Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 (Mardi 2 juillet 2002.)

2 (L'audience est ouverte à 9 heures 01.)

3 (Audience publique.)

4 (Questions relatives à la procédure.)

5 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, je crois savoir

6 qu'il y a quelques points que vous aimeriez évoquer, relatifs aux

7 audiences qui se sont tenues en votre absence et qui ont donné lieu à

8 rédaction de comptes rendus d'audience qui ont dû vous être communiqués.

9 M. Milosevic (interprétation): En tout premier lieu, je considère que

10 tenir une quelconque audience en mon absence, notamment s'il est question

11 de quelque droit dont je serais censé jouir, n'est pas acceptable, car mon

12 absence dans de telles audiences est obligatoire.

13 Je fais donc objection à la tenue de cette audience.

14 Deuxième point: s'agissant du fait que vous avez discuté d'un rapport au

15 sujet de mon état de santé, je tiens à dire, pour commencer, que je n'ai

16 aucune observation à faire à l'égard de la qualité du médecin qui se

17 comporte de façon très correcte et tout à fait professionnelle, mais que

18 je lui ai dit que je ne souhaitais aucun congé maladie. Je tiens à vous

19 dire, à vous aussi, que je n'aimerais pas que vous vous fassiez l'illusion

20 que je vous demande quoi que ce soit et je n'accepterai aucun contrôle

21 médical, de quelque nature qu'il soit, si ne devait pas y assister mon

22 médecin personnel qui s'occupe de moi depuis plusieurs années.

23 Troisième point: je tiens à dire que, s'agissant des neuf témoins qui sont

24 censés témoigner en application de l'Article 92bis, donc sans contre-

25 interrogatoire, je m'oppose à cela catégoriquement. Je vous rappelle que

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1 vous êtes ceux qui ont rendu la décision selon laquelle tous les témoins,

2 y compris ceux qui témoignent en application de l'Article 92bis, doivent

3 subir un contre-interrogatoire.

4 Le 11 mars 2002, vous avez rendu cette décision. Ceci figure à la page

5 1.964 du compte rendu de l'audience de ce jour-là, ligne 16. C'est donc la

6 décision que vous avez rendue et que je vous cite: "Il est exact, il est

7 bon que les témoins comparaissent pour subir un contre-interrogatoire".

8 C'est donc le contenu de votre décision.

9 Et en page 3.060 de l'audience du 17 avril 2002…

10 M. le Président (interprétation): Je vais vous interrompre, car, dans la

11 présente affaire, nous avons décidé que, s'agissant de la décision de

12 savoir si ces témoins devaient être convoqués à la barre, nous attendrions

13 un certain temps pour rendre cette décision, à savoir que nous attendrons

14 d'entendre parler des événements au sujet desquels ces témoins sont censés

15 déposer par d'autres témoins. Donc nous entendrons d'abord les autres

16 témoins sur ces événements et c'est seulement à ce moment-là que nous

17 rendrons notre décision quant au fait d'accepter ou de ne pas accepter la

18 déposition de ces témoins, en application de l'Article 92bis. A ce moment-

19 là, nous vous accorderons la possibilité de vous exprimer sur ce point

20 mais, pour le moment, ce n'est pas le sujet du débat.

21 M. Milosevic (interprétation): Dans ce cas, je ne peux pas vous présenter

22 mes arguments aujourd'hui mais, de façon générale, en rapport avec les

23 décisions rendues par vous, s'agissant des témoins qui devraient être

24 entendus en application de l'Article 92bis, je tiens à vous rappeler que,

25 le 17 avril de cette année, vous avez dit, au moment où il était question

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1 des contre-interrogatoires que devaient ou non subir les témoins entendus

2 en application de l'Article 92bis, vous m'avez accordé une heure, et cinq

3 minutes à la partie adverse puisqu'elle ne doit traiter que de

4 déclarations écrites. Alors que, dans la pratique, c'est exactement

5 l'inverse qui se passe: la partie adverse dispose d'un temps illimité.

6 Quant à ce qui me concerne, l'heure que vous m'aviez accordée, vous me

7 l'avez raccourcie et elle est devenue 45 minutes, bien que vous sachiez

8 qu'en principe, un contre-interrogatoire peut durer 10 minutes ou 10

9 heures, c'est-à-dire le temps nécessaire, sans être raccourci de cette

10 façon. Quoi qu'il en soit, vous vous êtes donc écarté, vous avez contredit

11 vos propres décisions, y compris sur ce point.

12 Je souhaite donc faire observer que je fais objection au fait que ces

13 rapports ne m'ont pas été soumis. Les rapports d'expert, par exemple, soit

14 ne m'ont pas été communiqués soit ont été communiqués partiellement,

15 uniquement en langue anglaise. Et vous savez vous-même que je contre-

16 interroge tous les témoins experts.

17 S'agissant de Budding Andrey, l'expert en histoire, nous n'avons un

18 rapport qu'en anglais; l'expert financier, un rapport en anglais; l'expert

19 militaire, aucun rapport, aucune déclaration; l'expert en démographie,

20 aucun rapport, aucune déclaration; l'expert du MUP, je ne dispose d'aucune

21 déclaration, d'aucun rapport. Aucun rapport et aucune déclaration non plus

22 pour l'expert en droit constitutionnel. Pour Srdja Popovic, aucun rapport

23 aucune déclaration.

24 Quant à ceux qui viennent de Serbie et qui ont sûrement établi leurs

25 rapports en serbe, je fais observer également que leurs rapports me sont

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1 envoyés en langue anglaise.

2 S'agissant de Michael ou de Mitchell, je n'ai aucune déclaration. Pour

3 K33, aucune déclaration. Pour R39, pas de déclaration. Pour K37, K38, pas

4 de déclaration. Pour K39, bien qu'il s'agisse d'un Serbe, je dispose d'une

5 déclaration en langue anglaise. Pour Dragan Karleusa, qui a sûrement fait

6 établir sa déclaration en langue serbe, je dispose de sa déclaration en

7 langue anglaise. Pour Radojkovic, j'ai également sa déclaration en langue

8 anglaise. Pour R3, je n'ai aucune déclaration. Pas plus que pour R4, R5,

9 R6. R7, toujours aucune déclaration.

10 Par conséquent, je pense qu'aucun commentaire supplémentaire n'est

11 nécessaire suite à ce que je viens de dire.

12 Par ailleurs…

13 (Coupure du micro.)

14 M. le Président (interprétation): Oui?

15 M. Milosevic (interprétation): Je tiens à dire que j'ai demandé à

16 plusieurs reprises que vous rendiez une décision ou, en tout cas, un ordre

17 de communication de pièces qui fera obligation aux services officiels des

18 Etats concernés de communiquer les pièces dont ils disposent.

19 Par ailleurs, je constate qu'il est discuté déjà depuis pas mal de temps

20 de l'application de votre Article 70, qui est censé protéger y compris les

21 témoins réguliers de l'accusation contre le fait de fournir des

22 renseignements susceptibles d'être considérés par ces témoins comme

23 défavorables.

24 Je considère que, devant tout tribunal du monde, c'est la vérité qui doit

25 être recherchée. Or, ici, c'est l'inverse qui se produit. Dès qu'il y a

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1 requête de la partie adverse, les informations ne sont pas communiquées.

2 Et à cela s'ajoute le fait que, si les témoins ne souhaitent pas fournir

3 ces informations, ils peuvent le faire, alors que toutes les informations

4 que je suis censé donner, sont communiquées par moi.

5 Par conséquent…

6 (Coupure du micro de M. Milosevic.)

7 M. le Président (interprétation): Nous en parlerons vendredi, ce n'est pas

8 nécessaire d'en parler aujourd'hui.

9 M. Milosevic (interprétation): Eh bien, dans ce cas, je n'ai encore qu'une

10 observation à faire, car j'ai constaté que vous avez discuté de la

11 sanction imposée au Témoin K12 pour refus de témoignage. Je tiens à vous

12 rappeler l'existence des déclarations contre la torture adoptées par le

13 Congrès des Nations Unies.

14 M. le Président (interprétation): Ceci n'a aucune pertinence s'agissant de

15 vous, rien à voir avec vous. Les procédures engagées pour outrage au

16 Tribunal n'ont rien à voir avec vous. Elles impliquent le Tribunal et les

17 témoins.

18 Monsieur Nice, avez-vous quelque chose à dire?

19 Non, Monsieur Milosevic, nous vous avons donné la parole pendant très

20 longtemps. Nous allons maintenant traiter de points pertinents.

21 M. Milosevic (interprétation): Permettez-moi simplement de lire une partie

22 de la déclaration: je peux le faire ou pas?

23 M. le Président (interprétation): Monsieur Nice, vous avez la parole.

24 M. Nice (interprétation): Quelques points en réponse à ce que vient de

25 dire l'accusé.

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1 Je parlerai plus tard de la communication des éléments relatifs à K33, car

2 nous sommes un peu en retard à l'heure actuelle s'agissant de cette

3 communication de pièces et j'en donnerai les raisons plus tard dans la

4 journée.

5 La Chambre dispose de la liste des témoins qui, bien sûr, doit être

6 amendée compte tenu du fait que nous n'avons pas pu siéger pendant deux

7 semaines. Je ne vois aucun problème s'agissant de l'ordre du jour, mais je

8 crois comprendre que les difficultés de voyage à partir du Kosovo sont

9 importantes. Donc, si je veux que des témoins viennent à l'avance, par

10 rapport à la date prévue, il faut que je commence les préparatifs

11 vendredi, s'agissant de la réservation des billets.

12 Autrement dit, entre maintenant et le 26 juillet, tous les témoins qui

13 doivent venir, devraient voir leur voyage organisé vendredi si leur

14 audition est nécessaire.

15 M. le Président (interprétation): Vous nous ferez savoir quelle décision

16 vous souhaitez que prenne la Chambre.

17 M. Nice (interprétation): Certainement.

18 J'aimerais alerter la Chambre au sujet de deux éléments dont je n'ai pas

19 parlé. Cela ne paraît pas sur la liste.

20 Maiorsky va devoir revenir très rapidement pour traiter d'une cassette.

21 L'accusé, je crois, devrait fournir cette cassette; je ne sais pas s'il

22 l'a déjà fait. Moi, je crois disposer d'un exemplaire qui m'a été fourni

23 par une autre source. Mais, en tout cas, ce témoin doit revenir.

24 Hendrie n'a pas été contre-interrogé sur les photographies prise par lui.

25 Je pourrais traiter de cela en duplique, mais je pense qu'il serait

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1 préférable d'interroger le témoin, donc de le placer à un moment ou à un

2 autre sur la liste. Son nom ne figure pas encore sur cette liste.

3 Et ensuite le témoin Jemeni qui est censé parler des propos qu'il a

4 surpris à partir de bâtiments où il se trouvait, s'agissant de contacts

5 radio entre des soldats qui se trouvaient dans un bâtiment voisin. Il a

6 été contre-interrogé sur la précision et l'honnêteté de ces informations à

7 ce sujet. Et avant le retour du témoin chez lui, les personnes avec

8 lesquelles il se cachait ont été contactées. On dispose de déclarations de

9 sa part, donc une requête écrite a été déposée à son sujet.

10 Ce seront donc les trois témoins supplémentaires dont je voudrais demander

11 la comparution.

12 Quant à Sandra Mitchell, nous aimerions qu'une décision soit prise à son

13 sujet; son audition est prévue jeudi, mais nous aimerions en savoir plus à

14 son sujet. Elle se trouve à La Haye en ce moment. Donc si nous manquons de

15 témoins, pour une raison ou pour une autre, nous pourrions peut-être

16 procéder à son interrogatoire principal dès que cela sera nécessaire. Elle

17 est à notre disposition.

18 Monsieur Ryneveld va interroger le témoin suivant qui est un témoin

19 important; il s'agit de M. Petritsch.

20 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, nous vous avons

21 entendu.

22 Aucune raison de commenter les propos tenus par l'accusation à l'instant;

23 il s'agit simplement d'informations fournies à la Chambre quant à la

24 situation dans laquelle nous nous trouvons actuellement. Aucun besoin de

25 commentaires.

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1 M. Milosevic (interprétation): Il ne s'agit pas d'un commentaire, mais je

2 vous demande si vous allez bien vouloir me laisser mon micro allumé?

3 Je fais opposition au fait qu'on me communique les pièces dans des délais

4 insuffisants. La règle est devenue qu'au lieu d'un délai de 30 jours, le

5 délai soit de 10 jours, alors que c'est ici même que vous proclamez le

6 droit dont je disposais de me défendre moi-même, ce qui pourrait être une

7 raison de prolonger les délais plutôt que de les raccourcir, alors que

8 vous avez autorisé la mise en pratique d'un raccourcissement de ce délai.

9 J'entends aujourd'hui que Sandra Mitchell doit être entendue jeudi; je ne

10 dispose d'aucune déclaration écrite de sa part, etc.

11 (Coupure du micro de M. Milosevic.)

12 M. le Président (interprétation): Voyons ce qu'il en est. Je vais demander

13 à la juriste de la Chambre de s'approcher.

14 (Le Président s'entretient avec la juriste de la Chambre.)

15 (Les Juges se concertent sur le siège.).

16 Monsieur Milosevic, je vais rendre la décision de la Chambre au sujet des

17 quelques questions abordées par vous.

18 Vous avez d'abord élevé une objection au fait qu'une audience se soit

19 tenue en l'absence de l'accusé, c'est-à-dire vous-même.

20 La position de la Chambre est la suivante: si un moment arrive où, pour

21 une raison ou pour une autre, un accusé est absent pendant une période

22 prolongée, il devient indispensable pour la Chambre de traiter de

23 questions administratives, y compris en l'absence de l'accusé. Rien, au

24 cours de cette audience, comme vous le savez très bien, n'a été fait à

25 votre encontre et vous avez eu la possibilité de vous exprimer il y a

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1 quelques instants. Si vous deviez être malade une nouvelle fois et qu'il

2 était nécessaire de tenir une audience pour traiter de questions

3 administratives ou pour d'autres raisons, une telle audience sera tenue.

4 Dans ce cas, vous recevrez un compte rendu d'audience et vous pourrez bien

5 revenir sur les points évoqués au cours de cette audience lors de la

6 prochaine audience à laquelle vous assisterez.

7 Deuxième point: vous dites souhaiter qu'un médecin de Belgrade soit

8 présent au cours de l'examen médical que vous subirez. Nous envisagerons

9 cette possibilité.

10 Le point suivant abordé par vous a consisté à dire que le contre-

11 interrogatoire était trop court. J'ai expliqué à plusieurs reprises et je

12 ré-explique aujourd'hui qu'une Chambre de première instance dispose d'un

13 pouvoir inhérent de limiter le temps mis à la disposition des parties qui

14 comparaissent devant elle, et ce, dans l'intérêt de la justice. Il n'est

15 pas bon de gaspiller du temps dont dispose la Chambre pour traiter de

16 questions non pertinentes.

17 Nous avons, par conséquent, réfléchi à la façon dont vous contre-

18 interrogiez les témoins et j'ai observé que, dans deux ou trois cas au

19 maximum, sur les 70 témoins et plus que nous avons entendus, vous avez

20 terminé dans les délais. Nous avons remarqué que vous utilisiez toutes les

21 minutes disponibles et, par conséquent, il nous a fallu limiter le temps

22 et parvenir à la conclusion qui a été la nôtre, dans l'intérêt de la

23 justice, de façon à assurer un procès rapide et équitable, ce qui est

24 notre devoir.

25 J'en arrive à présent à votre protestation au sujet de la communication

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1 des rapports d'experts, ainsi que de l'absence de pièces vous parvenant en

2 BCS. Nous allons ordonner au Procureur de s'occuper de ce problème. Il

3 serait préférable que l'accusation traite précisément des questions

4 évoquées par l'accusé et qu'elle nous fasse parvenir un calendrier relatif

5 à cette question spécifique de la communication des pièces: à quel moment

6 les pièces sont communiquées, à quel moment elles ne le sont pas, dans le

7 respect de ce qu'exige le Règlement.

8 Le dernier point que vous avez évoqué, dont je vais parler maintenant,

9 c'est la demande que vous avez faite d'un "ordre de communication", comme

10 vous l'avez appelé. La question que vous avez évoquée l'a déjà été par

11 vous, c'est exact. Ce que vous dites aujourd'hui, c'est que vous souhaitez

12 avoir communication des documents provenant des services de

13 renseignements.

14 Il existe un système au sein de ce Tribunal qui permet aux parties

15 d'obtenir des documents ou des renseignements en présentant une requête

16 aux Juges ou à la Chambre de première instance concernés. Il s'agit de

17 l'Article 54bis du Règlement sur lequel j'appelle votre attention.

18 Vous constaterez que le système mis en place exige de vous que vous

19 présentiez une demande écrite, que vous décriviez de façon précise le

20 document ou l'information que vous souhaitez recevoir, que vous indiquiez

21 en quoi ce renseignement est pertinent par rapport aux questions débattues

22 au cours du procès et que vous expliquiez toutes les mesures

23 éventuellement prises par vous pour obtenir l'aide souhaitée.

24 Je ne vais pas revenir en détail de ce qui stipule cet Article du

25 Règlement, car vous avez la possibilité de lire cet Article.

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1 Je demande qu'on fasse entrer le témoin.

2 M. Nice (interprétation): Avant que le témoin n'arrive, toutes les

3 informations relatives à la communication des pièces se trouve dans la

4 colonne de droite du document que je suis en train de vous montrer,

5 Monsieur le Président. S'agissant des quelques défauts d'application

6 évoqués par l'accusé, je vais en traiter à présent.

7 S'agissant de Sandra Mitchell, n°7 sur la liste, je crois savoir que la

8 traduction en BCS a été fournie à l'accusé le 27 juin; elle devait l'être

9 dans les délais les plus brefs.

10 M. le Président (interprétation): Le 20?

11 M. Nice (interprétation): Le 27 juin. Nous serions reconnaissants à la

12 Chambre de rendre une décision si ce témoin devait être entendu en

13 application de l'Article 92bis, car cela exigerait de nous que nous

14 prenions un certain nombre de dispositions préalables.

15 (Le témoin, M. Petritsch est introduit dans le prétoire.)

16 M. le Président (interprétation): Nous allons réfléchir.

17 M. Ryneveld (interprétation): L'accusation appelle à la barre Son

18 Excellence l'Ambassadeur Wolfgang Petritsch.

19 M. le Président (interprétation): Je demande au témoin de prononcer la

20 déclaration solennelle.

21 M. Petritsch (interprétation): Je déclare solennellement que je dirai la

22 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

23 M. le Président (interprétation): Veuillez vous asseoir.

24 (Le témoin s'assoit.)

25 (Interrogatoire principal du témoin, M. Wolfgang Petritsch, par M.

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1 Ryneveld.)

2 M. Ryneveld (interprétation): Monsieur l'Ambassadeur Petritsch, si j'ai

3 bien compris, vous êtes actuellement le représentant permanent de

4 l'Autriche auprès des Nations Unies et auprès de l'Organisation mondiale

5 du Commerce à Genève. Est-ce exact?

6 M. Petritsch (interprétation): Oui.

7 Question: Est-il également exact qu'entre le mois d'août 1999 et le mois

8 de mai 2002, vous étiez le haut représentant de la communauté

9 internationale pour la Bosnie-Herzégovine?

10 Réponse: C'est également exact.

11 Question: Lorsque vous avez quitté ce poste, votre successeur a été Lord

12 Ashdown. Est-ce bien exact?

13 Réponse: Oui.

14 Question: Monsieur, si je comprends bien, vous avez également été l'auteur

15 d'un certain nombre d'ouvrages et l'un de ces ouvrages a trait à

16 l'histoire du Kosovo jusqu'au 24 mars 199. C'est un ouvrage qui est

17 intitulé "Kosovo - Kosava Mythen, Daten, Fakten", c'est-à-dire "Kosovo -

18 Mythes, faits et données"?

19 Réponse: C'est exact.

20 Question: Monsieur l'Ambassadeur Petritsch, pendant que vous étiez

21 l'ambassadeur d'Autriche dans l'ex-Yougoslavie,… Je me reprends:

22 j'aimerais d'abord savoir si vous avez été ambassadeur d'Autriche dans

23 l'ex-Yougoslavie, en RSFY? Et de quelle date à quelle date?

24 Réponse: Oui, de septembre 1997 jusqu'en juillet 1999.

25 Question: Et est-il arrivé à un moment que vous ayez été envoyé spécial

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1 pour l'Union européenne pour le Kosovo?

2 Réponse: Oui, c'est également exact et ceci concerne la période qui s'est

3 écoulée d'octobre 1998 à juillet 1999.

4 Question: Pendant que vous occupiez ces fonctions, est-ce que vous avez eu

5 l'occasion d'être le négociateur en chef de l'Union européenne aux

6 négociations de Rambouillet?

7 Réponse: En fait, j'ai été désigné par le groupe de contact afin d'être

8 l'un des trois négociateurs en chef aux côtés de Chris Hill, des Etats-

9 Unis, et de Boris Maiorsky, de la Fédération russe.

10 Question: Pouvez-vous nous expliquer quel était l'objet des négociations

11 de Rambouillet et quand elles ont eu lieu?

12 Réponse: Les négociations de Rambouillet ont commencé le 6 février. Il

13 s'agissait là d'une initiative qui avait été prise par le groupe de

14 contact, c'est-à-dire les Etats-Unis, la Fédération russe, ainsi que

15 quatre pays de l'Union européenne: Italie, Grande-Bretagne, Allemagne,

16 France, c'est-à-dire six pays au sein de ce groupe de contact. Ils ont

17 invité ou plutôt convoqué les deux parties en présence, les deux bords -à

18 savoir la partie yougoslave et puis la partie des Albanais du Kosovo- à se

19 rencontrer à Rambouillet; c'est un château qui se trouve à l'extérieur de

20 Paris. Ils les ont invités à se rendre à cet endroit pour essayer de

21 trouver une solution pacifique au conflit du Kosovo.

22 Question: Et, si je ne me trompe, vous avez dit que cela avait commencé le

23 6 février?

24 Réponse: Oui, cela a commencé le 6 février et cela s'est terminé le 23

25 février, ces négociations de Rambouillet. Ensuite, les négociations ont

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1 repris après une interruption d'environ trois semaines; elles ont commencé

2 le 15 mars à Paris, au Centre Kléber. Ces négociations ont duré jusqu'au

3 10 mars.

4 Question: Afin que tout soit parfaitement clair, de quelle année parlons-

5 nous?

6 Réponse: 1999.

7 Question: Nous reviendrons à Rambouillet ultérieurement, mais je souhaite

8 vous poser une question avant cela: pendant que vous occupiez vos

9 fonctions, est-ce qu'il vous est arrivé de rencontrer l'accusé de ce

10 procès?

11 Réponse: Au cours de mon séjour à Belgrade, je l'ai rencontré à plusieurs

12 reprises, aussi bien en tant qu'ambassadeur d'Autriche qu'envoyé spécial

13 de l'Union européenne, plus tard. Et pendant la crise du Kosovo, de

14 juillet 1998 à décembre 1998, il faut savoir que c'était l'Autriche qui

15 occupait la présidence de l'Union européenne.

16 Question: Vous avez donc rencontré M. Milosevic. Est-ce que vous avez

17 également rencontré d'autres membres de son staff le plus rapproché ou de

18 ses conseillers politiques?

19 Réponse: Oui, j'ai eu plusieurs réunions avec ses conseillers; je les ai

20 rencontrés plus fréquemment que l'accusé lui-même.

21 J'ai rencontré M. Nikola Sainovic, le vice-Premier ministre, à plusieurs

22 reprises; c'était l'homme du Kosovo au côté de Milosevic, si l'on peut

23 exprimer les choses de cette manière. Monsieur Sainovic, c'était le vice-

24 Premier ministre de la République fédérale de Yougoslavie.

25 D'autre part, j'ai rencontré à plusieurs reprises Bojan Bugarcic qui était

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1 le conseiller de celui qui était alors le Président Milosevic, en matière

2 d'affaires étrangères.

3 Question: Monsieur, dans le cadre de vos contacts, aussi bien avec

4 l'accusé qu'avec les autres personnes que vous venez d'évoquer, je

5 voudrais savoir si vous vous êtes forgé une opinion, une impression quant

6 à la question suivante: qui, d'après vous, commandait, tenait les rênes?

7 Réponse: Eh bien, je vais exprimer les choses de la manière suivante:

8 lorsque je suis arrivé, bien entendu, j'avais reçu beaucoup d'informations

9 au sujet de la situation dans la République fédérale de la Yougoslavie et,

10 invariablement, tout indiquait qu'il y avait une seule personne qui était

11 à la barre, si l'on peut dire: c'était M. Milosevic, d'abord, en tant que

12 Président de Serbie et, ensuite, en tant que Président de Yougoslavie.

13 Au début, j'étais un petit peu sceptique, mais ensuite, dans le cadre de

14 mes fonctions sur place, j'ai commencé à me rendre compte que c'était

15 effectivement conforme à la vérité. Pour moi, il a été assez parlant de

16 voir que, lorsque M. Milosevic est devenu Président de la Yougoslavie, qui

17 est formellement une fonction permettant d'exercer beaucoup moins

18 d'influence… Mais cependant, malgré cela, c'est resté le numéro 1

19 politique incontesté, le dirigeant politique incontesté de la Yougoslavie.

20 Cela m'a paru assez significatif.

21 Ceci s'est traduit ou s'est confirmé à de nombreuses reprises dans les

22 rencontres que j'ai eues soit avec le ministère des Affaires étrangères

23 Jovanovic, avec M. Sainovic, que j'ai mentionné, avec ses conseillers donc

24 très nombreux. Et tout indiquait que c'est lui qui décidait, en dépit des

25 différences qui existaient au niveau de ses fonctions, par rapport aux

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1 fonctions qu'il a eues précédemment.

2 Question: Je vous ai demandé quelle était votre impression et, plus tard,

3 je vais vous demander de nous donner des exemples d'éléments qui vous ont

4 permis de vous forger cette opinion.

5 Maintenant, je voudrais savoir s'il est arrivé quoi que ce soit à

6 Rambouillet qui ait renforcé cette opinion que vous vous étiez constituée?

7 Réponse: Eh bien, ce qui est remarquable à Rambouillet, c'est de voir le

8 changement de point de vue, la décision finalement du côté yougoslave,

9 d'accepter de venir à Rambouillet. Parce que M. Milosevic n'avait cessé

10 d'insister sur le fait que c'était un problème serbe et que c'était aux

11 autorités serbes d'en traiter, que ça ne concernait même pas tellement les

12 autorités yougoslaves, mais les autorités serbes. Il insistait sur le fait

13 que c'était un problème interne qu'il convenait donc de régler au sein de

14 la Serbie. Et bien entendu, la partie adverse était considérée comme des

15 terroristes. C'étaient donc des gens qu'on ne pouvait pas envisager de

16 rencontrer dans le cadre de négociations de paix, ceci en faisant

17 référence essentiellement à l'UCK.

18 Alors, en acceptant l'invitation qui avait été donnée de traiter de ces

19 problèmes, premièrement, en dehors de la Serbie et, deuxièmement, avec une

20 médiation internationale et en acceptant, troisièmement, que l'UCK fasse

21 partie du groupe en face de lui dans le cadre des négociations du côté des

22 Albanais du Kosovo, tout cela a constitué un changement considérable par

23 rapport à la position politique qui était proclamée précédemment.

24 Cette décision a été prise par celui qui était alors Président de

25 Yougoslavie, le Président Milosevic, en dépit du fait qu'on considérait

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1 que c'était une question qui intéressait en premier lieu la Serbie, que

2 c'était une question serbe. Au début et à l'époque, ça m'a paru être un

3 signe positif. Je me suis dit qu'avec ce changement de position, on

4 pouvait espérer arriver à un règlement pacifique de la crise du Kosovo.

5 Question: Bien. Est-il arrivé quoi que ce soit à Rambouillet, une fois que

6 les négociations ont véritablement démarré? Est-il arrivé quoi que ce soit

7 d'autre que vous avez remarqué de nouveau, ou qu'on vous ait indiqué et

8 qui a renforcé cette opinion?

9 Réponse: La deuxième chose que j'ai trouvée essentielle, c'est la

10 délégation qui a été envoyée à Rambouillet. Il s'agissait d'une délégation

11 qui, au cours des mois qui s'étaient écoulés, avait négocié avec Chris

12 Hill en particulier. Et ultérieurement, lorsque moi-même, j'ai rejoint

13 Christopher Hill en tant qu'envoyé spécial de l'Union européenne,

14 lorsqu'on a eu cette diplomatie, cette navette diplomatique entre le

15 Kosovo et Belgrade, et lorsqu'on proposait à l'une ou l'autre partie des

16 propositions d'accord, c'étaient ces gens, c'étaient ces mêmes personnes

17 que nous avions rencontrées pendant cette navette diplomatique pendant

18 l'été, l'automne et l'hiver 1998.

19 Donc il s'agissait d'experts qui étaient très bien informés et ce sont les

20 mêmes personnes qu'on a vu arriver à Rambouillet. Cela aussi, on l'a

21 considéré comme un signe positif parce que c'étaient des gens qui

22 connaissaient sur le bout des doigts toutes les questions qui se posaient;

23 ils connaissaient également les questions qui étaient en suspens, qu'il

24 convenait de régler dans cette problématique. Donc ça, c'était un signe

25 très positif. Mais, d'un autre côté, je me suis également rendu compte du

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1 fait qu'en l'absence de M. Milosevic, la décision finale, la décision

2 politique, eh bien, elle serait prise par M. Milosevic.

3 A l'époque déjà, certaines critiques ont été exprimées. On a dit que, sans

4 Milosevic, on n'arriverait pas un règlement de la question, que ce ne

5 serait pas possible, qu'il fallait qu'il soit présent.

6 On a fait une comparaison avec Dayton et vous vous souviendrez qu'à

7 Dayton, c'est M. Milosevic qui a représenté la partie serbe dans le cadre

8 des négociations qui ont eu lieu à cet endroit. Il représentait également

9 les intérêts yougoslaves.

10 A l'époque déjà, il était clair que, grâce aux moyens de communication

11 modernes que nous avons à notre disposition, téléphone portable, fax, etc.

12 -ceci aussi a joué un rôle essentiel-, à Rambouillet donc, on s'est rendu

13 compte qu'avec tout cela, il serait possible à tout moment d'obtenir le

14 feu vert de Belgrade aux moments cruciaux. Si bien que moi, je n'étais pas

15 tellement inquiet. Et effectivement, il y avait des communications entre

16 Rambouillet et Belgrade qui se faisaient très couramment, très

17 fréquemment.

18 De plus, je me souviens très clairement que M. Sainovic est venu peut-être

19 une fois, peut-être deux fois; il est retourné à Belgrade à deux reprises.

20 Et à plusieurs reprises, les négociateurs m'ont dit: "Eh bien, cela, on ne

21 peut pas en décider, il faut qu'on pose la question." C'est-à-dire poser

22 la question au Président Milosevic pour savoir si cela est possible ou

23 non. Si bien qu'on a vu se dessiner un système très clair: on s'est rendu

24 compte que les négociateurs s'étaient vu attribuer un mandat, que

25 c'étaient eux qui étaient les experts en la matière. Mais lorsqu'il

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1 s'agissait de prendre une décision politique quant à l'acceptation d'un

2 accord quel qu'il soit, eh bien, c'était au Président Milosevic de parler.

3 Question: Merci.

4 Deux observations.

5 Il faut savoir que les interprètes doivent nous suivre, si bien que, moi-

6 même, je vais essayer d'observer une pause avant de poser mes questions et

7 vous-même, je vais vous demander de penser un petit peu aux interprètes

8 lorsque vous répondez.

9 Bien.

10 Je vais voir si j'ai bien compris. Vous avez été extrêmement clair quant

11 aux négociateurs et au fait que c'étaient des experts; vous nous avez dit

12 que ces experts devaient prendre contact avec M. Milosevic à certains

13 moments pour certaines décisions. Mais je voudrais que les choses soient

14 bien claires. Vous nous dites: pendant Rambouillet, de quoi parlez-vous

15 exactement? Est-ce que vous nous dites que, pendant que les négociations

16 avaient lieu, ils interrompaient les négociations et ils allaient parler

17 avec M. Milosevic, soit par téléphone soit en se rendant directement à

18 Belgrade?

19 Réponse: Oui, c'est exact.

20 Question: Et qui faisait cela?

21 Réponse: Difficile de vous répondre, mais il est indéniable que M.

22 Sainovic est concerné par cela, car M. Sainovic était indéniablement le

23 dirigeant politique de l'équipe de négociation. Parce que le professeur

24 Ratko Markovic, lui, officiellement, c'était lui qui était à la tête de

25 l'équipe de négociation; c'était le vice-Premier ministre serbe. C'était

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1 un érudit très connu, un universitaire très connu. Je me rappelle que

2 c'était l'auteur de la "Constitution serbe"; donc, bien entendu, lui, il

3 connaît parfaitement la question dans ses moindres détails.

4 Quant aux autres intervenants, aux autres personnes concernées, je ne peux

5 pas vous le dire exactement, mais en tout cas, il y avait des contacts

6 réguliers.

7 Ultérieurement, vers le 11 février, on a vu arriver le président serbe, M.

8 Milutinovic. Il était à Paris et c'était une sorte de point de contact, si

9 je puis dire, informel pour la délégation de Rambouillet du côté

10 yougoslave serbe. Et ultérieurement, il lui est arrivé de venir à

11 Rambouillet; il a pris une part de plus en plus présente dans les

12 négociations, surtout avec les ministres des Affaires étrangères du groupe

13 de contact qui étaient les chaperons, si je puis dire, de ces

14 négociations.

15 J'ai oublié de vous dire qu'il y avait là les ministres des Affaires

16 étrangères britannique et français, qui étaient les hôtes de ces

17 négociations de Rambouillet, de ces conférences de Rambouillet.

18 Question: Bien. Tout à l'heure, vous nous avez dit qu'il y avait des

19 éléments qui étaient très positifs, qui semblaient indiquer qu'on pouvait

20 espérer la réussite des négociations de Rambouillet. Vous avez mentionné

21 un de ces éléments: c'était premièrement qu'il ait autorisé ces

22 négociations.

23 Je voudrais savoir, une fois que les négociations ont commencé, quelle

24 impression vous a donnée la délégation serbe au départ? Quelle était son

25 attitude?

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1 Réponse: Eh bien, le simple fait que la Yougoslavie ait accepté ces

2 négociations montrait qu'il savait pertinemment qu'on était dans une

3 nouvelle phase, qu'il fallait conclure sur le mode qui avait été adopté

4 pour les accords de Dayton et pour le processus de Dayton. Et étant donné

5 que beaucoup des participants du côté de Belgrade, à Rambouillet, avaient

6 été également présents à Dayton, il était clair pour eux que ces accords

7 de Rambouillet auraient deux volets: d'abord un volet civil, politique,

8 puis un volet militaire pour assurer la mise en place du volet civil de

9 l'accord. Si bien que cette formule de Dayton -si l'on peut dire- a été

10 l'objet des négociations qui ont mené à Rambouillet et a également été à

11 l'ordre du jour à Rambouillet même.

12 Question: Avez-vous fait des observations quelles qu'elles soient au sujet

13 du mandat qui avait été confié aux négociateurs serbes à Rambouillet?

14 Réponse: Eh bien, on nous a dit qu'ils étaient mandatés pour négocier le

15 volet politique de cet accord, la Constitution, le système politique, etc.

16 Et il était également manifeste, dès le départ, qu'il fallait trouver une

17 solution qui permettrait au Kosovo d'avoir une grande autonomie. Cela a

18 été déclaré ouvertement et appuyé par le groupe de contact. C'était le

19 cadre dans lequel nous fonctionnons.

20 Et les deux parties en présence, lorsqu'elles ont été invitées à ces

21 négociations, ont reçu ce qui a été appelé un document qui présentait les

22 principes de base de l'accord qui devait faire l'objet des négociations.

23 Il y avait des éléments de nature générale au sujet de la manière dont le

24 Kosovo devrait être gouverné, il y avait des éléments au sujet du système

25 judiciaire, du système législatif, etc.; il y avait également un chapitre

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1 dans ce document qui traitait des Droits de l'homme et puis, il y avait

2 une partie qui était consacrée à la mise en place de la traduction dans

3 les faits de cet accord.

4 Il était donc indiqué très clairement dans ce document les principes aux

5 termes desquels l'accord devait être négocié. Et en acceptant ces

6 principes qui ne pouvaient pas être négociés, les deux parties en présence

7 avaient accepté ces principes donc et avaient accepté de poursuivre dans

8 cette direction. Au moment où l'on avait arrêté la navette diplomatique,

9 au moment de Rambouillet, on avait déjà travaillé sur la sixième et même

10 la septième version d'un accord envisagé.

11 Donc le cadre était le suivant -je vais être très clair-: pas

12 d'indépendance, mais une autonomie substantielle. Et puis, d'un autre

13 côté, il y avait des principes très clairs stipulant la nature du système

14 judiciaire, politique qui devait être mis en place, le respect des Droits

15 de l'homme, etc. On avait tiré les enseignements de Dayton s'agissant de

16 ce type de négociations, du côté yougoslave en particulier. Tout cela, on

17 en a tenu compte.

18 Au début, les Serbes de Yougoslavie ont dit qu'ils avaient le pouvoir de

19 négocier sur l'aspect politique de cet accord. A nous, cela nous convenait

20 tout à fait parce que nous voulions que, dans cet accord, soit précisés,

21 de manière très précise et concrète, quelle était la nature de

22 l'autonomie, quelles devaient être les parties constituantes du

23 gouvernement que l'on allait mettre en place. Et puis ensuite, il y avait

24 l'exécution de cet accord, sa traduction dans les faits et son volet

25 militaire. Et là, la marge de manœuvre en matière de négociations était

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1 beaucoup plus limitée, parce que cela découlait, cela découlait du volet

2 civil: il s'agissait de déterminer le nombre d'hommes, le nombre de

3 soldats dont on avait besoin pour garantir l'application de l'accord. Il

4 s'agit là d'une question d'ordre technique qui doit être décidée par ceux

5 qui allaient fournir la présence internationale sur place. Si bien que

6 cela ne faisait pas partie des négociations dès le départ, mais que

7 c'était quelque chose dont on parlait à la fin pour des raisons

8 méthodologiques.

9 Cependant, dès le départ, on avait une certaine confiance suite à toutes

10 les discussions qui avaient eu lieu. On savait que, conformément à ce qui

11 avait été fait à Dayton, des deux côtés, on savait de quoi on parlait. Si

12 bien qu'il y a beaucoup de discussions qui ne se sont pas révélées

13 nécessaires sur certains points.

14 Question: Je vais vous interrompre. Plutôt que de parler maintenant en

15 détail de négociations, je vais vous poser une question qui a trait… Etant

16 donné ce que vous cherchiez à obtenir, les résultats que vous cherchiez à

17 obtenir, je voudrais savoir si, dans les premiers temps, on a fait des

18 progrès vers une solution de la situation, c'est-à-dire entre les 10 et 14

19 février 1999?

20 Réponse: Au début, c'était très difficile; je parle du 7, du 8 et du 9

21 février. Ça a été difficile des deux côtés parce que, du côté des Albanais

22 du Kosovo, ils étaient très divisés; il fallait qu'ils s'organisent. Il y

23 en avait qui étaient proches de Rugova et d'autres qui étaient proches de

24 Thaci, de l'UCK, etc. Et il a fallu au début qu'ils constituent une

25 véritable équipe de négociations. Et cela n'a pas été chose facile;

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1 c'était manifeste. La partie yougoslave a réalisé qu'il y avait des

2 difficultés du côté de la partie du Kosovo, si bien qu'on n'a pas obtenu

3 grand-chose. D'autre part, il y a eu des difficultés. A cause de la

4 situation sur le terrain au Kosovo, de nombreux incidents ont eu lieu qui

5 risquaient de faire dérailler les négociations. Le climat était donc

6 extrêmement tendu.

7 Cependant, une fois que le processus s'est mis en branle, on a eu une

8 phase extrêmement constructive avec la partie yougoslave. On a vu les

9 experts prendre le devant par rapport aux hommes politiques, pour essayer

10 de mettre en place une solution de compromis avec des propositions qui

11 étaient ensuite transmises aux Albanais du Kosovo, etc., qui discutaient

12 là-dessus; et puis ça revenait.

13 Si bien qu'on se trouvait dans le cadre des négociations que nous avions

14 espéré voir se dérouler. Et ça a marché dans une certaine mesure. Mais il

15 était manifeste que, du côté albanais, on n'était pas intéressé par une

16 situation ou un règlement politique, parce qu'eux, ce qu'ils voulaient,

17 c'était l'indépendance et pas un très haut degré d'autonomie. Mais ils

18 voulaient que l'OTAN soit au Kosovo.

19 De l'autre côté, dans la partie yougoslave, ils ne voulaient pas l'OTAN au

20 Kosovo, mais ils voulaient une très large autonomie.

21 Et il est apparu manifeste pour les deux parties en présence, ainsi que

22 pour les médiateurs et les représentants de la communauté internationale,

23 il était manifeste que seul un accord contenant un volet civil et un volet

24 politique, et un volet militaire plutôt, serait viable et permettrait

25 d'arriver à une solution.

Page 7228

1 Il était clair que, du côté albanais, on était très préoccupé par une

2 éventuelle démilitarisation de l'UCK, un désarmement de l'UCK; et ça, bien

3 entendu, c'était une condition sine qua non pour la paix au Kosovo. Et

4 puisque la délégation albanaise était dominée par l'UCK, ça a été la plus

5 difficile à convaincre. Et pour eux, cela ne pouvait se faire que si

6 l'OTAN venait et assurait la sécurité nécessaire.

7 Mais, pour nous, ce qui était essentiel, c'est que seule une présence

8 militaire internationale pouvait faire en sorte de garantir la

9 démilitarisation de l'UCK parce que l'armée yougoslave et le MUP n'étaient

10 pas parvenus à obtenir cette démilitarisation, ce désarmement. Si bien

11 que, objectivement, il était dans l'intérêt de la partie yougoslave que ce

12 soit l'OTAN qui accomplisse ce travail, un travail ou un objectif qu'ils

13 n'avaient pas réussi à obtenir. Il est également manifeste que les

14 Albanais ne seraient jamais d'accord pour que ce soit la VJ qui

15 accomplisse cela, et ils ne l'auraient accepté que du côté international,

16 avec une intervention d'une force militaire internationale.

17 Voici donc comment la situation se présentait. Donc voici la situation

18 telle qu'elle se présentait.

19 Question: Je vous comprends bien, Monsieur l'Ambassadeur. Je comprends

20 bien que les négociations étaient extrêmement complexes et que vous

21 essayiez de faire entendre raison des deux côtés. Mais ceci étant dit, je

22 voudrais savoir si, d'ici le 20 février, il est arrivé quelque chose? Et

23 est-ce qu'il y a eu une intervention de M. Milutinovic, s'agissant des

24 aspects politiques de cet accord?

25 Réponse: Oui, j'ai déjà dit que M. Milutinovic s'occupait beaucoup plus de

Page 7229

1 la partie politique de ces négociations avec les ministères des Affaires

2 étrangères du groupe de contact, et M. Cook notamment. Et même M.

3 Milutinovic -qui était quelqu'un d'extrêmement cynique, d'extrêmement

4 négatif et très critique dans le cadre de ces négociations et ces

5 pourparlers-, même lui, dans le cadre des réunions avec les ministères des

6 Affaires étrangères le groupe de contact, le 20 février, même lui a

7 indiqué qu'ils pouvaient accepter, qu'ils pouvaient accepter un accord

8 politique, c'est-à-dire la partie yougoslave.

9 Question: Et pour suivre ce que vous venez de dire, est-ce que vous avez

10 reçu de la correspondance, le 23 février, de la personne dont vous avez

11 parlé? Je crois que vous avez parlé du professeur Markovic?

12 Réponse: Oui, ces trois négociateurs, Maiorsky, Hill et moi-même, avons

13 reçu le 23 février une lettre.

14 Question: Excusez-moi, je vais vous interrompre. Je vois que vous vous

15 référez au livre que vous avez écrit; je suppose qu'il contient la lettre

16 dont vous allez nous parler. Plutôt que de vous référer à cela, je

17 préfèrerais que vous nous montriez la copie originale signée que nous

18 pourrions ensuite remettre au Tribunal. Je comprends que vous en avez une

19 copie dans votre livre, mais…

20 (Intervention de l'huissier.)

21 Pendant qu'on distribue ce document, la copie de cette lettre, la version

22 que j'ai sous la main, un exemplaire signé en anglais, signé en anglais;

23 il y a également une traduction en BCS.

24 Par curiosité, Monsieur, vous parlez le BCS? Vous parlez le serbe?

25 Réponse: Oui.

Page 7230

1 Question: Et ces négociations où vous avez été impliqué, est-ce qu'elles

2 ont été menées en anglais, en BCS?

3 Réponse: Elles ont été traduites, il y avait interprétation simultanée.

4 Mais lors de contacts informels, nous parlions anglais.

5 Question: Vous parliez anglais? Bon, très bien.

6 Et cette lettre… Excusez-moi. Est-ce qu'on vous a remis un exemplaire?

7 Réponse: Oui, du professeur Ratko Markovic.

8 Question: Est-ce que vous pourriez avoir cette lettre? Elle est datée du

9 23 février 1999 à Rambouillet; elle indique… L'en-tête, c'est la

10 délégation du Gouvernement de la République serbe. Et la liste de…

11 Christopher Hill, Petritsch et Boris Maiorsky sont mentionnés sur cette

12 lettre. Est-ce que c'est de cette lettre que vous parlez?

13 Réponse: Oui, c'est exact.

14 M. Ryneveld (interprétation): Dans cette lettre, y a-t-il des phrases qui

15 pourraient vous indiquer l'esprit des négociations auquel on est arrivé à

16 partir de cette date?

17 M. Petritsch (interprétation): Concernant la question qui se réfère à la

18 date, au dernier paragraphe, la délégation exprime qu'elle est disposée à

19 poursuivre les travaux et, ce qui est important pour moi maintenant, c'est

20 qu'on dit "conformément à l'esprit positif de cette réunion".

21 Donc, le tout dernier jour de Rambouillet, le chef de la délégation

22 yougoslave a écrit clairement, par écrit, qu'il y avait un esprit positif

23 au cours de cette réunion de Rambouillet. Et c'est très important, tout

24 particulièrement pour les accusations ultérieures disant que ça n'avait

25 pas été fait pour arriver vraiment un à un accord pacifique, etc.

Page 7231

1 Et au point de vue substance, à l'avant-dernier paragraphe, c'est très

2 important, on dit: "Les Républiques fédérales de Yougoslavie acceptent de

3 décider la portée et le caractère de la présence internationale au Kosmet,

4 à savoir le Kosovo, visant à mettre en application l'accord accepté à

5 Rambouillet".

6 Ce qui est important ici, c'est que c'est entièrement conforme à l'état

7 des discussions à l'époque, c'est-à-dire la portée et la nature de la

8 présence internationale, la dimension de la présence civile, militaire,

9 etc. Et crucial dans ce contexte, les termes "la présence internationale",

10 c'est-à-dire que ce n'est pas limité à la présence civile internationale.

11 Et ceci a déjà été discuté avant cette lettre, puisque je dois dire entre

12 parenthèses que c'était la troisième lettre qui était envoyée sur le même

13 sujet qui, au cours de l'après-midi, est devenue plus constructive. La

14 dernière en fait, c'est celle qui est valable.

15 Ceci indique clairement que la présence internationale n'est pas limitée à

16 la présence civile, y compris évidemment ainsi ce qui était vital, c'est-

17 à-dire la possibilité d'une présence militaire. Et c'était, en fait, la

18 clé dont le professeur Markovic et l'ensemble de la délégation étaient

19 absolument conscients...

20 M. le Président (interprétation): Monsieur Petritsch, je voudrais vous

21 demander d'essayer de raccourcir vos réponses. Nous sommes assez pressés,

22 en fait.

23 M. Petritsch (interprétation): Oui.

24 M. Kwon (interprétation): Monsieur l'Ambassadeur, est-ce que vous pourriez

25 nous dire la raison pour laquelle M. Ratko Markovic a écrit cette lettre?

Page 7232

1 M. Petritsch (interprétation): Il était chef de l'équipe de négociations

2 de la République fédérale de Yougoslavie de Serbie.

3 M. Kwon (interprétation): Comme c'est indiqué en haut, quelle est la

4 raison pour laquelle il a rédigé cette lettre?

5 M. Petritsch (interprétation): Le groupe de contact des ministres des

6 Affaires étrangères devait donner leur opinion concernant le statut des

7 négociations parce que c'était la fin des négociations. Il y avait déjà

8 une deuxième étape où les négociations seraient prolongées. L'origine: une

9 semaine de négociations. Donc, après une semaine, ils considéraient qu'il

10 faudrait prolonger cette réunion d'une semaine et ensuite, le 20 février,

11 s'est terminée la deuxième semaine. Il a été décidé, puisqu'il y avait des

12 progrès qui avaient été faits, d'ajouter trois jours supplémentaires. Et

13 donc le 23, qui est la date de cette lettre, était le dernier délai pour

14 les négociations.

15 M. Kwon (interprétation): Merci.

16 M. Ryneveld (interprétation): Monsieur l'Ambassadeur, vous nous avez déjà

17 dit, vous avez déjà parlé du mandat de négociations; vous croyiez que

18 c'était un accord politique. Est-ce que vous vous êtes fait une opinion

19 sur ce mandat de négocier l'application à ce stade, de tout accord qui

20 pourrait être atteint?

21 M. Petritsch (interprétation): Eh bien, il était très clair que l'équipe

22 de négociations de Rambouillet n'avait pas mandat de négocier l'aspect

23 application et c'est la raison pour laquelle, en fin de compte, les

24 ministres des Affaires étrangères ont décidé de reporter et d'ajouter

25 trois semaines à ces négociations, exactement, pour éclaircir ce problème

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1 d'application; le côté militaire, disons, de ces problèmes d'application,

2 pour être plus précis.

3 M. Ryneveld (interprétation): Vous venez de nous exprimer l'importance de

4 la lettre du 23 février, d'ailleurs, je viens de me rappeler que je n'en

5 ai pas encore demandé le versement.

6 Est-ce que cela sera enregistré?

7 Mme Ameerali (interprétation): Pièce à conviction de l'accusation 235.

8 M. Ryneveld (interprétation): Merci.

9 Vous avez parlé de la principale objection, si je me souviens bien, de la

10 présence militaire internationale pour assurer le respect de l'accord.

11 Est-ce qu'un des négociateurs Vladimir Stambuk, est-ce que vous vous

12 souvenez s'il était présent?

13 M. Petritsch (interprétation): Oui.

14 Question: Et pourriez-vous, si vous vous en souvenez, nous parler de ce

15 qu'a exprimé M. Stambuk concernant les négociations?

16 Réponse: Eh bien, il y a eu beaucoup de réunions informelles en fait en

17 tête-à-tête dans les couloirs à Rambouillet. Et à une occasion, avec M.

18 Stambuk, nous discutions. En fait, il est membre de la JUL. Et lorsque je

19 parlais de la nécessité d'assurer l'application de cet accord et afin de

20 démilitariser l'UCK, il fallait donc une présence militaire

21 internationale.

22 Si ceci n'était pas accordé, nous en arriverions au bout des négociations

23 et donc, M. Stambuk a répondu que, si une bombe tombait, cela voudrait

24 dire un massacre au Kosovo.

25 Et j'ai été très impressionné -c'est le moins qu'on puisse dire- de cette

Page 7234

1 déclaration puisqu'il parlait d'un massacre de la part de l'armée

2 yougoslave ou du MUP et sur les Albanais du Kosovo. Ceci m'a choqué. En un

3 sens, j'étais très surpris; donc je n'ai pas élaboré là-dessus, mais cela

4 m'a laissé l'impression très nette que, tout au moins pour M. Stambuk, il

5 était très clair ce qui pourrait se passer si un bombardement se

6 produisait au Kosovo.

7 Question: Monsieur, vous nous avez dit que la partie Rambouillet s'est

8 arrêtée; est-ce que les négociations se sont poursuivies ailleurs plus

9 tard?

10 Réponse: Oui, comme je vous l'ai déjà indiqué, tout d'abord, il était

11 nécessaire que le côté yougoslave se mette d'accord sur le côté

12 application. C'est également ce qu'on nous a demandé. Et je me souviens

13 des réunions en tête-à-tête avec l'ambassadeur Branko Brankovic qui était

14 membre de l'équipe yougoslave, lorsqu'il m'a dit qu'évidemment, nous

15 avions besoin d'un élément militaire pour pouvoir assurer l'application de

16 l'accord, mais que nous avions besoin de davantage de temps. Ceci ne peut

17 se faire immédiatement ici à Rambouillet. Et d'autre part, nous avons

18 également le côté albanais Kosovo où l'UCK, le représentant était

19 visiblement choqué, Thaci, etc. On leur demandait de démilitariser, donc

20 il s'est rendu compte que, potentiellement, il serait tué s'il rentrait

21 chez lui et disant qu'il abandonnait sa propre organisation.

22 Donc il était clair que les deux côtés avaient besoin de temps pour

23 pouvoir régler ce problème très difficile du côté yougoslave, le problème

24 de l'application militaire du côté évidemment. Et donc les ministres des

25 Affaires étrangères ont accordé cette interruption de trois semaines et,

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1 ensuite, nous avons repris les négociations à Paris le 15 mars.

2 Question: Et entre les négociations, donc entre le 23 mars et le 15 mars,

3 est-ce que vous vous êtes engagé dans d'autres discussions avec les

4 officiels serbes ou cette navette diplomatique, comme vous l'avez dit?

5 Réponse: Je me suis immédiatement rendu à Belgrade et Chris Hill m'a

6 également rejoint là-bas et nous avons eu plusieurs rencontres avec des

7 responsables yougoslaves et serbes, avec les négociateurs. Et la même

8 chose s'est passée à Pristina, j'ai également accompagné Joschka Fischer,

9 le ministre des Affaires étrangères, à une réunion avec le Président

10 Milosevic et ses associés les plus proches.

11 Si je me souviens bien, cela s'est passé le 8 mars. Et il y a eu plusieurs

12 réunions dans ce contexte afin de discuter exactement de ce problème de

13 l'application militaire.

14 Question: Si vous me permettez, pour raccourcir ce que j'entends être une

15 réponse assez détaillée, est-ce que vous pouvez dire que lors de cette

16 réunion, il y a eu une espèce de réunion générale d'un certain nombre

17 d'entre vous et puis, à un moment donné, Fischer et Milosevic se sont vus

18 en tête-à-tête dans une autre salle, et vous êtes resté avec Milutinovic.

19 Est-ce exact?

20 Réponse: Oui, nous sommes restés dans la plus grande salle, et M.

21 Milosevic et M. Fischer se sont rendus dans une salle séparée pour une

22 discussion en tête-à-tête.

23 Question: Oui, évidemment, vous êtes resté derrière. Est-ce avec

24 Milutinovic?

25 Réponse: Je me suis servi de ce temps-là pour discuter de différents

Page 7236

1 aspects de l'accord avec M. Milutinovic, mais, à ce moment-là, il m'est

2 apparu très clairement que ce que nous craignions déjà et ce que nous

3 avons vu, se profilait à l'horizon et était un changement complet

4 d'attitude.

5 Il ne s'agissait plus seulement d'un problème militaire qui n'était pas

6 acceptable, en tout cas oralement et en public, c'était également le côté

7 politique qui, essentiellement, avait déjà été adopté du côté yougoslave.

8 Comme le démontre la lettre, il était déjà indiqué: "Bon, d'accord, nous

9 pouvons accepter cette situation; il y a encore une question de nuance,

10 mais, en général, nous étions prêts à passer l'étape vitale suivante."

11 Donc, ce genre d'attitude avait complètement disparu déjà avant la réunion

12 du 8 mars. Il a dû se passer déjà quelque chose après le 23 février,

13 lorsque cette lettre a été rédigée, nous a été envoyée: il y avait un

14 changement d'attitude complet et, comme cela m'a été indiqué à plusieurs

15 occasions, c'est à M. Milosevic que cela ne convenait pas.

16 Et donc, manifestement, entre la semaine du 23 février et celle du 15

17 mars, il a décidé de ne pas continuer les négociations.

18 Question: Est-ce que vous avez essayé de discuter les détails de l'accord

19 de Rambouillet avec Milutinovic le 8 mars?

20 Réponse: Oui, j'ai essayé, sans aucun doute, mais on n'en a pas tenu

21 compte. Monsieur Milutinovic ne s'intéressait pas aux détails et, de façon

22 très polémique, en fait, il a dit: "Bon, c'est du bidon, etc.".

23 Donc il y a eu une déclaration officielle du côté serbe; je suppose que

24 c'était une déclaration écrite du 5 mars où la nouvelle ligne officielle

25 visait à discréditer Rambouillet et à miner Rambouillet.

Page 7237

1 Question: Monsieur, à votre connaissance, y a-t-il eu une séance

2 parlementaire entre le 23 février et le 15 mars?

3 Réponse: Non, pas à ma connaissance. Je ne sais pas où ni qui a

4 officiellement décidé de ce changement fondamental de l'approche

5 yougoslave serbe par rapport à Rambouillet.

6 Question: Est-ce que ce changement d'attitude s'est poursuivi lorsque les

7 discussions ont continué à la mi-mars 1999, à Paris?

8 Réponse: Oui, absolument. Dès le premier jour, il était clair qu'il n'y

9 avait pas d'esprit positif du côté yougoslave. Il était également très

10 caractéristique que ce n'était pas Markovic qui était chef de la

11 délégation, il était officiellement chef de la délégation, mais c'était

12 essentiellement Milutinovic qui dominait complètement les négociations,

13 qui n'étaient plus des négociations. En fait, les choses se faisaient de

14 façon très accusatoire; il n'y avait en fait rien de constructif où nous

15 pourrions voir une possibilité de récupérer ce processus de Rambouillet

16 qui, manifestement, courait à l'échec.

17 Question: Je vois. Et lorsque M. Milutinovic est venu à Paris, quelle

18 impression vous êtes-vous faite suite à ce que M. Milutinovic disait, et à

19 la lumière de ce qui s'est passé auparavant?

20 Réponse: Dans l'ensemble, c'était absolument négatif. Il n'y avait rien de

21 constructif, bien que nous espérions encore contre tout espoir. Mais,

22 rationnellement, il était très clair que le côté serbe yougoslave n'était

23 pas prêt à reprendre les négociations de façon constructive. En fait, tout

24 ce qui avait déjà été accepté était à nouveau mis en cause; et tout était

25 critiqué, les formalités étaient critiquées. Donc, à mon avis, il était

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1 très clair que le côté yougoslave avait pour instruction de ne pas arriver

2 à un résultat positif.

3 Question: Est-ce que vous savez qui a donné ces instructions?

4 Réponse: Eh bien, je peux que le supposer, comme je vous l'ai déjà dit,

5 étant donné qui menait le bal. Evidemment, c'était M. Milosevic.

6 Question: J'aimerais me reporter à une période légèrement différente. Vous

7 nous avez indiqué que vous avez vu M. Milosevic à diverses reprises. Vous

8 rappelez-vous votre première rencontre avec M. Milosevic? Quand cela fait

9 s'est-il fait?

10 Réponse: Eh bien, ma toute première réunion était à l'occasion de la

11 présentation de mes lettres de créance au Président Milosevic en tant

12 qu'ambassadeur d'Autriche.

13 Question: Et quand cela s'est-il passé?

14 Réponse: Je suis arrivé en septembre: cela a dû se passer en octobre 1997.

15 Question: Et à ce moment-là, est-ce que, lorsque vous avez présenté vos

16 lettres de créance, est-ce que vous avez également transmis un message?

17 Réponse: Oui. En fait, il s'agit d'une cérémonie lors de la présentation

18 de la lettre de créance. Mais comme je vous l'ai déjà indiqué, le

19 Président de Yougoslavie est un poste assez honorifique en fait, et il n'a

20 pas tellement de pouvoir. Mais, en fait, M. Milosevic avait conservé quand

21 même un certain pouvoir en Yougoslavie; c'est pourquoi j'ai décidé de

22 parler de questions de fond avec lui, et j'ai un peu abusé de la

23 situation, de cette occasion officielle, pour aborder un certain nombre de

24 problèmes de fond; le moindre n'étant pas un appel au Président Milosevic

25 de commencer enfin à coopérer avec le TPIY.

Page 7239

1 Question: En octobre 1998, je crois que vous veniez d'être nommé comme

2 envoyé spécial de l'Union européenne, est-ce que vous avez fait un

3 discours au ministre des Affaires étrangères à Luxembourg?

4 Réponse: En tant qu'envoyé spécial, je faisais des briefings aux ministres

5 des Affaires étrangères de l'Union européenne, soit à Bruxelles soit à

6 Luxembourg, en fonction des moments des réunions.

7 Et lors de la réunion dont vous parlez, à Luxembourg, il y a eu une

8 discussion. Alors qu'il y avait déjà une escalade de la situation au

9 Kosovo, il y avait une catastrophe humanitaire, puisqu'il y avait jusqu'à

10 300.000 personnes déplacées à l'intérieur et à l'extérieur du Kosovo, et

11 des réfugiés. Et l'Union européenne a discuté la situation politique et la

12 situation humanitaire et les Droits de l'homme au Kosovo; c'est à cette

13 occasion que j'ai pris la parole et que j'ai donné un rapport de la

14 situation sur place. Et dans leur communiqué, les ministres des Affaires

15 étrangères européens ont pris une référence très claire à cela, ont

16 demandé aux autorités yougoslaves de commencer enfin à faire quelque

17 chose.

18 Question: Après votre nomination en tant qu'envoyé spécial de l'Union

19 européenne, est-ce que vous avez rencontré à nouveau M. Milosevic et

20 d'autres officiels, et peut-être plus fréquemment les responsables?

21 Réponse: Oui, davantage avec les officiels qu'avec M. Milosevic. A

22 l'époque, il discutait davantage avec l'envoyé spécial des Etats-Unis,

23 l'ambassadeur Hill. Alors que du côté européen, ce ne semblait pas très

24 important pour lui; en fait, il critiquait même ses conseillers les plus

25 proches qui croyaient qu'on pouvait trouver une solution plus constructive

Page 7240

1 en discutant avec le côté européen. Mais ce n'était pas le cas.

2 Moi, je discutais; j'avais des rencontres assez suivies avec M. Sainovic

3 et les ministres de la Politique étrangère; c'étaient mes points de

4 contact principaux.

5 Question: Je suppose que, dans la plupart des organisations, il y a une

6 structure hiérarchique et on monte dans la hiérarchie. Au cours de vos

7 discussions et négociations, est-ce que vous avez choisi de sortir de la

8 chaîne normale de commandement, pour ainsi dire?

9 Réponse: Eh bien, je pensais que cela n'avait pas beaucoup de sens de

10 suivre cette échelle hiérarchique. Il était bien plus utile de s'adresser

11 directement au patron, pour ainsi dire, et à ses délégués; et c'est ce que

12 j'ai fait la plupart du temps.

13 Question: Vous avez fait comprendre plus tôt, vous avez dit au Tribunal

14 quelle était votre impression. Vous vous êtes… Nous avons parlé d'autres

15 exemples qui ont renfermé cette idée. Est-ce que vous avez eu des

16 discussions concernant l'échange des soldats de la VJ et de l'UCK, qui

17 pourraient avoir une certaine influence sur l'impression que vous vous

18 êtes formée?

19 Réponse: Eh bien, oui. Au début janvier 1999, un groupe de soldats de la

20 VJ ont été pris en otages par l'UCK et, en retour, un groupe de membres de

21 l'UCK ont été pris par la VJ; donc nous nous sommes trouvés dans une

22 situation où l'on m'a demandé d'aider à la médiation, à la libération de

23 ces deux groupes. J'avais affaire avec M. Sainovic et nous avons pu

24 arriver à un accord: en fait, l'UCK a libéré les soldats de la VJ en

25 échange de la libération des membres de l'UCK par la VJ, plus tard. En

Page 7241

1 fait, ce n'était pas un échange le même jour; il y a eu environ dix jours

2 entre les deux. Et M. Sainovic, avec qui j'avais discuté de cette

3 situation, indiquait très clairement qu'il s'agissait d'une décision du

4 Président, de conclure cet échange.

5 Je pourrais donner un autre exemple: lorsque j'ai traité avec M. Bugarcic,

6 j'ai essayé de lui faire comprendre qu'il invite une équipe médico-légale

7 pour qu'ils voient des massacres, supposés massacres qui s'étaient faits

8 des côtés serbe et albanais. Et là encore, la décision était positive et

9 M. Bugarcic a indiqué très clairement que c'était le Président qui avait

10 pris les décisions, en fin de compte. En fin de compte, il est apparu que

11 les choses n'étaient pas bienvenues, mais c'est M. Milosevic qui a pris la

12 décision.

13 M. Ryneveld (interprétation): Monsieur le Président, je remarque l'heure

14 qu'il est. Nous en sommes… Je crois que ce serait peut-être le bon moment

15 pour faire une pause.

16 M. le Président (interprétation): Combien de temps croyez-vous que cela va

17 encore prendre?

18 M. Ryneveld (interprétation): Je suis à la fin du paragraphe 13.

19 M. le Président (interprétation): Merci.

20 Monsieur Petritsch, nous allons faire une pause d'une vingtaine de

21 minutes. Est-ce que je peux vous demander de ne pas parler de cette

22 discussion à quiconque, y compris l'équipe du Procureur?

23 Nous reprendrons donc à 10 heures 50.

24 (L'audience, suspendue à 10 heures 30, est reprise à 10 heures 54.)

25 M. le Président (interprétation): Monsieur Ryneveld, vous avez la parole.

Page 7242

1 M. Ryneveld (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

2 Monsieur l'Ambassadeur Petric, je m'apprête actuellement à parler avec

3 vous d'une rencontre dont je crois que vous l'avez eue avec M. Milosevic

4 le 22 mars 1999.

5 Mais avant d'aborder ce sujet, je me souviens vous avoir entendu décrire

6 devant cette Chambre, dans un certain détail, l'impression que vous vous

7 êtes faite de la logique qui a présidé aux pourparlers de Rambouillet.

8 Vous avez dit de quelle façon cette rencontre pouvait être avantageuse

9 pour les deux parties.

10 Je ne vous demande pas de revenir dans le détail de ce que vous avez déjà

11 dit, mais de dire aux Juges de cette Chambre si, à l'époque de cette

12 rencontre du 22 mars 1999, qui, à votre avis, menait la discussion?

13 M. Petritsch (interprétation): Oui. Cette rencontre du 22 mars a eu lieu

14 après l'échec des pourparlers de Paris et de Rambouillet; c'était, en

15 fait, le dernier effort de la part du groupe de contact qui avait envoyé

16 trois médiateurs afin de discuter avec M. Milosevic. Cette rencontre s'est

17 produite le 22 mars, dans l'après-midi. J'étais présent avec M. Hill et M.

18 Maiorsky, mes deux collègues. Et du côté du Président Milosevic, il y

19 avait plusieurs représentants de l'équipe de négociations, M. Milutinovic,

20 le ministre des Affaires étrangères Jovanovic et d'autres représentants du

21 cabinet de M. Milosevic.

22 Question: Où s'est déroulée cette rencontre?

23 Réponse: Elle s'est déroulée dans le palais présidentiel, Beli Dvor.

24 Question: Qui se trouve à Belgrade?

25 Réponse: Qui se trouve à Belgrade, oui, en effet.

Page 7243

1 Question: Pourquoi êtes-vous allés à cette réunion? Vous avez dit que

2 c'était la réunion de la dernière chance. Quel était le message que vous

3 apportiez?

4 Réponse: Le message de notre part, que nous destinions aux négociateurs,

5 consistait à faire impression sur le Président Milosevic pour lui indiquer

6 que le temps allait finir par manquer et qu'il fallait que des

7 dispositions positives soient adoptées du côté de M. Milosevic, que dans

8 le cas contraire, nous nous trouverions dans un cul-de-sac et que les

9 négociateurs ne pourraient plus apporter une aide quelconque, ce qui

10 impliquait, en fait, que les militaires allaient reprendre les choses en

11 main. C'est ce que nous craignions.

12 Il était très clair, aux yeux de chacun, que c'était la seule possibilité,

13 compte tenu du fait que depuis plusieurs mois, l'OTAN avait déjà lancé

14 plusieurs avertissements. Et donc il apparaissait de la façon la plus

15 claire qui soit que, si l'accord de Rambouillet n'aboutissait pas, une

16 intervention militaire aurait lieu de la part de la communauté

17 internationale.

18 Question: Quel genre de réception avez-vous eue la part de M. Milosevic?

19 Réponse: Eh bien, pour moi, tout cela était assez déprimant, car je me

20 suis rendu compte immédiatement qu'il n'y avait aucun intérêt réel de sa

21 part à se rendre compte de la réalité de la situation. Monsieur Milosevic

22 m'est apparu comme n'étant pas réellement intéressé. Au cours de cet

23 entretien que j'ai eu avec lui, j'ai acquis le sentiment qu'il avait déjà

24 pris sa décision à l'avance et qu'il n'était pas intéressé.

25 Ce qui était très intéressant de ce point de vue, c'est qu'il nous a

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1 soumis "Koha Ditore", un journal des Albanais du Kosovo datant du début du

2 mois de février où était publiée la dernière version de l'accord

3 politique. Il a prétendu avoir donné à la partie albanaise du Kosovo

4 quelque chose dont cette partie ne disposait pas au préalable, ce qui bien

5 sûr était inexact, car, au cours des mois précédents, nous avions

6 constamment partagé toutes les versions des différents projets d'accord

7 avec les deux parties aux négociations.

8 Donc pour moi, il a été très intéressant et, en fait, très déprimant de

9 constater qu'il s'agissait là d'une tentative assez faiblarde, en fait, de

10 nous prouver notre malhonnêteté. Il faut bien se rendre compte qu'il n'y

11 avait pas de complot occidental, si l'on peut l'appeler ainsi.

12 En effet, le négociateur russe, Boris Maiorsky, qui était un vrai

13 professionnel des négociations, a tenté de trouver une solution. Et ce qui

14 était encore plus important, bien entendu, sur le plan politique, pour la

15 partie russe, c'était d'aboutir à une solution pacifique parce que les

16 Russes se rendaient compte que, dans le cas contraire, ce serait l'OTAN

17 qui tirerait les ficelles; ce qui, pour les Russes, était désastreux sur

18 le plan politique. Donc, Maiorsky a fait une tentative que je qualifierais

19 de pratiquement désespérée, en tout cas très peu sûre d'aboutir, en

20 disant: "M. Milosevic, que diriez-vous si nous réouvrions la discussion

21 sur l'ensemble de l'accord et que nous reprenions les négociations à

22 zéro?"

23 Question: Oui.

24 Réponse: Bien sûr, cela sortait du cadre de notre mandat en tant que

25 négociateurs, mais cela montre également à quel point le négociateur russe

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1 était désespéré dans la situation dans laquelle nous nous trouvions. Et, y

2 compris dans une telle situation, M. Milosevic n'a pas réagi vraiment de

3 façon positive. Il a dit quelque chose du genre: "Bon, si vous le voulez,

4 faites-le." Ce qui ne semblait pas indiquer qu'il avait le moindre rôle à

5 jouer dans tout cela. De sorte qu'à la fin de la conversation, M. Maiorsky

6 a dit: "Ecoutez, dites aux négociateurs de venir nous voir; nous sommes

7 actuellement ici, à Belgrade. Donc essayons de trouver une solution."

8 Et rien ne s'est passé.

9 Et cela a eu lieu le 22 mars, quelques heures seulement avant le début de

10 la campagne de bombardements, du raid de bombardements, comme nous le

11 savons.

12 Question: Alors que vous étiez encore à Belgrade, Milosevic a-t-il réagi,

13 de quelque façon que ce soit, à cette offre de Maiorsky?

14 Réponse: A ma connaissance, non. Et je pense que si rien ne s'est passé,

15 c'est démontré également par le fait que Maiorsky m'a appelé le lendemain.

16 Au départ, il avait dit: "Je resterai ici, même si les bombes pleuvent."

17 Ce sont les mots utilisés par Maiorsky. Et en fait, dans l'après-midi du

18 23, il m'a appelé en m'annonçant qu'il avait été rappelé à Moscou par ses

19 autorités et qu'il allait quitter Belgrade le lendemain, c'est-à-dire le

20 23, premier jour des bombardements.

21 Question: Avez-vous dit que le lendemain était le 21?

22 Réponse: Non, le 23. Il m'a appelé ce jour-là dans l'après-midi. Et il

23 m'est apparu, à ce moment-là, très clairement, que si les Russes

24 abandonnaient la scène, cela signifiait que quelque chose était réellement

25 arrivé à son terme du côté yougoslave.

Page 7246

1 Je suis resté alors que Hill est parti le 23, Holbrooke est parti avec

2 lui. Holbrooke essayait aussi en parallèle de convaincre M. Milosevic

3 d'accepter la poursuite de la discussion sur cet accord. Moi, je suis

4 resté sur place et je suis parti quelques heures avant le début des raids

5 aériens.

6 Question: Quelque chose s'est-il passé pendant la nuit du 23 mars?

7 Réponse: Oui. Au cours de la nuit du 23 au 24, j'ai reçu à ma résidence un

8 certain nombre d'appels téléphoniques anonymes et menaçants qui

9 visiblement reposaient sur les rumeurs circulant à Belgrade selon

10 lesquelles j'aurais secrètement promis l'indépendance aux Albanais du

11 Kosovo. Ce qui, bien sûr, était un pur non-sens.

12 Mais je me suis retrouvé dans une situation où j'étais contraint d'appeler

13 Bugarcic, le conseiller du Président, pour lui demander d'abord de

14 m'assurer, d'assurer ma sécurité et, deuxièmement, de se renseigner pour

15 voir s'il existait toujours une possibilité de revenir à la table de

16 négociations. Et à ces deux questions, il m'a répondu par la négative en

17 me suggérant de quitter le pays.

18 Question: Ce que vous avez fait le 24 mars?

19 Réponse: Le 24 mars, dans l'après-midi, j'ai quitté Belgrade.

20 Question: Merci, Monsieur l'Ambassadeur Petritsch. J'en ai terminé avec

21 mes questions.

22 Mais avant que vous ne commenciez à répondre aux questions du contre-

23 interrogatoire, je crois savoir que vous parlez le serbe, donc vous

24 pourrez comprendre les questions. Mais je vous demande une nouvelle fois

25 de ménager une pause entre les questions et les réponses de façon à ce que

Page 7247

1 les interprètes n'aient pas la difficulté du chevauchement des deux

2 orateurs.

3 M. Petritsch (interprétation): Je m'efforcerai d'écouter l'interprétation

4 en même temps que je parle.

5 M. Ryneveld (interprétation): Merci beaucoup.

6 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, le tour est venu

7 pour vous de procéder au contre-interrogatoire.

8 Nous avons réfléchi à la question du temps, du temps qu'il convient de

9 vous impartir et je vous accorde une heure et quart pour le contre-

10 interrogatoire de ce témoin.

11 Ce qui signifie vingt minutes de plus que le temps dont le temps a disposé

12 le Procureur, qui était d'une heure dix à peu près.

13 Mais je vous demanderai de poser des questions aussi courtes que possible,

14 parce que le temps est limité.

15 Le temps du contre-interrogatoire sera ce qu'il sera. Bien sûr, vous aurez

16 la possibilité de vous expliquer sur un certain nombre de points. Mais si

17 vous le pouvez, j'aimerais que vos questions soient aussi brèves que

18 possible. Cela nous permettra d'avancer plus vite.

19 Vous avez la parole, Monsieur Milosevic.

20 (Contre-interrogatoire du témoin, M. Wolfgang Petritsch, par l'accusé M.

21 Milosevic.)

22 M. Milosevic (interprétation): Puis-je savoir, d'abord, pourquoi vous

23 limitez le temps de mon contre-interrogatoire?

24 M. le Président (interprétation): Nous avons déjà parlé de cela. Vous

25 savez désormais parfaitement bien pourquoi on applique des limites de

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1 temps.

2 Il est exact qu'il faut que vous sachiez au début du contre-interrogatoire

3 de combien de temps vous disposez, plutôt que de le savoir à la fin.

4 M. Milosevic (interprétation): Monsieur Petritsch, est-il exact qu'il y a

5 quelques années, répondant à des questions posées par un journaliste du

6 "Courrier de Vienne", vous avez répondu que votre chien était serbe?

7 M. Petritsch (interprétation): Dois-je répondre immédiatement?

8 M. le Président (interprétation): Oui, si vous le pouvez.

9 M. Petritsch (interprétation): Monsieur le Président, je vais expliquer.

10 Lorsque je suis devenu ambassadeur à Belgrade, un chien errant provenant

11 du quartier de Dedinje, qui portait le nom de Malena, a rejoint notre

12 famille et ce chien vit toujours avec nous.

13 M. Milosevic (interprétation): Vous n'avez pas répondu à ma question.

14 M. le Président (interprétation): Il l'a fait. Quelle est votre question

15 suivante?

16 M. Milosevic (interprétation): La question que j'ai posée était la

17 suivante: avez-vous, répondant aux questions d'un journaliste du "Courrier

18 de Vienne", dit que votre chien était d'appartenance ethnique serbe?

19 M. Petritsch (interprétation): Je me suis efforcé de répondre à la

20 question. Je crois que ce n'est pas là une question sérieuse, car un chien

21 n'a pas d'appartenance ethnique.

22 M. Milosevic (interprétation): Mais avez-vous dit cela ou ne l'avez-vous

23 pas dit aux questions du journaliste du "Courrier de Vienne"?

24 M. Petritsch (interprétation): Pour autant que je m'en souvienne, je n'ai

25 pas jamais parlé de mon chien en utilisant ces termes. Mais puisque mon

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1 chien est originaire de Belgrade, et de Serbie pourrais-je dire, c'est

2 bien entendu un chien originaire de Serbie ou un chien serbe. Donc je

3 voulais parler dans des termes géographiques très larges, sans aucune

4 connotation ethnique.

5 Question: Dans un certain nombre des déclarations que vous avez faites, y

6 compris des déclarations à la presse, des déclarations personnelles, vous

7 avez dit avoir déployé de nombreux efforts pour trouver une solution

8 pacifique à la crise yougoslave ou plus précisément à la crise du Kosovo.

9 Est-ce exact?

10 Réponse: Oui, c'est exact.

11 Question: Sur cette base, est-il permis de dire que vous avez des amitiés

12 très claires vis-à-vis de toutes les nationalités de l'ex-Yougoslavie?

13 Réponse: Je crois que lorsqu'on est un étranger et qu'on veut apporter son

14 aide à l'ex-Yougoslavie, un des principes des bases est de s'en tenir au

15 principe d'égalité qui a été le principe qui a guidé mon action en

16 Yougoslavie, alors que je me trouvais sur le territoire yougoslave en tant

17 que médiateur, ainsi que lors des trois dernières années que j'ai passées

18 en Bosnie-Herzégovine, où les trois communautés, les Bosniens, les Croates

19 et les Serbes, tentent de vivre une vie pacifique sur ce territoire.

20 M. Milosevic (interprétation): Mais pourquoi pensez-vous qu'un million et

21 demi de Serbes en Bosnie-Herzégovine ne partagent pas l'opinion que vous

22 venez d'exprimer au sujet de votre neutralité?

23 M. le Président (interprétation): Ce qu'il pense n'a pas d'importance.

24 Vous devez poser au témoin des questions auxquelles il peut répondre. Il

25 vous a déjà répondu.

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1 M. Milosevic (interprétation): Très bien, Monsieur May.

2 Monsieur le Témoin, combien de temps avez-vous été ambassadeur en

3 Yougoslavie?

4 M. Petritsch (interprétation): De septembre 1997 à juillet, ou plus

5 précisément début août 1999, qui est la date officielle de la cessation de

6 mes fonctions en tant qu'ambassadeur en ex-Yougoslavie.

7 Question: Je suppose que vous considérez que vos fonctions impliquaient

8 une connaissance approfondie de la situation politique prévalant en

9 Yougoslavie, mais également de l'histoire des peuples vivant dans ce pays,

10 des rapports également entre ces peuples et des problèmes qu'ils avaient à

11 affronter?

12 Réponse: C'est exact.

13 Question: Vous avez, en 1999, fait paraître un livre intitulé "Kosovo".

14 C'est bien cela?

15 Réponse: J'ai été coauteur de cet ouvrage avec deux chercheurs: le Pr Kaza

16 et M. Pihla, chercheurs à l'université de Graz.

17 Question: On lit dans votre ouvrage que "le 28 octobre 1997, au cours de

18 l'enterrement d'un instituteur de village, trois combattants de l'UCK ont

19 fait pour la première fois leur apparition afin de prononcer une

20 allocution officielle. Et c'est de cette façon que l'UCK est devenue la

21 seule force qui se bat pour la libération et les intérêts nationaux des

22 Albanais du Kosovo, et qui continuera à combattre dans le même sens, afin

23 que le bain de sang au Kosovo et les victimes de ce bain de sang n'aient

24 pas existé en vain." (Fin de citation.)

25 Sont-ce bien là les mots que vous avez utilisés, Monsieur Petritsch?

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1 Réponse: Ce ne sont pas les mots que j'ai utilisés.

2 Question: C'est ce qu'on lit en pages 205 et 206 de votre ouvrage.

3 Est-il exact qu'on lit à la même page -je cite-: "L'UCK a pris la

4 responsabilité d'un certain nombre d'attaques et notamment d'attentats

5 contre des militants de Camil Gasi, député au parlement fédéral et

6 président de l'organisation socialiste, du Parti socialiste de Glogovac,

7 et ce, le 29 novembre aux alentours de Stimlje. Dans l'une de ces

8 demandes, l'UCK a demandé au Premier ministre autoproclamé de la

9 République du Kosovo de donner de l'argent pour permettre aux Albanais du

10 Kosovo de partir." (Fin de citation.)

11 La question que je vous pose est la suivante: considérez-vous que ces

12 assassinats et ces attentats commis par l'UCK ont pris pour cibles des

13 Serbes et qu'il s'agissait de tentatives pour établir la paix?

14 Réponse: D'abord, je dirai bien sûr que je ne peux pas corroborer

15 l'exactitude de la traduction de ce texte que vous venez de citer et qui

16 est issu de l'ouvrage dont je suis l'auteur. Et deuxièmement, je dirai

17 sans ambiguïté qu'aucun acte terroriste n'est justifié ou entériné, quel

18 que soit l'auteur de cet acte.

19 Question: En tant qu'ambassadeur, ancien ambassadeur en Yougoslavie, avez-

20 vous eu connaissance d'un certain nombre de demandes d'asile de la part

21 des Albanais du Kosovo aux autorités autrichiennes?

22 Réponse: Je ne suis pas au courant.

23 Question: Très bien, mais je suis sûr que vous connaissez les conditions

24 pour obtenir un asile, n'est-ce pas?

25 Réponse: Je ne connais pas les détails de la façon dont l'asile est

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1 accordé en Autriche.

2 Question: Votre pays, via son ambassade à Belgrade, a-t-il vérifié

3 l'authenticité des documents déposés par les Albanais du Kosovo pour,

4 prétendument, prouver leur statut de persécutés sur le plan politique?

5 Réponse: Nous avons fourni, si je m'en souviens bien, à un certain moment

6 au ministère de l'Intérieur autrichien une évaluation politique de la

7 situation des Albanais du Kosovo en Yougoslavie.

8 Question: En tant qu'ex-ambassadeur en Yougoslavie, savez-vous que, sur

9 une centaine de demandes d'asile déposées en Autriche, 98 l'ont été sur la

10 base de faux, de documents censés être des jugements de tribunaux

11 régionaux du Kosovo et qui étaient des faux?

12 Répondez-moi simplement par oui ou par non: êtes-vous au courant?

13 Réponse: Je ne sais pas. Je ne sais pas si ceci est exact ou pas; il

14 faudrait vérifier auprès des autorités compétentes en Autriche.

15 M. Milosevic (interprétation): Etes-vous au courant du fait si les

16 autorités de votre pays ont poursuivi en justice des Albanais du Kosovo

17 pour avoir produit des documents faux?

18 M. Petritsch (interprétation): Je ne sais rien de tout cela. Ce genre de

19 choses n'a jamais fait partie de mes compétences professionnelles.

20 M. le Président (interprétation): Le mot "persécutés" figure au compte

21 rendu d'audience en anglais. Je suppose que le mot qu'il convient de lire

22 est "poursuivis en justice"?

23 M. Milosevic (interprétation): Vous affirmez que vous m'avez rencontré

24 entre sept et dix fois, et qu'au cours de ces réunions avec moi, vous avez

25 réussi à en savoir beaucoup à mon sujet ainsi que de ce que vous appelez

Page 7253

1 le "contrôle que j'exerçais sur tous les aspects de la vie en République

2 socialiste yougoslave". Cela figure en page 2 de votre déclaration

3 préalable. C'est bien cela?

4 M. Petritsch (interprétation): Oui, c'est exact.

5 Question: Savez-vous, en fait, combien de fois vous m'avez rencontré?

6 Réponse: Je ne connais pas le nombre exact de nos rencontres. Je me

7 rappelle en tout cas quatre rencontres importantes et, bien sûr, il y a eu

8 un certain nombre d'autres occasions qui étaient peut-être plus mondaines,

9 au cours desquelles nous nous sommes rencontrés. C'est la raison pour

10 laquelle je ne peux pas citer un chiffre tout à fait précis.

11 M. Milosevic (interprétation): Bien. Dans ce cas, je vais omettre un

12 certain nombre de questions liées à ce point.

13 Mais dites-moi, s'il vous plaît, en page 3 de votre déclaration préalable,

14 vous affirmez que la délégation serbe à Rambouillet avait pour mandat

15 d'obtenir un accord politique, mais qu'elle n'avait pas pour mandat de

16 négocier la mise en place de cet accord.

17 Comment cela peut-il être logique: avoir un mandat pour discuter de la

18 chose principale et n'avoir pas mandat pour discuter des choses

19 secondaires? Est-ce que c'est la pensée que vous exprimez au sujet d'une

20 construction quelconque, ou cela repose-t-il sur un fait?

21 M. Petritsch (interprétation): Cela est issu des rencontres très animées

22 de Rambouillet; cela a été exprimé très clairement et à plusieurs reprises

23 par plusieurs négociateurs.

24 M. Robinson (interprétation): Monsieur l'Ambassadeur, pourriez-vous nous

25 donner un exemple de ce que vous venez de dire, à savoir le défaut de

Page 7254

1 capacité à négocier la mise en œuvre?

2 M. Petritsch (interprétation): Eh bien, dans des conditions tout à fait

3 concrètes, dès lors que nous abordions le problème de l'application, il a

4 été dit très clairement que nous ne pouvions pas faire cela à ce moment-

5 là, qu'il fallait en arriver à la fin des discussions politiques; après

6 quoi, on reviendrait physiquement, ou par d'autres voies de communication,

7 au Président et que c'est seulement à ce moment-là que l'étape suivante

8 pourrait commencer, une fois que cette étape serait acceptée.

9 M. Robinson (interprétation): Merci.

10 M. Milosevic (interprétation): Dites-moi, cette application de l'accord

11 politique impliquait-il la présence des forces de l'OTAN sur le territoire

12 de la République fédérale yougoslave, oui ou non?

13 M. Petritsch (interprétation): Eh bien, il était tout à fait clair qu'en

14 l'absence d'une force militaire internationale, il n'y aurait aucune

15 possibilité, même pas la plus infime possibilité de mettre cet accord en

16 application.

17 Et, Monsieur Milosevic, je crois que vous savez bien, vous fondant sur la

18 situation qui prévalait en Bosnie-Herzégovine, qu'en l'absence des

19 militaires, ce qui s'est passé là-bas n'aurait pas pu avoir lieu. Donc à

20 mon avis –et je crois que c'était clair pour tout le monde-, une

21 composante militaire était nécessaire dans cet accord global.

22 Question: Comment pouvez-vous identifier la Bosnie-Herzégovine, où une

23 guerre civile faisait rage sur la totalité du territoire de la Bosnie-

24 Herzégovine, et un affrontement entre les forces gouvernementales et des

25 terroristes dans une province d'un Etat? Vous ne voyez aucune différence

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1 entre les deux situations?

2 Réponse: Eh bien, tout d'abord, il est très clair désormais que la guerre

3 en Bosnie-Herzégovine a été avant tout une agression commise contre un

4 pays souverain qui, effectivement, présentait certains aspects de guerre

5 civile à l'intérieur. Et puis, le deuxième commentaire que je voudrais

6 faire est le suivant, à savoir que ceux que vous considérez comme des

7 terroristes -je vous parle des Albanais- sont des citoyens de votre pays.

8 Et ceci nous permet donc de voir dans la situation au Kosovo des aspects

9 de guerre civile.

10 Question: Mais sur le territoire d'une province d'un Etat souverain, et

11 pas sur la totalité du territoire du pays concerné?

12 Réponse: Les aspects de guerre civile en Bosnie-Herzégovine étaient

13 confinés et n'existaient pas sur la totalité du territoire de la Bosnie-

14 Herzégovine.

15 Question: Je parlais de la Yougoslavie.

16 Réponse: La même remarque s'applique à la Yougoslavie. Ces aspects

17 n'étaient présents que dans certaines parties de la Yougoslavie, c'est

18 exact.

19 M. Milosevic (interprétation): Connaissez-vous la déclaration de

20 Christopher Hill -dont vous avez mentionné le nom à plusieurs reprises

21 aujourd'hui- qui, dans le cadre de l'émission "L'histoire qui n'a pas été

22 relatée" a prétendu que l'objectif à Rambouillet consistait à amener les

23 troupes de l'OTAN en Serbie?

24 M. Petritsch (interprétation): Je ne suis pas au courant de cette

25 déclaration et je connais M. Hill: je ne crois pas que ce soit la seule

Page 7256

1 déclaration qu'il ait faite à Rambouillet.

2 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, quand cette émission

3 a-t-elle été diffusée?

4 M. Milosevic (interprétation): Le témoin a dit qu'il était au courant. Je

5 peux vous informer de la date, mais je ne la connais pas exactement. C'est

6 une émission de la BBC; vous pouvez confirmer facilement.

7 M. le Président (interprétation): Vous savez que, si vous formulez des

8 allégations de ce genre, il faut que vous nous donniez les détails de

9 l'endroit où ceci a été dit?

10 M. Milosevic (interprétation): Je vous le ferai savoir, Monsieur May, sans

11 aucun doute.

12 Dans votre ouvrage intitulé "Kosovo", page…

13 M. Ryneveld (interprétation): Excusez-moi.

14 M. le Président (interprétation): Oui, Monsieur Ryneveld?

15 M. Ryneveld (interprétation): Je lis la réponse du témoin comme consistant

16 à dire qu'il ne connaissait pas cette déclaration, alors que l'accusé a

17 résumé la réponse du témoin en disant que le témoin était au courant. Donc

18 s'il y a un dialogue de sourds sur cette question, je ne voudrais pas que

19 quiconque ici puisse s'imaginer que le témoin a dit avoir été au courant.

20 M. Milosevic (interprétation): Bien.

21 Dans votre ouvrage, page 296 de votre ouvrage intitulé "Kosovo", vous

22 prétendez que les chapitres 1 et 7 de l'accord de Rambouillet ont été

23 fournis à la délégation serbe à un stade ultérieur, n'est-ce pas?

24 M. Petritsch (interprétation): C'est exact.

25 Question: Cependant, vous ne parlez pas de cela dans votre déclaration

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1 préalable, à aucun moment. C'est bien un fait, n'est-ce pas? Pourquoi ne

2 le faites-vous pas?

3 Réponse: Je vais vous apporter mon explication à ce sujet. Je ne voudrais

4 pas entrer dans des détails techniques, mais les chapitres 2, 5 et 7 sont

5 ce qu'on appelle les chapitres d'application, de mise en oeuvre de

6 l'accord de Rambouillet: mise en oeuvre par les militaires, par la police

7 et par les civils.

8 Et ce que j'ai tenté d'expliquer précédemment: il y avait un aspect

9 technique à cet accord. Il fallait d'abord que soit conclu l'aspect

10 politique de l'accord et, ensuite, sur la base du texte très concret de

11 l'accord politique, vous avez accepté les paragraphes relatifs à la mise

12 en oeuvre pratique et les chapitres relatifs à l'application de cet

13 accord.

14 Question: Bien.

15 S'agissant de ce que sont ou ne sont pas les aspects techniques, eh bien,

16 nous en parlerons plus tard.

17 Mais en attendant, veuillez, s'il vous plaît, me dire si vous avez

18 connaissance du fait que certaines parties de ce soi-disant accord n'ont

19 jamais reçu l'approbation du groupe de contact?

20 Réponse: Une fois encore, il convient que je donne une explication en vous

21 disant que l'application militaire, pas par la police, pas l'application

22 par la police ou pas l'aspect civil, se présentait de la manière suivante.

23 Au sein du groupe de contact, la position des Russes était la suivante:

24 tant qu'il n'y avait pas d'accord ou plutôt tant qu'il ne venait pas de

25 signe positif en provenance de Belgrade, nous, la Fédération russe, nous

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1 ne prendrons pas une part active dans les négociations à ce sujet, dans ce

2 volet de l'accord.

3 Mais, en même temps, on nous a fait comprendre très clairement, du côté

4 russe, qu'ils avaient connaissance de cette question et qu'ils savaient

5 parfaitement qu'il était nécessaire que l'accord comporte une partie

6 militaire, toujours en pensant à Dayton et en suivant l'exemple de Dayton,

7 puisque ce n'est qu'à la fin des négociations, à Dayton, que les Russes

8 ont accepté l'élément militaire des accords de Dayton.

9 Question: Vous avez mentionné une rencontre avec moi-même et vous avez dit

10 que je vous avais montré "Koha Ditore", un journal albanais de février, et

11 qu'avant même Rambouillet, dans ce journal, il y avait eu dans deux

12 numéros du quotidien l'intégralité des accords de Rambouillet.

13 Ces 83 pages comportant l'aspect militaire du projet d'accord, pourquoi

14 est-ce qu'elles n'ont été remises à la partie yougoslave que le dernier

15 jour des négociations de Rambouillet?

16 Réponse: Eh bien, parce que c'est à ce moment-là que les conditions

17 préalables relatives à l'accord politique ont été négociées et donc que

18 c'était à ce moment-là qu'il convenait de remettre à la partie concernée

19 le volet militaire de l'accord.

20 Question: Vous affirmez donc que vous avez remis ce document à toutes les

21 parties, ce jour-là, ou uniquement à la partie serbe? Je voudrais savoir

22 si vous avez remis ce document à l'autre partie avant ou est-ce que vous

23 l'avez rédigé avec eux?

24 Réponse: Ceci n'a été remis qu'à la partie yougoslave, car l'accord

25 militaire ne peut être conclu par nature que par un gouvernement et pas

Page 7259

1 avec un groupe tel que celui qui était constitué par les Albanais du

2 Kosovo.

3 Donc, pour des raisons formelles, dans ce cas d'espèce, votre gouvernement

4 ou votre équipe de négociateurs était le seul interlocuteur envisageable

5 pour conclure cette partie de l'accord parce que votre VJ, votre armée

6 devait partir, etc. Donc vous, vous étiez parti à cette partie de l'accord

7 et pas la partie albanaise. C'est pourquoi ceci vous a été remis

8 officiellement à vous, enfin à vous négociateurs.

9 Question: Etes-vous en train de me dire que les Albanais n'avaient même

10 pas connaissance de cela?

11 Réponse: Les Albanais ont protesté, ont voulu obtenir le texte et on leur

12 a dit qu'effectivement, il existait un texte relatif à un accord

13 militaire, mais qu'il fallait que cet accord soit conclu uniquement avec

14 la partie yougoslave. Et ils ont été informés de la teneur de ce document,

15 mais ils n'ont pas été considérés à ce titre comme une des parties à la

16 négociation.

17 Question: Bien.

18 Dans ces conditions, comment se fait-il qu'avant, les parties yougoslaves

19 soient informées, qu'avant même le début des négociations à Rambouillet,

20 comment se fait-il qu'elles étaient en mesure de publier ce document au

21 "Koha Ditore".

22 Réponse: A ma connaissance, "Koha Ditore" a publié l'accord politique et

23 non pas l'accord militaire.

24 Question: Bien.

25 Vous citez ici la lettre du chef de la délégation Ratko Markovic et vous-

Page 7260

1 même avez interprété l'avant-dernier paragraphe où on peut lire très

2 précisément la chose suivante -je cite-: "La RSFY a accepté de discuter de

3 la portée et de la nature de la présence internationale au Kosovo Metohija

4 pour mettre en application l'accord qui va être ou qui doit être accepté à

5 Rambouillet." (Fin de citation.)

6 Je répète: "…discuter l'étendue et le caractère ou la nature de la

7 présence internationale." Quand on dit "portée, caractère de la présence

8 internationale", comment, sur la base de ces termes, pouvez-vous en

9 déduire que la partie yougoslave avait donné son accord à une présence

10 militaire?

11 Sur la base de quoi, avez-vous tiré cette conclusion?

12 Réponse: Eh bien, en me basant sur les termes "présence internationale".

13 Question: "Présence internationale"?

14 Mais cela, c'était un fait à Rambouillet même, il y avait la mission de

15 vérification qui comptait environ 300, 400 personnes au Kosovo.

16 M. Petritsch (interprétation): Ce sont des civils, mais, dans cette

17 lettre, vous, plutôt M. Markovic n'a pas défini cette présence en disant

18 qu'il s'agirait uniquement de civils; cela aurait été possible

19 effectivement. C'est délibérément qu'on n'a pas spécifié la chose afin

20 d'avoir une marge de manœuvre dans la négociation de l'aspect militaire de

21 l'accord.

22 M. Milosevic (interprétation): Ma question était simplement la suivante:

23 sur la base de quoi en avez-vous déduit en lisant les mots qui figurent

24 dans cette lettre, à partir de quoi en avez-vous déduit qu'on était

25 d'accord, qu'on avait donné son consentement à une présence militaire?

Page 7261

1 M. le Président (interprétation): Le témoin a déjà répondu à cette

2 question.

3 M. Milosevic (interprétation): Bien.

4 Et les représentants de la délégation russe et Maiorsky lui-même, est-ce

5 qu'ils ont vu cette partie du projet d'accord, ce qui avait trait au volet

6 militaire? Est-ce qu'ils l'ont vu avant le dernier jour des négociations?

7 M. Petritsch (interprétation): Officiellement, formellement, non, mais de

8 fait, oui.

9 Question: Bien, merci.

10 Est-il exact que le représentant de la délégation russe, Maiorsky

11 justement, a refusé de signer et a refusé de signer justement pour cette

12 raison-là?

13 Réponse: Non, ce n'est pas exact.

14 Question: Mais est-ce qu'il a signé?

15 Réponse: Non, il n'a pas signé, mais pour la raison suivante: il voulait

16 pouvoir voir les deux parties signer en même temps parce que, comme il l'a

17 dit à ce moment-là, "pour danser la valse, il faut être deux".

18 Question: Et est-ce qu'il y a besoin pour un accord qu'il y ait au moins

19 deux parties?

20 Réponse: Oui.

21 Et si vous me le permettez, Monsieur le Président, Messieurs les Juges,

22 j'ajouterai que c'est pourquoi le groupe de contact ou les ministres du

23 groupe de contact en ont appelé à la partie yougoslave. Ils lui ont

24 demandé d'utiliser les heures qui ont suivi le 18 mars, ils lui ont

25 demandé de réfléchir, de profiter de ce temps pour signer. C'est pourquoi

Page 7262

1 le 22 mars, nous nous sommes allés à Belgrade. C'est pour cela.

2 Question: Je vais vous rappeler second lit ici: dans la partie 8, chapitre

3 8.

4 "Avec leurs véhicules, navires et équipements, les troupes de l'OTAN

5 pourront passer librement et sans aucune limite à travers le territoire de

6 la République fédérale de Yougoslavie. Et ceci comprend également l'espace

7 aérien, ainsi que les eaux territoriales. Ceci inclura notamment, mais n'y

8 sera pas limité, le droit de bivouac et le droit d'utiliser toutes zones

9 ou toutes installations qui se révéleraient nécessaires, etc., etc., etc.

10 Et ceci comporte également l'utilisation des aéroports, des voies ferrées,

11 des routes, etc., etc.

12 Cela signifie que la totalité du territoire de la Yougoslavie, les eaux

13 territoriales, l'espace aérien et même, aux termes de l'Article 15, même

14 les fréquences électromagnétiques, les communications sont envisagées ici

15 et sont incluses ici". (Fin de citation.)

16 Alors, est-ce que tout ceci, tout ce dont je viens de donner lecture, est-

17 ce que c'est bien exact?

18 Réponse: Eh bien, autant que je le sache, ce dont vous venez de donner

19 lecture est exact, si je m'en souviens bien. Cependant, pour bien

20 comprendre de quoi il retourne, il faut expliquer que ce texte en fait a

21 été recopié des Accords de Dayton, que vous connaissez bien entendu

22 puisque vous l'avez signé. Et que déjà dans les Accords de Dayton, vous

23 aviez apposé votre signature à la fin d'un document où l'on prévoyait

24 ceci, qui s'appliquait à l'époque à la République de la Yougoslavie: la

25 SFOR, la force de stabilisation en Bosnie-Herzégovine, la force de

Page 7263

1 stabilisation internationale a, depuis les Accords de Dayton, le droit de

2 faire usage de tout ce que vous venez d'identifier ici en République

3 fédérale de Yougoslavie.

4 D'ailleurs, ceci vaut également pour la Croatie, puisque la Croatie

5 faisait partie de cet accord. Et ce qui s'était passé ici pour l'article,

6 pour le volet militaire de cet Accord, c'est qu'on a emprunté ce texte aux

7 Accords de Dayton et qu'ensuite, on l'a adapté à la situation qui

8 prévalait pour les Accords de Rambouillet.

9 Question: Ce qui veut dire qu'aux termes des Accords de Dayton, on devait

10 procéder à l'occupation de la totalité de la Yougoslavie pour mettre en

11 place un accord, une sorte d'accord ayant trait au Kosovo qui, en fait, à

12 ce moment-là, n'avait même pas été conclu.

13 Réponse: Ça, c'est votre interprétation du texte. Moi, j'estime que ce

14 n'est pas une bonne interprétation: il ne s'agit pas ici d'occupation. Les

15 Accords de Dayton sont des accords mutuels que vous avez signés tout à

16 fait librement et, bien entendu, cela n'a rien à voir avec l'occupation

17 d'un territoire. Il s'agit d'employer, d'utiliser, au cas où cela

18 s'avèrerait nécessaire, pour des raisons logistiques, pour des raisons de

19 transport, qu'il s'agit donc d'utiliser le territoire, l'espace aérien,

20 etc. des pays environnants, ceci afin de pouvoir entrer en Bosnie-

21 Herzégovine quand il s'agit du Kosovo, afin de pouvoir entrer sur le

22 territoire du Kosovo qui, vous savez, n'a pas d'accès sur la mer ou qu'il

23 est plutôt une partie de votre pays.

24 Question: Et qui a négocié avec qui à Rambouillet? La délégation

25 yougoslave avec la délégation albanaise ou quoi?

Page 7264

1 Réponse: S'agissant de l'accord militaire, comme j'ai essayé de

2 l'expliquer, ceci relevait uniquement d'un pays souverain. Donc, dans le

3 cas présent, il s'agissait de votre pays. Et cela s'est négocié avec la

4 communauté internationale. Dans ce cas-là, les Albanais du Kosovo n'ont

5 pas eu de rôle formel à jouer.

6 Question: Mais je ne parle pas de cela: je parle de ces soi-disant

7 négociations de Rambouillet, au cours desquelles les parties à la

8 négociation, à savoir la partie serbe et la partie albanaise, ne se sont

9 jamais rencontrées; ils ne se sont jamais rencontrés une seule fois. C'est

10 vrai ou ce n'est pas vrai?

11 Réponse: Ce n'est pas vrai. Il y a eu une réunion, une réunion qui a eu

12 lieu sous l'égide de Mme la secrétaire d'Etat Albright avec les chefs des

13 deux délégations. Mais, sur le fond, vous avez raison: il est exact qu'il

14 n'y a jamais eu de réunion formelle. De sorte que ces négociations, elles

15 se sont déroulées avec la participation de médiateurs qui ont assuré une

16 médiation entre les deux délégations qui n'étaient pas en mesure et qui

17 n'étaient prêtes surtout à s'asseoir à une même table pour négocier.

18 D'ailleurs, c'était une des composantes du problème auquel nous étions

19 confrontés; c'est justement la raison pour laquelle la communauté

20 internationale a dû jouer un rôle de médiation dans ce conflit.

21 M. Milosevic (interprétation): Ma question à moi, c'était la suivante:

22 est-ce que les délégations ont négocié, Monsieur Petritsch? Est-ce qu'il y

23 a eu des négociations mutuelles?

24 M. le Président (interprétation): Mais le témoin a répondu. Il a expliqué

25 comment cela s'est produit et pourquoi.

Page 7265

1 M. Petritsch (interprétation): Si vous me le permettez, Monsieur le

2 Président, je souhaiterais dire qu'au départ, il a même été extrêmement

3 difficile d'organiser cette audience ou cette réunion d'ouverture avec le

4 Président Chirac, parce que la partie yougoslave a protesté en disant

5 qu'il y aurait des terroristes dans la pièce et qu'ils ne voulaient pas

6 être dans la même pièce que des terroristes.

7 Cependant, la partie yougoslave aux négociations a changé de position, si

8 bien que la cérémonie d'ouverture s'est déroulée en présence des deux

9 délégations qui étaient présentes dans la même pièce. Et, ultérieurement,

10 la délégation yougoslave a essayé de mettre en oeuvre des négociations

11 directes avec la partie représentant les Albanais du Kosovo, mais les

12 Albanais du Kosovo ont refusé d'avoir des pourparlers directs, à

13 l'exception que j'ai mentionnée, et ils ont insisté pour que les choses

14 continuent à se poursuivre avec la médiation de la communauté

15 internationale.

16 Question: Fort bien. Fort bien, nous avons compris. Il n'y a pas eu de

17 réunion directe parce que les Albanais du Kosovo n'étaient pas prêts à

18 l'accepter: est-ce que je vous ai bien compris?

19 Réponse: Oui, oui, ce sont des faits notoirement connus.

20 Question: Est-ce que vous savez que le Pr Ratko Markovic, en tant que chef

21 de la délégation a, à trois reprises, lors de diverses réunions de

22 travail, il a donc à trois reprises demandé à Hill si, en plus des

23 documents, en plus des propositions, il existait d'autres documents qui

24 n'avaient pas été discutés, qui n'avaient pas été mis sur la table. Est-ce

25 que vous le savez?

Page 7266

1 Réponse: Non.

2 Question: Est-ce que vous savez pourquoi Hill a refusé de répondre à cette

3 question, pourquoi il a éludé ces questions?

4 Réponse: Ça, je n'en sais absolument rien. Je ne peux pas déposer à ce

5 sujet. Je ne peux pas confirmer ou pas qu'il ait éludé ces questions, mais

6 je peux vous dire, sur la base des contacts que j'ai eus avec votre

7 délégation, que dès le départ, tout le monde était parfaitement au courant

8 de la nature de l'accord envisagé, y compris son aspect militaire.

9 Question: A la page 3, paragraphe 8 de votre déclaration, vous affirmez

10 que la délégation serbe, non seulement n'était pas d'accord avec une

11 présence militaire, mais qu'en plus, elle s'opposait à la présence de

12 forces militaires étrangères et de forces de polices étrangères. Est-ce

13 exact?

14 Réponse: Excusez-moi, à quoi faites-vous référence exactement?

15 M. Milosevic (interprétation): Je suis en train de vous citer un extrait

16 de votre déclaration.

17 M. le Président (interprétation): Monsieur Petritsch, est-ce que vous avez

18 votre déclaration?

19 M. Petritsch (interprétation): Mais à quelle déclaration faites-vous

20 référence, s'il vous plaît?

21 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, vous faites

22 référence à la déclaration du témoin?

23 M. Milosevic (interprétation): Oui, c'est cela.

24 M. Petritsch (interprétation): Monsieur Milosevic, vous m'avez dit

25 paragraphe 3?

Page 7267

1 M. le Président (interprétation): Page 3, paragraphe 8.

2 M. Petritsch (interprétation): Page 3, paragraphe 8? Excusez-moi, il faut

3 que je compte les paragraphes parce qu'ils sont pas numérotés.

4 M. Tapuskovic (interprétation): Monsieur le Président, dans la version

5 anglaise, ceci figure à la page 4 de la déclaration.

6 M. Ryneveld (interprétation): Je suis désolé d'intervenir pour me

7 prononcer dans un autre sens, mais en tout cas sur mon exemplaire, c'est

8 au bas de la page 3.

9 M. le Président (interprétation): Nous, nous n'avons pas d'exemplaire,

10 mais essayons de résoudre la question aussi rapidement que possible.

11 M. Petritsch (interprétation): Ce que cela signifie, bien entendu, c'est

12 que nous parlons ici des chapitres 2, 5 et 7 que vous avez déjà évoqués,

13 c'est-à-dire que tous les aspects concernant l'application de l'accord, ce

14 sont des domaines pour lesquels la délégation avait le sentiment de ne pas

15 disposer du mandat de négociation. Mais bien entendu, il y avait une

16 distinction très nette entre la partie politique et la partie concrète,

17 l'application de l'accord; je l'ai déjà expliqué précédemment.

18 M. Milosevic (interprétation): Bien. Donc on s'apprêtait à conclure un

19 accord politique, mais pas au sujet de la présence de forces de l'OTAN sur

20 le territoire d'un pays souverain: est-ce bien exact ou est-ce que ce

21 n'est pas exact?

22 M. Petritsch (interprétation): Ce n'est pas exact. La première partie des

23 négociations a été consacrée à l'accord politique. Il s'agissait de parler

24 du système politique, il s'agissait de définir clairement quel était le

25 cadre d'intervention du groupe de contact, c'est-à-dire de déterminer ce

Page 7268

1 que c'était qu'une autonomie élargie pour la Bosnie-Herzégovine. C'était

2 la partie politique, si je puis dire.

3 Maintenant, quand il s'agissait de la mise en application de la partie

4 politique de l'accord qui avait été conclue à la fin, ou qui semblait

5 avoir été conclue à la fin, le 23 février, ça, ça constituait la partie

6 concrète, si je puis dire, l'application de l'accord.

7 Question: A la page 4, paragraphe 4, vous nous dites: "La délégation serbe

8 a véritablement travaillé sérieusement et nous avons fait beaucoup de

9 progrès pour trouver un compromis au sujet du système politique et du

10 système judiciaire au Kosovo". Est-ce exact?

11 Réponse: Oui, c'est exact.

12 Question: Bien. Après ce compromis, la partie serbe était censée convenir

13 de l'occupation du Kosovo et de l'occupation de la Yougoslavie par les

14 forces de l'OTAN.

15 Ma question est la suivante: est-ce que cela, justement, ce n'était pas au

16 cœur du problème? Est-ce que ce n'était pas la question essentielle et le

17 cœur ou l'essentiel des exigences présentées à Rambouillet?

18 Réponse: Non, on n'envisageait pas une occupation; on envisageait un

19 accord, un accord entre la communauté internationale, ou plutôt le groupe

20 de contact, et la République fédérale de Yougoslavie, s'agissant de

21 l'application de l'accord de Rambouillet. Et il s'agissait, pour préciser,

22 il s'agissait d'une présence militaire internationale.

23 Question: Bon. Je ne vais pas vous citer d'autres extraits de l'accord

24 -vous le connaissez, vous l'avez lu-, mais vous savez que dans cet accord,

25 on prévoit que c'est le commandant des forces qui va être le principal

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1 arbitre. Vous savez que c'est lui qui, d'après cet accord, décide de tout,

2 pour ce qui est de l'accord. Vous savez donc qu'ils ont le droit de faire

3 usage de l'espace terrestre, des eaux, des voies fluviales, de l'espace

4 aérien, des fréquences, etc.

5 Donc vous, vous me dites que ça, ce n'est pas une occupation. Mais est-ce

6 que vous considérez que l'occupation du Kosovo n'est pas une occupation,

7 puisque les forces de la Yougoslavie doivent s'en retirer et que le

8 territoire doit ensuite être occupé par les forces de l'OTAN? Est-ce que

9 vous ne considérez pas au moins que, là, on peut parler d'occupation?

10 Réponse: Non, et on ne peut pas parler non plus d'occupation; ça n'a

11 jamais été envisagé à Rambouillet, on n'a jamais envisagé d'occupation.

12 D'ailleurs, à Dayton non plus.

13 On a suivi le modèle de Dayton. Le groupe de contact, les Etats-Unis, les

14 pays européens, la Fédération russe ont convenu de suivre l'exemple qui

15 avait été donné à Dayton. Donc il ne s'agissait absolument pas

16 d'occupation; il s'agissait de trouver un accord mutuel signé par vous

17 pour la Yougoslavie, par M. Tudjman et M. Izetbegovic pour la Bosnie-

18 Herzégovine. Donc il ne s'agit pas d'occupation. On a suivi le même

19 modèle, on s'est inspiré des mêmes idées; ce sont les mêmes idées qui ont

20 sous-tendu les négociations de Rambouillet.

21 Question: Monsieur Petritsch, qu'est-ce que Dayton a à voir avec

22 Rambouillet, s'il vous plaît? Est-ce qu'il n'est pas manifeste que,

23 s'agissant de l'occupation de la Bosnie-Herzégovine, eh bien, elle a eu

24 lieu parce qu'il y a eu abus dans l'application des accords de Dayton, et

25 non pas parce qu'on a appliqué à la lettre les accords de Dayton?

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1 Réponse: Je ne suis pas d'accord avec vous.

2 M. Milosevic (interprétation): Bien. Est-ce que vous êtes d'accord avec un

3 passage que je vais vous citer? "L'accord est un accord non négocié. Ce

4 soi-disant accord n'est pas un règlement négocié, mais un ultimatum aux

5 fins de reddition sans condition. C'est un diktat qui signifie la mort de

6 la Yougoslavie, qui ne pouvait pas être accepté par Belgrade".

7 M. le Président (interprétation): Mais qu'est-ce que vous êtes en train de

8 nous citer?

9 M. Milosevic (interprétation): Je cite un extrait du "News Statesman". On

10 peut lire la chose suivante: "Si l'on examine avec attention les accords

11 de Rambouillet, on ne peut avoir aucun doute quant au fait que les

12 prétextes donnés, les excuses données pour les bombardements qui ont

13 ensuite suivi ont été fabriqués de toutes pièces".

14 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, vous savez que ceci

15 n'est pas d'une très grande utilité pour nous au Tribunal. Nous avons ici

16 l'opinion d'un journaliste qui écrit en 1999 dans un journal britannique.

17 Nous, il va falloir que nous nous décidions sur les faits et pas sur la

18 base des opinions données par des journalistes.

19 Mais puisque vous avez dit au témoin qu'il ne s'agissait pas là d'un

20 règlement négocié, nous allons lui demander ce qu'il en pense.

21 On dit donc que c'était non pas une négociation ou un règlement négocié,

22 mais un ultimatum qui avait pour objectif une reddition inconditionnelle.

23 M. Petritsch (interprétation): Ce n'était pas…

24 M. le Président (interprétation): Vous avez entendu ce qui vient d'être

25 avancé. Est-ce que vous qualifieriez ou présenteriez l'accord de cette

Page 7271

1 manière?

2 M. Petritsch (interprétation): A Rambouillet, on s'est efforcé de trouver

3 un accord pacifique et le processus s'est déroulé de la manière la plus

4 transparente qui se peut. Ces négociations, elles étaient le résultat de

5 négociations de plusieurs mois sur le terrain avec la navette

6 diplomatique. Des principes très clairs avaient été édictés et ils étaient

7 tout à fait adoptés par le groupe de contact. Parler de diktat, parler

8 d'ultimatum, c'est tout à fait hors de propos.

9 M. Milosevic (interprétation): Bien. Mais puisque vous ne me laissez pas

10 citer ce que je voulais citer, puisque l'on ne me laisse pas poser cette

11 question, je vais la considérer comme une question…, comme venant de moi-

12 même.

13 Est-ce que vous êtes d'accord avec la chose suivante, puisque je partage

14 cette opinion que je vous cite: tout ceci a été mis en scène et les Serbes

15 se sont vu dire qu'ils devaient se rendre, qu'ils devaient acceptés d'être

16 occupés ou sinon, on les détruirait?

17 M. Petritsch (interprétation): Je peux dire, je peux attester du fait que

18 ce n'était pas le cas à Rambouillet, ni à Paris.

19 Question: Mais qu'en est-il de Ronald Hashman (phon.)? Qu'en est-il de ce

20 qu'il écrit dans son livre: "En fait, il s'agissait d'une embuscade, il

21 s'agissait d'une déclaration de guerre déguisée en accord de paix"? Est-ce

22 que c'est vrai ou est-ce que ce n'est pas vrai?

23 M. Petritsch (interprétation): Non, ce n'est pas vrai.

24 M. Milosevic (interprétation): Et savez-vous, Monsieur Petritsch, que

25 George Kenny, diplomate américain, qui, au State Department, était

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1 l'officier chargé de la Yougoslavie, a écrit dans le "Nation" du 14 juin

2 1999, a dit littéralement: "Nous avons mis la barre délibérément plus haut

3 pour que les Serbes ne puissent accepter."

4 M. le Président (interprétation): Cela, c'est l'opinion de cette personne

5 qui a écrit: "Si vous voulez, Monsieur Milosevic, vous pouvez l'appeler

6 dans le cadre de votre affaire pour qu'il vienne nous dire quels sont ses

7 avis."

8 Est-ce que vous avez mis la barre plus haut qu'ils ne pouvaient

9 l'accepter?

10 M. Petritsch (interprétation): Ce n'est pas correct et ceci peut être

11 prouvé par le simple fait que la Fédération russe n'aurait jamais accepté

12 ceci dans le groupe de contact.

13 Je voulais insister sur le fait que, dans tous les préparatifs de

14 Rambouillet et tout au long des négociations de Rambouillet, le côté russe

15 était entièrement engagé et se tenait au courant de cela. Ce n'aurait pas

16 été possible autrement et ceci pour moi est une preuve qu'il n'y avait

17 aucun diktat, aucun montage, aucun ultimatum.

18 Mais les négociations étaient difficiles et se sont poursuivies pendant

19 longtemps. Et malheureusement, après le 23 février, tout s'est effondré à

20 la grande déception de beaucoup, y compris certains membres de la

21 délégation yougoslave.

22 M. Milosevic (interprétation): Eh bien, je suppose qu'il est clair pour

23 vous que la délégation yougoslave s'est rendue là avec les meilleures

24 intentions du monde, en espérant qu'une solution pacifique serait trouvée,

25 oui ou non?

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1 M. Petritsch (interprétation): Et bien, je le suppose.

2 Question: Et dans la lettre de Ratko Markovic que vous avez citée, on dit

3 très clairement que "nous aimerions insister sur le fait que, comme le

4 groupe de contact l'a fait effectivement, qu'il ne pourrait pas y avoir

5 d'indépendance du Kosovo et du Metohija, une troisième république".

6 Et avant cela, il dit: "…l'autodétermination du Kosovo et de Metohija,

7 avec le respect complet de l'intégrité du territoire de la république

8 serbe de la RSFY".

9 Il s'agit donc du cadre des négociations, dans le cadre de la souveraineté

10 et de l'intégrité territoriale de l'autodétermination et le cadre des

11 négociations. C'est tout.

12 Réponse: Les négociateurs ont bien pris soin de tenir compte de ces

13 sensibilités concernant la souveraineté, l'intégrité territoriale de l'ex-

14 Yougoslavie. Et à ma connaissance, ceci était intégré dans les accords de

15 Rambouillet en trois occasions différentes pour s'assurer que ceci était

16 clair et sans aucun doute.

17 Question: Maintenant, j'aimerais attirer votre attention sur le troisième

18 paragraphe de la lettre de Ratko Markovic qui dit: "Et donc, tous les

19 éléments d'auto-gouvernement, au moment de la définition de l'accord,

20 doivent être connus et clairement définis." (Fin de citation.)

21 Cela signifie que l'accord doit être tel que tous les éléments doivent

22 être connus et clairement définis. Et dans les travaux ultérieurs, il faut

23 tenir compte de tout cela de façon régulière et donc la participation et

24 la prochaine réunion, etc.

25 Ensuite, il propose une autre réunion de deux délégations, et évidemment,

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1 tout ceci en vain.

2 Etant donné cette position, est-ce que cette position vous semble logique,

3 à savoir la délégation de la République serbe demande que tous les

4 éléments de cet auto-gouvernement soient connus et réglés lorsque l'accord

5 a été conclu ou rédigé? Est-ce que vous croyez que c'est irréaliste?

6 Réponse: Absolument pas. Et tous les éléments d'auto-détermination

7 évidemment, et je me réfère à l'aspect politique de l'accord, tout ceci a

8 été mis sur la table au moment de l'accord, et clairement défini, et connu

9 de la délégation yougoslave.

10 Néanmoins, je vois également le fait que ceci est du point de vue

11 yougoslave et du point de vue de la délégation. Il était clair qu'il était

12 important de souligner cet élément dans sa lettre pour s'assurer qu'il ne

13 faisait aucun doute à cet égard. Et c'était bien le cas. Je répète, tous

14 les éléments d'auto-gouvernement ont été définis et étaient bien connus

15 des deux parties.

16 M. Milosevic (interprétation): Bon, comme vous l'avez dit vous-même, nous

17 ne sommes pas d'accord quant à l'occupation. N'entrons pas dans une

18 discussion là-dessus, cette occupation qui est évidente, d'après les

19 documents et d'après les discussions.

20 Et revenons-en au point qui est discuté.

21 Je me réfère au point 3: il s'agit de l'amendement de l'évaluation globale

22 et des clauses définitives. Et c'est le point 3 de ce document.

23 "Si, après l'entrée en vigueur de cet accord, une réunion internationale

24 devait être convoquée pour déterminer un mécanisme de solution définitive

25 pour le Kosovo sur la base de la volonté du peuple et des opinions des

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1 autorités pertinentes, chaque partie concernant l'application de cet

2 accord doit procéder à une révélation complète des engagements de cet

3 accord et toute proposition de mesures supplémentaires par les deux

4 parties." (Fin de citation.)

5 Est-ce que vous croyez que cela dit, quand on dit, trois ans après, que

6 "la volonté du peuple doit être testée comme si un accord définitif devait

7 être atteint", est-ce que vous croyez que ce schéma est aussi transparent,

8 d'abord concernant l'occupation, ensuite la minorité nationale albanaise

9 avec autodétermination, etc.?

10 Ensuite, on peut passer à la légalisation de cela avec la signature de la

11 Yougoslavie, de la Serbie, la légalisation de la prise du Kosovo qui,

12 autrement, fait partie intégrante de la Serbie: est-ce que ceci

13 correspondait à ce que vous avez dit, il y a un moment, disant que c'est

14 tout à fait pertinent, cette demande de la délégation de demander une

15 définition claire des éléments de chaque partie de l'accord?

16 M. Petritsch (interprétation): Je crois que vous avez abordé un point très

17 important et très pertinent de cet accord. Vous avez lu ceci et je crois

18 qu'en lisant ce texte, vous avez prouvé le contraire de ce que vous

19 insinuiez. Il s'agit d'un texte clair, bien que long. On dit clairement

20 qu'un accord final doit être basé sur la volonté du peuple, ce qui est la

21 démocratie, avec tous les éléments que cela implique et pas seulement les

22 Albanais évidemment, pas seulement la communauté albanaise, mais également

23 la communauté serbe.

24 Deuxièmement, les efforts de chaque partie doivent être pris en

25 considération, c'est-à-dire dans quelle mesure les deux côtés contribuent

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1 à la construction pacifique du Kosovo.

2 M. Milosevic (interprétation): J'ai lu tout cela.

3 M. le Président (interprétation): Laissez finir le témoin.

4 M. Petritsch (interprétation): Lorsque les deux parties, Monsieur

5 Milosevic, doivent être d'accord, enfin si nous nous référons à la partie

6 importante de l'acte final d'Helsinki, ceci a été mis dans l'accord

7 d'Helsinki, à savoir qu'il ne faut pas changer les frontières existantes.

8 Cela veut dire que cela garantit que la Yougoslavie garderait le Kosovo à

9 l'intérieur de la Yougoslavie.

10 Malheureusement, ceci a fait l'objet d'une fausse information dans votre

11 pays et on n'est pas arrivé à l'effet désiré. Mais entre-temps, un accord

12 des deux côtés aurait pu être possible autrement.

13 M. Milosevic (interprétation): Est-ce que vous croyez vraiment que vous

14 êtes convaincant lorsque vous dites que "rien, sans l'accord des deux

15 parties, n'aurait été possible", alors qu'il y a une minute, quand on

16 parlait de Rambouillet, les deux côtés n'étaient pas d'accord? Et ceci a

17 conduit aux bombardements. Comment se fait-il que, maintenant, vous pouvez

18 dire que cela signifiait qu'il devrait y avoir un accord des deux côtés

19 alors que, pas ailleurs, les deux parties n'ont pas pu se mettre d'accord

20 et qu'il s'en est suivi un bombardement? Cela vous semble-t-il logique?

21 Réponse: Malheureusement, s'il y avait eu une signature yougoslave de

22 l'accord Rambouillet, ce dernier paragraphe que vous venez de citer aurait

23 été mis en application et, à ce moment-là, l'acte final d'Helsinki aurait

24 servi de base pour toute solution définitive. Malheureusement, votre côté

25 n'a pas signé et donc vous avez dû en supporter les conséquences.

Page 7277

1 M. Milosevic (interprétation): Bien. Je laisse ce manque de logique à

2 décider par ceux qui y ont assisté.

3 Est-ce que vous considérez que l'occupation actuelle et les crimes commis

4 contre la population non serbe, y compris les 360.000 Serbes qui ont été

5 expulsés du Kosovo...

6 M. le Président (interprétation): Avant de continuer, est-ce que ceci est

7 pertinent?

8 M. Milosevic (interprétation): Ceci est pertinent, Monsieur May, en ce

9 sens que ces crimes ont été commis contre mon pays et vous, ici, vous

10 essayez de couvrir tout cela par des justifications.

11 M. le Président (interprétation): En quoi ceci relève-t-il de cet Acte

12 d'accusation, c'est-à-dire la question que vous posez au témoin?

13 M. Milosevic (interprétation): Eh bien, précisément, le fait que nous

14 traitons d'une inversion des thèses. Vous dites que ce sont des criminels,

15 ceux qui ont défendu leur pays, alors que ceux qui ont attaqué le pays le

16 défendaient. Vous essayez de justifier ces thèses ici, ces explications

17 qui sont données dans ce prétoire et également, il y a des faux

18 témoignages…

19 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, vous êtes à côté de

20 la question.

21 Est-ce que vous avez des questions pertinentes à poser à ce témoin?

22 M. Milosevic (interprétation): Il s'agit d'une question tout à fait

23 pertinente et je demande à M. Petritsch qui, autrement, était le chef de

24 l'occupation de la Bosnie-Herzégovine, s'il comprend l'occupation actuelle

25 du Kosovo ainsi que les crimes commis contre les Serbes.

Page 7278

1 M. le Président (interprétation): Ce n'est pas la peine d'insulter le

2 témoin!

3 Nous allons suspendre la séance pendant 20 minutes et nous reprendrons par

4 la suite.

5 M. Nice (interprétation): On vient de me dire que le temps qui était

6 laissé pour le contre-interrogatoire… On m'a dit que le témoin ne serait

7 pas disponible pour le reste de la matinée parce qu'il y a eu des

8 problèmes au cours des quelques dernières semaines.

9 Le seul témoin que l'on pourrait encore entendre, c'est un témoin au sujet

10 duquel il faut encore prendre une décision.

11 M. le Président (interprétation): S'il s'agit de l'Article 92bis, le

12 témoin Sandra Mitchell.

13 M. Nice (interprétation): Pour d'autres questions, il ne sera pas possible

14 de la prendre entre maintenant et alors.

15 Donc je vais me tenir à votre disposition.

16 M. le Président (interprétation): Nous allons maintenant lever la séance.

17 (L'audience, suspendue à 12 heures 10, est reprise à 12 heures 33.)

18 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous avez un autre témoin ou

19 non?

20 M. Nice (interprétation): Sandra Mitchell, le témoin, vient au bâtiment.

21 Sa déclaration n'a pas encore été soumise aux dispositions du 92bis, mais

22 si elle arrive d'ici quelques minutes et si la Chambre croit pouvoir

23 soulever la question pendant quelques minutes, elle sera prête pour un

24 résumé et un contre-interrogatoire.

25 M. le Président (interprétation): Je crois que ça va être un peu court. Ce

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1 serait utile que le témoin soit prêt à comparaître.

2 M. Nice (interprétation): Malheureusement, cela fait longtemps qu'elle est

3 à son hôtel: depuis qu'elle est arrivée, ça fait plusieurs semaines. Je

4 crois que, dans les circonstances imprévisibles, il est impossible de

5 faire venir les témoins avant cette semaine.

6 M. le Président (interprétation): Très bien.

7 Monsieur Milosevic, il nous reste un peu plus longtemps étant donné les

8 circonstances; donc il nous reste 40 minutes.

9 M. Milosevic (interprétation): Concernant le problème de Sandra Mitchell,

10 ce matin, je vous ai dit, quand j'ai énuméré les déclarations que vous

11 n'avions pas reçues: "Nous n'avons pas reçu celle de Sandra Mitchell". La

12 partie adverse m'a dit que sa déclaration avait été distribuée le 27 juin.

13 Je ne l'ai pas reçue. Je ne l'ai pas reçue le 27 juin, lorsqu'ils

14 prétendent l'avoir distribuée. Et mon associé ne l'a pas reçue non plus

15 alors qu'il était ici en ville et dans le bâtiment. Il ne l'a pas reçue

16 non plus.

17 M. le Président (interprétation): Nous allons étudier cette question.

18 Terminons-en maintenant avec le contre-interrogatoire.

19 M. Milosevic (interprétation): Il y a quelques minutes, Monsieur

20 Petritsch, vous avez dit que nous n'avions pas signé l'accord, c'est pour

21 cela que nous avions été bombardés. C'est ainsi que vous avez parlé des

22 conséquences de cette non-signature. C'est ce que vous avez dit il y a

23 quelques minutes: nous avions à en supporter les conséquences.

24 M. Petritsch (interprétation): Nous savons maintenant, en rétrospective,

25 ce qui s'est passé après l'échec des négociations. Je n'ai pas parlé de

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1 bombardements. J'ai simplement dit que, du côté des négociateurs, notre

2 partie avait pris fin en raison de votre manque de coopération.

3 Question: Cela confirme exactement ce que j'ai dit, qu'il s'agissait d'un

4 ultimatum: en fait, c'était signer ou vous serez bombardés. Ce qui s'est

5 effectivement produit, non? Un Etat souverain n'a pas accepté

6 l'occupation, et c'est pour cela qu'il était occupé. Il n'a pas accepté

7 l'ultimatum, et c'est pourquoi il a été bombardé; est-ce que c'est bien le

8 cas ou non?

9 Réponse: Déjà en octobre 1998, si je me souviens bien, l'OTAN avait déjà

10 publié la déclaration qui était développée plus tard. Donc il était clair

11 que, si les négociations échouaient, l'OTAN deviendrait un autre acteur

12 sur la scène. Et j'aimerais attirer l'attention sur le fait que nous, les

13 négociateurs, avons essayé de sauver la situation auprès de Belgrade afin

14 de pouvoir poursuivre la négociation. Malheureusement, tout ceci est tombé

15 dans une… Belgrade a fait la sourde oreille, à Beli Dvor.

16 Question: Est-ce que vous n'avez pas observé qu'il n'y avait effectivement

17 pas de négociations entre les délégations albanaise et serbe?

18 Réponse: Je me réfère aux faits qui se sont produits après Rambouillet et

19 Paris, lorsque les groupes de contact et les négociateurs ont fait leur

20 dernier effort afin de résoudre le conflit de façon pacifique.

21 Question: Par pacifique, vous voulez dire les troupes de l'OTAN, la

22 présence des troupes de l'OTAN en Yougoslavie. C'est bien cela?

23 Réponse: Ce n'est pas exact. Tout au long des négociations, je me suis

24 référé à une résolution pacifique. Et je me réfère à la nécessité

25 d'inclure un élément militaire afin de mettre en application l'accord.

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1 Autrement, cet accord serait resté sur papier et le conflit armé au Kosovo

2 se serait poursuivi.

3 Question: Est-ce que vous avez entendu parler de la déclaration d'un

4 membre de la délégation albanaise, Veton Surroi, que vous avez

5 certainement rencontré? Et la déclaration qu'il a fait pour la BBC, le

6 programme intitulé "Morrow Combat". Il explique: "Vous avez signé, les

7 Serbes ne signent pas, et nous bombardons. Vous signez, les Serbes

8 signent, et vous avez l'OTAN sur votre territoire. Cela dépend de vous

9 aussi: vous signez et les Serbes, alors laissez tomber", dans sa

10 délégation avec Thaci. Est-ce que vous êtes au courant de cela?

11 Réponse: Je ne suis pas au courant.

12 M. Milosevic (interprétation): Eh bien, j'aimerais m'écarter de ce sujet

13 pendant un moment.

14 Au cours de la pause, Vladimir Stambuk a fait une déclaration –j'ai sa

15 déclaration ici, c'est une question marginale- mais vous l'avez signée et

16 il a dit -je cite-: "Avec la pleine responsabilité morale, je dis que

17 cette déclaration n'était pas correcte au cours de la réunion de

18 Rambouillet…"

19 L'interprète: Est-ce que l'accusé pourrait ralentir?

20 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous pourriez ralentir pour

21 les interprètes, s'il vous plaît, Monsieur Milosevic?

22 M. Milosevic (interprétation): Très bien.

23 "S'il doit y avoir une attaque de l'OTAN sur la Yougoslavie, le

24 bombardement, les Albanais du Kosovo vont également souffrir". Et il dit,

25 en lettres noires: "S'il doit y avoir une attaque sur la Yougoslavie, les

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1 bombardements de l'OTAN entraîneront des victimes albanaises au Kosovo

2 également".

3 Et cette déclaration vous est donnée à toutes fins utiles ici. Vous pouvez

4 l'avoir, mais nous pouvons poursuivre.

5 M. le Président (interprétation): Laissez répondre le témoin à cette

6 question.

7 Ce qu'on suggère ici, c'est qu'il a dit simplement qu'il y aurait des

8 victimes parmi les Albanais, est-ce exact?

9 M. Petritsch (interprétation): Je m'en tiens à ma déclaration d'origine.

10 M. Milosevic (interprétation): Est-ce que vous avez entendu parler du

11 livre de votre compatriote, l'historien autrichien Hans Hofbauer qui a

12 également cité George Kenny, un diplomate américain très compétent,

13 lorsqu'il a dit: "Nous avons mis la barre délibérément plus haut pour que

14 les Serbes ne puissent accepter".

15 C'est simplement une explication de ma question. A la page 219 du livre,

16 il a dit: "Vous avez de grandes responsabilités pour cela".

17 Est-ce que vous savez cela, Monsieur Petritsch? Hofbauer est un

18 compatriote autrichien; est-ce que vous vous considérez comme responsable?

19 Réponse: Je connais M. Hofbauer et je connais également son livre, ainsi

20 que sa position avec laquelle je ne suis pas du tout d'accord.

21 Question: Très bien. Poursuivons.

22 Vous dites que la délégation serbe a consulté Belgrade concernant les

23 détails de l'accord et que, en sens politique, un compromis a été conclu.

24 Est-ce que vous considérez que concernant ce compromis, ils m'ont consulté

25 en tant que chef d'Etat?

Page 7283

1 Réponse: C'est ce que je suppose.

2 Question: Très bien. Répondez à cette question: est-ce qu'il n'est pas

3 logique que la délégation d'un Etat consulte le Président de cet Etat,

4 s'agissant de questions qui sont de grande importance pour cet Etat?

5 Réponse: Ce qui signifie encore une fois que mon appréciation était

6 exacte, à savoir que c'est vous qui avez pris la décision finale au sujet

7 du sort réservé aux pourparlers de paix de Rambouillet.

8 Question: Mais il y a un instant, vous avez dit considérer qu'un compromis

9 politique avait été atteint et que, au sujet de ce compromis politique,

10 ils m'ont consulté; c'est bien cela?

11 Réponse: S'agissant de la partie politique de l'accord, oui. De même que

12 je pars du principe que la partie d'application militaire de l'accord a

13 également été décidée par vous.

14 Question: Bien. Ce que vous supposez est votre affaire. Mais dites-moi,

15 savez-vous qui consultait la délégation albanaise qui participait aux

16 pourparlers de Rambouillet?

17 Réponse: Je n'ai pas d'informations complètes sur ce sujet, mais je sais

18 que Thaci est allé à Ljubljana un jour pour consulter M. Demaci.

19 Question: Etes-vous au courant du fait que Morton Abramovic était sans

20 cesse avec eux, en tant que consultant et responsable de la liaison avec

21 l'administration américaine?

22 Réponse: Morton Abramovic, à ma connaissance, était un conseiller, un

23 conseiller indépendant qui agissait auprès de la délégation albanaise du

24 Kosovo et c'est en cette qualité qu'il était présent à Rambouillet.

25 Question: Indépendant? Conseiller indépendant de la délégation albanaise,

Page 7284

1 d'après vos informations? Mais vous, qui consultiez-vous durant les

2 pourparlers de Rambouillet, Monsieur Petritsch?

3 Réponse: Je consultais la présidence de l'Union européenne qui était

4 tenue, à l'époque, par l'Allemagne.

5 Question: Dites-moi, à quelle fréquence Albright, Vedrine et Cook sont-ils

6 venus aux pourparlers de Rambouillet pendant leur durée?

7 Réponse: Monsieur Vedrine et M. Cook étaient co-présidents de la

8 conférence de Rambouillet et de Paris également, bien sûr. Et en moyenne,

9 ils étaient présents tous les deux jours à Rambouillet.

10 Madame Albright, la secrétaire d'Etat, je ne m'en souviens pas exactement,

11 mais elle s'est trouvée présente également à plusieurs reprises.

12 Question: Mais l'attaque de l'alliance de l'OTAN contre la Yougoslavie

13 n'est-elle pas précisément la preuve que le compromis politique -dont vous

14 affirmez également qu'il a été atteint- n'était pas l'objectif de l'Union

15 européenne au cours de ces pourparlers, mais que l'objectif de la

16 communauté européenne lors de ces négociations était bien de stationner

17 des forces de l'OTAN sur le territoire de la Yougoslavie et du Kosovo?

18 Est-ce bien ça ou pas?

19 Réponse: L'objectif premier était très clairement de mettre en oeuvre le

20 compromis politique auquel vous faites référence ainsi qu'une composante

21 militaire qui était nécessaire. Quant au deuxième point, après le 23

22 février, c'est que la partie yougoslave a commencé à battre en retraite

23 par rapport au compromis politique.

24 Question: A la page 280 de votre ouvrage intitulé "Kosovo", définissant la

25 nature des propositions du groupe de contact, vous dites –et c'est vous

Page 7285

1 que je cite, Monsieur Petritsch; je cite-: "L'accord a été caractérisé par

2 une influence importante de l'Union européenne. Le Kosovo est devenu de

3 facto, et de façon temporaire, un protectorat. Les dispositions de

4 l'accord ont délibérément été rédigées de façon ambiguë, de façon à

5 permettre de nombreuses possibilités de révision".

6 Question: Révision à quelles fins, Monsieur Petritsch? Révision pour en

7 abuser ou pas?

8 Réponse: De façon définitive, je dirais qu'il ne s'agissait pas d'abuser

9 de cette révision. Et si le Kosovo était de facto un protectorat, ceci

10 explique en termes pratiques ce qui était signifié. Comme vous l'avez déjà

11 dit précédemment, il y aurait eu au Kosovo, finalement, une présence

12 internationale comme c'était le cas en Bosnie-Herzégovine. Encore une

13 fois, je répète que c'est le modèle de Dayton qui a servi à la rédaction

14 du texte relatif au Kosovo, s'agissant de l'organisation de la présence

15 internationale au Kosovo.

16 Question: Et la citation suivante tirée de votre ouvrage est-elle exacte?

17 Je cite: "Même si cela avait été prévu, au cours des pourparlers il n'y a

18 eu aucune discussion directe entre les deux délégations ou leur direction.

19 Plusieurs tentatives de la part des médiateurs, et notamment de Maiorsky

20 qui souhaitait inciter la Yougoslavie à agir et à accepter les

21 négociations, ont avorté en raison de la résistance de la partie

22 albanaise". Ceci est-il exact? Est-ce la vérité, oui ou non?

23 Réponse: Je crois, Monsieur Milosevic, que je me suis déjà expliqué sur ce

24 point. C'est exact.

25 Question: Et qu'en est-il de ce qui suit? Est-il exact que la partie

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1 serbe, par l'intermédiaire de Hill, a insisté à plusieurs reprises pour

2 que des réunions conjointes se tiennent, mais que ceci a toujours été

3 rejeté par la partie albanaise?

4 Réponse: La partie serbe, au départ, comme je l'ai déjà souligné, a refusé

5 y compris de siéger dans la même pièce pour la cérémonie officielle

6 d'ouverture, puis est revenue sur sa décision et, plus tard, a modifié sa

7 tactique et a demandé des réunions conjointes que nous avons tenté de

8 favoriser. Malheureusement, en dépit de tentatives multiples, ceci n'a pas

9 été accepté par la partie albanaise, comme je l'ai déjà souligné. Donc la

10 partie albanaise a insisté pour que la médiation continue à intervenir.

11 Question: Y a-t-il eu une réunion d'experts qui s'est tenue entre les deux

12 délégations?

13 Réponse: Pas à ma connaissance. Il y a eu une rencontre, à laquelle j'ai

14 déjà fait référence, qui a été organisée par la secrétaire d'Etat

15 Albright, mais il n'y a pas eu de suite à cette réunion qui n'était qu'une

16 tentative de briser la glace.

17 Question: Est-il exact que vous avez insisté auprès de la délégation serbe

18 de Rambouillet, le 10 février 1999, pour qu'elle renonce à ses dix

19 exigences de principe portant notamment sur le caractère non modifiable

20 des frontières de la RSFY et également sur l'abandon nécessaire, de la

21 part des Albanais du Kosovo, de leur exigence d'un Kosovo indépendant?

22 Réponse: Non, ceci n'est pas exact.

23 Là encore, Monsieur le Président, Messieurs les Juges, il faut des

24 explications complémentaires. Ces dix principes de base auxquels M.

25 Milosevic vient de faire référence, comme je l'ai déjà souligné, ont été

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1 conclus avant la convocation et la réunion. C'étaient des conditions sine

2 qua non qui ne pouvaient pas rejetées par les deux délégations.

3 Au cours des pourparlers de Rambouillet, la partie yougoslave a essayé

4 d'affecter ces dix principes généraux, comme on les appelait, à une

5 catégorie comprenant des principes considérés comme non indispensables

6 alors qu'il s'agissait de conditions préalables à la venue des deux

7 délégations à Rambouillet. C'étaient des conditions préalables, donc la

8 signature de ces principes a été considérée comme non indispensable. Et la

9 partie yougoslave souhaitait qu'ils fassent l'objet d'une signature.

10 Question: Donc, dix principes de base.

11 Vous rappelez-vous que, s'agissant de la réglementation applicable au

12 Kosovo, une exigence capitale de la partie yougoslave, de la partie serbe,

13 consistait à dire qu'il fallait un Parlement, une Chambre représentant les

14 citoyens élus, conformément au principe "une personne, une voix", et

15 également qu'il fallait qu'une autre chambre soit créée pour représenter

16 les communautés ethniques de façon à ce que la parité soit respectée,

17 s'agissant des différentes appartenances ethniques au Kosovo.

18 Vous rappelez-vous cela, oui ou non?

19 Réponse: Oui, je m'en souviens.

20 Question: Pensez-vous qu'il est juste de respecter le principe d'égalité

21 de toutes les communautés ethniques au Kosovo, indépendamment de leur

22 taille?

23 Réponse: C'était l'un de nos principes fondamentaux, cela allait

24 d'ailleurs encore plus loin.

25 Nous souhaitions que les communautés ethniques du Kosovo se voient

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1 renforcées dans le statut qui était le leur. C'est la raison qui a présidé

2 aux accords de Rambouillet.

3 Selon les experts qui l'ont analysée, ces accords auraient fourni aux

4 Serbes et aux autres communautés ethniques, non albanaises notamment, près

5 de 40% du pouvoir politique, 60% du pouvoir politique étant accordé aux

6 Albanais du Kosovo.

7 Vous savez que la répartition démographique et ethnique est très

8 différente au Kosovo. Nous souhaitions renforcer la représentation des

9 communautés ethniques et, comme nous le savons, les autres communautés

10 ethniques non albanaises sont traditionnellement du côté serbe.

11 C'est la raison pour laquelle nous souhaitions un accord équitable,

12 équilibré qui donne une position forte aux non-Albanais, de façon à créer

13 une situation viable pour les non-Albanais résidant au Kosovo.

14 Question: Mais dans ces conditions, pourquoi la proposition serbe n'a-t-

15 elle pas été acceptée, s'agissant de la création de communautés ethniques

16 représentées dans des chambres parlementaires, ce qui leur aurait assuré

17 la parité, s'il fallait que toutes ces communautés soient sur un pied

18 d'égalité.

19 Réponse: Je répondrai dans les termes suivants.

20 Il y avait une situation où la partie yougoslave a proposé l'idée de

21 l'établissement d'un système bilatéral qui a été accepté par les

22 médiateurs et par la partie albanaise du Kosovo.

23 Cependant, une fois que la partie yougoslave a vu les détails du texte,

24 elle a décidé d'abandonner cette proposition et de ne pas insister pour sa

25 mise en œuvre. Mais personnellement, j'étais favorable à son mécanisme et

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1 je peux vous dire qu'en Bosnie-Herzégovine, j'ai réussi à mettre en place

2 un système à deux chambres au Parlement de la Republika Srpska.

3 Donc, croyez-moi, j'appuie très fermement l'égalité pleine et entière et

4 le renforcement du statut des minorités ethniques dans toutes les parties

5 de l'ex-Yougoslavie.

6 Question: Mais vous n'avez pas répondu à ma question.

7 Pourquoi, dans ces conditions, cette exigence fondamentale de la partie

8 serbe n'a pas été acceptée, à savoir qu'il existe une Chambre, une Chambre

9 parlementaire, une assemblée où les communautés ethniques pourraient être

10 représentées selon le principe de la parité?

11 Réponse: Parce que la délégation yougoslave a abandonné cette idée et

12 qu'afin de garantir l'égalité, eh bien, cette égalité était déjà garantie

13 par un système à une Chambre.

14 Question: Mais savez-vous que la délégation de la Serbie, et je parle de

15 la délégation dirigée par Ratko Markovic, était représentée par des

16 membres de toutes les communautés ethniques résidant au Kosovo, y compris

17 la partie albanaise?

18 Réponse: Oui, j'étais au courant de cela. Bien sûr, j'ai eu des contacts

19 également avec les représentants des autres communautés ethniques qui

20 faisaient partie de votre délégation.

21 Question: Mais dans ces conditions, pourquoi vous n'avez pas soutenu ce

22 principe multiethnique de l'égalité plutôt que de donner un droit

23 majoritaire aux Albanais du Kosovo? Ne vous semblait-il pas plus juste que

24 ce principe multiethnique de l'égalité de toutes les communautés ethniques

25 soit favorisé plutôt que d'accorder un statut majoritaire aux Albanais du

Page 7290

1 Kosovo?

2 Réponse: Monsieur Milosevic, j'ai déjà essayé d'expliquer que c'est

3 exactement ce que nous nous sommes efforcés de faire et que c'est bien

4 entendu ce qui figure toujours à l'heure actuelle dans le projet de

5 l'accord de Rambouillet qui, malheureusement, n'a été signé que par la

6 partie albanaise du Kosovo.

7 Question: Vous avez dit, parlant de la partie albanaise, que la délégation

8 des Albanais était très hétérogène et était composée de toutes sortes de

9 groupes différents dont le spectre allait de Rugova à Thaci, ceux qui

10 étaient pour l'indépendance, ceux qui étaient extrémistes, ceux qui

11 étaient modérés, etc. Est-ce bien le cas, oui ou non?

12 Réponse: Pour l'essentiel, c'est exact, oui.

13 Question: Dans ces conditions, dites-moi, combien ont-ils été à signer

14 l'accord au sein de cette délégation?

15 Réponse: Comme convenu, il y a une structure interne mise en place, comme

16 cela a été le cas dans votre délégation. Il y avait un chef de la

17 délégation et une équipe de négociateurs plus réduite que la totalité de

18 la négociation. Et la même chose a été faite donc du côté de la délégation

19 serbe et du côté de la délégation albanaise.

20 Et si je me souviens bien, l'accord a été signé uniquement par Rugova,

21 Thaci et Surroi, Rugova représentant une partie de ce groupe assez

22 hétérogène, Thaci représentant une autre partie de ce groupe, pour

23 l'essentiel l'UCK et Surroi représentant ce qu'il était convenu d'appeler

24 le groupe favorable à l'indépendance, Blerim Shala et nombre d'autres

25 représentants défendant la même position.

Page 7291

1 Question: Donc, sur 17 membres de la délégation albanaise, ce sont les

2 seuls à avoir signé?

3 Réponse: C'est exact.

4 Question: Combien de médiateurs ont signé l'accord?

5 Réponse: Monsieur Hill et moi-même.

6 Question: Pour la délégation albanaise, ceux qui ont signé, sont ceux dont

7 vous venez de donner les noms.

8 Quant aux négociateurs sur le consensus desquels vous vous appuyez, vous

9 êtes le seul à avoir signé avec Hill, alors que Maiorsky n'a pas signé. Et

10 ceci a suffi pour servir de base au bombardement de la Yougoslavie? Je ne

11 parle pas uniquement du bombardement du Kosovo, mais de l'intégralité du

12 territoire yougoslave. C'est bien cela, Monsieur Petritsch?

13 Réponse: Ceci est une conclusion inexacte. Notamment, la fin de cette

14 conclusion, mais parlons d'abord des faits: la décision des Albanais du

15 Kosovo, décision favorable à la signature, a été prise collectivement. Et

16 parmi les signataires, il y avait unanimité au sein de la délégation

17 albanaise pour que ce soient les trois personnes en question qui signent.

18 Quant aux médiateurs, la décision comme je l'ai déjà expliqué, a consisté

19 pour M. Maiorsky à assister à la cérémonie de signature sans signer. Ce

20 qu'il voulait, c'est signer, une fois que l'autre partie, sous-entendu

21 votre délégation, serait prête à signer elle-même.

22 Question: Donc sur vous trois, les négociateurs, il manquait une

23 signature, et vous avez estimé que cette signature pouvait être ignorée.

24 Est-ce que cela correspond à ce qu'a fait l'OTAN lorsqu'elle a ignoré le

25 fait qu'elle a enfreint les lois édictées par les Nations Unies et la

Page 7292

1 Charte des Nations Unies en rapport avec la Yougoslavie.

2 (Coupure du micro.)

3 M. le Président (interprétation): C'est une polémique qui va trop loin.

4 Passez à une autre question pertinente pour ce témoin.

5 M. Milosevic (interprétation): Oui, j'ai des questions encore.

6 Monsieur le Témoin, je vous ai cité cet entretien entre Thaci et Albright,

7 ainsi que les motivations qui transparaissent dans cette conversation.

8 Pouvez-vous répondre à la question suivante: qui a pu convaincre Thaci de

9 signer l'Accord de Rambouillet? Etes-vous au courant de cela?

10 M. Petritsch (interprétation): L'Accord de Rambouillet a été signé par

11 Veton Surroi pour les Albanais du Kosovo. Et c'est seulement au Centre

12 Kléber à Paris que Thaci, après des consultations avec certaines personnes

13 au Kosovo, a donc décidé dans une phase ultérieure de signer également.

14 Question: J'aimerais que nous jetions encore un coup d'œil sur certaines

15 de vos déclarations.

16 Monsieur Petritsch, vous avez expliqué que, le jour du bombardement, vous

17 avez quitté Belgrade et, d'après ce que je lis ici, vous avez quitté

18 Belgrade parce que M. l'ambassadeur Bugarcic vous a conseillé de quitter

19 le pays en raison du fait que votre sécurité ne pouvait pas être garantie.

20 Etant donné que ceci me paraît assez inconcevable, serait-il possible que

21 vous ayez fait une erreur à ce sujet puisque vous étiez ambassadeur à

22 Belgrade et que la question de votre sécurité ne pouvait se poser en aucun

23 cas, vraiment en aucun cas?

24 Vous expliquez dans le document que j'ai sous les lieux que Bugarcic vous

25 a, en fait, dit qu'il fallait vous enfuir pour survivre: c'est bien ça?

Page 7293

1 Réponse: Ceci est votre interprétation qui ne correspond pas aux faits; la

2 réalité a été beaucoup moins dramatique. Mais je n'étais pas le premier

3 ambassadeur à Belgrade.

4 En octobre, avant l'accord conclu entre vous et Holbrooke, au moment où la

5 plupart des ambassadeurs ont quitté la Yougoslavie, j'y suis resté; mais

6 cette fois-ci, je n'étais pas simplement ambassadeur autrichien, j'étais

7 également négociateur qui malheureusement, compte tenu de la propagande,

8 était perçu par un grand nombre de personnes comme ayant contribué aux

9 opérations militaires imminentes.

10 Ceci bien sûr était une appréciation erronée, mais c'est se fondant sur

11 cela que M. Bugarcic m'a donné ce que j'appellerais "un conseil amical" en

12 me conseillant de quitter le pays. A mes yeux, ceci ne correspondait pas à

13 une fuite du pays; au contraire, il s'agissait d'une situation dans

14 laquelle toutes les personnes impliquées savaient que la guerre était

15 imminente.

16 Question: Bien, mais je vous demanderai par exemple si vous savez combien

17 de diplomates sont restés à Belgrade pendant cette guerre?

18 Réponse: Je ne sais pas combien ils étaient. Il y en a eu quelques-uns,

19 mais ils n'étaient pas négociateurs à Rambouillet.

20 Question: Un diplomate aurait-il jamais été mis en danger à Belgrade?

21 Réponse: Je ne sais pas. Pas à ma connaissance. J'ai toujours été très

22 bien reçu. Et si j'y suis retourné, y compris après l'intervention de

23 l'OTAN. A ce moment-là, j'étais bien reçu aussi bien par le public que par

24 mes amis et les gens que je connais à Belgrade, ainsi que par le

25 patriarche Pavle et par le ministre Jovanovic.

Page 7294

1 Question: Bien. Donc vous avez décidé de quitter Belgrade parce que vous

2 supposiez, sans aucune certitude, que vous alliez être considéré comme

3 responsable des bombardements et responsable de ce que vous feriez à

4 Rambouillet?

5 Réponse: Ceci est une très interprétation rétrospective car, à l'époque,

6 je ne savais pas et je ne souhaitais pas que les bombardements aient lieu.

7 Il s'est simplement agi d'une décision prise pour des raisons de sécurité

8 par mon ministère des Affaires étrangères à Vienne, qui m'a rappelé moi-

9 même, ainsi que les personnes qui travaillaient avec moi; nous étions

10 rappelés à Vienne.

11 Question: Mais êtes-vous parti sur instruction de votre ministère pour des

12 raisons de sécurité, que vous venez d'évoquer à l'instant, ou en raison de

13 ce que vous avez appelé "un conseil amical" provenant de Bugarcic?

14 Réponse: Si cette conversation s'était déroulée différemment, si j'avais

15 reçu des encouragements à rester pour continuer la recherche d'une

16 solution pacifique, je serais bien sûr resté sur place.

17 Cependant, Monsieur le Président, Messieurs les Juges, il vous faut tenir

18 compte du fait que je suis le dernier des trois négociateurs à être resté

19 à Belgrade; il n'existait donc qu'une chance très maigre, très

20 squelettique d'une quelconque reprise des négociations. Dès lors que le

21 négociateur russe était parti, il nous est apparu très clairement à tous

22 que nous étions parvenus au bout du chemin.

23 Question: Vous avez dit que c'est avec Bugarcic que vous collaboriez le

24 plus et que c'est grâce à cette collaboration que vous êtes parvenu à ce

25 que soit invitée sur place une équipe de légistes finlandais. Et dans

Page 7295

1 votre déclaration orale de ce matin, vous avez dit que plusieurs mois se

2 sont écoulés avant que cela n'ait lieu alors que, dans votre déclaration

3 écrite, vous avez utilisé le terme "plusieurs semaines".

4 Alors, je vous demande s'il s'agit de plusieurs semaines ou de plusieurs

5 mois qui se sont écoulés. Que voulez-vous expliquer par ces mots? Je ne

6 comprends pas du tout le but de ce que vous dites à cet endroit dans votre

7 déclaration. Bien entendu, rien dans votre déclaration n'est secret.

8 Réponse: Vous pouvez choisir entre le terme de "plusieurs semaines" ou de

9 "plusieurs mois". Plusieurs mois s'étaient écoulés depuis l'été. Et je

10 crois savoir que votre position a été prise en octobre. Donc vous pouvez

11 choisir entre 12 semaines ou trois mois, comme vous voulez.

12 Question: Pourriez-vous commenter une partie de votre déclaration

13 préalable où vous parlez de la remise en liberté des otages ou des

14 prisonniers que vous appelez otages, dans votre déclaration?

15 Je cite: "Cependant, la partie serbe a donné son accord pour la remise en

16 liberté de ces Albanais, dix jours après la remise en liberté par l'UCK

17 des soldats de l'armée yougoslave. Le 14 janvier, j'ai rencontré Sainovic

18 et j'ai dit que ma crédibilité dépendait du fait de savoir si la partie

19 serbe allait remettre en liberté les Albanais en échange de la libération

20 des soldats de l'armée yougoslave.

21 Le 15 janvier, le massacre de Racak a eu lieu et la presse a rendu compte

22 de la conversation qui s'est déroulée entre Sainovic et Lukic. Je ne sais

23 rien de cela, cependant j'ai été inquiet quant à l'éventuelle libération

24 des soldats de l'UCK après cela. Cependant, comme convenu, les Serbes ont

25 effectivement remis en liberté les membres de l'UCK emprisonnés, dix jours

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1 après que les soldats emprisonnés ont été libérés.

2 Lorsque ceci s'est passé, Sainovic a dit qu'il s'agissait d'une décision

3 du Président et qu'il en avait rendu compte à Milosevic. Sainovic m'a dit

4 ceci lorsque nous avons parlé en tête-à-tête. C'est une nouvelle preuve

5 que les choses se passaient comme Milosevic voulait qu'elles se passent."

6 Alors, que veut dire toute cette histoire, toute cette histoire selon

7 laquelle la partie serbe a tenu parole? Vous étiez médiateur, comme vous

8 l'avez dit, dans la libération des soldats et, puisqu'il vous avait été

9 promis que dix jours après, les Albanais seraient remis en liberté, il n'y

10 avait aucun problème dans le fait que la partie serbe respecte sa parole

11 et remette ces Albanais en liberté. Où est le problème?

12 Réponse: Ce n'est pas un problème; c'est simplement un nouvel exemple du

13 fait que le Président Milosevic prenait les décisions. Et même dans les

14 circonstances difficiles dont il est question ici, comme vous le savez,

15 puisque le 15 janvier l'incident de Racak a eu lieu et que, bien sûr,

16 chacun s'est bien rendu compte que cela ajoutait à l'aspect négatif du

17 conflit, je m'inquiétais beaucoup. Je craignais que votre partie ne

18 respecte pas cet accord, ce "gentleman's agreement" conclu entre nous.

19 Et puisque votre partie ne souhaitait pas que soit rendue publique

20 officiellement l'existence de cet échange et puisque les Albanais avaient

21 été libérés -la partie albanaise avait remis ses prisonniers en liberté

22 immédiatement-, nous nous inquiétions quant à la possibilité pour vous de

23 remettre en liberté vos prisonniers dix jours après. C'est ce que vous

24 aviez demandé, ce délai de dix jours, de façon à ce que l'existence d'un

25 échange n'apparaisse pas de façon si visible et si publique.

Page 7297

1 Mais compte tenu de l'incident de Racak, qui a apporté une modification

2 très tragique et très spectaculaire au conflit, j'ai commencé à craindre

3 que votre partie ne respecte pas l'accord. Cependant, vous l'avez fait. Et

4 lorsque j'ai posé la question à M. Sainovic, il a dit: "La décision

5 appartient au Président", à savoir à vous.

6 Je dis cela simplement pour expliquer qui tirait les ficelles en

7 Yougoslavie.

8 M. Milosevic (interprétation): Oui, mais c'est justement la raison pour

9 laquelle je vous pose cette question.

10 Je n'ai pas lu cela en serbe parce que j'ai obtenu votre déclaration en

11 anglais ce matin uniquement, mais c'est le paragraphe n°3, lorsque vous

12 dites -je cite-: "Milosevic, c'était la seule personne qui contrôlait tout

13 en RFY et c'est lui qui avait le contrôle de fait de toutes les décisions

14 et de toutes les institutions gouvernementales".

15 Soyez très clairs, Monsieur Petritsch. Bien entendu, je ne remets

16 nullement en compte le fait que ma position, s'agissant de l'occupation de

17 mon pays, c'était que cette occupation était inacceptable; cela, je ne le

18 conteste nullement. Mais je vous pose la question parce que vous, vous

19 étiez ambassadeur de ce pays et que vous habitez dans un pays voisin:

20 pourquoi présentez-vous la Serbie et la Yougoslavie comme des pays de

21 sauvages où il n'y a pas de Parlement, pas de Gouvernement?

22 (Le président interrompt l'accusé.)

23 M. le Président (interprétation): Il s'agit là de polémique pure et

24 simple: le témoin n'a jamais rien dit de tel.

25 Je vous donne encore une question, car le temps qui vous est imparti est

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1 écoulé. Question, s'il vous plaît.

2 M. Milosevic (interprétation): Monsieur Petritsch, estimez-vous qu'un

3 crime a été perpétré à l'encontre de la Yougoslavie? Estimez-vous que ce

4 crime, il se poursuit encore aujourd'hui? Et est-ce que, d'une manière ou

5 d'une autre, vous êtes affecté par le fait qu'hier, enfin, un Tribunal

6 international légal a commencé à travailler?

7 (Le Président interrompt l'accusé.)

8 M. le Président (interprétation): Ceci n'a aucune pertinence avec nos

9 débats.

10 Maître Tapuskovic, avez-vous des questions à poser au témoin?

11 (Questions de l'amicus curiae, M. Tapuskovic, au témoin, M. Wolfgang

12 Petritsch.)

13 M. Tapuskovic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

14 Monsieur Petritsch, aujourd'hui, dans vos déclarations et dans vos

15 déclarations écrites également, vous dites qu'entre le 10 et le 14 février

16 1999, ou à peu près vers cette date, la délégation serbe a fait de grands

17 progrès dans la négociation et qu'on a atteint un compromis, s'agissant

18 des aspects juridiques. Vous dites donc qu'on est arrivé à un compromis,

19 s'agissant des aspects juridiques et politiques au Kosovo et que… Donc, on

20 est arrivé à un accord. Est-ce que c'est exact?

21 M. Petritsch (interprétation): C'est exact.

22 Question: Est-il également exact que le seul problème qui restait à

23 résoudre, c'était l'application dudit accord?

24 Réponse: Oui. C'est ce que j'ai dit mais en fait, c'était un problème

25 considérable qui restait là.

Page 7299

1 Question: Et s'agissant de l'application de cet accord, est-ce qu'on peut

2 lire que la participation de l'OSCE et d'autres organisations

3 internationales est essentielle? On ne parlait pas, donc, de l'OTAN, mais

4 on parlait de la participation de l'OSCE et d'autres organisations

5 internationales, si cela s'avère nécessaire. Est-ce que c'est bien ce qui

6 est stipulé dans l'accord?

7 Réponse: Maître Tapuskovic, vous savez que c'est exactement le cas. Vous

8 êtes en train de citer un passage des éléments de base. Et sous le point

9 application…

10 Question: Oui?

11 Réponse: On peut lire la chose suivante: "L'OSCE ou d'autres organisations

12 internationales"; autres organisations internationales, ce qui peut

13 vouloir dire les Nations Unies, l'OTAN ou toute autre organisation que

14 l'on estime nécessaire à l'application de l'accord.

15 Question: Bien. Mais est-ce que c'est surtout l'ONU qui arrive en première

16 position, une fois que c'est l'ONU qui décide ou bien est-ce que ceci

17 était envisagé dans un ordre différent?

18 Réponse: Cela ne se passait pas dans le cadre défini par l'ONU, mais par

19 le groupe de contact qui menait et qui suivait ces négociations.

20 Question: Bien. Et est-ce que la partie yougoslave, le 16 février, étant

21 donné que vous étiez présent sur les lieux, a accepté de renforcer la

22 mission de l'OSCE pour que celle-ci dispose de 5 ou 6.000 observateurs qui

23 seraient munis d'armes légères?

24 C'est donc la première fois qu'ils accepteraient une présence militaire de

25 5 ou 6.000 hommes armés d'armes légères, est-il exact que la partie

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1 yougoslave a proposé cette solution?

2 Réponse: Ceci a effectivement fait l'objet de discussions, mais cela n'a

3 jamais été suivi d'effet, ni du côté yougoslave, ni du côté des

4 représentants de la communauté internationale.

5 Question: En fait, si c'est exact, dès le lendemain -et vous étiez

6 présent-, est-il exact que la partie yougoslave a proposé que, pour que

7 l'application de l'accord commence, on mette en place un état-major

8 conjoint entre l'OTAN et la Yougoslavie. Est-ce que ceci a été à l'ordre

9 du jour? Et est-ce qu'il s'agit là d'une proposition faite par la partie

10 yougoslave?

11 Réponse: Je ne me souviens pas de cela.

12 Question: Bien, merci.

13 Le lendemain, le 19 février, après que la partie yougoslave eut fait cette

14 proposition, on a discuté de l'annexe B. On en a déjà parlé précédemment

15 ici même; donc je ne vais pas revenir là-dessus.

16 Réponse: Cette annexe B a été présentée à ce moment-là; elle a fait, bien

17 entendu, précédemment l'objet de travaux de discussions et, ensuite, elle

18 a été présentée à la délégation yougoslave.

19 Question: Monsieur Petritsch, je suis intéressé par la chose suivante.

20 Avez-vous eu des contacts directs avec les représentants de l'UCK, vous-

21 même en personne, en ce qui vous concerne?

22 Réponse: Est-ce que, là, vous me parlez du Kosovo ou est-ce que vous me

23 parlez des négociations de Rambouillet?

24 Question: Je vous parle de Rambouillet.

25 Je ne veux pas sortir de ce cadre, nous n'avons pas suffisamment de temps.

Page 7301

1 Mais je voudrais savoir si vous avez des contacts directs avec les

2 dirigeants de l'UCK au sujet de Rambouillet et à Rambouillet?

3 Réponse: Monsieur, j'ai eu des contacts directs avec la délégation des

4 Albanais du Kosovo, y compris les membres de l'UCK qui en faisaient

5 partie. Et en particulier M. Thaci, M. Thaci parle l'allemand, ce qui a

6 rendu la communication directe avec lui plus facile. Et étant donné qu'il

7 était à la tête de la délégation, c'étaient des discussions fort utiles.

8 Question: Maintenant, je suis intéressé par trois réunions, trois

9 discussions que vous avez eues avec M. Thaci.

10 Vous en parlez dans votre ouvrage. La première a eu lieu dans la nuit du

11 19 au 20 février, s'agissait-il d'une conversation téléphonique et dans la

12 nuit du 19 au 20 février, avez-vous eu une conversation téléphonique avec

13 M. Thaci?

14 Réponse: J'imagine que vous me parlez de la conversation de la réunion que

15 j'ai eue avec M. Thaci à Rambouillet, sur les lieux où se déroulaient les

16 négociations.

17 Question: Dans votre ouvrage, on lit la chose suivante, page 301 de votre

18 livre -je cite-: "Après une conversation dans la nuit, entre Petritsch et

19 Thaci, Thaci a été convaincu de la nécessité d'accepter l'accord sur le

20 principe." (Fin de citation.)

21 C'est ce qu'on peut lire dans votre ouvrage, est-ce exact?

22 Réponse: Oui.

23 Question: Passage suivant, dans votre livre, on peut y lire la chose

24 suivante: que "le 5 mars, vous-même ainsi que l'ambassadeur allemand,

25 Christian Bas (phon.), vous avez rencontré le chef d'état-major principal

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1 de l'UCK au Kosovo". Le 5 mars, est-ce exact?

2 Réponse: Oui.

3 Question: Et est-il également exact que Hasim Thaci vous a dit à cette

4 occasion qu'il allait signer l'accord qui avait été proposé à Paris?

5 Réponse: Si je m'en souviens, M. Thaci n'était pas présent, mais il a

6 appelé et m'a assuré qu'il s'approchait d'une décision, de la décision

7 consistant à signer.

8 En fait, il m'a dit qu'il avait confiance, qu'il pensait qu'il serait en

9 mesure de signer.

10 Question: Et est-ce que le négociateur représentant la Russie avait

11 connaissance de toutes ces discussions que vous avez eues avec Thaci et

12 avec les dirigeants de l'UCK?

13 Réponse: Monsieur Maiorsky -la règle l'exigeait- était complètement

14 informé de mes activités et il en allait de même s'agissant des activités

15 de M. Maiorsky de son côté. Lui-même, à plusieurs reprises, bien entendu,

16 a parlé avec Thaci et avec les autres Albanais.

17 Et dans la période entre Rambouillet et Paris, si je me souviens bien, M.

18 Maiorsky était à Moscou de sorte qu'il n'a pas participé à ces

19 discussions, mais l'ambassadeur Pauwels de la présidence de l'Union

20 européenne était présent, comme vous l'avez dit à très juste titre.

21 Question: Aujourd'hui même, dans le prétoire, vous nous avez dit -nous

22 l'avons tous entendu-, vous avez dit que la partie yougoslave ne

23 souhaitait pas accepter la présence de forces de l'OTAN au Kosovo, mais

24 que l'UCK voulait uniquement de ce type de solutions. C'est-à-dire qu'il

25 voulait que l'OTAN soit présent au Kosovo.

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1 Avez-vous parlé de cette question avec Thaci et les dirigeants de l'UCK?

2 Avez-vous dit quoi que ce soit à ce sujet? Est-ce que des promesses ont

3 été faites dans ce sens?

4 Réponse: Il était patent que, lors de cette réunion du 5 mars au Kosovo,

5 notre objectif, dans le cadre de ces discussions, c'était d'envoyer un

6 message des plus clairs aux Kosovars et aux dirigeants du Kosovo sur

7 place, ainsi qu'à l'UCK, pour leur faire comprendre qu'ils en étaient

8 arrivés à la fin de leurs activités et qu'en signant les accords de

9 Rambouillet, eh bien, cela voudrait dire que leur organisation,

10 l'organisation militaire avait cessé d'exister.

11 Et cela, bien entendu, c'était une difficulté majeure, difficulté qui

12 s'est présentée lors de cette réunion du 5 mars parce qu'il s'agissait là

13 de rebelles, d'insurgés militaires ou paramilitaires ou de terroristes,

14 quel que soit le terme que l'on choisisse d'employer.

15 Mais en tout cas, il était clair qu'ils allaient devoir rendre leurs armes

16 et leurs uniformes.

17 C'est pourquoi nous voulions qu'il soit absolument clair et qu'il n'y ait

18 aucun doute au sujet du fait qu'en signant cet accord, eh bien, cela

19 signifiait la fin de l'UCK en tant qu'organisation militaire.

20 Ceci rendait la chose bien difficile. Mais il nous a fallu faire passer ce

21 message, car cela était indispensable pour procéder et passer à l'étape

22 suivante, à savoir les négociations de Paris.

23 Question: Encore une question à ce sujet: est-ce que l'UCK a été désarmé?

24 Et que protégeait ce corps de protection au Kosovo si l'OTAN était déjà

25 sur place?

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1 Question: Bien, il faut bien faire la distinction entre l'accord de

2 Rambouillet et la solution actuellement en place qui, du point de vue de

3 Belgrade, est une solution moins favorable après la guerre,

4 malheureusement -je dirai malheureusement, en ce qui me concerne

5 personnellement- malheureusement, s'agissant de la guerre.

6 Mais au moment des accords de Rambouillet et aux termes de ces accords, il

7 était prévu que les forces internationales désarment l'UCK et les forces

8 de contrôle aux frontières yougoslaves auraient eu l'autorisation de

9 garantir la souveraineté, la souveraineté au Kosovo.

10 C'était prévu dans les accords de Rambouillet avec 2.000 hommes et, bien

11 entendu, ce n'est pas, ce n'est plus à l'ordre de jour après la guerre.

12 Mais à l'époque, la solution qui était proposée, était des plus claires.

13 Il était évident, il était patent que l'UCK allait devoir être

14 complètement désarmée.

15 Question: Merci. Dans la déclaration que vous avez faite aux enquêteurs du

16 Tribunal -et ceci figure à la dernière page de la déclaration, paragraphe

17 3 à partir du haut de la page-, vous dites: "Il semblait que Milosevic ne

18 s'attendait pas à ce que l'OTAN bombarde la Serbie." (Fin de citation.)

19 Cette affirmation, vous avez été en mesure de la faire sur la base de

20 quels éléments?

21 Réponse: Eh bien, ça, encore une fois, ça découle de mon expérience

22 pratique et de ma participation active à toutes ces questions. D'ailleurs,

23 c'était une opinion que je n'étais pas le seul à avoir: elle était

24 partagée par beaucoup d'autres personnes.

25 Question: Vous dites également à la phrase suivante -je cite-: "Il a

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1 probablement pensé que l'OTAN allait bombarder pendant deux ou trois jours

2 et puis qu'ensuite, on retrouverait le chemin de la table des

3 négociations". (Fin de citation.)

4 C'était votre propre évaluation de la situation, n'est-ce pas?

5 Réponse: Ça, encore une fois, c'était une opinion qui était partagée par

6 beaucoup de monde. Une opinion maintenant qui, avec le recul, apparaît

7 complètement erronée.

8 Question: Et aviez-vous connaissance des plans de l'OTAN? Est-ce que vous

9 saviez combien de temps ils avaient l'intention de procéder aux

10 bombardements? Vous aviez des informations à ce sujet?

11 Réponse: Je n'avais absolument aucune information à ce sujet.

12 Question: Page 3, vous parlez de M. Stambuk; vous dites qu'il vous a dit

13 -je cite-: "Si les bombes de l'OTAN tombent, eh bien, il y aura un

14 massacre au Kosovo". (Fin de citation.)

15 Ça, nous en avons déjà parlé, mais dans la phrase qui suit -je cite-, vous

16 dites: "Il n'a pas apporté de précision à cette déclaration, donc il ne

17 l'a pas explicitée", mais vous en avez conclu ce que vous nous avez

18 expliqué. Et vous vous m'avez dit que, d'après vous, ce qu'il disait,

19 c'était que s'il y avait des bombardements de l'OTAN, cela entraînerait un

20 très grand nombre de décès, de morts au Kosovo. Mais pourquoi avez-vous

21 dit cela, pourquoi avez-vous déclaré cela à la Chambre aujourd'hui? Sur la

22 base de quoi?

23 Réponse: Je pense qu'il est très clair que j'avais l'impression qu'il me

24 disait qu'il y aurait un massacre qui serait perpétré par les forces

25 yougoslaves ou serbes, et le MUP à l'encontre des Albanais du Kosovo.

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1 Cependant, pour être très juste ou plus équitable possible -et d'ailleurs

2 c'est un principe que j'ai suivi religieusement dans le cadre de mes

3 déclarations-, j'ai ajouté qu'il n'avait pas apporté de précision à cette

4 déclaration. Je pense que cela il faut le préciser pour être tout à fait

5 juste envers M. Stambuk.

6 M. Tapuskovic (interprétation): Certes, mais vous savez pertinemment qu'il

7 a utilisé le terme de "massacre". Je ne vais pas utiliser moi-même

8 certains termes de ce genre pour parler de ce qui s'est passé au Kosovo,

9 mais vous savez pertinemment qu'à Djakovica, il y a eu une colonne de

10 réfugiés albanais qui, le 14 avril, ont été touchés par des bombes de

11 l'OTAN. Ceci a été reconnu d'ailleurs par l'OTAN; il y a eu 70 victimes,

12 70 morts.

13 M. le Président (interprétation): Je ne pense pas que cela soit utile,

14 cela n'a rien à voir avec la déposition du témoin.

15 M. Tapuskovic (interprétation): Monsieur le Président, je pense que nous

16 devons parler des bombardements de l'OTAN.

17 M. le Président (interprétation): Non.

18 M. Tapuskovic (interprétation): Encore une question.

19 M. le Président (interprétation): Oui, allez-y. Encore une question.

20 M. Tapuskovic (interprétation): Justement, c'est ce que je souhaite faire

21 pour permettre à la Chambre de première instance d'examiner toute la

22 situation. Je suis vraiment désolé que l'on ne m'autorise qu'une seule

23 question, mais je m'en tiens aux instructions de la Chambre, je les

24 respecte.

25 Encore une question ayant trait à des réfugiés.

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1 Monsieur Naumann a confirmé effectivement que des réfugiés avaient quitté

2 le Kosovo après les bombardements de l'OTAN. Mais est-ce que vous savez

3 qu'à partir de la Serbie, de la Vojvodine, de Belgrade, il y a aussi des

4 gens qui sont partis, qui ont quitté, qui s'étaient terrés dans leur cave,

5 et puis d'autres qui sont partis pour les pays environnants. Ils fuyaient

6 parce qu'ils avaient peur des bombardements; et ceci, d'ailleurs,

7 entraînait des difficultés dans les pays tiers.

8 Est-ce que vous en êtes conscient?

9 Réponse: Oui, je le sais. Je sais également que les Kosovars, pour leur

10 immense majorité, lorsqu'ils fuyaient, ils fuyaient les forces serbes sur

11 le terrain. Je suis allé sur place pendant l'intervention de l'OTAN. Je

12 suis allé voir les camps de réfugiés près de Skopje et aux alentours, et à

13 d'autres endroits encore; et je peux vous dire qu'il était clair pour

14 tous, on comprenait tout à fait pourquoi les réfugiés avaient quitté leur

15 pays et dans quelles circonstances cela s'était produit. Et il est

16 indéniable que la responsabilité, pleine et entière, elle reposait sur les

17 épaules des forces serbes et yougoslaves qui, à l'époque, étaient

18 présentes sur le territoire du Kosovo.

19 M. Tapuskovic (interprétation): Monsieur le Président, il n'a pas répondu

20 à ma question. S'il vous plaît?

21 M. le Président (interprétation): Il a traité de cette question de manière

22 aussi approfondie que possible et de la manière aussi pertinente qui se

23 puisse imaginer puisqu'il n'a rien dit de tel dans sa déposition.

24 Monsieur Ryneveld, avez-vous des questions?

25 (Matières relatives au versement des pièces au dossier.)

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1 M. Ryneveld (interprétation): Rien qui découle du contre-interrogatoire,

2 rien que je puisse poser dans le cadre des questions supplémentaires. Mais

3 il y a deux questions que je souhaite évoquer.

4 M. le Président (interprétation): Fort bien, Monsieur Ryneveld. Mais

5 s'agissant de...

6 D'abord, le témoin, est-ce que vous avez fini?

7 M. Ryneveld (interprétation): Oui, j'en ai fini avec le témoin, à

8 l'exception d'une chose. Je me demande si on pourrait verser la

9 déclaration du témoin au dossier puisqu'il a été contre-interrogé très

10 longuement sur sa déclaration?

11 M. le Président (interprétation): Fort bien.

12 Une cote, s'il vous plaît?

13 Mme Ameerali (interprétation): Il s'agira de la pièce de l'accusation

14 n°236.

15 M. Ryneveld (interprétation): C'est tout ce que je souhaitais ajouter au

16 sujet de ce témoin. Merci beaucoup.

17 M. Kwon (interprétation): Si l'on décide de verser au dossier cette

18 déclaration, est-ce que vous pourriez nous apporter des éclaircissements

19 s'agissant de la lettre qui figure en annexe de la déclaration? Est-ce que

20 vous pourriez, s'il vous plaît, nous donner une explication? Il s'agit

21 d'une lettre qui est adressée au Président.

22 M. Ryneveld (interprétation): Je vous prie de m'excuser un instant, s'il

23 vous plaît, je ne suis pas sûr. Je crois en fait qu'il s'agit du discours

24 auquel il a été fait référence par le témoin dans le cadre de sa

25 déposition; c'est le discours qu'il a prononcé en 1997, à Milosevic, lors

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1 de la cérémonie de remise des lettres de créance. Je pense qu'il s'agit de

2 cela.

3 M. Kwon (interprétation): C'est ce dont se souvient l'ambassadeur

4 Petritsch?

5 M. Ryneveld (interprétation): Je ne sais pas si c'est ce dont il se

6 souvient, ou bien un exemplaire du discours qu'il avait prononcé. Il me

7 semble qu'il s'adresse au Président puisqu'on peut lire: "Monsieur le

8 Président, Excellence, c'est un grand honneur pour moi que de m'adresser à

9 vous, etc., etc., etc.".

10 Mais est-ce qu'on pourrait me permettre peut-être de poser une question à

11 ce sujet?

12 Monsieur Petritsch, nous avons ici une lettre qui est en annexe de votre

13 déclaration. Est-ce qu'il s'agit de votre discours?

14 M. Petritsch (interprétation): Il faudrait que je voie le document en

15 question, car il y a maintenant bien longtemps que je n'ai pas eu le

16 discours sous les yeux.

17 (Intervention de l'huissier.)

18 M. Ryneveld (interprétation): Je crois que nous en disposons aussi bien

19 dans la version originale, en allemand, qu'en anglais.

20 M. Petritsch (interprétation): Oui.

21 M. Ryneveld (interprétation): Nous répondons ainsi à la question de M. le

22 Juge. Je ne sais pas si vous souhaitez que le discours soit également

23 versé au dossier en annexe de la déclaration?

24 M. le Président (interprétation): Nous allons simplement verser au dossier

25 la déclaration, pas le discours.

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1 Une cote, s'il vous plaît?

2 Mme Ameerali (interprétation): 236, Monsieur le Président.

3 M. le Président (interprétation): Monsieur l'Ambassadeur, je vous remercie

4 d'être venu déposer au Tribunal pénal international. Vous en avez

5 maintenant terminé, vous pouvez quitter le prétoire.

6 Je vais demander à la Greffière d'audience ainsi qu'au juriste de la

7 Chambre de bien vouloir s'approcher.

8 (Le témoin, M. Wolfgang Petritsch, est reconduit hors du prétoire.)

9 (Questions relatives à la procédure.)

10 Il s'agissait simplement pour moi d'évoquer la date qui figure à l'écran.

11 En fait, c'est le chiffre 70 qu'il faudrait lire.

12 M. Ryneveld (interprétation): Une question d'intendance.

13 Il me semble que le 26 avril, pendant la déposition de M. Hajrizi,

14 Aferdita Hajrizi… Elle a dit, à la fin de sa déposition, qu'elle serait en

15 mesure de donner le nom d'un certain nombre de personnes dont elle affirme

16 qu'elles sont responsables de la mort de son mari, de sa mère, de son

17 fils, de sa belle-mère. Et elle a indiqué à la Chambre, dans le cadre du

18 contre-interrogatoire, que ces personnes, d'ailleurs, avaient fait l'objet

19 de poursuites pour ces crimes.

20 Il me semble que M. le Juge Kwon avait demandé un exemplaire du dossier en

21 question, du dossier judiciaire en question. Nous l'avons maintenant et je

22 souhaiterais vous le présenter, conformément à la demande qui avait été

23 faite par M. le Juge Kwon.

24 M. le Président (interprétation): Bien. Nous allons le verser au dossier.

25 M. Ryneveld (interprétation): Merci.

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1 M. le Président (interprétation): Est-ce qu'on pourrait lui donner une

2 cote logique? Peut-être qu'on pourrait le verser au dossier avec sa

3 déposition?

4 M. Ryneveld (interprétation): Je pense que c'est notre assistante qui va

5 pouvoir nous aider à ce sujet. 115A. 115A.

6 M. le Président (interprétation): Fort bien. Ce document sera versé au

7 dossier sous la cote 115A. Peut-être pourriez-vous nous le remettre?

8 M. Ryneveld (interprétation): Oui. Madame la Greffière d'audience, voici.

9 L'exemplaire qui se trouve en haut de la pile, c'est l'original et nous

10 avons réalisé des photocopies.

11 (La Greffière s'exécute.)

12 M. le Président (interprétation): Monsieur Nice, pouvez-vous, s'il vous

13 plaît… Je m'excuse de vous en donner cette responsabilité, mais je

14 voudrais que vous vous assuriez que l'accusé dispose bien d'un exemplaire

15 de la déclaration de Sandra Mitchell.

16 M. Nice (interprétation): Nous avons toujours présenté les documents à

17 l'accusé par le biais du Greffe et, d'après ce que je sais, d'après ce

18 qu'on me dit, ceci a déjà été fait à la date qui est indiquée.

19 M. le Président (interprétation): Peu importe.

20 M. Nice (interprétation): C'est possible.

21 M. le Président (interprétation): D'ailleurs, on pourrait…

22 M. Nice (interprétation): Nous pouvons lui remettre un exemplaire

23 directement.

24 M. le Président (interprétation): Oui, effectivement.

25 M. Nice (interprétation): Elle sera prête, ce témoin, à témoigner demain

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1 ou jeudi, comme cela a été prévu.

2 Deux questions, si vous me permettez. Ensuite, je souhaiterais qu'on passe

3 brièvement à huis clos.

4 Premièrement, s'agissant des questions que je peux aborder en audience

5 publique, pour ce qui est des procédures ayant trait à l'Article 68 avec

6 les collaborateurs de l'accusé et les amis de la Chambre, les choses

7 pourraient aller plus facilement si les collaborateurs de l'accusé

8 pouvaient apporter leur assistance. Pour l'instant, il ne leur a pas donné

9 ses instructions et cela faciliterait bien les choses s'il pouvait le

10 faire. S'il estime qu'il ne peut pas le faire, à ce moment-là, nous

11 devrons prendre les meilleures décisions qui nous apparaissent avec l'aide

12 des amis de la Chambre. Et bien entendu, là, l'accusé n'aura pas eu voix

13 au chapitre dans cette décision; ce sont les avantages de cette solution

14 éventuelle.

15 Question semblable: vous savez que l'on fait appel à l'université de Novi

16 Sad pour la traduction des textes vers l'anglais afin de faciliter cette

17 difficile question. Cela n'intéresse pas directement, peu, l'accusé, peu

18 importe qu'il coopère ou pas. Mais je veux simplement annoncer que nous

19 allons faire traduire des documents dans ce cadre, chaque fois que cela

20 sera possible, pour accélérer le processus.

21 J'imagine que "qui ne dit mot consent" et que l'accusé n'a pas

22 d'objection. Et s'il souhaite intervenir, j'imagine qu'il pourra le faire.

23 Mais, en tout cas, nous allons procéder de la sorte pour ces traductions.

24 Maintenant, je voudrais qu'on passe rapidement à huis clos.

25 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous avez les exemplaires des

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1 déclarations que j'ai demandés?

2 M. Nice (interprétation): Ça arrive.

3 M. le Président (interprétation): Huis clos partiel, s'il vous plaît.

4 (Audience à huis clos partiel à 13 heures 44.)

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8 (L'audience est levée à 13 heures 49.)

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