Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 (Lundi 17 juin 2002.)

2 (Audience publique.)

3 (L'audience est ouverte à 9 heures 30.)

4 (L'accusé, M. Milosevic, n'est pas présent dans le prétoire.)

5 (Questions relatives à la procédure.)

6 M. le Président (interprétation): L'accusé n'est pas présent aujourd'hui à

7 l'audience.

8 Le quartier pénitentiaire nous fait savoir qu'il a la fièvre. Nous ne

9 savons pas pendant combien de temps il sera absent. Je suppose que nous

10 serons mis au courant cet après-midi. Nous saurons alors si nous pourrons

11 tenir notre audience demain. Les parties devront s'informer auprès du

12 Greffe pour savoir, dans les meilleurs délais, s'il y a audience demain ou

13 non.

14 Manifestement, nous ne pourrons pas entendre des témoins en son absence,

15 mais j'ai demandé aux parties ici présentes s'il y avait des questions

16 qu'il nous était possible d'aborder en l'absence de l'accusé. La Chambre

17 de première instance voudrait évoquer notamment une de ces questions, à

18 savoir la requête aux fins de certification d'appel.

19 Je vois que M. Nice n'est pas présent. Cette requête portait sur les

20 témoins qui seront résumés.

21 Monsieur Ryneveld, y a-t-il d'autres questions que nous pourrions aborder

22 en l'absence de l'accusé?

23 M. Ryneveld (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

24 Je ne sais pas si les sujets que je vais mentionner peuvent être abordés

25 en l'absence de l'accusé -à vous de juger-, mais j'ai noté rapidement cinq

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1 sujets qui mériteront peut-être votre attention. Ce sont des questions

2 d'intendance pour chacune d'entre elles.

3 Je vais vous en donner une idée et puis, vous me direz peut-être si vous

4 voulez entendre nos arguments à cet égard.

5 Il y a d'abord la question qui concerne K13. Vous avez déjà statué en

6 autorisant la déposition de ce témoin en vertu de la procédure complète du

7 92bis. Nous nous sommes demandés si la Chambre voulait que nous

8 fournissions un résumé qui serait lu au dossier de l'audience ou s'il

9 suffit d'attribuer une cote pour que ceci devienne une pièce.

10 Je ne vous demande pas de statuer, mais ce serait une des questions que

11 nous pourrions utilement aborder.

12 M. le Président (interprétation): Parlons-en rapidement.

13 Avez-vous déposé une requête à cet égard? Est-ce que vous voulez qu'il y

14 ait lecture afin que ce soit consigné? Ce n'est pas un résumé, c'est une

15 déclaration. Est-ce que vous voulez qu'il y ait lecture aux fins du compte

16 rendu d'audience?

17 M. Ryneveld (interprétation): Je soulève cette question a la lumière du

18 fait qu'on s'était demandé si le fait de lire une telle déclaration, alors

19 qu'il y a des mesures de protection, serait de nature à dévoiler

20 l'identité du témoin.

21 Est-ce que ceci doit se faire à huis clos partiel ou en audience publique?

22 Peut-être pourrons-nous vous présenter notre avis lorsque nous serons

23 informés. Est-ce qu'un pseudonyme suffira ou pas?

24 Sinon, je pense effectivement que ceci devrait être inscrit au dossier de

25 l'audience. Est-ce qu'il faut simplement donner une cote à cette pièce ou

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1 est-ce qu'il faut en donner lecture? Serait-ce nécessaire au pas? C'est

2 une question pour laquelle nous allons voir quelle position adopter.

3 M. le Président (interprétation): En mon nom personnel, je ne pense pas

4 qu'un résumé soit nécessaire, à moins que vous ne vouliez en donner

5 lecture. Une fois de plus, quelle que soit l'option retenue, rappelez-vous

6 les impératifs de temps.

7 M. Ryneveld (interprétation): Oui, je suppose qu'il suffit de donner une

8 cote. Il y a déjà eu une référence générale au niveau des déclarations

9 liminaires.

10 M. le Président (interprétation): Le plus facile, la meilleure marche à

11 suivre, c'est que, lorsqu'il y a ce paquet de documents relevant du 92bis,

12 vous pourriez simplement lui faire attribuer une cote.

13 M. Ryneveld (interprétation): C'est ce que je préférerais.

14 Et puis, il y a une omission de ma part. Elle concerne Neill Wright.

15 Rappelez-vous: il est du HCR des Nations Unies. Nous avions déjà reçu

16 votre décision, il y a un certain temps, mais je ne me souviens pas si

17 j'ai déposé une requête pour que cette déclaration reçoive une cote. Si je

18 ne l'ai pas fait, puisqu'il y a eu négligence de ma part, je le fais

19 maintenant. Je demanderai que soit attribuée une cote à cette déclaration

20 du 92bis.

21 M. le Président (interprétation): Non, ce n'est pas une omission. Vous

22 avez soulevé la question et, pour des raisons qui m'échappent pour le

23 moment, on avait décidé que ce n'était pas ou il avait été dit que ce

24 n'était pas nécessaire. En tout cas, cela a fait l'objet d'une discussion

25 avec le Greffe. Je m'en souviens.

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1 M. Ryneveld (interprétation): Moi pas, désolé.

2 M. le Président (interprétation): Oui, je suis d'accord. Je pense qu'il

3 faut verser ceci au dossier.

4 Est-ce qu'on pourrait avoir une cote, Madame la Greffière?

5 Mme Ameerali (interprétation): Ce sera la pièce d'accusation P 234.

6 M. Ryneveld (interprétation): Merci. Messieurs les Juges, troisième chose:

7 elle concerne K12.

8 Depuis, nous avons reçu quelques écritures de la part des conseils de la

9 défense pour K12. Il y avait une requête aux fins de proroger dans une de

10 ces écritures déposées par des conseils de la défense. Nous nous demandons

11 dans quelle mesure ceci a une incidence sur la date du 2 juillet, qui

12 était la date prévue pour le retour de K12. Nous avions, bien sûr, prévu

13 d'autres choses ce jour-là, au cas il n'y aurait pas comparution de ce

14 témoin.

15 Et puis, la Chambre nous a demandé de fournir un rapport. Est-ce que vous

16 voulez que nous fournissions une réponse aux écritures que vous avez

17 reçues le 14?

18 M. le Président (interprétation): Moi, je ne l'ai pas vu.

19 M. Ryneveld (interprétation): Je parle d'une requête de la défense à fin

20 de report de procédure d'outrages.

21 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous pourriez nous passer

22 ceci?

23 M. Ryneveld (interprétation): Tout à fait.

24 (Intervention de l'huissier.)

25 Et puis, il y a un Acte d'appel.

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1 (La Greffière remet le document aux Juges.)

2 (Les Juges se concertent sur le siège.)

3 M. le Président (interprétation): Oui, nous allons reporter l'audition du

4 Témoin K12 en l'attente d'une décision en appel.

5 M. Ryneveld (interprétation): Je vous remercie, Monsieur le Président.

6 Encore deux choses et, je le répète, si vous estimez qu'il n'est pas utile

7 d'aborder ces questions maintenant, je vous les présente comme question

8 que nous avons reprise.

9 Vendredi dernier, me semble-t-il, la question d'avoir l'utilisation

10 complète du 92bis de K24 et de K31 a été soulevée. Je pense qu'on a

11 demandé l'avis de l'accusé; l'accusé a communiqué à la Chambre son avis et

12 la Chambre devrait statuer aujourd'hui.

13 Je ne sais pas si vous êtes en mesure de nous faire part de votre

14 décision. Voulez-vous le faire en l'absence de l'accusé? Si c'est le cas,

15 j'accepte. En tout cas, c'est une question qui revêt une certaine urgence,

16 car il faut prendre des dispositifs en matière de déplacements, de vols à

17 assurer pour ces témoins; c'est difficile, il faut réserver en bloc bien

18 longtemps à l'avance. Tout cela pose des problèmes.

19 M. le Président (interprétation): On n'a pas encore résolu la question; il

20 faudrait le faire.

21 Est-ce que vous avez des copies de ces déclarations préalables que vous

22 pourriez nous remettre?

23 M. Ryneveld (interprétation): Pas dans le prétoire même.

24 Je peux cependant vous dire ceci: nous nous sommes dit qu'il fallait cet

25 après-midi, peut-être à travers le juriste de la Chambre, fournir à la

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1 Chambre un organigramme mis à jour qui explique pourquoi nous estimons que

2 certains des témoins doivent faire l'objet de la procédure complète du

3 92bis.

4 Donc on ajouterait une colonne au tableau que vous avez déjà, qui

5 reprendrait les explications que nous fournissons pour chacun des témoins.

6 Il me semble que ces informations manquent dans ce tableau; vous le

7 demandez chaque fois, à chaque audition. Il serait sans doute plus utile

8 que vous ayez ces informations sans avoir à les demander.

9 M. le Président (interprétation): Eh bien, si vous nous fournissez ceci, à

10 ce moment-là, vous aurez une réponse demain.

11 M. Ryneveld (interprétation): Parfait.

12 Dernier point, le cinquième: la Chambre pense-t-elle qu'il serait utile

13 d'ajouter à ce tableau une mise au point quant aux communications: date de

14 communication, nature de la communication, raisons de la communication et

15 moment auquel elle s'est faite?

16 Pourquoi? Parce que, parfois, des communications de déclarations

17 préalables de témoins ont été faites avant le début du procès et la

18 Chambre voudra peut-être savoir à quel moment on avait prévu un témoin

19 92bis qui est devenu un témoin comparant à l'audience. Vous aurez peut-

20 être intérêt à avoir des informations quant à la communication de ces

21 pièces. Nous pourrons les reprendre dans le tableau.

22 M. le Président (interprétation): Oui, je pense que ce serait utile.

23 M. Ryneveld (interprétation): Eh bien, il ne me reste plus qu'une question

24 que vous avez-vous même soulevée au début de l'audience, à savoir cette

25 requête aux fins de certification.

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1 Vous m'avez demandé si j'avais une requête à formuler. Je ne pense pas, si

2 ce n'est la requête contenue dans nos écritures du 13 juin, qui demandait

3 un correctif à notre requête relevant du 73C).

4 Apparemment, il y avait un élément quant à la cause qui était repris dans

5 l'ancien 73B), qui ne prenait pas en compte la modification du Règlement

6 apportée le 8 mai; donc nous avons déposé un aspect correctif. S'il y a

7 d'autres aspects à ce problème que vous voulez évoquer, attendons, si vous

8 le voulez bien, le retour de M. Nice qui s'en est occupé.

9 M. le Président (interprétation): Fort bien. Eh bien, s'il veut argumenter

10 le point, nous lui laisserons le soin de le faire. Nous allons étudier la

11 question.

12 M. Ryneveld (interprétation): Merci.

13 M. le Président (interprétation): Je vais vous remettre le document que

14 vous avez eu l'obligeance de nous montrer.

15 M. Ryneveld (interprétation): Si la Chambre veut entendre l'avis de

16 l'accusation, M. Nice sera disponible plus tard dans l'après-midi.

17 M. le Président (interprétation): Fort bien.

18 Maître Wladimiroff, est-ce que vous avez des questions à poser? Je ne

19 pense pas.

20 M. Wladimiroff (interprétation): Peut-être trois questions.

21 Tout d'abord, la question de la rémunération des amis de la Chambre. Pas

22 de nouvelle jusqu'à présent, je le crains. Je me suis entretenu avec le

23 juriste des Chambres. Nous avons fait part de notre explication et nous

24 attendons une réponse.

25 Deuxième point: il concerne le Témoin K12. J'ai le sentiment qu'il ne sera

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1 pas nécessaire de l'inscrire dans la liste des témoins prévus pour

2 comparution parce que la procédure d'outrage n'a plus rien à voir avec le

3 procès Milosevic -c'est devenu une question indépendante, autonome- et

4 l'accusé n'intervient pas comme partie intéressée. Et je me demande s'il

5 est utile et nécessaire de le garder sur la liste ce témoin.

6 M. le Président (interprétation): Ceci a été fait à la demande de

7 l'accusation parce que... Est-ce qu'il fait partie de la liste actuelle?

8 M. Wladimiroff (interprétation): Oui, mais c'est un peu pro forma, pour la

9 forme. Il devait comparaître -du moins c'est ce qu'on m'a dit- vers la fin

10 du procès. Mais maintenant, il semble faire partie de la liste des

11 témoins; ce qui, à ce stade du procès, ne semble pas pertinent pour le

12 procès Milosevic. C'est la page 2 de l'emploi du temps remis le plus

13 récemment.

14 M. le Président (interprétation): Eh bien, c'est à l'accusation de juger

15 de l'opportunité de sa comparution.

16 M. Wladimiroff (interprétation): Dernière question: nous avons fait un

17 dépôt d'écritures s'agissant du dernier rapport d'expert, le 2. Nous avons

18 promis de le faire la semaine dernière. Je crois que nous allons faire ce

19 dépôt demain ou après-demain pour vous faire part de nos remarques en ce

20 qui concerne l'Article 68. C'est la dernière partie du document que nous

21 avions promis à la Chambre.

22 C'est tout ce que j'ai à dire, Monsieur le Président.

23 M. le Président (interprétation): Merci.

24 (Les Juges se concertent sur le siège.)

25 M. Robinson (interprétation): Monsieur Wladimiroff, plus tôt nous aurons

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1 vos informations en ce qui concerne l'Article 70, mieux ce sera, plus ce

2 sera utile pour la Chambre.

3 M. Wladimiroff (interprétation): Je vais essayer de déposer ce résumé ou

4 ce rapport dans la journée, dans le courant de la journée.

5 M. le Président (interprétation): Fort bien.

6 L'audience est suspendue. Elle reprendra lorsque l'accusé sera remis. Dans

7 l'intervalle, les parties devraient rester en contact chaque jour pour

8 faire le point de la question.

9 (L'audience est levée à 9 heures 51.)

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