Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

Page 5473

1 (Vendredi 24 mai 2002.)

2 (L'audience est ouverte à 9 heures.)

3 (Audience publique.)

4 (Questions relatives à la procédure.)

5 M. le Président (interprétation): Oui, Monsieur Nice.

6 M. Nice (interprétation): Je sais que notre temps est limité ce matin,

7 mais j'ai passé une heure 17 minutes avec ce témoin hier, et j'aimerais

8 bien commencer avec le témoin K5. Et pour ce faire, j'aurais besoin de le

9 convoquer dès à présent, parce qu'il est un peu loin.

10 Je souhaite savoir si les Juges ont une idée préliminaire concernant la

11 durée du contre-interrogatoire de l'accusé.

12 M. le Président (interprétation): Oui, puisque le témoin n'est pas là, je

13 dois dire que la Chambre de première instance a des doutes concernant les

14 informations qu'il a apportées à l'égard du témoin préalable. Aussi,

15 l'accusation pourrait peut-être prendre en considération la possibilité de

16 ne pas citer à la barre les témoins non nécessaires.

17 M. Nice (interprétation): Je pense qu'il s'agit là du dernier témoin de

18 cette catégorie, et une partie de sa déposition est très importante. Mais

19 je prends note de ce que vous avez dit, Monsieur le Président.

20 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, vous pouvez donc

21 contre-interroger ce témoin jusqu'à la fin de notre travail aujourd'hui,

22 mais tenez compte de ce que j'ai dit.

23 Nous avons entendu une bonne partie de ces informations déjà et des

24 arguments politiques ne nous seront pas utiles. Vous avez donc entendu nos

25 opinions concernant la pertinence d'un certain nombre de points.

Page 5474

1 M. Milosevic (interprétation): Si j'ai bien compris, vous limitez encore

2 une fois mon contre-interrogatoire à une heure et demie. Est-ce exact?

3 M. le Président (interprétation): Vous avez déjà commencé pendant quelques

4 minutes, donc en fait, il s'agira d'une heure 40 minutes. Oui.

5 (Le témoin, M. Adnan Merovci, est introduit dans le prétoire.)

6 (Contre-interrogatoire du témoin, M. Adnan Merovci, par l'accusé M.

7 Milosevic.)

8 M. Milosevic (interprétation): Vous avez dit qu'en 1990, vous avez été

9 licencié. Cependant la banque, dans laquelle vous avez travaillé à ce

10 moment-là, a fait faillite cette année. Est-ce exact?

11 M. Merovci (interprétation): Non, ce n'est pas vrai.

12 Question: Vous avez parlé vous-même du processus de faillite, c'est

13 l'expression que vous avez employée vous-même; en fait, l'expression de

14 "liquidation", ce qui veut dire faillite?

15 Réponse: Après les changements de la Constitution, le régime serbe

16 souhaitait contrôler l'ensemble de l'économie du Kosovo. Et ceci

17 impliquait le contrôle de toutes les banques de l'ex-Yougoslavie.

18 Le régime serbe avait le droit d'établir ses propres relations publiques

19 et il s'agissait là d'une institution économique ayant tous les droits, et

20 on ne m'a jamais parlé d'une quelconque faillite ou quelque chose comme

21 cela. Vous pouvez vérifier cela sur la base des bilans, des soldes de la

22 banque.

23 Question: Ne perdons plus le temps sur ce point. Mais il n'y a aucun doute

24 que cette banque fonctionnait en accord avec le règlement et avec le droit

25 du travail, mais je parle de quelque chose d'autre.

Page 5475

1 Lorsqu'une banque ne peut plus remplir ses obligations, elle commence à

2 entamer une procédure de faillite et vous avez parlé de cela aussi. Est-ce

3 que vous savez quelles sont les conséquences juridiques d'une telle

4 situation?

5 Réponse: Supposons, pour un moment, que vous avez raison. Dans ce cas-là,

6 comment expliquez-vous le fait qu'aucun Serbe n'ait été licencié au cours

7 de ce processus?

8 M. Milosevic (interprétation): Je ne le crois pas.

9 M. le Président (interprétation): Je suppose que nous pourrons vérifier

10 cela sur la base des documents dont nous disposons: si la banque a été

11 liquidée ou pas.

12 M. Milosevic (interprétation): Monsieur May a raison puisque, au moins en

13 ce qui concerne les banques, il y a toujours des documents qui corroborent

14 les dires. En ce qui concerne la liquidation, ceci est même écrit dans la

15 déclaration du témoin, page 4, paragraphe 3.

16 Poursuivons. Dans votre déclaration à la page 2, vous dites au paragraphe

17 6: "Les Albanais travaillaient avec les Serbes, tout le monde s'entendait

18 bien". Comment est-ce possible si, seulement un peu plus tôt, vous dites

19 que les Serbes et les Albanais se détestaient?

20 M. Merovci (interprétation): Il existait un rapport professionnel minime

21 qui se fondait sur la bonne volonté de la majorité des Albanais.

22 Question: L'ambiance de bon rapport ne se fondait pas sur la bonne volonté

23 des Serbes qui y travaillaient?

24 Réponse: J'ai déjà répondu à cette question.

25 Question: Très bien.

Page 5476

1 Vous avez parlé des amendements des modifications de la Constitution, en

2 1989. Est-ce que les Albanais étaient satisfaits des solutions contenues

3 dans la Constitution de 1974? Vous avez eu des critiques par rapport aux

4 modifications de cette Constitution qui ont eu lieu en 1989, mais est-ce

5 que les Albanais étaient contents des solutions contenues dans la

6 Constitution de 1974?

7 Réponse: Ils n'étaient pas complètement satisfaits et ceci était visible

8 sur la base des protestations pacifiques organisées en 1981.

9 Question: La requête exprimée lors de ces protestations était la création

10 de la République du Kosovo. Est-ce exact?

11 Réponse: Oui, c'est exact. Et les protestations de 1981 ont constitué le

12 premier pas vers la démocratie en Europe.

13 Question: Selon la Constitution de 1974, est-ce que le Kosovo faisait

14 partie de la République socialiste de Serbie et de la République

15 Socialiste Fédérative de Yougoslavie?

16 Réponse: Je ne suis pas un expert, je ne peux pas parler en tant que tel,

17 mais je peux dire que le Kosovo faisait partie de la Serbie et de l'ex-

18 Fédération yougoslave avec le droit de veto.

19 M. Milosevic (interprétation): Le Kosovo était donc une partie de la

20 Serbie, n'est-ce pas?

21 M. le Président (interprétation): N'entrons pas dans une dispute. Le

22 témoin a dit son opinion, et sur le plan juridique nous pourrons constater

23 cela nous-mêmes. Donc ce n'est pas nécessaire d'avoir une dispute au sujet

24 de cela.

25 M. Milosevic (interprétation): Je ne considère pas qu'il s'agissait là

Page 5477

1 d'une dispute.

2 Mais est-ce que vous considérez que Kosovo est aujourd'hui une partie de

3 la Serbie?

4 M. le Président (interprétation): Sans pertinence.

5 M. Milosevic (interprétation): D'accord.

6 Vous avez mentionné les manifestations de 1981. Est-ce que vous savez

7 qu'après ces manifestations, à partir de 1981 et jusqu'à la fin des années

8 80, plus de 50.000 Serbes et Monténégrins avaient quitté le Kosovo? Oui ou

9 non?

10 M. Merovci (interprétation): Non.

11 Question: Est-ce que vous savez que même avant ces manifestations dans la

12 période depuis 1968, plus de 30.000 Serbes ont quitté le Kosovo entre 1968

13 et 1981? Est-ce que vous le savez?

14 Réponse: Il y avait une pression contre les Serbes qui était une pression

15 politique et ceci représentait un syndrome notoire contre les Albanais. On

16 disait que les femmes serbes étaient volées et que les cimetières serbes

17 étaient détruits. Mais ceci n'est pas la vérité. Il y avait également des

18 manifestations organisées par Belgrade afin de discréditer les Albanais.

19 Question: Vous voulez donc dire que la pression sur les Serbes avait été

20 inventée et 50.000 personnes ont quitté le Kosovo après 1981, et ces

21 30.000 personnes qui ont quitté le Kosovo avant 1981 l'ont fait à cause

22 des pressions inventées? C'est ce que vous dites?

23 Réponse: J'ai dit que les statistiques n'étaient pas correctes.

24 Question: Et le phénomène, est-ce qu'il est correct?

25 Réponse: Il s'agissait d'un phénomène monté de toute pièce par le régime

Page 5478

1 serbe.

2 Question: Est-ce qu'il est exact de dire que les patrouilles de la police

3 qui ont commencé à patrouiller à partir de 1981 étaient toujours composées

4 à la fois des Albanais et des Serbes, qu'il s'agissait toujours des

5 patrouilles mixtes sur le plan ethnique?

6 Réponse: Après les protestations et les manifestations contre lesquelles

7 le régime a eu recours à la force, donc je parle des manifestations

8 pacifiques pour établir la démocratie, les patrouilles de police portaient

9 des uniformes nouveaux. Jusque-là, ils patrouillaient en groupe de trois

10 et, à chaque fois, il y avait deux Serbes et un Albanais.

11 Question: Donc il s'agissait de patrouilles mixtes, des Albanais et des

12 Serbes?

13 Réponse: Je vous ai déjà donné ma réponse à cette question.

14 Question: Vous avez dit que vous n'aviez pas de raison de particulièrement

15 aimer les Serbes, et que les Albanais avaient été élevés de façon à être

16 prudents avec les Serbes. C'était votre cas aussi, est-ce exact?

17 Réponse: Après cette période, les Albanais faisaient face aux obstructions

18 sur tous les plans, ils ne pouvaient pas bénéficier de leurs droits

19 naturels.

20 Question: Je ne parle pas de cela mais je parle de votre déclaration selon

21 laquelle vous n'aviez aucune raison d'aimer particulièrement les Serbes et

22 que les Albanais ont été élevés de façon à être prudents avec les Serbes

23 et que c'était votre cas. Voilà, je vais vous lire votre déclaration: "Je

24 n'avais aucune raison d'aimer particulièrement les Serbes et les Albanais

25 ont été élevés de façon à être prudents avec les Serbes. C'était mon cas,

Page 5479

1 j'étais toujours prudent dans mes contacts avec eux".

2 Pourquoi élever un enfant de façon à ce qu'il soit prudent vis-à-vis d'un

3 autre enfant simplement parce que l'autre enfant est serbe?

4 Réponse: Nous ne les respections pas mais nous les acceptions.

5 Question: Très bien. Je vais laisser tomber un certain nombre de questions

6 compte tenu du temps limité. Ceci concerne maintenant votre déclaration à

7 la troisième page, deuxième paragraphe. Vous dites que les Serbes, après

8 l'arrestation de Vllasi, ont commencé à rentrer au Kosovo en grand nombre.

9 D'où rentraient les Serbes au Kosovo? Et quand vous dites qu'ils ont

10 commencé à rentrer, je suppose que vous voulez dire qu'ils avaient quitté

11 le Kosovo auparavant. Si c'était le cas, dites-moi pour quelles raisons

12 avaient-ils quitté le Kosovo?

13 Réponse: Il y avait un programme spécial mis en place pour le "retour" des

14 Serbes au Kosovo. Je ne nie pas le fait que, pour des raisons

15 démographiques, un certain nombre de Serbes avaient quitté le Kosovo, mais

16 il y avait une opinion selon laquelle il s'agissait là d'une manipulation

17 ultra politique afin de changer la structure ethnique des Albanais. Je

18 peux corroborer cela par le fait que les Serbes maintenaient une attitude

19 irrationnelle envers les Albanais.

20 Question: S'ils ont commencé à rentrer, ils ont pu le faire seulement

21 s'ils avaient quitté les lieux auparavant. Est-ce exact ou non?

22 Réponse: J'ai déjà expliqué qu'on faisait appel pour qu'ils rentrent, mais

23 il y avait un autre problème pour les maintenir sur place.

24 Question: Dans votre déclaration, à la page 3, deuxième paragraphe, vous

25 dites que j'avais proposé des mesures et des amendements de la

Page 5480

1 Constitution afin d'abolir le statut de la province autonome. Est-ce qu'il

2 est exact qu'au Parlement de la Serbie avant les modifications de la

3 Constitution, les parlementaires du Kosovo –surtout les Albanais- avaient

4 voté pour exprimer leur accord avec les modifications de la Constitution

5 le 23 mars 1989. Est-ce exact?

6 Réponse: Il y avait un débat public ouvert sur la Constitution, et tous

7 les citoyens qui ont eu l'occasion d'exprimer leur opinion l'ont fait.

8 Cependant, la plupart des personnes se sont opposées à ces amendements

9 proposés. Mais l'issue du débat n'a jamais été pris en considération et

10 l'assemblée a eu lieu dans le cadre des mesures extraordinaires. Dans la

11 salle de l'assemblée, se trouvaient des officiers de la sécurité, des

12 agents de la sécurité d'Etat; le bâtiment lui-même était entouré par les

13 forces de la police et, pendant le vote, les gens qui ne devaient pas être

14 là, qui n'étaient pas membres de l'assemblée, ont pu voter.

15 Question: Voulez-vous dire que l'assemblée n'a pas voté en faveur des

16 amendements de la Constitution? Dites oui ou non pour accélérer les

17 choses.

18 Réponse: Veuillez répéter la question.

19 Question: Est-ce que vous souhaitez dire que l'assemblée du Kosovo n'avait

20 pas voté pour les amendements de la modification, le 23… -je vous ai déjà

21 dit la date-, oui ou non?

22 Réponse: Je ne suis pas venu ici afin de dire ce que je souhaite dire,

23 mais afin de dire la vérité. Et la vérité est que les amendements de la

24 Constitution ont été approuvés, adoptés dans des circonstances que j'ai

25 décrites. Il s'agissait là de la même assemblée qui avait proclamé la

Page 5481

1 déclaration constitutionnelle pour l'indépendance, l'année d'après.

2 Question: Bien sûr, ceci n'est pas vrai, mais nous n'allons pas nous

3 attarder là-dessus. En 1990, votre parti considérait qu'il devait

4 participer aux élections en Serbie. Mais vous avez considéré que vous

5 n'auriez pas plus de 15 places au parlement comme ceci avait été le cas

6 auparavant dans l'assemblée populaire en Serbie, est-ce exact?

7 Réponse: Moi, j'ai parlé de l'assemblée en tant qu'institution même si sa

8 composition était différente. Mais veuillez répéter votre question.

9 Question: Je vous pose une autre question, puisque ce que vous avez dit

10 n'est pas vrai, mais il existe des documents qui prouvent cela. Mais nous

11 n'allons pas nous attarder là-dessus.

12 En 1990, votre parti considérait qu'il devait participer aux élections en

13 Serbie, mais vous avez estimé que vous auriez au maximum, que vous

14 n'alliez pas avoir plus de 15 sièges dans assemblée de la République de

15 Serbie, à savoir le même nombre que jusqu'à présent. Est-ce exact?

16 Réponse: Ce n'est pas exact, parce que le programme du parti politique le

17 plus important qui a été créé à l'époque optait pour le Kosovo en tant que

18 République, sur le pied d'égalité avec les autres Républiques de l'ex-

19 Yougoslavie.

20 Question: Très bien, vous dites que ceci n'est pas vrai. Ici, j'ai des

21 données contenues dans un document fourni par la partie adverse portant

22 sur Rugova et sa plate-forme de la Ligue démocratique du Kosovo. Le numéro

23 est 03037052, dans la version en anglais D021040, et ici il est dit que le

24 6 septembre 1990, lorsque votre parti a été enregistré au secrétariat

25 fédéral pour la justice, le président de votre parti M. Rugova a déclaré

Page 5482

1 que les élections en Serbie n'allaient pas vous donner plus que c'était

2 déjà le cas, c'est-à-dire 15 membres de l'assemblée mais qu'il fallait

3 quand même se préparer pour les élections au Kosovo et en Serbie.

4 Donc, je répète ma question: avez-vous choisi de vous présenter aux

5 élections ou non, compte tenu de ces déclarations de votre leader?

6 Réponse: Après les changements de la Constitution menés à bien par la

7 force en 1989, il y avait une vague de protestation au Kosovo parce que

8 les changements de la Constitution impliquaient également que les Albanais

9 perdaient leur droit, de jure, de vivre comme le reste de l'Europe et de

10 la Yougoslavie où le processus de la démocratisation était en cours.

11 M. Milosevic (interprétation): Je répète ma question, ceci n'était pas ma

12 question. J'ai demandé si c'était oui ou non?

13 M. le Président (interprétation): Permettez au témoin de répondre.

14 La question était de savoir si vous avez décidé de participer aux

15 élections?

16 M. Merovci (interprétation): Dans son programme, la LDK avait articulé ses

17 demandes afin de canaliser les demandes politiques de la population,

18 c'était cela l'option. Et dans ce programme, une partie portait également

19 sur la République du Kosovo. Mais ceci n'est pas conforme à ce que

20 l'accusé vient de dire.

21 M. Milosevic (interprétation): Ce que j'ai cité porte sur la période qui a

22 suivi les changements de la Constitution qui a eu lieu un an et demi

23 après.

24 M. le Président (interprétation): Nous allons donc poser la question au

25 témoin nous-mêmes.

Page 5483

1 Vous avez entendu ce que M. Rugova a dit le 6 septembre; est-ce que vous

2 pouvez nous aider, nous dire quelque chose sur votre préparation aux

3 élections?

4 M. Merovci (interprétation): De quelles élections parlez-vous?

5 M. le Président (interprétation): Vous avez entendu ce qui a été dit.

6 Veuillez relire cela, Monsieur Milosevic. Apparemment, le témoin n'a pas

7 compris.

8 M. Merovci (interprétation): Il n'était jamais question de participer aux

9 élections pour le parlement serbe. Ceci n'est pas vrai.

10 M. Milosevic (interprétation): Vous dites que des mesures ont été

11 introduites. Est-ce qu'il est exact de dire que c'était la présidence de

12 la Yougoslavie qui les avaient introduites, compte tenu du fait que

13 l'ordre constitutionnel, l'intégrité du pays était menacée au Kosovo? Est-

14 ce qu'il est exact qu'un Musulman Raif Disdarevic était à l'époque le

15 Président de la présidence, oui ou non?

16 M. Merovci (interprétation): Les mesures mentionnées étaient des mesures

17 militaires, et tout a été effectué par la force, avec la menace de la

18 force. Même si la situation était conforme à ce que vous dites et même si,

19 effectivement, cette personne était le Président.

20 Question: Oui mais ces mesures ont été introduites par la présidence?

21 Réponse: Oui.

22 Question: Vous et le Président de votre parti, lorsque Rugova a été

23 prétendument élu au poste du Président du Kosovo, vous avez menacé et vous

24 avez dit sur le plan international que la stratégie de votre parti allait

25 être radicalisée si la communauté internationale continuait à ignorer vos

Page 5484

1 demandes. Est-ce exact ou non? Répondez par oui ou non.

2 Réponse: Non.

3 Question: Est-ce que peut-être je peux vous rappeler en disant que,

4 justement dans le document de la partie adverse en version anglaise

5 KO21497, il est écrit que le président de votre parti, le 28 août 1992,

6 dans une interview à Vienne a déclaré -je cite-: "Si notre demande

7 d'indépendance pour le Kosovo continuait à être ignorée, je ne peux pas

8 garantir que la population ne va pas opter pour une stratégie plus

9 radicale." Est-ce exact?

10 Réponse: C'est exact.

11 Question: Est-il exact de dire que derrière cette demande d'indépendance

12 se cachait également la demande d'unification avec l'Albanie?

13 Réponse: Ce n'est pas vrai, mais ce qui est vrai est qu'une plate-forme

14 politique avec trois options existait. Celle-ci a été décrite par M.

15 Rugova dans sa déposition. Si vous le souhaitez, je peux répéter cela.

16 Question: Je vous rappelle un document fourni également par l'autre

17 partie, K0214092. Rugova avait déclaré que les frontières du Kosovo, entre

18 le Kosovo et l'Albanie, étaient insolites. C'est comme le mur de Berlin.

19 C'était au sujet du prix qui a été remis par une fondation des droits de

20 l'homme du congrès américain, et il a été considéré que ce prix était le

21 feu vert donné à l'unification du Kosovo et de l'Albanie. Vous vous

22 rappelez ces déclarations?

23 Réponse: Eh bien, le Dr Rugova était le représentant d'une politique

24 pacifique et il bénéficiait d'une reconnaissance internationale; et dans

25 chacune de ses déclarations, toute modification de frontière était

Page 5485

1 présentée comme une question relevant de l'intégration européenne. Et, de

2 toute façon, même si tous les territoires albanais dans les Balkans

3 devaient être unifiés, nous aurions eu un Etat avec le moins de minorités

4 nationales au monde.

5 Question: Et connaissez-vous les normes de la communauté internationale et

6 de la Charte d'Helsinki sur l'inviolabilité des frontières en Europe?

7 Considérez-vous que cela est contraire à la position européenne à laquelle

8 vous vous référez?

9 Réponse: Non, je suis simplement en train de dire que la question des

10 modifications de frontière à l'époque de laquelle nous parlons, eh bien,

11 qu'à ce moment-là la politique de M. Rugova et de la majorité des Kosovars

12 était que le Kosovo devait devenir un Etat indépendant et un facteur de

13 stabilisation dans les Balkans. Ce qui était une condition à une

14 intégration européenne à un stade ultérieur.

15 Question: Est-il vrai que le plan pour que le Kosovo fasse sécession, est-

16 ce que ce plan aurait dû être réalisé de telle façon que le Kosovo devait,

17 dans un premier temps, être placé sous contrôle international, oui ou non?

18 Réponse: Pouvez-vous répéter la question?

19 M. Milosevic (interprétation): Est-ce que vous savez si le plan pour la

20 sécession des Kosovars aurait dû avoir, dans la première phase de sa

21 réalisation, le fait que le Kosovo soit placé sous le contrôle

22 international?

23 M. le Président (interprétation): Quel est ce plan dont vous parlez,

24 Monsieur Milosevic?

25 M. Milosevic (interprétation): Je parle du plan pour que le Kosovo fasse

Page 5486

1 sécession par rapport à la Yougoslavie ou plutôt à la Serbie et se

2 réunifie avec l'Albanie.

3 M. le Président (interprétation): Est-ce un plan ou est-ce une idée que

4 vous avez?

5 M. Milosevic (interprétation): Non, je suis en train de conduire mon

6 contre-interrogatoire et durant le contre-interrogatoire de M. Rugova,

7 nous avons présenté plusieurs documents qui nous montraient que ce plan

8 existait. Et qu'il était évident qu'il s'agissait du plan de créer une

9 Grande Albanie.

10 M. le Président (interprétation): Ce sont vos allégations, mais ces choses

11 ne relèvent que… enfin, ce ne sont que vos allégations. Etes-vous en train

12 de dire que ce témoin a pris part à ce plan dont vous alléguez

13 l'existence?

14 M. Milosevic (interprétation): Bien sûr.

15 M. le Président (interprétation): Monsieur Merovci, avez-vous fait partie

16 des gens qui ont cherché à réaliser ce plan de créer la Grande Albanie?

17 M. Merovci (interprétation): La LDK a ses propres statuts et son propre

18 programme, et jamais il n'a été question là-dedans de la réunification des

19 territoires albanais dans les Balkans. Mais il y a une plate-forme

20 politique selon laquelle tous les territoires de l'ex-Yougoslavie peuplés

21 d'Albanais et là il y a trois points dans ce programme. Si vous le

22 souhaitez, je peux vous le répéter, mais le Dr Rugova lors de sa

23 déposition les a déjà présentés.

24 M. Milosevic (interprétation): Très bien. Mais nous avons vu la

25 déclaration donnée par M. Rugova au "Spiegel", à savoir qu'une

Page 5487

1 confédération avec l'Albanie est une question de l'avenir; et cela est

2 contenu dans le document qui a été communiqué par la partie adverse.

3 M. Merovci (interprétation): Là, on ne peut jamais préjuger de l'avenir.

4 Question: Eh bien, pour ce qui est de la question à laquelle vous ne

5 m'avez pas répondu, du moins pour la deuxième partie de la question. Ce

6 qui est important, c'est que la réalisation sera rendue possible en

7 plaçant le Kosovo dans un premier temps sous le contrôle international.

8 Permettez-moi, de vous rafraîchir la mémoire: Rugova a déclaré que la

9 sécession du Kosovo était possible s'il y avait une démilitarisation du

10 Kosovo et s'il était placé sous la protection internationale. C'est ce que

11 Rugova a déclaré pour un quotidien de Budapest.

12 Je cite le numéro de la version anglaise: "27, interview, le numéro est

13 K012140118", au paragraphe 4. Est-ce vrai ou non?

14 Réponse: Comme je l'ai déjà dit, Monsieur le Président, vous avez parlé

15 d'un plan qui n'a pas existé en réalité. Pour autant que je sache, et je

16 dois dire qu'il en est ainsi et je m'en souviens très bien.

17 Question: Très bien. Nous allons changer de sujet.

18 Nous avons des documents à l'appui de cela. Vous mentionnez en page 5 que

19 vous avez été interrogé par les services de sécurité de l'Etat pendant

20 plusieurs jours, mais à ce moment-là vous n'avez pas été emprisonné,

21 n'est-ce pas?

22 Réponse: Cela n'a pas été la première fois en 1995, la première moitié de

23 1995.

24 Question: Est-il exact que vous avez été mis en prison?

25 Réponse: La première fois, non.

Page 5488

1 Question: Très bien. Très bien, mais nous avons tiré cela au clair. Hier

2 vous avez dit que vous avez été en prison pour une période de 6 mois; je

3 ne sais pas comment cela a été consigné au compte rendu d'audience. Vous

4 avez parlé de 6 semaines, puis il s'est avéré que c'étaient 16 jours pour

5 position possession illégale d'armes?

6 Réponse: Je pense que ce ne sont que des spéculations. Il a été question

7 d'un mois de prison dans ma condamnation, j'ai été relâché après 16 jours.

8 J'ai été condamné avec sursis; en fait, j'ai été relâché et le jugement a

9 été cassé parce qu'il a été considéré comme ayant été sans fondement.

10 M. Milosevic (interprétation): Donc vous avez passé 16 jours en prison?

11 M. Merovci (interprétation): Oui.

12 M. le Président (interprétation): Le témoin a dit tout à fait clairement

13 qu'il y a eu plusieurs condamnations. Mais qu'il n'a passé que ce nombre

14 de jours en prison.

15 M. Milosevic (interprétation): Très bien, mais il a parlé hier des 6 mois

16 et tout cela.

17 M. le Président (interprétation): Mais c'était la condamnation, ce n'est

18 pas le temps qu'il a passé effectivement en prison.

19 M. Milosevic (interprétation): Très bien. Vous avez dit que votre frère a

20 donné de l'argent, et en fait, c'est simplement une mesure qui est prévue

21 dans la loi sur la procédure pénale. Cela signifie aussi que vous êtes

22 relâché provisoirement et vous vous tiendrez à la disposition des

23 autorités.

24 M. Merovci (interprétation): La manière dont vous formulez cela n'est pas

25 tout à fait correct. Je n'ai pas donné de l'argent à quelqu'un, j'ai

Page 5489

1 simplement offert ma maison en garantie pour garantir cette mise en

2 liberté provisoire.

3 Question: Vous avez été libéré en échange de cette garantie que vous avez

4 donnée, donc de votre maison. Est-ce exact ou non?

5 Réponse: Mais ce n'est pas l'argent comme vous me l'avez présenté

6 auparavant, je n'ai pas versé d'argent du tout.

7 Question: Je suis très heureux de l'avoir appris. Maintenant, vous

8 affirmez que vous ne pensez pas que l'UCK a condamné Rugova à la mort,

9 est-ce exact?

10 Réponse: Voulez-vous répéter votre question?

11 Question: Vous affirmez que vous ne pensez pas que l'UCK a condamné Rugova

12 à la mort?

13 Réponse: Je suis tout à fait certain que tel n'est pas le cas, que ce ne

14 sont que de pures spéculations.

15 Question: Mais vous avez dit que vous n'y croyiez pas, c'est cela? Cela ne

16 signifie pas que vous en êtes sûr. Vous avez dit: "Je ne crois pas".

17 Réponse: Je n'ai pas dit que je ne croyais pas cela. J'ai dit que j'étais

18 sûr de cela.

19 Question: Très bien. Est-il exact qu'en 1998, vous et Rugova, vous en êtes

20 arrivés à la conclusion qu'on ne pouvait pas circuler en toute sécurité au

21 Kosovo? Notamment, pour ce qu'il est des parties un peu éloignées des

22 localités?

23 Réponse: C'était exact pour toute la décennie. Nous prenions beaucoup de

24 précautions et nous ne nous déplacions pas parce qu'il y avait une menace

25 permanente qu'il y ait un incident qui se produise, provoqué par les

Page 5490

1 forces de la police et les forces militaires serbes.

2 Question: Très bien. Mais il est exact de dire que les membres de l'armée

3 et de la police n'étaient pas déployés à ces endroits éloignés et que si

4 les soldats ou les membres de la police n'étaient pas là, qui pouvait

5 mettre en danger votre sécurité ainsi que la sécurité de Rugova?

6 Réponse: L'armée et la police serbe ne pouvaient pas être présentes dans

7 chaque maison kosovare mais, afin de se déplacer, il fallait passer par

8 des dizaines de postes de contrôle.

9 Question: Etes-vous en train d'affirmer que l'UCK avait sous son contrôle,

10 au cours de 1998 et 1999, les régions éloignées du Kosovo? Etes-vous au

11 courant de cela?

12 Réponse: Il est vrai que l'UCK exerçait son contrôle dans diverses

13 régions, diverses parties du Kosovo. Et afin de s'y rendre, comme je l'ai

14 déjà dit, il fallait passer par des dizaines de postes de contrôle qui

15 étaient tenus par les forces serbes, et c'était l'état de guerre.

16 Question: Donc vous ne vous rendiez pas dans des zones isolées parce que

17 vous deviez passer par des postes de contrôle et dans ces zones isolées où

18 se trouvait l'UCK, et ce n'était pas parce que vous aviez peur pour votre

19 sécurité?

20 Réponse: Non, nous n'avions pas peur de l'UCK parce que l'UCK était une

21 armée organisée, commandée, et était le fruit du fait que vous n'étiez pas

22 prêts à résoudre les problèmes. Et vous n'étiez pas prêts à laisser les

23 Albanais jouir des droits qui leur revenaient naturellement, et l'UCK

24 devait protéger les gens de la force d'occupation.

25 Question: Mais dites-moi, comment on peut occuper son propre territoire?

Page 5491

1 M. Merovci (interprétation): Je ne suis pas juriste. Je ne suis qu'un

2 témoin kosovar. Lorsque les droits naturels sont remis en question ou niés

3 de force avec l'assistance de l'armée, la police et la destruction des

4 institutions, je dois dire que, là, les droits naturels sont le droit à la

5 vie, à l'éducation, à la liberté de pensée, à l'expression.

6 M. Milosevic (interprétation): Je vous ai demandé comment qui que ce soit

7 pouvait en venir à occuper son propre territoire?

8 M. le Président (interprétation): Le témoin vous a répondu.

9 M. Milosevic (interprétation): Très bien, je passe à une autre question.

10 Est-il exact que Rugova et Hill ont travaillé ensemble sur le projet

11 d'accord pour le Kosovo?

12 M. Merovci (interprétation): Il y a eu votre accord avec Holbrooke. Après,

13 on a constitué les groupes G15 et G5 afin de créer des mesures de

14 renforcement de la confiance. Il y a eu un balai diplomatique et, par la

15 suite, on peut dire que cela n'a pas abouti dû à votre refus et ceci a

16 mené à une conférence internationale sur le Kosovo.

17 Question: Monsieur le Témoin, ce que je vous ai demandé est de savoir si

18 Rugova et Hill ont travaillé conjointement sur un projet de solution pour

19 le Kosovo. Répondez-moi par un oui ou un non.

20 Réponse: Quel accord? De quel accord parlez-vous?

21 Question: Je parle de l'accord concernant le Kosovo. Pour vous rafraîchir

22 la mémoire, dans un document -document fourni par la partie adverse- il

23 est dit que Rugova a dit en conversation avec Walker: "Nous travaillons

24 sur le projet de Hill. C'est à Hill de rédiger un nouveau projet. Il

25 connaît nos exigences. Nous attendons sa réaction".

Page 5492

1 Ont-ils collaboré sur ce projet, oui ou non? Ont-ils travaillé ensemble

2 là-dessus, oui ou non?

3 Réponse: Il faut que je vous demande encore une fois de ne pas chercher à

4 rafraîchir ma mémoire puisque je me souviens très bien des choses et ma

5 réponse est "non".

6 Question: Très bien. C'est juste pour le compte rendu d'audience que je

7 tiens à préciser le numéro de la version anglaise, alors je donne le

8 n°00285325 et le paragraphe 2000826.

9 Poursuivons. Est-il exact, compte tenu de ce que vous venez de dire au

10 sujet de l'UCK, est-il exact que le président de votre parti, Rugova,

11 qualifiait les membres de l'UCK "d'extrémistes", est-ce exact?

12 Réponse: Non.

13 Question: Dans ce document, à cause du compte rendu d'audience, je dis le

14 numéro de la version anglaise. Rugova a déclaré dans une conversation avec

15 Walker: "Nous avons des extrémistes à Malisevo. Nous ne pouvons pas fermer

16 les yeux là-dessus". Est-ce exact ou non?

17 (L'interprète précise que le numéro du document est 0085327.)

18 Question: Dans aucun document, dans aucune déclaration publique, Rugova

19 n'a qualifié l'UCK d'extrémiste. Il y a eu des occasions où il les appelés

20 "Patriotes".

21 Question: Très bien. Passons. J'ai cité le paragraphe, ne gaspillons pas

22 le temps!

23 Savez-vous pourquoi il n'y a pas eu de signature sur les accords de

24 Rambouillet, de signature de la part de l'ambassadeur Majorski?

25 Réponse: Vous pourriez peut-être poser cette question à M. Majorski.

Page 5493

1 Question: Très bien. Combien de membres de la délégation albanaise qui

2 étaient présents à Rambouillet sont-ils partis à Bruxelles pour rencontrer

3 que Clark à l'OTAN là-bas, le commandant de l'OTAN?

4 Réponse: Pour autant que je le sache, sept ou huit.

5 Question: Et qui étaient ces hommes?

6 Réponse: Je ne peux mentionner que Mme Edita Tahiri qui a été présente à

7 cette réunion.

8 M. Milosevic (interprétation): Elle est et les sept autres, vous n'arrivez

9 pas à vous rappeler qui ils étaient. A ce moment-là, est-ce que Clark leur

10 a dit que les Albanais devraient se mettre à l'abri car quelques jours

11 plus tard il y aurait...

12 M. le Président (interprétation): Le témoin n'était pas là.

13 M. Milosevic (interprétation): Certes, mais il cite ce fait qu'on les a

14 prévenus qu'il fallait qu'ils se mettent à l'abri parce que quelques jours

15 plus tard l'OTAN serait là.

16 M. le Président (interprétation): Savez-vous quoi que soit à ce sujet?

17 M. Merovci (interprétation): Je n'étais pas présent à cette réunion mais

18 on m'a rapporté le contenu de ces entretiens. Et, en fait, il ne

19 s'agissait pas de se mettre à l'abri, de déserter les rues de la ville,

20 mais tout simplement de faire attention.

21 Question: Donc il n'a pas été dit aux Albanais kosovars de partir en

22 Macédoine et en Albanie, oui ou non?

23 Réponse: Il ne s'agissait pas de partir, absolument pas. C'était un

24 avertissement qui s'adressait à tous les habitants du Kosovo. Il ne

25 s'agissait pas uniquement d'Albanais.

Page 5494

1 Question: Nous parlons de tous les citoyens kosovars. Est-ce qu'on a

2 suggéré à ces gens de quitter le Kosovo, oui ou non?

3 Réponse: Non, jamais.

4 Question: Comme vous venez de le dire, puisque vous n'avez pas une

5 mauvaise opinion de l'UCK, pouvez-vous nous dire quel est le nombre des

6 membres de votre parti et des collaborateurs les plus proches d'Ibrahim

7 Rugova qui ont été tués par l'UCK après la guerre?

8 Réponse: Pas un seul.

9 M. Milosevic (interprétation): Puisque je n'ai pas beaucoup de temps,

10 permettez-moi de vous rappeler un point.

11 Hakim Meri (phon.) de Tushevc et de Srbica tué le 2 novembre 1999. Sejdo

12 Koci, également membre de la LDK. Le Président qui était le Président de

13 la LDK de Srbica a déclaré pour "Koha Ditore", le 8 novembre 1999, que le

14 siège du parti de Decani à d'autres endroits a été exposé aux attaques,

15 qu'il y a eu des meurtres, etc. Shaban Manaj, également disparu. Zani Geçi

16 de Laus, près de Srbica. Les membres de la famille et des collaborateurs

17 les plus proches de Rugova ont fait l'objet d'attaque. Tout cela se passe

18 début août de l'an 2000.

19 M. le Président (interprétation): Permettez au témoin de répondre.

20 Monsieur Merovci, êtes-vous au courant de ces cas qui viennent de vous

21 être cités?

22 M. Merovci (interprétation): Les personnes dont les noms viennent d'être

23 cités, je les ignore pour la plupart. Mais on ne peut pas démontrer avec

24 une certitude, quelle qu'elle soit, la manière dont ces gens ont été tués.

25 On cherche à avancer dans ce sens comme le Dr Rugova l'a dit dans sa

Page 5495

1 déposition.

2 M. Milosevic (interprétation): Je ne reçois pas l'interprétation, je ne

3 sais pas où est le problème, est-ce un problème au niveau de mon casque,

4 mon micro? A présent, j'entends de nouveau. Mais je n'ai pas reçu la

5 traduction de la dernière réponse.

6 M. le Président (interprétation): Vous pouvez lire cela sur la

7 transcription. Le témoin a dit qu'il n'y avait pas moyen de démontrer avec

8 certitude comment ces gens ont été tués mais qu'on cherche à faire la

9 lumière là-dessus.

10 M. Milosevic (interprétation): D'après l'agence de presse l'AFP, il a été

11 dit par Rugova qu'il fallait faire tous les efforts possibles afin

12 d'identifier les assassins de Xhemail Mustafa, son collaborateur. Vous en

13 rappelez-vous?

14 M. Merovci (interprétation): Le feu Xhemail Mustafa a été tué, c'est vrai.

15 Mais on n'a toujours pas pu confirmer l'identité de ceux qui ont perpétré

16 cela.

17 Question: Et au sujet d'Ismet Raçi, le Président de la municipalité de

18 Klina, le 25 avril de l'an 2001, il a été enterré à Siçeva, près de Klina,

19 sait-on qui l'a tué?

20 Réponse: Je sais qu'il a été tué mais je ne sais pas qui est à l'origine

21 de cela, de ce meurtre.

22 Question: Je n'ai pas suffisamment de temps pour vous citer toute la série

23 de meurtres de personnalités en vue de votre parti, etc. Et vous êtes donc

24 en train de nous affirmer que l'UCK ne se cache pas derrière cela, ces

25 meurtres, oui ou non?

Page 5496

1 Réponse: J'ai dit que l'UCK émanait du peuple et n'a jamais tiré une seule

2 balle sur les Albanais.

3 M. Milosevic (interprétation): Vous n'êtes pas au courant des Albanais

4 enlevés ou tués de la part des membres de l'UCK au cours de 1997, 1998,

5 1999...

6 M. le Président (interprétation): Le témoin a rejeté cela.

7 M. Milosevic (interprétation): Il me reste encore une demi heure, je fais

8 attention au temps que vous m'avez accordé.

9 Lorsque la guerre a commencé, vous étiez au Kosovo. Vous vous rappelez la

10 conférence de presse qui s'est tenue chez M. Rugova. Vous étiez présent à

11 cette conférence de presse. Vous vous rappelez? Il y a eu des journalistes

12 turcs, grecs, yougoslaves, etc. Vous vous rappelez la déclaration de

13 Rugova, il a dit: "Je suis ici chez moi depuis que je suis rentré de

14 Paris. Il a été dit que j'avais été tué mais j'envoie un message de chez

15 moi à tous, y compris aux Nations Unies, à l'OTAN et tous les facteurs

16 protagonistes internationaux, qu'ils devraient mettre fin à la campagne de

17 bombardements de la Yougoslavie sur-le-champ, ainsi que les bombardements

18 du Kosovo et Metohija. Des négociations, une solution pacifique doivent

19 être considérées comme la seule manière d'agir. Nous avons changé de

20 position: le seul moyen de faire, c'est une voie pacifique".

21 Vous en rappelez-vous?

22 Réponse: Oui, je m'en rappelle comme si c'était hier. Et je peux dire

23 qu'il y a donc eu une conférence de presse qui s'est tenue en la présence

24 de sept policiers et soldats armés, et que M. Rugova n'a absolument rien

25 dit signifiant qu'il appelait à une fin de la campagne aérienne de l'OTAN.

Page 5497

1 J'ai déclaré cela à plusieurs occasions auparavant et je peux le

2 réaffirmer aujourd'hui. J'ai dit que j'allais toujours dire la vérité,

3 rien que la vérité et je dis la vérité.

4 Question: Très bien. C'est très intéressant car vous savez que la preuve

5 du contraire existe et il y a une grande conférence de presse. Mais

6 avançons.

7 Vous parlez de l'arrivée de Rugova, du fait qu'il est venu me voir et tout

8 cela. Vous dites que sa vie était en danger à cause des terroristes

9 albanais, est-ce exact?

10 Question: Il y a deux choses, là, qui ne sont pas exactes.

11 En premier lieu, les Albanais n'ont jamais, au cours de leur histoire, été

12 terroristes. Il n'y a jamais eu de meurtres commis à Skopje ou Belgrade.

13 Ils se sont contentés de lutter pour les droits qui étaient les leurs,

14 leurs droits naturels.

15 En deuxième lieu, Monsieur Rugova n'a jamais été menacé, n'a jamais été

16 mis en péril de quelque façon que ce soit par les Albanais.

17 Question: Mais s'il ne courait aucun danger, comment se fait-il qu'il soit

18 venu me voir et me demander de le sauver lui ainsi que sa famille et de

19 l'envoyer ailleurs, de lui permettre de quitter Pristina? S'il l'a fait,

20 pour quelle raison l'a-t-il fait autre que pour fuir les terroristes?

21 Réponse: Monsieur Rugova et moi-même, nous sommes allés à Belgrade sans

22 avoir notre mot à dire dans la décision qui a été celle de nous faire

23 venir à Belgrade; et nous ne vous avons jamais imploré ou jamais demandé à

24 ce que l'on nous libère, à ce qu'on nous sauve du danger qui pesait sur

25 nous, comme vous dites. Mais nous avons simplement demandé que, si on

Page 5498

1 était vraiment libres comme vous l'affirmiez, eh bien à ce moment-là qu'on

2 nous laisse, que vous nous laissiez quitter le Kosovo. En effet, nous

3 avions l'impression de courir un danger, un danger qui venait de la police

4 serbe, des forces militaires et paramilitaires serbes.

5 Comment pouvez-vous expliquer dans ce cas le meurtre d'Agani?

6 Question: Justement, j'allais vous poser la question parce qu'il a été

7 l'une des victimes du terrorisme au Kosovo. Avez-vous finalement déterminé

8 lequel de ces groupes avait tué Agani?

9 Réponse: Une partie de vos propos correspond à la vérité. En effet, il a

10 été tué, mais par des terroristes serbes. Et il a été tué parce que ce

11 professeur éminent, et maintenant décédé, était la personnification de

12 l'idée de paix et il a participé à toutes les démarches entreprises au

13 Kosovo au cours des dix années qui ont précédé.

14 Question: Moi-même je déplore profondément le décès et le meurtre de M.

15 Agani; j'avais eu l'occasion de le rencontrer quelquefois. Mais êtes-vous

16 en train d'affirmer qu'il n'a pas été tué par des terroristes albanais?

17 Réponse: Vous dites que vous déplorez son meurtre, ça je n'en sais rien,

18 mais en tout cas ce que je sais c'est qu'il n'a pas été tué par des

19 Albanais.

20 Question: Et pourquoi dites-vous que les policiers serbes, lorsqu'ils ont

21 soi-disant pénétré par la force au domicile de Rugova, ont insisté pour

22 lui parler? S'il avait été effectivement en état d'arrestation, ils

23 auraient pu lui parler sans vous demander la possibilité de le faire, sans

24 insister pour se faire pendant une heure. Ils auraient pu simplement le

25 maîtriser et lui parler. Comment les choses se sont produites de la

Page 5499

1 manière dont vous les décrivez si, comme vous l'affirmez, il était

2 effectivement en état d'arrestation?

3 Réponse: J'ai dit également hier qu'on était le 31 mars, c'était midi, une

4 patrouille de la police est arrivée, ils ont forcé la porte de Rugova;

5 c'était une porte blindée. Je suis descendu, je leur ai dit: "Il y a des

6 gens ici" Et, comme je l'ai dit hier, j'ai levé les mains en l'air.

7 Et pendant une heure ils m'ont malmené parce que je leur avais dit que M.

8 Rugova était là. Les policiers m'ont dit: "Nous sommes venus ici pour

9 faire notre devoir. Et Rugova, c'est le premier à avoir demandé

10 l'intervention de l'OTAN".

11 Ensuite, j'ai consulté quelqu'un, et ils m'ont donné l'ordre de faire

12 descendre tous les membres de la famille. Nous nous sommes conformés à cet

13 ordre. Nous sommes tous descendus au rez-de-chaussée, nous nous sommes

14 réunis dans une pièce où nous avons été maintenus en état d'arrestation

15 pendant quatre heures, et on nous a permis de rien faire.

16 Question: Et précédemment, d'après ce que vous dites, vous avez été frappé

17 pendant une heure, c'est exact?

18 Réponse: J'ai dit que j'ai été victime de mauvais traitements. Et vu tout

19 ce qui s'est passé au Kosovo, j'ai honte de venir ici faire grief du fait

20 que j'ai été malmené pendant une heure.

21 M. Milosevic (interprétation): Hier, vous avez expressément dit que vous

22 avez été passé à tabac pendant une heure, et le lendemain, vous êtes venu

23 participer à une réunion avec moi. Vous avez confirmé maintenant qu'il

24 s'agissait du 31 mars.

25 Le 1er avril, vous avez participé à une réunion avec moi; vous ne portiez

Page 5500

1 aucune trace de ce passage à tabac, vous n'aviez pas l'air de quelqu'un

2 qui avait été passé à tabac. Comment se fait-il que vous n'ayez pas

3 profité de l'occasion que vous avez eue de me rencontrer pour me dire que

4 quelqu'un était entré dans votre maison par la force, qu'on vous avait

5 passé à tabac, soumis à des mauvais traitements, etc.? Au contraire, vous

6 avez dit que vous étiez protégé par la police, que vous étiez en sécurité,

7 etc., etc. Comment se fait-il que vous n'ayez pas fait état de ce qui

8 venait de vous arriver la veille?

9 M. le Président (interprétation): Laissez le témoin répondre.

10 M. Merovci (interprétation): Pour répondre à votre question, quant à

11 savoir pourquoi je n'ai pas protesté pendant cette réunion, puisque soi-

12 disant j'étais protégé par la police, je ne sais pas ce que vous entendez

13 par les mots de "mauvais traitements". En fait, ils ne m'ont pas touché au

14 visage mais ils m'ont frappé à coups de crosse de fusil sur tout le reste

15 du corps. D'ailleurs, je ne comprends pas encore aujourd'hui pourquoi ils

16 ne m'ont pas tué.

17 Mais je souhaiterais vous informer du fait que je ne suis pas homme à me

18 plaindre facilement. Et comme je l'ai dit, étant donné tout ce qui s'est

19 passé au Kosovo, ce qui m'est arrivé finalement est un incident fort

20 mineur. Pendant la période que j'ai passée en résidence surveillée, nous

21 étions en même temps engagés dans une lutte à la vie et à la mort. Et si

22 nous avons réussi à nous en sortir vivants, c'est à cause des éléments que

23 je vais vous énumérer maintenant: tout d'abord grâce à Dieu; en deuxième

24 lieu, grâce à la sérénité, à la sagesse de Rugova…

25 M. Milosevic (interprétation): Nous n'avons pas beaucoup de temps, nous

Page 5501

1 sommes en train de le perdre.

2 M. Merovci (interprétation): … à cause de la pression internationale, et

3 enfin grâce à mon instinct.

4 M. Milosevic (interprétation): Bien, bien, bien. Je pense qu'il est clair

5 que quelque chose d'affreux vous est arrivé la veille du jour où vous êtes

6 venu me voir avec Rugova.

7 M. le Président (interprétation): Commentaire. Il a répondu à la question.

8 M. Milosevic (interprétation): Fort bien.

9 Vous affirmez que je vous ai dit moi-même, lors de la réunion du 1er

10 avril, que l'opération contre l'UCK allait bientôt se terminer et

11 qu'ensuite il serait inutile de maintenir un grand nombre de soldats et de

12 policiers au Kosovo, n'est-ce pas?

13 M. Merovci (interprétation): Oui, à peu près cela.

14 Question: Dans votre déclaration, vous affirmez que j'ai déclaré à Rugova

15 qu'il fallait que nous concluions un accord afin que les gens puissent

16 revenir au Kosovo, est-ce exact?

17 Réponse: Non.

18 Question: Non? Et Rugova vous a dit, lorsque vous, en tant que secrétaire

19 de Rugova, êtes arrivé dans la pièce, après avec mon secrétaire dans la

20 pièce –enfin, c'est ce que vous avez dit hier- donc il a dit qu'il fallait

21 dire que nous étions en faveur d'une solution pacifique au moyen du… avec

22 l'emploi de la politique. Que peut-on trouver d'autre dans cette

23 déclaration que l'expression de notre aspiration commune à une solution

24 pacifique et solution politique?

25 Réponse: Il s'agissait d'un communiqué de presse et la notion de paix, la

Page 5502

1 notion de solution pacifique peut rester très théorique si elle ne trouve

2 pas de traduction dans les faits. Et la traduction dans les faits, la mise

3 en place de cette solution elle dépendait de vous.

4 Question: Tout le monde sait très bien ce que signifie le mot "pacifique".

5 Rugova, lui-même, vous a donné des instructions quant à ce qui devrait

6 être contenu dans ce communiqué qui a été diffusé.

7 Vous-même, en tant que secrétaire, et Milinovic, mon secrétaire, avez

8 rédigé cette déclaration? Vous l'avez confirmé hier.

9 Réponse: C'est faux, je n'ai à aucun moment participé à la rédaction de ce

10 communiqué de presse. Monsieur Rugova m'a fait venir parce qu'il voulait

11 me consulter, il voulait gagner du temps. Je lui ai dit que ce n'était

12 qu'un simple communiqué de presse, rien de plus, et je vous ai dit à vous,

13 que généralement on ne signait pas les communiqués de presse mais ce

14 n'était qu'une simple formalité. On a biffé le mot de "Metohija" qui

15 figurait dans le texte et vous avez donné votre accord à ce sujet.

16 Question: Vous affirmez donc que Rugova a accepté de signer ce communiqué

17 de presse puisqu'il ne contenait rien de néfaste, c'est ce que vous dites?

18 Hier, vous avez expliqué que lui vous avait dit qu'il fallait que le

19 communiqué de presse contienne les termes de "solution pacifique,

20 politique, etc.". Oui ou non? Répondez par oui ou par non, s'il vous

21 plaît. Il reste très peu de temps.

22 Réponse: Quand M. Rugova m'a fait venir, il avait la déclaration écrite

23 entre les mains. Et ceci infirme ce que vous affirmez, à savoir que j'ai

24 participé à la rédaction de cette déclaration.

25 Question: Moi, je vous pose une question au sujet de la teneur du

Page 5503

1 communiqué. Nous ne sommes pas en train d'essayer de mettre au clair tous

2 les détails dont vous affirmez, pour certains qu'ils sont faux. Je vous

3 interroge au sujet de la teneur de la déclaration. Répondez par oui ou

4 non, s'il vous plaît. Passons à autre chose.

5 Réponse: Les éminents Juges de cette Chambre disposent du texte de ce

6 communiqué, j'estime donc qu'il n'est pas nécessaire que je réponde à

7 cette question.

8 Question: Fort bien. Mais cela correspond à ce que vous avez affirmé hier

9 au sujet de ce que vous a dit Rugova. Vous affirmez que Sainovic vous a

10 dit à plusieurs reprises que vous étiez libre.

11 Réponse: Il me l'a dit quelquefois, mais c'était uniquement pour sauver

12 les apparences.

13 Question: Je ne comprends pas s'il vous a dit que vous étiez libres, si à

14 chaque fois il a répété ces mots. Comment dans ces conditions auriez-vous

15 pu être des otages, lorsqu'il vous a dit lui-même que vous pouviez partir?

16 Réponse: Oui mais les faits ont prouvé le contraire, puisque, à chaque

17 instant pendant les entretiens que nous avons avec lui, nous lui

18 demandions de nous libérer. Si nous avions été libres, comment se fait-il

19 que, pendant les premiers quinze jours, nous n'ayons pas été en mesure de

20 partir?

21 Question: Il vous a dit que vous étiez libres, que vous pouviez partir.

22 Qui vous empêchait de partir? Est-ce que quelqu'un vous a empêchés de

23 partir?

24 Réponse: Les policiers serbes et les soldats serbes qui se trouvaient sous

25 vos ordres nous empêchaient de partir.

Page 5504

1 Question: Vous souhaitiez partir, vous avez essayé de partir, mais la

2 police et l'armée vous ont empêchés de le faire. C'est ce que vous êtes en

3 train d'affirmer maintenant?

4 Réponse: Systématiquement, chaque fois que nous avons pu entrer en contact

5 avec quelqu'un, notre seule revendication était qu'on nous laisse partir,

6 qu'on nous permette de quitter le Kosovo, car nous avions l'impression

7 d'être en danger. Nous ne pouvions y mener une vie normale. J'ai déjà

8 expliqué hier tout ce qui a, en fait, assuré notre survie.

9 Question: Je comprends bien, Monsieur Merovci. Je voulais simplement

10 préciser un certain nombre de choses.

11 Avez-vous connaissance de la déclaration faite par Rugova à Rome en mai,

12 déclaration aux termes de laquelle il souhaitait qu'il y ait des forces

13 internationales présentes sur place pour garantir l'autonomie du Kosovo

14 mais pas son indépendance? Le savez-vous? Répondez par oui ou par non,

15 s'il vous plaît.

16 Réponse: Je m'en souviens très bien, mais il n'a jamais dit ce que vous

17 affirmez en ce moment.

18 Question: Savez-vous que, le 9 mai -c'est d'ailleurs de notoriété publique

19 puisque c'est paru dans la presse-, savez-vous qu'après cette entrevue

20 avec le parti des Verts de Bruxelles, le 9 mai, Rugova, à nouveau, a

21 insisté sur le fait qu'il fallait garantir et mettre en place l'autonomie

22 du Kosovo dans le cadre de la Yougoslavie? Il y a une dépêche de "Reuter"

23 qui atteste de ce fait. Oui ou non?

24 Réponse: Non.

25 Question: Bien. Est-il exact que les dirigeants de votre parti à Rome, le

Page 5505

1 6 mai -ceci aussi a fait l'objet de publication dans la presse-, est-il

2 exact qu'ils ont dit qu'il était possible de négocier l'autonomie avec

3 Milosevic et qu'apparemment cela créait la surprise quand on a appris

4 cette déclaration, oui ou non?

5 Réponse: J'étais présent à toutes les réunions, je n'ai jamais entendu

6 Rugova dire quoi ce soit de semblable.

7 Question: Bien. En tout cas, c'est ce qu'il a été rapporté par la presse.

8 Vous êtes un de ses collaborateurs les plus proches. Le 6 mai, comme une

9 fois encore cela a été rapporté par les médias, il a déclaré à Rome qu'il

10 avait quitté le Kosovo afin de rencontrer ses collaborateurs et de

11 discuter de l'avenir du Kosovo. Et qu'au cours de son séjour au Kosovo, il

12 avait eu de nombreux contacts avec les autorités de Belgrade et qu'il

13 avait parlé de la possibilité d'une solution politique et de la mise en

14 place d'un climat de confiance. Est-ce exact?

15 Réponse: Non.

16 Question: Est-il exact que dès le 7 mai, après cette déclaration, un

17 porte-parole, Krasniqi, un porte-parole de l'UCK a dit que Rugova, le

18 dirigeant des Albanais du Kosovo, n'avait nullement le mandat lui

19 permettant de négocier au sujet des problèmes posés au Kosovo. Est-ce

20 exact, oui ou non?

21 Réponse: Non. Ce n'est pas comme cela que les choses se sont présentées.

22 Il a dit qu'il n'était pas vrai qu'un accord avait été conclu avec son

23 approbation à lui, un accord avec la Serbie.

24 Question: Fort bien. Est-il vrai que le 19 mai 1999 à Bonn, Rugova a

25 demandé que la communauté internationale cesse de vendre des armes à l'UCK

Page 5506

1 et qu'il fallait que cette organisation soit désarmée. Oui ou non?

2 Réponse: Non.

3 Question: Bien. Il y a une dépêche de l'agence "France-Presse" à ce sujet,

4 datée du 19 mai.

5 Est-il exact que le 17 mai 1999, votre parti a déclaré qu'il ne

6 reconnaissait pas le Gouvernement en exil des Albanais du Kosovo à Tirana

7 qui était dirigé par à Hasim Thaci, un séparatiste de l'UCK. C'est une

8 déclaration faite par votre parti, plutôt par Rugova à Bonn. Est-ce vrai,

9 oui ou non?

10 Réponse: S'agissant du Gouvernement provisoire, ceci a été évoqué par la

11 délégation à Rambouillet et M. Thaci a été élu Premier ministre. Il a été

12 considéré comme un des dirigeants albanais, il a contribué à la résolution

13 du problème du Kosovo et contribué à la transformation de l'UCK dans ce

14 qu'on appelle le "TMK", la force de protection du Kosovo.

15 Question: Mais ce n'est pas ma question que je vous posais. Moi, je vous

16 ai demandé si votre parti avait déclaré ne pas reconnaître ce

17 Gouvernement? Vous affirmez que ce n'est pas vrai, alors que c'est ce

18 qu'on peut lire ici. Est-il vrai que ni vous-même, ni Rugova n'avez osé

19 aller à Tirana comme l'a dit Paskal Milo, chef de la diplomatie. Il a

20 déclaré que Rugova n'osait pas venir à Tirana parce que sa sécurité ne

21 pouvait en aucune manière être garantie en Albanie? Est-ce exact?

22 Réponse: Non.

23 Question: Mais dites-moi, est-ce que l'une des conclusions des discussions

24 entre Rugova et Milutinovic n'a pas été justement la mise en place du

25 Gouvernement mixte?

Page 5507

1 Réponse: Quand on est en état d'arrestation, quand on est otage, on peut

2 dire n'importe quoi. Nous nous contentions d'écouter, nous n'avons pas

3 participé effectivement à ces pourparlers.

4 Question: Et Rugova a donné votre nom en tant que candidat à la présidence

5 de ce futur Gouvernement mixte. Est-ce que ceci recèle une parcelle de

6 vérité, oui ou non?

7 Réponse: Il s'agit là de vos spéculations à vous, moi-même je n'y ai

8 jamais pensé. Cela ne m'a jamais traversé l'esprit de traduire cela dans

9 les faits.

10 Question: Fort bien. Vous souvenez-vous qu'au cours de ces discussions

11 avec Milutinovic, au moment où vous nous dites que vous étiez en état

12 d'arrestation, vous souvenez-vous que Rugova a fait un cadeau à Milan

13 Milutinovic; il lui a remis une pièce de minerai, un minerai de cristal

14 qui venait du Kosovo?

15 Réponse: Je ne m'en souviens pas.

16 Question: Oui, mais ça, on a pu le voir à la télévision. On a très bien pu

17 voir ce cadeau. Bien. Vous ne vous en souvenez pas. Vous dites que Rugova

18 a insisté pour rester au Kosovo pendant toute cette période et lui il dit

19 que vous vouliez aller à l'étranger. Alors qui dit la vérité, lui ou vous?

20 Réponse: Nous deux nous disons tous deux la vérité.

21 M. Milosevic (interprétation): Mais si vous, vous dites que Rugova a

22 souhaité insister pour rester au Kosovo pendant toute sa période et lui il

23 a dit qu'il a demandé à aller à l'étranger.

24 M. le Président (interprétation): C'était valable pour une période, la

25 période finale. C'est ce que le témoin a dit. Donc cette question est

Page 5508

1 propre à induire en erreur ceux qu'ils l'entendent.

2 Monsieur le Témoin, pouvez-vous nous dire la chose suivante: est-ce qu'il

3 est venu un moment où M. Rugova a demandé pouvoir aller à l'étranger?

4 M. Milosevic (interprétation): Mais personne ne dit le contraire!

5 M. Merovci (interprétation): Monsieur Rugova a décidé de rester au Kosovo

6 parce qu'après notre retour de Paris, nous sommes rentrés au Kosovo, les

7 bombardements ont débuté. Et après le début des bombardements, les forces

8 serbes ont tout fait pour que tous les Albanais quittent le Kosovo. Nous-

9 mêmes, nous avons été pris en otage. Et nous avons demandé à pouvoir

10 quitter le Kosovo afin d'assurer notre survie. Il s'agit là d'une période

11 au cours de laquelle 700 à 800.000 personnes quittaient le Kosovo. Et le

12 nettoyage ethnique imaginé par l'accusé était déjà en train de se

13 dérouler.

14 M. Milosevic (interprétation): S'il vous plaît, Monsieur Merovci, il me

15 reste après peine trois minutes.

16 Monsieur Merovci, Fatmir Shehori, un journaliste de la télévision de

17 Pristina, a recueilli vos propos; et vous lui avez dit pendant cette

18 période -et je parle ici de quelques jours après la réunion entre Rugova

19 et Milosevic-, vous vous lui avez dit la chose suivante, je vous cite-:

20 "Rugova a de quoi manger, il a un téléphone. Tout ceci a été mis à sa

21 disposition".

22 Je continue la citation: "Après les bombardements, à ma demande, je suis

23 allé avec Ljubica Vasic à Pristina ainsi que dans les environs, et je suis

24 allé sur les lieux où des bombes étaient tombées. J'ai pu voir ces

25 cratères au centre-ville. J'ai vu les maisons détruites. J'ai vu la poste

Page 5509

1 qui avait été détruite, mes bureaux sont détruits. Je n'ai pas pu

2 reconnaître ma propre ville. Les bombardements ont effectivement contribué

3 à la fuite de la population parce que personne ne voulait partir. Mais les

4 bombardements ont accéléré la fuite de la population et l'avenir nous

5 montrera, je l'affirme catégoriquement, que le bombardement du Kosovo est

6 la cause principale qui explique la fuite de la population".

7 Voici la déclaration que vous avez faite à la télévision. Est-ce exact?

8 M. le Président (interprétation): Laissez le témoin répondre.

9 M. Merovci (interprétation): Il s'agissait là de politique fiction créée

10 par la télévision. Les journalistes m'ont posé plusieurs questions. Je

11 vais essayer d'être aussi succinct que possible dans ma réponse. Je

12 m'excuse auprès des interprètes, mais jamais à aucun moment je n'ai dit,

13 en répondant aux questions, que c'était la faute des bombardements de

14 l'OTAN. Si j'avais dit cela, comment expliquer la fuite des Albanais au

15 Monténégro alors qu'il y avait des bombardements là-bas et qu'aucun Serbe

16 n'avait quitté la Vojvodine alors que, eux aussi, étaient comme nous?

17 Voilà tout ce que j'ai dit.

18 M. Milosevic (interprétation): Monsieur Merovci, êtes-vous en train

19 d'affirmer que vous n'avez pas tenu ces propos, car on a une vidéo? Je ne

20 veux pas perdre du temps en montrant cette vidéo, mais vous dites:

21 "J'affirme catégoriquement que le bombardement du Kosovo est la principale

22 cause qui explique la fuite de la population. S'agissant du Monténégro, il

23 y a eu très peu de bombardement".

24 Vous souvenez-vous des slogans qui circulaient lorsqu'on disait

25 "Bombardez-nous, nous aussi, nous ne sommes pas des lépreux".

Page 5510

1 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous disposez ici de cette

2 cassette?

3 M. Milosevic (interprétation): Je vais vous la remettre. Je vais vous la

4 communiquer. Bien entendu que je vais la rendre publique. Et on peut

5 entendre toutes les déclarations de M. Merovci, déclarations faites à la

6 télévision. Il a dit -je cite-: "J'affirme catégoriquement que le

7 bombardement du Kosovo est la cause principale qui explique la fuite de la

8 population".

9 M. le Président (interprétation): Oui, Monsieur Nice?

10 M. Nice (interprétation): Il s'agit là d'une déclaration qu'il convient de

11 montrer au témoin avant qu'il quitte le Tribunal.

12 M. le Président (interprétation): Oui. Monsieur Milosevic, où se trouve

13 cette cassette?

14 M. Milosevic (interprétation): Elle est à Belgrade. Je n'ai pas ici les

15 conditions nécessaires qui me permettent d'avoir des contacts appropriés.

16 Tout se fait de façon très précaire, je ne dispose que d'une seule ligne

17 téléphonique.

18 M. le Président (interprétation): Nous vous entendons bien, mais quand

19 pourrez-vous vous procurer cette cassette, quand pourra-t-elle être ici?

20 M. Milosevic (interprétation): Quand quelqu'un me l'emmènera. Dans un

21 jour, peut-être?

22 M. le Président (interprétation): Est-ce que la cassette pourra être ici

23 lundi?

24 M. Milosevic (interprétation): J'imagine que oui.

25 M. le Président (interprétation): Monsieur Nice?

Page 5511

1 M. Nice (interprétation): Le témoin qui est déjà resté ici assez longtemps

2 allait rentrer chez lui pour le week-end. Je ne sais pas s'il est en

3 mesure de rester ici d'ici lundi. Ceci est tout à fait malheureux et

4 déplorable: puisque ce témoin devait normalement être notre premier témoin

5 de la semaine, il devait avoir déposé précédemment et il aurait été

6 approprié qu'on lui fasse part de cet élément avant, pendant le contre-

7 interrogatoire.

8 M. le Président (interprétation): Monsieur Merovci, vous entendez ce qui

9 vient de se passer, il convient que vous ayez la possibilité de répondre à

10 ce fait. Il convient que l'on vous montre cette cassette. Comme cela

11 aurait dû être fait dès le départ.

12 Je propose que nous procédions de la manière suivante: nous allons obtenir

13 cette cassette, et ensuite nous déciderons du moment opportun pour vous

14 faire revenir.

15 Monsieur Nice, peut-être pourrez-vous prendre les décisions nécessaires?

16 M. Nice (interprétation): Oui, je vais en parler avec M. Merovci ensuite,

17 sans pour autant parler de la teneur même de sa déposition. Je ne sais pas

18 si vous souhaitez que nous contribuions à faire venir ladite cassette de

19 Belgrade. L'accusé a des collaborateurs qui l'assistent. Je ne pense pas

20 que je devrais participer à cette opération, de même que je pense que l'on

21 ne s'attendrait à ce que l'accusé m'aide à me procurer moi-même des

22 pièces.

23 Peut-être peut-il faire venir un coursier ou quelqu'un de Belgrade?

24 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, nous allons donner

25 des instructions afin que cette cassette soit présentée aussi rapidement

Page 5512

1 que possible.

2 (Le Président s'adressant à M. Nice.)

3 Peut-être pourrez-vous parler avec le témoin pendant la pause pour voir

4 s'il lui est possible de revenir?

5 M. Nice (interprétation): Oui, je souhaiterais d'autre part lui poser

6 quelques questions supplémentaires aux sujets de cette interview.

7 M. le Président (interprétation): Oui, est-ce qu'il y a des questions de

8 la part des amis de la Chambre?

9 M. Tapuskovic (interprétation): Est-ce que je pourrais faire un

10 commentaire, s'il vous plaît? Merci, Monsieur le Président, peut-être

11 j'aurais besoin de cinq minutes.

12 M. le Président (interprétation): Nous allons avoir besoin d'un certain

13 temps pour le témoin suivant pour préparer sa déposition. Si vous procédez

14 à vos questions maintenant, Monsieur Tapuskovic, ceci nous permettra de

15 profiter de la pause pour préparer la déposition du témoin suivant.

16 M. Robinson (interprétation): Monsieur Milosevic, de ma part je souhaite

17 vous dire que vous auriez dû obtenir cette cassette avant le contre-

18 interrogatoire aujourd'hui. La Chambre a tout fait afin de vous permettre

19 de bénéficier de toutes les possibilités et vous avez également deux

20 assistants juridiques. Vous auriez donc dû obtenir cela avant la journée

21 d'aujourd'hui, parce que sinon ceci nous pose dans une situation, nous

22 place dans une situation très difficile et c'est clairement quelque chose

23 d'important.

24 M. Milosevic (interprétation): Monsieur Robinson, j'ai reçu l'information

25 que la cassette a été trouvée seulement ce matin. Je suis au courant des

Page 5513

1 déclarations de M. Merovci; il est venu me voir avec M. Rugova et ils ont

2 parlé en bien de la police, du fait que la police les nourrissait achetait

3 des choses pour eux, pour les bébés. On les aidait, on les protégeait tous

4 les jours. Mais ce que je ne savais pas, c'est que mes assistants avaient

5 en fait trouvé la cassette.

6 M. le Président (interprétation): D'accord, apportez-là.

7 Allez-y, Monsieur Tapuskovic.

8 (Questions de l'amicus curiae, M. Tapuskovic, au témoin, M. Adnan

9 Merovci.)

10 M. Tapuskovic (interprétation): Je souhaite simplement me référer à la

11 page 3 de la déclaration du témoin page 3 en anglais. Je ne souhaite pas

12 répéter ce que M. Merovci a dit dans cette partie de sa déclaration, je

13 souhaite simplement qu'il me réponde par oui ou non. Je pense que la forme

14 de mes questions le permettra.

15 Monsieur Merovci, je ne souhaite pas répéter ce que vous avez dit dans

16 votre déclaration. Vous avez parlé des trois options prévues par les

17 Albanais pour la solution de votre statut au Kosovo, est-ce exact?

18 M. Merovci (interprétation): C'est exact.

19 Question: Vous savez que la Slovénie, la Croatie et la Bosnie-Herzégovine

20 ont proclamé leur indépendance en 1992 et sont devenues membres des

21 Nations Unies, et la Yougoslavie a cessé d'exister?

22 Réponse: Oui.

23 Question: Est-ce que cela veut dire que la première option après la

24 cessation d'existence de l'ex-Yougoslavie, donc que cette première option

25 n'était plus acceptable pour les Albanais et le parti de M. Rugova et

Page 5514

1 vous-même?

2 Réponse: Oui, c'est pour cela que l'option de l'indépendance du Kosovo a

3 été celle que nous avons choisie. Nous avions tout d'abord placé cela dans

4 le contexte de l'ancienne fédération.

5 Question: En 1992, est-ce que des élections parlementaires et

6 présidentielles ont eu lieu dans votre région? Est-ce que les Albanais ont

7 participé au référendum?

8 Réponse: Le référendum a eu lieu en 1991, et les élections parlementaires

9 et présidentielles, le 24 mai 1992.

10 Question: Ce qui m'intéresse, M. Merovci, c'est de savoir si tout de suite

11 après 1992 jusqu'en 1999, est-ce que vous -les Albanais, votre parti, M.

12 Rugova ou qui que ce soit doit d'autre, quelque autre formation politique

13 que ce soit- mentionniez une quelconque autonomie y compris celle de 1974

14 ou de 1996, etc.? Est-ce qu'on mentionnait l'option de l'autonomie, est-ce

15 qu'on menait des négociations allant dans ce sens?

16 Réponse: Suite à la déclaration sur la Constitution et suite à l'adoption

17 de la Constitution, parmi les Albanais et lors des discussions entre les

18 Albanais et les Serbes, on n'a jamais mentionné le statut dont vous êtes

19 en train de parler.

20 Question: Donc vous souhaitiez parler, négocier sur l'indépendance, la

21 cessation et simplement sur la procédure par le biais de laquelle vous

22 pouviez obtenir cela. Est-ce exact?

23 Réponse: Selon la Constitution de 1974, le Kosovo était un élément

24 constitutif de la Fédération. Compte tenu du fait que la Fédération s'est

25 démantelée, un régime militaire s'est établi au Kosovo et la population a

Page 5515

1 opté pour l'indépendance compte tenu du démantèlement de la fédération.

2 Question: J'ai compris cela, mais après 1992 donc vous n'avez plus jamais

3 souhaité négocier quelle autre solution que ce soit, sauf l'indépendance

4 et la sécession?

5 Réponse: Non, puisque la question de la sécession n'avait aucun sens,

6 comment pouvez-vous faire sécession d'un Etat qui n'existe pas?

7 Simplement, il s'agissait de l'expression de la population qui souhaitait

8 réaliser ses propres droits, la population souhaitait simplement réaliser

9 ses droits, et nous ne souhaitions pas avoir un Etat juste pour avoir un

10 Etat.

11 Question: Très bien, merci. En 1998 par exemple, avez-vous signé plusieurs

12 fois des requêtes au nom de M. Agani et M. Rugova, lors des négociations

13 auxquelles vous avez été invité en tant que participant, oui ou non?

14 Réponse: Il y avait parfois de fausses invitations puisque j'étais le chef

15 du protocole. J'ai accepté ces invitations, mais il ne s'agissait pas de

16 réunions basées sur des principes.

17 Question: Y a-t-il eu des négociations en Serbie?

18 Réponse: Non, puisque à l'époque...

19 Question: Est-ce que vous connaissez M. Tanic? Est-ce que qui que ce soit

20 de votre parti -vous, Rugova ou autre Albanais- a jamais discuté de cela

21 avec M. Tanic?

22 Réponse: Personnellement, je n'ai jamais rencontré M. Tanic, et je ne

23 pense pas que qui que ce soit de nous l'a rencontré.

24 Question: Monsieur Rugova n'a donc pas négocié avec M. Tanic? Merci.

25 Rugova a été… Rambouillet a été signé, est-ce que, même après Rambouillet,

Page 5516

1 le souhait unique de vous tous, tous les Albanais, était simplement

2 d'obtenir, d'atteindre l'indépendance quels que soient les termes du

3 document de Rambouillet, à savoir le fait que ceci n'est pas contenu dans

4 ce document?

5 Réponse: Tout Albanais, où qu'il vive dans le monde, soutient

6 l'indépendance du Kosovo puisque ceci est conforme à la volonté de la

7 majorité de la population, et c'était également le souhait de la famille

8 Jashari qui, à mon avis, mérite le prix Nobel pour la liberté et la

9 démocratie.

10 Question: Est-ce que vous connaissez Forcat e Armatosura e Republikes se

11 Kosoves du Kosovo, une organisation, à savoir les forces armées de la

12 République du Kosovo, FARK?

13 Réponse: J'ai entendu parler de cela, mais je n'ai pas de commentaire à

14 faire au sujet de cela.

15 Question: Est-ce que c'était encore une organisation militaire?

16 Réponse: J'ai dit que je n'ai jamais participé à cela et je ne connais

17 aucun détail.

18 M. Tapuskovic (interprétation): Merci. Je n'ai pas suffisamment de temps,

19 donc ce sera tout pour mes questions. Merci.

20 M. le Président (interprétation): Merci.

21 Monsieur Nice.

22 (Interrogatoire principal supplémentaire du témoin, M. Adnan Merovci, par

23 M. Nice.)

24 M. Nice (interprétation): Deux sujets, très brièvement.

25 Tout d'abord, lors de la réunion avec Milutinovic, est-ce que quoi que

Page 5517

1 soit a été dit concernant un quelconque gouvernement conjoint? Et peu

2 importe si un accord a été trouvé sur cela ou pas.

3 M. Merovci (interprétation): Au cours de cette réunion, c'est moi qui ai

4 insisté le plus pour que ces quatre personnes qui s'y trouvaient avec nous

5 prennent la décision afin de nous permettre de quitter le Kosovo

6 immédiatement. Nous avons également discuté de la question que vous venez

7 de me poser. Il s'agissait d'une discussion très superficielle, mais en

8 fait nous n'étions pas concentrés sur cette question puisque nous étions

9 des otages, des personnes arrêtées comme je l'ai dit.

10 Question: Est-ce que c'est vous qui avez commencé ces discussions sur le

11 gouvernement conjoint? Ou bien est-ce que c'était Milosevic? Ou bien peut-

12 être vous ne vous en souvenez pas?

13 Réponse: Ni M. Rugova ni moi, nous n'avons initié ou commencé à discuter

14 de quelque autre sujet que ce soit, si ce n'est notre libération.

15 Question: La deuxième question concerne ce programme de télévision dont il

16 a été dit qu'une cassette vidéo existe. Voici la citation que l'accusé a

17 lue en tant que propos tenus prétendument par vous.

18 "Le bombardement a effectivement contribué à la fuite puisque personne ne

19 souhaitait quitter sa ville. Le bombardement a accéléré la fuite de la

20 population et je déclare catégoriquement que le bombardement du Kosovo est

21 la cause principale de la fuite de la population". C'est cela la citation.

22 Peut-être que vous pourrez nous répondre par oui ou non. Tout d'abord,

23 est-ce que vous vous souvenez si vous avez prononcé ces paroles en

24 albanais, oui ou non, devant la télévision?

25 Réponse: Non, je peux faire une paraphrase de cette déclaration.

Page 5518

1 Question: Un instant. Est-ce que vous vous souvenez des circonstances lors

2 desquelles on vous a posé une question concernant cette citation et que

3 vous, peut-être, avez affirmé, confirmé l'exactitude de la question?

4 Répondez par oui ou non, s'il vous plaît!

5 Réponse: Je me souviens que j'ai été entouré des policiers, des soldats

6 armés. C'était une pression mais, néanmoins, je me souviens de toutes les

7 paroles que j'ai prononcées. Je peux faire une paraphrase de cela avec une

8 exactitude de 99,9%.

9 Question: Très bien. Acceptez-vous qu'il y ait une quelconque vérité dans

10 la suggestion, que vous avez dit ces paroles au cours d'une interview

11 télévisée?

12 Réponse: A la télévision, il s'agissait d'une station ad hoc, improvisée

13 qui s'appelait "TVA". Je n'ai pas eu l'opportunité de regarder le

14 programme par la suite mais je sais que ceci a été diffusé deux à trois

15 semaines plus tard. J'ai été informé du fait qu'un montage a été fait, que

16 certains morceaux ont été coupés et je demande aux éminents Juges de faire

17 en sorte que les experts regardent cela de près, parce que peut-être il y

18 a eu des fabrications, peut-être des choses que j'ai dites ont été sorties

19 de leur contexte. Voici ce que j'ai dit.

20 Maintenant, comment est-ce que je peux répondre à cette question, la

21 question de savoir si les Albanais quittaient le Kosovo à cause des

22 bombardements de l'OTAN? Pourquoi les Albanais seraient-ils partis vers un

23 autre territoire qui subissait également les bombardements et comment

24 pourraient-ils se sentir en sécurité là-bas? J'ai parlé aussi du fait

25 qu'aucun Serbe n'a quitté la Vojvodine en Serbie?

Page 5519

1 Monsieur Nice, je souhaite indirectement que quelqu'un peut interpréter

2 cela comme si je voulais dire que les bombardements ont joué un certain

3 rôle. C'est peut-être plus ou moins ce que j'ai dit, mais je n'ai à aucun

4 moment dit que les bombardements étaient la raison principale du

5 déplacement de la population. Je le dis et j'en assume toute la

6 responsabilité. Parce que les Albanais souhaitaient que les bombardements

7 de l'OTAN soient effectués parce qu'ils considéraient qu'il s'agissait là

8 d'une mission la plus humaine du siècle qui leur a permis de réaliser

9 leurs droits.

10 M. Milosevic (interprétation): Mes questions portaient sur la possibilité

11 de recevoir la cassette sans avoir besoin de faire revenir le témoin. Mais

12 j'ai l'impression que si nous obtenons la cassette, peut-être le témoin

13 devra néanmoins rentrer et j'espère que l'accusé pourra aussi nous

14 communiquer la cassette et ensuite nous allons la traduire.

15 M. le Président (interprétation): Oui, peut-être vous pourriez trouver un

16 exemplaire?

17 M. Nice (interprétation): Oui, si possible.

18 M. Merovci (interprétation): Il existe des Albanais qui ont enregistré ces

19 programmes et qui me l'ont dit.

20 M. le Président (interprétation): Monsieur Merovci, sous réserve de cela,

21 je peux vous dire que votre déposition est terminée. Mais vous devrez

22 rentrer pour vous prononcer sur ce point contenu dans la cassette. Peut-

23 être que vous pouvez discuter avec le Procureur du moment qui serait

24 convenable, après que nous aurons obtenu une cassette vidéo pour pouvoir

25 clarifier définitivement ce qui a été dit.

Page 5520

1 Monsieur Milosevic, si encore une fois vous disposez de ce genre

2 d'informations importantes qui ont trait à l'essentiel du contre-

3 interrogatoire, est-ce que vous pouvez l'annoncer à un stade avancé pour

4 pouvoir prendre une décision à temps et puis également vous devriez avoir

5 ce genre de document pour pouvoir présenter cela au témoin? Et sinon,

6 dites-le nous à temps pour que nous puissions organiser les choses.

7 M. Milosevic (interprétation): Je ne sais pas si vous avez entendu mon

8 explication. J'ai dit que j'ai j'appris que cette cassette existait ce

9 matin. Donc, il n'était pas possible...

10 M. le Président (interprétation): Oui, ce que je vous dis c'est que nous

11 avons entendu votre déclaration mais que ce je dis c'est que si ce genre

12 de situation se reproduit, ne le faites pas à la dernière minute du

13 contre-interrogatoire. Annoncez cela au début du contre-interrogatoire ou

14 dites-le au témoin au début, comme cela nous aurons de meilleurs

15 résultats.

16 Nous allons faire une pause de 20 minutes.

17 A la fin de la journée aujourd'hui, nous allons traiter d'un certain

18 nombre de points administratifs. Je souhaite soulever cela avec le

19 Procureur mais, tout d'abord, nous allons entendre le témoin.

20 (Le témoin est reconduit hors du prétoire.)

21 (L'audience est suspendue à 10 heures 53 et reprise à 11 heures 13.)

22 (Audience publique avec mesures de protection.)

23 (Le Témoin K5 est dans le prétoire.)

24 M. le Président (interprétation): Oui?

25 M. Milosevic (interprétation): S'agissant du témoin préalable, je voulais

Page 5521

1 simplement souligner que les documents que j'ai mentionnés et dictés, dont

2 j'ai dicté les noms, les documents que la partie adverse avait communiqués

3 et auxquels j'ai fait référence pendant le contre-interrogatoire,

4 j'aimerais qu'ils soient versés au dossier.

5 M. le Président (interprétation): Nous allons prendre cela en

6 considération, certainement.

7 Le témoin peut-il prêter serment, s'il vous plaît?

8 Témoin K5 (interprétation): Je déclare solennellement que je dirai la

9 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

10 M. le Président (interprétation): Madame Romano, veuillez présenter le

11 témoin. Ensuite, je devrais l'avertir de quelque chose.

12 (Interrogatoire principal du Témoin K5 par Mme Romano.)

13 Mme Romano (interprétation): Monsieur le Président, je vais proposer

14 également que toute identification que l'on demandera éventuellement au

15 témoin, je propose que ce soit fait à la fin de sa déposition afin de

16 pouvoir le faire rapidement.

17 M. le Président (interprétation): Je pense que nous pouvons passer à huis

18 clos dès le début. Parce que je pense qu'il vaut mieux identifier le

19 témoin dès le début, mais à huis clos.

20 (Audience à huis clos partiel à 11 heures 15.)

21 (expurgé)

22 (expurgé)

23 (expurgé)

24 (expurgé)

25 (expurgé)

Page 5522

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12 Page 5522– expurgée – audience à huis clos partiel.

13

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

Page 5523

1 (expurgé)

2 (expurgé)

3 (expurgé)

4 (expurgé)

5 (expurgé)

6 (expurgé)

7 (expurgé)

8 (expurgé)

9 (expurgé)

10 (expurgé)

11 (expurgé)

12 (expurgé)

13 (expurgé)

14 (expurgé)

15 (expurgé)

16 (expurgé)

17 (expurgé)

18 (expurgé)

19 (expurgé)

20 (expurgé)

21 (expurgé)

22 (expurgé)

23 (expurgé)

24 (Audience publique avec mesures de protection à 11 heures 20.)

25 Mme Anoya (interprétation): Monsieur le Président, Messieurs les Juges,

Page 5524

1 nous sommes en audience publique.

2 M. le Président (interprétation): Monsieur K5, je souhaite vous expliquer

3 votre position devant ce Tribunal. Nous avons pu voir le contenu proposé

4 de votre déposition. Un certain nombre de points risquent de vous

5 incriminer sur le plan juridique.

6 Votre position est la suivante: en vertu du Règlement, vous pouvez refuser

7 de faire une quelconque déclaration qui risquerait de vous incriminer. La

8 Chambre de première instance, dans de telles circonstances, peut vous

9 adjoindre à répondre, mais si vous êtes obligé de répondre de cette

10 manière, tout ce que vous aurez dit ne pourra pas être utilisé contre vous

11 dans une quelconque poursuite judiciaire menée éventuellement à votre

12 encontre ultérieurement, sauf bien évidemment en cas de faux témoignage.

13 Mme Romano (interprétation): (Hors micro.)

14 Pendant que votre père était vivant et pendant qu'il travaillait, est-ce

15 qu'il y a eu un incident au cours duquel il a licencié un autre policier

16 albanais? Oui ou non?

17 Témoin K5 (interprétation): Oui.

18 Question: Comment s'appelait-il, pourquoi a-t-il été renvoyé?

19 Réponse: Il s'appelle Avdi Musa de Ferizaj. La raison pour laquelle il a

20 été licencié était un document, un diplôme du lycée. Et c'est pour cela

21 qu'il a été licencié.

22 Question: Quel a été le problème concernant ce diplôme du lycée?

23 Réponse: Il s'agissait d'un faux.

24 Question: Est-ce qu'il n'est jamais rentré travailler au poste de police?

25 Réponse: Oui, il est revenu lorsque les Albanais, les policiers albanais

Page 5525

1 étaient licenciés de leur poste en 1988. En 1998, il est rentré au poste

2 de police de Ferizaj et lorsqu'il est rentré il a téléphoné à mon père et

3 à ma famille et il a dit: "Je suis de retour à Ferizaj et je vais me

4 venger sur vous et votre famille".

5 A partir de ce moment-là, il a commencé à me harceler moi et ma famille.

6 Question: Témoin, quelle était sa fonction lorsqu'il est rentré?

7 Réponse: Il était inspecteur du SUP à Ferizaj.

8 Question: Est-ce que vous pouvez nous décrire le mauvais traitement ou le

9 harcèlement auquel vous et votre famille avez été exposés?

10 Réponse: Comme je l'ai dit au début, il est venu à Ferizaj après un

11 certain temps, il a pris des armes de mon père pour lesquelles il avait le

12 permis et puis, il a dévasté ma maison. En général, au bout d'une semaine

13 il est venu; il m'a convoqué sans aucune raison, tout simplement parce que

14 j'étais le fils de mon père et parce qu'il avait des problèmes avec mon

15 père.

16 Question: Est-ce que vous avez porté plainte à cause de ce harcèlement?

17 Réponse: Oui, après avoir subi le harcèlement de sa part à plusieurs

18 reprises, j'ai décidé d'aller au poste de police de Ferizaj et je suis

19 allé voir le chef du poste de police qui s'appelait Mijomir Mitic, et je

20 lui ai raconté ce qui m'était arrivé. Je lui ai dit que nous avions

21 beaucoup de problèmes avec cet homme, qu'il me harcelait presque chaque

22 semaine, de même que ma famille et mes cousins et lui, il a dit:

23 "D'accord, nous pouvons t'aider, mais toi tu dois nous aider, nous aussi".

24 Question: Témoin, est-ce que vous pourriez décrire Mijomir Mitic?

25 Réponse: Oui. Mijomir Mitic était le commandant, le chef de police à

Page 5526

1 Ferizaj.

2 Question: Qu'est-ce qu'il vous a demandé de faire?

3 Réponse: Il m'a demandé de travailler comme informateur, de travailler

4 pour lui.

5 Question: Et en tant qu'informateur quel était votre travail?

6 Réponse: En tant qu'informateur, au début, je lui ai envoyé des

7 informations concernant les trafiquants de drogue, concernant des voleurs

8 et des criminels ordinaires. Tout simplement, pour me débarrasser de ce

9 harcèlement.

10 Question: Et vous envoyez vos informations directement à Mitic?

11 Réponse: Oui.

12 Question: Est-ce que vous étiez payé pour cela?

13 Réponse: En ce qui concerne le paiement, j'étais payé en cigarettes et en

14 argent.

15 Question: Et est-ce que Musa a arrêté de vous harceler?

16 Réponse: Non, son harcèlement ne s'est pas arrêté, parce que d'après la

17 manière dont je comprenais les choses, ça aussi c'était organisé par Mitic

18 et la police serbe, les inspecteurs de la police serbe. Ils souhaitaient

19 que je sois harcelé même si j'étais un informateur de la police.

20 Question: En 1994, vous avez fui pour l'Allemagne, est-ce exact?

21 Réponse: Oui. En 1994, j'ai fui en Allemagne parce que je ne pouvais plus

22 supporter cela. Je n'aimais pas ce travail, donc j'ai décidé de fuir en

23 Allemagne et de demander un asile politique, et j'y suis resté six mois.

24 Question: Ensuite, vous êtes rentré au Kosovo en 1995, je crois, et vous

25 avez continué à travailler pour Mitic, n'est-ce pas?

Page 5527

1 Réponse: Oui.

2 Question: Que s'est-il produit en mai 1999, Monsieur le Témoin?

3 Réponse: En 1996, il y avait un incident, j'ai été dans un café avec un

4 ami d'Avdi Musa et nous avons eu une bagarre à cause de ces provocations à

5 mon encontre. Ensuite, Avdi Musa et Azem Haliti, inspecteurs à Ferizaj

6 tous les deux, m'ont battu pendant trois heures d'affilée afin que j'avoue

7 des mensonges, et ils m'ont accusé d'avoir passé à tabac une personne

8 appelée Hajrush Rrysha. Hajrush Rrysha du village de Varosh près de

9 Ferizaj. Prétendument, je lui aurais volé 502 deutschemarks. J'ai été

10 envoyé en prison pendant six mois, et ensuite le juge Danica Marinkovic

11 m'a relâché en tant que personne innocente.

12 Question: Est-ce que vous avez eu un procès?

13 Réponse: Oui, j'ai été condamné, j'ai eu un procès, mais à la fin on m'a

14 trouvé innocent.

15 Question: Vous dites que vous avez été condamné, et vous avez passé un

16 certain temps en prison, puis le procès a eu lieu. Et quelle a été l'issue

17 de ce procès?

18 Réponse: L'issue du procès a été mon acquittement. Il a été décidé que je

19 n'avais rien volé puisque Musa et Azem Haliti avaient allégué initialement

20 que j'avais volé 500 marks, il s'est avéré que ce n'était pas vrai, j'ai

21 simplement été impliqué dans une rixe.

22 Question: Témoin, avez-vous rencontré quelqu'un en prison?

23 Réponse: Oui, j'ai rencontré Dejan Stojkovic, un Serbe. Il était du

24 village Baliç près de Ferizaj, et son surnom était "Crni", signifiant

25 "Noir".

Page 5528

1 Question: Pouvez-vous nous le décrire?

2 Réponse: Il était membre des "Tigres d'Arkan", et a été impliqué ainsi à

3 la guerre en Croatie et en Bosnie-Herzégovine.

4 Question: Lorsque vous êtes sorti de prison, est-ce que vous avez continué

5 à travailler comme informateur?

6 Réponse: Oui, nous avons continué à travailler mais séparément, lui d'un

7 côté et moi de l'autre.

8 Question: Et que faisait donc Stojkovic?

9 Réponse: Stojkovic travaillait comme informateur pour Mitic mais seul,

10 indépendamment de moi. Et moi, j'ai fait la même chose en face.

11 Question: Et en 1998, vous avez ouvert un commerce ensemble?

12 Réponse: Oui, nous avons ouvert un café et nous nous sommes mis à

13 travailler dans un café appelé "Mimoza", donc c'est comme cela que nous

14 avons démarré notre affaire. Nous avons acheté une voiture, une Zastava

15 128, avec l'argent que nous avons gagné. Nous avons donc commencé à

16 travailler; c'était un café, un bar. Puis, quelques mois plus tard, nous

17 avons été rejoint par un policier Jashar de Vitia.

18 Question: En 1998, vous avez reçu un appel téléphonique de la part de

19 Mitic. Vous vous rappelez cela?

20 Réponse: Oui, en 1998, nous avons reçu une information par téléphone nous

21 disant que nous devions nous rendre au poste de police de Ferizaj et Crni

22 et moi-même nous y sommes allés.

23 Question: Où était situé ce poste de police?

24 Réponse: Eh bien, à Ferizaj. C'est en route vers Shtimja près du bâtiment

25 de l'armée, près du bâtiment de la JNA; c'est comme cela qu'il était

Page 5529

1 appelé.

2 Question: Vous êtes allé voir Mitic?

3 Réponse: Oui, nous sommes allés à Ferizaj et nous avons vu le commandant

4 de la police Mitic. Donc, Dejan et moi-même nous y sommes allés ensemble.

5 Question: Mitic était seul dans son bureau?

6 Réponse: Oui, Mitic était seul. Il y avait aussi la personne chargée des

7 dépôts, des entrepôts, Vlada.

8 Question: Vous avez rencontré quelqu'un d'autre pendant que vous étiez au

9 poste de police?

10 Réponse: Oui, plus tard, une heure plus tard, mais tout d'abord nous avons

11 eu une conversation uniquement avec Mitic.

12 Question: Quel a été le contenu de cette conversation?

13 Réponse: Tout d'abord, il nous a donné un document à moi et à Dejan.

14 C'était comme une sorte de permis, il nous a donné également un pistolet

15 TT, 768 de calibre, il nous en a donné un à chacun. Et puis durant cette

16 conversation...

17 Question: Vous pouvez continuer, dites-nous de quoi vous avez parlé?

18 Réponse: Nous avons parlé de la manière dont Mitic a adressé une liste de

19 choses que nous avions à faire.

20 Question: Pouvez-vous nous préciser de quel genre de liste il s'agissait

21 et quelles étaient donc ces choses que vous deviez faire?

22 Réponse: Cette liste concernait les liquidations d'Albanais: les personnes

23 qui finançaient l'UCK, ceux qui avaient des frères dans les unités de

24 l'UKC. Et des personnes étaient désignées, des personnes qu'il fallait

25 liquider en lançant des grenades à main, des bombes, des bombes chinoises

Page 5530

1 dans des commerces albanais par des explosions, des incendies, ce genre de

2 chose.

3 Question: Et qui a dressé cette liste, Monsieur le Témoin?

4 Réponse: C'est Mitic qui l'a faite.

5 Question: Pourquoi voulait-il utiliser les bombes chinoises, les grenades?

6 Réponse: Il voulait utiliser les grenades chinoises parce qu'à l'époque,

7 l'UCK utilisait ce genre de munitions, donc il se disait qu'il allait

8 utiliser cela pour que l'UCK soit considérée responsable pour ce genre

9 d'incident plutôt que la police serbe.

10 Question: Donc, son plan concernait votre participation ainsi que celle de

11 Stojkovic?

12 Réponse: Je n'ai pas compris votre question.

13 Question: Excusez-moi, Monsieur le Témoin. Mitic souhaitait-il que vous-

14 même et Stojkovic participiez à cela? Que voulait-il que vous fassiez?

15 Réponse: Il voulait que je travaille comme informateur. Puisque j'étais de

16 Ferizaj, je connaissais les gens, je connaissais le lieu, et je devais

17 tout simplement montrer les gens qui devaient être liquidés et les

18 endroits où il fallait lancer des grenades et faire ce genre de choses

19 donc qui figuraient sur la liste de Mitic.

20 Question: Vous avez dit que vous avez rencontré d'autres personnes quand

21 vous étiez encore au poste de police, c'était une heure plus tard. Pouvez-

22 vous nous préciser?

23 Réponse: Une heure plus tard, nous sommes allés voir Bogoljub Bogic de

24 Sterpce qui vivait à Ferizaj, il était le chef du SUP et il y avait la

25 personne qui était à la tête de la sécurité de l'Etat. Il était de

Page 5531

1 Belgrade, mais il vivait quelque part à Pristina et il s'appelait

2 Jashanin, c'est là deuxième personne que j'ai rencontrée là-bas.

3 Question: Portait-il un uniforme?

4 Réponse: Non, il portait des vêtements civils mais Mitic était en

5 uniforme.

6 Question: Que s'est-il passé par la suite? Mitic vous a-t-il demandé à

7 vous-même et à Stojkovic de vous rendre avec lui à un autre endroit?

8 Réponse: Nous sommes restés en compagnie de Bogic et sommes partis pour

9 Pristina.

10 Question: Tous les trois, vous êtes partis pour Pristina?

11 Réponse: Oui.

12 Question: Et qu'avez-vous fait à Pristina?

13 Réponse: Nous y sommes allés car cela faisait partie de la liste de Mitic

14 et nous sommes allés voir le commandant de l'unité SAJ, unité spéciale.

15 Nous sommes allés au poste de police. Je ne suis pas sûr de son nom, mais

16 je pense qu'il s'appelait Dragan.

17 Question: Et pourquoi devait-il aller à Pristina? Avait-il besoin d'une

18 approbation?

19 Réponse: Il voulait aller voir le commandant afin d'obtenir l'autorisation

20 de mener ces actions.

21 Question: A-t-il fait référence à l'équipement, en fait, qu'il fallait

22 réunir l'équipement?

23 Réponse: Oui.

24 Question: Et une fois arrivé à Pristina, où vous êtes-vous rendus?

25 Réponse: Nous sommes allés voir le commandant de la police?

Page 5532

1 Question: Où était-ce?

2 Réponse: C'était près du stade, près du centre commercial "Bojo et Ramiz".

3 On appelait le poste de police "le 92", on l'abrégeait.

4 Question: Avez-vous rencontré le commandant là-bas?

5 Réponse: Oui.

6 Question: Pouvez-vous le décrire?

7 Réponse: Lorsque nous y sommes allés, Mitic m'a présenté à ce commandant.

8 Il a dit que c'était le commandant de la police au Kosovo et également le

9 commandant des unités spéciales. Il a dit également que cet homme a pris

10 part à l'opération de Prekaz concernant Jashari. Il a également dit que

11 Besa est une femme, qu'il a amenée de Prekaz, et il nous a dit: "Pouvez-

12 vous retrouver cette femme, Besa? Pouvez-vous la retrouver? On

13 souhaiterait qu'elle soit vue à la télévision". Cela avait quelque chose à

14 voir avec les combats de Prekaz.

15 Question: Est-ce que vous savez ce que c'était cette police spéciale?

16 Cette SAJ?

17 Réponse: C'était une unité spéciale. Il l'appelait "l'unité

18 antiterroriste".

19 Question: Portaient-ils des vêtements civils?

20 Réponse: Oui.

21 Question: Et de quoi avez-vous parlé là-bas?

22 Réponse: Nous avons parlé de toutes ces actions, toutes ces choses à

23 faire. Il y avait une autre chose aussi. Il a été question de nous donner

24 des uniformes de l'UCK pour qu'on aille parler aux journalistes slovènes,

25 croates et autres journalistes étrangers, qu'on leur prenne leurs caméras,

Page 5533

1 qu'on leur prenne leurs équipements et également on nous a donné des

2 ordres de tuer, c'était sur la route Stimlje-Suva Reka qu'on devait se

3 rendre.

4 Question: Qui a proposé cela?

5 Réponse: Cela était suggéré par Mitic.

6 Question: A-t-on accepté, approuvé cette suggestion?

7 Réponse: Non. Il a été dit qu'il fallait remettre cela à plus tard.

8 Question: Mitic a-t-il précisé quelles étaient les cibles, a-t-il précisé

9 cela au commandant de la SAJ?

10 Réponse: Oui.

11 Question: A-t-il donné tous les noms qui figuraient sur la liste, la liste

12 des cibles?

13 Réponse: Tout d'abord, il a donné des noms Xhafer Morina, Agim Ibrahimi,

14 Shaban Hashani. C'était les noms des personnes qui devaient être liquidés.

15 Question: Et ce plan a-t-il reçu le feu vert?

16 Réponse: Imi Reqica également. Il y avait d'autres noms dont je ne me

17 souviens pas.

18 Question: Nous reviendrons à cela plus tard. Est-ce que ce plan a été

19 accepté?

20 Réponse: Oui.

21 Question: Le commandant vous a-t-il fourni un équipement quel qu'il soit?

22 Réponse: Oui, nous avons reçu des uniformes de l'UCK, un M48, des grenades

23 de fabrication chinoise, des explosifs, des emblèmes de l'UCK. Nous avons

24 pris tout cela, et nous sommes partis pour Ferizaj. Plus tard, je suis

25 rentré chez moi. Dejan Stojkovic a pris ces choses pour les emporter chez

Page 5534

1 lui dans son appartement.

2 Question: Nous voyons plusieurs cibles sur cette liste Stojkovic et vous-

3 même. Vous vous êtes donc lancés dans la réalisation de ces tâches qui

4 figurent sur la liste. Vous avez continué à faire cela durant 1998.

5 Certaines de ces missions ont été accomplies en 1998 et certaines pendant

6 le conflit en 1999. Est-ce exact?

7 Réponse: Oui, c'est exact.

8 Question: Vous rappelez-vous votre première mission?

9 Réponse: En 1998, ma première tâche a été de me rendre à Manastirice et de

10 laisser une lettre que j'ai rédigée en albanais; et cette lettre portait

11 l'emblème de l'UCK. Et il a été dit dans cette lettre que les Serbes ne

12 pouvaient plus utiliser ces bus, ces autocars, et nous avons écrit cette

13 lettre et nous l'avons placée dans la maison du propriétaire des autocars,

14 parce que c'était son affaire, son commerce. Et Dejan, à ce moment-là, a

15 versé de l'essence, il a incendié les autocars.

16 Question: Vous rappelez-vous votre deuxième tâche?

17 Réponse: La deuxième tâche, c'était de nous rendre dans une rue où il y

18 avait une petite épicerie. Je me suis placé devant avec Dejan Stojkovic et

19 j'ai volé, pris des choses qui avaient un peu de valeur de ce commerce, de

20 cette boutique et puis, je l'ai incendiée.

21 Question: Pour quelle raison ce magasin figurait-il sur cette liste?

22 Réponse: Eh bien, c'était quelqu'un de Sllatine qui était le propriétaire,

23 un Ruzhdi et lui il donnait de l'argent à l'UCK.

24 Question: Hamdi Komuna était-il sur la liste?

25 Réponse: Oui.

Page 5535

1 Question: Mitic a dit que Hamdi Komuna était un homme riche et son nom a

2 été inscrit sur la liste parce qu'on le soupçonnait d'avoir financé ou de

3 financer l'UCK. Nous sommes allés à sa maison. Il avait une BMW, le modèle

4 le plus récent, garée devant sa maison. Dejan a versé de l'essence là-

5 dessus et il l'a incendiée. Puis nous nous sommes enfuis.

6 Question: Vous vous rappelez de Agim Ibrahimi?

7 Réponse: Comme Mitic l'a dit, Agim Ibrahimi était une sorte de patriote,

8 c'est quelqu'un qui a organisé des manifestations. Il a soutenu les

9 Albanais et c'était un garde qui travaillait dans l'une des écoles

10 albanaises et Dejan était censé le liquider.

11 Question: Et que s'est-il passé?

12 Réponse: Quelques jours plus tard, nous avons pris cette voiture noire

13 128, et nous l'avons suivi parce qu'il figurait sur la liste de

14 liquidation. Puis il se trouvait dans un café en route pour Gjilan. Nous

15 l'avons donc suivi. Nous savions où se trouvait sa maison. Il vivait très

16 près dans le voisinage, près du jardin d'enfants, il y avait un pré. Nous

17 l'avons attendu là-bas, puis nous l'avons vu approcher, c'était de nuit.

18 Mais il était en compagnie de quelqu'un et il y avait un chien.

19 Et Dejan s'apprêtait à tuer les deux personnes mais je lui ai dit: "Mais

20 nous ne connaissons pas cette autre personne et nous ne pouvons pas les

21 tuer tous les deux, puisque nous n'avons pas reçu pour mission de tuer les

22 deux, uniquement de tuer Agim Ibrahimi".

23 Puis Dejan a eu peur, s'est énervé et nous avons abandonné cette mission.

24 Question: Témoin, à ce moment y avait-il une autre personne qui

25 travaillait avec vous à Stojkovic où vous étiez seul?

Page 5536

1 Réponse: Il n'y avait que nous deux. Il y avait d'autres personnes, et

2 d'autres personnes mais qui sont venus plus tard.

3 Question: Shaban Hashani figurait-il sur la liste?

4 Réponse: Oui. Et Mitic a dit qu'il était le directeur de l'école

5 technique, l'école secondaire technique de Ferizaj, qu'il était membre de

6 la LDK, qu'il a participé aux réunions, beaucoup de réunions; et qu'il

7 était au Parlement de Kacanik et qui a proclamé la création de la

8 République kosovare. C'est pour cela qu'il figurait sur la liste des

9 liquidations.

10 Nous sommes allés chez lui et nous avons attendu devant la cour de sa

11 maison. Il avait des toilettes devant sa maison. Sa femme est sortie, son

12 fils est sorti, nous avons attendu pendant une demi-heure, mais lui n'est

13 jamais sorti dehors. Donc nous n'avons rien fait, nous sommes rentrés

14 bredouille.

15 Question: Que pouvez-vous dire au sujet d'Ilmi Recica?

16 Réponse: Mitic a dit au sujet de Recica qu'il a été condamné pour avoir

17 commis des crimes politiques que c'était un autre patriote albanais, qu'il

18 avait été le commandant de l'UCK dans un village, le village de Jezerce.

19 Et il avait sa photographie, il a reçu des ordres de faire tuer cette

20 personne ou un membre de sa famille. Ainsi donc, Dejan et moi, nous nous

21 sommes rendus chez lui, nous avons attendu devant sa maison, nous avons

22 attendu pendant une heure. Une femme est sortie, je ne sais pas si c'était

23 sa mère, mais jamais aucun homme n'est sorti dehors. Nous n'avons donc

24 rien pu faire.

25 Question: Monsieur le Témoin, il y a une série de bars faisant partie de

Page 5537

1 cette liste. Vous en rappelez-vous?

2 Réponse: Oui, il y avait des bars et notre tâche était de lancer des

3 grenades chinoises, par exemple dans le cas du bar "Bolero" où les membres

4 de la LDK avaient l'habitude de se réunir, également le bar appelé

5 "Casablanca". Le plan était d'y lancer également des grenades chinoises,

6 parce que c'étaient des bars qui étaient fréquentés par des Albanais, et

7 de les faire passer pour des actions, des meurtres commis par l'UCK.

8 Pouvez-vous répéter votre question?

9 Question: Vous avez mené à bien vos missions?

10 Réponse: Nous sommes allés au café "Casablanca" et nous avons placé des

11 explosifs Tritol, mais cela n'a pas explosé à cause de l'humidité, il

12 pleuvait, parce que la mèche a été mouillée. Et Dejan a donc repris la

13 mèche et les explosifs.

14 Question: Et qu'est-il advenu d'Afrim Musliu?

15 Réponse: Afrim Musliu, eh bien, Mitic a été informé du fait que c'était un

16 membre de l'UCK et sa maison se trouvait sur la route de Nerodima de

17 Ferizaj et j'ai reçu l'ordre d'aller le voir, d'aller chez lui, de voir si

18 Afrim était chez lui. Dejan a pillé sa maison de l'intérieur. Nous y

19 sommes donc allés, nous sommes allés à la porte. Nous avions des armes

20 automatiques mais nous n'avons trouvé personne là-bas et nous étions

21 masqués. Puis, nous nous sommes sauvés.

22 Question: Il y a aussi des agences de voyage sur cette liste. Vous pouvez

23 expliquer cela?

24 Réponse: Oui, il y a aussi des agences de voyage car Mitic a appris que le

25 café qui se trouvait près de l'ancienne mosquée de Ferizaj, que là il y

Page 5538

1 avait une photographie d'un club de karaté suisse, en Suisse, et il y

2 avait des signatures dessus, et Mitic a donc appris que cette agence de

3 voyage comptait des membres de l'UCK. J'y suis allé, j'ai pris cette

4 photographie la nuit et je l'ai portée à Mitic.

5 Question: Avez-vous volé quoi que soit dans cette agence de voyage?

6 Réponse: L'ordre qui a été donné était d'incendier l'agence de voyage et

7 de prendre des ordinateurs et tout ce qui avait de la valeur.

8 Question: L'avez-vous fait?

9 Réponse: Nous avons essayé et nous l'avons fait, en effet. Nous avons pris

10 ces choses comme Mitic l'a dit. Nous avons fait ce travail, nous avons

11 accompli cette tâche dans l'agence de voyage près de la mosquée.

12 Mme Romano (interprétation): Pouvez-vous décrire ce qui s'est passé, nous

13 donner un exemple. Vous rappelez-vous l'une de ces situations comprenant

14 vos agences de voyage?

15 Témoin K5 (interprétation): L'agence de voyage appartenait à quelqu'un qui

16 s'appelait "Vladi" et nous avons volé l'argent qui s'y trouvait et nous

17 avons détruit le reste de l'intérieur, ce qui se trouvait à l'intérieur.

18 M. Kwon (interprétation): Monsieur K5, dans les cas où on vous a donné

19 l'ordre de liquider quelqu'un, vous n'avez jamais réussi à accomplir votre

20 mission, n'est-ce pas?

21 Témoin K5 (interprétation): Non, je n'ai pas reçu l'ordre de tuer

22 quelqu'un. J'ai reçu l'ordre de désigner les personnes, c'est à Dejan à

23 qui on a donné l'ordre de tuer.

24 M. Kwon (interprétation): Donc, vous vous êtes contenté de vous rendre à

25 l'endroit où ils étaient censés se trouver, ou d'attendre chez eux qu'ils

Page 5539

1 se montrent. Et comme ils ne se sont pas montrer, vous avez laissé tomber,

2 c'est cela?

3 Témoin K5 (interprétation): Oui.

4 M. Kwon (interprétation): Merci.

5 Mme Romano (interprétation): Vous souvenez-vous de cas où l'on vous ait

6 demandé de liquider quelqu'un? Ou est-ce qu'il y avait sur la liste des

7 gens que vous deviez liquider en 1998 ou en 1999? Vous souvenez-vous si

8 ces gens ont été tués, non pas par vous mais peut-être par d'autres

9 personnes qui étaient en votre compagnie?

10 Témoin K5 (interprétation): Oui, certains d'entre eux ont été tués en

11 1999; ainsi par exemple, dans le village de Nerodima, il y a quelqu'un qui

12 a été tué. Il était sur la liste. C'était un patriote, un membre de l'UCK

13 ou quelqu'un qui était du côté de l'UCK et il a été liquidé.

14 Il n'a pas été liquidé par Mitic en personne mais par quelqu'un d'autre.

15 Question: Nous passerons à 1999 ultérieurement.

16 Au cours de l'année 1998, après avoir accompli vos missions, est-ce que

17 vous aviez l'habitude d'aller vous présenter à Mitic pour lui faire

18 rapport?

19 Réponse: Oui, effectivement. On allait lui faire des rapports au sujet des

20 opérations en question.

21 Question: Et qu'est-ce qu'il faisait?

22 Réponse: Rien. Il nous donnait des cigarettes, nous donnait à boire, il

23 était content. Il avait sa propre équipe; par exemple, après l'incendie

24 des maisons ou des bus, il envoyait ses équipes de police pour procéder à

25 des enquêtes et pour établir qu'en fait ceci n'était pas dû à un acte de

Page 5540

1 malveillance mais à un accident. Voilà ce qu'il faisait.

2 Question: Donc il a procédé à des enquêtes sur les lieux où vous avez

3 vous-même opéré?

4 Réponse: Oui.

5 Question: Et qu'en était l'issue de ces enquêtes?

6 Réponse: Eh bien, l'issue c'était qu'il s'agissait soi-disant d'accident;

7 par exemple, il y avait un eu un court-circuit qui avait peut-être été à

8 l'origine de l'incendie d'une maison et que ce n'était pas un acte

9 criminel.

10 Question: Est-ce que certains des incidents ont été mis au compte de

11 l'UCK?

12 Réponse: Oui, oui, à Kacanik, il y avait des combats. J'étais également

13 sur place.

14 Question: Vous n'avez pas compris ma question: je voudrais savoir si, à la

15 suite de ces enquêtes, on a rendu l'UCK responsable. On a désigné l'UCK

16 comme étant l'organisation responsable de ce qu'il s'était passé.

17 Réponse: Oui, oui.

18 Question: Est-ce que Mitic vous a remis des documents qui montraient que

19 vous-même et Stojkovic travaillaient pour la police?

20 Réponse: Oui.

21 Question: De quels documents s'agissait-il?

22 Réponse: Il s'agissait d'une sorte de lettre d'habilitation sur laquelle

23 figurait mon nom, mon prénom, le numéro de série de mon pistolet. Il y

24 avait une signature qui venait de Belgrade ou plutôt un cachet de

25 Belgrade, avec la signature de Mitic. Ceci devrait assurer notre sécurité.

Page 5541

1 Au moment où on quittait Ferizaj aussi, on rencontrait des membres de la

2 police pendant la nuit, il fallait qu'on montre ce document qui nous

3 autorisait à partir.

4 Question: Est-ce que vous avez toujours ce document?

5 Réponse: Non. De peur que quelqu'un ne trouve ce document sur moi, je l'ai

6 brûlé.

7 Question: Monsieur le Témoin, avez-vous connaissance d'un groupe appelé la

8 "Main noire"?

9 Réponse: Oui, j'en ai entendu parler quand j'étais dans ce café. Il y

10 avait un policier Jasha Jasoviq qui m'a montré un groupe, qui m'a dit

11 qu'il y avait parmi eux un dénommé Dimitri, et les autres membres du

12 groupe je les connais de vue. Il y en avait un qui travaillait dans mon

13 village au poste de police et il était membre de cette organisation. Je

14 les ai tous vus dans ce café, (expurgé)..

15 Question: Est-ce que le policier serbe qui vous a indiqué Dimitri, c'est

16 le même policier que vous avez rencontré au moment où vous étiez au poste

17 de police avec Mitic?

18 Réponse: Oui. Oui, c'est lui.

19 Question: Savez-vous quelles étaient les activités de la "Main noire"?

20 Réponse: Oui. Cette organisation qui s'appelait la "Main noire" a été mise

21 sur pied pour tuer des Albanais. Il ne s'agissait pas d'une organisation

22 qui avait des objectifs politiques. Il s'agit d'une organisation qui avait

23 pour objectif de tuer des Albanais, de commettre des atrocités, de semer

24 la terreur dans la population afin que les gens partent.

25 Question: Est-ce qu'ils étaient présents à Ferizaj en 1998?

Page 5542

1 Témoin K5 (interprétation): Oui. Oui, ils étaient à Ferizaj effectivement

2 1998.

3 Mme Romano (interprétation): Monsieur le Président, vous avez dit que vous

4 souhaitiez évoquer un certain nombre de questions, et là je m'apprêtais à

5 aborder l'année 1999.

6 M. le Président (interprétation): Oui, le moment est bien choisi. Nous

7 reviendrons à l'année 1999, lundi.

8 Monsieur le Témoin K5, nous allons maintenant lever l'audience.

9 Je vais vous demander de revenir dans ce prétoire lundi afin de poursuivre

10 votre déposition à 9 heures. Et je souhaiterais, pendant cette

11 interruption d'audience, que vous ne parliez à personne de votre

12 déposition, ceci implique également les membres de l'équipe du Procureur.

13 Mais il faudra rester dans le prétoire pendant que nous traitons d'un

14 certain nombre de questions administratives.

15 (Questions administratives.)

16 Monsieur Nice, je vous l'avais annoncé, le moment me paraît bien choisir

17 pour le faire, il s'agit de questions qui se rapportent à la semaine

18 prochaine.

19 En premier lieu, il a la journée du mercredi 29 mai. Si j'ai bien vu, vous

20 avez prévu l'audition du témoin général Maisonneuve.

21 Première chose: c'est que ce jour-là nous allons commencer plus tard. Je

22 ne sais pas si vous avez eu le mémo à ce sujet. Apparemment, l'accusé a

23 rendez-vous chez le dentiste. Si bien que l'audience ne débutera qu'à 10

24 heures 30. Ceci aura bien entendu un impact sur notre journée d'audience.

25 Si j'ai bien compris, le général n'est disponible que ce jour-là.

Page 5543

1 M. Nice (interprétation): Il se trouve que j'ai reçu des nouvelles un

2 petit peu troublantes de sa part puisqu'il n'est pas en mesure de venir ce

3 jour-là. Car la lettre de confirmation qui a été envoyée à l'adresse qui

4 nous avait toujours été communiquée pour entrer en contact avec lui, n'est

5 pas arrivée puisque cette adresse a changé. Donc il n'a pas été informé du

6 jour de sa comparution. Nous venons de l'apprendre ce matin avec le

7 décalage horaire, nous devons attendre pour lui parler et nous allons lui

8 parler cet après-midi. Pourtant nous avions parlé avec lui la semaine

9 dernière et nous pensions qu'il était clair qu'il allait venir ce jour-là.

10 M. le Président (interprétation): Il faudra peut-être élucider cette

11 question plus tard. Dans l'intervalle, nous avons eu la possibilité de

12 lire sa déclaration. Vous demandez à ce qu'il soit entendu à aux termes de

13 l'Article 92bis. Cependant, il y a dans cette déposition des questions

14 qu'il convient d'aborder de manière traditionnelle. Par exemple, il y a

15 tout ce qu'il dit au sujet de Racak, tout ce qu'il dit au sujet de la

16 filière hiérarchique au sein de la VJ?

17 S'agissant de ces questions, il nous apparaît approprié que le témoin

18 dépose de la manière normale. Il y a peut-être d'autres questions qui

19 pourront être traitées en vertu de l'article 92bis. Je vous le signale

20 maintenant bien que cela ne paraisse plus aussi urgent que cela l'était au

21 début.

22 M. Nice (interprétation): Oui, il va falloir attendre un petit peu pour

23 voir de quoi il en est. Mais en tout cas, toute modification de la liste

24 de comparution des témoins découlant de sa non-présence, toute

25 modification sera communiquée aux parties aussi rapidement que possible.

Page 5544

1 M. le Président (interprétation): La question suivante a trait à un

2 rapport d'expert, M. Coo, j'espère que je ne prononce pas son nom de

3 manière incorrecte. J'ai eu l'occasion de me pencher sur ce rapport, et

4 j'ai trois choses à dire à ce sujet, sur lesquelles je souhaiterais

5 attirer votre attention.

6 Premièrement: je ne vois aucun élément relatif à son parcours

7 professionnel, son CV, etc., ne figure pas ici. Nous souhaiterions que

8 vous nous soumettiez ce document pour que nous puissions délibérer quant à

9 votre requête.

10 D'autre part, il va falloir que nous nous posions la question de savoir

11 s'il est approprié qu'il rende les conclusions qu'il rende dans la partie

12 du document que j'ai eu le temps de lire. Si j'ai bien compris, ce rapport

13 contient un deuxième volet qui me paraît plus controversé puisqu'il semble

14 contenir un certain nombre de conclusions.

15 Je souhaiterais vous rappeler une décision rendue par cette Chambre de

16 première instance dans l'affaire Kordic au sujet de M. Cigar et de la

17 déposition envisagée.

18 Troisième chose: apparemment, dans son rapport, il parle de la VJ, du MUP,

19 des chaînes de commandement, il parle également de la situation

20 constitutionnelle. Ce que je ne comprends pas -peut-être pourrez-vous nous

21 l'expliquer en temps utile-, c'est pourquoi vous avez dit décider de citer

22 à la barre un expert sur le MUP, un expert militaire et un expert

23 constitutionnel. Peut-être pourrez-vous nous l'expliquer en temps utile?

24 M. Nice (interprétation): Oui, bien entendu. Je pense que la semaine

25 prochaine sera très bien venue pour vous expliquer la logique de notre

Page 5545

1 démarche.

2 M. le Président (interprétation): Oui et nous souhaiterions à ce sujet

3 entendre les arguments des amis de la Chambre au sujet de M. Coo, C-O-O.

4 Enfin, je pense qu'il convient de régler autant de questions

5 administratives que possible vendredi prochain, en fin de semaine. Nous

6 allons réserver une partie de l'audience à cette fin.

7 M. Nice (interprétation): Oui. D'ailleurs on vient de me remettre, c'est

8 très, très utile, une copie de l'ordonnance portant calendrier à venir. Il

9 y a la question des témoins au sujet de Racak, d'un témoin qui serait en

10 mesure de résumer tous les éléments de preuve que nous présentons au sujet

11 de Racak. Il y a une question d'ordre plus général qui va se poser et qui

12 s'inscrira, je pense, fort bien dans la discussion relative à l'ordonnance

13 portant calendrier. Il s'agit des témoins initiés. Je pense qu'on en

14 discutera à ce moment-là et que cela risque de prendre un peu de temps.

15 M. le Président (interprétation): Oui, nous allons prévoir une heure,

16 vendredi prochain.

17 M. Nice (interprétation): Oui. La discussion au sujet du témoin qui résume

18 nos éléments preuve devrait peut-être avoir lieu au début de la semaine.

19 M. le Président (interprétation): Oui.

20 M. Nice (interprétation): Cela ne nécessite pas de très longs débats parce

21 qu'il y a déjà eu des écritures à ce sujet, des arguments à ce sujet. La

22 question est juste de savoir s'il convient d'appeler ce témoin à la barre

23 ou pas.

24 Monsieur le Président, je profite de l'occasion qui m'est donnée de

25 demander à la Chambre de parler à l'accusé de la manière dont il présente

Page 5546

1 les éléments de preuve.

2 Ce matin encore, il nous a donné un certain nombre de documents. J'ai vu

3 qu'au compte rendu d'audience que c'était systématique, même quand je

4 n'étais pas présent, qu'il demande ensuite le versement au dossier de tous

5 ces documents. Il l'a déjà fait précédemment. Il ne peut continuer ainsi à

6 présenter ces documents comme un magicien sort un lapin de son chapeau.

7 Il serait bon que l'accusé nous communique ces documents en nombre

8 suffisant avant d'interroger un témoin à ce sujet ou qu'il les donne au

9 Greffe, ceci afin que l'on puisse préparer la photocopie de ces documents.

10 De cette manière, nous ne serons pas confrontés à une masse de documents

11 sur lesquels il convient de se pencher après coup, parce que cela donne

12 beaucoup de travail à nos assistants qui ne cessent de me rappeler qu'il y

13 a toujours des documents en souffrance sur lesquels il convient de

14 décider.

15 Je souhaiterais demander plus de coopération de la part de l'accusé à ce

16 sujet.

17 M. le Président (interprétation): Oui.

18 M. Milosevic (interprétation): En premier lieu, j'aurais la bonté de vous

19 fournir la liste des pièces à conviction que j'ai demandée. Et si je

20 comprends bien, mon rendez-vous chez le dentiste mercredi pose problème.

21 Je vais donc demander à ce qu'on prenne un rendez-vous à un autre moment

22 pour que cela n'empêche l'audition du général Maisonneuve. Parce que je

23 souhaiterais vraiment avoir la possibilité de contre-interroger, c'est

24 quelque chose que je souhaite ardemment.

25 Je souhaiterais donc que ce rendez-vous soit avancé, reporté ou quoi que

Page 5547

1 ce soit, parce que je ne veux pas que ce soit la raison qui m'empêche de

2 contre-interroger le témoin. Même si je ne devais jamais aller voir le

3 dentiste cette semaine, peu importe.

4 Je désire ardemment contre-interroger le général Maisonneuve. J'espère que

5 vous n'allez pas me priver de cette possibilité.

6 M. le Président (interprétation): Fort bien.

7 Nous allons maintenant lever l'audience. Nous nous retrouverons ici même,

8 à 9 heures lundi.

9 (L'audience est levée à 12 heures 17.)

10

11

12

13

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25