1 (Vendredi 27 septembre 2002.)

2 (Audience publique.)

3 (L'audience est ouverte à 9 heures 03.)

4 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, vous avez la parole.

5 M. Milosevic (interprétation): Nous nous sommes interrompus hier alors que

6 je parlais du caractère insensé du crime commis, s'agissant de ce tiers de

7 la population qu'il fallait expulser. Et l'expulsion de ce tiers de la

8 population serbe de la Croatie est l'un des crimes les plus importants qui

9 ait été vécu par la Yougoslavie.

10 Maintenant je vous demanderai de regarder les points 94 et 95 de vos

11 écritures, vous dites qu'en avril et en mai des élections ont eu lieu, que

12 le HDZ a obtenu la majorité, etc., et ensuite, au paragraphe suivant, nous

13 voyons qu'avant les élections le Parti démocratique serbe nationaliste

14 s'était créé. Il est question ensuite de l'autonomie de la séparation, de

15 la division, de la scission, etc., et selon ce que vous dites, tout cela

16 se serait passé sous l'influence de Belgrade, il y aurait eu une espèce de

17 mouvement des Serbes destiné à entreprendre des actions criminelles, etc.

18 En fait, si vous aviez fait l'effort de poser des questions à n'importe

19 quel citoyen de la rue, vous auriez constaté qu'en 1990, lorsque ce parti

20 a été créé, les Serbes de Croatie, au moment des élections, plus de 98%

21 d'entre eux ont voté pour la Ligue des communistes et pas pour ce parti;

22 la Ligue des communistes dont le président était Ivica Racan, Premier

23 ministre actuel.

24 Comme vous le savez, il y avait en Croatie, un très grand nombre de

25 Croates évidemment, plus de Croates que des Serbes. Ils étaient bien sûr

1 membres d'un autre parti, tout cela montre que, dans la région de Baranja,

2 de la Slavonie occidentale, de toutes les régions, de toutes les zones, de

3 tous les secteurs qui étaient majoritairement peuplés par les Serbes,

4 c'est la Ligue des communistes qui l'a emporté. Tout cela montre bien

5 qu'il n'y avait aucun mouvement instigué par Belgrade. Au parlement

6 croate, 20% des sièges ont été obtenus par la Ligue des communistes à

7 l'époque, et le SDS, le Parti démocratique serbe de Knin n'a gagné qu'à

8 Knin, Benkovac et Obrovac, c'est-à-dire trois secteurs très limités. Et à

9 Donji Lapac également.

10 Alors, si vous vous appuyez sur ces éléments, il devient tout à fait

11 dépourvu de la moindre utilité que d'expliquer les éléments que vous

12 présentez comme étant vrais et qui n'ont aucun sens, en fait. Et lorsque

13 dans la police, dans les services publics, un peu partout, les Serbes ont

14 été expulsés, lorsque les persécutions ont commencé, lorsque les incendies

15 de maison ont commencé, lorsque, à la mi-juillet, la Ligue des communistes

16 de Croatie a disparu pratiquement de la scène politique, à ce moment-là,

17 les Serbes de Croatie se sont tournés vers le SDS, car ils n'avaient nulle

18 part ailleurs vers quoi se diriger pour trouver un moyen d'expression

19 politique.

20 Donc la vérité est en fait contraire à ce qui est affirmé ici. Les Serbes

21 sont ceux qui ont été persécutés, maltraités, assassinés, et ils n'avaient

22 pratiquement aucune chance à partir du moment où ce régime oustachi a pris

23 le pouvoir sous la direction de Franjo Tudjman et Stipe Mesic en Croatie.

24 Maintenant, je vais me servir de sources occidentales, et pas de sources

25 serbes ou de sources appartenant à Milosevic. L'institution Brooklyn par

1 exemple, dans l'édition de l'ouvrage intitulé, "La tragédie des Balkans"

2 de 1995, on lit: "Le gouvernement croate a fait très peu pour protéger ses

3 citoyens contre le terrorisme anti-Serbe malfaisant et actif. Les

4 communautés mixtes de Dalmatie pendant les mois de l'été 1991 -j'insiste

5 1991-, lorsque sur tous les fronts, des maisons étaient incendiées et

6 bombardées, lorsque des dirigeants serbes potentiels étaient harcelés et

7 arrêtés, dans de nombreuses régions de Croatie les Serbes ont été expulsés

8 de leur emploi en raison des tendances nationalistes. La discrimination

9 n'a pas été limitée à ces premières tentatives, mais n'a cessé d'augmenter

10 au cours des années.". (Fin de citation.)

11 Vous imaginez donc le climat qui régnait. Et un peintre croate très connu,

12 connu dans le monde entier -il est donc Croate, bien sûr, mais il est

13 connu dans le monde entier-, son nom est Edo Murtic, dans le journal "Novi

14 List", en l'an 2000, a dit ce qui suit, -je cite-: "Je me souviens que

15 plusieurs mois avant les élections de 1990, quelqu'un est venu me voir

16 avec beaucoup d'enthousiasme.". C'était Tudjman. Il parle de cette

17 rencontre parce qu'il pensait qu'il pouvait me convaincre. Or, c'est un

18 artiste qui parle et il voulait me convaincre que les Oustachis avaient

19 raison. Il m'a parlé de cette déclaration de Augustincic selon laquelle

20 250.000 personnes devaient soit mourir soit rester sur place dans un

21 statut différent soit disparaître. Voilà ce qu'était la vérité.

22 Je vous demanderai maintenant de réfléchir au climat qui prévalait à

23 l'époque. Jetez un coup d'œil à la situation.

24 Le parlement croate, le 14 mai 1887, a voté une loi sur l'emploi de

25 l'alphabet cyrillique. 1887, je vous le rappelle. Après la Deuxième Guerre

1 mondiale, tous les citoyens se sont exprimés en Croatie et, en 1947, au

2 moment du vote de la Constitution, à l'article 11, on parle de l'égalité

3 entre les Serbes et les Croates dans la Constitution de 1973, on parle de

4 fraternité et d'unité entre les Croates et les Serbes. En 1974, on parle

5 de la République socialiste de Croatie dans laquelle la langue des Serbes

6 et des Croates est utilisée en public, langue appelée par les uns le

7 croate et par les autres le serbe, etc. Je ne vais pas insister.

8 Mais en tout cas, depuis 1887, date à laquelle le parlement croate a voté

9 cette loi sur l'emploi de cet alphabet et de cette langue, c'est seulement

10 au moment où ce gouvernement pro-nazi qui a remis en utilisation le

11 damier, l'échiquier rouge et blanc, qui a remis en circulation un certain

12 nombre d'emblèmes qui dataient de l'époque nazie, c'est seulement à ce

13 moment-là que le cyrillique cesse d'être utilisé et que le symbole de

14 l'unité est détruit.

15 Après 130 ans d'utilisation, on retourne en arrière, on retourne plus de

16 100 ans en arrière! Et, lors de la session du parlement, Simo Jodan

17 (phon), un député, déclare que tous les habitants de Croatie sont des

18 Croates.

19 Or, dans la Constitution, à part le préambule qui contient les normes, il

20 n'est plus désormais question des Serbes de quelque façon que ce soit. A

21 l'article 4.2 de la Constitution, il est même écrit que: "Le parlement

22 croate et le peuple croate sont les seuls à décider", etc. Donc,

23 désormais, on parle du parlement croate et du peuple croate et on entre

24 dans un climat marqué par l'hystérie nationaliste.

25 Examinez la loi sur les jours fériés. On lit ce qui suit: "Les Croates ont

1 le droit de célébrer leurs fêtes pendant deux jours, les Serbes pendant un

2 an. Les juifs font partie de la communauté juive, et ceux qui n'en font

3 par partie n'ont pas droit aux jours fériés des juifs.

4 Regardez une autre loi, la seule loi en Europe qui autorise les

5 institutions exécutives à échapper aux décisions du gouvernement car il

6 est autorisé aux Croates de prendre des mesures particulières, des mesures

7 spéciales à l'égard, à l'encontre des municipalités qui n'obéissent pas.

8 On pense donc là aux municipalités serbes.

9 Regardez l'Académie des sciences et des arts, vous en avez déjà entendu

10 parler. L'Académie croate, donc, est le véritable héritier de l'Académie

11 des sciences et des arts qui existait en 1941 et 1945, c'est-à-dire à

12 l'époque nazie, etc.

13 Et il n'y a rien au sujet du cyrillique dans les lois concernant

14 l'impression, l'imprimerie; plus rien ne doit être imprimé en cyrillique.

15 Il est question d'autres alphabets, d'autres langues: de langues

16 italienne, ukrainienne, etc., mais pas de l'alphabet cyrillique utilisé

17 par les Serbes, puisque ceux-ci sont éliminés.

18 Examinez la réunion du parlement du 4 octobre 1990, et ce que je cite est

19 dit par des députés, Damjan Majicic (phon): "Ne croyez pas les Serbes! Ils

20 apportent le mal", et Stjepan Sulimanac: "Il faut voter des lois pour se

21 protéger contre les éléments serbes qui sont le mal", et Ivan Milas: "Nous

22 répondrons à vos lois par des réactions très fermes. Le jour de la

23 victoire est très proche" -tout cela se passe au parlement- Anjelko Matic:

24 "Il faut isoler tous les Serbes, comme l'Irak a isolé les Kurdes. Il faut

25 créer un blocus, je demande un ghetto pour les Serbes," tout cela en 1990.

1 Et l'ambassadeur Oustachi Omrcanin, à Berlin, à l'époque d'Hitler, dans

2 une interview à Slobodni Tjednik, un journal croate, dit: "Il n'y a pas eu

3 de persécution des Serbes par les Croates, et surtout pas à Jacenovac,

4 tout cela, ce ne sont que des inventions juives.".

5 M. le Président (interprétation): Les interprètes vous demandent de

6 ralentir.

7 M. Milosevic (interprétation): D'accord.

8 Un autre député écrit qu'après 1973, année d'occupation serbe, la liberté

9 règne enfin en Croatie. Donc Josef Broz Tito, un Croate, Edvard Kardelj et

10 tous les autres dirigeants de l'époque qui étaient tous des Croates

11 représentaient l'occupation serbe.

12 Un autre député, le 28 avril 1990, écrit dans un journal croate -et je

13 vous rappelle qu'à cette époque-là les élections n'ont pas encore eu lieu

14 et le HDZ n'est pas encore au pouvoir- il écrit: "Les jeunes dans la rue

15 chantent: 'Nous allons massacrer les Serbes'.". C'est Praljak qui dit

16 cela.

17 Je regarde la montre, je dois faire attention au temps.

18 Il est question également de ceux qui ont été condamnés pour crimes de

19 guerre en 1945. Pour toutes ces personnes qui ont donc subi

20 l'emprisonnement pour crimes de guerre en raison d'un jugement prononcé en

21 1945, des mesures spéciales sont prises: leurs pensions sont doublées,

22 etc. etc. Tout cela en fonction du temps passé en prison.

23 Regardez ce climat général qui régnait à l'époque, Bosiljko Misetic,

24 ministre de la Justice dans le deuxième gouvernement croate, écrit le 16

25 septembre 1992 et dans un autre journal également en Dalmatie, il écrit ce

1 qui suit: "Un enfant entre le moment où il voit le jour et le moment où il

2 commence à écrire, il faut lui apprendre qui est son ennemi, et son

3 premier ennemi principal, c'est le Serbe." Ceci était écrit par Bosilko

4 Miskovic etc. etc.

5 Regardez ce qu'on lit dans un journal dalmate, qui en fait est un journal

6 d'opposition; il l'était à l'époque, et je crois qu'il l'est encore

7 aujourd'hui.

8 Nous lisons, le 21 avril 2001 -je cite: "C'était la fin de l'automne 1991,

9 et en Croatie la chasse était ouverte contre les Serbes. Les combattants

10 ont exposé à Mercep les cadavres dans la fabrique de la mort en expulsant

11 les gens de leur maison, en prononçant des peines de mort et en fusillant

12 au sommet d'une colline située près de Zagreb. Leurs partisans, à

13 l'époque, ont employé les mêmes méthodes contre les Serbes de Gospic.

14 A Zadar, des nuits de cristal spectaculaire ont eu lieu et des milliers de

15 maisons incendiées dont les propriétaires avaient les mauvais chromosomes

16 et un mauvais sang. Il ne s'agissait pas de Croates.".

17 Le journal "Novi List", en janvier 2001, également source croate -comme

18 toutes les sources que je viens de citer jusqu'à présent- écrit ce qui

19 suit: "Il parle de la liquidation des Serbes en 1991, qui était le fait

20 d'une décision prise par Tudjman et Mesic. Et tout le monde était au

21 courant, etc. etc. Il est déclaré également, dans ce journal, que des

22 preuves existent d'arrestations illégales de citoyens pacifiques

23 appartenant aux groupes ethniques serbes, qui sont emmenés quelque part et

24 que plus personne ne revoit jamais, à moins de les revoir morts.

25 Donc, Mesdames et Messieurs, je vous demande de regarder et d'examiner

1 avec la plus grande attention, tous ces éléments, ce qui caractérise, ce

2 que l'on souhaite présenter ici comme des conditions démocratiques en

3 Croatie etc.

4 Le "New York Times" en avril 1997 écrit: "Le fascisme croate est revenu au

5 pouvoir. Il a refait surface, il est sorti du bois et a fait appel aux

6 puissances occidentales, les Etats-Unis, la France, l'Allemagne, etc. pour

7 que des mesures urgentes soient prises afin d'arrêter ce retour du

8 fascisme en Croatie.".

9 Il y a bien d'autres éléments que je pourrais citer, mais je vais devoir

10 m'arrêter.

11 Je peux vous lire une autre citation: "Est-ce que l'ouest est devenu

12 malade au point d'autoriser les croix gammées du fascisme à ressusciter

13 des morts le 8 décembre 1993?" Le "New York Times" écrit que: "Le

14 gouvernement de Croatie a contraint des milliers de ses ennemis à sortir

15 de leur maison, à quitter leur domicile, à quitter le pays.". C'est ce que

16 disent les organisations des droits de l'homme qui oeuvrent en Croatie.

17 Ces actes ont été dirigés principalement contre les Serbes qui, à une

18 certaine époque, étaient une majorité importante en Croatie, mais

19 également contre des opposants au régime du Président Tudjman, en Croatie.

20 Entre 1989 et 1991, les autorités croates ont rasé des dizaines de

21 milliers de maisons en majorité serbes, mais également des maisons

22 appartenant à des opposants croates. Dans certains cas, ces maisons ont

23 été dynamitées alors que les familles étaient encore à l'intérieur, donc

24 des familles entières ont été assassinées.

25 Mate Granic a admis la destruction de 7.000 maisons. Pour l'instant, les

1 autorités judiciaires ont enquêté au sujet d'une centaine de dynamitages,

2 mais il y n'a pas eu de mise en jugement. Près de 200.000 Serbes de

3 Croatie ont fui le pays.

4 Et dans cet article du "New York Times" -ce que je suis en train de citer

5 depuis un moment- on lit ensuite ce qui suit: "Les Serbes, peuple

6 constitutif et majoritaire dans un tiers de la Croatie créé par Tito, ont

7 dû accepter tout cela". (Fin de citation.)

8 Voilà donc ce qui me pousse à vous poser cette question, et vous devriez

9 répondre à la question avant de reprocher aux Serbes de ne pas avoir

10 accepté d'être assassinés comme ils l'avaient été en 1941. Tout cela a

11 commencé en 1989, comme le disent les institutions occidentales que je

12 viens de citer, et notamment l'institution de Susan Woodword (phon). Il y

13 est déclaré qu'en 1989, 1990, 1991, etc., tout ceci a eu lieu. La

14 conclusion étant, -je cite-: "En expulsant 280.000 Serbes de la Croatie

15 nazie, tous les Serbes de la région ont pratiquement été assassinés.".

16 Et regardez ce qui suit, le comité juif américain, -je cite des propos

17 tenus par lui-: "La prospérité, la restitution des biens et toutes les

18 questions comparables auxquelles sont confrontées les communautés juives

19 d'Europe centrale et d'Europe de l'Est ne pourront pas se régler de cette

20 façon.". Ceci a été dit le 7 septembre de cette année.

21 Un autre représentant de la Croatie de l'université de Zagreb, Ivo

22 Goldstein, dit ce qui suit: "Voilà quel est le résultat de l'influence des

23 émigrés politiques extrémistes qui n'ont jamais rompu avec le mouvement

24 oustachi. Il était, par conséquent, nécessaire de distinguer, de dissocier

25 le mouvement oustachi de l'odieuse image fasciste nazie et de la

1 commission du pire génocide et des pires crimes contre la population

2 civile qui ont eu lieu pendant la Deuxième Guerre mondiale.

3 L'intention consistait donc à fournir aux Oustachis une espèce de

4 légitimité pour leur permettre de participer au développement civique de

5 la Croatie, et ceci dans un contexte politique dominé par la démocratie

6 européenne. Et c'est ceci qui s'est avéré impossible sans une révision

7 radicale de l'histoire. Pour ce faire, il fallait falsifier la réalité.".

8 Voilà, ce que je suis en train de vous expliquer pour m'opposer à ce que

9 dit la partie qui est assise en face de moi: il a fallu falsifier les

10 faits et l'histoire.

11 Je n'ai pas le temps de rentrer dans les détails, mais regardez

12 l'encyclopédie Britanica, regardez d'autres références, l'encyclopédie

13 "World market of nations", et d'autres sources que je n'ai pas le temps de

14 vous citer en détail. Tous ces documents ont été imprimés bien avant que

15 l'ordre ait été donné de "sataniser", de "démoniser" les Serbes; ordre

16 donné par ce douzième gouvernement au pouvoir actuellement. Une fois que

17 cet ordre a été donné, on peut trouver bien sûr d'autres explications

18 encore à la situation, mais je n'ai pas le temps de m'appesantir.

19 Vous avez parlé de Vukovar, hier. Février 1990, une réunion se tient, une

20 réunion du HDZ, dans un hameau où se trouvaient Vekic, Glavas, Seks, et

21 Mercep dirigeait la réunion -c'est l'assassin dont je vous parle que vous

22 avez vu sur les images du film-. Il était question de nettoyer de la

23 Croatie des Serbes, je dis bien de nettoyer.

24 Moi, j'ai parlé à Londres, j'ai parlé à d'autres rencontres

25 internationales, à d'autres réunions qui toutes ont été filmées, et j'ai

1 toujours dit que le nettoyage ethnique était le crime le plus grave

2 indépendamment de l'identité de l'auteur de ce crime. Le nettoyage de la

3 Croatie prise dans son ensemble de Vukovar, pour dire ensuite limogeage et

4 licenciement des nationaux serbes, de tous leurs postes, intimidation des

5 Serbes de Croatie dans le territoire de toutes les municipalités, et un

6 dernier stade, liquidation physique de ceux contre qui les mesures

7 préalables n'ont pas donné de résultat escompté.

8 Alors ici, on ne parle que des Serbes et de Milosevic qui serait le

9 coupable. Milosevic, c'est celui qui a tenu le discours à Kosovo lors du

10 600e anniversaire de la bataille de Kosovo. Je l'ai lu, ici, je vais vous

11 en donner lecture pour dire justement que c'était le contraire qui s'était

12 produit. Bref, personne n'est intéressé au fait. Sans dire pour autant que

13 non seulement le gouvernement a suivi les instructions du plan Vance-Owen,

14 c'est-à-dire en conformité avec les instructions de l'ONU, mais à

15 plusieurs reprises, paraît-il, il y a eu abus de ce plan.

16 D'abord, le fait est que la JNA était en retraite, s'était retirée du

17 territoire de la Krajina, de même que la démilitarisation a été faite de

18 ces secteurs, tout prévu par le plan. Ensuite, il y a les attaques contre

19 le plateau de Miljevac, Mederski (phon), Zepa, Mostar, Divo Selo, et puis

20 viennent les massacres, sans parler de l'opération "Eclair et Tempête".

21 Mais voyons très brièvement la Bosnie qui semble être la forme la plus

22 importante de cette campagne.

23 Avec ce que nous avons vu comme étant l'œuvre des Moudjahidine, je vais

24 vous montrer maintenant ce qui a battu son plein en temps de guerre,

25 lorsqu'il a fallu tirer sur ces propres hommes, c'est-à-dire soumettre

1 toujours des victimes de ces propres crimes à d'autres. Pour qu'il y ait

2 des sanctions imposées à d'autres, il y a fallu un prétexte.

3 Voilà pourquoi l'organisation devant les caméras de ce massacre rue Vase

4 Miskina à Sarajevo. Tout cela était imputé à des Serbes. Il est tout à

5 fait évident que c'était l'œuvre de Musulmans. Tout ce qui a suivi a été

6 l'œuvre des Musulmans. Déjà en août cette année-là, l'"Independant" avait

7 déjà rapporté, le tout issu sous la plume de son correspondant à Sarajevo,

8 que les massacres les plus exécrables et d'autres exactions, y compris le

9 massacre des gens qui ont fait la queue pour attendre le pain, était

10 l'œuvre des Musulmans; le tout pour s'assurer le soutien de l'opinion

11 publique.

12 De même, écrivait la CNN, chaîne de télévision, le "Corriere della Sera"

13 et "La Republica" du 23 août 1992 parlaient de cet ignoble double jeu des

14 Musulmans qui font que la guerre en Bosnie devient encore plus cruelle,

15 disant que le massacre des gens qui ont fait la queue pour attendre du

16 pain était l'œuvre des Musulmans.

17 Le "Corriere de la Sera" indique que les défenseurs de Sarajevo, Musulmans

18 et Croates, avaient perpétré plusieurs attaques contre les leurs, espérant

19 aboutir à un soutien qui leur serait réservé, et imputant le tout aux

20 Serbes. "Toronto Star" écrit la même chose…

21 M. le Président (interprétation): Voulez-vous ralentir, s'il vous plaît?

22 M. Milosevic (interprétation): Tant que nous étions dans de bonnes

23 relations, Holbrooke m'avait appelé pour me dire qu'Izetbegovic avait joué

24 le rôle d'une victime. Lui, Holbrooke a intitulé cela -je me remémore ses

25 paroles-: "C'était de la 'ruthless ingeniosity' (ingéniosité sans merci)".

1 Je ne parlerais pas, moi, d'esprit de génie quelconque et de génialité. Je

2 dirais simplement que c'était un homme infâme, prêt à faire sacrifice de

3 milliers des siens, de ses citoyens à lui, rien que pour incriminer les

4 Serbes.

5 Je me dois de me dépêcher.

6 Maintenant, j'ai sous les yeux ici une carte que je vais vous faire

7 distribuer, qui concerne les camps réservés à des Serbes de 1991 à 1996. A

8 différentes époques, ces camps existaient, les uns ouverts pour des

9 périodes plus courtes, plus longues. Il y en avait 536 en Bosnie-

10 Herzégovine, 221 en Croatie; en tout 778 (sic).

11 Nombreux ont été les crimes qui ont été perpétrés à cette époque-là -j'ai

12 bien peur de ne pas avoir le temps de vous le faire voir-, un grand

13 nombre, disais-je, d'exactions perpétrées en Croatie. Avant la

14 proclamation de l'indépendance, avant la reconnaissance de ce pays, il y

15 avait également eu un grand nombre d'exactions, disais-je, en Bosnie avant

16 la reconnaissance de ce pays et avant la proclamation de l'indépendance du

17 pays.

18 Je vous prie de placer sur le rétroprojecteur ne serait-ce que ces deux ou

19 trois images.

20 (Intervention de l'Huissière.)

21 Je n'en prendrai pas davantage d'ailleurs, j'en ai encore sur moi. Il

22 s'agira de ces crimes du 26 mars 1992 à Sijekovac, où des unités de

23 l'autre côté de la Save ont fait irruption pour massacrer des Serbes.

24 Je vous en prie, allez-y, placez sur le rétroprojecteur cette grande image

25 que je vous ai présentée.

1 Voilà ce que fut l'œuvre de Moudjahidine que nous avons vu passer en revue

2 par Izetbegovic hier...

3 Que se passe-t-il? Je ne vois pas de document sur l'écran.

4 M. le Président (interprétation): Si, si, il y est. Si vous voulez bien

5 faire voir l'autre photo.

6 M. Milosevic (interprétation): Mais je ne l'ai pas vu sur l'écran, ce

7 n'est que vous que je vois.

8 M. le Président (interprétation): Peut-être que vous n'êtes pas bien

9 branché, appuyez sur le bon bouton.

10 M. Milosevic (interprétation): C'est que vous ne voulez pas le faire voir

11 par l'opinion publique.

12 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, l'image figure sur

13 l'écran.

14 M. Milosevic (interprétation): Je vois maintenant cette photo sur l'écran,

15 mais à utilisation interne.

16 C'est un Moudjahidin qui tient entre ses mains une tête décapitée d'un

17 Serbe. Et pendant tout ce temps qu'ils étaient dans le pays, un bon nombre

18 de ces Moudjahidine sont passés en Amérique et dans d'autres pays

19 d'Europe. Et lorsque, de ces 20.000 Moudjahidine, il y en aura qui se

20 mettront à vous décapiter vous-même, vous finirez par comprendre de quoi

21 il s'agit.

22 M. le Président (interprétation): L'Huissière est à côté du

23 rétroprojecteur. Voulez-vous que l'on y pose d'autres photos?

24 M. Milosevic (interprétation): Je n'ai plus le temps, Monsieur May, il ne

25 me reste que 12 minutes du temps qui m'est imparti.

1 M. le Président (interprétation): Très bien, allez-y.

2 Nous n'avons donc guère besoin de voir Mme l'Huissière auprès du

3 rétroprojecteur. Je vous prie, Madame l'Huissière, de remettre à M.

4 Milosevic ses photos, à lui.

5 M. Milosevic (interprétation): Regardez ces trois têtes que l'on a

6 retrouvées dans des caisses de munitions, toutes ces têtes décapitées.

7 Voilà l'œuvre de ces fous insensés qui ont été rassemblés là-bas par

8 l'administration au pouvoir en Bosnie. Mais regardez ce que font les

9 extrémistes musulmans. En Algérie, qui est un pays de Musulmans, combien

10 d'Algériens se sont fait tuer jusqu'à maintenant! Et cela n'a rien à voir

11 avec des Musulmans. Il s'agit de fondamentalistes, c'est-à-dire des

12 ennemis du monde entier. Il ne s'agit pas seulement de chrétiens qui ont

13 été tués et d'autres, mais il y a lieu de signaler que des Musulmans ont

14 été tués également.

15 M. le Président (interprétation): Avez-vous d'autres photos à nous faire

16 voir, à faire placer sur le rétroprojecteur?

17 M. Milosevic (interprétation): Oui, en effet.

18 M. le Président (interprétation): Je prie l'Huissière de remettre les

19 photos à M. Milosevic.

20 (Intervention de l'Huissière.)

21 M. Milosevic (interprétation): Au sujet des victimes serbes dans Kozarska

22 Dubica et Bosanska Gradiska, et pour chacune de ces municipalités, vous

23 avez un livre d'enregistrements. Il s'agit des recherches faites par le

24 centre de l'association des Serbes de Bosnie-Herzégovine qui s'est occupé

25 de ces enquêtes et recherches. Pour chacune de ces municipalités, on a

1 enregistré les victimes, leur sort, et les auteurs des exactions. Pour

2 chacune des municipalités, vous avez au moins enregistré une centaine

3 d'auteurs de crimes.

4 Je voudrais profiter du temps qui m'est imparti pour dire quelques mots au

5 sujet de Srebrenica dont on a déjà parlé. Je vous ai déjà dit que j'ai

6 entendu, il y a six mois ou j'en ai parlé, que j'ai entendu parler de cela

7 de Karl Bildt, et que Radovan Karadzic a juré devant moi de n'en avoir

8 jamais eu écho. Toutes les informations qui ont suivi par la suite

9 n'étaient autre chose que les rapports du gouvernement néerlandais de

10 2001, où on lit littéralement: "Il n'y a pas d'indice que les exactions

11 aient été menées en coopération avec Belgrade, au plan d'une coopération

12 politique ou militaire.".

13 Messieurs, en ce qui me concerne, on pourrait y mettre un point final,

14 mais quant à moi, je ne me propose pas de le faire. Je voudrais que l'on

15 fasse la vérité sur ces crimes. C'est au nom de la justice que tout doit

16 être révélé à l'opinion publique.

17 Les informations que j'ai pu recueillir jusqu'à maintenant -et il y en

18 aura encore pas mal- illustrent notamment la façon dont Izetbegovic a agi

19 pour manipuler Srebrenica et pour faire tant d'autres manipulations,

20 toujours pour les avoir à l'appui de différents compromis politiques.

21 Vous avez pu voir comment se présentait le rapport de l'un des membres de

22 sa délégation, il s'agit d'un rapport qui a été adopté par l'ONU et

23 portant sur la chute de Srebrenica. Vous avez pu vous rendre compte de

24 quel appui d'ailleurs il s'agirait.

25 Le temps sera le meilleur juge pour prouver que le 1er juillet 1995 dans

1 la maison d'un Musulman, ancien maire de Zvornik, en présence de deux

2 membres du gouvernement musulman de Sarajevo, des représentants d'une

3 formation militaire de mercenaires faisant partie de la Republika Srpska,

4 mais pas sous les ordres de la Republika Srpska, mais plutôt sous les

5 ordres des services de renseignements français, se sont mis d'accord pour

6 perpétrer ce crime, lâcher Srebrenica, et toujours faire en sorte que

7 Srebrenica soit un lieu de massacre.

8 Le général Mladic n'en savait rien, le général Krstic qui lui d'ailleurs a

9 été jugé ici n'en savait rien non plus. Je suis certain que l'honneur de

10 militaires, que Krstic et Mladic n'auraient jamais permis de fusiller des

11 civils. Surtout lorsqu'il s'agit de Mladic et de Kristic, lorsqu'il s'agit

12 de ces généraux-là qui pendant toute la durée de la guerre n'ont fait

13 autre chose que de faire preuve d'efforts toutes les fois où il a fallu

14 protéger des prisonniers de guerre et des civils.

15 Or cette unité, cette formation de mercenaires était placée sous les

16 ordres de ces mêmes hommes, qui enverront les mêmes mercenaires un an plus

17 tard au Zaïre, pour soutenir Mobutu en organisant d'autres massacres et

18 d'autres rebellions. Le même commandement qui, un an auparavant, était à

19 Srebrenica pour acquérir des armes est à la source du crime.

20 Puisque vous avez voulu avoir une communication d'éléments de preuve, vous

21 n'avez qu'à vous adresser à Jacques Chirac, aux services de renseignements

22 français et américains et à d'autres services de renseignements pour vous

23 dire ce qu'ils savent des faits de Srebrenica. Or les faits que je détiens

24 indiquent que ce qui a été contré c'était l'idée française qui était la

25 suivante: la guerre de Bosnie devait prendre fin grâce à une opération

1 efficace de l'OTAN, par bombardements et intervention militaire. Le

2 prétexte en sera le génocide perpétré par les Serbes, et grâce à ce

3 massacre, on affaiblirait la capacité de négociation de la partie serbe,

4 ce qui fut d'ailleurs le cas.

5 Pour ce qui est de Ratko Mladic et de son comportement à Srebrenica ceci

6 n'est autre chose que la confirmation de ce qui sera fait par le Tribunal

7 de La Haye pour dresser un Acte d'accusation à son encontre. L'anathème

8 sera jeté contre la Republika Srpska pour que plus tard des manipulations

9 s'avèrent davantage faciles.

10 Il a été arrêté de ne pas évidemment persécuter ni rechercher des Croates,

11 on en a trouvé d'ailleurs un qui par hasard s'était trouvé dans les rangs

12 des Serbes, j'ai entendu dire qu'il a été jugé par une peine de prison de

13 cinq années. Bien entendu seront poursuivis et incriminés Ratko Mladic et

14 Karadzic.

15 Or, il y avait pour parler des Musulmans, deux représentants du

16 gouvernement, il y avait certainement le général français Janvier, et

17 certains ont mentionné Morillon par la suite, mais sa présence n'est pas

18 certaine. Il a été décidé que Srebrenica devait être remise pratiquement

19 sans coup férir, après le retrait de l'ONU. Naser Oric sera lui aussi en

20 retraite. Voilà tout a été pratiquement fait, selon l'avis de recherche

21 comme prévoyant une prime de 2 millions de deutschemarks pour avoir

22 Mladic. Naser Oric lui n'y était pas, il ne savait pas comment se

23 présenter. Enfin l'objet de ce compromis. Il n'était d'ailleurs pas là

24 pour savoir ce qui sera, plus tard, le cas du Zaïre (sic).

25 Celui qui était à Srebrenica, Zaim tient aujourd'hui un restaurant à

1 Lukavac près de Tuzla, celui qui a participé à la destruction de plus de

2 plus de soixante-dix villages serbes autour de Vukovar. Nous avons tout

3 accepté le plan de Cutilheiro, le plan de Vance-Owen, le plan de

4 Stoltenberg, le plan du groupe de l'Union européenne.

5 Pour ce qui est de la Serbie et en ce qui me concerne moi-même, tous nous

6 doivent une reconnaissance de la lutte menée de façon continue en faveur

7 de la paix, au lieu de nous incriminer.

8 J'ai reçu pas mal de marques d'estime et de reconnaissance. Permettez-moi

9 de citer deux personnes qui se trouvaient pendant longtemps en Yougoslavie

10 et qui n'étaient pas de simples visiteurs. Il s'agit de Yasushi Akashi qui

11 a été d'ailleurs commissaire spécial et envoyé du Secrétaire général de

12 l'ONU pour la Yougoslavie lorsqu'il était à son départ à une conférence de

13 presse à laquelle je n'assistais pas. D'ailleurs, il ne devait pas

14 s'adresser à moi parce que je n'y étais pas. C'est à cette conférence de

15 presse qu'il a fait preuve de sa reconnaissance à mon égard, pour le rôle

16 que j'ai joué personnellement tout le long du processus de négociation de

17 paix pendant tout le mandat qui était le sien. Et je vais demander à M.

18 Akashi de venir témoigner ici; j'espère qu'il acceptera.

19 Thorvald Stoltenberg lui aussi, en qualité de président de la conférence

20 pour la Yougoslavie… Ce que Yasushi a dit, cela s'était passé avant les

21 accords de Dayton, et pour lesquels accords de Dayton je serais peut-être

22 celui qui a été le plus méritoire.

23 Thorvald Stoltenberg, le 12 décembre 1995 à Oslo, a dit -je le cite-: "Le

24 Président Slobodan Milosevic a joué le rôle clé dans le processus de paix

25 dans l'ex-Yougoslavie." (Fin de citation.)

1 Messieurs, c'est dans la responsabilité la plus profonde, détenant tous

2 les faits nécessaires, que je dis devant l'opinion publique que la

3 politique de la Serbie à l'égard de la Bosnie-Herzégovine a été tournée

4 vers la paix, en totalité. La politique pratiquée par les Serbes a été de

5 seconder les Serbes dans les malheurs dans lesquels ils s'étaient trouvés

6 impliqués par le malheur des autres pour éviter toute effusion de sang.

7 La politique de la Serbie, dans la majeure partie des cas, a visé toute

8 possibilité d'éviter les effusions de sang lorsque les Serbes devaient

9 surtout continuer de vivre en cohabitation, comme ils l'avaient fait

10 avant. Voilà la vérité.

11 Cette vérité devait être connue de ceux, de la communauté internationale

12 qui, pour parler de la guerre de Bosnie-Herzégovine, veut que les Serbes

13 soient responsables, moi-même, personnellement. Et c'est moi, maintenant,

14 qui dois être responsable des crimes perpétrés par d'autres.

15 Voilà donc la raison pour laquelle la tâche qui est la vôtre me semble

16 impossible, à moins que vous ne vous occupiez d'une révision de l'histoire

17 par une intervention pure et simple. Parce que ces faits que j'ai

18 mentionnés tout à l'heure, vous ne pouvez pas les considérer comme

19 inexistants, vous ne pouvez pas falsifier l'histoire dans sa totalité.

20 Mais, à côté de cette intention de falsifier l'histoire, cette tentative a

21 échoué face à la vérité. Et, devant les créateurs de ce Tribunal illégal,

22 vous avez permis au monde entier de voir cette vérité et de se mettre à la

23 comprendre. Le courant des événements finira par permettre à ce que la

24 vérité puisse triompher.

25 Je vous remercie. Je crois que je n'ai pas outrepassé le temps qui m'était

1 imparti, surtout pas au détriment, bien entendu, d'une série de faits que

2 je me proposais de vous faire voir.

3 M. le Président (interprétation): Très bien.

4 (Questions relatives à la procédure.)

5 M. Nice (interprétation): Oui, c'est Mme Uertz-Retzlaff qui va procéder à

6 l'audition, à l'examen principal de ce témoin qui a demandé certaines

7 mesures de protection. Il faudra donc baisser les stores au moment de

8 l'arrivée du témoin dans le prétoire. Mais est-ce que je peux aborder, ce

9 faisant, quelques questions d'intendance?

10 M. le Président (interprétation): Oui. Nous allons voir si nous pouvons

11 baisser les stores pendant que nous abordons ces questions.

12 M. Nice (interprétation): La question d'ordre administratif que je voulais

13 soulever porte sur Mesic. Apparemment, il va comparaître la semaine

14 prochaine. Le calendrier est celui-ci: il doit arriver lundi et devrait

15 pouvoir déposer mardi et mercredi, éventuellement aussi jeudi. Par

16 conséquent, ce premier témoin, s'il n'est pas terminé, pourra être utilisé

17 de part et d'autre si vous voulez de la déposition de M. Mesic.

18 M. le Président (interprétation): Avant que vous ne poursuiviez, dites-moi

19 quelle sera la durée prévue pour ce premier témoin pour l'interrogatoire

20 principal?

21 M. Nice (interprétation): Jusqu'à deux jours.

22 M. le Président (interprétation): Deux jours, je vois. Nous allons

23 examiner la question. Mais, dans la mesure du possible, je sais que c'est

24 le début du procès de ce volet et que donc les témoins tendent à prendre

25 plus de temps.

1 Voyons si nous pouvons utiliser moins de temps pour l'interrogatoire

2 principal du premier témoin. J'ai lu le résumé, je vois qu'il y a des

3 documents importants à présenter, mais essayons d'agir au plus vite.

4 M. Nice (interprétation): Autre question, elle concerne la déposition de

5 M. Mesic. Elle porte également sur des pièces qui, toutes, ont été

6 communiquées au préalable à l'accusé. Cependant, j'ai l'intention d'avoir

7 des listes qui seront signifiées aujourd'hui afin d'aider l'accusé, les

8 Amici et la Chambre.

9 Nous avons ventilé ces pièces en trois catégories. Il y a les pièces dont

10 nous nous attendons à ce qu'elles soient présentées au moment de sa

11 déposition. Nous avons toute une liasse de documents pour la Chambre et

12 les parties. Il y a aussi les pièces dont nous n'allons peut-être pas

13 demander un examen circonstancié, mais c'est peut-être la personne qui se

14 prête le mieux au dépôt formel de ces pièces.

15 La troisième catégorie concerne les documents qu'il est en mesure de

16 produire, mais pour lesquels nous ne pensons pas pour le moment qu'ils

17 soient nécessaires. Nous ne voulons pas grever le dossier de l'audience

18 outre mesure. Mais ce sont des documents pour lesquels il peut fournir des

19 réponses si, par exemple, l'accusé voulait lui poser des questions à leur

20 propos.

21 Je pense que ceci pourra grandement faciliter l'accusé qui a une défense

22 de rupture, mais ceci ne s'appliquera peut-être pas à tous les témoins,

23 mais c'est un témoin important pour l'accusé. J'aurais d'ici à la fin de

24 la matinée cette liste que j'aimerais distribuer à ce moment-là.

25 M. le Président (interprétation): Oui, Monsieur Milosevic?

1 M. Milosevic (interprétation): J'ai plusieurs questions à soulever. Je ne

2 prendrai pas plus d'une minute pour cela. Je me suis rendu compte du fait

3 que M. Wladimiroff a rédigé une lettre pour essayer de se faire justifier

4 pour avoir accordé l'interview qui était la sienne. D'après ce qui m'a été

5 remis, il me semble qu'il devrait le faire une nouvelle fois parce qu'il a

6 accordé une nouvelle interview au journal bulgare "Kultura", "Culture", où

7 répondant à l'une des questions, s'il y avait une quelconque possibilité

8 pour Milosevic d'être acquitté, il a dit littéralement comme suit:

9 "Théoriquement oui, mais pratiquement pas, parce que si vous partez en

10 chasse muni d'un fusil automatique, les chances évidemment de toucher le

11 gibier sont plus grandes. Milosevic a été incriminé pour ce qui s'était

12 passé à plusieurs endroits au Kosovo et en Bosnie. Même si l'on acquitte

13 pour certains points et chefs d'accusation, il sera condamné pour

14 d'autres.".

15 Monsieur May, le Dr Velko Vukanov, professeur académicien, écrit pour

16 dire: "Il trouve bizarre qu'un des amici de la Chambre considère que c'est

17 une chasse ici, lorsqu'il s'agit du recueil d'éléments de preuve.

18 Cela dit, deuxièmement, il a dit qu'il ne s'agit pas de voir un juriste

19 faire des commentaires, mais s'il s'agit d'un amicus curiae, il va de soi

20 que celui-ci ne fait autre chose que de faire apparaître ce qui est dans

21 les têtes et l'esprit des gens de ce Tribunal. Par conséquent, il s'agit

22 d'un jugement fait par avance. Vous l'avez reçue, je crois, Monsieur May,

23 cette lettre-là. Je ne sais pas si vous avez statué sur cela avec vos

24 collègues.

25 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, nous allons revenir

1 sur cette question, au moment où les stores ont été relevés et au moment

2 où nous aurons commencé l'audition de ce témoin.

3 Nous entendrons Me Vladimiroff sur ce point. Nous allons nous occuper de

4 toutes ces questions, mais il faudra que le témoin soit entré, que les

5 stores soient relevés et que le public puisse voir. Le témoin: où est-il?

6 M. Milosevic (interprétation): J'ai un autre point à soulever au sujet de

7 la citation du témoin à la barre. Je crois que c'est une pratique

8 inadmissible d'entamer l'audition d'un témoin et de l'interrompre parce

9 que l'autre partie n'a pas été prête pour son travail à elle. Ce n'est pas

10 une première fois. Evidemment, si vous ne pouvez pas mener à bien

11 l'interrogatoire de ce témoin, alors là, faites avec un autre témoin!

12 M. le Président (interprétation): Ne perdons plus de temps. Nous allons

13 voir comment ceci se passe. Bien sûr qu'il est préférable de terminer

14 l'audition de ce témoin, mais quelque fois les circonstances sont telles

15 -surtout lorsque les témoins viennent de l'étranger- qui empêchent de

16 terminer dans les temps. Nous allons commencer l'audition et nous allons

17 essayer de le terminer avant le début de l'audition suivante.

18 (Audience publique avec mesures de protection à 9 heures 56.)

19 (Le Témoin C-037 est introduit dans le prétoire.)

20 (Interrogatoire principal du Témoin C-037 par Mme Uertz-Retzlaff.)

21 Je demande au témoin de prononcer la déclaration solennelle.

22 Témoin C-037 (interprétation): Je déclare solennellement que je dirai la

23 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

24 M. le Président (interprétation): Merci. Vous pouvez vous asseoir.

25 Madame Uertz-Retzlaff, vous avez la parole.

1 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur le Président, Messieurs les

2 Juges, pendant que l'on parlera de l'évolution politique et des éléments

3 personnels relatifs à ce témoin, c'est-à-dire au cours des premières 20

4 minutes de cet interrogatoire, je demanderai un huis clos partiel. Car si

5 tel ne devait pas être le cas, l'identité du témoin risquerait d'être

6 divulguée.

7 M. le Président (interprétation): Oui.

8 (Audience à huis clos partiel à 9 heures 57.)

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12 Pages 10318 – 10332 expurgée - audience à huis clos partiel.

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11 (L'audience, suspendue à 10 heures 30, est reprise à 10 heures 54).

12 (Audience publique avec mesures de protection à 10 heures 30.)

13 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, vous avez soulevé

14 une question avant le début de la déposition de ce témoin. Vous aviez émis

15 un grief à l'encontre de Me Wladimiroff. Nous attendons la traduction de

16 l'article en bulgare. Normalement, nous devrions en disposer lundi. C'est

17 à ce moment-là que nous vous donnerons la parole à ce propos.

18 Maître Wladimiroff, il est manifestement nécessaire pour vous aussi

19 d'avoir une copie de la traduction de l'article. Nous attendrons votre

20 réponse aux interventions de M. Milosevic.

21 M. Wladimiroff (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

22 M. le Président (interprétation): J'espère que nous pourrons régler la

23 question lundi.

24 Poursuivez, Madame Uertz-Retzlaff.

25 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur le Témoin, nous sommes

1 désormais en audience publique et je vous rappelle que vous ne devez pas

2 utiliser votre nom ni parler du poste ou des fonctions que vous avez

3 occupés au cours des événements.

4 Aux fins du dossier de l'audience, je précise que le témoin porte le

5 pseudonyme C-037.

6 A quel moment le SDS a-t-il été créé, fondé en Croatie?

7 Témoin C-037 (interprétation): Le parti a été fondé au début de l'année

8 1990.

9 Question: Est-ce qu'il a participé aux élections multiethniques en

10 Croatie?

11 Réponse: Oui, le parti y a pris part et il s'est fait représenter par

12 plusieurs députés.

13 Question: Et le parti n'a pas vraiment eu de bons résultats?

14 Réponse: Non.

15 Question: Est-ce qu'une section a été établie en Slavonie ou en Slavonie

16 occidentale à un moment donné?

17 Réponse: Oui, le SDS de l'ensemble de la Slavonie a été fondé également.

18 Question: Et quel territoire de la Croatie couvrait-il?

19 Réponse: Le parti agissait dans le territoire de la (inaudible), de la

20 Lika, de la Baranja et de la Slavonie; et en partie, le parti couvrait

21 également la région de Zagreb.

22 Question: Je pense que vous n'avez pas bien compris ma question: je vous

23 demandais ce qu'il en était du SDS en Slavonie?

24 Réponse: Le SDS de Slavonie a opéré depuis Kutina à Vukovar.

25 Question: Nous sommes donc aussi bien en Slavonie occidentale qu'en

1 Slavonie orientale avec le Srem occidental?

2 Réponse: En effet, oui, y compris le Srem occidental.

3 Question: Vous avez dit que le SDS n'avait pas remporté beaucoup de sièges

4 lors des élections pour le parlement croate. Comment les Serbes ont-ils

5 voté en général en Croatie?

6 Réponse: A cette époque-là, la majeure partie des Serbes avaient voté

7 SKH/SDP avec à sa tête Ivica Racan.

8 Question: Vous nous avez dit que vous aviez rejoint le SDS. Pourquoi êtes-

9 vous devenu membre du SDS?

10 Réponse: Parce que le parti SKH/SDP n'avait pas compris les problèmes et

11 les besoins ressentis par les Serbes de Croatie à la suite des toutes

12 premières élections, lorsque le HDZ a triomphé à ces élections-là et ne

13 représentaient plus les intérêts des Serbes. Voilà le besoin pour les

14 Serbes de voir se fonder un parti politique capable d'articuler et de

15 représenter leurs intérêts.

16 Question: Quelles étaient les questions qui se posaient pour les Serbes à

17 l'époque en Croatie? Quels étaient les besoins des Serbes?

18 Réponse: On avait d'abord demandé une meilleure position pour les Serbes,

19 parce que le parti qui a triomphé, qui a gagné les élections considérait

20 les Serbes comme étant des minoritaires. On ne parlait que de privilège

21 pour les premiers, alors que les Serbes, eux, voulaient sauvegarder leur

22 statut d'auparavant, alors qu'aucun parti politique ne se proposait de

23 porter de droit à qui préalablement.

24 Question: A l'époque, est-ce qu'il y avait une sur-représentation des

25 Serbes en Croatie, que ce soit dans la police ou dans l'armée?

1 Réponse: Oui.

2 Question: En Slavonie, les Serbes avaient-ils des liens étroits avec les

3 dirigeants du SDS de Knin?

4 Réponse: Oui, ils avaient des contacts très serrés avec Jovan Raskovic,

5 mais pas avec Milan Babic et avec l'aile du SDS représenté par ce dernier.

6 Question: Pourquoi pas?

7 Réponse: Parce que Jovan Raskovic, lui, avait une option démocratique en

8 vue du dialogue et des négociations. Or, Milan Babic était un homme

9 intolérant, il n'était pas prêt à des dialogues et à des négociations.

10 Question: Et que prônait-il, que suggérait-il en guise de solution pour

11 les Serbes?

12 Réponse: Lui considérait qu'il fallait avoir une autonomie d'abord à titre

13 territorial. Plus tard évidemment, il fera valoir son souhait de ne plus

14 être en Croatie ou plutôt il était prêt à rompre tout contact avec la

15 Croatie et cela pour diverses raisons.

16 Question: Vous parlez d'objectifs différents. A quel moment sont-ils

17 devenus apparents ces objectifs?

18 Réponse: Je dirais que c'était déjà au début de l'année 1991 lorsque le

19 référendum a été décrété en Croatie en vue de la sécession. M. Babic, lui,

20 voulait ouvrir un référendum en vue d'un rattachement à la Serbie alors

21 que les autres voulaient que ce soit un référendum en vue de la sauvegarde

22 de la Yougoslavie, d'où toutes ces différences d'option.

23 Question: Nous allons parler des référendums dans un instant, mais pour

24 l'instant, ceci: le SDS de Slavonie, est-ce qu'il voyait son avenir au

25 sein de l'Etat croate?

1 Réponse: Oui.

2 Question: Est-ce qu'il y avait des chances d'avoir cette coexistence? Y

3 avait-il des exemples qui montraient que cela pouvait fonctionner?

4 Réponse: Oui, il y avait des chances et, en vérité, ceci aurait pu être

5 fait.

6 Question: Est-ce que vous connaissez une entité ou une enclave qui

7 s'appelle Gorski Kotor?

8 Réponse: Oui, je connais cette région également où les Serbes étaient en

9 majorité, mais il s'agissait d'une zone plus restreinte. Eux aussi

10 voulaient avoir une option pro-Croates pour maintenir leurs maisons et

11 garder leurs vies sauves évidemment.

12 Question: Gorski Kotor, cela fait-il partie de la Krajina, de la région de

13 Knin, ou est-ce qu'elle en est proche?

14 Réponse: Gorski Kotor se trouve sur les bords mêmes de la Krajina.

15 Question: Et est-ce que la guerre a régné dans cette région?

16 Réponse: Non.

17 Question: Y avait-il des hommes politiques du SDS qui étaient actifs dans

18 cette enclave?

19 Réponse: Oui, il y en avait.

20 Question: Et quelles idées politiques ces hommes défendaient-ils?

21 Défendaient-ils les idées radicales de M. Babic ou plutôt la démarche de

22 la Slavonie?

23 Réponse: Ces gens-là étaient prêts à adopter les options qui étaient

24 similaires aux nôtres. Ils se rendaient à Zagreb et ils aboutissaient à

25 des accords.

1 Question: Et sans problème, sans préjudice?

2 Réponse: Non.

3 Question: Vous avez parlé de M. Babic lorsque vous avez évoqué les

4 dirigeants serbes de Knin, mais était-il le seul à défendre une cause

5 radicale?

6 Réponse: Non, il y avait à côté de lui David Rastovic, il y avait Bosko

7 Bozanic, il y avait Dzoko Vjestica, à Gracac, et quelques autres, parmi

8 eux Martic.

9 Question: Y a-t-il eu des meetings organisés par le parti à Knin?

10 Réponse: Oui.

11 Question: A quel moment ont-ils eu lieu?

12 Réponse: Une fois par mois ou une fois tous les deux mois le cas échéant,

13 et selon les besoins que ces gens-là considéraient comme étant importants.

14 Question: Nous parlons de quelle année?

15 Réponse: Nous parlons encore et toujours, je dirai, de la fin de 1990 et

16 du début de l'année 1991.

17 Question: A l'occasion de tels meetings, le gouvernement croate, la

18 population croate, comment était-elle représentée?

19 Réponse: Eh bien, on parlait des Oustachi, on parlait des indépendants

20 croates, on parlait de ces événements datant de la Seconde Guerre

21 mondiale. On les présentait, ces gens-là, dans cette lumière-là.

22 Question: Les dirigeants de Knin qu'ont-ils dit de la situation qui

23 prévalait pour les Serbes en Croatie?

24 Réponse: On disait que le peuple serbe y a été en péril, que leur vie se

25 faisait difficile, qu'ils se trouvaient en danger et qu'ils devraient être

1 dotés d'un Etat de sécurité et en sécurité, et que les gens qui prônaient

2 en faveur de la Croatie parlaient d'Oustachi.

3 Question: Et les Serbes étaient-ils vraiment en danger, à l'époque, en

4 Croatie?

5 Réponse: Non, pas à cette époque-là.

6 Question: Nous allons revenir sur ces détails un peu plus tard. Que

7 disait-on à propos de l'Etat serbe? Vous avez dit à l'instant que les

8 Serbes seraient en sécurité dans un Etat serbe mais quelles en seraient

9 les frontières de cet Etat?

10 Réponse: Pour ce qui est des habitants de Knin, de la région, eux auraient

11 été satisfaits d'avoir une Krajina de concert avec les Serbes de Bosnie et

12 de la Yougoslavie.

13 Question: Monsieur le Président, j'aimerais pouvoir discuter d'une carte

14 avec le témoin. Elle porte la cote 340. C'est l'intercalaire 3 qui nous

15 concerne dans la liasse de documents que vous avez reçus.

16 (Intervention de l'Huissière.)

17 Monsieur le Témoin, voici une carte de la Yougoslavie. On y voit une ligne

18 qui est tracée. Je vais vous demander de l'examiner et de vous servir du

19 pointeur pour la montrer.

20 (Le témoin s'exécute.)

21 Est-ce que cette ligne vous dit quelque chose? Qu'est-ce qu'elle

22 représente ou quel est le lien qu'elle établit ou qu'est-ce qu'elle relie?

23 Réponse: Cette ligne devrait être l'illustration de l'idée de Vojslav

24 Seselj, à savoir que les frontières serbes devaient relier Karlovac et

25 Virovitica.

1 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Et cette ligne, de l'avis de Seselj,

2 est-ce qu'elle devait représenter la nouvelle frontière de l'Etat serbe?

3 Est-ce que c'est cet Etat serbe que l'on qualifie quelquefois de "Grande

4 Serbie"?

5 M. le Président (interprétation): Je pense que c'est au témoin qu'il

6 revient de répondre aux questions. Ce n'est pas à vous de le faire.

7 Comment qualifiait-on cet Etat? Quel nom lui donnait-on?

8 Témoin C-037 (interprétation): L'union des pays serbes ou la Grande

9 Serbie.

10 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Avez-vous eu l'occasion d'entendre M.

11 Seselj le dire?

12 Réponse: Oui, à plusieurs reprises.

13 Question: Au cours de quelle période l'avez-vous entendu le dire?

14 Réponse: Il le disait en 1990, en 1991, et il y persévère encore

15 aujourd'hui.

16 Question: Et comment l'avez-vous appris? Vous dites l'avoir entendu le

17 dire personnellement, est-ce que cela veut dire que vous l'avez entendu

18 tenir ces propos personnellement?

19 Réponse: C'étaient les médias qui le diffusaient, et lui le disait lors de

20 ses interventions à des réunions publiques, c'étaient ses discours à lui.

21 Je ne me souviens pas vraiment l'avoir personnellement entendu dire cela.

22 Question: L'idée selon laquelle les Serbes seraient en sécurité dans leur

23 propre pays, est-ce que vous l'avez entendu formuler par M. Milosevic ou

24 est-ce que vous l'avez entendu faire un rapport avec cette idée?

25 Réponse: Je crois que depuis longtemps il y avait une phrase selon

1 laquelle les Serbes, tous, devraient pouvoir vivre dans un Etat unitaire.

2 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Qui a formulé cette phrase?

3 Témoin C-037 (interprétation): Monsieur Milosevic.

4 M. le Président (interprétation): Madame l'Huissière… Vous en avez terminé

5 de cette carte. Je pense qu'il faut donner une cote à ce recueil de

6 pièces.

7 Mme Ameerali (interprétation): Il s'agira de la pièce de l'accusation 326.

8 (Intervention de l'Huissière.)

9 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Puis-je poursuivre?

10 M. le Président (interprétation): Oui.

11 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur le Témoin, vous avez dit

12 l'avoir entendu il y a longtemps de cela. A quel moment avez-vous entendu

13 M. Milosevic tenir ces propos, à propos des Serbes qui vivent dans un seul

14 et même Etat?

15 Témoin C-037 (interprétation): Je crois que ceci devait être en 1989.

16 Question: A quelle occasion?

17 Réponse: Je crois que c'était au Kosovo.

18 Question: Est-ce la seule fois où vous avez eu l'occasion de l'entendre

19 tenir ces propos?

20 Réponse: Peut-être l'ai-je entendu dire une autre fois, par la suite, plus

21 tard.

22 Question: A quel moment plus précisément?

23 Réponse: En 1990.

24 Question: Et quelles étaient les circonstances à ce moment-là?

25 Réponse: Je ne m'en souviens plus.

1 Question: Nous revenons à M. Seselj, à quel type d'Etat pensait-il, et à

2 quelle composition ethnique pensait-il pour un tel Etat?

3 Réponse: Lui pensait à un Etat où il ne devait y avoir que des Serbes, et

4 pour les Croates, le mieux devait être de se rendre en Croatie. Ceci ne

5 devait être qu'un Etat serbe, Etat de Serbes.

6 Question: Est-ce qu'il a aussi fait référence… Vous avez dit qu'il faisait

7 référence à des Croates, mais est-ce qu'il a aussi fait référence à

8 d'autres non-Serbes?

9 Réponse: Il parlait aussi de Musulmans, d'Albanais.

10 Question: Et qu'a t-il dit à leur propos?

11 Réponse: Eh bien, au sujet d'Albanais, il disait qu'ils devaient vivre en

12 Albanie. Quant aux Bosniens, je ne me souviens plus ce qu'il disait à leur

13 sujet.

14 Question: Je crois qu'il faut vous rapprocher du micro, Monsieur le

15 Témoin, ou parler un peu plus fort.

16 Les médias, comment ont-ils parlé de M. Seselj à l'époque? Quelle place

17 lui ont-ils donnée?

18 Réponse: Il se faisait assez présent sur les écrans de télévision, dans la

19 presse, la radio le suivait partout où il devait aller donner des discours

20 pour intervenir, il a été suivi et couvert par les médias.

21 Question: Mais est-ce que, dans ces médias, il y avait aussi les médias de

22 l'Etat?

23 Réponse: Oui.

24 Question: Et au cours de quelles années ceci s'est-il passé, où il y a eu

25 cette couverture?

1 Réponse: C'était surtout en 1991, mais en 1992 et 1993, et par la suite,

2 pendant les années qui ont suivi.

3 Question: Ces commentaires sont apparus dans les médias. Est-ce que ceci a

4 provoqué des critiques de la part des médias?

5 Réponse: Il n'y avait pas de critique, il n'y avait pas de commentaires

6 spéciaux. On lui a vraiment laissé libre cours pour qu'il parle en des

7 termes généraux. Ceux qui l'ont critiqué, si jamais ils l'ont critiqué, ce

8 n'étaient que des médias indépendants.

9 Question: Mais est-ce que vous parliez des médias de façon générale ou

10 est-ce que vous pensiez plus précisément aux médias de Belgrade et de la

11 Serbie?

12 Réponse: Je me référais notamment aux médias de Belgrade et de Serbie.

13 Question: Si vous faites une comparaison entre les médias étatiques et les

14 médias indépendants, quelle est la proportion de publicité donnée aux

15 médias privés pas rapport aux médias étatiques?

16 Réponse: Disons que les médias indépendants se faisaient fort réduits dans

17 leurs actions, très limités par leur nombre, ne couvrant qu'une partie de

18 Belgrade. Pour parler de la presse, il y en avait encore moins, faute de

19 moyens. J'ai entendu dire qu'il y a eu très peu de publication là-dessus.

20 Question: Est-ce que M. Milosevic a critiqué Seselj pour les discours

21 radicaux qu'il prononçait? Est-ce que vous avez entendu de telles

22 critiques?

23 Réponse: Je n'en ai jamais entendu. Plus tard, j'ai pu en entendre, mais

24 c'était déjà dans les années 1996 et 1997.

25 Question: Et en 1996, 1997, qu'avez-vous entendu?

1 Réponse: Eh bien, à cette époque-là, c'était le temps des élections en

2 Yougoslavie. Seselj, lui, a accusé Milosevic à cause de la chute de la

3 Krajina. Or Milosevic, en retour, reprochait à Seselj ses idées

4 d'extrémistes.

5 Question: Et qu'en est-il des autres personnes occupant des postes

6 officiels de haut rang à Belgrade? Est-ce que ces personnes ont critiqué,

7 ont rejeté les idées de Seselj?

8 Témoin C-037 (interprétation): Je n'ai jamais entendu de telles choses.

9 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Lorsque la situation s'est aggravée,

10 est-ce que les médias de Belgrade ont essayé d'apaiser la situation, de

11 calmer le jeu en Croatie?

12 M. le Président (interprétation): Je crois que nous avons compris. Mais où

13 sommes-nous dans le résumé, à quel paragraphe Madame?

14 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): (Pas d'interprétation.)

15 M. le Président (interprétation): Moi, je ne le trouve pas ce paragraphe.

16 Pourrions-nous le situer?

17 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Nous sommes maintenant au paragraphe

18 19, Monsieur le Président. Nous parlons des médias belgradois.

19 M. le Président (interprétation): Il faut avancer plus rapidement. Peut-on

20 avancer un peu plus rapidement?

21 Oui, Monsieur Milosevic?

22 M. Milosevic (interprétation): Eh bien, vous avez toujours des plaintes

23 lorsqu'il s'agit du temps gaspillé. Voici un exemple flagrant. Comment

24 voulez-vous que quelqu'un qui vient des hameaux perdus vienne vous parler

25 maintenant de Belgrade qui compte 1.900.000 habitants?

1 M. le Président (interprétation): Ce témoin peut nous dire ce que lui-même

2 a ressenti ou vécu. Mais nous allons passer à un autre sujet, puisque ceci

3 ne nous est pas particulièrement utile pour le moment.

4 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Est-ce que les autorités de Serbie

5 soutenaient les autorités ou les hommes politiques du SDS à Knin?

6 Témoin C-037 (interprétation): Oui.

7 Question: De quelle façon?

8 Réponse: Eh bien, il y avait une possibilité de se faire entendre par les

9 médias et ce sont surtout eux qu'on a pu entendre. Je me réfère à Babic et

10 à son équipe à lui.

11 Question: Vous avez évoqué l'idée d'un Etat dans lequel les Serbes

12 seraient en sécurité. Que devait-il arriver ou advenir des Serbes qui ne

13 vivaient pas à l'intérieur de ces frontières étatiques que vous venez de

14 montrer?

15 Réponse: Eh bien, d'après ces gens-là, s'ils voulaient venir vivre avec

16 les Serbes de Krajina au sein de cet Etat serbe, oui; sinon, ils avaient

17 la liberté de rester en Croatie.

18 Question: Et que devait-il arriver aux non-Serbes qui, eux, vivaient sur

19 ces territoires serbes tels que la Krajina?

20 Réponse: Eh bien, ils n'étaient pas vraiment désirables dans le territoire

21 de la Krajina.

22 Question: Et comment le savez-vous? Qui l'a dit?

23 Réponse: C'étaient les paroles et les propos de Seselj, surtout.

24 Question: Et les dirigeants de Knin, qu'ont-ils dit?

25 Réponse: Quant à eux, pour les Croates qui soutenaient Franjo Tudjman, ils

1 disaient que c'était le bras prolongé de l'Etat oustachi. C'est comme ça

2 qu'on voulait les intimider pour préciser que le mieux pour ces gens-là

3 étaient de vivre dans leur Etat croate à eux.

4 Question: Et le SDS de Slavonie occidentale, à un moment donné, est-ce

5 qu'il s'est séparé du SDS de la Slavonie orientale?

6 Réponse: Oui, il s'en est séparé en 1991.

7 Question: Pourquoi?

8 Réponse: Parce qu'en Slavonie occidentale, l'affaire s'est aggravée avec à

9 la tête évidemment Goran Hadzic.

10 Question: Et de quelle façon la situation s'est-elle radicalisée en

11 Slavonie orientale?

12 Réponse: Il s'agissait donc de la Slavonie orientale. Ces gens-là ont

13 organisé le conseil national de Slavonie, de Baranja, qui plus tard devait

14 prendre Srem occidental, sans contact avec nous, sans accord préalable

15 avec nous. Ils voulaient donc aller en dehors de nous, alors que nous ne

16 pouvions plus marcher avec eux.

17 Question: S'agissant des Serbes de Slavonie occidentale, est-ce que tous

18 estimaient qu'il fallait trouver une solution politique à la situation par

19 la voie des négociations ou est-ce qu'il y avait d'autres avis parmi eux?

20 Réponse: Il y avait des opinions bien radicales qui ne voulaient pas

21 emprunter une politique de dialogue de négociations, mais il fallait y

22 trancher d'une façon radicale.

23 Question: Et de quelle façon se sont-ils comportés par rapport au groupe

24 en faveur des négociations, disons?

25 Réponse: Ils nous ont intitulés comme les négociateurs, les traîtres, les

1 hommes de Tudjman et que nous étions en faveur de la Croatie et surtout

2 pas pour la Serbie, et que le mieux pour nous était de quitter les lieux.

3 Et puis, nous avons reçu pas mal de menaces de mort.

4 Question: Connaissez-vous le maire de Vrgin Most, et pouvez-vous nous

5 relater le sort qui lui a été réservé?

6 Réponse: Oui, je connaissais cet homme-là. Il a été tué en 1992 dans le

7 territoire de la municipalité de Vrgin Most? Il a été dit qu'il avait été

8 tué par les policiers de Martic parce que lui optait en faveur d'une

9 séparation de la politique de Knin, étant une politique extrémiste.

10 Question: Vous parlez d'un certain Jovan Raskovic, originaire de Knin. Sa

11 carrière politique à cet homme, comment s'est-elle développée? Comment a-

12 t-elle évolué?

13 Réponse: Lui a connu une ascension assez importante. Il a été partout bien

14 reçu, admis par le peuple. Il connaissait leur âme, il devinait leurs

15 souhaits. Par la suite, il avait eu des problèmes avec des radicaux de

16 Babic et les autres. Il était en faveur des négociations avec la Croatie.

17 Il se rendait auprès de Tudjman et ses collaborateurs. Là, il a été

18 enregistré parce que l'on devait le discréditer d'une manière ou d'une

19 autre, de toutes les façons possibles. Les extrémistes de Knin s'en sont

20 servis pour lui tourner le dos. Babic a ensuite formé le SDS de la Krajina

21 pour se détacher de Raskovic qui était, lui, à l'origine du SDS dès le

22 départ pour saper les négociations. C'est ainsi qu'il a créé pratiquement

23 le SDS pour l'ensemble de la Croatie. Par la suite, après un certain

24 temps, Raskovic a quitté Knin pour partir pour Belgrade. Il ne pouvait

25 plus subir les pressions exercées contre lui à Knin.

1 Question: Est-ce qu'il a été soutenu par Belgrade, par M. Milosevic?

2 Réponse: Non, il n'a pas eu de soutien, ne serait-ce que pour en juger

3 d'après les contacts que j'ai eus avec lui.

4 Question: Au moment des débuts de la désintégration de la Yougoslavie,

5 quel était le climat qui régnait parmi la population serbe de Croatie?

6 Est-ce qu'elle avait peur?

7 Réponse: Les Serbes en Croatie ont vraiment eu peur parce qu'ils ne

8 pouvaient plus continuer leur vie comme avant. L'Etat de Croatie était en

9 création, l'extrémisme étant en croissance, et ces gens-là, qui étaient en

10 faveur de cet Etat-là, ne pressentaient rien de bon pour les Serbes quant

11 à leur avenir.

12 Question: Avant le début de la guerre, y a-t-il eu des licenciements

13 massifs de Serbes des positions ou postes qu'ils occupaient?

14 Réponse: Oui, notamment dans les milieux tels que la ville de Zagreb, la

15 ville de Bijelovar ou la ville de Split et d'autres régions de grandes

16 villes, alors que dans les autres localités, dans Knin ou d'autres, de

17 Baranja, il n'y avait pas de licenciements.

18 Question: Et pourquoi les Serbes ont-ils été démis de leurs fonctions?

19 Réponse: D'abord, ils ont surtout été licenciés de la police parce que les

20 chefs responsables voulaient voir moins de policiers serbes, pour recruter

21 leurs gens à eux, venant de leur partie à eux. Ceci n'a pas été sans créer

22 un sentiment de peur auprès des Serbes. Après quoi, les licenciements ont

23 gagné les rangs des autorités d'Etat, de l'enseignement, enfin de la santé

24 publique, partout où les Serbes étaient employés.

25 Question: Avant le début de la guerre, est-ce que les Serbes ont été

1 chassés de Vukovar ou d'Osijek? Nous parlons ici de la période qui a

2 précédé la guerre.

3 Réponse: Je sais qu'il y a eu un incident à Vukovar, quelque peu à Osijek,

4 mais c'est seulement en 1991 qu'il y a eu des accidents à Osijek. Je ne

5 dirais pas qu'il s'agissait vraiment d'une vaste échelle.

6 Question: Avant le début de la guerre, en août 1991, est-ce que des Serbes

7 ont été assassinés?

8 Réponse: J'ai entendu dire qu'il y avait des incidents de ce genre à

9 Vukovar mais je l'entendrais beaucoup plus tard, vers la fin de la guerre.

10 Question: Est-ce que vous connaissez un homme répondant au nom de Tomislav

11 Mercep?

12 Réponse: Mercep? Oui, je le connais.

13 Question: Que savez-vous de lui? Que faisait-il?

14 Réponse: J'ai entendu dire à son sujet qu'il faisait partie du ministère

15 de la Défense dans la municipalité de Vukovar, et qu'avec son groupe, des

16 hommes qui avaient les mêmes idées que lui, des idées extrémistes, qu'il a

17 persécuté les Serbes, que pendant la guerre il les a tués. On l'accuse sur

18 le territoire de Vukovar d'avoir tué des Serbes. On l'accuse d'en avoir

19 tué également dans le territoire de Pakrac, de Karlovac et dans d'autres

20 régions de Croatie.

21 Question: Cela s'est passé pendant la guerre?

22 Réponse: Pendant la guerre, oui, et on l'accuse également, avant la

23 guerre, d'avoir terrorisé les Serbes à Vukovar.

24 Question: Lui-même où...

25 M. le Président (interprétation): Je pense que nous allons trop loin. Le

1 témoin ne dit pas sur quelle base il se fonde pour tenir les propos qu'il

2 tient. Ses propos ressemblent beaucoup à de l'ouï-dire et je ne crois

3 qu'ils soient très utiles pour la Chambre.

4 Pouvons-nous traiter de la question de savoir s'il a des éléments de

5 preuve de première main au sujet de ce qui s'est passé dans sa

6 municipalité? Il peut être utile d'ailleurs de revenir à la chronologie

7 des événements à cet égard.

8 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur le Président, compte tenu de

9 ses fonctions, le témoin savait un certain nombre de choses, et nous

10 parlons en ce moment de ce que l'accusé a dit lui-même dans son propos

11 liminaire au sujet de Tomislav Mercep. Nous parlons de la Slavonie.

12 M. le Président (interprétation): Monsieur le Témoin, qu'avez vous entendu

13 dire par M. Mercep? L'avez-vous entendu dire quoi que ce soit qui pourrait

14 être pertinent dans notre procès ou l'avez-vous vu faire quoi que ce soit?

15 Témoin C-037 (interprétation): Je n'ai rien vu qu'il a fait concrètement,

16 mais il menaçait les Serbes.

17 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): A t-il fait l'objet d'une enquête?

18 Monsieur le Président, m'autorisez-vous à poser cette dernière question

19 sur ce sujet?

20 Monsieur le Témoin, cet homme a t-il par la suite fait l'objet d'une

21 enquête et a-t-il été condamné pour crimes de guerre?

22 Témoin C-037 (interprétation): Une enquête a été menée contre lui et

23 d'ailleurs des procès se déroulent en ce moment en Croatie contre les

24 hommes qui étaient ses partisans, mais aucun n'a encore été condamné.

25 Quant à lui personnellement, il a été mis en accusation pour ses actions

1 dans la région de Pakracka Poljana.

2 Question: J'aimerais maintenant que nous voyions une cassette vidéo. Avant

3 de revenir aux événements dans l'ordre chronologique. Une vidéo qui

4 traite, qui évoque le général Seselj. Je demanderai donc que l'on d'infuse

5 cette vidéo afin de déterminer le climat dans lequel ces événements se

6 sont produits et dans lequel ont évolué les Serbes.

7 M. le Président (interprétation): Oui.

8 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur le Témoin, vous rappelez-

9 vous avoir vu une cassette vidéo qui montre le général croate Seselj?

10 Témoin C-037 (interprétation): Oui, j'ai vu cette vidéo, ce reportage à la

11 télévision.

12 Question: Quels étaient les mots prononcés dans ce reportage? Que disait

13 Seselj, et qui était l'auteur de ce reportage?

14 Réponse: C'est l'armée qui était l'auteur de ce reportage, donc la JNA, et

15 Seselj, dans ce reportage, disait qu'il fallait tuer les officiers,

16 attaquer les casernes, déstabiliser la situation. C'est dans ce sens qu'il

17 parlait.

18 Question: Comment savez-vous que ce reportage était l'œuvre de la JNA?

19 Réponse: C'est ce qui a été annoncé à la télévision.

20 Question: Cette cassette a-t-elle produit un effet sur vous?

21 Réponse: Eh bien, nous avons tous été très émus lorsque nous avons vu que,

22 dans ce reportage, il était question de s'armer, de tuer les officiers,

23 d'attaquer les casernes, et à partir de ce moment-là, les Serbes ont

24 commencé à chercher un peu partout des armes pour assurer leur défense car

25 ils craignaient de ne plus être en sécurité.

1 Question: Qu'en était-il de l'accès aux médias serbes avant la guerre et

2 pendant la guerre?

3 Réponse: Avant la guerre, on recevait la télévision yougoslave, la

4 télévision serbe de Belgrade. On recevait aussi la télévision croate et

5 bosniaque. Et pendant la guerre, on pouvait suivre ce que montrait la

6 télévision serbe, mais par Banja Luka.

7 Question: Aviez-vous accès aux médias croates avant et pendant la guerre?

8 Réponse: Oui, mais en Slavonie occidentale c'était un peu plus difficile

9 parce qu'il n'y avait pas d'électricité, donc seuls ceux qui possédaient

10 un générateur ou un transistor pouvaient entendre ce que disaient les

11 médias croates et ils étaient rares.

12 Question: Vous venez de dire que les Serbes ont commencé à chercher des

13 armes pour assurer eux-mêmes leur défense. Après ce reportage de la

14 télévision où on entendait les propos tenus par Seselj, y a-t-il eu des

15 affrontements?

16 Réponse: Un incident a eu lieu à Pakrac le 2 mars 1991. C'était le premier

17 incident de ce genre, un affrontement entre le ministère de la police

18 croate et des postes de police, des commissariats de Pakrac.

19 Question: Avant de parler des événements de Pakrac, je vous demanderai si

20 vous avez déjà entendu l'expression "révolution" en rapport avec Knin,

21 "révolution des troncs d'arbres"?

22 Réponse: Oui.

23 Question: Que s'est-il passé à Knin à cet égard?

24 Réponse: Eh bien, cette expression a commencé à être utilisée au moment où

25 des troncs d'arbres ont été placés sur les routes menant de Dalmatie à

1 Knin pour empêcher les gens de passer. Si ce n'étaient pas des troncs

2 d'arbres, c'étaient des gros rochers qui empêcher donc de passer sur ces

3 routes. Ceci a commencé lorsque Martic a abandonné les policiers croates

4 en leur enlevant toute compétence et tout pouvoir, le 17 août 1990, c'est

5 la date de l'annonce faite par lui à ce sujet.

6 Question: Vous avez dit que ceci a commencé lorsque Martic a abandonné les

7 policiers croates, que voulez-vous dire par là?

8 Réponse: Eh bien, il n'a plus accepté d'être sous le contrôle des forces

9 de police ou pour être plus précis du ministère de Zagreb. Il a déclaré

10 qu'il ne travaillerait que pour la police de Krajina à partir de ce

11 moment-là, que c'était la seule qu'il continuait à reconnaître.

12 Question: La circulation sur les routes a-t-elle été établie par la suite?

13 Et si oui, de quelle façon?

14 Réponse: Les routes n'ont pas été réouvertes jusqu'en 1995.

15 Question: Mais la police croate a-t-elle essayé de se frayer un passage

16 jusqu'à Knin?

17 Réponse: Elle a essayé, oui, mais elle n'a pas réussi.

18 Question: Pourquoi n'a-t-elle pas réussi?

19 Réponse: Parce que si elle l'avait fait, les conflits seraient devenus des

20 conflits ouverts comme cela s'est passé à Plitvice. Je parle du lac de

21 Plitvice, lorsque la police a souhaité rétablir le pouvoir des territoires

22 croates sur la région de Plitvice

23 Question: La police croate a-t-elle essayé tout de même de se frayer un

24 passage jusqu'à Knin?

25 Réponse: Je pense qu'elle a essayé, mais qu'elle a rebroussé chemin.

1 Question: Vous avez déjà parlé des événements de Pakrac. Quand ces

2 événements de Pakrac, dont vous venez de parler, se sont-ils déroulés?

3 Réponse: Ils se sont déroulés le 2 mars 1991.

4 Question: Que s'est-il passé à ce moment-là?

5 Réponse: A ce moment-là, il y a eu affrontement entre la police locale et

6 la police spéciale de Zagreb qui, une fois que les forces de police

7 envoyées par le ministère à Pakrac en qualité de renfort, donc c'étaient

8 des forces qui dépendaient du niveau national et lors de la réorganisation

9 de la police au niveau national, des effectifs nouveaux sont arrivés à

10 Pakrac.

11 Alors il y avait une partie des policiers qui portaient les anciens

12 emblèmes, et d'autres qui portaient l'emblème du damier et suite à ces

13 nouveaux recrutements. Tous ces emblèmes étaient sur leurs uniformes. Donc

14 certains ont commencé à penser que les nouveaux policiers avaient des

15 armes qu'ils les prenaient du commissariat pour les emporter à la maison

16 chez eux. Le chef de la police a demandé au maire de la ville et aux

17 représentants de la municipalité de Pakrac de démanteler les forces de

18 police locale de façon à lui permettre de faire appel aux réservistes de

19 la police, réservistes qui eux étaient serbes. Et c'est ce qui a été fait.

20 Cela a été fait le 1er mars. Et le 2 mars, dans la matinée, les forces de

21 police croate sont arrivées à Pakrac pour prendre le contrôle de la région

22 et désarmer les réservistes de la police afin de faire respecter les lois

23 et règlements en vigueur.

24 Question: Quelqu'un a-t-il été tué au cours de cet incident?

25 Réponse: Personne n'a été tué durant cet incident en particulier.

1 Question: Mais qu'ont dit les médias à ce moment-là?

2 Réponse: Eh bien, il y a eu des reportages de qualités différentes.

3 Certains médias ont dit que de nombreux Serbes avaient été tués. On a

4 mentionné aussi des popes orthodoxes alors que les médiats croates

5 parlaient de rébellion serbe ou plutôt de rébellion tchenik. En fait, et

6 par chance, personne n'a été tué ce jour-là.

7 Question: Comment le problème de Pakrac s'est-il résolu? Y a-t-il eu des

8 combats ou la situation est-elle revenue à la normale par voie de

9 négociations?

10 Réponse: Le problème a été résolu par voie de négociations. Une fois que

11 la police a repris le contrôle, je parle de la nouvelle police, des

12 nouveaux effectifs qui étaient arrivés à Pakrac, les représentants de

13 l'armée yougoslave sont également arrivés à Pakrac et le ministère fédéral

14 a entamé des négociations avec les autorités croates de Zagreb. Donc il y

15 a eu désarmement des réservistes de la police qui étaient présents avant,

16 et les armes confisquées ont été rendues au MUP de Croatie.

17 Question: Passons maintenant aux événements de Plitvice. Que s'est-il

18 passé à Plitvice?

19 Réponse: A Plitvice, il y a eu également affrontement entre la police

20 croate, parce qu'à Plitvice la police qui tenait la région était serbe

21 jusqu'à ce moment-là, et la police croate a voulu reprendre le contrôle.

22 Donc il y a eu affrontement entre la police croate et la police serbe. Il

23 y a eu un certain nombre de morts, et Goran Hadzic et Boro Savic ont été

24 arrêtés à ce moment-là. Ces deux hommes étaient arrivés la veille de

25 Vukovar. Ils allaient à Obrovac.

1 Question: Quand cet événement de Plitvice a-t-il eu lieu?

2 Réponse: Le 1er avril 1991.

3 Question: Etiez-vous présent vous-même?

4 Réponse: Je passais par là, j'avais passé quelques heures auparavant à cet

5 endroit, parce que je voulais aller à cette réunion à laquelle participait

6 une grande partie du SDS. Nous avons discuté longtemps et nous avons

7 accepté des négociations avec les autorités croates, car nous pensions que

8 tout pouvait se régler par voie pacifique, politique. Nos maisons n'étant

9 pas loin, nous sommes retournés à la maison le soir mais d'autres, tels

10 que Goran Hadzic sont allés passer la nuit à l'hôtel et certains ont été

11 arrêtés. Certains d'entre nous d'ailleurs ont été passés à tabac

12 également. Des choses de ce genre se sont passées.

13 Question: Monsieur le Témoin, vous n'avez pas besoin de rentrer dans tous

14 les détails mais Seselj a-t-il eu une quelconque participation aux

15 événements de Plitvice?

16 Réponse: Je ne me souviens pas.

17 Question: La JNA est-elle intervenue à Plitvice?

18 Réponse: Oui, la JNA est intervenue. Elle a empêché l'escalade des

19 affrontements en séparant les deux parties opposées.

20 Question: Les Serbes ont-ils gardé le contrôle de Plitvice pas la suite?

21 Réponse: Oui.

22 Question: Vous avez parlé du jour où cela s'était passé. Vous avez dit que

23 des négociations se préparaient avec le gouvernement croate. Ces

24 négociations ont-elles fini par avoir lieu dans les faits?

25 Réponse: Les négociations s'étaient déroulées un jour auparavant. Lorsque

1 nous nous sommes réunis, nous avions dit que nous nous prononcerions au

2 sujet des négociations et que de nouvelles négociations allaient être

3 conduites avec le gouvernement croate pour essayer de régler le problème

4 et de normaliser complètement la situation autour de Borovo Selo.

5 Question: Que s'est-il passé à Borovo Selo?

6 Réponse: A Borovo Selo, les Croates se sont lancés dans des provocations

7 et les Serbes ont alors empêché la circulation sur toutes les routes

8 menant à Borovo Selo. En effet, Hadzic avait été arrêté, et c'était un

9 homme qui était très connu à Borovo Selo. Il avait été passé à tabac et

10 nous avons contribué à sa remise en liberté et à son retour à Borovo Selo.

11 Nous l'avons fait en l'accord avec les autorités croates et avec la

12 participation des autorités croates. Nous avons demandé à ce que la

13 circulation sur toutes les routes menant à Borovo Selo soit à nouveau

14 possible, et les Serbes ont accepté. Quelques jours plus tard, le MUP de

15 Croatie a effectué un raid dans le village, a commencé à tirer un peu

16 partout, et des affrontements très importants ont opposé les Serbes de ce

17 village à la police croate et certains policiers croates ont été tués.

18 Question: La JNA est-elle intervenue à ce moment-là?

19 Réponse: Oui.

20 Question: Les Serbes ont-ils gardé le contrôle de Borovo Selo?

21 Réponse: Oui.

22 Question: Que s'est-il passé en juillet 1990 à un autre endroit?

23 Réponse: Une réunion importante des Serbes s'est produite. Le conseil

24 national serbe, le conseil "Grand Serbe" y était représenté, donc des

25 Serbes défendant les idées "Grand Serbe" sont arrivés en grand nombre pour

1 participer à cette réunion en provenance de Croatie et de Bosnie-

2 Herzégovine également.

3 Question: Etiez-vous vous-même invité à participer à cette réunion et y

4 avez-vous participé?

5 Réponse: Oui, j'ai été invité et j'y ai participé.

6 Question: Pourquoi y avait-il des Serbes de Bosnie à cette réunion?

7 Réponse: Eh bien, ils voulaient montrer qu'ils ne pouvaient pas être

8 séparés des Serbes de Croatie, qu'ils voulaient vivre dans un seul et même

9 Etat et qu'ils voulaient donc aider les Serbes de Croatie.

10 Question: Des représentants politiques de Belgrade étaient-ils présents?

11 Réponse: Seselj était présent effectivement. Il était donc participant à

12 cette réunion, mais je n'ai pas vu ou entendu d'autres représentants

13 politiques serbes à cette réunion.

14 Question: Pourquoi est-ce que ce conseil national des Serbes a été créé et

15 quelles étaient ses exigences?

16 Réponse: Eh bien, à l'instant, je ne saurais pas très bien vous dire quel

17 été l'objectif de ce conseil national serbe. Un des objectifs était sans

18 doute de donner plus d'importance à Milan Babic, mais pour ce qui concerne

19 les Serbes de façon générale, ils voulaient sans doute montrer qu'ils

20 étaient tous ensemble, qu'ils voulaient vivre dans un seul et même Etat,

21 que la Croatie devrait comprendre que les questions posées par les Serbes

22 devaient être réglées. Enfin, d'une certaine manière, c'était une façon de

23 montrer sa force et son nombre pour les Serbes.

24 Question: Quand l'association des municipalités de Dalmatie du Nord et de

25 Lika a-t-elle été créée? Le savez-vous?

1 Réponse: Je pense que c'était immédiatement ou peu après ces événements,

2 vers la fin de l'année 1990.

3 Question: Quelle a été la raison qui a justifié la création de cette

4 organisation?

5 Réponse: Eh bien, une des raisons, c'est qu'il n'était plus d'accord avec

6 le SDS de Croatie, qu'ils voulaient mener leur politique autonome et qu'il

7 y avait des gens qui partageaient les mêmes idées, qui donc ne voulaient

8 plus avoir le moindre contact avec la Croatie et qui voulaient fonder leur

9 espace autonome où ils pourraient appliquer leur politique autonome.

10 Question: Le conseil national serbe, qui a été créé par les Serbes, était-

11 il censé s'occuper de tous les territoires serbes de Croatie?

12 Réponse: Non. A ce moment-là, pour autant que je m'en souvienne en tout

13 cas, les frontières de ces diverses régions n'avaient pas encore été

14 établies.

15 Question: Le conseil national serbe a-t-il obtenu l'appui de Belgrade? Le

16 savez-vous?

17 Réponse: Cela, je ne le sais pas.

18 Question: Une institution du même genre a-t-elle été créée pour la

19 Slavonie, la région de Baranja et le Srem occidental?

20 Réponse: Oui, et par la suite, un organisme du même type a été créé pour

21 la Slavonie, la Baranja et le Srem occidental.

22 Question: Quand?

23 Réponse: Ceci s'est passé à la fin de l'année 1990 et, au plus tard, au

24 début de l'année 1991, mais je ne me souviens pas exactement de la date.

25 Question: La Slavonie occidentale faisait-elle partie de ce projet?

1 Réponse: Non, la Slavonie occidentale n'était pas concernée par ce projet.

2 Question: Pourquoi?

3 Témoin C-037 (interprétation): Nous n'avions pas nos représentants. Nos

4 représentants n'ont pas participé à l'élaboration de ce projet. Personne

5 d'entre nous n'a discuté de cela. Nous n'y avions pas participé. Nous

6 considérions que nous n'en faisions pas partie. Peut-être que certains

7 ont-ils pensé que nous en faisions partie, mais personne n'a discuté de

8 cela avec nous.

9 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur le Président, Messieurs les

10 Juges, j'aimerais maintenant soumettre une pièce à conviction au témoin.

11 Il s'agit de la pièce C124. Je ne sais pas si je peux vous donner un

12 numéro d'intercalaire.

13 M. le Président (interprétation): Oui, nous avons ces pièces à conviction

14 dans l'ordre où elles seront présentées. Donc je parlerai, si vous me le

15 permettez, de liasses de pièces à conviction relatives au témoin C-037, et

16 il pourrait très utile pour nous que vous présentiez ces pièces à

17 conviction par le biais du témoin dans l'ordre où elles figurent dans

18 notre liasse, car leur nombre est assez important. Cela étant, il

19 conviendrait de donner une cote à l'ensemble de la liasse de pièces à

20 conviction.

21 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

22 D'ailleurs, c'est de cette façon que les choses ont été prévues. Je ne

23 savais plus exactement de quel intercalaire il s'agissait.

24 M. le Président (interprétation): Bien, d'abord une cote pour la liasse de

25 pièces à conviction.

1 Mme Ameerali (interprétation): Pièce à conviction de l'accusation 327.

2 M. le Président (interprétation): Pour le moment, donc nous parlerons de

3 l'intercalaire 124, si je ne m'abuse?

4 Mme Ameerali (interprétation): Monsieur le Président, je pense

5 qu'il s'agit de l'intercalaire 2.

6 M. le Président (interprétation): Intercalaire 2. Très bien.

7 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur le Président, je

8 pense que les pièces à conviction figurent dans votre classeur dans

9 l'ordre où elles sont censées être utilisées. Vous pouvez donc suivre.

10 M. le Président (interprétation): Oui, nous pouvons suivre mais

11 j'aimerais que, sur le compte rendu d'audience, les choses soient

12 indiquées de façon précise.

13 Passons aux pièces à conviction. Mme la Greffière va nous dire de

14 quel intercalaire il s'agit exactement. Pour l'instant, nous en sommes à

15 l'intercalaire 2.

16 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur le Témoin, nous

17 parlions donc du conseil national serbe de Slavonie, Baranja, et Srem

18 occidental, et vous avez ici un document daté du 28 mai 1991 qui traite de

19 cela. Documents envoyés à la présidence de Belgrade. C'est un certain

20 Ilija Petrovic qui a signé ce document. Connaissez-vous cet homme?

21 Témoin C-037 (interprétation): Oui, je le connais.

22 Question: Quelles étaient ses fonctions?

23 Réponse: Il faisait partie de ce conseil national de Slavonie

24 occidentale de Baranja et du Srem occidental, mais je ne me rappelle plus

25 exactement quelles étaient ses fonctions.

1 Question: Avez-vous été informé du fait que cette lettre a été

2 envoyée à la présidence fédérale?

3 Réponse: Non.

4 Question: On trouve un paragraphe au milieu de la lettre où il

5 est dit que les Serbes sont désormais sans défense face à la terreur

6 d'Etat en Croatie.

7 Vous avez trouvé cette ligne dans la lettre?

8 (Le témoin recherche le passage.)

9 Question: Monsieur le Président, cela se trouve au deuxième

10 paragraphe de la traduction, premier tiers de ce deuxième paragraphe.

11 Réponse: Je vois.

12 Question: Les habitants de Slavonie occidentale étaient-ils

13 soumis à la terreur d'Etat?

14 Réponse: A ce moment-là, non.

15 Question: Un peu plus loin, dans le même paragraphe, on lit que:

16 "Tous les commissariats de police de Croatie travaillent sur la base de

17 listes secrètes sur lesquelles on trouve les noms des Serbes présumés

18 avoir pris part à une rébellion armée, qui devaient être arrêtés ou

19 tués.". Est-ce exact? Etait-ce bien ce qui s'est passé en Slavonie

20 occidentale?

21 Réponse: Je pense qu'à ce moment-là, personne n'a été ni arrêté

22 ni liquidé.

23 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Et dans le dernier

24 paragraphe, il est question de menaces empêchant une quelconque survie de

25 la nation serbe en Slavonie occidentale. De telles menaces empêchant la

1 survie de la nation serbe en Slavonie occidentale existaient-elles?

2 Témoin C-037 (interprétation): Non.

3 M. Milosevic (interprétation): Monsieur May?

4 M. le Président (interprétation): Oui.

5 M. Milosevic (interprétation): Ce témoin est prié de commenter

6 une lettre envoyée par le conseil national serbe de Slavonie orientale. Je

7 parle du Témoin C-037. On lui demande donc de commenter une lettre du

8 conseil national serbe de Slavonie orientale relative aux violences

9 relatives et aux massacres dont il a parlé lui-même à Borovo Selo. Et on

10 lui demande si certaines choses se sont passées en Slavonie occidentale

11 pour venir prouver que ce que dit cette lettre de Slavonie orientale est

12 faux. Je pense que ceci est tout à fait inacceptable et qu'il est de votre

13 devoir d'avertir l'accusation au sujet de la façon inacceptable dont se

14 mène cet interrogatoire.

15 M. le Président (interprétation): Le témoin peut répondre aux

16 questions quand il sait y répondre. S'il ne sait pas, il peut dire qu'il

17 ne sait pas. Quant au poids accordé à sa déposition, il y aura un contre-

18 interrogatoire mené par vous et le poids accordé à la déposition sera

19 décidé à la fin.

20 Pour le moment, ce sont des questions que le témoin est censé

21 connaître -les événements de Slavonie à l'époque-, et il peut donc

22 répondre.

23 M. Milosevic (interprétation): La lettre traite de la Slavonie

24 orientale et pas de la Slavonie occidentale.

25 M. le Président (interprétation): Nous tiendrons compte de ce

1 fait en temps utile.

2 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): L'accusation aimerait

3 demander le versement au dossier de ce document.

4 M. le Président (interprétation): Vous pouvez le faire, à moins

5 qu'il y ait objection. Mais pour le moment, la totalité de la liasse est

6 admise.

7 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Très bien, merci Monsieur le

8 Président. Je voulais que la question soit réglée.

9 Maintenant, j'aimerais soumettre une nouvelle lettre émanant de

10 la même liasse au témoin. Il s'agit de la pièce à conviction 682,

11 intercalaire 3, je pense.

12 Monsieur le Témoin, vous voyez qu'il s'agit d'une autre lettre

13 émanant toujours d'Ilija Petrovic, adressée toujours à la présidence

14 fédérale, datée du 4 août 1991. Dans la première phrase, on lit ce qui

15 suit: "Le conseil n'admet aucune proposition de création d'autonomie

16 politique ou culturelle pour le peuple serbe en Croatie.".

17 Ma question est la suivante: une telle offre a-t-elle été faite à

18 l'époque, avant le début de la guerre?

19 Témoin C-037 (interprétation): Des propositions ont émané de la

20 partie croate, qui évoquaient la question d'une autonomie des Serbes de

21 Croatie, en tout cas la nécessité de résoudre cette question.

22 Question: Un accord a-t-il été obtenu ou bien ces propositions

23 ont-elles été rejetées?

24 Réponse: L'offre a été rejetée pour autant que je m'en souvienne;

25 en tout cas personne n'en a discuté officiellement.

1 Question: Monsieur le Président, j'en ai terminé des questions

2 que je voulais poser au sujet de ce document.

3 Pardonnez-moi, je n'y arrive pas.

4 Vous avez parlé, Monsieur, de Goran Hadzic. où vivait-il, où

5 résidait-il à l'époque et quelles étaient ses fonctions?

6 Question: Il habitait Vukovar, il résidait à Vukovar, il était vice-

7 président ou le président adjoint du SDS régional. Pour être plus tard

8 membre du conseil national de Slavonie, de Baranja et du Srem occidental,

9 mais je ne sais pas vraiment quelles fonctions il avait là-bas.

10 Question: Plus tard, a-t-il occupé d'autres fonctions? Et si oui,

11 lesquelles? Je parle des années suivantes. Pourriez-vous nous dire les

12 fonctions qu'il a exercées?

13 Réponse: Par la suite, il a d'abord été le président de la SAO de la

14 région autonome de Slavonie de Baranja, du Srem occidental, pour être par

15 la suite à la fonction de président de la République de la RSK.

16 Question: Est-ce que vous l'avez rencontré en personne?

17 Réponse: Oui.

18 Question: Pourriez-vous nous dire quelle était sa personnalité, la décrire

19 à notre attention?

20 Réponse: Eh bien, il manquait de sérieux. Il aimait mener un train de vie

21 assez arbitraire et facile. Il n'a pas été vraiment un extrémiste. Après

22 son arrestation à Plitvice, il le sera, mais il aimait plutôt s'occuper de

23 sa vie, lui-même.

24 Question: Qu'est-ce que vous voulez dire par là? Vous dites que c'était un

25 homme qui manquait de sérieux?

1 Réponse: Je voulais dire qu'il n'a jamais été prêt à prendre au sérieux

2 tout cela. Et son attitude a manqué de sérieux à l'égard de tous ces

3 différents mouvements et événements. Plutôt, il restait à la surface des

4 choses.

5 Question: Vous avez parlé du poste qu'il occupait. Est-ce qu'il avait des

6 qualités de meneur?

7 Réponse: Non, non, il n'avait pas ces qualités-là.

8 Question: Vu les postes qu'il a occupés et vu ses qualités ou son manque

9 de qualité, comment a-t-il pu s'acquitter de ces tâches? Comment a-t-il pu

10 être président de la RSK ou de la DAS, du district autonome serbe?

11 Réponse: Il était devenu président de la RSK pour être une espèce de

12 substitut de Babic. Ils voulaient tous que, à la place de Babic, il soit

13 nommé à cette fonction de président parce qu'il avait accepté le plan

14 Vance-Owen, et à cette époque-là, en Krajina, il n'y avait personne

15 d'autre qui aurait pu avoir une autorité politique plus grande que la

16 sienne. C'était lui qu'on mettait au premier plan. Mais je crois qu'il

17 n'était pas de taille à répondre à tout cela; ce qui, d'ailleurs,

18 s'avérera par la suite.

19 Question: Vous dites qu'on l'a fait avancer sur le devant de la scène.

20 Mais qui l'a poussé?

21 Réponse: D'abord, il s'est fait pousser au plan local. Par la suite, il

22 gagnera un soutien de Belgrade également.

23 Question: Vous dites "par la suite". A quelle période pensez-vous?

24 Réponse: Je me réfère à la période de la création de la RSK et au moment

25 où il a été nommé à la tête de la présidence de la République.

1 Question: Et qui l'a soutenu depuis Belgrade?

2 Réponse: Eh bien, je peux dire que c'était Budimir Kostic qui lui a offert

3 son soutien lors des candidatures, mais je ne sais pas quels étaient ses

4 contacts à cette époque-là.

5 Question: Quelle était la fonction de Budimir Kostic?

6 Réponse: Je crois qu'à cette époque-là celui-ci a été vice-président du

7 gouvernement de Serbie.

8 Question: Vous avez dit de M. Hadzic que c'était un homme qui ne prenait

9 pas les choses au sérieux. Est-ce que c'était lui qui prenait les

10 décisions dans la SAO ou DAS en français, et plus tard en Slavonie et dans

11 la RSK?

12 Réponse: Lui les présentait en public, mais au moment de la prise de

13 décision, je ne pouvais pas savoir avec qui il devait se consulter lors de

14 la prise de décision et en vue de la prise de ces décisions-là.

15 Question: Ce conseil national serbe existait donc dans la Krajina. Il y

16 avait un conseil national serbe pour la Krajina, la Baranja, la Slavonie

17 et le Srem occidental, mais quelle a été la démarche arrêtée en 1990 et en

18 1991 en Slavonie? Est-ce que, là aussi, vous avez constitué une espèce de

19 forum ou de conseil?

20 Réponse: Non, plus tard, seulement. Nous avons formé la SAO de Slavonie

21 occidentale, mais en 1991.

22 Question: En 1991, avez-vous poursuivi les négociations avec les Croates?

23 Réponse: Oui, j'ai eu des contacts tout au long de l'année 1991 jusqu'au

24 début même de la guerre.

25 Question: En Slavonie occidentale, est-ce que le SDS a armé les Serbes de

1 la région? Et est-ce que des forces serbes de la TO ont été créées?

2 Réponse: Le SDS ne s'est pas occupé d'armement, ce qui n'exclue pas la

3 possibilité de voir certains membres du SDS le faire. Le parti pris en

4 totalité ne s'en est pas occupé. Par la suite, les Serbes ont formé leur

5 Défense territoriale par municipalité respective en Slovénie occidentale.

6 Question: A quel moment l'ont-ils fait et quand l'avez-vous remarqué?

7 Réponse: J'ai pu le remarquer après le 19 août. Ceci vraisemblablement, a

8 dû être fait aussi depuis le début même du mois d'août.

9 Question: Et comment le savez-vous?

10 Réponse: Eh bien, avec le début de la guerre, je me suis rendu compte de

11 la création des quartiers généraux de la Défense territoriale. Il y avait

12 des gens sous arme, je sais que ce n'était pas une chose à faire en une

13 journée ou en une demi-journée.

14 Question: Auparavant, vous avez déjà dit qu'un référendum avait été

15 organisé. Pouvons-nous en parler? Le premier référendum du peuple serbe, à

16 quel moment s'est-il déroulé?

17 Réponse: Le premier référendum a eu lieu en 1990 en faveur d'une autonomie

18 culturelle des Serbes en Croatie.

19 Question: Et qui en était à l'origine?

20 Réponse: C'était le SDS de Croatie qui était à l'origine de tout cela.

21 Question: Quels furent les résultats du référendum?

22 Réponse: La majeure partie des Serbes ont opté en faveur d'une autonomie

23 culturelle en Croatie. C'était plutôt une tentative d'attirer l'attention

24 du public sur la position des Serbes, et que cette position puisse être

25 objet de négociations.

1 Question: Il y a un deuxième référendum, plus exactement c'est la question

2 que je vous pose. Est-ce qu'il y a eu un second référendum? Réponse: Un

3 deuxième référendum a eu lieu le 12 mai 1991.

4 Question: Et sur quoi portait-il?

5 Réponse: A ce référendum, les Serbes devaient se prononcer sur s'ils

6 souhaitaient rester dans le cadre de la Yougoslavie parce que, le 19 mai,

7 la Croatie avait organisé un référendum portant séparation de la Croatie

8 de la Yougoslavie. Or, les Serbes voulaient attirer l'attention sur le

9 fait que leur désir était de rester dans la Yougoslavie tout court. Or,

10 l'idée de Babica était que le référendum devait aller dans le cadre d'une

11 option de rattachement à la Serbie. La majeure partie des gens au

12 référendum n'avaient pas accepté cette formulation, notamment le SDS, par

13 conséquent, les Serbes voulaient demeurer dans le cadre et au sein de la

14 Yougoslavie.

15 Monsieur le Président, je vais demander l'aide de l'huissière afin que

16 soit posée sur le rétroprojecteur ou plutôt soumise au témoin la pièce

17 2278, et plus exactement l'intercalaire 7.

18 (Intervention de l'huissière.)

19 Monsieur le Témoin, il s'agit ici d'un rapport rédigé à l'issue d'une

20 réunion du comité régional du SDS, réunion qui s'est tenue le 8 mai 1991.

21 Est-ce que le comité régional du SDS s'est rencontré ce jour-là?

22 Réponse: Oui.

23 Question: Et cette réunion a-t-elle eu lieu dans le village de Smrtici?

24 Réponse: Oui.

25 Question: Nous voyons un ordre du jour qui figure dans ce document. Est-ce

1 que vous vous souvenez de l'ordre du jour de cette réunion et des points

2 qui y figuraient?

3 Réponse: Non. Il y avait un référendum mais on ne devrait pas dire qu'il y

4 avait ces points de l'ordre du jour. Je ne m'en souviens pas vraiment.

5 Question: Est-ce qu'il s'agit, ici, du procès-verbal de la réunion?

6 Réponse: Non.

7 Question: En règle générale, est-ce que l'on dressait un procès-verbal et,

8 si c'était le cas, dans quelles conditions l'était-il?

9 Réponse: Oui, le procès-verbal était tenu par le secrétaire du comité

10 régionale. Lui, tenant un procès-verbal, il devait le mettre en archives.

11 Question: Dernière ligne, avant l'heure de conclusion de la réunion, on

12 mentionne une personne. On trouve le nom de Zeljko Mandic. Est-ce que vous

13 connaissez cet homme?

14 Réponse: Oui.

15 Question: Qui est-il?

16 Réponse: Il était journaliste.

17 Question: Est-ce qu'il lui arrivait d'assister à des réunions du comité

18 régional du SDS?

19 Réponse: Je ne m'en souviens pas, enfin, je ne le remarquais pas pour

20 ainsi dire.

21 Question: Ces réunions du comité, étaient-elles toujours publiques ou

22 l'étaient-elles parfois?

23 Réponse: Oui, publiques.

24 Question: Monsieur le Président, Messieurs les Juges, serait-il possible

25 de passer à huis clos partiel? En effet, nous devons aborder cette pièce

1 dans le détail.

2 M. le Président (interprétation): Oui.

3 (Audience à huis clos partiel à 12 heures 14.)

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13 (L'audience, suspendue à 12 heures 19, est reprise à 12 heures 41.)

14 (Audience publique avec mesures de protection à 12 heures 41.)

15 M. le Président (interprétation): Oui Monsieur Nice?

16 M. Nice (interprétation): Une question a surgi et j'aimerais en parler

17 pendant quelques instants à huis clos, si ceci ne vous dérange pas; ceci

18 n'avait pas été prévu.

19 M. le Président (interprétation): Fort bien, nous allons passer à huis

20 clos pendant deux minutes.

21 (Audience à huis clos à 12 heures 42.)

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3 (Audience publique avec mesures de protection à 12 heures 45.)

4 M. Nice (interprétation): Nous avons appris Messieurs les Juges qu'il se

5 peut que des efforts soient déployés en vue d'identifier et de publier

6 l'identité du présent témoin, non pas en ayant recours à des moyens

7 directs mais par des moyens plus subtils. Mais quel que soit le moyen

8 d'identifier un témoin protégé, à notre avis s'il y a identification c'est

9 porter outrage, outrage grave à ce Tribunal. Ce qui entraînera les

10 sanctions idoines, des sanctions imposées à des rédacteurs en chef qui

11 prennent cette option-là. Je pense qu'il est utile de rappeler quels sont

12 leurs devoirs, à ces rédacteurs en chef.

13 M. le Président (interprétation): Nous rappelons clairement que toute

14 forme d'identification d'un témoin par un journal ou d'ailleurs par tout

15 autre média constitue outrage à ce Tribunal. Les mesures de protection

16 sont accordées pour de bonnes raisons, pour assurer la protection du

17 témoin. Elles ne sont pas prises à la légère ces mesures de protection!

18 Par conséquent, toute tentative d'identifier un témoin quels que soient

19 les moyens utilisés représente un outrage et entraînera des sanctions.

20 Poursuivez Madame Uertz-Retzlaff.

21 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Merci Monsieur le Président.

22 Monsieur le Témoin, est-ce que les dirigeants serbes de Croatie avaient

23 des contacts avec le SDS de Serbie?

24 Témoin C-037 (interprétation): Personnellement, je ne connais pas de

25 contact qu'auraient pu avoir des leaders tels que Jovo Raskovic, mais pour

1 ce qui est de Babic et des autres, je ne peux pas en être certain. Quant à

2 eux, ils disaient qu'ils en avaient.

3 Question: Est-ce qu'ils l'ont dit d'eux-mêmes?

4 Réponse: Oui.

5 Question: Quand l'ont-ils dit? Est-ce qu'ils l'ont dit en public? A quel

6 moment avez-vous entendu ces propos?

7 Réponse: Ils l'ont dit à des réunions tenues par le conseil général de

8 Knin au cours de l'année 1990 et 1991.

9 Question: Est-ce qu'ils ont indiqué avec qui ils avaient eu ces contacts?

10 Réponse: Non.

11 Question: Vous avez déjà dit que des Serbes de Bosnie avaient participé à

12 cette réunion de Srb, est-ce que vous savez si la direction du SDS croate

13 avait des contacts avec la direction du SDS bosniaque?

14 Réponse: Oui.

15 Question: Qui avait des contacts avec qui et comment êtes-vous au courant?

16 Réponse: Eh bien, au début, ces contacts se faisaient entre Karadzic et

17 Raskovic, et par la suite ces contacts se sont faits entre Babic et

18 Karadzic. Donc Raskovic et Milan Babic en ont parlé tous les deux, ils

19 s'entendaient sur qui aurait contact avec qui lors des réunions.

20 Question: Pouvez-vous nous situer cela dans le temps? Quand ces contacts

21 ont-ils eu lieu? Pouvez-vous nous dire en quelle année?

22 Réponse: Eh bien, il y en a eu en 1990 et aussi en 1991, donc en 1990 déjà

23 à la fin de 1990 il en a eu et ensuite début 1991.

24 Question: S'agissant des contacts avec le SPS de Serbie, quand ces

25 contacts ont-ils eu lieu? Quand en avez-vous entendu parler?

1 Réponse: Il y a eu des contacts à la fin de 1990 lorsqu'une délégation des

2 Serbes de Croatie est allée voir le Président Jovic et le M. Milosevic.

3 Question: Monsieur le Président, je demanderai un huis clos partiel à

4 présent, car nous allons parler de réunions très particulières, très

5 spécifiques.

6 M. le Président (interprétation): Oui.

7 (Audience à huis clos partiel à 12 heures 50.)

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5 (Audience publique avec mesures de protection à 13 heures 04.)

6 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Vous avez parlé d'une association des

7 Serbes de Croatie. De quelle nature était cette association et qui en

8 était membre?

9 Témoin C-037 (interprétation): C'était une association regroupant des

10 Serbes originaires de Croatie, et d'ailleurs de toutes les régions de

11 Croatie, et qui vivaient et travaillaient en Serbie. Certains d'entre eux

12 étaient âgés. Il y avait des retraités, des officiers. Je sais que leur

13 position était assez ferme, assez dure.

14 Et, après la rencontre avec M. Milosevic, ils m'ont attaqué en me disant

15 que la Sparte serbe ne devait pas être critiquée parce que, pour eux, Knin

16 était comparable à Sparte, c'était la Sparte serbe, et ils n'avaient pas

17 la moindre idée de ce qui se passait en Slavonie occidentale. Ils n'ont

18 pas appuyé Jovan Raskovic et moi non plus. Certains d'entre eux

19 souhaitaient que Jovan Raskovic soit remplacé de façon à ce que Milan

20 Babic devienne le dirigeant du Parti démocratique serbe.

21 Question: Cette association avait-elle des contacts avec des responsables

22 à Belgrade en particulier, et notamment avec M. Milosevic? Le savez-vous?

23 Réponse: Ils m'ont dit qu'ils avaient des contacts, mais je n'ai jamais vu

24 de tels contacts concrétisés, donc je n'ai pas d'idée plus précise sur ce

25 sujet.

1 Question: Des déclarations ont-elles été faites par ce groupe et publiées

2 dans les médias de Belgrade ou bien était-ce un groupe assez inconnu?

3 Réponse: Oui, oui, leurs déclarations étaient publiées. Pas souvent, mais

4 elles l'étaient.

5 Question: Connaissez-vous un homme répondant au nom de Boro Rasula?

6 Réponse: Oui.

7 Question: Qui était-ce? Quelles étaient ses fonctions?

8 Réponse: Pour autant que je le sache, c'était un conseiller de Milan Babic

9 et il était originaire de Knin.

10 Question: Connaissez-vous un certain Brana Crncevic ou Canlevic?

11 Réponse: Crncevic, je le connais. C'était un écrivain; il l'est sans doute

12 encore aujourd'hui.

13 Question: Etait-il favorable aux Serbes plus radicaux de Croatie?

14 Témoin C-037 (interprétation): Oui, il appuyait le courant radical des

15 Serbes de Croatie.

16 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Ces deux hommes, Boro Rasula et Brana

17 Crncevic, avaient-ils des contacts avec des responsables de haut rang?

18 M. le Président (interprétation): Nous nous écartons vraiment de ce dont

19 le témoin peut discuter, je pense. Il faut établir la base des éléments de

20 preuve soumis à la Chambre, et je ne suis pas sûr que ce qui est en train

21 d'être dit soit tout à fait pertinent. Il faut établir la base sur

22 laquelle le témoin s'exprime avant de lui donner la parole.

23 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur le Président, j'étais sur le

24 point de le faire.

25 M. le Président (interprétation): Eh bien, commencez par cela.

1 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Savez-vous si ces personnes avaient

2 des contacts avec M. Milosevic ou avec les autorités à Belgrade?

3 Témoin C-037 (interprétation): Pour Boro Rasula, je n'ai pas de certitude.

4 Peut-être était-ce le cas, mais je ne sais pas. Et pour Brana Crncevic, je

5 n'ai rien qui m'indique qu'il a rencontré M. Milosevic, à part le fait que

6 j'ai entendu dire qu'il était proche de lui, mais enfin, c'est quelque

7 chose que j'ai entendu dire.

8 M. le Président (interprétation): Merci.

9 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Merci. Vous avez déjà parlé du fait

10 que M. Kosutic avait été impliqué en Slavonie orientale. Est-ce que ce

11 monsieur s'est intéressé à la situation qui prévalait aussi ou a eu des

12 discussions avec les Serbes en Slavonie occidentale?

13 M. Milosevic (interprétation): Le témoin n'a pas dit que Budimir Kosutic,

14 par ailleurs professeur d'université de Belgrade, a été impliqué dans les

15 événements en Slavonie orientale. Le témoin parlait de contacts de ces

16 gens-là, du fait que lui aussi est originaire de ce pays-là. Il a parlé,

17 donc, de contacts que ces gens-là ont eus avec lui, pas de son

18 implication. Il n'a pas dit que Kosutic a été impliqué d'une manière

19 quelconque.

20 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Je vais reformuler la question.

21 M. le Président (interprétation): Oui, ce sera préférable, et il nous faut

22 connaître aussi la pertinence qu'il faut accorder à cette question.

23 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): M. Kosutic a été ministre adjoint en

24 Serbie et, lorsque ce monsieur a des contacts avec les Serbes de Croatie,

25 ceci s'avère pertinent.

1 M. le Président (interprétation): Fort bien. Eh bien, posons la question

2 au témoin plutôt que d'en parler de façon générale.

3 Pouvez-vous nous aider sur ce point, Monsieur le Témoin? Monsieur le

4 Témoin C-037, est-ce que vous savez, par vos connaissances personnelles,

5 s'il y avait des contacts ou est-ce que c'est quelque chose dont vous avez

6 entendu parler?

7 Témoin C-037 (interprétation): M. Kosutic se rendait en Slavonie

8 occidentale à l'invitation de certains de nos collègues, qui avaient été

9 ses étudiants à lui, pour nous aider, notamment en vue de bien rédiger et

10 formuler nos amendements à proposer, pour être admis dans le cadre de la

11 Constitution de Croatie où les Serbes étaient en minorité. Nous, en tant

12 que parti politique, nous avons voulu dresser une proposition vraiment

13 professionnelle. M. Kosutic, à cette époque-là -pour parler de la fin de

14 1991 ou vers le milieu de l'année 1991-, était devenu vice-Premier

15 ministre, mais je crois que quelques jours après ces contacts-là, il était

16 devenu vice-Premier ministre, et nous avons eu des contacts avec lui.

17 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Est-ce qu'il a approuvé la politique

18 de négociation que vous aviez avec les Croates?

19 Témoin C-037 (interprétation): Non, il ne l'a pas approuvé, notamment par

20 la suite, à la lumière des événements en Slavonie occidentale, il

21 considérait que nous n'étions pas sur la bonne voie. Il nous a reproché le

22 fait d'avoir eu des négociations avec Franjo Tudjman, de même que pour

23 tout contact que nous avions eu avec ce gouvernement précisant que nous ne

24 devions pas avoir de négociation avec ce gouvernement.

25 Question: Vous avez déjà fait état du fait que certains dirigeants serbes

1 de la Krajina avaient des contacts avec les Serbes de Bosnie. Milan Martic

2 a-t-il aidé ces gens, ces personnes?

3 Réponse: Milan Martic a pris part à l'opération de la percée du corridor

4 dans la Posavina bosniaque, c'est là où il a acquis une réputation, je

5 dirais une autorité même une gloire auprès des Serbes de Bosnie, c'est-à-

6 dire qu'il les a assistés lors de la percée de ce corridor qui devait

7 constituer un lien direct et le chemin du salut des Serbes, car il n'y

8 avait pas de médicaments et d'autres équipements nécessaires à la région

9 de Banja Luka et nécessaires à la Krajina également.

10 Question: Savez-vous par hasard où il a combattu dans le corridor de la

11 Posavina?

12 Réponse: Il se trouvait dans la région de Doboj, non loin d'Orasje. J'ai

13 entendu dire par des gens qui étaient avec lui, qu'ils étaient ensemble

14 là-bas.

15 Question: Cela s'est passé à quelle époque?

16 Réponse: Je crois que ceci devait être fin mai ou début juin 1992, si je

17 suis vraiment capable de me situer dans le temps, j'ignore la date.

18 Question: Est-ce qu'il a été promu pour sa participation au combat?

19 Question: Oui, il s'est vu enfin promouvoir au grade de général de la part

20 du Président de la République, Goran Hadzic, à titre de reconnaissance de

21 cet acte.

22 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur le Président, Messieurs les

23 Juges, j'aimerais que nous abordions la question de conversations

24 interceptées. Pour ce faire, il nous faudra passer à huis clos partiel.

25 M. le Président (interprétation): Fort bien. Un instant, s'il vous plaît.

1 Est-ce que nous sommes à huis clos partiel?

2 Oui Monsieur Milosevic?

3 M. Milosevic (interprétation): Je ne parle pas cette fois-ci, pour des

4 raisons personnelles, pour ce qui me concerne -mes entretiens à moi et

5 conversations-, vous pouvez tout révéler et faire publier, car vous

6 n'arriverez jamais à me reprocher quoi que ce soit et que j'aurais pu

7 proférer ou que quelqu'un d'autre aurait pu proférer. Il s'agit d'une

8 remarque d'ordre procédural et de principe.

9 A en juger d'après les documents, il s'agit de conversations qui ne me

10 concernent en rien, il s'agit de documents portant sur les conversations,

11 acquises parfois illégalement, mais il s'agit évidemment de vos procédures

12 à vous. D'après le droit qui est le nôtre, le droit procédural des Etats-

13 Unis d'Amérique ou universel, on ne saurait utiliser de tels documents

14 lorsqu'il s'agit d'une conversation pour laquelle les documents ont été

15 acquis de façon illégale. Et je trouve que cela est plutôt scandaleux de

16 se procurer de cette façon-là des documents qui devraient être employés à

17 de telles fins. Ceci est de nature évidemment à nous insulter, le droit

18 également.

19 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous vous opposez au

20 versement de cette cassette au dossier?

21 (Audience à huis clos à 13 heures 13.)

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24 (Audience publique avec mesures de protection à 13 heures 18.)

25 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): A quel moment le DAS ou la SAO de la

1 Krajina a-t-elle été créée?

2 Témoin C-037 (interprétation): La SAO Krajina a été fondée vers la fin de

3 1990.

4 Question: Qui en était le Président?

5 Réponse: Milan Babic en était le président.

6 Question: Est-ce qu'il contrôlait la police?

7 Réponse: Oui.

8 Question: Est-ce que la SAO de Krajina disposait d'un gouvernement?

9 Réponse: Oui. C'est-à-dire ceci a été un fait promu par lui comme quoi il

10 y avait un gouvernement. Je ne l'ai jamais vu fonctionner, je n'ai pas eu

11 de contacts qui m'auraient permis de voir comment se composaient les

12 ministères, mais j'ai entendu dire qu'un gouvernement était composé.

13 Question: Y avait-il une présence de la JNA à Knin dans la région de la

14 SAO?

15 Réponse: Oui, la JNA était présente, il y avait une caserne de la JNA à

16 Knin même.

17 Question: Et savez-vous qui en était le commandant de cette région?

18 Réponse: Non, je ne le sais pas et je ne m'en souviens pas en effet.

19 Question: A quel moment la SAO de Slavonie, Baranja, et Srem occidental a-

20 t-elle été établie?

21 Réponse: Cette SAO a été fondée en début 1991.

22 Question: Qui en était le président?

23 Réponse: Goran Hadzic en était le président.

24 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Je vais demander l'aide de Mme

25 l'Huissière pour montrer au témoin la pièce C647.

1 Mme Ameerali (interprétation): Intercalaire 6.

2 (Intervention de l'Huissière.)

3 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur le Témoin, nous avons le

4 document portant la cote 647, c'est une décision du gouvernement de la SAO

5 en date du 25 septembre 1991 portant désignation.

6 Examinons le paragraphe 3: est-ce qu'on y voit le gouvernement de cette

7 SAO de Slavonie, Baranja et Srem occidental?

8 Témoin C-037 (interprétation): Oui, nous pouvons lire, comme ils le

9 disent, qu'il s'agissait d'une réunion de gouvernement de Slavonie, de

10 Baranja et du Srem occidental.

11 Question: Si vous examinez les noms des personnes reprises au troisième

12 paragraphe, savez-vous si ces personnes ont effectivement occupé ces

13 postes?

14 Réponse: Oui, je sais que pour Goran Hadzic ce fut le cas. Pour certains

15 autres, oui: pour Vojne Susa également, pour Slavko Dokmanovic aussi, il y

16 a Petrovic, Milan Knezevic.

17 Question: Inutile de parcourir tous ces noms. C'était la seule question

18 que je voulais poser à propos de ce document, Monsieur le Président.

19 Je vais demander au témoin de consulter la pièce portant la cote 558.

20 Mme Ameerali (interprétation): Intercalaire 4.

21 (Intervention de l'Huissière.)

22 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur le Témoin, veuillez examiner

23 le tampon apposé à cette décision portant licenciement du secrétaire de

24 Vukovar du secrétariat de l'Intérieur, plus exactement le tampon et la

25 signature: est-ce que ce sont là des spécimens authentiques?

1 Témoin C-037 (interprétation): Oui, ainsi se présentaient les cachets, de

2 même que les signatures.

3 Question: Est-ce que vous connaissez le contexte par hasard? Pourquoi y a-

4 t-il eu licenciement du chef de la police de Vukovar, le savez-vous par

5 hasard?

6 Témoin C-037 (interprétation): Cela, je l'ignore.

7 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur le Président, Messieurs les

8 Juges, je vais demander au témoin d'examiner la pièce C2322.

9 Mme Ameerali (interprétation): Intercalaire 8.

10 (Intervention de l'Huissière.)

11 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Il s'agit d'une décision portant sur

12 les personnes qui vont être élues pour exercer des fonctions légales en

13 date du mois d'octobre, du 9 octobre 1991 plus exactement. Ici on

14 mentionne le tribunal de district de Vukovar et on parle aussi de divers

15 bureaux temporaires établis notamment à Dalj, dans diverses parties de la

16 décision.

17 Témoin C-037 (interprétation): Oui, oui j'y suis.

18 Question: Savez-vous si ces bureaux provisoires ou temporaires du tribunal

19 de district ou d'une cour supérieure de Dalj ont existé?

20 Réponse: Cela je ne le sais pas.

21 Question: Vous voyez les personnes qui sont nommées à diverses fonctions,

22 que ce soit au sein du tribunal ou au bureau du procureur, au parquet:

23 est-ce que vous connaissez certains de ces noms? Est-ce que vous pouvez

24 vérifier ce qu'il en est de l'authenticité de ce document?

25 Réponse: Certains noms me sont connus. Ces gens étaient vraiment tous des

1 magistrats et, à en juger, ne serait-ce que pour dire de ces gens-là que

2 je connaissais, ils étaient vraiment tous des magistrats. Oui, en effet,

3 je connais certains de ces noms.

4 Question: Savez-vous si Ilija Koncarevic qui est présenté ici comme étant

5 le président, s'il était le président de l'assemblée de Slavonie, Baranja

6 et Srem occidental?

7 Réponse: Oui.

8 (Note de l'interprète: Il s'agissait de la grande présidence de Slavonie.)

9 Question: J'en ai terminé de ce document.

10 Parlons maintenant de M. Hadzic. Est-ce qu'il contrôlait la police de

11 Slavonie, Baranja et Srem occidental, du moins la SAO de cette région?

12 Réponse: Je crois que oui. Je ne dispose pas vraiment d'arguments pour

13 savoir comment se présentaient les leviers de ce pouvoir, mais, étant

14 donné que c'étaient tous des gens qui partageaient parfaitement ses

15 opinions, ils ne pouvaient faire autre chose qu'obéir à ce qu'il disait.

16 Question: Savez-vous qui contrôlait la TO de cette région de Slavonie,

17 Barnaja et Srem occidental?

18 Réponse: Non, je ne peux pas le savoir parce que je ne m'y trouvais pas à

19 l'époque.

20 Question: Connaissiez-vous un certain Radovan Stojecic (phon), surnommé

21 "Paca"?

22 Réponse: Non, j'ai entendu parler de lui seulement et cela dans les

23 médias.

24 Question: "Arkan" était-il présent dans la SAO de Slavonie, Baranja et

25 Srem occidental?

1 Réponse: Oui, il était présent. J'ai pu le voir, moi, au cours de l'année

2 1992.

3 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Je pense qu'il nous faut maintenant

4 passer à huis clos partiel, Monsieur le Président, je dois en effet poser

5 des questions précises sur les circonstances au témoin.

6 M. le Président (interprétation): Oui.

7 (Audience à huis clos partiel à 13 heures 29.)

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6 (Audience publique avec mesures de protection à 13 heures 40.)

7 M. le Président (interprétation): Nous sommes maintenant en audience

8 publique.

9 Témoin C-037 (interprétation): Disais-je, la guerre faisait rage pour

10 comprendre également la Slavonie occidentale. Quant à nous, nous n'avions

11 pas voulu que la guerre soit étendue vers notre région, à nous, pour ne

12 pas être considérée comme étant une région sous contrôle de la Krajina,

13 c'est-à-dire la SAO de Slavonie, Baranja et strem occidental. La SAO de

14 Slavonie occidentale a été créée pour établir des contacts avec les

15 autorités de Croatie pour aboutir à des négociations enfin à l'amiable et

16 pour éviter les conflits à tout prix.

17 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Jusqu'au mois d'août 1991, est-ce

18 qu'il y avait encore des effectifs mixtes de police en Slavonie

19 occidentale?

20 Témoin C-037 (interprétation): Oui.

21 Question: Est-ce que ces forces de police étaient financées par le

22 ministère de l'Intérieur en Croatie?

23 Réponse: Oui.

24 Question: Et qu'en est-il de la police de Pakrac? Est-ce que le même

25 traitement s'appliquait à eux?

1 Réponse: A eux également.

2 Question: Parlons des employés du gouvernement local en Slavonie

3 occidentale. Est-ce qu'eux aussi étaient payés par les autorités croates?

4 Réponse: Oui.

5 Question: Qu'en est-il du personnel du secrétariat à la défense nationale

6 de Slavonie occidentale? Est-ce que ses employés étaient payés par le

7 gouvernement croate?

8 Réponse: Oui.

9 Question: Lorsqu'il y a eu une création de la SAO de Slavonie occidentale,

10 est-ce que parallèlement il y a eu aussi création ou établissement d'une

11 institution gouvernementale?

12 Réponse: On a tout simplement proclamé, il n'y avait pas de gouvernement,

13 pas d'institution spécifique, pas de fonction spécifique.

14 Question: Ces institutions ou ces organes n'ont-ils jamais vu le jour?

15 Réponse: Non.

16 Question: Et pourquoi pas?

17 Réponse: Parce qu'il n'y avait vraiment pas d'objectif pour suivre, pour

18 créer un gouvernement, des institutions. Il s'agissait d'avoir une

19 instance politique capable d'entrer en négociation pour éviter la guerre

20 et pour prendre certaines réserves des événements de Krajina et des autres

21 opérations de guerre.

22 Question: Qu'en est-il de Jovo Vezmar? Nous avons déjà parlé de lui. Est-

23 ce qu'il a marqué son accord ou pas à tout ceci?

24 Réponse: Non, celui-là n'approuvait pas cela. Il a créé la TO de Pakrac et

25 il a fait la guerre.

1 Question: Au cours de la période qui va d'août 1991 à février 1992, moment

2 où la RSK est créée, qui a financé la TO?

3 Réponse: Eh bien, jusqu'à la fin du mois d'octobre, je crois que personne

4 ne l'a financée, au moins ceci a été inconnu de moi. Par la suite, j'ai

5 entendu dire que les gens qui étaient dans les effectifs de la TO

6 recevaient les soldes de la JNA.

7 Question: Qu'en est-il de la police qui finançait la police (sic) après le

8 début de la guerre, donc à partir d'août 1991 jusqu'en février 1992?

9 Réponse: Je crois qu'il en était de même pour la police parce que faisant

10 partie intégrante de la TO, enfin elle a été financée de la même façon,

11 c'est-à-dire à partir du mois de novembre elle a été financée par la JNA.

12 Question: Vous dites qu'elle a été financée de la même façon, vous voulez

13 dire par le biais de la JNA?

14 Réponse: Oui, oui.

15 Question: Et quel est l'organe ou l'institution de la JNA qui s'en est

16 chargé?

17 Réponse: Cela, je ne le sais pas.

18 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur le Président, j'aimerais

19 passer maintenant à un autre sujet: à la section consacrée au territoire

20 et aux crimes qui s'y sont produits, mais je vois qu'il est maintenant 13

21 heures 45.

22 M. le Président (interprétation): C'est à quel paragraphe, s'il vous

23 plaît?

24 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Paragraphe 62 et suivants.

25 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. C'est à cet endroit-là

1 que nous reprendrons lundi.

2 Monsieur le Témoin C-037, je vous demanderai d'être de retour à l'audience

3 à 9 heures du matin lundi, c'est à ce moment-là que nous reprendrons votre

4 déposition.

5 Témoin C-037 (interprétation): Oui, merci.

6 (Le Témoin C-037 est reconduit hors du prétoire.)

7 (L'audience est levée à 13 heures 48.)

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