20 M. Rugova (interprétation): Vous parlez de ma profession, en tant que ma

21 profession et professeur de littérature et de sémiotique? Je n'ai pas de

22 formation juridique.

23 M. Nice (interprétation): Monsieur Wladimiroff vous a posé un certain

24 nombre de questions au sujet de la Constitution, vous a posé des questions

25 au sujet des institutions parallèles. Veuillez, s'il vous plaît, nous dire

Page 4366

1 la chose suivante: à votre connaissance, est-ce que la suspension de

2 l'autonomie du Kosovo était légale ou illégale?

3 Réponse: Elle était illégale. C'était illégal selon la Constitution de

4 l'ex-Fédération, donc de l'ex-République socialiste de la Yougoslavie,

5 c'était illégal, et aussi selon la Constitution, j'entends également la

6 Constitution du Kosovo était illégale. Et même si l'on tient compte de la

7 Constitution à l'époque de la Serbie, elle était illégale.

8 Question: Merci. La semaine dernière, vous avez expliqué aux Juges la

9 manière dont la loi a été imposée au Kosovo avec des chars, etc. Suite à

10 ce que vous considériez comme l'abrogation illégale de votre autonomie,

11 est-ce que vous considériez que ce qui était vu comme le gouvernement

12 légal et qui fonctionnait à partir de la Serbie, est-ce qu'il avait,

13 d'après vous, le droit de contrôler ce qui se passait au Kosovo?

14 Réponse: Après la suspension de la Constitution du Kosovo et de son statut

15 fédéral, à ce moment-là, la Serbie et Belgrade ont installé, instauré une

16 sorte de gouvernement; c'était leur gouvernement. Il y avait à l'époque un

17 représentant, un responsable -je ne sais pas comment on l'appelait, le

18 "gouverneur"- donc désigné par la Serbie qui gérait. Il n'y avait pas de

19 vrai gouvernement. C'est ainsi que cela a fonctionné.

20 Question: Merci.

21 Je vais parler de cette pièce D1. On vous a montré un trac, vous nous

22 l'avez résumé. L'accusé nous en a donné lecture. Ce tract, l'aviez-vous

23 déjà vu auparavant?

24 Réponse: Non, non. Non, non je ne l'ai pas vu, je ne l'avais pas vu.

25 Question: Est-ce que vous aviez déjà vu précédemment des tracts

Page 4367

1 semblables?

2 Réponse: Non, je ne l'avais pas vu avant. Je l'ai trouvé, je l'ai trouvé

3 dans la rue devant ma maison, comme tous les autres. Mais avant cela, je

4 ne l'avais jamais vu.

5 Question: Ce type de tract, quand ont-ils été lancés ainsi devant votre

6 maison?

7 Réponse: Je ne sais pas exactement lorsqu'on les a lancés, mais quelque

8 chose autour du 31 mars. Je ne sais même pas qui les a lancés. Il était

9 très difficile, il était difficile d'ailleurs de lancer des tracts à

10 l'époque. Je ne sais pas. Peut-être que ce sont des policiers qui les ont

11 distribués.

12 Question: Au moment où vous semblez avoir vu des tracts semblables, des

13 tracts qui ont été lancés sur votre maison, est-ce qu'il était possible à

14 ce moment-là, pour les Albanais du Kosovo, de distribuer ce type de

15 tracts?

16 Réponse: Il était très difficile de les distribuer dans toute la ville,

17 car la circulation était très, très difficile. Surtout la nuit, c'était

18 encore plus dangereux.

19 Question: Au moment où ces tracs ont été distribués, qui pouvait avoir

20 accès à la partie de la ville où vous étiez?

21 Réponse: On les a trouvés dans quelques parties de la ville, mais c'était

22 très difficile. Ceux qui pouvaient circuler librement, ce n'étaient que

23 les policiers et les militaires serbes ou d'autres groupes paramilitaires.

24 Question: Je crois que le tract est revenu et que l'on en a fait des

25 photocopies. Même en rouge d'ailleurs.

Page 4368

1 Avant que nous ne passions à autre chose, Monsieur Rugova, je voudrais que

2 vous preniez en main ce tract et que vous le lisiez. Je ne vous demande

3 pas d'en donner lecture à voix haute, mais je voudrais que vous preniez le

4 temps de le lire.

5 Réponse: Vous voulez que j'en donne lecture à voix haute?

6 Question: Non, non, non. Pas du tout. Lisez-le pour vous-même et, en

7 lisant, essayez de nous dire s'il y a quoi que ce soit dans ce texte qui

8 puisse indiquer qui en était l'auteur ou qui était responsable de ce

9 texte.

10 Prenez votre temps, puisque vous n'avez pas vu ce document avant.

11 Réponse: Il est difficile, en effet, d'identifier l'auteur de ce texte,

12 mais il y a quelques fautes de grammaire, quelques fautes de langue

13 albanaise ici.

14 M. Nice (interprétation): Pouvez-vous nous les indiquer? D'abord,

15 indiquez-nous à quelle ligne cela se trouve et nous donner lecture du

16 passage concerné.

17 M. Rugova (interprétation): Ce sont plutôt des fautes d'orthographe.

18 M. le Président (interprétation): Il faudrait que le document soit placé

19 sur le rétroprojecteur et que le témoin nous indique où se trouvent les

20 erreurs.

21 M. Nice (interprétation): Veuillez, s'il vous plaît, placer le document

22 sur le rétroprojecteur.

23 Le témoin est en train de surligner les passages concernés.

24 M. Nice (interprétation): Peut-être pourra-t-on verser au dossier, en tant

25 que pièce distincte, la copie annotée qui devra porter une autre cote?

Page 4369

1 M. le Président (interprétation): D1A.

2 M. Nice (interprétation): Monsieur Rugova, vous avez surligné un certain

3 nombre de passages. Est-ce qu'il s'agit là de fautes d'orthographe ou de

4 fautes de grammaire?

5 M. Rugova (interprétation): Ce sont surtout des fautes d'orthographe. Là,

6 le premier mot: "Bashkeatdhetarë".

7 M. Nice (interprétation): Fort bien. Pouvez-vous nous indiquer ceci sur le

8 document qui se trouve sur le rétroprojecteur?

9 Réponse: Oui, la première ligne, là. Voilà, la première ligne, c'est en

10 albanais. C'est avec "ë". Ici, c'est avec "e", et en albanais, c'est sans

11 "e", c'est avec "ë". La première ligne également, cela s'écrit

12 "perkohesisht", c'est avec "ë", c'est pas avec "e" à l'albanaise.

13 Deuxième paragraphe… Le troisième paragraphe, première ligne, "hesapëvë",

14 c'est un mot qui s'écrit avec "e", et pas avec "ë".

15 Et l'autre, la dernière ligne, ça s'écrit avec "ë" et non avec "e". Ce

16 sont des…

17 M. Nice (interprétation): Vous parlez également de "Evakuohen", n'est-ce

18 pas? Tout en bas du document. "Evakuohen".

19 M. Rugova (interprétation): "Evakuohen".

20 M. Nice (interprétation): Est-ce que vous avez quoi que ce soit à voir

21 avec ce document ou avec tout document semblable?

22 Réponse: Non, non, non. Ce n'est pas moi qui l'ai rédigé, ce n'est pas moi

23 qui l'ai fait distribuer, je ne l'ai pas vu. Cela a dû être écrit par

24 quelqu'un qui connaît mal l'albanais. Ce n'est pas moi qui l'ai fait

25 distribuer et je ne l'ai pas vu.

Page 4370

1 M. Nice (interprétation): Monsieur Rugova, on vous a posé un certain

2 nombre de questions.

3 M. Robinson (interprétation): Oui, je souhaiterais simplement vous

4 demander, Monsieur Rugova, la chose suivante. Vous avez dit à M. Nice

5 avoir vu un exemplaire semblable qui avait été jeté dans les environs de

6 votre maison.

7 Est-ce que vous avez ramassé ce document? Est-ce que vous l'avez lu?

8 M. Rugova (interprétation): J'ai dit que je ne l'ai pas vu. Je ne l'ai pas

9 rédigé et je ne l'ai pas vu. Après, j'en ai vu, à côté, aux environs de ma

10 maison, c'est-à-dire quand le document avait été distribué; c'est à ce

11 moment que je l'ai vu.

12 M. Robinson (interprétation): Est-ce qu'à ce moment-là, vous l'avez lu, au

13 moment où l'on emmené près de chez vous?

14 M. Rugova (interprétation): Oui, je l'ai lu. A ce moment-là, oui. D'autres

15 citoyens l'ont lu et ils étaient inquiets.

16 M. Robinson (interprétation): Est-ce que vous avez fait quoi que ce soit?

17 Est-ce que vous avez pris des mesures relatives à ce document puisque,

18 dans ce document, on prétend qu'il a été rédigé par vous?

19 M. Rugova (interprétation): Je ne le pouvais pas. Quelqu'un l'a écrit et a

20 mis mon nom dessous. Je ne pouvais rien faire. Ils ont mis également le

21 symbole de l'UCK. Si c'était moi qui l'avais écrit, j'y aurais mis mes

22 propres symboles. Moi, je disposais du cachet du Président de la

23 République du Kosovo; je l'aurais mis avec mon propre cachet.

24 M. Robinson (interprétation): Merci.

25 M. Rugova (interprétation): Merci.

Page 4371

1 M. Nice (interprétation): Une dernière question au sujet de ce document.

2 Au moment où vous l'avez vu, un document similaire, c'était le 30 mars.

3 Les bombardements avaient déjà commencé depuis quelques jours. Est-ce que,

4 sur la base de ce que vous savez de vos compatriotes, est-ce que vous

5 pouvez imaginer quel était l'impact provoqué par un document semblable sur

6 les Albanais du Kosovo à ce moment-là?

7 Réponse: J'ai dit que ceci s'est produit autour du 31 mars. Je ne pense

8 pas qu'il y ait eu des conséquences très importantes, mais ça a quand même

9 inquiété les gens. Je l'ai dit tout à l'heure, je vous ai expliqué donc

10 comment cela s'est passé, l'expulsion de la population. Mais c'était quand

11 même un texte qui inquiétait les gens.

12 M. Nice (interprétation): Merci. Une autre question qui découle de celles

13 qui vous ont été posées par M. Wladimiroff. Il vous a interrogé au sujet

14 de votre connaissance immédiate de l'accusé. Il vous a posé une question

15 au sujet de ses responsabilités, de ce que vous saviez de ses

16 responsabilités. Vous avez répondu en expliquant quel était son poste.

17 Quand, lors de cette première réunion ou lors d'autres réunions, vous lui

18 avez demandé des comptes, est-ce qu'il y avait quelqu'un d'autre -en

19 dehors de l'accusé- que l'on pouvait identifier comme étant responsable de

20 ce qui était commis par les forces serbes au Kosovo?

21 Réponse: En ce qui concerne les chiffres, je vous ai dit tout à l'heure

22 que ces chiffres ne sont pas complets. Il y a à peu près 10.000 tués et

23 4.000 disparus.

24 Question: C'est ma faute, je n'ai pas posé ma question assez clairement.

25 Maître Wladimiroff vous a interrogé au sujet des responsabilités ou de ce

Page 4372

1 que vous saviez des responsabilités de l'accusé. Je voudrais savoir si

2 quiconque d'autre a jamais été identifié comme étant également

3 responsable?

4 Réponse: Oui, l'accusé savait ce qui se passait.

5 M. Nice (interprétation): Fort bien. Je ne vais pas m'appesantir sur ce

6 sujet.

7 Il y a un autre document que je souhaiterais vous présenter, plutôt deux

8 documents, mais il y en a un qui m'intéresse tout particulièrement;

9 l'accusé en a parlé.

10 Les Juges se souviendront que l'accusé a interrogé le témoin au sujet d'un

11 document dont il dit qu'il était numéroté 0030666. En fait, il s'agit de

12 la traduction en BCS de l'original anglais. Je pense qu'il serait donc

13 utile de placer l'original en anglais sur le rétroprojecteur. Il s'agit

14 d'un entretien assez long. Mais il y a simplement deux passages qui nous

15 permettront de revenir aux questions posées par l'accusé.

16 M. le Président (interprétation): Il s'agit d'un entretien qui a été

17 accordé par l'accusé?

18 M. Nice (interprétation): Oui. C'est en anglais, Monsieur Rugova,

19 uniquement. Examinons d'abord le haut de la première page?

20 M. Rugova (interprétation): Oui.

21 Question: On dit que vous, en tant que Président du Kosovo, vous

22 intervenez au sujet des élections du Kosovo, du régime serbe, de

23 l'opposition, de l'union avec l'Albanie et d'un front qui se trouve au

24 sud. Ensuite, on peut lire la chose suivante: "La fondation chargée des

25 droits de l'homme au sein du Congrès américain a donné la décoration la

Page 4373

1 plus prestigieuse qu'elle puisse conférer, cette année, au Dr Ibrahim

2 Rugova, Président de la République du Kosovo et à Salih Berisha, Président

3 de l'Albanie. Ce jour-là, cette décoration a été conférée à Vaclav Havel

4 de Tchécoslovaquie, au Dalaï Lama du Tibet et au mouvement des étudiants

5 chinois. Vous en souvenez-vous?

6 Réponse: Je me souviens du prix, mais je me souviens pas exactement. Je

7 vais voir, je vais m'en intéresser, mais…

8 Question: Poursuivons la lecture. Je cite: "Dans les anciens locaux de la

9 Société des écrivains du Kosovo où se trouve actuellement l'Alliance

10 démocratique du Kosovo temporairement, Ibrahim Rugova, une fois que toutes

11 les délégations de journalistes sont venues le voir, m'a montré un fax qui

12 était arrivé à l'intention du Président de la République du Kosovo -c'est-

13 à-dire à son intention- et qui venait de Washington. Il a ajouté à ce

14 moment-là que cette distinction était extrêmement importante pour les

15 Albanais et que le nom de l'Albanie de nouveau entrait en Europe et sur la

16 scène mondiale, après l'isolation complète dans laquelle l'Albanie avait

17 vécu et en dépit de la répression qui existait toujours au Kosovo."

18 Ensuite, on voit l'interview, et la personne qui vous a interrogé était

19 Lebar. Vous en souvenez-vous?

20 Réponse: Je ne m'en souviens pas, mais je vais vérifier, je vais vous

21 dire.

22 En ce qui concerne la récompense, oui, j'étais au courant. Peut-être que

23 l'on m'a demandé quelque chose sur le prix, mais je ne me souviens pas

24 avoir dit quelque chose de spécial autre que cela.

25 Question: Je vais lire quatre réponses: deux qui se trouvent sur cette

Page 4374

1 page et deux sur la page suivante. Ensuite, je vais vous demander vos

2 observations au sujet des réponses données.

3 -Lebar vous dit: "Est-ce qu'on peut interpréter le prix que vous avez reçu

4 récemment comme une approbation au niveau international de l'idée d'une

5 unification du Kosovo et l'Albanie?" Et cela, c'est la question qui vous a

6 été posée par l'accusé.

7 -On dit ici que vous avez répondu -je cite-: "Bien entendu que nous

8 comptons là-dessus également. Mais notre désir est essentiellement de nous

9 présenter, de renforcer le peuple albanais, de renforcer l'intégration

10 politique et d'entrer dans l'Europe. La frontière qui nous sépare de

11 l'Albanie a beaucoup trop ressemblé au mur de Berlin." (Fin de citation.)

12 -La question suivante: "Peut-on dire que la frontière avec l'Albanie est

13 contre nature?

14 -Réponse: Elle est complètement contre nature: c'est une frontière qui

15 sépare les Albanais. On dit souvent que l'Albanie est le seul Etat qui a

16 une frontière avec un territoire où se trouve son propre peuple."

17 -Ensuite, on vous parle de la division du Kosovo.

18 Et nous allons maintenant passer à la deuxième page. Au milieu de cette

19 page, on voit que Lebar, apparemment, vous pose la question suivante -je

20 cite-:

21 -"Est-ce que l'existence du Kosovo au sein des frontières de la Serbie

22 dans une confédération est encore plausible?"

23 -A quoi vous répondez -je cite-: "Il y a longtemps maintenant que ceci ne

24 fait pas partie de notre programme. Nous souhaitons une République du

25 Kosovo indépendante et ouverte, un Etat neutre situé entre la Serbie et

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1 l'Albanie. Ceci constituerait la meilleure solution pour une certaine

2 période de temps. L'objectif des élections était également d'avoir des

3 représentants légitimes pour le Kosovo qui sera un petit Etat, comme tous

4 les Etats qui ont succédé aux anciennes Républiques de l'ex-Yougoslavie."

5 Bien, je ne vais pas aller plus avant dans la lecture de ce document.

6 Mais est-ce que les opinions qui sont les vôtres ici, dans ce document,

7 correspondent à ce que vous pensiez à l'époque?

8 M. Rugova (interprétation): Oui, le paragraphe que vous venez de lire,

9 c'est ce qui convient à mes attitudes, à mes approches officielles et qui

10 convient aussi dans l'idée que l'on avait dans la conception des rapports

11 avec l'Albanie.

12 Il y a, dans ce que vous avez lu tout à l'heure, quelque chose qui

13 correspond à mes idées, mais peut-être que les journalistes après ont

14 combiné à leur façon. Mais il faut que je voie l'original de ce texte,

15 d'où il est tiré et comment il a été tiré, cet extrait de cette soi-disant

16 interview.

17 J'ai parlé aussi bien sûr des Albanais et des frontières, mais c'était

18 l'approche officielle. C'est le paragraphe que vous venez juste de lire.

19 M. Nice (interprétation): Il pourrait être utile d'affecter une cote à ce

20 document si l'accusé souhaite s'appuyer sur ce document. Cela pourrait

21 être une pièce de la défense, mais j'accepterais tout à fait que ce soit

22 une pièce de l'accusation.

23 M. le Président (interprétation): Ce serait sans doute plus simple si

24 c'était une pièce de l'accusation. Vous rappelez-vous la date?

25 M. Nice (interprétation): Je ne me rappelle pas immédiatement. Le témoin

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1 pourra peut-être nous dire en quelle année il a reçu cette récompense,

2 cette décoration.

3 M. Rugova (interprétation): C'était en 1993 ou 1994, mais je vous enverrai

4 des informations plus précises sur cela.

5 M. Nice (interprétation): Vous dites que vous nous en parlerez: du

6 document ou de la récompense?

7 Réponse: Je vais vérifier le document et de la date du prix. Je crois

8 qu'en ce qui concerne le prix, cela doit être quelque chose autour de 1993

9 ou 1994, entre 1993 et 1995. Mais je crois que c'était avant, quand même.

10 M. Nice (interprétation): Dès que nous aurons d'autres renseignements, je

11 les soumettrai à la Chambre.

12 Mme Anoya (interprétation): Monsieur le Président, il s'agira de la pièce

13 à conviction de l'accusation 133.

14 M. Nice (interprétation): Sur le même sujet ou, en tout cas, de façon

15 générale, dans le même domaine, la Chambre se souviendra que, lors de

16 l'interrogatoire principal de M. Rugova, nous avons parlé d'une

17 déclaration datant d'octobre 1991 qui se trouve mentionnée au paragraphe

18 10 de la synthèse de la déposition du témoin.

19 A ce moment-là, nous n'avions pas par écrit les positions exprimées par le

20 témoin. Maintenant nous les avons, mais uniquement en anglais.

21 Il est question dans cette synthèse des trois options que le témoin a

22 évoquées au cours de son témoignage et, dans une certaine mesure, de

23 l'attitude de la personne interrogée dans le cadre de l'entretien que nous

24 venons d'évoquer et de discuter.

25 J'aimerais donc que cette synthèse du témoignage du témoin soit produite.

Page 4377

1 C'est un document d'une page et demie en anglais; je vérifierai s'il en

2 existe une version dans une autre langue. L'extrait en question vient d'un

3 document original qui est un document de la LDK.

4 Mme Anoya (interprétation): Monsieur le Président, il s'agira de la pièce

5 à conviction de l'accusation 134.

6 M. Nice (interprétation): Nous aimerions que ce document soit placé sur le

7 rétroprojecteur. Nous n'avons pas besoin de l'examiner en détail

8 actuellement, car il sera revu plus tard. Mais nous voyons qu'en bas de

9 page -et je vais vous rappeler ce qui est dit à l'intention de la

10 Chambre-, donc la date est celle du 12 octobre 1991.

11 Dans l'avant-dernière paragraphe de la page, nous lisons –je cite-: "Les

12 partis politiques albanais en Yougoslavie, décidés à rechercher une

13 solution pacifique et démocratique à tous les problèmes, sur la base de

14 droit de tous les peuples à l'autodétermination, conformément aux

15 principes énoncés par la CSCE et la Conférence de Paris, proposent les

16 options suivantes pour résoudre le problème albanais en Yougoslavie, ainsi

17 que la crise yougoslave, de façon générale". (Fin de citation.)

18 Au paragraphe suivant, on nous rappelle ce qui m'a été dit la semaine

19 dernière –je cite-: "Si les frontières intérieures et extérieures de la

20 Yougoslavie demeurent inchangées, le Kosovo doit avoir le statut d'une

21 République en tant qu'Etat indépendant et souverain jouissant du droit de

22 faire alliance avec d'autres Etats souverains de Yougoslavie." (Fin de

23 citation.)

24 Et au paragraphe du haut, on parle de la composition de la population. Ce

25 paragraphe se termine comme suit –je cite-: "Quant à la question des

Page 4378

1 Serbes, des Monténégrins et des autres groupes ethniques présents au

2 Kosovo, nous garantissons naturellement tous leurs droits nationaux et

3 civiques". (Fin de citation.)

4 Et puis un autre passage –je cite-: "Les Albanais de Macédoine qui

5 composent 40% de la population en Macédoine, ainsi qu'en Serbie et au

6 Monténégro, devraient avoir un statut après avoir constitué un élément

7 distinct et devraient jouir de tous les droits nationaux et civiques".

8 (Fin de citation.)

9 Le document se poursuit en mentionnant une autre possibilité –je cite-:

10 "Si les frontières intérieures entre les Républiques doivent être

11 modifiées, les Albanais de Yougoslavie exigent d'être une République en

12 Yougoslavie, sur la base de principes ethniques et autres, qui

13 s'appliquent aux Serbes, aux Croates, aux Slovènes et aux peuples de

14 Yougoslavie." (Fin de citation.)

15 Et puis on arrive à la troisième alternative –je cite-: " Si les

16 frontières externes de la Yougoslavie doivent être modifiées, les Albanais

17 de Yougoslavie exigent des décisions, au sujet de la réunification du

18 Kosovo et des autres territoires albanais de Yougoslavie avec l'Albanie,

19 par un plébiscite sous contrôle international". (Fin de citation.)

20 Ensuite, on arrive à certaines questions d'histoire où votre nom est

21 mentionné et où des partis politiques présents à l'époque sont évoqués

22 également.

23 Avez-vous d'autres commentaires à faire à ce sujet, Monsieur Rugova, en

24 dehors de ceux que vous avez faits la semaine dernière dans votre

25 déposition?

Page 4379

1 M. Rugova (interprétation): Je n'ai pas d'autres commentaires à faire.

2 C'est un document qui a de la valeur, qui est valide et qui a été signé

3 par tous les représentants de tous les partis politiques. Je n'ai pas

4 d'autre commentaire à faire. Merci.

5 M. Nice (interprétation): Je crois me rappeler que l'accusé, durant le

6 contre-interrogatoire du témoin, a évoqué l'absence d'une version en serbe

7 de l'Accord de Rambouillet. Actuellement, ce document est disponible. Si

8 l'accusé souhaite en disposer, c'est possible, ainsi que les amici curiae.

9 M. le Président (interprétation): Je demande distribution de ce document.

10 M. Nice (interprétation): Pendant cette distribution, pour ne pas perdre

11 de temps, je rappellerai à la Chambre que nous avons examiné une version

12 en anglais de cet accord, ainsi que le texte d'un accord sur l'éducation,

13 tiré d'un ouvrage intitulé "Le conflit du Kosovo, histoire diplomatique

14 par des documents".

15 C'est un ouvrage assez volumineux, j'espère pouvoir le conserver par-

16 devers moi et en faire des photocopies qui seront mises à disposition de

17 la Chambre chaque fois que nécessaire.

18 M. Robinson (interprétation): Monsieur Nice, M. Rugova a parlé, il y a

19 quelque temps, de deux constitutions lorsqu'il a parlé des problèmes

20 constitutionnels du Kosovo; je crois qu'il serait bon que nous disposions

21 de ces exemplaires également, de ces textes.

22 (L'interprète demande que le témoin branche son micro.)

23 M. Rugova (interprétation): Je dispose d'une copie de la Constitution de

24 la République du Kosovo et je dispose également d'une copie d'un

25 exemplaire de la Constitution du Kosovo de 1974, que je mettrai à votre

Page 4380

1 disposition. L'autre, je vous l'enverrai plus tard.

2 M. Nice (interprétation): Ces documents seront photocopiés et mis à la

3 disposition de la Chambre demain, je l'espère, au plus tard.

4 Mais j'aimerais maintenant que nous revenions sur cet accord relatif à

5 l'enseignement; l'original est un extrait qui a été traduit.

6 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, il a été impossible de

7 découvrir une version complète de cet accord en langue serbe. C'est peut-

8 être le cas, parce qu'il est possible qu'au Journal officiel ce document

9 n'ait jamais été intégralement publié. Il est donc possible qu'il faille

10 le rechercher ailleurs mais, en tout cas, le Journal officiel n'est

11 d'aucune aide à cet égard.

12 Cet accord a été abordé, si je me souviens bien, de façon très limitée

13 dans ce document qui est en train d'être remis au témoin, ainsi qu'à

14 l'accusé et aux amici curiae.

15 (L'huissier distribue les copies du document.)

16 La traduction n'est donc, je le rappelle, que la traduction d'un extrait

17 paru au Journal officiel. Je demanderai que le journal soit placé sur le

18 rétroprojecteur. Et à gauche, en bas, page 933 de l'original…

19 Non, je vous demande l'original, Monsieur l'Huissier.

20 (Intervention de l'huissier.)

21 Donc paragraphe 933, nous voyons donc ce paragraphe sur l'original.

22 Maintenant, je demande que ce paragraphe qui a été traduit en anglais soit

23 placé lui-même sur le rétroprojecteur. C'est un extrait du Journal

24 officiel de la République de Serbie, datant du 12 septembre 1996. Nous y

25 voyons mention de l'article 29 de la loi sur le gouvernement de la

Page 4381

1 République de Serbie.

2 Il est ensuite stipulé que "le gouvernement de la République de Serbie a

3 décidé ce qui suit –je cite-: Les personnes suivantes sont nommées en tant

4 que membre du groupe, chargé de mettre en œuvre l'accord sur le retour des

5 étudiants albanais et des enseignants albanais dans les écoles de la

6 Région autonome du Kosovo-Metohija."

7 Et au paragraphe –grand- II, il est dit que "cet article doit être publié

8 au Journal officiel". (Fin de citation.)

9 Monsieur Rugova, savez-vous si, oui ou non, le texte officiel de cet

10 article relatif à l'enseignement a été publié au Journal officiel?

11 M. Rugova (interprétation): Je ne sais pas si cela a été publié dans le

12 Journal officiel de la Serbie. Nous, nous l'avons publié à l'époque dans

13 tous les médias, dans toute la presse du Kosovo. Moi, je n'ai pas reçu ce

14 journal-là, donc je ne sais pas.

15 M. Nice (interprétation): Encore juste quelques questions, Monsieur le

16 Président.

17 M. le Président (interprétation): Une cote, je vous prie?

18 Mme Anoya (interprétation): Il s'agit d'un extrait de document; nous lui

19 affectons donc la cote pièce à conviction de l'accusation 127A-ter.

20 M. Nice (interprétation): Monsieur le Président, nous n'avons pas pu

21 retrouver un quelconque original des articles de journaux qui ont fait

22 l'objet du contre-interrogatoire de l'accusé. J'ai réussi à trouver

23 l'extrait de l'article de David Binder d'octobre 1987, et j'aimerais

24 interroger le témoin sur une ligne de cet article, uniquement pour lui

25 demander s'il a des commentaires.

Page 4382

1 Monsieur Rugova, vous rappelez-vous avoir été interrogé au sujet d'un

2 extrait d'article dont l'auteur est David Binder? Connaissez-vous M.

3 Binder ou savez-vous à quoi il s'intéressait?

4 M. Rugova (interprétation): Oui, je connais David Binder, oui, je le

5 connais. Il a écrit à plusieurs articles sur le Kosovo. Il a écrit de bons

6 articles sur le Kosovo et d'autres choses, à plusieurs reprises.

7 Question: Quel était son point de vue, ce à quoi il s'intéressait?

8 Réponse: Si j'ai bonne mémoire, j'étais très inquiet sur la situation au

9 Kosovo. Il a écrit sur la violence, sur les meurtres qui ont eu lieu au

10 Kosovo, sur la violence exercée contre les Albanais. Je me souviens, en

11 1990, il y a eu des manifestations au Kosovo et il y a eu à peu près 50

12 personnes tuées. Il a rendu visite à une famille dans les environs de

13 Pristina. Il y avait une jeune fille de 15 ans qui avait été tuée et il

14 était vraiment très touché.

15 Oui, oui, je le connais, Binder. Fatime Umo (phon.) était le nom de la

16 fille.

17 M. Nice (interprétation): Les extraits qui vous ont été soumis par

18 l'accusé reprenaient, je crois, des propos tenus par des tiers et pas par

19 lui. Mais selon lui, il est censé avoir dit, et j'aimerais votre

20 commentaire à ce sujet, -je cite-: "Pour le moment, M. Milosevic et ses

21 partisans semblent miser leurs carrières sur une stratégie d'affrontement

22 avec les Albanais ethniques du Kosovo". (Fin de citation.)

23 Serait-ce un commentaire que vous aimeriez vous-même commenter?

24 M. Rugova (interprétation): C'était vrai, c'était comme cela. Sa

25 constatation est correcte.

Page 4383

1 M. le Président (interprétation): Je crois que plus nous disposons

2 d'opinions de tous ces journalistes et moins ces avis sont valables pour

3 la Chambre. Je ne vous critique pas de poser des questions supplémentaires

4 à ce sujet. Le problème vient plutôt du contre-interrogatoire. Il s'agit

5 d'avis exprimés par des gens qui se trouvaient sur les lieux à l'époque et

6 qui ont écrit cela dans les journaux.

7 Les éléments de preuve doivent être des éléments de preuve qui peuvent

8 être utilisables pour la Chambre de première instance. Si l'on souhaite

9 que cela devienne élément de preuve, bien sûr c'est possible et on

10 écoutera ce qui est dit.

11 Nous avons autorisé l'accusé à contre-interroger le témoin à ce sujet,

12 mais il faut bien comprendre que la seule chose qui peut être considérée

13 comme élément de preuve, c'est le témoignage du témoin. Si le témoin est

14 d'accord avec tel ou tel commentaire, cela devient un élément de preuve.

15 Mais dans le cas contraire, il ne s'agit que d'un commentaire.

16 M. Nice (interprétation): Monsieur le Président, j'ai entendu ce que vous

17 avez dit. Nous nous sommes toujours préoccupés de cela, car cela se

18 produit assez souvent dans ce contexte.

19 M. le Président (interprétation): Oui, bien sûr. Il y a des questions qui

20 sont posées et vous avez le droit de poser des questions supplémentaires.

21 M. Nice (interprétation): Quelques questions supplémentaires encore qui

22 émanent de l'interrogatoire auquel l'accusé a procédé ce matin.

23 Monsieur Rugova, on vous a posé un certain nombre de questions au sujet

24 des dispositions qui ont été prises pour que vous alliez en Italie. J'ai

25 remarqué que cela n'a pas été contesté, le fait qu'on vous ait dit de

Page 4384

1 laisser votre famille derrière vous, au départ. Mais vous auriez préféré,

2 n'est-ce pas, plutôt que d'aller en Italie, vous rendre en Macédoine:

3 c'est bien cela?

4 M. Rugova (interprétation): J'ai demandé à aller en Macédoine puisque

5 c'était le pays le plus proche. L'accusé a décidé que je devrais aller en

6 Italie et c'est lui qui avait la possibilité de décider. Et j'y suis allé.

7 Mais, comme j'ai dit dans mes déclarations, j'ai refusé de quitter le

8 Kosovo sans ma famille.

9 Question: A l'époque, si vous étiez allé en Macédoine, y auriez-vous

10 retrouvé des Albanais du Kosovo qui vous étaient fidèles et vis-à-vis de

11 qui vous étiez fidèle? Auriez-vous trouvé des Albanais du Kosovo en

12 Italie?

13 Réponse: Il n'y aurait pas eu de problème avec les Albanais en Macédoine.

14 J'y suis allé le 19 mai 1999, je suis allé dans le camp de Stankovic, un

15 camp de réfugiés albanais; il n'y a pas eu de problèmes! Alors qu'en

16 Italie, il y a des Albanais, il y avait des Albanais aussi à Rome, mais...

17 M. Nice (interprétation): Enfin -en tout cas c'est mon avant-dernière

18 question-, on vous a interrogé au sujet de Sinan Hasani et du rôle qu'il a

19 joué dans les événements, quelqu'un qui travaillait au parlement fédéral.

20 Vous avez dit que tout était prévu.

21 Pouvez-vous nous dire ce que vous vouliez dire par ces mots, "tout était

22 prévu", parlant du discours prononcé par Sinan Hasani?

23 Réponse: Oui, c'était en 1987 ou 1988. Selon l'ex-système, le système de

24 l'ex-Fédération, à tour de rôle, chaque entité fédérale avait droit à son

25 président et c'était le tour, justement, de Hasani. C'est lui qui a dirigé

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1 pendant un an avant. De la même façon, nous avons eu aussi le tour d'avoir

2 un vice-président de la Fédération; sous le régime communiste, il

3 appartient donc à la garde des dirigeants communistes comme Fadil Hoxha.

4 D'ailleurs, Bakalli était dans la présidence également...

5 Question: Je vous arrête un instant. Il est possible que ce que voulait

6 dire l'accusé, c'était que, d'une certaine façon, il était favorable à la

7 modification de la Constitution. Si tel était le cas, quel serait votre

8 commentaire à ce sujet?

9 Réponse: Malheureusement, il s'y est mêlé. A mon avis, je le dis dans le

10 sens négatif, c'est-à-dire qu'il acceptait. C'est de cela que je me

11 souviens.

12 Mais c'était le Parlement de l'ex-Fédération qui a dû en décider. Oui, il

13 s'y est mêlé.

14 Question: Finalement, on vous a interrogé de façon plus générale quant à

15 la possibilité que les Etats-Unis et vous-même soyez d'accord pour

16 entériner l'exode des pays du Kosovo, qui aurait été censé provoquer dès

17 le départ une entrée des troupes au Kosovo. Y a-t-il eu un accord entre

18 les Etats-Unis et vous-même quant au fait que l'exode des habitants du

19 Kosovo serait lié à l'arrivée de l'OTAN ou des troupes américaines?

20 M. Rugova (interprétation): Non, c'est une calomnie, ce n'est pas vrai;

21 c'est faux, pour ne pas dire un mensonge. Non, cela n'a jamais existé, on

22 n'a jamais parlé de cette question.

23 M. Nice (interprétation): Je n'ai plus de question, Monsieur le Président.

24 M. Rugova (interprétation): Je vous remercie.

25 M. le Président (interprétation): Monsieur Rugova, vous êtes arrivé au

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1 terme de votre déposition. Merci d'être venu témoigner devant le Tribunal

2 pénal international. Vous pouvez vous retirer.

3 Suspension. Nous reprenons dans vingt minutes.

4 Non, non, il n'y a plus de questions.

5 M. Rugova (interprétation): Je vous remercie, Messieurs les Juges.

6 (Le témoin, M. Ibrahim Uke Rugova, est reconduit hors du prétoire.)

7 (L'audience, suspendue à 12 heures 15, est reprise à 12 heures 40.)

8 M. le Président (interprétation): Un intervenant, de chaque côté. Soyez

9 bref, s'il vous plaît?

10 (Questions relatives à la procédure.)

11 M. Nice (interprétation): Oui, je serai bref.

12 La Constitution du Kosovo de 1990, nous en disposons. Nous allons en faire

13 des photocopies et la distribuer. Je souhaiterais que nous gardions le

14 même numéro pour toute Constitution qui serait communiquée par Rugova,

15 Constitution antérieure, c'est-à-dire Constitution de 1974.

16 Deuxième chose: s'agissant de la question des dossiers, des classeurs,

17 vous vous souviendrez que les amis de la Chambre se sont vu demander -et

18 ils ont accepté- d'utiliser les classeurs qui leur étaient remis et d'en

19 enlever les documents qui ne présentaient pas d'intérêt. Il y a en tout 36

20 classeurs.

21 L'accusé bénéficie de l'assistance d'avocats, qui respectent la Chambre et

22 qui coopèrent indéniablement avec la Chambre. Tous ces documents, ces 36

23 classeurs ont été communiqués à l'accusé. J'ai attendu un certain temps,

24 mais je pense que ceux qui représentent les intérêts de l'accusé sont en

25 mesure de l'aider à trier ces documents. Nous ne pouvons donc pas

Page 4387

1 continuer à copier tous les documents que nous allons utiliser une

2 deuxième fois parce que l'accusé choisit de ne pas les extraire lui-même

3 des classeurs.

4 Je souhaiterais donc demander à la Chambre de s'exprimer à ce sujet pour

5 encourager ces avocats ou les forcer à prendre contact avec moi,

6 raisonnablement, ou à prendre contact avec mon équipe pour que cette

7 affaire soit gérée de manière raisonnable, ceci afin de pouvoir trier les

8 documents et remettre à l'accusé les documents qui seront utilisés dans le

9 prétoire.

10 Parce que copier 36 classeurs, cela prend beaucoup de temps et que c'est

11 quelque chose que nous ne devrions pas avoir à faire.

12 M. le Président (interprétation): Nous y réfléchirons.

13 M. Nice (interprétation): Sur un autre sujet, un peu à l'avance, on me

14 demande de vous poser la question suivante: les lois, les lois de tout

15 pays n'ont pas à être produites en tant qu'élément de preuve, parce qu'on

16 peut tout simplement y faire référence. Ces lois existent. En l'espèce,

17 nous pourrions essayer de prévoir quelles sont les lois auxquelles nous

18 allons faire référence et les vous les fournir dans le cadre de tous les

19 documents que nous vous fournissons.

20 Ou bien la Chambre pourrait dire: "Une loi, c'est une loi. Si vous

21 souhaitez faire référence à une loi de l'ex-Yougoslavie, il suffit d'y

22 faire référence." Mais nous souhaitons savoir, à un moment donné, si vous

23 voulez que nous réunissions toutes ces lois -cela représentera beaucoup de

24 travail- pour vous les communiquer, ou bien si, simplement, on peut

25 considérer qu'on l'on y fera référence en temps utile.

Page 4388

1 M. le Président (interprétation): Certes, mais il va bien falloir que nous

2 ayons accès à ces lois, que nous en disposions d'une manière ou d'une

3 autre. Si vous avez un exemplaire de ces lois, tant mieux.

4 M. Nice (interprétation): Nous pouvons vous les présenter aussi.

5 M. le Président (interprétation): Mais vous pouvez aussi les présenter de

6 manière globale, si toutes ces lois sont réunies dans un même classeur.

7 Mais nous y réfléchirons.

8 Mme Anoya (interprétation): Monsieur le Président, aux fins du compte

9 rendu d'audience, la version traduite des accords de Rambouillet portera

10 la cote 128ter.

11 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic?

12 M. Milosevic (interprétation): En premier lieu, je souhaite intervenir au

13 sujet de ce que vient de dire M. Nice; ensuite, je poserai la question que

14 je souhaitais poser.

15 Premièrement, personne ne représente mes intérêts. Le fait que j'ai

16 l'autorisation de communiquer avec mes deux associés ne signifie pas

17 qu'ils me représentent. Ce sont mes collaborateurs. En conséquence,

18 j'estime que la distribution des documents doit être autorisée et doit se

19 faire comme prévu.

20 Première chose, M. Nice a demandé que ce soit présentée la Constitution de

21 1974 de la RSFY et, de ce fait, j'estime qu'il ne suffit pas d'avoir la

22 Constitution de 1974, qui n'était pas en vigueur au moment des événements

23 qui nous intéressent, mais la Constitution ultérieure de la Yougoslavie,

24 c'est-à-dire une constitution qui prévalait avant qu'elle ne soit

25 démantelée par la force. Voilà les deux observations que j'avais à faire.

Page 4389

1 Maintenant, je souhaiterais une explication au sujet d'un point de

2 procédure.

3 Monsieur May, ici même, le 24 avril 2002, lors d'une audience -ceci se

4 trouve à la page 3701 du compte rendu d'audience, à la ligne 22-, vous

5 avez dit -je cite-: "La pratique veut que l'on accepte des documents

6 additionnels aux déclarations de témoins, avec les témoins eux-mêmes ".

7 C'est ce que vous avez dit vous-même.

8 C'est pourquoi je demande que ce qui a été ajouté, les documents

9 supplémentaires ajoutés à la déclaration du témoin, de ce témoin qui vient

10 de partir, soient également versés au dossier en tant qu'éléments de

11 preuve. Je pense en l'occurrence aux éléments supplémentaires suivant

12 l'addendum, qui a été communiqué par le Procureur, au sujet du programme

13 politique de la Ligue démocratique du Kosovo. Le numéro du document dans

14 la version serbe est le suivant: 03037502 et, dans la version anglaise,

15 D021410.

16 De plus, il s'agit également d'un document communiqué par M. Nice avec la

17 déclaration du document qui s'intitule: "Rugova met en garde contre la

18 radicalisation et la guerre totale". En version serbe, c'est un document

19 qui porte la référence 03036489 et D212002147.

20 Il y a également un autre document qui a été mentionné par M. Nice: "La

21 visite de M. Rugova au Pape".

22 M. le Président (interprétation): On vous demande, lorsque vous donnez des

23 chiffres, de le faire plus lentement.

24 M. Milosevic (interprétation): Dernier document en serbe: 03037120 et,

25 pour la version anglaise, eh bien, je ne l'ai pas.

Page 4390

1 Enfin, un dernier document présenté par M. Nice: 03036508 en serbe et, en

2 anglais, 150214118.

3 Donc, pour les mêmes raisons, que vous avez vous-même édictées, je demande

4 à ce que ces documents soient versés au dossier en même temps que la

5 déclaration du témoin pour les raisons que vous-même avez expliquées en

6 disant qu'il s'agit d'une pratique habituelle au Tribunal.

7 M. le Président (interprétation): Monsieur Nice?

8 M. Nice (interprétation): Ce document a été communiqué à l'accusé, aux

9 termes de l'Article 66 ou de l'Article 68, pour qu'il puisse préparer son

10 contre-interrogatoire s'il le souhaitait. Il a utilisé un document dans le

11 cadre de son contre-interrogatoire. J'en ai parlé moi-même lors des

12 questions supplémentaires. Le document donc maintenant est pertinent.

13 Pour les autres documents, je ne les ai pas tous ici: il s'agit de

14 déclarations d'un type ou d'un autre ou de communiqués de presse. Il

15 faudrait que l'on ait les observations du témoin au sujet de ces documents

16 pour qu'ils aient une valeur quelconque.

17 Mais s'il n'y a pas eu contre-interrogatoire au sujet de ces documents, je

18 ne vois pas pourquoi on les verserait au dossier. Ce serait complètement

19 inutile.

20 M. le Président (interprétation): Observons les documents. Normalement,

21 ils doivent être présentés au témoin avant d'être versés au dossier. Mais

22 il est possible que nous agissions différemment, s'agissant que nous

23 sommes ici non devant un jury, mais devant des juges professionnels.

24 Pouvez-vous, s'il vous plaît, nous remettre les documents en temps utile

25 lorsque vous les aurez trouvés?

Page 4391

1 M. Nice (interprétation): Oui, lorsque nous les aurons trouvés. Mais sans

2 doute pas avant cet après-midi ou demain matin.

3 M. le Président (interprétation): Bien. Nous y réfléchirons.

4 Témoin suivant.

5 M. Nice (interprétation): C'est M. Saxon qui va interroger le témoin

6 suivant.

7 M. Saxon (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Il s'agit de M.

8 Sejdi Lami que je cite à la barre.

9 M. le Président (interprétation): Est-ce qu'il s'agit du témoin qui devait

10 déposer l'autre jour et qui n'a pas finalement déposé?

11 M. Saxon (interprétation): Non, ce n'est pas lui.

12 M. le Président (interprétation): Mais quoi qu'il en soit, il faut que

13 nous nous efforcions d'en terminer avec sa déposition avant la suspension

14 d'audience.

15 M. Saxon (interprétation): Effectivement.

16 (Le témoin, M. Sejdi Lami, est introduit dans le prétoire.)

17 M. le Président (interprétation): Je vais demander au témoin de prononcer

18 la déclaration solennelle?

19 M. Lami (interprétation): Je déclare solennellement que je dirai la

20 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

21 M. le Président (interprétation): Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.

22 (Interrogatoire principal du témoin, M. Sejdi Lami, par M. Saxon.)

23 M. Saxon (interprétation): Est-ce que vous vous appelez Sejdi Lami?

24 M. Lami (interprétation): Oui.

25 Question: Est-ce que vous êtes né le 8 août 1950?

Page 4392

1 Réponse: Oui.

2 Question: Etes-vous né dans le hameau de Lama, village de Vata, dans la

3 municipalité de Kacanik au Kosovo?

4 Réponse: Oui.

5 Question: Est-ce que le hameau de Lama, dans le village de Vata, se situe

6 à environ cinq ou six kilomètres au nord-ouest de la ville de Kacanik?

7 Réponse: Oui.

8 Question: Le 14 juillet 2000, est-ce que vous avez fait une déclaration

9 aux représentants du Bureau du Procureur au sujet des événements dont vous

10 avez été témoin et que vous avez vécus au Kosovo en 1999?

11 Réponse: Oui.

12 Question: Le 30 janvier de l'an 2002, dans la municipalité de Kacanik, au

13 Kosovo, vous a-t-on remis une copie de la déclaration que vous aviez faite

14 en juillet 2000, en présence de représentants du Bureau du Procureur et

15 d'un officier instrumentaire désigné par le Greffe du Tribunal pénal

16 international?

17 Réponse: Oui.

18 Question: Avez-vous été en mesure de confirmer que la copie de la

19 déclaration qui vous a été remise était conforme à la vérité?

20 Réponse: Oui.

21 M. Saxon (interprétation): Monsieur le Président, Messieurs les Juges, je

22 souhaiterais demander le versement au dossier de cette déclaration aux

23 termes de l'Article 92bis.

24 (Intervention de l'huissier.)

25 Mme Anoya (interprétation): Il s'agira de la pièce à conviction de

Page 4393

1 l'accusation 135.

2 M. Saxon (interprétation): Monsieur le Président, Messieurs les Juges: M.

3 Sejdi Lami est un homme de 51 ans, un Musulman albanais du Kosovo qui

4 vient du hameau de Lama, village de Vata, dans la municipalité de Kacanik.

5 Il est marié. Il a trois filles qui, en 1999, avaient entre 4 et 7 ans.

6 Dans sa déclaration, M. Lami parle des activités des forces serbes dans le

7 village de Vata et à Kacanik, le 13 avril 1999. Il dit dans sa déclaration

8 qu'il n'y avait pas de présence régulière de l'UCK pendant le conflit.

9 Cependant, environ une semaine avant l'attaque menée par les forces

10 serbes, quelque 20 soldats de l'UCK se sont installés dans une maison dans

11 le village du témoin. Ces soldats de l'UCK ont quitté le village un jour

12 avant l'attaque contre le village de Vata, attaque menée par les forces

13 serbes.

14 Le témoin va nous expliquer que, le 13 avril 1999, vers 5 heures du matin,

15 il a vu quatre Praga et six camions militaires avec environ cent soldats

16 de la VJ qui entouraient le village. La population a réalisé que les

17 soldats avaient entouré le village voisin de Sllatina, dans la

18 municipalité de Kacanik, et que d'autres étaient arrivés en provenance de

19 Brod.

20 A environ 6 heures moins le quart du matin, des tirs ont commencé qui

21 provenaient des Praga et d'armes de poing. En conséquence, une bonne

22 partie de la population, c'est-à-dire 300 personnes, s'est dirigée à pied

23 vers les montagnes. Il y a eu des tirs constants dans leur direction, mais

24 personne n'a été blessé. Le témoin et sa famille se sont cachés dans une

25 gorge près d'un ruisseau, et, de là, ils n'étaient pas en mesure

Page 4394

1 d'observer les activités des soldats. Plus tard cependant, des tiers lui

2 ont dit que quatre hommes du village avaient été faits prisonniers.

3 Les tirs se sont arrêtés, et les soldats ont quitté le village vers 16

4 heures. Le témoin et ses frères ont suivi la gorge, et ils ont trouvé les

5 corps de quatre civils, non armés, et c'étaient des hommes, Mahmut Caka,

6 Habib Lami, Rrahman Lami et Brahim Lami, qui avaient été faits prisonniers

7 précédemment, ce même jour, par les soldats.

8 Ils ont ramené les corps au village et, ce même jour, d'autres corps ont

9 été ramenés du village en provenance d'autres sites. Dans la zone de Caka

10 et de Tifeku, la plupart des maisons ont été incendiées.

11 Le 14 et le 15 avril 1999, la totalité de la population du village a fui.

12 Le témoin et sa famille sont allés en Macédoine. En chemin, ils ont été

13 arrêtés par des soldats de la VJ qui ont exigé de l'argent pour leur

14 permettre de passer. Les habitants du village ont donné 500 marks aux

15 soldats.

16 Lorsqu'il est rentré dans son village, le 17 juillet 1999, le témoin a

17 constaté que sa maison avait été complètement pillée. Il en allait de même

18 pour d'autres maisons dans le village. Sur les 11 corps, qui avaient été

19 initialement enterrés dans le cimetière du village, le corps de Ramadan

20 Xhokli a été inhumé à nouveau au cimetière de l'UCK, parce qu'il était

21 membre de l'UCK au moment de son décès. Cependant, toutes les autres

22 victimes étaient des civils. Merci.

23 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic?

24 (Contre-interrogatoire du témoin, M. Sejdi Lami, par l'accusé, M.

25 Milosevic.)

Page 4395

1 M. Milosevic (interprétation): Dans votre déclaration, vous parlez d'une

2 attaque menée par les forces serbes dans votre village. Vous dites que les

3 gens ont quitté le village. Est-ce exact?

4 M. Lami (interprétation): Oui, c'est exact.

5 Question: A quelle date cela s'est-il produit exactement?

6 Réponse: Le 13 avril.

7 Question: Est-il exact -c'est ce que l'on lit dans votre déclaration-,

8 est-il exact que, jusqu'à ce jour-là, c'est-à-dire jusqu'au 13 avril, vous

9 viviez paisiblement dans votre village. Est-ce exact?

10 Réponse: Jusqu'au 13 avril, nous avons vécu dans la panique, en nous

11 réfugiant dans des montagnes et en nous enfuyant, car on avait peur de

12 l'armée militaire serbe, des forces armées. Et les soldats, ils ont brûlé

13 toutes les maisons autour de mon village.

14 Question: Quand ont-ils incendié les maisons dans votre village? Vous avez

15 dit que vous aviez été attaqué le 13 avril. Quand est-ce qu'ils ont

16 incendié les maisons?

17 Réponse: Les villages ont été attaqués le 13 avril, et ils ont été brûlés.

18 A Sllatina et à Lama, seulement une maison a été brûlée. A Caka e Tifeku

19 également.

20 Question: Vous êtes en train de parler d'un événement qui aurait soi-

21 disant eu lieu le 13 avril. Ce que je vous demande est la chose suivante:

22 pourquoi avez-vous envoyé vos femmes et enfants à Urosevac avant cette

23 date? Parce que, jusqu'au 13 avril, d'après ce que vous dites dans votre

24 déclaration, personne ne vous avait fait de mal?

25 Réponse: Nous avons envoyé les enfants à Ferizaj, car l'armée serbe nous

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1 tirait depuis les montagnes et, s'ils trouvaient quelqu'un, ils le tuaient

2 ou ils l'arrêtaient.

3 M. Milosevic (interprétation): Je ne sais pas si vous m'avez bien compris.

4 Vous avez dit que vous aviez été bombardé le 13 avril, mais alors pourquoi

5 les avez-vous fait partir avant le 13 avril puisque personne ne vous avait

6 rien fait avant le 13 avril? Vous-même, vous avez dit que vous viviez

7 paisiblement.

8 M. le Président (interprétation): Vous lui avez déjà posé cette question

9 et, si j'ai bien compris, la réponse qu'il a donnée était la suivante: il

10 les avait envoyés ailleurs parce que l'armée serbe procédait à des

11 pilonnages continus et que, si quelqu'un était capturé, eh bien, il était

12 aussi maltraité.

13 Voilà sa réponse. C'était avant le 13 avril.

14 M. Milosevic (interprétation): Oui, mais il a dit que l'armée avait

15 pilonné l'endroit le 13 avril. Et moi, je lui demande pourquoi ils avaient

16 envoyé les gens avant, ailleurs, en janvier. Parce qu'entre janvier et

17 avril, ça fait pas mal de temps, ça fait une période assez longue.

18 M. Lami (interprétation): Je peux parler?

19 M. le Président (interprétation): Oui. Est-ce qu'entre janvier et le 13

20 avril, il y a eu des pilonnages?

21 M. Lami (interprétation): Sur tout le Kosovo, il y a eu des pilonnages.

22 Même dans mon village, il y a eu autour de mon village, six ou sept

23 villages qui ont été pilonnés, qui ont été pillés par les Serbes, des gens

24 massacrés, etc.

25 M. le Président (interprétation): Et cela, avant le 13 avril, est-ce bien

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1 exact?

2 M. Lami (interprétation): Oui, c'est exact.

3 M. Milosevic (interprétation): Il y a quelques instants, vous avez dit

4 qu'il ne s'était rien passé avant le 13 avril?

5 M. Lami (interprétation): Je n'ai pas dit qu'il… J'ai dit qu'il n'y avait

6 rien dans mon village, mais dans d'autres villages, Duraj, Gabricë,

7 Koxhaj, Dedaj, alors tous ces villages qui sont à trois kilomètres de chez

8 moi, dans tous ces villages, tous ces villages ont été incendiés trois ou

9 quatre jours avant.

10 Question: Bien. Vous nous dites qu'il y avait des opérations trois ou

11 quatre jours avant le 13 avril, cela nous place donc le 10 avril. Mais il

12 n'y a rien eu avant le 13 avril dans votre village, et jusqu'au 10 avril,

13 rien ne se passait dans les environs non plus.

14 Ma question est donc la suivante: pourquoi avez-vous fait partir la

15 population dès janvier, alors que même les zones environnant votre village

16 ne faisaient l'objet d'aucune opération?

17 Réponse: Je veux montrer, je veux dire que je suis là pour raconter le

18 massacre du 13 avril, de ce que j'ai vu, de ce que les forces serbes ont

19 fait.

20 Question: Bien, oui, mais moi, je vous demande pourquoi vous avez fait

21 partir les femmes et les enfants à Urosevac en janvier alors que, jusqu'au

22 10, même aux environs de votre village, il n'y avait aucun conflit, aucun

23 affrontement?

24 Réponse: J'ai fait partir les enfants car, en ville, c'était un peu plus

25 calme et je les ai envoyés en ville. Alors que le 23 mars, j'ai emmené les

Page 4398

1 enfants de Ferizaj, je les ai repris au village, car j'ai entendu dire que

2 l'armée serbe allait pilonner Ferizaj, la ville de Ferizaj.

3 Question: Bien, il est manifeste que nous n'allons pas réussir à aller

4 plus loin en ce qui concerne ce point-là. Mais veuillez répondre à ma

5 question suivante: pourquoi êtes-vous resté dans le village? Vous aviez

6 fait partir vos femmes, vos enfants en janvier. Mais pourquoi vous-même

7 êtes-vous resté au village?

8 Réponse: Nous sommes restés au village et après, j'ai fait revenir les

9 enfants parce que, pour nous, c'était plus facile de partir en suivant les

10 ruisseaux et les montagnes, alors qu'avec des petits enfants -on avait un

11 bébé de 2, 3 mois jusqu'à 5 ou 6 ans-, avec les enfants, il était

12 difficile de les transporter. C'est pour cette raison qu'on les a envoyés

13 à Ferizaj, on les a fait partir à Ferizaj.

14 Question: Combien d'hommes sont restés au village?

15 Réponse: Le village de Lama est un petit village; il y a en tout dix à

16 douze maisons. On était donc deux, trois personnes, hommes, juste pour

17 surveiller les choses qu'on avait autour de nous. C'est tout. Il n'y avait

18 pas d'UCK, il n'y avait rien.

19 Question: Bien. Alors, combien de temps les soldats de l'UCK sont-ils

20 restés dans votre village?

21 Réponse: Dans mon village, il n'y avait pas de gens de l'UCK, mais il y en

22 avait dans les environs de mon village, à 200 ou 300 mètres dans un lieu

23 qui s'appelle Soponicë.

24 Question: Ce qui signifie qu'ils étaient à 200 ou 300 mètres de votre

25 village, et vous nous dites qu'ils s'étaient installés dans une maison?

Page 4399

1 Réponse: C'est cela, dans une maison qui s'appelle la maison d'Ilmi

2 Kastrati.

3 Question: Et combien étaient-ils?

4 Réponse: Il y avait à peu près 20 personnes. Ils étaient habillés en

5 civil, une partie en civil, une partie en uniforme.

6 Question: Quelles étaient leurs armes?

7 Réponse: Je n'ai pas fait attention à leurs armes, je ne les ai pas vues.

8 Je sais qu'ils étaient dans cette maison-là, mais je ne les ai pas vus

9 armés.

10 Question: Et combien de temps sont-ils restés là où vous nous dites qu'ils

11 se trouvaient, à 200 ou 300 mètres de vous?

12 Réponse: Ils sont restés deux, trois jours, pas plus. Après, ils ont

13 quitté la maison, cette maison et, le lendemain, nous avons été pilonnés

14 par les forces serbes.

15 Question: Savez-vous de quelle unité de l'UCK il s'agissait?

16 Réponse: Je ne le sais pas, cela ne m'a pas intéressé. Cela ne m'a pas

17 intéressé de leur demander.

18 Question: Est-ce que, peut-être, vous connaissez le nom de leur

19 commandant?

20 Réponse: Non.

21 Question: Et est-ce que vous connaissiez ces membres de l'UCK? Est-ce que

22 vous les connaissiez déjà auparavant?

23 Réponse: Non.

24 Question: Donc aucun d'entre eux n'était originaire de votre village,

25 c'est bien cela?

Page 4400

1 Réponse: Il n'y avait personne, il n'y avait pas de membre de l'UCK dans

2 mon village, personne n'était de l'UCK, des habitants de mon village.

3 Question: Est-il exact qu'ils creusaient des tranchées dans votre village?

4 Réponse: Oui, c'est exact, sur mon village, au-dessus de mon village.

5 Question: Vous nous dites que c'était au-dessus de votre village. Est-ce

6 que je vous ai bien compris: au-dessus de votre village? Sur la colline

7 au-dessus de votre village, c'est cela?

8 Réponse: Oui, c'est cela, au-dessus de mon village.

9 Question: Et pourquoi avaient-ils besoin de creuser ces tranchées?

10 Réponse: Ils ont creusé les tranchées pour protéger le pays du peuple

11 albanais.

12 Question: Est-ce que vous les avez vus ouvrir le feu à partir de ces

13 positions? Est-ce que vous les avez vus ouvrir le feu sur la police et sur

14 l'armée?

15 M. Lami (interprétation): Lorsque les forces serbes ont commencé leur

16 attaque, il n'y avait pas de gens de l'UCK sur place parce que, sinon, il

17 y aurait eu un massacre plus grand que celui de Racak, comme avec la

18 population de Racak.

19 M. Milosevic (interprétation): Que savez-vous au sujet de Racak?

20 M. le Président (interprétation): C'est une question connexe, annexe

21 plutôt.

22 M. Milosevic (interprétation): Oui, mais c'est le témoin qui vient d'en

23 parler! Il a dit que cela aurait été pire qu'à Racak. Il sait donc...

24 M. le Président (interprétation): Oui, ce qu'il sait n'a pas d'intérêt

25 pour nous. Veuillez passer à autre chose, s'il vous plaît.

Page 4401

1 M. Milosevic (interprétation): Mais est-ce que je peux vous expliquer

2 pourquoi c'est pertinent justement?

3 M. le Président (interprétation): Oui.

4 M. Milosevic (interprétation): Il nous dit que cela aurait été pire qu'à

5 Racak parce qu'il y avait des habitants à cet endroit, la population était

6 présente. Ce qui signifie qu'il savait qu'à Racak, il n'y avait personne,

7 il n'y avait pas d'habitants, il n'y avait que l'UCK.

8 M. le Président (interprétation): En temps utile, nous allons entendre des

9 témoins nous parler de Racak, des gens qui étaient sur place,

10 contrairement à ce témoin qui n'était pas là-bas.

11 Veuillez, s'il vous plaît, continuer à poser des questions au témoin au

12 sujet de choses qu'il connaît.

13 M. Milosevic (interprétation): Bien.

14 Vous nous dites que, le 24 mars, l'OTAN a commencé ses bombardements. Est-

15 ce bien exact?

16 M. Lami (interprétation): Oui, c'est exact.

17 Question: Et vous affirmez qu'ils procédaient à ces bombardements

18 uniquement pendant la nuit. C'est bien exact?

19 Réponse: C'est exact et c'est vrai.

20 Question: Quelle était l'intensité des explosions que vous entendiez

21 pendant la nuit?

22 Réponse: L'explosion était grande lorsqu'on a pilonné les forces serbes

23 qui se trouvaient dans un village qui s'appelait Pricrrak où il y avait

24 plus de 200, 300 soldats avec des chars armés, des véhicules blindés, etc.

25 Question: Bien. Mais essayons de voir si l'on se comprend bien, là.

Page 4402

1 Vous nous dites qu'à partir du début des bombardements de l'OTAN, la

2 plupart des paysans, leurs familles s'étaient réfugiés dans les forêts

3 pour s'y cacher à cause des pilonnages serbes. Est-ce exact?

4 Réponse: A cause des pilonnages serbes, nous nous sommes réfugiés à

5 Biqefc. La nuit, on n'avait pas peur de l'OTAN, car l'OTAN ne tirait pas

6 sur la population civile.

7 Question: Bien. Alors dites-moi, puisque vous avez passé cette période-là

8 dans les bois, vous avez entendu les explosions provoquées par l'OTAN à

9 partir du 24. Je voudrais savoir de quoi vous essayez de vous protéger en

10 vous réfugiant dans les bois, alors que vous nous avez dit que les

11 pilonnages ont commencé seulement le 13 avril. De quel type de pilonnages

12 avez-vous essayé de vous protéger pendant 20 jours, ni plus ni moins,

13 c'est-à-dire à partir du moment où ont débuté les bombardements de l'OTAN,

14 du 24 mars jusqu'au 13 avril?

15 Réponse: Le 24 mars, nous nous trouvions dans le village jusqu'au 13

16 avril. Et à partir du 13 avril, quand l'offensive a commencé dans le

17 village de Emin Kastati, il y a eu je ne sais pas combien de victimes.

18 Le 14 avril, nous les avons enterrées et, après, nous avons quitté. On a

19 reçu des blessures, on a été blessés, puis on a dû quitter le lieu pour

20 partir vers la Macédoine.

21 Question: Je vous en prie, rappelez-vous votre réponse. Vous avez dit que

22 vous vous étiez cachés dans la forêt jusqu'au 13 avril, date du début du

23 bombardement de l'OTAN. C'est exact ou pas?

24 Réponse: Nous nous sommes cachés dans le bois parce qu'on avait peur des

25 forces serbes: les forces serbes se trouvaient dans les villages, ils

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1 entraient, ils contrôlaient dans les maisons.

2 Question: Bon. Vous avez dit que les forces serbes étaient entrées le 13

3 avril. Moi, je vous demande ce qui s'est passé dans la période qui a

4 précédé le 13 avril: du 24 mars au 13 avril, de quoi vous cachiez-vous?

5 Réponse: Du 24 mars jusqu'au 13 avril, nous nous cachions de l'armée

6 yougoslave dont on avait peur.

7 Question: Bien. Mais dans ces conditions, vous ai-je bien compris: avez-

8 vous dit que les paysans n'ont pas quitté le village à cause des

9 bombardements de l'OTAN, ils ont quitté le village à cause des pilonnages

10 serbes? C'est cela, c'est ce que vous affirmez?

11 Réponse: Encore une fois, s'il vous plaît, répétez la question, je ne l'ai

12 pas comprise.

13 Question: J'ai compris, en écoutant ce que vous avez expliqué, que les

14 paysans n'ont pas quitté le village en raison des bombardements de l'OTAN,

15 mais parce qu'ils avaient peur des pilonnages serbes. Est-ce bien cela que

16 vous avez expliqué?

17 Réponse: Oui, c'était cela, on avait peur de l'armée serbe et non pas de

18 l'OTAN.

19 M. Milosevic (interprétation): Mais de quoi aviez-vous peur avant les

20 pilonnages, pilonnages qui n'ont commencé que le 13 avril?

21 M. Lami (interprétation): J'ai déjà dit qu'on avait peur et que l'on se

22 cachait des forces serbes.

23 M. Kwon (interprétation): Monsieur Lami, y a-t-il eu des pilonnages de la

24 part des forces serbes avant le 13 avril, date du début des bombardements

25 de l'OTAN?

Page 4404

1 M. Lami (interprétation): Oui, il y a eu des pilonnages sur les montagnes

2 et dans le village aussi, dans un village. Dans le village de Biqefc,

3 beaucoup de maisons ont été brûlées.

4 M. Kwon (interprétation): Donc dans votre déclaration, page 2, deuxième

5 paragraphe, vous dites -je cite-: "L'OTAN bombardait de nuit et les Serbes

6 pilonnaient le village pendant la journée". (Fin de citation.)

7 Ce que vous vouliez dire, c'est que les pilonnages des forces serbes ont

8 eu lieu avant l'offensive du 13 avril?

9 M. Lami (interprétation): Je parle donc de la période avant le 13 avril.

10 Je ne l'ai pas dit dans ma déclaration, mais justement, dans les villages

11 aux environs, il y avait des pilonnages et c'est cela qui nous a paniqués.

12 M. Kwon (interprétation): Monsieur Milosevic?

13 M. Milosevic (interprétation): Au début, Monsieur le Témoin, vous avez dit

14 que ces pilonnages, qui avaient eu lieu avant le 13 avril, ont pu se

15 produire trois ou quatre jours avant cette date, donc au plus tard le 10

16 avril. Et vous vous êtes cachés dans la forêt, tout le temps, depuis le

17 début du bombardement, c'est cela ou pas?

18 M. Lami (interprétation): Oui, c'est cela, le village de Biqefc a été

19 pilonné, Kacanik aussi. Nous, on se trouvait au milieu, on avait peur. On

20 a été obligés de... On avait peur, on voulait se cacher. Le 13 avril,

21 c'était nous la cible du pilonnage. A 5 heures de ce jour-là, trois ou

22 quatre quartiers ont été totalement bloqués.

23 Question: Mais il y a un instant, vous avez dit que les soldats de l'UCK,

24 comme vous les appelez, se trouvaient à 200 mètres de vous, jusqu'à la

25 veille du 13 avril. Vous avez dit qu'ils ont fui un certain jour et que,

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1 le lendemain, les pilonnages ont commencé, c'est bien cela?

2 Réponse: C'est cela, c'est exact. La veille des attaques serbes, ils ont

3 quitté le village.

4 Question: Dans ces conditions, pourquoi vous cachiez-vous jusqu'au jour de

5 leur départ, alors qu'ils étaient là tout le temps? Leur protection ne

6 vous était-elle pas suffisante? Pourquoi avez-vous pris la fuite dans les

7 montagnes 20 jours avant le début de l'agression de l'OTAN?

8 Réponse: Pourquoi ils sont partis? Je ne sais pas pourquoi ils sont

9 partis? Je n'en ai aucune idée.

10 Question: Vous avez déclaré que, une semaine à peu près avant ce que vous

11 appelez "l'attaque serbe" sur votre village, votre famille a tenté de

12 partir pour la Macédoine, est-ce exact?

13 Réponse: Oui.

14 Question: Mais pourquoi avez-vous pris cette décision, alors que l'UCK

15 était présente à ce moment-là, tout près de vous, à 200 mètres, comme vous

16 dites?

17 Réponse: Ma famille a quitté le village après que l'UCK eût quitté ce

18 village, après l'attaque, les attaques. Lors de ces attaques, il n'y avait

19 pas des gens de l'UCK présents dans le village.

20 Question: Je vous en prie, Monsieur Lami, faites ce qu'il faut pour que

21 nous essayions d'établir une concordance dans les temps. Ici même,

22 aujourd'hui, il y a un instant, vous avez déclaré que l'UCK avait quitté

23 le village la veille du début de l'offensive, c'est bien cela?

24 Réponse: L'UCK ne savait pas que notre village allait être pilonné et je

25 ne sais pas du tout pourquoi ils ont quitté le village.

Page 4406

1 Question: Je ne vous demandais pas pourquoi l'UCK est partie; cela, ce

2 n'est pas capital. Pourquoi elle est partie est tout à fait évident. Ce

3 que je vous demandais, c'est si, chronologiquement, le départ de l'UCK se

4 situe la veille de l'attaque? C'est ce que vous avez dit, c'est exact ou

5 pas? L'UCK est partie la veille de l'attaque: c'est que vous affirmez?

6 Réponse: Voilà! Avant que l'attaque ne commence, ils ont quitté le

7 village. Nous, nous avons quitté le village après l'attaque.

8 Question: Bon, et vous dites que c'est à peu près une semaine avant

9 l'attaque que votre famille a quitté le village pour tenter de gagner la

10 Macédoine, c'est bien cela?

11 Réponse: Oui, c'est cela. Après, on nous a obligés à retourner, car la

12 frontière avec la Macédoine avait été fermée.

13 Question: Bien. Mais pour quelle raison votre famille a-t-elle décidé de

14 gagner la Macédoine une semaine avant, alors qu'une semaine avant, l'UCK

15 était présente dans votre village, à 200 mètres de chez vous?

16 Réponse: La première fois, quand on a tenté de gagner la Macédoine, en

17 rentrant, on a trouvé l'UCK au village. La deuxième fois que j'ai tenté de

18 gagner la Macédoine, c'était après l'attaque.

19 Question: Bon, mais dites-moi, je vous prie, votre famille a-t-elle tenté

20 de gagner la Macédoine parce qu'elle craignait l'affrontement entre les

21 forces serbes et l'UCK qui était présente là, à 200 mètres?

22 Réponse: Non, ils n'avaient pas peur d'eux, mais ils avaient peur des

23 forces serbes et de rien d'autre.

24 Question: Bien, mais vous attendiez-vous à un affrontement entre les

25 forces serbes et l'UCK qui était là, à 200 mètres de chez vous?

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1 Réponse: Eh bien, oui. Les forces serbes cherchaient les gens de l'UCK,

2 étaient à la recherche des gens de l'UCK, des gens de l'UCK armés. Un

3 conflit éventuel était probable. Mais il n'y a eu aucun conflit entre

4 l'UCK et les forces serbes ce jour-là.

5 Question: Mais cela, vous ne pouviez pas le savoir une semaine avant. Vous

6 ne pouviez pas savoir une semaine avant que l'UCK allait s'enfuir une

7 semaine après!

8 Réponse: Je ne sais pas, je ne sais pas. Je n'avais qu'une idée: si on

9 allait être pilonnés, attaqués ou pas, si le village allait être attaqué

10 ou pas.

11 Question: Mais une semaine avant l'attaque, vous attendiez-vous à ce qu'un

12 affrontement se produise entre les forces serbes et l'UCK qui était là, à

13 200 mètres de chez vous?

14 M. Lami (interprétation) Non, non, on ne le savait pas. On ne s'y

15 attendait pas.

16 M. Milosevic (interprétation): Mais alors, pourquoi est-ce que vous avez

17 tenté de partir pour la Macédoine?

18 M. le Président (interprétation): Le témoin a dit à plusieurs reprises

19 qu'ils avaient peur des forces serbes et que c'est la raison pour laquelle

20 ils sont partis. C'est la réponse du témoin. Vous ne devez pas continuer à

21 poser toujours la même question.

22 M. Milosevic (interprétation): Bien. Mais est-il exact que, dans cette

23 tentative de votre famille de partir pour la Macédoine, vous avez été

24 avertis que les autorités macédoniennes n'acceptaient plus de réfugiés

25 albanais et que c'est la raison pour laquelle vous êtes retournés dans

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1 votre village. Oui ou non?

2 M. Lami (interprétation): Oui, c'est ça, la frontière a été fermée et nous

3 sommes retournés.

4 Question: Donc, une semaine à peine avant l'attaque sur votre village,

5 comme vous la définissez, les soldats ne vous ont pas maltraités, mais ils

6 vous ont même conseillés, informés du fait que les autorités de Macédoine

7 n'allaient pas vous accepter. Votre famille est donc revenue dans les

8 villages et, ensuite, comme vous l'affirmez, sans aucune raison, ces mêmes

9 soldats vous ont attaqués. C'est bien cela que vous affirmez?

10 Réponse: Oui, c'est ça.

11 M. Milosevic (interprétation): Eh bien, à partir de vos affirmations, si

12 vous me permettez de les synthétiser, l'armée a attendu que l'UCK creuse

13 des tranchées tout près de votre village, ensuite elle a attendu que l'UCK

14 se retire pour attaquer des paysans innocents, c'est bien ça? Avec des

15 effectifs de 300 hommes?

16 M. le Président (interprétation): Tout cela, ce sont des commentaires.

17 C'est ce que le témoin a dit être arrivé.

18 M. Milosevic (interprétation): Mais j'essaie de synthétiser son récit pour

19 lui demander si c'est bien cela qu'il est en train de dire.

20 C'est cela?

21 M. le Président (interprétation): C'est ce qu'il nous a dit. Aucune

22 nécessité de répéter.

23 M. Milosevic (interprétation): Bon.

24 Mais, Monsieur le Témoin, pour quelle raison, dans les jours qui ont

25 précédé ce que vous appelez l'attaque contre village, vous avez préparé un

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1 abri près de la rivière, près du cours d'eau?

2 M. Lami (interprétation): De quel pont parlez-vous? Il n'y avait pas de

3 pont. Du ruisseau, oui. Oui, c'était dans le bois, il y avait un ruisseau

4 et nous nous sommes abrités à côté du ruisseau.

5 M. le Président (interprétation): On vous a demandé pour quelle raison

6 vous avez organisé un abri, préparé un abri?

7 M. Lami (interprétation): Nous avons préparé cet abri pour abriter nos

8 enfants, pour qu'ils soient protégés des coups de feu, des tirs, des

9 balles.

10 M. Milosevic (interprétation): Bon, mais les enfants, vous les aviez déjà

11 envoyés, bien avant, à l'abri comme vous aviez dit. En ville.

12 M. le Président (interprétation): Ils ont été ramenés. C'est ce que le

13 témoin a dit dans sa déposition.

14 M. Lami (interprétation): On était de retour le 23 mars, et puis on a dû

15 s'abriter, se cacher pour qu'on ne soit pas atteints par le pilonnage des

16 Serbes.

17 M. Milosevic (interprétation): Combien de temps les enfants sont-ils

18 restés avec vous dans le village?

19 M. Lami (interprétation): Il y avait plus de 150. Je ne les ai pas

20 comptés.

21 Question: Je ne vous ai pas demandé combien il y avait dans d'enfants, je

22 vous ai demandé combien de temps les enfants sont restés avec vous au

23 village, quand vous les avez fait revenir?

24 Réponse: Ils sont restés là jusqu'au moment de l'attaque.

25 Question: Est-il exact que, la veille de l'attaque, Avdi Bajgora, qui

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1 commandait le poste de police de Kacanik, est venu dans votre village pour

2 une réunion?

3 Réponse: Oui, c'est exact.

4 Question: Donc l'UCK était donc toujours présente dans le village, à ce

5 moment-là?

6 Réponse: Ce soir-là, l'UCK a quitté les lieux, donc juste la veille de

7 l'attaque.

8 Question: Est-ce que ce moment se situe après la rencontre avec Bajgora ou

9 avant l'arrivée de Bajgora pour la réunion?

10 Réponse: Bajgora est arrivé dans le village le soir. Il s'est renseigné

11 là dans le village. Et, le matin suivant, à 5 heures du matin, les forces

12 serbes ont attaqué les villages.

13 Question: Est-il venu dans le village, avant le retrait de l'UCK ou après

14 le retrait de l'UCK?

15 Réponse: Il était le vice-chef de la police serbe. Il est venu souvent, il

16 venait souvent dans mon village, il les contrôlait.

17 Question: Mais puisque c'était la veille, a-t-il vu les membres de l'UCK

18 dans le village, oui ou non?

19 Réponse: Il n'a pas pu les voir, car il faisait nuit. Il est arrivé la

20 nuit.

21 Question: Etait-ce la nuit où il avait déjà quitté le village, ou la

22 veille, la nuit du jour précédent?

23 Réponse: Je n'ai aucune idée du moment. Je ne les ai pas vus partir. Je ne

24 sais pas quand ils sont partis. Je ne connais pas leur intention, ils ont

25 agi de leur propre gré.

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1 Question: Mais est-il venu dans votre village alors que l'UCK étaient

2 toujours présente dans votre village?

3 Réponse: Il est arrivé. Bajgora est arrivé le soir. Et le soir, l'UCK se

4 trouvait dans ses propres locaux, dans cette maison donc. Il était à un

5 kilomètre de distance; donc moi, je n'ai vu ni l'un ni l'autre, ni les uns

6 ni l'autre. Je ne pouvais pas les voir.

7 Question: Comment est-il possible qu'il s'agisse d'un kilomètre, puisque

8 vous avez dit que l'UCK n'était qu'à 200 mètres du village?

9 Réponse: Bajgora, après avoir appris ces informations, c'est… Comment

10 dire? Bajgora se trouvait à plus de 1.500 mètres depuis le village de

11 Sopotnica à Lama. De chez moi, c'est à 500 mètres.

12 Question: Bon, il est clair que nous n'arriverons nulle part grâce à ces

13 questions.

14 Qui étaient ces quatre hommes, ces quatre soldats qui ont fait des

15 prisonniers dans votre village?

16 Réponse: Ces quatre hommes étaient le fils de mon frère de 16 ans, mon

17 cousin de 20 ans, étudiant, et ensuite un autre cousin qui avait 50 ans

18 -donc cela fait trois-, et encore un voisin du quartier de Caka; c'était

19 donc la quatrième personne. Hebib Lama et Raman Lama les ont aidés, ont

20 aidé Ibrahim Lama puisqu'il était invalide, handicapé: sa jambe gauche

21 était complètement paralysée. Ils les ont aidés à se réfugier, à

22 s'abriter. Et puis, le dernier aussi les a rejoints pour s'abriter, pour

23 se réfugier également.

24 Question: Sont-ils morts au cours des combats?

25 Réponse: On les a arrêtés et on les a massacrés tout vifs. Ils n'ont pas

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1 participé à des combats.

2 Question: Les avez-vous vus une fois morts?

3 Réponse: Ma femme les a vus, elle a entendu leurs hurlements à 500 mètres

4 de distance. Elle a entendu leurs cris de douleur et lorsqu'on leur a

5 arraché les yeux.

6 Question: Donc votre femme a vu quelqu'un en train de lui arracher les

7 yeux. C'est ce que vous affirmez?

8 Réponse: Ma femme ne les a pas vus quand on leur a arraché les yeux, mais

9 elle a entendu leurs cris, leurs cris de douleur, et quand on les a

10 fusillés avec une arme automatique. Trois heures après, je me suis rendu

11 sur place avec mes frères, j'y suis allé et on les a trouvés sur place,

12 sur le lieu du crime.

13 Question: Mais vous n'avez pas vu de vos yeux le moment où on les a tués,

14 vous n'avez pas vu qui les a tués?

15 M. Lami (interprétation): Je n'ai pas pu les voir, car je me trouvais à

16 côté de ma femme, plus reculé, à dix mètres. On se trouvait sur une petite

17 prairie avec mes enfants en essayant de protéger les enfants. Ils n'ont

18 pas tiré sur nous, ils n'ont pas tiré sur les enfants. Mais ils ont arrêté

19 les trois personnes: Ibrahim, Mahmut, Lama et le quatrième, le voisin. Ils

20 les ont arrêtés, ils les ont blessés et, quatre heures après, je suis allé

21 sur place avec mes frères et on les a vus. On leur a couvert le visage

22 avec leur chapeau tellement c'était triste de les voir. Ils avaient les

23 yeux sur leurs joues!

24 M. Milosevic (interprétation): Bien, puisque vous n'avez pas vu les

25 circonstances dans lesquelles ils ont été tués ni qui les a tués, comment

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1 pouvez-vous affirmer qu'ils ne sont pas morts au cours de combats?

2 M. le Président (interprétation): Le témoin a relaté ce qu'il a entendu

3 dire.

4 M. Milosevic (interprétation): Bien, bien. D'où venait Ramadan Xhokli? Qui

5 était-il?

6 M. Lami (interprétation): Ramadan Xhokli s'est réfugié avec sa famille

7 dans le village de Caka.

8 Question: Etait-il membre de l'UCK?

9 Réponse: Il n'était pas membre de l'UCK, mais il les approvisionnait en

10 nourriture.

11 Question: S'est-il fait tuer dans votre village?

12 Réponse: Il a été tué dans le village de Caka.

13 Question: A quelle distance de votre village?

14 Réponse: Il est à un kilomètre et demi.

15 Question: Quand s'est-il fait tuer? Le 13 avril, date de l'attaque sur

16 votre village?

17 Réponse: Il a été tué le 13 avril; j'ai entendu dire qu'il a été tué à 1

18 heure.

19 Question: Comment a-t-il pu être tué le 13 avril, puisque vous dites que

20 l'UCK s'est retirée la veille de l'attaque sur votre village?

21 Réponse: D'après ce que j'ai compris, il s'est arrêté avec sa famille, il

22 n'a pas suivi les gens de l'UCK.

23 Question: D'autres membres de l'UCK sont-ils restés dans le village, ou

24 bien tous les membres de l'UCK se sont-ils retirés? Au départ, vous avez

25 dit que tous les membres de l'UCK s'étaient retirés. Ou bien la vérité est

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1 telle que seul Ramadan Xhokli est resté?

2 Réponse: Ramadan Xhokli n'est pas allé avec eux avec enfants, car il avait

3 un petit enfant; il avait sa femme, sa mère et son père qui étaient avec

4 lui. Il est donc resté près de sa famille, il s'est occupé de sa famille

5 pour la protéger.

6 Question: Compte tenu du fait que vous habitiez tout près, connaissez-vous

7 les événements de Kacanik? Et là, je ne parle plus de votre village.

8 Réponse: Non, je n'ai aucune idée de ce qui s'est passé à Kacanik.

9 Question: Quelle est la distance qui sépare votre village de Kacanik?

10 M. Lami (interprétation) A 6 kilomètres de distance se trouve mon village

11 de Kacanik.

12 M. Milosevic (interprétation): Connaissez-vous ce qui s'est passé le 12

13 février 1999, date à laquelle Selim Topolani a été expulsé de sa maison et

14 enlevé? Il était pieds nus et il était président de l'Initiative

15 démocratique albanaise.

16 M. le Président (interprétation): Le témoin a dit qu'il ne savait pas ce

17 qui s'était passé à Kacanik, donc il n'y a aucune raison de continuer à

18 lui poser ces questions.

19 M. Milosevic (interprétation): Très bien.

20 Donc vous ne savez rien des crimes commis par l'UCK sur le territoire de

21 votre municipalité, celle de Kacanik. C'est bien cela?

22 M. Lami (interprétation): C'est cela.

23 M. Milosevic (interprétation): Alors, ne perdons pas de temps. De toute

24 façon, nous en sommes arrivés à la fin de cette séance. Je ne vous

25 interrogerai plus puisque vous ne savez rien.

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1 M. le Président (interprétation): Monsieur Wladimiroff?

2 M. Wladimiroff (interprétation): Je n'ai pas de questions à poser à ce

3 témoin.

4 M. Saxon (interprétation): Je me rends compte de l'heure qu'il est,

5 Monsieur le Président. M'autorisez-vous à poursuivre pendant deux minutes?

6 M. le Président (interprétation): Oui.

7 (Interrogatoire principal supplémentaire du témoin, M. Sejdi Lami, par M.

8 Saxon.)

9 M. Saxon (interprétation): Monsieur Lami, j'aimerais vous demander de bien

10 vous concentrer sur les questions que je vous pose en vous contentant d'y

11 répondre et à rien d'autre. Nous irons plus vite de cette façon.

12 Vous avez dit que, le 13 avril, quatre hommes de votre village ont été

13 tués: Mahmut Caka, Hebib Lami, Brahim Lami et Rrahman Lami.

14 Connaissiez-vous ces quatre hommes? Oui ou non?

15 M. Lami (interprétation): Oui.

16 Question: Etaient-ils tous des voisins ou des parents à vous?

17 Réponse: Trois d'entre eux sont mes cousins. Ils sont de… Rrahman, Hebib

18 et Brahim Lami. Alors que Mahmut Caka est un voisin.

19 Question: Quand vous avez vu les corps de ces hommes, y avait-il des coups

20 de feu tirés non loin de ces cadavres?

21 Réponse: Non.

22 Question: Comment ces hommes étaient-ils vêtus lorsque vous avez découvert

23 leurs cadavres?

24 Réponse: En tenue civile.

25 Question: A votre connaissance, l'un quelconque de ces quatre hommes

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1 était-il membre de l'UCK?

2 Réponse: Non.

3 Question: Vous avez dit que l'un de ces hommes était un handicapé: qui

4 était-ce?

5 Réponse: Brahim était invalide, handicapé.

6 Question: Quel était son handicap?

7 Réponse: Sa jambe. Il avait une jambe plus courte que l'autre, dix

8 centimètres plus courte que l'autre. Il était né comme cela.

9 Question: Brahim était-il capable de courir?

10 Réponse: Non, il ne pouvait pas.

11 Question: Brahim était-il capable de combattre?

12 Réponse: Non.

13 Question: Monsieur Milosevic vous a interrogé au sujet du moment où, pour

14 la première fois, vous-même et votre famille, vous vous êtes efforcés

15 d'atteindre la Macédoine, c'est-à-dire une semaine à peu près avant le 13

16 avril. Ce jour-là, lorsque vous avez quitté votre village pour la première

17 fois, afin de tenter de rejoindre la Macédoine, y avait-il déjà 20 soldats

18 de l'UCK dans votre village?

19 Réponse: Lorsque nous, nous sommes partis pour la Macédoine, il n'y avait

20 pas de soldat. Sur le chemin du retour, les soldats, on en a trouvés dans

21 le village de Kastati, de Emir Kastati; donc dans sa maison.

22 Question: Quand vous avez pris le chemin de la frontière pour la première

23 fois, il n'y avait pas de soldat de l'UCK dans votre village?

24 Réponse: Non.

25 M. Saxon (interprétation): Merci.

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1 Plus d'autres questions.

2 M. le Président (interprétation): Monsieur Lami, nous sommes arrivés au

3 terme de votre déposition. Je vous remercie d'être venu devant le Tribunal

4 pénal international pour témoigner. Vous pouvez vous retirer.

5 M. Lami (interprétation): Je vous remercie.

6 M. le Président (interprétation): La Chambre suspend jusqu'à 9 heures

7 demain matin.

8 (L'audience est suspendue à 13 heures 51.)

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