Page 12855
1 (Lundi 18 novembre 2002.)
2 (L'audience est ouverte à 9 heures 3.)
3 (Audience publique avec mesures de protection.)
4 (Le Témoin C-061 est dans le prétoire.)
5 M. le Président (interprétation): Oui, Madame Uertz-Retzlaff, vous avez la
6 parole.
7 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Bonjour, Messieurs les Juges, bonjour
8 Monsieur le Témoin.
9 Le témoin n'a pas encore prononcé sa déclaration solennelle.
10 M. le Président (interprétation): C'est exact; je vais demander au témoin
11 de prononcer la déclaration solennelle.
12 Il y a des difficultés à entendre la cabine, me semble-t-il.
13 Je vais demander au témoin de prononcer la déclaration solennelle.
14 Témoin C-061 (interprétation): Je déclare solennellement que je dirai la
15 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.
16 M. le Président (interprétation): Merci, Monsieur. Veuillez vous asseoir.
17 Témoin C-061 (interprétation): Merci.
18 (Interrogatoire principal du Témoin C-061 par Mme Uertz-Retzlaff.)
19 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Bon. Vous m'entendez, Monsieur le
20 Témoin?
21 Témoin C-061 (interprétation): Oui.
22 Question: Je pense que M. l'Huissier pourra montrer au témoin le feuillet
23 d'identification préparé par nos soins. Je pense que tout le monde doit en
24 disposer.
25 (Intervention de l'huissier.)
Page 12856
1 Monsieur l'Huissier, cette page doit être montrée uniquement au témoin.
2 Est-ce que ce qu'on voit sur ce feuillet vos coordonnées, à savoir votre
3 nom, votre prénom, votre lieu et date de naissance.
4 Réponse: Oui, c'est exact.
5 Question: Votre appartenance ethnique, votre état civil ainsi que votre
6 profession également?
7 Réponse: Oui.
8 Question: Et, sur ce feuillet, voit-on aussi le métier que vous exerciez
9 avant la guerre?
10 Réponse: C'est exact.
11 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Je pense que ce feuillet doit devenir
12 une pièce à conviction qui sera déposée sous pli scellé.
13 Mme Ameerali (interprétation): Il s'agira de la pièce d'accusation 354,
14 conservée sous pli scellé.
15 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Au cours de cette audition, nous nous
16 adressons à vous comme étant le Témoin C-061.
17 Monsieur le Président, et Messieurs les Juges, il faudra passer à huis
18 clos partiel pour quelque 15 minutes.
19 M. le Président (interprétation): Oui, passons à huis clos partiel.
20 (Audience à huis clos partiel à 9 heures 7.)
21 (expurgée)
22 (expurgée)
23 (expurgée)
24 (expurgée)
25 (expurgée)
Page 12857
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12 Pages 12857 à 12864 – expurgées – audience à huis clos partiel.
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 12865
1 (expurgée)
2 (expurgée)
3 (expurgée)
4 (expurgée)
5 (expurgée)
6 (expurgée)
7 (expurgée)
8 (expurgée)
9 (expurgée)
10 (expurgée)
11 (expurgée)
12 (expurgée)
13 (expurgée)
14 (expurgée)
15 (expurgée)
16 (expurgée)
17 (expurgée)
18 (expurgée)
19 (Audience publique avec mesures de protection à 9 heures 27.)
20 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Merci.
21 Je vais demander l'aide de l'huissier pour que soit montrée au témoin la
22 pièce 326, intercalaire 11. C'est une carte.
23 (Intervention de l'huissier.)
24 Cette carte porte pour titre: "République serbe de la Krajina".
25 Connaissez-vous cette carte?
Page 12866
1 Témoin C-061 (interprétation): Oui.
2 M. le Président (interprétation): C'est une carte qui a déjà été versée au
3 dossier? Je ne m'en souviens pas, Madame Uertz-Retzlaff.
4 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): C'est une nouvelle carte, Monsieur le
5 Président.
6 M. le Président (interprétation): Est-ce que nous pouvons recevoir copie?
7 Apparemment, nous n'avons qu'une copie.
8 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Nous avons fourni toutes les copies
9 nécessaires au Greffe et il devrait y avoir une copie par Juge.
10 (Intervention de la Greffière.)
11 M. le Président (interprétation): Veuillez poursuivre, Madame Uertz-
12 Retzlaff.
13 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur le Témoin, avez-vous par
14 hasard sur vous l'original de cette carte?
15 Témoin C-061 (interprétation): Oui.
16 Question: Avez-vous fourni personnellement cette carte au Bureau du
17 Procureur?
18 Réponse: Oui.
19 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur le Président, l'original est
20 de meilleure qualité. Je pense qu'il serait préférable de le placer,
21 davantage que la copie, sur le rétroprojecteur.
22 Est-ce que vous accepteriez de demander au témoin de se servir de cette
23 carte?
24 M. le Président (interprétation): Oui. Si l'on peut la placer sur le
25 rétroprojecteur, c'est bon.
Page 12867
1 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur le Témoin, vous pouvez vous
2 servir de votre carte à vous.
3 (Intervention de l'huissier.)
4 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Merci.
5 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, en fait, la carte originale
6 est imprimée des deux côtés: d'un côté, on a la carte en tant que telle;
7 au verso, il y a des photographies et beaucoup de texte qui décrit ce
8 qu'on voit sur la carte.
9 Vous disposez de la traduction de ce texte normalement en même temps que
10 la carte. La traduction va de gauche à droite pour le recto et c'est
11 pareil pour le verso.
12 Monsieur le Témoin, peut-on placer le côté carte sur le rétroprojecteur?
13 Je vous remercie.
14 (Intervention de l'huissier.)
15 Savez-vous qui est l'auteur de cette carte? Est-ce qu'il est indiqué sur
16 la carte qui l'a établie?
17 Réponse: C'est dit au verso: cela a été publié par les services
18 militaires, une maison d'édition militaire à Belgrade.
19 Question: Est-ce qu'il s'agit de la maison d'édition de la RSK, de la VJ
20 ou bien d'une autre institution?
21 Réponse: Il s'agissait de la VJ, l'armée de Yougoslavie à Belgrade.
22 Question: Et est-ce qu'on peut voir à quel moment cette carte a été
23 éditée?
24 Réponse: En 1994. Un instant, je n'arrive pas à le voir très clairement.
25 J'ai vu quelque part dans le texte qu'on mentionnait 1994. Après les
Page 12868
1 élections de 1993 dans la Krajina.
2 Question: Monsieur le Témoin, sur la partie de la carte en propre, on voit
3 la carte elle-même. Pouvez-vous placer la carte de sorte qu'on voie la
4 partie en bleu au milieu. Merci.
5 (Intervention du témoin.)
6 Monsieur le Témoin, au milieu de cette carte, on voit la répartition des
7 Serbes par ville en Croatie au terme du recensement du 31 mars 1981. Et ce
8 qui figure en bleu, ce sont les zones habitées par les Serbes, n'est-ce
9 pas, c'est le pourcentage des Serbes dans ces diverses régions, qui est
10 présenté ici, n'est-ce pas? Est-ce qu'il en allait de même en 1990?
11 Réponse: Oui.
12 Question: Toujours sur cette partie du document où l'on voit la carte, à
13 droite, on a une carte de génocide oustachi dans l'Etat indépendant de
14 Croatie. Ça se trouve à droite sur cette carte. Pouvez-vous nous expliquer
15 pourquoi?
16 Réponse: Eh bien, cela se situe dans un contexte où, lorsqu'il a été
17 question du génocide à l'égard du peuple serbe par l'Etat indépendant
18 croate pendant la Deuxième Guerre mondiale, cela a été particulièrement
19 présent.
20 Ce contexte ou plutôt le message de ce contexte a été le suivant: les
21 Serbes étaient tenus de prendre en compte ce qui avait été perpétré à leur
22 égard par les Oustachis croates afin que cela ne se répète pas dans les
23 conflits qui ont eu lieu entre 1990 et 1995 sur les territoires de la
24 Croatie et, d'après cette carte, sur le territoire de la Bosnie-
25 Herzégovine également.
Page 12869
1 Question: Monsieur le Témoin, en dessous de cette carte verte, on voit un
2 autre élément: il s'agit d'un tableau bleu dans lequel figure un certain
3 nombre de données relatives à la composition ethnique de la Slavonie
4 orientale, Srem occidental et Baranja.
5 En premier lieu, veuillez, s'il vous plaît, plier la carte différemment
6 pour qu'on puisse voir ce dont je parle. Il faut ouvrir la carte tout
7 d'abord.
8 Monsieur le Témoin, pouvez-vous nous indiquer cette région s'il vous
9 plaît: la région de Baranja, Slavonie orientale et Srem occidental? Il
10 faut déplacer un petit peu la carte pour mieux voir cela.
11 Réponse: C'est cette région-ci.
12 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Dans le texte qui figure dans le
13 tableau bleu, on voit que la population est de 135.800, et on peut voir
14 "95% de Serbes, 2% de Croates et 1% d'autres".
15 Savez-vous d'où viennent ces chiffres ou plutôt à quelle période ils
16 s'appliquent?
17 Témoin C-061 (interprétation): C'est une évaluation faite par l'armée à
18 l'époque; c'est donc la période courant de 1993 à 1994.
19 M. Kwon (interprétation): Je crois que ça se trouve à droite, en bas de la
20 carte.
21 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Certes, mais ce n'est pas nécessaire
22 de placer sur le rétroprojecteur. Nous voulons simplement voir la région
23 telle qu'elle se présentait.
24 Et quelle était la situation en 1990 et 1991? Le savez-vous?
25 Témoin C-061 (interprétation): Juste une petite remarque auparavant. Est-
Page 12870
1 ce que donc ces renseignements-là sont afférents à ce tableau-ci, ou est-
2 ce que nous parlons de ce tableau de ce côté-là?
3 Question: Je parle de ce qui se trouve à droite de la carte, de l'encadré
4 bleu qui se trouve à droite. On voit que cela s'applique à la Slavonie,
5 Srem et Baranja, etc.: "2% de Croates, 95% de Serbes, 2% de divers". Et ma
6 question à moi… Ou 1% de divers. Et je voudrais savoir comment se
7 présentait la situation en 1990-1991?
8 Réponse: Je n'ai pas encore retrouvé les données dont vous étiez en train
9 de parler tout à l'heure, Madame. Est-ce que vous parlez des
10 renseignements afférents à la Slavonie orientale?
11 Question: En fait, je suis en train d'examiner l'encadré bleu qui se
12 trouve… Je vais de la gauche vers le bas. Et la première, la première
13 partie de cet encadré s'applique à la Slavonie occidentale, Baranja et
14 Srem.
15 Réponse: J'ai compris. Pouvez-vous répéter, s'il vous plaît?
16 Question: La question que je posais, c'est de savoir ce qu'il en était de
17 la composition ethnique en 1990 et 1991 pour cette région. Le savez-vous?
18 Réponse: A peu près, oui. Sur le territoire de la Slavonie orientale, du
19 Srem occidental et de la Baranja, la composition ethnique, de par leur
20 composition ethnique, avait été constituée par une moitié de Serbes et
21 l'autre moitié étant des Croates et autres.
22 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Maintenant, si l'on descend et si
23 l'on s'intéresse à la région qui s'appelle Banija, on peut voir ici…
24 M. Robinson (interprétation): Madame Uertz-Retzlaff, les choses sont un
25 petit peu vagues pour moi, car l'encadré auquel vous faites référence sur
Page 12871
1 cette carte n'est pas en anglais. Donc j'imagine que nous, nous devons
2 nous référer à la traduction qui se trouve sur le document que j'ai dans
3 la main?
4 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Oui.
5 M. Robinson (interprétation): Donc les éléments qui viennent de nous être
6 donnés, je les retrouverai dans la traduction sous l'intitulé "Slavonie
7 orientale, Srem occidental et Baranja"?
8 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Oui.
9 M. Robinson (interprétation): Or cela ne semble pas correspondre pas à ce
10 que je vois ici.
11 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): En fait, nous sommes en train de
12 comparer la situation telle qu'elle se présentait en 1993 et telle qu'elle
13 est représentée sur la carte; maintenant, je demande au témoin ce qu'il en
14 était de 1990 et 1991: lui, il nous donne ces chiffres qui ne figurent pas
15 sur la carte, mais qu'il nous donne parce qu'il les sait.
16 M. Robinson (interprétation): Merci.
17 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Passons maintenant à Banja. On peut
18 voir ici, sur la carte, qu'en 1993, la population était de 82.406 et que
19 la composition ethnique était de 97% de Serbes, de 2% de Croates et de 1%
20 de divers. A ce sujet, j'ai les questions suivantes à vous poser:
21 premièrement, veuillez avoir l'amabilité de nous indiquer où se trouve
22 cette région de Banja sur la carte, pour que tout le monde puisse la voir.
23 Et ensuite, pouvez-vous nous faire part de la composition ethnique en 1990
24 et 1991, si vous détenez cette information?
25 (Le témoin s'exécute.)
Page 12872
1 Le témoin indique du pointeur la région de Banija.
2 Témoin C-061 (interprétation): C'est bien la région de Banija.
3 Question: Oui. Pouvez-vous nous dire quelle était la composition ethnique
4 en 1990, 1991?
5 Réponse: Eh bien, quelque 75% avaient été des Serbes. Le reste était les
6 groupes ethniques autres.
7 Question: Vous souvenez-vous combien de Croates habitaient dans cette
8 région en 1990, à peu près?
9 Réponse: Eh bien, entre un quart et un tiers, autrement dit, quelque 25% à
10 30%.
11 Question: Bien. Maintenant, nous passons à la région de Kordun.
12 Pouvez-vous nous indiquer où se trouve cette région sur la carte?
13 Réponse: Voici la région de Kordun.
14 Question: Et sur la carte pour Kordun pour 1993, on peut voir qu'il y
15 avait 98% de Serbes, 2% de Croates. Savez-vous quelle était la situation
16 en 1990?
17 Réponse: Entre 75 et 80%, c'étaient les Serbes, alors que les 20 ou 25%
18 restants étaient des Croates.
19 Question: Maintenant, passons à Lika. Pouvez-vous nous dire où se situe
20 cette région sur la carte? Pouvez-vous nous le montrer?
21 (Le témoin s'exécute.)
22 Réponse: Voici la région de Lika.
23 Question: Sur la carte, on peut lire pour Lika qu'il y avait 48.389
24 habitants, 93% étant des Serbes, 5% des Croates et 2% appartenant à
25 d'autres communautés ethniques. Pouvez-vous nous dire quelle était la
Page 12873
1 situation en 1990?
2 Réponse: En 1990, il y avait deux tiers à trois quarts de Serbes, donc
3 quelque 75 à 80% de Serbes, alors que les Croates étaient au nombre de 20
4 à 25%, Croates et autres.
5 Question: Passons maintenant, plus bas, à la Dalmatie du Nord.
6 Pouvez-nous nous l'indiquer sur la carte, s'il vous plaît?
7 (Le témoin s'exécute.)
8 Réponse: Voici la région de la Dalmatie du Nord.
9 Question: Sur la carte, on peut lire que la population était de 87.000
10 habitants et qu'il y avait 90% de Serbes et 10% d'autres. Pouvez-vous nous
11 dire ce qu'il en était en 1990?
12 Réponse: 80% étaient Serbes et à peu près 20% étaient Croates.
13 Question: Sur la carte, on peut lire qu'il y avait 10% d'autres groupes,
14 d'autres pour la Dalmatie du Nord. Est-ce que cela désigne les Croates?
15 Réponse: Dans la structure ethnique de la population, à l'occasion du
16 recensement de la population sur ce territoire-là, les peuples qui étaient
17 en présence étaient des Serbes, des Croates et ceux qui se déclaraient
18 comme étant yougoslaves. Et moins de 1% était constitué par d'autres
19 groupes ethniques.
20 Question: Monsieur le Témoin, la dernière région, c'est celle de la
21 Slavonie occidentale, mais nous avons déjà entendu beaucoup de témoins à
22 ce sujet; nous n'avons donc pas besoin d'y revenir maintenant.
23 Je souhaiterais, s'il vous plaît, que vous puissiez retourner la carte
24 maintenant, car j'ai un certain nombre de questions à vous poser au sujet
25 du recto de cette carte.
Page 12874
1 Je vais demander aux Juges de bien vouloir se référer à la page 3 de la
2 traduction qui leur a été communiquée de cette carte. Il y a une liste de
3 municipalités de la RSK; il s'agit de 28 municipalités.
4 Avez-vous trouvé la liste de municipalités, Monsieur le Témoin?
5 Avez-vous trouvé cette liste de municipalités?
6 J'ai deux questions seulement à vous poser. Au n°23, il y a la
7 municipalité de Plaski?
8 Réponse: Je ne sais pas si ici, c'est numéroté.
9 Question: Monsieur le Témoin, vous avez la photographie, la photo avec
10 Knin?
11 Réponse: Oui, oui, j'ai trouvé.
12 Question: J'ai une question au sujet du point 23, Plaski. Quand Plaski
13 est-il devenu une municipalité?
14 Réponse: Eh bien, cette localité a été reconnue comme étant municipalité
15 et le représentant a fait partie de l'assemblée de la Krajina serbe au
16 mois de décembre 1991.
17 En d'autres termes, c'est à cette période-là qu'ils ont constitué une
18 municipalité. Jusque-là, ils avaient fait partie de la municipalité de
19 Korenica. Ils se sont dissociés de la municipalité de Korenica peut-être
20 en automne 1991, mais, en fin de compte, leur délégation a fini par être
21 présente à l'assemblée de la SAO de Krajina en décembre seulement de
22 l'année 1991.
23 Maintenant, de là à vous dire la date exacte de la proclamation de cette
24 municipalité, je ne saurais le faire. Mais je sais qu'ils ont dû se
25 constituer en tant que municipalité avant le mois de décembre, quelque
Page 12875
1 part vers le mois de novembre 1991.
2 Question: Cette ville de Plaski, est-ce qu'auparavant elle faisait partie
3 de la municipalité d'Ogulin qui se trouvait en Croatie?
4 Réponse: La localité de Plaski et quelques agglomérations environnantes en
5 1990 faisaient partie de la municipalité d'Ogulin mais, suite au
6 référendum en 1991, avec cette population majoritaire serbe, ils se sont
7 adjoints à la municipalité serbe de Korenica.
8 Question: Ma deuxième question a trait au n°26, la municipalité serbe de
9 Zadar.
10 Quand la municipalité serbe de Zadar a-t-elle vu le jour et quels villages
11 appartenaient à cette municipalité?
12 Réponse: S'agissant de cette ex-municipalité de Zadar, qui est devenue
13 municipalité en 1990, deux agglomérations serbes, Donji Zemunik et
14 Smokovic, se sont adjointes, début 1991, suite au référendum, à la
15 municipalité de Benkovac. La situation a été précisément celle-là dans le
16 courant de l'année 1991.
17 Pour ce qui est des années 1992 et 1993, je ne sais pas exactement quand
18 est-ce que cette municipalité serbe de Zadar a été mise en place. Cela
19 s'est défini à l'occasion des élections en la République serbe de Krajina
20 en 1993. Cette municipalité de Zadar avait un délégué à l'assemblée de la
21 République serbe de Krajina.
22 Maintenant, pour vous dire ce qu'avait englobé cette municipalité serbe de
23 Zadar, je pourrais peut-être vous dire qu'il s'agissait là de parties du
24 territoire de l'ex-municipalité de Zadar qui avaient été sous le contrôle
25 de la République de Yougoslavie jusqu'en mai 1992.
Page 12876
1 Question: Est-ce qu'elle comprenait les villages de Skabrnja et Nadin?
2 Réponse: Territorialement parlant oui, en 1993, 1994, 1995.
3 Question: Il y a un autre texte sur le recto de la carte où l'on voit le
4 titre: "République de la Krajina serbe". On nous donne ici un certain
5 nombre d'informations au sujet des régions que nous venons d'évoquer. Je
6 n'ai que quelques questions à vous poser à ce sujet.
7 S'agissant de la Dalmatie du Nord, on peut voir qu'il est écrit que Knin
8 est le centre administratif. Etait-ce bien le cas?
9 Réponse: Oui.
10 Question: On peut lire également, pour la Dalmatie du Nord, que c'était
11 une région qui était assez peu développée. Est-ce que cela avait toujours
12 été le cas?
13 Réponse: Excusez-moi, pour répondre à votre première question, Knin
14 n'avait pas constitué formellement parlant le centre de cette Dalmatie du
15 Nord mais c'était la localité principale. C'était le siège de cette région
16 de la Dalmatie du Nord.
17 Et pour répondre à l'autre question, c'était essentiellement une région en
18 effet sous-développée, tout comme les autres régions qui faisaient partie
19 de la Krajina serbe.
20 Question: J'ai une question à vous poser au sujet de Banija. Pour Banija,
21 on nous mentionne les cinq municipalités de Petrinja Glina, Kostajnica,
22 Dvor na Uni et Caprak. Les villages de Dubica, Cerovljani et Bacin
23 appartiennent-ils à Kostajnica?
24 Réponse: Oui.
25 Question: Au recto de la carte, on voit un autre article qui s'intitule:
Page 12877
1 "Comment est apparue la République de la Krajina serbe?"
2 Veuillez, s'il vous plaît, vous référer à cet article. Plus tard, nous
3 reviendrons sur les détails, si bien que je n'ai qu'une seule question à
4 vous poser sur ce sujet à l'instant.
5 Je signale à l'attention des Juges que cela se trouve à la page 9 de la
6 version anglaise. Je n'ai donc qu'une seule question à vous poser au sujet
7 du premier paragraphe.
8 On peut lire -je cite-: "En 1989, le peuple serbe a réagi au nationalisme
9 exacerbé de plus en plus agressif des Croates en mettant en place la
10 société culturelle serbe "Zora" à Kistanje, ainsi qu'en présentant un
11 front uni s'agissant des symboles et des mythes nationaux". (Fin de
12 citation.)
13 Quand cette société a-t-elle été mise en place et dans quel objectif?
14 Réponse: Cette société a été mise en place pour la première fois vers le
15 début du mois de juillet 1989. En termes formels, cela a été légalisé
16 comme étant une société culturelle serbe vers l'automne de l'année 1990.
17 Question: Qui a créé cette société?
18 Réponse: C'étaient des gens du groupe ethnique serbe originaire de Knin,
19 de Benkovac, ou plutôt des gens originaires de la Dalmatie et de la Lika.
20 Et le président de cette association, de cette société était Jovan Opacic,
21 originaire de Knin.
22 Question: Nous n'avons plus besoin de cette pièce à conviction.
23 (Intervention de l'huissier.)
24 Monsieur le Témoin, alors que vous étiez toujours membre de la Ligue des
25 communistes de Croatie, est-ce que la région de Knin avait une réputation
Page 12878
1 particulière au sein de la Ligue des communistes?
2 Réponse: Eh bien, depuis février 1989 et depuis juillet 1989, Knin avait
3 été, dans les milieux de la Ligue des communistes de Croatie, donc du
4 parti du pouvoir à l'époque, avait été désigné comme étant un centre de
5 nationalisme serbe, en raison des événements qui ont eu lieu en février,
6 puis en juin et juillet de cette année sur le territoire de Knin
7 notamment.
8 Question: Quels événements avaient eu lieu?
9 Réponse: En février 1989, pendant la grève des mineurs albanais dans la
10 mine de Trepca au Kosovo, il y a eu une polarisation politique, autour de
11 cet événement, sur le territoire tout entier de la Yougoslavie. La
12 confédération des syndicats de Croatie a apporté son soutien aux grévistes
13 albanais dans la mine de Trepca. En même temps, à Belgrade, il s'est tenu
14 un grand meeting pour manifester le soutien de la population à la
15 politique de la direction de la République de Serbie concernant encore une
16 fois…, au sujet des événements de Trepca, de la mine de Trepca. C'est ce
17 qui a suscité la solidarité des syndicats dans les grandes entreprises,
18 les grandes sociétés s'agissant de la politique conduite par Belgrade à
19 l'égard des événements au Kosovo. Et c'était fait pour protester contre la
20 politique suivie par la centrale des syndicats en Croatie qui s'était
21 solidarisée avec ces grévistes à Trepca.
22 Et s'agissant d'autres événements...
23 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Merci. Nous n'avons pas besoin de
24 tous les détails, Monsieur.
25 S'est-il passé quelque chose à Kosovo Polje, aux environs de Knin?
Page 12879
1 Témoin C-061 (interprétation): La célébration de l'anniversaire de la
2 bataille du Kosovo s'est tenue cette année-là à Kosovo Polje, à proximité
3 de Knin. A quelques jours de la date de la célébration de cette grande
4 bataille dans la localité de Kosovo Polje, à proximité de Pristina, c'est
5 là une cérémonie à laquelle ont pris les évêques de l'Eglise orthodoxe
6 serbe; cela avait été là un événement culturel et religieux, et, à la fin
7 de cette cérémonie, cela s'était mué en incident politique. Et le
8 Président de cette association Zora, Jovan Opacic, a tenu...
9 M. le Président (interprétation): Témoin C-061, vous comprendrez bien que
10 d'autres témoins nous ont déjà parlé de ces événements. S'agissant de
11 votre déposition, l'importance de ces événements, c'est simplement
12 l'impact qu'ils auraient eu sur votre région, l'impact éventuel qu'ils
13 auraient pu avoir sur votre région.
14 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Est-ce qu'au sein de la société
15 croate, ce qui s'était passé à Knin, ce qui s'était passé à Kosovo Polje
16 près de Knin a été interprété comme un événement à caractère nationaliste?
17 Témoin C-061 (interprétation): Les représentants du parti au pouvoir, à
18 savoir de la Ligue des communistes de Croatie, avaient eu essentiellement
19 cette réaction ainsi que la population croate: ils avaient qualifié la
20 chose comme étant un événement ou une manifestation nationaliste serbe.
21 Question: Pourquoi êtes-vous devenu membre du SDS? Pouvez-vous nous
22 l'expliquer?
23 Réponse: Eh bien, compte tenu du fait que j'avais suivi les événements
24 pour ce qui est de la position politique adoptée par le parti au pouvoir,
25 à savoir la Ligue des communistes de Croatie, et l'attitude de ce dernier
Page 12880
1 à l'égard de Knin et de la région, des environs de Knin, j'ai compris,
2 partant de là, qu'un parti nouveau était nécessaire; un parti qui serait
3 là pour représenter les intérêts spécifiques de cette région. Cela avait
4 été l'une des raisons pour lesquelles j'avais rejoint les rangs du SDS,
5 parti qui -outre le programme de réforme de la société- comportait une
6 partie dans son programme qui avait trait à l'amélioration de la condition
7 économique dans cette région.
8 Question: Est-ce que les Serbes en Croatie se trouvaient dans une position
9 défavorable à cette époque?
10 Réponse: Le fait est que les municipalités, qui étaient habitées
11 essentiellement par les Serbes, faisaient en Croatie partie des régions
12 économiquement sous-développées. D'autre part, il y avait une façon de
13 voir, chez bon nombre de Serbes, disant que les autorités communistes
14 précédentes avaient procédé à une sorte de discrimination et cette
15 discrimination avait pour visée d'effacer l'identité culturelle et
16 linguistique serbe sur ce territoire-là de la Croatie. A l'époque, il y a
17 également eu une présentation médiatisée de la condition du peuple serbe
18 en Croatie, en faisant en sorte de montrer que cette situation était plus
19 mauvaise ou détériorée par rapport à celle de la population croate
20 majoritaire.
21 Question: Cette campagne médiatique, elle a été menée par qui? Pouvez-vous
22 nous le dire?
23 Réponse: Cette campagne avait été conduite par les médias appartenant à
24 l'Etat serbe, à Belgrade notamment.
25 Question: Avez-vous participé au meeting fondateur du SDS à Knin?
Page 12881
1 Réponse: Oui.
2 Question: Quand cette manifestation a-t-elle eu lieu et où?
3 Réponse: Le 17 février 1990, sur la place face à la gare ferroviaire de
4 Knin.
5 Question: Combien y avait-il de participants et qui était président de ce
6 nouveau parti?
7 Réponse: Il y avait 5 à 10.000 personnes de présentes. Et le président du
8 parti est devenu l'académicien, le professeur et docteur Jovan Raskovic,
9 une personne originaire de Sibenik.
10 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur le Président, Messieurs les
11 Juges, j'ai deux questions à poser à huis clos partiel puisque je vais
12 évoquer le poste et la position du témoin par rapport à ce meeting
13 politique.
14 (Audience à huis clos partiel à 10 heures 06.)
15 (expurgée)
16 (expurgée)
17 (expurgée)
18 (expurgée)
19 (expurgée)
20 (expurgée)
21 (expurgée)
22 (expurgée)
23 (expurgée)
24 (expurgée)
25 (expurgée)
Page 12882
1 (expurgée)
2 (expurgée)
3 (expurgée)
4 (expurgée)
5 (expurgée)
6 (expurgée)
7 (expurgée)
8 (expurgée)
9 (expurgée)
10 (expurgée)
11 (expurgée)
12 (expurgée)
13 (expurgée)
14 (expurgée)
15 (expurgée)
16 (expurgée)
17 (expurgée)
18 (expurgée)
19 (expurgée)
20 (expurgée)
21 (expurgée)
22 (expurgée)
23 (expurgée)
24 (Audience publique avec mesures de protection à 10 heures 09.)
25 Question: Vous avez parlé de Jovan Opacic. Quel poste occupait-il, à cette
Page 12883
1 époque?
2 Réponse: Il avait été président de cette association culturelle "Zora" et
3 il avait été l'un des leaders politiques du SDS. Et je crois que,
4 formellement parlant, il avait été vice-président du parti ou quelque
5 chose, quelque fonction de ce genre.
6 Question: Est-ce que des représentants de parti politique venant de Serbie
7 ont participé à cette manifestation?
8 Réponse: Il y avait pas mal de représentants de parti. Le représentant
9 principal avait été l'un des fondateurs du parti, M. Kosta Cavoski.
10 Question: Est-ce que des membres du parti de M. Milosevic étaient
11 également présents?
12 Réponse: Non, je ne connaissais pas… Enfin, je ne sais pas, je ne
13 connaissais pas assez les personnes en question.
14 Question: Monsieur Milosevic soutenait-il Jovan Raskovic sur le plan
15 politique? Le savez-vous?
16 Réponse: Mon impression avait été la suivante: après la création du SDS,
17 et peut-être vers la période médiane de la guerre, le SDS n'avait pas, aux
18 termes de cette impression-là, bénéficié du soutien de Belgrade, à savoir
19 de Milosevic. Et ce n'est que vers cette période-là, au travers des
20 médias, donc à partir de l'été 1990, que l'on pouvait sentir qu'il
21 existait un certain appui pour ce parti. De là à savoir si Jovan Raskovic
22 avait bénéficié de ce soutien, je ne saurais vous le dire. Mais M. Jovan
23 Raskovic avait entretenu des contacts avec le Président de la Serbie à
24 l'époque, à savoir M. Milosevic.
25 Question: Pendant que le SDS était créé en Croatie, y avait-il un parti
Page 12884
1 également dirigé par Borislav Mikelic?
2 Réponse: Il y avait une fraction au sein de la Ligue des communistes de
3 Croatie et à la tête de cette fraction se trouvait Borislav Mikelic; et au
4 début de l'été 1990, il avait mis en place, créé un parti socialiste de la
5 Croatie qui avait une orientation pro-yougoslave. Par la suite, ce parti
6 avait été connecté à un groupement de partis de gauche, dont le siège se
7 trouvait à Belgrade.
8 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Je vais maintenant demander l'aide de
9 l'huissière pour pouvoir présenter au témoin le programme politique du
10 SDS. Il s'agit de la pièce à conviction 353, onglet n°1.
11 (Intervention de l'huissière.)
12 Monsieur le Témoin, est-ce que nous avons ici le programme politique du
13 SDS, en date du 17 février 1990?
14 Témoin C-061 (interprétation): Oui.
15 M. le Président (interprétation): Je ne pense ça que ce soit la bonne
16 cote.
17 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Oui, c'est de moi que vient l'erreur.
18 Je me suis trompé: il s'agit de la pièce 351, pas 353; et c'est
19 l'intercalaire n°1.
20 Monsieur le Témoin, je vous demande de vous référer aux cinq premières
21 pages de ce document. Est-ce que ce document fait référence à l'opposition
22 du SDS au système communiste?
23 Témoin C-061 (interprétation): Oui, certainement. C'est là l'approche
24 fondamentale qui figurait au programme, à savoir suppression du monopole
25 du parti communisme et mise en place d'un système pluripartite. Il
Page 12885
1 s'agissait donc de mettre en place un système politique et économique
2 fondé sur le pluripartisme, sur une économie de marché et sur la propriété
3 privée.
4 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Bien.
5 M. Robinson (interprétation): Madame Uertz-Retzlaff, de quelle manière
6 ceci traduit-il l'opposition du SDS au système communiste?
7 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur le Juge, dans ce programme
8 politique on peut voir un grand nombre de passages relatifs à cette
9 question. Je peux vous en donner lecture.
10 M. Robinson (interprétation): Je pense qu'il faut vaut mieux que ce soit
11 le témoin qui le fasse.
12 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Pouvez-vous, Monsieur le Témoin, nous
13 indiquer les passages de ce programme politique où l'on peut lire que le
14 SDS était opposé au Parti communiste et aspirait à des changements
15 démocratiques?
16 Témoin C-061 (interprétation): Dès la première page, cela se retrouve… On
17 retrouve tout cela dans tout le texte, mais on trouve, par exemple en
18 première page, un passage où l'on dit que "le mouvement communiste a
19 échoué, historiquement échoué". Indépendamment de ses succès, ce mouvement
20 a connu un échec historique.
21 Puis, vient une phrase: "Ce mouvement est devenu l'obstacle principal à la
22 démocratisation politique de ce pays-ci. L'issue à la crise, qui n'est pas
23 seulement économique ou politique mais aussi éthique, doit se résumer en
24 la mise en place de nouveaux partis et mouvements nouveaux". C'est ce qui
25 figure dans le programme.
Page 12886
1 Nous pourrions, si vous le voulez, traverser le texte entier, mais je ne
2 sais pas si cela est véritablement nécessaire.
3 Question: Peut-être encore simplement un extrait au sujet de cette même
4 question.
5 Dans la version en anglais, ça se trouve au paragraphe 2, page 4. Et en
6 BCS, cela se trouve dans un paragraphe qui commence par les mots: "Nous
7 sommes prêts à coopérer avec tout parti cherchant une solution
8 démocratique à cette solution. Nous sommes un parti d'opposition
9 naturellement enclin à coopérer avec des partis d'opposition, mais nous
10 refuserons de coopérer avec tout parti répressif ou agressif; en
11 particulier, les partis qui se prononcent en faveur d'un égocentrisme
12 national de la haine et de la paranoïa ethnique". (Fin de citation.)
13 Est-ce que vous avez retrouvé ce passage?
14 Réponse: Je me souviens de cela, mais il faudrait encore que je retrouve.
15 Vous avez dit: page 4?
16 Question: Page 4. Mais, en fait, c'est deux paragraphes après la dernière
17 citation que vous avez faite et que vous avez lue il y a quelques
18 instants.
19 Réponse: Oui, je l'ai retrouvée. Chez moi, c'est la page 2.
20 Question: Bien. Et maintenant, j'aimerais que vous passiez au paragraphe
21 qui commence par le titre suivant: "Système de gouvernement et question
22 ethnique". Cela figure à la page 4 de votre texte et, dans la version en
23 anglais, aux pages 8 et 9.
24 Au premier paragraphe, Monsieur le Témoin, on peut lire la chose suivante:
25 "Pour le Parti démocratique serbe, la question ethnique étant
Page 12887
1 essentiellement une question démocratique".
2 Et quelques lignes plus bas, on fait référence à "la question ethnique
3 encore non résolue".
4 Qu'est-ce qu'on entend par là? Qu'est-ce que signifie ces expressions? A
5 quoi font-elles référence?
6 Réponse: Pour ce qui est des problèmes nationaux en Croatie, on avait
7 estimé que la chose n'avait pas été résolue de façon satisfaisante,
8 notamment eu égard à la population serbe, étant donné que les territoires
9 où avaient résidé les Serbes, par ce partage administratif territorial de
10 la Croatie, sont devenus des régions ou des municipalités périphériques.
11 C'est la raison pour la quelle on avait estimé que les Serbes avaient été
12 soumis à une dépopulation régionale et que cela n'avait pas été favorable
13 à leur développement. On avait négligé la langue serbe, l'alphabet serbe,
14 la presse serbe, les établissements culturels et les programmes scolaires
15 également.
16 Question: Bien.
17 Maintenant, je voudrais vous renvoyer à la page 6 en BCS, en anglais à la
18 page 11.
19 Sous le titre "Fédéralisme démocratique", on peut lire -je cite-: "Nous
20 croyons que le destin du peuple serbe en Croatie dépend du fédéralisme
21 démocratique. C'est pourquoi nous faisons le choix d'une organisation
22 interne fédérative de la Yougoslavie à la condition que ceci soit accepté
23 par tous les peuples constitutifs de la Yougoslavie". (Fin de citation.)
24 Est-ce que, dans cette partie du programme, par "fédéralisme
25 démocratique", on fait déjà référence à une autonomie territoriale au sein
Page 12888
1 de l'organisation fédérale?
2 Réponse: Non, pas dans ce paragraphe-ci, mais dans d'autres paragraphes
3 oui, cela est mentionné. Ici, on met l'accent sur une option en faveur
4 d'un modèle d'aménagement de l'Etat yougoslave en tant que fédération
5 démocratique.
6 Question: Est-ce que cela veut dire que l'on parle ici d'autonomie serbe
7 au sein de la Croatie? Est-ce que le SDS envisageait une autonomie serbe
8 au sein d'une structure croate?
9 Réponse: Dans d'autres parties de ce document, il y a des passages
10 afférents sur ce qui a été concrètement dit à ce sujet. Le Parti
11 démocratique serbe était favorable à un partage fédéral administratif
12 nouveau, donc en faveur d'une autonomie territoriale, là où
13 géographiquement, historiquement, économiquement ou ethniquement parlant,
14 les raisons ou la situation en place l'exigeaient.
15 Question: Oui, en fait, c'est dans ce paragraphe.
16 Je voudrais vous renvoyer au passage où l'on peut lire: "Il est nécessaire
17 de garantir des possibilités constitutionnelles pour créer des territoires
18 autonomes au sein de la structure fédérale pour que la population de ces
19 territoires, ayant une composition ethnique particulière et une identité
20 historique culturelle particulière, puisse se décider lors d'un
21 référendum".
22 Ceci se trouve dans le même paragraphe, dernier paragraphe de ce chapitre,
23 page 12 et page 13 de la version en anglais; je le signale à l'attention
24 des Juges.
25 Est-ce que vous avez trouvé le passage en question, Monsieur? Page 7,
Page 12889
1 c'est le dernier paragraphe avant le point IV.
2 Réponse: C'est sous quel numéro?
3 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Cela se trouve à la page 7, c'est le
4 dernier paragraphe avant la section suivante du document, juste avant
5 l'intitulé IV (en chiffres romains): "Economie de marché". Nous pouvons
6 remettre au témoin un autre exemplaire du document.
7 M. le Président (interprétation): Oui, effectivement. Si vous avez indiqué
8 le passage concerné sur un document, ce serait une bonne idée.
9 Monsieur le témoin C-061, veuillez, s'il vous plaît, vous référer à cet
10 exemplaire annoté du document. Maintenant, veuillez avoir l'amabilité de
11 reposer la question, Madame Uertz-Retzlaff.
12 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur le témoin?
13 Témoin C-061 (interprétation): Oui, je l'ai retrouvé maintenant, je sais
14 ce que c'est.
15 Question: Je voulais vous demander si, à l'époque, vous aviez déjà
16 envisagé l'autonomie serbe au sein de la Croatie dans certaines régions?
17 Réponse: En principe, mais pas de façon concrète.
18 Question: Est-ce que cela signifiait, plus ou moins, une autonomie
19 culturelle?
20 Réponse: Pour être plus précis, cela sous-entendait une autogestion
21 régionale et locale, donc une autonomie territoriale avec une autogestion
22 municipale et une autogestion régionale.
23 Question: Bien.
24 Maintenant, je vous demande de passer à un autre passage du texte où sont
25 indiqués les objectifs du Parti démocratique serbe.
Page 12890
1 Je signale à l'attention des Juges que cela se trouve à la page 13 du
2 document; nous avons indiqué quel était le passage qui nous intéresse sur
3 cet exemplaire, que je prie l'huissier de bien vouloir donner au témoin.
4 Je vous demande de vous référer à l'objectif n°8 -je cite-: "Le
5 fédéralisme démocratique yougoslave doit garantir des possibilités
6 constitutionnelles au sein des unités fédérales individuelles pour que
7 l'autonomie territoriale de ces régions puisse être établie si les
8 populations de ces territoires se caractérisant par une composition
9 ethnique particulière ou une identité historique ou culturelle bien
10 distincte en décident lors d'un référendum".
11 Est-ce que c'est cela à quoi vous pensiez tout à l'heure?
12 Réponse: Oui.
13 Question: D'autre part, il y a un autre objectif qui est l'objectif n°15;
14 dans ce document, page 17 en anglais.
15 Est-ce que vous avez trouvé le passage en question, Monsieur le Témoin?
16 Réponse: Oui.
17 Question: S'agissant de cet objectif, on peut lire –je cite-: "Les partis
18 politiques récents nous ont mis dans une situation politique très
19 difficile. Certaines parties de la Croatie dans lesquelles les Serbes
20 représentent la majorité de la population sont sous-développées
21 économiquement.".
22 Et un peu plus bas, on voit la chose suivante -je cite-: "Le statut
23 économique des Serbes dans cette région s'affaiblit et la situation
24 devient de plus en plus défavorable." (Fin de citation.)
25 En réalité, c'est ce que vous avez déjà évoqué lorsque vous parliez de
Page 12891
1 l'insatisfaction des Serbes, s'agissant de leur position économique?
2 Réponse: C'est cela.
3 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Et maintenant, si on passe à
4 l'objectif n°16, on voit qu'on fait référence ici à la division régionale
5 de la Croatie. On peut lire –je cite-: "La division régionale de la
6 Croatie est démodée et ne correspond pas au principe moderne de
7 coexistence, et en particulier elle ne correspond pas aux intérêts
8 historiques du peuple serbe." (Fin de citation.)
9 Pouvez-vous expliquer ce que l'on entend par là exactement? Dans quelle
10 mesure la division régionale de la Croatie allait-elle à l'encontre des
11 intérêts historiques du peuple serbe?
12 Témoin C-061 (interprétation): Eh bien, les régions, où des Serbes avaient
13 depuis longtemps vécu au cours de l'histoire, s'étaient retrouvées à la
14 périphérie des unités administratives dans les municipalités et de la
15 région, et c'était là la raison principale cette espèce de dépeuplement de
16 la région.
17 M. le Président (interprétation): Il est déjà 10 heures et demie et il
18 faudra bientôt faire une pause. Est-ce que le moment est bien choisi?
19 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Oui, Monsieur le Président, car je
20 pense que nous en avons encore au moins pour cinq minutes avec ce
21 document.
22 M. le Président (interprétation): Monsieur le Témoin, nous allons
23 maintenant faire une pause de 20 minutes.
24 Au cours de la pause qui va suivre ainsi que de toutes les autres, je vous
25 demande de bien vouloir ne parler à personne de votre déposition jusqu'à
Page 12892
1 la fin de celle-ci; et par personne, j'entends également les membres de
2 l'équipe du Bureau du Procureur.
3 Vingt minutes de pause.
4 Témoin C-061 (interprétation): J'ai bien compris.
5 (L'audience, suspendue à 10 heures 32, est reprise à 10 heures 55.)
6 M. le Président (interprétation): Il faudra qu'on ajuste le micro du
7 témoin.
8 (Intervention technique.)
9 Vous nous entendez, Monsieur le Témoin?
10 Témoin C-061 (interprétation): Oui. Merci.
11 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur le Président, Messieurs les
12 Juges, lorsque nous avons discuté de la carte qu'avait le témoin, j'ai
13 oublié de mentionner qu'il s'agissait ici d'une nouvelle pièce qui est
14 désormais reprise dans la pièce 326; c'est un classeur de documents. C'est
15 une nouvelle pièce que cette carte et je dois en demander officiellement
16 le versement.
17 Monsieur le Témoin, nous parlions de l'objectif n°16 et vous avez fait
18 état de la frustration qui prévalait au niveau de la division régionale de
19 la Croatie et du préjudice que subissaient les Serbes. Cette division
20 régionale de la Croatie, était-ce quelque chose que le Gouvernement de
21 Croatie avait créé ou était-ce quelque chose qui existait déjà depuis un
22 certain temps avant 1990?
23 Témoin C-061 (interprétation): Ça existait avant 1990.
24 Question: Donc ce n'était là rien de neuf?
25 Réponse: Non.
Page 12893
1 Question: Un peu plus loin dans le texte, on trouve le statut du Parti
2 démocratique serbe. Ceci commence dans la version anglaise à la page 20;
3 je crois que ceci commence en version BCS à la page 12, Monsieur le
4 Témoin.
5 Je voudrais seulement évoquer quelques questions. A l'article 6, il est
6 dit que le Parti démocratique serbe a son siège à Knin. Est-ce que c'est
7 quelque chose qui avait été décidé?
8 Réponse: Oui.
9 Question: Et à l'article 7, "Les organes du parti", on dit que "ce sont
10 l'assemblée, le comité principal, les conseils ou comités régionaux, les
11 comités municipaux et locaux et les militants du parti".
12 Est-ce que c'est de cette façon-là que ça fonctionnait?
13 Réponse: Oui.
14 Question: On trouve une annexe à ce programme politique du parti, à cette
15 plate-forme, et c'est la résolution du SDS à propos du Kosovo. Nos sommes
16 ici aux deux dernières pages du document en anglais. Je pense que ce sont
17 aussi les deux dernières pages en version BCS.
18 Pourquoi est-ce que ceci était annexé à ce programme politique, à ce
19 manifeste? Qu'est-ce que le Kosovo a à voir avec la situation qui régnait
20 à Knin?
21 Réponse: Le Kosovo est en rapport avec tous les événements politiques qui
22 se produisaient sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, surtout parmi les
23 Serbes. En fait, la situation des Serbes au Kosovo, telle que celle-ci
24 était perçue par l'opinion publique, a donné lieu à une solidarité
25 nationale qui s'est manifestée par rapport aux positions des Serbes. Et le
Page 12894
1 parti a ressenti la nécessité de se définir dans ce cadre.
2 Question: Je vous remercie, Madame l'Huissière, je n'ai plus besoin de
3 cette pièce.
4 (Intervention de l'huissière.)
5 Monsieur le Témoin, est-ce que le SDS était inscrit, enregistré
6 officiellement en Croatie ainsi qu'à l'échelon fédéral?
7 Réponse: Oui. Le parti était enregistré ou reconnu, inscrit officiellement
8 aussi bien en Croatie que dans les organes de la Fédération croate, ainsi
9 qu'au ministère de la justice de la RSFY.
10 Question: J'aimerais rapidement montrer au témoin la pièce 351,
11 intercalaire 2.
12 (Intervention de l'huissier.)
13 Simplement pour confirmer qu'il y avait eu inscription du SDS auprès du
14 registre des organisations sociales de la RSFC, République socialiste
15 fédérative de Croatie, ceci en date du 6 mars 1990. Reconnaissez-vous ce
16 document?
17 Réponse: Oui, c'est bien ce document.
18 Question: Merci. Inutile d'en discuter.
19 Le SDS a-t-il participé à des élections qui se sont tenues…, aux premières
20 élections qui se sont tenues en Croatie après la création?
21 Réponse: Oui, le SDS a effectivement participé aux élections en vue de
22 l'assemblée, ou Sabor, de la République de Croatie, ainsi qu'aux élections
23 municipales sur le territoire de la République de Croatie.
24 Question: Et est-ce que le SDS est sorti vainqueur et majoritaire dans
25 certaines municipalités?
Page 12895
1 Réponse: Dans quatre municipalités, oui.
2 Question: Quelles étaient ces municipalités?
3 Réponse: A Knin, à Donji Lapac, à Gracac et à Benkovac. A Benkovac, il y a
4 eu des élections supplémentaires; il est sorti vainqueur de ces deux
5 élections.
6 Question: En août 1990, est-ce que Jovan Raskovic s'est opposé au SDS
7 suite à des négociations secrètes avec le Président Tudjman?
8 Réponse: Je ne comprends pas votre question. Veuillez la répéter, Madame.
9 Question: En août 1990, est-ce que Jovan Raskovic s'opposait… Est-ce qu'il
10 a fait l'objet d'une opposition dans le parti SDS, après des négociations
11 secrètes avec le Président Tudjman? Et si c'est le cas, qui s'est opposé à
12 lui?
13 Réponse: Oui, c'est bien le cas. Une faction a été constituée contre le
14 Président du parti au sein du comité central. Il y avait Branko Peric,
15 Dusan Zelenbaba, Jovan Opacic qui s'étaient opposés dans cette faction.
16 Question: Savez-vous si M. Milosevic a exercé une influence quelconque sur
17 cette opposition? Est-ce qu'il était mêlé, d'une quelconque façon, à cette
18 opposition qui s'était formée contre Raskovic et contre les négociations
19 avec les Croates?
20 Réponse: Je ne sais pas si M. Milosevic y a participé de façon
21 personnelle; en tout cas, la presse de Belgrade a attisé les flammes et a
22 incité à cette absence de tolérance, surtout à l'égard de Jovan Raskovic,
23 après que celui-ci a eu des entretiens avec M. Tudjman. Un journaliste de
24 la TV Belgrade, la veille de la réunion du comité central du SDS, qui
25 devait discuter de certains de ces événements, un journaliste a préparé au
Page 12896
1 préalable un rapport, un article pour dire que le représentant du parti et
2 le président du SDS, Jovan Raskovic, avaient déjà été remplacés.
3 Question: Est-ce qu'il avait été remplacé?
4 Réponse: Non, il n'avait pas encore été remplacé. C'était un groupe
5 minoritaire au sein du comité. Par la suite, un ou deux mois plus tard,
6 ces personnes ont démissionné du parti.
7 Question: Est-ce que M. Raskovic a fini par quitter la région de la
8 Krajina? S'il est parti, où est-il allé?
9 Réponse: Le Dr Raskovic est parti de Sibenik, il est parti à Belgrade,
10 après avoir été conseillé dans ce sens par l'académicien Dobrica Cosic.
11 Question: Est-ce que le SDS était censé être limité à la seule Krajina ou
12 est-ce qu'il était censé avoir comme sphère d'influence la totalité de la
13 Yougoslavie?
14 Réponse: Le SDS avait été créé en vue de couvrir tout le territoire de la
15 RSFY; c'était la vocation première de sa constitution. Il avait été
16 inscrit auprès des autorités compétentes de Zagreb, mais aussi de
17 Belgrade.
18 Question: Est-ce qu'un parti portant le même nom SDS a été constitué en
19 Bosnie, en juillet 1990? Et si c'est le cas, qui était la figure de proue
20 de ce parti en Bosnie?
21 Réponse: Oui, le nom était le même SDS -Parti démocratique serbe de
22 Bosnie-Herzégovine- et son président était le Dr Radovan Karadzic.
23 Question: Est-ce que Raskovic a soutenu M. Karadzic? Et est-ce qu'ils ont
24 même été jusqu'à mener une campagne conjointe?
25 Réponse: Oui, M. Raskovic a soutenu Karadzic et j'ai entendu dire par lui-
Page 12897
1 même que l'élection de Karadzic, dans une large mesure, c'était du fait du
2 soutien que lui avait apporté Jovan Raskovic. Ensemble, ils ont mené une
3 campagne électorale et le Dr Raskovic a été très actif dans la
4 constitution du Parti démocratique serbe de Bosnie-Herzégovine.
5 Question: Est-ce qu'il y a eu entre Knin ou Raskovic et le SDS de Bosnie-
6 Herzégovine un contentieux, un litige au cours duquel les comités locaux
7 du SDS Bosanska Krajina, autour de Banja Luka, se ralliaient au SDS de
8 Knin ou plutôt au SDS de Sarajevo? Etes-vous au courant de cela?
9 Réponse: Oui, il y a eu de telles discussions, de telles polémiques entre
10 Raskovic et Karadzic. Ou plutôt on peut dire qu'il y a eu un conflit au
11 sein des comités du SDS dans la zone de Bosanska Krajina où l'on se
12 demandait à quel parti se rallier: à celui de Knin ou à celui de Bosnie-
13 Herzégovine.
14 Question: Et comment ce conflit a-t-il été résolu? A quel parti SDS, cette
15 région s'était considérée appartenir?
16 Réponse: C'est comme ceci que cela s'est passé. Tous les comités
17 appartenaient au SDS de Bosnie-Herzégovine avec pour siège Sarajevo.
18 Question: Est-ce que Raskovic a créé des comités régionaux du SDS à Novi
19 Sad et à Belgrade? Et s'il l'a fait à quel moment l'a-t-il fait?
20 Réponse: Oui, des comités ont été formés, plus exactement c'est le Dr
21 Raskovic qui a commencé à les former au début de l'été 1990, à Belgrade et
22 à Novi Sad.
23 Question: Est-ce qu'ils ont participé à des élections qui se sont tenues
24 en Serbie?
25 Réponse: Au cours de l'automne 1990, après la convocation des élections en
Page 12898
1 Serbie, ces comités se sont mis à part pour constituer le Parti
2 démocratique serbe de Serbie et ce parti, ces comités ont effectivement
3 participé aux élections en Serbie.
4 Question: Est-ce que des tentatives ont été déployées à divers moments en
5 vue de rejoindre les partis de Croatie et de Bosnie-Herzégovine, le parti
6 SDS de Croatie et de Bosnie-Herzégovine?
7 Réponse: Vous parlez de quel parti?
8 Question: Je parlais du SDS en Croatie et en Bosnie. Pour vous aider, je
9 vais peut-être vous soumettre une pièce; la pièce 351, intercalaire 4.
10 (Intervention de l'huissier.)
11 C'est un avis public du SDS de Krajina concernant les pourparlers avec la
12 délégation du SDS de la Republika Srpska, la date est celle du 21 juillet
13 1993. Dans le texte, premier paragraphe, on fait mention d'une visite
14 faite à la capitale de la RSK par des représentants, des dirigeants du
15 parti et de l'Etat de Republika Srpska, dirigés par le président Radovan
16 Karadzic, le 19 juillet.
17 Vous souvenez-vous s'il y a eu une initiative entreprise pour qu'il y ait
18 rassemblement de ces partis?
19 Réponse: J'aimerais dire auparavant que, pendant que le Dr Raskovic était
20 en vie, ce type de désintégration s'opérait au sein du Parti démocratique
21 serbe, ce qui veut dire que des partis autonomes du SDS ont été établis en
22 Bosnie-Herzégovine, en Serbie et au Monténégro. Après sa mort, en 1992, le
23 Parti démocratique serbe de la Krajina a été établi à partir de la fin
24 1992 ou plutôt vers le début de l'année 1993, et Radovan Karadzic a pris
25 l'initiative de rassembler tous ces partis sous sa tutelle, sous sa
Page 12899
1 houlette à Nahum où il s'agirait d'un parti qui serait appelé "le Parti
2 démocratique des pays serbes, ou des terres serbes" dont il serait
3 président.
4 Question: Au dernier paragraphe, on dit qu'il a été conclu que la base du
5 programme ou l'orientation du programme doit être l'unité dans la
6 recherche de l'intérêt national serbe. Qu'est-ce que cela veut dire
7 exactement?
8 Réponse: L'unité, c'est-à-dire qu'on unifie, on fédère les Serbes du
9 territoire de l'ex-Yougoslavie en un seul Etat.
10 Question: Le texte se poursuit dans le document pour dire ceci: "Avec la
11 réalisation finale de cet intérêt, les raisons de l'existence des partis
12 démocratiques serbes dans les Républiques disparaîtraient. Mais, en l'état
13 actuel de la lutte pour le maintien de la souveraineté de l'Etat, que ce
14 soit en RSK ou en Republika Srpska, l'existence de ces partis à ce niveau-
15 là est inévitable". (Fin de citation.)
16 Etait-ce l'avis que vous défendiez à l'époque? Vouliez-vous être séparés,
17 distincts?
18 Réponse: C'était effectivement la position que nous défendions, alors que
19 le Dr Karadzic avait pour opinion que le parti devait s'unifier.
20 Question: Fort bien. Nous allons maintenant passer des partis à
21 l'association des municipalités de Dalmatie du Nord et de Lika.
22 A cet égard, je dispose d'une série de documents qui viennent de la pièce
23 P351. Le premier document sera l'intercalaire 5.
24 (Intervention de l'huissier.)
25 C'est la décision de la municipalité de Knin, du 6 juin 1990, qui approuve
Page 12900
1 l'initiative visant à relier les municipalités de Dalmatie du Nord et de
2 Lika.
3 Le document suivant fait partie de la même pièce, mais c'est
4 l'intercalaire 6.
5 (Intervention de l'huissier.)
6 Il s'agit d'un projet de statut de l'Association des municipalités de la
7 Dalmatie du Nord et de Lika.
8 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, dans la traduction en anglais,
9 du moins dans la version que j'ai, il y a une erreur: on parle de la
10 Dalmatie du Sud, alors qu'on devrait parler de la Dalmatie du Nord. C'est
11 une erreur qui se trouve dans le texte traduit.
12 Est-ce que c'est bien là le statut de cette association, Monsieur le
13 Témoin?
14 Réponse: C'est un document qui a été créé plusieurs mois après la création
15 de l'association des municipalités de la Dalmatie du Nord et de Lika;
16 c'était un projet de texte de statut. Après ce document, il y en a eu deux
17 autres qui ont été rédigés. Le premier, c'est celui que nous avons ici;
18 c'était la conclusion suite à l'initiative visant à établir ce lien entre
19 les municipalités de Dalmatie du Nord et de Lika. Et l'autre, c'est le
20 document relatif à la constitution de cette association, en date du 27
21 juin 1990.
22 Je vous l'ai déjà dit: ce document-ci que vous me présentez, c'est un
23 projet de statut. Ce qui en fait le troisième document pourtant sur le
24 même sujet.
25 Question: Il faut faudra donc que nous soumettions au témoin la pièce 351,
Page 12901
1 intercalaire 8; c'est en fait le document que vous venez de mentionner: en
2 l'occurrence, la décision portant établissement et constitution de
3 l'association régionale des municipalités de Dalmatie du Nord et de Lika,
4 en date du 27 juin 1990.
5 C'est bien cela? C'est bien de ce document dont vous parliez?
6 Réponse: Oui.
7 Question: Et ici, il est dit à l'article 1er: "Ceci, l'association
8 régionale des municipalités de Dalmatie du Nord et de Lika, inclut
9 également les municipalités de Knin, Benkovac, Gracac, Donji Lapac,
10 Obrovac et Titova Korenica. Est-ce que ce sont là les municipalités qui
11 ont rejoint cette association?
12 Réponse: Oui. D'abord, ça a été les municipalités de Knin, Donji Lapac et
13 Gracac. Les autres ont suivi.
14 Question: Nous revenons à ce projet de statut, à ce document. Parlons du
15 préambule de ce statut.
16 Page 2, en anglais, Monsieur le Président, Messieurs les Juges. Nous
17 sommes à l'intercalaire 6 de ce document sur lequel nous nous penchons
18 rapidement.
19 Dans ce préambule, il est dit ceci: "Ce statut a pour objet d'apporter une
20 sanction légale ou d'entériner de façon légale l'association établie des
21 municipalités de Dalmatie du Nord et de Lika, et de tenir compte du
22 souhait manifesté par la population serbe de cette région d'introduire une
23 autonomie serbe en Croatie". (Fin de citation.)
24 Pour quelle raison voulait-on établir cette association?
25 Réponse: La première raison de la création de cette association, fin
Page 12902
1 mai/début juin 1990, c'était d'améliorer la situation économique des
2 personnes visées par cette initiative dans ces municipalités. Et Knin
3 était présentée comme étant le siège de cette association ou communauté
4 régionale.
5 Par la suite, une fois que le Sabor, le parlement croate, a lancé…, ou
6 plutôt la présidence de la République de Croatie a lancé cette initiative
7 afin de modifier la Constitution de la République de Croatie, il y a eu en
8 fait une troisième raison et initiative politique principale qui visait à
9 préserver cette communauté, cette association. Cette troisième raison,
10 c'est qu'il fallait faire quelque chose pour maintenir l'égalité nationale
11 s'agissant des Serbes vivant en Croatie.
12 Question: Deuxième chapitre de ce document; il s'agit de la page 3 en
13 version anglaise, Messieurs les Juges.
14 Vous voyez le chiffre romain "II" -et je cite-: "Les compétences
15 réglementaires seront mentionnées par noms et il est essentiel qu'elles
16 incluent les droits et les institutions en rapport avec l'utilisation de
17 l'alphabet, le nom de la langue, les écoles et d'autres associations ou
18 institutions culturelles et d'éducation, en ce qui concerne aussi la
19 liberté de culte, et doivent prévoir des associations appropriées qui
20 tiennent compte des caractéristiques historiques et culturelles
21 spécifiques au peuple serbe."
22 Cette association, est-ce qu'elle renvoie, au fond, à une autonomie
23 culturelle, à une certaine autonomie régionale au sein de la Croatie?
24 Réponse: C'est exact.
25 Question: Je vais demander l'aide de l'huissier pour montrer au témoin la
Page 12903
1 pièce P351, intercalaire 9.
2 (Intervention de l'huissier.)
3 Il s'agit d'une lettre en date du 3 juillet 1990, émanant de l'association
4 des municipalités de Dalmatie du Nord et de Lika, à 17 municipalités pour
5 proposer une réunion qui se tiendrait le 6 juillet 1990 à Knin; réunion de
6 toutes les municipalités dans lesquelles se trouve un nombre important de
7 Serbes afin que ces municipalités adoptent une position commune au regard
8 de cette proposition de modification constitutionnelle de la Croatie.
9 Voici ma question: est-ce qu'une telle réunion a eu lieu et est-ce que
10 vous, vous avez effectivement fait des propositions en vue de la
11 modification de la Constitution croate?
12 Réponse: Cette réunion a bien eu lieu. Il y a beaucoup de personnes qui
13 ont participé, beaucoup de représentants des municipalités, des
14 parlementaires d'appartenance ethnique serbe à l'assemblée, au Sabor
15 croate; et des vues ont été exprimées, s'agissant de ces modifications à
16 apporter telles que proposées par la Présidence de la République de
17 Croatie.
18 Question: J'aimerais maintenant vous montrer une autre pièce. C'est la
19 pièce P351, intercalaire 10.
20 (Intervention de l'huissier.)
21 Il s'agit de la déclaration de souveraineté et d'autonomie du peuple serbe
22 en date du 25 juillet 1990.
23 Dites-moi: qui est à l'origine de cette déclaration d'autonomie?
24 Réponse: Ceux qui sont à l'origine de cette convocation, de cette réunion,
25 comptent parmi eux le directeur du Parti démocratique, le Président du
Page 12904
1 parti, le docteur Raskovic; il y avait d'autres personnes, d'autres
2 membres du SDS. Et cette déclaration est le fruit de cette initiative.
3 Question: Y avait-il une raison particulière au fait que cette initiative
4 se soit exprimée le 25 juillet 1990?
5 Réponse: Oui, il y avait une raison particulière à cela. Le Parlement, le
6 Sabor de Croatie était en réunion et, à l'ordre du jour de cette réunion
7 parlementaire, se trouvait l'adoption des amendements à la Constitution de
8 la République fédérative de Croatie. Et du fait de ces amendements, a été
9 écartée la possibilité d'avoir une association de municipalités. Les
10 amendements ont introduit de nouveaux symboles ou emblèmes de l'Etat pour
11 la Croatie; le nom de la Croatie a été modifié ainsi que la langue.
12 L'objectif recherché était d'avoir le Sabor à Srb avec des représentants
13 élus du peuple serbe en Croatie qui pourraient contester la validité de
14 l'adoption de modifications constitutionnelles sur cette base, ce qui
15 serait fait en mettant de côté le droit d'avoir une égalité de traitement
16 entre les Croates et les Serbes. Et ces amendements auraient été mis en
17 question et le vote majoritaire serait pris par les Croates au Parlement
18 croate ou Sabor.
19 Question: Et qui a participé à cette réunion serbe à Srb?
20 Réponse: Se trouvaient là les représentants élus des assemblées
21 municipales, des représentants du Parlement de la République de Croatie,
22 des représentants des partis politiques, des représentants de l'Eglise
23 orthodoxe serbe. Il y a eu aussi à peu près 100.000 citoyens venant des
24 quatre coins de la Croatie.
25 Question: Est-ce qu'il y avait aussi la présence de représentants
Page 12905
1 officiels, politiques, de Serbie?
2 Réponse: Non.
3 Question: J'examine la déclaration. Paragraphe premier, premier chapitre;
4 page 1 en version anglaise et je pense que c'est la première page aussi en
5 version BCS.
6 Il est dit ici ceci: "Dans le cadre de l'établissement de nouvelles
7 relations en Yougoslavie, la nation serbe, en République de Croatie, a
8 tout à fait le droit de choisir pour un système fédéré ou confédéré de
9 gouvernement étatique, soit de façon conjointe avec la nation croate ou de
10 façon indépendante." (Fin de citation.)
11 Quelles étaient les options dont vous avez discuté à l'époque?
12 Réponse: Eh bien, l'option prédominante sur le territoire de la
13 Yougoslavie en matière de restructuration, c'était l'option fédérale
14 surtout, ainsi que l'option confédérale pour cette nouvelle Constitution
15 de la Yougoslavie.
16 Question: Le texte se poursuit, toujours au premier paragraphe: "La nation
17 serbe affirme qu'elle a le droit de déterminer, sur des territoires
18 historiques unis au sein des frontières existantes de la Croatie, de
19 déterminer avec qui elle va coexister et de quelle façon ce régime va
20 exister, et comment les rapports vont s'établir avec les autres nations de
21 Yougoslavie." (Fin de citation.)
22 Deuxième paragraphe: "Sur la base de sa souveraineté, la nation serbe en
23 Croatie a le droit à l'autonomie. La portée de cette autonomie sera
24 fonction de la question de savoir si la Yougoslavie va avoir un système
25 fédéral ou confédéral de gouvernement. Et puis aussi dans un système
Page 12906
1 fédéral de gouvernement la nation serbe a le droit d'utiliser sans entrave
2 et sans contraindre à des fins officielles comme privées la langue
3 littéraire serbe -le cyrillique- et a le droit d'avoir des écoles et
4 programmes serbes, des institutions culturelles et politiques serbes,
5 ainsi que des entreprises, journaux, radios et télévisions serbes." (Fin
6 de citation.)
7 Dans cette première option, est-ce que cela revient à dire qu'il y a
8 autonomie culturelle serbe dans le cadre de la République de Croatie?
9 Réponse: Si j'ai bien compris, on parle ici d'une autogestion régionale au
10 sein de la République de Croatie.
11 Question: Et quelle était l'option confédérale?
12 Réponse: Là, on aurait ce type d'autonomie mais avec une teneur plus
13 importante, un niveau supérieur; pour parler juridique et politique ou
14 autonomie territoriale cela veut dire qu'il y aurait une autonomie
15 territoriale avec davantage de pouvoir de prise de décision, mais toujours
16 dans le cadre de la République de Croatie.
17 Question: Est-ce que cela était synonyme de sécession d'avec la Croatie?
18 Est-ce que cette option était incluse?
19 Réponse: L'intégrité territoriale politique ne revenait pas à dire
20 sécession de la Croatie; c'était simplement un degré, un niveau supérieur
21 d'autogouvernement au sein de la Croatie.
22 Question: Troisième paragraphe de ce document, on dit ceci: "Le Sabor
23 serbe, avec son siège Srb, sera constitué en tant que politique de la
24 nation serbe de la Croatie." (Fin de citation.)
25 Est-ce que cela veut dire qu'on voyait une assemblée serbe en tant
Page 12907
1 qu'organe parallèle ou miroir de l'assemblée croate? Qu'est-ce que cela
2 voulait dire exactement?
3 Réponse: Pour reprendre une explication politique de cette époque, cela
4 aurait dû être la deuxième partie du Sabor croate, car, étant donné que
5 les partis politiques nationaux croates avaient la majorité au Sabor, au
6 parlement, nous étions le deuxième peuple constitutif; et ce peuple avait
7 également droit d'avoir voix au chapitre dans le cadre du Gouvernement de
8 la Croatie.
9 Et c'est ainsi que cela s'est présenté. Du point de vue politique, on peut
10 dire que c'est ainsi que les choses ont été expliquées: c'était la
11 deuxième moitié du Sabor croate, du Parlement croate. On ne peut pas dire
12 que c'était un organe parallèle, mais donc pas un organe parallèle, mais
13 un organe qui participe au même système qu'au parlement, si l'on peut
14 dire.
15 Question: Au paragraphe 4, il est stipulé que "le conseil national serbe
16 est en droit d'organiser un référendum au sein du peuple serbe sur toutes
17 les questions relatives au statut du peuple serbe en Croatie et
18 Yougoslavie, ainsi que s'agissant de toutes les questions ayant trait à
19 l'établissement de la souveraineté et de l'autonomie serbe." (Fin de
20 citation.)
21 Est-ce que cela signifie que vous aviez déjà l'intention de procéder à un
22 référendum?
23 Réponse: Pour autant que je m'en souvienne, il n'y avait pas de plan, mais
24 le référendum avait constitué la forme suprême de l'expression
25 démocratique de la volonté de tout un chacun. Et c'est ainsi que les
Page 12908
1 choses ont été définies, du moins au moment où il a été procédé à
2 l'élaboration de ce projet. Donc il n'avait pas été stipulé d'ores et déjà
3 qu'un référendum allait avoir lieu, mais qu'il y avait possibilité de
4 tenue d'un référendum, oui.
5 Question: Dans ce document, on parle du conseil national serbe. Est-ce que
6 cette institution a été mise en place le même jour?
7 Réponse: Ce jour-là, les membres du conseil ont été élus et le conseil,
8 pour sa part, a été mis en place quelques jours plus tard, le 31 juillet.
9 Question: Et sur l'initiative de qui? Est-ce que c'était également sur
10 l'initiative de ce M. Opacic que vous avez déjà évoqué?
11 Réponse: Non. L'initiative de création d'un organe exécutif est survenue à
12 l'occasion de la rédaction du texte de cette déclaration. C'est à ce
13 moment-là qu'elle a été acceptée par toutes les personnes qui se sont
14 penchées sur ce texte, par les représentants des partis, puis les
15 représentants des municipalités et de l'Eglise. Ce texte de déclaration,
16 avant que d'être publié pour être acclamé par les citoyens, a été étudié
17 au préalable au niveau que je vous ai précisé tout à l'heure.
18 Question: Est-ce que le Conseil national serbe a préparé l'organisation
19 d'un référendum en août 1990?
20 Réponse: Le 31 juillet 1990, à l'occasion de la première session du
21 Conseil national serbe, il a été décidé de procéder à la tenue d'un
22 référendum relatif à l'autonomie serbe en Croatie. Le Conseil national
23 serbe était censé être l'instance chargée de l'organisation de ce
24 référendum au niveau des communautés locales.
25 Question: Y avait-il une raison spécifique pour laquelle on a décidé
Page 12909
1 d'organiser ce référendum au cours du mois d'août 1990?
2 Réponse: Eh bien, c'était uniquement dû à ce concours de circonstances.
3 Donc, chronologiquement parlant, il s'agissait de confirmer par
4 acclamations la déclaration relative à cette autonomie. Et c'est une
5 déclaration qui a déjà été adoptée, par acclamations, au niveau du Sabor
6 tenu à Srb; cela culminait donc… c'était la culmination, le point
7 culminant de cette initiative politique qui avait pris naissance le 25
8 juillet à cette assemblée de Srb.
9 Question: Quelle est la question qui a été posée aux élections en mesure
10 de s'exprimer lors du référendum?
11 Réponse: Sur les bulletins de vote, il y avait une rubrique qui demandait
12 à se déclarer pour ce qui est de l'autonomie. Et il y avait le texte de la
13 déclaration adoptée à l'assemblée de Srb.
14 Question: Les électeurs ont-ils eu la possibilité de choisir entre les
15 deux possibilités que nous venons d'évoquer, en cas de fédération ou de
16 confédération?
17 Réponse: Les électeurs optaient en faveur du texte de la déclaration ou
18 contre le texte de cette déclaration. En d'autres termes, ceux qui
19 optaient en faveur du texte de la déclaration optaient en faveur des deux
20 options.
21 Question: Qui a pu s'exprimer lors de ce référendum? Est-ce uniquement les
22 Serbes qui ont pu voter ou des gens qui habitaient dans une région bien
23 précise?
24 Réponse: Eh bien, ont été sollicités à se prononcer les membres du groupe
25 ethnique serbe en Croatie, qui était une catégorie constitutionnelle, à
Page 12910
1 savoir une catégorie dont les droits avaient été mis en danger. Donc c'est
2 eux qu'on avait conviés à voter; les autres n'avaient pas interdiction de
3 se prononcer.
4 Question: Maintenant, je souhaiterais l'aide de l'huissier pour présenter
5 au témoin la pièce 351, intercalaire 11.
6 (Intervention de l'huissier.)
7 Il s'agit d'un rapport relatif aux résultats du référendum qui a eu lieu
8 entre le 19 août et le 2 septembre 1990.
9 (Intervention de l'huissier.)
10 On peut voir que ce document est en date du 30 septembre 1990. Au
11 paragraphe 3, on peut lire quels sont les résultats.
12 Quels étaient les résultats?
13 Réponse: S'agissant de ces résultats constatés par la commission chargée
14 de l'application de ce référendum -et cela a été présenté à l'opinion
15 publique générale-, ce sont donc les résultats publiés ici, à savoir
16 567.127 pour, 144 contre, et 46 bulletins de vote non valides. Ce sont les
17 résultats présentés à l'opinion publique par la commission chargée de
18 l'affaire.
19 Question: Quelle position adoptaient les autorités croates s'agissant de
20 ce référendum?
21 Réponse: Je dois dire au préalable une chose. Ce référendum a été prévu,
22 les citoyens ont été conviés à se présenter au référendum en date du 31
23 juillet 1990; donc il s'agissait d'un plébiscite, qui est un autre terme
24 pour référendum.
25 Mais, le 16 août 1990, le conseil national serbe a décidé que le vote des
Page 12911
1 citoyens ne devait pas se faire en faisant référence à un référendum, mais
2 en faisant référence à une chose qui fait partie d'une réglementation
3 légale tout à fait à part.
4 Mais je vous demanderai de me reformuler la question que vous avez posée
5 tout à l'heure. Je ne sais plus ce que vous m'avez demandé.
6 Question: Ma question était la suivante: quelle position ont prise les
7 autorités croates, s'agissant de ce plébiscite? Est-ce qu'elles se sont
8 prononcées en faveur de ce référendum? Est-ce qu'elles s'y sont opposées
9 ou bien est-ce qu'elles sont restées indifférentes?
10 Réponse: Les autorités croates se sont employées contre ce plébiscite de
11 façon active. Le Président de la République, M. Tudjman, a publiquement
12 déclaré qu'il n'y aurait pas de plébiscite. Le ministre de la Justice
13 avait envoyé un courrier interdisant la tenue de ce référendum. Le
14 ministre de l'Intérieur, M. Benkovac, avait menacé d'empêcher par la force
15 la tenue du référendum.
16 Question: Quelle a été l'attitude des Serbes vis-à-vis des autorités
17 croates, à ce moment-là?
18 Réponse: Vous entendez là, la population serbe à l'égard du Gouvernement
19 croate; c'est bien la teneur de votre question?
20 Question: Oui.
21 Réponse: La population serbe en Croatie, comme cela s'est avéré être vrai
22 au Sabor de Srb, a montré qu'elle n'était pas d'accord avec les décisions
23 politiques prises par le Gouvernement croate à l'époque.
24 Question: La population serbe a-t-elle commencé la mise en place des
25 gardes armées dans les régions où elle résidait? Et si c'est le cas, qui
Page 12912
1 organisait ces gardes?
2 Réponse: Eh bien, ce type de conflit politique avait suscité des
3 appréhensions auprès du peuple serbe. Et les Serbes ont commencé à
4 s'armer, d'abord avec des fusils de chasse puis, par la suite, ils se sont
5 procuré d'autres armes encore.
6 Question: Et qui a organisé tout cela?
7 Réponse: La première répartition organisée des armes a été faite par des
8 policiers du poste de police de Knin. Et par la suite, cela s'est fait au
9 niveau de plusieurs autres postes de police.
10 Question: Et à partir de quand tout ceci a-t-il commencé?
11 Réponse: Le 17 août 1990, dans l'après-midi.
12 Question: Est-ce que des Serbes venant d'autres régions que la Krajina ont
13 participé à ces actions, au départ?
14 Réponse: Pour autant que j'aie pu l'apprendre, certains Serbes de Bosnie
15 avaient fait venir des armes jusqu'à Knin.
16 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur le Président, je
17 souhaiterais maintenant passer à huis clos partiel. En effet, j'ai des
18 questions assez précises à poser au témoin, des questions qui le
19 concernent personnellement.
20 (Audience à huis clos partiel à 11 heures 44.)
21 (expurgée)
22 (expurgée)
23 (expurgée)
24 (expurgée)
25 (expurgée)
Page 12913
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12 Pages 12913 à 12918 – expurgées – audience à huis clos partiel.
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 12919
1 (expurgée)
2 (expurgée)
3 (Audience publique avec mesures de protection à 11 heures 58.)
4 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur le Témoin, vous avez évoqué
5 à plusieurs reprises David Rastovic au cours des événements. Quel a été
6 son rôle? En a-t-il eu un?
7 Témoin C-061 (interprétation): David Rastovic avait été Président de la
8 municipalité de Donji Lapac et a été vice-Président de la communauté des
9 municipalités de la Dalmatie du Nord et de la Lika; et il avait été membre
10 du comité central du Parti démocratique serbe.
11 Question: Est-ce qu'il a occupé des fonctions quelconques pendant la
12 guerre ou après la guerre?
13 Réponse: Il a conservé sa fonction de président de l'assemblée municipale.
14 En 1993, il a été ministre au sein du Gouvernement de la RSK et, cette
15 même année, il avait été membre de la commission chargée de la
16 réorganisation de l'armée serbe de la RSK. Il avait été l'un des membres
17 de la présidence du comité régional du SDS pour la Krajina. Et, d'après
18 moi, il faisait partie des structures parallèles, ou des structures que
19 l'on disait "être parallèles" dans la Krajina.
20 Question: Qu'entendez-vous par cette soi-disant structure parallèle dans
21 la Krajina?
22 Réponse: J'entends par là un groupe de personnes, qui se composait de
23 membres du ministère de l'Intérieur de Serbie, à savoir de la sécurité de
24 l'Etat de Serbie, de gens donc de la police dans les municipalités serbes
25 en Croatie, et d'autres personnes encore en liaison étroite avec ceci.
Page 12920
1 Cela n'avait rien à voir avec les organes légaux du pouvoir des Serbes en
2 Croatie ou ailleurs. Ils avaient un rôle à jouer, un rôle particulier,
3 dans tous les événements, depuis août 1990 et au fil des années qui ont
4 suivi.
5 Question: Parmi les personnages principaux, pouvez-vous nous citer ceux
6 qui se trouvaient au coeur de cette structure parallèle?
7 Réponse: La personnalité centrale avait été le chef de la sûreté d'Etat de
8 Serbie, M. Jovica Stanisic, puis son assistant Franko Simatovic, puis
9 Dragan Vasiljkovic appelé "capitaine Dragan". Et d'autres personnes encore
10 appartenant à la sûreté d'Etat de Serbie. Puis Milan Martic, originaire de
11 la police à Knin. Et quelques autres personnalité nouvelles. Puis, par la
12 suite, la police tout entière de ces municipalités serbes. Puis, Dusan
13 Orlovic, Nebojsa Mladinic, Jovo Vitas, et les présidents des assemblées
14 municipales qui étaient en corrélation étroite. Rastovic, puis Bozanic, le
15 président de l'assemblée de Benkovac. Puis, quelques autres personnalités
16 encore.
17 Question: Nous évoquerons plus en détail la structure parallèle; c'est ce
18 qu'on appelait "la structure parallèle" plus tard dans le cadre de la
19 déposition du témoin.
20 Vous avez déjà parlé de David Rastovic, Monsieur le Témoin. Qu'en est-il
21 de Bogoljub Popovic? Où se trouvait-il, lui, dans cette structure?
22 Réponse: Eh bien, c'était un proche de ces gens-là. De là à savoir dans
23 quelle mesure il était inclus de façon organisationnelle, ça je ne sais
24 pas vous le dire. Mais il était en lien avec ces gens-là.
25 Question: Est-ce que c'était un policier? Est-ce que c'était un militaire?
Page 12921
1 Je parle toujours de Bogoljub Popovic.
2 Réponse: C'était un colonel de la JNA à la retraite.
3 Question: A-t-il joué un rôle quelconque pendant les événements?
4 Réponse: Pas de façon importante. C'est dans le secteur de Benkovac qu'il
5 avait joué un rôle de conseiller en 1991. Et en 1990, il avait été
6 Président de cette commission chargée de la sécurité au niveau du SDS. Et,
7 de façon inhabituelle, il avait tenu des discours au meeting, et il avait
8 parlé "d'approvisionnement de planches"; cela devait sous-entendre
9 "armes". Mais je ne sais pas dans quelle mesure il avait directement pris
10 part à tout cela.
11 Question: Quand a-t-il prononcé ces discours et fait référence à des
12 fusils en parlant de "planches"?
13 Réponse: Vers la fin de l'automne 1990. C'était l'époque où il y avait eu
14 bon nombre de meetings, des assemblées constituant du SDS et autres types
15 de rassemblement.
16 Question: Après avoir rencontré M. Jovic, avez-vous été en mesure de vous
17 faire une idée sur l'indépendance de M. Jovic s'agissant de ses actions et
18 de son point de vue politiques?
19 Réponse: D'après l'impression que je me suis faite et d'après ce que j'ai
20 pu apprendre de ce que les autres personnes ont dit, il avait été membre
21 du parti dont le président était M. Milosevic. Ma conclusion était la
22 suivante: à savoir que, dans la hiérarchie politique, il était subordonné
23 au Président de la Serbie, au Président Milosevic qui était Président de
24 la Serbie à l'époque.
25 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Vous avez dit que la question de
Page 12922
1 l'autodétermination avait été débattue et qu'une loi était en préparation.
2 Monsieur Jovic vous avait dit qu'une loi était en phase de préparation au
3 sujet de l'autodétermination.
4 Est-ce qu'il a donné suite à ce projet de loi?
5 Témoin C-061 (interprétation): Pour être précis, il avait parlé du droit
6 des peuples à l'autodétermination… Il n'avait pas parlé du droit du peuple
7 serbe à l'autodétermination, mais, dans le cadre de cette législation
8 nouvelle visant à réglementer le droit des peuples à l'autodétermination
9 jusqu'à l'autodétermination; cela faisait donc partie intégrante de la loi
10 qui étaient en cours de préparation. Et à la télévision, d'après ce que
11 j'ai pu entendre, il avait expliqué ce que cela signifiait, donc de quelle
12 façon l'autodétermination de parties du peuple ou de parties de la
13 Yougoslavie qui étaient favorables à la préservation de la Fédération
14 yougoslave par rapport à ceux qui n'étaient pas favorables à la
15 préservation de cette Fédération.
16 M. le Président (interprétation): Oui, Monsieur Milosevic?
17 M. Milosevic (interprétation): La dame en face est en train de poser des
18 questions incorrectes et explique qu'il avait dit, que le témoin avait
19 affirmé qu'une loi relative à l'autodétermination serbe était en cours de
20 préparation, alors que cela n'est pas exact. Il vient de rectifier la
21 chose lui-même. Mais de la façon dont cela a été présenté, c'était entendu
22 de façon inappropriée.
23 M. le Président (interprétation): Oui? Oui, Madame Uertz-Retzlaff?
24 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Je souhaiterais demander l'aide de
25 l'huissier pour présenter au témoin la pièce 352, intercalaire 1.
Page 12923
1 (Intervention de l'huissier.)
2 Il s'agit d'une pièce qui a trait à la séance du Conseil national serbe
3 qui a eu lieu à Dvor na Uni, le 16 août 1990. Vous avez déjà mentionné la
4 chose, Monsieur le Témoin; vous avez déjà mentionné cette séance.
5 Ici, au premier point de l'ordre du jour, on fait référence à des
6 déclarations entre les représentants serbes et le Président de la
7 Présidence, M. Jovic. Est-ce que vous vous souvenez de ce point de l'ordre
8 du jour?
9 Témoin C-061 (interprétation): Oui.
10 Question: Est-ce que ces discussions ont incité le Conseil national serbe
11 à poursuivre et à aller de l'avant, s'agissant du référendum?
12 Réponse: Oui, cela a exercé de l'influence pour ce qui est notamment du
13 changement du terme ou de la notion terminologique qui avait été utilisée
14 pour ce qui était du fait de se prononcer, donc de changer le terme
15 "référendum" pour dire… pour remplacer ce terme par "déclaration politique
16 de leur volonté". Et Borislav Jovic avait tenu à ce que cette déclaration
17 politique de la volonté devait faire partie des notions juridiques en
18 usage, à savoir de se référer à un article déterminé de la Constitution.
19 Donc la réunion avait été importante pour ce qui était de préciser la
20 déclaration politique de la volonté.
21 Question: Pourriez-vous, s'il vous plaît, répéter la dernière partie de
22 votre réponse? Les interprètes n'ont pu vous entendre.
23 Réponse: Alors moi, je vous demanderai également de répéter la question.
24 Question: Je peux vous lire ce qui a été traduit jusqu'à présent. Je cite:
25 "C'est ce qu'un de ses assistants nous a expliqué lorsqu'il a dit que
Page 12924
1 certaines dispositions de la Constitution s'y appliquaient."
2 Je constate qu'en fait, ils n'ont pas… Ce n'est pas qu'ils n'aient pas
3 entendu votre réponse, c'est qu'ils ont plutôt, qu'ils n'ont pas entendu
4 ma question.
5 S'agissant de ce procès-verbal, au point 1, on peut lire -je cite-:
6 "Rastovic, l'armée est la garantie de notre déclaration.". Est-ce qu'on
7 fait ici référence à ce qu'avait dit M. Jovic ou à ce qu'il entendait?
8 Réponse: Oui. Ici, il s'agit d'un rapport fait par Rastovic au sujet de ce
9 que Jovic a dit.
10 Question: Le terme de "révolution des troncs d'arbre" fait référence à
11 quel incident particulier?
12 Réponse: Eh bien, ce sont des termes utilisés par les médias croates pour
13 les événements survenus en date du 17 août et par la suite, tant à Knin
14 qu'à proximité de Knin.
15 Question: Que s'est-il passé le 17 août à Knin?
16 Réponse: Le 17 août, il y a eu plusieurs événements.
17 Le premier de ces événements avait été l'annonce faite par certaines
18 personnes de Knin et de Obrovac, disant que le Gouvernement croate, avec
19 des véhicules de police spéciaux, venait empêcher les déclarations
20 politiques de la volonté de cette population. Puis, ce jour-là, les médias
21 ont déclaré que le Président de l'assemblée municipale avait proclamé
22 l'état de guerre. Et on avait dit que la police avait distribué des armes
23 à la population.
24 Et le soir, le Président de l'assemblée municipale a démenti la
25 déclaration de l'état de guerre, puis on a démenti que les blindés de
Page 12925
1 transports de troupe se trouvaient à proximité de Knin, comme affirmé le
2 matin. Et puis, par la suite, la population a appris que les hélicoptères
3 de la JNA avaient empêché des hélicoptères de la police croate de venir
4 jusqu'à Knin.
5 Question: Est-ce que des barricades ont été érigées? Et, si c'est le cas,
6 par qui?
7 Réponse: Oui, les barricades ont été érigées en masse, de façon massive.
8 Cela a été fait par les membres du SDS, par des citoyens dans des
9 villages, sur leur propre initiative, ainsi que par la police et des
10 groupes proches de la police à Knin, tout aussi bien que sur leur terrain
11 ou le territoire d'autres municipalités: Obrovac, Gracac.
12 Question: Vous dites que l'on a annoncé que la police croate allait
13 s'approcher de Knin. Est-ce qu'ils sont effectivement venus à Knin, ou
14 bien est-ce qu'il s'agissait d'une fausse information?
15 Réponse: Il avait été question de désinformation de la part de Dusan
16 Orlovic et désinformation de la part du Président de l'assemblée
17 municipale de Obrovac, Sergej Veselinovic.
18 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur le Président, pouvons-nous
19 passer à huis clos partiel?
20 M. le Président (interprétation): Mais je regarde ma montre et je pense
21 qu'il convient de faire une pause pour 20 minutes.
22 (L'audience, suspendue à 12 heures 16, est reprise à 12 heures 41.)
23 (Audience à huis clos partiel.)
24 (expurgée)
25 (expurgée)
Page 12926
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12 Page 12926 – expurgée – audience à huis clos partiel.
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 12927
1 (expurgée)
2 (expurgée)
3 (expurgée)
4 (expurgée)
5 (expurgée)
6 (expurgée)
7 (expurgée)
8 (expurgée)
9 (expurgée)
10 (Audience publique avec mesures de protection.)
11 M. le Président (interprétation): Oui, Monsieur Milosevic?
12 M. Milosevic (interprétation): Les auditeurs à l'extérieur se plaignent de
13 ne presque rien entendre, étant donné que votre témoin parle à voix basse,
14 et, en plus, il y a des mesures de protection de déformation de la voix.
15 Pratiquement ce qu'il est en train de dire est incompréhensible; donc il
16 faudrait qu'il parle d'une part plus haut, mais que vous augmentiez
17 également le volume également.
18 M. le Président (interprétation): Monsieur le Témoin C-061, veuillez avoir
19 l'obligeance de parler plus fort, s'il vous plaît, afin que tout le monde
20 puisque vous entendre.
21 Veuillez continuer.
22 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur le Témoin, vous avez évoqué
23 Dusan Orlovic qui était une des origines des fausses informations au sujet
24 de la police croate. Plus tôt, vous nous avez mentionné qu'il faisait
25 partie de la structure parallèle. Je voudrais savoir quel était le poste
Page 12928
1 qu'il a occupé pendant ces événements?
2 Témoin C-061 (interprétation): Au cours de l'été 1990, c'était une
3 personne qui était vue un peu partout. Je n'étais pas au courant de sa
4 position, de ses fonctions, à l'époque; je ne savais pas ce qu'il faisait
5 de façon précise.
6 (Le témoin se racle la gorge.)
7 Excusez-moi. Donc, depuis fin septembre et début octobre, sur un plan
8 formel et en réalité, il avait fait partie d'une structure qui s'appelait
9 "Conseil populaire de lutte contre l'oppression du peuple serbe"; et
10 c'était la forme institutionnelle dans laquelle il intervenait en sa
11 qualité de structure parallèle. Et en 1991, époque à laquelle, dans la SAO
12 de Krajina, il a été mis en place un secrétariat à l'Intérieur, le
13 secrétaire de ce secrétariat, M. Milan Martic, l'avait nommé chef de la
14 sûreté d'Etat dans la Krajina. A mon avis, c'était un homme qui
15 travaillait dans la sûreté d'Etat de Serbie, qui était responsable devant
16 Jovica Stanisic.
17 Il est resté à ces fonctions-là jusqu'en 1993 et, par la suite, il a été
18 transféré vers la Serbie. J'ai appris par d'autres personnes qu'il est
19 intervenu au niveau de la sûreté d'Etat de Serbie sur le territoire de la
20 Serbie; je ne sais pas si cela est exact, c'est ce que j'ai ouï dire. Mais
21 on m'avait dit qu'il travaillait, depuis, dans la région de Smederevo.
22 Question: Monsieur le Président, Messieurs les Juges, je ne sais pas si
23 l'on peut y faire quelque chose, mais maintenant, j'entends le témoin en
24 serbe très fort, si bien que je n'entends pratiquement plus l'anglais,
25 plus l'interprétation. Ah, apparemment, on me signale qu'il s'agissait de
Page 12929
1 quelque chose qui se situe au niveau de mon contrôle de… mon
2 potentiomètre.
3 (Intervention technique.)
4 Merci. Bien. Vous avez parlé d'un village, le village de Golubic. Qu'avez-
5 vous vu, à cet endroit? Est-ce que, dans ce village, vous avez vu quoi que
6 ce soit de particulier?
7 Réponse: Le 17 août 1990, dans l'après-midi, vers disons 17 heures, j'ai
8 vu là-bas que des policiers du poste de police de Knin étaient en train de
9 distribuer des armes à des citoyens. Par la suite, à Golubic, pendant un
10 certain temps, pendant une semaine ou deux, il a été mis en place une
11 sorte de QG -c'est ainsi qu'on l'appelait- qui prenait soin de la pose ou
12 de l'érection de barricades dans la région en attendant la tenue du
13 référendum. Et ce QG a été démantelé début septembre parce que sur ce
14 territoire-là, dans l'agglomération de Golubic, il s'était créé une
15 formation armée qui était chargée de monter la garde aux entrées de
16 l'agglomération et autour de ce QG qui était donc devenu une sorte de
17 campement militaire; c'était la raison pour laquelle le conseil exécutif
18 du Parti démocratique serbe a révoqué formellement le QG. Et ce QG avait
19 appuyé sa légitimité sur une décision du comité central du SDS qui datait
20 de l'année 1990. 18 août 1990.
21 Question: Vous dites que le conseil exécutif a demandé la révocation. Est-
22 ce que les formations armées ont effectivement été démantelées dans cette
23 région, ou bien est-ce qu'elles ont continué à exister?
24 Réponse: Le SDS, le conseil exécutif du SDS a donc pris la décision de
25 démanteler ce QG de Golubic. Donc ce QG a été dissous, mais les formations
Page 12930
1 armées ont continué d'exister et elles ont continué à exister comme étant
2 conseil de la résistance populaire. Et ce conseil n'avait pas été
3 constitué ou formé par le SDS ou par quelque autre autorité politique de
4 Knin.
5 Question: Qui était responsable de ces formations armées? Qui était à la
6 tête de ce conseil de la résistance?
7 Réponse: D'après ce que j'ai pu voir, à Knin il s'agissait là d'un groupe
8 composé par Milan Martic, Dusan Orlovic, Nebojsa Mladinic, Jovo Vitas et
9 d'autres personnes. Il y avait là des personnes qui n'étaient pas
10 originaires de Knin, un journaliste qui s'appelait "Cvele" Cvetkovic qui
11 disait qu'il envoyait directement les informations par fax vers le cabinet
12 du Président de la Serbie, M. Milosevic, pour l'informer des événements à
13 Knin; puis, il y avait là un homme qui se cachait de moi, que je ne
14 connaissais d'ailleurs pas et qui contrôlait le bureau chargé du codage
15 pour le centre d'information à Knin, et d'autres personnes encore.
16 Réponse: Ce journaliste vous a-t-il expliqué pourquoi ces informations
17 étaient envoyées au bureau de M. Milosevic? Et quand avez-vous eu cette
18 discussion avec ce journaliste, Cvetkovic?
19 Réponse: Eh bien, août, septembre; je le rencontrais, je m'entretenais
20 avec lui. Il n'a pas dit pourquoi, mais il se vantait d'avoir accès au
21 cabinet et qu'il envoyait des informations en direct, tant au Président
22 qu'à l'intention des autres agences de presse à Belgrade. Toutefois, ses
23 informations à lui étaient tellement exagérées que certains milieux
24 journalistiques m'ont laissé entendre que cela était toujours soumis à
25 vérification et qu'il était là pour servir de paravent à un autre homme
Page 12931
1 que je n'ai pas connu moi-même mais qui contrôlait, lui, la pièce spéciale
2 pour le codage, pour l'envoi de messages codés à l'extérieur de Knin. Je
3 n'ai jamais découvert à l'intention de qui ces messages étaient transmis,
4 mais Jovica Stanisic, au mois d'août de l'année 90, se trouvait également
5 à Knin en compagnie de Martic. C'est là que je l'ai connu. Et ma
6 conclusion par la suite, postérieure, j'ai par la suite déduit qu'il se
7 pouvait que c'est à lui que ces informations aient été envoyées.
8 Question: Revenons au 17 août 1990. Vous nous dites que des armes ont été
9 distribuées.
10 Est-ce que ces armes, ultérieurement, ont été rendues ou est-ce que les
11 personnes qui les avaient reçues les ont conservées?
12 Réponse: Les personnes en question ont conservé ces armes. On les avait
13 convoquées le 10 septembre pour restituer les armes, mais ces armes n'ont
14 pas été restituées. Et le 10 septembre, après les entretiens des maires de
15 Knin, Lapac et Gracac avec le ministre de l'Intérieur de la Croatie et le
16 président du conseil des municipalités dans le Sabor de Croatie, les gens
17 n'ont pas restitué ces armes. Ces armes ont été restituées en janvier 1991
18 seulement, lorsque la présidence de la Yougoslavie a donné des ordres pour
19 le désarmement des groupes paramilitaires sur le territoire de la Croatie.
20 C'est alors qu'une partie de ces armes ont effectivement été restituées à
21 la JNA.
22 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Est-ce que les barricades ont été
23 démantelées une fois qu'on a appris que les Croates ne s'approchaient pas
24 de la ville?
25 Témoin C-061 (interprétation): Les barricades ont été érigées pour
Page 12932
1 permettre la tenue du référendum, et ces barricades n'ont pas été enlevées
2 par la suite. Fin août, début septembre il y a eu escalade d'incidents,
3 notamment dans la région de Knin, autour de Knin, dans les municipalités
4 avoisinantes. Ce qui fait que la situation pratiquement parlant n'a fait
5 que se détériorer. Et après le 10 septembre 1990, au lieu d'avoir une
6 accalmie, un apaisement, on a eu le contraire. Les barricades n'ont pas
7 été enlevées jusqu'en avril 1991, date à laquelle la police a établi un
8 contrôle permanent et a placé à ces postes-là des hommes à elle. Donc
9 c'est à partir de cette année 1991 que la police, de par ses fonctions,
10 avait tenu…
11 M. le Président (interprétation): Monsieur le Témoin C-061, nous devons
12 passer en revue un grand volume d'informations dans ce procès. Il nous
13 serait donc utile que vous parveniez à vous concentrer sur les questions
14 qui vous sont posées pour y répondre aussi brièvement que possible afin
15 d'attendre la question suivante. De cette manière, votre déposition pourra
16 se dérouler aussi rapidement que possible.
17 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Est-ce que la police croate a repris
18 le contrôle de Knin, avant 1995?
19 Témoin C-061 (interprétation): Non.
20 Question: Et quand vous parlez de la police qui avait repris le contrôle
21 en 1991, de quelle police parlez-vous?
22 Réponse: Je parle de la police de la Krajina, qui avait collaboré avec des
23 instructeurs originaires de Serbie et qui était placée sous le contrôle
24 d'instructeurs émanant du ministère de l'Intérieur de Serbie.
25 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur le Président, il est
Page 12933
1 nécessaire que nous passions à huis clos partiel pour quelques instants.
2 (Audience à huis clos partiel à 12 heures 57.)
3 (expurgée)
4 (expurgée)
5 (expurgée)
6 (expurgée)
7 (expurgée)
8 (expurgée)
9 (expurgée)
10 (expurgée)
11 (expurgée)
12 (expurgée)
13 (expurgée)
14 (expurgée)
15 (expurgée)
16 (expurgée)
17 (expurgée)
18 (expurgée)
19 (expurgée)
20 (expurgée)
21 (expurgée)
22 (expurgée)
23 (expurgée)
24 (expurgée)
25 (expurgée)
Page 12934
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12 Page 12934 – expurgée – audience à huis clos partiel.
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 12935
1 (Audience publique avec mesures de protection.)
2 Question: Est-ce que les hommes politiques du SDS à l'époque, est-ce que
3 le conseil exécutif a recherché une solution pacifique en essayant de
4 négocier avec les Croates, au cours de l'été 1990?
5 Réponse: Oui. Le 10 septembre, il y a eu une rencontre entre les
6 présidents des municipalités de Knin, Lapac et Gracac avec les
7 représentants du Gouvernement croate. Et à cette réunion, il a été convenu
8 que tous les litiges soient surmontés au travers des institutions de la
9 République de Croatie et que l'on commence à restituer les armes prises
10 dans les postes de police de Knin et autres localités. Il avait été
11 question de lancer une initiative au sein du ministère de la République de
12 Croatie pour créer un département du ministère de l'Intérieur à Knin.
13 Question: Je souhaiterais présenter au témoin la pièce 352, intercalaire
14 2.
15 (Intervention de l'huissier.)
16 Il s'agit d'une déclaration du 10 septembre 1990 pour régler les
17 différents avec les Croates, par le biais des négociations.
18 Est-ce que c'est ce dont vous venez de nous parler, cette tentative de
19 trouver une solution pacifique au problème?
20 Réponse: C'est exact. C'est bien de cela qu'il s'agit.
21 Question: Est-ce qu'il a été prévu que la police croate retournerait à
22 Knin?
23 Réponse: La police croate n'a jamais quitté la région de Knin sur le plan
24 organisationnel. Il avait été convenu que le ministère de l'Intérieur de
25 la Croatie s'organise, sur le territoire de Knin, pour mettre en place un
Page 12936
1 département du ministère de l'Intérieur et non pas un poste de police qui
2 serait subordonné au commissariat de police de Sibenik.
3 Question: Cette tentative de négocier une solution pacifique, est-ce qu'à
4 Knin la structure parallèle s'y est opposée?
5 Réponse: C'est exact. De façon très énergique. Et ce, par des menaces de
6 liquidation physique à l'encontre de l'un des signataires de cet accord,
7 du côté serbe.
8 Question: Et qui a formulé ces menaces? Est-ce que vous pouvez nous nommer
9 l'une de ces personnes?
10 Réponse: Jovo Vitas.
11 Question: Et de qui s'agit-il?
12 Réponse: D'un homme proche de Martic et de Dusan Orlovic, à savoir un
13 membre de ces structures parallèles, telles que je les ai définies.
14 Question: Est-ce que M. Milosevic avait une position déterminée concernant
15 les négociations entre les Serbes locaux et les autorités croates? Est-ce
16 que vous le savez?
17 Réponse: Je ne suis pas du tout au courant de la chose.
18 Question: Vous avez fait état de ces groupes armés. Vous avez ajouté
19 qu'ils avaient continué d'exister. Est-ce que quelque chose s'est passé à
20 cet égard en octobre 1990, à Banija et à Kordun?
21 Réponse: L'escalade des incidents, à savoir ce nombre accru d'incidents
22 est survenu dans la région autour de Knin. Et notamment, il y a eu un
23 grand nombre d'incidents et de conflits entre la population serbe, des
24 groupes armés, la police serbe et la police croate sur le territoire des
25 régions de Banija et de Kordun jusqu'en octobre. Ce qui est
Page 12937
1 caractéristique, c'est que l'intensité de ces conflits et de ces incidents
2 a déménagé, sur le plan figuratif, de Knin pour aller vers la région de
3 Banija.
4 Question: Vous parlez d'incidents, mais que voulez-vous dire par là?
5 Qu'est-ce qui s'est passé? Qui a fait quoi?
6 Réponse: Dans les environs de Knin, je sais qu'il y a eu des explosifs
7 placés sur la voie ferrée, puis des explosifs au niveau de magasins de
8 certaines personnes, au niveau de kiosques de ventes de journaux, puis des
9 appareils de transmission vers Sibenik. Et sur le territoire de Banija, ce
10 qui a été reproduit par les médias et choses que nous savions de par les
11 médias, c'étaient les conflits entre la police croate et les Serbes de la
12 région.
13 Question: Vous parlez de magasins, de commerces, de kiosques… A qui
14 appartenaient-ils et qui a provoqué tout cela? Qui est l'origine de ces
15 provocations?
16 Réponse: Les propriétaires étaient des entreprises publiques de Zagreb
17 telles que, par exemple, la maison d'édition "Vjesnik" ou alors des
18 citoyens du groupe ethnique albanais ou du groupe ethnique croate.
19 Question: Qui est à l'origine de ces provocations?
20 Réponse: Les gens de ce groupe qui s'appelait lui-même "Conseil de la
21 résistance populaire".
22 Question: Est-ce que ces activités ont provoqué des réactions de la part
23 de la police croate?
24 Réponse: Il y avait eu des réactions de la police croate même avant, pour
25 ce qui est de la prise du contrôle à Knin.
Page 12938
1 A l'époque, donc au mois d'octobre, il y avait tout simplement des
2 informations qui circulaient en provenance de la police croate, mais il
3 n'y a pas eu de réactions sur le terrain parce que la police croate
4 n'avait pas accès à la région. La police: j'entends là la police qui se
5 trouvait relever des compétences du Gouvernement croate et les postes de
6 police dans la région. Je n'ai pas su que ces postes avaient procédé à des
7 enquêtes pour découvrir qui avait été les auteurs de ces incidents; du
8 moins, cela n'a pas été communiqué au public.
9 Question: Si je vous ai bien compris, vous avez déclaré que les personnes
10 qui étaient les auteurs de ces provocations se trouvaient dans ce Conseil
11 de la résistance nationale, ou est-ce que je vous ai mal compris?
12 Réponse: Oui, c'est exact.
13 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Et pourquoi ont-ils fait cela?
14 Témoin C-061 (interprétation): Eh bien, d'après la façon dont j'ai de voir
15 les choses, ils visaient à provoquer, à créer des incidents, et ceci, dans
16 un objectif fondamental qui, à mon avis, est le suivant: à savoir faire
17 monter la crise sociale sur le territoire de la Croatie afin que, de la
18 part de la Yougoslavie, il puisse être déclaré un état d'exception qui
19 suspendrait l'exercice des attributions du pouvoir local, à savoir du
20 pouvoir croate.
21 M. le Président (interprétation): De quelle appartenance ethnique était ce
22 groupe ou cette alliance de la résistance nationale, ce Conseil de la
23 résistance nationale?
24 Témoin C-061 (interprétation): C'étaient des Serbes.
25 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Si je vous ai bien compris, Monsieur
Page 12939
1 le Témoin, c'étaient les Serbes qui entouraient ou qui s'étaient ralliés
2 autour de Milan Martic?
3 Témoin C-061 (interprétation): C'est exact.
4 M. le Président (interprétation): Maître Tapuskovic?
5 M. Tapuskovic (interprétation): Monsieur le Président, Messieurs les
6 Juges, j'ai une petite requête. Je ne comprends absolument rien de ce que
7 dit le témoin; il parle à voix très basse et on n'arrive pas à entendre.
8 Je demanderai au témoin de parler un peu plus fort ou alors de rapprocher
9 le micro.
10 M. le Président (interprétation): Monsieur le Témoin C-061, vous avez
11 entendu cette demande?
12 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Les hommes politiques serbes de Knin
13 et du conseil exécutif du SDS, est-ce qu'ils ne pouvaient pas empêcher les
14 provocations de la part de ces groupes armés?
15 Témoin C-061 (interprétation): Non. Vasil Tupurkovski, membre de la
16 Présidence de la Yougoslavie, a été mis au courant de la chose lorsque,
17 début octobre, il est venu à Knin. Il ne se trouvait pas sous le contrôle
18 des autorités locales, pas plus que sous l'autorité du SDS, quoique dans
19 le groupe en question il y ait eu, en effet, des membres du SDS aussi.
20 Question: Et Vasil Tupurkovski, savez-vous s'il a pris des mesures quelles
21 qu'elles soient, après avoir entendu ce que disaient les gens de Knin?
22 Réponse: Le ou les membres de la Présidence de Yougoslavie, puis le
23 gouvernement fédéral ont envoyé des observateurs provenant du secrétariat
24 fédéral à l'Intérieur. Et je pense que le résultat de leur activité s'est
25 soldé par un apaisement de la situation, un certain apaisement de la
Page 12940
1 situation en octobre 1990.
2 Question: Je vais demander l'aide de l'huissier pour montrer au témoin la
3 pièce P351, intercalaire 14.
4 (Intervention de l'huissier.)
5 Il s'agit du statut du district autonome serbe de Krajina, plus
6 exactement… et d'une décision de l'assemblée de la municipalité de Knin en
7 date du 20 décembre 1990, portant sur la mise en place ou la mise en
8 œuvre, plus exactement, du statut de la SAO de Krajina.
9 Monsieur le Témoin, pourquoi cette mesure a-t-elle été prise en décembre
10 1990? Pourquoi a-t-on formé la SAO de Krajina?
11 Réponse: Eh bien, cela a été créé pour parachever la constitution de cette
12 communauté des assemblées municipales de Dalmatie du Nord et de Lika, pour
13 mettre en place un district autonome serbe de Krajina, et ceci, sur la
14 base de la Constitution de la République de Croatie jusque-là en vigueur;
15 et ceci en négligeant les amendements apportés à la Constitution en date
16 du 25 juillet. Donc il a été constitué une Région autonome de la Krajina
17 pour que cela soit proclamé avant le 23 décembre, date à laquelle la
18 nouvelle Constitution de Croatie devrait entrer en vigueur. Et la finalité
19 avait été de faire en sorte que les Serbes ne soient pas effacés de la
20 Constitution croate comme étant une nation constituante.
21 Question: S'agissant de l'article 1er de ce statut, on dit que "les Serbes
22 ou le District autonome serbe de Krajina va constituer une forme
23 d'autonomie territoriale au sein de la composition de la République de
24 Croatie." (Fin de citation.)
25 Quel type d'autonomie recherchait-on?
Page 12941
1 Réponse: C'est exact.
2 Question: Quelle est la forme d'autonomie qu'impliquait ce statut?
3 Réponse: Une autonomie régionale au sein de la Croatie.
4 Question: Et l'article 4: là, sont énumérés les territoires inclus dans la
5 SAO de Krajina. On dit que "celle-ci se compose des territoires, des
6 municipalités de la Dalmatie du Nord et de Lika; des territoires, des
7 municipalités où il y a une majorité serbe qui adopte les décisions visant
8 à rejoindre la SAO de Krajina, et de lieux où la population se compose
9 majoritairement de personnes qui ont voté à l'occasion d'un référendum en
10 faveur du ralliement à l'une des municipalités existantes ou nouvellement
11 établies, là où il y a une population majoritaire serbe."
12 Quelles sont ces municipalités qui, en fait, ont rejoint cette association
13 par rapport à celles qui se trouvaient déjà dans l'union des municipalités
14 de Dalmatie du Nord et de Lika?
15 Réponse: En plus des six municipalités de la Dalmatie du Nord et de la
16 Lika, il s'est adjoint à cette association la municipalité de Dvor na Uni,
17 Glina, Kostajnica, Vrgin Most, Vojnic et Pakrac, mais pas toutes à la
18 fois.
19 Question: Article 5: on mentionne la capitale ou le siège de cette SAO; il
20 s'agit de Knin.
21 Dans tout ce document on trouve des références au cadre légal dans lequel
22 va fonctionner cette SAO. J'en prends un exemple. A l'article 6, point 7:
23 "Mettre en oeuvre les lois et autres réglementations ainsi que les lois
24 générales adoptées par la République de Croatie et par la Fédération dont
25 la mise en oeuvre est confiée aux organes du district." (Fin de citation.)
Page 12942
1 Est-ce que cette SAO était censée fonctionner au sein de la République de
2 Croatie et de la Fédération de Yougoslavie?
3 Réponse: Ce qui était prévu, c'était de fonctionner à l'intérieur de la
4 République de Croatie, qui elle était membre de cette Fédération
5 yougoslave.
6 Question: Article 8: on mentionne les organes de cette SAO. On les décrit,
7 ces organes, comme étant l'assemblée, le conseil exécutif, ainsi que le
8 président du conseil exécutif.
9 Est-ce que c'est de cette façon-là que se sont faites les choses?
10 Réponse: Depuis le 21 décembre 1990 jusqu'au 30 avril 1991, ils existaient
11 en guise d'organes provisoires et les présidents des assemblées
12 municipales étaient là à exercer des fonctions à titre intérimaire ou
13 provisoire. Donc ma réponse est oui, mais de la façon que j'ai précisée.
14 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur le Président, je voudrais en
15 l'espace de deux questions passer à huis clos partiel.
16 (Signe affirmatif du Président.)
17 (Audience à huis clos partiel à 13 heures 20.)
18 (expurgée)
19 (expurgée)
20 (expurgée)
21 (expurgée)
22 (expurgée)
23 (expurgée)
24 (expurgée)
25 (Audience publique avec mesures de protection à 13 heures 21.)
Page 12943
1 Qui était le professeur Ratko Markovic?
2 Témoin C-061 (interprétation): C'est un professeur de la faculté de droit
3 à Belgrade et membre de la direction du Parti socialiste de Serbie.
4 Question: Le Parti socialiste de Serbie, c'est le parti de M. Milosevic?
5 Réponse: C'est exact.
6 Question: Qui était M. Borivoj Rasuo?
7 Réponse: Borivoj Rasuo était un collaborateur professionnel au centre
8 marxiste auprès du comité central de la Ligue des communistes de Serbie.
9 Par la suite, il est devenu directeur de l'institut yougoslave du
10 journalisme. C'était un homme très proche des milieux politiques de
11 Belgrade.
12 Question: Je vais demander à Mme l'huissière de montrer au témoin la pièce
13 P351, intercalaire 15.
14 Il s'agit là d'un projet de décision portant date du 19 décembre 1990; il
15 porte sur la mise en oeuvre du statut de la Région autonome serbe de
16 Krajina.
17 Reconnaissez-vous ce document, Monsieur le Témoin?
18 Réponse: Oui, ceci était le projet présenté et cela a été présenté avec le
19 statut, en date du 21 décembre.
20 Question: De nouveau avec l'aide de l'huissière, je voudrais que soit
21 montré au témoin l'intercalaire 19 de cette pièce 351.
22 C'est une décision portant sur l'application, la mise en oeuvre du statut
23 de la région autonome serbe de Krajina. Et ici on donne la date du 26
24 décembre 1990. Est-ce bien exact?
25 Réponse: Ici cela a été rectifié à titre erroné. Cela a eu lieu le 20
Page 12944
1 décembre et quelqu'un est venu rectifier ultérieurement.
2 Question: Et quelle est la date exacte? Celle du 20?
3 Réponse: Celle du 20, oui.
4 Question: D'après le statut, de nouvelles municipalités pouvaient
5 rejoindre la SAO. J'aimerais que nous prenions un exemple d'un tel
6 ralliement. Celui-ci est montré dans la pièce P352, intercalaire 3. Je
7 vais vous demander de l'examiner.
8 (Intervention de l'huissier.)
9 Il s'agit d'une décision portant adoption du statut de la Région autonome
10 serbe de Krajina. En l'occurrence, ici il s'agit de la municipalité de
11 Knin qui rejoint la Région autonome. Est-ce exact?
12 Réponse: Oui.
13 Question: Vous avez déjà mentionné les municipalités qui avaient rejoint
14 la région et vous avez parlé aussi du fait qu'il y avait le ralliement de
15 la municipalité de Pakrac. Est-ce que celle-ci a travaillé aux activités
16 des organes de la SAO?
17 Réponse: Non. La municipalité de Pakrac, à mon avis, a adopté une décision
18 le 20 février 1991 pour ce qui est de son adjonction à cette union des
19 municipalités de la SAO Krajina, mais elle n'a jamais été appliquée; la
20 municipalité de Pakrac n'a jamais rejoint les institutions de la SAO de
21 Krajina.
22 Question: Merci. Nous n'avons plus besoin de discuter de ce document.
23 (Intervention de l'huissier.)
24 Outre les municipalités qui ont rejoint la SAO, est-ce que des
25 municipalités locales l'ont fait également? Et si ce fut le cas, quelles
Page 12945
1 ont été les modalités?
2 Réponse: Il y a eu adjonction de communautés locales. Et d'abord, il
3 s'agissait pour elles de procéder à un référendum pour ce qui est de
4 rejoindre telle ou telle autre municipalité; et c'est ainsi que ces
5 municipalités pouvaient devenir parties intégrantes de la SAO de Krajina.
6 C'est ainsi que bon nombre de communautés locales des environs sont
7 devenues membres de la SAO Krajina, alors qu'elles ne faisaient pas partie
8 de ces municipalités. Je crois peut-être qu'un quart de ces territoires et
9 de la population afférente ont rejoint la SAO de Krajina de cette façon.
10 Question: Au début, lorsque nous avons vu la carte, vous avez déjà
11 mentionné Plaski et une partie de la municipalité de Zadar. Quelles sont
12 les autres communautés locales qui ont rejoint la SAO? Surtout dans la
13 région de Knin, quelles sont les communautés qui l'ont fait?
14 Réponse: Eh bien, d'abord des communautés locales de Sinj, Otisic,
15 Koljane, Laktas et d'autres communautés locales de la municipalité de
16 Drnis, puis Obodol, Tepruh, Tanjane, Mijocic, Stikovo; par la suite
17 Baljci. De la municipalité de Sibenik, bon nombre de communautés locales
18 comme Bratiskovci, Bribir, et d'autres. Je ne vais pas vous les énumérer
19 toutes. Ce sont là des communautés locales qui ont rejoint la municipalité
20 de Knin et qui appartenaient aux territoires d'autres municipalités
21 auparavant.
22 Question: Est-ce que c'était là toutes des municipalités où il y avait une
23 majorité serbe? Excusez-moi, je parlais de communes ou communautés
24 locales.
25 Réponse: Oui, oui.
Page 12946
1 Question: Et avant la formation de la SAO, comment les municipalités
2 étaient-elles financées?
3 Réponse: Elles se finançaient à partir des recettes prévues par la
4 législation en vigueur. Celles du moins qui revenaient aux municipalités.
5 Puis, il y avait des recettes complémentaires en provenance du budget de
6 la République.
7 Question: Cela veut dire que cela venait du budget de la Croatie?
8 Réponse: Du budget de la République de Croatie, oui.
9 Question: Est-ce que, finalement, cette source de recette s'est tarie? Et
10 à quel moment est-ce ça s'est passé, si c'est le cas?
11 Réponse: Eh bien, partir du mois d'octobre de l'année 1990. Donc, pour se
12 resservir des termes croates: depuis la "Révolution des troncs d'arbre",
13 le Gouvernement croate a coupé l'afflux des fonds budgétaires à
14 l'intention des municipalités qu'elle jugeait faire défaut de respect des
15 décisions du Gouvernement croate; donc c'était fin 1990/début 1991 que
16 toutes les recettes qui étaient destinées à ces municipalités-là se sont
17 vu couper l'afflux de ces moyens, de ces fonds budgétaires.
18 Question: Examinons, si vous le voulez bien avec l'aide de l'huissier, la
19 pièce P352, intercalaire 8.
20 (Intervention de l'huissier.)
21 J'ai ici, dans la conclusion, que "les conseils exécutifs des assemblées
22 municipales, ci-dessus mentionnées, doivent soumettre à l'assemblée
23 municipale un projet de décision pour enrayer le financement ou le
24 paiement des fonds au budget de la République de Croatie, outre les
25 montants supplémentaires destinés aux budgets municipaux qui ont été
Page 12947
1 bloqués". (Fin de citation.)
2 Est-ce que cela a été la réaction des municipalités de la SAO face à
3 l'arrêt des fonds, à l'arrêt du financement?
4 Réponse: C'est exact, oui.
5 Question: Quelles étaient les ressources locales dont bénéficiaient les
6 municipalités? Et qu'est-ce que les municipalités n'ont plus envoyé comme
7 fonds au Gouvernement croate?
8 Réponse: Eh bien, le système de perception des impôts, des taxes et autres
9 redevances était ainsi fait, ce qui fait que le service de comptabilité
10 social affectait les recettes par utilisateur. Donc, sur le territoire des
11 municipalités, les services de comptabilité publics distribuaient les
12 recettes en provenance de taxes à l'intention des budgets des
13 municipalités; c'est ainsi que cela se faisait. Les autres recettes, à
14 savoir les impôts de l'Etat, étaient directement perçues par le budget de
15 la République de Croatie. Et comme nous l'avons commenté tout à l'heure,
16 ces fonds-là étaient réaffectés vers les municipalités par la suite.
17 Donc la municipalité a décidé et s'est adressée au service de comptabilité
18 public pour dire que les fonds destinés au budget de l'Etat de Croatie ne
19 soient pas envoyés vers l'Etat de Croatie, mais soient stoppés sur place
20 pour être réaffectés à la municipalité. Donc les taxes et les recettes à
21 la source n'allaient plus au budget de l'Etat, mais étaient conservées au
22 niveau municipal.
23 Question: Les recettes locales recueillies au niveau de la municipalité ou
24 des municipalités suffisaient-elles à financer toutes les activités de ces
25 municipalités ou est-ce que vous avez eu besoin d'aide venant de
Page 12948
1 l'extérieur?
2 Réponse: On voit bien, partant de là, que les municipalités de la SAO de
3 Krajina étaient des régions sous-développées; elles n'avaient pas
4 suffisamment de moyens pour financer les administrations municipales.
5 C'est la raison pour laquelle, en provenance du budget de la République de
6 Croatie où l'on percevait les taxes, il était redistribué des fonds pour
7 administration des municipalités. Une fois que la République de Croatie a
8 supprimé ces ressources supplémentaires, les municipalités ont dû adresser
9 des demandes d'aide à l'intention de qui pouvait les aider.
10 Question: Et vers qui vous êtes-vous tournés, à qui vous êtes-vous adressé
11 pour obtenir de l'aide? Pas vous personnellement, mais les municipalités.
12 Réponse: Eh bien, toute municipalité s'adressait à une municipalité amie
13 en Serbie, ou alors auprès des représentants des autorités de la
14 République de Serbie.
15 Question: Et comment est-ce que ça s'est passé, cela, à Knin? De quelle
16 façon, en pratique, vous êtes-vous débrouillés pour obtenir, disons, les
17 fonds nécessaires au financement du secteur de la santé ou pour les
18 retraites?
19 Réponse: Eh bien, Knin, c'était un centre plus développé que le reste dans
20 la Krajina et était en mesure de satisfaire à une bonne partie de ses
21 propres besoins.
22 Mais s'agissant des besoins matériels complémentaires, pour ce qui est
23 notamment des services de santé et ultérieurement des services de
24 l'enseignement, on devait forcément s'adresser ailleurs. Par exemple, on
25 avait obtenu une aide en livres, en manuels scolaires au Monténégro; on
Page 12949
1 avait demandé une aide pour le service de santé en Serbie. Puis, il y
2 avait 40 ou 60 millions de dettes pour l'usine de vis à Knin, ce qui été
3 résolu ou surmonté avec l'aide, l'appui du Président de la République de
4 Serbie.
5 Question: Avant que nous ne revenions à ce que vous avez dit en dernier
6 lieu, parlons de ceci: vous avez dit que les municipalités faisaient
7 partie du système de la comptabilité sociale, SDK, en Croatie. Est-ce que
8 ceci a changé? Est-ce que vous avez, par la suite, adopté un autre système
9 de comptabilité?
10 Réponse: Eh bien, au début, nous nous étions adressés à d'autres services
11 de ce type parce que le service de comptabilité public de Croatie, sur
12 ordre du gouvernement croate, avait bloqué les comptes courants des
13 entreprises sur le territoire de la Krajina. Et afin que ces entreprises
14 puissent fonctionner dans leurs paiements, il fallait bien qu'elles
15 prennent appui sur d'autres services. Donc certaines entreprises de la
16 Krajina ont ouvert des comptes complémentaires, des comptes doubles auprès
17 du service de comptabilité public en Serbie, à savoir la SDK, filiale n°6,
18 dont le siège se trouvait à Novi Beograd; c'est ce qu'on appelait des
19 comptes non résidents.
20 Par la suite, dans le courant de l'année 1991, les services de
21 comptabilité publics de la Krajina ont été unifiés aux services de
22 comptabilité publics de Serbie par le biais de cette filiale n°6 à Novi
23 Beograd.
24 Question: Dans ces contacts avec la filiale du service SDK de Novi
25 Beograd, lorsque ces contacts ont été établis, qui a négocié avec cette
Page 12950
1 filiale du côté de la SAO et du côté de Belgrade?
2 Réponse: Eh bien, d'après ce que j'en sais, c'est Slavko Cvijan, ministre
3 chargé des Serbes hors de Serbie, et un autre personnage le remplaçant,
4 l'adjoint du directeur de ce service de comptabilité public à Novi
5 Beograd. Et dans la Krajina, c'étaient les directeurs d'entreprise, les
6 PDG d'établissement.
7 Question: Le directeur adjoint de cette filiale de SDK à Belgrade, qui
8 était-ce?
9 Réponse: Mirko Konjikusic.
10 Question: Est-ce qu'il avait une affiliation quelconque avec Slobodan
11 Milosevic?
12 Réponse: Ils pouvaient être en relation par le biais du service de sûreté
13 d'Etat. J'ai appris qu'il avait, avant cela, travaillé au service de
14 sûreté d'Etat et qu'il était en contact avec Jovica Stanisic. Et le
15 directeur de ce service est en contact avec le ministre de l'Intérieur de
16 Serbie, à savoir l'ex-ministre de l'intérieur de Serbie, Radmilo
17 Bogdanovic. Mais il était ministre en 1990; c'est ce que j'ai entendu de
18 leurs bouches.
19 Question: Quand avez-vous entendu parler du fait que Mirko Konjikusic
20 aurait été membre des services de sûreté de l'Etat? Qui vous dit cela et
21 quand ceci vous a-t-il été dit?
22 Réponse: Il me l'a dit dans la deuxième quinzaine du mois de janvier 1991,
23 en une occasion, lorsqu'il avait vu des employés du service de sûreté
24 d'Etat dans une escorte. Et il avait dit qu'il savait enlever, par
25 exemple, une roue de voiture; il avait décrit ces gens-là comme étant des
Page 12951
1 gens très particuliers. Donc, c'est en cette occasion-là qu'il avait parlé
2 de lui-même aussi.
3 Question: Je voudrais que soit maintenant montrée au témoin la pièce P352,
4 intercalaire 9.
5 (Intervention de l'huissier.)
6 Il s'agit d'une décision précisant le mode temporaire de financement des
7 municipalités de la SAO de Krajina, document portant la date du 19 janvier
8 1991.
9 Article 2: il est dit, s'agissant des modalités de paiement, que "le
10 paiement de la taxe de vente de base est interrompu et, après consultation
11 et accord avec les organes fédéraux, ce paiement sera calculé et versé au
12 compte de la Fédération".
13 Est-ce que ceci renvoie à ce que vous venez de nous dire à propos du SDK
14 de Serbie à Novi Beograd? Qu'est-ce que ça veut dire?
15 Réponse: Cela signifie un pas de plus par rapport à l'association, de
16 l'afflux de fonds supplémentaires en provenance du budget de la République
17 de Croatie. Donc là, il y a une cessation des impôts perçus par la
18 République de Croatie sur le territoire de la SAO de Krajina. Là, nous
19 nous trouvons à un palier au-dessus, pour ce qui est du financement. Et
20 là, il est prévu que ces impôts-là soient calculés et versés sur le compte
21 de la Fédération, et que c'est de là que seraient financés les besoins de
22 la SAO de Krajina.
23 Pour ce qui est des services de comptabilité publique, cela a été une
24 façon tout à fait légale pour ce qui est de l'accomplissement de sa tâche,
25 de l'exercice des fonctions de paiement et de l'enregistrement des
Page 12952
1 paiements de façon publique.
2 Question: Une fois de plus, je vais demander l'aide de l'huissier pour
3 montrer au témoin la pièce P352, intercalaire 10.
4 (Intervention de l'huissier.)
5 Ceci renvoie à la séance de travail qui s'est tenue le 19 janvier 1991 à
6 Knin. On trouve ici, une fois de plus, une référence, au niveau de l'ordre
7 du jour, au financement des municipalités. Est-ce que c'est au cours de
8 cette séance-là que les décisions ont été prises?
9 Réponse: Oui, c'est de cela que nous parlions tout à l'heure.
10 Question: En pratique, la filiale de Novi Beograd et du SDK de Serbie,
11 comment était-elle intégrée dans la filière des opérations et transactions
12 financières? En pratique, comment ça se passait? Quels étaient les
13 rouages?
14 Réponse: Au début, j'ai dit que tous les intervenants prenant part aux
15 transactions et aux paiements, à savoir les établissements publics, les
16 entreprises, les municipalités, tous ceux qui avaient un compte courant
17 ouvraient des comptes courants auprès de cette filiale 6, celle de Novi
18 Beograd; et c'est par le biais de ce compte-là que se faisaient tous les
19 paiements à partir de la mi-1991. Puis, on a réunifié, on a réuni ces SDK,
20 ces services de comptabilité publique sur le territoire de la Krajina. Et
21 c'est le SDK de Krajina qui était en corrélation avec la filiale 6 à Novi
22 Beograd: de la sorte, elle était intégrée au système de transactions et de
23 paiements sur le territoire de la Yougoslavie.
24 Question: Est-ce que cela veut dire que le SDK de la SAO de Krajina
25 faisait partie, était une partie à ce moment-là, au moment où il a été
Page 12953
1 établi, de la SDK de Serbie?
2 Réponse: En réalité, oui.
3 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Je voudrais que soient maintenant
4 montrées au témoin deux pièces en rapport avec cette question. Il s'agit
5 de l'intercalaire 11 de la pièce 352, l'autre étant l'intercalaire 12.
6 (Intervention de l'huissier.)
7 Intercalaire 11: il s'agit de la décision, prise le 16 mai 1991, en ce qui
8 concerne le service de comptabilité public de la SAO de Krajina.
9 Monsieur le Témoin, je vais vous demander de consulter l'article 5: "Dans
10 l'exercice de ses fonctions, le service va collaborer avec les organes de
11 la Krajina et de la République de Serbie".
12 L'autre document est de la même date. C'est une décision portant
13 désignation du directeur du service de comptabilité public. Inutile d'en
14 discuter dans le détail.
15 M. le Président (interprétation): Madame Uertz-Retzlaff, nous allons
16 travailler jusqu'à 2 heures moins 5. Vous avez dix minutes de plus. Et
17 nous commencerons du même coup l'audience suivante dix minutes plus tard.
18 Mais je ne sais pas si nous avons reçu une traduction officielle du SDK?
19 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): On utilise diverses expressions en
20 anglais: on parle d'un service de contrôle des comptes publics, on dit
21 quelquefois aussi service d'audit public. Oui, je pense qu'on parle aussi
22 de service de comptabilité publique, mais nous allons avoir un expert
23 appelé par le Bureau du Procureur, c'est M. Torkildsen; celui-ci va se
24 pencher sur la question. Il va nous dire comment fonctionnaient les
25 services de SDK du service de comptabilité publique. C'est pratiquement un
Page 12954
1 système de contrôle des opérations financières, des transferts de fonds.
2 Ce système, au cours de quelle période a-t-il fonctionné, ce service de
3 comptabilité publique? Pendant combien de temps a-t-il fonctionné en
4 passant par la Serbie où cette coopération entre les deux services de SDK?
5 Est-ce qu'elle s'est poursuivie jusqu'au moment de l'opération "Tempête"?
6 Réponse: C'est exact. De mai 1991 à août 1995.
7 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Est-ce que M. Milosevic était au
8 courant de l'existence de ce système de coopération?
9 M. le Président (interprétation): Je ne sais pas si le témoin est en
10 mesure de répondre à cette question. Avez-vous des éléments d'informations
11 nous permettant de savoir ce qu'a peut-être su M. Milosevic à l'époque?
12 Témoin C-061 (interprétation): Tout ce que je puis dire, c'est qu'il
13 pouvait savoir par le biais du Gouvernement de la Serbie qui contrôlait le
14 système. Maintenant, de là à affirmer qu'il le savait, vraiment je ne puis
15 l'affirmer. Mais je crois bien que c'est bien le cas.
16 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): J'ai une autre pièce à soumettre au
17 témoin, c'est la pièce P352, intercalaire 14.
18 (Intervention de l'huissière.)
19 C'est une lettre qui porte la date du 12 mai 1992. Elle est adressée au
20 Gouvernement de Serbie, au Premier ministre, au Gouvernement de la
21 République du Monténégro et au gouverneur de la banque nationale
22 yougoslave. Et cette lettre fait référence aux réglementations
23 s'appliquant à la banque nationale.
24 On trouve ici la phrase suivante: "Avec la création de la République de la
25 Krajina serbe, RSK, les réglementations légales de la République de
Page 12955
1 Croatie cessent d'être valables et la loi et les réglementations légales
2 de la RSFY continuent d'être applicables." (Fin de citation.)
3 On dit aussi un peu plus loin: "Parmi les autres lois restant
4 d'application en République de Krajina serbe et qui sont toujours valables
5 aujourd'hui, on trouve la loi portant sur la banque nationale yougoslave
6 et le système unique de transactions financières des banques nationales
7 des Républiques et des banques nationales des provinces autonomes." (Fin
8 de citation.)
9 Et on dit plus loin: "Depuis le premier jour de l'état de guerre en
10 République de Krajina serbe, les transactions bancaires, les transferts de
11 fonds se font par le truchement des banques commerciales et par les
12 filiales du service de comptabilité publique de la République de Serbie."
13 (Fin de citation.)
14 Est-ce que cela veut dire que, pendant l'existence de la RSK, ce système
15 s'est maintenu?
16 Réponse: Oui.
17 Question: Et la nouvelle Constitution de la République fédérale de
18 Yougoslavie n'a pas changé, cet état de choses non plus en 1991, ou est-ce
19 que cette nouvelle Constitution a eu un certain effet?
20 Réponse: Je m'excuse, de quelle année parlez-vous? De la Constitution de
21 quelle année?
22 Question: 1992.
23 Réponse: Non, je ne sais pas quelles sont les dispositions
24 constitutionnelles, mais rien n'a été changé. Je crois même que cette
25 coopération s'est vue raffermie sur le plan institutionnel, y compris au
Page 12956
1 niveau de la banque nationale de Yougoslavie.
2 Question: La SAO de Krajina, a-t-elle eu un budget à un moment donné?
3 Réponse: Oui. La mise en place de ce budget de la SAO de Krajina date de
4 la mise en place d'un gouvernement de la SAO de Krajina, à savoir depuis
5 l'année 1991 au mois de mai.
6 Question: Et ce budget, comment était-il financé?
7 Réponse: A partir des impôts et des taxes perçus sur le territoire de la
8 Krajina.
9 Question: Est-ce que ces recettes suffisaient ou est-ce que vous avez
10 bénéficié d'un appui venant de l'extérieur de la Krajina?
11 Réponse: Non, cela ne suffisait pas, pas même pour le fonctionnement de
12 l'administration seule. Nous recevions de l'assistance en provenance de
13 Serbie.
14 Question: Et de quelle façon ceci se faisait-il?
15 Réponse: Eh bien, soit tel ministre au gouvernement ou directeur de
16 société, directeur d'établissement pour leurs propres besoins, président
17 des assemblées municipales pour leurs besoins, allaient en Serbie au
18 niveau des entreprises, des établissements, des municipalités, pour
19 demander soutien et aide.
20 Question: S'agissant de la police, comment était-elle financée?
21 Réponse: Eh bien, la police ne s'est pas financée à partir du budget de la
22 Krajina, exception faite d'une petite tranche de ce financement en été
23 1991. Pour ce qui est du reste, la police était financée par le ministère
24 de l'Intérieur de Serbie.
25 Question: Mais, en pratique, comment est-ce que ça se passait? Est-ce
Page 12957
1 qu'ils ont reçu des sommes en liquide, en espèces, ou est-ce qu'ils
2 avaient un compte auprès du SDK? Le savez-vous?
3 Réponse: Tout au début, ils recevaient des espèces, je sais qu'ils
4 touchaient des espèces et des moyens matériels et techniques, puis des
5 espèces. Ultérieurement, un compte a été ouvert. Le ministère de
6 l'Intérieur de la Krajina a ultérieurement disposé d'un compte à soi.
7 Question: Mais pourquoi est-ce que le financement de la police n'était pas
8 prévu ou inclus dans le budget de la SAO?
9 Réponse: En 1991, il n'y avait pas eu de recettes et de dépenses
10 planifiées pour le budget, mais ce n'était pas là la raison principale. La
11 raison principale, c'était le défaut de fonds, le manque de fonds, et la
12 SAO de Krajina était seulement en train d'être constituée à partir de
13 municipalités autogestionnaires. Ses recettes étaient minimes; elle
14 n'avait, en tout état de cause, pas assez de fonds.
15 Question: Et la Défense territoriale –serbe, s'entend-, comment était-elle
16 financée, à l'époque?
17 Réponse: Jusqu'en août 1991, les employés dans les QG municipaux de la TO
18 qui étaient employés à temps plein touchaient leur salaire à partir de
19 leur municipalité. Puis, une fois qu'il y a eu éclatement des conflits,
20 une fois que la guerre…, que la JNA est entrée en guerre, la TO a été
21 financée par le biais du système de financement de l'armée populaire
22 yougoslave, de la JNA. Par la suite, il a été prévu un financement à part,
23 mais cela ne s'est fait qu'à partir de l'année 1992; alors qu'en 1991, les
24 choses se sont passées, dans la plupart des cas, de la façon que je vous
25 ai indiquée.
Page 12958
1 Question: J'aimerais que soit soumise au témoin la pièce P352,
2 intercalaire 76.
3 (Intervention de l'huissier.)
4 C'est une requête précise présentée par Milan Martic au ministère de la
5 Défense de Belgrade, et qui porte la date du 18 septembre 1991. Si vous
6 examinez l'en-tête, la signature, le tampon, pensez-vous qu'il s'agit ici
7 d'un document authentique? Pouvez-vous commenter ceci?
8 Réponse: Oui, c'est un document authentique. Mais le cachet n'est pas
9 celui du QG principal de la TO; le cachet est celui de la TO de la
10 municipalité de Knin. S'agissant du deuxième de ces documents… Oui, celui-
11 là aussi. Les documents sont authentiques.
12 Question: Nous n'avons pas entendu la dernière partie de votre réponse;
13 vous avez parlé trop bas.
14 Réponse: Le document est authentique, à l'exception près qu'à la place des
15 cachets du QG principal, il a été fait usage des cachets de la Défense
16 territoriale de Knin.
17 Question: Reconnaissez-vous la signature de M. Martic?
18 Réponse: C'est… Oui, la signature habituelle que j'ai eu coutume de voir,
19 à l'époque.
20 Question: Il a un autre signataire, Savic Radulovic. Qui est cet homme?
21 Réponse: C'est le commandant du QG municipal de la TO à Knin, à l'époque.
22 Question: Sans trop aborder les détails, disons ceci: c'est une requête
23 concernant plusieurs TO, Knin, Benkovac, Obrovac, Gracac, Virgin Most,
24 Vojnic, Dvor, Glina… Et ceci concerne des munitions et du matériel, des
25 armes. C'est bien exact?
Page 12959
1 Réponse: C'est exact.
2 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur le Président, l'heure est
3 venue.
4 M. le Président (interprétation): Oui. Nous allons lever l'audience.
5 Madame Uertz-Retzlaff, nous nous sommes préoccupés du temps, nous l'avons
6 déjà dit. Je ne pense même pas que vous ayez parcouru un quart du chemin.
7 Nous sommes tenus par des contraintes de temps, vous le savez
8 pertinemment. La conclusion qui s'impose est celle-ci: on avait prévu, au
9 départ, 14 heures. Nous allons vous donner 16 heures en tout, ce qui fait
10 quatre journées. Nous avions dit trois journées, vous en aurez quatre.
11 Mais veillez à terminer d'ici là.
12 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Merci beaucoup, je vous en sais gré.
13 Je pense qu'on avance assez vite, en fait.
14 M. le Président (interprétation): Fort bien.
15 Monsieur le Témoin C-061, veillez à être de retour à l'audience à 9 heures
16 demain matin pour poursuivre votre déposition.
17 Témoin C-061 (interprétation): Oui.
18 M. le Président (interprétation): L'audience est levée.
19 (L'audience est levée à 13 heures 59.)
20
21
22
23
24
25