Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 (Mardi 28 mai 2002.)

2 (L'audience est ouverte à 9 heures 04.)

3 (Audience publique.)

4 (Questions relatives à la procédure.)

5 M. le Président (interprétation): Il y avait plusieurs points en suspens

6 depuis hier.

7 Monsieur Nice, tant que j'y pense encore, abordons la question qui vous a

8 été exposée hier. Je vous avais demandé de l'examiner. Est-ce que vous y

9 avez réfléchi?

10 M. Nice (interprétation): Oui. Et ce matin, je me suis rendu compte que

11 j'avais omis de vous fournir quoi que ce soit par écrit, ce dont j'avais

12 convenu hier. Je n'avais pas eu les moyens pour le faire, mais peut-être

13 pourrais-je y revenir plus tard dans la matinée?

14 M. le Président (interprétation): Oui.

15 M. Nice (interprétation): Je pense qu'il y a un précédent dans l'affaire

16 Blaskic. J'essaierai de trouver les passages pertinents.

17 M. le Président (interprétation): Je pense que M. Milosevic voulait

18 soulever d'autres questions.

19 M. Nice (interprétation): Permettez-moi d'évoquer deux points sur lesquels

20 M. Milosevic voudra peut-être réagir.

21 S'agissant du témoin K5, les questions de casier judiciaire ont été

22 soulevées lors de l'examen de ce témoin. Si l'accusé a des numéros de

23 dossier qu'il a cités, je pense qu'il serait utile et correct de nous les

24 fournir via le Greffe. Nous pourrons ainsi examiner la question parce que

25 le témoin avait nié l'existence de ce casier.

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1 M. le Président (interprétation): Oui.

2 M. Nice (interprétation): Second point: s'agissant du processus en vertu

3 duquel les témoins sont appelés en vertu du 92bis, j'aime bien faire

4 parler de bisser un témoin en vertu du 92bis, mais ce n'est pas vraiment

5 facile. Mais s'agissant de l'appel à la barre d'un tel témoin, ce

6 processus, d'après le Greffe, nécessite un préavis de cinq jours ouvrables

7 de notre part avant que la citation puisse être faite.

8 C'est impossible de respecter un délai de ce genre. Comment vous dire

9 quand nous pourrons avoir ce témoin? Nous avons encore deux ou trois

10 témoins en attente aujourd'hui. Et ce processus de courte durée du 92bis

11 serait utile pour de tels témoins, mais comment pourrait-on les appeler?

12 Je ne sais pas si vous pouvez nous aider. En tout cas, c'est un problème

13 pour nous.

14 Nous en discutions ce matin et un de mes collègues a été très utile en me

15 disant qu'on pourrait bisser au prétoire, que le témoin viendrait en

16 l'occurrence et dirait: "Oui, effectivement, j'ai examiné cette

17 déclaration qui est tout à fait conforme à la vérité".

18 Nous l'avons fait une fois dans le procès Kordic, lorsque la Chambre avait

19 peu de temps. Nous avions, non pas une déclaration préalable, mais un

20 résumé. Le problème, c'est que, si l'on prend ce raccourci, il n'est plus

21 du tout nécessaire d'avoir la procédure 92bis qui est peut-être contraire

22 à l'esprit du Règlement.

23 Mais voilà certains des problèmes que nous rencontrons.

24 En ce qui concerne le témoin K12, la décision doit être prise pour savoir

25 s'il peut se soumettre à la procédure du 92bis. Je pense que nous

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1 attendons une décision, si je ne me trompe.

2 M. le Président (interprétation): Je ne me souviens pas du témoin K12.

3 M. Nice (interprétation): Je vais peut-être vérifier ce qu'il en est avec

4 Mlle Graham.

5 M. le Président (interprétation): Je crois que nous l'avons reçue.

6 M. Nice (interprétation): Je pense que nous l'avons fournie jeudi, mais je

7 vais vérifier. Et nous vous la fournirons si c'est nécessaire.

8 M. le Président (interprétation): Puisqu'on parle de cette question,

9 abordons ceci: nous avons reçu la déclaration de M. Hendrie.

10 M. Nice (interprétation): Oui.

11 M. le Président (interprétation): Nous avons reçu la déclaration, alors

12 que ce témoin n'est peut-être pas passé par la procédure. A première vue,

13 il semblerait que c'est un témoin auquel on peut appliquer le régime

14 92bis, bien sûr, sous réserve d'arguments présentés par autrui.

15 M. Nice (interprétation): Effectivement, ce processus d'appel à court

16 terme pourrait s'appliquer à lui.

17 M. le Président (interprétation): Je me tourne vers le Greffe et je

18 demande s'il est possible de prévoir ce genre de procédure, même si nous

19 comprenons qu'il y a urgence ou du moins que le Greffe a beaucoup de

20 travail.

21 M. Nice (interprétation): Merci.

22 M. le Président (interprétation): Avant de parler des pièces que veut

23 présenter M. Milosevic, je dois faire plusieurs choses.

24 Je dois rendre une décision en ce qui concerne M. Kelly. Mais auparavant,

25 je pense qu'il nous faut aborder des questions pratiques.

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1 Demain, l'accusé va chez le dentiste, donc nous commencerons seulement

2 l'audience à 10 heures et demie.

3 Est-ce que le général Maisonneuve sera présent?

4 M. Nice (interprétation): Oui. S'agissant de M. Kelly, même si je vous

5 avais dit que vous aviez déjà reçu les précédents auparavant, je suis prêt

6 à vous présenter d'autres arguments quant à la portée de sa déposition.

7 Et, effectivement, j'avais prévu de parcourir les parties non polémiques

8 d'abord de sa déposition -pour autant qu'il y en ait qui soient

9 politiques- pour expliquer pourquoi, à notre avis, ce rapport devrait être

10 versé au dossier. J'aimerais avoir l'occasion de le faire. Nous ne

11 perdrons de temps parce que les parties qui ne sont pas de nature à porter

12 polémique, la partie géographique, de toute façon, vous l'aurez.

13 M. le Président (interprétation): Vous proposez de le citer à la barre et

14 puis de faire présenter la requête?

15 M. Nice (interprétation): Oui. Et parcourir les éléments de géographie,

16 tout ce qui est l'ossature de son enquête, et puis, à ce moment-là, je

17 présenterai la requête.

18 M. le Président (interprétation): Fort bien. Nous adoptons cette

19 procédure.

20 Mais je reviens au général Maisonneuve. Il est ici mercredi; il est

21 disponible pour quelques jours?

22 M. Nice (interprétation): Pour une journée. La Chambre nous avait dit la

23 semaine dernière que, bien sûr sous réserve des arguments à présenter, une

24 partie de sa déclaration pourrait se prêter à la procédure du 92bis. C'est

25 M. Ryneveld qui va l'interroger et il a déjà cerné des éléments qui, à son

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1 avis, s'y prêtent et ceux qui ne s'y prêtent pas. Cela veut dire que sa

2 déposition sera plus courte en temps que cela n'aurait été le cas

3 autrement. Cela pourrait être terminé en une journée.

4 Est-ce qu'il aurait suffisamment de marge de manuvre pour rester plus

5 longtemps? Je ne sais pas. Il est déjà venu à La Haye et il n'est pas

6 facile de prévoir sa venue.

7 M. le Président (interprétation): Manifestement, il faudrait l'appeler

8 demain matin. Il faudrait peut-être l'intercaler.

9 M. Nice (interprétation): Oui, on essaie de prévoir d'autres éléments de

10 déposition autour de la déposition du général Maisonneuve.

11 M. le Président (interprétation): Eh bien, de toute façon, nous allons

12 commencer à 10 heures et demie. La journée sera plus courte, il faudra

13 voir comment la journée se déroule.

14 Puisque nous parlons des questions de calendrier: vendredi ce sera aussi

15 une journée assez courte, qui ira de 9 heures à 11 heures 45. Il faudra

16 connaître les arguments concernant une autre affaire plus tard dans le

17 courant de la journée. Mais ce matin-là du vendredi, nous devrions nous

18 saisir de votre requête visant à obtenir une modification de l'ordonnance

19 du mois de janvier, cela veut dire qu'il faudra revoir la question.

20 M. Nice (interprétation): Oui, nous faisons des préparatifs mais je pense

21 qu'il y a beaucoup de sujets qui vont surgir. J'ai déjà toute une série de

22 sujets qui auront une incidence sur la présentation des moyens de preuves

23 dans ce procès comme dans d'autres qui pourraient être importants pour les

24 autres volets de ce procès-ci. Je sais que vous avez quelques inquiétudes,

25 notamment en ce qui concerne l'ordonnance portant calendrier.

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1 M. le Président (interprétation): Eh bien, donnez-nous une idée afin que

2 nous sachions combien de temps sera nécessaire. Mais, de toutes façons, il

3 faudra terminer l'audience pour ce procès-ci, vendredi à 11 heures 45.

4 Avez-vous d'autres questions à aborder?

5 M. Nice (interprétation): Non.

6 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, hier après-midi, au

7 moment de la suspension d'audience, vous vouliez demander le versement au

8 dossier de certaines pièces. Qu'en est-il? Pourriez-vous nous dire, en

9 quelques mots, ce que sont ces pièces? Nous allons examiner.

10 M. Milosevic (interprétation): De la façon la plus brève possible, en

11 rapport avec la déposition de M. Merovci.

12 Point 1: il y a la question qui tient à la LDK qui devait participer aux

13 élections en Serbie, mais ses membres ont estimé qu'ils n'allaient pas

14 remporter plus de 15 sièges au Parlement, ce qu'ils avaient déjà. C'est ce

15 que j'ai affirmé et je vous l'ai dit sous forme de pièces, ou plus

16 exactement, d'un document qu'avait communiqué sa partie adverse. Ici, on

17 parle de la plate-forme du programme politique du Kosovo.

18 (Les interprètes demandent que l'accusé parle plus lentement au moment où

19 il donne des chiffres.)

20 M. le Président (interprétation): Les interprètes vous demandent de

21 répéter lentement les chiffres.

22 M. Milosevic (interprétation): Le numéro du document en Serbe, c'est

23 03037052, troisième paragraphe. Et le dernier en version anglaise, c'est

24 K021410. 021410, paragraphe trois. Je ne vous présente que la version en

25 serbe. Ça, c'est une chose que je voulais dire.

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1 Deuxième chose, s'agissant du témoin Merovci et du témoin Rugova, ainsi

2 que du parti de ces derniers, ils ont dit que j'avais dit à la communauté

3 internationale qu'il y allait avoir une radicalisation du Kosovo à

4 l'époque.

5 M. le Président (interprétation): Nous ne voulons plus entendre ces

6 arguments, sauf le respect que je vous dois.

7 M. Milosevic (interprétation): Je voulais simplement établir le lien entre

8 ces documents.

9 M. le Président (interprétation): Mais vous l'avez déjà fait. Nous avons

10 déjà entendu ces témoins, nous savons s'ils sont pertinents ou pas.

11 Pourquoi ne pouvez-vous pas nous remettre aussi bien la version en serbe

12 et en anglais des documents?

13 M. Milosevic (interprétation): Dans ce cas, non, moi je n'avais la version

14 qu'en serbe. Mais vous trouverez la version en anglais puisque je vous ai

15 donné les cotes.

16 M. le Président (interprétation): Si vous nous remettez ces documents

17 maintenant, nous pourrons les examiner. Mais nous ne pouvons pas perdre

18 trop de temps à l'examen de tout ceci.

19 M. Milosevic (interprétation): Mais vous n'examinez rien du tout. Je me

20 contente de vous donner les cotes de ces documents.

21 Il s'agit de l'avertissement quant à une éventuelle radicalisation. En

22 serbe, c'est 03036489, paragraphes 3 et 8; et la version est K02141097

23 paragraphes 2 et 7. Je vous soumets aussi bien la version en anglais qu'en

24 serbe. Donc là, c'est une question tout à fait différente.

25 Point n3, s'agissant de la question tenant au feu vert à donner pour

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1 l'union avec l'Albanie, je vous soumets un autre document, 03036366,

2 paragraphes 4 et 5, ainsi que la version en anglais qui est 214092,

3 paragraphes 4 et 5. Je vous soumets aussi bien la version en anglais que

4 celle en serbe.

5 Point 4: Le plan visant à la sécession du Kosovo, preuve de l'existence de

6 ce plan en ce qui concerne la protection internationale. Version serbe,

7 c'est 0306508, paragraphe 5. Et en anglais, K0214118, paragraphe 4. Je

8 vous soumets les deux versions, celles en anglais et en serbe.

9 5e point: en ce qui concerne l'attitude de leur parti envers l'UCK en tant

10 qu'extrémiste, le numéro en serbe c'est 03036356 et en anglais 00805327.

11 Je soumets les deux versions, la version en serbe et la version en

12 anglais.

13 Enfin, et non des moindres, le sixième point: question et entrée au plan

14 Hill et au projet concernant le Kosovo. En serbe, vous avez 03036354, et

15 en anglais 00805325 et 00805326.

16 Voilà. Je vous remets ces documents également. Et c'est tout. Non, je n'ai

17 rien d'autre sur ce point.

18 Cependant, M. Ognjanovic va vous présenter une cassette, celle que vous

19 avez demandée, celle que j'ai mentionnée. Elle vous aurait été soumise

20 auparavant, mais l'explication que mon associé a reçue, lorsqu'il a voulu

21 me l'apporter vendredi, fut qu'il lui était interdit d'introduire une

22 cassette dans la prison parce que ceci n'aurait pas été approuvé par le

23 Greffe. L'explication fournie, c'est que, pour toute cassette qui m'est

24 apportée au quartier pénitentiaire, il faut qu'il y ait une approbation

25 donnée expressément et individuellement par le Greffier.

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1 Pourriez-vous préciser ceci? Si j'ai le droit que mes associés m'apportent

2 des documents ayant trait à ce procès, il me semble logique que ces

3 associés puissent aussi m'apporter des cassettes. Et si l'on me dit, la

4 veille, que voilà des documents juridiques me seront apportés ou des

5 cassettes

6 Je vous demande d'examiner cette question pour voir si chaque fois que

7 ceci se présente, il faut vraiment que chaque cassette soit soumise à

8 l'aval du Greffier. Et est-ce que cela veut dire qu'il faut toujours

9 passer par le Greffier?

10 Voilà. C'est tout. Vous voyez, j'ai été très bref. Vous disposez des six

11 pièces.

12 M. le Président (interprétation): L'huissier va aller les chercher et nous

13 les remettre.

14 (Intervention de l'huissier.)

15 On nous demande également d'examiner la question des cassettes.

16 Madame la Greffière, vous pourrez peut-être vous en charger pour voir ce

17 qu'il en est?

18 (Le Président s'entretient avec Mme Ameerali.)

19 Très bien. Nous allons les remettre au Bureau du Procureur pour voir si

20 celui-ci a des objections, et, si ce n'est pas le cas, ces pièces seront

21 versées au dossier.

22 Monsieur Milosevic, une autre question vous a été posée. Elle concernait

23 les casiers judiciaires ou des dossiers du Tribunal dont il a été question

24 hier. Vous avez parlé de certains dossiers, vous en avez fait mention.

25 Disposez-vous d'une copie de ces dossiers qui soit disponible pour les

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1 Juges? Ceux-ci pourront ainsi les vérifier.

2 M. Milosevic (interprétation): Ces numéros que j'ai mentionnés, je n'ai

3 pas de copie, mais on peut les obtenir. Parce que ces archives d'Urosevac

4 sont gardées au Tribunal de Nis. Les autorités judiciaires yougoslaves en

5 disposent dès lors.

6 M. le Président (interprétation): Fort bien.

7 Monsieur Nice, est-ce que vous pourriez examiner la question et en assurer

8 le suivi?

9 M. Nice (interprétation): Certes, mais ceci va prendre un certain temps et

10 le succès n'est pas garanti: il est tributaire de la bonne volonté des

11 autorités et de leur coopération.

12 S'agissant de ces pièces, je vais vous remettre la version en serbe parce

13 que je ne voudrais pas que ceci se perde dans nos papiers. Je vais

14 demander au Greffe de les garder. Nous allons vérifier les versions en

15 anglais dès que nous les retrouverons.

16 M. le Président (interprétation): Il serait donc peut-être utile que nous

17 donnions tout du moins des cotes afin d'assurer l'identification.

18 M. Nice (interprétation): Cela me semble logique.

19 Il me reste des questions en ce qui concerne l'article du journal.

20 J'aimerais y revenir.

21 M. le Président (interprétation): Nous allons peut-être appeler le témoin

22 pendant que la Greffière se charge des cotes attribuées aux nouveaux

23 documents. Nous pourrons y revenir plus tard.

24 M. Nice (interprétation): Je me trompe: on a déjà la version en anglais.

25 Je m'étais trompé. Donc je pourrai examiner.

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1 M. le Président (interprétation): La Greffière va d'abord donner des cotes

2 et puis vous les retrouverez, s'il n'y a pas d'objection.

3 Est-ce nous pouvons entendre le témoin suivant?

4 Mme Romano (interprétation): Il s'agit de Williams Robert Fulton.

5 Madame la Greffière, je vais demander la pièce 166 du classeur de Suva

6 Reka. Il s'agit du second classeur concernant Suva Reka. La pièce 167

7 également, dans le classeur de Meja.

8 Et je pense aussi que je dois vous demander l'autorisation pour cet

9 enquêteur de se servir de ses notes parce qu'il a une copie de ses

10 résumés, il a participé à des enquêtes à Belgrade, il a aussi suivi la

11 question des exhumations, des fosses communes. Il a pris beaucoup de

12 notes.

13 (Le témoin, Williams Robert Fulton, est introduit dans le prétoire.)

14 M. le Président (interprétation): Fort bien.

15 Monsieur le Témoin, veuillez faire la déclaration solennelle.

16 M. Fulton (interprétation): Je déclare solennellement que je dirai la

17 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

18 M. le Président (interprétation): Veuillez vous asseoir.

19 (Le témoin s'assoit.)

20 (Interrogatoire principal du témoin, M. Williams Robert Fulton, par Mme

21 Romano.)

22 Mme Romano (interprétation): Monsieur, veuillez décliner votre identité.

23 M. Fulton (interprétation): Williams Robert Fulton.

24 Question: Monsieur Fulton, je vous demanderai de ménager des pauses entre

25 les questions et les réponses, ce qui permettra aux interprètes

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1 d'interpréter.

2 Vous étiez officier de police. Vous êtes détective sergent dans la Royale

3 Ulster Constabulary, appelée désormais Police d'Irlande du Nord; et vous

4 l'étiez pendant 23 ans, n'est-ce pas?

5 Réponse: Oui.

6 Question: Est-ce que vous avez participé à la formation consistant à

7 identifier des cadavres dans des grandes catastrophes?

8 Réponse: Effectivement, je suis coauteur d'un ouvrage qui concerne

9 l'identification de corps à la suite de catastrophes.

10 Question: Vous avez été détaché à l'équipe médico-légale britannique pour

11 travailler au Kosovo en septembre 1999, ainsi qu'en 2000 également, pour

12 vous occuper de l'exhumation de corps. Est-ce exact?

13 Réponse: C'est exact.

14 Question: Aujourd'hui, vous êtes enquêteur pour le Bureau du Procureur et

15 vous l'êtes depuis le mois de mai 2001. Est-ce exact?

16 Réponse: C'est exact.

17 Question: Le 6 juin 2001, vous avez reçu pour mission de travailler à

18 l'antenne de Belgrade. Est-ce exact?

19 Réponse: Oui.

20 Question: Qui vous a confié cette mission et en quoi consistait-elle?

21 Réponse: Je devais aller à Belgrade. C'est M. Ken Curtis, mon chef

22 d'équipe qui m'a envoyé là pour suivre et surveiller le processus

23 d'exhumation qui allait commencer près des frontières de la Serbie.

24 Question: Combien de sites avez-vous pu ainsi surveiller et observer?

25 Réponse: Pendant mon séjour en Serbie, quatre sites étaient concernés.

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1 Mais aussi, j'ai observé ce qui se passait sur deux de ces sites, même si

2 j'ai visité les quatre.

3 Question: Pourriez-vous citer ces sites à l'intention des Juges?

4 Réponse: Il y en avait deux dans la zone de Batajnica, deux à Petrovo

5 Selo, très proches l'un de l'autre, et un autre site se trouverait près du

6 lac Perucac.

7 Question: Peut-on montrer une carte au témoin?

8 L'accusé et les amici disposent déjà de cette copie, j'ai une copie pour

9 les Juges. C'est une carte de la Serbie qui montre l'emplacement de ces

10 fosses communes et des sites d'es sites d'exhumation.

11 Témoin, à l'aide de cette carte, est-ce que vous pourriez nous montrer

12 l'emplacement exact de ces sites?

13 (Intervention de l'huissier.)

14 Réponse: Oui, le premier site se trouvait dans la banlieue de Belgrade, à

15 environ 20 km, à Batajnica.

16 Question: Est-ce que vous pourriez montrer cela, l'emplacement de ce site?

17 (Le témoin s'exécute.)

18 Réponse: C'est Batajnica.

19 Le site suivant était à Petrovo Selo, ici. Bien sûr, à Batajnica, il y en

20 avait deux, puis, finalement, il y en avait un au lac de Perucac.

21 Mme Romano (interprétation): Merci.

22 Le Procureur souhaite verser au dossier cette carte.

23 Mme Ameerali (interprétation): Il s'agira de la pièce à conviction du

24 Procureur 172.

25 Mme Romano (interprétation): Monsieur Fulton, ces exhumations concernaient

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1 les charniers, les fosses communes récemment découvertes en Serbie.

2 Est-ce que vous pourriez nous décrire dans quelles circonstances cela

3 s'est fait et qui était en charge de cette enquête?

4 M. Fulton (interprétation): Le Bureau du Procureur a reçu des

5 informations, d'abord sur la base des articles de presse. Il y avait une

6 enquête lancée sur le camion congélateur dans le Danube. C'est le

7 capitaine Dragan Karluesa, l'adjoint du chef de la police, du MUP, qui a

8 mené l'enquête et, prétendument, dans ce camion, il y avait des corps des

9 victimes tuées au Kosovo.

10 Question: Est-ce que vous pourriez nous expliquer, si possible avec plus

11 de détails, de quelle manière cette enquête du camion a été menée et quand

12 est-ce que le camion a été découvert, quand est-ce que l'enquête a

13 commencé?

14 Réponse: Si j'ai bien compris, le camion a été découvert en avril 1999,

15 dans la rivière du Danube et l'enquête du MUP a été initiée plus tard au

16 cours de l'année 2001, ce qui a fini par identifier la région. Tout

17 d'abord, le site de Batajnica a été sélectionné pour y mener des enquêtes.

18 Question: A la suite de cette enquête, il a été conclu, il a été cru que,

19 dans ces fosses communes, se trouvaient les corps des personnes tuées au

20 cours du conflit du Kosovo. Est-ce exact?

21 Réponse: C'est exact.

22 Question: Est-ce que le Bureau du Procureur a établi un quelconque lien

23 entre les corps et les victimes mentionnées dans le deuxième Acte

24 d'accusation par la suite?

25 Réponse: A la suite des exhumations qui ont été effectuées par les experts

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1 de l'Institut de la médecine légale à Belgrade, qui a mené les travaux

2 d'exhumation à Batajnica, au site 1, un certain nombre d'articles

3 permettant l'identification et d'objets appartenant aux victimes du Kosovo

4 ont été trouvés, notamment en ce qui concerne les victimes de Suva Reka.

5 Question: Qui a mené des enquêtes?

6 Réponse: Les exhumations ont été effectuées, comme je l'ai dit, par des

7 membres de l'Institut de la médecine légale de Belgrade, sous la direction

8 du professeur Dusan Dunjic et les membres de son personnel.

9 Question: Est-ce qu'ils ont terminé les exhumations?

10 Réponse: Si j'ai bien compris, tous les sites ont été ensuite identifiés

11 par le capitaine Karluesa. Au deuxième site de Batajnica, il y avait

12 encore deux fosses communes qui attendaient l'exhumation. Ils n'ont pas

13 encore commencé ce travail.

14 Question: Le Bureau du Procureur a-t-il reçu tous les rapports, tous les

15 documents, que ce soit préliminaires ou définitifs, portant sur les

16 exhumations qui ont déjà été terminées?

17 Réponse: Le Bureau du Procureur a reçu, suite à une demande officielle

18 qu'il a envoyée, des rapports pathologiques complets concernant le premier

19 site à Batajnica et les photographies qui corroborent cela. En ce qui

20 concerne les autres sites, nous avons envoyé la demande, mais nous n'avons

21 pas reçu les documents.

22 Question: Le Bureau du Procureur a demandé d'obtenir ces rapports?

23 Réponse: C'est exact.

24 Question: Est-ce qu'il vous a été confié la tâche d'observer le processus

25 d'exhumation?

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1 Réponse: Oui.

2 Question: Est-ce que vous pouvez nous décrire votre rôle?

3 Réponse: Je n'intervenais pas. Simplement, j'observais les procédures

4 d'exhumation. J'ai observé également la manière dont les moyens de preuve

5 ont été recueillis et puis tout ce qui était important et qui était trouvé

6 à ce site.

7 Question: Toutes les informations concernant le premier site de Batajnica

8 sont contenues dans un classeur que vous avez établi avec d'autres membres

9 du Bureau du Procureur, n'est-ce pas?

10 Réponse: C'est exact.

11 Question: J'aimerais que l'on montre au témoin le deuxième classeur,

12 portant sur Suva Reka, la pièce 166.

13 (Intervention de l'huissier.)

14 Batajnica était le premier site auquel vous vous êtes rendu. Est-ce exact?

15 Réponse: Oui, c'était le premier site, tout à fait.

16 Question: Dans le classeur Batajnica, intercalaire 29, vous avez une

17 photographie de l'exhumation effectuée sur ce site. Est-ce que vous

18 pourriez montrer cela au Tribunal?

19 Réponse: Comment?

20 Question: Monsieur l'huissier, veuillez aider le témoin à placer la

21 photographie sur le rétroprojecteur. Il s'agit ici du site d'exhumation de

22 Batajnica.

23 Réponse: Oui, un technicien de la police criminelle a pris toutes ces

24 photographies; et ces photographies montrent la topographie de la région

25 au début du processus d'exhumation.

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1 Question: Où se trouvait très exactement ce site? Est-ce que c'était dans

2 la banlieue de Belgrade, dans la périphérie de Belgrade?

3 Réponse: Oui, c'est dans la périphérie de Belgrade, comme je l'ai dit.

4 Cela s'appelle Batajnica. Et juste derrière l'endroit décrit sur cette

5 photographie, se trouve la clôture du terrain appartenant à l'unité

6 spéciale antiterroriste, la SAJ, et leur périmètre de tir se trouve à une

7 distance de seulement quelques mètres. Il s'agit donc de leur complexe et

8 du complexe de la VJ.

9 Question: Qui vous a fourni les informations concernant cette fosse

10 commune?

11 Réponse: Nous avons obtenu les informations par le biais de l'enquête de

12 la police menée par le Tribunal du district de Belgrade où un juge

13 d'instruction avait été nommé.

14 Question: Est-ce que vous vous souvenez qui était le juge d'instruction?

15 Réponse: C'était Goran Cavlina.

16 Question: Et il y avait combien de personnes dans l'équipe?

17 Réponse: Il y avait plusieurs pathologistes qui se remplaçaient. Il y

18 avait des anthropologues, des archéologues, des assistants qui aidaient à

19 effectuer les travaux eux-mêmes.

20 Question: Et quand est-ce que les exhumations ont eu lieu? Et pendant

21 quelle période. Est-ce que vous étiez sur place?

22 Réponse: J'ai assisté aux exhumations depuis le 10 jusqu'au 26 juin.

23 Question: Et vous étiez le seul observateur?

24 Réponse: Non, il y avait plusieurs autres observateurs du centre de droit

25 humanitaire, de l'OSCE, lycée MP.

Page 5668

1 Question: Au cours des exhumations, est-ce que plusieurs corps ont été

2 découverts ici? Et si oui, combien?

3 Réponse: D'après les indices que j'ai reçus sur place, au total 36 à 38

4 corps ont été trouvés.

5 Question: Combien d'hommes, combien de femmes, combien d'enfants?

6 Réponse: Il y avait 14 femmes, 13 hommes, 9 enfants et un foetus.

7 Question: Est-ce que des objets permettant l'identification, par exemple

8 des documents et des vêtements, ont également été découverts?

9 Réponse: Oui, plusieurs objets de ce genre ont été découverts.

10 Question: Est-ce qu'il y avait des détails contenus dans les documents que

11 vous avez reçus?

12 Réponse: Oui.

13 Question: Est-ce par la suite vous avez reçu des exemplaires de ces

14 documents également?

15 Réponse: Notre demande officielle a été acceptée et, par la suite, nous

16 avons reçu des photographies de tous les objets, permettant

17 l'identification, qui ont été découverts.

18 Question: Pendant que vous étiez sur ce site et pendant que ces documents

19 étaient découverts, lorsque vous avez reçu ces documents, qu'est-ce que

20 vous avez fait avec les informations que vous avez reçues?

21 Réponse: A chaque fois que je recevais des informations, je les

22 transmettais au Bureau du Procureur.

23 Question: Et est-ce que le Bureau du Procureur à La Haye vérifiait les

24 archives pour vérifier si les détails étaient conformes aux victimes qui

25 faisaient l'objet des enquêtes?

Page 5669

1 Réponse: Oui.

2 Question: Et qu'est-ce qui a été établi?

3 Réponse: S'agissant des indices, selon ces indices, les documents

4 d'identification qui ont été découverts concernaient les personnes qui

5 avaient été tuées à Suva Reka.

6 Question: Et sur la base de tous les documents qui ont été découvert là-

7 bas, combien d'entre eux étaient conformes aux données concernant les

8 victimes de Suva Reka?

9 Réponse: Excusez-moi, mais je ne me souviens pas du nombre exact. Je pense

10 qu'il y avait neuf documents de ce genre; et neuf de ces documents

11 concernaient les victimes de Suva Reka.

12 Question: Vous avez dit que vous avez obtenu les exemplaires des

13 photographies et des rapports de médecine légiste.

14 Réponse: C'est exact.

15 Question: A quel moment avez-vous obtenu cela?

16 Réponse: A chaque fois qu'une équipe de médecines légistes terminait un

17 rapport, ils les soumettaient au Tribunal du district de Belgrade; et les

18 exemplaires de ces rapports et des photographies ont été obtenus de la

19 part de ce tribunal.

20 Question: Est-ce que ceci est contenu dans le classeur que vous avez

21 devant vous?

22 Réponse: Oui.

23 Question: Et ce sont les rapports de médecine légiste qui ont été établis

24 dans les intercalaires 34 à 38 et 41? Est-ce exact?

25 Réponse: Est-ce que vous pouvez répéter les chiffres?

Page 5670

1 Question: 34 à 38 et 41.

2 Réponse: Oui. Il s'agit effectivement de ces rapports qui ont été signés

3 par le Pr Dunjic et qui ont été rédigées par les membres de son équipe de

4 médecins légistes.

5 Question: Et ceci concerne les neufs objets d'identification?

6 Réponse: Oui, mais il y a plusieurs rapports de médecine légiste.

7 Cependant, cela concerne les documents d'identification et les corps.

8 Question: Et les photographies, ça se trouve dans les intercalaires 19 à

9 27?

10 Réponse: Oui, tout à fait.

11 Question: Avec l'aide de ces photographies, est-ce que vous pourriez dire

12 au Tribunal le nom des individus identifiés et le genre de documents ou

13 d'objets permettant l'identification, qui ont été découverts sur ce site?

14 Peut-être que vous pouvez mentionner également l'index.

15 Réponse: Peut-être que je peux montrer cela puisque c'est en latin. Et on

16 peut voir tout à fait clairement le nom.

17 (Intervention de l'huissier.)

18 Cette photographie de "licna karta", qui est un document d'identification,

19 concerne Afrim Berisha.

20 Question: Est-ce que Afrim Berisha était l'une des victimes dont le nom

21 figure à la liste contenue en annexe du deuxième Acte d'accusation

22 modifié?

23 Réponse: Oui.

24 Question: Et quel est le nom de la deuxième victime?

25 Réponse: La deuxième victime est Medjedim Berisha.

Page 5671

1 Question: Et est-ce que toutes les photographies sont contenues dans

2 l'intercalaire 20?

3 Réponse: C'est exact.

4 Question: Et ceci concerne l'identification de Medjedim Berisha?

5 Réponse: Oui.

6 Question: Quel a été l'objet découvert?

7 Réponse: C'était une "licna karta".

8 Question: La victime suivante?

9 Réponse: Le document d'identification suivant est un permis de conduire

10 d'une personne s'appelant Morina Miftar. C'est le nom qui m'a initialement

11 été donné. Cependant, ces documents ont été bien abîmés et certains ont

12 été abîmés plus que d'autres. Parfois, il y a des traces de brûlures, donc

13 parfois, il y a des détails, comme par exemple s'agissant de ce document-

14 là, qui ne sont pas clairs.

15 Question: Le nom de cette personne n'est pas en annexe K, mais est-ce que

16 cette personne est de Suva Reka?

17 Réponse: Oui, cette personne est de la municipalité de Suva Reka, d'après

18 les indices que nous avons recueillis.

19 Question: Merci. La personne suivante est Hamdi Berisha. Est-ce que c'est

20 l'intercalaire 22?

21 Réponse: C'est exact.

22 Question: Où ce document a-t-il été trouvé?

23 Réponse: Il s'agissait ici d'une "licna karta".

24 Mme Romano (interprétation): Pour procéder de manière plus rapide, je

25 souhaite demander aux Juges s'ils souhaitent que l'on procède par le

Page 5672

1 document 1.1, ou bien est-ce que nous pouvons simplement faire référence à

2 l'intercalaire?

3 M. le Président (interprétation): Vous pouvez simplement faire référence.

4 Ce n'est pas nécessaire de les voir un à un.

5 Mme Romano (interprétation): Très bien.

6 Monsieur Fulton, veuillez simplement faire référence au nom de la personne

7 et aux documents trouvés, et à l'intercalaire où ceci peut être trouvé.

8 Vous pouvez simplement utiliser l'index.

9 La personne suivante est Hamdi Berisha. Où était le document?

10 Réponse: En fait, Fatmira Berisha, est-ce que c'est ça la personne

11 suivante?

12 Question: Oui, Fatmira Berisha. Où est-ce que cela a été trouvé?

13 Réponse: Le document a été trouvé dans un vêtement, dans une pièce de

14 vêtement; il s'agira d'une "licna karta" concernant Fatmira Berisha.

15 Question: Hamdi et Fatmira Berisha sont dans l'annexe K du deuxième Acte

16 d'accusation modifié, n'est-ce pas?

17 Réponse: Oui, c'est exact.

18 Question: Ensuite, vous avez une carte d'assurance sociale au nom de Hamdi

19 Berisha?

20 Réponse: Oui, on m'a dit qu'il s'agissait là d'une carte d'assurance

21 sociale au nom de Hamdi Berisha.

22 Question: Est-ce qu'il s'agit là du même Hamdi Berisha que celui dont la

23 "licna karta" a été trouvée? Ou bien est-ce qu'il s'agit là de deux

24 personnes différentes?

25 Réponse: Je ne peux me prononcer là-dessus.

Page 5673

1 Question: Et la personne suivante serait Vesel Berisha?

2 Réponse: Oui, il y avait plusieurs documents qui ont été découverts avec

3 ce corps. Excusez-moi.

4 Question: Et c'est l'intercalaire 25. Hasan Bytyçi?

5 Réponse: Il s'agit ici d'une ""licna karta"" et d'un permis de conduire au

6 nom de Hasan Bytyçi. Ensuite, il y a également une licence, une carte

7 grise au nom de Zoga Metin.

8 Question: Et c'est quel intercalaire?

9 Réponse: 26.

10 Question: Cette personne est de Suva Reka?

11 Réponse: Tout fait.

12 Question: La personne suivante est Musli Berisha.

13 Réponse: Le n27? Oui. "Licna karta" au nom de Musli Berisha. Le dernier

14 numéro des objets. Ces derniers objets et documents permettant

15 identification, ont été trouvés dans des vêtements, qui s'y trouvaient en

16 grand nombre.

17 Question: Je pense que nous avons parlé des neuf corps maintenant.

18 Monsieur Fulton, est-ce qu'on a fait d'autres efforts afin d'identifier

19 les corps et les restes humains sur ce site?

20 Réponse: D'habitude, on essaie de procéder à l'identification sur la base

21 des données ante mortem et post mortem, à savoir donc des données

22 découvertes suite à l'exhumation. Compte tenu du fait que les corps

23 étaient, dans une grande mesure, fracturés et brûlés, souvent il était

24 clair qu'il fallait procéder à des examens ADN.

25 Question: Est-ce que Belgrade dispose des installations permettant de

Page 5674

1 faire ce genre d'analyses?

2 Réponse: Nous avons constaté que Belgrade n'avait pas d'installations

3 permettant d'effectuer les analyses sur la base de l'ADN.

4 Question: Et qu'est-ce qui a été fait?

5 Réponse: Une installation permettant de procéder à des analyses de l'ADN à

6 Madrid a été contactée et c'est là que les échantillons de Batajnica ont

7 été envoyés afin d'identifier les corps sur la base de l'ADN.

8 Question: Donc le 21 novembre 2001, vous avez accompagné le Pr Dunjic pour

9 aller à Madrid?

10 Réponse: C'est exact.

11 Question: Vous êtes allé à l'Instituto Nacional de Toxicologia?

12 Réponse: C'est exact.

13 Question: Est-ce qu'un rapport préliminaire avait été réalisé?

14 Réponse: Le Pr Dunjic avait pris les échantillons et les a envoyés à

15 l'Institut de Madrid. Leurs résultats préliminaires ont été envoyés; c'est

16 l'Institut qui les a envoyés.

17 Question: Et comment est-ce que ces échantillons ont été recueillis, les

18 échantillons de sang, par exemple, concernant les victimes?

19 Réponse: Il y avait des échantillons de sang que les autres membres de la

20 famille de ces gens de Suva Reka ont envoyé à l'Institut ou l'ICMC.

21 Question: Est-ce que le Bureau du Procureur a reçu ce rapport

22 préliminaire?

23 Réponse: Oui, ceci a été envoyé par le Pr Dunjic à Belgrade. Cela a été

24 envoyé au Bureau du Procureur.

25 Question: Est-ce que c'est contenu dans l'intercalaire 28, ce rapport?

Page 5675

1 Réponse: Oui, c'est exact.

2 Question: Et quels étaient les premiers résultats préliminaires contenus

3 dans ce rapport?

4 Réponse: Leurs conclusions, les conclusions du rapport de l'Institut de

5 Madrid ont établi qu'il existait un lien génétique entre les échantillons

6 des corps DA34 et DA52 et les échantillons de sang qui ont été obtenus de

7 la part des cousins des victimes de Suva Reka.

8 Question: Et les photographies concernant ces deux corps se trouvent dans

9 les intercalaires 31 et 32 de ce classeur? Est-ce exact?

10 Réponse: Oui, 30, 31 et 32, en fait.

11 Question: Le Bureau du Procureur a-t-il reçu également un rapport de

12 médecine légale concernant ces deux corps?

13 Réponse: Oui, c'est exact.

14 Question: Est-ce que c'est contenu dans les intercalaires 39 et 40?

15 Réponse: Oui, c'est exact.

16 Question: Ces analyses vont être envoyées au Centre de coordination du

17 Kosovo pour procéder à l'identification formelle?

18 Réponse: Oui, là-bas, se déroule la procédure de l'identification

19 formelle, et ceci, reste à être fait. Mais, sur la base de l'analyse de

20 l'ADN, les données ante mortem et post mortem ont permis de procéder à

21 l'identification formelle.

22 Question: Dans ce classeur, se trouve également la photographie du site,

23 suite à la conclusion des travaux d'exhumation. Je pense que ceci est dans

24 l'intercalaire 33?

25 Réponse: Oui, c'est exact.

Page 5676

1 Question: Pourriez-vous montrer cela aux Juges? Que montre cette

2 photographie?

3 Réponse: C'est une photographie du SUP, à la fin des travaux d'exhumation,

4 qui montre tous les corps et tous les autres matériels qui s'y trouvaient.

5 Vous pouvez également voir des preuves de brûlures.

6 Question: Qu'est-ce que ceci démontre?

7 Réponse: Apparemment, une tentative avait été faite afin de détruire les

8 corps en les brûlant.

9 Question: Je pense que nous n'avons plus besoin de ce classeur.

10 (Intervention de l'huissier.)

11 Monsieur Fulton, toutes ces informations demandées par le Bureau du

12 Procureur concernant le travail effectué sur les trois autres sites

13 d'exhumation existent seulement dans vos propres notes?

14 Réponse: C'est exact.

15 Question: Donc le Bureau du Procureur n'a pas encore reçu les conclusions

16 ou les photographies?

17 Réponse: Si j'ai bien compris, les photographies et les rapports de

18 médecine légale portant sur le deuxième site de Batajnica ont été envoyés

19 par l'Institut de Belgrade au Tribunal, mais nous ne les avons pas encore

20 reçus.

21 Question: Est-ce que vous pouvez nous dire où se trouve exactement le

22 deuxième site d'exhumation à Batajnica?

23 Réponse: Le deuxième site de Batajnica se trouve près du premier et, en

24 fait, ceci se trouve au sein de l'enceinte du SAJ et du périmètre des

25 tirs.

Page 5677

1 Question: Et qui vous a fourni ces informations?

2 Réponse: Ce sont les tribunaux.

3 Question: Et qui était le juge d'instruction?

4 Réponse: C'était le juge Milan Dilparic qui a été nommé concernant le

5 deuxième site de Batajnica.

6 Question: Et l'exhumation a eu lieu pendant combien de temps?

7 Réponse: Les travaux d'exhumation ont duré de 10 juillet au 15 septembre.

8 Question: Avez-vous assisté à cette procédure du début à la fin?

9 Réponse: Oui.

10 Question: Au cours de ces travaux d'exhumation, combien de corps ont été

11 découverts?

12 Réponse: On m'a dit qu'il y avait 269 personnes au moins.

13 Question: Est-ce que ces corps ont été identifiés?

14 Réponse: Il n'y a pas eu d'identification de corps jusqu'à maintenant.

15 Question: Est-ce qu'il y a eu des objets d'identification trouvés, comme

16 des documents, des vêtements, etc.?

17 Réponse: Oui, plusieurs documents d'identification ont été découverts.

18 Question: Est-ce que vous vous souvenez de leur nombre?

19 Réponse: Il y en avait 11, je pense.

20 Question: Vous trouviez-vous sur le site lorsque ces éléments ont été

21 retrouvés?

22 Réponse: Oui.

23 Question: Les détails que l'on trouve dans ce document vous ont-ils été

24 fournis?

25 Réponse: Oui. Ils m'avaient été fournis par les membres de l'équipe.

Page 5678

1 Question: Qu'avez-vous fait de ces informations?

2 Réponse: Chaque fois que je recevais des renseignements de ce genre, je

3 les transmettais au Bureau du Procureur.

4 Question: Les membres du Bureau du Procureur du Tribunal de La Haye ont-

5 ils procédé à des vérifications pour vérifier si les victimes de ces

6 crimes, qui faisaient l'objet d'enquête par le Bureau du Procureur,

7 correspondaient à ces éléments?

8 Réponse: C'est exact, en effet.

9 Question: Quels sont les documents qui ont été utilisés par les membres du

10 Bureau du Procureur dans la présente affaire?

11 Réponse: Ils ont utilisé le registre du Comité international de la Croix-

12 Rouge, CICR.

13 Question: J'aimerais que l'on montre au témoin le classeur de Meja, pièce

14 à conviction 167, intercalaire 2.

15 Il s'agit de la liste des personnes portées disparues, établie par le

16 CICR.

17 (Intervention de l'huissier.)

18 (Les interprètes demandent au Procureur de bien vouloir ralentir son débit

19 de parole.)

20 Je vous prie de m'excuser, je vais faire de mon mieux.

21 Quelle est la nature exacte de ce document?

22 Réponse: On y trouve la liste des personnes qui ont été portées

23 manquantes, liste établie par le CICR, avec un maximum de détails et, si

24 possible, avec les nom et prénom du père.

25 Question: Selon ce qui a été constaté, combien des noms portés sur ce

Page 5679

1 registre correspondent aux noms des identifications faites sur place?

2 Réponse: Sur le total des identifications, je crois qu'il y a eu neuf cas

3 de correspondance entre les victimes découverts et le nom de quelqu'un sur

4 ce registre du CICR.

5 Question: Je crois qu'il s'agissait de huit?

6 Réponse: Oui, en effet. Je vous prie de m'excuser.

7 Question: Le premier est Ali Bajrami. Je vous demanderai de vous rendre en

8 page 61 du registre du CICR.

9 Je prierai, Monsieur l'huissier, de bien vouloir aider le témoin à placer

10 cette page sur le rétroprojecteur.

11 (Intervention de l'huissier.)

12 Ali Bajrami voit son nom figurer sur la liste des personnes portées

13 disparues à la date du 27 avril 1999, à Meja.

14 Quel est le document découvert sur le site qui établit un lien avec cette

15 personne?

16 Réponse: Il s'agit de la carte d'identité, la "licna karta" portant le nom

17 de Ali Bajrami, prénom du père: Kadri.

18 Question: Deuxième personne: Simo Sokoli, page 67 du registre du CICR.

19 Cette fois-ci, je vous demanderai de montrer aux Juges de cette Chambre où

20 se situe le nom de cette personne sur la page en question.

21 (Le témoin s'exécute.)

22 Pouvez-vous montrer sur le rétroprojecteur où se trouve le nom de cette

23 personne sur la page en question, je vous prie?

24 (Le témoin s'exécute.)

25 Quel est le document retrouvé sur le lieu qui établi le lien?

Page 5680

1 Réponse: Une carte d'identité encore une fois, avec le n177,

2 correspondant à l'ordre de la découverte du corps dans cette fosse

3 commune.

4 Question: Les détails figurant sur la carte d'identité, la "licna karta,

5 correspondaient-ils aux détails enregistrés dans le registre du CICR?

6 Réponse: Oui.

7 Question: Le nom suivant est celui de Sezai Rama. Vous trouverez ce nom en

8 page 66 au registre du CICR.

9 Je ne crois pas que nous ayons besoin de continuer à placer le document

10 chaque fois sur le rétroprojecteur.

11 Je vous demande simplement de nous dire quel est l'élément

12 d'identification découvert sur les lieux qui correspond à cette personne.

13 Réponse: Cette fois-ci, il s'agissait d'une carte d'assurance médicale.

14 Question: En page 63 du registre du CICR, on trouve le nom d'une autre

15 victime. Quel élément a-t-il été découvert sur les lieux à son sujet?

16 Réponse: Une "licna karta" sur le corps dont le numéro était le n221.

17 Question: Krist Sokoli, registre du CICR page 67?

18 Réponse: Il s'agissait d'une "licna karta".

19 Question: Une autre personne figurant en page 67 du registre également.

20 Réponse: Encore une fois une "licna karta" trouvée sur le corps, dont le

21 numéro est le n240.

22 Question: Un certain Krasniqi, page 60. Bibë Krasniqi, dont il est dit

23 qu'elle a disparu le 27 avril 1999 de Korenica.

24 Réponse: Pourriez-vous répéter les noms, s'il vous plaît?

25 Question: Qun Bibë Krasniqi.

Page 5681

1 Réponse: Ah oui! Oui, effectivement.

2 Question: Je crois qu'un individu dénommé Ndue Krasniqi a été identifié

3 également. Peut-être pas de façon tout à fait précise, mais identifié tout

4 de même.

5 Réponse: Oui, en effet, par la date de naissance, celle du 12 janvier

6 1966, et par le prénom du père, Bibë.

7 Question: Pouvez-vous dire aux Juges de cette Chambre quelles sont les

8 conclusions auxquelles vous êtes parvenu s'agissant de cette personne?

9 Réponse: Eh bien, comme vous venez de le dire, les fouilles n'ont pas

10 permis une identification absolument précise de cette personne. Cependant,

11 un lien assez étroit a été établi entre cette personne et celle dont le

12 nom figure au registre du CICR, en page 60.

13 Question: Donc les conclusions tirées par vous ont consisté à penser que

14 ce Bibë Krasniqi était probablement le père de Ndue Krasniqi, n'est-ce

15 pas?

16 Réponse: C'est exact.

17 Question: Brahim Gaxherri, page 62 du registre de la Croix-Rouge?

18 Réponse: Oui, nous avons trouvé une "licna karta" à ce nom.

19 Question: Voilà quelles étaient donc les huit personnes évoquées tout à

20 l'heure.

21 Monsieur Fulton, est-ce que ceci était le troisième site sur lequel vous

22 avez travaillé?

23 Réponse: Il y a eu chevauchement dans le nombre d'exhumations qui étaient

24 en cours à ce moment-là en même temps. Le site suivant sur lequel j'ai

25 travaillé est celui de Petrovo Selo; nous y avons travaillé le 27 juin.

Page 5682

1 Question: Une fois encore, le Bureau du Procureur ne possède aucune

2 photographie, aucun rapport de cette exhumation.

3 Réponse: En effet.

4 Question: Pendant que vous êtes ici, pourriez-vous nous dire ce que vous

5 avez constaté sur les lieux lorsque vous encadriez les personnes procédant

6 à l'exhumation?

7 Réponse: Durant le processus d'exhumation, je n'ai eu la possibilité de me

8 rendre sur les lieux que brièvement. Cependant, des renseignements m'ont

9 été transmis et l'exhumation de ce site s'est déroulée le 24 juin.

10 Question: Combien de corps ont été retrouvés?

11 Réponse: 16 corps de sexe masculin sur le premier site. Et dans le second,

12 17 corps, parmi lesquels se trouvaient des corps de femmes.

13 Question: Avez-vous pu certifier l'identité de telle ou telle personne

14 grâce à la découverte de tel ou tel document? Avez-vous trouvé des

15 documents sur les corps?

16 Réponse: J'ai été informé qu'un certain nombre de documents

17 d'identification avaient été trouvés sur le premier site. Un document

18 notamment qui comportait le nom de trois personnes répondant au nom de

19 Bytyçi.

20 Question: Quel était ce document?

21 Réponse: Il s'est avéré que ces personnes résidaient au Kosovo, mais il

22 s'agissait de citoyens américains provenant de Chicago aux Etats-Unis.

23 Question: Quelles ont été les vérifications faites pour aboutir à cette

24 identification?

25 Réponse: Les renseignements ont été obtenus grâce au HLC qui a pu

Page 5683

1 identifier ces trois frères, dont les prénoms étaient Agron, Mehmet et

2 Ylli.

3 Question: Ces trois frères avaient été portés disparus, n'est-ce pas?

4 Réponse: Oui, ils avaient été portés disparus. Leurs noms avaient été

5 communiqués à la Croix-Rouge, à partir de la ville de Nis toute proche, le

6 8 juillet 1999.

7 Question: Qu'a-t-on retrouvé dans le deuxième site, celui de Petrovo Selo?

8 Réponse: Cinq autres documents dont trois correspondaient à des personnes

9 dont les noms et d'autres éléments avaient été communiqués au CICR et qui

10 figuraient dans le registre du CICR.

11 Question: Pouvez-vous nous faire la description des trois principaux

12 documents découverts dans ce site et nous dire comment les personnes

13 portées disparues ont été identifiées?

14 Réponse: Une "licna karta" au nom de Iljaz Myslia a été découverte. Iljaz

15 Myslia qui avait disparu le 1er avril 1999 d'Izbica.

16 Question: Est-ce la personne dont on trouve le nom dans le registre du

17 CICR, en page 40?

18 Réponse: Oui, le numéro de référence étant SRB-BLG-804238.

19 Question: Et la deuxième personne?

20 Réponse: Une deuxième carte d'identité, "licna karta", a été découverte

21 sur le terrain du SAJ, Hysen Mehmeti.

22 Question: Cette personne était portée disparue également?

23 Réponse: Les éléments correspondant à cette personne équivalaient à ceux

24 que l'on trouve dans le registre du CICR pour une personne portée disparue

25 le 24 mai 1999, dans une localité inconnue.

Page 5684

1 Question: Que retrouve-t-on en page 85 du registre du CICR? Vous n'avez

2 pas la liste de toutes les personnes retrouvées sur ce site sous les yeux?

3 Réponse: Malheureusement, non.

4 Question: Page 85?

5 Réponse: C'est bien cela que l'on trouve à cette page.

6 Question: Qu'en est-il de la troisième personne?

7 Réponse: Le nom était celui de Nazmi Gradina. Et c'est la "licna karta",

8 carte d'identité qui a été découverte.

9 Question: Cette personne était portée disparue en provenance de quel

10 endroit?

11 Réponse: Selon le registre du CICR, cette personne avait disparu le 24 mai

12 1999.

13 Question: Son nom figure en page 85 également?

14 Réponse: Oui, c'est exact.

15 Question: Merci. Le dernier site sur lequel vous avez travaillé, le

16 quatrième site, celui du lac Perucac. Pouvez-vous nous dire quel était ce

17 lieu et dans quelle période a eu lieu l'exhumation?

18 Réponse: L'exhumation s'est déroulée entre le 6 et le 14 septembre 2001,

19 sur le lac Perucac. Les lettres utilisées pour les identifications, la

20 série correspondait à la lettre D, et l'exhumation a eu lieu à l'endroit

21 où la rivière Derventa se jette dans le lac.

22 Question: Combien de corps ont été découverts, si certains l'ont été?

23 Réponse: Ces corps, comme d'habitude, étaient carbonisés, à l'état de

24 squelettes, et comportaient de nombreuses fractures. Tout indique qu'il y

25 avait au moins 48 corps sur ce site d'exhumation.

Page 5685

1 Question: Certains des corps ont-ils été identifiés?

2 Réponse: Aucune identification n'a été réalisée sur ces corps.

3 Question: Quels sont les documents ou éléments, objets, découverts sur ce

4 site?

5 Réponse: Deux documents d'identification ont été portés à ma connaissance.

6 Question: Quel genre de documents était-ce et quel en était le contenu?

7 Que pouvait-on lire sur ces documents?

8 Réponse: Le premier de ces documents est une "licna karta" découverte dans

9 un vêtement correspondant au nom de Gezim Deva.

10 Question: Quelle est la personne en question? Son nom figure-il parmi les

11 personnes disparues d'un lieu quelconque?

12 Réponse: Cette personne est enregistrée comme ayant disparu de Djakovica,

13 le 31 mars 1999.

14 Question: Trouve-t-on ce nom également sur le registre du HCR?

15 Réponse: Oui.

16 Question: En page 37, peut-être.

17 Réponse: 37, dites-vous? Oui, en effet, c'est exact.

18 Question: Qu'en est-il du deuxième document découvert?

19 Réponse: Le nom était celui de Skeljzen Binishi; il s'agissait d'un permis

20 de conduire. Il s'agissait d'une personne dont la disparition avait été

21 constatée à Djakovica, le 31 mars 1999.

22 Question: Son nom figure-t-il également sur le registre du CICR?

23 Réponse: J'ai quelque difficulté à trouver ce nom. Ah oui! En effet, le

24 nom figure au registre.

25 Question: Merci.

Page 5686

1 Monsieur Fulton, vous avez suivi l'intégralité du processus d'exhumation à

2 partir de Belgrade. Je vous demande si, en vous fondant sur votre

3 expérience des processus d'identification de cadavres, ce travail accompli

4 à Belgrade l'a été de façon professionnelle et selon les normes, d'après

5 vous?

6 Réponse: Absolument.

7 Mme Romano (interprétation): Merci. Je n'ai plus de question.

8 M. le Président (interprétation): Merci. Monsieur Milosevic, vous avez la

9 parole.

10 (Contre-interrogatoire du témoin, M. Williams Robert Fulton, par l'accusé

11 M. Milosevic.)

12 M. Milosevic (interprétation): Monsieur Fulton, vous êtes un policier

13 professionnel, n'est-ce pas?

14 M. le Président (interprétation): Pourriez-vous répéter votre question,

15 Monsieur Milosevic? Apparemment, elle n'a pas été entendue ou interprétée.

16 M. Milosevic (interprétation): Bien sûr, aucun problème.

17 Monsieur Fulton, vous êtes bien un policier professionnel, n'est-ce pas?

18 M. Fulton (interprétation): Officier de police, oui.

19 Question: Quel est votre travail précis au sein de la police, quelle est

20 votre spécialité: enquête ou quel autre travail? Si j'ai bien compris,

21 vous êtes un détective?

22 Réponse: Oui, en effet. Cela fait plus de 18 ans que je suis détective.

23 Question: Très bien. Dites-moi combien de temps avez-vous passé en

24 Yougoslavie au total?

25 Réponse: Je suis allé en Yougoslavie le 6 juin de l'année dernière.

Page 5687

1 Question: C'était la première fois?

2 Réponse: En Serbie, oui.

3 Question: Et vous y êtes retourné?

4 Réponse: Oui, j'y suis retourné plusieurs fois.

5 Question: Je vous demande quelle est la durée totale de votre séjour en

6 Yougoslavie?

7 Réponse: J'ai été affecté en Yougoslavie le 6 juin de l'année dernière et

8 j'y suis encore affecté aujourd'hui.

9 Question: Maintenant, je vous comprends. Cela fait donc plus d'un an que

10 vous êtes à Belgrade?

11 Réponse: C'est exact. En effet.

12 Question: Avez-vous eu des rencontres pendant toute cette année avec des

13 représentants du gouvernement à Belgrade?

14 Réponse: De quelles autorités parlez-vous?

15 Question: Je vais reformuler ma question. Durant votre séjour à Belgrade,

16 avez-vous vu arriver en visite à Belgrade un quelconque représentant du

17 Bureau du Procureur pour lequel vous travailliez?

18 Réponse: Je crois, oui. Je crois.

19 Question: Lorsque des représentants du Bureau du Procureur avaient des

20 rencontres pendant ces visites à Belgrade avec des représentants du

21 gouvernement, assistiez-vous à ces rencontres?

22 Réponse: Parlez-vous de la visite du Procureur général à Belgrade?

23 M. Milosevic (interprétation): Je parle de sa visite, effectivement, et

24 d'autres visites de représentants du Bureau du Procureur.

25 M. le Président (interprétation): Ce témoin est ici pour témoigner au

Page 5688

1 sujet des exhumations, et votre contre-interrogatoire devrait se

2 concentrer sur ces exhumations et sur rien d'autre.

3 M. Milosevic (interprétation): Je suppose que je peux l'interroger au

4 sujet de son éventuelle participation à des entretiens avec des

5 représentants du gouvernement dans le pays où il est allé pour exhumer les

6 cadavres. Je ne vois pas en quoi cela sort du champ, Monsieur May.

7 M. le Président (interprétation): Seulement en rapport avec les

8 exhumations.

9 Monsieur Fulton, apportez-nous votre aide sur le point suivant, à savoir

10 la question posée.

11 M. Fulton (interprétation): Non, Monsieur le Président, je n'ai participé

12 à aucune des rencontres qu'a eues le Procureur général de ce Tribunal lors

13 de sa visite auprès des représentants du gouvernement.

14 M. Milosevic (interprétation): Les déclarations que vous utilisez ici

15 aujourd'hui, vous les avez faites en deux fois. Où les avez-vous faites?

16 M. Fulton (interprétation): Excusez-moi, je ne comprends pas à quoi vous

17 faites référence.

18 M. le Président (interprétation): Où avez-vous fait vos déclarations

19 préalables de témoin?

20 M. Fulton (interprétation): Ici, Monsieur le Président.

21 M. Milosevic (interprétation): Quel est l'enquêteur qui vous a interrogé,

22 qui a recueilli vous propos lorsque vous avez fait ces déclarations?

23 M. Fulton (interprétation): Je pense que c'était le chef de mon équipe,

24 c'est-à-dire M. Kevin Curtis.

25 M. Milosevic (interprétation): Est-ce que c'est cette personne qui m'a

Page 5689

1 kidnappé à Belgrade, Monsieur May?

2 M. le Président (interprétation): Ce n'est pas une question pertinente.

3 M. Milosevic (interprétation): Bien.

4 Vous dites, Monsieur le Témoin, que vous avez été sur place pour encadrer

5 les exhumations. Qu'entendez-vous par le terme "encadré"?

6 M. Fulton (interprétation): Je n'ai jamais dit que je supervisais, j'ai

7 dit simplement que j'étais là pour vérifier. Il m'a été dit d'une façon

8 très claire, et je l'ai très bien compris, que je n'avais pas de rôle

9 d'intervention, mon rôle consistant simplement à observer ce que faisaient

10 les membres de l'équipe de médecine légale de Belgrade, ainsi que les

11 représentants, les légistes d'autres instituts présents sur les lieux. Je

12 n'étais pas censé donner la moindre instruction.

13 Question: Je vais reformuler ma question. Qu'entendez-vous par "observer"?

14 Je ne vous interroge plus au sujet de l'encadrement ou de la supervision,

15 je vous demande ce que vous entendez par observer.

16 Réponse: J'ai observé, Monsieur le Président.

17 Question: Avez-vous observé l'intégralité du travail depuis le tout début

18 du travail de ces équipes jusqu'à la fin de leur travail? Vos horaires de

19 travail correspondaient-ils exactement aux horaires de travail des membres

20 de ces équipes?

21 Réponse: Pour le premier site d'exhumation, celui de Batajnica,

22 certainement pas.

23 Question: Pouvez-vous me dire s'il est confirmé, si la confirmation a été

24 recherchée et si elle a été apportée que les corps ont été amenés à

25 l'endroit où vous les avez vus?

Page 5690

1 Réponse: C'est le responsable de l'enquête qui devrait répondre à cette

2 question.

3 Je n'avais pas pour ma part un rôle d'enquêteur, j'avais simplement un

4 rôle d'observateur. Je ne peux donc pas dire combien de temps les corps

5 s'étaient trouvés sur le sol. Ceci fait partie du savoir-faire et du

6 travail demandé à l'équipe des légistes.

7 Question: Donc vous n'avez aucune connaissance à ce sujet?

8 Réponse: A quel sujet, Monsieur le Président?

9 Question: Au sujet du moment où ces corps ont été apportés sur le

10 territoire où a eu lieu l'exhumation.

11 Réponse: Tout semble indiquer que ces corps ont été placés à cet endroit

12 durant l'année 1999, très vraisemblablement durant le mois d'avril 1999.

13 L'enquêteur et l'officier de police ont donné ces informations à la presse

14 et c'est la presse qui les a retransmises.

15 Question: Donc, hormis la presse écrite et autres, vous n'avez pas d'autre

16 renseignement s'agissant de l'endroit où cette exhumation a eu lieu et des

17 contacts avec les personnes qui procédaient à l'exhumation?

18 Réponse: Les personnes qui procédaient à l'exhumation n'étaient pas des

19 gens à moi, c'étaient des représentants des médecins-légistes de

20 l'Institut de médecine légale de Belgrade. C'est donc à eux qu'il

21 appartient de donner des détails à ce sujet et pas à moi. Je ne n'ai pas

22 le savoir-faire, la capacité de fournir ces détails. J'étais simplement là

23 pour vérifier.

24 Question: Je ne vous parle pas de la partie médecine légale du travail en

25 ce moment. Il n'y a aucun doute que les médecins-légistes sont des experts

Page 5691

1 dans leur domaine.

2 Je vous ai posé une question de nature différente. Je vous ai demandé si

3 vous aviez d'autres renseignements. Vous avez répondu non. Vous vous

4 rappelez? Il y a quelques instants, vous nous avez répondu, lorsque le

5 Procureur vous interrogeait sur l'identification de telle ou telle

6 personne en vous demandant si vous aviez procédé à d'autres

7 identifications -vous vous rappelez- vous avez répondu que ce n'était pas

8 le cas. Cela s'est passé, il y à peine cinq minutes.

9 Vous vous souvenez que vous avez été interrogé au sujet d'un certain

10 nombre de personnes et de la façon dont les identifications avaient été

11 faites.

12 Y-a-il eu des personnes identifiées sur ce site, Monsieur Fulton, et si

13 oui, de quelle manière?

14 Réponse: Il n'y a pas eu d'identification officielle à ce jour. Je n'ai

15 pas dit qu'il y avait eu identification mais simplement découverte de

16 documents d'identification.

17 M. Milosevic (interprétation): Bien, mais vous avez entendu le Procureur

18 vous demander comment telle ou telle personne avait été identifiée et

19 comment vous aviez identifié d'autres personnes. Plusieurs fois, ces

20 questions vous ont été posées. Comment procédiez-vous pour identifier une

21 personne en particulier?

22 Cette réponse que vous venez de donner signifie-t-elle que vous vous

23 contentiez d'énumérer tous les documents découverts sur place parmi des

24 vêtements dispersés? C'est cela ou pas?

25 M. le Président (interprétation): Cela ne fait pas partie de la déposition

Page 5692

1 de ce témoin. Comment le Procureur choisit de formuler ses questions, il

2 n'appartient pas au témoin de répondre à des questions à ce sujet.

3 La déposition du témoin est la suivante: parmi les vêtements découverts au

4 niveau de ces différentes fosses communes, il y avait des corps et des

5 documents d'identification. Voilà ce qu'a dit le témoin au cours de sa

6 déposition et c'est aux Juges de cette Chambre qu'il appartient d'accorder

7 le poids nécessaire à ces propos.

8 M. Milosevic (interprétation): Bien, Monsieur. Mais je pense que ce que

9 vous venez de dire permet de penser que le témoin aurait également dû

10 répondre à mes questions, plutôt que de formuler des commentaires en

11 rapport avec mes questions.

12 Donc, ma question est la suivante: des corps ont-ils, oui ou non, été

13 identifiés?

14 M. le Président (interprétation): Il a déjà répondu à cette question.

15 Aucune identification formelle n'a été réalisée, mais des documents

16 d'identification ont été découverts; voilà ce que le témoin a dit dans sa

17 déposition, et il y a éventuellement lien entre des documents et des

18 personnes portées disparues. Le témoin ne peut vraiment pas vous donner

19 davantage de détails. Il appartiendra aux Juges d'accorder la valeur

20 probante qu'ils jugeront utile à ses propos.

21 Monsieur Milosevic (interprétation): Je ne vois pas pourquoi le fait pour

22 le témoin de répondre à ma question vous dérangerait, s'agissant de cette

23 question relative à l'identification réalisée ou pas de certains corps.

24 M. le Président (interprétation): Parce que le témoin a répondu. Il vous a

25 dit qu'il n'y avait pas eu d'identification formelle, il a dit que des

Page 5693

1 documents d'identité avaient été découverts, il ne peut pas vous donner

2 d'autres détails. C'est un témoin, il vous dit ce qui s'est passé. Et si

3 vous voulez discutez avec lui, c'est un autre problème. Mais sa déposition

4 consiste à vous dire ce qu'il vous a dit.

5 Il est temps maintenant de suspendre l'audience pendant 20 minutes.

6 Vous vous souviendrez, Monsieur Fulton, que vous n'avez pas le droit de

7 parler de votre déposition à qui que ce soit pendant la suspension.

8 (L'audience, suspendue à 10 heures 31, est reprise à 10 heures 55.)

9 M. le Président (interprétation): Oui.

10 M. Milosevic (interprétation): Tout à l'heure, vous m'avez démenti lorsque

11 je vous ai demandé si vous avez surveillé le processus d'exhumation. Vous

12 avez expliqué que vous n'avez jamais dit ça et que vous étiez simplement

13 un observateur.

14 Je vais vous citer le deuxième paragraphe de votre déclaration, page 1.

15 Au total, il est écrit: "Actuellement, je suis enquêteur, je travaille

16 pour le Bureau du Procureur. J'occupe ce poste depuis juin 2001. Lorsque

17 j'étais envoyé à Belgrade afin de surveiller le processus d'exhumation qui

18 se déroule au sein des frontières de la Serbie". Est-ce exact ou pas?

19 M. Fulton (interprétation): Non, j'ai observé! J'ai fait du monitoring.

20 M. Milosevic (interprétation): D'accord. Donc, cela veut dire que, d'après

21 ce que vous dites, la traduction ou ce qui est écrit dans cette

22 déclaration est erroné?

23 M. le Président (interprétation): Bien mal traduit.

24 M. Milosevic (interprétation): Je n'ai pas le texte en anglais. Qu'est-ce

25 qui est écrit en anglais?

Page 5694

1 M. le Président (interprétation): Nous ne l'avons pas non plus.

2 Mais, Madame Romano, est-ce que vous avez la version anglaise?

3 (Le Procureur donne le document afin qu'il soit distribué à toutes les

4 parties.)

5 M. le Président (interprétation): Nous avons maintenant la version en

6 anglais.

7 Deuxième paragraphe, première page de la déclaration: "J'ai été affecté à

8 Belgrade afin d'observer le processus d'exhumation". Oui, je vois.

9 M. Milosevic (interprétation): Ma deuxième question est la suivante.

10 Puisque vous avez parlé des documents, est-ce que vous pouvez nous dire

11 s'il a jamais été établi qu'il s'agissait des documents authentiques?

12 M. Fulton (interprétation): Il s'agit là simplement d'une question à

13 laquelle je ne peux pas répondre. Peut-être...

14 Question: Très bien. Est-ce que les juges d'instruction ont constamment

15 assisté aux exhumations?

16 Réponse: Je ne pense pas, non.

17 Question: Avez-vous assisté aux exhumations vous-même dès le début, ou

18 bien est-ce que vous êtes arrivé à un stade ultérieur?

19 Réponse: En ce qui concerne les sites 1 et 2, j'y étais dès le début. 1 et

20 2 à Batajnica.

21 Question: Dans ce cas-là, décrivez-moi à quoi ressemblaient les endroits,

22 les sites des exhumations avant que celles-ci s'y déroulent?

23 Réponse: A Batajnica 1, j'y suis arrivé après qu'ils ont nettoyé le

24 terrain et après qu'ils ont constaté que les corps s'y trouvaient,

25 conformément aux renseignements fournis par les policiers menant

Page 5695

1 l'enquête.

2 Pour Batanica 2, le deuxième site au sein du camp de la SAJ, il s'agissait

3 simplement d'un terrain vague avec quelques buissons.

4 Question: Combien de personnes ont été impliquées dans ce processus

5 d'exhumation?

6 Réponse: Ces détails sont contenus dans le rapport du Pr Dunjic dans le

7 deuxième classeur. Je n'ai pas la liste sur moi. Ceci explique également à

8 quoi ressemblait le terrain avant son nettoyage. C'était le site dont il

9 était responsable.

10 Question: Si je vous ai bien compris, tous les noms des personnes qui ont

11 participé à l'exhumation sont connus et sont énumérés dans le rapport.

12 Est-ce exact?

13 Réponse: Oui.

14 Question: Est-ce que des photographies ou des films ont été tournés de ces

15 sites avant les exhumations?

16 Réponse: Oui, je pense.

17 Question: Et comment a-t-on procédé à des exhumations, par le biais de

18 quel instrument?

19 Réponse: Ceci a été fait manuellement après les premières excavations

20 mécaniques. A partir de ce moment-là, on a poursuivi le travail de manière

21 manuelle.

22 Question: A quelle profondeur les restes humains ont-ils été trouvés, les

23 restes humains dont vous êtes en train de parler?

24 Réponse: Je pense que ces détails sont contenus dans le rapport de

25 médecine légale. Moi, je n'enregistrais pas ce genre de données parce que

Page 5696

1 je n'avais pas accès; je n'ai pas participé au processus d'exhumation

2 activement.

3 Question: Et quel était l'état de putréfaction des corps que vous avez

4 trouvés ou bien des corps qui ont été trouvés, comme vous le dites?

5 Réponse: Je peux dire, en tant que non-professionnel, simplement que les

6 corps étaient squelettisés avec des restes de chair, les ossements étaient

7 entremêlés. Il y avait plusieurs fractures ante et post mortem, mais je ne

8 peux pas vous fournir plus de détails que cela. Il va falloir demander aux

9 membres de l'équipe de médecine légale et il faut voir le contenu de leur

10 rapport.

11 Question: Et pendant les exhumations, est-ce que ce processus a été filmé

12 ou photographié?

13 Réponse: Oui.

14 Question: Lorsque vous parlez de l'emplacement BA1, le corps n1 est le

15 corps BA-09: est-ce exact?

16 Réponse: Oui.

17 Question: De quels restes humains s'agissait-il? Est-ce qu'il n'y avait

18 que le squelette ou bien y avait-il encore des traces de tissus?

19 Réponse: Je sais qu'il y a une photographie qui a été prise du corps BA-09

20 suite à l'exhumation. Peut-être que la photographie fournira une réponse à

21 cette question.

22 Question: Et vous, personnellement, avez-vous assisté au moment où la

23 carte d'identité avec les données que vous avez mentionnées a été trouvée

24 et sortie du pantalon qui était sur le corps, comme vous l'avez dit?

25 Réponse: Lorsque vous observez une procédure, même si vous n'intervenez

Page 5697

1 pas, vous essayez d'obtenir des informations, sans obstruer. J'ai toujours

2 tenu une distance et j'ai toujours compris que les informations

3 importantes allaient m'être relatées.

4 Question: Et dites-moi, s'il vous plaît, avec précision, où se trouvait la

5 carte d'identité, la "licna karta"?

6 Réponse: Je crains de ne pouvoir être précis. Ce sont les membres de

7 l'équipe de légistes qui ont effectué cela; je ne sais pas où cela se

8 trouvait. Ils étaient responsables de ce site et de cette exhumation. Il

9 leur revenait à eux de retirer tous ces documents. Moi, j'observais

10 simplement le processus et je recevais les informations obtenues. Mais je

11 n'étais pas toujours face à eux.

12 Question: Qu'est-ce que vous avez trouvé d'autre avec la carte d'identité

13 dans ce portefeuille?

14 Réponse: Je ne comprends pas votre question.

15 Question: J'ai compris que la carte d'identité était dans un portefeuille.

16 Qu'y avait-il d'autre dans ce portefeuille?

17 Réponse: Je n'ai pas trouvé cette carte d'identité. C'est l'équipe des

18 légistes qui l'a trouvée. En ce qui concerne les détails, ils sont dans le

19 rapport et je n'en garde pas des souvenirs détaillés, précis.

20 Question: Nous parlons du corps BA-09. Est-ce que l'on a procédé à

21 l'identification de ce corps?

22 Réponse: Monsieur le Président, Messieurs les Juges, ces corps n'ont pas

23 été identifiés. Le document d'identification a été trouvé et a été associé

24 au corps BA-09.

25 Question: Donc ils n'ont pas été identifiés. Et BA-19, vous dites que l'on

Page 5698

1 a sorti des vêtements qui se trouvaient sur le corps, une pièce d'identité

2 avec le nom de Nexhmedin Berisha avec d'autres données. Est-ce exact?

3 Réponse: Oui, c'est l'information que j'avais reçue à l'époque,

4 effectivement.

5 Question: Et dans quelle partie des vêtements se trouvait cette carte

6 d'identité?

7 Réponse: Moi, je n'ai pas pris personnellement aucun de ces documents. Ces

8 documents, on m'en a parlé et c'est l'équipe des médecins légistes qui a

9 travaillé avec ces documents, qui les ont retirés; c'était leur

10 responsabilité.

11 Question: Et le processus de la prise des cartes d'identité des vêtements

12 du corps dont vous parlez, est-ce que ceci a été filmé?

13 Réponse: En général, je ne sais pas. Le technicien criminologiste a pris

14 des photographies et il recevait des directions du principal pathologiste

15 qui, dans le cas concret, était le Pr Dunjic. C'est lui qui lui donnait

16 des instructions et moi, je n'y ai pas du tout participé.

17 Question: Et quel était l'état du corps BA-19?

18 Réponse: Je ne me souviens pas. Mais les photographies devraient s'y

19 trouver.

20 Ce que je peux dire, c'est que les corps étaient squelettisés, qu'il y

21 avait un peu de chair, un peu de tissu; c'est ce que j'ai pu observer. Il

22 y avait des traces de brûlure. Il s'agissait d'un tas de restes humains en

23 piteux état qui avaient été jetés dans une fosse.

24 M. Milosevic (interprétation): Est-ce que je peux conclure que vous avez

25 assisté au moment où une carte d'identité a été retirée de vêtements du

Page 5699

1 corps?

2 M. le Président (interprétation): Le témoin a répondu de la meilleure

3 manière possible. Il était simplement observateur et il observait ce qui

4 se passait.

5 M. Milosevic (interprétation): Vous parlez des documents d'identification

6 qui ont été trouvés dans ce que vous appelez des "vêtements dispersés".

7 M. Fulton (interprétation): Vêtements dispersés? Je pense que j'en ai

8 parlé en employant le terme de "vêtements éparpillés".

9 Question: Expliquez-nous, dans ce cas-là, de quelle manière ces vêtements-

10 là ont été éparpillés?

11 Réponse: L'équipe des légistes les a décrits en tant que vêtements

12 éparpillés puisqu'ils n'étaient pas associés aux parties des corps

13 trouvées ou à une partie du corps trouvée.

14 M. Milosevic (interprétation): Et dans quelle partie des vêtements a-t-on

15 trouvé ces documents? Veuillez nous répondre avec précision.

16 M. le Président (interprétation): Il ne peut pas répondre à cette

17 question.

18 Monsieur Milosevic, je ne vois pas où vous voulez en venir avec ce contre-

19 interrogatoire.

20 Nous avons entendu qu'il y avait une fosse commune, qu'il y avait un

21 nombre de cadavres, qu'il y avait un nombre de vêtements et que, dans des

22 vêtements de ces corps, on a trouvé des documents qui ont un lien avec les

23 massacres ou d'autres personnes disparues, portées disparues au Kosovo.

24 C'était cela le contenu de sa déposition.

25 Et à la fin de cette affaire, il nous reviendra à nous de prendre une

Page 5700

1 décision au sujet de cela pour savoir si ceci corrobore l'argument de

2 l'accusation, que ces corps avaient été amenés du Kosovo et placés dans

3 cette fosse commune sur ce site.

4 Jusqu'à maintenant, vous avez mené le contre-interrogatoire pendant plus

5 d'une demi-heure et nous rien n'avons entendu de pertinent par rapport à

6 cette affaire. Si vous voulez exposer des arguments concernant ces

7 documents et poser des questions concernant les documents contenus dans le

8 classeur, vous pouvez le faire. Mais, d'après mes calculs, il vous reste

9 15 à 20 minutes tout au plus pour mener votre contre-interrogatoire. Et

10 ceci sera plus que suffisant.

11 M. Milosevic (interprétation): Vous voulez dire, au total, j'ai 15 à 20

12 minutes encore?

13 M. le Président (interprétation): Tout à fait. Il s'agit ici d'une

14 déposition tout à fait technique et j'ai l'impression que nous sommes en

15 train de perdre notre temps.

16 M. Robinson (interprétation): Je souhaite soutenir les propos du

17 Président. Je suis étonné de vous voir passer tellement de temps de ce

18 contre-interrogatoire sur un point technique. Vous devriez réserver votre

19 contre-interrogatoire aux sujets plus pertinents, j'ai l'impression.

20 M. Milosevic (interprétation): Très bien.

21 Vous dites que tous les noms énumérés dans les documents, tous les noms

22 mentionnés dans le document dont vous avez parlé étaient les noms des

23 personnes qui ont été victimes du massacre à Suva Reka. Et M. May vient de

24 mentionner ce mot.

25 La date de ce massacre est celle du 26 mars 1999, est-ce exact?

Page 5701

1 M. Fulton (interprétation): Je pense que tous les noms, sauf une personne,

2 étaient liés aux gens de Suva Reka.

3 M. Milosevic (interprétation): Et sur la base de quoi peut-on déterminer

4 qu'il s'agissait du massacre, qu'à Suva Reka un massacre avait eu lieu?

5 M. le Président (interprétation): C'est moi qui ai dit cela et non pas le

6 témoin. Donc vous pouvez poursuivre votre contre-interrogatoire.

7 M. Milosevic (interprétation): S'agissant de l'exhumation au site BA-2,

8 est-ce que vous y étiez dès le début ou bien est-ce que vous êtes venu à

9 un stade ultérieur?

10 M. Fulton (interprétation): Dès le début.

11 Question: Lorsque vous parlez de ce site, le corps n1, vous parlez

12 d'Esminia Liadi (phon.), qui est née le 30 juin 1938 à Tirana, et vous

13 dites qu'il y avait une plaque personnelle qui n'était pas attachée à son

14 corps. Est-ce exact?

15 Réponse: C'est exact.

16 Question: Qu'est-ce que ça veut dire cette plaque personnelle?

17 Réponse: On me l'a identifiée en tant que plaque portée par des soldats.

18 Question: Que l'on porte autour du cou?

19 Réponse: Elle n'était pas attachée au corps.

20 Question: Que voulez-vous dire par "ce n'était pas attaché au corps"?

21 Réponse: Eh bien, c'était séparé!

22 Question: Au n2BA-92, vous dites que la carte d'identité au nom de Ali

23 Bajrami a été trouvée. Où est-ce que cette "licna karta" a été trouvée?

24 Est-ce que c'était attaché au corps ou pas?

25 Réponse: Je ne l'ai pas trouvée moi-même. Dans le rapport, il a été dit

Page 5702

1 qu'une carte d'identité, une "licna karta" a été trouvée dans des

2 vêtements du corps de BA-92.

3 Question: Et quels vêtements se trouvaient sur le corps 3, mentionné dans

4 votre déclaration? Vous indiquez que ce corps a été marqué par 2BA-117.

5 Réponse: L'équipe des légistes a fait référence à cela et a numéroté les

6 corps. Moi, je n'avais aucune idée de ce qui se trouvait sur les corps.

7 S'ils me disaient qu'il y avait des vêtements et que le numéro donné était

8 2BA-117, pour moi simplement, il s'agissait là des informations que je

9 recevais et que j'enregistrais.

10 Question: Au n4, vous avez la carte d'identité au nom de Simon Sokoli qui

11 a été trouvé, concernant le corps de BA-177. Où exactement a été trouvée

12 cette carte d'identité et le certificat qui a été trouvé également?

13 Réponse: Je ne sais pas.

14 Question: Vous dites au n5 de votre déclaration qu'une deuxième carte

15 d'identité, une deuxième "licna karta", avec le nom de famille Sokoli y a

16 été trouvée également, et la date de naissance est le 31 janvier 1965.

17 Est-ce exact, une deuxième carte a été trouvée?

18 Réponse: Oui.

19 Question: Et sur la base de quoi est-ce que vous affirmez que les

20 vêtements, les objets et les documents tels que cette "licna karta"

21 appartenaient à l'individu préalablement mentionné? Comment pouvez-vous

22 constater cela?

23 Réponse: Ce n'est pas moi qui affirme cela, mais les membres de l'équipe

24 des légistes.

25 M. Milosevic (interprétation): Et quel était l'état des restes humains, du

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1 corps 6 mentionné dans votre déclaration, dans la partie qui fait

2 référence au site 2-BA?

3 M. le Président (interprétation): Le témoin a déjà dit qu'il ne peut pas

4 déposer à ce sujet.

5 M. Milosevic (interprétation): Très bien. S'agit-il d'un squelette ou d'un

6 corps? Vous dites qu'il y avait un sac à dos. Est-ce qu'il s'agissait là

7 d'un squelette ou bien d'un cadavre qui portait encore des traces de

8 tissus?

9 M. Fulton (interprétation): Si je me souviens bien, d'après ce que j'ai vu

10 sur le site, je peux dire que certains cadavres étaient squelettisés,

11 certains étaient plutôt bien préservés, certains avaient des traces de

12 tissu, etc. Mais concernant le corps dont l'accusé est en train de parler

13 maintenant, vraiment, je ne peux pas le dire.

14 Vous savez, il y avait des traces de brûlure, des ossements entremêlés,

15 des fractures; donc je ne peux pas vous donner plus de précision que cela.

16 M. Milosevic (interprétation): Dans ce sac à dos que vous avez trouvé,

17 qu'est-ce qu'il y avait d'autre?

18 M. le Président (interprétation): Ce n'est pas lui qui l'a trouvé.

19 M. Milosevic (interprétation): Le sac à dos qui a été trouvé, d'accord.

20 M. Fulton (interprétation): Je ne sais pas, Monsieur le Président!

21 Question: Le corps n7, votre cote 2BA-221, vous dites qu'un corps a été

22 trouvé, qu'une carte d'identité a été trouvée au nom de Gjon Hasanaj. Est-

23 ce exact?

24 Réponse: Je pense que Gjon, c'est le nom de son père. C'est Seyt.

25 Question: Est-ce que vous avez été présent lorsque cette pièce d'identité

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1 a été trouvée?

2 Réponse: Oui, je suppose que oui, Monsieur le Président.

3 M. Milosevic (interprétation): Et vous affirmez que la carte d'identité a

4 été trouvée sur le corps. Sur quelle partie du corps a-t-elle été trouvée?

5 M. Fulton (interprétation): Monsieur le Président, ce n'est pas moi qui

6 affirme tout cela. Il s'agit là des informations que les membres de

7 l'équipe des légistes m'ont fournies. Il s'agissait des personnes qui

8 effectuaient les exhumations, les autopsies et qui ont enregistré tout ce

9 qui a été trouvé. Je ne sais pas comment exprimer cela de manière plus

10 claire.

11 M. le Président (interprétation): Ce n'est pas la peine de l'exprimer plus

12 clairement. Nous allons continuer ce contre-interrogatoire jusqu'à sa fin.

13 Poursuivez.

14 M. Milosevic (interprétation): Dans ce résumé que nous avons reçu juste

15 avant votre déposition -je suppose que vous l'avez-, à la page 1, il est

16 écrit sous le titre "Les fosses communes en Serbie", en anglais seulement,

17 il est écrit que plusieurs corps ont été transportés du Kosovo à Belgrade.

18 Voici ce qui est intéressant pour moi -je cite-: "Dans le cadre d'une

19 campagne visant à éliminer les traces des crimes commis au Kosovo". (Fin

20 de citation.)

21 Sur la base de quoi dit-on qu'il s'agissait là d'une campagne visant à

22 camoufler les crimes commis au Kosovo?

23 M. Fulton (interprétation): Apparemment, il s'agit là de l'opinion des

24 policiers qui menaient l'enquête. Et dans les articles de presse, nous

25 pouvons trouver ce genre d'opinions.

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1 Question: Est-ce qu'il a été établi qui étaient les auteurs des crimes?

2 Réponse: Je crains que je ne puisse répondre à cela, Monsieur le

3 Président.

4 M. Milosevic (interprétation): Très bien. Vous êtes policier de carrière

5 depuis 20 ans, comme vous l'avez dit. Compte tenu de votre expérience

6 professionnelle, voici ma question: est-ce que vous croyez que quelqu'un

7 peut inventer quelque chose d'aussi absurde pendant une guerre où beaucoup

8 de personnes sont tuées?

9 M. le Président (interprétation): Il ne s'agit pas ici d'une question

10 appropriée. Tout d'abord, les opinions du témoin ne sont pas pertinentes.

11 Deuxièmement, il s'agit ici d'un argument que vous pouvez nous présenter à

12 nous, Monsieur Milosevic, mais ce n'est pas la peine de poser la question

13 au témoin à ce sujet.

14 Permettez-moi de poursuivre parce qu'il s'agit ici d'un commentaire

15 général. Les témoins ne sont pas ici afin de présenter des arguments

16 concernant l'affaire. Il revient au Procureur de le faire; et vous aurez

17 l'occasion de répondre à cela le moment venu.

18 Le témoin est ici pour répondre aux questions et pour déposer sur ce qu'il

19 a vu, ce qu'il a entendu dire et sur ce qu'il sait. Vous devriez donc

20 focaliser votre-contre interrogatoire là-dessus.

21 M. Milosevic (interprétation): Mais c'est justement l'objet de mon contre-

22 interrogatoire. Ici, dans son résumé, il est écrit qu'il s'agissait d'une

23 campagne, mais si vous considérez que les Serbes sont tellement bêtes

24 qu'ils pourraient croire que, pendant la guerre, quelqu'un allait

25 M. le Président (interprétation): Nous n'allons pas entendre vos arguments

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1 maintenant. Ce qu'a dit le témoin au cours de sa déposition dans ce

2 prétoire est sa déposition et les résumés ne font pas partie de sa

3 déposition.

4 Mais, de toute façon, je vous ai permis de poser la question puisque

5 c'était dans le résumé. Le témoin a donné la meilleure réponse possible.

6 Si vous avez d'autres questions à poser au témoin concernant sa

7 déposition, allez-y.

8 M. Milosevic (interprétation): Puisque vous dites que, dans le résumé, il

9 est écrit qu'il s'agissait là d'une partie d'une campagne, pourrait-on

10 écrire peut-être aussi dans le résumé qu'il s'agissait peut-être d'un

11 "coup monté" avec de mauvaises intentions? Parce que ça, c'est plus

12 logique que cette absurdité qui est écrite.

13 M. le Président (interprétation): Nous n'allons pas vous permettre de

14 poser d'autres questions de ce genre. Est-ce que les amici curiae ont

15 d'autres questions?

16 M. Milosevic (interprétation): S'il vous plaît!

17 M. le Président (interprétation): Vous avez perdu votre temps.

18 Madame Romano, questions supplémentaires?

19 (Interrogatoire principal supplémentaire du témoin, M. Williams Robert

20 Fulton, par Mme Romano.)

21 Mme Romano (interprétation): Le témoin a mentionné le nom de l'officier de

22 police qui avait fait cet avis. Je demanderais simplement au témoin s'il

23 connaît le nom de cette personne?

24 M. Fulton (interprétation): Il s'agit du capitaine Dragan Karleusa.

25 Mme Romano (interprétation): Merci. J'aimerais aussi simplement savoir si

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1 la déclaration préalable a été versée au dossier et a reçu une cote?

2 Mme Ameerali (interprétation): Pièce de l'accusation: 173.

3 Mme Romano (interprétation): Je n'ai plus de questions pour ce témoin. Je

4 vous remercie.

5 M. le Président (interprétation): Monsieur Fulton, vous avez ainsi terminé

6 votre déposition, merci de l'avoir faite, vous pouvez.

7 M. Fulton (interprétation): Je vous remercie, Monsieur le Président.

8 (Le témoin, M. Williams Robert Fulton, est reconduit hors du prétoire.)

9 Mme Romano (interprétation): Le témoin suivant sera l'enquêteur Barney

10 Kelly, et c'est M. Nice qui va procéder à cet interrogatoire. Il arrive

11 dans un instant.

12 (Le témoin est introduit, puis raccompagné hors du prétoire.)

13 (Questions relatives à la procédure.)

14 M. Nice (interprétation): Je demande que le témoin reste à l'extérieur du

15 prétoire pendant quelques instants. Je ne me rendais pas compte qu'il

16 entrait.

17 Nous en arrivons maintenant à des témoins qui vont parler plus précisément

18 du village de Racak. Je sais que vous disposez de la déclaration préalable

19 du témoin Barney Kelly. J'espère que vous aurez aussi son rapport

20 intégral.

21 M. le Président (interprétation): Etait-il versé en annexe à cette

22 déclaration?

23 M. Nice (interprétation): Oui.

24 M. le Président (interprétation): C'est appelé "Evaluation"; est-ce bien

25 de cela que vous parlez? Nous voulons nous en assurer.

Page 5708

1 M. Nice (interprétation): Tout à fait, c'est bien le titre. A la page 4,

2 on précise où se trouve Racak, aussi dans l'Acte d'accusation, paragraphe

3 98.

4 Il se peut qu'une question surgisse, celle de la portée à donner à la

5 déposition du témoin. Et je pars de l'hypothèse que cette question sera

6 posée. Il est peut-être intéressant de constater qu'alors que je dis

7 souvent dans des questions procédurales que si on s'écarte de certaines

8 procédures, c'est parce que le domaine de la preuve à apporter est plutôt

9 infini et non pas fini.

10 Ici, à l'inverse, nous avons à Racak un incident qui est circonscrit et

11 qui permettra des dépositions d'une portée limitée ou délimitée. Mais

12 c'est un domaine qui est bien trop vaste pour être abordé complètement par

13 le présent Tribunal dans le temps qui lui est réservé. Ceci étant dit,

14 ceci pourrait être affirmé de bon nombre, sinon de tous les emplacements

15 que vous devrez examiner dans ce volet-ci du procès, mais aussi dans le

16 volet Croatie, ainsi que dans le volet Bosnie-Herzégovine. La question qui

17 se pose ici est donc d'une importance générale.

18 Racak, en tant que tel, est important, non pas parce que cela figure, et

19 c'est la place qu'il a dans l'Acte d'accusation, mais parce que cela a été

20 un tournant à partir duquel l'OTAN a décidé de bombarder le Kosovo. Et sa

21 signification est manifeste pour la défense à la lumière du contre-

22 interrogatoire et des questions qui apparemment sont soulevées dans le

23 cadre de celui-ci.

24 Lorsqu'on demande si les corps ont été tués dans la position suggérée par

25 l'emplacement dans lequel on les a retrouvés, il y a la possibilité pour

Page 5709

1 les Juges d'avoir accès à un résumé de ces preuves. Ceci semble important

2 pour ce volet-ci du procès. C'est important aussi pour la question de

3 calendrier de prévoir les audiences dans ce volet-ci. Et nous faisons

4 valoir que c'est important aussi pour que ce jugement, qui tombera en

5 temps utile, tienne compte du plus grand nombre possible d'éléments

6 d'information. C'est important aussi pour le Tribunal en général, peut-

7 être aussi pour d'autres procès où des questions du même ordre se posent.

8 Je l'ai déjà dit, le présent Tribunal, ou la Chambre dans une composition

9 quelque peu différente, a déjà étudié la question. Il y a des précédents,

10 je ne les rappellerai pas, mais je me permets, avant de commencer la

11 déposition, de rappeler quelques éléments de précédents et de

12 jurisprudence qui m'ont été fournis et qui risquent d'être utiles. Mais,

13 bien sûr, c'est en vertu de notre Règlement à nous que la décision devra

14 être prise.

15 Je vais maintenant demander que soit introduit le témoin, qu'il nous parle

16 des éléments de géographie, ce qu'il devrait faire en tout état de cause.

17 Je vais lui demander de nous définir les différents emplacements et lieux

18 des crimes.

19 Mais que tout soit clair, cette déposition aura pour objet de vous révéler

20 la complexité de l'incident de Racak pour les raisons que j'ai déjà

21 expliquées. Il y aura des difficultés, voire des impossibilités, d'aborder

22 ces éléments à partir du nombre limité de témoins que nous pourrons

23 appeler.

24 Et puis, je ferai aussi une analogie, une comparaison entre la déposition

25 de ce témoin et les éléments dont dispose déjà la Chambre, normalement,

Page 5710

1 dans le rapport de l'OSCE tel qu'il a été présenté. Nous allons l'examiner

2 rapidement avec le témoin. Celui-ci a un plan très grand, nous en avons

3 des copies de plus petit format. Je pensais qu'on avait prévu qu'il y ait

4 aussi un tableau qui soit fourni, mais ce n'est pas le cas, il n'est pas

5 prêt.

6 Et Mme Ameerali peut peut-être nous donner la cote. Je pense que pour la

7 carte de petit format, ce sera la pièce 14, intercalaire 73. Je pense que

8 le témoin va venir avec le grand plan. Il faudra peut-être une chaise pour

9 le placer.

10 M. le Président (interprétation): Il y a aussi des photographies.

11 M. Nice (interprétation): Oui, il y a des photographies dans l'album. Je

12 vais demander au témoin d'en parler pour certaines d'entre-elles; suivant

13 le temps qu'il faudra, elles seront plus ou moins nombreuses. Mais la

14 Chambre pourra peut-être nous dire quel est le degré de détails qu'elle

15 requiert. Ceci nous aidera. Je pense que si on se familiarise avec les

16 éléments de géographie, comme c'est souvent le cas en matière de

17 reconnaissance du temps bien consacré.

18 M. Milosevic (interprétation): Auparavant, j'aimerais que vous apportiez

19 quelques éclaircissements. Une fois de plus, nous avons des représentants

20 officiels du Bureau du Procureur qui comparaissent en tant que témoins

21 apparemment.

22 Ce témoin-ci est censé déposer maintenant. C'est un enquêteur. Dans sa

23 déclaration, il fournit des appréciations qui relèvent uniquement, en fait

24 qui sont uniquement l'apanage des Juges. Première chose.

25 Autre chose, il va parler des entretiens qu'il a eus avec les témoins.

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1 Donc en cela, il y a correspondance dans une grande mesure.

2 M. le Président (interprétation): Je vous interromps pour vous expliquer

3 ce qui va se passer.

4 Ce témoin va nous parler de la géographie du terrain, il va parler des

5 photographies qu'il a prises. Il a le droit de le faire puisqu'il était

6 sur le terrain, sur les lieux et il connaît la question.

7 Quant aux autres questions, il y aura des arguments juridiques quant à la

8 faculté du témoin d'intervenir en tant que témoin ou pas. Avant de

9 statuer, nous vous demanderons votre avis.

10 Nous allons demander au témoin de donner lecture de la déclaration

11 solennelle.

12 (Le témoin, M. Barney Kelly, est introduit dans le prétoire.)

13 M. le Président (interprétation): Nous allons demander au témoin de faire

14 la déclaration solennelle.

15 M. Kelly (interprétation): Je déclare solennellement que je dirai la

16 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

17 (Interrogatoire principal du témoin, M. Barney Kelly, par M. Nice.)

18 M. Nice (interprétation): Monsieur l'huissier est en train d'apporter les

19 grandes cartes.

20 Est-ce que nous avons la version de plus petit format qui a été déposée?

21 (Madame Ameerali fait un signe affirmatif.)

22 Votre identité complète?

23 M. Kelly (interprétation): Barney Kelly.

24 Question: Pourriez-vous nous dire en quelques mots quel est votre passé

25 professionnel?

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1 Réponse: Je suis enquêteur, membre de la police irlandaise et je fais des

2 enquêtes depuis de 18 ans.

3 Question: Quand avez-vous rejoint le Bureau du Procureur?

4 Réponse:: Le 15 septembre 2000.

5 Question: Est-ce que vous avez eu pour mission de mener une enquête et de

6 préparer des rapports concernant Racak?

7 Réponse: Oui.

8 Question: Et ce rapport est-il le rapport dont dispose la Chambre sous

9 l'intitulé de "Evaluations"?

10 Réponse: Oui.

11 Question: A la suite de vos travaux, avez-vous été en mesure d'annoter des

12 cartes de grand format? Je pense qu'on attend leur arrivée.

13 Réponse: Oui.

14 Question: Je m'excuse de ce retard, Monsieur le Président. C'est sans

15 doute de ma faute. J'avais prévu l'arrivée de ces cartes; elles ne sont

16 pas encore là.

17 Peut-être peut-on placer sur le rétroprojecteur? Le chevalet va nous

18 arriver.

19 Pour gagner du temps, je vais vous demander de prendre la deuxième grande

20 carte ou le carton. Je ne sais pas si tous les Juges peuvent voir ce

21 tableau? Peut-être le Juge Robinson ne le voit-il pas.

22 Est-ce que ceci apparaît sur les écrans? Est-ce que la caméra peut se

23 rapprocher pour faire un plan rapproché?

24 (Intervention technique.)

25 Est-ce que ceci nous montre Racak et ses environs?

Page 5713

1 Réponse: Oui.

2 Question: Restez près du micro, Monsieur, pour qu'on vous entende.

3 Il y a un pointeur. Vous l'avez déjà? Très bien. Est-ce que vous pouvez

4 nous indiquer le village de Shtime?

5 Réponse: Non, c'est le village de Racak.

6 Question: Oui, effectivement, c'est la municipalité de Shtime. Pourriez-

7 vous nous l'indiquer?

8 Réponse: Mais il faudrait que je vous montre l'autre carte.

9 Question: Donc on s'est trompé de carte. Il faut prendre la première

10 d'abord.

11 (Le témoin change l'ordre des cartes.)

12 Merci. Pourriez-vous nous montrer où se trouve la municipalité de Shtime?

13 Réponse: Voici la totalité de la municipalité de Shtime.

14 Question: Est-ce que les caméras peuvent nous aider? Merci.

15 Il y a, je pense, trois routes qui mènent à Racak. L'une est la route

16 principale. Pourriez-vous nous l'indiquer?

17 Réponse: La voici.

18 (Le témoin l'indique du pointeur.)

19 Elle descend, puis il faut tourner à droite ici, à cet endroit-ci et

20 poursuivre votre route jusqu'au village.

21 Question: Est-ce que vous avez parlé d'un hôpital ou d'un asile?

22 Réponse: C'est le n4.

23 Question: Puis il y a deux autres routes qui mènent à Racak, qui

24 fusionnent pour n'en faire plus qu'une. Pourriez-vous nous les indiquer,

25 ces deux routes, au départ?

Page 5714

1 Réponse: Il y a cette route-ci: si vous la suivez jusqu'au panneau

2 indiquant Racak, on rejoint la route principale qui va vers Prizren et

3 l'autre vers Prishtina, et qui traverse la ville de Shtime.

4 (L'huissier installe la carte n1 sur le chevalet.)

5 M. Nice (interprétation): Peut-on faire un plan rapproché?

6 N'oubliez pas, Monsieur le Témoin, d'être suffisamment près du micro.

7 Monsieur l'huissier, rapprochez le plan du témoin.

8 (Intervention de l'huissier.)

9 Veuillez vous asseoir, Monsieur Kelly.

10 La régie va pouvoir faire un plan rapproché, je pense; en tout cas, elle

11 peut voir si c'est possible.

12 Est-ce que la régie peut nous faire ce plan?

13 Mme Ameerali (interprétation): (Hors micro.)

14 M. Nice (interprétation): Vous nous avez montré l'autre voie d'accès. Elle

15 n'est pas annotée. Mais je pense qu'il y a, en fait, d'autres plus petites

16 routes?

17 M. Kelly (interprétation): Oui, la deuxième de ces petites routes est

18 celle-ci, qui est plus en haut, qui va vers Prizren et qui croise l'autre

19 route qui, elle, est plus près de l'asile. Et puis après, elles se

20 rejoignent pour arriver au village de Racak à proximité, à hauteur de la

21 mosquée.

22 Question: Vous comprenez qu'ici, pour le moment, je ne vous demande pas de

23 parler des récits que vous ont faits des gens.

24 Réponse: Oui.

25 Question: Nous parlons des éléments de géographie qui sont importants,

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1 bien sûr qui sont inspirés par ce que vous ont dit certains. Mais

2 néanmoins, ce que vous avez indiqué ici, nous le ferons rapidement avant

3 de passer à la carte suivante. Le n1, c'est la centrale électrique. C'est

4 ça?

5 Réponse: Oui, c'est cette partie-ci.

6 Question: Il serait utile que la régie s'attarde un peu sur cet endroit.

7 Donc le n1: la centrale électrique. Le n2: des bâtiments de la

8 municipalité qui ne nous intéressent pas pour le moment. Le n3: toujours

9 la même zone générale. Nous avons le complexe du MUP: est-ce que vous vous

10 y êtes rendu?

11 Réponse: Oui.

12 Question: Est-ce que c'est le seul complexe du MUP dans la zone, ou y en

13 a-t-il d'autres, mis à part celui-ci?

14 Réponse: Non, c'est le seul de la zone.

15 Question: Savez-vous si les deux branches du MUP y sont logées ou pas?

16 Réponse: Je ne sais pas.

17 Question: N4: vous avez dit que c'était l'asile?

18 Réponse: Oui, ici, une zone assez grande.

19 Question: Nous nous déplaçons un peu vers la gauche pour voir les numéros

20 5 à 9. Pouvez-vous nous aider?

21 Réponse: Ici, c'est le n5.

22 Question: Le n5, est-ce que c'est la maison de Sadik Osmani?

23 Réponse: Oui.

24 Question: Je pense qu'il est utile de noter que la ligne en blanc, qui a

25 été tracée ici sur une vue aérienne, a été tracée à la main: ce n'est pas

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1 un caractère topographique.

2 Réponse: Non.

3 Question: Donc c'est quelque chose qui a été dessiné. Le n6, c'est le

4 ravin dans lequel on a trouvé les corps, n'est-ce pas?

5 Réponse: Oui.

6 Question: Le n7, c'est ce qu'on a appelé "le bunker de l'UCK". Est-ce que

7 vous avez vu ce point?

8 Réponse: Oui.

9 Question: Nous avons les photographies de ce bunker dans le classeur de

10 Racak et nous avons certaines photographies dans ce classeur qui nous

11 donnent une idée de ce point.

12 Je pense que quand vous parlez aux Juges, il faut dire "Votre Honneur", en

13 anglais.

14 Et puis, nous avons quelques lignes de fortification. Ce bunker, est-ce

15 qu'il y avait des traces montrant qu'il avait été utilisé avec des mégots

16 de cigarette, par exemple?

17 Réponse: Pas au moment où j'ai inspecté cet endroit.

18 Question: Mais est-ce que vous avez pu constater s'il avait été utilisé,

19 par d'autres signes?

20 Réponse: Selon certains témoignages, il a été utilisé effectivement.

21 Question: Le n8, c'est l'école; le n9, la mosquée. Le n10, ce n'est pas

22 très important. On ne va pas non plus parler des flèches.

23 Revenons aux n8 et 9 avant de consulter l'autre carte. Peut-on revoir les

24 points 8 et 9?

25 (Intervention technique.)

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1 Est-ce que la régie peut s'en occuper? Fort bien.

2 Lorsqu'on arrive au village par les routes du sud, on dépasse l'école, on

3 arrive dans le village. Dans la mesure où il y a un centre à ce village,

4 est-ce que le 8 ou 9 indiquent le centre du village? Qu'en pensez-vous?

5 Réponse: Ils indiquent le centre géographique, ces numéros, cet important

6 centre religieux, à savoir la mosquée.

7 Question: Est-ce que la régie peut nous aider en déplaçant la caméra vers

8 le haut pour que l'on voie la zone entourée d'un trait orange?

9 Le B: ça, c'est une colline, n'est-ce pas? C'est laquelle?

10 Réponse: Celle de Cesta.

11 Question: Et plus au nord, là il y a un trait traçant un cercle orange.

12 C'est quelle zone?

13 Réponse: Celle de Pisha.

14 Question: Et à l'est?

15 Réponse: On a Gështenja.

16 Question: Cette carte, Messieurs les Juges, vous la trouvez à

17 l'intercalaire 4 dans le classeur de Racak. Elle a déjà été versée au

18 dossier sous la cote 94, intercalaire 73.

19 Examinons maintenant l'autre carte qui est de plus petite échelle, plus

20 détaillée. Mais auparavant, je vous demande ceci, Monsieur le Témoin,

21 concernant votre enquête.

22 Au cours de l'enquête que vous avez menée, combien de déclarations

23 préalables avez-vous examinées?

24 Réponse: 62.

25 Question: Donc il y avait 60 11 plus 49 Il y en avait deux autres,

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1 n'est-ce pas?

2 Réponse: Oui, avec ces deux-là.

3 Question: Et au moment où vous avez préparé ce travail pour ce procès,

4 combien de déclarations ont été examinées?

5 Réponse: Une trentaine.

6 Question: Et puis les avocats de l'équipe sont intervenus. Il y a eu un

7 nouveau tri qui a réduit ce nombre à combien?

8 Réponse: A 17.

9 Question: Donc après 17, on a réduit à combien?

10 Réponse: A 9.

11 Question: Et puis à combien?

12 Réponse: Cinq témoins.

13 Question: Qui vont venir relater les événements qui se sont produits dans

14 le village Racak?

15 Réponse: Exact.

16 Question: Outre cela, il y a d'autres témoins. Il y a Drewienkiewicz,

17 Ciaglinski. Nous avons entendu ces personnes militaires ainsi que d'autres

18 observateurs internationaux?

19 Réponse: Exact.

20 Question: Vous avez examiné les éléments, suite à quoi vous avez pu

21 circonscrire quelques sites qu'il faut examiner. Cette carte-ci porte la

22 cote individuelle 94, intercalaire 73. Oui, les cartes se trouvent à

23 l'intercalaire 73.

24 Et là, vous avez retenu six lieux de crime. Mais, comme pour un lieu de

25 crime, il y a plusieurs scènes ou plusieurs endroits; en tout, nous allons

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1 examiner 30 endroits pour avoir une idée globale de la situation à Racak.

2 Réponse: C'est exact.

3 Question: Je ne sais pas s'il est utile de voir les photographies à ce

4 stade-ci. De toute façon, je ne veux pas le faire de façon exhaustive. Je

5 pourrais tout du moins vous dire où elles se trouvent; c'est du moins ce

6 que j'espère.

7 La régie aura-t-elle la bonté de nous montrer la carte, et plus exactement

8 le n1 qui y figure sur cette carte, afin que nous voyions les environs?

9 (Intervention technique.)

10 Intéressons-nous au n1. Il est utile de relever que, là, les marques de

11 référence utilisées ont changé quand on voit le n1. Mais aussi au sud et

12 à l'est de ce n1, on voit un autre symbole que les symboles vus jusqu'à

13 présent, n'est-ce pas?

14 Réponse: C'est exact.

15 Question: Sur cette carte-ci, vous utilisez des termes conventionnels

16 agréés de façon internationale?

17 Réponse: Exact.

18 Question: Et ce signe-ci?

19 Réponse: C'est le signe international, le symbole pour indiquer une

20 mosquée.

21 Question: Et même si ce n'est pas tout à fait sur l'écran pour le moment,

22 peu importe. Au sud, vous voyez un autre symbole international indiquant

23 une école?

24 Réponse: Exact.

25 Question: Et à gauche, on a un signe P. Qu'est-ce qu'il représente?

Page 5720

1 Réponse: Quartier général.

2 Question: Et quel est le quartier général ainsi identifié ici sur cette

3 carte?

4 Réponse: Le quartier général de l'UCK à Racak.

5 Question: Donc dans la partie centrale de la ville.

6 Encore un élément avant que j'oublie. Le général Drewienkiewicz nous a

7 parlé de la fortification de différents endroits. Nous avons vu également

8 une cassette vidéo, notamment de l'endroit décrit par vous comme étant le

9 "bunker". Nous le voyons ce bunker, sur la carte, un peu plus en contre-

10 bas, plus à gauche du signe indiquant l'école. Et là, notre signe

11 international, il indique quoi?

12 Réponse: Un bunker.

13 Question: On voit donc quelques lignes et puis le bunker des tranchées.

14 Réponse: Oui, ici, noir sur blanc, vous avez un labyrinthe de tranchées

15 qui sillonnaient la région.

16 Question: Outre ceci, le général Drewienkiewicz nous a dit qu'il avait

17 trouvé des fortifications; il n'était pas sûr qu'elles avaient été

18 utilisées. Les avez-vous vues en personne?

19 Réponse: Non.

20 Question: A un moment ou à un autre?

21 Réponse: Pas celles dont il parlait.

22 Question: Et si vous le comprenez, où se trouvaient-elles?

23 Réponse: Eh bien, si vous prenez le lieu des crimes n1, vous suivez ce

24 sentier, vous arrivez vers le lieu n5. C'est à peu près ici, au lieu que

25 je vous indique, que se trouvait cette zone mentionnée par le général.

Page 5721

1 Question: Nous l'avons vue sur la cassette vidéo.

2 Parlons du lieu du crime n1. Bien sûr, vous n'allez pas nous dire ce que

3 d'autres ont déjà dit, mais si l'on dit que c'est là qu'a été trouvé un

4 corps, un seul corps sans tête, que pourriez-vous nous dire?

5 Vous avez passé en revue quelque 60 ou 62 déclarations préalables. Est-ce

6 que, parmi celles-ci, il y avait un seul témoin qui pourrait donner une

7 information de première main, un récit de témoin oculaire de cet

8 événement?

9 Réponse: Oui.

10 Question: Est-ce que ce témoin se trouve dans les 5 témoins ou plutôt dans

11 les 30 que vous aviez choisis au départ?

12 Réponse: Non.

13 Question: Passons au crime n2, que vous vous avez scindé ou divisé en 2-

14 2, 2-3, 2-4, 2-5. Combien de morts associe-t-on à ces quatre sous-parties

15 de ce lieu de crime n2?

16 Réponse: Il y a, apparemment, trois corps au 2-2, un corps au 2-3, un

17 corps au 2-4. Et pour ce qui est du dernier lieu, n4, un corps.

18 Question: Donc cela fait six corps en tout?

19 Réponse: Oui.

20 Question: Vous avez passé en revue toutes ces déclarations préalables.

21 Est-ce qu'il y avait parmi elles, celles de témoins qui auraient été des

22 témoins oculaires de ces incidents?

23 Réponse: Oui.

24 Question: Plus qu'un seul témoin?

25 Réponse: Oui.

Page 5722

1 Question: A-t-il été possible d'inclure un quelconque de ces témoins dans

2 les cinq témoins qui vont déposer devant les Juges?

3 Réponse: Non.

4 Question: Donc maintenant, si nous remontons sur la carte pour parvenir au

5 lieu du crime n3 qui a été divisé en trois sous-divisions

6 Réponse: En deux.

7 Question: Donc c'est 3-6, 3-7, la légende mentionne aussi un 3-8. Est-ce

8 exact?

9 Réponse: Oui. Il y a trois lieux.

10 Question: On les voit, ces trois lieux. On voit: 3-6, 3-7, 3-8.

11 Est-ce que ce lieu de crime-ci fait l'objet d'une mention par l'un des

12 témoins, l'un des cinq témoins venant déposer?

13 Réponse: Oui.

14 Question: Un ou plus?

15 Réponse: Un.

16 Question: Est-ce que ce témoin pourra parler seulement d'un de ces lieux

17 sous-divisés ou de plus d'un?

18 Réponse: Plus d'un.

19 Question: Lequel? Il va parler de quoi?

20 Réponse: Du lieu du crime 3-7 et d'une partie du 3-6.

21 Question: Nous passons maintenant du lieu n6 au lieu n4. Il y a une

22 question que je ne vous ai pas posée: combien de décès sont associés à ces

23 différents lieux dont nous venons de parler, lieux de crime, à savoir 3-6,

24 3-7, 3-8?

25 Réponse: Cinq.

Page 5723

1 Question: Nous passons maintenant au lieu du crime n4 que vous avez

2 identifié comme étant un lieu unique. Scène 9: y a-t-il des morts

3 associées à cet endroit?

4 Réponse: Oui, trois morts.

5 Question: Y a-t-il des témoins qui pourraient venir en personne devant le

6 Tribunal pour traiter de ces questions?

7 Réponse: Oui, un témoin.

8 Question: Pardon?

9 Réponse: Excusez-moi.

10 Question: Il y en a un, donc ce point a été traité.

11 Réponse: C'est exact.

12 Question: Donc cela nous fait deux des cinq témoins?

13 Réponse: Oui, c'est exact.

14 Question: Nous en arriverons maintenant au lieu du crime n5 qui est

15 divisé en scènes 10, 11 et 12 et nous voyons en tout cas très bien la

16 scène n10.

17 S'agit-il du lieu central eu égard à ce qui s'est passé à Racak?

18 Réponse: Oui, l'un des endroits les plus significatifs, les plus

19 importants de Racak.

20 Question: Il s'agit du ravin que l'on voit ici?

21 Réponse: Oui, en effet.

22 Question: Combien de témoins sur les cinq qui vont venir au Tribunal vont

23 traiter de ce lieu?

24 Réponse: Deux.

25 Question: Combien de décès sont associés à ce lieu?

Page 5724

1 Réponse: 23. Sur le lieu du crime 5, scène 10, et un sur la scène n11

2 ainsi que un sur la scène n12.

3 Question: Donc deux témoins pour le lieu 5, scène 10.

4 Y a-t-il des témoins sur ces cinq qui parleront du lieu du crime 5, scènes

5 11 et 12?

6 Réponse: Non.

7 Question: Donc nous avons déjà traité de quatre témoins sur les cinq au

8 total?

9 Réponse: C'est exact.

10 Question: Le cinquième témoin parlera de quoi? Peut-être avez-vous oublié

11 en fait aujourd'hui? Prenez votre temps.

12 Réponse: D'accord.

13 Question: Nous reviendrons sur ce point.

14 Mais revoyons la carte n 6, scène 13. Combien de décès sont associés à ce

15 lieu?

16 Réponse: Un.

17 Question: Un des cinq témoins qui viendra au Tribunal pourra-t-il parler

18 de ce sujet?

19 Réponse: Non.

20 Question: Parmi les 60 déclarations de témoin que vous avez lues, avez-

21 vous trouvé les quatre déclarations préalables des quatre témoins qui

22 viendront physiquement déposer devant ce Tribunal, au sujet de l'un ou

23 l'autre des événements dont nous venons de parler?

24 Réponse: Oui.

25 Question: Revenons, si vous le voulez bien, à un point que vous avez omis.

Page 5725

1 Prenez votre temps. Vous nous avez parlé de deux témoins sur 5, un décès

2 au lieu n3 et je crois un décès au lieu 4. Qu'est-ce qui manque?

3 Réponse: Il s'agit du lieu que nous voyons ici. Nous avons un témoin qui

4 se prépare à parler de ce lieu.

5 Question: Merci. Et qui pourra parler également des événements survenus au

6 cours des années précédentes?

7 Réponse: En effet.

8 Question: J'espère que les Juges de cette Chambre comprendront les

9 questions que je pose.

10 Nous allons jeter un coup d'il à votre rapport dans quelques instants,

11 pas pour parler de son contenu, mais pour parler des cinq témoins qui ont

12 été choisis ou que vous avez choisis. Je vous demande si, à votre avis,

13 les éléments dont les témoins disposeront suffisent à reconstituer une

14 séquence d'événements globale, eu égard aux événements de Racak?

15 Réponse: Non.

16 Question: Sur ces cinq témoins, le Tribunal disposera-t-il de suffisamment

17 d'éléments pour couvrir globalement l'activité de l'UKC pendant cette

18 période?

19 Réponse: Non.

20 Question: A partir des témoins choisis, y aura-t-il assez d'éléments pour

21 relater l'action des forces serbes éventuellement impliquées?

22 Réponse: Partiellement, oui.

23 Question: Merci beaucoup. Jetons un coup d'il maintenant à la forme de

24 votre rapport dont il est dit qu'il s'agit d'une appréciation. En avez-

25 vous un exemplaire sous les yeux?

Page 5726

1 Réponse: Oui.

2 Question: Je demanderai aux Juges de cette Chambre de se rendre en page 4,

3 sur le total de 66 pages que comporte ce rapport.

4 Monsieur le Témoin, lorsque vous avez tiré les conclusions que vous avez

5 été en mesure de tirer au sujet des événements, vous avez inscrit des

6 notes en bas de page, eu égard à chacun des témoins qui parlera à l'appui

7 des hypothèses avancées par vous?

8 Question: C'est exact.

9 Question: Donc, parfois vous avez inscrit un "1" lorsqu'il s'agissait d'un

10 seul témoin potentiel ou effectif, comme par exemple à la note en bas de

11 page n8?

12 Réponse: C'est exact.

13 Question: Et le même schéma a été suivi dans tout votre rapport, hormis

14 bien entendu les endroits où vous résumez des événements par des mots,

15 sans utiliser des notes en bas de page, mais dans le corps du texte. Cela

16 dit, votre rapport comporte d'importantes notes en bas de page qui vous

17 ramènent donc à la source des conclusions tirées par vous.

18 Réponse: C'est exact dans la plupart des cas.

19 Question: Nous voyons que vous vous êtes appuyé sur d'autres éléments, des

20 télégrammes notamment et d'autres éléments du même genre. N'est-ce pas?

21 Réponse: C'est exact.

22 Question: J'aimerais que l'on soumette au témoin le volume n1. Et, en

23 attendant, nous savons que l'OSCE a élaboré un rapport très important et

24 volumineux qui est actuellement notre pièce à conviction 106. J'aimerais

25 que l'introduction de ce document, correspondant au grand 15 et intitulé

Page 5727

1 donc "Introduction", soit remise au témoin.

2 (Intervention de l'huissier.)

3 Si vous ne trouvez pas ce passage, je peux vous aider.

4 Réponse: Quelle page, excusez-moi?

5 Question: Page 15, au début. Je demande que l'on place ce document sur le

6 rétroprojecteur et que l'on fasse le point. En attendant, je vous pose la

7 question suivante.

8 Dans la période où vous élaboriez votre rapport, aviez-vous déjà vu ce

9 document?

10 Réponse: Non.

11 Question: Ce document évoque un certain nombre de documents de l'OSCE qui

12 ont été mis à la disposition du Tribunal pénal international pour l'ex-

13 Yougoslavie. Aviez-vous vu ces derniers rapports au moment où vous

14 élaboriez le vôtre?

15 Réponse: J'en avais vu quelques-uns.

16 Question: Certains de vos collègues avaient-ils également examiné certains

17 de ces documents?

18 Réponse: Oui, ils ont été examinés par l'analyste, l'un des analystes qui

19 faisaient partie de l'équipe.

20 Question: J'aimerais que nous parlions quelques instants de la

21 méthodologie utilisée pour l'élaboration de ce document afin de la

22 comparer à celle que vous avez utilisée vous-même.

23 Si nous regardons à la page grand 15, donc la colonne de gauche, nous

24 voyons, à la fin du paragraphe qui commence par le mot "La méthodologie",

25 nous trouvons la phrase suivante -je cite-: "Après le 20 mars, la Division

Page 5728

1 des droits de l'Homme a travaillé au recueil de déclarations de victimes

2 et de témoins parmi les réfugiés. Tous ces éléments ont été examinés de

3 très près par l'OSCE/ODIHR". (Fin de citation.)

4 Votre rapport s'est également fondé en grande partie sur des déclarations

5 de témoins, mais il s'agissait d'autres déclarations, n'est-ce pas?

6 Réponse: C'est exact.

7 Question: Avez-vous pu examiner certaines des déclarations des témoins

8 interrogés par l'OSCE pour les comparer avec les témoignages recueillis

9 par le TPIY?

10 Réponse: En effet.

11 Question: Y a-t-il des éléments particuliers que vous ayez déterminés au

12 cours de ce travail?

13 Réponse: Je dirais que les déclarations recueillies par le TPIY étaient

14 plus longues et plus détaillées.

15 Question: Dans le rapport et les documents de l'OSCE, il est question de

16 réfugiés qui ont été interrogés. Mais je ne m'en souviens plus très bien.

17 Avez-vous fait des références dans votre rapport au document de l'OSCE?

18 Réponse: Non.

19 Question: Il est question donc, un peu plus loin, dans ce même passage,

20 des éléments qui ont été mis à la disposition du TPIY confidentiellement

21 et à droite, dans le premier paragraphe entier suivant, nous trouvons la

22 phrase suivante.

23 Il s'agit donc de la deuxième phrase -je cite-: "Lorsque les informations

24 reçues ont été avérées comme étant de l'ouï-dire et non une déclaration

25 directe de la victime ou du témoin, il est noté qu'il s'agit d'une

Page 5729

1 discordance avec le résultat de l'interrogatoire". (Fin de citation.)

2 Pouvez-vous nous aider en nous parlant de la comparaison de la pratique

3 utilisée dans ce cas précis avec la pratique utilisée par vous, s'agissant

4 notamment de ces discordances et de ces "ouï-dires"?

5 Réponse: Eh bien, "ouï-dire", "discordance", si on en trouve dans les

6 déclarations, elles sont reconnues comme telles et à noter.

7 Question: Un peu plus bas dans la même colonne, nous voyons que les

8 responsables des droits de l'homme se sont rendus en différents lieux,

9 précédemment identifiés, pour y procéder à d'autres interrogatoires. Est-

10 ce que vous avez suivi à peu près le même chemin?

11 Réponse: Oui.

12 Question: Des analystes ont-ils travaillé sur les documents élaborés?

13 Réponse: Oui.

14 Question: Un peu plus bas dans la même colonne -il faudrait relever un peu

15 le document sur le rétroprojecteur-, nous voyons qu'il est question de

16 constatations de médecine légale, en fait, d'une enquête menée par un

17 légiste. Et dans les deux pages suivantes, il est question de

18 méthodologie.

19 Mais il est possible que les Juges de cette Chambre souhaitent être

20 informés des premiers éléments qui ont été découverts. Et je pense que

21 tout cela pourra être rattaché à une autre question dont nous parlerons

22 plus tard.

23 Monsieur Kelly, pour le moment, il s'agit en fait d'une question qui n'est

24 pas traitée dans votre rapport ni dans les déclarations dont nous venons

25 de parler mais il faut que je l'aborde dans l'intérêt des Juges de cette

Page 5730

1 Chambre. Et l'accusé, d'ailleurs, pourrait sans doute l'aborder lui-même.

2 Il faut donc que cette question soit portée à notre connaissance. Les

3 témoins de Racak ont déjà commencé à arriver ici, n'est-ce pas?

4 Réponse: C'est exact.

5 Question: S'agit-il de personnes très éduquées et de citadins ou de

6 personnes vivant à la campagne?

7 Réponse: Ce sont des gens de la campagne.

8 Question: Avez-vous hier constaté quelque chose dès le début que vous

9 aviez déjà constaté chez d'autres témoins lorsqu'ils commençaient à

10 témoigner?

11 Réponse: Oui, en effet.

12 Question: De quoi s'agit-il?

13 Réponse: Il s'agit d'une réticence à parler de l'UCK.

14 Question: S'agit-il de quelque chose qu'on vous avait conseillé de

15 vérifier de plus près?

16 Réponse: Oui.

17 Question: Autrement dit, on vous avait demandé de vérifier les raisons

18 pour lesquelles cette réticence à parler de l'UCK existait?

19 Réponse: Oui, j'ai étudié la question, je leur ai posé la question et la

20 source de cette réticence a été formulée.

21 Question: Ayant défini le motif, avez-vous vérifié l'aspect affectif,

22 l'aspect émotionnel qui poussaient les témoins à agir de la sorte?

23 Réponse: Oui.

24 Question: Les avez-vous ensuite confrontés à quelqu'un?

25 Réponse: Oui, je l'ai fait.

Page 5731

1 Question: Quoi donc, qui donc?

2 Réponse: Le chef du village de Racak.

3 Question: Les témoins ont-ils pu vous parler du chef du village ce matin?

4 Réponse: Oui, ils l'ont fait.

5 Question: Et pour autant que vous puissiez le dire, y-a-t-il un quelconque

6 obstacle à ce que ces témoins parlent dans leur déposition de l'UCK?

7 Réponse: Non, le chef du village leur a conseillé de dire la vérité et de

8 s'exprimer dans leurs déclarations préalables ainsi que de répondre aux

9 questions qui leur seront posées. Il les a rassurés.

10 Question: Bien entendu, les déclarations que vous avez recueillies à

11 l'époque, ou en général toutes les déclarations recueillies par vous,

12 ainsi que celles qui ont été recueillies par d'autres avant votre arrivée

13 sur les lieux, parce que vous n'avez recueilli que certaines des

14 déclarations, traitent de l'UCK?

15 Réponse: Oui.

16 Question: Et votre rapport résumait l'historique et l'implication de l'UCK

17 à partir donc de toutes ces déclarations distinctes?

18 Réponse: C'est exact.

19 Question: Merci.

20 M. Nice (interprétation): C'est, je crois, toutes les questions que je

21 poserai au témoin pour le moment. Nous n'avons vu aucune des photographies.

22 Je pense que les photographies parlent d'elles-mêmes, même si parfois il

23 est utile de les soumettre à un témoin pour entendre son propos à ce sujet.

24 (Matières relatives aux éléments de preuve.)

25 M. le Président (interprétation): Vous connaissez la pratique du Tribunal

Page 5732

1 en matière d'ouï-dire, vous connaissez également le Règlement, selon

2 lequel un témoin ne peut pas commenter des questions sur lesquelles il

3 nous appartient, à nous les Juges, de nous prononcer, n'est-ce pas?

4 M. Nice (interprétation): Je ne sais pas si je souhaiterais que ce débat

5 s'engage devant le témoin ou s'il ne serait pas préférable que le témoin

6 se retire?

7 M. le Président (interprétation): Je ne pense pas que cela fasse une

8 grande différence.

9 M. Nice (interprétation): Je présenterai mon argument, comme je l'ai déjà

10 fait à plusieurs reprises par le passé, à savoir que, avec le respect que

11 nous devons à cette Chambre et à ce Tribunal, des éléments de preuve de ce

12 genre ont une valeur triple, je parle du rapport dont il est question en

13 ce moment.

14 Première qualité: et c'est une valeur importante, la forme du rapport. Si

15 25 témoins déclarent que l'UCK était présent, et que la VJ était présente

16 à un certain endroit, cela doit avoir un certain poids en soi. Cela n'a

17 aucun rapport avec un quelconque règlement opposé à l'ouï-dire. C'est une

18 question de poids dont nous discutons ici.

19 Deuxième qualité: comme je l'ai déjà dit à plusieurs reprises par le passé

20 devant ce Tribunal, et dans la présente affaire, ces éléments fournissent

21 un potentiel très important qui peut permettre à la Chambre de vérifier

22 des conclusions provisoires et de mieux apprécier la valeur de certains

23 documents. Je pense que la Chambre se rappellera sans doute la façon dont

24 j'ai traité de cette question par le passé. Mais il n'est pas inutile de

25 le répéter.

Page 5733

1 Si des points de vue provisoires sont prononcés, s'agissant d'une série

2 d'événements ou de la participation d'un certain groupe à ces événements

3 -et la Chambre ne trouvera pas de contradiction dans le rapport d'un

4 témoin comme celui-ci ou dans des rapports comme ceux de l'OSCE-, rien ne

5 risque de surgir qui pourrait créer la moindre préoccupation par rapport à

6 un point de vue provisoire ou initial. Mais si, dans un document ou un

7 rapport, on trouve un élément contraire à quelque chose qui figurait dans

8 un document antérieur, il faut tout de même s'arrêter quelques instants

9 pour réfléchir.

10 Et ceci pourrait conduire à définir la troisième et très importante

11 qualité d'un rapport comme celui-ci, à savoir qu'il met l'accent de façon

12 précise sur des documents et des éléments de témoignages vivants, qui

13 pourraient être cités à la barre le cas échéant.

14 Ce sont donc trois éléments généraux que je viens d'évoquer, qui sont tout

15 à fait fondamentaux, parce que -et je vous prie de m'excuser, mais très

16 franchement-, ceci est tout fondamental s'agissant des éléments utilisés

17 dans des procès comme ceux-ci. Mais Racak est une affaire tout à

18 paradigmatique; elle est plus puissante que toute autre affaire examinée

19 précédemment. Et même s'il devrait être bon de s'appuyer sur des éléments

20 comme celui-ci dans la présente affaire, cela doit servir également de

21 modèle étant donné l'aspect paradigmatique de Racak.

22 Parce qu'il est impossible, même si tout allait le mieux du monde,

23 s'agissant de ces très nombreux endroits où toutes sortes de questions

24 surgissent par rapport à ce que vont dire cinq témoins qui vont venir

25 physiquement devant le Tribunal, étant donné les limites de temps imposées

Page 5734

1 par la Chambre -et cela existait déjà avant mon arrivée, mais cela existe

2 toujours aujourd'hui, s'agissant de l'équipe dont je fais partie-, il est

3 impossible de trouver davantage d'éléments que ceux qu'on peut examiner et

4 traiter dans le temps qui nous est imparti.

5 M. Robinson (interprétation): Monsieur Nice, puis-je vous poser la

6 question suivante au sujet d'un aspect un peu différent de la démarche?

7 Un des témoins, dont les résumés ont déjà été proposés, va-t-il témoigner

8 de crimes dont les cinq témoins en question ne parleront pas?

9 M. Nice (interprétation): Tout à fait. C'est la raison pour laquelle j'ai

10 demandé à ce témoin de nous parler des scènes du crime qui n'ont pas été

11 abordées.

12 M. Robinson (interprétation): Je ne vous parle pas des scènes du crime, je

13 parle des allégations de crime contenues dans l'Acte d'accusation.

14 M. Nice (interprétation): Il y a des allégations contenues dans l'Acte

15 d'accusation. Toutes les allégations y sont.

16 M. Robinson (interprétation): Mais quels sont les crimes en question, qui

17 ne seront pas abordés et qui pourtant constituent des charges retenues

18 contre l'accusé?

19 M. Nice (interprétation): D'autres meurtres!

20 M. Robinson (interprétation): Qui n'auraient pas été abordés par les cinq

21 témoins qui se présenteront en personne devant le Tribunal?

22 M. Nice (interprétation): Des crimes relatifs donc à d'autres meurtres que

23 ceux dont les témoins vont parler.

24 M. Robinson (interprétation): Je parle de crime en tant que concept. Y a-

25 t-il un crime?

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1 M. Nice (interprétation): Ah! Je vois.

2 M. Robinson (interprétation): De persécution, de meurtre. Ce que je vous

3 demande, c'est s'il y a, dans les résumés des témoins ou dans les

4 déclarations déjà recueillies de témoins, des crimes relevant de ces

5 catégories? Je pense que ceci est une meilleure façon de m'exprimer peut-

6 être?

7 M. Nice (interprétation): Oui, je comprends.

8 M. Robinson (interprétation): Donc autres que les crimes au sujet desquels

9 les cinq témoins qui viendront en personne s'exprimeront?

10 M. Nice (interprétation): Non. Je pense que la réponse est non. Je pense

11 que, de façon générale, tout sera couvert. Mais ce qui nous inquiète un

12 peu, c'est qu'il faudrait un échantillonnage de témoignages qui soient

13 recueillis et entendus pour tous les lieux de crime individuels,

14 distincts. Et avec cinq témoins uniquement, il est vraisemblable que seule

15 une petite partie des scènes de crime sera abordée.

16 Je reviens à ce sujet, à l'aspect paradigmatique de Racak. Ce n'est pas

17 simplement le fait que ces crimes seront discutés, mais il y a aussi

18 l'ordre dans lequel ils se sont produits, l'impact que cela aura sur

19 l'accusé, le rôle éventuel joué par l'accusé à cet égard et d'autres

20 éléments dont nous n'aurons pas forcément la possibilité de parler en

21 détail sur la base des cadavres dont nous parlerons.

22 Et, avec le respect que nous devons au Tribunal, nous disons que tout cela

23 ne sera simplement pas possible, s'agissant de tous les lieux de crime,

24 étant donné les éléments matériels limités dont nous disposons.

25 Je n'ai pas demandé à M. Kelly, mais je sais quelle est la réponse qu'il

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1 aurait fournie, ce qu'il pense de cela. Peut-être admettrez-vous que je

2 vous le dise moi-même.

3 Afin de relater en détail un événement de façon globale, il faudrait sans

4 doute disposer de 60 témoins. Si vous me posez la question, je vous

5 réponds non. On s'en tirerait sans doute avec 30. Nous savons que 30

6 témoins sont une impossibilité pour chaque scène du crime d'être cité à la

7 barre et de venir en parler; c'est impossible. Mais cela ne nous libère

8 pas de notre devoir de tenter de décrire devant la Chambre, au mieux de

9 nos possibilités, avec le maximum de détails et de documents, ce qui s'est

10 réellement passé et quels sont les problèmes qui ont été vécus.

11 Et ceci, dans un cadre méthodologique matériel acceptable, ce qui est une

12 raison supplémentaire pour les raisons que j'ai posées au témoin

13 concernant les comparaisons entre sa méthode et la méthode déjà utilisée

14 par d'autres. C'est une comparaison intéressante s'agissant du

15 raisonnement et des conclusions atteintes en fonction de la base de

16 données utilisée, qui parfois n'est pas la même et qui peut même être

17 assez différente sur des points importants.

18 M. le Président (interprétation): Cette distinction a déjà été faite par

19 le passé, s'agissant de comparaison avec des rapports comme ceux de

20 l'OSCE, ce qui n'est peut-être pas tout à fait productif. Nous n'allons

21 pas nous battre là-dessus, mais c'est sans doute utile. Nous avons entendu

22 cette idée au sujet des rapports.

23 Monsieur Nice, nous sommes arrivés à l'heure de la pause. Il faudra bien

24 sûr que ces questions soient examinées de très près et discutées. Comment

25 devrions-nous procéder? Je veux dire: que pourrions-nous faire à cet égard

Page 5737

1 aujourd'hui ou devrions-nous en discuter, de façon générale, demain peut-

2 être?

3 M. Nice (interprétation): Oui.

4 M. le Président (interprétation): Cela nous donnerait la possibilité, si

5 nous devions en discuter demain, de réfléchir à la question de façon plus

6 approfondie, ce dont nous avons besoin, j'en suis sûr, pour atteindre une

7 décision quant à la nécessité éventuelle de citer d'autres témoins à la

8 barre par la suite.

9 M. Nice (interprétation): Peut-être. Et je pense que certains témoins, en

10 tout cas le suivant, celui qui sera entendu après le témoin actuel, est

11 très anxieux. Je suppose que chez lui, c'est quelque chose de tout à fait

12 personnel, que ce n'est dû à rien d'autre de très particulier. Mais en

13 tout cas, c'est celui qui sera entendu après.

14 Un témoin a été soumis à la procédure de l'Article 92. Il y en a un dont

15 j'espérais que ce serait le cas, cela ne l'a pas été. Nous pourrions citer

16 le 92bis immédiatement après.

17 Je n'ai pas vu M. Ryneveld, qui est en train de parler avec le général en

18 ce moment-même, je crois, mais en tout cas, il a dit clairement qu'il

19 devait partir par le vol de 9 heures jeudi matin, ou même de 7 heures du

20 matin, pour retourner au Canada où il a des engagements.

21 Mais de 10 heures 30 à 13 heures 45, cela fait tout de même un total de

22 trois heures et j'espère que cela devrait suffire également au contre-

23 interrogatoire par l'accusé.

24 M. le Président (interprétation): Voilà ce que nous allons faire: si M.

25 Kelly accepte de se retirer, nous pourrions entendre un autre témoin et

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1 revenir à ce témoin jeudi, après avoir entendu les propos des deux

2 parties, bien entendu.

3 M. Nice (interprétation): Monsieur le Président, je ne voudrais pas abuser

4 de votre temps, mais je pense qu'il serait bon qu'une distribution soit

5 faite de deux feuilles de papier qui contiennent la version, tapée à la

6 machine, du procès d'un procès argentin, ainsi que des commentaires

7 provenant d'une cour pénale néerlandaise et des commentaires du droit

8 espagnol qui pourraient nous aider.

9 J'aimerais également appeler votre attention sur deux passages de jugement

10 en première instance: paragraphes n363, 369, 372, 380, 381, 436, 439 et

11 781 du jugement Rutaganda et un paragraphe également du jugement

12 Bagilishema.

13 M. le Président (interprétation): Très bien. Distribution sera faite de

14 ces documents.

15 Il est important maintenant de faire la pause.

16 Monsieur Kelly, je vous rappelle de ne pas oublier que, pendant la

17 suspension, vous ne devez parler de votre témoignage à personne, y compris

18 au Bureau du Procureur.

19 M. Kelly (interprétation): Absolument.

20 M. le Président (interprétation): Nous allons suspendre, en nous excusant

21 auprès de chacun, pendant un quart d'heure.

22 Retour de ce prétoire dans un quart d'heure.

23 (Le témoin, M. Barney Kelly, est reconduit hors du prétoire.)

24 (L'audience, suspendue à 12 heures 29, est reprise à 12 heures 50.)

25 M. le Président (interprétation): Oui, Monsieur Ryneveld?

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1 Monsieur Milosevic?

2 M. Milosevic (interprétation): Je veux faire objection.

3 (Le témoin, Mme Drita Emini, est introduit dans le prétoire.)

4 M. le Président (interprétation): Nous allons d'abord demander au témoin

5 de faire la déclaration solennelle, puis nous entendrons la nature de

6 votre objection.

7 Mme Emini (interprétation): Je déclare solennellement que je dirai la

8 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

9 M. le Président (interprétation): Que vouliez-vous dire, Monsieur

10 Milosevic?

11 M. Milosevic (interprétation): J'ai plusieurs choses.

12 Tout d'abord, pendant la pause, on m'a dit que le témoin suivant était

13 Avdiu Billal. Lorsque je suis rentré de la pause, il y a une minute, on

14 m'a dit que le témoin suivant était celui qui vient d'arriver.

15 Deuxièmement

16 M. le Président (interprétation): Oui?

17 M. Milosevic (interprétation): Aujourd'hui, ici, cela ne fait aucun doute,

18 il y a un vrai chaos qui règne.

19 Monsieur Fulton est venu et parti avant que j'aie eu le temps de

20 l'interroger. Monsieur Kelly est venu et est reparti aussi.

21 M. le Président (interprétation): On vous a arrêté dans votre contre-

22 interrogatoire puisque vous perdiez le temps du Tribunal, vous ne vouliez

23 pas vous plier aux instructions du Tribunal et vous n'arrêtiez pas de vous

24 disputer. Vous allez entendre maintenant ce témoin et ensuite vous allez

25 le contre-interroger.

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1 M. Milosevic (interprétation): S'il vous plait?

2 M. le Président (interprétation): Nous n'avons pas le temps pour cela.

3 Vous allez exprimer vos objections au moment du contre-interrogatoire.

4 Veuillez procéder à l'interrogatoire du témoin.

5 (Interrogatoire principal du témoin, Mme Drita Emini, par M. Ryneveld.)

6 M. Ryneveld (interprétation): Madame le Témoin, pourriez-vous décliner

7 votre identité à l'intention des Juges?

8 Mme Emini (interprétation): Oui.

9 Question: Quelle est votre identité?

10 Réponse: Drita Emini.

11 Question: Vous ai-je bien comprise, Madame le Témoin? Vous avez 24 ans,

12 vous êtes Albanaise du Kosovo et musulmane?

13 Réponse: Oui.

14 Question: Et vous êtes née à Racak où vous avez passé toute votre vie avec

15 votre mère, votre père et vos frères et surs?

16 Réponse: Oui.

17 Question: Et vous travaillez chez vous, au foyer?

18 Réponse: Oui.

19 Question: Vous ai-je bien comprise, vous avez fourni deux déclarations

20 préalables aux enquêteurs du TPIY il y a quelques jours de cela?

21 Vous vous êtes présentée devant un officier instrumentaire du Tribunal et

22 vous avez indiqué à cet officier instrumentaire que ces déclarations

23 étaient tout à fait exactes et conformes à vos informations et à vos

24 souvenirs, ainsi qu'à vos convictions?

25 Réponse: Oui.

Page 5741

1 Question: Avez-vous eu l'occasion de revoir ces déclarations? Est-ce qu'on

2 vous les a relues en albanais?

3 Réponse: Oui.

4 Question: Je pense aussi qu'au cours de ces déclarations, vous avez aussi

5 identifié la couleur de certains uniformes, ces uniformes vous ayant été

6 montrés?

7 Réponse: Oui.

8 Question: Messieurs les Juges, je vais donner lecture d'un bref résumé de

9 la teneur de ces déclarations. Suite à quoi, je demanderai que soit

10 présentée au témoin une pièce portant sur les différents uniformes et la

11 couleur de ceux-ci, uniformes qu'elle a vus.

12 (Intervention de l'huissier.)

13 Permettez-moi de vous fournir, à vous ainsi qu'au public, un rapide résumé

14 de la teneur de ces déclarations.

15 Le témoin a dit comment, au cours des deux ans qui ont précédé le 15

16 janvier, la police serbe venait à Racak, emmenait des gens au poste de

17 police pour les y tabasser.

18 Un jour en particulier, deux policiers ont emmené son père à Shtime, au

19 poste de police, où il a été frappé.

20 Fin 1998, elle décrit le positionnement, le déploiement des forces serbes

21 sur les collines entourant Racak et comment, sur une période de trois ou

22 quatre mois, il y avait des tirs quotidiens depuis ces collines sur Racak.

23 Elle décrit les forces serbes qui ont arrêté son voisin et, le même jour,

24 des paramilitaires serbes ont tiré sur elle et des membres de sa famille

25 alors qu'ils couraient vers la cave du voisin pour s'y abriter.

Page 5742

1 Dans sa déclaration, elle relate une époque où elle et sa famille ont

2 quitté Racak pendant trois jours pour des raisons de sécurité. A une autre

3 occasion, ils ont passé six jours dans une caverne pour éviter ce qui se

4 passait et les tirs sur Racak.

5 Elle relate un événement du 15 janvier 1999. Ce matin-là, comme elle le

6 dit dans sa déclaration, elle a été réveillée vers 6 heures 30 du matin

7 par le bruit de tirs dans le village. Par la fenêtre de sa chambre à

8 coucher, elle a vu la police et l'armée déployées sur certaines des

9 collines et aussi près du ravin.

10 Quelques instants plus tard, la vitre de sa fenêtre a été brisée par une

11 balle. Des membres de sa famille ont fui et ont rejoint quelque 34

12 personnes qui se trouvaient dans la cave de son oncle, où elles s'étaient

13 réfugiées.

14 Elle a fourni diverses listes, l'une d'entre elles étant celle des

15 personnes qui avaient trouvé refuge dans cet endroit.

16 Dans sa déclaration, elle décrit également que, vers 8 heures du matin, le

17 15 janvier 1999, Rame Bega ainsi que Xhemi Bega, étaient venus dans la

18 cave et avaient dit que trois membres de sa famille avaient été tués alors

19 qu'ils tentaient de fuir devant la police.

20 Le témoin indique que son cousin Ismet Emini est arrivé, blessé, dans la

21 cave; il apportait "une partie", a-t-il dit, "de l'os du front de son

22 frère". Apparemment, le frère avait été blessé à la tête et tué.

23 Depuis la cave, elle a vu les policiers qui tiraient sur Racak; elle l'a

24 vu par une fissure dans le mur. Et un policier leur a donné l'ordre de

25 sortir de la cave vers midi. Il y avait des policiers présents, il y avait

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1 des voisins qui n'avaient pas été dans la cave qui avaient les mains en

2 l'air.

3 Mehmeti, une des voisines, gisait au sol. Elle avait perdu connaissance.

4 Les forces serbes accusaient les jeunes hommes d'être des membres de l'UCK

5 et le témoin décrit certaines des insultes proférées à l'époque.

6 Le témoin décrit également le moment où les femmes et les enfants ont été

7 séparés des hommes. Avec les femmes et enfants, elle a été emmenée dans

8 une maison qui était surveillée, et elles y sont restées dans cette maison

9 toute l'après-midi parce qu'on menaçait de les tuer si elles sortaient et

10 alors que les tirs se poursuivaient.

11 Un véhicule de l'OSCE est passé par la suite. Son père lui a dit que les

12 hommes avaient reçu l'ordre d'aller à pied vers la colline de Kodra e

13 Bebushit, mais les hommes se sont cachés.

14 Le lendemain matin, 16 janvier, elle décrit qu'avec d'autres villageois,

15 elle est allée dans le ravin près de la colline de Kodra e Bebushit, où

16 elle a vu beaucoup de corps. Elle donne les noms de 38 corps qu'elle a

17 reconnus. Elle rappelle qu'elle a passé trois jours chez son cousin.

18 Elle est rentrée le 19 janvier, avec l'aide de l'OSCE, pour trouver son

19 frère qui était porté manquant.

20 Voilà une description très rapide des événements qu'a vécus et qu'a vus ce

21 témoin.

22 Nous allons maintenant vous présenter la pièce 17 ou la pièce 18, celle

23 qui montre les uniformes.

24 Donc, Madame la Greffière d'audience, pièce 18?

25 Mme Ameerali (interprétation): Pièce 18.

Page 5744

1 M. Ryneveld (interprétation): Merci.

2 Madame le Témoin, dans votre déclaration, vous dites que vous avez vu

3 plusieurs forces de police. Des photographies vous ont été montrées et

4 vous avez procédé à un tri pour nous rappeler quels sont les uniformes que

5 vous avez vus. Vous avez la pièce 18, versée au dossier de cette audience.

6 Est-ce que vous reconnaissez l'une quelconque des photographies qui

7 correspondraient aux uniformes que vous avez vus à Racak, le 15 janvier

8 1999? Est-ce que vous pouvez regarder les photos?

9 Mme Emini (interprétation): Oui.

10 Question: Maintenant, vous êtes en train de regarder l'écran qui est

11 devant vous. Je vous demande de vous tourner vers la gauche pour voir les

12 photographies qui sont sur le rétroprojecteur.

13 A l'aide du pointeur, indiquez-nous les photographies où vous verriez des

14 uniformes ressemblant à ceux que vous avez vus ce jour-là?

15 Réponse: Puis-je commencer ou continuer?

16 Question: Oui. Je vous demande d'indiquer sur la photo elle-même, Madame,

17 pas sur l'écran.

18 Mme Emini (interprétation): Mon écran ne me montre rien. Maintenant, je

19 les vois.

20 M. Ryneveld (interprétation): Fort bien, Madame. Vous l'avez déjà montrée,

21 mais est-ce que je peux vous demander de le refaire parce que je n'ai pas

22 pu voir ce que vous avez indiqué?

23 Vous indiquez la photographie n6 de la pièce 18.

24 Est-ce que ces hommes portent un uniforme qui ressemble à celui que vous

25 avez vu?

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1 Réponse: Oui.

2 Question: Y a-t-il d'autres uniformes que vous auriez vus et qui figurent

3 sur cette pièce?

4 Réponse: Excusez-moi, je n'ai pas compris.

5 Question: Est-ce que vous reconnaissez ou voyez d'autres photographies où

6 figurent des uniformes que vous auriez vus ou qui ressemblent à ceux que

7 vous avez vus à Racak, le 15 janvier 1999?

8 Réponse: Uniquement ces deux là.

9 Question: Et maintenant vous indiquez également la photographie qui se

10 trouve dans le coin supérieur droit, n4?

11 Réponse: Oui.

12 M. Ryneveld (interprétation): Merci, Madame le Témoin.

13 C'étaient toutes les questions que je voulais vous poser.

14 M. le Président (interprétation): Il faudra verser au dossier la

15 déclaration.

16 M. Ryneveld (interprétation): Merci, Monsieur le Président. Je pense en

17 fait qu'il y a deux déclarations préalables.

18 M. le Président (interprétation): La seconde doit être versée au dossier

19 également.

20 M. Ryneveld (interprétation): Merci.

21 Mme Ameerali (interprétation): Les déclarations porteront les cotes P164,

22 version expurgée 174.

23 (La Greffière distribue les documents aux Juges.)

24 (Questions relatives à l'ordre de présentation des témoins.)

25 M. le Président (interprétation): Oui, Monsieur Milosevic, avez-vous des

Page 5746

1 questions à poser à ce témoin?

2 M. Milosevic (interprétation): Oui. Mais auparavant, je voudrais vous

3 poser une question à vous.

4 Pourquoi m'avez-vous rendu la situation impossible? Pourquoi n'ai-je pas

5 pu réfuter les arguments présentés par l'accusation, s'agissant du témoin

6 précédent, Barney Kelly, qui était en fait parti avant que je puisse

7 répondre?

8 M. le Président (interprétation): Vous en aurez l'occasion jeudi lorsque

9 nous allons aborder une fois de plus cette question. Je l'avais dit, nous

10 allions entendre les arguments de toutes les parties sur ce point jeudi.

11 Aucune décision n'a été prise s'agissant de la déposition de ce témoin.

12 Nous allons nous occuper de la question jeudi après avoir entendu ce

13 témoin aujourd'hui et le général demain. C'est à ce moment-là que nous

14 reviendrons à la déposition de M. Kelly.

15 M. Milosevic (interprétation): Très bien.

16 Mais en ce qui concerne Maisonneuve demain, comment se fait-il qu'il soit

17 possible de ne lui accorder que trois heures, alors que c'est le seul qui

18 s'est trouvé le 15 janvier à Racak? Nous contre-interrogerons des gens

19 pendant trois jours, des gens qui n'étaient pas à Racak, alors que lui, il

20 a un temps limité. Alors, qu'est-ce que cela veut dire, cette restriction?

21 Est-ce que cela veut dire qu'une fois de plus, je ne serai pas en mesure

22 d'avoir suffisamment de temps pour le contre-interroger?

23 M. le Président (interprétation): Nous allons étudier la question, une

24 fois que nous aurons entendu ce témoin. Jusqu'à présent, il a dit qu'il

25 n'était disponible que demain. Nous verrons quelle devrait être la

Page 5747

1 situation, s'il est nécessaire de le rappeler à une date ultérieure.

2 Mais occupons-nous de ce témoin-ci aujourd'hui et demain, nous en aurons

3 un autre.

4 (Contre-interrogatoire du témoin, Mme Drita Emini, par l'accusé M.

5 Milosevic.)

6 M. Milosevic (interprétation): Il y a un mois à peu près, un documentaire

7 a été diffusé à la TV Prishtina. Vous y figuriez en uniforme de l'UCK avec

8 Fadil Idrizi de Kosare. Contentez-vous de répondre par un oui ou un non?

9 Mme Emini (interprétation): Je ne peux pas simplement répondre par un oui

10 ou par un non. Je dois vous donner plus de détails.

11 M. le Président (interprétation): Eh bien, dites-nous d'abord s'il est

12 exact de dire que vous vous trouviez dans ce documentaire? Et pouvez-vous

13 fournir une explication?

14 Mme Emini (interprétation): Non, jamais, je ne suis apparue à la

15 télévision, jamais je n'ai été membre de l'UCK.

16 M. Milosevic (interprétation): Dans votre déclaration, vous dites que

17 votre père et vos frères soutenaient le parti de Hashim Thaci, qui a été

18 le fondateur de ce parti après la guerre. Est-ce bien exact?

19 Réponse: Tous les membres de ma famille soutenaient le parti de Hashim

20 Thaci, c'est vrai. Les deux partis, en fait.

21 Question: Est-ce que votre père, est-ce que vos frères étaient membres de

22 l'UCK?

23 Réponse: Non.

24 Question: Est-ce que l'UCK est le parti de Hashim Thaci? Est-ce qu'ils

25 avaient une organisation locale dans votre village?

Page 5748

1 Réponse: Je ne sais pas.

2 Question: Est-il exact de dire que les villageois ont été obligés de

3 rejoindre l'organisation dirigée par Hashim Thaci?

4 Réponse: Je n'ai pas bien compris.

5 Question: Est-il exact de dire que les villageois du village ont été

6 contraints par la force de rejoindre l'organisation dirigée par Hashim

7 Thaci?

8 Réponse: Non.

9 Question: Vous avez mentionné dans votre déclaration que "les villageois

10 avaient aidé à creuser des tranchées pour l'UCK, deux ou trois mois avant

11 le 15 janvier 1999, que ceci se passait pendant la nuit et que votre père

12 et vos frères avaient aidé à creuser ces tranchées".

13 C'est votre dernière phrase de votre déclaration à la page 6 ainsi que la

14 première phrase à la page 7. Est-ce exact?

15 Réponse: Je ne sais pas ce qu'a fait mon père. Il était dans les

16 montagnes. Je ne le sais pas parce que je n'ai pas vu ce qu'il y faisait.

17 Question: Mais j'établis un lien avec la teneur de votre déclaration. Donc

18 ce que dit votre déclaration est exact, n'est-ce pas?

19 Réponse: Je ne sais pas, je ne sais pas ce qu'il y faisait.

20 Question: Et les villageois ont commencé à creuser des tranchées, mais sur

21 les instructions de qui? Qui leur a donné ces instructions?

22 Réponse: Je ne sais pas!

23 Question: A quel moment ont-ils commencé à creuser ces tranchées?

24 Pourriez-vous nous donner une date plus précise?

25 Réponse: Je ne sais pas.

Page 5749

1 M. Milosevic (interprétation): Est-ce que cela veut dire que vous ne savez

2 pas de quoi vous avez parlé dans votre déclaration préalable?

3 Mme Emini (interprétation):

4 M. le Président (interprétation): Aidez-nous sur ce point. Dans votre

5 déclaration préalable, il est dit ceci: "Mon père et mes frères ont aidé à

6 creuser les tranchées." (Fin de citation.)

7 Pourriez-vous nous expliquer la raison pour laquelle cette phrase figure

8 dans votre déclaration si ce n'est pas vrai? Ou peut-être est-ce vrai?

9 Pourriez-vous nous aider sur ce point?

10 Mme Emini (interprétation): Est-ce que vous pourriez répéter?

11 M. le Président (interprétation): Votre déclaration préalable dit ceci, à

12 la page en anglais: "Mon père et mon frère ont aidé à creuser des

13 tranchées". (Fin de citation.)

14 Mme Emini (interprétation): Je ne sais pas. Je sais qu'ils sont partis

15 dans les collines. Il se peut qu'ils aient creusé des tranchées dans les

16 collines. Je ne sais pas. Moi, je ne les ai pas vus, peut-être que c'est

17 vrai.

18 M. Milosevic (interprétation): Est-ce que je peux continuer?

19 Combien y a-t-il eu de villageois qui ont creusé des tranchées?

20 Réponse: Moi, je ne les ai pas vus, donc je ne sais pas.

21 Question: On parle ici des tranchées à Racak. Je ne parle pas simplement

22 des tranchées dans les montagnes. Je parle des tranchées près de Racak:

23 c'est celles-là qui sont contestées.

24 Réponse: Moi, je ne les ai pas vues. Je ne sais pas où elles sont, où

25 elles étaient.

Page 5750

1 Question: Mais à l'époque, est-ce que vous vous trouviez à Racak?

2 Réponse: Non.

3 Question: A quel moment est-ce que vous avez été absente de Racak?

4 Pourriez-vous nous donner des dates?

5 Réponse: Auriez-vous l'obligeance de répéter la question.

6 Mais quand la guerre a commencé au Kosovo, on était des réfugiés. Aucun

7 endroit n'était sûr dans le village, il n'avait aucun lieu où l'on pouvait

8 être en sécurité.

9 Question: Et à partir de quand et jusqu'à quand vous avez été absente de

10 Racak? Vous venez de dire que vous n'étiez pas à Racak. A partir de quand

11 et jusqu'à quand ne vous êtes-vous pas trouvée à Racak?

12 Réponse: Je ne pourrais pas vous le dire, je ne m'en souviens pas. Cela

13 s'est passé pendant la guerre à Racak. Tout le monde est parti en tant que

14 réfugié, et puis on est rentré plus tard, en 1998, mais on a été tout le

15 temps des réfugiés. On était toujours à l'extérieur du village.

16 Question: D'accord. Mais, s'il vous plaît, dans votre déclaration, vous

17 dites que les villageois ont aidé à creuser des tranchées pour l'UCK deux

18 ou trois mois avant les événements du mois de janvier. C'est ce que vous

19 dites dans votre déclaration préalable.

20 Est-ce que, deux ou trois mois avant le 15 janvier 1999, vous étiez à

21 Racak ou pas?

22 Réponse: Je ne me souviens pas du moment où ils ont creusé les tranchées.

23 Question: Est-ce que vous vous souvenez du moment où ils étaient en train

24 de creuser des emplacements pour les nids de mitrailleuse?

25 Réponse: Je ne sais pas.

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1 Question: Vous avez fourni cette déclaration le 22 mai 1999. A ce moment-

2 là, vous vous souveniez! Est-ce que vous avez oublié depuis le 22 mai de

3 cette année-là ou est-ce que vous n'avez plus aucun souvenir? Sur quoi

4 vous êtes-vous basée pour fournir cette déclaration?

5 Réponse: Je vous l'ai dit: je ne sais pas parce que je n'étais pas sur

6 place, je n'ai pas fait ce travail. Je ne vois pas pourquoi je devrais

7 répéter toujours la même chose.

8 Question: Il ne vous faut rien répéter: je vous demande simplement ce

9 qu'il en est de la teneur même de votre déclaration. Dans celle-ci, vous

10 dites que sur la colline de Kodra e Bebushit, là où, apparemment, il est

11 allégué que ce massacre se serait produit, vous dites que se trouvaient

12 des soldats de l'UCK. Est-ce exact ou pas?

13 Réponse: De quelle date parlez-vous?

14 M. Milosevic (interprétation): On parle des événements, des deux

15 événements. Et de l'événement, à savoir de cette allégation de massacre:

16 vous avez dit dans votre déclaration qu'il y avait des soldats de l'UCK.

17 Vous savez ce que vous avez déclaré. Je vous demande si ce contenu est

18 exact ou pas.

19 M. Kwon (interprétation): Peut-on montrer au témoin sa déclaration en

20 albanais?

21 (Intervention de l'huissier.)

22 M. Milosevic (interprétation): En attendant cela, je peux poser d'autres

23 questions, je suppose?

24 A la page 7 de votre déclaration, vous dites que, deux mois avant le 15

25 janvier, l'UCK se trouvait dans le village de Racak, pendant environ un

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1 mois, sans cesse. Est-ce exact ou pas?

2 Mme Emini (interprétation): Avant le massacre du 15 janvier, je ne me

3 souviens pas très exactement, mais j'ai vu des soldats auparavant, le 4 et

4 5. Je ne me souviens pas de combien de temps ils y sont restés. Je les ai

5 vus; ils n'étaient pas là tout le temps. Ils sont allés à ce moment-là à

6 leur emplacement secret.

7 Question: Oui, mais vous avez dit dans votre déclaration qu'ils y sont

8 restés un mois, sans cesse. Maintenant, vous dites autre chose. Qu'est-ce

9 qui est vrai: qu'ils y sont restés un mois sans cesse, ou pas?

10 Réponse: Non, ils n'y sont pas restés un mois, pas un mois.

11 Question: Donc ce qui est écrit dans votre déclaration n'est pas vrai?

12 Réponse: Il est exact qu'ils n'y sont pas restés très longtemps.

13 Question: Très bien. A la même page de la déclaration, vous dites qu'une

14 nuit, des policiers, des soldats serbes sont venus à pied à Racak et

15 qu'ils ont été empêchés en cela par l'UCK. Et vous dites également que

16 deux membres de l'UCK ont été blessés. Cette fois-ci, est-ce exact ou pas?

17 Réponse: C'est ce que les villageois m'avaient dit.

18 Question: Combien de membres de l'UCK se trouvaient dans le village à ce

19 moment-là, quand ces deux ont été blessés?

20 Réponse: Je ne sais pas.

21 Question: Et ce que vous dites dans votre déclaration aussi, vous l'avez

22 simplement entendu de la part des villageois, est-ce exact?

23 Réponse: Les villageois m'ont dit que deux soldats avaient été blessés,

24 mais je ne les ai pas vus moi-même. J'ai simplement entendu parler de

25 cela.

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1 Question: Et en ce qui concerne ces autres dont vous avez dit tout à

2 l'heure que vous les avez vus pendant une brève période dans le village,

3 où ont-ils été déployés?

4 Réponse: Je ne me souviens pas où ils étaient à l'époque.

5 Question: Pouvez-vous nous dire, avec plus de précision ou

6 approximativement, à quelle date cela s'est fait?

7 Réponse: Je ne sais pas.

8 Question: Est-ce qu'il y avait des observateurs de l'OSCE dans le village

9 à ce moment-là?

10 Réponse: Oui.

11 Question: Et combien d'habitants de Racak étaient armés à l'époque?

12 Réponse: Je ne suis pas allée d'une maison à l'autre pour constater quel

13 était le nombre d'armes qu'ils possédaient. Je ne savais pas. Ça ne

14 m'intéressait pas.

15 Question: Mais combien de personnes armées avez-vous vu en dehors des

16 maisons?

17 Réponse: Je n'ai jamais vu qui que ce soit en train de porter une arme.

18 Question: Donc, ceux dont vous avez dit que vous les avez vus, ils ne

19 portaient pas d'armes? Vous les avez vus sans arme, est-ce exact?

20 Réponse: Je n'ai vu personne portant des armes.

21 Question: A ce moment-là est-ce qu'un médecin, Vezir Bajrami, du village

22 de Petrovo, se trouvait avec les membres de l'UCK? Vous le mentionnez à la

23 septième page de votre déclaration, dernière ligne.

24 Réponse: Vezir Bajrami n'est pas de Petrovo; c'est un médecin.

25 Question: Mais est-ce qu'il était avec les membres de l'UCK, au village, à

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1 l'époque?

2 Réponse: Je ne sais pas.

3 Question: Mis à part ce conflit entre la police et l'UCK, dont vous dites

4 que deux membres de l'UCK ont été blessés, combien d'autres conflits de ce

5 genre ont eu lieu au cours de l'année 1998? Est-ce que vous vous en

6 souvenez?

7 Réponse: Je ne sais pas, je ne sais pas.

8 Question: Et lorsque la guerre, comme vous dites, à Drenica, a commencé,

9 est-ce que vous savez avec un peu plus de précision ce qui se passait à

10 Drenica?

11 Réponse: Comment pourrais-je savoir ce qui s'y passait? Moi, ce qui

12 m'intéressait, c'était tout simplement mon quartier. C'est tout ce que je

13 savais.

14 Question: Mais dans votre déclaration, vous mentionnez deux fois Drenica

15 et les conflits à Drenica, à la page 4 de votre déclaration. Qui vous a

16 donc fourni les informations concernant ce qui se passait à Drenica?

17 Réponse: Est-ce que vous pourriez répéter la question? Je ne vois pas où

18 vous voulez en venir.

19 M. Milosevic (interprétation): Eh bien, moi, j'ai enchaîné sur votre

20 réponse quand vous avez dit que vous ne savez rien sur Drenica, alors que

21 vous l'avez mentionné deux fois à la page 4 de votre déclaration.

22 Ma question est la suivante: qui vous fournissait les informations

23 concernant les événements qui se déroulaient à Drenica?

24 M. Kwon (interprétation): Pour que les choses soient justes envers le

25 témoin, je vais citer cette partie de la déclaration préalable du témoin.

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1 Vous avez dit: "Lorsque la guerre a éclaté à Drenica, les forces de

2 l'armée serbe étaient présentes à Pisha, Gështenja et les collines de

3 Çesta. Ils y étaient avec des chars". (Fin de citation.)

4 Comment le savez-vous? Vous avez dit cela?

5 Mme Emini (interprétation): J'ai dit que sur Çesta, j'ai vu la police et

6 les militaires serbes. Il y avait des chars également et c'était le cas

7 aussi de Pisha et de Gështenja.

8 M. Milosevic (interprétation): Vous avez entendu parler de cela de la part

9 d'autres personnes?

10 Mme Emini (interprétation): Non, non, j'ai vu cela. Je les ai vus à

11 Gështenja et à Çesta, et non pas à Pisha cependant.

12 M. Kwon (interprétation): Oui, Monsieur Milosevic.

13 M. Milosevic (interprétation): Et ceux qui vous donnaient des informations

14 concernant Drenica, est-ce que c'étaient les mêmes personnes que celles

15 qui étaient en conflit avec la police à Drenica?

16 Mme Emini (interprétation): Les gens ne me donnaient pas d'information,

17 j'ai vu ce qui se passait à la télévision, je l'ai vu moi-même. A ce

18 moment-là, j'ai su que la guerre avait éclaté au Kosovo.

19 Question: Donc la source de vos informations, c'était la télévision. C'est

20 sur la base de cela que vous affirmez ces choses-là. Est-ce exact?

21 Réponse: Encore une fois, je ne sais pas quelle est la question que vous

22 me posez.

23 Question: Vous venez de dire que vous avez vu cela à la télévision, donc

24 vous n'avez pas vu cela personnellement, mais à la télévision?

25 Réponse: L'armée serbe et la police serbe, je les ai vues de mes propres

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1 yeux sur la colline de Çesta et de Gështenja.

2 Question: Très bien. Puisque vous parlez de Drenica, est-ce que cela veut

3 dire également que vous savez ce qui se passait dans la municipalité de

4 Stimlje? C'était votre municipalité?

5 Réponse: Je ne sais pas ce qui s'y est passé. Je peux vous parler

6 seulement de mon village ou plutôt de la partie de mon village dans

7 laquelle je vivais.

8 Question: Très bien. Mais là, dans cette partie de votre village, dans

9 cette région votre village, il y a Petro Polje et Belince, qui est au sud

10 de Stimlje. Savez-vous combien de membres de l'UCK se trouvaient là-bas et

11 que c'est depuis cette région-là qu'ils n'arrêtaient pas d'attaquer la

12 police? Que savez-vous à ce sujet?

13 Réponse: Je ne sais pas et je n'ai pas vu le fait que l'armée aurait été

14 l'objet d'attaques, de tirs. Je n'ai pas vu cela.

15 Question: Est-ce que vous connaissez votre compatriote Xhemal Batiqi de

16 Racak, qui était membre de la police locale? Est-ce que vous le

17 connaissez?

18 Réponse: Est-ce que vous pourriez répéter le nom, je ne l'ai pas compris.

19 Question: Batiçi Xhemal, de Racak.

20 Réponse: Non, je ne le connais pas,, je ne connais pas ce nom, je ne le

21 connais pas.

22 Question: Et avez-vous entendu dire -ici il s'agit justement de cette

23 personne-, que le 18 novembre 1998, que sa maison a été incendiée par

24 l'UCK? Avez-vous entendu parler de cet événement?

25 Lorsqu'une maison est mise à feu dans un village, d'habitude tout le monde

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1 le sait. Est-ce que vous savez cela au moins?

2 Réponse: Dans le village de Racak, aucun soldat de l'UCK n'avait jamais

3 brûlé une maison, sauf le 24 août 1998, lorsque la police et l'armée serbe

4 ont donné des ordres et ont commencé à brûler le village. Je ne suis pas

5 tout à fait sûre du nombre des maisons du village qui ont brûlé le 24 août

6 1998. La police et l'armée serbe ont brûlé notre village. C'était pendant

7 la première offensive.

8 Question: Et connaissez-vous les Albanais Xheladini Fehmi de Racak et

9 Fatime Abazov de Racak aussi? Est-ce que vous les connaissez?

10 Réponse: Non, je ne les connais pas.

11 Question: Savez-vous que Fatime Abazov, fin décembre 1998, a porté plainte

12 indiquant que quatre membres de l'UCK avaient fait irruption dans leur

13 maison et avait emmené Xheladini simplement parce qu'il avait travaillé

14 comme balayeur au poste de police? Est-ce que vous êtes au courant de cet

15 incident que quelqu'un, qui travaillait au poste de police comme balayeur,

16 avait été emmené par l'UCK?

17 Réponse: Je ne sais pas.

18 Question: Est-ce que vous connaissez Shefsedin Ramo qui avait travaillé à

19 "Elektro Komet"? Est-ce que vous le connaissez? Lui aussi, il est de

20 Racak.

21 Réponse: Non, je ne le connais pas, je ne le connais pas.

22 Question: Est-ce que vous connaissez Ramadini Halil, de Racak encore une

23 fois?

24 Réponse: Est-ce que vous pourriez répéter la question, s'il vous plaît?

25 Question: Connaissiez-vous Halil Ramadini?

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1 Réponse: Je ne le connais pas.

2 Question: Combien d'habitants y a-t-il à Racak, s'il vous plaît?

3 Réponse: Environ 300 maisons, peut-être plus, je ne suis pas tout à fait

4 sûre.

5 Question: Et vous ne connaissez aucune de ces personnes que je viens de

6 mentionner?

7 Réponse: Non. Je n'en connais aucune.

8 Question: Dans votre déclaration, page 4, vous dites que vous vous cachiez

9 dans la cave d'un voisin, Shukri Hajrizi. Est-ce exact?

10 Réponse: Oui.

11 Question: Et à la même déclaration, vous dites que Hajrizi a été arrêté

12 parce qu'il avait une cave et qu'il a été détenu pendant plusieurs mois.

13 Est-ce exact?

14 Réponse: Cela s'est fait pendant la première offensive, le 24 août 1998,

15 c'était un dimanche. La police serbe et l'armée serbe sont entrées dans

16 notre village; moi et ma famille nous sommes partis...

17 M. Milosevic (interprétation): Très bien. Et à la page 5 de votre

18 déclaration

19 Mme Emini (interprétation): (Hors micro.)

20 M. le Président (interprétation): Ne parlez pas tous les deux à la fois,

21 s'il vous plaît.

22 M. Milosevic (interprétation): Page 5, vous dites qu'il a été arrêté par

23 les paramilitaires et que vous savez personnellement qu'il s'agit des

24 paramilitaires. Est-ce exact ou pas?

25 Mme Emini (interprétation): C'était la police serbe, oui. Vos

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1 paramilitaires!

2 Question: Très bien. Et vous faites la différence entre les uniformes de

3 l'armée, de la police, de l'UCK, des paramilitaires? Vous distinguez tout

4 ça, n'est-ce pas?

5 Réponse: Je sais très bien quels sont les uniformes de la police et de

6 l'armée serbe, oui.

7 Question: Et quel était l'uniforme porté par ces paramilitaires dont vous

8 affirmez qu'ils ont arrêté cette personne?

9 Réponse: Les paramilitaires serbes portaient des uniformes de camouflage.

10 Question: Comment se fait-il que vous dites que c'étaient des

11 paramilitaires et non pas la police ou l'armée serbe, puisque vous dites

12 que les uniformes étaient identiques?

13 Réponse: Les paramilitaires serbes avaient un foulard et, sur leur bras,

14 ils avaient des insignes; également, leur visage était masqué, noirci.

15 Question: Donc les gens qui ont arrêté cette personne portaient des

16 foulards sur leur tête. Est-ce exact?

17 Réponse: Pouvez-vous répéter la question?

18 Question: Est-ce que cela veut dire que les hommes qui l'ont arrêté

19 portaient des foulards sur la tête et que c'est pour cela que vous avez

20 conclu qu'il s'agissait de paramilitaires? Ils n'avaient pas de couvre-

21 chefs mais des foulards: c'est cela?

22 Réponse: Tout le monde dans le village les appelait "paramilitaires" et

23 moi, je les appelais ainsi aussi.

24 Question: Vous pouviez voir cela d'après leur visage. Pourquoi quelqu'un

25 aurait été arrêté parce qu'il avait une cave dans sa maison? Je suppose

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1 que chaque maison à Racak avait une cave?

2 Réponse: Je ne sais pas pourquoi il a été arrêté. Toute la famille était

3 ensemble, les hommes et les femmes. Nous sommes entrés dans la cave, ils

4 sont entrés, ils ont dit: "Qui est le propriétaire de cette maison?"

5 C'est ce qu'ils ont demandé. Le propriétaire a répondu, il a dit: "C'est

6 moi, je suis Shukri Hajrizi". Ils lui ont dit: "Où est ton frère Naser

7 Hajrizi?". Naser Hajrizi avait travaillé pour la police à Ferizaj, avant

8 la guerre, avant que la guerre n'éclate; il a été licencié, il a été

9 obligé d'aller en Suisse. Ensuite, je ne sais pas ce qui s'est passé.

10 Question: Oui, mais ce n'était pas clair: c'est pour ça que je vous pose

11 cette question.

12 Parce qu'à la page 4, vous avez dit que Hajrizi a été arrêté pendant la

13 guerre parce qu'il avait une cave. Je vous demande pourquoi arrêterait-on

14 quelqu'un simplement parce qu'il possède une cave? Comment le fait d'avoir

15 une cave peut être une raison d'arrêter quelqu'un?

16 Réponse: Il avait construit et fortifié la cave à cause du pilonnage des

17 forces serbe. Nous nous sommes réfugiés là-bas, c'était sa cave à lui.

18 C'est vous qui savez pourquoi il a été arrêté!

19 Question: D'accord, donc cela veut dire que c'était une fortification et

20 non pas une cave?

21 Réponse: C'était une cave qui a été reconstruite à cause des pilonnages,

22 qui a été fortifiée.

23 Question: Très bien. Est-ce que vous avez montré à l'enquêteur Kelly de

24 quel type de cave il s'agissait?

25 Réponse: Oui. Monsieur Kelly a photographié l'endroit où nous avons été.

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1 Question: Donc vous lui avez montré cet endroit fortifié?

2 Réponse: Oui.

3 Question: Vous avez montré cela à l'enquêteur Kelly. Mais quels autres

4 détails avez-vous montrés à l'enquêteur Kelly?

5 Réponse: Je ne comprends pas la question.

6 Question: Je vous demande, vous dites que vous avez montré à l'enquêteur

7 Kelly cet endroit, ce lieu fortifié. Qu'est-ce que vous lui avez montré

8 d'autre pendant l'entretien qu'il a eu avec vous?

9 Réponse: Je lui ai montré cette cave, la manière dont nous y sommes

10 entrés, avec toute la famille. Il y avait d'autres familles là-dedans,

11 parce que la police et l'armée serbe pilonnaient.

12 Il y avait toutes sortes d'armes à Çesta et à Gështenja qui tiraient,

13 c'était un dimanche, le 24 août, ça c'est vrai.

14 Question: D'accord. Vous dites encore une fois que le 15 janvier, vers 7

15 heures du matin, vous êtes allée voir votre oncle, Hysmi Emini, et que

16 vous êtes restée dans sa cave avec 45 autres personnes. Est-ce exact?

17 Réponse: Cela c'était le 15 janvier. Le jour où la police et l'armée serbe

18 ont commis le massacre.

19 Question: Et vous vous trouviez dans cette cave avec 45 autres personnes,

20 dans cette cave appartenant à votre oncle. Est-ce exact?

21 Réponse: C'est exact, oui.

22 Question: Quelle est la taille de cette maison?

23 Réponse: Il s'agit d'une maison de trois étages.

24 Question: Trois étages. Est-ce qu'il y a une clôture autour de la maison?

25 Réponse: Nous étions dans la cave, dans le garage pour les voitures, c'est

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1 là où nous étions, la cave, le garage.

2 Question: Je vous demande si la maison a une clôture autour d'elle?

3 Réponse: Une maison normale a quelque chose autour, oui.

4 Question: Est-ce que c'est une clôture en béton ou en bois?

5 Réponse: Pendant que nous étions dans la cave, nous étions allongés par

6 terre. Il y avait du bois non verni dans la cave, par terre. Je ne vois

7 pas quelle est votre question.

8 Question: Je ne vous pose pas de question concernant le parquet ou le sol

9 de la cave. Vous avez dit qu'il y avait une clôture autour de la maison.

10 Je vous demande si la clôture était en béton ou en bois, la clôture qui

11 était autour de la maison?

12 Réponse: Non, il n'y avait pas de clôture.

13 Question: Donc il n'y a aucune clôture autour de cette maison? Il n'a pas

14 de clôture?

15 Réponse: Là où nous étions, dans la cave, il y avait du bois non poli,

16 tout autour, et nous étions allongés par terre, pendant que l'armée serbe

17 tirait sur nous.

18 Question: Très bien. Ce trou dans le mur de la cave était de quelle taille

19 puisqu'il vous permettait de voir ce qui se passait à l'extérieur? Donc à

20 quelle hauteur par rapport au sol se trouvait ce trou? Ceci se trouve page

21 11 de votre déclaration: vous dites que vous avez pu voir ce qui se

22 passait à travers un trou dans le mur de la cave.

23 Réponse: Oui.

24 Question: Maintenant, vous dites que vous étiez allongés par terre. Est-ce

25 que vous étiez allongés par terre ou en train de regarder à travers le

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1 trou de la cave?

2 Réponse: Nous étions allongés à même le sol, le sol en béton.

3 M. Milosevic (interprétation): Tout à l'heure, vous avez dit que c'était

4 en bois, mais peu importe. Mais comment avez-vous pu voir cette colline

5 Kodra e Bebushit, si vous étiez allongés à même le sol?

6 Mme Emini (interprétation): Nous avons pu voir les collines en face de

7 l'endroit où nous étions dans cette cave, nous avons pu voir les collines.

8 (Questions relatives à la présentation des témoins.)

9 M. le Président (interprétation): Le temps s'est écoulé. Nous devons

10 suspendre, lever l'audience.

11 Monsieur Milosevic, vous avez passé 40 minutes à votre contre-

12 interrogatoire aujourd'hui, il vous reste 20 minutes. Je vais voir à quel

13 moment ce sera opportun de procéder à cela.

14 Est-ce que nous savons quelque chose de plus concernant le général demain?

15 M. Ryneveld (interprétation): Oui, le général Maisonneuve est ici. Il est

16 disponible toute la journée demain. Il a des obligations, nous allons bien

17 sûr si possible apprécier de terminer demain; mais si nécessaire il peut

18 rentrer plus tard, comme l'a fait le général Drewienkiewicz, pour le

19 contre-interrogatoire. Si ceci est absolument nécessaire. Mais il ne peut

20 pas rester jusqu'à jeudi; il a un vol jeudi matin à 7 heures du matin à

21 cause d'une urgence chez lui.

22 M. le Président (interprétation): Très bien.

23 Dans ce cas-là, peut-être qu'il vaut mieux que ce témoin rentre jeudi afin

24 de terminer sa déposition. Nous allons essayer de progresser dans la

25 mesure du possible avec le général.

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1 M. Ryneveld (interprétation): Je pense que c'est tout à fait raisonnable

2 surtout compte tenu du temps de travail plus limité demain, puisque nous

3 commençons à 10 heures 30 demain matin.

4 M. le Président (interprétation): Mademoiselle Emini, nous allons

5 suspendre l'audience maintenant. Il reste encore 20 minutes pour terminer

6 votre déposition à peu près.

7 Est-ce que vous pourriez revenir ici jeudi matin afin de la terminer à 9

8 heures du matin? Entre-temps, s'il vous plaît, ne parlez à qui que ce soit

9 de votre déposition jusqu'à ce que celle-ci ne soit terminée. Ceci se

10 réfère aussi aux membres du Bureau du Procureur.

11 Nous allons lever l'audience jusqu'à demain matin à 10 heures 30.

12 (L'audience est levée à 13 heures 46.)

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