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1 (Lundi 2 décembre 2002.)
2 (L'audience est ouverte à 9 heures 30.)
3 (Audience publique avec mesures de protection.)
4 (Le Milan Babic est dans le prétoire.)
5 M. le Président (interprétation): Nous commençons avec un peu de retard en
6 raison de problèmes liés à des travaux au quartier pénitentiaire. Nous
7 demanderons qu'à l'avenir, le début de l'audience puisse se faire à 9
8 heures du matin.
9 Pour le reste de la journée d'aujourd'hui, nous aurons les pauses
10 habituelles, mais nous continuerons à travailler et nous poursuivrons
11 l'audience jusqu'à 14 heures pour rattraper le temps perdu.
12 Monsieur Milosevic, vous avez la parole.
13 (Contre-interrogatoire du Milan Babic par l'accusé M. Milosevic.)
14 M. Milosevic (interprétation): Monsieur May, avant l'interruption du week-
15 end, nous parlions du rapport du commandement du 9e Corps d'armée. Je
16 pense que ce document peut être lu en audience publique sans nuire à vos
17 mesures de sécurité destinées au témoin, car je me contenterai de demander
18 au témoin si ce qui est écrit dans ce document est exact ou pas. Je ne lui
19 demanderai aucun autre détail.
20 M. le Président (interprétation): Peut-être pourrait-on me rappeler où je
21 peux trouver ce document? Les Juges disposent-ils de ce document? Je crois
22 me rappeler que c'était un rapport.
23 M. Milosevic (interprétation): Il s'agissait d'un rapport émanant du
24 commandement du 9e Corps d'armée en date du 20 février 1992, qui traitait
25 de la situation en Krajina, du référendum et d'autres questions de ce
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1 genre. C'est un rapport très volumineux, mais je me contenterai d'en
2 extraire quelques passages pour demander au témoin de me répondre de la
3 façon la plus simple qui soit: par oui ou par non, simplement.
4 M. le Président (interprétation): Très bien. Nous verrons comment cela
5 ira, mais veuillez commencer à poser vos questions.
6 M. Milosevic (interprétation): Eh bien, je vais commencer par une citation
7 très brève de la première page du rapport où il est question du fait que
8 le référendum va se tenir, qu'il aura un rapport avec le plan de paix des
9 Nations Unies.
10 Au point 1, il est indiqué que ce rapport devrait être adopté ainsi que
11 les propositions, recommandations du gouvernement de la République serbe
12 de Krajina, et qu'il devrait se conformer aux grandes orientations du plan
13 Vance, et ce intégralement.
14 Nous en arrivons à la phrase qui suit -je cite: "L'idée et les concepts de
15 Babic et de Vance indiqués dans le tract -la plupart des électeurs ne sont
16 pas entièrement informés des évolutions récentes- nous amènent à une
17 situation où, à première vue, lorsqu'on regarde ce tract, les électeurs
18 ont tendance à rejeter la version B et à soutenir entièrement la première
19 version.
20 Par ailleurs, tous les habitants de Krajina préconisent sans condition la
21 paix et l'arrivée des Casques bleus. Donc les tracts relatifs au
22 référendum trompent la population, car elle ne sait plus ce qu'il faut
23 croire."
24 Ma question à l'intention du témoin est la suivante: ceci est-il exact ou
25 pas?
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1 Milan Babic (interprétation): La situation, à la fin de novembre 1991,
2 puis en décembre et en janvier, et même en février de l'année suivante,
3 était que les positions avaient été rendues publiques, positions du
4 gouvernement et de l'assemblée de la RSK, mais avant tout du gouvernement.
5 Et l'assemblée de la SAO de Krajina avait également fait connaître ses
6 positions s'agissant du plan de paix Cyrus Vance et de ce qui devait y
7 être amendé.
8 Le référendum était prévu, mais il n'a pas été organisé réellement en
9 raison des obstructions émanant des autorités, obstructions dues à vous.
10 Les commandements des unités de la JNA ont également fait obstruction.
11 Ce sont des exemples bien connus qui aboutissent au fait que le commandant
12 de la brigade n'a pas permis le développement du plan Cyrus Vance avec
13 explication complète au sujet des modifications prévues.
14 M. le Président (interprétation): Avant que vous ne poursuiviez, ce
15 document a été retrouvé. Il s'agit de la pièce à conviction D59, qui n'a
16 pas encore été traduite.
17 Allez-y, Monsieur Milosevic.
18 M. Milosevic (interprétation): Dans les tracts qui ont été distribués, il
19 est dit dans le passage dont je viens de donner lecture, il est signalé
20 que ces tracts ne faisaient que créer la confusion dans l'esprit des
21 électeurs qui ne savaient plus que penser. Donc la question que je vous
22 pose est la suivante: est-ce que ce que je viens de vous lire est exact ou
23 pas?
24 Vous dites que l'armée et les autorités de Belgrade ont fait obstruction.
25 Quelle est la situation exacte?
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1 Milan Babic (interprétation): La population n'a pas pu discuter de cette
2 question publiquement. Elle n'a pas pu discuter dans ces conditions ni
3 faire connaître son point de vue au sujet du plan.
4 Question: Très bien. Vous avez dit il y a un instant que vous connaissiez
5 les positions du gouvernement et de l'assemblée.
6 Cependant, dans ce même rapport en page 2, nous lisons ce qui suit -je
7 cite: "A Glina, le 16 février", c'est-à-dire 4 jours avant la publication
8 du rapport -je poursuis la citation- ", une réunion de l'assemblée de la
9 RSK s'est tenue sous la présidence de Mile Paspalj." (Fin de citation.)
10 Je suppose qu'il était président de l'assemblée à l'époque.
11 Je reprends la citation: "Cette réunion a décidé de relever Milan Babic de
12 ses fonctions de Président de la République et de ne pas voter la
13 confiance au gouvernement de Krajina dans son intégralité."
14 Ceci s'est passé quand le gouvernement de Krajina a refusé d'adopter le
15 plan Vance. Ceci est-il exact?
16 Réponse: La première assemblée qui a discuté de cette question, je veux
17 parler des positions gouvernementales vis-à-vis du plan Vance, s'est tenue
18 le 8 décembre 1991, à Glina, sous la présidence de Milan Paspalj. C'est
19 seulement une partie de l'assemblée qui s'est réunie et non pas tous les
20 représentants.
21 Question: Très bien. Mais il est dit ici que cette réunion a eu lieu en
22 présence de 85 députés, dont 74 étaient favorables à la décision, 8 contre
23 et 3 se sont abstenus. Est-ce exact ou pas?
24 Réponse: Il y a différents rapports qui citent des nombres de députés
25 présents différents, ainsi que des résultats différents s'agissant du
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1 vote.
2 Question: Les renseignements à ce sujet diffèrent: c'est bien cela?
3 Donc les renseignements au sujet de cela diffèrent: c'est bien cela? Il y
4 a d'autres rapports?
5 Réponse: Oui, il y a également d'autres informations à ce sujet.
6 Question: Ensuite, nous lisons qu'à 18 heures 55, à la radio serbe de
7 Knin, du fait que la réunion s'est achevée à 18 heures 30, donc 15 minutes
8 après la fin de la réunion, une annonce a été diffusée à la radio serbe de
9 Knin et une conservation téléphonique a eu lieu avec le Dr Milan Babic,
10 dans laquelle il déclare que la réunion de Glina s'est tenue illégalement
11 sur la base d'instructions reçues de Belgrade.
12 Qu'en était-il exactement?
13 Réponse: J'ai entendu que, le 9 février, lorsque Kostic et Hadzic étaient
14 présents, il a été proposé que Babic soit remplacé. Puis, Branko Kostic a
15 déclaré: "Attendez que nous partions!".
16 Question: Je ne comprends pas ce que cela signifie le fait qu'il vous ait
17 dit d'attendre qu'il parte. Sans doute ne voulait-il pas se mêler de vos
18 affaires intérieures.
19 Mais dites-moi donc, cette partie du rapport que j'ai citée est-elle
20 conforme aux faits qui ont eu lieu par la suite –je cite: "Milan Babic
21 fait tout ce qu'il peut pour conserver le pouvoir en Krajina. Quand il a
22 constaté qu'il n'aurait pas l'appui de l'assemblée, il a pris une décision
23 sommaire consistant à créer de nouvelles municipalités dans les villages
24 dans lesquels il avait des représentants qui lui étaient fidèles.
25 Un fait qui le prouve particulièrement, est le fait que, dans des lieux
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1 importants de la RSK qui, jusqu'à la réorganisation des municipalités dans
2 les années 60, étaient des chefs-lieux, donc des endroits où la "Udba" de
3 Kistanje avait des représentants, nous voyons de nouvelles communautés
4 locales créées."
5 Il parle de l'article 87 de la Constitution de la RSK, qui permettait de
6 convoquer une réunion de l'assemblée. Ceci a-t-il été fait ou pas?
7 Réponse: Ce qui s'est passé, au mieux de mes souvenirs, c'est qu'il y
8 avait des zones en rose, des zones donc qui se trouvaient hors des
9 dispositions prévues par le plan Vance dans les structures politiques à
10 créer par la suite. Les points de vue des uns et des autres ont été
11 entendus. Donc les nouvelles municipalités créées dans la région de Velika
12 et jusqu'à Vrhovine ont été créées dans ces conditions.
13 Il est vrai que des discussions ont eu lieu au sujet de la création
14 éventuelle de la municipalité d'Udbina. Pour autant que je le sache, M.
15 Babic a fait ce qu'il pouvait sur le plan politique, s'agissant de cela.
16 Question: Très bien, mais il est dit ici que la politique des cadres
17 consistant à mettre des gens qui lui obéissaient un peu partout, lui
18 revient à la figure comme un boomerang en ce moment; le meilleur exemple
19 étant la situation de Mile Paspalj qui, en tant que Président de
20 l'assemblée, une fois le remplacement par Babic de Velibor Matijasevic;
21 donc Mile Paspalj revient à la surface parce qu'il pensait que toutes ces
22 manipulations pouvaient échouer.
23 Ceci est-il exact ou pas?
24 Réponse: Mile Paspalj est arrivé au poste de président de la SAO, car il
25 avait été proposé pour diriger le conseil régional du SDS
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1 Kordun. Mile Paspalj était président du conseil régional du Parti
2 démocratique serbe de Banija et de Kordun; c'est de ce poste qu'il a pris
3 les fonctions de président de l'assemblée de Krajina le 21 novembre 1991.
4 Le 2 février 1992, j'ai eu le sentiment y compris qu'il était allé chez
5 Milosevic pour obtenir des modifications du plan Vance-Owen, après
6 intervention de Budimir Kosutic. En effet, le 31 janvier, lors d'une
7 séance élargie de l'assemblée, le 1er février en fait, il a prôné l'idée
8 que le gouvernement et l'assemblée de la SAO de Krajina devait changer
9 d'avis; il a continué à affirmer cela le 2 février. Selon les informations
10 dont je dispose, il était sous l'influence de Budimir Kosutic.
11 Selon mes renseignements, il avait au préalable discuté de cela en secret
12 avec Milosevic.
13 M. Milosevic (interprétation): Mais ce qui suit est-il exact?
14 Il est écrit que "par ses actions, Milan Martic prouve sa loyauté aux
15 principes établis au début des événements de Knin en août 1990 et que
16 c'est dans l'intérêt de la population qu'il souhaite que les Casques bleus
17 arrivent dès que possible pour que la paix revienne. Par conséquent,
18 Martic soutenait l'arrivée urgente de la mission de paix des Nations Unies
19 et le déploiement des Casques bleus, ainsi en fait que la création de
20 conditions susceptibles de ramener la paix dans la région."
21 Ceci est-il exact ou pas? Répondez-moi par oui ou non.
22 Réponse: Milan Martic appuyait la politique de Slobodan Milosevic.
23 M. Milosevic (interprétation): Très bien. Il appuyait la politique
24 consistant à préconiser l'adoption du plan Vance-Owen et l'arrivée des
25 Casques bleus, ainsi que la restauration de la paix. Ceci est-il exact ou
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1 pas?
2 Mais dites-moi ce qui suit…
3 M. le Président (interprétation): Laissez le témoin répondre.
4 Milan Babic (interprétation): En décembre et début janvier, Martic s'est
5 opposé à l'application complète du plan Vance-Owen et a adopté les
6 positions de la SAO de Krajina qui demandait des amendements à ce plan.
7 Par la suite, sur intervention de Slobodan Milosevic, il a accepté
8 l'application du plan Vance-Owen dans toutes ses dispositions et sans
9 modification, sans conditions par conséquent, comme l'avait accepté dès le
10 départ Slobodan Milosevic.
11 M. Milosevic (interprétation): Très bien. Vous rappelez-vous la déclaration
12 que vous avez faite, le 18 janvier 1992, à la télévision finlandaise?
13 (Mme Uertz-Retzlaff s'est levée.)
14 M. le Président (interprétation): Huis clos partiel?
15 (Mme Uertz-Retzlaff fait un signe affirmatif de la tête.)
16 (Huis clos partiel à 9 heures 45)
17
18 M. Milosevic: Ma question est la suivante: est-il exact
19 -étant donné que nous sommes à huis clos partiel, je peux vous le
20 demander- que vous vous êtes employé, au moyen de ce rejet du plan Vance-
21 Owen, à vous présenter comme une victime du régime et que vous pensiez
22 pouvoir mobiliser l'opinion en Serbie en faveur de vos positions, avec
23 l'aide d'un certain nombre de partis d'opposition, dans le but de
24 déstabiliser le gouvernement de Belgrade à partir de cette position
25 adoptée par vous, qui était une position de victime, et d'opposition en
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1 Krajina?
2 Milan Babic (interprétation): Que j'étais une victime de votre dictature
3 est un fait exact. Cependant, dans ce contexte, celui dont vous parlez,
4 donc contexte lié au plan Vance, la priorité devait aller à la sécurité,
5 sécurité pour l'avenir de la population de Krajina.
6 Question: Très bien. Vous avez écrit cette fameuse lettre dans laquelle il
7 n'est pas question de sécurité, mais dans laquelle on trouve toutes sortes
8 de qualificatifs très durs, très critiques à mon égard en raison du fait
9 que je proposais l'adoption du plan Vance. Je pense que vous vous souvenez
10 très bien de cela.
11 Donc le gros de la lettre ne met pas l'accent sur la sécurité, mais sur
12 des questions plus politiques. Vous rappelez-vous cela?
13 Réponse: Cette lettre avait pour but de mettre l'accent sur mes positions,
14 en premier lieu, eu égard à l'implication, à l'intervention des forces de
15 paix des Nations Unies. C'était notre priorité.
16 M. Milosevic (interprétation): Ecoutez, je ne vais pas vous relire votre
17 lettre, mais jetons-y tout de même un coup d'œil. Vous dites que Boro
18 Rasuo a écrit la lettre en votre nom, ou plutôt un projet…
19 M. le Président (interprétation): Que la lettre soit remise au témoin.
20 (Intervention de l'huissière.)
21 Je pense qu'il s'agissait de l'intercalaire 92, mais je peux me tromper.
22 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Intercalaire 79.
23 M. le Président (interprétation): Intercalaire 79. Très bien. Que ce
24 document soit remis au témoin.
25 (Intervention de l'huissière.)
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1 M. Tapuskovic (interprétation): Monsieur le Président, si je puis vous
2 aider, à l'intercalaire 79 on trouve des articles de presse et à
3 l'intercalaire 80, on trouve la lettre. L'intercalaire 79 est un
4 intercalaire où l'on trouve des articles de presse relatifs à la lettre et
5 à l'intercalaire 80, on trouve la lettre en tant que telle.
6 M. le Président (interprétation): Très bien. Que l'on remette au témoin
7 l'intercalaire 80.
8 (Intervention de l'huissière.)
9 Monsieur le Témoin, ce qui vient de vous être dit, c'est que cette lettre
10 que l'on trouve à l'intercalaire 80, dont vous êtes l'auteur, ne met pas
11 l'accent sur la question de la sécurité. Pouvez-vous commenter cette
12 observation?
13 Milan Babic (interprétation): Oui. Au troisième paragraphe de cette
14 lettre que j'ai signée, il est indiqué: "Je tiens à tirer parti de cette
15 occasion qui m'est imposée pour vous dire, ainsi qu'à l'opinion publique
16 en général, de la façon la plus claire qui soit, quelles sont mes
17 positions, tout en désapprouvant vos allégations arbitraires selon
18 lesquelles je serais opposé à la paix, favorable à la guerre, et selon
19 lesquelles ma position trouve son origine dans mon désir de pouvoir et de
20 prestige politique." (Fin de citation.)
21 M. le Président (interprétation): Oui, mais pouvez-vous nous dire en quoi
22 ce paragraphe met l'accent sur la sécurité?
23 Milan Babic (interprétation): Il est question d'un délai de six mois; ça,
24 on le trouve au paragraphe 4.
25 Dernière phrase –je cite-: "Pour poursuivre leur mandat au-delà des six
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1 mois en question, une nouvelle décision du Conseil de sécurité est
2 nécessaire, ainsi que l'agrément préalable de toutes les parties au
3 conflit et, dans le cas précis, ceci inclut également la Croatie." (Fin de
4 citation.)
5 Donc ceci est l'expression de nos craintes quant au fait qu'après un
6 mandat de six mois des forces de paix, celui-ci puisse ne pas être
7 poursuivi, et que donc la sécurité soit mise en danger.
8 M. le Président (interprétation): Oui.
9 M. Milosevic (interprétation): Y a-t-il d'autres aspects de sécurité
10 abordés dans cette lettre qui comporte cinq pages?
11 Milan Babic (interprétation): Ensuite, j'explique vos positions où il est
12 question du front, bien sûr. Après quoi, il est question une nouvelle fois
13 de la durée du mandat des Casques bleus et ensuite, au cas où la sécurité
14 serait en danger et que la JNA intervienne, il est dit que cette
15 intervention devrait pouvoir être qualifiée d'agression.
16 M. Milosevic (interprétation): Vous pouvez lire tout le texte si vous le
17 voulez, mais vous ne trouverez rien d'autre. Ceci était destiné à
18 discréditer le gouvernement de Belgrade et donc moi personnellement; et
19 vous avez, dans ce but, mené une campagne intensive.
20 Mais j'aimerais que nous revenions à cette interview que vous avez
21 accordée à la télévision finlandaise.
22 On le trouve, dans la version anglaise, Messieurs les Juges, sous le
23 numéro de référence RO30-4565.
24 Donc nous sommes à la date du 18 janvier, c'est ce qu'on lit dans le
25 texte.
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1 "Belgrade, Dr Milan Babic, Président de la République de la SAO de Krajina
2 nie avoir rencontré le Président de Serbie Slobodan Milosevic". Dans ses
3 explications, Babic déclare que cette lettre a gelé ses relations avec
4 nous, car il pense que "nous avons le devoir d'appliquer les résolutions
5 qu'il adopte et qu'il nous impose". Monsieur Babic ajoute qu'il ne cherche
6 pas à établir le contact avec Milosevic et qu'il espère que "Milosevic va
7 s'excuser pour la façon dont il m'a traité en tant que Serbe, en tant que
8 Président de la République serbe de Krajina. C'est à lui qu'il appartient
9 de réagir le premier".
10 (L'interprète indique que tout cela a été lu en anglais par M. Milosevic.)
11 Je saute ensuite quelques passages. Et puis -je cite-: "Il exprime
12 également le soupçon que le Président serbe a conclu des accords qui ne
13 lui sont pas favorables"; M. Babic estime que "des décisions ont été
14 prises pour les Serbes de Krajina qui ne leur sont pas favorables et qui
15 ont été prises à leur place. Par conséquent, nous devons dire clairement
16 qu'il ne jouit pas de ce droit", ajoute M. Babic.
17 Je suppose que vous vous rendez bien compte...
18 (Mme Uertz-Retzlaff se lève.)
19 M. le Président (interprétation): Oui, Madame Uertz-Retzlaff?
20 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Il ne s'agit pas encore d'une pièce à
21 conviction, Monsieur le Président. C'est un document qui fait partie des
22 pièces communiquées en application de l'Article 68 du Règlement.
23 M. le Président (interprétation): Oui.
24 Monsieur Milosevic, vous avez la parole.
25 M. Milosevic (interprétation): Monsieur le Témoin, savez-vous que Cyrus
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1 Vance a insisté pour que la Serbie accepte ce plan et qu'il n'avait pas le
2 sentiment que la Serbie pouvait intervenir en votre nom. C'est lui qui
3 exprimait son point de vue positif vis-à-vis de ce plan et qui a investi
4 toute son influence politique aux fins de faire adopter ce plan; c'est-à-
5 dire qu'il a usé de l'influence dont il jouissait auprès des habitants de
6 la République serbe de Krajina pour faire adopter ce plan.
7 Etes-vous au courant de cela ou pas?
8 M. le Président (interprétation): Avant que vous ne répondiez, Monsieur le
9 Témoin, puisque cette interview vous est attribuée, vous pourriez peut-
10 être en dire quelques mots. Si vous n'êtes pas d'accord avec des propos
11 qui vous auraient été attribués, vous pouvez éventuellement le dire. Donc
12 traitez de cela d'abord, je vous prie; après quoi, vous pouvez répondre à
13 cette question relative à la Serbie.
14 Y a-t-il donc quelque chose, pour commencer, que vous souhaiteriez ajouter
15 au sujet de l'interview? Ou êtes-vous d'accord avec ce qui a été cité?
16 Milan Babic (interprétation): J'ai donné pas mal d'interviews, je m'en
17 souviens, donc ce qui vient d'être lu peut être conforme à ce que je
18 disais à l'époque.
19 M. le Président (interprétation): Très bien.
20 M. Milosevic (interprétation): Bon!
21 M. le Président (interprétation): Un instant. Que le témoin réponde à ce
22 que vous venez de dire au sujet de l'insistance de Cyrus Vance pour
23 obtenir l'accord de la Serbie vis-à-vis du plan.
24 Le saviez-vous ou pas?
25 Milan Babic (interprétation): Nous savions que Milosevic, Tudjman et
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1 Kadijevic avaient accepté le plan et que Milosevic souhaitait que nous
2 acceptions la même version du plan que celle qui avait été acceptée par
3 eux. Je me souviens qu'après un mois ou un mois et demi de discussion au
4 sujet du plan, M. Cyrus Vance a fait savoir à New York, par les médias,
5 que Milan Babic était opposé à cela et que, par conséquent, Slobodan
6 Milosevic devait régler le problème avec Milan Babic.
7 M. Milosevic (interprétation): S'agissant du fait qu'il y avait un
8 problème entre Milan Babic et Slobodan Milosevic, je pense que Cyrus Vance
9 avait raison et que Babic constituait effectivement un problème pour toute
10 la population de la République serbe de Krajina et de la Serbie. Je pense
11 que, par son extrémisme, il a provoqué de très graves désagréments. Je
12 suppose que vous n'allez pas nier cela dans vos déclarations?
13 Milan Babic (interprétation): Babic est arrivé au poste qu'il a occupé,
14 poste qui était un poste public, par des élections, donc par des moyens
15 légitimes.
16 M. Milosevic (interprétation): Bien.
17 Milan Babic (interprétation): Et il a exercé ses fonctions dans le cadre
18 qui a été mis à sa disposition légalement, donc avec l'appui public.
19 M. le Président (interprétation): Laissez finir le témoin, puisque les
20 allégations qui lui sont soumises sont des allégations assez graves.
21 Ce qui est dit, c'est qu'il constituait un problème pour toute la
22 population de la République serbe de Krajina et de la Serbie en raison de
23 son extrémisme, qu'il a provoqué des problèmes graves.
24 Monsieur le Témoin, quelle est votre réponse à cela?
25 Milan Babic (interprétation): Tout d'abord, je pense que je n'avais pas
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1 été extrémiste. Je n'ai fait qu'assumer mes fonctions publiques, étant
2 sous-entendu des positions présentées par l'opinion publique elle-même, et
3 je me suis proposé d'exprimer les avis de l'opinion publique, avis dont
4 dépendait ma fonction politique entre autres. Et j'étais arrivé à cette
5 fonction politique, en suivant une procédure électorale, donc après des
6 élections.
7 S'agissant des positions au sujet du plan Vance, j'avais obtenu l'appui de
8 l'assemblée de la SAO de Krajina et une partie de l'assemblée de la
9 République de Krajina serbe. Et j'avais obtenu l'appui de quelque 10.000
10 participants à un meeting de soutien à ces positions-là. Entre autres, le
11 2 février 1992, il y avait eu 5.000 personnes qui s'étaient rassemblées.
12 J'avais, en effet, voulu vérifier les positions que j'avais exprimées en
13 les présentant à un référendum pour voir si l'opinion publique allait être
14 d'accord avec ou pas. Le référendum n'a pas pu se tenir parce que sa tenue
15 a été empêchée par des personnes qui étaient sous l'influence de Milosevic
16 dans la Krajina.
17 Et en 1993, en ma qualité de candidat aux présidentielles, dès le premier
18 tour, d'après les résultats de ce premier tour, j'ai eu plus de la moitié
19 des votes; plus, donc, que tous les autres candidats ensemble. Les
20 élections ont été réitérées, puis reportées de façon illégale afin que le
21 favori de M. Milosevic, à savoir Milan Martic, finisse par gagner à ces
22 élections.
23 J'estime que, s'agissant de ma politique, j'avais bénéficié du soutien de
24 l'opinion publique et des électeurs dans la Krajina. Je ne pense pas que
25 cette position-là ait été extrémiste mais, partant de mes positions
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1 actuelles, j'estime qu'elle avait été ethno-égoïste et je vois les choses
2 autrement qu'à l'époque. Et c'est avec donc l'intelligence que j'ai
3 actuellement que je puis affirmer que je n'aurais pas conduit cette
4 politique, à l'époque; c'était la politique des divisions nationales, des
5 divisions ethniques, des conflits interethniques et du séparatisme.
6 M. Milosevic (interprétation): Et c'est ainsi que j'avais conduit vos pas
7 pendant que j'étais en train de passer mes vacances à Kupari, n'est-ce
8 pas?
9 M. le Président (interprétation): Je pense que ce type de débat ne nous
10 mènera à rien. Vous n'avez pas besoin de répliquer.
11 Monsieur Milosevic, veuillez passer à la question suivante.
12 M. Milosevic (interprétation): Mais vous apparaît-il clairement que, outre
13 le fait que l'appui de la Serbie au plan de Vance, mis à part, (sic) ce
14 plan de Vance ne pouvait pas être appliqué sans un appui de votre part à
15 vous; c'est vrai ou pas? Aviez-vous conscience de la chose ou pas? Saviez-
16 vous qu'il n'allait pas être appliqué et qu'il n'allait pas pouvoir être
17 adopté par le Conseil de sécurité si vous n'étiez pas tombés d'accord?
18 Milan Babic (interprétation): Nous étions l'une des parties qui étaient
19 sollicitées pour ce qui est de se prononcer en faveur ou pas de ce plan.
20 Et nous avions formulé des objections, des remarques; il y avait des
21 chances, pour ce qui est de procéder à des modifications de ce plan et il
22 a été modifié en partie, parce que nous avions été conviés à nous
23 prononcer nous-mêmes.
24 Question: Oui, mais est-ce que nous pouvons tirer au clair une chose, à
25 savoir que ce plan-là ne pouvait pas être appliqué sans votre approbation?
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1 Et l'assertion au terme de laquelle j'avais usurpé le droit de décision en
2 votre nom n'est pas exacte, parce que je ne pouvais pas décider en votre
3 nom. J'avais pu décider d'appuyer ce plan et d'essayer d'exercer mon
4 influence politique à votre égard pour faire en sorte que vous l'acceptiez
5 vous-même.
6 Réponse: Vous l'aviez accepté en votre nom, vous étiez partie au conflit.
7 Vous aviez gardé une armée sur un territoire qui avait dû être
8 démilitarisé. C'est là la raison principale. La deuxième des raisons,
9 c'est que vous vouliez nous contraindre à nous mettre d'accord nous aussi.
10 Question: Monsieur C-061, la Serbie n'a pas été partie au conflit en
11 Croatie. La Croatie avait été en conflit avec la JNA et pas avec la
12 Serbie. La Serbie n'a jamais été partie au conflit en Croatie, mais nous y
13 arriverons un peu plus tard.
14 Par conséquent, avons-nous tiré au clair le fait suivant: c'est que vous
15 aviez, à l'époque, parfaitement conscience de la nécessité de décider
16 vous-mêmes et, de notre part, nous avions en effet exercé une influence
17 politique pour faire en sorte que vous acceptiez ce plan; oui ou non?
18 Réponse: Il est vrai que nous étions censés, nous aussi, nous prononcer au
19 sujet de ce plan; nous étions conviés à prononcer notre position. Et vous
20 étiez tombé d'accord dès le début.
21 Question: Bien. Je ne conteste pas du tout le fait d'avoir soutenu ce plan
22 Vance et j'ai fait, pour ma part, tout ce que je pouvais. Et quand vous
23 dites que vous avez pris part à la décision, je voudrais que vous vous
24 penchiez sur cette interview, parce que vous aviez déployé toute une
25 campagne, à l'époque. C'est R030-4566, daté du 20 janvier à Belgrade.
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1 On dit que "La mission de l'ONU est condamnée à l'échec, sans notre
2 approbation, a dit Milan Babic, Président de la République de la Krajina
3 serbe dans une interview publiée dans l'édition d'aujourd'hui de la
4 'Borba'.". Je précise que "Borba" était un journal au niveau fédéral, de
5 haut niveau.
6 On dit ensuite: "Il est certain que le Conseil de sécurité des Nations
7 Unies et le Secrétaire général des Nations Unies n'allaient pas accepter
8 d'envoyer des effectifs, des forces sur nos territoires et ceci, sans
9 l'approbation de notre part", dit Babic.
10 Donc il apparaissait clairement, à vos yeux, que sans votre approbation à
11 vous, la chose ne pouvait pas se faire. Et c'est probablement pour cette
12 raison-là que l'assemblée de la RSK, et non pas des gens de Belgrade quels
13 qu'ils soient, qui a décidé, comme cela a été rapporté dans ce rapport et
14 qui a été reproduit, ce 16 février, pour ce qui est de l'acceptation du
15 plan Vance. Et l'acceptation du plan Vance avait été faite par les
16 instances compétentes de l'Assemblée de la Krajina serbe. C'est vrai ou
17 pas?
18 Réponse: Après la campagne que vous avez conduite.
19 M. Milosevic (interprétation): Mais ma campagne avait été…
20 M. le Président (interprétation): Un instant, s'il vous plaît. Il faut
21 laisser le temps et la possibilité au témoin de répondre. Parce que si
22 vous lui soumettez des éléments d'interview, effectivement, il faut lui
23 laisser le temps de le faire et puis, vous aborderez des questions
24 subsidiaires.
25 Monsieur le Témoin, vous avez entendu les allégations qui ont été
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1 formulées à propos de cette interview. Est-ce que vous acceptez le fait
2 qu'elles seraient correctes ou pas? Ça, c'est la première question qui
3 vous est posée.
4 Milan Babic (interprétation): J'étais personnellement conscient du fait
5 que nous aussi, nous étions censés apporter notre approbation, notre
6 soutien, s'agissant de ce plan en effet, étant donné que la présidence ou
7 ce qui restait de la présidence de la RSFY, et Slobodan Milosevic avaient
8 compétence. En d'autres termes, là, le commandement des formations armées
9 dans la Krajina -étant donné que ce sont eux qui commandaient la JNA- et
10 par l'intermédiaire de cette dernière, ils avaient commandé la Défense
11 territoriale également. Puis, ils avaient commandé la police de la Krajina
12 en passant par le biais des structures parallèles. Donc, au cas où la JNA
13 se serait retirée de la Krajina, il serait resté les structures armées de
14 la Défense territoriale, et Milosevic, par le biais de la JNA, ne serait
15 plus à même d'exercer ses positions de commandement ou ses fonctions de
16 commandement.
17 Question: Je ne comprends pas ce que cela à avoir, ces explications
18 nébuleuses qui ne veulent rien dire du tout par rapport à ce que je viens
19 de vous citer. Ecoutez, soyons précis! Voyons ce qui est écrit dans cette
20 interview.
21 Je cite: "Nous trouvons le concept de participation des forces des Nations
22 Unies comme étant inacceptable. Au terme de quoi le territoire de la
23 Krajina ainsi que la Slavonie de l'Est et de l'Ouest se trouveraient sous
24 protection de l'ONU comme étant des territoires croates. Tudjman,
25 Kadijevic et Milosevic… Tudjman et Kadijevic sont arrivés à un accord
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1 concernant la position de certaines positions qui semble être identique
2 par rapport aux propositions faites à la Conférence de La Haye concernant
3 le statut spécial au sein de la Croatie, a été ajouté par Babic" (Fin de
4 citation.)
5 Par conséquent, vous avez tiré ou ouvert le feu de toutes armes -je parle
6 au sens figuré, en terminologie politique- en disant que cela a été contre
7 les intérêts de la Krajina. Et vous dites, ici, pourquoi vous avez
8 repoussé ce statut spécial proposé à la conférence internationale, et vous
9 aviez conduit une campagne à Knin contre les autorités de Serbie, moi y
10 compris, en disant que nous étions en train de vous pousser vers
11 l'acceptation d'un statut spécial, oui ou non?
12 Réponse: Il y a deux choses à savoir dans la substance du plan: on parlait
13 de démilitarisation et on parlait de territoires au sein de la Croatie. Et
14 le pouvoir croate, le Président Tudjman avait dit que dès l'arrivée des
15 Nations Unies, il allait établir son pouvoir; et il avait déjà nommé des
16 personnes qui allaient exercer les pouvoirs ou l'autorité croate sur ses
17 territoires. C'est ce qui a résulté par les opinions que j'ai formulées
18 par la suite.
19 Et le Secrétaire général des Nations Unies avait tenu compte de nos
20 commentaires et de nos remarques dans la présentation de son rapport au
21 Conseil de sécurité. Dans son rapport, il avait été indiqué que sur ces
22 territoires-là on n'allait pas appliquer les lois croates mais la
23 législation qui avait été en vigueur sur le territoire jusque-là.
24 M. Milosevic (interprétation): Ceux qui ont œuvré pour ce qui est de la
25 mise en place de ce plan savent pertinemment bien qu'il a été adopté tel
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1 que convenu. Je voudrais que vous nous disiez maintenant si, oui ou non,
2 on vous a fourni l'explication en précisant que les délais impartis
3 étaient conformes au délai habituel prévu par le Conseil de sécurité des
4 Nations Unies et que ces mandats allaient être prorogés en attendant la
5 solution de la question.
6 Donc le délai pour ce qui est de l'affectation des forces de paix des
7 Nations Unies, comme je vous l'avais expliqué à plusieurs reprises moi-
8 même, en prêtant foi à ce que Cyrus Vance disait -et il disait la vérité-
9 à savoir que ce mandat allait être prorogé autant de fois que nécessaire.
10 Et cela est bien vrai ou pas?
11 Milan Babic (interprétation): Il y a deux éléments, là également. Tout
12 d'abord, il avait été prévu à l'occasion des entretiens au début, tout au
13 départ, qu'il s'agirait de six mois, d'un délai qui était susceptible
14 d'être prorogé. Nous avions exprimé notre appréhension en disant que le
15 délai était trop court. Les effectifs de paix ont obtenu un mandat initial
16 d'un an.
17 Deuxièmement, lorsqu'il est question du plan de Vance, la communauté
18 internationale n'avait pas encore reconnu la Croatie comme Etat
19 indépendant. Et au mois de janvier, un grand nombre de pays, j'entends 15
20 janvier, un grand nombre de pays de la communauté européenne -j'en ai déjà
21 cité quelques-uns- ont reconnu la Croatie comme Etat indépendant. Notre
22 appréhension était la suivante, à savoir que la Croatie, en sa qualité de
23 membre des Nations Unies, pouvait faire obstruction à la prorogation de ce
24 délai ou à la prolongation du mandat des forces de paix des Nations Unies
25 avant que l'on ne trouve une solution pour ce territoire.
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1 M. le Président (interprétation): Je vais devoir vous interrompre un
2 instant.
3 Monsieur Milosevic, vous avez fait référence à deux documents. D'abord,
4 l'interview avec une chaîne de télévision finlandaise le 18 janvier, et
5 puis il y a un autre document, cette interview publiée dans "Borba", le 20
6 janvier. Voulez-vous verser ces pièces au dossier?
7 M. Milosevic (interprétation): Certainement.
8 M. le Président (interprétation): Fort bien. Faisons-le dès maintenant. Il
9 y a des traductions disponibles. Je vais éventuellement demander au Greffe
10 de leur accorder une cote distincte pour chacun de ces documents.
11 Un instant, s'il vous plaît. Attendons que cela soit fait.
12 Mme Anoya (interprétation): Le document en date du 18 janvier portera la
13 cote D60. S'agissant du document qui porte la date du 20 janvier, ce sera
14 la pièce D61.
15 M. Milosevic (interprétation): J'utilise les papiers que j'ai obtenus par
16 vos bons soins. Mais s'agissant de ces interviews et de ces attaques-là,
17 il y en a eu une multitude dans toute la presse, et dans tous les médias.
18 Mais, allons quand même de l'avant, et ce, en suivant la même interview.
19 Et on dit: "En faisant un commentaire suite à l'évolution la plus récente
20 de ce qui s'est passé s'agissant des rapports et relations entre la
21 Krajina et la Serbie, Babic a indiqué, a fait référence au fait qu'il y a
22 une insatisfaction, une déception manifeste parmi beaucoup de personnes
23 qui pensent que la République de la Krajina serbe ainsi que le peuple
24 serbe ont été abandonnés par la Serbie et par le peuple serbe de Serbie".
25 "J'ai l'impression, il me semble, que les sentiments du peuple serbe de
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1 Serbie ne correspondent pas à la lettre de M. Milosevic", dit Babic.
2 Par conséquent, vous vous êtes efforcé d'une certaine façon à mobiliser
3 l'opinion publique, partant de sentiments de solidarité, et vous avez
4 essayé de manipuler en vous servant de ces sentiments pour déstabiliser
5 les pouvoirs en Serbie?
6 Milan Babic (interprétation): Eh bien, le fait est que vous nous
7 abandonniez; c'est ainsi que j'ai compris la chose. Vous aviez jusque-là
8 fait tout ce que vous aviez pu pour garder le contrôle, pour conduire la
9 guerre, pour nous faire rester en Yougoslavie. Vous avez installé une très
10 grande haine entre le peuple serbe et le peuple croate. Ensuite, vous
11 vouliez vous en aller et nous abandonner. Ceci est exact.
12 Maintenant, pour ce qui est de la polémique politique et de la
13 terminologie utilisée, cette terminologie a été celle qu'elle a été.
14 Question: Il n'est donc pas contesté que j'avais insisté pour que vous
15 vous rendiez à Paris et ailleurs pour négocier aux fins de trouver une
16 solution pacifique. Il n'est pas contesté non plus le fait que je vous
17 avais proposé d'accepter les solutions avancées par la Conférence de La
18 Haye. Il n'est pas contesté non plus qu'à la fin, j'ai réussi à faire en
19 sorte que l'assemblée de la Krajina accepte le plan Vance; mais c'est moi
20 la personne qui vous avait encouragé pour mettre en place, pour installer
21 de la haine entre les Serbes et les Croates, moi qui étais à Belgrade,
22 n'est-ce pas?
23 Réponse: C'est vous qui avez conduit la guerre, et c'est ainsi que vous
24 aviez installé la haine des Croates à l'égard des Serbes.
25 M. Milosevic (interprétation): (En riant.) Nous reviendrons à ce type de
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1 faits un peu plus tard.
2 Je voudrais que vous nous parliez maintenant au sujet de cette interview
3 finlandaise où vous avez affirmé la chose suivante, en induisant l'opinion
4 publique dans l'erreur: "Babic a dit qu'il n'y avait pas de désaccord au
5 sein du gouvernement de la Krajina. En répondant aux questions portant sur
6 le soutien de Milosevic en Krajina, il a dit que c'était un soutien tout à
7 fait négligeable."
8 Par conséquent, vous vous êtes efforcé de convaincre l'opinion publique en
9 disant que vous réussirez certainement à rejeter ce plan de paix. Ce sont
10 là deux interviews seulement qui ont été accordées à cette époque-là.
11 Et vous affirmez ou continuez d'affirmer que la lettre avait été écrite
12 par Rasuo et les interviews pour ces télévisions, pour la télévision
13 finlandaise et "Borba" ont été rédigées par Rasuo?
14 Réponse: Non.
15 Question: Où se trouve la différence entre votre lettre de tout à l'heure
16 que vous avez citée, où vous avez cité une seule position neutre et vous
17 avez affirmé que c'était vous qui l'aviez rédigée? Pourquoi alors avez-
18 vous essayé de prendre des distances par rapport à la lettre que vous avez
19 rédigée vous-même?
20 Réponse: Je n'ai pas pris de distance par rapport à celle-ci.
21 M. Milosevic (interprétation): Eh bien, très bien!
22 Je ne sais pas s'il est indispensable de rester à huis clos partiel?
23 M. le Président (interprétation): Revenons en audience publique.
24 (Audience publique avec mesures de protection à 10 heures 22.)
25 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes en audience publique.
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1 M. Milosevic (interprétation): Alors, partant de ces événements, je
2 voudrais que nous en revenions au Dr Jovan Raskovic, Président de ce Parti
3 démocrate serbe et fondateur de ce Parti démocratique serbe.
4 J'imagine qu'il n'est pas contesté le fait que le Pr Raskovic avait été un
5 psychiatre de grande renommée, n'est-ce pas? C'est bien vrai, n'est-ce
6 pas?
7 Milan Babic (interprétation): Oui, c'était un médecin, un académicien
8 très connu.
9 Question: Et qui plus est, par ses œuvres scientifiques en sa qualité de
10 psychiatre, il s'était élevé…, je dirais qu'il était devenu membre de
11 l'Académie des sciences. C'était donc là une personne des plus connues
12 pour ce qui est des psychiatres, avec une réputation mondiale. Ce n'est
13 pas chose contestée, n'est-ce pas?
14 Réponse: Où est votre question?
15 Question: Pardon?
16 Réponse: Où est la question?
17 Question: Est-il contesté d'affirme que le Pr Jovan Raskovic, en sus
18 d'avoir été un homme tout à fait intègre et d'avoir été un homme qui
19 s'était efforcé de résoudre les choses de façon pacifique, avait également
20 été une personne très connue, très compétente et très célèbre en sa
21 qualité de psychiatre?
22 Réponse: Pour autant que je le sache, c'était un médecin très apprécié,
23 ainsi qu'un académicien.
24 M. Milosevic (interprétation): Et serait-il exact de dire qu'à plusieurs
25 reprises, il avait souligné qu'il avait remarqué chez vous des éléments de
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1 schizophrénie narcissoïde?
2 M. le Président (interprétation): Je pense que ceci est tout à fait
3 inadéquat, c'est hors de propos. Je pense que c'est un commentaire. Et un
4 commentaire assez bon marché qui plus est. Votre question suivante, s'il
5 vous plaît.
6 M. Milosevic (interprétation): Monsieur May, c'est une question des plus
7 appropriées à la lumière des questions dont nous avons débattu à huis clos
8 partiel, parce que seule une personnalité avec de telles
9 caractéristiques...
10 M. le Président (interprétation): Non, non, vous n'êtes pas un psychiatre.
11 Vous êtes censé poser des questions. Je doute que vous puissiez appeler
12 des témoins à la barre à ce propos. J'en doute vivement. Je pense que
13 cette question n'est adéquate pour personne, que ce que soit vous qui la
14 posiez ou quelqu'un d'autre. Je pense que c'est une pique, une pointe en
15 dessous de la ceinture.
16 M. Milosevic (interprétation): Bien. Spécifions la question.
17 Pensez-vous que des qualités de cette nature, qui sont les vôtres,
18 pouvaient avoir une influence quelconque?
19 M. le Président (interprétation): Cette question-ci est hors de propos. Je
20 viens de statuer. Passez à autre chose.
21 M. Milosevic (interprétation): Très bien. Je suppose que vous n'allez pas
22 autoriser non plus la question que j'allais poser. Mais pouvons-nous, à ce
23 sujet-là, entendre seulement le commentaire partant de cet entretien
24 intercepté, donc l'écoute?
25 Je vais vous rappeler la chose. Je ne vais pas fouiller dans tous les
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1 papiers que j'ai ici, mais c'est l'écoute interceptée où le témoin devait
2 aller à une entrevue très importante, une entrevue capitale, pour ce qui
3 est des intérêts du peuple qu'il représentait et il ne l'a pas fait rien
4 que parce que...
5 (Mme Uertz-Retzlaff se lève.)
6 M. le Président: Huis clos partiel.
7 (Huis clos partiel à 10 heures 27) [Confidentialité levée par une ordonnance
8
9 M. Milosevic (interprétation): Donc il avait refusé d'aller à l'étranger à
10 une réunion parce que l'on n'avait pas traité avec suffisamment de
11 considération, en sa qualité de Premier ministre ou Président de l'Etat…
12 enfin, indépendamment de la fonction qu'il occupait à l'époque. Donc il
13 s'agissait non seulement d'une susceptibilité exagérée, mais d'une
14 irresponsabilité extrême à l'égard des personnes qu'il représentait, parce
15 qu'il s'agissait là d'une conférence de paix. Et c'est là la conversation
16 interceptée à laquelle je fais référence.
17 Milan Babic (interprétation): Mais quelle est la question?
18 M. Milosevic (interprétation): Mais la question que je pose, c'est celle
19 de savoir si cette question-là, cette question afférente au prestige, au
20 traitement, l'emporte ou devait l'emporter par rapport à la nécessité
21 d'aller négocier; donc cette question de prestige et de traitement pour
22 savoir comment on allait se comporter à l'égard d'un chef de gouvernement
23 ou d'un chef de l'Etat, devrait l'emporter sur la nécessité de continuer à
24 négocier et de parvenir à la paix?
25 Milan Babic (interprétation): Ce que je puis dire, c'est la chose
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1 suivante…
2 M. le Président (interprétation): Avant que vous ne répondiez, je pense
3 qu'il nous faut une référence.
4 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Il s'agit de l'intercalaire 15 dans
5 le classeur reprenant les écoutes.
6 M. le Président (interprétation): Merci.
7 Maintenant, vous pouvez répondre.
8 Milan Babic (interprétation): Il s'agissait de la chose suivante, ma
9 position politique avait été la suivante: la SAO de Krajina devait être
10 représentée comme une partie sur pied d'égalité dans la conférence sur
11 l'ex-Yougoslavie et non pas à la sous-commission chargée des minorités
12 nationales; c'est de cela qu'il s'agissait et non pas de prestige
13 personnel.
14 M. Milosevic (interprétation): Les gens qui occupaient des fonctions
15 dirigeantes ont-ils eu raison de dire qu'après la Conférence de La Haye,
16 l'intéressé a convoqué une réunion du gouvernement de la Krajina, et ce
17 gouvernement était composé de cadres essentiellement originaires de Knin?
18 Donc vous avez convoqué une session du gouvernement, vous étiez en colère
19 contre moi et vous leur disiez…, vous étiez furieux contre moi et vous
20 leur disiez, à vos collaborateurs du gouvernement de la Krajina, que
21 c'était moi qui vous contraignait à accepter ce statut spécial pour la
22 Krajina. Et vous disiez que je ne cherchais qu'à me débarrasser de vous et
23 à vous laisser, vous abandonner en Croatie, chose que vous n'alliez jamais
24 accepter.
25 Est-ce que c'est une citation correcte que j'ai faite des dires de vos
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1 collaborateurs et des membres de la direction et du gouvernement de la
2 Krajina, à l'époque? En a-t-il été ainsi ou pas?
3 Milan Babic (interprétation): Il y avait eu deux approches différentes de
4 votre part à mon égard et à l'égard de la présentation de nos positions
5 politiques à la Conférence de La Haye. L'une de ces positions ou l'une de
6 ces attitudes est celle du 20 octobre où vous cherchiez à nous contraindre
7 à accepter les documents de La Haye.
8 Par la suite, votre attitude a été quelque peu différente, à savoir les
9 quatre points que vous aviez proposés ne s'intégraient pas dans les
10 documents de La Haye, s'agissant de ce qui avait été prévu pour ma
11 troisième rencontre avec M. Wijnaendts. Je ne puis comprendre maintenant à
12 l'occasion de quoi vous êtes en train de faire ces commentaires ou de
13 présenter des assertions de ce type.
14 M. le Président (interprétation): L'heure de la pause est maintenant
15 dépassée. Nous allons ménager une pause maintenant. Nous pourrons revenir
16 à l'examen de ces documents par la suite.
17 Pause de 20 minutes.
18 (L'audience, suspendue à 10 heures 35, est reprise à 10 heures 55.)
19 Mme Anoya (interprétation): Nous reprenons à huis clos partiel, Monsieur
20 le Président, Messieurs les Juges.
21 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, vous avez la parole.
22 M. Milosevic (interprétation): Ne confondons pas les deux questions
23 relatives au plan Carrington d'une part, car il y a ce deuxième aspect qui
24 est relatif à l'allocution que j'ai prononcée à la conférence de La Haye,
25 allocution dans laquelle je me suis opposé aux tentatives destinées –et ce
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1 sont les mots que j'ai utilisés- à ce que la Yougoslavie soit démantelée
2 par un coup de plume. Donc je m'opposais au démantèlement de la
3 Yougoslavie et ceci n'a rien à voir avec la Krajina et son statut spécial
4 que vous demandiez. Donc vos collaborateurs disent: il était furieux
5 contre moi parce que je le forçais à accepter le statut spécial; selon
6 lui, je souhaitais simplement me débarrasser de lui et le laisser en
7 Croatie, ce qui n'était pas acceptable. Est-ce bien cela?
8 Milan Babic (interprétation): Jusqu'au 20 octobre, vous nous avez forcés
9 à accepter le statut spécial que l'on trouvait dans le document de la
10 conférence de La Haye. Et le 23 octobre, vous m'avez dit que nous devrions
11 accepter un statut spécial sur le territoire yougoslave.
12 Question: Ceci est inexact, mais poursuivons. Continuons à voir ce que
13 disaient vos collaborateurs de l'époque. Ils disaient -je cite-: "Aucun
14 d'entre nous ne commentait tout cela car nous avions du respect pour M.
15 Milosevic et nous pensions que le projet était sans doute bon –il est
16 question ici du statut spécial. Donc nous considérons que c'est Babic lui-
17 même qui a pris la décision de rejeter le statut spécial au nom du
18 gouvernement". Ceci est-il exact ou pas?
19 Réponse: Non, ceci est inexact. J'ai toujours consulté le gouvernement. Et
20 en fait, je n'ai pas rejeté le statut spécial; il a toujours été dit que
21 les débats à ce sujet allaient se poursuivre.
22 Question: Mais je vous interroge en ce moment au sujet de ce qu'ont
23 affirmé ces personnes, des personnes qui sont prêtes à venir ici témoigner
24 à ce sujet. Ces collaborateurs disaient: "Il s'est proclamé commandant de
25 la Défense territoriale de la SAO de Krajina en dehors de toute décision
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1 gouvernementale, puisque le gouvernement ne s'est même pas réuni. Et Milan
2 Martic, il l'a nommé, à son insu, commandant adjoint.". Ceci est-il exact
3 ou pas?
4 Réponse: Non.
5 Question: Eh bien, j'ai ici la décision signée par vous qui nomme Milan
6 Martic commandant adjoint de la Défense territoriale.
7 Réponse: Ceci s'est fait sur la base d'une autorisation du Premier
8 ministre, en application de la loi sur la Défense nationale de la
9 République de Serbie relative au Gouvernement de SAO de Krajina en date du
10 1er août 1991, décision prise donc à cette date d'appliquer la loi en
11 vigueur sur le territoire de la SAO de Krajina. Et bien sûr, il était
12 d'accord avec cela, avec cette nomination.
13 Question: Est-il exact que le colonel Pero Trbojevic, à l'automne 1991, a
14 été contraint par vous à prendre le commandement de la Défense
15 territoriale de Lika, dans le cadre de la mobilisation décrétée du jour au
16 lendemain dans la municipalité de Gradacac et de Donji Lapac, aux fins
17 d'expulser tous les Croates armés et désarmés de Gradacac et ce, jusqu'à
18 Gospic ou plutôt Medak? Ceci est-il exact ou pas?
19 Réponse: Non. J'ai déjà parlé de cela, j'ai dit et expliqué comment le
20 colonel Trbojevic était arrivé, comment s'était passée la mobilisation au
21 sein de la 1ère Brigade légère ou plutôt de la 1ère Brigade de la Défense
22 territoriale, comme on l'appelait à l'époque. Donc j'ai lancé un appel à
23 l'intention de la population pour qu'elle accepte la mobilisation au sein
24 de cette Brigade.
25 Question: Mais ici, les choses sont expliquées différemment. Il est dit
Page 13647
1 que la JNA avait l'intention de dégager l'entrepôt, le dépôt d'armes de
2 Medak qui était un dépôt, donc situé non loin de Medak, parce que vous
3 étiez très précis, vous vouliez que les gens de Gospic soient mieux
4 entraînés, vous estimiez qu'ils n'étaient pas bien entraînés, à l'époque.
5 Et c'est à ce moment-là que des policiers croates se sont enfuis et
6 qu'avec vos volontaires, vous avez mis le feu à tous ces villages dont le
7 plus grand est Lovenac (phon.). C'est bien ça, n'est-ce pas?
8 Réponse: Non.
9 Question: Et c'est ainsi que vous vous êtes emparés de Sveti Rok?
10 Réponse: Non.
11 Question: Et vous avez décrété que cette opération était un de vos succès
12 personnels; est-ce exact ou pas?
13 Réponse: Non.
14 Question: Ce qui est dit également, à savoir que s'agissant de Momcilo
15 Djujic et de l'organisation tchénique "Chicago", en 1990, vous avez voté
16 personnellement une loi qui introduisait une interdiction de travail du
17 parti communiste, à l'époque?
18 Réponse: Le 7 janvier 1992, un décret a été voté, que j'ai signé en ma
19 qualité de Président de la République serbe de Krajina, et qui interdisait
20 le Parti communiste ainsi que toutes les organisations et les structures
21 communistes sur le territoire serbe de Krajina. Et ceci, pas pour les
22 raisons que vous dites, mais parce qu'il s'agissait de prendre une
23 position politique nette. Nous pensions que c'était une manière pour nous
24 de nous écarter, de nous distinguer de vous et de votre politique.
25 Question: Très bien. Donc vous dites que vous vouliez vous distinguer de
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1 la Serbie à ce moment-là et que c'est en raison de cela que vous avez agi
2 de la sorte? Ceci est en contradiction importante avec ce qui s'est passé
3 par rapport à la République de Serbie lorsque vous dites que vous suiviez
4 les ordres et les instructions de Serbie. Cependant, il ne s'agissait pas
5 d'une loi, mais d'un décret?
6 Réponse: Oui, c'était un décret qui a été promulgué…
7 Question: C'est exact. C'est exact. Vous avez tout à fait raison. J'ai ici
8 ce texte, donc: "En application de l'article 78, le Président de la RSK
9 met en vigueur une loi destinée à interdire le travail, etc., etc., ainsi
10 que le fonctionnement des partis communistes, organisations et réunions du
11 Parti communiste sur ce territoire". Et puis, dans le reste du texte, on
12 lit que ces activités politiques sont interdites. "Article 2: la loi entre
13 en vigueur immédiatement".
14 Donc il y a deux articles à cette loi. C'est vous personnellement qui
15 l'avez proposée et qui l'avez mise en vigueur. Vous avez donc pris sur
16 vous des pouvoirs législatifs?
17 Réponse: En m'appuyant sur l'article général de la Constitution de la RSK,
18 interprété par des experts selon lesquels il était légal d'agir de la
19 sorte sur le plan politique. Donc les dispositions légales étaient
20 respectées, mais c'était un point de vue politique.
21 Question: Et est-il vrai que vous proclamez le Pr Raskovic… vous le
22 traitez de "traître", qui collabore avec Tudjman dans le seul but de
23 négocier, de discuter avec lui au sujet d'une solution pacifique, pour
24 vous débarrasser de Jovo Raskovic, n'est-ce pas?
25 Réponse: Non. Lorsque le Pr Raskovic négociait avec Tudjman, j'étais en
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1 très bons termes avec lui et j'ai dit qu'il existait effectivement une
2 fraction qui lui était opposée et qui a commencé à polémiquer avec lui. Le
3 premier problème que j'ai eu avec le Pr Raskovic s'est situé le 17 février
4 1991 eu égard à l'organisation du Parti démocratique serbe; en fait, un
5 débat a commencé au sujet des changements prévus dans la structure du
6 parti et dans les positions à adopter vis-à-vis des conseils régionaux,
7 s'agissant de l'application de la Constitution. Donc, jusqu'à ce moment-
8 là, je ne me rappelle pas qu'il y ait eu quelque débat public que ce soit.
9 Question: Très bien. Donc vous dites ne pas avoir mené campagne pour
10 compromettre le Pr Raskovic, eu égard aux rencontres qu'il avait avec le
11 Président Tudjman?
12 Réponse: Il y a des gens qui l'ont fait, mais pas moi.
13 Question: Mais s'agissant de ce qui s'est passé à Dubica, pourquoi blâmez-
14 vous Milan Martic, alors que vous savez très bien que cet acte est dû à
15 des criminels du SDS, comme ceci est rapporté par vos collaborateurs de
16 l'époque?
17 Réponse: Je ne sais pas qui était l'auteur de cet acte. Moi, ce que j'ai
18 dit, correspondait à ce que je savais.
19 Question: Savez-vous qu'à cette époque, Milan Martic n'avait pas pris le
20 moindre contrôle de ces régions et qu'à Dubica, au SDS
21 Mile Misljenovic, un facteur. C'est cela ou pas?
22 Réponse: De quel événement particulier parlez-vous?
23 Question: Je parle des événements survenus à Dubica.
24 Réponse: J'ai dit exactement ce que je savais au sujet de ces événements.
25 Question: Eh bien, on n'en a pas l'impression à voir ce que vos
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1 collaborateurs affirment.
2 Est-il exact qu'avant les affrontements de Kiev, près de Knin, vous n'avez
3 cessé d'exercer des pressions sur le commandement du Corps d'armée, donc
4 sur le général Spiro Ninkevic et Ratko Mladic, et que votre village,
5 Kukor, le village où vous êtes né, était encerclé, selon ce que vous
6 disiez, et que cela exigeait une attaque pour libérer le secteur? Est-ce
7 exact ou pas?
8 Réponse: Je vous ai déjà parlé de cela.
9 Question: Quand je vous ai demandé pourquoi lancer une telle attaque, est-
10 il vrai qu'on m'a répondu à l'époque qu'il fallait libérer Kumrovec?
11 Réponse: Quand j'ai parlé des événements de Kotlic et de Vrlika, vous avez
12 dit que tout était déjà réglé à cet égard et, le lendemain, j'ai appris
13 que l'attaque contre Kijevo avait commencé.
14 Question: Vous avez donc appris ce qui se passait alors que vous étiez là-
15 bas à ce moment-là?
16 Réponse: Le 26, j'étais chez vous, la veille ou plutôt le jour de
17 l'attaque. Je suis arrivé la veille au soir à Belgrade, j'ai été convoqué
18 chez vous et, le jour de l'attaque, j'étais chez vous dans votre cabinet.
19 Nous avons parlé de "Frenki", de Spiro Nikolic et des problèmes dans les
20 environs de Vrlika. Et vous avez fait un certain nombre de commentaires.
21 Ceci est bien connu. Comme ce que vous ce que vous avez dit au sujet de
22 "Frenki", disant qu'il fallait qu'il soit en Krajina parce que c'était un
23 homme bien. Et vous m'avez interrogé au sujet de Spiro Nikolic et j'ai
24 répondu que c'était un homme acceptable, que je n'avais rien contre lui.
25 Cela s'est passé le jour où la JNA, avec toutes les unités sous son
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1 commandement, a lancé l'attaque sur Kijevo.
2 Question: Est-il exact que personne n'est mort durant cette attaque?
3 Réponse: Je ne sais pas exactement quel est le nombre de blessés ou de
4 morts. Je ne dispose pas de ces renseignements.
5 Question: Je lis ici que "Lors de l'attaque de Kijevo, personne n'a trouvé
6 la mort et que la police croate avait au préalable tué un jeune homme
7 répondant au nom de Vaso Pecer, quelques jours avant l'attaque, dans un
8 village des environs".
9 Réponse: Vaso Pecer est mort le 2 mai 1991, lors d'incidents entre la DB
10 et la police de Golubic. Cela s'est passé en mai 1991, alors que la JNA a
11 attaqué Kijevo, le 26 août 1991.
12 M. Milosevic (interprétation): Monsieur May, pourrais-je lire en audience
13 publique un démenti envoyé par Marko Dobrijevic, secrétaire du Parti
14 démocratique serbe et directeur d'une entreprise communale de Knin pendant
15 la guerre, député également de la dernière assemblée, lors de sa dernière
16 session -je parle de l'assemblée serbe de Krajina-, démenti signé par lui.
17 Ce démenti stipule qu'il est d'accord pour que ses propos soient rendus
18 publics au cours du procès qui m'est intenté. Il fait mention de C-061 et
19 aucun nom propre ne figure dans le texte.
20 Mais je suppose que vous souhaiterez comme moi que j'interroge le témoin à
21 ce sujet, ce que j'aimerais faire dans le cadre de débats publics.
22 J'aimerais donc pouvoir lire ce démenti en public, si vous m'y autorisez,
23 avant de demander au témoin de faire des commentaires.
24 M. le Président (interprétation): Vous pouvez soumettre ce texte au
25 témoin.
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1 Vous ne pouvez pas verser au dossier ce document, pour les raisons que
2 vous connaissez. Vous devez laisser le témoin répondre aux diverses
3 allégations éventuellement faites dans le texte; ça, il n'y a aucun doute
4 à ce sujet.
5 Quant au fait de savoir si cela peut se passer en audience publique, à
6 condition que rien ne permette d'identifier le témoin, c'est possible.
7 Mais à aucun moment, il ne faut que le témoin risque d'être identifié.
8 Dans des cas de ce genre, il faudra passer à huis clos partiel. Mais vous
9 pouvez commencer en audience publique.
10 (Audience publique avec mesures de protection à 11 heures 11.)
11 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes en audience publique, Monsieur le
12 Président.
13 M. Milosevic (interprétation): J'ai ici la déclaration qui a faite durant
14 le témoignage du Milan Babic, déclaration envoyée par Marko Dobrijevic,
15 député de la dernière assemblée de la République serbe de Krajina, ancien
16 directeur d'une entreprise communale de Knin avant la guerre, secrétaire
17 du SDS. Il signe ce texte avec son nom et son prénom, et dit ce qui suit
18 dans le cadre de la déposition qui est faite, en ce moment, dans ce
19 prétoire. Je cite…
20 M. le Président (interprétation): Que cette personne souhaite que ceci
21 soit lu en public ou pas, n'a pas d'importance. Ce qui est pertinent,
22 c'est que vous pouvez donner lecture au témoin de propos qui contredisent
23 les siens. C'est cela qui est pertinent, et non pas ce que la personne
24 souhaite faire de ce document. Veuillez procéder.
25 M. Milosevic (interprétation): Monsieur May, je pense qu'il est dans
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1 l'intérêt de la vérité que lecture soit faite de cette déclaration. Quant
2 au témoin, il répondra à mes questions après que ce que texte aura été lu
3 par moi, si vous m'y autorisez.
4 M. le Président (interprétation): Vous n'allez pas lire cette déclaration
5 car ce n'est pas une pièce à conviction, mais ce que vous pouvez faire,
6 c'est soumettre des portions de ce texte au témoin pour lui demander ses
7 commentaires. Il faut que le témoin puisse commenter ces portions du texte
8 au fur et à mesure. Vous ne pouvez pas lui soumettre ce document comme
9 étant une pièce à conviction. Veuillez, maintenant, soumettre au témoin
10 des portions de ce document, si vous le souhaitez.
11 M. Milosevic (interprétation): Dans cette déclaration, il est stipulé que
12 tout ce que le témoin faisait à l'époque était mal fait et qu'aujourd'hui,
13 il en accuse des tierces personnes à La Haye. Le témoin prétend n'avoir
14 jamais rencontré certaines personnes; alors qu'aujourd'hui, il les blâme
15 pour des choses qui n'existent que dans son esprit. Voilà ce qui est dit.
16 Vous avez parlé de Jovica Stanisic dont vous n'avez entendu parler qu'à la
17 télévision. Savez-vous que Jovica Stanisic s'était marié à une femme de
18 Javrsak, près de Knin et qu'il venait rendre visite à ses beaux-parents
19 avant la guerre et pendant la guerre? Ceci est-il exact ou pas?
20 Milan Babic (interprétation): J'ai vu Jovica Stanisic pour la première
21 fois chez vous, en 1990, puis en janvier 1991. Je l'ai vu chez vous, dans
22 votre Cabinet, en mars 1991. Je l'ai rencontré chez lui, dans son bureau,
23 en mars 1991 ou en février, et je crois l'avoir rencontré encore à de
24 nombreuses autres reprises; ce que j'ai dit devant ce Tribunal.
25 Quant au fait que Jovica Stanisic était marié à Javrsak, il me l'a dit
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1 dans le café-restaurant "Seher", en août 1991, lorsqu'il m'a présenté à sa
2 femme et lorsqu'il a dit que le capitaine Dragan lui devait de l'argent
3 qui venait des services de la sûreté d'Etat, qu'il était parti avec cet
4 argent.
5 Question: Et qu'il venait rendre visite à ses beaux-parents pendant la
6 guerre et avant la guerre, ceci est-il exact ou pas?
7 Réponse: Je n'en sais rien.
8 M. Milosevic (interprétation): Il est dit ici que, dans votre imagination
9 malade, toute personne venant de Serbie était envoyée par la sûreté d'Etat
10 de Serbie.
11 M. le Président (interprétation): Vous n'avez pas besoin de répondre à
12 cette question, Monsieur le Témoin, il s'agit simplement d'une allégation.
13 M. Milosevic (interprétation): L'auteur de ce document dit ce qui suit, et
14 c'est ce qui est écrit, Monsieur C-061 -je cite-: "Toutes les structures
15 que tu appelles 'des structures parallèles' ont été créées par toi. Le
16 quartier général de Golubic a été créé par toi, et à l'insu de tous, tu as
17 décrété l'état de guerre le 17 août 1990." Ceci est-il exact ou pas?
18 Milan Babic (interprétation): Le quartier général de Golubic, qui a été
19 créé en 1990 et a fonctionné pendant un certain temps à Golubic, donc créé
20 au mois d'août et ayant fonctionné jusqu'à septembre de cette année, a
21 résulté d'une décision prise lors d'une séance du Parti démocratique serbe
22 présidée par Raskovic et tenue le 18 août 1991. Dusan Zelenbaba, Branko
23 Peric et Milan Martic, ainsi que d'autres ont siégé au sein de ce quartier
24 général. C'est en août 1990 que ce quartier général a été créé et j'en ai
25 déjà parlé ici dans ce prétoire; l'état de guerre ayant décrété à Knin en
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1 août 1990.
2 Question: Mais l'auteur de ce document dit: "C'est pour dissimuler tes
3 responsabilités que tu es tombé à bras raccourcis sur la journaliste
4 Snezana Abramovic, lorsque tu as gravement critiqué la Fédération."
5 Cette journaliste travaillait à Radio Knin. Ceci est-il exact ou pas?
6 Réponse: Non, je n'ai jamais fait mention du nom de cette femme.
7 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur le Président, nous entrons
8 dans de nombreux détails et je pense qu'il faudrait passer à huis clos
9 partiel.
10 M. Milosevic (interprétation): Je ne pense pas qu'il soit indispensable de
11 parler de cela à huis clos partiel.
12 M. le Président (interprétation): Si vous pensez que des éléments, que
13 vous allez mentionner, risquent de permettre l'identification du témoin,
14 nous devons passer à huis clos partiel. Mais pour le moment, poursuivez en
15 audience publique.
16 M. Milosevic (interprétation): L'auteur de ce document dit: "Tu as menti,
17 tu blâmes la Serbie et sa direction pour la création d'un gouvernement
18 parallèle en Krajina, alors que toutes les nominations, c'est toi qui
19 malheureusement les a faites à ta propre initiative." Ceci est-il exact ou
20 pas?
21 Milan Babic (interprétation): La création des structures de Krajina, la
22 composition de ces structures, l'action de ces structures, j'en ai déjà
23 parlé devant ce Tribunal dans ma déposition.
24 M. Milosevic (interprétation): Pour autant que j'aie pu le remarquer,
25 lorsque je vous ai demandé d'énumérer le nom ne serait-ce que de quelques
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1 personnes de Serbie, vous avez réussi à citer le nom de quatre personnes
2 qui d'ailleurs ne pouvaient pas se trouver là-bas car elles travaillaient
3 à Belgrade à l'époque.
4 M. le Président (interprétation): Nous avons déjà parlé de cela, nous
5 n'avons pas besoin d'y revenir.
6 M. Milosevic (interprétation): Bon. Pour éviter que la partie adverse
7 demande un huis clos partiel, je parlerai des éléments complémentaires qui
8 risquent de permettre l'identification du témoin un peu plus tard. Mais je
9 lis ce qui suit dans ce même document: "Tu sais que lorsque tu affirmes
10 que des Croates ont été expulsés de Knin, il s'agit de mensonges. Il est
11 vrai que ces personnes ont répondu à l'invitation de Tudjman et ont quitté
12 la Krajina.
13 Mon chauffeur, par exemple, a été engagé en 1993, c'est-à-dire en pleine
14 guerre avec la Croatie. Il s'appelle Andrija Butkovic.
15 Bosiljka Curko, qui était employée à la municipalité de Knin, a quitté
16 Knin sur invitation de Tudjman. Je lui ai demandé personnellement de
17 rester. Je lui ai proposé, si elle avait peur de quelqu'un, de venir vivre
18 dans ma famille, elle et toute sa famille. Elle m'a dit que ce n'était pas
19 ça le problème, que d'autres partaient et qu'elle partait également. Au
20 moment de son départ, elle a salué tout le monde et m'a remis une
21 bouteille de whisky et, bien sûr, nous nous sommes embrassés en nous
22 disant adieu.
23 Pendant toute la guerre, jusqu'en 1995, le réservoir principal d'eau douce
24 de Knin, était gardé par Stipe Gambiroza, un Croate, qui apportait
25 également de la nourriture à l'école maternelle de Knin pendant toute la
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1 guerre.
2 Ceci est-il exact ou pas?
3 Milan Babic (interprétation): J'ai parlé de tout cela. J'ai dit tout ce
4 que j'en savais. Tout ce que je savais à ce sujet, je l'ai dit devant ce
5 Tribunal.
6 M. Milosevic (interprétation): Bon! Lors de la compétition destinée à
7 récompenser la personne qui avait le mieux décoré son balcon à Knin, des
8 récompenses ont été distribuées qui se montaient à 100.000, 200.000 et
9 300.000. Les deux premiers prix ont été gagnés par des femmes croates, et
10 le troisième par une femme serbe. Tout ceci a été annoncé à Radio Knin.
11 Alors, de quelle expulsion parlez-vous? Je vous pose moi, Monsieur le
12 Témoin, la même question que celle qui figure dans ce démenti.
13 M. le Président (interprétation): Avez-vous eu connaissance de ce concours
14 du balcon le mieux fleuri?
15 Milan Babic (interprétation): Je ne m'en souviens pas, Monsieur le
16 Président.
17 M. le Président (interprétation): Est-il exact qu'il y a des Croates qui
18 sont restés à Knin ou pas?
19 Milan Babic (interprétation): Oui, il y en a. Il y en a, je les connais.
20 Ma voisine Baba Kaja est restée; d'ailleurs, c'est elle que je
21 mentionnerais en premier. Il y en a eu d'autres dont je ne vais pas citer
22 les noms maintenant.
23 J'ai parlé des souffrances importantes vécues par les Croates de Kijevo
24 lorsque la JNA a attaqué le village à l'arme lourde. J'ai parlé de la
25 misère de la tragédie qu'a été l'expulsion des Croates en 1993 hors de
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1 Vrpolje.
2 J'ai dit que les Croates se sentaient mal dans la région de Knin à ce
3 moment-là en raison des affrontements et des divergences politiques, et
4 j'ai parlé notamment des événements survenus en avril 1991.
5 M. le Président (interprétation): Vous n'avez pas besoin de reparler de
6 tout cela. La question que je vous posais consistait simplement à vous
7 demander si des Croates étaient restés.
8 Monsieur Milosevic, vous pouvez procéder.
9 M. Milosevic (interprétation): C'est très bien. C'est parfait. Car la
10 citation suivante du document que je suis en train de discuter est un
11 démenti de ce que vous venez de dire précisément -je cite: "S'il en était
12 ainsi, est-ce que les Croates de Knin auraient signé en 1996, donc après
13 l'opération "Tempête", une pétition demandant le retour des Croates à
14 Knin? Malheureusement, M. Curko qui a remis la pétition en question au
15 Parlement de Croatie a été attendu par des membres du HDZ et passé à
16 tabac. Ceci est-il exact ou pas?
17 Milan Babic (interprétation): Je ne connais pas les détails mais je sais
18 que de nombreux Serbes de Knin regrettaient le départ des Serbes et ont
19 exprimé leur désir de rentrer.
20 Question: Je poursuis -je cite: "Dans le village de Rupe, dans lequel des
21 civils croates ont été tués, selon les témoins, chacun sait qu'il ne
22 s'agit que de pures inventions. Ces civils sont restés, et sont partis en
23 même temps que les membres de l'armée, les membres de la JNA. Un habitant
24 de Rupe qui a rejoint sa famille à Sibenik, en étant autorisé à le faire,
25 bien sûr, a déclaré après son arrivée à Sibenik que les Serbes ne lui
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1 avaient rien fait du tout. Bien au contraire, qu'ils lui avaient donné des
2 vivres dont il manquait à l'époque, et il a été tué par des Croates de
3 Sibenik."
4 Maintenant, je ne vais pas lire ce qui, dans ce texte, vous concerne
5 personnellement.
6 Réponse: S'agissant de cet événement particulier, j'ai parlé du procès qui
7 avait été intenté à l'époque contre les auteurs de crimes. Je me souviens
8 qu'un groupe d'hommes avaient été jugés dans cette affaire. Il me semble
9 que l'un d'entre eux avait été tué à Rupe ou dans les environs, et que ces
10 hommes s'étaient vengés sur leurs voisins croates, qu'ils les avaient
11 tués, et que c'était cela qui avait été la cause du procès. C'est dans ce
12 contexte que j'ai parlé de toute cette affaire.
13 Question: Mais vous avez sans doute confondu!
14 Réponse: J'ai dit que je ne savais plus très bien si l'assassinat avait eu
15 lieu à Rupe ou à Ervenik et je me suis corrigé. Je me souviens très bien.
16 Question: Vous ne vous souvenez même pas du lieu où ce dont vous avez
17 parlé dans votre déposition se serait passé?
18 Réponse: Je me souviens qu'un assassinat, qu'un meurtre avait eu lieu, que
19 ces personnes avaient tué des voisins à elles et que c'est la raison pour
20 laquelle elles ont été jugées.
21 M. Milosevic (interprétation): La question est posée dans ce texte:
22 pourquoi ne témoignent-ils pas au sujet de ces 10.000 civils portés
23 disparus qui sont sortis de l'armée croate et de ces instructeurs
24 américains qui sont restés à Knin pour témoigner de crimes qu'aucun esprit
25 humain ne peut même supporter de concevoir?
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1 M. le Président (interprétation): Ce n'est pas une question au témoin, il
2 ne peut pas répondre à cette question. C'est un commentaire que vous citez
3 et qui sort de cette lettre.
4 M. Milosevic (interprétation): Dobrijevic déclare que le SDS
5 près de Lika, lieu où durant la Deuxième Guerre mondiale des crimes
6 oustachis ont eu lieu avec l'aide de Hitler lorsque l'Etat indépendant de
7 Croatie a commis ces crimes.
8 M. le Président (interprétation): Non pertinent. Veuillez avancer!
9 M. Milosevic (interprétation): Est-ce bien l'endroit où le SDS
10 Monsieur C-061?
11 Milan Babic (interprétation): Le 27 janvier 1990, la télévision de
12 Belgrade a montré l'académicien Raskovic qui annonçait la création du
13 parti serbe en Croatie. Plus tard, à Kuk près de Lapac -lieu où les
14 Oustachis ont assassiné des Serbes de la région en 1941-, j'ai entendu de
15 la bouche de participants à cette réunion fondatrice, qu'un rituel assez
16 bizarre, un rituel religieux avait été appliqué lors de la création du
17 Parti démocratique serbe.
18 M. Milosevic (interprétation): Je poursuis la lecture –je cite-: "Je me
19 demande d'où viennent toutes ces inventions. Il parle dans son témoignage
20 de régions où il n'a jamais mis le pied, et tout cela caché par un écran".
21 M. le Président (interprétation): Ce sont des commentaires sans aucune
22 utilité. Alors, veuillez avancer, Monsieur Milosevic, parce que le temps
23 qui vous est dévolu est bientôt épuisé. Veuillez poursuivre, je vous prie.
24 M. Milosevic (interprétation): Dans ce cas, ici je vais essayer d'abréger
25 au maximum. Dobrijevic dit ici, et il y a beaucoup d'explications qui sont
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1 pertinentes pour ce témoin, il dit ceci: "J'écris ceci au nom des enfants
2 abattus de Konavlje, au nom de ceux de Jasenovac".
3 M. le Président (interprétation): Ce sont des questions qui n'ont pas lieu
4 d'être. Quoi qu'il fasse, ceci est sans aucun intérêt pour la Chambre de
5 première instance. Libre à vous de poser des questions pertinentes qui
6 seraient de nature à contredire la déposition du témoin, mais je ne pense
7 pas que vous puissiez ici reprendre les excès qui se trouvent être de la
8 plume de l'auteur de cette lettre. Ceci n'a aucun intérêt pour nous.
9 M. Milosevic (interprétation): Mais ce n'est pas n'importe qui ici. C'est
10 un des plus proches associés du présent témoin; c'est lui qui a fait ce
11 "salto mortale", ce saut périlleux, pour des questions qui sont bien
12 connues.
13 M. le Président (interprétation): Vous pourrez fort bien appeler à la
14 barre le témoin en temps utile, mais dans l'intervalle, tout ce qu'on peut
15 faire, c'est soumettre à ce témoin des questions qui seraient pertinentes
16 et qui seraient de nature à contredire ce qu'il a dit dans le cadre de sa
17 déposition. Mais parlez de faits et non pas de choses qui sont vraiment
18 des insultes.
19 M. Milosevic (interprétation): Ce ne sont pas des insultes si l'on montre
20 qu'il y a eu des contre-vérités. Mais puisque nous sommes en audience
21 publique, je ne vais pas aborder ici des détails qui seraient de nature à
22 permettre l'identification de ce témoin.
23 Voici donc ma question suivante, qui est fondée sur ce qui s'est dit au
24 cours de ces journées d'audience et aussi en partie sur ce que je viens de
25 lire, qui se fonde aussi sur ce que vous avez dit aux enquêteurs, Monsieur
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1 le Témoin. Il apparaît que vous aviez quelque chose à l'esprit, que vous
2 faisiez autre chose et que vos dires étaient une troisième chose.
3 Vous l'avez dit: vous prôniez la paix, vous promouviez la vie à
4 l'intérieur de la Croatie. Mais dites-moi, est-ce que vous m'avez dit à
5 moi ou à quiconque en Serbie, en quoi consistaient vos efforts en vue de
6 la paix? Parce que ni moi ni qui que ce soit d'autre n'aurait pu saper ces
7 efforts qui étaient les vôtres en vue de la paix. Au moment où on le sait,
8 encore à ce jour aujourd'hui, ni moi ni personne d'autre en Serbie -ni
9 d'ailleurs en Krajina, pour dire la vérité- n'était au courant de vos
10 efforts de paix. Dites-moi donc, s'il vous plaît.
11 M. le Président (interprétation): Je pense qu'il faut passer à huis clos
12 partiel.
13 Mme Anoya: Nous sommes maintenant à huis clos partiel.
14 (Huis clos partiel à 11 heures 32)
15
16 M. le Président: Monsieur le Milan Babic, ce fut une question assez
17 longue que celle qui vient de vous être posée, ou plutôt en commentaires.
18 Pourriez-vous résumer ceci en posant une question plus courte, Monsieur
19 Milosevic?
20 M. Milosevic (interprétation): Est-ce que vous, vous m'avez dit à moi ou à
21 quiconque d'autre en Serbie ou en Krajina, est-ce que vous avez jamais dit
22 ou soumis une idée concernant le moindre effort de paix qui aurait été le
23 vôtre?
24 Milan Babic (interprétation): La dernière fois, ça a été le 8 août 1995.
25 C'est à ce moment-là que j'ai fait une proposition, mon accord avec le
Page 13663
1 plan Z-4 et avec les autres éléments de la conversation que j'avais eue
2 avec M. Galbraith. Et je demandais votre soutien. Auparavant, je vous
3 avais déjà parlé de ce plan Z-4; nous avions discuté aussi avec Borislav
4 Jovic. En août 1990, nous avions parlé des questions relatives à la
5 sécurité et nous avions parlé d'un règlement politique, vu la crise qui se
6 présentait à l'horizon. Et lui, il a soutenu nos propositions en votre nom
7 puisque vous, vous exerciez une influence sur lui; et vous lui avez dit
8 que vous alliez soutenir notre lutte politique et que la JNA allait
9 soutenir ou protéger notre lutte politique. Vous avez donné des
10 instructions quant aux modalités adoptées pour la tenue d'un référendum
11 politique. Vous avez indiqué quelle serait la base légitime. Vous avez dit
12 qu'il y avait une loi qui était préparée permettant l'autodétermination
13 des nations, que c'était un modèle tout à fait légitime, et que nous
14 soutenions. Nous l'avions soutenue, nous avions soutenu votre modèle parce
15 que nous croyions que c'était un soutien ou une proposition légitime qui
16 allait permettre de restaurer la paix sur le territoire de l'ex-
17 Yougoslavie.
18 Question: Mais pourquoi est-ce que vous impliquez la JNA alors qu'il n'y
19 avait pas, en 1992, de conflit et que le rôle de la JNA, à l'époque,
20 n'était pas quelque chose d'un intérêt plus contemporain? Est-ce que vous
21 ne faites pas toute cette interprétation parce que vous avez établi que,
22 par hasard, par coïncidence, il y avait plusieurs personnes qui étaient en
23 congé en même temps?
24 Est-ce que ce n'est pas là la preuve de votre narcissisme, si vous
25 m'envoyiez un message pour me dire que je dois vous recevoir et moi, je
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1 vous dis qu'il y a quelqu'un de la Présidence de la RSFY qui devrait vous
2 recevoir et que vous en concluez que j'avais un état-major militaire, une
3 réunion de l'état-major militaire pour décider qui devait vous recevoir et
4 qu'il fallait une conférence au sommet pour savoir quelle serait la
5 décision à prendre?
6 Réponse: Ici, je ne présente pas d'interprétation. Je ne construis rien du
7 tout, parce que je dis uniquement ce que je sais.
8 Question: Mais Pozderac était en congé; parallèlement, il était membre de
9 la Présidence pour la Bosnie-Herzégovine. C'était un Musulman. Il se peut
10 que lui aussi, je l'aie consulté pour savoir si je devais recevoir Milan
11 Babic ou si c'était plutôt quelqu'un de la Présidence qui devait le
12 recevoir. Il y a aussi quelque 3.000 autres personnes qui étaient en congé
13 à ce moment-là. Qui sait, qui sait combien de ces personnes auraient été
14 consultées pour savoir s'il fallait recevoir ou pas M. Milan Babic?
15 Réponse: Moi, je vous dis ce que je sais. C'est vous qu'on allait voir, et
16 pas les 3.000 autres.
17 Question: Non, non. Vous n'êtes pas venu me voir, vous êtes venu voir
18 Jovic.
19 Réponse: C'est par Vucetic (?) que nous vous avons contacté.
20 Question: Nous aurons l'occasion d'en discuter par la suite.
21 Dans ce document qui est de la main de Dobrijevic, que vous ne voulez pas
22 lire au moment de l'audience en public, il est dit ceci: "Parmi les
23 nombreuses fonctions que vous vous êtes attribuées, les gens vous
24 appelaient "le petit Tito"; ils disaient "le petit Tito": ils faisaient
25 bien sûr allusion à notre ancien Président. J'explique au cas où vous ne
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1 sauriez pas ce que cela veut dire dans notre langue. Et on dit que "des
2 experts en statistiques de l'époque ont fait le décompte de 32 fonctions
3 que vous avez exercé; les plus importantes étant président du Conseil
4 national, Président de la République, chef du gouvernement, président
5 d'une municipalité, président du Parti démocratique serbe."
6 Est-il exact de dire que vous avez exercé toutes ces fonctions?
7 Réponse: Je vous l'ai déjà dit ici dans ce prétoire, j'ai parlé de toutes
8 les fonctions que j'ai occupées. Peut-être pas de toutes, je ne sais pas.
9 Suivant l'époque, j'ai occupé des fonctions particulières: j'ai été
10 président de la municipalité pendant quelque quatre ans; j'ai été
11 président du comité municipal du SDS; j'ai été président du conseil
12 national à partir du 31 juillet 1990 jusqu'au 28 février 1991 à peu près,
13 moment où ce conseil a cessé d'exister; j'ai été président de la RSK à
14 partir du 19 décembre 1991 jusqu'au 16 février 1992.
15 Est-ce que vous m'avez posé une question à propos d'autres fonctions?
16 Question: A en juger par tout ce que je sais, ces postes ou fonctions ont
17 été des fonctions successives, pas exercées simultanément. Si vous avez
18 été pendant quatre ans président de la municipalité de Knin, vous avez été
19 aussi été président du SDS en même temps, simultanément?
20 Réponse: J'étais président de l'assemblée municipale de Knin; ça a été ma
21 fonction la plus longue. Cette fonction a coïncidé avec divers autres
22 postes ou fonctions pendant un certain temps.
23 J'ai été chef du gouvernement à partir du 29 mai 1991, et ceci jusqu'au 19
24 décembre 1991. C'est à ce moment-là que ce poste a été occupé par le vice-
25 président qui a fait fonction. J'ai été président de l'assemblée
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1 municipale de Knin et président du comité municipal du SDS
2 longtemps.
3 Question: Donc chef du gouvernement jusque fin 1991, vous avez été
4 Président de la République et c'est après que vous êtes redevenu président
5 du gouvernement, président du SDS. Il y a un instant, vous avez déclaré
6 que vous avez toujours respecté des procédures tout à fait légales pendant
7 l'ensemble de votre carrière politique.
8 Est-il donc incontesté que personne ne vous a nommé à ces différentes
9 fonctions? Je veux dire personne de Serbie. Est-ce que cela, tout du
10 moins, c'est incontesté?
11 Réponse: J'ai été élu à mon poste par des citoyens, à ces fonctions
12 publiques; je pense à celles de président de la municipalité, président du
13 conseil exécutif, Premier ministre, Président de la République et, à ce
14 dernier poste, j'ai été remplacé par l'intervention de la Serbie. Et du
15 fait du poste que j'avais dans le parti, ce sont les organes du parti qui
16 m'ont élu: j'ai été élu président du conseil national par les membres du
17 dit conseil, qui avait à sa tête Raskovic qui était membre de ce conseil;
18 Jovan Raskovic était président de ce conseil.
19 Question: Vous avez donc été élu par l'électorat. La pression que j'aurais
20 exercée a eu pour seul effet de vous remplacer à certaines fonctions. Ce
21 sont des pressions de ma part ou de Belgrade, comme vous voulez. Et la
22 raison, c'était en fait votre rejet du plan de paix?
23 Réponse: Vous vous êtes servi de mon refus d'adopter le plan Vance pour me
24 remplacer et vous avez placé à mon poste Markovic, Mihajlo Markovic, en
25 1991; il a dit qu'il s'était servi du plan Vance pour se débarrasser de
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1 Babic; puis il s'est tout rendu compte de ce qu'il avait dit.
2 Question: Donc le plan Vance a été rejeté et il a fallu l'intervention des
3 forces des Nations Unies pour remplacer Babic?
4 Réponse: C'est ce que Markovic m'a dit, à peu près un an plus tard: le
5 conflit que j'avais eu avec vous a été utilisé pour me démettre de mes
6 fonctions.
7 Question: Mais c'était une question de sympathie ou d'antipathie
8 personnelle; ce n'était pas une raison objective, je suppose.
9 Mais dites-moi, puisque vous n'aviez pas peur, vous n'étiez pas du tout
10 effrayé par ces actes radicaux dont parlent vos associés. Et même dans la
11 déclaration que vous avez faite aux enquêteurs, vous avez dit que vous
12 étiez devenu un ethno-égoïste et que vous étiez rempli de vanité et que
13 vous aviez négligé la souffrance des autres; tout ceci a été enregistré.
14 Comment aurais-je pu, moi ou qui que ce soit d'autre, vous influencer
15 vous, un homme qui était dépassé par la vanité, la peur, l'amour qu'il
16 avait pour lui-même et le souhait de faire plaisir -ce sont des choses que
17 vous avez vous-même dites-, alors que vous auriez dû consacrer votre
18 énergie à résoudre les problèmes des gens que vous représentiez?
19 Réponse: Quant à la peur, je vous l'ai dit, au début de mars 1991 les
20 Croates nous menaçaient, nous étions en péril, les Croates essayaient
21 d'instiller la peur chez nous.
22 Après l'affaire Spegelj, vous nous avez effrayés avec les Oustachis, en
23 parlant de "génocide". Vous m'avez fait croire que l'autodétermination des
24 peuples allant jusqu'à la session, c'était une voie légitime. Vu
25 l'autorité que vous aviez, vu que je vous croyais, j'étais convaincu que
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1 c'était la bonne façon de faire, qu'il y avait ce droit à
2 l'autodétermination, c'est quelque chose que j'acceptais de votre part.
3 C'est ainsi que je suis entré dans ce cercle vicieux, cet état
4 d'ethnocentrisme qui s'était emparé de moi et dont je n'ai pas pu me
5 débarrasser avant 1995.
6 Question: Est-ce que, maintenant, vous mettez en doute le droit qu'ont les
7 peuples à déterminer leur propre sort, le droit à l'autodétermination?
8 Réponse: A l'époque, la Yougoslavie se composait de peuples qui exerçaient
9 leurs droits dans le cadre des Républiques qui étaient des éléments
10 constitutifs de la République fédérale et aussi à partir de choses, au
11 niveau fédéral, qui devaient fédérer, à savoir la constitution de la
12 Yougoslavie.
13 Vous nous avez expliqué et vous nous avez convaincus de ce que les gens
14 avaient le droit de quitter la Yougoslavie s'ils le voulaient, et que les
15 frontières administratives au sein de la Yougoslavie ne pouvaient pas être
16 les frontières qui déterminaient cette division. Vous avez, vous, déclaré
17 que les frontières existantes et qui étaient les plus importantes, étaient
18 celles qui étaient déterminées par voie de référendum. Borislav Jovic a
19 expliqué que l'unité de base était la municipalité et qu'après un
20 référendum portant sur l'autodétermination des peuples, les municipalités
21 d'une République qui décidait de quitter la Yougoslavie pouvaient partir
22 et que celles qui voulaient rester le pouvaient au sein de la Yougoslavie.
23 Borislav Jovic a expliqué que c'était là votre position. C'est précisément
24 cette option-là qui nous a menés à la guerre et a provoqué la détresse et
25 le malheur de tous les peuples de Yougoslavie.
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1 M. Milosevic (interprétation): Ce n'est donc pas la sécession violente qui
2 a été le fait de la Slovénie, de la Croatie ou de la Bosnie qui aurait
3 causé la guerre, c'est plutôt le droit à l'autodétermination des peuples.
4 C'est bien ce que vous dites? Je dois vous demander ceci: est-ce que c'est
5 vous qui avez provoqué cette situation?
6 Milan Babic (interprétation): La guerre a été provoquée par la position
7 que vous avez adoptée.
8 M. le Président (interprétation): Répondez un à la fois. Le tour est venu
9 au témoin de répondre.
10 Milan Babic (interprétation): La guerre a été causée par votre façon de
11 faire. C'est vous qui avez provoqué la guerre parce que vous vouliez vous
12 emparer de certaines parties du territoire de la République qui, d'après
13 vous, devaient rester au sein du nouvel Etat que vous étiez en passe
14 d'établir, et ceci par des moyens violents, en utilisant la JNA et
15 d'autres formations armées que vous contrôliez.
16 L'explication que vous avez avancée, c'était le droit à
17 l'autodétermination, mais vous n'avez pas respecté ce droit. Vous avez
18 mené la guerre précisément sur ces territoires qui n'étaient pas des
19 territoires où il y avait une majorité de Serbes, où les peuples ne
20 s'étaient pas prononcés en faveur de la Yougoslavie.
21 M. le Président (interprétation): Maître Tapuskovic?
22 M. Tapuskovic (interprétation): Je pense que ce sont des questions
23 d'importance capitale, qui ne sont pas de nature à révéler l'identité du
24 témoin. Nous estimons que tout ceci doit se dire en audience publique
25 parce que, de l'avis des amis de la Chambre, ce sont des éléments de la
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1 déposition du témoin qui doivent être entendus en public.
2 M. le Président (interprétation): Le problème, c'est qu'il y a un risque
3 de voir l'identité du témoin révélée ici.
4 Monsieur Milosevic, y a-t-il des éléments qui sont de nature à révéler
5 l'identité du témoin ou pouvons-nous repasser en audience publique?
6 M. Milosevic (interprétation): C'est le témoin qui a, en fait, ouvert
7 cette porte qui nous mène vers une question qui nécessite sans aucun doute
8 un huis clos partiel, parce qu'il inverse les choses et il surestime son
9 intelligence et ses connaissances. Ce qui prouve, une fois de plus…
10 M. le Président (interprétation): Restons à huis clos partiel, n'abordez
11 pas cela maintenant. Quelle est votre question suivante?
12 M. Milosevic (interprétation): Vous dites vous repentir, avoir honte de
13 votre participation à ces événements et vous dites, maintenant, des choses
14 qui sont diamétralement opposées à ce que vous nous disiez lorsque nous
15 parlions des questions de paix et de guerre.
16 Milan Babic (interprétation): Je regrette. Je ressens du repentir pour le
17 fait que j'ai accepté de devenir un ethno-égoïste, pour avoir accepté
18 votre thèse selon laquelle il faudrait une séparation entre les peuples de
19 l'ex-Yougoslavie. De cette façon-là, à cause de cela, je suis resté
20 convaincu pendant longtemps de la justesse de tous les actes entrepris par
21 les Serbes en vue de leur autodétermination. Mais vous, vous avez souillé
22 même vos propres thèses.
23 Oui, je regrette d'avoir accepté cette politique, de l'avoir fait mienne,
24 de l'avoir trouvée bonne. C'est vrai, je suis désolé et je regrette
25 d'avoir été égoïste à l'époque. Je le regrette parce que, maintenant, je
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1 suis tout à fait convaincu que ceci a été la cause essentielle de tout ce
2 qui s'est passé, surtout vu la façon dont vous vous êtes comporté. Cela a
3 vraiment été horrible!
4 Question: Fort bien. Mais je pense que vous pourriez répondre à cette
5 question-ci en audience publique. Je vous la pose et je vous laisse le
6 soin de juger.
7 Il n'est pas contesté que vous vous repentiez. Vous dites que vous avez
8 toujours été un avocat de la paix mais, si c'est le cas, pourquoi n'être
9 pas rentré à Knin parce que les autorités de Knin vous accueilleraient à
10 bras ouverts vu tous les efforts que vous avez déployés en vue de la paix?
11 Vous avez dit que vous aviez toujours la paix dans le cœur et dans
12 l'esprit mais pas sur les lèvres.
13 Réponse: Vous nous avez dit et vous nous avez convaincus de la nécessité
14 de faire la guerre avec la Croatie. Le peuple croate a souffert, et
15 puisque les gens ne pouvaient pas se venger de vous, ils se sont vengés
16 sur quelqu'un d'autre.
17 M. Milosevic (interprétation): Est-ce que je peux poser la question en
18 audience publique, Monsieur May?
19 M. le Président (interprétation): Laquelle?
20 M. Milosevic (interprétation): Celle que je viens de poser.
21 M. le Président (interprétation): Non, ce n'est pas possible. Cette
22 question révélerait l'identité du témoin.
23 M. Milosevic (interprétation): D'accord, d'accord. Si c'est le cas,
24 revenons en audience publique et je ne vais pas poser de questions
25 personnelles.
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1 (Audience publique avec mesures de protection à 11 heures 52.)
2 M. Milosevic (interprétation): Pouvons-nous noter votre affirmation selon
3 laquelle la guerre en Yougoslavie n'a pas été causée par la sécession
4 violente d'abord de la Slovénie, puis de la Croatie et, pour finir, par
5 celle de la Bosnie-Herzégovine? Elle n'aurait même pas été posée par une
6 sécession illégale, mais elle aurait été plutôt la conséquence d'une
7 interprétation du droit des peuples à l'autodétermination?
8 Milan Babic (interprétation): Pour autant que je m'en souvienne, le
9 conflit armé, la guerre en Slovénie a commencé au moment où la République
10 de Slovénie a pris le contrôle des postes-frontières.
11 Question: Ne parlons pas de la Slovénie. Je me contente de vous demander
12 ceci: est-ce que la guerre a été causée par la sécession violente de ces
13 Républiques ou par le droit des peuples à l'autodétermination?
14 Réponse: Elle a été causée par vous, cette guerre; par le fait que vous
15 avez créé des incidents parce que vous avez impliqué la JNA dans le
16 conflit et par le fait que vous avez dirigé la JNA contre la République de
17 Croatie en imposant des souffrances au peuple croate, mais aussi au peuple
18 que vous avez forcé à la guerre.
19 Question: Ceci n'est pas de nature à vous identifier. Vous avez dit, il y
20 a un instant, que ceci s'était produit parce qu'il y avait le droit des
21 peuples à l'autodétermination. Mais dites-moi, avez-vous lu la
22 Constitution de la Yougoslavie qui a existé pendant toute l'existence de
23 la Yougoslavie? Est-ce que vous savez que, d'après cette Constitution, les
24 peuples de Yougoslavie s'étaient unis pour créer la Yougoslavie en se
25 servant de leur droit à l'autodétermination? Ici, on parle des gens, des
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1 peuples, et pas des Républiques.
2 Réponse: Mais je pense que c'est bien ce que dit la Constitution.
3 Question: Qu'est-ce que ça veut donc dire, d'invoquer le droit des peuples
4 à l'autodétermination? C'est un droit qui est le droit de chacun des
5 citoyens. Qu'est-ce que cela veut dire? Que c'est à cause de ce droit
6 qu'il y aurait la guerre, plutôt qu'à cause de la sécession opérée
7 violemment par d'autres Républiques qui ne voulaient pas rester?
8 Réponse: La Yougoslavie, si j'ai bien compris, se compose de Républiques.
9 Je ne suis pas un avocat ou un juriste compétent ou qualifié pour
10 interpréter la Constitution, mais la Constitution dit également que les
11 gens, les peuples exercent leur droit au niveau de la République et qu'au
12 niveau de la Fédération, ils exercent ce droit par le biais des
13 Républiques.
14 Question: Mais puisque vous n'êtes pas un expert en questions
15 constitutionnelles, je ne veux pas tirer parti de votre ignorance en la
16 matière, mais vous avez dit que j'avais pour thèse de séparer les peuples.
17 Quiconque a lu le moindre de mes discours aurait tiré une conclusion tout
18 à fait opposée. Moi, j'ai dit que, d'après moi, la Yougoslavie, c'était la
19 meilleure solution possible pour tous les peuples de Yougoslavie, la
20 Yougoslavie dans laquelle ils vivaient ensemble, sur pied d'égalité, et
21 moi j'ai toujours prôné le maintien de la Yougoslavie.
22 Est-ce que ce n'est pas le cas, Monsieur le Témoin 061, Monsieur Croatie
23 61?
24 Réponse: Vous vouliez dire que les Serbes de Croatie et les Serbes de
25 Bosnie-Herzégovine devraient avoir le droit de rester en Yougoslavie, du
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1 moins dans le type de Yougoslavie que vous étiez en train de réorganiser;
2 ça, c'était votre position publique. Mais ce que vous avez fait, en fait,
3 c'est que dans les zones où il y avait des Serbes -non seulement en
4 majorité mais en minorité- vous avez créé des incidents, ce qui fait que
5 vous avez dû appeler la JNA pour que soient maintenus ces territoires par
6 le recours à la violence à l'intérieur de ces Etats, sans tenir compte de
7 la majorité qui existait dans ces territoires. En créant des incidents, en
8 menant la guerre, vous avez attisé la flamme de la violence et vous avez
9 incité la Slovénie et la Croatie à ne plus faire partie de cet Etat de
10 Yougoslavie, de cet Etat que vous étiez en train de créer. C'est comme ça
11 que j'ai compris les choses.
12 Question: Mais ce n'est pas comme ça que les gens ont vu les choses. Mais
13 ce que vous voyez comme explications, vu les circonstances dans lesquelles
14 vous vous trouvez aujourd'hui, ne sont pas étonnantes. Mais soyons un peu
15 plus précis, s'agissant de vos accusations et de ce que vous avez concocté
16 comme histoire selon laquelle les Serbes auraient été exposés à toutes
17 sortes de dangers en Croatie.
18 Pendant l'interrogatoire principal, vous avez fait des affirmations -je
19 pense que nous avons même vu un extrait d'une séquence concernant Spegelj
20 et ceci était aussi une fabrication de toutes pièces-, on avait affirmé
21 que c'était une espèce de propagande utilisée par le Secrétariat fédéral à
22 la Défense nationale pour inciter aux affrontements et au conflit, mais ce
23 n'était que de la propagande pure et simple.
24 Alors, dites-moi, répondez-moi à ceci: savez-vous que des armes, si c'est
25 là quelque chose de monté de toutes pièces, savez-vous quelles ont été les
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1 armes utilisées pour tirer sur la JNA en Croatie et sur les Serbes en
2 Croatie?
3 Réponse: J'ai dit, au sujet de ce film avec Spegelj, deux choses: à savoir
4 que j'ai ouï dire, d'une part, que Spegelj avait démenti certaines
5 assertions, certaines allégations faites dans ce film à son sujet; et
6 d'autre part, j'ai également précisé -je puis le faire une fois de plus- à
7 savoir que ce film avait fait un effet, avait eu un impact terrible sur le
8 peuple serbe, notamment dans la Krajina serbe et à Knin. Parce que dans ce
9 film, on disait explicitement que le gouvernement croate allait égorger
10 les Serbes de Knin, qu'il allait abattre les officiers de la JNA, tuer
11 leurs épouses, et que ça allait être un vrai abattoir, une boucherie. Et
12 c'est ce qui a engendré une hostilité terrible à l'égard du gouvernement
13 croate. Et le gouvernement croate et ses unités spéciales, les unités de
14 la Garde, se sont effectivement servis de vraies armes contre les
15 effectifs armés de la JNA, à savoir contre les formations qui se
16 trouvaient placées sous son contrôle.
17 Question: Donc cela avait été, en somme, une campagne de propagande visant
18 à terroriser les Serbes, ou s'était-il agi là de la présentation par les
19 soins du ministère de la Défense de l'époque, ministère fédéral de la
20 Défense, des dangers qui menaçaient en raison de l'armement illicite qui
21 se faisait et en raison des menaces, en raison de cette vague de
22 nationalisme survenue en Croatie aux fins d'aboutir à une sécession par la
23 force?
24 Réponse: Cette désinformation ainsi placée avait engendré l'hostilité du
25 peuple serbe à l'égard du gouvernement croate.
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1 M. Milosevic (interprétation): Bien. Etant donné que la partie adverse n'a
2 tiré qu'un segment hors de son contexte, s'agissant de film, et qu'on n'a
3 pas entendu dans sa totalité, on avait fixé l'image et laissé passer la
4 voix, je vais maintenant vous présenter ce même film présenté par la
5 partie adverse, mais je vous présenterai un autre extrait bref présentant
6 des parties différentes qui, en tout et pour tout, ne vont pas durer plus
7 de deux minutes. Je vais vous demander, donc, d'avoir l'amabilité de nous
8 le faire passer.
9 M. le Président (interprétation): Mais seulement quand nous aurons la
10 cote.
11 M. Milosevic (interprétation): C'est le film de Spegelj.
12 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): C'est la pièce 352, intercalaire 170.
13 M. le Président (interprétation): Nous allons maintenant avoir la
14 diffusion de cet extrait.
15 M. Milosevic (interprétation): La même nuit où il y a eu cet entretien de
16 tout à l'heure, on a vu les armes et les munitions destinées à l'armée
17 terroriste du HDZ à 2 heures du matin, le 20 octobre, passer la frontière,
18 notre frontière à nous.
19 Ici, vous voyez cette importation illicite des armes en provenance de
20 Hongrie. Maintenant, vous allez voir la totalité de l'enregistrement de
21 Spegelj.
22 (Diffusion de la vidéo.)
23 "-Spegelj: Il y a dans le 5e District militaire 9.000 officiers?
24 -Autre intervenant: Oui.
25 -Spegelj: Il s'agit d'officiers, de musiciens de l'armée, je n'en sais
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1 rien. Ils sont 9.000. Il y a 18.000 soldats. Sur le territoire du 5e
2 District militaire en Slovénie, toute la Croatie et une partie de la
3 Bosnie, nous avons quelques 80.000 hommes armés de Kalachnikov et il y a
4 au moins 10.000 d'entre eux qui sont armés.
5 L'armée, ici, n'a rien à chercher. On la coupera en petits morceaux. Le
6 problème, c'est de vous protéger, vous deux, mais pas contre l'armée,
7 plutôt vous protéger des autres. Qu'ils aillent se faire foutre! Que
8 chaque officier soit couvert avec cinq hommes à Verovitica et ils seront
9 tous abattus à domicile, encore. Et nous allons vous donner une liste. Les
10 autres, vous allez avoir la liste plus tard!
11 Je dois vite vous dire, concernant ces mecs-là à Verovitica, qu'ils
12 mettent de côté quelqu'un ou qu'ils ne mettent pas de côté quelqu'un…
13 -Autre intervenant: Je sais que…
14 -Spegelj: Il n'en est pas question! Personne ne doit arriver vivant
15 jusqu'aux casernes. Personne. Disons qu'il faut que nous fassions ici, un
16 convoi dans la rue, un soldat, n'importe qui, un coursier, une jeep…"
17 (Fin de la diffusion de la vidéo.)
18 M. Milosevic (interprétation): Il s'agit d'un bref extrait, ce sont des
19 enregistrements vidéos originaux qui ont été pris par -comme on l'a
20 précisé- les services de renseignements militaires. Et sans aucun doute,
21 Spegelj était en train de dire…, il a fait l'objet d'un procès à Zagreb
22 par la suite, d'ailleurs; et vous avez vu, dans la première partie, cette
23 importation illicite d'armes en provenance de Hongrie avec les listes de
24 chargement, la documentation afférente pour ce qui est de son importation.
25 Dans l'une de vos déclarations -je ne vais pas identifier l'entretien que
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1 vous avez eu parce qu'on va me demander encore un huis clos partiel-, vous
2 avez donc affirmé, à un endroit, que je vous avais armé moyennant
3 importation d'armes en provenance de Hongrie, alors que la Yougoslavie
4 toute entière sait parfaitement bien qui est-ce qui a importé des armes de
5 Hongrie et qui est-ce qui s'est armé en provenance de Hongrie.
6 Répondez-moi, s'il vous plaît, si vous avez à quelque moment que ce soit
7 obtenu des armes en provenance de Hongrie?
8 Milan Babic (interprétation): A partir du 20 avril 1991, vous avez
9 affirmé que vous aviez acheté 20.000 armes en Hongrie; ce qui m'avait paru
10 étrange et ridicule parce que l'opinion publique avait été informée des
11 fournitures d'armes en provenance de Hongrie pour les besoins du
12 gouvernement croate.
13 Par la suite, j'ai compris que vous n'aviez pas importé d'armes de
14 Hongrie, mais que vous aviez fourni des armes à partir des dépôts d'armes,
15 des arsenaux d'armes de la Défense territoriale de la Yougoslavie.
16 Question: Justement, c'est ce qui me paraissait complètement insensé que
17 d'affirmer que la Serbie allait acheter des armes en Hongrie.
18 Deuxièmement, vous avez oublié que vous avez déclaré auparavant que vous
19 vous étiez procuré des armes en provenance des dépôts de la Défense
20 territoriale de la Krajina et des dépôts d'armes de la TO en Bosnie
21 occidentale. Vous avez même précisé le nom du lieutenant-colonel qui avait
22 à sa disposition un dépôt d'armes à proximité de Bihac. Vous l'avez oublié
23 déjà?
24 Réponse: J'ai dit que les Serbes de la Krajina se sont armés en provenance
25 de deux sources. L'une de ces sources avait été la DB de Serbie, en
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1 provenance de Serbie, et l'autre était la JNA et ses dépôts sur le
2 territoire de la Krajina.
3 Question: Vous affirmez donc que vous n'avez pas dit que vous vous étiez
4 procuré ces armes en provenance des dépôts d'armes de la Défense
5 territoriale en Krajina et en Bosnie, et que vous avez obtenu cela en
6 provenance de la Serbie et de la JNA de Yougoslavie?
7 Réponse: J'ai mentionné l'aéroport de Bihac. Cet aéroport de Bihac se
8 trouve en partie sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine, et pour son
9 autre partie sur le territoire de la Croatie, à savoir de la Krajina.
10 Maintenant, de là à savoir où se trouvait exactement Svetevo (phon.), je
11 ne sais le faire, mais je sais qu'il y avait deux provenances d'armes, de
12 sources d'armes: il y avait les dépôts d'armes de la Krajina, et l'autre
13 était des dépôts d'armes en Serbie, à Grahovo.
14 Question: Donc vous ne vous êtes pas procuré des armes en provenance de
15 dépôts de la Krajina ou de la Défense territoriale de Bihac, mais vous
16 vous êtes approvisionné en provenance de la JNA et notamment en Serbie?
17 C'est bien ce que vous nous dites?
18 Réponse: La JNA a fourni des armes, d'après ce que je sais et pour être
19 tout à fait concret, à la région de Bihac, de Sveti Rok, et le Corps de
20 Knin a distribué des armes, mais je ne sais d'où.
21 Question: Mais n'avez-vous pas organisé des manifestations devant le siège
22 du Corps de Knin en demandant que l'on vous distribue des armes, et
23 l'armée avait refusé de vous donner des armes? C'est bien ce qui s'est
24 passé?
25 Réponse: Les manifestations en face devant le siège du Corps de Knin ont
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1 eu lieu en janvier 1990. Elles se sont faites à l'occasion d'incidents
2 survenus dans la région de Vrlika, suite à l'arrestation de plusieurs
3 personnes par la police croate. Ces manifestations se sont donc faites
4 devant le siège du Corps de Knin au sujet du blocus des passages entre
5 Knin et Cetina, à l'occasion des funérailles d'un homme qui est décédé ou
6 qui a été tué dans des circonstances qui sont demeurées obscures, à
7 Sibenik. Il devait être enterré à Cetina.
8 Maintenant…
9 M. Milosevic (interprétation): Mais ce que j'ai à l'esprit, c'est la
10 partie du rapport que nous avons lue à huis clos partiel, ici. Je crois
11 comprendre que nous sommes toujours en session publique, n'est-ce pas?
12 M. le Président (interprétation): Oui, nous sommes en audience publique.
13 Restez-en à ce que vous pouvez faire en audience publique.
14 M. Milosevic (interprétation): Donc je ne perds pas de vue le fait que
15 nous sommes en audience publique.
16 Par conséquent, la partie du rapport qui fait partie de la documentation
17 de la partie adverse et dont j'ai fait citation au sujet des activités qui
18 étaient les vôtres, où il est précisément fait état de ces activités-là,
19 activités qui ont donné lieu à des réactions de la part du général Mladic,
20 cela s'est donc fait de manière tout à fait correcte et conformément à la
21 réglementation régissant le service dans l'armée. Il est question dans ce
22 rapport-là qu'il avait fait son possible pour entraver ces distributions.
23 Milan Babic (interprétation): Il a été question de plusieurs rapports
24 présentés par Mladic. Ici, je crois que c'était un rapport présenté au 2e
25 District militaire de Sarajevo. Mais je ne sais pas à quel rapport vous
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1 vous référez.
2 Question: Mais, pour ne pas retourner à huis clos partiel, je voudrais en
3 finir avec le sujet Spegelj, du moins.
4 S'agissait-il d'une falsification, ce que vous avez vu, où Spegelj disait
5 "qu'il avait 80.000 hommes armés de Kalachnikovs, et qu'il avait cité
6 plusieurs milliers d'officiers de la JNA qu'il fallait abattre afin que
7 personne d'entre eux n'arrive vivant jusqu'à la caserne de son
8 affectation"? Et ainsi de suite, ainsi de suite. Vous avez pu voir ici
9 quelques extraits.
10 Est-ce là de la falsification? Est-ce là de la propagande de la part du
11 ministère fédéral de la Défense? Ou, comme vous dites, de la propagande de
12 ma part? Parce que moi, j'ai vu ces enregistrements en même temps que
13 vous, mais, de façon évidente, il ne s'était pas agi là d'un
14 enregistrement falsifié ou monté de toutes pièces. Est-ce que vous
15 affirmez que c'est encore un montage?
16 Réponse: A l'époque, nous avons tous cru que c'était la vérité et que nous
17 allions connaître un véritable pogrom pour ce qui est du peuple serbe face
18 au gouvernement croate. Moi, j'ai dit que Spegelj avait démenti et que le
19 Gouvernement croate avait démenti ouvertement, publiquement certaines
20 citations de ce film. Maintenant, de là à savoir si c'est une
21 falsification, un montage ou autre chose, je n'en sais rien. Je ne sais
22 pas comment cela a été fait. J'ai parlé de l'influence que cela a eu sur
23 les Serbes à Knin et à Krajina.
24 M. Milosevic (interprétation): Mais là, s'agissant de Spegelj, on n'a pas
25 parlé de Knin du tout et vos assertions à vous disant que, dans le film à
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1 Spegelj, on avait monté des menaces de la bouche de Spegelj pour les
2 Serbes de Knin, ce n'est pas vrai.
3 Milan Babic (interprétation): Je ne sais pas si c'est Spegelj ou
4 Boljkovac qui l'avait dit, mais je sais que l'entretien a eu lieu entre
5 Spegelj et Boljkovac.
6 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Messieurs les Juges, ce que M.
7 Milosevic vient de dire n'est pas exact. Ici, nous avons diffusé un
8 extrait dans lequel quelqu'un fait référence à Knin et dit que "des gens
9 devraient être abattus".
10 M. le Président (interprétation): Je ne m'en souviens pas, mais je suis
11 sûr que vous pourrez nous renvoyer au passage pertinent.
12 Poursuivez, Monsieur Milosevic.
13 M. Milosevic (interprétation): Bon. Considéreriez-vous donc que ces
14 événements sur le plateau de Miljevac, sur le pont de Maslenica, à Ravni
15 Kotor, Perucac, Maslenicki, Borovo Selo, Medacki Dzep, la poche de Medak,
16 Gospic, Pakrac, Petrinja, Vukovar; ensuite "Eclair", "Tempête", tout cela,
17 c'est des falsifications? Ou alors, comme vous avez l'habitude de le dire,
18 le produit de mon imagination?
19 M. le Président (interprétation): Ce n'est pas là une question
20 raisonnable. Comment ceci pourrait-il être des falsifications? Inutile
21 d'énumérer toute une série d'événements pour ensuite poser une question à
22 leur propos. Reformulez votre question et concentrez-la sur une chose à la
23 fois.
24 Que vouliez-vous poser comme question au témoin? Après cela, nous allons
25 faire une pause.
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1 M. Milosevic (interprétation): Ce que je voulais lui poser comme question,
2 c'est celle de savoir comment il peut se permettre d'affirmer que les
3 Serbes en Croatie avaient été troublés par la propagande provenant de
4 Belgrade, et non pas par les événements réels qui sont survenus, par les
5 arrestations, par les meurtres, par les discriminations, par les
6 licenciements, par les pressions et tout ce qui leur arrivait sous
7 l'impact de ces nouvelles autorités croates, à partir du moment de leur
8 entrée en scène, et même avant, dans cette vague de nationalisme qui avait
9 déferlé sur la Croatie?
10 Milan Babic (interprétation): Les Serbes avaient été terrorisés par les
11 intentions du Gouvernement croate, par les intentions telles que vous les
12 aviez présentées, ces intentions-là j'entends. Deuxièmement, en raison des
13 incidents que vous aviez orchestrés et par les réactions du Gouvernement
14 croate à ces événements; puis, par la guerre que vous aviez conduite et
15 par la peur des représailles suite aux événements survenus pendant cette
16 guerre.
17 M. le Président (interprétation): Bien. Nous allons maintenant faire une
18 pause. Il est passé midi et quart.
19 Oui, Monsieur Nice?
20 M. Nice (interprétation): Petite question d'intendance, Monsieur le
21 Président. La liste des témoins signifiée la semaine dernière a dû subir
22 une légère modification parce qu'il y aura des témoins qui ne seront pas
23 disponibles. D'ici à la fin de l'audience d'aujourd'hui, une lettre
24 modifiée sera disponible pour l'accusé.
25 Il serait utile de savoir si nous aurons le temps d'avoir des témoins
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1 vendredi. Si c'est le cas, nous pourrons veiller à ce que vous ne perdiez
2 pas de temps en appelant un autre témoin à la barre.
3 M. le Président (interprétation): Merci. Nous allons maintenant faire une
4 pause de vingt minutes.
5 (L'audience, suspendue à 12 heures 20, est reprise à 12 heures 43.)
6 M. le Président (interprétation): Oui?
7 M. Milosevic (interprétation): J'imagine que nous sommes encore en
8 audience publique, Monsieur le Président?
9 M. le Président (interprétation): Oui.
10 M. Milosevic (interprétation): Monsieur le Témoin, dans la déposition, la
11 déclaration que vous avez faite aux enquêteurs du Tribunal, vous avez
12 indiqué à plusieurs reprises que vous aviez fait de libres
13 interprétations. C'est ce que j'ai pu constater à plusieurs reprises sur
14 les cassettes des enregistrements.
15 Milan Babic (interprétation): Oui, je répondais à des questions.
16 Question: Parlant des libres interprétations que vous avez faites, est-ce
17 que cela signifie que vous n'avez pas bonne souvenance ou des souvenirs
18 précis concernant des événements d'il y a 12 ans?
19 Réponse: J'ai parlé de choses dont je me souvenais avec précision, et j'ai
20 parlé d'observations qui étaient les miennes, d'observations ultérieures.
21 J'ai donc parlé des points de vue que j'avais adoptés mais, suite au recul
22 dans le temps qui s'est opéré depuis, on m'avait demandé en premier lieu
23 de parler de choses dont je me souvenais et qui dataient de cette époque-
24 là.
25 Question: Très bien. Vous affirmez que c'est moi qui ai commandé la JNA.
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1 Savez-vous qui était le commandant suprême de la JNA en ces années 1990 et
2 1991? Puis, on ira par la suite de l'avant.
3 Réponse: Sur un plan formel et juridique, le commandant suprême devait
4 être la présidence de la RSFY, mais j'ai toutefois compris qu'à partir du
5 mois de juillet 1991 c'était vous qui aviez pris en charge le commandement
6 suprême quant à la JNA. Vous commandiez, de fait, cette JNA par le biais
7 de cette présidence tronquée de la RSFY. J'ai cru comprendre que vous
8 aviez des contacts directs avec le grand état-major général de l'armée
9 yougoslave, avec les généraux Kadijevic et Adzic.
10 Réponse: Kadijevic et Jovic.
11 Question: Kadijevic et Jovic?
12 Réponse: Non, non, je m'excuse: Kadijevic et Adzic.
13 Question: Mais savez-vous que, avant que je ne vienne à ces fonctions, il
14 y avait un cadre de commandement dans l'armée, et ces gens qui avaient
15 abouti à ces grades élevés, qui étaient devenus généraux, colonels et
16 ainsi de suite, il y avait tout un personnel qui constituait la structure
17 militaire de l'armée?
18 Réponse: Oui, mais quelle est votre question?
19 Question: Toutes ces structures dont vous avez parlé, avaient été mises en
20 place avant que je n'arrive à mes fonctions.
21 Réponse: Pour autant que je le sache, le général Kadijevic, en 1990, avait
22 été secrétaire fédéral à la Défense nationale. Je sais qu'en 1991, le
23 général Adzic avait été le chef du grand état-major de la JNA. Le
24 Président de la Présidence était Borislav Jovic. Il est devenu président
25 en 1990 et il l'est resté jusqu'en mai 1991. Puis Sejdo Bajramovic, lui,
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1 avait été élu là.
2 Question: Nous n'avons pas à mentionner toutes ces dates.
3 Réponse: Branko Kostic a été élu au mois de mars et il a été adopté comme
4 membre de la Présidence fin mai 1991. Tous ces gens-là, depuis mai 1991,
5 Branko Kostic, Borislav Kostic, Jugoslav Kostic, Sejdo Bajramovic étaient
6 membres de la Présidence de la Yougoslavie; ils avaient constitué cette
7 présidence tronquée parce que les autres membres de la présidence
8 n'avaient plus participé aux activités, au travail de la présidence.
9 D'abord, le président de la Présidence n'avait plus pris part aux
10 activités de cet organe, puis les représentant d'autres républiques par la
11 suite. C'était ce qui avait constitué le commandement suprême de la JNA.
12 Question: Etant donné ces membres de la présidence de Yougoslavie, savez-
13 vous nous dire si vous êtes au courant du fait qu'il y avait eu des
14 districts militaires? Et dans trois districts militaires, les commandants
15 étaient des Croates. Il y avait Spegelj, Lukesic et il n'y avait qu'un
16 seul district commandé par un Serbe, un certain général Avramovic.
17 L'aviation et la défense antiaérienne, c'était également un Croate qui se
18 trouvait à la tête; c'était Anton Tus. Vous vous souvenez de la chose?
19 Réponse: Je me souviens de cela mais je ne me souviens pas de toute chose.
20 Je ne savais pas qui était à ces fonctions auparavant. Je ne connaissais
21 pas tout le monde. J'ai connu Raseta, le commandant du Corps de Knin, le
22 commandant du Corps de Zagreb. Je sais que, dans le Corps de Knin, il y
23 avait un certain Trajcevski, un Macédonien. Il y avait un Slovène qui
24 était à la tête du quartier général et d'autres commandants. Le commandant
25 de l'artillerie était croate mais, en 1991, c'étaient tous des Serbes à
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1 ces positions.
2 Question: Mais savez-vous qu'à partir du moment où il y a eu sécession
3 armée de la Slovénie et Croatie, le district militaire de Zagreb était
4 couvert par la Slovénie, et il y avait un général qui s'appelait Kondrad
5 Kolsec et qui était slovène?
6 Réponse: Ce que je sais, je l'ai appris par les médias.
7 Question: Moi, je vous demande qui était le commandant du 1er District
8 militaire à Belgrade, le plus grand des districts militaires? C'était
9 Alexander Spirkovski, un Macédonien, n'est-ce pas?
10 Réponse: Ce que je sais, c'est que le général Spirkovski avait été,
11 pendant un certain temps, commandant à Knin. Je sais qu'il a, par la
12 suite, occupé des fonctions à Belgrade. Mais de là à vous dire quelles
13 fonctions, je ne le sais pas, je l'ignore.
14 Question: Savez-vous que l'aviation de guerre et la défense antiaérienne,
15 après Anton Tus, c'était encore un Croate, Zvonko Zuljevic, qui est même
16 devenu commandant?
17 Réponse: J'ai entendu parler de ces deux généraux par les médias. Je ne
18 sais pas à quelle époque ils ont commencé à exercer ces fonctions.
19 Question: Mais savez-vous que Kadijevic, Brovet, Adzic et les autres que
20 nous avons cités jusque-là n'étaient pas des cadres originaires de Serbie,
21 du tout?
22 Réponse: Je sais. J'ai ouï dire que le général Kadijevic était né à
23 Imotski et que le général Adzic était originaire de l'Herzégovine me
24 semble-t-il.
25 Question: Mais vous semble-t-il logique et normal que ce n'était pas moi
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1 qui avais placé ces hommes-là à ces fonctions importantes au sein de
2 l'armée de Yougoslavie, ou plutôt de l'ex-Yougoslavie, la JNA?
3 Réponse: Vous m'avez demandé, en 1991, où il fallait que vous répartissiez
4 l'armée, où vous deviez répartir l'armée. Donc vous étiez placé en tant
5 que commandant de cette armée.
6 Question: Mais ce n'est pas vrai!
7 Réponse: Oh, si, c'est vrai!
8 M. Milosevic (interprétation): Vous pouvez affirmer à présent toute chose,
9 tout ce que vous voulez, dire "ceci était vrai" ou "ceci n'a pas été
10 vrai", mais il est certain que je ne pouvais pas répartir les effectifs de
11 l'armée. Il est toute une série de fonctions au sein de l'armée qui
12 avaient été occupées par des gens, par des personnes avant que je n'aie
13 été élu moi-même.
14 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, je vais devoir vous
15 interrompre. Le témoin a fait sa déposition; vous contredisez les éléments
16 qu'il a présentés, vous dites qu'il n'a pas dit la vérité. Inutile de
17 revenir sur les dires du témoin pour essayer de faire valoir votre point
18 de vue. Vous pourrez, en temps utile, citer des témoins à la barre, mais
19 il revient à la Chambre de déterminer où se trouve la vérité. Je pense
20 qu'il n'est pas très utile de polémiquer avec le témoin pour lui dire
21 qu'il ne dit pas la vérité.
22 M. Milosevic (interprétation): Très bien.
23 Serait-il exact de dire que, dès cette année 1990, le Président de la
24 Présidence avait été un Slovène, Janez Drnovsek?
25 Milan Babic (interprétation): Jusqu'au 15 mars 1990, je crois que c'était
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1 bien Drnovsek qui était Président de la Présidence. Je le sais par les
2 médias, je l'ai su par les médias.
3 Question: Et en 1991, date à laquelle vous affirmez que c'était moi qui
4 étais commandant, il y avait une Présidence où, aux côtés de Drnovsek, il
5 y avait Stipo Mesic, n'est-ce pas?
6 Réponse: Au mois de mai ou jusqu'à la fin mai, donc je ne sais plus
7 exactement quelle date, mais mai, juin, le Président de la Présidence
8 avait été Borisav Jovic. Et, suite à la crise due aux élections des
9 membres de la Présidence de Yougoslavie, c'était Stipe Mesic jusqu'en
10 1991, date… jusqu'en automne, je crois, date à laquelle il a cessé d'être
11 membre de la Présidence, à savoir jusqu'au moment où la Croatie a accédé à
12 l'indépendance.
13 Question: Bien. Mais savez-vous qu'il y avait un secrétaire fédéral à la
14 Défense nationale qui était Veljko Kadijevic, à l'époque dont nous parlons
15 -et c'était un homme qui était un cadre originaire de Croatie-, au
16 commandement de l'armée?
17 Réponse: S'agissant du secrétaire fédéral à la Défense, M. Veljko
18 Kadijevic, je suis au courant. Je l'ai rencontré fin novembre, début
19 décembre 1991. Il avait affirmé à ce moment-là que la JNA, s'agissant du
20 plan de Vance et le retrait de la JNA de Croatie, allait… donc que cette
21 JNA allait respecter la décision politique qui serait prise.
22 Question: Il vous a bien dit… Et savez-vous que pendant toute cette année
23 1991, il y a eu de fortes provocations, des mauvais traitements à l'égard
24 d'individus, d'unités de la JNA, et à l'égard d'installations de la JNA en
25 Croatie? Donc je ne parle pas de la Krajina en tant que cas isolé, mais je
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1 parle de la Croatie dans son ensemble.
2 Réponse: La crise a commencé en janvier 1991, suite à la décision prise
3 par la présidence de la RSFY de désarmer les unités paramilitaires en
4 Croatie, suite aussi à la publication de l'affaire Spegelj dans les
5 médias; c'est donc là qu'ont commencé des arrestations. Les établissements
6 de la JNA qui en avaient la compétence avaient lancé des actes
7 d'accusation et avaient commencé des procès pour ce qui est de certains
8 responsables du gouvernement de Croatie. Je crois qu'il y en avait deux de
9 jugés, et Spegelj n'avait pas été accessible aux instances de justice.
10 C'est par la suite qu'ont commencé des manifestations en Croatie contre la
11 JNA. Plus tard encore, il y a eu des blocages de casernes. Et au mois
12 d'août a commencé une guerre ouverte entre la JNA et les formations armées
13 mises sur pied par le gouvernement croate.
14 Question: Mais savez-vous quelles avaient été les tentatives de la
15 Présidence de la RSFY pour mettre un terme à cette escalade? Par exemple,
16 à une session en juin… une session le 22 juillet, à laquelle avait assisté
17 Tudjman, où on avait demandé que l'on cesse les inimitiés et les
18 hostilités?
19 Réponse: Je sais qu'il y a eu cessation des hostilités qui a été convenue.
20 Il y avait une commission, présidée par Branko Kostic, et les membres de
21 cette commission se sont rendus en Croatie, dans la Krajina et en
22 Slovénie, pour faire respecter le cessez-le-feu.
23 Question: Mais savez-vous qu'il y a eu un rassemblement de la Garde
24 nationale qui a occasionné un incident à Dalj en 1991, au mois d'août?
25 Réponse: Je sais qu'il y a eu des combats à Dalj. Je ne sais pas comment
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1 les choses se sont passées au juste là-bas.
2 Question: Mais le rassemblement de la Garde nationale n'avait-il pas été
3 une unité paramilitaire, une unité illicite?
4 Réponse: C'était une formation armée de la République de Croatie.
5 Question: Mais savez-vous que Vladimir Seks, qui était président de la
6 cellule de crise pour la Slavonie et la Baranja, avait informé l'opinion
7 publique qu'il avait coupé l'eau, l'électricité et le reste aux unités de
8 la JNA?
9 Réponse: Je suis au courant de ces événements. Il n'y a pas que Seks qui
10 en a parlé, d'autres en ont parlé également au niveau des autorités
11 croates, et c'est ce qu'il faisait.
12 Question: Mais serait-il exact de dire que les unités, les installations
13 de la JNA avaient été exposées constamment à des provocations et à des
14 attaques armées?
15 Réponse: D'abord, il a été mis en place des blocus. Puis, les conflits… Je
16 ne sais pas pour tous les établissements ou pour toutes les institutions,
17 mais je crois savoir qu'il y avait des installations de bloquées à
18 Sibenik, à Zadar, à Sinj, à Split. Ce sont les médias qui ont raconté les
19 événements de Varazdin, de Bjelovar. Puis, il y a des films de télévision
20 pour ce qui est des premiers blocus, puis les manifestations autour des
21 casernes à Zagreb.
22 Question: Très bien, très bien. Mais n'apparaît-il pas avec évidence -et
23 là, vous venez de mentionner toute une série de villes tout au large de la
24 Croatie-, n'apparaît-il pas, et avec évidence, que cette coupure
25 d'approvisionnement à l'intention des casernes et des installations
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1 militaires, pour ce qui est de l'eau, de l'électricité, des vivres, et que
2 ces attaques permanentes ont remis en question la survie physique,
3 l'existence physique des membres de la JNA?
4 Réponse: Il y avait eu des blocus, mais je ne sais pas quelle avait été la
5 situation véritable au niveau des casernes. Ce que je sais, c'est qu'ils
6 avaient été sous blocus, à l'époque; ils étaient assiégés.
7 Question: Pensez-vous que les unités de la JNA s'étaient trouvées
8 contraintes d'essayer de se soustraire à ces blocages et de répondre aux
9 attaques qui étaient lancées contre elles?
10 Réponse: Pour autant que je le sache, certaines unités de la JNA se sont
11 aventurées à des opérations de déblocage des casernes, comme cela a été le
12 cas à Zadar, puis à la garnison de Sibenik et celle de Sinj. La JNA a
13 publié ces renseignements. Il s'agissait donc d'opérations lancées dans le
14 territoire de la Croatie et il s'agissait là d'opérations contre la Garde
15 croate qui ont été expliquées par les besoins de déblocage de ces
16 garnisons. Mais le reste, je ne sais pas comment ça s'est passé.
17 Question: Mais estimez-vous que les explications disant qu'il fallait
18 lever le siège des garnisons étaient une bonne explication, ou est-ce que
19 c'était une explication montée de toutes pièces, inventée de toutes
20 pièces?
21 Réponse: Cela a été l'explication avancée par la JNA.
22 Question: Mais savez-vous qu'en fin de compte, c'est en novembre 1991 que
23 toute une série de casernes avaient été assiégées en Croatie, et, une fois
24 qu'il y a eu des conflits, il a été signé un accord à Igalo, pour ce qui
25 est de la cessation des hostilités et concernant la nécessité pour tout un
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1 chacun de mettre un terme à toute action armée, pour pouvoir se mettre à
2 table et pour trouver une solution à l'amiable en présence de Lord
3 Carrington. Cela s'est passé en novembre 1991 à Igalo.
4 Réponse: Je crois savoir qu'il y a eu beaucoup d'accords pour ce qui est
5 de la cessation des hostilités. A Sarajevo aussi, il y en a une à laquelle
6 vous avez pris part. Il y avait eu aussi des accords de Genève qui ont été
7 mentionnés à l'époque. Il y avait aussi l'accord afférent au plan Vance
8 qui sous-entendait une cessation des hostilités.
9 Question: Mais l'accord du mois de novembre est intervenu avant que ces
10 questions ne se posent, à savoir le lien avec le plan Vance.
11 Maintenant, j'aimerais vous diffuser un enregistrement sonore, ce que
12 vous, vous appelez "une écoute téléphonique", simplement pour que vous
13 voyiez dans quelle mesure ceci corrobore l'exactitude de mes propos. La
14 régie a cet enregistrement; qu'elle le diffuse.
15 Il s'agit d'une conversation entre le Président d'alors de la Croatie,
16 Franjo Tudjman, et le secrétaire fédéral à la Défense nationale, à savoir
17 le général Kadijevic.
18 (Début de la diffusion de la cassette vidéo.)
19 (Les interprètes précisent qu'ils ne disposent pas du texte et que le son
20 est malheureusement très mauvais.)
21 "-Kadijevic: Ils essaient toujours de blâmer quelqu'un d'autre pour ce qui
22 a été fait par lui.
23 -Tudjman: Est-ce qu'il est possible d'établir la paix ou pas?
24 -Kadijevic: Si je peux être arrêté d'ici à 10 heures, et aussi, s'il est
25 possible de lever le siège des casernes d'ici à midi; si tout ceci est
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1 fait, après cela, nous pourrons continuer ce que nous avons commencé à
2 Igalo demain. Et si ce n'est pas fait, cela veut dire que nous ne pourrons
3 plus nous contacter.
4 -Tudjman: Tu sais, ce que nous devrions peut-être faire, c'est essayer de
5 le faire avant de nous réunir par télécopie pour confirmation, à cause de
6 la Croatie, d'une trêve par écrit, je veux dire par là un accord qui
7 traitera l'armée d'une façon qui rassérène les autorités croates
8 souveraines et qui est aussi dans l'intérêt de l'armée.
9 -Kadijevic: Est-ce que cela veut dire, Franjo, que tu mets les choses
10 secondaires à la première place et vice-versa?
11 -Tudjman: Non, nous nous sommes mis d'accord avec Carrington pour ce qui
12 est de l'ordre à suivre. Et si nous ne sommes pas d'accord, eh bien, ceci
13 va interrompre toute conversation ultérieure.
14 -Kadijevic: Et que va-t-il se passer si nous n'y parvenons pas?
15 -Tudjman: Qu'est-ce que vous voulez dire "si nous n'y parvenons pas"?
16 -Kadijevic: Si les choses empirent à Sibenik, moi, je peux garantir que
17 pas une seule balle ne sera tirée. Nous avons un ultimatum jusqu'à 10
18 heures; il faut qu'il y ait cessez-le-feu. Et, s'il y a levée du siège,
19 nous pourrons d'ici à midi ou à 12 heures, nous pourrons continuer notre
20 conversation demain. Il faut trouver une solution si tu es d'accord, si tu
21 n'es pas capable de le faire. Sinon, ce sera la catastrophe.
22 -Tudjman: Bien sûr, bien sûr.
23 -Kadijevic: Sinon, ce sera la catastrophe.
24 -Tudjman: Absolument, absolument. C'est la dernière tentative.
25 -Kadijevic: Oui, oui, oui. Je vais donc faire cette dernière tentative
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1 avant de tout arrêter.
2 -Tudjman: Il faut faire savoir ce qu'il en est.
3 -Kadijevic: Dites qu'il ne faut pas qu'une seule caserne tombe, il ne faut
4 pas que l'armée tombe. Cela ne se passera pas. Le jour qui suit sera le
5 jour de la vérité.
6 -Tudjman: Veljko, je vais faire tout ce que je peux.
7 -Kadijevic: Il faut qu'il y ait cessation des coups de feu en trois
8 endroits différents et, avant midi, il faut qu'ils nous donnent de l'eau,
9 des vivres, des laissez-passer, tout ce qu'il nous faut. Le lendemain,
10 nous nous assiérons autour d'une table et tout sera discuté ouvertement.
11 Tout. Ouvertement. Si cela n'est pas possible, nous reviendrons sur nos
12 pas.
13 -Tudjman: Qu'est-ce que cela veut dire?
14 -Kadijevic: Eh bien, cela veut dire que nous en reviendrons à la situation
15 antérieure. Mais je crois néanmoins que, autour d'une table, nous pourrons
16 trouver une solution. Si je ne croyais pas en cela, je ne discuterais même
17 pas avec toi et je ne l'aurais pas fait déjà trois fois. Je crois que cela
18 sera possible.
19 -Tudjman: Allez, on essaie!
20 -Kadijevic: Bon. On essaie et on espère que tout ira bien, mais il faut
21 que ce qui se passe à Sibenik s'arrête. Il faut ordonner le cessez-le-feu
22 à Sibenik. Et si cela n'est pas fait, alors, je ne sais pas quoi te dire;
23 fais comme tu veux, mais celui qui n'accepterait pas ça serait pire que
24 Spegelj, qui est la cause de tout ça. Crois-moi. Si tu ne me crois pas,
25 c'est comme tu veux.
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1 -Tudjman: Mais ce n'est pas que lui, il n'y a pas que lui. Tout est comme
2 ça.
3 -Kadijevic: Oui, mais tu m'as dit toi-même qu'il y en avait d'autres qui
4 participaient.
5 -Tudjman: Comment?
6 -Kadijevic: Tu m'as dit qu'il y en avait d'autres qui participaient à
7 cette discussion. Moi, je ne rentre pas dans ces détails.
8 -Tudjman: Oui.
9 -Kadijevic: Quand il est parti, je savais qu'il ne reviendrait pas, mais
10 on ne doit pas le servir sur un plateau.
11 -Tudjman: Donc on peut en conclure que c'est l'opinion générale?
12 -Kadijevic: Bon. Bah, écoutez, si vous voulez faire la guerre, je vous en
13 prie? Moi, tout ce que je demande, c'est le cessez-le-feu; rien d'autre
14 que ce que nous avons signé. Rien d'autre.
15 -Tudjman: Bon.
16 -Kadijevic: Moi, je fonctionne dans ce sens et toi, tu peux éventuellement
17 trouver une autre façon de sortir de tout ça.
18 -Tudjman: Bon.
19 -Kadijevic: Je t'en prie. Avant 10 heures, arrêt des coups de feu, cessez-
20 le-feu absolument. Et fais en sorte que les gens puissent vivre sans
21 manquer d'eau et d'autres choses, parce que, si ce n'est pas le cas, alors
22 il n'y a pas de possibilité de survie. Absolument, on ne peut pas accepter
23 que des gens meurent dans ces conditions, parce que si cela est le cas,
24 alors vraiment, je ne peux pas..
25 -Tudjman: Eh oui.
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1 -Kadijevic: Et Anto Markovic?
2 -Tudjman: Ah! Anto Markovic, ça c'est un dangereux.
3 -Kadijevic: C'est un fils de pute! Je l'ai déjà dit à plusieurs reprises:
4 il faut les descendre ces deux-là, et ensuite on pourra continuer parce
5 que le nom joue un rôle. Lui n'était pas là-bas, il n'a pas signé.
6 Personne n'a rien à voir avec lui.
7 -Tudjman: C'est ça, c'est bien.
8 -Kadijevic: Bon, faisons comme cela."
9 (Fin de la diffusion de la cassette vidéo.)
10 Les interprètes: Nous n'avions pas le texte. Le son était inaudible.
11 M. le Président (interprétation): Un instant. Je remercie les interprètes
12 pour avoir tenté d'interpréter ce passage extrêmement difficile.
13 Autre chose, c'est une cassette qui n'a pas encore été présentée, n'est-ce
14 pas?
15 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Non, Monsieur le Président.
16 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, est-ce que vous en
17 demandez le versement au dossier?
18 (M. Milosevic fait un signe affirmatif de la tête.)
19 M. le Président (interprétation): Elle a été diffusée? Très bien. Quelle
20 est la cote dans l'ordre des pièces à conviction?
21 Mme Anoya (interprétation): Monsieur le Président, il s'agira de la pièce
22 à conviction de la défense numéro D62.
23 M. le Président (interprétation): Veuillez procéder, Monsieur Milosevic.
24 M. Milosevic (interprétation): Donc il ne fait aucun doute que cette
25 conversation a eu lieu après les pourparlers, les négociations au sujet
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1 d'un accord de cessez-le-feu avec Lord Carrington. Il ne fait aucun doute…
2 Est-ce indubitable, Monsieur C-061?
3 Milan Babic (interprétation): Je n'ai pas participé à la discussion de
4 cet accord.
5 Question: Bien. Mais, enfin, est-il indubitable que cette conversation
6 porte sur le fait que les casernes de la JNA étaient assiégées de façon
7 générale en Croatie, et qu'il est question dans cette conversation des
8 rapports entre la Croatie et la JNA?
9 Réponse: A entendre cette conversation, on ne peut conclure qu'une chose:
10 c'est qu'il est question du fait qu'une caserne est assiégée, et il s'agit
11 précisément de la caserne de Sibenik.
12 Question: Mais il est question également d'autres casernes. Il est
13 question du fait que les casernes sont assiégées et que, l'une après
14 l'autre, elles se voient privées d'électricité, d'eau, qu'elles sont
15 assiégées, qu'on ne peut plus s'approvisionner en vivres, etc.
16 Ce qui est demandé, c'est de la lever. Et, comme vous pouvez le constater,
17 le général Kadijevic ne demande qu'une chose, c'est le respect de l'accord
18 conclu avec celui qu'il désigne comme étant le vieux Lord Carrington, si
19 sage! Est-ce bien cela ou pas?
20 Réponse: Il me semble que c'est bien la teneur de cette conversation.
21 Question: Mais en ressort-il clairement que le général Kadijevic estime
22 que toute solution est préférable à la solution de la guerre et qu'il
23 demande la levée du siège des casernes? Est-ce que vous avez entendu cela?
24 Réponse: Oui, j'ai entendu Kadijevic parler en ce sens sur cette cassette.
25 Question: Avez-vous entendu Kadijevic garantir que "pas un seul coup de
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1 feu ne serait tiré et qu'il fallait que l'on cesse de tirer sur les
2 soldats"? Est-ce que vous avez entendu dire cela de la bouche de
3 Kadijevic?
4 Réponse: Je l'ai entendu dans cette cassette.
5 Question: L'avez-vous entendu dire que "dès que le cessez-le-feu
6 interviendrait, une solution serait trouvée autour d'une table"? Avez-vous
7 entendu cela?
8 Réponse: J'ai entendu toute la conversation.
9 Question: Alors, qui est-ce qui s'investit en faveur de l'arrêt des
10 hostilités et de la paix?
11 Réponse: Ce que je sais concrètement, c'est que les événements survenus en
12 rapport avec la levée du siège des casernes, notamment le général Vukovic,
13 je l'ai entendu me dire comment il a obtenu la levée du siège des casernes
14 et comment il a obtenu que les soldats de la JNA puissent s'extraire de
15 Zadar. Ça, je suis au courant concrètement.
16 Question: Avez-vous entendu combien de fois, lorsque les soldats sortaient
17 des casernes, on leur a tiré dessus?
18 Réponse: Je ne suis pas au courant de cela.
19 Question: Nulle part, ni en Croatie ni en Bosnie, vous n'avez jamais
20 entendu parler de ce qui s'est passé à Sarajevo, à Tuzla ou ailleurs,
21 lorsque les soldats qui sortaient des casernes se faisaient tirer dessus
22 alors qu'ils sortaient normalement de ces casernes pour partir.
23 Réponse: J'ai entendu deux choses à ce sujet. Une fois, il était question
24 -il me semble- d'un convoi qui transportait par trains des
25 approvisionnements et des équipements militaires, et ce convoi a été
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1 empêché de poursuivre sa route par les autorités croates. La deuxième
2 fois, c'est le général Kukanjac qui, à la télévision, a parlé d'un autre
3 incident en rapport avec le départ du 2e Corps d'armée. Donc dans un cas,
4 il s'agissait de Sarajevo, et dans l'autre, d'un autre endroit.
5 Question: Parlons donc de ces événements puisque vous en parlez, vous
6 appelez ça "un témoignage".
7 Est-il vrai qu'en 1990 et 1991, le Premier Ministre yougoslave était Ante
8 Markovic, un Croate?
9 Réponse: Je sais cela.
10 Question: Et que Veljko Kadijevic, que nous avons entendu sur cette
11 cassette, était ministre de la Défense de son gouvernement?
12 Réponse: Veljko Kadijevic était Secrétaire fédéral à la Défense.
13 Question: Savez-vous qu'en 1992 le Premier ministre yougoslave était Milan
14 Panic, donc celui qui s'opposait à moi?
15 Réponse: Dans l'opinion, on disait que c'est vous qui l'aviez placé à ce
16 poste.
17 Question: Mais vous savez qu'il s'opposait à moi politiquement et qu'à
18 l'époque il était soutenu par le président de la RSFY de l'époque, qu'il
19 s'était présenté contre moi en tant que candidat à la présidence de la
20 Serbie en 1993?
21 Réponse: Ça, ça s'est passé plus tard. Mais, selon les déclarations qu'on
22 entendait à l'époque, il s'était opposé à vous sur les problèmes de la
23 paix; il était favorable à la paix, et c'est sur ce sujet que vous vous
24 êtes opposés politiquement.
25 Question: Bon! Eh bien, restons-en à vos affirmations.
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1 Réponse: J'affirme l'avoir entendu dire à l'époque. On en parlait à
2 l'époque et on le lisait dans les médias. Je n'ai aucune information
3 personnelle à ce sujet.
4 Question: Si vous ne savez rien de personnel à ce sujet, je ne vois pas
5 comment quelqu'un de sérieux peut affirmer quelque chose en rapport avec
6 un sujet sur lequel il n'a pas de connaissance personnelle. Mais, enfin,
7 je vous pose la question suivante.
8 Le gouvernement de la Serbie, les ministères fédéraux, on voit quelles
9 sont les personnalités en poste, etc.. Et dans ces conditions, quel
10 rapport la Serbie pouvait avoir avec, par exemple, les employeurs de
11 l'armée yougoslave? Quel rapport la Serbie pouvait-elle avoir avec le
12 déplacement d'une personne qui était mutée à un autre poste?
13 Vous avez y compris présenté un document, une espèce de papier dans lequel
14 il est question d'une femme qui travaillait dans votre bureau et qui a été
15 envoyée en tant que civile travailler temporairement à l'école de santé
16 des armées où elle aura un rapport avec des blessés ou des soldats touchés
17 en Krajina.
18 Quel rapport tout cela peut-il avoir avec une quelconque prise de décision
19 en Serbie pour muter une femme qui travaillait dans votre bureau, et lui
20 donner un emploi à l'école de santé des armées? Quel rapport avec tous les
21 papiers que vous avez soumis ici?
22 Réponse: Il y a deux choses. D'abord, à partir de 1991, j'ai compris,
23 parce que vous m'avez dit que vous étiez le commandant en chef de la JNA,
24 donc l'état-major était composé de la défense nationale et des dirigeants
25 de la JNA. A l'époque de l'ex-Yougoslavie, vous étiez membre du conseil
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1 suprême de la défense de la République fédérale yougoslave. De facto, vous
2 étiez le dirigeant au sein de ce conseil, étant entendu qu'il y avait
3 aussi Lilic qui vous obéissait au doigt et à l'œil, et à un certain
4 moment, si je ne m'abuse, Bulatovic également.
5 Question: (Hors micro.)
6 Réponse: Apparemment, non. Et c'est la raison pour laquelle vous l'avez
7 révoqué.
8 Question: (Inaudible.) …Lilic est devenu résident de la République
9 yougoslave.
10 Réponse: Après Dobrica Cosic, quand vous l'avez révoqué.
11 Question: Savez-vous que c'est en 1993 qu'il a pris son poste?
12 Réponse: C'est lorsque vous avez révoqué Dobrica Cosic.
13 Question: Je ne parle pas de la révocation de Dobrica Cosic. Je dis que le
14 mandat de Lilic a duré jusqu'au milieu de l'été 1993, quatre ans donc, le
15 mandat de Lilic en tant que Président de la République fédérale
16 yougoslave, de 1993 à 1997?
17 Réponse: C'est exact.
18 Question: Donc Dobrica Cosic était président jusqu'à la mi-1993, cet homme
19 dont vous dites qu'il m'obéissait au doigt et à l'oeil. Tous ces
20 événements dont vous avez parlé se déroulent avant 1993, lorsque soi-
21 disant je commandais à l'armée.
22 Réponse: Vous m'avez interrogé au sujet de la période où existait la
23 République socialiste fédérative de Yougoslavie et au moment où existait
24 la République fédérale yougoslave.
25 Question: Je vous interroge au sujet de la période allant de 1990 à la mi-
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1 1993. Je vous demande donc dans cette période, d'une part, RSFY, d'autre
2 part, RFY, comment et dans quelle condition je commandais l'armée?
3 Réponse: En tout cas, c'est l'impression que j'ai eue en vous écoutant.
4 C'est ce que j'ai cru comprendre des propos que vous avez tenus devant
5 moi.
6 Question: D'après ce que vous dites, c'est moi qui vous ai expliqué que
7 j'avais une influence sur le grand quartier général; c'est bien cela?
8 C'est ce que vous affirmez?
9 Réponse: Vous avez posé un certain nombre de questions. En fait, c'étaient
10 des constatations. La première constatation que vous avez faite était la
11 suivante: jusqu'en juillet 1991, et y compris en 1990 et donc en 1991,
12 vous avez dit devant moi que la JNA allait nous défendre, allait défendre
13 notre droit à demeurer au sein de la Yougoslavie, que nous pouvions nous
14 prononcer en faveur de la Yougoslavie, que la JNA était garante de cela.
15 En juillet 1991, vous vous êtes demandé où la JNA devait être déployée,
16 donc à partir de ce moment-là, vous avez démontré que, dès lors, vous
17 pouviez commander à l'armée, que vous commandiez à l'armée à partir de ce
18 moment-là.
19 S'agissant de la présidence yougoslave, elle était en partie empêchée de
20 fonctionner. En fait, il y avait huit membres de la Présidence au sein de
21 cette Présidence yougoslave et, à partir du mois d'octobre, il n'y en
22 avait plus que quatre. La JNA a participé aux combats armés. En d'autres
23 termes, elle est entrée en guerre contre la Croatie au mois d'août et,
24 jusqu'à ce moment-là, selon les décisions de la Présidence ou sur décision
25 personnelle de Borislav Jovic, en tout cas, c'est ce qu'il a dit à un
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1 certain moment. Il a dit qu'il avait, y compris, pris personnellement la
2 décision de l'engagement de la JNA à Pakrac, lorsque la présidence
3 yougoslave a pris cette décision.
4 En tout cas, à partir du mois de juillet, avec Jovic, Kostic, Bajramovic,
5 vous étiez la direction suprême de la JNA, et Kadijevic et les autres
6 dépendaient de votre commandement suprême. C'est de cette façon que
7 fonctionnait la JNA à l'époque.
8 Question: Monsieur C-061, vous savez sans doute à quel point cette
9 présidence était bloquée, précisément parce qu'elle se partageait en
10 quatre membres d'un côté et quatre membres de l'autre et ne pouvait
11 prendre aucune décision.
12 Réponse: Cette présidence a pris une décision au sujet de l'existence d'un
13 état imminent de guerre. Je ne sais pas combien de membres de la
14 présidence ont donné leur accord à cela, mais cette décision était une
15 décision prise légalement au début du mois d'octobre 1991. Elle a eu des
16 conséquences en termes de dispositions légales et de possibilités de
17 commandement. Il a été décidé, désormais, que quatre membres de la
18 Présidence pouvaient légalement donner des ordres à l'armée populaire
19 yougoslave, même en l'absence de l'accord des quatre autres. Et vous étiez
20 le chef de ces quatre hommes.
21 M. Milosevic (interprétation): Vous savez bien qu'il s'agissait, à
22 l'époque, de pressions exercées par les grandes puissances et d'une époque
23 où la Yougoslavie était absolument épuisée. Vous savez également,
24 s'agissant de ce que vous dites quant au fait que j'aurais commandé
25 l'armée, que j'aurais bien voulu le faire. Nous aurions pu éviter la
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1 guerre.
2 Milan Babic (interprétation): C'est vous qui avez décidé où seraient
3 déployées les troupes de la JNA à partir d'octobre 1991.
4 M. le Président (interprétation): Je vais vous interrompre. Le témoin a
5 expliqué comment il est arrivé à la conclusion qu'il a tirée. Je ne crois
6 pas qu'il soit utile de répéter sans cesse les mêmes choses; c'est à nous
7 qu'il appartient de nous prononcer au sujet des éléments de preuve.
8 M. Milosevic (interprétation): Très bien, très bien.
9 Monsieur le Témoin, je pense que vos explications, à en juger par
10 l'enregistrement des entretiens que vous avez eus avec les enquêteurs du
11 Bureau du Procureur, ainsi qu'avec cette dame qui est assise en face de
12 moi, je parle des explications fournies par vous au sujet de la façon dont
13 le général Mrksic a été nommé au commandement de l'armée serbe de Krajina,
14 donc je pense que toutes ces explications démontreront sans difficulté le
15 grand nombre de contradictions et les grandes divergences entre vos
16 déclarations personnelles ici et ces réponses. Bien d'autres éléments le
17 démontreront également.
18 M. le Président (interprétation): Si vous souhaitez avancer une thèse
19 particulière, vous pouvez le faire. Apparemment, c'est un point qu'il
20 conviendrait de traiter à huis clos partiel mais vous n'êtes pas autorisé à
21 proférer des généralisations du genre de celles que vous venez de proférer.
22 Si vous voulez dire quelque chose de précis, et je crois qu'il faudrait le
23 faire à huis clos partiel, vous le pouvez. Huis clos partiel, je vous prie.
24 (Huis clos partiel à 13 heures 24)
25
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1 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes à huis clos partiel.
2 M. Milosevic (interprétation): Eh bien…
3 M. le Président (interprétation): Que souhaitez-vous dire exactement au
4 témoin? Car, pour le moment, vous avez dit des choses si générales
5 qu'elles n'ont guère d'utilité.
6 M. Milosevic (interprétation): Sommes-nous à huis clos partiel?
7 M. le Président (interprétation): Oui, en effet.
8 M. Milosevic (interprétation): Le témoin, ici même, durant
9 l'interrogatoire principal, a donné une version de la prétendue rencontre
10 qui se serait déroulée chez moi, en rapport avec la nécessité de trouver
11 un nouveau commandant pour l'armée populaire yougoslave. Et à présent,
12 vous allez voir quelle était la teneur de sa première déclaration, très
13 brève. Ensuite, vous verrez quelle est la teneur de sa deuxième
14 déclaration, vous verrez comment les choses se sont passées et, ensuite,
15 je lui poserai quelques questions à ce sujet.
16 Je demande que l'on diffuse l'enregistrement audio; il s'agit de
17 l'enregistrement audio où l'on trouve la déclaration du Milan Babic avec
18 les représentants du Bureau du Procureur.
19 Il parle de la présence prétendue de Vlade Mikelic en tant que ministre
20 des Affaires étrangères, il parle du ministre de l'Information présent
21 également, dont aucun n'avait de responsabilité en matière de questions
22 militaires et il dit que ces deux hommes sont venus me voir pour décider
23 qui commanderait l'armée serbe de Krajina. Vous verrez comment les choses
24 se sont passées.
25 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Peut-on avoir la date de cet
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1 enregistrement de façon à retrouver la transcription?
2 M. le Président (interprétation): Très bien. On diffuse le passage.
3 M. Milosevic (interprétation): Le 19 février.
4 (Diffusion de l'enregistrement.)
5 "-Je n'aurai pas de déclaration très ferme à faire à ce sujet mais dans
6 une interprétation libre, je dirais que Mikelic est allé voir Milosevic
7 avec un texte préparé à l'avance, donc un discours au sujet de la
8 situation. Et, bien sûr, il a donné lecture du texte assez long de ce
9 discours, de cette espèce d'analyse. Je ne me rappelle pas exactement ce
10 qu'il a dit mais, en tout cas, il s'agissait d'une intervention très
11 longue, très fouillée. Donc je ne me souviens pas exactement de ce qu'il y
12 avait dans cette espèce d'analyse ou de discours qu'il a fait.
13 Mais ce que j'ai retenu, c'est la scène suivante: il y a eu un moment où
14 Milosevic a dit: 'Un instant, je vous prie". Et il s'est dirigé vers le
15 bureau où se trouvait sa table de travail. Il s'est donc absenté un
16 moment, peu de temps, si je me souviens bien; je dirais qu'il s'est agi
17 d'une minute ou deux, je ne peux pas être plus précis. En tout cas, bon,
18 il est sorti de la pièce et il est resté absent quelques instants. Il est
19 ensuite revenu et a dit quelque chose du genre que le commandant ou le
20 nouveau commandant, en tout cas c'était ce qu'il voulait dire, serait Mile
21 Mrksic. Et plus tard, plusieurs années plus tard, il y a deux ans sans
22 doute, j'ai discuté de cet événement avec (expurgée) .
23 -Enquêteur: Avant de parler de cela, j'aimerais que l'on parle de la
24 réunion.
25 -Témoin: Mais c'est en rapport avec la réunion.
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1 -Enquêteur: J'aimerais qu'on en termine avec la réunion en tant que telle.
2 Que s'est-il passé d'autre lors de cette réunion?
3 -Témoin: Je ne me rappelle rien d'autre, rien de particulier. Ah…
4 Simplement, à notre sortie, je me souviens de la présence de Goran Hadzic,
5 et je ne crois pas qu'il ait participé aux étapes antérieures même s'il
6 était présent. Je crois qu'il était présent à cette réunion parce qu'il
7 n'y a pas d'autre occasion où j'aurais pu le voir. Il a dit: 'Monsieur le
8 Président, est-ce que je peux parler avec vous quelques minutes?". Et,
9 bon, nous sommes tous sortis dans le hall, et lui est resté derrière
10 quelques instants; après quoi il est sorti aussi, derrière nous. Voilà
11 quels sont mes souvenirs de cette scène, de cette réunion.
12 -Enquêteur: Mais Milosevic, au cours de la réunion, vous a-t-il dit avoir
13 parlé avec quelqu'un au sujet du choix de Mrksic?
14 -Témoin: C'est ça que je voulais dire. Je ne me souviens pas qu'il ait dit
15 cela.
16 -Enquêteur: Bon… Après la réunion, Mile Mrksic a-t-il pris le commandement
17 de l'armée?
18 -Témoin: Oui. L'assemblée a confirmé sa nomination à la fin du mois de
19 mai. Maintenant, quelle a été toute la procédure? Je ne m'en souviens pas
20 exactement.
21 -Enquêteur: Bon.
22 -Mme Uertz-Retzlaff: J'ai une question. Pourquoi est-ce que vous étiez
23 présent à cette réunion puisque vous n'avez rien à voir avec les questions
24 militaires?
25 -Témoin: Non, mais j'étais ministre des Affaires étrangères! C'est Mikelic
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1 qui a composé la délégation et…
2 -Mme Uertz-Retzlaff: Lorsque la délégation s'est rendue à cette réunion,
3 est-ce que vous aviez, vous, une proposition personnelle à soumettre au
4 sujet de cette nomination?
5 -Témoin: Je ne me souviens pas personnellement que quelqu'un ait parlé de
6 cela.
7 -Mme Uertz-Retzlaff: Quant M. Milosevic a dit: "Il faudrait que Mile
8 Mrksic prenne le commandement", est-ce que l'un d'entre vous a répondu en
9 disant: "Nous avons une objection: nous pensons qu'il faudrait que ce soit
10 quelqu'un d'autre!"?
11 -Témoin: Je ne me souviens pas. Sans doute. Je ne sais pas, je ne sais
12 pas. Ah oui! Après cela, mais pas après la réunion. Enfin, c'est chez
13 Martic que j'ai entendu quelque part, un jour, mais je ne me souviens ni
14 où ni quand. En tout cas, c'était après cette réunion que j'ai entendu ça.
15 J'étais avec d'autres personnes.
16 Je ne me rappelle pas exactement, mais j'ai entendu dire que Jovica
17 Stanisic est allé parler au général Celeketic de cela. J'ai entendu dire
18 ça quelque part, mais aujourd'hui, je ne peux pas me rappeler exactement.
19 Simplement, je me souviens qu'après la réunion, quelqu'un a dit ça quelque
20 part, un jour. Je veux dire: ça m'a paru intéressant en tant que donnée,
21 en tant qu'information. Mais où j'ai entendu dire cela et qui me l'a dit
22 exactement, ça, vraiment, je ne m'en souviens pas exactement aujourd'hui.
23 -Enquêteur: Quand vous êtes allé à cette réunion, Mikelic a-t-il proposé
24 un nom pour cette nomination au poste de commandant?
25 -Témoin: Je ne m'en souviens pas. Je ne saurais le dire.
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1 -Enquêteur: Vous ne vous souvenez pas s'il a été question d'autres noms?
2 -Témoin: Non, non, non. Je crois que cela n'a pas été le cas. C'est pour
3 ça que j'ai voulu dire ce que j'ai dit tout à l'heure: (expurgée) ,
4 plus tard, m'a parlé du moment où ils avaient décidé… En fait, où la
5 Yougoslavie avait décidé que Mile Mrksic devait être commandant.
6 -Enquêteur: Pouvez-vous répéter cela?
7 -Témoin: (expurgée)
8 (expurgée), il m'a dit que Milosevic
9 avait mentionné, évoqué le Conseil suprême de défense, que ce serait au
10 sein du Conseil suprême de défense que cette candidature, cette
11 proposition aurait été faite. Je pense qu'il parlait du Conseil suprême de
12 défense de la Yougoslavie. Je pense qu'il disait que c'est au sein de ce
13 Conseil suprême de la défense qu'il a été décidé de proposer Mrksic au
14 poste de commandant de l'armée, mais moi, je ne me souviens pas de cela.
15 -Mme Uertz-Retzlaff: Mrksic est-il originaire de Krajina?
16 -Témoin: J'ai entendu dire qu'il était originaire de Kordun. Est-ce qu'il
17 est né à Kordun ou est-ce que ses parents sont originaires de Kordun? Je
18 n'en sais rien."
19 M. Milosevic (interprétation): Cela suffit. Nous n'avons pas besoin de
20 poursuivre la diffusion; vous avez la cassette.
21 "-Mme Uertz-Retzlaff: Quelles étaient ses fonctions exactes? Faisait-il
22 partie de l'armée yougoslave?
23 -Témoin: On racontait qu'il faisait partie de l'armée yougoslave, mais je
24 ne sais pas quand on disait cela à son sujet. Est-ce que c'était à ce
25 moment-là ou ultérieurement? Je n'en sais rien.
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1 -Mme Uertz-Retzlaff: L'armée n'avait-elle pas de candidat apte à remplir
2 ces fonctions?
3 -Témoin: (Haussant les épaules.) Je ne sais pas. Non. Enfin, le Conseil
4 suprême de défense de la Krajina aurait sans doute pu, en théorie,
5 discuter de cela. Est-ce qu'il en a discuté ou pas? Je n'en sais rien. Je
6 ne faisais pas partie de cet organe.
7 -Mme Uertz-Retzlaff: Et Celeketic était-il également membre de l'armée
8 yougoslave?"
9 (Fin de la diffusion de la vidéo.)
10 M. le Président (interprétation): Apparemment, ils sont en train de passer
11 à un autre sujet. Nous pouvons donc interrompre la diffusion.
12 M. Milosevic (interprétation): Nous reviendrons sur ce sujet mais je pense
13 que, compte tenu des questions que j'ai à poser à ce témoin au sujet de
14 cette cassette, il doit être possible de les entendre en audience publique
15 car on ne verra pas les images de la cassette.
16 M. le Président (interprétation): Mais la cassette a été diffusée à huis
17 clos partiel, donc toute référence ou mention des réponses du témoin
18 faites dans le cadre de cet enregistrement risque de permettre de
19 l'identifier.
20 Nous allons nous consulter entre Juges.
21 (Les Juges se concertent sur le siège.)
22 Après mûre réflexion, je pense qu'il n'y a aucun secret quant au fait
23 qu'il y a eu une audition. Si je me souviens bien, le seul élément plutôt
24 confidentiel, c'est l'identité du témoin.
25 Par conséquent, c'était la raison pour laquelle ces séquences avaient été
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1 diffusées à huis clos partiel.
2 C'est bien cela, n'est-ce pas, Madame Uertz-Retzlaff? Il n'y a pas de
3 raison qui pourrait être invoquée pour que ces questions ne soient pas
4 posées en audience publique, pour autant qu'elles ne dévoilent pas
5 l'identité du témoin?
6 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Ce qui ne doit pas être identifié,
7 c'est qu'il s'agissait d'une audition de suspect puisque ceci a fait
8 l'objet de discussion à huis clos partiel. C'était l'audition d'un
9 suspect.
10 M. le Président (interprétation): Oui, on peut faire référence à une
11 audition avec le Bureau du Procureur.
12 Vous avez entendu ce que je viens de dire, Monsieur Milosevic? Aucune
13 référence qui soit de nature à révéler l'identité du témoin, pas plus
14 qu'il ne faut dire qu'il s'agissait d'une audition avec l'accusation.
15 M. Milosevic (interprétation): Oui, il faut que j'y fasse référence.
16 M. le Président (interprétation): Oui, mais simplement en tant
17 qu'audition, sans plus de détail. Ce que vous ne pouvez pas dire, c'est
18 que c'était l'audition d'un suspect. Voilà ce qu'il faut éviter de dire.
19 Revenons maintenant en audience publique.
20 (Audience publique avec mesures de protection à 13 heures 42.)
21 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes maintenant en audience publique.
22 M. Milosevic (interprétation): Après la diffusion de cet enregistrement de
23 l'audition, est-il clair que la délégation ou plutôt que les membres de la
24 délégation, que la structure de cette délégation n'était pas conforme avec
25 le sujet allégué auquel vous faites référence?
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1 Milan Babic (interprétation): Le Premier ministre était membre du Conseil
2 suprême de la Défense de Krajina; et ceci n'a pas figuré dans
3 l'enregistrement, mais il avait sa propre proposition quant au
4 commandement de l'armée serbe de la RSK: il s'agissait de (expurgée). Cela
5 a été mentionné, mais très rapidement.
6 Question: Ce n'est pas ce que je vous demande maintenant. Nous reviendrons
7 à cette partie-là, mais maintenant nous revenons pour mettre en exergue
8 ces contradictions qui ont été les vôtres. Est-ce que vous avez relevé
9 cela par hasard?
10 Vous-même, en personne, vous parlez d'un long discours fait par le chef de
11 votre délégation qui avait la composition que nous savons, n'est-ce pas?
12 Il y a eu une longue allocution de sa part?
13 Réponse: Oui.
14 Question: Et vous, vous dites que vous ne vous souvenez plus de ce à quoi
15 ceci renvoyait mais que, d'après vos présomptions, il a abordé beaucoup de
16 questions essentielles pour la vie économique, politique, publique de la
17 Krajina, de la coopération avec la Serbie.
18 Réponse: A ce moment-là, les priorités dont on a discuté c'étaient les
19 événements de la Slavonie occidentale, l'opération "Eclair", l'exode de la
20 population, la question de l'armée de la RSK qui pouvait faire face à
21 l'armée de Croatie, c'est surtout de cela qu'on a parlé.
22 Question: Vous avez dit, il y a un instant, qu'il ne vous était pas
23 possible de vous souvenir du tout de ce qui avait été dit lors de cette
24 allocution que vous avez dite très longue. Je parle ici de l'allocution
25 faite par le chef de votre délégation.
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1 Réponse: J'ai dit que c'étaient les priorités qui avaient été discutées à
2 l'époque.
3 Question: Ce que vous, vous considériez être des priorités indirectement?
4 Réponse: Oui, parce que cela a été le seul sujet évoqué lors de cette
5 réunion.
6 Question: Fort bien. Est-ce qu'il apparaît clairement, d'après cette
7 audition, que vous m'avez posé une question et que cette question
8 consistait à savoir si je savais quoi que ce soit à propos de ce
9 commandant récemment désigné de l'armée serbe de Krajina?
10 Réponse: Je ne comprends pas votre question.
11 Question: Vous avez demandé si je savais qui allait être désigné, parce
12 que ceci ne relevait pas de votre compétence. C'était normalement de la
13 compétence du Président de votre République, de la République, ou plutôt
14 de votre Conseil suprême de la défense et du Président de votre
15 République, n'est-ce pas?
16 Réponse: Pour autant que je sache, en rapport avec cet événement, dans sa
17 présentation, le Premier ministre n'a mentionné qu'un nom, celui du
18 général Mile Novakovic.
19 Question: Moi, je parle de la totalité de votre audition, et tout au long
20 de cette audition vous n'avez jamais mentionné ceci. Ce que vous avez dit,
21 c'est que je vous ai dit d'attendre et que je suis allé parler au
22 téléphone dans mon bureau comme si j'allais prendre des renseignements
23 auprès de quelqu'un qui était censé être au courant de ces questions.
24 Réponse: Je vous ai dit ce que je savais concrètement des événements.
25 Question: Fort bien. Moi, je vous ai dit d'attendre, je suis allé dans mon
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1 bureau pour poser une question, pour m'enquérir parce que vous m'avez posé
2 une question à laquelle je ne pouvais pas répondre personnellement. J'ai
3 donc été chercher des renseignements.
4 Réponse: C'est vous qui avez déterminé que c'était le général Mile Mrksic
5 qui allait être le général, le nouveau commandant de l'armée de la RSK.
6 Question: Eh bien, si vous le saviez mieux que moi, allons-y! Mais passons
7 à autre chose.
8 Est-ce que vous avez remarqué qu'on vous a d'abord demandé -et c'est la
9 dame assise en face de moi qui l'a fait- si vous aviez une proposition à
10 faire, quelle qu'elle soit, n'est-ce pas? Et vous avez dit: "non".
11 Réponse: Je ne me souvenais pas de tous les détails.
12 Question: Mais moi, je voulais simplement savoir ce que nous avons tous eu
13 l'occasion de voir, il y a un instant. L'enquêteur vous a alors demandé si
14 vous avez discuté de l'une quelconque de ces propositions avant la
15 réunion. Et là, une fois de plus, vous avez répondu par la négative.
16 Une fois de plus, la dame assise en face de moi vous a demandé si vous, en
17 Krajina, vous n'aviez personne susceptible d'être un candidat; et là, une
18 fois de plus, vous avez répondu par la négative?
19 Réponse: Je ne sais pas.
20 Question: Oui, vous avez dit que vous ne saviez pas. On vous a donc posé
21 la question trois fois dans le cadre de cette audition. On vous a demandé
22 si vous aviez un candidat, si vous en aviez discuté, si des noms avaient
23 été mentionnés, et chaque fois, à chacune de ces trois questions, vous
24 avez dit non, que vous ne le saviez pas, qu'aucun nom n'avait été
25 mentionné, que vous ne saviez pas s'il y avait un candidat ou pas, etc.
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1 Réponse: C'est par la suite que je me suis souvenu du nom.
2 M. Milosevic (interprétation): Nous y arriverons dans un instant. Nous
3 allons voir cette partie de l'enregistrement et nous verrons aussi dans
4 quelles circonstances vous vous êtes souvenu de ce nom. Mais ça, c'est une
5 autre paire de manches!
6 Maintenant, vous avez poursuivi en disant que vous avez entendu dire par
7 quelqu'un -je ne peux pas citer le nom de cette personne- qu'en fait, ceci
8 s'était passé à cette réunion du conseil suprême de la Défense, par la
9 Défense de la Yougoslavie. Et à l'occasion de cette réunion, puisque moi
10 je suis membre de ce Conseil suprême de la Défense, est-ce que nous
11 pouvons partir du principe que j'étais au courant et que je ne devais pas
12 aller obtenir ces informations, que je ne devais pas aller téléphoner à
13 quelqu'un pour savoir qui c'était?
14 M. le Président (interprétation): C'est ce qui s'est passé, d'après les
15 dires du témoin, mais vous pourrez nous donner les explications en temps
16 utile, si vous le voulez.
17 Mais aidez-nous sur ce point: dans cette partie de l'audition, on n'a pas
18 fait mention de… vous n'avez pas fait mention de Novakovic. Vous avez dit
19 qu'il n'y avait pas deux candidats. Maintenant, si vous voulez donner une
20 explication de la raison pour laquelle vous avez dit cela, vous devriez
21 pouvoir le faire.
22 M. Milosevic (interprétation): Pour gagner du temps, je vais...
23 (Le Président interrompt M. Milosevic.)
24 … eh bien, je vais vous montrer un extrait où vous voyez exactement
25 comment ceci s'est passé. Et j'aurai une réponse pour vous, sur la base
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1 des dires du témoin.
2 M. le Président (interprétation): Mais laissez le temps au témoin de
3 répondre! Vous avez posé une question, il doit pouvoir y répondre.
4 Pour autant que vous le vouliez, Monsieur le Témoin, est-ce que vous
5 pouvez nous donner une explication brève?
6 Milan Babic (interprétation): A ce moment-là, lorsqu'on m'a posé la
7 question, je ne me suis pas souvenu de tous les détails; je me suis
8 uniquement souvenu des éléments principaux, des événements principaux.
9 M. le Président (interprétation): Oui?
10 M. Milosevic (interprétation): Pouvons-nous conclure qu'on vous a demandé
11 trois fois cela au cours de cette audition? Deux fois, c'est la dame
12 assise en face de moi qui vous a posé la question. Et la troisième fois,
13 c'était un enquêteur qui vous a demandé s'il y avait eu des propositions,
14 si des propositions avaient été discutées, s'il était possible qu'on ne
15 trouve pas une solution idoine en Krajina, s'il vous fallait vraiment
16 aller à Belgrade?
17 Et, chaque fois, vous avez répondu par la négative, vous avez dit "non,
18 non, non" et puis, "je ne me souviens pas", n'est-ce pas?
19 Milan Babic (interprétation): Je ne faisais pas partie des structures qui
20 prenaient décision sur des questions de ce genre; pas à ce stade-là.
21 Question: Donc vous n'en faisiez pas partie?
22 Réponse: Pas à ce moment-là.
23 Question: Vous ne savez même pas si Mile Mrksic était de Krajina? Vous
24 avez dit que c'était peut-être le cas?
25 Réponse: On disait qu'il était né à Kordun, qu'il était originaire de
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1 Kordun. Mais ce que cela voulait dire, je ne sais pas. Etait-il né lui-
2 même à Kordun ou est-ce ses parents qui étaient nés à Kordun?
3 Question: Moi, je suis originaire de Pozarevac; cela veut dire que je suis
4 né à Pozarevac, et pas que quelques-uns de mes parents sont nés là. Je
5 suis natif de Pozarevac; ça veut dire que j'y suis né.
6 Savez-vous qu'il est né à Vrgin Most, ou plutôt dans la municipalité de
7 Vrgin Most, qu'il a fait l'école primaire, qu'il a fait son école
8 secondaire à cet endroit et qu'il est seulement parti de la République de
9 Croatie au moment où il était à l'Académie militaire, tout comme personne
10 qui était inscrite à l'Académie militaire puisqu'elle était à Belgrade?
11 Donc au moins, il était en Yougoslavie, dans la Yougoslavie de l'époque,
12 celle dans laquelle Mrksic a vécu. Donc non seulement il était originaire
13 de la région, mais il y a vécu jusqu'au moment où il en est parti pour
14 aller faire des études supérieures à l'Académie militaire; et c'était une
15 profession qu'il avait choisie, c'était un homme de Krajina.
16 Réponse: Je ne connaissais pas ces détails.
17 M. Milosevic (interprétation): Fort bien, vous ne connaissez pas ces
18 détails. Mais maintenant, vous dites avoir d'autres détails dont vous ne
19 pouviez pas vous souvenir.
20 La deuxième partie de cette conversation qui s'est tenue le même jour va
21 maintenant être abordée, mais je voudrais attirer votre attention sur le
22 fait que vous allez voir ceci tout au début et que c'est un récit tout à
23 fait différent qui est donné après une interruption, pour le déjeuner.
24 Maintenant, nous allons entendre donc une histoire différente, un récit
25 différent, après qu'il eut reçu des instructions de la part de cette
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1 personne qui va lui donner quelques lignes directrices. Revenons à ceci.
2 M. le Président (interprétation): Nous allons maintenant revenir sur ces
3 allégations et voir ce qu'il en est.
4 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Je soulève objection quant à la façon
5 dont… qui est présentée ici, comme si j'avais donné des instructions au
6 témoin pour lui dire ce qu'il avait à nous dire.
7 M. le Président (interprétation): Diffusons cet extrait.
8 Huis clos partiel. En temps utile, le témoin pourra répondre de ces
9 allégations.
10 (Huis clos partiel à 13 heures 53) [Confidentialité levée par une ordonnance
11
12 (Début de la diffusion de la cassette.)
13 "Reprise à 14 heures 22…"
14 M. Milosevic (interprétation): Excusez-moi d'interrompre, excusez-moi,
15 mais j'avais demandé que la deuxième séquence diffusée soit celle qui
16 commence à 12 heures 49; 12 heures 49 et pas 14 heures 22.
17 Vous voyez l'heure inscrite à l'image, à l'écran, en haut à gauche? Nous
18 devrions voir 12 heures 49. C'est simplement indicatif, par rapport à ce
19 que j'ai dit tout à l'heure. Et cela prendra très peu de temps car entre
20 les deux tranches horaires, entre celle des dernières images de tout à
21 l'heure et les premières de maintenant, il y a eu la pause déjeuner.
22 Je sais, le technicien a du mal, il a l'air de beaucoup chercher, mais en
23 fait c'est très simple car l'image que je demande se situe à peine une ou
24 deux minute après la dernière de tout à l'heure. Entre les deux, il y a eu
25 la pause déjeuner.
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1 M. le Président (interprétation): Oui, en effet. Mais il l'a trouvé.
2 (Reprise de la diffusion et de la traduction de la cassette.)
3 "-Il est à présent 12 heures 49. Nous allons faire la pause.
4 -Enquêteur: Il est à présent à peu près 14 heures 22, le mardi 19 février
5 2002. Nous venons d'avoir une pause déjeuner et, Monsieur Babic, je suis
6 dans l'obligation de vous rappeler une nouvelle fois les avertissements
7 qui vous ont déjà été faits. Je vous demande d'ailleurs si vous avez des
8 questions à poser?
9 -Témoin: Non.
10 -Enquêteur: J'aimerais que nous revenions à présent à la question de la
11 Slavonie occidentale.
12 Souhaitez-vous dire quelque chose, compte tenu des mots qui viennent
13 d'être prononcés par M. Mueller?
14 -Témoin: J'aimerais ajouter quelques mots au sujet de ma rencontre avec le
15 Président Milosevic, c'est-à-dire de ce que je disais tout à l'heure.
16 Lorsque j'ai parlé d'une rencontre avec M. Milosevic, chez lui, en mai
17 1995, il m'est revenu ensuite une des questions que vous m'avez posées.
18 Vous m'avez demandé, en effet, si les gens de la Krajina avaient une
19 proposition à faire quant à la meilleure candidature pour le poste de
20 commandant en chef de l'armée serbe de Krajina et, entre-temps, je me suis
21 souvenu; et je peux dire maintenant qu'effectivement, il y a eu un nom qui
22 a été proposé: Borislav Mikelic a demandé à Milosevic que Mile Novakovic
23 soit nommé au poste de commandant, donc soit le nouveau commandant; le
24 général Mile Novakovic. Milosevic a fait une observation négative au sujet
25 de cet homme et a interrompu la conversation à ce sujet.
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1 Et puis, il y a une deuxième chose que je voudrais dire. Nous avons déjà
2 parlé, dans la partie précédente de mon audition…"
3 (Fin de la diffusion de la cassette.)
4 M. Milosevic (interprétation): Cela n'a plus aucun rapport avec ce qui
5 nous intéresse.
6 M. le Président (interprétation): Arrêt de la diffusion.
7 Monsieur Milosevic, vous avez encore une ou deux minutes. Et si vous avez
8 l'intention de dire que ce témoin a, d'une façon ou d'une autre, reçu des
9 instructions préalables, il convient que vous le fassiez.
10 Nous allons maintenant revenir eu audience publique.
11 (Audience publique avec mesures de protection à 14 heures.)
12 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes en audience publique, Monsieur le
13 Président.
14 M. le Président (interprétation): Merci.
15 Vous avez la parole.
16 M. Milosevic (interprétation): Dans les images de cette audition, est-ce
17 que nous sommes en mesure de voir qu'il y a donc eu après un certain temps
18 une pause déjeuner, et qu'après cette pause déjeuner l'enquêteur demande à
19 son interlocuteur, c'est-à-dire au témoin Croatie-061, s'il a encore
20 quelque chose à dire, s'il a des remarques à faire. Ce à quoi le témoin
21 répond que ce n'est pas le cas. Ensuite, nous voyons sur les images son
22 conseiller juridique lui rappeler qu'il devrait dire quelque chose, qu'il
23 a oublié ce qu'il fallait qu'il dise. Je ne vais pas prononcer le nom de
24 son conseil juridique, mais jusqu'à présent, c'est le seul témoin dans la
25 présente affaire qui a dans le prétoire la compagnie de son conseil
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1 juridique pendant sa déposition.
2 M. le Président (interprétation): Veuillez avancer.
3 M. Milosevic (interprétation): A ce moment-là, le témoin, dans la séquence
4 vidéo, déclare qu'il s'est rappelé; autrement dit, pendant la pause
5 déjeuner, il s'est tout à coup souvenu de quelque chose qui a fait l'objet
6 de trois questions et de trois réponses, réponses consistant à dire qu'il
7 ne se souvenait pas qu'il n'y avait pas de proposition. Et tout d'un coup,
8 il se souvient qu'en fait…
9 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, nous avons déjà vu
10 tout cela. Pourquoi n'en arrivez-vous pas au fait?
11 M. Milosevic (interprétation): Mais le fait, c'est que ses deux
12 déclarations sont totalement contradictoires, Monsieur May, que le témoin
13 ici…
14 M. le Président (interprétation): La question qui se pose, c'est dans
15 quelles conditions le témoin en est arrivé à faire sa deuxième
16 déclaration. C'est cela, la question intéressante.
17 M. Milosevic (interprétation): Je suppose. Et d'ailleurs j'interroge le
18 témoin à ce sujet, c'est la question que je lui pose. Je suppose qu'il en
19 est arrivé à dire cela parce qu'entre-temps, il a été averti, il a été
20 admonesté: on lui a dit qu'il n'avait pas répondu ce qu'il était censé
21 répondre, qu'il n'avait pas bien répondu à deux questions posées par la
22 dame qui est assise en face de moi et à une troisième posée par un
23 enquêteur, qu'il a dit "non" alors qu'il aurait dû se rappeler qu'il
24 aurait dû dire "oui" et qu'il aurait fallu qu'il se rappelle de dire qu'il
25 avait proposé un nom.
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1 Maintenant, sur les images, après la pause déjeuner, nous voyons son
2 conseil juridique lui dire qu'il aurait dû se rappeler tout cela; et tout
3 d'un coup, il répond qu'il se souvient, oui, oui, parce que sa mémoire a
4 été tellement rafraîchie pendant la pause déjeuner, qu'il peut proposer
5 une deuxième histoire, une histoire différente...
6 M. le Président (interprétation): Laissez répondre le témoin.
7 Monsieur le Témoin, vous avez entendu ce qui vient d'être dit. Vous pouvez
8 répondre à la question.
9 Milan Babic (interprétation): D'abord, l'enquêteur m'a demandé si j'avais
10 quelque chose à ajouter. Il parlait des droits qui m'avaient été lus, de
11 mes droits. C'était à cela qu'il faisait référence. C'est le premier
12 point.
13 Deuxième point, la réponse que j'ai faite en disant que j'avais quelque
14 chose à ajouter par rapport aux réponses déjà faites aux questions
15 précédentes était exacte parce que, lorsque ce sujet a été abordé, j'ai
16 d'abord eu une image visuelle. J'ai une mémoire visuelle très intense au
17 sujet de ces événements. J'ai donc raconté en premier lieu ce qui m'est
18 venu à l'esprit sous forme visuelle, une image très nette des événements.
19 Et par la suite, je me suis souvenu d'autres détails qui ont marqué ma
20 mémoire autrement que visuellement, et j'ai fait part de ces détails. Il
21 n'y a pas d'avertissement, il n'y a pas eu d'instruction, il n'y a pas eu
22 d'accord sur ce qu'il fallait que je dise. J'ai simplement dit ce que
23 j'étais censé dire, à savoir ce qui m'est revenu en mémoire.
24 M. Milosevic (interprétation): S'agissant de cette séquence vidéo et des
25 séquences vidéo liées aux auditions faites par le Bureau du Procureur, il
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1 y en a un très, très grand nombre; elles pourront servir de preuve de
2 l'existence d'un faux témoignage et, d'ailleurs pas seulement en rapport
3 avec ce témoin mais…
4 M. le Président (interprétation): …Vous avez entendu la réponse du témoin,
5 cela n'a rien à voir avec ce que vous dites. Le témoin a déclaré qu'il
6 s'était souvenu.
7 L'heure de la suspension est arrivée.
8 Madame Uertz-Retzlaff, si le témoin n'a rien contre, il faut que toute
9 disposition soit prise pour permettre le versement au dossier de cette
10 séquence vidéo. Apparemment, cela a été fait. Monsieur Milosevic,
11 souhaitez-vous demander le versement au dossier de ces séquences vidéo? La
12 pièce D59?
13 Mais il y a une chose que je voudrais dire, la pièce D59 est une pièce à
14 conviction liée à une date particulière. Je suppose que la séquence
15 d'aujourd'hui devrait être distinguée grâce à l'ajout de la lettre A, à
16 côté de D59. Oui, faisons-en la pièce D59. Remplacez D59 par D57.
17 M. Milosevic (interprétation): Certainement, Monsieur May, mais je demande
18 également que vous entamiez une procédure…
19 M. le Président (interprétation): Non.
20 M. Milosevic (interprétation): …pour que ces éléments puissent constituer
21 les fondements d'une démonstration de faux témoignage.
22 M. le Président (interprétation): Non, non, non. Nous avons entendu ce que
23 vous avez dit mais nous avons également entendu ce qu'a dit le témoin à
24 son sujet. Nous avons entendu ses explications. Il nous appartiendra de
25 nous prononcer quant au fait de savoir si ces explications sont valables
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1 ou pas. Mais il n'est aucunement question d'entamer une procédure pour
2 faux témoignage.
3 Merci beaucoup. Cette séquence a été versée au dossier sous la forme de la
4 pièce à conviction D57-A, conservée sous scellés.
5 Madame Uertz-Retzlaff ?
6 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur le Président, j'ajoute
7 simplement que c'est la première partie de la séquence et qu'il y en a une
8 deuxième que nous fournirons demain.
9 M. le Président (interprétation): Très bien, elle constituera un ajout à
10 la pièce D57-A, puisqu'il s'agit de la même audition.
11 Nous allons suspendre, mais avant cela, j'ai une ou deux questions
12 administratives à régler.
13 Maître Tapuskovic, avez-vous d'autres questions à poser à ce témoin?
14 M. Tapuskovic (interprétation): Monsieur le Président, Messieurs les
15 Juges, j'avais l'intention de soulever cette question demain matin. Je
16 voulais vous dire que, cette fois-ci, je souhaiterais vraiment disposer du
17 temps nécessaire -bien sûr, c'est vous qui déciderez- mais j'ai le
18 sentiment qu'ici, en l'occurrence, je ne dois pas être placé dans une
19 situation où, même si je fais de mon mieux pour opérer une sélection et ne
20 retenir que les questions vraiment d'importance professionnelle, ici, je
21 voudrais que l'on ne me force pas à agir. Je ne sais pas combien de temps
22 me sera nécessaire mais je crois avoir besoin d'un tiers de journée.
23 M. le Président (interprétation): Vous pensez à une heure et quart, à 75
24 minutes en tout?
25 M. Tapuskovic (interprétation): Je ferai de mon mieux pour terminer dans
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1 le temps qui m'est imparti, mais vu l'importance que revêt ce témoignage,
2 je pense avoir le droit à ce temps et que vous me donniez peut-être un peu
3 plus.
4 M. le Président (interprétation): Nous verrons ce qu'il en est.
5 Madame Uertz-Retzlaff, nous pensons que l'accusation devra avoir un témoin
6 prêt à intervenir vendredi. Nous vous demanderons également, vu la
7 longueur de cette déposition-ci, de limiter vos questions supplémentaires
8 à un minimum.
9 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Je pense que je n'aurai pas besoin de
10 plus d'une demi-heure.
11 M. le Président (interprétation): Eh bien, c'est à ce type de temps que
12 nous pensions.
13 Nous allons lever l'audience, elle reprendra demain.
14 (L'audience est levée à 14 heures 09.)
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