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1 (Vendredi 5 juillet 2002.)
2 (Audience publique.)
3 (L'audience est ouverte à 9 heures 03.)
4 M. le Président (interprétation): Oui, Monsieur Milosevic?
5 (Contre-interrogatoire du témoin, Mme Sandra Mitchell, par l'accusé M.
6 Milosevic.)
7 M. Milosevic (interprétation): Dans le résumé, dans l'avant-dernier
8 paragraphe, vous nous avez parlé du témoin des divisions des Droits de
9 l'homme, des normes acceptées généralement qu'on trouve dans les
10 conventions internationales des Droits de l'homme, etc., la Convention de
11 Genève, etc. Donc vous parlez des Droits de l'homme et de la Convention de
12 Genève.
13 Ma question est celle-ci: croyez-vous que l'administration Clinton,
14 lorsqu'il a décidé de bombarder la Yougoslavie, a attenté aux Droits de
15 l'homme?
16 M. le Président (interprétation): Ceci est tout à fait impertinent en ce
17 qui concerne ce témoin, tout à fait non pertinent. Elle est venue ici pour
18 témoigner de son travail au sein de l'OSCE. Vous devez limiter vos
19 questions à cela et ne pas poser de questions d'ordre politique. Cela ne
20 sert à rien d'en discuter.
21 Posez une question concernant son témoignage.
22 M. Milosevic (interprétation): Le témoin parle de la Convention de Genève,
23 Monsieur May. Est-ce que cela veut dire que je n'ai pas le droit de lui
24 poser des questions sur cette Convention de Genève?
25 M. le Président (interprétation): Vous pouvez poser des questions
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1 pertinentes concernant la Convention de Genève et mais pas des questions
2 non pertinentes.
3 M. Milosevic (interprétation): Ah bon, donc ce n'est pas pertinent! Très
4 bien, Monsieur.
5 Mais concernant votre témoignage, ce que l'on y dit ainsi que vos
6 références personnelles, si je les ai bien comprises, votre témoignage dit
7 que "As Seen, As Told" est un livre objectif. Est-ce exact?
8 Mme Mitchell (interprétation): C'est exact.
9 Question: Pour faire des déclarations réelles, objectives, cela veut dire
10 qu'il faut avoir des observateurs objectifs?
11 Réponse: Oui.
12 M. Milosevic (interprétation): Et pensez-vous que des personnes qui sont
13 sous le contrôle d'une organisation criminelle comme l'UCK, la mafia de la
14 drogue albanaise, constituent des observateurs objectifs?
15 M. le Président (interprétation): Ceci suppose que le témoin et son
16 organisation ont parlé sous le contrôle de l'UCK.
17 Si vous voulez poser cette question, vous devez demander au témoin si
18 c'était bien le cas?
19 M. Milosevic (interprétation): Nous avions quelqu'un, un Albanais, qui a
20 certifié cela également, pas tout à fait de sa propre volonté.
21 M. le Président (interprétation): Pas tout à fait, comme vous l'avez dit.
22 Mais puisque vous voulez en parler, nous allons poser la question au
23 témoin.
24 Madame Mitchell, parmi les gens à qui vous avez parlé, les gens auxquels
25 vous avez fait confiance pour vos rapports, est-ce qu'il est vrai qu'ils
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1 étaient sous le contrôle de l'UCK ou de la mafia ou des barons de la
2 drogue?
3 Mme Mitchell (interprétation): Nos rapports, Monsieur le Président, sont
4 basés sur des témoignages de milliers de personnes, tout particulièrement
5 au cours de la période précédant le retrait de la Mission, entre octobre
6 et mars. En fait, nous aurions rencontré des représentants de l'UCK pour
7 suivre certaines allégations de violations des Droits de l'homme. Je ne
8 crois pas qu'à aucun moment, nous avions l'intention de parler à quelqu'un
9 qui n'avait pas envie de nous parler.
10 M. Milosevic (interprétation): Et peut-on supposer que les interlocuteurs
11 doivent dire la vérité? Est-ce que ceci ne peut conduire qu'à une
12 hypothèse vraie et précise et exacte?
13 Mme Mitchell (interprétation): Ce que nous avons essayé d'obtenir lorsque
14 nous avons parlé aux gens de Kosovo, était leur version des faits tels
15 qu'ils avaient cru les vivre. Nous n'avons pas essayé d'influencer leur
16 version de la vérité. Nous espérons toujours que les interlocuteurs disent
17 la vérité lorsque nous leur parlons.
18 Question: Bien. Très bien. Je ne mets pas en doute votre bonne volonté de
19 la découverte de la vérité. Est-ce que vous supposez que vos
20 interlocuteurs vous ont dit la vérité?
21 Réponse: Je crois que, pour faire une conclusion concernant la vérité, il
22 faudrait se baser sur la façon dont les faits ont été traités par
23 l'organisation et les conclusions tirées de milliers d'interviews qui ont
24 été menées. Cela a été fait de façon très prudente. Rien dans le livre
25 n'est basé sur des allégations dont nous ne croyons pas qu'elles étaient
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1 fondées et basées sur des preuves concluantes de ces allégations.
2 Donc tout ce dont nous avons discuté dans les interviews et que nous
3 croyions qui était vrai, nous l'avons rapporté.
4 M. Milosevic (interprétation): Bien. Dites-moi, dans ce cas, si par
5 exemple vous aviez à l'esprit ce qui suit -je vais vous lire un exemple;
6 il s'agit d'un exemple qui concerne le "Toronto Globe and Mail" qui écrit,
7 en septembre 1999: "CBC: La correspondante Nancy Durham s'est rendue
8 célèbre en s'aventurant profondément au Kosovo, constituant à elle seule
9 une équipe de journalistes et en ramenant des histoires émouvantes sur les
10 morts et les vivants. Maintenant, il s'avère qu'un de ses rapports les
11 plus touchants, concernant une fille de 18 ans appelée Rajmonda, qui avait
12 juré de venger la mort de sa sœur aux mains des Serbes, était basé sur un
13 mensonge. Avec la caméra qui tournait..."
14 M. le Président (interprétation): Je vais vous interrompre. Je vais vous
15 interrompre, Monsieur Milosevic.
16 Vous nous avez entendu dire et redire très souvent que l'avis des
17 journalistes n'a rien à voir. Tout ce que vous faites jusqu'ici, c'est
18 nous lire un rapport dans un journal sur des événements qui sont tout à
19 fait impertinents. Si vous avez une question pertinente à poser à ce
20 témoin, vous pouvez la poser, mais cela ne sert à rien de nous lire des
21 articles de journaux. Comme on l'a dit souvent, ce ne sont pas des
22 preuves.
23 Si vous voulez appeler ce témoin, appelez-la, posez-lui des questions
24 pertinentes ou nous devrons passer à un autre sujet ou en terminer avec ce
25 contre-interrogatoire.
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1 Quelle était votre question?
2 M. Milosevic (interprétation): Eh bien, Monsieur May, on dit très
3 précisément que, lorsqu'elle a visité après la guerre, quand elle
4 retournée dans son pays après la guerre, elle a trouvé sa sœur tout à fait
5 en bonne santé, cette sœur qui a été tuée par les Serbes. C'était l'une
6 des premières histoires qui vous brisaient le cœur concernant les crimes
7 serbes. En fait, elle était là et en bonne santé.
8 M. le Président (interprétation): Posez une question au témoin.
9 M. Milosevic (interprétation): La question pour le témoin est celle-ci:
10 est-ce qu'elle avait à l'esprit ce genre de pratiques qui étaient très
11 répandues? Je peux vous donner beaucoup d'autres exemples ici également.
12 C'est intentionnellement que je cite des sources occidentales.
13 M. le Président (interprétation): De quelle pratique parlez-vous lorsque
14 vous dites qu'elle était répandue?
15 M. Milosevic (interprétation): Des pratiques coutumières très répandues;
16 c'était de cela qu'il s'agissait. Ils mentaient effrontément concernant
17 des atrocités supposées qui se produisaient toujours dans un autre
18 village, que personne n'avait jamais vues; c'étaient des rumeurs qui
19 étaient répandues, etc. Et évidemment, des propagandistes de l'UCK et
20 évidemment ceux de l'OTAN également ont travaillé sur cette base.
21 M. le Président (interprétation): Mettez cela sous forme de question,
22 comme cela se doit.
23 Miss Mitchell, d'après votre expérience au Kosovo et l'expérience de votre
24 équipe, avez-vous trouvé que c'était habituel de mentir concernant des
25 atrocités et, ensuite, d'en faire de la propagande? Et en particulier, y
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1 a-t-il eu des incidents dont vous avez découvert que c'étaient des choses
2 que les gens ont racontées et, par la suite, vous avez découvert que
3 c'était faux? Est-ce que vous pourriez nous parler de cela?
4 Mme Mitchell (interprétation): Quand vous êtes chargé d'essayer de
5 documenter des violations des Droits de l'homme qui se font dans le cadre
6 d'un conflit armé, alors qu'il y a un exode massif de la population et
7 l'inverse, lorsque les gens rentrent après la fin du conflit, vous faites
8 vraiment beaucoup d'efforts pour obtenir la vérité et pour essayer de
9 vérifier, dans toute la mesure du possible, les informations telles
10 qu'elles vous sont données par les gens qui sont souvent traumatisés et
11 ont peut-être échappé, quelques heures plus tôt, à la mort.
12 Donc, ceci dit, la Mission de l'OSCE pour laquelle j'ai travaillé, ainsi
13 que la division des Droits de l'homme que je dirigeais au cours de la
14 période où ont été rédigés ces deux rapports, cette période de 12 mois,
15 ont établi de nombreux protocoles et procédures pour s'assurer que les
16 informations que nous obtenions étaient examinées, analysées et
17 interprétées de la façon la plus exacte possible. J'ai soumis à votre
18 examen un grand nombre des procédures que nous utilisons pour être bien
19 sûr que c'était bien le cas.
20 Et je suis prête à répondre à d'autres questions si c'est utile.
21 A ma connaissance, aucun mensonge ne nous a été raconté concernant des
22 événements sur lesquels nous avons fait rapport et qui, par la suite, ont
23 été prouvés faux par les preuves physiques sur le terrain; rien de ce
24 genre. Au cours de notre travail, nous avons probablement souvent
25 interviewé des gens dont nous doutions de la véracité, mais nous avons des
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1 moyens de vérifier à cet égard.
2 M. le Président (interprétation): Ce serait utile que vous nous donniez au
3 moins un exemple de la façon dont vous vérifiez les témoignages.
4 Mme Mitchell (interprétation): Avant que la Mission ne se soit retirée,
5 c'est-à-dire entre décembre 1998 et le 20 mars, le TPI n'avait pas accès…
6 Et d'autres organismes internationaux non plus, s'occupant de la situation
7 des droits de l'homme au Kosovo, comme c'était le cas pour le HCR qui se
8 trouvait dans la région, donc les comités de l'ONU qui avaient accès à la
9 région. Et donc, l'OCDE trouvait qu'il était particulièrement responsable
10 de mettre par écrit des violations des Droits de l'homme, en l'absence
11 d'accès d'autres à la région.
12 Donc nous sommes arrivés sur les sites du conflit, d'assassinats, de
13 choses de ce genre. Nous devions faire des déclarations de tout ce que le
14 témoin nous disait. Cette information était traitée par très peu de
15 personnes. Donc c'était basé uniquement sur la base du besoin d'en
16 connaître à tous les niveaux. L'information était alors gardée sous clé et
17 nous les donnions aux personnes qui avaient juridiction officielle sur ce
18 site.
19 Lorsque nous avons préparé les chapitres pour ce rapport, les choses ont
20 été analysées au niveau géographique, ainsi que concernant les violations
21 des Droits de l'homme discutées par les réfugiés, ainsi que leur
22 regroupement possible. Il s'agissait d'une communauté.
23 Par exemple, nous analysions les façons de trois façons différentes. Nous
24 avions donc trois occasions différentes de confirmer les interviews qui
25 étaient menées.
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1 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic?
2 M. Milosevic (interprétation): Sur la base de ce que vous avez dit, on
3 pourrait conclure que toutes les conclusions de votre Mission sont
4 contenues dans le rapport sur le Kosovo par la Mission de vérification.
5 Est-ce exact?
6 Mme Mitchell (interprétation): Ce qui est contenu dans le rapport dont
7 vous parlez, ou alors les conclusions des enquêtes qui ont été faites par
8 la division des Droits de l'homme au sein de la Mission de l'OSCE. En
9 fait, la Mission a différents services qui s'occupaient de différents
10 domaines de vérification dont on parlait dans les documents
11 internationaux. Ces rapports parlaient de la division des Droits de
12 l'homme des trois Missions au Kosovo.
13 M. Milosevic (interprétation): Cela n'a pas vraiment d'importance pour moi
14 de savoir en combien de départements les choses se faisaient. Ce qui
15 m'intéresse, c'est de savoir si vos conclusions sont contenues dans le
16 rapport de la Mission de vérification au Kosovo.
17 Et, étant donné qu'elles figurent effectivement dans ce rapport de la
18 Mission du vérification au Kosovo, est-ce que vous évaluez que, dans ces
19 rapports, jusqu'à votre départ, aucune conclusion ne pourrait parler de
20 violations des Droits de l'homme ou d'expulsions en masse, etc.? Est-ce
21 que vous pourriez corroborer cela ou est-ce que c'est simplement que je
22 n'ai pas remarqué ce genre de choses?
23 Mme Mitchell (interprétation): Un petit éclaircissement, s'il vous plaît.
24 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, est-ce que vous
25 pouvez éclaircir ce que vous avez dit: "Les rapports concernant les
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1 violations des Droits de l'homme et d'expulsions en masse"?
2 M. Milosevic (interprétation): S'il vous plaît, d'après ce que j'ai
3 compris, Mme Mitchell était chef de département des Droits de l'homme de
4 la Mission de vérification au Kosovo; donc cela est exact, ce n'est pas
5 contestable. La KVM a donc présenté son rapport à l'OSCE et aux pays-
6 membres, et à nous évidemment. Donc, dans ce rapport de la KVM, je n'ai
7 trouvé aucune conclusion se référant à des violations en masse des Droits
8 de l'homme, tel que cela a été établi par la Mission de vérification au
9 Kosovo.
10 Je me demande donc s'il n'y a pas autre chose. Comment se fait-il qu'ils
11 ne figurent pas dans ce rapport si c'était un fait?
12 Mme Mitchell (interprétation): Peut-être ai-je un peu mieux compris.
13 En fait, la KVM avait différents types de procédures, de rapports et
14 d'exigences. La Mission est l'une des nombreuses missions sur le terrain,
15 qui ont été menées par des agences politiques intergouvernementales,
16 composées de 54 pays à l'époque où ce rapport a été préparé, puisque la
17 Yougoslavie était suspendue. Donc ces rapports remontaient aux organismes
18 de l'OSCE qu'on appelait "la troïka", et qui comprenait le Président en
19 place de l'année en cours, de l'année précédente et de l'année suivante.
20 Donc nous avions une série de rapports qui remontaient, sur base ad hoc ou
21 de façon régulière, au Président en fonction; ils provenaient en général
22 du bureau du chef de la Mission, ensuite il y avait des rapports qui
23 étaient distribués au secrétariat à Vienne et ces rapports étaient ensuite
24 distribués à tous les Etats membres, y compris à la Yougoslavie, à qui on
25 remettait des rapports en provenance du Kosovo à cette époque.
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1 Ces rapports sur les Droits de l'homme, donc le protocole de rapports. Là,
2 nous entrons dans la structure de la Mission elle-même. A l'exception de
3 quelques communiqués de presse, en fait, c'est les seuls rapports publics
4 émanant de la Mission sur la situation des Droits de l'homme au Kosovo.
5 J'espère que j'ai éclairci un peu la question.
6 M. Milosevic (interprétation): Vous n'avez pas répondu à ma question.
7 Si vous prétendez qu'il y avait des violations en masse des Droits de
8 l'homme au cours de la présence de la Mission de vérification, comment se
9 fait-il qu'il n'y ait pas de rapport de telles violations en masse des
10 Droits de l'homme dans le rapport de la KVM, au cours de leur séjour en
11 Yougoslavie?
12 M. le Président (interprétation): On vient de répondre à cette question.
13 Elle vous a dit que: voilà les rapports, nous les verrons sous les yeux.
14 Violations en masse, dit-on dans ce rapport. Donc c'est ça le rapport.
15 M. Milosevic (interprétation): Très bien, Monsieur May. Je n'ai pas
16 compris que ce livre était un rapport qui avait été soumis officiellement
17 par la Mission aux autorités yougoslaves, tout particulièrement après le
18 passage du temps. Mais si telle est votre explication, dans ce cas, il
19 n'est pas besoin de commentaire.
20 M. le Président (interprétation): Madame Mitchell, est-ce que vous savez
21 si ceci a été remis aux autorisés yougoslaves, le rapport que nous avons
22 vu?
23 Mme Mitchell (interprétation): Oui, tout à tout à fait. Des copies de ce
24 rapport ont été distribuées aux organismes, aux Gouvernements serbe et
25 yougoslave, à Pristina et à Belgrade.
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1 M. Milosevic (interprétation): Vous voulez dire ce que contient votre
2 livre?
3 Mme Mitchell (interprétation): Les livres eux-mêmes.
4 Question: Donc vous prétendez que le rapport de la Mission de vérification
5 pour la période allant jusqu'au 20 mars, alors que la Mission se trouvait
6 au Kosovo, contient toutes ces questions dont vous traitez maintenant dans
7 votre livre?
8 Réponse: La première partie du rapport, qui couvre la période d'octobre
9 1998 à juin 1999, inclut une documentation extensive aussi extensive qu'a
10 pu la constituer la Mission au cours de la phase de constitution, puisque
11 nous avions d'autres taches à mener, mais elle contient un compte rendu de
12 violations importantes des Droits de l'homme, avant le retrait de la
13 Mission.
14 Et je dirai que notre conclusion dans le rapport était bien que ce genre
15 d'événements qui se sont produits avant le retrait de la Mission se sont
16 répétés à plusieurs reprises pendant la campagne aérienne de l'OTAN dans
17 la collectivité.
18 Il y a d'autres exemples dont je pourrais vous parler, par exemple
19 l'assassinat de civils à Racak, le meurtre de combattants, des embuscades
20 contre des civils, l'incendie de maisons. Nous avons également vu le
21 déplacement de populations visant à éliminer la menace UCK.
22 Donc c'étaient des choses qui se faisaient avant le retrait de la Mission
23 en mars.
24 Question: Très bien.
25 En ce qui concerne ces conflits avec les groupes terroristes -vous avez
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1 parlé de Rogovo et d'autres-, il y a d'autres rapports à ce sujet émanant
2 de la KVM. Il y avait des gens sur place et des personnes qui étaient
3 responsables de tout cela, mais ils n'ont pas parlé de violation des
4 Droits de l'homme, mais plutôt d'actes légitimes de la part des forces.
5 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous tentez de nous dire ou
6 d'essayer de résumer les moyens de preuve que nous avons entendus? Est-ce
7 que vous tentez de dire que la KVM considérait que ce qui s'est passé à
8 Racak était légitime? Si c'est ce que vous affirmez, c'est une
9 interprétation tout à fait erronée des éléments de preuve. Maintenant,
10 passons à autre chose.
11 M. Milosevic (interprétation): Monsieur May, je reviendrai à Racak dans un
12 instant. Là, je faisais allusion à Rogovo et non à Racak. C'est vous en
13 fait qui interprétez mal les choses.
14 M. le Président (interprétation): Je vous prie de poursuivre et d'aller de
15 l'avant avec votre contre-interrogatoire et les éléments de preuve.
16 M. Milosevic (interprétation): Très bien. Bon, nous pouvons accélérer la
17 procédure et avancer.
18 A quelles conclusions êtes-vous parvenu concernant les raisons qui ont
19 motivé l'exode à partir du Kosovo et de Metohija? Une réponse brève, s'il
20 vous plaît.
21 Mme Mitchell (interprétation): Les rapports concernant les déportations
22 forcées, c'est une occasion où je dirais que les éléments de preuve que
23 nous avons pu rassembler étaient toujours cohérents et considérables. Nous
24 avons reçu 2.800 déclarations, rassemblé 2.800 déclarations de réfugiés
25 provenant des camps en Albanie ou en Macédoine, nous étions partout dans
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1 cette région parce qu'il y avait des réfugiés; et chacune de ces
2 déclarations décrivait un départ du Kosovo qui n'avait rien de volontaire.
3 Il y a eu des exactions; c'était un point commun caractérisant tous ces
4 départs. Les forces de sécurité serbes et yougoslaves leur ont enlevé leur
5 argent, nombre de maisons ont été incendiées; ils ont vu des choses qui
6 ont été volées dans leur maison par les forces de sécurité. Souvent ils
7 sont arrivés sans document d'identité, sans plaque minéralogique, et
8 d'autres choses de ce type. Nombreux sont ceux qui ont dit qu'on leur
9 avait aussi enlevé leurs documents. Lorsqu'ils quittaient le Kosovo, on
10 leur a dit qu'ils n'auraient plus besoin de ces documents, qu'ils ne
11 retourneraient pas de toute façon.
12 Et puis, la déportation a été assortie d'une violence considérable, de
13 meurtres. Les villages ont été vidés; également, dans les convois qui
14 emmenaient les victimes au barrage, certains mouraient. Et puis, il y
15 aurait un autre cycle d'exactions, d'extorsions, de meurtres. Nous en
16 avons donc conclu que ces déportations forcées ont eu lieu à maintes
17 reprises au Kosovo. Comme je l'ai déjà dit, nous avons vu ce type de
18 déportation de nos propres yeux à Vucitrn et à Kacanik, avant notre
19 départ.
20 Question: Très bien. Est-ce que vous avez tenté de comprendre les raisons
21 pour lesquelles 100.000 citoyens d'appartenance ethnique serbe ont quitté
22 le Kosovo pendant le bombardement?
23 Réponse: Nous avons seulement eu l'occasion de parler avec un très petit
24 nombre de réfugiés d'appartenance ethnique serbe au Kosovo parce que notre
25 mandat était limité à l'intérieur des frontières de la province à
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1 l'époque. Nous n'avions donc pas accès à d'autres régions en Yougoslavie.
2 Nous étions limités aux camps en Macédoine et en Albanie. Nous n'avions
3 donc pas accès à d'autres endroits en Yougoslavie où se trouvaient la
4 majorité des réfugiés du Kosovo.
5 Les Serbes du Kosovo, avec qui nous avons pu parler, qui ont traversé la
6 frontière à Bllace, nous ont dit qu'ils fuyaient en raison des
7 bombardements de l'OTAN. Les réfugiés albanais au contraire nous disaient
8 qu'ils fuyaient à cause des forces de sécurité yougoslaves et serbes, à
9 cause de l'attaque menée par ces forces. Comme je l'ai dit, nous n'avons
10 pu parler qu'à une petite poignée de réfugiés serbes, comparé à des
11 milliers de réfugiés albanais du Kosovo. Je crois que cela figure dans
12 notre rapport également.
13 Question: Très bien. Puisque vous nous avez présenté, de façon aussi
14 systématique, les raisons pour lesquelles vous considérez que l'exode des
15 Albanais a eu lieu, j'aimerais vous faire état de cette raison énoncée par
16 une personnalité allemande, représentant du PDS au Parlement allemand, et
17 vous pourrez me dire si l'une ou l'autre des raisons, l'une ou l'autre de
18 ces raisons vous paraît dénuée de pertinence.
19 Voilà donc les sept raisons -mais je ne suis pas d'accord avec lui non
20 plus parce que je crois que le bombardement était la raison principale et
21 lui énumère sept raisons-, mais j'aimerais tout de même savoir ce que vous
22 en pensez.
23 M. le Président (interprétation): Nous allons faire cela de façon
24 systématique: vous devez poser une question à la fois et non en série.
25 M. Milosevic (interprétation): Ce témoin est tout à fait… Elle n'est pas
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1 analphabète, je présume qu'elle peut très bien écouter une série de 7
2 raisons et me dire après ce qu'elle en pense.
3 M. le Président (interprétation): Non, nous allons procéder de façon
4 régulière, donc une question à la fois.
5 M. Milosevic (interprétation): Très bien. Tout d'abord, première raison.
6 Les personnes qui ont trouvé la mort en raison des bombes de l'OTAN
7 avaient envie de fuir le saccage généralisé, les conditions très
8 difficiles résultant de l'attaque aérienne, le fait qu'il n'y ait plus
9 d'eau potable, par exemple, dans toutes les zones urbaines, plus
10 d'électricité et ainsi de suite.
11 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous parlez des réfugiés du
12 Kosovo ou des réfugiés albanais du Kosovo, dans ce contexte?
13 M. Milosevic (interprétation): Je parle des réfugiés albanais, mais cela a
14 trait à tous les réfugiés, Monsieur May, tant les Albanais que les Serbes.
15 Il n'y a pas de guerre sans réfugiés et les réfugiés ne sont pas divisés
16 selon des critères ethniques.
17 M. le Président (interprétation): Très bien. Bon, nous allons procéder
18 ainsi.
19 La première raison citée: nous devons donner au témoin l'occasion de se
20 prononcer à ce propos. La première raison que l'on énonce donc pour le
21 mouvement de réfugiés, c'est "le fait que les gens auraient été tués par
22 les bombes de l'OTAN et que ces personnes souhaitaient échapper au saccage
23 et aux conditions de vie très difficiles".
24 Maintenant, d'après votre expérience et vos conclusions, est-ce une raison
25 avancée par les réfugiés pour expliquer leur départ?
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1 Mme Mitchell (interprétation): Non.
2 M. Milosevic (interprétation): "La peur d'être pris dans un échange de
3 tirs entre l'UCK et les militaires yougoslaves?"
4 M. le Président (interprétation): Avez-vous entendu cela, cette raison
5 avancée?
6 Mme Mitchell (interprétation): Je ne dirais pas qu'il s'agissait là d'une
7 raison fondamentale motivant le départ des réfugiés. C'est une raison qui
8 a été évoquée par certains, notamment les personnes dans les zones rurales
9 et des personnes à proximité de zones sous contrôle de l'UCK: Decani,
10 Srbica… Donc cela avait un lien avec différents endroits géographiques,
11 cette raison particulière qui est citée.
12 M. Milosevic (interprétation): "Attaques menées par les soldats
13 yougoslaves, les paramilitaires yougoslaves, souvent déclenchées par des
14 attaques de l'UCK menées sous couvert des civils albanais?"
15 Mme Mitchell (interprétation): A mon avis, cela n'avait qu'un rapport très
16 ténu avec les raisons pour lesquelles les personnes sont parties pendant
17 la campagne aérienne; je parle ici d'une période qui commence environ vers
18 le 24 mars.
19 Avant cela –et cela est également décrit dans le rapport-, il y a eu
20 quelques incidents au Kosovo, lorsque nous nous y trouvions, où des
21 attaques visant des zones civiles ont déclenché un mouvement de
22 déplacement de la population. Là encore, je fais allusion aux exercices
23 militaires en hiver, à Vucitrn et puis à Kacanik également, mais surtout à
24 Kacanik; c'est là où nous avons vu l'UCK et quelques escarmouches avec les
25 soldats yougoslaves. Cela a causé un déplacement de population, mais pas
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1 pendant la campagne aérienne.
2 Question: "Le fait que des histoires d'horreur suscitant la panique
3 avaient été diffusées sur les ondes radio de dizaines de petites stations
4 de l'UCK, de l'OTAN et stations albanaises, et ce, de concert avec toute
5 la propagande diffusée par l'UCK depuis l'Albanie sur les ondes de la
6 radio Tirana"?
7 Réponse: Une des tâches entreprises par l'OSCE, tâches secondaires
8 auxquelles j'ai déjà fait allusion, était de suivre ce qui se passait dans
9 les médias. Et je ne me souviens pas que les médias albanais aient
10 contribué de façon négligente à l'exode de la population, de façon
11 inconsciente à l'exode de la population. Nous étions bien plus préoccupés,
12 à l'époque, par les médias à Belgrade.
13 Question: Je n'ai aucune peine à vous croire.
14 Ensuite, "la mafia albanaise qui commettait des exactions, dépouillait les
15 gens de leur argent, pillait les maisons, les spoliait de tout ce qu'il y
16 avait une quelconque valeur, puis incendiait les maisons, tout ça à des
17 fins politiques"?
18 Réponse: Cela n'a absolument…, cela est tout à fait dénué de pertinence en
19 ce qui concerne les périodes précédant la campagne aérienne et la période
20 couverte par la campagne aérienne.
21 Question: "Les troupes de l'UCK prononçaient ou déclaraient une
22 mobilisation générale qui obligeait chaque homme disponible à rejoindre
23 l'armée; ceux qui s'y opposaient ont subi des mauvais traitements
24 physiques considérables, graves, et n'ont été libérés que s'ils
25 acceptaient une rançon"?
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1 Réponse: Je n'ai pas connaissance de quelque qualification que ce soit
2 d'une telle gravité. Il y avait eu quelques discussions, quelques rapports
3 les premiers jours, au cours des premiers jours de la crise des réfugiés,
4 donc début avril, vers Kukes. Il y avait environ 3 ou 4.000 réfugiés qui
5 s'y trouvaient et il y avait peut-être une mobilisation qui avait eu lieu
6 dans les camps.
7 Nous avons tout de suite examiné cela d'un point de vue visant à protéger
8 les réfugiés et nous n'avons rien trouvé qui soit organisé ou
9 systématique. Donc nous n'étions pas conscients de recrutement forcé par
10 l'UCK. Et je dirais aussi qu'il est tout à fait commun, dans quelque
11 conflit que ce soit, qu'il y ait ce genre de rumeurs de mobilisation dans
12 les camps de réfugiés; donc cela n'a rien d'extraordinaire. Mais nous
13 n'avons pas trouvé de moyens de preuve pour fonder cela.
14 Question: Et saviez-vous -cela se passait pendant votre mission au Kosovo-
15 que l'UCK avait proclamé une mobilisation générale? Nous avons ici des
16 documents à l'appui. Ces documents ont même été présentés au Tribunal, le
17 fait que cette mobilisation générale avait été proclamée. Le saviez-vous?
18 Réponse: Je n'ai jamais vu de documents concernant la mobilisation.
19 Question: Très bien.
20 Réponse: Cela ne m'étonnerait pas.
21 M. Milosevic (interprétation): Puis, septième raison: "le fait que l'UCK
22 ait annoncé que l'OTAN était sur le point de lancer une offensive
23 terrestre de grande envergure". Donc, sur ces sept raisons formulées...
24 M. le Président (interprétation): Permettez au témoin de se prononcer sur
25 la dernière raison.
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1 Mme Mitchell (interprétation): Vous savez, si l'UCK a proclamé quelque
2 chose de ce type, ce n'est pas pour cela que les gens ont quitté le
3 Kosovo. Les gens ont quitté le Kosovo parce qu'ils étaient terrorisés par
4 les forces de sécurité yougoslaves et serbes, et non en raison de
5 déclarations du type que vous venez de nous décrire.
6 M. le Président (interprétation): Mais est-ce que quelqu'un aurait
7 mentionné qu'il s'agissait là d'une des raisons motivant leur départ?
8 Mme Mitchell (interprétation): Non, pas d'après ce dont je me souviens.
9 M. Milosevic (interprétation): Très bien. Et est-ce que cela vous paraît
10 logique? Vous nous dites que vous avez pu interviewer seulement une
11 poignée de Serbes. Cela vous paraît-il logique, que les raisons que vous
12 avez énoncées auraient incité 100.000 civils serbes à quitter le Kosovo
13 pendant le bombardement, si le bombardement n'était pas une raison?
14 Mme Mitchell (interprétation): Il est vrai que nous n'avons pu nous
15 entretenir qu'avec quelques Serbes du Kosovo dans le premier rapport, mais
16 notre deuxième rapport, qui couvre la période allant de juin à octobre
17 1999, s'étend sur le traitement des Serbes du Kosovo qui sont restés au
18 Kosovo. Pour ce qui est des raisons qui ont motivé leur départ, ils nous
19 ont dit qu'ils sont partis parce qu'ils avaient peur des bombardements de
20 l'OTAN et je suis tout à fait sûre que cela est vrai, qu'ils avaient peur
21 de ces bombardements.
22 Question: Donc ce que nous pouvons déduire de ce que vous nous avez dit:
23 seuls les Serbes avaient peur des bombardements de l'OTAN; les Albanais
24 n'en n'avaient pas peur? Est-ce bien cela que vous dites?
25 Réponse: Je ne pense pas pouvoir affirmer cela. J'essaie de vous décrire
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1 les conclusions auxquelles nous sommes parvenus. Nous n'avions pas accès
2 aux réfugiés serbes au Kosovo pendant la campagne aérienne; nous avons pu
3 accéder aux Serbes du Kosovo qui sont restés au Kosovo, après la guerre.
4 Comme je l'ai dit, leur situation est décrite de manière tout à fait
5 détaillée dans la première partie du rapport. Et elle était bien difficile
6 également. Mais en ce qui concerne la raison pour laquelle les Serbes du
7 Kosovo sont partis pendant la campagne aérienne de l'OTAN, je devrais vous
8 renvoyer à d'autres sources. Malheureusement, cela n'est pas couvert par
9 nos rapports.
10 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, vous avez déjà
11 disposé de trois quarts d'heure.
12 Bon, c'est un témoin dont le témoignage a été plus long. Donc, je vous
13 accorde jusqu'à la pause. Vous aurez ainsi bénéficié d'une heure et demie.
14 M. Milosevic (interprétation): Très bien. Mais j'aimerais demander au
15 témoin de répondre de façon concise à mes questions.
16 Pendant la deuxième phase de vos travaux, lorsque la Mission s'était
17 retirée, le 20 mars 1999, vous avez dit que le département des Droits de
18 l'homme a continué son travail dans les camps de réfugiés en Macédoine et
19 en Albanie, n'est-ce pas?
20 Mme Mitchell (interprétation): Oui, c'est exact.
21 Question: Vous nous avez dit que vous aviez rassemblé 1.000 déclarations,
22 n'est-ce pas?
23 Réponse: Je crois que le chiffre serait plus proche de 2.800 dont 1.100
24 avaient été rassemblées dans les camps d'Albanie et les autres dans les
25 camps de Macédoine.
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1 M. Milosevic (interprétation): Oui, je vais vous lire votre déclaration.
2 "Après s'être retiré du Kosovo, la KVM a continué à rassembler des
3 informations et à surveiller la situation des Droits de l'homme au Kosovo
4 en ayant des entretiens avec les réfugiés.
5 J'ai surveillé le travail fait par 200 employés déployés dans les camps de
6 réfugiés en Albanie et en Macédoine afin de réunir des informations.
7 L'OSCE s'est installée dans les camps, a érigé des tentes pour donner aux
8 réfugiés la possibilité de s'exprimer en un lieu sûr. Et lorsque cela n'a
9 pas été possible, les véhicules de l'OSCE ont été utilisés comme bureaux
10 mobiles." (Fin de citation.)
11 Donc sur la base de ce que vous avez dit, vous aviez 200 membres du
12 personnel, vous avez travaillé nuit et jour. Si j'ai bien compris, vous
13 avez même utilisé des véhicules de l'OSCE comme bureaux mobiles.
14 Et il s'ensuit que, lorsque ces 2.664 ou 2.764 personnes venant de
15 Macédoine et d'Albanie -donc environ 2.700 personnes-, si vous divisez ce
16 chiffre par le nombre de personnes dont vous disposiez, il y avait 78
17 jours à disposition. Il semblerait que, par membre du personnel, en fait
18 chaque membre du personnel aurait eu besoin de 6 jours et demi ou 6 jours
19 pour recueillir une déclaration.
20 Est-ce que cela témoigne d'un effort très sélectif d'obtenir les données
21 de façon très sélective, de façon à ce que votre recherche, vos recherches
22 soient très ciblées. Etiez-vous très sélective?
23 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous avez pu suivre ces
24 calculs?
25 Mme Mitchell (interprétation): Oui, tout à fait. Mais il y a certains
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1 éléments qui ont été omis et qui font que les conclusions tirées ne sont
2 pas exactes. Alors que nous avions en tout 200 membres du personnel
3 éparpillés en Albanie et en Macédoine, y compris nos collègues nationaux,
4 nos interprètes, etc., 75 de ces personnes étaient déployées en Albanie.
5 Il y avait là une catastrophe humanitaire absolument horrifiante parce
6 qu'il y avait eu un afflux de tant de réfugiés qui sont arrivés en flux:
7 il semblerait des flux maîtrisés de 50.000 par jour pendant quelques
8 jours.
9 Donc, franchement, le fait de dire qu'il y aurait 200 personnes
10 travaillant nuit et jour, peut un petit peu induire en erreur. Et la
11 Mission était en train de diminuer d'intensité à l'époque. Donc nous avons
12 dû prendre un certain temps pour nous organiser. Donc, en fait, vos
13 calculs sont erronés ou du moins l'analyse que vous en faites. Mais cela
14 dit, nous avons été très sélectifs quant à l'information que nous
15 recevions.
16 M. Milosevic (interprétation): Très bien, Madame Mitchell.
17 Ne perdons pas de temps.
18 Mais il n'est pas contesté qu'au total, 2.764 déclarations ont été
19 consignées pendant cette période? Est-ce exact?
20 Réponse: Oui, c'est exact.
21 Question: Je n'ai pas bien entendu votre réponse. Je suis désolé. Pourrez-
22 vous la répéter?
23 Réponse: C'est exact.
24 Question: Et le chiffre de 800.000 réfugiés est bien mentionné? Est-ce que
25 vous le savez? On parle de ce chiffre de 800.000 réfugiés et vous avez
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1 parlé à 2.764 personnes.
2 Et sur cette base, vous, vous tirez des conclusions, semblerait-il,
3 générales qui seraient valables pour 800.000 réfugiés. Est-ce bien cela?
4 Réponse: Non, ce n'est pas cela.
5 Ce rapport fait état des conclusions tirées sur la base de 2.764
6 personnes. Certaines conclusions en sont déduites dont l'une fondée sur le
7 fait que nous avions en fait un groupe très représentatif de réfugiés
8 représentant toutes les zones géographiques, les différentes classes
9 d'âge, des hommes, des femmes, etc.
10 Donc nous essayons d'adopter une approche très diversifiée dans la manière
11 dont nous rassemblions nos informations. Nous pensons qu'il s'agit là d'un
12 très bon échantillon qui représente ce qui se passait dans ces
13 communautés, bien que nous n'ayons pas de déclarations provenant des
14 800.000 réfugiés. Evidemment, ce rapport ne fait état que des conclusions
15 obtenues de 2.764 personnes. Mais, sur la base de leurs déclarations, on
16 peut en déduire d'autres conclusions.
17 Question: Dites-moi donc brièvement. Quelles méthodes avez-vous utilisées
18 pour choisir vos interlocuteurs? Et était-ce de façon tout à fait
19 arbitraire ou est-ce que vous aviez une méthode de sélection bien précise?
20 Réponse: Vous parlez des réfugiés?
21 Question: Oui, des 2.764.
22 Réponse: J'essaierai d'être brève.
23 La KVM avait des relations tout à fait particulières avec les Albanais.
24 Nous avions ces voitures orange vif. La communauté albanaise est une
25 communauté traditionnelle, dirigée par un patriarche. Donc ce qui se
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1 passait, c'est que nous entrions dans un camp. Normalement, les
2 responsables de la communauté se rapprochaient de nous, nous demandaient
3 de l'aide, nous exposaient leurs besoins et ainsi de suite. Et grâce à ces
4 raisons, nous pouvions faire connaître l'intérêt que nous avions pour nous
5 entretenir avec les gens et en savoir plus sur leurs expériences,
6 lorsqu'elles ont quitté le Kosovo.
7 Et nous avons fait savoir que nous nous intéressions particulièrement aux
8 crimes les plus graves, les violations les plus graves dont nous avions
9 entendu parler. Donc les témoins qui avaient été des victimes soit des
10 victimes directes ou qui avaient été des témoins directs de meurtres, de
11 destruction de biens, de viols, etc., donc ce que nous appelons des
12 événements critiques, eh bien, nous avons essayé de mettre l'accent sur
13 ces personnes et nous avons essayé de veiller à ce que nous ayons des
14 entretiens avec des femmes et des hommes, même s'il est très difficile
15 d'obtenir que les femmes acceptent de s'exprimer sur de tels crimes dont
16 elles ont été les victimes, dans ce type de société.
17 Question: Eu égard au fait que, dans votre déclaration, vous avez fait
18 état, vous dites que vous vous assuriez que toutes les informations
19 essentielles étaient recueillies et que ces informations essentielles
20 seraient transmises à cette institution; que pouvez-vous dire de la
21 coopération entre la Mission de l'OSCE et ce prétendu Tribunal?
22 Réponse: Les premiers contacts que j'ai eus avec le Tribunal pénal
23 international pour l'ex-Yougoslavie ont eu lieu pendant la phase de
24 planification de la Mission, je dirais mi-octobre, début novembre; c'était
25 plutôt sur le plan administratif. Et puis, sur le plan opérationnel, cela
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1 s'est passé en janvier, le 16 janvier, le jour des meurtres à Racak;
2 l'ambassadeur Walker a demandé au TPIY d'apporter son aide dans le cadre
3 de cette enquête et puis, les choses se sont poursuivies ainsi par la
4 suite.
5 Question: Parmi les personnes qui ont comparu ici en tant que témoins,
6 savez-vous combien de personnes avaient eu des entretiens avec votre
7 personnel?
8 Réponse: Je n'ai pas parcouru la liste tout entière, mais je sais que
9 plusieurs de mes collègues sont venus, oui.
10 Question: Je ne parle pas de vos collègues, je parle des témoins, les
11 témoins albanais qui ont comparu.
12 Réponse: Je n'en sais rien.
13 Question: Si j'ai bien compris, dans le cadre de votre travail vous étiez
14 directement responsable, ou vous étiez sous la responsabilité directe du
15 chef de mission; est-ce exact?
16 Réponse: Oui.
17 Question: Et à quel rythme aviez-vous des contacts avec lui, des
18 entretiens avec lui pendant votre séjour au Kosovo?
19 Réponse: Nous avions des réunions uniquement lorsque cela s'imposait.
20 Lorsque nous étions dans la phase de planification des missions, je le
21 rencontrais fréquemment, mais cela faisait partie de discussions, de
22 planification générale. Et puis, concernant quelques événements critiques
23 bien particuliers, je le rencontrais une ou deux fois par jour, par
24 exemple lors des événements de Racak et d'autres incidents de ce type.
25 Et puis, lorsque nous nous sommes retirés du Kosovo, j'ai commencé à le
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1 voir plus régulièrement, mais toujours dans le contexte de réunions des
2 responsables, des hauts responsables.
3 Question: Et vous dites dans votre déclaration que ce département, qui
4 était le vôtre, a intensifié son travail après l'enquête concernant les
5 meurtres de Racak. Veuillez nous donner quelques détails sur l'enquête que
6 vous avez menée par rapport à Racak.
7 Réponse: Lorsque Racak s'est produit, la division des Droits de l'homme
8 est devenue responsable de cela parce que nous avions du personnel qui
9 était sur les lieux, donc ils pouvaient établir des documents, dans la
10 limite des possibilités, avec les moyens que nous avions à notre
11 disposition à l'époque au sein de la Mission.
12 Nous avons travaillé ainsi à Racak en filmant les lieux du crime. Nous
13 avons pris de nombreuses photographies des corps et des blessures que l'on
14 voyait sur les corps. Nous avons recueilli des déclarations de toute
15 personne qui aurait pu être témoin ou qui savait quelque chose à ce sujet.
16 Nous avons aussi parlé aux autorités. Moi-même, je me suis occupée du côté
17 légiste de l'affaire, médecine légale de l'affaire, en essayant de
18 rencontrer les responsables des autopsies, des choses de ce genre. Nous
19 avons aussi parlé avec le juge d'instruction et les chefs de la police de
20 toute la région.
21 Le rôle que j'ai joué a consisté à gérer ceci sur le plan opérationnel et
22 donc à suivre les choses au jour le jour avec les témoins en recueillant
23 les informations, en les transmettant et en assurant la liaison avec le
24 TPIY.
25 Question: Avez-vous, de la même manière que vous l'avez fait à Racak,
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1 établi des documents au sujet d'autres événements et recueilli des
2 informations à leur sujet également?
3 Réponse: Oui.
4 Question: Avez-vous coopéré de façon très étroite avec M. Walker au sujet
5 de Racak?
6 Réponse: J'ai maintenu M. l'Ambassadeur Walker régulièrement informé des
7 faits au fur et à mesure de leur évolution, bien qu'il n'ait pas eu accès
8 aux déclarations recueillies de la bouche des témoins. Donc il ne lisait
9 pas les déclarations; il recevait des résumés, des synthèses faites par
10 moi oralement.
11 Question: Puisque vous avez mené l'enquête au sujet de toute cette
12 affaire, dites-moi comment vous en êtes arrivée à apprendre que quelque
13 chose s'était passé à Racak. Qui vous en a informée? Quand avez-vous reçu
14 la première information au sujet de Racak? Soyez aussi précise et
15 spécifique que possible, je vous prie.
16 Réponse: J'ai entendu pour la première fois parler de quelque chose la
17 veille au soir. Et il s'agissait, en fait, d'une communication radio entre
18 le général Maisonneuve et le quartier général. Ils transportaient des gens
19 à l'hôpital.
20 Il n'y avait pas de nombreuses informations cette nuit-là ou même durant
21 la matinée, les premières heures de la matinée suivante, avant la réunion
22 des hauts responsables. J'ai été informée par le chef adjoint de la
23 Mission qu'il y avait à Racak des incidents qui étaient en cours et qui
24 évoluaient.
25 Question: Donc c'est le lendemain matin, le lendemain du jour où les
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1 événements de Racak se sont produits, que vous les avez appris?
2 Réponse: C'est exact.
3 Question: Walker vous en a informé avant d'aller à Racak?
4 Réponse: C'était, je crois, l'un des chefs adjoints de la Mission qui m'en
5 a informée. Je n'ai pas vu l'ambassadeur Walker avant son départ pour
6 Racak, bien que j'aie eu des contacts avec d'autres personnes qui
7 voyageaient avec lui. Mon rôle consistait à gérer les choses au niveau du
8 quartier général et donc à gérer toutes les enquêtes qui étaient en cours,
9 ainsi qu'à mettre en place ce qui était nécessaire pour le lendemain et
10 les jours suivants, s'agissant de cet incident.
11 Question: Quelle a été l'information que vous avez reçue de la bouche de
12 ce chef adjoint?
13 Réponse: Pour autant que je m'en souvienne, il y avait de nombreux
14 cadavres à Racak; le nombre initial était, je crois, de 12 ou 15 et puis,
15 il a monté au cours des 20 minutes suivantes, quand dix corps
16 supplémentaires ont été découverts. Donc c'était un incident qui se
17 situait à une échelle dont nous n'avions pas encore été les témoins au
18 Kosovo.
19 Question: Puisque ce matin-là, avant le départ de Walker pour Racak, vous
20 connaissiez déjà le grand nombre de personnes tuées, comment expliquez-
21 vous que Walker ait exprimé de la surprise lorsqu'il est arrivé sur les
22 lieux? Donc il est arrivé à Racak à un moment qui se situe après celui où
23 vous-même avez été informée?
24 Réponse: Eh bien, vous savez, il est difficile de trouver quelque chose
25 qui se compare au fait de voir un site où on trouve de si nombreux
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1 cadavres tués de cette façon. C'est choquant pour tout le monde, même si
2 on sait à l'avance que ces cadavres risquent de se trouver sur place.
3 D'ailleurs, je ne peux pas parler personnellement à la place de M. Walker.
4 Il faudrait lui poser la question pour savoir quels étaient ses
5 sentiments. C'est lui qui était responsable des opérations en rapport avec
6 Racak et qui accompagnait tous ceux qui s'étaient rendus sur place. Moi,
7 je m'occupais peu du point de vue de l'ambassadeur. A l'époque, c'est lui
8 qui observait la situation.
9 M. Milosevic (interprétation): Oui, mais je suppose que ce que son adjoint
10 vous a dit, il devait le savoir lui aussi, n'est-ce pas?
11 M. le Président (interprétation): C'est une question à poser à
12 l'ambassadeur Walker, pas à ce témoin!
13 M. Milosevic (interprétation): Très bien, très bien, Monsieur le
14 Président.
15 Est-ce que Ian Hendrie travaillait pour vous, Madame?
16 Mme Mitchell (interprétation): Oui.
17 Question: Vous avez informé, c'est vous qui, n'est-ce pas, avez informé
18 Ian Hendrie des événements survenus à Racak?
19 Réponse: Oui.
20 Question: Et c'est vous qui l'avez envoyé là-bas en lui demandant de
21 prendre des photographies?
22 Réponse: Je l'ai envoyé là-bas pour mettre sur papier ce qui se passait.
23 Tout était en train de se mettre en marche, beaucoup de communications se
24 passaient entre les gens qui communiquaient par radio. Quand on m'appelait
25 dans mon bureau, c'est souvent par radio qu'on m'appelait. Les événements
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1 se développaient donc très rapidement.
2 Question: Cela, je comprends, je comprends, Madame Mitchell. Il affirme
3 que vous lui avez parlé du grand nombre de victimes de Racak, et vous nous
4 dites à l'instant que c'est l'un des assistants de Walker qui vous a
5 informée de cela ce matin-là. Quel était le nom de cet adjoint de Walker?
6 Réponse: Je crois que c'était le chef-adjoint de la Mission, chargé des
7 aspects humains, Bernard Bouckaert, un diplomate allemand. Je travaillais
8 en relation étroite avec lui, il participait aux réunions opérationnelles
9 organisées avec l'ambassadeur. Il est donc sorti de cette réunion et m'a
10 dit ce qu'il m'a dit. Et ensuite, je pense que j'ai informé Ian pour le
11 préparer à partir parce qu'il fallait qu'il prenne avec lui un certain
12 nombre de choses.
13 Question: Quand est-ce que cette réunion a eu lieu? A quelle heure du
14 matin, puisque Ian Hendrie est arrivé à Racak aux environs de midi?
15 Réponse: Je ne suis pas absolument sûre de l'heure. Je dirai qu'elle a pu
16 avoir lieu entre 8 heures 30 et 10 heures, mais peut-être plus tôt encore.
17 Je crains ne pas me rappeler l'heure exacte.
18 Question: Quand êtes-vous arrivée pour la première fois à Racak?
19 Réponse: Je ne suis pas allée à Racak pendant plusieurs jours après
20 l'événement.
21 Question: Mais s'agissant de l'enquête menée par vous -vous avez parlé de
22 la police-, avez-vous établi une collaboration avec les organes officiels
23 chargés des enquêtes en Yougoslavie, à savoir les juges d'instruction, les
24 instances qui étaient officiellement chargées de l'enquête? Je veux parler
25 donc des instances judiciaires.
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1 Réponse: Nous n'avons reçu aucune coopération de leur part s'agissant du
2 partage de l'information. En général, ils acceptaient de nous rencontrer
3 lors de réunion, mais il n'y avait aucun partage des informations avec
4 eux, bien que nous leur ayons fourni des documents de médecine légale et
5 que les autorités aient pu photocopier les photographies prises par nous;
6 parce qu'eux ne sont pas allés sur place. Je dirais donc que les
7 autorités, si elles méritent un qualificatif, méritent celui d'avoir fait
8 obstruction à nos efforts.
9 Question: Très bien. Savez-vous combien de militaires, combien de membres
10 de l'UCK ont trouvé la mort à Racak?
11 Réponse: Je crois que, après les événements, quelques jours plus tard, on
12 m'a fourni la liste de sept ou neuf noms de membres de l'UCK, qui sont
13 morts à ce moment-là.
14 Question: Savez-vous que, s'agissant du 16 janvier, des données relatives
15 à un certain nombre de victimes, donc mortes à Racak et membres de l'UCK,
16 étaient déjà rapportées dans le rapport de la Mission de vérification de
17 l'OSCE?
18 Réponse: C'est possible. Je ne suis pas sûre du moment exact auquel j'ai
19 appris certaines choses.
20 Question: Vous dites que vous êtes allée à Racak quelques jours plus tard.
21 A ce moment-là, Racak était-il sous le contrôle de l'UCK? Qui avez-vous
22 rencontré en tant que responsable albanais?
23 Réponse: Non, le village était encore très désert à ce moment-là. Moi, j'y
24 suis allée pas pour mener des rencontres officielles, mais plus ou moins
25 pour voir les lieux, pour voir quel aspect avaient ces lieux, pour jeter
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1 un nouveau regard sur ces lieux, pour faire ce genre de choses. Le but de
2 ma visite, à ce moment-là, n'était pas de rencontrer la population locale.
3 Question: Donc aucun habitant local? Vous n'avez rencontré aucun habitant
4 et notamment aucun membre de l'UCK local?
5 Réponse: Je ne me souviens pas en avoir vu. Il y avait des gens dans
6 certaines maisons, dans quelques maisons, mais je répète que je n'étais
7 pas à la recherche des habitants à ce moment-là.
8 Question: En page 3, vous dites que: "Avant de se retirer du Kosovo, la
9 Mission de l'OSCE a détruit les documents qui étaient en possession du
10 département". Est-ce exact?
11 Réponse: Un certain nombre de documents ont effectivement été détruits,
12 mais nous avons emporté avec nous les fichiers actifs, car nous avions un
13 souci de sécurité. Nous avons donc emporté les listes de noms de personnes
14 qui avaient formulé des allégations, des choses de ce genre. Mais un grand
15 nombre de documents a été détruit: des manuels de la Mission, des
16 documents-sources, ce genre de choses.
17 Question: Les informations relatives aux événements de Racak ont été
18 remises par vous au bureau de l'OSCE de Skopje, si je comprends bien. Ce
19 qui m'intéresse, c'est de savoir pourquoi vous n'avez pas conservé des
20 photocopies de ces documents que vous avez remis à Skopje?
21 Réponse: Nous n'avions pas le sentiment de bénéficier d'un degré de
22 sécurité suffisant au sein de la Mission, de façon à pouvoir conserver en
23 toute sécurité des déclarations de témoins, et nous pensions que, si les
24 membres de notre personnel portaient des déclarations de témoins sur eux
25 ou consignaient ces faits sur des carnets en leur possession, cela
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1 créerait pour eux un risque trop important, car cela aurait pu les exposer
2 à certains dangers.
3 Ces décisions ont été prises à un moment où M. l'ambassadeur Walker avait
4 été déclaré persona non grata sur place. La Mission subissait des menaces
5 très claires s'agissant de sa sécurité et se préparait déjà à un départ
6 éventuel. C'était simplement un environnement tout à fait "insecure" dans
7 lequel nous travaillions et nous n'avons pas voulu conserver des copies de
8 quoi que ce soit qui auraient pu mettre des témoins de Racak en danger.
9 Question: Très bien. Mais dites-moi, pourquoi, dans ces conditions, est-ce
10 que Racak et le travail que vous avez fait en rapport avec Racak ont dû
11 échapper à la procédure régulière?
12 Réponse: Parce que nous n'avions jamais vu quoi que ce soit qui puisse se
13 comparer du point de vue de l'importance de l'échelle à ce que nous avons
14 vu à Racak. Et nos procédures, franchement, se limitaient à utiliser un
15 certain nombre de moyens pour assurer la sécurité, la limitation d'accès,
16 enfin, nous utilisions des armoires fermées à clef et ce genre de choses.
17 Et tout ce que nous avions pour assurer ce type de sécurité, provenait
18 d'Europe. Il fallait l'importer.
19 Je dirais que pour Racak, pour reprendre vos mots, Racak donc a été une
20 exception à la procédure régulière parce que c'était un événement très
21 irrégulier et très choquant.
22 M. Milosevic (interprétation): Il est tout à fait clair que vous avez
23 largement contribué à la rédaction de l'Acte d'accusation contre moi au
24 sujet du Kosovo. Pouvez-vous coopérer dans le sens de…
25 M. le Président (interprétation): Ceci est un commentaire de votre part
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1 qui est tout à fait injustifié. Quelle est la question que vous posez au
2 témoin?
3 M. Milosevic (interprétation): Connaissez-vous M. Abrahams, Fred Abrahams
4 qui représente l'organisation Human Rights Watch?
5 Mme Mitchell (interprétation): Oui.
6 Question: Aviez-vous avec lui, au moment où vous effectuiez le travail que
7 vous venez de décrire, de bons rapports, un bon degré de coopération? Au
8 moment où vous vous occupiez des questions que nous discutons ici
9 aujourd'hui?
10 Réponse: J'ai vu Fred plusieurs fois au cours de ces dernières années, sur
11 le terrain, nous avons des contacts par courrier électronique, mais nous
12 sommes simplement des collègues, des gens qui travaillons dans le même
13 genre de profession. Malgré son intérêt pour la question, il n'a pas été
14 consulté pour l'élaboration de ces rapports. Il travaillait lui-même de
15 son côté.
16 Question: Mais il travaillait tout de même sur la rédaction d'un projet
17 parallèle de Human Rights Watch. Il travaillait à la rédaction d'un
18 ouvrage qui s'appelle "Under Orders" ("Aux ordres"). Alors y a-t-il eu
19 coopération entre vous et lui et dans quelle mesure vos deux équipes ont-
20 elles travaillé ensemble à la rédaction de ces textes?
21 Réponse: Il n'y a rien eu d'officiel entre l'OSCE et Human Rights Watch.
22 Nous déployions de gros efforts en raison de la nature même de l'OSCE. Ce
23 n'est pas une organisation non gouvernementale, c'est une organisation
24 d'une nature tout à fait différente.
25 Donc nous travaillions très dur pour obtenir des résultats, mais nous ne
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1 partagions pas nos résultats avec nos collègues d'autres organisations.
2 Nous ne partagions pas les déclarations des témoins, les indices que nous
3 pouvions trouver ou ce genre de choses. Ce que nous partagions, par
4 contre, avec les ONG -je pense que nous l'avons fait à la mi-mai-, c'est
5 le formulaire que nous utilisions pour recueillir des informations qui
6 figurent d'ailleurs en annexe à ma déclaration. C'est un formulaire
7 d'entretien standard.
8 Et le cadre de la base de données nécessaires à l'indexation de ce genre
9 de formulaire et d'informations était partagé également, mais je ne pense
10 pas que qui que ce soit l'ait jamais utilisé. C'était simplement un moyen
11 qui était à notre disposition, mais nous n'avons pas collaboré avec Human
12 Rights Watch, du tout, bien que nous ayons partagé nos idées et eu des
13 discussions les uns avec les autres.
14 Question: Très bien. Passons à un autre sujet. Jusqu'au départ de la
15 Mission, près de 1.400 vérificateurs pouvaient parler à tout le monde sur
16 le terrain pour vérifier les affirmations des uns et des autres ou les
17 objections qui étaient formulées un peu partout sur les lieux. Donc c'est
18 bien ainsi que les choses se sont passées jusqu'au 20 mars, n'est-ce pas?
19 Et, après le 20 mars, vous avez reçu des informations uniquement de source
20 albanaise: est-ce exact ou pas?
21 Réponse: C'est inexact; la première partie de votre phrase est inexacte,
22 le fait que nous ayons eu 1.400 vérificateurs capables de parler à tout le
23 monde sur le terrain. Nous avions une liberté de circulation très limitée
24 pendant toute la durée de notre séjour au Kosovo. Il était très difficile
25 d'avoir des conversations privées dans des lieux de détention, donc nous
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1 n'étions pas en mesure de parler à tout le monde, partout.
2 Vous avez raison de dire qu'après notre retrait du Kosovo, l'accès que
3 nous pouvions avoir aux réfugiés du Kosovo a été orienté principalement
4 sur des réfugiés albanais.
5 Question: Mais, s'agissant des informations que vous étiez en train de
6 recueillir à ce moment-là, est-ce que vous ne vous êtes pas rendu compte
7 que vous ne les receviez plus que d'une seule partie? Et n'avez-vous pas
8 pensé que cela mettait en danger l'équilibre de votre travail et donc sa
9 validité?
10 Réponse: Oui, les rapports n'ont été publiés qu'au mois de décembre et,
11 entre-temps, beaucoup de temps a été consacré à des analyses, car des
12 enquêtes nombreuses ont eu lieu au Kosovo après les raids aériens
13 s'agissant des violations subies par les minorités ethniques présentes au
14 Kosovo et notamment les Serbes du Kosovo. Donc nous avions eu la
15 possibilité de prendre un peu de recul après le recueil de ces
16 déclarations des réfugiés albanais. Nous avons pu consacrer du temps à
17 l'analyse d'autres facteurs, à l'introduction d'autres facteurs dans
18 l'analyse des informations reçues.
19 Question: Le 5 mars 1999, dans "Koha Ditore", qui est un journal albanais,
20 vous avez dit, il y a quelques instants, que vous suiviez ce qui
21 paraissait dans toute la presse, il est dit dans ce journal, dans ce
22 numéro de "Koha Ditore", journal qui paraît à Pristina, que sur le
23 territoire de la Macédoine, à ce moment-là, il y avait 6.000 réfugiés.
24 Donc, avant que vous ne répondiez à cette question, celle qui porte sur
25 l'article du 5 mars 1989, j'aimerais vous en poser une autre: êtes-vous au
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1 courant de la déclaration faite par John Saxon, membre du Congrès des
2 Etats-Unis, qui a dit qu'une catastrophe humanitaire avait commencé au
3 Kosovo lorsque l'OTAN a lancé ses bombardements? Partagez-vous ce point de
4 vue?
5 M. le Président (interprétation): Le témoin n'a pas besoin de répondre à
6 cette question. C'est le point de vue d'un individu isolé. Vous pouvez
7 poser la question à cet homme, si vous le souhaitez, plus tard, lors de la
8 présentation de vos éléments de preuve.
9 M. Milosevic (interprétation): Monsieur May, j'ai interrogé cette dame qui
10 a travaillé sur place à l'époque. Et j'ai également fait référence à une
11 pièce à conviction. C'est une source albanaise qui déclare que près de
12 6.000 réfugiés se trouvaient en Macédoine. J'ai cité également la
13 déclaration d'un membre du Congrès américain qui dit qu'il y avait une
14 catastrophe humanitaire au Kosovo au moment où les bombardements ont
15 commencé. Où est le mal?
16 M. le Président (interprétation): Ce que vous pouvez demander au témoin
17 est la chose suivante: est-ce qu'elle connaissait la déclaration faite
18 dans ce journal du 5 mars au sujet du nombre de 6.000 réfugiés…
19 Laissez-moi finir, Monsieur Milosevic!
20 Donc, le fait qu'il y ait eu 6.000 réfugiés en Macédoine: est-ce exact ou
21 pas, selon le témoin?
22 Madame Mitchell, c'est moi qui vous le demande. Pouvez-vous nous aider sur
23 ce point?
24 Mme Mitchell (interprétation): Je ne connaissais pas le nombre de 6.000.
25 Ce nombre me semble trop faible. Il y avait plusieurs centaines de
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1 réfugiés, certaines personnes déplacées se sont retrouvées en Macédoine.
2 Je sais parce que, plus tard, j'ai travaillé en Macédoine; donc je connais
3 les chiffres. A partir du conflit de 1998, il y a eu des personnes
4 déplacées en Macédoine qui ne sont jamais retournées au Kosovo. Et en
5 mars, nous avions assisté à des mouvements, des déplacements de population
6 dans la zone de Kacanik. Donc 6.000 me paraît avoir été le chiffre des
7 nouveaux arrivants dans la période dans laquelle "Koha Ditore" a publié
8 son article, mais je pense que le nombre total devait être beaucoup plus
9 élevé à ce moment-là.
10 M. Milosevic (interprétation): Très bien. Dans l'annexe 3 de votre ouvrage
11 intitulé "Les tombes", vous mentionnez les noms de 216 Albanais dont les
12 corps ont été exhumés en diverses localités situées dans 28 municipalités
13 du Kosovo: est-ce exact?
14 Réponse: Excusez-moi, de quoi parlez-vous exactement? Vous avez parlé de
15 l'annexe 3.
16 Question: Dans l'annexe 3 de votre ouvrage, vous donnez les noms de 216
17 Albanais dont les corps ont été exhumés dans 28 municipalités différentes
18 du Kosovo, en divers lieux, n'est-ce pas?
19 C'est l'annexe 3 de l'ouvrage que vous avez donné au Greffe.
20 Réponse: Je ne me rappelle pas exactement le nombre de noms parce que je
21 n'ai pas compté. C'est un document qui résume la situation du point de vue
22 des tombes découvertes à l'intention de l'OSCE.
23 Question: Très bien. Avez-vous quelques informations au sujet de la façon
24 dont ces personnes ont trouvé la mort?
25 Réponse: Après qu'une coordination a été établie avec le Tribunal pénal
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1 international pénal pour l'ex-Yougoslavie et d'autres instances qui
2 travaillaient sur le même sujet à l'époque, une procédure a été mise en
3 place pour établir des preuves documentaires de l'existence de ces tombes,
4 oui, de ces tombes. Des photographies aériennes étaient prises, des
5 photographies également. Et puis, l'exhumation était documentée grâce à
6 des photographies où l'on voyait les vêtements, etc.
7 On rassemblait les déclarations faites à l'époque par les membres de
8 famille, les amis ou toute personne ayant connu le défunt. Ces
9 informations étaient ensuite partagées par les diverses organisations
10 concernées. C'est tout ce que je peux dire.
11 Question: Madame Mitchell, je ne vous interrogeais pas au sujet de la
12 méthode, je vous interrogeais pour vous demander si vous saviez comment
13 ces personnes avaient perdu la vie.
14 Réponse: Je ne sais pas comment, s'agissant de chacun de ces individus.
15 Mais je vous décris la méthodologie utilisée.
16 M. Milosevic (interprétation): La réponse est donc que vous ne savez pas,
17 vous ne savez pas très bien. Donc vous ne savez pas.
18 Et vous avez dit ici, par exemple, que près de 216 corps ont été
19 découverts, alors que votre ministre de la Défense et ensuite
20 l'administration Clinton ont déclaré que près de 100.000 Albanais, en âge
21 de porter les armes, ont probablement été tués au Kosovo.
22 Que dites-vous de cette différence entre le chiffre de 100.000 et….
23 (Coupure du micro de M. Milosevic.)
24 M. le Président (interprétation): Quelle est la question?
25 M. Milosevic (interprétation): Vous n'avez pas entendu la question,
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1 Monsieur May: vous ne pouvez pas le savoir puisque vous m'avez interrompu.
2 Madame, je vous demandais comment vous expliquiez cette différence entre
3 la réalité et les déclarations.
4 M. le Président (interprétation): Ce n'est pas une question à laquelle ce
5 témoin peut répondre, s'agissant du ministère de la Défense et de ce qu'il
6 a dit. D'ailleurs, vous arrivez au bout du temps qui vous est imparti.
7 Donc il vous reste encore deux questions.
8 M. Milosevic (interprétation): C'est très bien, deux questions. Et les
9 voici.
10 Madame, puisque les experts du FBI et des experts de médecine légale
11 espagnols ont mené des enquêtes après avoir effectivement travaillé sur le
12 terrain et ont établi des chiffres qui se situent entre 187 et 200
13 cadavres, savez-vous qu'aucun de ces experts ne s'est prononcé quant à la
14 cause des décès, avant d'avoir vérifié de très près ce qui s'était passé?
15 Et ils s'étaient encore moins prononcés sur l'appartenance ethnique des
16 victimes avant d'avoir approfondi leurs travaux.
17 Mme Mitchell (interprétation): Je ne suis pas au courant de cela.
18 Question: Très bien.
19 Puisque M. May m'a dit que j'avais droit à encore une question, je vous
20 demande, s'il vous plaît, si vous pensez que votre livre et les
21 statistiques qui y figurent sont une justification de l'agression de
22 l'OTAN et de toutes les horreurs que l'OTAN a provoqué, non seulement au
23 Kosovo, mais sur tout le territoire yougoslave? Ceci constitue-t-il une
24 justification des crimes commis contre la Yougoslavie?
25 Réponse: Je pense que les rapports montrent qu'il y a eu violations
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1 grossières et systématiques des Droits de l'homme dont 90% de la
2 population de la région a été victime pendant une période de 7 à 800
3 jours. Et ceci a été l'œuvre des forces de sécurité serbes et yougoslaves.
4 Voilà ce que les rapports indiquent.
5 Quant aux événements qui ont suivi, je ne crois pas que cela figure dans
6 mon rapport et que ce soit quelque chose que je sois qualifiée pour
7 discuter.
8 M. le Président (interprétation): Monsieur Wladimiroff, avez-vous des
9 questions à poser au témoin?
10 M. Wladimiroff (interprétation): Pas de question, Monsieur le Président.
11 M. le Président (interprétation): Essayons d'en terminer le plus
12 rapidement possible si nous le pouvons.
13 Mme Romano (interprétation): J'ai une question supplémentaire. Puis-je la
14 poser?
15 M. le Président (interprétation): Oui, vous pouvez le faire immédiatement.
16 (Interrogatoire principal supplémentaire du témoin, Mme Sandra Mitchell,
17 par Mme Romano.)
18 Mme Romano (interprétation): Madame Mitchell, une question simplement,
19 donc suite au contre-interrogatoire au cours duquel des allégations
20 nombreuses ont été faites de sélectivité dans votre rapport ou de la façon
21 dont vous vous procuriez les informations que vous avez utilisées: vous
22 les auriez utilisées de façon trop sélective.
23 Quelle est la réponse de l'OSCE et de vous-même en tant que directeur
24 s'agissant de cette allégation à l'égard de votre travail?
25 Mme Mitchell (interprétation): Comme je l'ai dit, l'OSCE représente,
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1 recouvre 55 nations. Pour une organisation qui doit établir des documents
2 au sujet de violations aussi importantes que celle-ci de la part d'un Etat
3 membre, il faut des normes très élevées. Et il y a le fait également que
4 l'OSCE n'a pas jamais publié de rapport de cette nature par le passé, donc
5 les normes fondamentales incluaient tous les traités internationaux, tous
6 les documents pré-existants -je pense qu'il y en avait 23 en Yougoslavie à
7 l'époque-, ainsi que les conventions du conseil de l'Europe, de la Cour
8 européenne des Droits de l'homme, etc., etc.
9 Nous avons fait de notre mieux pour former le personnel de façon à ce que
10 son travail soit cohérent, notamment s'agissant du recueil des éléments de
11 preuve, afin que le processus soit normalisé autant que faire se peut,
12 puisque nous avions un personnel qui provenait de 55 pays. Donc nos
13 collègues parlaient diversement l'anglais, ils avaient une expérience très
14 diverse et nous devions travailler en anglais.
15 Ce que je dirais donc, c'est que nous avons fait preuve d'une attention
16 absolument incroyable, en veillant tout le temps à garder à l'esprit
17 l'aspect très grave des conclusions que ce rapport pouvait déclencher,
18 pour l'organisation en tant que telle ainsi que pour les personnes
19 accusées de violations graves des Droits de l'homme.
20 Nous avons appris, au fil du processus bien sûr, à mieux travailler, à
21 mieux réagir aux événements, au fil du temps. Et notamment s'agissant du
22 recueil des informations au sujet de viols et de violences sexuelles,
23 comme je l'ai dit avant, ceci est quelque chose de très délicat, c'est un
24 sujet qui se situe dans un cadre de poursuites criminelles possibles et
25 qui peut avoir donc des conséquences très importantes donc en matière de
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1 viol. Dans le rapport, il y a des procédures spéciales qui ont été mises
2 en place pour veiller à ce que ces femmes puissent être interrogées et
3 protégées comme il le fallait.
4 Mme Romano (interprétation): Merci, Madame Mitchell.
5 Je n'ai pas d'autre question, Monsieur le Président.
6 M. le Président (interprétation): Madame Mitchell, ceci est la fin de
7 votre témoignage. Merci d'être venue devant le Tribunal pour déposer. Vous
8 avez maintenant la possibilité de vous retirer.
9 Mme Mitchell (interprétation): Merci.
10 (Le témoin, Mme Sandra Mitchell, est reconduit hors du prétoire.)
11 M. le Président (interprétation): Monsieur Nice, nous entendrons M.
12 Hendrie, n'est-ce pas après la pause? Nous traiterons des questions
13 relatives à l'Article 70 du Règlement à la fin de l'audience.
14 M. Milosevic (interprétation): Ecoutez, Monsieur May, on me parle de M.
15 Hendrie alors que, sur ma liste, je vois K30. D'où cela vient-il? Comment
16 est-ce possible que nous allons entendre maintenant M. Hendrie?
17 M. le Président (interprétation): C'est quelque chose qui a été ajouté
18 hier et qui a été dit hier.
19 Il ne sera interrogé qu'au sujet de la proposition faite par vous, selon
20 laquelle les cadavres de Racak ont été déplacés. Donc sa déposition se
21 limitera à ce seul et unique point.
22 20 minutes de suspension. Retour dans le prétoire à 11 heures moins 5.
23 (L'audience, suspendue à 10 heures 36, est reprise à 10 heures 03.)
24 (Le témoin Ian Hendrie est dans le prétoire.)
25 M. le Président (interprétation): Monsieur Hendrie, nous vous avons
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1 demandé de revenir pour traiter d'un point particulier de votre
2 témoignage, vous allez en entendre parler dans une minute. Vous êtes
3 toujours sous l'effet de la déclaration que vous avez prise, ce n'est pas
4 nécessaire pour vous de faire cette déclaration à nouveau. Vous pouvez
5 vous asseoir.
6 (Le témoin s'assoit.)
7 Monsieur Milosevic, quelle est la question? Nous voudrions passer au
8 témoignage.
9 M. Milosevic (interprétation): Une objection: je ne voulais pas perdre de
10 temps au cours du contre-interrogatoire à ce sujet, parce que cela n'avait
11 rien à voir avec le témoin précédent, mais Monsieur May, vous avez dit
12 qu'au cours du contre-interrogatoire du témoin précédent, j'avais changé
13 les faits.
14 Est-ce que cela veut dire que vous imposez votre décision sur cette
15 question?
16 M. le Président (interprétation): Absolument pas. Il s'agissait d'un
17 commentaire sur la question que vous avez posée. Et vous avez fait
18 remarquer que la question que vous aviez posée avait à voir avec Rogovo.
19 Donc la question est terminée: puisqu'il s'agissait de Rogovo, vous aviez
20 le droit de faire la remarque. Concernant Racak, c'est un véritable
21 problème et c'est ce dont ce témoin va parler.
22 Monsieur Ryneveld, s'il vous plaît, vous pouvez interroger le témoin.
23 Vous pouvez contre-interroger le témoin, Monsieur Milosevic, mais
24 uniquement sur ces faits dont parlera l'accusation dans son interrogatoire
25 principal. Vous aurez l'occasion de faire votre contre-interrogatoire qui
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1 sera limité au temps de parole de l'accusation, donc c'est un sujet très
2 limité.
3 (Interrogatoire principal du témoin, M. Hendrie, par M. Ryneveld.)
4 M. Ryneveld (interprétation): Merci, Monsieur le Président.
5 Monsieur Hendrie, vous vous rappelez avoir porté témoignage l'autre jour,
6 en mai dernier, devant ce Tribunal. Après votre départ, un autre témoin a
7 vu des copies de vos photographies prises à l'onglet 5 du classeur sur
8 Racak. On a parlé de certaines de vos photographies. Monsieur Milosevic a
9 posé des questions concernant ces photographies, en particulier les
10 photographies marquées ERN73254 et 723255.
11 Huissier, pouvez-vous montrer cela au témoin et le mettre sur le
12 rétroprojecteur?
13 (Intervention de l'huissier.)
14 Est-ce que vous reconnaissez ces photographies comme étant parmi les
15 photographies que vous avez prises le 16 janvier 1999 à Racak?
16 M. Hendrie (interprétation): Oui, Monsieur le Président.
17 Question: On nous a dit qu'il y avait une différence dans ces
18 photographies et qu'une de ces photographies semble montrer du sang et
19 l'autre non. Pouvez-vous regarder ces photographies pendant un moment?
20 Est-ce que vous voyez cela?
21 Réponse: Oui.
22 Question: On dit également que la présence de sang et l'absence apparente
23 de sang dans l'autre photographie indique qu'il s'agit d'une mise en
24 scène. Puis-je vous poser la question suivante: quel a été le temps
25 approximatif qui s'est écoulé entre la prise de ces photographies? Est-ce
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1 qu'elles ont été prises à peu près au même moment?
2 Réponse: A une ou deux minutes d'intervalle au plus, Monsieur le
3 Président.
4 Question: Donc si cette accusation de mise en scène… Cette mise en scène
5 aurait été faite au cours de votre présence?
6 Réponse: Oui.
7 Question: Monsieur, depuis que vous avez pris ces photographies, avez-vous
8 eu l'occasion de voir l'image produite par ordinateur de tous les négatifs
9 de la caméra dont vous vous serviez ou de l'appareil dont vous vous
10 serviez le 16 janvier?
11 Réponse: Oui.
12 Question: D'après l'ordre, le numéro de ces photographies, avez-vous pu
13 déterminer dans quel ordre elles avaient été prises?
14 Réponse: Oui.
15 Question: J'aimerais également demander à l'huissier de vous montrer la
16 page suivante n°732356.
17 (Intervention de l'huissier.)
18 S'agit-il d'une photo de la même personne? Est-ce une des photographies
19 que vous avez prises à la date en question?
20 Réponse: Oui, Monsieur le Président.
21 Question: Très bien. Madame la Greffière, je vais vous demander de montrer
22 au témoin trois photographies produites sur ordinateur avec les numéros
23 d'ordre.
24 (Intervention de l'huissier.)
25 En vous montrant cette première photographie, dans la rangée de
Page 7570
1 photographies que vous avez prises, est-ce que vous avez pu déterminer
2 quel était le numéro de cette photographie?
3 Réponse: Oui, c'est le premier à cet endroit.
4 Question: Est-ce qu'il y a un numéro en bas?
5 Réponse: Oui.
6 Question: Quel est ce numéro?
7 Réponse: 11.
8 Question: Voulez-vous regarder la photographie suivante, la n°12, si vous
9 voulez. De quelle photographie s'agit-il?
10 Réponse: Il s'agit de la photographie 732356 dans la liasse.
11 Question: Il s'agissait du n°12, donc il semble qu'il y ait une main. Est-
12 ce que vous pouvez décrire ce qu'on voit sur cette photographie et, si
13 vous le savez, de quelle main s'agit-il?
14 Réponse: C'est ma main: je suis en train d'examiner l'arrière du corps.
15 Question: Et qu'avez-vous remarqué sous le corps, à l'arrière du corps?
16 Réponse: Du sang, Monsieur le Président, comme vous le voyez sur la
17 photographie.
18 Question: Photographie suivante. Il s'agit de la troisième dans l'ordre,
19 c'est-à-dire le n°13?
20 Réponse: Oui.
21 Question: Et ce que nous voyons, vous voyez la présence de sang sur cette
22 photographie?
23 Réponse: Oui.
24 Question: Pourriez-vous expliquer à la Chambre, si vous le pouvez, ce que
25 vous avez vu ce jour-là et comment il se fait que ces photographies
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1 décrivent du sang sur l'une d'entre elles et apparemment pas sur l'autre?
2 Réponse: Il y a plusieurs raisons. La première, c'est l'angle de prise de
3 vue qui est différent entre la première et la troisième photographie. Et
4 les autres éléments, c'est le fait que j'ai examiné l'arrière des corps.
5 La première photo, la n°11, a été prise sous un angle différent et un
6 angle plus bas, de sorte que le sang est caché par le corps.
7 Si vous examinez la photo n°1, vous pouvez voir très clairement du sang
8 sur une pierre de la taille d'une main qui est cachée en partie par
9 l'épaule du défunt, sur la photo 11.
10 J'aimerais ajouter, Monsieur le Président, qu'à aucun moment, je n'ai vu
11 quelqu'un placer du sang ou quelque chose de ce genre sur la scène.
12 Question: Est-ce que le chapeau a été déplacé? D'après la photo, il
13 semblerait qu'il se trouve à un endroit différent par rapport au corps.
14 Est-ce que vous pourriez expliquer, d'abord d'après vos propres souvenirs,
15 si oui ou non ce chapeau a été déplacé pendant que vous preniez les
16 photos?
17 Réponse: Je ne me souviens pas qu'on ait déplacé ce calot ou que je l'aie
18 déplacé personnellement. Si vous examinez les photos 13 et 11, en haut du
19 calot, il y a une pierre qui est enfoncée dans le sol et sa position
20 relativement au calot est la même sur les deux photos.
21 Question: Il y a également une ombre d'un objet qui semble indiquer la
22 direction du calot et il y a certaines pierres qu'on voit également. Est-
23 ce que vous pouvez déterminer, à partir de là, si le calot semble être
24 dans la même position ou dans une position différente?
25 Réponse: D'après la position des pierres et des ombres, le calot se trouve
Page 7572
1 dans la même position.
2 Question: D'après l'ordre des photos que vous avez montrées, il semblerait
3 que vous ayez soulevé la tête du corps entre les photos 11 et 13; est-ce
4 exact?
5 Réponse: C'est exact.
6 Question: Lorsque vous avez soulevé le corps, est-ce que vous avez
7 remarqué du sang sous la tête, à l'endroit où que l'on voit maintenant sur
8 la photo 13, c'est-à-dire 54 et 55 pour les documents présentés au
9 Tribunal?
10 Réponse: Il y avait du sang sous les épaules et la tête de la victime,
11 oui.
12 M. Ryneveld (interprétation): Très bien. Deuxièmement, il y a un certain
13 nombre de photos qui ont été montrées à l'ambassadeur Walker et beaucoup
14 d'entre elles montraient qu'il y avait du sang sur certaines de ces photos
15 et non sur d'autres.
16 Je vais vous demander qu'on vous montre… A l'onglet 5, pouvez-vous montrer
17 quatre photos de votre propre ensemble de photos pour une seule personne?
18 En fait, il s'agit de l'onglet 5… Donc il s'agit du 732362 et 732365;
19 c'est une série de quatre photos qui vont d'un chiffre à l'autre.
20 (Intervention de l'huissier.)
21 Je voudrais demander le versement au dossier des trois dernières photos,
22 celles qui ont été produites par ordinateur avec celles qui ont les
23 numéros auxquels on a fait référence.
24 M. le Président (interprétation): Oui.
25 M. Ryneveld (interprétation): Merci.
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1 M. le Président (interprétation): Quel sera le numéro suivant?
2 Mme Ameerali (interprétation): Pièce de l'accusation 244.
3 M. Ryneveld (interprétation): Merci. Je vais vous le donner; pouvez-vous
4 le mettre sur…
5 Tout d'abord, est-ce que vous voulez regarder ces photos et nous dire si
6 ce sont les mêmes photos?
7 M. Hendrie (interprétation): Oui.
8 Question: Ce sont les mêmes personnes?
9 Réponse: Oui.
10 Question: D'après ces photos, est-ce qu'il y a du sang sur toutes ces
11 photos?
12 Réponse: Non. Sur la photo 732363 où il y a une blessure par balle, il
13 semblerait qu'il n'y ait pas de sang, pas de sang apparent.
14 Question: La 362 qui est maintenant sur le rétroprojecteur, y a-t-il du
15 sang visible?
16 Réponse: Oui.
17 Question: Et sur les photos suivantes, y a-t-il du sang visible sur cette
18 personne?
19 Réponse: Oui. Sur la photo, oui.
20 Question: Je vais vous montrer, si je le peux, trois photos: onglet 6,
21 n°7639, 7640 et 7641. En fait, il ne s'agit pas de photos qui ont été
22 prises par vous.
23 D'abord, est-ce que vous reconnaissez la scène qui est décrite par ces
24 photos?
25 Réponse: Oui, c'est la même personne.
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1 M. Ryneveld (interprétation): Est-ce que vous avez pu déterminer, en
2 regardant simplement la photo ou la neige, la glace ou des ombres, si oui
3 ou non elles ont été prises à peu près au même moment que celles que vous
4 avez prises? Est-ce que vous pouvez le dire?
5 M. Hendrie (interprétation): Il semblerait que ces photos…
6 M. Kwon (interprétation): Est-ce qu'on pourrait mettre la photo sur le
7 rétroprojecteur pour qu'on puisse le voir?
8 M. Ryneveld (interprétation): Oui, merci. J'espérais que cela se ferait.
9 D'après l'angle de la caméra, est-ce qu'on voit du sang sur ces photos?
10 M. Hendrie (interprétation): Oui.
11 Question: Madame l'huissier, est-ce que vous pouvez mettre également
12 l'autre photo, la photo qui suit immédiatement sur le rétroprojecteur,
13 s'il vous plaît? Et la suivante.
14 (Intervention de l'huissier.)
15 Monsieur, est-ce que les images décrites par ces photos… Comment peut-on
16 les comparer à ce que vous vous souvenez avoir photographié lorsque vous
17 avez photographié cette personne?
18 Réponse: Il est dans la même position.
19 Question: Et qu'en est-il de la présence ou de l'absence de sang?
20 Réponse: Le sang est dans la même position également.
21 M. Ryneveld (interprétation): Merci, Monsieur le Témoin. Voilà mes
22 questions, pour le moment.
23 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous voulez présenter ces
24 pièces particulières?
25 M. Ryneveld (interprétation): Oui.
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1 M. le Président (interprétation): Sont-elles tous dans le classeur de
2 Racak?
3 M. Ryneveld (interprétation): Elles sont toutes dans le classeur de Racak.
4 Mais je voulais seulement attirer votre attention là-dessus: le problème
5 avec le contre-interrogatoire de l'ambassadeur Walker, c'est que bien que
6 les photos aient été montrées, aucune référence aux chiffres n'a été faite
7 et donc il s'agit uniquement d'une description dans le transcript et le
8 souvenir du conseil quant aux photos qui lui ont été montrées.
9 M. le Président (interprétation): Merci.
10 M. Ryneveld (interprétation): Donc celles qui vous ont été montrées, vous
11 avez donné les numéros. Et également, si on pouvait donner des numéros aux
12 photos produites par ordinateur et numérotées de 11 à 13...
13 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, si vous avez des
14 questions à poser au témoin concernant ces photos particulières, vous
15 pouvez le faire. Vous prétendez que ces photos sont un montage;
16 maintenant, vous avez l'occasion de poser ces questions au témoin,
17 questions que vous auriez dû poser auparavant.
18 (Contre-interrogatoire du témoin, M. Ian Hendrie, par M. Milosevic.)
19 M. Milosevic (interprétation): Tout d'abord, des commentaires concernant
20 ce que M. Ryneveld vient de dire, à savoir qu'on n'a pas donné les numéros
21 des photographies de M. Walker.
22 Etant donné que je me servais de vos photos, alors que chaque photo avait
23 un numéro, cette objection ne tient pas.
24 Mais revenons-en aux photographies de l'homme qui porte le calot, avec et
25 sans sang.
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1 Est-ce que nous pourrions placer les deux photos sur le rétroprojecteur,
2 s'il vous plaît? Je vais vous demander si c'est clairement visible.
3 M. le Président (interprétation): Oui, mettons les photographies sur le
4 rétroprojecteur.
5 M. Ryneveld (interprétation): Il s'agit des photographies qui ont été
6 montrées au témoin. Mais il y a également les photographies produites par
7 ordinateur et qui sont disponibles.
8 M. Milosevic (interprétation): Est-il clair, au vu de ces photographies,
9 qu'il y a du sang ou qu'il n'y a pas de sang dans la zone entre le côté
10 gauche de la tête et le calot?
11 M. Hendrie (interprétation): Sur la photographie n°354, oui.
12 M. Milosevic (interprétation): Est-il également clair que le même espace,
13 l'espace entre le côté gauche de la tête et le calot, peut se voir sur la
14 photographie qui a un numéro supplémentaire et qui se termine par 5 et non
15 par 4?
16 M. Hendrie (interprétation): Cette zone est cachée, Monsieur le Président.
17 M. le Président (interprétation): S'il vous plaît, est-il clair dans ce
18 cas que, dans la première photographie, il s'agit d'une flaque de sang
19 alors que cette flaque de sang se trouve au-dessus de la hauteur de
20 l'oreille gauche, pratiquement au niveau de la pierre? Alors que, sur la
21 deuxième photographie, ce n'est pas jusqu'en haut, il n'y a aucune trace
22 de sang jusqu'en haut?
23 M. Hendrie (interprétation): Comme je l'ai déjà expliqué, Monsieur le
24 Président, il y a une autre photo entre les deux qui montre qu'en fait,
25 j'ai examiné l'arrière du corps du défunt et que la photo était prise
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1 depuis un point de vue différent.
2 M. le Président (interprétation): Oui. Mais sous tous les angles, on peut
3 voir cet espace entre le côté gauche de la tête et le calot.
4 Et dans la photographie où il y a du sang visible, il y a énormément de
5 sang entre le côté gauche de la tête et le calot.
6 Vous pouvez voir du sang. Sur une des photographies, il y a du sang. Sur
7 l'autre photographie, il n'y a pas de trace de sang entre la tête et le
8 calot. Est-ce que bien le cas, oui ou non?
9 M. Hendrie (interprétation): Je vais répéter la réponse que j'ai déjà
10 faite.
11 M. le Président (interprétation): Ce n'est pas la peine de répéter.
12 M. Milosevic (interprétation): Vous avez dit que vous n'aviez pas déplacé
13 le calot. Est-ce exact?
14 M. Hendrie (interprétation): C'est ce dont je me rappelle, oui,
15 effectivement.
16 Question: Vous avez dit qu'entre ces deux photographies qu'on vous a
17 montrées, il s'est passé une minute entre la prise d'une photographie et
18 la suivante. Est-ce exact?
19 Réponse: Si je me rappelle bien, j'ai dit quelques minutes. Mais oui,
20 c'était un temps limité.
21 Question: Très bien. Donc vous n'avez pas déplacé le calot. Vous n'avez
22 pas apporté de modification. Ce n'est que sur le sol qu'on voit sur les
23 deux photographies où il y a du sang sur l'une des photographies et non
24 sur l'autre, donc le sol entre la terre et le calot. Est-ce que vous voyez
25 cet espace sur les deux photographies? Est-il visible?
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1 Réponse: Non.
2 Question: Donc vous ne pouvez pas voir entre la tête et le calot.
3 Sur quelle photographie ne voyez-vous pas le sol: sur celle où il n'y a
4 pas de sang?
5 Réponse: La zone où se trouve le sang est cachée dans la photographie
6 n°355.
7 M. Milosevic (interprétation): Très bien.
8 Est-ce que vous pouvez voir qu'on trouve du sang au niveau supérieur de la
9 tête, bien au-dessus de l'oreille gauche? Alors que là où il n'y a pas de
10 sang, on peut voir clairement un espace à gauche au-dessus et en dessous
11 de l'oreille, et vous pouvez voir l'espace entre l'oreille et le calot.
12 M. le Président (interprétation): Vous avez déjà posé cette question,
13 Monsieur Milosevic. Le témoin a donné son explication.
14 Que suggérez-vous qu'il s'est passé ici? Si vous voulez dire qu'il y a eu
15 un jeu pas très correct, il faudrait que vous le disiez clairement au
16 témoin pour qu'il puisse vous répondre.
17 M. Milosevic (interprétation): Eh bien, je pense que ça ne sert à rien de
18 discuter le fait que, sur une photographie, on voit du sang et que sur
19 l'autre, on n'en voit pas.
20 M. le Président (interprétation): Mais il a donné son explication sur la
21 façon dont cela s'était produit.
22 Apparemment, vous affirmez quelque chose d'autre. Le témoin doit avoir
23 l'occasion de répondre.
24 Qu'est-ce que vous proposez, qu'est-ce que vous suggérez qu'il s'est
25 passé?
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1 M. Milosevic (interprétation): Monsieur May, je dis -et je ne prétends que
2 ce que je vois de mes propres yeux et que vous pouvez voir de vos propres
3 yeux-, et moi je prétends que toute cette situation semble être une mise
4 en scène: parce qu'il est impossible qu'il y ait du sang à un endroit et
5 pas de sang dans l'autre cas.
6 M. le Président (interprétation): Dans ce cas, s'il y a une mise en scène,
7 qu'est-ce que vous prétendez qu'il s'est produit?
8 M. Milosevic (interprétation): Je prétends que les corps ont été amenés
9 d'un autre endroit et que tout ce scénario a été mis en scène quant à
10 l'endroit supposé où se passaient les événements qui se sont produits.
11 C'est en fait une erreur que ces photographies soient tombées entre nos
12 mains. C'est ça que je veux dire, Monsieur May; c'est tout à fait évident.
13 M. le Président (interprétation): Quelle est l'erreur dans ce cas?
14 M. Milosevic (interprétation): Eh bien, probablement qu'ils ont parcouru
15 les photographies, les mêmes personnes qui avaient également mis en scène
16 le massacre de Racak, parce que s'ils avaient fait attention, ils ne nous
17 auraient pas remis ces photos sur lesquelles il n'y avait pas de sang.
18 M. le Président (interprétation): Donc ce que vous suggérez, c'est que ce
19 témoin a photographié le corps dans ce cas à un endroit et, ensuite, il
20 l'a photographié dans un autre endroit. C'est ça que vous dites pour qu'il
21 puisse vous répondre?
22 M. Milosevic (interprétation): Non. Non, pas du tout. Je dis qu'il a
23 probablement pris ces photos au même endroit, mais que le temps écoulé
24 entre la première et la deuxième photo; entre-temps quelqu'un a versé du
25 sang ou un liquide pour que cela ressemble à une scène réelle. Et les gens
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1 responsables de cela sont les gens qui ont mis cela en scène.
2 Dites-moi, Monsieur Hendrie, qui vous a emmené là pendant que vous preniez
3 ces photos?
4 M. Kwon (interprétation): Excusez-moi, je ne me souviens pas si la
5 photographie prise entre les deux photographies a été mise sur le
6 rétroprojecteur pour que M. Milosevic et le public puissent voir cette
7 photographie.
8 M. Ryneveld (interprétation): On pourrait peut-être le faire maintenant,
9 si cela n'a pas été montré avant; je crois que cela a été montré, mais on
10 peut le faire maintenant.
11 Est-ce qu'on peut utiliser la photographie produite par ordinateur? Elle
12 est plus claire. Donc cette photo produite par ordinateur montre l'ordre
13 et montre les mains du témoin.
14 (Intervention de l'huissier.)
15 M. le Président (interprétation): Commençons avec la première photo.
16 Monsieur le Témoin, est-ce que vous voudriez bien nous aider? Regardons la
17 photographie 11, puis la 12, puis la 13.
18 M. Hendrie (interprétation): Première photo n°11, deuxième photo n°12.
19 M. le Président (interprétation): C'est vous-même qui déplacez la tête
20 pour montrer la blessure, n'est-ce pas?
21 M. Hendrie (interprétation): Oui. La troisième photo, la n°13.
22 M. le Président (interprétation): Combien de temps s'est écoulé entre la
23 prise des trois photographies?
24 M. Hendrie (interprétation): Au plus, quelques minutes.
25 M. le Président (interprétation): Ce qui est affirmé, c'est que, lorsque
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1 vous preniez ces photos, quelqu'un est arrivé avec du sang ou autre
2 liquide, qui ressemblait au sang et aurait éparpillé cela. Est-ce que
3 quelque chose de ce type est arrivé?
4 M. Hendrie (interprétation): Non, Monsieur le Président.
5 M. Milosevic (interprétation): Eh bien, comment expliquer ceci? Comment
6 expliquer l'origine du sang que l'on voit par terre où il n'y avait pas de
7 sang lorsque la première photo a été prise, parce que la photographie
8 entre les deux montrent le côté droit, ce qui n'est pas remis en question.
9 Pourquoi ne voit-on pas de sang sur la première photo entre le calot et le
10 côté gauche? Est-ce que c'était invisible sur cette photographie 55?
11 M. Hendrie (interprétation): J'aimerais expliquer cela.
12 M. le Président (interprétation): Oui, je vous en prie. Il semblerait que
13 l'accusé ne comprenne pas ou ne veuille pas comprendre.
14 M. Hendrie (interprétation): Voici la première photo que j'ai prise. On y
15 voit clairement, d'après l'angle de prise de vue, qu'il n'y a pas de sang
16 visible près du corps.
17 La deuxième photo que j'ai prise, montre que je soulève la tête de la
18 victime; on y voit sa blessure à la tête, sur ses habits.
19 La troisième et dernière photo que j'ai prise, montre une tache de sang
20 près de l'épaule gauche de la victime. Si l'on compare cette photographie
21 à la première, il est évident que l'angle de prise de vue était différent.
22 Si vous voyez les ombres, il y a très peu de différence concernant la
23 longueur de ces ombres, ce qui montre bien que les photos ont été prises
24 en l'espace de très peu de temps. Voyez, à côté du chapeau blanc du calot,
25 les pierres enfoncées dans le sol sont dans la même position à côté du
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1 calot dans la première et troisième photo.
2 Voici la première photo, vous voyez une pierre linéaire qui semblait être
3 enfoncée dans le sol, immédiatement au-dessus et à gauche du calot. Et sur
4 la dernière photo, la n°13, vous voyez une plus grande partie de cette
5 pierre, plusieurs pierres, et le calot semble être dans la même position à
6 peu près.
7 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, n'oubliez pas que le
8 temps qui vous est imparti est limité.
9 Est-ce que vous aimeriez poser d'autres questions à ce propos? Nous vous
10 accordons cinq minutes supplémentaires.
11 M. Milosevic (interprétation): Mais j'ai plusieurs questions pour M.
12 Hendrie qui ne concernent pas cette photo.
13 Monsieur Ryneveld a montré une seule photo d'un corps où l'on ne voit pas
14 de sang. Moi, j'ai montré au moins dix photos de ce type et il n'a fait
15 aucune observation concernant ces photographies-là où l'on ne voit pas non
16 plus de sang.
17 Mais pour nous en tenir à cette photo, est-il manifeste que la photo, dont
18 la cote finit par le chiffre 55, est-il clair que la photo a été prise
19 d'un certain angle? En fait, on a une vue inférieure vis-à-vis de la
20 position de la tête et du corps. Et l'autre photographie a été prise de
21 façon à ce que l'on voie plus haut. Donc la différence est minime, mais
22 cette différence minime fait que l'on voit exactement la même partie du
23 sol entre l'oreille gauche et le calot.
24 Est-ce clair qu'entre l'oreille gauche et le calot sur la photo 55, il y a
25 une tache de sang et que, sur la photographie 55, il n'y a rien entre
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1 l'oreille gauche et le calot?
2 Si on trace une ligne droite entre l'oreille gauche et le calot, mettons,
3 là où vous pourriez avoir des lunettes par exemple, vous verrez qu'il n'y
4 a rien sur la photo 55. Donc cela ne fait aucun doute.
5 Y a-t-il un doute quant au fait qu'il s'agit exactement du même sol? Et le
6 témoin prétend qu'il n'a pas déplacé le corps.
7 M. le Président (interprétation): Le témoin a déjà traité de cela. Vous
8 lui avez posé la même question à plusieurs reprises, sous plusieurs
9 formes.
10 Monsieur Hendrie, est-ce que vous aimeriez rajouter quelque chose à ce que
11 vous avez déjà dit?
12 M. Hendrie (interprétation): Non, je pense que j'ai déjà traité cela
13 plusieurs fois.
14 M. Milosevic (interprétation): Très bien.
15 Monsieur, Hendrie, je vous prie de répondre à quelques questions encore.
16 M. le Président (interprétation): Avez-vous terminé avec cette photo,
17 cette série de photographies?
18 M. Milosevic (interprétation): Il me semble que vous souhaiteriez me faire
19 comprendre que je ne peux pas voir de mes propres yeux qu'il a du sang sur
20 une photo, qu'il n'y a pas de sang sur la même photo, mais qu'il s'agit du
21 même sol?
22 M. le Président (interprétation): Très bien. Que l'on remette les
23 photographies!
24 M. Milosevic (interprétation): J'affirme que cette scène a été truquée,
25 qu'il s'agit d'une mise en scène.
Page 7584
1 M. le Président (interprétation): Avez-vous d'autres questions pour ce
2 témoin ou non?
3 M. Milosevic (interprétation): Si, j'ai d'autres questions pour ce témoin.
4 Veuillez me dire: ce matin-là, comment est-ce que Sandra Mitchell vous a
5 affirmé que vous deviez aller à Racak?
6 M. le Président (interprétation): Nous n'allons pas entrer dans ces
7 détails. Votre contre-interrogatoire doit se limiter aux questions
8 évoquées ce matin.
9 M. Milosevic (interprétation): Alors, je vous prie, puisque vous êtes
10 officier de police, permettez-moi de vous demander si vous savez que des
11 témoins qui auraient prétendument été témoins de cet incident, que ces
12 témoins affirment que ces personnes ont essuyé des tirs, des tirs visant
13 la ravine…
14 M. le Président (interprétation): Non, il n'a pas témoigné à ce propos ce
15 matin. Je vais mettre un terme à ce contre-interrogatoire.
16 Monsieur Wladimiroff, avez-vous des questions à poser au témoin?
17 M. Milosevic (interprétation): Je vais lui poser, Monsieur May, des
18 questions concernant cette photographie.
19 M. le Président (interprétation): Non, il n'a pas témoigné à ce propos. Je
20 vous ai dit, dès le départ, que le contre-interrogatoire est limité parce
21 que le témoin est déjà venu témoigner ici, a déjà fait une déposition, a
22 déjà été contre-interrogé par vous; et votre contre-interrogatoire
23 aujourd'hui doit se limiter à ce qu'il a dit aujourd'hui.
24 Monsieur Ryneveld, d'autres questions?
25 M. Ryneveld (interprétation): Non, Monsieur le Président.
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1 M. le Président (interprétation): Témoin, merci d'être venu au Tribunal.
2 Vous pouvez nous quitter.
3 (Le témoin est reconduit hors du prétoire.)
4 Nous allons maintenant entendre le témoin suivant.
5 M. Saxon (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs les
6 Juges.
7 L'accusation appelle M. Shukri Aliu.
8 M. le Président (interprétation): Je voudrais mentionner quelque chose en
9 attendant.
10 On nous a dit que l'affaire qui allait siéger ou allait être entendue dans
11 cette Chambre, dans cette salle d'audience la semaine prochaine, dans
12 l'après-midi, ne siégera pas; donc nous pourrions nous-mêmes utiliser
13 cette salle d'audience dans l'après-midi. En tout cas, lundi après-midi;
14 mardi après-midi, nous avons autre chose à faire. Il en va de même pour
15 mercredi.
16 Mais cela veut dire que nous n'aurons pas à interrompre cette affaire.
17 Provisoirement, nous aurons la matinée toute entière à disposition, peut-
18 être encore plus de temps en fonction de l'évolution des choses. Mais, de
19 toute façon, nous pourrons disposer de cette salle lundi après-midi.
20 Donc veuillez en tenir compte, Monsieur Saxon.
21 M. Saxon (interprétation): Oui, nous allons certainement en tenir compte
22 dans notre programme, Monsieur le Président.
23 M. le Président (interprétation): Merci. Monsieur Ryneveld?
24 M. Ryneveld (interprétation): Monsieur le Président, Messieurs les Juges,
25 si je peux vous dire quelques mots. L'ambassadeur Vollebaek doit venir
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1 témoigner lundi et, si nous n'en terminons pas avec le témoin que nous
2 allons entendre aujourd'hui, nous pourrions peut-être finir son témoignage
3 en tenant compte du fait que l'ambassadeur Vollebaek n'a que peu de temps
4 à disposition. Ce serait donc ma requête.
5 M. le Président (interprétation): Très bien, nous verrons cela lorsque
6 nous saurons jusqu'où nous en arriverons ce matin.
7 Donc, veuillez faire entrer le témoin.
8 (Le témoin, M. Shukri Aliu, est introduit dans le prétoire.)
9 M. le Président (interprétation): Veuillez mettre les écouteurs et
10 prononcer la déclaration.
11 Est-ce que l'huissier voudrait bien soumettre au témoin la déclaration?
12 M. Aliu (interprétation): Je déclare solennellement que je dirai la
13 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.
14 M. le Président (interprétation): Merci. Veuillez prendre place.
15 (Le témoin s'assoit.)
16 (Interrogatoire principal du témoin, M. Shukri Aliu, par M. Saxon.)
17 M. Saxon (interprétation): Monsieur le Témoin, veuillez nous dire votre
18 nom et épeler votre nom de famille.
19 M. le Président (interprétation): Le témoin n'entend pas.
20 (Intervention d'huissier.)
21 M. Aliu (interprétation): Je n'entends rien.
22 M. Saxon (interprétation): M'entendez-vous maintenant?
23 Réponse: Non.
24 Question: M'entendez-vous?
25 Réponse: Toujours pas.
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1 Je vous entends. Maintenant, tout va bien.
2 Question: Recommençons. Voudriez-vous nous dire votre nom et votre prénom,
3 et épeler votre nom de famille pour le compte rendu?
4 Réponse: Shukri Aliu, A-L-I-U.
5 Question: Monsieur Aliu, quelle est votre date de naissance?
6 Réponse: Je suis né le 24 mai 1949.
7 Question: Où êtes-vous né?
8 Réponse: Je suis né à Ryt (phon.), dans la municipalité de Dragas.
9 Question: Est-ce que cela se trouve au Kosovo?
10 Réponse: Oui.
11 Question: Etes-vous d'appartenance ethnique albanaise?
12 Réponse: Oui.
13 Question: En 1997, avez-vous rejoint l'armée de Yougoslavie sous le nom de
14 JNA?
15 Réponse: Oui, en 1971, je suis devenu officier de l'armée yougoslave.
16 Question: Et avez-vous été promu au grade de capitaine de 1re classe?
17 Réponse: Oui, j'ai été promu à ce grade dans l'armée.
18 Question: De 1974 à 1979, quelles étaient vos tâches, vos attributions?
19 Réponse: De 1974 à 1979, j'étais commandant d'une unité de réserve,
20 d'officiers réservistes, à Prizren; nous étions spécialisés en tir.
21 Question: Et de 1980 à 1997, quelle était votre affectation?
22 Réponse: De 1980 à 1997, j'étais au quartier général de la Défense
23 territoriale du Kosovo.
24 Question: Ce quartier général était-il à Pristina?
25 Réponse: Oui, le quartier général de la Défense territoriale du Kosovo
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1 était à Pristina.
2 Question: Afin d'accélérer les choses, si possible, veuillez simplement
3 répondre par oui ou par non, lorsque vous le pouvez. Lorsque vous avez
4 affecté au quartier général de la Défense territoriale à Pristina, quelles
5 étaient vos attributions?
6 Réponse: Il m'appartenait de travailler, de collaborer avec ce quartier
7 général.
8 Question: Et de quels exercices spécifiques étiez-vous chargé?
9 Réponse: Des exercices menés par les unités de la Défense territoriale.
10 Donc nous utilisions des armes et nos compétences en matière de tir.
11 Question: A un moment donné, pendant votre carrière, avez-vous fini de
12 compléter des études universitaires?
13 Réponse: Oui. J'ai fini mes études à Belgrade, à la faculté de la défense.
14 Question: Est-ce que vous avez fait vos études par correspondance ou est-
15 ce que vous habitiez Belgrade?
16 Réponse: J'ai fait mes études par correspondance.
17 Question: Quel était le curriculum que vous avez suivi à la faculté de la
18 défense à Belgrade? Quels cours avez-vous suivis?
19 Réponse: Il s'agissait d'un programme de quatre ans. Les cours étaient
20 surtout…, portaient sur des sujets militaires, les structures de
21 commandement, les armes biologiques et chimiques, la tactique, la
22 stratégie, d'autres domaines également, les opérations de liaison…
23 Question: Avez-vous obtenu un diplôme et en quelle année?
24 Réponse: Oui, en 1989.
25 Question: Et après avoir obtenu ce premier diplôme en études militaires,
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1 est-ce que vous avez entrepris des études post-grade?
2 Réponse: J'étais à l'université de la défense à Belgrade mais, pour des
3 raisons personnelles, je n'ai pas pu compléter ces études.
4 Question: En raison de votre éducation, de votre formation professionnelle
5 et du temps que vous avez passé en tant qu'officier de la JNA, est-ce que
6 vous vous êtes familiarisé avec la structure et les fonctions de la JNA
7 qui, par la suite, est devenue la VJ?
8 Réponse: Oui, j'ai pu me familiariser avec celles-ci.
9 Question: Et est-ce que vous vous êtes familiarisé avec les principes
10 régissant le commandement?
11 Réponse: Oui, bien sûr.
12 Question: Maintenant, j'aimerais vous poser des questions concernant
13 l'année 1987. En cette année, vous a-t-on accusé d'approvisionner en armes
14 les Albanais du Kosovo?
15 Réponse: En 1987, j'ai été accusé et condamné à une peine de trois mois
16 avec sursis.
17 Question: Les chefs d'accusation étaient-ils vrais ou faux?
18 Réponse: L'accusation était fausse. On m'a piégé.
19 Question: Et par la suite, êtes-vous resté dans l'armée?
20 Réponse: Non, je n'ai pas pu poursuivre mon travail au quartier général et
21 j'ai été obligé…, enfin, j'ai été transféré au secrétariat de la Défense
22 provinciale.
23 Question: Et quel était votre poste au sein de ce secrétariat?
24 Réponse: Au sein du secrétariat provincial de la Défense, j'ai travaillé
25 en tant que conseiller dans l'Unité de la protection civile.
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1 Question: J'aimerais vous poser quelques questions concernant la structure
2 et les responsabilités de ce secrétariat. Très brièvement, quelles étaient
3 les responsabilités du secrétariat provincial à la défense, pour le
4 Kosovo?
5 Réponse: Ce secrétariat pour la défense était un organe administratif qui
6 fournissait principalement un soutien logistique pour appuyer la
7 mobilisation et aussi un appui au dénommé Corps du Kosovo, qui était la
8 structure principale du Kosovo, ainsi qu'un soutien au secrétaire de
9 l'Intérieur. Et puis, il y avait aussi des activités de liaison.
10 Question: Et pour que tout le monde comprenne bien de quoi il s'agit, ce
11 Corps du Kosovo auquel vous faites allusion, s'agissait-il d'un Corps qui
12 faisait partie intégrante de la VJ ou de ce que l'on dénommait à l'époque
13 l'armée de la JNA?
14 Réponse: Le Corps du Kosovo faisait partie intégrante de la 3e Armée de
15 Nis qui était composée de sept brigades et fut entièrement mobilisée en
16 1998, afin de mener des opérations militaires au Kosovo.
17 Question: Très bien. Nous y reviendrons dans un instant.
18 Mais, sur le plan de la structure, serait-il juste de dire que le Corps du
19 Kosovo et le secrétariat pour lequel vous travailliez étaient deux
20 structures distinctes, travaillant en parallèle?
21 Réponse: Le Corps et le secrétariat étaient bien deux organisations
22 distinctes, mais qui collaboraient à des fins de coordination.
23 Question: Très bien.
24 En 1994 et 1995, qui est devenu le chef du secrétariat pour le Kosovo?
25 Réponse: En 1994 et 1995, le chef du secrétariat était Petar Ilic.
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1 Question: Et donc pendant cette période, Petar Ilic était votre supérieur
2 hiérarchique?
3 Réponse: Oui.
4 Question: Et pendant la période où il était votre supérieur hiérarchique,
5 est-ce que vous vous êtes familiarisé avec sa signature?
6 Réponse: Oui.
7 Question: Est-ce que sa signature était en lettres latines ou en
8 cyrillique?
9 Réponse: Après 1990, on utilisait le cyrillique, notamment après que la
10 Constitution du Kosovo a été abolie. Donc Petar Ilic apposait toujours une
11 signature en cyrillique.
12 Question: Pour être tout à fait clair, est-ce que l'unité de la Défense
13 pour laquelle vous travailliez, faisait partie intégrante du secrétariat?
14 Réponse: Oui.
15 Question: En temps de crise ou de guerre, quelles étaient les
16 responsabilités de l'unité de protection civile?
17 Réponse: Le secrétariat de la protection se consacrait normalement à la
18 conception de programmes de mobilisation et, notamment, des activités de
19 renforcement des unités du Corps, et apportait aussi son soutien au
20 secrétariat de l'Intérieur.
21 Question: Lorsque vous parlez de renforcer les unités de ce Corps, est-ce
22 que vous voulez dire dans un sens militaire, le sens classique militaire,
23 un sens ayant trait aux combats? Ou est-ce que vous parlez d'autres formes
24 d'assistance?
25 Réponse: Il s'agissait plutôt de renforcer la conduite des opérations
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1 menées au Kosovo.
2 Question: Très bien. Et quel type de tâches était confiées à l'unité de
3 protection civile?
4 Réponse: Former, constituer les unités du Corps, ainsi que constituer les
5 forces de la police et constituer les unités de la défense civile au sein
6 du secrétariat provincial de la Défense.
7 Question: Très bien. Maintenant, nous allons peut-être avoir un problème
8 de terminologie, parce que, si j'ai bien compris, le terme en albanais est
9 le même pour protection et défense.
10 Mais je vais vous poser une question. Espérons que nous allons pouvoir
11 dissiper toute confusion. Mis à part dénommée unité de protection civile,
12 y avait-il aussi une unité que l'on appelait unité de défense civile?
13 Réponse: En 1987, la Défense territoriale a été désarmée dans son
14 ensemble. Je vais vous expliquer pourquoi.
15 La Constitution ayant été abolie en 1989, la TO a été désarmée. L'accusé a
16 fait son discours à Fushë Kosova. Cela a eu un impact, des répercussions
17 pour les unités de protection civile qui tombent sous la responsabilité du
18 district militaire. Et c'est le secrétariat de la Défense qui était
19 responsable des recrues. J'aimerais bien pouvoir vous expliquer cela de
20 façon plus approfondie.
21 Question: Oui, mais j'aimerais peut-être expliciter les choses un petit
22 peu?
23 Réponse: Très bien.
24 Question: Vous avez travaillé pour une unité dénommée Unité de protection
25 civile. Quelle était la différence entre cette Unité de protection civile
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1 dans laquelle vous travailliez et l'Unité de défense civile pour laquelle
2 d'autres personnes travaillaient?
3 Réponse: Les unités de protection civile avaient pour tâches principales
4 de venir en aide à la population en cas de danger de divers types, alors
5 que ces unités de défense civile qui n'avaient pas le droit de porter des
6 armes, conformément aux Conventions de Genève, eh bien, ces unités de
7 défense civile ont remplacé les anciennes unités de la Défense
8 territoriale et ont été connues désormais sous le nom d'Unités de défense
9 civile. Ces unités étaient constituées principalement de citoyens serbes
10 et pas un seul Albanais n'en a fait partie après la fin des années 80.
11 Question: Mais après la fin des années 80, est-ce que ces unités de
12 défense civile étaient armées ou non?
13 Réponse: Oui, elles étaient armées. Les unités de la Défense territoriale
14 avaient en fait été pillées; c'est ainsi que les armes avaient été
15 obtenues.
16 Question: Très bien. C'est clair.
17 Réponse: Donc c'est avec ces armes que les unités de la défense civile ont
18 été armées.
19 Question: Très bien.
20 Au printemps 1998, est-ce que vous avez su qu'un nouvel organe militaire
21 avait été institué à Pristina, oui ou non? Comment s'appelait cet organe
22 ou cet état-major?
23 Réponse: On pourrait parler d'état-major conjoint ou plutôt d'état-major
24 de guerre au Kosovo.
25 Question: Avez-vous participé, à titre personnel, aux réunions de cet
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1 état-major conjoint ou état-major de guerre ?
2 Réponse: Non, il s'agissait de réunions à huis clos. Je n'aurais jamais
3 osé y prendre part.
4 Question: Mais alors, comment avez-vous obtenu des informations concernant
5 cet état-major conjoint institué à Pristina?
6 Réponse: Une fois que le commandement du Corps a été situé au centre de
7 Pristina, le secrétariat provincial et le commandement ayant leurs locaux
8 dans le même immeuble, j'ai reçu des informations par les bruits qui
9 couraient dans cet immeuble.
10 Question: Y avait-il un individu en particulier que vous connaissiez qui
11 était membre de ce commandement conjoint?
12 Réponse: J'en connaissais de nombreux membres.
13 Question: Pouvez-vous nous donner le nom de l'un d'entre eux?
14 Réponse: Oui.
15 Question: Bon. Ralentissons un petit peu.
16 Est-ce que l'un de vos collègues a participé à cet état-major conjoint?
17 Réponse: Il y avait dans cet état-major Milomir Minic, le président des
18 Chambres politiques et sociales de l'assemblée de la Yougoslavie, Nikola
19 Sainovic le Premier-ministre adjoint, Zoran Andjelkovic que l'accusé avait
20 désigné en tant que président du Gouvernement du Kosovo, Veljko Odalovic
21 le chef d'état-major du district de Pristina, Vojo Zivkovic, président du
22 Parti socialiste serbe, son adjoint Mitar Samardzic, le général Nebojsa
23 Pavkovic, le général Lazarevic, Petar Ilic.
24 Question: S'agit-il du même Petar Ilic qui…
25 Réponse: Misko Lakovic.
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1 Question: S'agit-il du même Petar Ilic, qui était le chef du secrétariat,
2 qui était votre supérieur hiérarchique?
3 Réponse: Oui, le même Petar Ilic. Et puis Misko Lakovic, le chef de la
4 sécurité d'Etat du ministère des Affaires Intérieures.
5 Question: Avez-vous discuté de cet état-major conjoint avec Petar Ilic?
6 Réponse: Je n'en ai pas parlé, je n'ai pas parlé du travail que faisait
7 cet état-major avec Petar Ilic, mais j'ai évoqué l'existence de l'état-
8 major.
9 Question: Est-ce que Petar Ilic a évoqué l'existence de cet état-major
10 conjoint avec vous?
11 Réponse: Oui, à plusieurs reprises. Et il a participé à toutes les
12 réunions de l'état-major qui avait lieu chaque mardi à 5 heures de
13 l'après-midi, en fonction de la situation au Kosovo. Et Nikola Sainovic
14 assistait régulièrement à ces réunions.
15 Question: Où ces réunions étaient-elles tenues?
16 Réponse: Ces réunions se tenaient principalement au Parlement du Kosovo,
17 dans le bureau de Andjelkovic, et parfois au sein de l'ancien comité
18 provincial. Et, en fonction des circonstances, au commandement militaire
19 du Corps de Pristina.
20 Question: Et avez-vous parfois vu les membres de cet état-major conjoint
21 arriver à ces réunions?
22 Réponse: Oui, j'ai vu Nikola Sainovic arriver au commandement du Corps de
23 Pristina ainsi que le général Lazarevic qui est aussi arrivé au quartier
24 général.
25 Question: Quel était votre sentiment? Comment aviez-vous compris les
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1 missions assignées à cet état-major conjoint?
2 Réponse: Les tâches assignées à cet état-major pouvaient être interprétées
3 très facilement, parce que toutes les unités du Corps de Pristina étaient
4 prêtes au combat; elles étaient sur un pied de mobilisation. C'était la
5 même chose pour les unités dépendant du ministère de l'Intérieur et
6 c'était également le cas des unités de la défense civile qui étaient
7 armées, alors que ceci est strictement interdit en application des
8 Conventions de Genève.
9 Question: Je ne crois pas que vous répondiez tout à fait à ma question.
10 Je vous ai demandé quel était votre sentiment et comment vous compreniez
11 la nature des tâches assignées à cet état-major conjoint? Que faisait cet
12 état-major?
13 Réponse: Pour être précis, je pense que cet état-major planifiait des
14 opérations militaires au Kosovo, donc un conflit armé. Cet état-major
15 conjoint ou mixte participait en réalité à l'établissement de plans et
16 traitait de questions opérationnelles.
17 Question: Monsieur Aliu, puisque vous n'avez jamais assisté à l'une
18 quelconque des réunions de cet état-major conjoint, sur quoi vous appuyez-
19 vous pour estimer la nature du travail de ce commandement conjoint ou de
20 cet état-major conjoint?
21 Réponse: M'appuyant sur mon travail et sur celui du secrétariat, ainsi que
22 sur les informations reçues par le secrétariat, je dis ce que je dis.
23 Question: A votre connaissance, y a-t-il eu d'autres états-majors
24 conjoints ou commandements conjoints établis au niveau municipal, dans le
25 Kosovo, à peu près au même moment?
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1 Réponse: A partir de cet état-major conjoint, dans toutes les autres
2 municipalités du Kosovo, des états-majors de guerre ont été constitués
3 qui, en général, étaient dirigés par les présidents des assemblées
4 municipales, par ceux qui dirigeaient donc la ville et qui, de ce fait,
5 ont dirigé les états-majors municipaux. Il y en avait 28 au niveau
6 municipal dans tout le Kosovo.
7 Question: Quelle était la principale tâche de ces états-majors municipaux?
8 Réponse: La principale tâche de ces états-majors municipaux consistait à
9 préparer la guerre et à mener la guerre au Kosovo contre les Albanais.
10 M. Saxon (interprétation): Qui se préparait à la guerre?
11 M. Aliu (interprétation): Toutes les unités que j'ai déjà évoquées: les
12 unités de défense civile, les unités de protection civile, le ministère de
13 l'Intérieur, le Corps de Pristina et, avant tout, la population serbe en
14 tant que telle.
15 M. Kwon (interprétation): Monsieur Aliu, pouvez-vous nous dire sur quoi
16 vous appuyez ce que vous dites? Vous avez dit, un peu plus tôt, que vous
17 fondiez votre opinion sur le travail que vous faisiez et celui de votre
18 secrétariat, ainsi que sur les informations reçues par le secrétariat.
19 Pourriez-vous être plus précis? Comment appreniez-vous tout cela?
20 M. Aliu (interprétation): J'ai travaillé huit ans à la direction de la
21 Défense territoriale, à l'époque où on y trouvait des Serbes et des
22 Albanais. Normalement, il y avait toujours un certain pourcentage
23 d'Albanais au sein de la Défense territoriale. Mais, après 1997, après le
24 désarmement de la Défense territoriale en 1987 et l'abolition de la
25 Constitution en 1989, tous les Albanais ont été expulsés de leur travail;
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1 et au sein des unités de Défense territoriale qui se sont créées ainsi
2 qu'au sein des unités de défense civile, il n'y avait plus un seul
3 Albanais, il n'y avait plus que des représentants de la population serbe.
4 M. Kwon (interprétation): Monsieur Aliu, je vous interroge au sujet de ce
5 commandement conjoint dont vous avez parlé. Vous avez dit que c'était un
6 organisme qui préparait la guerre contre les Albanais du Kosovo. Sur quoi
7 vous fondez-vous pour exprimer cet avis?
8 M. Aliu (interprétation): Cet état-major a été créé par l'accusé et, sur
9 tout le territoire du Kosovo, il a semé la guerre pendant toute l'année
10 1999. Vous voyez bien ce qu'il est advenu des villes du Kosovo, des rues
11 de ces villes. Et vous voyez que le nettoyage ethnique a eu lieu partout
12 sur le territoire.
13 M. Kwon (interprétation): Monsieur Saxon, pourriez-vous nous aider sur ce
14 point?
15 M. Saxon (interprétation): Monsieur Aliu, pouvez-vous décrire des
16 renseignements précis qui sont arrivés à vos oreilles au cours de l'année
17 1998 ou de la première partie de l'année 1999, qui seraient susceptibles
18 de décrire le travail ou l'action de l'état-major conjoint?
19 M. Aliu (interprétation): Je n'ai reçu aucune information particulière par
20 écrit, car ces informations étaient secrètes et n'arrivaient que jusqu'à
21 des lieux très particuliers comme le commandement de l'armée, par exemple.
22 Mais, à voir comment ils se comportaient au Kosovo, on pouvait en conclure
23 la façon dont ils opéraient.
24 Question: Avez-vous jamais reçu des informations orales quant à la façon
25 dont se comportait, quant à ce que faisait le commandement conjoint?
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1 Réponse: Oui.
2 Question: Très bien.
3 Réponse: Oui, nous recevions des informations par oral au niveau du
4 secrétariat provincial et de la bouche de Petar Ilic.
5 Question: Je vous en prie, dites précisément aux Juges quelle était la
6 nature de ces informations verbales que Petar Ilic vous transmettait,
7 s'agissant de l'action de l'état-major conjoint?
8 Réponse: La tâche principale de l'état-major conjoint consistait à diriger
9 la politique au Kosovo et à promouvoir l'idéologie serbe, ainsi qu'à
10 apporter un soutien plein et entier au commandement du Corps de Pristina
11 et au secrétariat de l'Intérieur dans l'accomplissement de leurs tâches
12 militaires.
13 M. Saxon (interprétation): Puis-je poursuivre, Monsieur le Juge?
14 M. Kwon (interprétation): Oui.
15 M. Saxon (interprétation): Monsieur Aliu, lisez-vous le serbe?
16 M. Aliu (interprétation): Oui.
17 M. Saxon (interprétation): Dans ces conditions, j'aimerais vous soumettre
18 quelques documents.
19 M. le Président (interprétation): Si vous abordez une autre partie de la
20 déposition, ce serait sans doute un bon moment pour la pause.
21 Monsieur Aliu, nous allons suspendre votre déposition maintenant, et ce,
22 jusqu'à lundi matin. Je suis désolé de cela, mais nous devons de traiter
23 de questions différentes, en ce moment. Je vous demande donc d'être de
24 retour dans cette salle à 9 heures du matin lundi et de veiller à ne
25 parler à personne de la teneur de votre déposition jusqu'à la fin de
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1 celle-ci. Donc vous ne devez en parler à personne, pas plus d'ailleurs aux
2 membres du Bureau du Procureur.
3 20 minutes de suspension.
4 (L'audience, suspendue à 12 heures 15, est reprise à 12 heures 43.)
5 (Audience à huis clos.)
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2 Suspension maintenant. Lundi matin, 9 heures 30.
3 (L'audience est levée à 13 heures 51.)
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