Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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  1   (Mercredi 4 décembre 2002.) 

  2   (L'audience est ouverte à 10 heures 20.)

  3   (Audience publique avec mesures de protection.)

  4   (M. Babic est dans le prétoire.)

  5   M. le Président (interprétation): Nous avons eu un certain retard.

  6   Apparemment, si j'ai bien compris, à cause de travaux de construction au

  7   quartier pénitentiaire, ce qui a retardé l'arrivée de l'accusé.

  8   Nous siégerons jusqu'à 14 heures pour essayer de rattraper un peu du temps

  9   perdu. Nous aurons les pauses habituelles aux heures habituelles.

 10   Monsieur Milosevic, vous pouvez poursuivre.

 11   (Contre-interrogatoire du M. Babic par l'accusé, M. Milosevic.)

 12   M. Milosevic (interprétation): Est-ce que je me souviens bien? Nous avions

 13   discuté ou mené nos débats en audience publique. Nous avions discuté du

 14   fait que le ministre de la Défense de la Serbie, le général Simovic, avait

 15   nommé ou plutôt fait une proposition de nomination du commandant de la TO

 16   de Krajina, à savoir le général Djujic. Je pense que ceci s'est dit en

 17   audience publique?

 18   M. le Président (interprétation): Oui, c'est le cas.

 19   M. Milosevic (interprétation): Si c'est le cas, permettez-moi de poser une

 20   question, sans mentionner le nom du témoin. Je tiens ma promesse de ne pas

 21   mentionner son nom et de ne pas omettre les mesures de protection

 22   accordées.

 23   J'espère que vous pourrez obtenir une traduction. J'ai reçu une

 24   déclaration par télécopie, déclaration manuscrite, et signée précisément

 25   par le général à la retraite Ilija Djujic. Je ne vais pas en donner

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  1   lecture en intégralité, in extenso –d'ailleurs, l'écriture est assez

  2   difficile à déchiffrer-, mais elle dit ceci, cette lettre: "Lors d'une de

  3   mes visites à Knin, j'ai reçu la visite dans ma maison familiale du témoin

  4   C-061, dans la fonction qu'il exerçait à l'époque, et dans cette maison

  5   familiale, C-061 m'a demandé d'accepter la charge de commandant de la SAO

  6   de Krajina et d'établir les structures de défense, ainsi de suite".

  7   Je vous remets cette déclaration qui montre clairement que celui qui

  8   prétend être un témoin ne dit pas la vérité.

  9   M. le Président (interprétation): C'est une question qui est adressée au

 10   témoin, ce n'est pas une question à propos de cette déclaration. Ce témoin

 11   fait sa déposition.

 12   Vous savez maintenant ce qui est allégué à votre encontre, Monsieur le

 13   M. Babic, vous avez entendu ce qui vient d'être lu; il est allégué par

 14   cette personne que Djujic vous a rendu visite et que vous lui avez demandé

 15   d'accepter les responsabilités de commandant et de former une structure de

 16   défense.

 17   M. Milosevic (interprétation): Puis-je vous corriger, Monsieur le

 18   Président?

 19   M. le Président (interprétation): Oui.

 20   M. Milosevic (interprétation): D'après la lecture que je viens de faire,

 21   ce n'est pas le général Djujic qui a rendu visite au témoin, mais

 22   l'inverse qui s'applique: c'est le témoin qui a rendu visite au général

 23   Djujic dans sa maison familiale. Il est donc allé voir le général pour lui

 24   demander ce qu'il lui a demandé.

 25   M. Babic (interprétation): Voici ce qui est exact: je connaissais le

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  1   général Djujic bien avant la nomination et il m'arrivait de le rencontrer.

  2   Il m'est arrivé de lui rendre visite dans cette maison qu'il était en

  3   train de reconstruire dans son village natal. Il est aussi venu me rendre

  4   visite dans mon bureau. Mais la nomination du général Djujic au poste de

  5   commandant de la TO de la SAO de Krajina s'est faite de la façon que j'ai

  6   décrite.

  7   M. Milosevic (interprétation): Ce document peut-il être versé au dossier?

  8   M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, pour des raisons qui

  9   ont déjà été expliquées au moment où vous avez produit des déclarations ou

 10   documents de personnes extérieures à ce prétoire, la seule façon de verser

 11   ce document au dossier, c'est en appelant à la barre le témoin lui-même.

 12   Ce n'est pas ici un élément ou moyen de preuve, c'est simplement une

 13   déclaration faite par cet homme.

 14   M. Milosevic (interprétation): Bon. Tirons au clair un autre point avant

 15   que je ne reprenne le fil de mes questions.

 16   Hier, Monsieur le Témoin, vous avez dit ne rien savoir à propos de

 17   l'argent qui a été recueilli et collecté dans la diaspora, qui faisait

 18   quelque 169.417 dollars. Et vous avez dit que cette somme ne vous avait

 19   pas été remise; vous ai-je bien compris?

 20   M. Babic (interprétation): J'ai dit que jamais je n'avais reçu une

 21   telle somme d'argent en espèces, en liquide, personnellement. Des

 22   situations se sont présentées où des gens faisant partie de la diaspora

 23   ont contacté la radiotélévision serbe par mon intermédiaire ou par

 24   d'autres filières, et c'est ainsi que l'argent a été acheminé. Mais je ne

 25   me souviens pas avoir personnellement reçu une telle somme d'argent.

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  1   Question: Pourriez-vous faire un commentaire sur cette note des plus

  2   brèves? Il s'agit d'une note rédigée par le ministre des Finances de la

  3   République de Krajina, signée par lui, à savoir par Ratko Veselinovic.

  4   Voici sa note dans laquelle il dit qu'à la fin de 1994, le ministère des

  5   Finances…

  6   Monsieur May, je ne vais pas donner lecture des noms, mais je pense que

  7   vous pourrez tirer vous-même les déductions qui s'imposent.

  8   Adressée à Ratko Veselinovic, une liste des gens ou des citoyens de la

  9   diaspora lui a été remise; il s'agissait de personnes qui voulaient

 10   recueillir des fonds et aider les gens de leur peuple. Et lorsque cette

 11   liste a été remise, on a demandé de vérifier si ces fonds avaient été

 12   versés au budget de la RSK ou plutôt au niveau des budgets des

 13   municipalités. Etant donné que ces fonds ont été transmis également, est

 14   alors indiqué le nom et la fonction du M. Babic, et on dit que la

 15   somme de 169.417 dollars a été remise. Des vérifications ont été faites

 16   par le biais de l'inspecteur des devises étrangères et le ministre des

 17   Finances a établi qu'aucun fonds n'a été versé au budget de la République

 18   de la Krajina serbe ni au budget de l'assemblée municipale de Knin.

 19   Une procédure a été engagée et, une fois de plus, le nom du M. Babic

 20   est donné. Mais étant donné qu'il exerçait la fonction qu'il exerçait, la

 21   procédure s'est faite dans le secret. Ces procédures avaient été engagées

 22   par l'inspectorat des devises étrangères. Et Vladimir Velibit était

 23   responsable. Il a été tué en Krajina serbe dans des circonscriptions

 24   mystérieuses et c'est la raison pour laquelle cette note a été rédigée. La

 25   signature est celle de Ratko Veselinovic, ministre des Finances de la RSK.

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  1   Etant tant donné que ceci n'est pas une déclaration de témoin mais plutôt

  2   une note rédigée dans le cadre d'un événement que je viens de décrire, je

  3   suppose qu'elle peut être versée au dossier.

  4   M. le Président (interprétation): Est-ce qu'il y a une date à cette note?

  5   M. Milosevic (interprétation): Je crains bien que ce ne soit pas le cas.

  6   Ceci n'est pas daté.

  7   M. le Président (interprétation): Nous allons demander à voir ce document.

  8   Pourrait-on nous rappeler la cote qui avait été donnée pour un document

  9   qui a fini par être versé au dossier et qui était la liste de recueil des

 10   fonds?

 11   Mme Anoya (interprétation): Oui, c'était la pièce de D63.

 12   (Intervention de l'huissière.)

 13   M. le Président (interprétation): Fort bien. Nous constatons qu'ici il y a

 14   une date d'envoi de la télécopie. C'est ce qu'indique Mme la Greffière. La

 15   date concernait celle de décembre 1999. Puis il y a une autre date, mais

 16   qui est plus récente puisqu'il s'agit du mois de novembre 2002. En tout

 17   état de cause, nous allons verser ceci au dossier, sous réserve bien sûr

 18   du droit qu'a l'accusation de soulever une objection à son encontre.

 19   Allons-nous demander une cote?

 20   Mme Anoya (interprétation): Ce sera la pièce de la défense D64, Monsieur

 21   le Président.

 22   M. le Président (interprétation): Il faudrait peut-être que le témoin

 23   puisse voir ce document avant de le commenter.

 24   Monsieur le Témoin C061, veuillez examiner ce document.

 25   (Le témoin examine le document.)

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  1   Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Messieurs les Juges, pendant que le

  2   témoin examine ce document, nous élevons une objection s'agissant du

  3   versement de ce document, car cela revient à dire que c'est une

  4   déclaration faite par une personne qui explique un événement qui s'est

  5   déroulé, il y a plusieurs années de cela. C'est donc une déclaration

  6   écrite portant sur des faits de l'époque. Ce document porte la date de

  7   1999, et nous voyons qu'il y a cette date qui se trouve sur la télécopie;

  8   cela revient donc à dire que c'est une déclaration.

  9   M. le Président (interprétation): Nous n'avons pas de traduction,

 10   difficile de juger.

 11   Voici ce que nous allons faire: nous allons admettre ce document mais sous

 12   réserve de conclusions présentées oralement, une fois que nous aurons eu

 13   la traduction.

 14   Oui, Monsieur le Témoin, avez-vous un commentaire à faire à propos de ce

 15   document, puisque vous avez eu maintenant l'occasion de l'examiner?

 16   M. Babic (interprétation): Je ne sais rien à propos de ce document.

 17   J'ai déclaré que je me souvenais uniquement du fait que certains fonds

 18   avaient effectivement été transmis dans mon appartement au directeur de la

 19   radiotélévision, mais je ne sais plus exactement quelle était la somme

 20   concernée. Quant à ce document, je ne sais rien à son propos.

 21   M. le Président (interprétation): Est-ce que ce document représente la

 22   vérité, pour autant que vous puissiez en juger?

 23   M. Babic (interprétation): Si vous parlez ici de ce qui est écrit,

 24   ici, non, je ne m'en souviens pas du tout.

 25   M. le Président (interprétation): Je vous remercie.

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  1   Avez-vous des questions supplémentaires à poser à propos de ce document?

  2   Si ce n'est pas le cas, Monsieur Milosevic, nous allons demander qu'il

  3   nous soit rendu.

  4   M. Milosevic (interprétation): J'ai donné lecture de la totalité du

  5   document qui me semble contenir suffisamment d'informations mais je ne

  6   comprends pas la réponse qui vient de m'être donnée. Vous dites que

  7   l'argent a été remis dans votre appartement. Cet argent qui venait de la

  8   diaspora, il a été remis dans votre appartement au directeur de la

  9   télévision, dites-vous, mais de quelle télévision?

 10   M. Babic (interprétation): Ce n'est pas à cette somme que je pensais

 11   mais plutôt à un autre montant destiné à la radiotélévision de Knin.

 12   Question: Et ce directeur de la radiotélévision serbe de Knin, comment

 13   s'appelait-il?

 14   Réponse: Lazar Macura.

 15   Question: Je vois. Dans votre appartement, Lazar Macura a reçu une

 16   certaine somme d'argent, mais pas celle-ci qui est mentionnée dans cette

 17   note?

 18   Réponse: Non. Cela s'est fait une autre fois, pas en rapport avec ce

 19   document-ci.

 20   Question: Si vous dites que ça, c'était une autre fois, la première fois,

 21   en quoi consistait-elle?

 22   Réponse: Il a reçu des dons pour la radiotélévision serbe, mais je ne me

 23   souviens plus exactement.

 24   Question: Vous affirmez dès lors que jamais vous n'avez reçu d'argent de

 25   Serbes de la diaspora, fonds destinés à la population de la Krajina?

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  1   Réponse: J'ai effectivement reçu 10.000 dollars de la part d'un homme,

  2   d'un certain Prica, en présence de Rasuo. Ocic m'a donné 5.000 dollars

  3   américains, de Momcilo Djujic, m'a-t-il dit; il m'a demandé de signer une

  4   note à cet effet. J'ai donné cet argent à Rasuo et au représentant de

  5   Belgrade. J'ai été soutenu par la diaspora pour les élections, pour mon

  6   parti; cela représentait à peu près 7.000 dollars canadiens, me semble-t-

  7   il, et j'ai reçu d'autres sommes de certaines personnes.

  8   Question: Et Caslav Ocic, qui était-il à l'époque, au moment où l'on

  9   examinait les possibilités offertes par le plan Vance?

 10   Réponse: Il était ministre des Affaires étrangères dans le gouvernement de

 11   Slavonie orientale.

 12   Question: Vous souvenez-vous de son article publié dans un journal, dans

 13   lequel il a écrit que Cyrus Vance en fait m'avait soudoyé avec 1.000.000

 14   de dollars pour que j'accepte ce plan Vance? Vous vous en souvenez?

 15   Réponse: Non.

 16   Question: Fort bien. Ce n'est qu'un petit détail, une des petites choses

 17   dont on m'a accusé à l'époque. Mais peu importe, passons à autre chose et

 18   parlons plus précisément des événements dont vous savez très peu de chose

 19   finalement, comme nous avons pu le constater, surtout pour ce qui est de

 20   1990.

 21   Est-ce que vous êtes au courant du fait qu'il y a eu armement illégal de

 22   formations paramilitaires en Croatie? Tout d'abord, les membres du HDZ, et

 23   puis ce fut le cas pour toutes les autres formations que j'ai énumérées

 24   hier; inutile de répéter aujourd'hui ces différentes dénominations.

 25   Réponse: Moi, je savais ce que les médias diffusaient. Et il y a eu des

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  1   annonces faites par le ministère de l'Information, du secrétariat fédéral

  2   à la Défense nationale.

  3   Question: Savez-vous que le 11 novembre 1990, dès cette date, la

  4   présidence de la Yougoslavie avait tenu une session au cours de laquelle

  5   il a été informé du fait qu'il y avait une filière d'importation illégale

  6   d'armes en Croatie, et ceci dès le 11 novembre 1990.

  7   Réponse: J'ai dit que les médias m'avaient informé du fait qu'il y avait

  8   eu un rapport de ce secrétariat à la Défense nationale à propos de

  9   l'armement illégal du HDZ, et armement d'autres personnes qui ne faisaient

 10   pas partie des structures légales de la police du gouvernement de la

 11   Croatie.

 12   Question: Savez-vous qu'à une réunion de la présidence de la RSFY, Stipe

 13   Mesic, puisqu'il était aussi président, tout comme Markovic était

 14   président du conseil exécutif, vous savez que par l'intermédiaire de ces

 15   deux hommes, la direction de la Croatie avait été immédiatement informée

 16   du fait que cette filière illégale avait été mise à jour? C'est alors que

 17   Spegelj a reçu le message de prendre la fuite à l'étranger, faute de quoi

 18   il allait être arrêté. Etes-vous au courant de cela?

 19   Réponse: Je ne suis pas au courant de ces événements en rapport avec la

 20   présidence. Je viens de vous dire comment j'avais appris l'existence de

 21   ces autres événements.

 22   Question: Fort bien. Dites-moi ceci: est-ce que la chose suivante est

 23   exacte? Je vais simplement vous demander si c'est exact ou pas. Vous

 24   pouvez répondre par un simple oui ou non: inutile de parler de choses sur

 25   lesquelles ne portent pas mes questions.

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  1   Avant l'attaque générale des formations paramilitaires croates sur les

  2   unités de la JNA, est-il exact de dire qu'auparavant, le nouveau HDZ et

  3   les autorités du HDZ en Croatie avaient eu beaucoup d'affrontements et de

  4   conflits avec les Serbes de Krajina? Est-ce vrai ou pas?

  5   Réponse: D'après mes souvenirs, il y a eu une espèce d'ordre ordonnant le

  6   siège complet des casernes par la Croatie. Auparavant, il y a eu des

  7   conflits, des affrontements, des accrochages entre les formations

  8   militaires ou plutôt les forces de la police et les forces de la DB, d'un

  9   côté, et de l'autre côté, la police croate. Ces accrochages avaient lieu

 10   auparavant, avant la JNA.

 11   Question: D'accord. Dites-moi ceci: le premier accrochage s'est-il

 12   produit, même si vous semblez ne rien vous rappeler concernant 1990, mais

 13   le 17 août 1990, a-t-il eu lieu lorsque le ministère de l'Intérieur de la

 14   Croatie a exigé que le poste de police de Knin ne soit plus appelé comme

 15   il l'était, qu'on ait plus cette plaque à la porte comme auparavant, et

 16   qu'on remplace le drapeau yougoslave par le drapeau avec l'échiquier? Et

 17   on avait exigé que ces forces de police de l'endroit soient remplacées par

 18   les policiers croates? Est-ce que ça s'est bien passé le 17 août?

 19   Réponse: Pas le 17, mais deux ou trois jours plus tard. Et cet accrochage

 20   ne s'est pas produit à Knin. En fait, ce n'était pas un accrochage. Disons

 21   plutôt qu'il y a eu un conflit au moment où les forces de police spéciales

 22   du gouvernement croate de Split s'étaient mises en route vers Knin et au

 23   moment où certaines personnes avaient reçu des armes à ces barrages. Ils

 24   ont commencé à tirer. La police est revenue à Vrlika. Et voilà à quoi ça

 25   se résumait.

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  1   Incident suivant, à peu près vers cette même époque, d'après les

  2   informations que j'ai reçues: il y avait des policiers de Drnis, et le

  3   chef de la police de Sibenik a donné un ordre, après avoir reçu les

  4   instructions du MUP, pour désarmer ces barrages à Klanac. Il y avait aussi

  5   la zone de Kosovo où apparemment les unités à Tepljuh: c'est le moment où

  6   les policiers de Knin, des Serbes et des Croates, ont refusé d'exécuter

  7   cet ordre qui, finalement, n'a jamais été mis en œuvre. Voilà ce qui s'est

  8   passé en août à Knin.

  9   Question: Fort bien. Mais je vous rappelle ceci: le commandant du poste de

 10   police, à l'époque, à Knin, c'était bien Milan Martic? Est-ce qu'il était

 11   le commandant? Est-ce que c'est lui le commandant qui s'est adressé à

 12   Petar Gracanin avec 19 autres policiers –Gracanin étant le ministre de

 13   l'Intérieur- pour lui demander d'enrayer cette violence qui avait éclaté

 14   au poste de police de Knin? Et comme le secrétariat fédéral n'a pas pris

 15   de mesures dans ce sens, il a dû se débrouiller tout seul; c'est bien ce

 16   qui s'est passé, n'est-ce pas?

 17   Réponse: Le commandant ou "komandir", c'était un homme qui s'appelait

 18   Vujko; il était serbe d'origine, il était des environs de Skradin, et

 19   auparavant il était membre des forces de police serbe.

 20   Puis, il y a eu une lettre qui a été rédigée le 5 juillet, je pense,

 21   publiée dans "Politika" et signée par la plupart des policiers de Knin.

 22   Cette pétition, elle avait été organisée par Simanovic, Zelenbaba, Martic

 23   et d'autres; je ne me souviens pas de tous les noms. Enfin, la plupart,

 24   c'étaient des policiers du poste de police de Knin. Ils avaient écrit

 25   cette lettre parce qu'ils voulaient refuser les uniformes et les emblèmes

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  1   ordonnés par le ministère de la Croatie. Etait-ce bien votre question?

  2   Question: Et jusqu'alors, Martic, qu'était-il?

  3   Réponse: C'était un inspecteur du poste de police de Knin.

  4   Question: Fort bien. Dites-moi donc ceci: ici, nous parlons

  5   d'affrontements au cours desquels les autorités, les nouvelles autorités

  6   croates avaient pris ces mesures; et en fait, cet accrochage, c'était une

  7   conséquence de cela. Et la réaction a-t-elle été d'envoyer une pétition au

  8   ministère des Affaires étrangères? Est-ce bien ce que vous dites?

  9   Réponse: J'ai dit qu'ils avaient organisé la signature de cette pétition,

 10   et cette pétition, cette lettre avait été publiée dans le journal

 11   "Politika" début juillet. Ils ne voulaient pas que le nom de la police

 12   change pour devenir "Redarstvo"; ils ne voulaient pas les nouveaux

 13   emblèmes de la Croatie sur les casques ou casquettes ou couvre-chefs et le

 14   nouvel uniforme était censé être un uniforme noir.

 15   Question: Savez-vous pourquoi ils ont refusé d'accepter l'emblème de

 16   l'échiquier et ces uniformes noirs?

 17   Réponse: Jusqu'alors, les insignes portés par les membres de la police,

 18   c'était l'étoile à cinq branches. Le ministère de l'Intérieur, ou plutôt

 19   le gouvernement de Croatie, même avant que n'interviennent les

 20   modifications apportées à la Constitution de la Croatie, ce gouvernement

 21   croate avait dit que la police devrait porter les insignes et les emblèmes

 22   dits "de l'échiquier". Il y a eu des propositions quant à savoir si ceci

 23   s'est fait officiellement ou pas; au niveau du gouvernement de la région,

 24   on avait proposé que la police porte le nom de "Redarstvo".

 25   Ce terme, "Redarstvo", a-t-il jamais été utilisé officiellement? Je ne

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  1   sais pas. Quoi qu'il en soit, ça a été utilisé, disons, dans la langue du

  2   peuple.

  3   Question: Pourquoi est-ce que c'était si important d'avoir cet échiquier?

  4   Réponse: Dans la République socialiste de Croatie, on avait utilisé cet

  5   emblème, mais il était plutôt réduit, il était un petit peu plus petit.

  6   Ils voulaient surtout remplacer l'étoile à cinq branches pour introduire

  7   les armes de l'échiquier parce que c'était l'ancien blason croate, et la

  8   plupart des Serbes de Croatie, à l'époque, des partis politiques mais

  9   aussi les Serbes se trouvant dans les forces de la police à Knin, voyaient

 10   dans ces symboles quelque chose qui voulait rappeler le NDH, l'Etat

 11   indépendant de Croatie de la Deuxième Guerre mondiale.

 12   Et Seks a donné une explication. Etait-elle cynique ou pas, je ne sais

 13   pas, mais elle disait que "l'échiquier commençait par un champ blanc dans

 14   la partie supérieure alors que maintenant, on avait une partie rouge dans

 15   ce nouvel échiquier qui était proposé". Cependant, je ne sais pas si ceci

 16   a été pris au sérieux.

 17   Question: Mais qu'en est-il des réactions? Est-ce qu'il y a eu des

 18   réactions de la part des gens? Parce qu'après tout c'étaient des symboles

 19   oustachis, tout ça.

 20   Réponse: L'interprétation donnée, c'était qu'en fait ceci renvoyait aux

 21   symboles oustachis et à l'Etat indépendant de Croatie.

 22   Question: Est-ce que vous comprenez ce genre de choses ou est-ce que vous,

 23   vous avez aussi pensé à cela?

 24   Réponse: Nous, nous étions opposés à des mesures unilatérales de ce type.

 25   En d'autres termes, la majorité du Parlement croate ne devrait pas imposer

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  1   ce type de blason ou d'armes officielles de la République de Croatie; nous

  2   voulions en discuter avec les représentants des Serbes qui vivaient en

  3   Croatie. Ce qui veut dire que nous nous opposions à ce qu'il y ait

  4   l'introduction de ce type de symboles dans l'accord du peuple serbe.

  5   Question: D'accord, mais ce n'est pas ce que je vous ai demandé. Je vous

  6   ai demandé si, pour vous, d'après vous, c'étaient des symboles oustachis?

  7   Réponse: Cela avait été une manifestation trop grande des insignes

  8   oustachis. Les Oustachis avaient, autour de ce damier, une lettre "U".

  9   Question: Mais puis-je conclure, de ce que vous venez de nous dire, que

 10   vous n'avez pas estimé que c'étaient là des insignes oustachis?

 11   Réponse: Cela avait été suggéré d'une certaine façon et cela prêtait à des

 12   associations d'idées de ce type. Mais la manifestation trop importante de

 13   ces symboles croates avait donné lieu à des associations d'idées avec les

 14   symboles oustachis.

 15   Question: Mais vous avez donc estimé que ce n'étaient pas des symboles

 16   oustachis?

 17   Réponse: Cela nous faisait des associations d'idées avec les symboles

 18   oustachis.

 19   Question: Mais vous n'avez pas estimé que c'étaient des insignes

 20   oustachis?

 21   Réponse: Lors de nos réunions publiques, nous avions souligné qu'il

 22   s'agissait là d'emblèmes oustachis, mais je ne pense pas que cela ait été

 23   exclusivement considéré comme étant des symboles oustachis. Mais dans le

 24   discours politique, nous en avons parlé, effectivement, de symboles

 25   oustachis.

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  1   M. Milosevic (interprétation): Bien. Peut-être. Mais vous n'arrivez pas à

  2   vous en souvenir? Allons de l'avant; je ne voudrais pas que vous vous

  3   donniez autant de mal à essayer de vous rappeler la chose.

  4   Donc la Croatie a décidé, par la suite, de faire une attaque à

  5   l'hélicoptère, donc aéroportée, sur Knin, pour s'emparer, prendre de force

  6   ce poste de police à Knin. L'opération avait été dirigée par l'ex-ministre

  7   de l'Intérieur, Perica Juric, qui est revenu au pays alors qu'il avait été

  8   connu comme émigrant oustachi auparavant. Et le centre de l'aviation de

  9   guerre et de la défense antiaérienne de la JNA a réagi, ce qui fait que

 10   l'armée a empêché le conflit qui aurait pu survenir entre la police de la

 11   Croatie et la police se trouvant à Knin.

 12   La chose est-elle exacte ou pas? Répondez juste si c'est exact ou pas.

 13   M. Babic (interprétation): Je vous ai déjà parlé des connaissances que

 14   j'avais concernant les événements du 17 août à Knin, et de l'annonce des

 15   blindés de transport de troupes croates qui ne sont pas arrivés à Knin.

 16   Par la suite, on m'a raconté que la police de Croatie avait trois blindés

 17   de transport de troupes, dont l'un était tombé en panne au Kosovo, et

 18   l'autre s'était arrêté à Korenica, dans la Lika. Par la suite, j'ai eu

 19   vent des hélicoptères qui avaient pris le départ en direction de Knin et

 20   que la JNA a fait revenir à Zagreb. Le colonel Bajic, commandant de

 21   l'unité aérienne de Zagreb, a expliqué la chose à la télévision par la

 22   suite.

 23   M. le Président (interprétation): Juste un moment, je vous vous prie.

 24   S'agissant de la transcription, je me réfère à la ligne 23, page 13: elle

 25   attribue une réponse du témoin à mon intention. Je pense qu'il faudrait

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  1   que cela soit corrigé.

  2   M. Milosevic (interprétation): Fort bien.

  3   Mais pouvons-nous constater que, dès le début même, la police a eu des

  4   conflits avec les Serbes de la Krajina. Donc ces autorités croates

  5   nouvelles ont eu des conflits et la JNA est intervenue pour les empêcher;

  6   la JNA ne s'est pas mise du côté des uns ou des autres, mais elle est

  7   intervenue pour empêcher les conflits. C'est vrai ou pas?

  8   M. Babic (interprétation): J'ai ouï dire que l'armée est intervenue

  9   pour empêcher la police croate d'intervenir à Knin, de prendre le poste de

 10   police de force et d'empêcher la tenue du référendum. Donc la JNA a aidé

 11   les autorités serbes à tenir le référendum.

 12   Question: Savez-vous que le message du MUP à l'intention du MUP de Croatie

 13   avait été celui de placer les garnisons en état d'alerte? Savez-vous qu'il

 14   y avait également un ordre de ce type de la part du ministère de

 15   l'Intérieur de Croatie?

 16   Réponse: Je ne sais pas.

 17   Question: Et savez-vous que le MUP de la Croatie avait donné l'ordre de

 18   mobiliser 50% des effectifs de réserve?

 19   Réponse: Je ne sais pas quand l'ordre a été donné. Enfin, du moins, j'ai

 20   su pour ma part que le MUP de Croatie a effectivement augmenté ses

 21   effectifs.

 22   Question: Savez-vous que dans le courant de l'année 1990, donc avant

 23   l'éclatement de quelque conflit que ce soit, il a été noté plus de 70 cas

 24   de provocations et d'agressions physiques à l'encontre des membres de la

 25   JNA en Croatie, attaques individuelles, j'entends?

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  1   Réponse: Je ne disposais pas de ce renseignement-là.

  2   Question: Mais savez-vous nous dire quoi que ce soit au sujet de ces

  3   attaques, des attaques qui ont eu lieu en 1990?

  4   Réponse: En 1990?

  5   Question: Oui, en 1990. Tout ce que j'ai dit maintenant concerne l'année

  6   1990.

  7   Réponse: Il y a eu des conflits entre la police croate et des citoyens à

  8   Petrinja. Ils se sont réfugiés à la garnison de Petrinja et il y a eu des

  9   conflits autour de la caserne. Maintenant, je ne sais plus si cela a eu

 10   lieu entre la police et l'armée. Je ne pense pas. Je ne pense pas.

 11   Question: Mais vous ne savez rien nous dire au sujet des attaques de la

 12   part de la police, mais aussi de la part de groupes armés ou d'individus

 13   et extrémistes armés contre des membres de la JNA? Vous n'en savez rien de

 14   cela?

 15   Réponse: Pour ce qui est de l'année 1990, je ne m'en souviens pas. Peut-

 16   être l'avais-je su, mais maintenant, je ne sais plus.

 17   Question: Vous ne savez pas? Bien.

 18   Savez-vous que la présidence de la RSFY, le 9 janvier 1991, donc au tout

 19   début de l'année 1991, a donné l'ordre de supprimer tous les effectifs

 20   armés qui ne faisaient pas partie des forces armées de la RSFY et que la

 21   chose devait se faire avant le 19 janvier, à savoir dans un délai de dix

 22   jours?

 23   Réponse: Oui, je suis au courant de l'ordre en question.

 24   Question: Savez-vous que la présidence, compte tenu de la situation du

 25   moment, a décidé en sa session du 25 janvier de convier les représentants

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  1   du Gouvernement fédéral et secrétariat fédéral à la Défense nationale et

  2   il a été convenu et arrêté de procéder à une démobilisation des effectifs

  3   de la police de réserve en Croatie et de ramener le nombre des hommes dans

  4   la JNA aux effectifs de temps de paix?

  5   Réponse: Oui, je suis au courant.

  6   Question: Et vous souvenez-vous que la présidence de la RSFY, à la demande

  7   du Gouvernement de Croatie, a prolongé son délai -qui commençait le 9

  8   janvier et devait prendre fin au bout de 10 jours- de 48 heures parce

  9   qu'on avait expliqué qu'on ne pouvait pas tout faire en si peu de temps et

 10   la présidence a prolongé ce délai?

 11   Réponse: Oui, je le sais.

 12   Question: Vous souvenez-vous du fait que, le 22 janvier, la présidence a

 13   constaté que le désarmement ne s'était pas fait en Croatie? Et qu'au

 14   contraire, en Croatie, il se faisait un armement des effectifs et une

 15   mobilisation des effectifs, donc qu'on faisait tout à fait le contraire de

 16   ce qui avait été promis et convenu de faire pour éviter les conflits aux

 17   fins d'aboutir à une solution pacifique des conflits? Le savez-vous?

 18   Réponse: Oui.

 19   Question: Et est-ce que vous vous souvenez d'un événement à l'époque:

 20   quand il fallait renvoyer les gens chez eux, la direction de la Croatie

 21   avait fourni des armes à Osijek entre le 19 et le 20 janvier 1991? Un

 22   certain chauffeur, Zdravko Tomsic (phon.) a été pris sur le fait en train

 23   de distribuer avec la police des armes à des individus en Slavonie de

 24   l'Est, à Darda?

 25   Réponse: Oui, j'ai appris que la police avait distribué des armes aux

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  1   effectifs de réserve et on disait que ces armes étaient distribuées

  2   notamment aux membres du HDZ. Maintenant, je ne me souviens pas du cas

  3   concret du camion que vous venez de citer.

  4   Question: Est-ce que vous vous souvenez du fait que, le 5 mai, les unités

  5   paramilitaires croates avaient bloqué, assiégé les casernes de Gospic et

  6   Osijek? Le 8 juillet, elles se sont attaquées aux unités de la JNA qui

  7   avait sécurisé le Pont du 25 mai, sur le Danube, à proximité de Backa

  8   Palanka. Vous souvenez-vous de ces événements-là?

  9   Réponse: Cette intensification des blocus de casernes avait commencé en

 10   mai, après les incidents de Borovo Selo, de Plitvice, d'Orasije à

 11   proximité de Benkovac, entre Polace et Kijevo, à proximité de Knin; puis

 12   les événements de Split. Et donc c'est vers cette époque-là qu'il y a eu

 13   escalade des conflits et des protestations, tant de la part des citoyens

 14   croates que des autres. Et il y a eu ce début des blocages ou des sièges

 15   de casernes de la part des membres de la police, de la Garde croate et de

 16   qui sais-je encore d'autre.

 17   Question: Mais vous souvenez-vous des conflits avec la police à Pakrac,

 18   début mars 1991?

 19   Réponse: S'agissant de ce conflit, je vous avais demandé ce qui se passait

 20   là-bas et vous avez répondu que tout irait bien et que je pouvais

 21   paisiblement rentrer à Knin. Par la suite, j'ai appris par la presse qu'il

 22   y avait eu des conflits entre des citoyens et la police croate, il y a eu

 23   intervention de la JNA et il me semble qu'il y a eu des morts; il y avait

 24   un Bosnien qui était mort.

 25   Question: Mais est-ce que vous êtes en train de nous dire que vous ne

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  1   savez rien de ces événements, exception faite de ce que vous avez pu lire

  2   dans les médias?

  3   Réponse: Je l'ai appris par les médias, puis, ensuite, je vous ai

  4   téléphoné; je me trouvais à Belgrade, à l'époque, et je vous ai téléphoné.

  5   Par la suite, j'ai pu aussi lire dans la presse ce qui s'était passé: il y

  6   a eu bon nombre de récits qui avaient couru au sujet de ces événements.

  7   Donc, en tout et pour tout, mes connaissances ou mes informations ne sont

  8   pas des informations directes, mais plutôt indirectes. Je viens de vous

  9   indiquer comment j'ai eu vent de ces événements.

 10   Question: Mais vous vous êtes informé, une fois rentré à Knin. Avez-vous

 11   fini par apprendre qu'il était exact que plus de 600 policiers du centre

 12   de formation de Lucko, à proximité de Zagreb, étaient en train de

 13   s'avancer en trois colonnes en direction de Pakrac?

 14   Réponse: Oui, oui; ça, nous l'avons su. Nous avons été informés, mais nous

 15   n'avons pas eu de communication directe avec Pakrac.

 16   Question: Mais est-ce que, là aussi, la JNA s'était interposée en temps

 17   utile dans le même objectif qu'à Knin, aux fins donc d'empêcher des

 18   conflits interethniques et une effusion de sang?

 19   Réponse: Je ne sais pas comment les conflits sont survenus là-bas, au

 20   juste. Mais ce que j'ai appris par ma suite…, je crois que j'ai lu quelque

 21   part que Borisav Jovic avait déclaré qu'il avait ordonné l'intervention de

 22   la JNA. Et, par la suite, on avait demandé l'approbation de la Présidence

 23   pour ce qui est de faire en sorte que la JNA soit engagée à Pakrac.

 24   Question: Mais savez-vous qu'une petite unité avait été envoyée pour

 25   interdire tout conflit et, par la suite, il est arrivé des équipes du

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  1   ministère fédéral de l'Intérieur aux fins d'empêcher ce type d'incident et

  2   de résoudre les problèmes à Pakrac afin qu'il n'y ait justement pas des

  3   conséquences plus graves?

  4   Réponse: Pour ce qui est de l'intervention, je suis au courant. Pour ce

  5   qui est des détails, je n'en sais rien.

  6   Question: Oui, mais j'imagine que vous devez savoir que, en dépit du fait

  7   d'avoir tout fait pour empêcher le conflit qui pointait, le conflit est

  8   quand même survenu? Il n'y a pas eu seulement conflit entre les membres du

  9   MUP de Croatie et les citoyens serbes qui résidaient dans ces régions-là,

 10   mais il y a eu des tirs d'ouverts en direction de ces blindés de

 11   transports de troupes de la police croate, que vous avez mentionnés tout à

 12   l'heure, en direction des soldats de la JNA qui s'étaient alignés devant

 13   l'hôpital de Pakrac; vous êtes au courant de cet événement?

 14   Réponse: Je vous ai dit que je n'étais pas au courant des détails de ce

 15   qui s'est passé à Pakrac.

 16   Question: Bon. Mais êtes-vous au courant du fait que, dans le cadre de ces

 17   efforts, dans ce contexte-là, il y a eu prise par la force du lac de

 18   Plivitce, le 30 mars 1991? Il y a eu deux hommes de tués et une vingtaine

 19   de blessés. Est-ce que vous êtes au courant de la chose?

 20   Réponse: Oui, j'ai eu vent de la chose ce jour-là, dans l'après-midi; je

 21   crois que c'était la dernière journée du mois de mars. Et il y a eu

 22   intervention de la police spéciale croate, suite au déploiement des

 23   effectifs de la police de Krajina et de je ne sais qui encore qui avait

 24   été engagé là-bas par Martic, mais pas aux fins d'ouvrir un poste de

 25   police comme prévu à Plitvice. Mais ces effectifs serbes qui ont été

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  1   déployés là-bas par Martic avaient pris un déploiement de combat dans la

  2   campagne, les forêts.

  3   Et c'est par la suite qu'il y a eu intervention de la police croate: il y

  4   a eu une première escarmouche au pont de Korana, à l'entrée de Plitvice.

  5   Les effectifs serbes ont tiré une mine d'infanterie en direction de la

  6   police croate; ce tir a loupé sa cible et il y a eu un policier croate

  7   tué. Puis, il y a eu des échanges de tirs à l'arme d'infanterie. Les

  8   Serbes se sont retirés, un Serbe est tombé à côté de l'hôtel de Plitvice.

  9   En définitive, la police croate s'est emparée de cet espace du parc

 10   national aux alentours de l'hôtel et jusqu'à la maison, le foyer de la 6e

 11   Division de la Lika.

 12   C'est donc par la suite que l'armée populaire yougoslave est intervenue.

 13   Je ne sais pas… Je crois que c'est en provenance du nord, en direction de

 14   Plivitce, c'était à proximité de Mukinje. Et elle avait déployé ses

 15   effectifs précisément dans le secteur de Mukinje. J'ai rencontré

 16   personnellement le général Stimac qui avait dirigé l'intervention de la

 17   JNA en question.

 18   Question: Mais l'intervention en tant que telle avait-elle pour objectif,

 19   oui ou non, la nécessité de se placer en guise de tampon entre les deux

 20   parties en conflit?

 21   Réponse: La JNA s'était placée entre les effectifs de la police et de la

 22   DB, à savoir la police de la Krajina qui a été placée sous contrôle de la

 23   DB de Serbie et la police spéciale de Croatie qui s'était emparée du

 24   secteur autour de l'hôtel. Elle s'était placée, disposée, déployée en tant

 25   que tampon dans le secteur de Mukinje.

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  1   Question: Oui, mais… L'armée s'était placée en guise de tampon, mais qui y

  2   avait-il là-bas, je vous prie de nous le dire, au-devant de la DB de

  3   Serbie qui avait contrôlé la police de la Krajina?

  4   Réponse: Je n'arrive pas à m'en souvenir au juste. Mais dans le processus

  5   de négociation pour ce qui est de l'ouverture d'un poste de police du SUP

  6   de la Krajina à Plitvice, il y avait un homme dont je n'arrive plus à me

  7   rappeler le nom; c'était quelqu'un que je connaissais de vue et c'était

  8   une personne qui avait connaissance des événements. Je ne puis affirmer

  9   si, oui ou non, c'est suite à son intervention qu'il n'y a pas eu

 10   ouverture du poste de police, mais après, Martic a placé ses formations,

 11   ses effectifs en formation de combat. Donc cet homme de la DB de Serbie

 12   avait des connaissances ou avait connaissance de ce qui se passait et je

 13   crois que c'est lui qui est intervenu pour que les unités de Martic, pour

 14   ce qui est du déploiement de ces effectifs en formation de combat plutôt

 15   que de s'attarder sur la nécessité d'ouvrir un poste de police. C'est à

 16   peu près ce que je sais du fonctionnement de la structure après le mois

 17   d'avril.

 18   Question: Oui, mais, là, vous ne parlez pas de faits. Vous êtes en train

 19   de tirer des conclusions partant d'hypothèses que vous avez émises ou

 20   partant de l'objectif que vous vous êtes assigné. C'est la première fois

 21   que j'entends parler de la participation de la DB de Serbie au conflit

 22   entre la police de la Krajina et la police croate.

 23   Réponse: Pour autant que je le sache, il était au courant de la chose. Je

 24   ne sais pas quelle était son influence au moment donné, mais ce que je

 25   sais, c'est que Martic n'a pas mis en place des postes de police mais a

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  1   placé ses effectifs en formation de combat.

  2   Question: Oui, mais cela n'explique rien, le fait qu'il ait ouvert ou pas

  3   le poste de police.

  4   Dites-moi, s'il vous plaît, si, le 31 mars, il est vrai ou non que les

  5   membres des forces de l'ordre -telles que vous les appeliez ou qu'ils

  6   s'appelaient- de la Croatie étaient venus en tant qu'invités au parc

  7   national de Plitvice. C'est en cette qualité-là qu'ils se sont efforcés

  8   d'intervenir, depuis l'intérieur, pour maîtriser les policiers de la

  9   Krajina. Vrai ou faux?

 10   Réponse: Certaines rumeurs avaient dit qu'il y en avait à l'intérieur

 11   même, mais s'agissant de l'évolution des combats, je vous reproduis ceci

 12   tel que décrit à l'époque.

 13   M. Milosevic (interprétation): Donc ces policiers croates sont venus,

 14   camouflés, en tant qu'invités pour attaquer depuis l'intérieur, et puis

 15   cela avait été su par la DB de Serbie qui a dépêché quelqu'un pour

 16   empêcher la chose et pour influer sur la police de la Krajina aux fins de

 17   faire en sorte que cette dernière s'organise sur place. C'est bien ce que

 18   vous nous dites?

 19   M. Babic (interprétation): Je crois avoir expliqué avec précision la

 20   façon dont les conflits ont commencé. Maintenant, pour ce qui est des

 21   membres du MUP de Croatie en civil, on en a parlé, mais de façon générale.

 22   Je n'avais aucune information concrète. Maintenant, pour ce qui est de

 23   l'influence de la DB de Serbie sur le MUP de Krajina, c'est une conclusion

 24   que j'ai tirée. Je sais ce qui se passait et j'étais présent dans la

 25   deuxième moitié de la journée sur les lieux. C'est là que j'ai pu me

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  1   rendre compte de visu de la situation. J'étais à Korenica et je pouvais

  2   donc voir par moi-même les événements.

  3   M. Kwon (interprétation): Une seconde, je vous prie.

  4   Monsieur le Témoin, veuillez nous préciser quelle est la différence entre

  5   le déploiement des forces en formation de combat et la mise en place d'un

  6   poste de police, en termes concrets, termes concrets, je vous prie.

  7   M. Babic (interprétation): S'agissant d'un poste de police, il

  8   s'agissait de désigner un bâtiment, d'y installer les organes concernés, à

  9   savoir le chef de poste, un inspecteur de criminologie, chargé de la

 10   circulation routière, le personnel administratif, enfin la structure

 11   administrative, tout ce qui fait partie d'un poste de police.

 12   Alors qu'une formation de combat est tout à fait autre chose. Ce n'est pas

 13   un poste de police mis en place, ce sont des effectifs, des hommes armés

 14   en uniforme et sans uniforme qui se trouvent répartis dans un secteur

 15   assez grand, un secteur de plusieurs kilomètres, dans le périmètre du parc

 16   national, donc aux abords du parc national, abords qui étaient contrôlés

 17   par le Gouvernement croate. C'est là la différence.

 18   M. Kwon (interprétation): Merci. Vous pouvez continuer, Monsieur

 19   Milosevic.

 20   M. Milosevic (interprétation): Merci, Monsieur Kwon.

 21   Maintenant, par exemple, cela fait un moment que vous séjournez à La Haye.

 22   Les policiers que vous voyez ici sont-ils dans un poste de police ou

 23   circulent-ils dans la rue, contrôlent-ils le territoire qui fait partie de

 24   leur zone de responsabilité, oui ou non?

 25   M. le Président (interprétation): Ce n'est pas une question telle qu'il

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  1   faudrait la poser. Je ne pense pas que le témoin doive faire de

  2   commentaires.

  3   M. Milosevic (interprétation): Mais étant donné que vous n'arrêtez pas de

  4   parler de la DB, vous souvenez-vous qu'en répondant à l'une de mes

  5   questions vous demandant de citer des noms, vous avez réussi à citer trois

  6   noms seulement, et à tort et à travers. Vous avez même mentionné l'épouse

  7   de l'une de ces personnes qui avait été nommée. Cette personne, cette

  8   épouse était venue voir ses parents, elle n'était pas venue en mission

  9   secrète.

 10   Donc de quelle influence de la DB de Serbie peut-on parler s'il y a des

 11   visites occasionnelles -faites à titre privé ou même à titre officiel, peu

 12   importe- avec la présence de trois personnes seulement que vous avez

 13   réussi à mentionner? Comment avez-vous fait pour ne pas en mentionner au

 14   moins dix? Je vous ai demandé d'en mentionner au moins dix.

 15   Réponse: J'ai cité les noms des chefs de la DB qui étaient sur place, qui

 16   contrôlaient et dirigeaient les activités de la police dans la Krajina.

 17   J'ai cité les chefs de la DB à Belgrade. S'agissant des agents sur le

 18   terrain, je n'avais aucune connaissance de qui il s'agissait.

 19   Question: Et ces chefs de la DB, c'étaient des gens de la Krajina?

 20   Réponse: Jovica Stanisic n'était pas de la DB de la Krajina. C'était votre

 21   policier n°1, votre collaborateur de première ligne. Vous avez été son

 22   supérieur immédiat. Son séjour était à Belgrade, son bureau se trouvait,

 23   d'après ce que j'ai pu voir, d'abord, cet été-là, au bâtiment ancien du

 24   MUP puis dans votre bâtiment, à vous.

 25   Question: Comme il était à Belgrade, il ne pouvait pas être à Knin. J'ai

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  1   cru comprendre que vous étiez avec lui et votre épouse à un déjeuner.

  2   J'imagine qu'il était venu voir ses parents?

  3   Réponse: Non, ce n'était pas un déjeuner. Nous sommes allés prendre un

  4   café au restaurant "Seher", dans la cité de Senjak, et ceci dans le jardin

  5   du restaurant. Il m'a présenté son épouse; il a cherché à établir des

  6   rapports d'amitié. Suite à votre intervention et à des critiques de votre

  7   part, cette critique consistait à dire qu'il fallait que je vous appelle.

  8   Ou plutôt, non, vous avez critiqué mon appel qui consistait à faire

  9   retirer "Frenki" de là-bas. C'était la raison pour laquelle il m'avait

 10   invité.

 11   Question: Oui, vous l'avez expliqué. Serait-il exact de dire qu'au mois de

 12   mai, à la veille du référendum, la police croate a été à l'origine de

 13   plusieurs incidents sur le terrain et de conflits survenus à Borovo Selo.

 14   C'est exact ou pas?

 15   Réponse: S'agissant de Borovo Selo et du 2 mai, j'en ai entendu parler de

 16   Borislav Seselj. Ce jour-là, il était venu à Knin. Il a dit que deux de

 17   ses hommes étaient morts à Borovo Selo. Par la suite, "Frenki" m'a dit que

 18   des hommes à lui de la DB avaient tiré sur la police croate au canon

 19   antiaérien, toujours à Borovo Selo. Plus tard encore, j'ai appris que le

 20   commandant local de Borovo Selo, Vukasin Soskocanin, s'était noyé ou avait

 21   été noyé dans les eaux du Danube.

 22   C'est ce que je sais vous dire au sujet de ces événements. J'ai eu vent de

 23   bon nombre de récits du côté croate. Entre autres, j'ai appris comment la

 24   police croate était arrivée à Borovo Selo; on avait résisté à la police

 25   croate lors de cette entrée dans Borovo Selo: il y a eu un grand nombre de

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  1   morts. Et pendant des jours et des jours, en Croatie, on a enterré les

  2   cadavres, les corps des policiers qui ont été tués en cette occasion-là.

  3   L'opinion publique, suite à l'événement, a été indignée et tout à fait

  4   hostile à l'égard de la Serbie, des Serbes de la Yougoslavie et de tout ce

  5   qui constituait un péril pour la Croatie, tel que conçu ou perçu par leurs

  6   soins, y compris à l'égard de la JNA.

  7   Je vous ai dit que Vojislav Seselj…

  8   Question: Ecoutez, raccourcissez un peu. Abrégez.

  9   Vous venez de raconter tout à l'heure l'événement tel que présenté par la

 10   presse croate et par la propagande croate de l'époque; et là, les choses

 11   sont tout à fait claires. Vous l'avez présenté exactement de la même

 12   façon.

 13   Réponse: J'ai entendu parler de la chose de Seselj, de Franko Simatovic

 14   et, par la suite, des gens de Borovo. Et j'ai lu les médias croates, la

 15   presse croate.

 16   Question: Mais, si mes informations sont exactes, les gens de Borovo Selo,

 17   en guise de témoignage de bonne volonté dans les négociations avec la

 18   police, avaient dit qu'ils allaient lever les barricades; ils avaient

 19   affirmé que la situation allait être normalisée parce qu'on leur avait

 20   promis qu'on n'attaquerait personne, qu'on n'arrêterait personne et qu'on

 21   n'emmènerait personne pour le faire disparaître. Et ils ont levé les

 22   barricades.

 23   Puis ces effectifs de la police sont arrivés dans le village à l'heure

 24   convenue, mais ils sont venus dans deux autocars, avec deux véhicules tous

 25   terrains, un véhicule de tourisme plein de policiers. Au lieu de discuter

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  1   avec la population, de s'entretenir avec eux de normalisation des

  2   circonstances, ils ont ouvert le feu dans toutes les directions. Et c'est

  3   là qu'il y a eu des conflits.

  4   Est-ce là la version exacte des conflits à Borovo Selo ou ce que vous

  5   venez de nous expliquer conformément à la version de la propagande croate

  6   de l'époque?

  7   Réponse: J'ai entendu relater la chose des habitants de Borovo Selo; ils

  8   ont dit qu'il y avait des policiers qui étaient arrivés en autocar, ils

  9   avaient même rigolé en disant qu'ils étaient confortablement installés

 10   dans leurs autocars. Ils n'avaient pas pris de formation de combat. Ils

 11   les ont laissés en profondeur du village et ils ont ensuite ouvert le feu

 12   en direction de ces policiers. C'est ce que des gens de ce village m'ont

 13   raconté. Je ne sais pas quels sont les détails qui ont précédé à la chose.

 14   Question: Oui, mais ces policiers, ces deux véhicules tous terrains et le

 15   véhicule de tourisme, donc en tout et pour tout cinq véhicules pleins de

 16   policiers -et sur les cinq véhicules, deux sont des autocars, ne

 17   l'oublions pas- se trouvent attaqués par des gens de la localité de Borovo

 18   Selo qui n'y sont pour rien. Et ces autocars pleins de policiers armés

 19   jusqu'aux dents, que venaient-ils faire et chercher dans ce village?

 20   Pouvez-vous nous expliquer la chose? Donc Borovo Selo s'est attaqué à la

 21   police et ce n'est pas la police qui est arrivée dans des bus pleins de

 22   policiers qui s'est attaquée à Borovo Selo?

 23   Réponse: Pour autant que je le sache, Borovo Selo n'était pas placé sous

 24   le contrôle de la police croate. Je ne sais pas ce qui se passait au juste

 25   auparavant, mais les Serbes avaient gardé Borovo Selo sous leur contrôle,

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  1   et pas la police croate. C'est là qu'il y a eu des conflits. La police

  2   croate avait voulu établir son contrôle sur ce village-là et elle a

  3   rencontré une résistance armée.

  4   M. Milosevic (interprétation): Certainement qu'ils ont rencontré une

  5   résistance. Ce ne sont pas les villageois qui sont allés à la police,

  6   c'est la police qui est arrivée au village et qui a commencé à tirer en

  7   direction des maisons, en direction des gens, des femmes, des enfants.

  8   Et est-il exact...

  9   M. le Président (interprétation): Il est en train de nous fournir la

 10   version de ce qu'il a entendu.

 11   M. Milosevic (interprétation): Mais tout ce qu'il est en train de nous

 12   raconter, nous pouvons le lire dans la presse croate. Est-ce que vous

 13   pouvez nous dire, si vous le savez, que le 2 mai 1991, il y avait la fête

 14   de Pâques? A l'époque, à cette date-là, il n'y avait aucune sorte d'unité

 15   là-bas, aucune sorte d'unité de la JNA, et tous les événements se sont

 16   passés sans qu'il y ait de présence de la JNA?

 17   M. Babic (interprétation): Pour autant que je le sache, la JNA est

 18   intervenue après ces événements.

 19   Question: Oui, mais elle est intervenue comment? Pour se placer entre les

 20   forces en conflit?

 21   Réponse: Elle s'était placée à Borovo Selo, entre les villageois serbes et

 22   les forces croates.

 23   Question: Justement, elle s'était placée en guise de tampon pour empêcher

 24   les conflits.

 25   Réponse: Elle s'était placée entre les parties au conflit, oui.

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  1   Question: Bien. Vous souvenez-vous du communiqué de la session élargie de

  2   la présidence de la RSFY, ayant affirmé quatre principes pour la solution

  3   de la crise dans le pays? Cette session s'est tenue le 20 août 1991. Il y

  4   avait la pleine composition de la présidence et, en plus des membres de la

  5   présidence, comme on l'a dit tout à l'heure, une composition élargie avait

  6   fait qu'il y avait les présidents des présidences de chacune des

  7   Républiques. Puis, il y avait aussi le président du Parlement fédéral, le

  8   président du Gouvernement fédéral donc le Premier ministre, le vice-

  9   Président du Parlement, le Président du conseil fédéral de ce Parlement

 10   fédéral, puis il y avait le Secrétaire fédéral aux Affaires étrangères, à

 11   la Justice et l'Administration, au Développement, l'adjoint du ministre de

 12   la Défense; et la session était présidée par le Président de la

 13   Présidence, dénommé Stipe Mesic ou Stjepan Mesic, celui qui a témoigné ici

 14   et qui se trouve actuellement Président en Croatie, alors qu'il devrait

 15   être en prison.

 16   Vous souvenez-vous de cet événement-là?

 17   Réponse: Non, pas particulièrement. Je n'arrive pas à me remémorer

 18   l'événement.

 19   M. Milosevic (interprétation): C'est à ce moment-là qu'on a déterminé les

 20   principes. Donc la présidence complète sous la direction du Président de

 21   la Présidence, Stjepan Mesic, qui a énoncé quatre principes.

 22   Le premier des principes était le respect du droit de tout peuple à

 23   l'autodétermination, y compris le droit à la sécession et à l'association

 24   avec d'autres. On a dit qu'il était inacceptable de procéder à quelque

 25   modification que ce soit des frontières, tant extérieures qu'internes. Il

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  1   était interdit également de procéder à des actes de violence. Et que, si

  2   modification il devait y avoir, il fallait partir du principe, à savoir du

  3   droit des peuples à l'autodétermination, conformément à la Constitution,

  4   et de façon légale. C'est ce qui avait été décidé à cette session présidée

  5   par Stjepan Mesic, en présence de toute la Présidence et de tous les

  6   dirigeants de l'Etat yougoslave, de cette Yougoslavie encore entière à

  7   l'époque.

  8   Deuxièmement: le respect des droits démocratiques.

  9   M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, vous êtes censé

 10   poser des questions et pas faire des discours. Il faut laisser le temps au

 11   témoin de répondre.

 12   Monsieur le M. Babic, est-ce que ce qui vient d'être dit vous a aidé à

 13   vous souvenir de la chose?

 14   M. Babic (interprétation): Non, je ne me souviens pas des détails.

 15   M. le Président (interprétation): Suspension. Vingt minutes de pause.

 16   Nous poursuivrons après la pause.

 17   (L'audience, suspendue à 10 heures 30, est reprise à 10 heures 53.)

 18   M. le Président (interprétation): Vous pouvez procéder.

 19   M. Milosevic (interprétation): Est-il contesté que la Présidence réunie au

 20   complet se soit donnée comme but prioritaire la solution, par des voies

 21   politiques et légales, de la crise qui existait à l'époque? Et cela n'est-

 22   il pas une façon de démentir les explications fournies par vous quant à

 23   l'usage qui a été fait du droit des peuples à l'autodétermination?

 24   M. Babic (interprétation): Excusez-moi, mais quelle est votre question

 25   concrète?

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  1   M. Milosevic (interprétation): Je vous ai donné lecture du libellé du

  2   principe n°1 où il est dit que "le respect du droit à l'autodétermination

  3   des peuples doit être respecté et que les problèmes doivent être résolus

  4   légalement et pacifiquement".

  5   M. Babic (interprétation): Mais il y a plusieurs façons de comprendre

  6   ce droit des peuples à l'autodétermination.

  7   M. Milosevic (interprétation): Je ne vous parle pas de la façon de le

  8   comprendre…

  9   (Interruption du micro de l'accusé Milosevic.)

 10   M. le Président (interprétation): Laissez le témoin répondre, laissez-le

 11   terminer ce qu'il avait à dire. Vous lui soumettez un certain nombre de

 12   propositions et ensuite, vous l'acculez. Il faut que le témoin puisse

 13   répondre.

 14   Monsieur le Témoin, allez-y.

 15   M. Babic (interprétation): Il y avait deux façons de comprendre

 16   l'application ou la mise en oeuvre de ce droit. Et, selon certains, ce

 17   droit pouvait être mis en oeuvre dans le cadre des Républiques; c'est

 18   l'interprétation qui a été faite par la Slovénie, la Croatie, la

 19   Macédoine, la Bosnie-Herzégovine.

 20   Quant à la deuxième façon de comprendre, d'appréhender ce droit des

 21   peuples à l'autodétermination, il s'agissait de votre façon de voir la

 22   chose, à savoir que les peuples yougoslaves -dont le peuple serbe- avaient

 23   le droit de déterminer où ils souhaitaient vivre, indépendamment du tracé

 24   des frontières des Républiques. Donc ce peuple pouvait vivre à l'intérieur

 25   des frontières de sa République d'origine, comme on le disait à l'époque,

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  1   et également dans les frontières d'autres Républiques; autrement dit avait

  2   le droit de franchir des frontières.

  3   Question: Mais je vous ai donné lecture du libellé de ce premier principe

  4   où il est question de "l'impossibilité de changer les frontières

  5   intérieures et extérieures". Autrement dit, le mot "extérieures" figure

  6   dans ce principe et il est dit qu'"il est inacceptable de modifier

  7   notamment les frontières extérieures par un acte unilatéral". Cette

  8   Présidence, présidée par Mesic, a constaté cela.

  9   Réponse: J'ai dit que je ne connaissais pas la teneur des débats de cette

 10   réunion.

 11   Question: Mais même si c'est le cas, je vous donne lecture à l'instant de

 12   ce document qui est tout à fait vérifiable.

 13   Le troisième principe, par exemple, se lit comme suit: "Principe d'égalité

 14   qui implique l'impossibilité d'imposer sa volonté à autrui par la force,

 15   et l'égalité de toutes les entités".

 16   Il est également question du principe d'application de la loi, c'est-à-

 17   dire du règlement des problèmes par des accords politiques qui doivent

 18   être adoptés légalement et établis légalement avant d'être mis en oeuvre.

 19   Et puis, vous parlez, pour votre part, de la loi de Jovic; c'est la

 20   position de la Présidence de la RSFY selon laquelle des procédures légales

 21   doivent être appliquées pour qu'il y ait accord politique et sanction

 22   légale d'une décision en l'absence de toute coercition ou de toute

 23   imposition de la force pour la Constitution yougoslave soit respectée.

 24   Ceci est-il clair?

 25   Réponse: Je vous ai dit de quelle façon ces principes avaient été

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  1   interprétés: de deux façons différentes.

  2   Question: A cette époque, pour autant que je puisse le constater, ces

  3   principes ont été interprétés de la même façon par tous les membres de la

  4   Présidence de la RSFY de l'époque, ainsi que par tous les dirigeants de

  5   toutes les Républiques. Et je vous ai cité cela parce que c'est en

  6   contradiction flagrante avec tout ce que vous dites vous-même.

  7   Mais avançons. Est-il exact que la RSFY ait existé en tant qu'Etat

  8   souverain jusqu'à la création de la République fédérale yougoslave, c'est-

  9   à-dire jusqu'au 27 avril 1992?

 10   Réponse: Ça, c'est votre interprétation. Mais la conférence

 11   internationale, et notamment la Commission Badinter qui a œuvré au sein de

 12   cette conférence, a déclaré à la fin de l'automne 1991 -je crois que

 13   c'était en novembre, pour être précis- que la RSFY était en cours de

 14   démantèlement. Et plus tard, cette constatation a été vérifiée.

 15   M. Milosevic (interprétation): Cela figure… Il est y compris écrit dans

 16   les documents de ce Tribunal illégal exactement ce que je viens de vous

 17   dire, à savoir que jusqu'à la création de la RFY, la RSFY a existé en tant

 18   qu'Etat légal.

 19   M. le Président (interprétation): Quelle est votre question?

 20   M. Milosevic (interprétation): La Croatie a-t-elle été reconnue par les

 21   Nations Unies le 22 mai 1992?

 22   M. Babic (interprétation): Il me semble que la date est exacte, en

 23   effet.

 24   Question: Et par l'Union européenne le 15 janvier 1992?

 25   Réponse: Par de nombreux pays membres de l'Union européenne. L'Allemagne,

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  1   me semble-t-il, l'a reconnue le 23 décembre 1991, pour sa part.

  2   Question: Bien. Enfin, le rôle de l'Allemagne, du Vatican et d'autres

  3   puissances est bien expliqué, mais moi, je vous demande quand elle a été

  4   reconnue par l'Union européenne. Donc le 15 janvier 1992 par l'Union

  5   européenne, c'est bien ça?

  6   Réponse: Il me semble que, le 8 octobre 1991, un moratoire de trois mois a

  7   été décrété, suite à l'Accord de Brioni, s'agissant de l'indépendance de

  8   la Croatie, et que c'est après cela que la Croatie a proclamé son

  9   indépendance.

 10   Question: Ecoutez, faisons la clarté sur ce point. Y a-t-il contestation

 11   quant au fait que, pendant toute cette période, y compris après ces

 12   reconnaissances de la part de certains Etats, le territoire de la Krajina

 13   en Croatie constituait une zone protégée des Nations Unies?

 14   Réponse: Excusez-moi, pouvez-vous répéter votre question? Je n'arrive pas

 15   à lire en anglais ce qui figure à l'écran.

 16   Question: Très bien. La Croatie, donc, a été reconnue le 22 mai 1992 par

 17   les Nations Unies et le 15 janvier 1992 par l'Union européenne. Est-il

 18   exact qu'après cette période et pendant tout le temps, le territoire de la

 19   Krajina a constitué une zone protégée par les Nations Unies selon le plan

 20   Vance?

 21   Réponse: En février, depuis la fin de février 1992, le Conseil de sécurité

 22   a voté une résolution selon laquelle quatre zones protégées par les

 23   Nations Unies étaient créées: donc la Krajina et des parties de la

 24   Slovénie occidentale qui n'étaient pas englobées dans la Krajina, ainsi

 25   que la Slavonie orientale.

Page 13888

  1   Question: Mais la Résolution 740 du 4 février, la Résolution 762 du 30

  2   juin 1992, la Résolution 743 du 21 février, la Résolution 802 du 25

  3   janvier 1993 –avant, il s'agissait de résolutions votées en 1992-, le plan

  4   Vance également, le rapport du Secrétariat des Nations Unies de janvier,

  5   daté du 3 février 1992, le rapport du 15 février 1992, celui du 17 juillet

  6   12, du 20 février 1993; est-il exact qu'ils traitent tous de l'existence

  7   de ces zones protégées et du maintien de la paix pour les populations

  8   yougoslaves? Ceci est-il exact ou pas?

  9   Réponse: Oui, il en est question dans tous ces documents, mais le plan

 10   portant instauration de ces zones protégées n'a pas été appliqué.

 11   Question: Je vous interroge au sujet de ces documents. Je vous demande

 12   s'il est fait état de cela dans ces documents?

 13   Réponse: La protection s'appliquait à un Etat démilitarisé avec une force

 14   de police mixte, et prévoyait le retour des personnes déplacées; c'est à

 15   cela que faisait référence le mot "protection".

 16   Question: Indubitablement. Mais, je vous en prie, répondez par oui ou non.

 17   Dites-moi si la Croatie n'était pas un Etat souverain, ne jouissait pas de

 18   la souveraineté dans tous ses territoires? D'abord la conférence de l'ex-

 19   Yougoslavie a déclaré qu'il ne devait pas y avoir de modification des

 20   frontières des Républiques.

 21   Question: Encore une fois, vous ne répondez pas à ma question.

 22   Réponse: Les lois croates ne s'appliquaient pas à ces territoires; je

 23   parle des lois de la Croatie, si c'est cela que vous me demandez.

 24   Question: Oui, c'est ce que je vous demande. Le rapport du Secrétaire

 25   général des Nations Unies par exemple, adressé au Conseil de sécurité, en

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  1   date du 4 février 1992, page 5, point D; je vous cite ce passage –je

  2   cite-: "Il ressort de cela que les territoires sous la protection des

  3   Nations Unies, tout comme jusqu'à présent dans la période transitoire

  4   menant à un règlement politique, ne sont pas soumis aux lois et

  5   institutions de la République de Croatie". (Fin de citation.)

  6   Voilà ce qui est écrit dans ce rapport.

  7   Réponse: En 1992, ce rapport des Nations Unies a été rédigé et c'est ce

  8   qui figurait à cette date dans ce rapport, et c'est en fonction de cela

  9   que les forces de maintien de la paix ont été déployées.

 10   Question: Très bien, c'est tout à fait clair. Mais je vous pose la

 11   question suivante: puisque l'accusation illégale qui se trouve en face de

 12   moi parle d'occupation serbe, est-il possible dans ces conditions de

 13   parler "d'occupation serbe"?

 14   Réponse: Il y avait des Serbes qui vivaient dans ces territoires et, dans

 15   les faits, c'était la Serbie qui détenait le pouvoir dans ces territoires,

 16   donc on peut parler d'occupation par la Serbie.

 17   M. Milosevic (interprétation): Bien. Puisque vous insistez là-dessus, je

 18   vais citer des passages du rapport du Secrétaire général des Nations Unies

 19   portant sur la façon dont se sont déroulés les pourparlers relatifs au

 20   plan Vance. Et voici ce qui figure dans ce rapport; je vous cite ces

 21   passages, puisque vous vous êtes référé à Mark Goulding, adjoint du

 22   Secrétaire général des Nations Unies. Voilà ce qui est écrit dans ce

 23   rapport; je répète qu'il s'agit du rapport daté du 4 février 1992, rapport

 24   du Secrétaire général des Nations Unies. Il est question du plan Vance

 25   dans ce passage.

Page 13890

  1   Je cite: "Au cours de ces pourparlers à Belgrade, M. Goulding a reçu une

  2   nouvelle fois des assurances sans condition de la part de Branko Kostic,

  3   vice-Président de la République fédérale yougoslave, de Borislav Jovic,

  4   qui préside le Comité d'Etat chargé de la coopération avec les Nations

  5   Unies sur les questions de maintien de la paix, du général Blagoje Adzic,

  6   secrétaire d'Etat en exercice chargé de la défense yougoslave, ainsi que

  7   de l'état-major de la JNA. Assurances selon lesquelles ils acceptent le

  8   plan et selon lesquelles ils feront tout pour l'appliquer. Le Président de

  9   la Serbie, Slobodan Milosevic, a également redit qu'il acceptait

 10   totalement le plan, à Belgrade également".

 11   Ce que je viens de lire constituait le point 10.

 12   Point 11: "Donc M. Goulding a également rencontré Goran Hadzic, chargé de

 13   la région de Slavonie orientale, qui avait une objection, mais cette

 14   objection a été écartée suite aux explications fournies par Goulding quant

 15   aux fait que, dans une résolution extérieure, il serait dit que la

 16   présence des formes de maintien de la paix ne porterait pas préjudice à la

 17   suite des négociations. Une fois cela déclaré, M. Goran Hadzic a confirmé

 18   son acceptation du plan".

 19   Il est question ensuite de conversation avec Veljko Dzakula; conversation

 20   au sujet d'un autre territoire protégé par les Nations Unies. Et le mot

 21   qui figure dans le texte est "Slavonie occidentale". Ce dernier a

 22   également accepté le plan.

 23   Point 12 de ce rapport du Secrétaire général, nous lisons ce qui suit. Je

 24   cite-: "M. Milan Balic dirigeant de la communauté serbe de la troisième

 25   zone proposée comme devant être une zone protégée, et avec lequel M.

Page 13891

  1   Goulding a eu des pourparlers de 5 heures, à Knin, le 7 janvier, a déclaré

  2   que lui et ses collègues du gouvernement" -et ici, les termes "Krajina

  3   serbe" sont écrits noir sur blanc- "ne peuvent accepter le plan des

  4   Nations Unies. Il a déclaré que le fait de dire que certaines zones de

  5   Croatie constitueraient des zones protégées par les Nations Unies était

  6   inacceptable parce que cela porterait préjudice à un règlement politique

  7   du problème. Il estime que les propositions de Goulding, quant à un

  8   règlement pacifique correspondant à la teneur du document du Conseil de

  9   sécurité, ne fournissent pas une sécurité suffisante. Il s'est opposé à la

 10   démilitarisation, etc., etc.".

 11   Je ne vais poursuivre la citation car ce serait trop long.

 12   Et j'en arrive à un autre passage –je cite-: "Babic a ajouté que seul le

 13   gouvernement pouvait affirmer sa responsabilité vis-à-vis du Conseil de

 14   sécurité au nom de la communauté qu'il représente". Ce qui est exact.

 15   Goulding a refusé de changer quoi que ce soit au plan qui avait été adopté

 16   par le Conseil de sécurité.

 17   Ensuite, j'en arrive au point 13 –je cite-: "A Zagreb, le Président Franjo

 18   Tudjman et les hauts responsables de son gouvernement ont également

 19   déclaré qu'ils ne pouvaient accepter l'aspect fondamental du plan. Et, en

 20   conséquence, ils ont retiré leur appui complet et inconditionnel au plan

 21   de Cyrus Vance, le 1er janvier." (Fin de citation.)

 22   Comme vous le voyez, il n'y a que Tudjman et un autre dirigeant qui, par

 23   leur rejet du plan, ont empêché l'application du plan Vance et poursuivi

 24   cette longue agonie.

 25   Et Tudjman déclare –je cite-: "Après la reconnaissance internationale de

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  1   sa République, il n'y a plus aucune question politique à négocier. M.

  2   Goulding a déclaré qu'un tel retrait du soutien au plan par M. Tudjman

  3   enlevait des éléments centraux permettant l'application du plan, et

  4   constituait donc une façon d'empêcher l'adoption du plan par d'autres.

  5   Cependant, y compris après de nombreuses heures de discussion, M. Goulding

  6   n'est pas parvenu à surmonter cet obstacle inacceptable et inattendu au

  7   déploiement des forces de maintien de la paix internationale." (Fin de

  8   citation.)

  9   Alors, nous voyons que Tudjman a la même position que l'un des dirigeants

 10   d'une des zones proposées par les Nations Unies, comme devant être une

 11   zone protégée. Je vous pose à présent la question suivante: vous souvenez-

 12   vous, puisque par la suite, en raison des pressions acceptées sur lui,

 13   Tudjman a accepté le déploiement des forces de maintien de la paix, mais

 14   dans ce paragraphe qui traite du rejet du plan par lui et du rejet de

 15   l'arrivée des forces de maintien de la paix, Tudjman déclare que la

 16   Croatie a été reconnue, qu'il n'y a aucune raison pour que les

 17   négociations se poursuivent.

 18   Alors, la question que je vous pose est la suivante: vous souvenez-vous

 19   que, parmi les médiateurs internationaux, dont faisait partie Lord

 20   Carrington, qui était président de la Conférence sur l'ex-Yougoslavie, la

 21   reconnaissance de la Croatie a été considérée comme prématurée et comme

 22   devant sonner le glas de la Conférence de paix sur l'ex-Yougoslavie? Vous

 23   souvenez-vous de cela?

 24   M. le Président (interprétation): Donnez le temps au témoin de réfléchir à

 25   la question. D'abord, voulez-vous verser ce document au dossier, Monsieur

Page 13893

  1   Milosevic, le rapport du Secrétaire général?

  2   M. Milosevic (interprétation): Comme vous voulez. Je peux vous remettre ce

  3   document, mais il est rédigé en serbe. Nous voyons un numéro de référence

  4   relatif à une distribution générale: B23451, 2 février, original anglais;

  5   le titre se lit comme suit: "Nouveau rapport du Secrétaire général, en

  6   application de la Résolution 721 de 1991". Vous le trouverez sans doute

  7   dans vos archives, mais je peux vous remettre mon exemplaire, si vous le

  8   souhaitez.

  9   M. le Président (interprétation): Cela suffit. Nous allons demander au

 10   Procureur s'il peut nous fournir ce document qui doit nous être remis en

 11   anglais.

 12   Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur le Président, je ne trouve

 13   pas ce document dans les documents dont nous disposons. Mais nous avons

 14   l'autre document dont M. Milosevic a parlé, celui qui était relatif à la

 15   réunion de la présidence le 20 août. Celui-là, nous l'avons.

 16   M. le Président (interprétation): Nous allons donc prendre l'exemplaire de

 17   l'accusé et le faire traduire le cas échéant.

 18   M. Milosevic (interprétation): Voici le document.

 19   (Intervention de l'huissière.)

 20   M. le Président (interprétation): Une cote, s'il vous plaît?

 21   Mme Anoya (interprétation): Monsieur le Président, il s'agira de la pièce

 22   à conviction de la défense D65.

 23   M. le Président (interprétation): Monsieur le M. Babic, vous avez

 24   entendu une citation relativement longue d'un document assez volumineux.

 25   Il serait sans doute préférable que vous jetiez un coup d'œil à ce

Page 13894

  1   document avant de répondre à la question. Si vous le souhaitez, nous

  2   pouvons passer à huis clos partiel, si cela vous semble nécessaire.

  3   M. Babic (interprétation): Je peux commenter ce document, si cela est

  4   nécessaire.

  5 M. le Président (interprétation): Très bien. Huis clos partiel, je vous prie.

  6   (Huis clos partiel à 12 heures 15.)

  7   [Confidentialité levée par une ordonnance de la Chambre]

  8   Mme Anoya (interprétation): Nous sommes à huis clos partiel, Monsieur le

  9   Président.

 10   M. Babic (interprétation): Ce que je peux dire, c'est que j'ai discuté

 11   avec M. Goulding à Knin, fin janvier 1992. Nous avons parlé entre autres

 12   du plan Cyrus Vance, ce qui est donc écrit ici et la façon dont M.

 13   Goulding présente les choses au Secrétaire général est tout à fait

 14   conforme à la réalité.

 15   J'ajouterai également que ce jour-là, j'ai fait savoir de la façon la plus

 16   précise qui soit à M. Goulding quelles étaient nos positions vis-à-vis du

 17   projet de modification du plan. Je lui ai dit quelles étaient les zones

 18   habitées par des Serbes sur le territoire de la RSK, qui n'étaient pas

 19   incluses dans les zones proposées pour devenir des zones protégées.

 20   J'avais devant les yeux les plans des municipalités, je lui ai montré

 21   exactement quels étaient les secteurs qui ne faisaient pas partie de ce

 22   projet de protection.

 23   J'ai discuté avec lui également de la possibilité pour la Défense

 24   territoriale, une fois le retrait de la JNA accompli, je lui ai donc parlé

 25   du projet de la transformation de la Défense territoriale en forces de

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  1   police pour que la police devienne une police mixte.

  2   J'ai également souligné quelles étaient mes réserves s'agissant de la mise

  3   en oeuvre des lois croates sur le territoire de la Krajina, dont il était

  4   fait état dans le rapport.

  5   Voilà donc quelles sont les impressions que j'ai retirées de cette

  6   conversation avec lui et M. Goulding m'a dit, à la fin de notre entretien,

  7   qu'il devrait y en avoir d'autres, que certaines de mes remarques et

  8   critiques pouvaient être éventuellement acceptées alors que d'autres ne

  9   seraient pas admises. A la fin de cette rencontre, j'ai vraiment eu le

 10   sentiment qu'il y en aurait d'autres, que je reverrais M. Goulding.

 11   Or, suite à la rencontre du 31 janvier -nous en avons déjà parlé-, j'ai

 12   été contraint d'admettre et d'accepter l'intégralité du plan sans

 13   condition. Il n'y a eu absolument aucun débat à ce sujet, aucune

 14   discussion, et voilà ce qui s'est passé.

 15   Maintenant, je ne sais pas s'il faudrait que je prenne connaissance de

 16   l'intégralité du texte que j'ai en ce moment sous les yeux pour faire

 17   d'autres commentaires?

 18   M. le Président (interprétation): Non, nous avons entendu certains

 19   passages lus à haute voix.

 20   Je vous demande si vous avez des commentaires à faire au sujet des parties

 21   qui ont été citées, s'agissant de la position qui était la vôtre à

 22   l'époque?

 23   M. Babic (interprétation): Je présidais la RSK à l'époque et je

 24   représentais la communauté serbe de Krajina.

 25   M. le Président (interprétation): Très bien.

Page 13896

  1   M. Milosevic (interprétation): Eh bien, puisque nous sommes à huis clos

  2   partiel, je peux vous poser la question suivante. Est-il exact que,

  3   s'agissant de la conversation que vous avez eue avec M. Goulding, ce qui

  4   est dit dans ce rapport des Nations Unies est assez différent de ce que

  5   vous avez dit oralement ici, lorsque vous avez parlé de votre rencontre

  6   avec Mark Goulding. Dans ce texte écrit, il est question de rejet du plan.

  7   Je vous demande également comment il se fait qu'à ce moment-là, Tudjman et

  8   vous-mêmes ayez eu exactement la même position par rapport au rejet du

  9   plan et à la demande de modification?

 10   M. Babic (interprétation): J'ai expliqué exactement quelles étaient

 11   les modifications que je demandais; M. Goulding m'a indiqué à ce sujet

 12   quels étaient les éléments dont il serait possible de discuter et quels

 13   seraient les éléments dont il serait impossible de discuter. Il m'a dit

 14   que, sur le fond, il n'était pas question de modifier le plan pour qu'il

 15   n'implique plus la démilitarisation de toute la région. Et donc, il a été

 16   question ensuite des formations qui seraient éventuellement autorisées à

 17   rester dans le territoire après retrait de la JNA.

 18   Question: Ce qui est écrit ici est tout à fait clair donc cela n'a pas

 19   besoin d'être commenté, me semble-t-il. Mais un peu plus loin dans ce que

 20   vous dites, vous avez dit que c'était la Yougoslavie qui n'avait pas

 21   respecté le plan.

 22   A ce sujet, je vais maintenant vous lire un petit passage de la Résolution

 23   802 adoptée le 25 janvier 1993. Donc nous lisons: "Résolution du Conseil

 24   de sécurité des Nations Unies n°802, 25 janvier 1993".

 25   Le Conseil de sécurité -je cite la troisième ligne- est -je cite-

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  1   "profondément préoccupé". Et un peu plus haut nous lisions –je cite-:

  2   "Nous confirmons la résolution telle et telle et l'annexe au plan de paix

  3   des Nations Unies connu sous le nom de plan Vance". Et un peu plus loin,

  4   nous voyons le nom du plan.

  5   Et puis, à la ligne 3, nous lisons ce qui suit –je cite-: "Profondément

  6   préoccupé au sujet des informations provenant du Secrétaire général des

  7   Nations Unies, le 25 janvier 1993, eu égard à l'escalade rapide et

  8   violente de la situation en Croatie et à la dégradation de cette situation

  9   due à l'attaque militaire des forces armées croates sur la région protégée

 10   par les forces de maintien de la paix des Nations Unies". (Fin de

 11   citation.)

 12   Et, entre parenthèses, nous voyons le mot "Forpronu". Et puis, il est

 13   question de "modifications sans condition au plan de paix de Nations

 14   Unies.

 15   Donc, comme vous le voyez, le Conseil de sécurité se dit profondément

 16   préoccupé de l'attaque lancée par les forces armées croates sur les zones

 17   protégées par les Nations Unies, dès le mois de janvier 1993.

 18   Donc qui, en fait, a refusé d'accepter le plan? Les Croates ou les Serbes?

 19   La Croatie ou la Serbie?

 20   Réponse: Ni vous ni Franjo Tudjman n'avez accepté le plan.

 21   Question: Très bien. Il ne sert à rien de poursuivre la discussion sur

 22   quelque chose qui est établi de la façon la plus claire qui soit dans ces

 23   documents. Nous n'avons pas besoin de nous perdre en polémiques.

 24   Vous avez parlé de la Commission Badinter. Et dans le texte de cette

 25   commission qui était très préjudiciable à la Yougoslavie, il est y compris

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  1   stipulé, au chapitre qui traite du plan de paix des Nations Unies pour

  2   l'ex-Yougoslavie –cela fait l'objet d'un chapitre-, donc on lit le titre

  3   du chapitre et sous le titre on lit: "Le plan Vance", c'est le deuxième

  4   titre.

  5   Et puis, au point 1 de ce texte, nous voyons que ce plan de paix des

  6   Nations Unies est destiné à constituer une disposition provisoire censée

  7   créer les conditions pour le rétablissement de la paix et de la sécurité

  8   nécessaire à des négociations relatives à l'ensemble du règlement de la

  9   crise yougoslave. Cette disposition n'empêche pas la poursuite des

 10   négociations.

 11   Est-ce qu'il y a quelque chose que l'on peut contester dans tout cela?

 12   Réponse: Eh bien, c'est écrit dans le plan. C'était une opération de

 13   sécurité. Il s'agissait de démilitariser la région et de ne pas empêcher

 14   la poursuite de négociations en vue d'un règlement politique. Donc c'était

 15   un plan de démilitarisation et pas un plan politique; ça, c'est vrai.

 16   Question: Très bien. Nous sommes encore à huis clos partiel, je peux donc

 17   faire référence à d'autres passages de ce rapport du Secrétaire général

 18   des Nations Unies en date du 15 février 1992, dont le titre est le

 19   suivant: "Suite du rapport des Nations Unies, Secrétaire général, en

 20   application de la Résolution 721 du Conseil de sécurité des Nations Unies

 21   de 1991" –j'en ai déjà parlé- où il est question de votre refus persistant

 22   d'accepter le plan.

 23   Au point 7, où il est question de la Krajina, nous lisons ce qui suit –je

 24   cite-: "J'ai reçu une lettre datée du 11 février, envoyée par Borisav

 25   Jovic, Président de la commission d'Etat créée à Belgrade en rapport avec

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  1   la nécessité de rétablir la paix et maintenir la paix".

  2   Cette lettre est jointe en annexe du document, annexe 4 donc au rapport,

  3   et M. Jovic y décrit la réunion de l'Assemblée de la Krajina au cours de

  4   laquelle 81 députés avaient voté l'adoption du plan sans une seule voix

  5   contre le plan et avec six abstentions.

  6   "En fonction de ce vote, des mesures ont été prises par un certain nombre

  7   de dirigeants de la région", déclare M. Jovic, "ce qui implique l'adoption

  8   définitive et sans condition du plan des Nations Unies comme accord de

  9   coopération qui doit être mis en oeuvre et comme recommandation applicable

 10   provenant du Conseil de sécurité des Nations Unies, s'agissant du

 11   déploiement des forces de maintien de la paix".

 12   Au point 8, nous voyons que Jovic exprime le point de vue selon lequel la

 13   résistance, l'opposition à une partie du plan par un dirigeant de la

 14   région, M. Milan Babic, ne doit pas empêcher la grande importance qu'il

 15   convient d'apporter à ce plan. Les membres du conseil doivent savoir que

 16   M. Babic s'est réuni avec la partie adverse en Krajina, le 10 février,

 17   pour décider de la tenue d'une rencontre plus importante et que son

 18   opposition au plan a été consignée par écrit. Cependant, je recommande que

 19   le rapport traite de ce point.

 20   Il y a néanmoins danger potentiel, s'agissant de l'application du plan, et

 21   toutes les craintes sont permises quant au respect des intérêts de la

 22   communauté serbe en Krajina, qui doivent être discutées lors de la

 23   Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie présidée par Lord

 24   Carrington.

 25   Et je pense que c'était bien l'intention de Lord Carrington, en effet.

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  1   Tout ceci n'est-il donc pas un démenti flagrant -je veux parler de ce que

  2   je viens de lire dans le rapport du Secrétaire général des Nations Unies-

  3   de ce que vous avez dit s'agissant de prétendus efforts déployés pour

  4   atteindre une solution au sein de l'assemblée de la Krajina, efforts de

  5   votre part, puisque vous-même et certains de vos collaborateurs étaient

  6   opposés au plan, comme c'est écrit dans ce document?

  7   Réponse: Cette lettre que vous avez citée est datée du 11 février 1992.

  8   Question: J'ai dit: 15 février.

  9   Réponse: Très bien. Donc aux environs du 12 ou 13 mars 1992, l'assemblée

 10   municipale de Knin, que je présidais, a pris la décision d'admettre le

 11   déploiement des forces de maintien de la paix des Nations Unies dans le

 12   territoire.

 13   Question: Très bien, mais c'était après.

 14   Réponse: Après la décision du Conseil de sécurité des Nations Unies.

 15   Question: Oui, après que le Conseil de sécurité des Nations Unies a décidé

 16   de déployer ses forces de maintien de la paix, vous avez avec l'assemblée

 17   de Knin accepté cette proposition, mais c'était une décision assez tardive

 18   de votre part; cela ne peut pas être considéré comme une contribution

 19   importante à l'application du plan. Je suppose que c'est évident?

 20   Réponse: C'est votre interprétation. Mais j'aimerais que la Chambre de

 21   première instance prenne note du fait qu'après la décision du Conseil de

 22   sécurité, j'ai accepté le plan. Ma résistance datait d'avant.

 23   M. Milosevic (interprétation): Monsieur May, je crois que nous pouvons

 24   revenir en audience publique.

 25   M. le Président (interprétation): Oui, audience publique.

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  1   (Audience publique avec mesures de protection à 12 heures 25.)

  2   M. Kwon (interprétation): Avez-vous des documents des résolutions, des

  3   rapports à verser au dossier?

  4   Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Nous sommes en train de chercher la

  5   version anglaise dans nos archives. Mais je ne peux pas vous dire si nous

  6   trouverons ce texte ou pas.

  7   M. Kwon (interprétation): Monsieur Milosevic, avez-vous des documents dont

  8   vous souhaitez le versement au dossier?

  9   M. Milosevic (interprétation): Je pense qu'ils devraient être versés au

 10   dossier: je parle de la Résolution et du rapport du Secrétaire général des

 11   Nations Unies que je viens de citer, et je tiens qu'il soit consigné au

 12   compte rendu d'audience, si vous avez la version serbe sous les yeux, que

 13   j'ai cité avec la plus grande précision la teneur exacte de ce document.

 14   Vous pouvez comparer les versions anglaise et serbe par la suite.

 15   M. le Président (interprétation): Donc la résolution d'abord, et le

 16   rapport ensuite. Une cote doit être donnée par le Greffe à ces documents.

 17   M. Milosevic (interprétation): Est-ce que nous sommes en audience

 18   publique?

 19   Mme Anoya (interprétation): Nous sommes en audience publique.

 20   M. le Président (interprétation): Oui, donnez une cote.

 21   Mme Anoya (interprétation): La Résolution 802, en date du 25 janvier 1993,

 22   sera la pièce de la défense D66. Il y a aussi le rapport du Secrétaire

 23   général, en date du 15 février 1992: il deviendra la pièce de la défense

 24   D67.

 25   M. le Président (interprétation): Oui?

Page 13902

  1   M. Milosevic (interprétation): Revenons à la réunion d'Igalo.Revenons à

  2   l'accord conclu à cet endroit avec Lord Carrington: accord de cessez-le-

  3   feu. Vous avez eu l'occasion d'entendre l'enregistrement sonore de cette

  4   conversation entre le général Kadijevic et le Président de la Croatie, M.

  5   Franjo Tudjman.

  6   Dans cette conversation, Kadijevic insiste sur le fait que sur l'accord

  7   passé avec Lord Carrington devrait être respecté. Vous connaissez les

  8   événements qui s'en sont suivis. Est-il vrai qu'une fois de plus, la

  9   Croatie n'a pas respecté cet accord?

 10   M. Babic (interprétation): Pouvez-vous rappeler la date, s'il vous

 11   plaît? Je n'ai pas participé à la négociation de cet accord.

 12   Question: Cela s'est passé Igalo, en novembre 1991. C'est à ce moment-là

 13   que la réunion s'est tenue, réunion qui a débouché sur l'accord d'un

 14   accord de cessez-le-feu. C'est à ce moment-là, également, que Kadijevic,

 15   pour autant que je l'aie bien noté ici -il faut vérifier la date, mais je

 16   pense que c'était le 17 septembre, et pas en novembre 1991: la date exacte

 17   était celle du 17 septembre 1991-, est-il exact que le côté croate une

 18   fois de plus n'a pas respecté cet accord? Vous avez entendu

 19   l'enregistrement, vous connaissez les événements: est-ce vrai ou pas?

 20   M. Babic (interprétation): Dans la deuxième moitié de septembre,

 21   d'après les informations que je disposais, la JNA a déclenché une

 22   opération vers Nis; vers le début du mois d'octobre, ça c'est passé vers

 23   Zadar et Sibenik. Quant à savoir ce qui s'est passé sur d'autres fronts ou

 24   champs de bataille, je ne peux pas le dire avec certitude. Mais après la

 25   mi-septembre, il y a eu une escalade tout à fait spectaculaire du conflit

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  1   qui est devenu beaucoup plus intense.

  2   Qui a violé cet accord, pour autant qu'il ait été conclu à cette date? Ça,

  3   je ne sais pas. Je sais qu'il y a eu des incidents qui ont éclaté dans la

  4   zone de Petrovo Polje, près de Drnis et à Lovrinac, à Lika.

  5   A Petrovo Polje, voici ce qui s'est passé: des groupes de membres de la

  6   police de Knin ont commencé à ouvrir le feu, mais il y a eu riposte; il y

  7   a eu des échanges de tirs avec les forces de police croate ou de la garde,

  8   je ne sais pas. Quoi qu'il en soit, d'après les rapports reçus, il y a eu

  9   des tirs qui se sont échangés à Tepljuh; je ne sais pas exactement. Et

 10   puis le peloton armé de "Frenki" est allé à Tepljuh. Puis il y a eu une

 11   recrudescence de la situation. Après quoi, il y a eu une réaction du Corps

 12   de Knin qui a ouvert un feu d'artillerie, a tiré sur les positions croates

 13   à Petrovo Polje. Ceci s'est passé au mois de septembre 1991, d'après ce

 14   dont je me souviens.

 15   Question: Mais moi, je vous pose une question précise qui concerne

 16   l'accord de cessez-le-feu. Je ne parle pas ici des événements antérieurs à

 17   la signature de cet accord de cessez-le-feu.

 18   Je vous ai demandé précisément s'il était vrai que la partie croate, une

 19   fois de plus, n'avait pas respecté l'accord? Vous avez entendu la

 20   conversation téléphonique qu'il y a eu entre Kadijevic et Tudjman, au

 21   cours de laquelle Kadijevic prône le respect de l'accord passé avec

 22   Carrington et insiste sur le fait qu'il faut arrêter les attaques

 23   déclenchées sur les casernes, afin que ces dernières puissent recevoir de

 24   l'eau, de l'électricité. Et puis c'est l'accord. Voici ce que je vous

 25   demande: n'est-il pas vrai de dire qu'après la signature de l'accord, les

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  1   Croates ne l'ont pas une fois de plus respecté?

  2   Réponse: D'après ce que je sais, d'après mes informations, j'ai

  3   effectivement entendu dire qu'il y avait eu 10 ou 15 accords de cessez-le-

  4   feu au cours de cet automne-là.

  5   M. Milosevic (interprétation): Je ne vous parle pas de ces 15 accords,

  6   quels qu'ils soient. La question que je pose porte sur l'accord

  7   Carrington. On le savait bien, on le connaissait bien, ce n'était pas un

  8   accord entre deux commandants, mais c'était un accord avec Tudjman. Ici,

  9   tout le monde le connaissait cet accord. Voilà sur quoi porte ma question.

 10   M. le Président (interprétation): Ecoutez, si vous n'avez pas de réponse à

 11   cette question, Monsieur le Témoin, dites-le. Si ce n'est pas le cas,

 12   répondez. Nous pourrons avancer plus rapidement.

 13   M. Babic (interprétation): J'ai essayé de dire ce que je savais à

 14   propos des événements de l'époque. Mais, s'agissant de cette question-ci,

 15   je peux dire que je n'ai pas de réponse.

 16   M. Milosevic (interprétation): Vous souvenez-vous que, dans sa lettre

 17   envoyée à Lord Carrington le lendemain, lettre publiée dans les journaux,

 18   Kadijevic a dit qu'en dépit de toutes les assurances données par les

 19   autorités croates qui avaient dit respecter le cessez-le-feu, les attaques

 20   se poursuivaient sans répit, sans pitié, avec une force, une violence

 21   exceptionnelles.

 22   A minuit, le 12, malheureusement on devait avoir la mise en œuvre de cet

 23   accord. Et les forces croates ne se sont pas contentées de ne pas arrêter;

 24   elles ont, au contraire, intensifié leurs attaques dirigées vers la JNA,

 25   Zagreb, Sibenik, Petrinja, Vinkovci, Varazdin, Ogulin… Et dans d'autres

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  1   endroits, apparemment, il y avait eu des attaques également. Et pas une

  2   seule installation de la JNA avait réussi à lever le siège dont elle était

  3   victime.

  4   M. le Président (interprétation): Avez-vous entendu parler de ces

  5   événements?

  6   M. Babic (interprétation): Je pense avoir déjà dit ce que je savais à

  7   propos de ces événements de l'époque. J'ai dit qu'au mois de septembre, il

  8   y avait eu un siège intensif ainsi que des attaques déclenchées par les

  9   forces croates sur les casernes se trouvant dans les villes de Croatie.

 10   J'étais au courant de cela, je tenais cela des médias et c'était de

 11   notoriété publique, tout le monde en parlait. Je l'ai déjà dit. Je me suis

 12   efforcé d'ajouter à cela les choses auxquelles j'ai assisté

 13   personnellement.

 14   Question: Bon. Est-ce que vous vous souvenez de la décision imposant le

 15   siège de quatre casernes de la JNA en Croatie, décision qui a été donnée

 16   vers la mi-août 1991, alors que les décisions déclenchant les attaques sur

 17   les unités ou casernes de la JNA ont été prises le 4 septembre 1991, avec

 18   une réponse immédiate de Lord Carrington pour essayer d'empêcher tout ça?

 19   Et quelques jours plus tard, l'accord de cessez-le-feu a été signé?

 20   Réponse: C'est exact. J'étais au courant de cela.

 21   Question: Fort bien. Par conséquent, il y a ces événements du 6 mai à

 22   Split et à Sibenik, qui sont bien connus. Et après le 25 juillet, savez-

 23   vous qu'au cours de cette période, il y a eu 126 incidents répertoriés en

 24   Croatie, au cours desquels la force a été utilisée contre des individus et

 25   des installations de la JNA? Il y a eu 22 attaques armées contre la JNA,

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  1   il y a eu 11 cas d'ouverture de feu, de tirs mettant en danger des

  2   casernes, 26 incidents d'abus d'autorité.

  3   Réponse: J'ai été informé de ces événements, mais je ne peux pas vous

  4   donner un décompte précis. Ça, c'était la deuxième phase de l'escalade

  5   dans le conflit, suite aux événements du mois de mai 1991.

  6   M. Milosevic (interprétation): Fort bien. Mais ces faits vous montrent-ils

  7   clairement –parce qu'ici, ce sont des faits, ce ne sont pas simplement des

  8   avis de qui que ce soit-, est-ce qu'il apparaît clairement que ceux qui

  9   étaient alors à la tête de la Croatie, plusieurs jours avant la réunion

 10   avec Carrington, avaient rendu une décision portant déclenchement d'une

 11   offensive généralisée contre la JNA? Et ce qui avait été conclu comme

 12   accord à Igalo n'a jamais été respecté un seul instant, à savoir que les

 13   dirigeants croates n'ont jamais eu l'intention de le respecter, de

 14   l'appliquer, cet accord?

 15   Si on fait la somme de tous ces faits, si on fait des comparaisons, est-ce

 16   que ceci apparaît clairement?

 17   M. le Président (interprétation): Arrêtez de faire des discours!

 18   Monsieur le Témoin, avez-vous un commentaire à apporter à ce que vient de

 19   dire l'accusé? Si c'est le cas, faites-le; sinon, nous passerons à autre

 20   chose.

 21   M. Babic (interprétation): Je m'excuse, mais quelle était la question?

 22   M. Milosevic (interprétation): Ce que vous dites dans votre réponse, c'est

 23   que vous êtes au courant de cela. Et si l'on reprend cela et qu'on met

 24   ceci au regard de la décision imposant le siège de casernes, en rapport

 25   avec des décisions portant déclenchement d'offensives généralisées sur les

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  1   casernes sur tout le territoire de la Croatie; si on ajoute l'intervention

  2   de Lord Carrington, si on ajoute le fait que Tudjman a signé cet accord de

  3   cessez-le-feu, ce qui impliquait la mobilisation des réservistes de la

  4   Garde nationale croate et ainsi de suite, est-ce qu'on peut dire qu'il y a

  5   une intensification des attaques, ce qui est manifesté dans la lettre

  6   envoyée par Kadijevic le lendemain à Lord Carrington? Et on peut dire que

  7   pas un seul instant, ces autorités croates n'avaient ni l'intention ni,

  8   dans la réalité, n'avaient appliqué cet accord signé avec Lord Carrington?

  9   M. Babic (interprétation): Si cet accord a été conclu au mois de

 10   septembre, suite à votre question, je peux vous dire qu'à partir du 26

 11   août, à ma connaissance, il y a eu le début d'interventions d'envergure de

 12   la JNA vers les territoires contrôlés par le Gouvernement et la police de

 13   Croatie.

 14   Mais je ne sais pas ce que vous voulez que je fasse maintenant. Voulez-

 15   vous que je dise quelque chose qui s'imbrique bien dans les conclusions

 16   que vous voulez tirer?

 17   M. le Président (interprétation): Les conclusions de l'accusé devront être

 18   soumises aux Juges, pas au témoin.

 19   M. Milosevic (interprétation): Etes-vous au courant du fait qu'en 1990, à

 20   une réunion avec Manolic, Boljkovac et d'autres associés à lui, Tudjman

 21   avait mis au point la première phase de cette attaque qui avait été, à ce

 22   moment-là, une guerre larvée ou non ouverte contre la JNA?

 23   M. Babic (interprétation): Non.

 24   Question: A ce moment-là, je ne vais pas vous poser de questions.

 25   Savez-vous qu'au moment de rendre cette décision à propos d'une sécession

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  1   violente, les membres de la direction croate avaient pour stratégie de

  2   lancer plusieurs attaques simultanées contre la JNA afin d'affaiblir les

  3   forces de la JNA là où elles étaient déployées en Croatie, dans la mesure

  4   où elle devait couvrir le plus de territoires possibles et afin que ces

  5   forces soient engagées dans plusieurs combats de faible envergure, tout en

  6   prolongeant la crise constitutionnelle dans le pays et en empêchant le bon

  7   fonctionnement des instances politiques, militaires et économiques, tout

  8   ceci pour essayer d'enrayer ou de limiter la capacité d'offensive de la

  9   JNA?

 10   Connaissez-vous ce qui se passait à l'époque? Etes-vous au courant de tout

 11   cela?

 12   Réponse: Ce que je sais à propos des préparatifs faits par le Gouvernement

 13   de la Croatie contre la JNA, eh bien, vous savez, je pense que c'est la

 14   première fois que j'en entends parler. Ce sont des informations qui

 15   venaient du secrétariat général à la Défense, qui venaient des services de

 16   renseignement. Et c'est la première fois que les activités du gouvernement

 17   croate étaient présentées de façon détaillée. Ceci s'est passé le 25

 18   janvier 1991.

 19   J'ai déjà parlé de ce qui se disait à l'époque, de ce dont les gens

 20   parlaient. On disait que le Gouvernement de la Croatie armait la police,

 21   les membres du HDZ, et que le parti au pouvoir à l'époque, que le

 22   Gouvernement de la Croatie à l'époque avait en fait un plan, un modèle

 23   permettant d'organiser les relations et les rapports (mutuels) en

 24   Yougoslavie. Ils prônaient manifestement et ouvertement leur propre modèle

 25   politique, ça c'était tout à fait clair. Je ne vois pas ce que vous me

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  1   demandez.

  2   Question: Est-il exact de dire qu'après Plitvice, dont vous venez de

  3   parler, de nouveaux conflits ont éclaté successivement, dirigés contre des

  4   villages serbes? A Brsadin, à Glina par exemple, il y a eu des accrochages

  5   ou des affrontements entre la police croate et la police serbe. Il y a eu

  6   des attaques sur des citoyens de nationalité serbe. Il y a eu des blessés,

  7   des morts, des personnes emprisonnées. Est-ce que vous vous souvenez de

  8   ça? Et notamment du fait que le 26 juin 1991, à Brsadin et à Glina, il y a

  9   eu de tels incidents?

 10   Réponse: Je me souviens bien de ces incidents. Parce que, après leur

 11   survenue, moi j'étais non loin de là. En tout cas, je suis allé à Glina et

 12   j'ai pu voir de mes propres yeux ce qui se passait sur les lieux. La

 13   police spéciale de la Krajina avec le capitaine Dragan et des citoyens

 14   armés de Glina étaient engagés dans un conflit armé avec la police croate

 15   et a essayé de s'emparer du poste de police de Glina qui, jusqu'alors,

 16   avait été tenu par la police croate. Je suis bien au courant de cela, mais

 17   je ne sais pas ce qui s'est passé à Brsadin.

 18   Mais quelle autre question m'avez-vous posée?

 19   Question: Bon, vous n'êtes pas du tout au courant de cela. Et vous avez

 20   expliqué qu'à Glina c'étaient les Serbes qui avaient attaqué les Croates,

 21   c'est bien cela?

 22   Réponse: Non, non, ce ne sont pas les Serbes qui ont attaqué les Croates.

 23   C'est la police spéciale de la Krajina et le capitaine Dragan, en

 24   particulier, qui ont attaqué le poste de police tenu par la police croate

 25   à Glina. Ils s'en sont emparés après cet accrochage.

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  1   Question: Est-ce qu'on essayait de s'emparer du village de Mirkovci près

  2   de Vinkovci, le 22 juillet 1991? Là aussi, il y a eu des blessés et des

  3   morts.

  4   Réponse: Je sais que là il y a eu des problèmes, et la TO surtout du

  5   village de Mirkovci était impliquée; ça c'était de notoriété publique. En

  6   tout cas, ça a été annoncé publiquement; on a dit publiquement qu'il y

  7   avait eu des combats pour essayer de défendre Mirkovci. Une jeune fille,

  8   je sais bien, elle était bien connue et très populaire du côté serbe, elle

  9   a lutté avec les Serbes, mais je ne me souviens plus de son nom.

 10   Question: Très bien, puisque vous venez de parler de la façon dont la

 11   police de la Krajina avait attaqué les Croates à Glina…

 12   Réponse: Ce n'est pas ce que j'ai dit. Je n'ai pas dit qu'ils avaient

 13   attaqué les Croates, j'ai dit qu'ils avaient attaqué le poste de police de

 14   Glina.

 15   Question: Fort bien, le poste de police. Mais Glina, ça se trouve dans la

 16   Banija, n'est-ce pas? Il y a d'autres villes également.

 17   Mais est-il exact de dire que c'est vous, vous précisément, vous en

 18   personne qui avez nommé des gens à vous à des postes clés dans la région,

 19   tout en licenciant ceux qui étaient fidèles à Raskovic?

 20   Réponse: Ce n'est pas exact.

 21   M. Milosevic (interprétation): Je pense surtout à Dvor na Uni, Kostajnica,

 22   Petrinja et Glina, dans la région de Banija.

 23   M. Babic (interprétation): Inexact.

 24   M. le Président (interprétation): Passons à huis clos partiel.

 25   (Huis clos partiel à 12 heures 45.) 

Page 13911

  1   [Confidentialité levée par une ordonnance de la Chambre]

  2   Mme Anoya (interprétation): Nous sommes à huis clos partiel.

  3   M. le Président (interprétation): Poursuivez, Monsieur Milosevic.

  4  M. Milosevic (interprétation): Est-il exact de dire que dans la municipalité

  5   de Petrinja vous avez nommé votre collègue au poste de Président, quelqu'un

  6   qui a la même profession que vous, Radovan Majlkovic? Est-il vrai que vous

  7   avez nommé au poste de Président du conseil exécutif Nikola Bandur?

  8   Il était aussi Président de la cellule de crise, n'est-ce pas exact?

  9   M. Babic (interprétation): Je ne me souviens pas. Je peux vous dire

 10   que ce n'est pas exact, parce que la communauté des communautés locales de

 11   Petrinja avait été établie et avait choisi son propre président.

 12   Question: Donc vous, vous n'avez pas nommé votre collègue Radovan

 13   Majlkovic, de la même profession que vous, au poste de président?

 14   Réponse: Enfin, je l'ai accepté comme président, mais il avait été élu par

 15   les gens de la municipalité.

 16   Question: Etes-vous au courant du fait que la caserne de Petrinja, celle

 17   de "Samarica" et "Vasil Gacesa", ainsi que celle qui était la garnison de

 18   Petrinja du colonel Tarbuk se sont trouvées assiégées par les forces

 19   croates, pendant toute cette période jusqu'au 21 septembre 1991, et que

 20   les membres de la JNA, même s'ils l'avaient voulu, étaient réduits à la

 21   passivité dans la région de Banija; et que ceci c'était la Défense

 22   territoriale que vous commandiez, vous et vos commandants? N'est-ce pas

 23   exact?

 24   Réponse: Mais qu'est-ce que vous avez dit? Vous avez énuméré plusieurs

 25   choses. Pourriez-vous les répéter une à la fois?

Page 13912

  1   Question: Je vous ai d'abord demandé ceci: est-ce que vous aviez nommé

  2   votre collègue, un dentiste, au poste de Président de la municipalité de

  3   Petrinja? Vous dites qu'il avait été élu par l'assemblée.

  4   Réponse: C'était un psychiatre, ce n'était pas un dentiste. Il a été élu

  5   par les députés de l'assemblée, par les représentants de la communauté

  6   locale de la région.

  7   Question: Je vous ai demandé s'il était exact que la garnison de Petrinja

  8   avait été constamment assiégée par les forces croates jusqu'au 21

  9   septembre, et que même s'ils l'avaient voulu, les membres de la JNA

 10   n'auraient pas pu opérer dans la région puisqu'ils étaient assiégés et que

 11   personne n'était en mesure de quitter la garnison. Toutes les activités

 12   étaient exclusivement l'apanage de la Défense territoriale qui était sous

 13   votre commandement.

 14   Réponse: Petrinja était contrôlée par le gouvernement croate. La garnison

 15   de Petrinja était aux abords de la ville. Alors, de quel siège peut-on

 16   parler? Je ne sais pas exactement. Je ne sais pas s'il y avait un siège.

 17   Je sais que des unités de la garnison de Petrinja ont participé aux

 18   combats aux alentours de Kostajnica et surtout aux combats autour de

 19   Jabukovac. On m'a dit que le capitaine Letic de cette unité était le

 20   commandant de l'attaque ou de l'artillerie -je ne sais plus exactement- et

 21   que c'est lui ou c'est à lui que revient le mérite d'avoir liquidé ce

 22   poste avancé croate à Jabukovac qui ressort de la municipalité de

 23   Petrinja.

 24   Question: Fort bien. Passons à autre chose. Je vous ai demandé quelque

 25   chose, votre réponse a été peu claire, donc elle ne me dit rien.

Page 13913

  1   Réponse: Ecoutez, posez-moi des questions une à la fois, j'y répondrai.

  2   Question: Est-il exact que la JNA n'a pas du tout participé aux combats

  3   autour de Glina, Petrinja, Dvor na Uni et Kostajnica, parce que la JNA,

  4   d'après la décision de la Présidence de la RSFY devait uniquement servir à

  5   griller une zone tampon? Exact ou pas?

  6   Réponse: Je sais que la garnison de Petrinja a participé aux combats

  7   autour de Dvor na Uni, Petrinja… excusez-moi, autour de Kostajnica. Mais

  8   je ne suis pas exactement au courant en ce qui concerne Dvor.

  9   Question: Puisque vous êtes au courant, pouvez-nous dire à quel moment ça

 10   s'est passé?

 11   Réponse: Ça s'est passé en septembre… Oui, c'est bien ça: au mois de

 12   septembre 1991. Oui, là, je suis au courant pour ce qui est de septembre

 13   1991.

 14   Question: Mais quand, en septembre?

 15   Réponse: Ça a commencé en septembre et ça s'est poursuivi. Jusque quand ou

 16   est-ce que ç'avait déjà eu lieu auparavant, je ne sais pas, mais on me l'a

 17   dit en novembre 1991.

 18   Question: Mais comment ceci aurait-il pu se passer, alors que la garnison

 19   de Petrinja était assiégée?

 20   Réponse: Je ne sais pas. Je sais qu'il y a eu un conflit et qu'il y a eu

 21   participation de ces forces au combat. Je vous l'ai dit: la caserne de la

 22   garnison de Petrinja était aux abords de la ville. Et puis, encore dans un

 23   ou deux endroits; vous avez mentionné deux endroits.

 24   Réponse: Vous savez, Petrinja, ce n'est pas New York.

 25   Question: Et le colonel Tarbuk, le commandant de la garnison de Petrinja,

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  1   savez-vous que ce colonel, au nom des dirigeants des autorités civiles que

  2   vous -en tant que commandant de la Défense territoriale- vous avez

  3   désigné, qu'il avait ordonné la cessation des opérations qui consistaient

  4   à brûler et piller les foyers croates, que vous aviez organisées?

  5   Réponse: Ce n'est pas moi qui ai organisé cela, je n'étais pas au courant

  6   de cet ordre.

  7   Question: Fort bien. Et savez-vous que c'est précisément à cause de ce

  8   siège de la garnison de Petrinja à Banija, qu'il y a eu une brigade

  9   motorisée commandée par le colonel Boric, qui est venu d'autres régions

 10   pour s'occuper de cette région-ci et pour lui donner comme fonction celle

 11   de zone tampon, puisque la garnison de Petrinja n'était pas en mesure de

 12   le faire, puisqu'elle était assiégée par les forces paramilitaires de

 13   Croatie.

 14   Réponse: J'ai entendu parler du colonel Boric, mais je ne sais pas

 15   exactement où il était engagé.

 16   Question: Fort bien. Mais est-il exact, Monsieur le M. Babic, que

 17   votre homme, ce président de la municipalité de Petrinja dont nous avons

 18   parlé il y a un instant, le Dr Radovan Maljkovic, avait interrompu les

 19   contacts avec la garnison de la JNA, avec le colonel Tarbuk, et qu'il

 20   avait envoyé une lettre à Zeljko Raznatovic "Arkan", le dirigeant de la

 21   garde des volontaires serbes, lui demandant de venir dans la région.

 22   Réponse: Moi, j'ai vu cette lettre dans les bureaux du Bureau du

 23   Procureur. C'était la première fois que j'entendais parler de cette

 24   lettre.

 25   Question: Fort bien. Alors, pourquoi avoir interrompu les rapports, les

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  1   relations avec l'armée, pourquoi avoir écrit à "Arkan"?

  2   Réponse: On n'a pas interrompu ou coupé les contacts que nous avions avec

  3   l'armée du tout. Nous avons soutenu la mobilisation et nous avions le

  4   sentiment que la JNA était la force la plus puissante, susceptible de

  5   défendre et de protéger la population de la Krajina. Ce n'est pas du tout

  6   logique et c'est tout à fait inexact. Nous, nous apportions notre soutien

  7   à la JNA en tant que force armée de la Yougoslavie, se trouvant sous votre

  8   commandement et chargée de protéger la population serbe de la Krajina.

  9   Question: On a déjà parlé du commandement; inutile de le répéter chaque

 10   fois que vous parlez. Vous avez suffisamment bien appris votre leçon.

 11   Mais dites-moi ceci: est-il exact que ce même docteur, le Dr Radovan

 12   Maljkovic, lors des élections en Krajina, fin 1993, au nom de votre parti

 13   en fait -par conséquent, c'était un projet associé à vous-, que cet homme

 14   est devenu parlementaire à l'assemblée de la RSK, et c'était en fait un

 15   des extrémistes les plus forcenés? Les gens qui vous entouraient étaient

 16   d'ailleurs les plus extrémistes: ceci apparaît dans tous les documents.

 17   N'est-ce pas vrai?

 18   Réponse: Il est vrai que le Dr Maljkovic a été élu, est devenu

 19   parlementaire de l'assemblée de la RSK dans la circonscription de Petrinja

 20   et que sa nomination vient du Parti démocratique serbe de Krajina. Le

 21   reste, ce ne sont que des allégations que vous formulez, qui sont

 22   inexactes.

 23   Moi, je mentionne Radovan Maljkovic parce que c'était un opposant

 24   politique de Borislav Mikelic, qui était très influent à Petrinja et à

 25   Banja. Je pense que c'est la raison pour laquelle vous mentionnez

Page 13916

  1   maintenant son nom, le nom de Radovan Maljkovic.

  2   Quant à Borislav Mikelic, même avant de quitter la région, il était très

  3   influent à Petrinja, Kostajnica et Dvor na Uni. Il n'avait pas autant

  4   d'influence à Glina parce que là, il avait un opposant personnel.

  5   Question: En ce qui concerne Borislav Mikelic, même en ex-Yougoslavie,

  6   c'était un des hommes d'affaires les plus prestigieux. Il était directeur

  7   de la plus grande usine de l'époque, Gavrilovic; c'était sans doute

  8   l'homme le plus influent de Petrinja.

  9   Quant à savoir si cet homme dont vous venez de parler en dernier lieu

 10   était très influent, ça, c'est autre chose. Ce qui est certain, c'est

 11   qu'il est influent. Mais qu'y a-t-il d'étrange à cela? Le tout est de

 12   savoir comment il s'est servi de cette influence: il s'en est servi à des

 13   fins pacifiques et pas à des fins conflictuelles?

 14   Réponse: Il m'a dit qu'il avait aidé à l'armement de la Banija.

 15   Question: C'est lui qui vous a dit cela? Très bien.

 16   Réponse: Oui.

 17   Question: Donc il faut le féliciter. Mais je pense que nous allons venir à

 18   d'autres questions concernant Mikelic qui a participé à des négociations

 19   en vue d'un règlement pacifique, ce à quoi vous avez fait obstruction,

 20   comme vous l'avez expliqué hier. Tout ce que vous attribuez à la JNA, à la

 21   police de la Krajina, est-ce que tout ceci n'a pas été fait par des gens

 22   que vous avez nommés vous-même? Est-ce que ceci n'apparaît pas clairement?

 23   Réponse: J'ai déjà dit quelles étaient les informations que j'avais à ce

 24   sujet, pour ce qui est de savoir qui a fait telle ou telle chose, et qui

 25   était responsable de telle ou telle autre chose, suivant la chaîne de

Page 13917

  1   commandement concernant les événements là où ils survenaient.

  2   M. Milosevic (interprétation): S'agissant de la question précédente, à

  3   savoir le dénommé Maljkovic, qui se trouvait être l'un des extrémistes de

  4   votre parti, a été élu par vos soins au niveau du Parlement, de

  5   l'assemblée; c'est sur proposition de votre parti qu'il a été élu et vous

  6   parlez comme s'il n'avait pas été membre de votre direction à vous?

  7   M. le Président (interprétation): Le témoin a déjà répondu à cette

  8   question, concernant la nomination de cet homme.

  9   M. Milosevic (interprétation): Dites-moi, s'il vous plaît, n'est-il pas

 10   vrai qu'avec l'aide de Mile Paspalj, vous avez placé à la tête de la

 11   municipalité de Glina un de vos collègues, le Dr Dusan Jovic, qui a été

 12   président de la cellule de crise et commandant de la Défense territoriale

 13   de Glina, puis Président de la présidence de guerre de cette localité.

 14   C'est vrai ou pas?

 15   Réponse: Le Dr Dusan Jovic était gynécologue; il a été élu à l'assemblée

 16   municipale de Glina par les parlementaires ou les députés de cette

 17   assemblée municipale.

 18   Question: Vous avez parlé de lui en disant qu'il s'était confronté à

 19   Mikelic. Il avait été membre de la direction de votre parti?

 20   Réponse: Il était en conflit avec Mikelic parce qu'il avait épousé l'ex-

 21   épouse de Mikelic. Il avait été membre du Parti démocratique serbe.

 22   Question: Donc il était membre de votre parti à vous?

 23   Réponse: Oui, il était membre du même parti que moi.

 24   Question: Et qu'étiez-vous au sein de ce parti?

 25   Réponse: Quand?

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  1   Question: Au moment où il a été désigné, ce Jovic.

  2   Réponse: Jovic a été élu président de l'assemblée municipale par les

  3   députés de l'assemblée municipale. Donc ce Jovic a été commandant de la

  4   Défense territoriale de la région de Banija.

  5   Question: Qui l'a nommé à ces fonctions-là?

  6   Réponse: A la fin de juillet 1991, par le Premier ministre qui avait

  7   exercé les fonctions de ministre de la Défense.

  8   M. Milosevic (interprétation): Qui l'avait nommé?

  9   M. Babic (interprétation): Est-ce que nous sommes à huis clos partiel

 10   ou en audience publique?

 11   Mme Anoya (interprétation): Nous sommes en session à huis clos partiel.

 12   M. Babic (interprétation): Oui, c'est moi qui l'ai nommé.

 13   M. Milosevic (interprétation): Donc vous l'avez nommé, lui, Maljkovic?

 14   M. Babic (interprétation): Non, non, pas Maljkovic. J'ai dit que j'ai

 15   nommé Jovic aux fonctions de Président de l'assemblée et c'est tout ce que

 16   j'ai dit.

 17   Question: Fort bien. Donc là, vous avez dit "nomination" comme si vous

 18   étiez un observateur et que vous l'aviez nommé comme…

 19   Réponse: Non. C'était une procédure d'élection du président de cette

 20   assemblée municipale. Il y avait une question relative à la nomination du

 21   Président de cette cellule de crise et il s'agissait d'établir un

 22   commandement de cette Défense territoriale sur Dvor na Uni, Kostajnica,

 23   parce qu'il y avait un conflit entre Mikelic et ce Dusan Jovic.

 24   Question: Ecoutez, n'avez-vous pas parlé de Glina, n'avez-vous pas parlé

 25   des crimes, des mises à feu de maisons au niveau des villages de Josenica

Page 13919

  1   et Miljusevac?

  2   Réponse: Pour ce qui est de Jocenica, je ne sais pas. Pour Miljusevac, je

  3   l'ai vu.

  4   Question: Mais qui en est responsable?

  5   Réponse: Les responsables, ce sont ceux qui ont commandé dans la région.

  6   Question: Mais qui a commandé dans la région? Est-ce bien l'homme que vous

  7   avez nommé vous-même?

  8   Réponse: Je vous ai quelle était la ligne de commandement dans la région

  9   concernée.

 10   Question: Ecoutez, je vous en prie, dites-nous… Est-il exact qu'il s'agit

 11   d'une proclamation de la Présidence de guerre de l'assemblée municipale de

 12   Glina qui a été signée précisément par le dénommé Dusan Jovic que vous

 13   avez nommé, placé à ces fonctions vous-même et qui a oeuvré conformément à

 14   la politique qui était la vôtre? C'est vrai ou faux?

 15   Réponse: Dusan Jovic était Président de l'assemblée municipale de Glina

 16   et, en cette qualité-là, il pouvait être président de la Présidence de

 17   guerre. Et si c'était la forme appliquée, la Présidence de guerre était

 18   partie intégrante de l'assemblée municipale; cette présidence de guerre

 19   exerçait les fonctions de l'assemblée municipale en situation de guerre.

 20   Donc s'il se trouvait être à la tête de l'assemblée municipale, il était à

 21   la tête de la présidence de ce que l'on appelait présidence de guerre.

 22   Question: Donc c'est lui qui a rédigé cette proclamation. Cela figure au

 23   bulletin de la présidence du QG de la TO de Glina; on parle du QG de la TO

 24   et pas de l'assemblée municipale. Et lui, vous l'avez nommé vous-même.

 25   Vous dites: "Jusqu'à quand allez-vous voir d'un œil aussi aveugle et aussi

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  1   indifférent les malheurs que nous fait Tudjman et que font ces Oustachis à

  2   Tudjman?"

  3   Et c'est là, je dirais, un dictionnaire très enflammant, tout feu tout

  4   flamme. Etait-ce là votre politique à vous ou était-ce la politique qui

  5   provenait de Belgrade? Est-ce que c'était une structure parallèle ou un

  6   saint-esprit qui est venu faire, dans la nuit, ce qui était fait?

  7   Réponse: Je ne sais pas de quoi vous parlez. Ma politique à moi était

  8   claire: il s'agissait de protéger la population serbe en Krajina, mais pas

  9   de porter préjudice aux Croates.

 10   Question: Ecoutez, je crois que ça suffit. Il est incontesté, le fait que

 11   vous saviez tout cela, notamment parce que Jovic était membre de la

 12   direction, au sens restreint du terme, dans votre parti à vous.

 13   Comment pouvez-vous alors, vous, parler de la situation chaotique dans la

 14   Banija et Kordun, alors que vous teniez sous votre contrôle cette région-

 15   là et ce, par le truchement des personnes que vous avez placées

 16   personnellement à ces postes et qui se sont comportées comme elles se sont

 17   comportées?

 18   Réponse: Je ne tenais pas sous mon contrôle cette région. J'ai parlé de

 19   faits concrets. Je ne sais pas ce que vous voulez dire en disant que je

 20   pouvais tenir cela sous mon contrôle alors qu'il y avait des structures de

 21   commandement pour ce qui est du commandement militaire dans cette région.

 22   Maintenant, pour ce qui est du commandement ou des responsabilités

 23   politiques, je vous ai dit ce que j'avais à dire.

 24   Question: Mais ne serait-il pas exact de dire que, s'agissant de cet

 25   homme, le Dr Dusan Jovic, vous l'avez nommé ministre de la Santé dans le

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  1   gouvernement de la SAO de Krajina? C'est exact ou pas?

  2   Réponse: Le ministre de la Santé dans la SAO de Krajina était le Dr Vaso

  3   Lezajic.

  4   Question: Et Dusan Jovic, il y avait fait quoi, dans le gouvernement de la

  5   SAO de Krajina?

  6   Réponse: Je ne me souviens pas, pour ce qui est du gouvernement de la SAO

  7   de Krajina.

  8   Question: Vous ne vous souvenez pas si Jovic avait exercé quelque fonction

  9   dans votre gouvernement?

 10   Réponse: Le ministre de la Santé, c'était Vaso Lezajic.

 11   Question: Et Dusan Jovic, il était quoi?

 12   Réponse: Je ne me souviens pas qu'il ait fait partie du gouvernement.

 13   Question: N'avait-il pas été membre du gouvernement de la République de la

 14   Krajina serbe?

 15   Réponse: Peut-être dans la République de la Krajina serbe.

 16   Question: Mais qu'était-il?

 17   Réponse: Mais à quelle époque?

 18   Question: Mais qu'est-ce qu'il a fait, ce Jovic?

 19   Réponse: Je ne peux vous dire exactement. Maintenant, pour ce qui est de

 20   la République serbe de la Krajina, peut-être; mais pour ce qui est de la

 21   SAO Krajina, je ne sais pas.

 22   Question: Bon, vous ne vous souvenez pas pour ceci, "il se peut" pour

 23   cela…

 24   Réponse: Je ne me souviens pas parce que Vaso Lezajic était ministre de la

 25   Santé au niveau de la SAO Krajina et du gouvernement de la République

Page 13922

  1   serbe de la Krajina avant que les fonctions ne soient reprises par

  2   l'équipe serbe.

  3   Question: Mais il n'a pas exercé de fonctions de ministre?

  4   Réponse: Je ne me souviens pas.

  5   Question: Il a été ministre ou pas?

  6   Réponse: Je ne me souviens pas.

  7   Question: Mais vous étiez Premier ministre du gouvernement de la

  8   République serbe de la Krajina?

  9   Réponse: Non, j'étais Président de la République et plus Premier ministre.

 10   Question: Très bien. Et qu'est-ce que toutes ces structures pouvaient

 11   avoir comme relations avec ce qui se passait dans à Glina et Banija?

 12   Réponse: C'était vous, le commandant suprême!

 13   Question: Donc c'est moi qui rédigeais ces proclamations, c'est moi qui

 14   dirigeais tout ce qui se passait, c'est moi qui faisais…

 15   Réponse: J'ai décrit la façon dont vous étiez au sommet de la chaîne de

 16   commandement.

 17   Question: Votre description est une chose qui vous regarde. Mais allons de

 18   l'avant.

 19   Serait-il exact de dire que c'est sur votre initiative personnelle qu'à

 20   Dvor na Uni ainsi qu'à Petrinja, ainsi qu'à Glina, on a révoqué le

 21   Président de l'assemblée municipale Simo Rajisic et, à la place, vous avez

 22   nommé votre collaborateur très proche du SDS, M. Pero Cvjetanovic? C'est

 23   vrai ou pas?

 24   Réponse: A Dvor na Uni, il y avait deux tendances: l'une du SDS, et

 25   l'autre qui n'était pas partie constituante du SDS. Simo Rajisic était

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  1   partie intégrante de l'ex-gauche. Et le gros du SDS à Davor na Uni était

  2   une faction où il y avait Zunic et Pero Cvjetanovic, lui, constituait une

  3   faction. Il était l'un des fondateurs du SDS. Je ne sais pas exactement

  4   quand il a été président de l'assemblée, très peu de temps.

  5   Question: Mais, moi, je vous pose la question.

  6   Réponse: Mais ce n'est pas moi qui l'ai nommé, il a été élu par les

  7   députés de l'assemblée municipale. Pour ce qui est Petrinja, je vous ai

  8   déjà dit que je n'ai nommé personne. Quelle était la suite de votre

  9   question?

 10   M. Milosevic (interprétation): Je vous ai posé la question, là où vous

 11   avez confirmé, à savoir que vous avez révoqué le président de l'assemblée

 12   municipale, Simo Rajisic.

 13   M. le Président (interprétation): Il ne l'a pas fait. Il ne faut pas

 14   déformer la présentation des éléments de preuve.

 15   M. Milosevic (interprétation): Ecoutez, je vous en prie, avez-vous

 16   confirmé, oui ou non, que Pero Cvjetanovic qui est venu remplacer ce Simo

 17   Rajisic, était membre de votre parti?

 18   M. Babic (interprétation): C'était l'un des fondateurs du Parti

 19   démocratique serbe et du SDS.

 20   M. le Président (interprétation): Nous ne recevons plus l'interprétation.

 21   Pouvez-vous répéter votre question, Monsieur Milosevic?

 22   M. Milosevic (interprétation): Avez-vous confirmé, oui ou non, que Pero

 23   Cvjetanovic avait été l'homme que vous aviez placé aux fonctions en

 24   remplacement de Simo Rajisic, et cet homme-là était membre de la direction

 25   de votre parti?

Page 13924

  1   M. Babic (interprétation): Il était membre de la direction du parti

  2   dont le Président était Jovo Raskovic, Jovan Raskovic, et c'était l'un des

  3   proches collaborateurs du Dr Raskovic. Ce n'est pas moi qui ai révoqué

  4   Simo Rajisic et ce n'est pas moi qui ai placé Cvjetanovic à la fonction

  5   qu'il a occupée.

  6   Question: Mais il n'est pas contesté le fait qu'il avait été membre de la

  7   direction de votre parti à vous?

  8   Réponse: Oui, il était membre du comité principal du parti dont le

  9   fondateur et président avait été Jovan Raskovic.

 10   Question: Ecoutez, dites-moi, je vous prie: vous parlez quelque part de

 11   Goran Hadzic, et vous avez dit avec mépris que c'était un magasinier.

 12   Réponse: Je m'excuse si la chose a été interprétée de cette manière. De sa

 13   fonction, il est employé d'entrepôt, si le terme est plus approprié. Et

 14   s'agissant de dénigrer quelqu'un, je ne pense pas avoir qualifié les

 15   choses ainsi.

 16   Question: Mais vous avez estimé qu'il n'était pas apte à exercer ses

 17   fonctions.

 18   Réponse: J'ai dit qu'il avait le verbe facile. Je n'ai pas remis en

 19   question ses qualifications et ses activités politiques.

 20   M. Milosevic (interprétation): Donc si votre attitude à l'égard de ses

 21   qualifications avait été telle, lorsque vous avez révoqué Matijasevic de

 22   ses fonctions de Président de l'assemblée municipale...

 23   M. le Président (interprétation): Non. Non. Ça, ce n'est pas accepté.

 24   M. Milosevic (interprétation): C'est vous qui avez nommé Mile Paspalj pour

 25   ce qui est des fonctions de Président de l'assemblée?

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  1   M. Babic (interprétation): Non, c'est l'assemblée qui l'a élu.

  2   M. Milosevic (interprétation): Donc il a été élu? Tous les présidents ont

  3   été élus?

  4   M. Babic (interprétation): Sur proposition de 20 députés, il a été

  5   élu. Et ce qui s'est passé auparavant, c'est la chose suivante: étant

  6   donné que le Président de l'assemblée c'était Velibor Matijasevic, il

  7   avait été auparavant Président de l'assemblée municipale de Glina, il y

  8   avait un conflit interne entre Matijasevic et le groupe qui avait entouré

  9   Mile Paspalj et Borisav Jovic. On a révoqué Matijasevic et on a élu Jovic,

 10   Dusan Jovic, aux fonctions de Président de l'assemblée. Etant donné qu'à

 11   mon avis, Matijasevic avait été un juriste, c'était un militant de Banija

 12   et membre du parti SDS, je le connaissais de l'époque et j'étais favorable

 13   à son élection aux fonctions de Président de l'Assemblée de la SAO de

 14   Krajina. Et d'autres députés ont appuyé cette idée, cette proposition,

 15   donc il a été élu Président de l'Assemblée de la SAO de Krajina.

 16   Puis, il est arrivé la chose suivante: il est tombé sous l'influence de

 17   Martic et de Dusan Starevic et d'autres personnes qui étaient sous le

 18   contrôle de Jovica Stanisic, et il avait fait obstacle aux sessions de

 19   l'assemblée. Et lorsque je devais aller à une réunion avec Wejnaendts, il

 20   avait fixé la tenue d'une réunion de l'assemblé où j'étais censé, en ma

 21   qualité de Premier ministre, de présenter un rapport. J'ai déjà raconté

 22   comment les choses se sont terminées, suite à votre influence et à celle

 23   de Jovica Stanisic; c'était la raison pour laquelle je me suis à Banija et

 24   Kordun pour demander l'appui populaire pour ce qui est du renouvellement

 25   des institutions de la SAO de Krajina.

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  1   C'est ainsi que, le 21 novembre 1991, le gouvernement a demandé la tenue

  2   d'une session de l'Assemblée de la SAO de Krajina. Les députés ont appuyé

  3   la chose, mais Matijasevic, son Président, a fait obstruction. Et Zecevic

  4   Zdravko, originaire de Benkovac, a fait de même. Le Président de

  5   l'assemblée de Lapac a fait de même. Et l'assemblée, la majorité des

  6   députés a décidé de tenir une nouvelle réunion, une session, et c'est Mile

  7   Paspalj qui a été élu cette fois-là. Mile Paspalj, lui, avait été

  8   Président du comité régional du SDS à Glina, et son influence politique

  9   avait été importante à Banija. Et comme Matijasevic venait de Banija lui

 10   aussi, on a trouvé une solution politique pour que ces gens occupant des

 11   fonctions ne viennent pas de la même région de la SAO de Krajina, mais que

 12   les différentes régions de la SAO de Krajina soient représentées sur pied

 13   d'égalité au niveau des organes politiques de la SAO de Krajina.

 14   M. le Président (interprétation): Le temps est venu de faire une pause. Il

 15   est midi et quart, nous allons faire une pause de 20 minutes.

 16   (L'audience, suspendue à 12 heures 15, est reprise à 12 heures 40.)

 17   M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, vous avez la parole.

 18   M. Milosevic (interprétation): Monsieur May, je crois que nous sommes

 19   toujours à huis clos partiel, n'est-ce pas?

 20   M. le Président (interprétation): Oui.

 21   M. Milosevic (interprétation): Très bien.

 22   Monsieur le Témoin, si je vous ai bien compris, partant de l'explication

 23   que vous avez faite, Matijasevic avait été l'un des membres éminents du

 24   SDS; en cette qualité-là, il avait été élu président de l'assemblée du

 25   Parlement, comme vous l'avez expliqué. Puis il avait établi des liens avec

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  1   Martic, d'après vous, et il a commencé à se comporter d'une façon qui ne

  2   vous convenait pas et il a été révoqué pour cette raison?

  3   M. Babic (interprétation): J'ai expliqué avec précision les raisons

  4   pour lesquelles Matijasevic a été révoqué. Il n'est pas venu à cette

  5   session du Parlement et il a fait obstruction aux sessions du Parlement.

  6   Maintenant, pour ce qui est des liens établis avec ces structures, j'ai

  7   expliqué également l'influence que Jovica Stanisic avait expliquée le

  8   concernant.

  9   Question: Justement, je n'ai pas compris quelle avait été cette influence-

 10   là et je ne comprends pas en quoi le président du Parlement pouvait

 11   constituer une partie des structures parallèles.

 12   Réponse: J'ai dit que, le 12 octobre 1991 ou vers cette date-là, il y a eu

 13   une réunion chez vous, un jour avant, un jour après; c'était là une

 14   réunion préparatoire pour le déplacement de la délégation de la SAO de

 15   Krajina et de la région serbe de la Slavonie et de la Baranja à la

 16   Conférence de La Haye et aux négociations de Paris, avant notre départ

 17   pour Paris, pour une rencontre avec l'ambassadeur Wijnaendts.

 18   Pendant cette réunion, je vous ai dit que le président de l'assemblée du

 19   Parlement, Matijasevic avait envoyé une invitation pour assister à une

 20   réunion en ma qualité de Premier ministre. J'ai dit que je ne pouvais pas

 21   être en deux endroits à la fois, je ne pouvais pas être à Knin et à Paris.

 22   Vous êtes ressorti et, quelques minutes plus tard, cette session du

 23   Parlement a été reportée, et je suis parti à Paris sans avoir à me

 24   déplacer vers le Parlement pour présenter un rapport.

 25   C'est donc ainsi que j'ai appris que Jovica Stanisic exerçait de

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  1   l'influence sur Matijasevic.

  2   Question: Mais qu'est-ce qu'a à voir Jovica Stanisic avec Matijasevic, si

  3   nous avions insisté pour que vous alliez à des négociations à Paris et que

  4   cela avait beaucoup plus d'importance que la tenue d'une session du

  5   Parlement, que vous pouviez tenir quand vous vous vouliez, alors que les

  6   négociations à Paris ne pouvaient pas se faire quand vous le vouliez,

  7   vous?

  8   Réponse: Je ne sais pas comment Jovica Stanisic avait exercé de

  9   l'influence sur Matijasevic. Est-ce qu'il lui a expliqué que cela avait la

 10   priorité ou est-ce qu'il avait fait autre chose? Mais je crois avoir

 11   compris que Jovica Stanisic pouvait faire la chose, à savoir influer sur

 12   Matijasevic, et cette influence a, en effet, été exercée.

 13   Question: Donc c'est moi qui ai exercé de l'influence sur Matijasevic pour

 14   reporter la session du Parlement, et ceci pour vous permettre de faire ce

 15   déplacement vers ces négociations de paix à Paris, avec l'ambassadeur

 16   Wijnaendts?

 17   Réponse: C'est exact. C'est ainsi que j'ai compris la chose.

 18   Question: Bien. Mais dites-moi, je vous prie, étant donné que vous avez

 19   révoqué Matijasevic, sous quelles conditions Matijasevic a fini par être

 20   abattu, peu de temps après?

 21   Réponse: Il me semble que Matijasevic n'a pas perdu sa vie peu de temps

 22   après ce 20 novembre. Je ne sais pas au juste quand il est décédé, mais

 23   quelque temps après, j'ai ouï dire de la bouche des gens de Banija, qu'il

 24   y avait des gens de l'approvisionnement en eau, ou dans une structure

 25   communale quelconque où il se trouvait être directeur, et je crois que

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  1   c'est là-bas qu'il a perdu la vie. Par la suite, j'ai rencontré ses

  2   parents; ils m'ont parlé de la chose, mais ne m'ont pas raconté de

  3   détails.

  4   Question: Mais est-ce que je puis conclure de ce que vous venez de nous

  5   dire, si l'on rattache le début à la fin, que tous ceux qui n'étaient pas

  6   d'accord avec vous ont fini, selon vos critères, par faire partie de

  7   structures parallèles, pour reprendre vos termes?

  8   Réponse: Structures parallèles, c'est une notion au niveau de la filière

  9   militaire et de la filière politique, sur laquelle vous exercez de

 10   l'influence, et par lesquelles vous exerciez votre commandement sur le

 11   territoire de la Krajina.

 12   M. Milosevic (interprétation): C'est vous qui avez inventé de toutes

 13   pièces ces structures!

 14   Mais pendant que nous sommes à huis clos partiel, je voudrais vous poser

 15   quelques questions concernant l'interview que vous aviez accordée. Je me

 16   réfère à la page 02034458, comme fournie par la partie adverse.

 17   Dans cette interview, vous dites -c'est une interview assez longue: il y a

 18   trois pages de journal, entières, un journal hebdomadaire appelé "Nin"-,

 19   vous dites la chose suivante: "Le Parti démocratique serbe a réussi à

 20   rassembler le peuple serbe..."

 21   M. Tapuskovic (interprétation): Il s'agit de l'intercalaire 26, de la

 22   pièce 352.

 23   M. Milosevic (interprétation): "Le Parti démocratique serbe a réussi à

 24   rassembler le peuple serbe de la région. Il y avait tout simplement besoin

 25   d'articuler la conscience et les nécessités de la population serbe dans

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  1   cette région." (Fin de citation.)

  2   Sont-ce là, Monsieur le Témoin, vos propos?

  3   M. Babic (interprétation): De quelle date s'agit-il?

  4   Question: C'est une interview accordée au journal "Nin" en 1991, la

  5   publication du 18 janvier 1991 de "Nin"?

  6   Réponse: Oui, c'est exact.

  7   M. Milosevic (interprétation): Ensuite, vous dites: "La tâche du SDS

  8   consiste à mettre en place des relations démocratiques dans la totalité de

  9   la nation serbe." (Fin de citation.)

 10   Sont-ce là également vos propos?

 11   M. Milosevic (interprétation): Oui, ce sont mes propos. C'est l'interview

 12   que j'ai accordée.

 13   M. le Président (interprétation): Fournissez le texte de l'interview au

 14   témoin, je vous prie.

 15   (Intervention de l'huissière.)

 16   Je voudrais aussi que vous lui précisiez l'endroit que vous êtes en train

 17   de lire, Monsieur Milosevic.

 18   M. Milosevic (interprétation): Je viens de donner lecture de la page 2,

 19   paragraphe 1. Et voilà, paragraphe 2, voilà l'explication que vous

 20   fournissez, et ce, de façon contraire à ce que vous nous apportez comme

 21   explication de nos jours.

 22   M. le Président (interprétation): Attendez un moment qu'il retrouve le

 23   passage au sujet duquel vous avez demandé des commentaires.

 24   Vous l'avez retrouvé, Monsieur le M. Babic?

 25   Vous avez dit: "Le parti SDS a réussi à rassembler politiquement le peuple

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  1   serbe à des frontières antifascistes, et ainsi de suite… A réussi à

  2   articuler la conscience serbe dans la région."

  3   Vous avez retrouvé?

  4   M. Babic (interprétation): Je crois qu'il était question d'articuler.

  5   Je n'ai pas tout à fait bien retrouvé. On parle de la conscience

  6   politique; je crois qu'il s'agit de l'expression de la conscience

  7   politique. Donc c'est dans une signification politique qu'on le dit.

  8   Est-ce que vous pouvez répéter?

  9   M. Milosevic (interprétation): "La tâche du SDS consiste à établir des

 10   relations démocratiques au sein de la Nation serbe dans son ensemble".

 11   M. Babic (interprétation): Oui, j'avais parlé du Parti démocratique

 12   serbe, pour ce qui est des régions habitées par la population serbe. Et

 13   c'est dans le programme du Parti que les choses ont été définies ainsi; il

 14   s'agissait de défendre les intérêts de la population serbe et de la

 15   société serbe.

 16   Question: Mais dites-moi dans quelle mesure ce que vous êtes en train de

 17   nous dire ici diffère de ce que vous témoignez à présent? Je parle du

 18   deuxième paragraphe, avec la participation du SDS en sa qualité

 19   d'expression de la volonté politique du peuple serbe en Croatie, il s'est

 20   établi de relations quasi démocratiques où, pour une nation, il est prévu

 21   davantage de démocratie, davantage de droits à l'intention des Croates

 22   qu'à l'intention des Serbes. Cela s'est notamment manifesté au niveau du

 23   Parlement où cette action politique a fait en sorte que le HDZ bénéficie

 24   du soutien de tous les partis nationaux croates, et même du bloc de

 25   gauche, alors que ce Parlement devait être l'expression équilibrée des

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  1   intérêts politiques de tous ses citoyens, et non pas seulement des

  2   intérêts d'un peuple, à savoir le peuple croate.

  3   Ces activités politiques ont fait, au niveau du Parlement croate, que le

  4   peuple serbe a dû chercher à trouver des instruments politiques pour la

  5   protection de son égalité en droit. Et cet instrument a été retrouvé au

  6   travers d'une institution qui est le Conseil national serbe.

  7   Réponse: Nous avons défini le Conseil national serbe au niveau du Sabor,

  8   en sa qualité de contrepartie à ce qui se passait en Croatie. Et nous

  9   avons parlé d'autocentrisme et de nationalisme qui étaient manifestes, à

 10   l'époque. C'était la définition que nous avions donnée.

 11   Question: Et la définition que vous avez donnée, c'était la torture

 12   nationale d'un peuple à l'égard de l'autre?

 13   Réponse: Oui, c'est le terme que j'avais utilisé à l'époque. Parce que

 14   nous avions désigné cela par "croatocentrisme" et "hégémonie croate"

 15   manifestés par les activités du Sabor, du Parlement croate.

 16   Question: Mais est-ce que cela signifie, dans ce cas-là, que ces positions

 17   qui étaient les vôtres n'étaient pas dictées depuis Belgrade? Vous avez

 18   expliqué la chose comme étant quelque chose que vous avez interprété,

 19   ressenti de cette façon-là et vous avez réagi de la sorte, n'est-ce pas?

 20   Réponse: S'agissant de notre attitude politique à l'égard du HDZ et de la

 21   majorité au Sabor croate, c'est bien connu, nous avions conduit des

 22   combats violents, sur le plan politique, avec le HDZ et la majorité des

 23   partis au Sabor. Et s'agissant de ces combats politiques, vous vous êtes

 24   ingéré en accentuant le conflit politique et en le conduisant, en le

 25   transformant en conflit armé.

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  1   Question: Donc tout ce dont nous avons parlé… Ce n'était pas vous qui

  2   aviez occasionné ces incidents en commandant, en donnant les ordres que

  3   vous avez donnés; c'est quelqu'un d'autre?

  4   Réponse: J'ai dit en 1990 et par la suite, que les événements… J'ai parlé

  5   des événements de 1990 et des connaissances des faits que j'avais.

  6   Question: Dans le paragraphe de droite à la même page, vous dites que la

  7   Région autonome de la Krajina n'est pas l'expression de la volonté de

  8   quiconque ni un acte de "haïdouk", de banditisme, mais c'est une question

  9   de continuité logique. Vous avez dit que nous n'aviez rien contre

 10   l'indépendance des Croates, mais sur les territoires ethniquement croates,

 11   n'est-ce pas?

 12   Réponse: C'est ainsi que j'avais pensé et vous m'avez convaincu du bien-

 13   fondé de cette pensée.

 14   Question: Ah! C'est moi qui vous ai convaincu, en janvier 1991?

 15   Réponse: Oui, vous, par l'intermédiaire de Borisav Jovic. Et puis, j'ai eu

 16   des réunions avec vous en 1990; vous aviez affirmé que c'était là notre

 17   droit légitime, et vous aviez affirmé que vous alliez défendre l'exercice

 18   de ce droit légitime.

 19   Question: Je vous avais parlé des principes de la présidence de la RSFY,

 20   laquelle présidence a déterminé ces principes dans sa composition pleine

 21   et entière et en présence de toute la direction de l'ex-Yougoslavie.

 22   Réponse: Je dois vous dire qu'il y a beaucoup de divergences entre ce que

 23   vous disiez officiellement, publiquement, et ce que vous faisiez.

 24   Question: Et ça, vous le savez, n'est-ce pas?

 25   Réponse: Moi, j'ai parlé de faits et j'ai parlé de connaissances que

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  1   j'avais à ce sujet.

  2   Question: Dans votre interrogatoire principal concernant l'interview dont

  3   nous parlons, vous avez expliqué que ce journaliste, appelé Grubac, avait

  4   influé sur vous et vous avait demandé de présenter vos opinions de la

  5   façon dont vous l'avez fait?

  6   Réponse: J'ai parlé de Grubac non seulement à l'occasion de ce texte; j'ai

  7   dit que je connaissais Grubac depuis très longtemps et j'ai dit… depuis

  8   1990. Il m'avait demandé de m'attaquer à Vuk Draskovic; il avait affirmé

  9   que c'était une chose que vous vous attendiez à avoir de ma part. Et vous

 10   aviez parlé du rassemblement, du contre-meeting du SDS pour ce qui est des

 11   manifestations de l'opposition qui se tenaient à l'époque.

 12   Question: Et c'est lui qui vous a dit que je vous demandais cela?

 13   Réponse: Il m'a dit que vous aviez demandé que je m'attaque à Vuk

 14   Draskovic plus particulièrement, et il voulait que je rédige une lettre à

 15   l'intention des participants au contre-meeting à l'estuaire de la Sava et

 16   du Danube, s'agissant des manifestations de mai; le contre-meeting avait

 17   eu lieu en juin. Et vous m'avez invité, convié à ce meeting par le biais

 18   de Dusan Matkovic.

 19   Question: Bien. Mais vous étiez en train donc de dire que c'est par Grubac

 20   que je vous avais demandé de le faire?

 21   Réponse: Oui. Grubac était proche de Goran; Goran qui était le chef de

 22   votre cabinet. Et c'était l'un des amis intimes de Snezana Aleksic.

 23   Question: Vous dites que c'était un proche du parti de mon épouse; vous

 24   parlez du parti de la Gauche unifiée?

 25   Réponse: Oui, j'ai dit que Snezana Aleksic était membre de ce parti de la

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  1   Gauche unifiée et elle était proche de vous. Elle se trouvait au siège du

  2   comité central au moment où lui m'avait demandé de rédiger mon discours

  3   pour le meeting de Usce, le meeting de l'estuaire de la Sava et du Danube.

  4   Je lui ai dicté le discours; il a confié le discours à Snezana Aleksic et

  5   c'est elle qui me l'a transmis.

  6   Question: Mais dites-moi, je vous prie, puisque cela ne fait pas l'objet

  7   de contestation, n'est-ce pas, c'est bien le 18 janvier 1991 que cette

  8   interview a été accordée? Mais vous savez sans doute que le Parti de la

  9   gauche yougoslave a été créé en 1994?

 10   Réponse: Oui, je le sais. Et Snezana Aleksic est devenue très proche de

 11   vous, mais elle a adhéré au parti plus tard. Cela dit, elle avait des

 12   liens familiaux qui l'unissaient à vous.

 13   Question: Très bien, très bien. Etablissons simplement ce fait, pour

 14   commencer.

 15   Réponse: Elle nous a donné votre numéro de téléphone personnel; c'est de

 16   cette façon que Grubac a obtenu votre numéro.

 17   Question: Ecoutez, je ne vais pas parler de mon téléphone personnel; je ne

 18   sais pas si c'est un élément intéressant pour un contre-interrogatoire de

 19   ce genre le fait de savoir qui a donné à qui mon numéro de téléphone ou

 20   qui ne l'a pas donné. Ce que je souhaite, c'est vous faire constater que

 21   le Parti de la gauche yougoslave a été créé en 1994, alors que maintenant,

 22   nous parlons de 1991.

 23   Réponse: J'ai dit qu'Aleksic est devenu membre de ce Parti de la gauche

 24   yougoslave plus tard.

 25   Question: Est-il vrai que, lorsque vous avez été remplacé à la séance de

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  1   l'assemblée de Glina, lors de cette assemblée de Glina vous avez révoqué

  2   Ljubica Solaja, immédiatement, pour reprendre la direction du SDS de

  3   Krajina, et que Ljubica Solaja, par la suite, a adhéré au Parti radical

  4   serbe?

  5   Réponse: D'abord, la nouvelle de ce qui s'était passé à Glina me

  6   concernant a été transmise par la télévision de Belgrade; ça, c'est le

  7   premier point. Deuxièmement, Ljubica Solaja a été remplacé à son poste par

  8   la majorité des membres de la présidence. J'ai participé à cette réunion;

  9   je pense qu'elle s'est déroulée à la fin d'avril.

 10   Il y a deux événements particuliers qui ont annoncé ce qui allait se

 11   passer: l'un, ce sont les tentatives destinées à créer une armée serbe à

 12   Kosovo, les tentatives internationales du plan Cubrilo notamment et puis

 13   Solaja n'a pas été remplacé en raison de cela, mais c'est Zecevic, qui

 14   était votre adversaire politique, qui a demandé son remplacement au

 15   conseil du SDS de la Krajina. Donc il s'agissait d'une initiative d'un

 16   conseil régional du parti. Après son remplacement, je suis devenu

 17   président du conseil régional de la Krajina; après quoi, Solaja a quitté

 18   le parti pour rejoindre le Parti radical.

 19   Question: Très bien. Ljubica Solaja a été remplacé à son poste, vous avez

 20   repris ses fonctions de Président. Mais cela n'était pas dû à votre action

 21   à la direction du parti. Vous semblez plutôt avoir subi tout cela qu'avoir

 22   été le sujet de toute cette activité?

 23   Réponse: Non, j'ai agi en tant que sujet. Solaja n'aurait pas pu être

 24   remplacé sans mon intervention personnelle et sans la volonté des autres

 25   membres de l'assemblée. Je n'ai pas remplacé moi-même Solaja à son poste

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  1   pour me nommer à sa place, à ce même poste.

  2   M. Milosevic (interprétation): Monsieur May, je souhaite poser encore

  3   quelques questions liées à quelque chose qui a été discuté en audience

  4   publique. Je pense donc que nous devrions revenir en audience publique.

  5   Est-ce possible? Je souhaite confirmer un point.

  6   (Audience publique avec mesures de protection à 13 heures.)

  7   Mme Anoya (interprétation): Nous sommes en audience publique, Monsieur le

  8   Président.

  9   M. Milosevic (interprétation): Dans cette partie de l'audience publique,

 10   nous parlé d'une lettre d'un certain Djujic, un général, et je souhaite

 11   maintenant vous demander si la suite de ce qu'il écrit dans sa lettre

 12   correspond à la vérité ou pas.

 13   Nous avons déjà constaté de quelle façon il a été placé au poste qu'il

 14   occupait. En tout cas, nous avons lu ce qu'il écrivait à ce sujet et puis

 15   il dit -je cite-: "Je remplis ces fonctions depuis le 1er octobre 1991 -il

 16   s'agit des fonctions de commandant de la Défense territoriale- jusqu'au 5

 17   novembre 1991. Donc: "J'ai rempli ces fonctions du 1er octobre 1991 au 25

 18   novembre 1991. J'ai été révoqué de mes fonctions le 25 novembre 1991 par

 19   une décision du président du Gouvernement de la SAO de Krajina, Milan

 20   Babic".

 21   Ceci est-il exact?

 22   M. Babic (interprétation): Pour autant que je le sache, le général

 23   Ilija Djujic a présenté sa démission, qui a été acceptée. La suite des

 24   événements a correspondu à cela.

 25   M. Milosevic (interprétation): Vous ne répondez pas directement à ma

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  1   question, mais je comprends votre réponse.

  2   Veuillez maintenant répondre à la question suivante: est-il exact que le

  3   motif de remplacement à ce poste, selon l'auteur de la lettre, était

  4   double?

  5   M. le Président (interprétation): Non, non. Le témoin n'a pas dit cela.

  6   Vous ne devez pas déformer ce que le témoin dit. Ce que le témoin a dit,

  7   c'est que cet homme a démissionné. Alors, si vous voulez connaître les

  8   motifs de sa démission, vous pouvez poser la question au témoin, mais vous

  9   ne pouvez pas lui dire par quoi cette démission était motivée puisque le

 10   témoin n'est pas d'accord sur ce point avec vous. Vous ne pouvez pas

 11   parler de révocation puisque le témoin parle de démission.

 12   M. Milosevic (interprétation): Très bien, Monsieur May, mais ce que je

 13   demande au témoin de confirmer l'exactitude ou la non-exactitude...

 14   M. le Président (interprétation): Je n'entends pas les interprètes.

 15   Monsieur Milosevic, posez une question au témoin si vous le souhaitez,

 16   mais ne déformez pas les propos du témoin.

 17   M. Milosevic (interprétation): Bien, bien, Monsieur May. Je me contente de

 18   citer la déclaration du général Djujic. Je demande au témoin si ce que dit

 19   le général Djujic est exact, car le témoin dit qu'il ne s'agit pas d'une

 20   révocation, mais d'une démission. Or le général Djujic affirme qu'il a été

 21   révoqué; le témoin dit le contraire.

 22   Mais les raisons pour lesquelles le général dit avoir été révoqué sont-

 23   elles exactes? Il en cite deux: "Premièrement, le fait que Babic n'était

 24   pas d'accord avec moi et avec la position de l'état-major de la JNA, selon

 25   laquelle les unités de la Défense territoriale en manœuvres devaient être

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  1   soumises au commandement de la JNA sur ce territoire." Voilà pour le

  2   premier motif.

  3   Deuxième motif: "Le fait que Babic m'a demandé que la Défense territoriale

  4   attaque Skradin pour s'en emparer, ce avec quoi je n'étais pas d'accord,

  5   notamment en raison du fait que la majorité de la population de Skradin

  6   est croate" (Fin de citation.)

  7   Alors, ce dont je viens de vous donner lecture et qui a été écrit par le

  8   général Djujic est-il exact?

  9   M. Babic (interprétation): Ce n'est pas exact.

 10   Question: Bien.

 11   Réponse: Il a présenté sa démission pour des raisons de santé, si je me

 12   souviens bien.

 13   M. Milosevic (interprétation): Je viens de vous lire les motifs qu'il cite

 14   lui-même!

 15   M. Babic (interprétation): Ceci n'est pas exact.

 16   M. le Président (interprétation): Laissez le temps au témoin de répondre.

 17   Mais nous passons à huis clos partiel d'abord.

 18   (Huis clos partiel à 13 heures 07)[Confidentialité levée par une ordonnance

 19   de la Chambre] Mme Anoya (interprétation): Nous sommes à huis clos partiel.

 20   M. le Président (interprétation): Monsieur le Témoin, vous pouvez à

 21   présent parler de la démission du général Djujic.

 22   M. Babic (interprétation): Ce que je sais à ce sujet, c'est la chose

 23   suivante -pas d'ailleurs au sujet de la démission, mais au sujet du fait

 24   que la Défense territoriale devait passer sous un autre commandement-: en

 25   1991, une réunion a été organisée avec le général Vukovic et avec moi-

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  1   même, à Benkovac, par le général Djujic, une fois que celui-ci a pris son

  2   poste. Il a demandé lors de cette réunion que l'on résolve le problème de

  3   la ligne hiérarchique, à savoir que l'état-major de la Défense

  4   territoriale de la SAO de Krajina exerce son commandement les unités de la

  5   Défense territoriale sur le terrain également, car ce n'était pas le cas

  6   jusqu'à présent: le commandement suprême de la Défense territoriale sur le

  7   terrain relevait des commandants de la JNA. Et le général a déclaré que

  8   cela n'avait rien à voir avec lui, qu'il n'était pas responsable de tout

  9   cela et que le problème devait être réglé par le grand quartier général.

 10   Donc c'est l'un des sujets dont il a été question, dans cette discussion,

 11   avec le général Adzic qui a dit: "Il n'y aura pas de changement, les

 12   choses resteront en l'état. Les unités de la Défense territoriale doivent

 13   rester sous commandement de la JNA". C'est le seul problème qui a été

 14   discuté avec Djujic lors de cette rencontre qui s'est donc déroulée, je le

 15   répète, aux environs du 10 octobre 1991.

 16   Je n'ai jamais dit, à quelque moment que ce soit, au général Djujic, dans

 17   cette période, que Skradin devait être prise. Je sais qu'une opération

 18   était censée intervenir aux fins de s'emparer de Skradin, mais ceci a eu

 19   lieu en 1993. Je sais donc qu'un plan existait de la part de l'armée serbe

 20   de la République serbe de Krajina pour s'emparer de Skradin, mais il n'est

 21   pas vrai que j'en ai parlé en 1991 à Djujic. Ce qui est vrai, c'est que

 22   Djujic a dit qu'il démissionnait pour des raisons de santé, et ceci figure

 23   dans la décision relative à la cessation de ses fonctions.

 24   M. Milosevic (interprétation): Je suppose que nous n'avons plus besoin de

 25   rester à huis clos partiel, Monsieur May, mais j'aimerais faire la clarté

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  1   sur un point particulier.

  2   Donc il est inexact que la première raison pour laquelle vous avez refusé

  3   la subordination de la Défense territoriale à la JNA, c'est que vous

  4   insistiez pour que celle-ci soit sous votre commandement et pas sous le

  5   commandement de la JNA, conformément aux lois en vigueur en Yougoslavie

  6   qui stipulaient que la TO devait être commandée par la JNA?

  7   Réponse: Je pensais qu'il fallait que la TO devienne une formation

  8   militaire indépendante, apte à coopérer avec les unités de la JNA mais

  9   ceci ne s'est pas passé, pour deux raisons: d'abord, en raison du principe

 10   de l'unité de commandement qui existait en RSFY -en RSFY, il ne pouvait

 11   pas y avoir deux hiérarchies parallèles- et, en deuxième lieu, parce que

 12   vous n'avez pas autorisé un gouvernement autonome de Krajina à prendre des

 13   décisions indépendamment de vous.

 14   Question: Mais il dit, lui, une chose tout à fait différente: il dit que

 15   vous n'avez pas autorisé la subordination de la Défense territoriale à la

 16   JNA.

 17   Réponse: Je ne pouvais pas l'empêcher. Je vous explique mes positions

 18   politiques, pour commencer, mais je n'ai rien pu empêcher.

 19   M. Milosevic (interprétation): Vous dites que ce qui est dit ici, dans ce

 20   texte, au sujet de l'attaque sur Skradin n'est pas conforme à la réalité,

 21   mais le général Djujic va probablement pouvoir témoigner du contraire.

 22   Nous pouvons revenir en audience publique, Monsieur May.

 23   M. le Président (interprétation): Avant cela, le document dont il vient

 24   d'être question est-il l'intercalaire 22 de la pièce 352?

 25   Mme Anoya (interprétation): Intercalaire 72, Monsieur le Président.

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  1   M. le Président (interprétation): Très bien. Intercalaire 72, le texte

  2   relatif à la démission.

  3   (Audience publique avec mesures de protection à 13 heures 11.)

  4   Mme Anoya (interprétation): Nous sommes en audience publique, Monsieur le

  5   Président, Messieurs les Juges.

  6   M. Milosevic (interprétation): Puis-je poursuivre, Monsieur May?

  7   M. le Président (interprétation): Oui.

  8   M. Milosevic (interprétation): Donc, Monsieur le Témoin, vous affirmez que

  9   cet homme n'a pas été révoqué mais qu'il a démissionné? Je crois me

 10   souvenir d'ailleurs que même M. Brejnev a présenté sa démission pour des

 11   raisons de santé, n'est-ce pas?

 12   M. le Président (interprétation): C'est un commentaire tout à fait indu.

 13   Vous feriez mieux de vous pencher sur l'intercalaire 72 de la pièce à

 14   conviction 352.

 15   M. Milosevic (interprétation): Bien. Avançons.

 16   Monsieur le Témoin, savez-vous qu'à la fin du mois de septembre 1990, en

 17   deux jours seulement, à Petrinja, plus de 100 Serbes innocents ont été

 18   arrêtés avant d'être soumis à des sévices, et qu'après cela 400 femmes et

 19   enfants à peu près, de nationalité serbe, se sont cachés dans la caserne

 20   de Petrinja sous l'emprise de la peur?

 21   M. Babic (interprétation): Ces chiffres relatifs à l'arrestation de

 22   Serbes et au fait que des Serbes se sont cachés dans la caserne de

 23   Petrinja m'ont été rapportés par Mme Milena Tanjega (phon.) lors de la

 24   rencontre que j'ai eue avec une délégation du gouvernement croate à Knin.

 25   Madame Tanjega a insisté pour que les représentant de la SAO de Krajina ou

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  1   plutôt de la municipalité de Knin, qui participaient à cette réunion, ne

  2   commencent pas la réunion avant, comme elle l'a dit, la libération de ces

  3   otages. Elle a utilisé le mot "otages" pour parler de ces Serbes qui

  4   avaient été arrêtés à Petrinja en 1990. Et le Président de la municipalité

  5   de Knin a donc appris ce fait à la délégation croate.

  6   Question: Puisque vous parlez de Mme Milena Tanjega, dites-moi, s'il vous

  7   plaît, quelles étaient ses fonctions. Etait-elle membre de votre

  8   gouvernement?

  9   Réponse: En 1990, Mme Milena Tanjega était journaliste pour un journal de

 10   Macédoine à Zagreb. Puis, elle est arrivée à Knin. Et elle était la femme

 11   d'un officier de l'armée, un colonel qui est devenu ensuite ministre de la

 12   Défense de Krajina et qui était en très bons rapports avec Mikelic.

 13   Question: Très bien. Puisque nous parlons de ces Serbes innocents qui ont

 14   été arrêtés, du fait que plusieurs centaines de femmes et d'enfants se

 15   sont enfuis pour trouver refuge dans la caserne, savez-vous que cet acte

 16   du pouvoir croate a, en fait, paniqué totalement les civils serbes qui

 17   vivaient dans ce secteur et qui, en raison de cela, ont pris la fuite?

 18   Réponse: Je ne connais pas les détails, mais… Et cela ne concerne pas que

 19   Petrinja, d'ailleurs, mais également Dvor na Uni, Glina… Enfin, dans cette

 20   région, je sais qu'il y a eu des heurts entre la population serbe en armes

 21   et la police locale.

 22   Qui a distribué des armes à ces Serbes? Je ne le sais pas personnellement.

 23   Mais il est exact qu'il y a eu des affrontements, de grandes

 24   manifestations et que certaines personnes ont trouvé refuge à la caserne

 25   de Petrinja.

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  1   Question: Mais avez-vous connaissance de ce fait? Parce qu'en fait,

  2   c'était un fait de notoriété publique, à l'époque, qu'un grand nombre de

  3   personnes disaient que les Serbes, à cette époque-là, n'avaient aucune

  4   arme, hormis quelques fusils de chasse et quelques armes à canon court

  5   avec permis de port d'arme?

  6   Réponse: Avant le mois de mars 1992, j'ai appris que Radmilo Bogdanovic

  7   avait déjà envoyé 500 armes à Banija. Mais quand il a envoyé ces armes

  8   exactement, je ne le sais pas.

  9   Question: Vous ne pouvez pas avoir entendu cela de la bouche de Radmilo

 10   Bogdanovic, mais nous ferons la clarté sur ce point plus tard, quant à

 11   savoir d'où vous viennent de telles idées.

 12   Mais nous parlons maintenant de l'arrestation de ces Serbes et de la fuite

 13   de toutes ces personnes qui se sont réfugiées dans la caserne, etc., etc.

 14   En fonction de ce que vous dites au sujet de Martic, de la DB serbe, de la

 15   JNA, des médias de Belgrade et de leur prétendue intervention dans tous

 16   ces événements, je vous demande si quiconque, à part la population locale,

 17   à part les militants du SDS nommés à leur position de dirigeants selon les

 18   modalités que nous avons tenté de définir en huis clos partiel, je vous

 19   demande ce qu'il en est de toutes ces entités?

 20   Réponse: S'agissant des événements et des incidents de 1990, notamment de

 21   ceux du mois d'octobre, j'ai dit tout ce que je savais. Quant à ce qui

 22   s'était passé en Dalmatie du Nord, à Lika, dans le secteur de Knin et de

 23   la Banija, je l'ai déjà dit.

 24   Question: Est-il exact que les événements survenus dans la région de

 25   Banija et de Petrinja ont été communiqués au gouvernement fédéral et au

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  1   ministère fédéral de l'Intérieur, ainsi qu'à la présidence de la RSFY, par

  2   Borisav Mikelic, Président à l'époque du parti socialiste de Croatie, qui

  3   avait une orientation pro-yougoslave? Est-ce exact?

  4   Réponse: Je ne sais pas exactement quand ces faits ont été communiqués,

  5   mais je sais que Mikelic a organisé une réunion, un meeting à Benkovac,

  6   dans la région de Banija, à l'époque.

  7   Question: Savez-vous qu'en fonction de ces événements à Petrinja et dans

  8   la Banija, une délégation du gouvernement yougoslave est arrivée, dirigée

  9   par vice-Président ou plutôt le vice-Premier ministre, Aleksander Mikelic?

 10   Réponse: Cette délégation a rendu visite à toutes les municipalités

 11   serbes, ainsi qu'à toutes celles où des incidents s'étaient produits en

 12   Dalmatie du Nord et dans la Banija. Ceci s'est passé aux environs du 6

 13   octobre 1990.

 14   Question: Plus tard, un membre de la Présidence de la RSFY est-il venu

 15   dans la région? Il représentait la Macédoine à la présidence.

 16   Réponse: Je ne sais pas s'il s'est rendu en Banija, mais je sais qu'il est

 17   venu à Knin et qu'il a parlé au Président de la municipalité.

 18   Question: A-t-il entrepris quoi que ce soit pour calmer la situation?

 19   Quelle était sa position?

 20   Réponse: Il a essayé de calmer la situation, mais le Président de la

 21   municipalité de Knin lui a dit n'avoir aucune influence sur les gens en

 22   armes qui provoquaient des incidents dans la région de Knin et donc lui a

 23   dit être incapable de maîtriser tout cela.

 24   Question: Est-ce que vous avez fait quelque chose pour rétablir le calme

 25   dans la Banija? Est-ce que vous êtes apparu en public? Est-ce que vous

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  1   êtes allé dans le secteur? Est-ce que vous avez prononcé un discours que

  2   personne n'aurait entendu au sujet du rétablissement de la paix?

  3   Réponse: A cette époque-là, je ne suis pas allé dans la Banija. Non, pas à

  4   ce moment-là.

  5   Question: Dites-moi, est-ce que ce que vous voulez dire, c'est que des

  6   représentants de Belgrade ont semé la peur dans la région de la Banija et

  7   de Kordun?

  8   Réponse: Ce que je sais au sujet de ces événements de Banija et de Kordun,

  9   je l'ai déjà dit. Ce que je sais au sujet de l'influence de Belgrade et de

 10   votre influence, ainsi que de celle de Jovica Stanisic à cette époque-là,

 11   ainsi que des médias de Belgrade, je l'ai déjà dit dans ma déposition.

 12   Question: Vous avez dit à plusieurs reprises que les médias de Belgrade

 13   publiaient ceci ou cela. Entre autres choses, ils auraient rendu compte de

 14   la tenu de la réunion de l'Assemblée de Krajina dont vous avez parlé. Tous

 15   ces événements ont effectivement eu lieu. Mais est-ce que vous avez des

 16   exemples quant au fait que les médias de Belgrade auraient éventuellement

 17   inventé des choses en disant que la population locale de la région

 18   souffrait? Est-ce qu'il y a eu des inventions de ce genre, publiées par

 19   les médias de Belgrade, qui pourraient nous intéresser et prouver qu'il y

 20   avait montage de toutes pièces à ce sujet?

 21   Réponse: Les médias de Belgrade exagéraient les choses, notamment en ce

 22   qui concerne les incidents de Pakrac. J'ai déjà dit dans ce prétoire que

 23   Savo Bosanac et d'autres ont été tués à Pakrac au début du mois de mars

 24   1991. Plus tard, il a été établi que ceci n'était pas vrai; je l'ai dit

 25   également. Les médias de Belgrade semaient sans arrêt des informations

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  1   exagérées au sujet des événements, en faisant le lien avec la Deuxième

  2   Guerre mondiale et les nouvelles autorités de Croatie.

  3   Question: Oui, mais enfin...

  4   Réponse: Permettez-moi de répondre. Vous diffusiez la propagande de

  5   Belgrade, par les médias, pour semer la peur et la terreur dans cette

  6   région de Croatie; cela provoquait l'intervention de la police et tout

  7   cela ne faisait qu'augmenter l'intolérance qui, finalement, a débouché sur

  8   la guerre.

  9   Question: Très bien. Mais le 15 février, déjà, 15 février 1990, est-ce que

 10   le meeting des Serbes de Karlovac a été empêché par la force, alors que le

 11   SDS n'existait pas encore? Est-ce que la police n'a pas empêché la tenue

 12   de ce rassemblement contre le mouvement oustachi et pour le maintien de la

 13   Yougoslavie?

 14   Réponse: Ceci s'est passé avant, effectivement, et j'en ai entendu parler

 15   par les gens qui ont organisé ce meeting de Karlovac et qui n'ont pas été

 16   autorisés à y participer.

 17   Question: Qu'est-ce que Belgrade avait à voir avec ça?

 18   Réponse: Je ne connais pas les détails de ces événements.

 19   Question: Savez-vous que le 4 mars 1990, un rassemblement a eu lieu, un

 20   très grand rassemblement, à Petrova Gora, et parmi les organisateurs se

 21   trouvait Milka Korfrum (phon.), représentante politique croate

 22   antifasciste de l'époque?

 23   Réponse: Oui, j'ai participé à ce rassemblement.

 24   Question: Quelle a été la réaction à la résurrection du mouvement oustachi

 25   et à la remise au goût du jour des anciens fantômes de la Deuxième Guerre

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  1   mondiale, dès le mois de mars 1990? Comment cela s'est-il passé lors de ce

  2   rassemblement de Petrova Gora? Est-ce que tout cela a été créé de toutes

  3   pièces par les médias de Serbie et des structures parallèles?

  4   Réponse: Ce que vous venez de dire est une bonne description de la façon

  5   dont les médias serbes agissaient, s'agissant de rendre compte de tous les

  6   rassemblements serbes de Zagreb.

  7   Question: Savez-vous que le 17 mars à Topusko, un groupe d'intellectuels

  8   indépendant a créé une association culturelle et publié le premier

  9   magazine en cyrillique depuis 30 ans?

 10   Réponse: Non, pas depuis 30 ans. Je sais ce qui s'est passé. Avant cela,

 11   il existait le journal "Prosjet" dont le siège était à Zagreb; donc la

 12   date limite est la date de 1971. En effet, c'est en 1971 que cette revue a

 13   cessé d'être publiée en cyrillique. Donc cela ne fait pas 30 ans, mais 20

 14   ans.

 15   Question: Bon, 20 ans. Mais pourquoi est-ce que cette publication a cessé

 16   de paraître en cyrillique?

 17   Réponse: Parce que le travail de l'association culturelle de Zagreb a été

 18   entravé après les événements de 1971. Ce sont les affrontements avec la

 19   "Mère-patrie croate", association littéraire, qui ensuite est devenue

 20   association politique et société culturelle; donc elle avait un rôle

 21   culturel, mais un rôle politique également. Les autorités ont réagi envers

 22   cette organisation croate sur le plan politique et pas seulement culturel.

 23   Question: Bon. Ne parlons plus de cela pour le moment, mais savez-vous

 24   qu'en 1990, sur le territoire de la municipalité de Slunj, il y avait 400

 25   personnes enregistrées comme Oustachis, qui s'étaient entraînées au cours

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  1   d'une période de formation assez courte, avant de recevoir des armes et

  2   des uniformes du Corps des gardes nationaux?

  3   Réponse: Je ne connais pas de détails au sujet de ces Oustachis. Je ne

  4   sais pas exactement ce dont vous parlez à Slunj.

  5   Question: Vous ne savez rien à ce sujet?

  6   Réponse: Je ne sais pas. Il aurait existé une centaine d'Oustachis de

  7   Slunj?

  8   Question: Mais savez-vous que, dans d'autres endroits, il y avait ce que

  9   l'on appelait à l'époque le Corps de la garde patriotique ou de la garde

 10   nationale, où l'on trouvait pour l'essentiel des repris de justice, des

 11   criminels, des Oustachis, ce genre de personnes, notamment à Cetingrad,

 12   Rakovica et dans d'autres villages?

 13   Réponse: En novembre 1991, qu'il existait des membres du Corps de la garde

 14   nationale croate, qui s'était constituée en formation armée, à Slunj et à

 15   Cetingrad, je le sais. Des gens de Kordun m'en ont parlé. Et Cedo Bulat

 16   est intervenu contre la création de ces formations armées pour protéger la

 17   population civile. Je sais également que des combats ont eu lieu aux

 18   alentours de Cetingrad et que ce secteur a été pris par quelques membres

 19   de la garde nationale croate.

 20   Question: Mais les Serbes de Kordun se sont-ils organisés, étant donné les

 21   événements, pour survivre simplement, pour réagir aux dangers qui les

 22   menaçaient.

 23   Réponse: Les Serbes se sont organisés de la façon dont ils l'ont fait,

 24   comme je l'ai déjà dit, comme j'ai déjà expliqué.

 25   Question: Mais dans tous ces lieux, dans tous ces villages dont j'ai cité

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  1   les noms il y a quelques instants, savez-vous que les Serbes, craignant

  2   que 1941 recommence -puisque plusieurs centaines de Serbes ont été

  3   assassinés par les Oustachis en 1941 à leur domicile-, est-ce que ces

  4   Serbes n'ont pas pris leurs armes de chasse pour empêcher les Croates de

  5   rentrer dans leurs villages?

  6   Réponse: Je sais qu'à l'usine Zastava de Kragujevac, des carabines

  7   fabriquées dans cette usine ont été vendues par le biais de l'entreprise

  8   Loris de Belgrade, à des gens qui habitaient en Dalmatie du Nord et à

  9   Lika, en 1990. Comment ces armes ont-elles pu être achetées par des gens

 10   habitant dans les environs de Slunj, je ne le sais pas. Ce que je sais,

 11   c'est qu'en 1992, à partir du mois d'août, par l'intermédiaire de la DB de

 12   Jovica Stanisic, de Bosanski Novo, des armes ont été livrées.

 13   Question: Qui vous a dit cela?

 14   Réponse: Mile Grbic de Bosanski Novi.

 15   Question: Mais savez-vous qu'à l'époque, à Kordun, il n'y avait même pas

 16   de structure locale du SDS et les Serbes ont voté pour le SDP, dans leur

 17   grande majorité, qui était le seul parti démocratique yougoslave

 18   indépendant à l'époque.

 19   Réponse: Ces événements datent d'avril et mai 1990. Le Parti démocratique

 20   serbe était mal organisé à l'époque à Kordun. Et le Parti démocratique

 21   indépendant yougoslave lui existait, il était dirigé par Mile Dakic. Il

 22   existait également la Ligue des communistes de Croatie ou plutôt le Parti

 23   du changement démocratique. Ce sont les partis qui ont remporté le plus

 24   grand succès en Croatie, en avril et mai 1990.

 25   Question: Très bien, mais lorsque je vous parle des craintes suscitées par

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  1   la création du Corps de la garde nationale à Kordun, dans tous ces

  2   villages où la population était mixte, je vous demande à présent si, peut-

  3   être, les gardes villageoises ont été aussi, d'après vous, organisées sous

  4   l'influence de Belgrade?

  5   Réponse: Les Croates ont commencé à se constituer en corps de gardes

  6   nationaux dès le début de 1991. Je ne sais pas exactement quand tout cela

  7   a commencé, mais en tout cas il s'agissait de créer l'armée de la

  8   République de Croatie qui était sous la responsabilité du ministère de la

  9   Défense. Des gardes villageoises ont également été organisées avant le

 10   référendum sur l'autonomie serbe de 1990.

 11   Question: Mais est-ce que Belgrade a eu quoi que ce soit à voir avec tout

 12   cela?

 13   Réponse: Dans l'organisation des gardes villageoises, avant le 11 août? Je

 14   ne sais pas, mais Belgrade a commencé à intervenir activement à partir du

 15   12 août, en encourageant les représentants serbes de Croatie pour que

 16   ceux-ci défendent leur position politique, car Belgrade les a assurés que

 17   l'armée populaire yougoslave allait protéger les Serbes de Croatie dans

 18   cette lutte politique qu'ils menaient.

 19   M. Milosevic (interprétation): Ecoutez, je vous demanderais de ne pas

 20   répéter, répéter à chaque réponse ce que vous dites sur ce point. Ce n'est

 21   pas indispensable.

 22   Maintenant, je vous demande si vous savez que, sur l'initiative

 23   d'organisations bosniennes musulmanes de Velika Kladusa...

 24   M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, de quoi parlez-vous?

 25   Quelle répétition reprochez-vous au témoin? Ou bien le problème réside-t-

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  1   il dans le fait que vous n'appréciez pas qu'il répète ce qu'il dit. Dans

  2   votre dernière intervention, vous parlez de répétition dans les réponses

  3   du témoin; et dans la dernière réponse du témoin, je ne vois pas de

  4   répétition.

  5   M. Milosevic (interprétation): Monsieur May, chaque fois qu'il répond à

  6   une question, il parle de l'existence d'une prétendue structure parallèle,

  7   qui sort, en fait, de son imagination, et il le dit même quand cela n'a

  8   aucun rapport avec la question. Et ce que je dis, c'est que...

  9   M. le Président (interprétation): Je me permettrai de vous interrompre.

 10   Vous avez demandé: "Est-ce que qui que ce soit de Belgrade a participé à

 11   tout cela peut-être?" Il a répondu: "Je ne sais pas si qui que soit a

 12   participé à cela, mais Belgrade, à partir du 11 ou 12 août, a participé

 13   activement aux encouragements donnés aux Serbes de Croatie à inciter à

 14   persévérer dans la défense de leurs exigences politiques, et ce, en

 15   assurant les Serbes de Croatie que l'armée yougoslave allait les défendre

 16   dans leur lutte politique." C'est la réponse du témoin.

 17   Et critiquer le témoin pour fait de répétition, me semble-t-il, n'est pas

 18   acceptable. Si vous vous limitiez à poser des questions au témoin, je

 19   pense que nous perdrions moins de temps plutôt que de commenter ce que dit

 20   le témoin.

 21   M. Milosevic (interprétation): Nous avons parlé de la situation de l'armée

 22   populaire yougoslave, qui était là pour séparer deux parties en conflit et

 23   pour rétablir le calme; cela a été abordé dans plusieurs questions et

 24   plusieurs réponses.

 25   M. le Président (interprétation): C'est ce que vous dites, Monsieur

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  1   Milosevic. Nous entendrons en temps utile vos arguments à ce sujet, nous

  2   examinerons l'ensemble des pièces à conviction avant de nous prononcer.

  3   Critiquer, comme vous le faites, les propos du témoin dans sa déposition,

  4   pour essayer de tourner ce que dit le témoin à votre avantage, ne nous

  5   aide pas beaucoup.

  6   Il vous reste 2 heures 40 minutes; alors, avançons.

  7   M. Milosevic (interprétation): Je vais vous demander de vérifier le temps,

  8   l'heure ou les heures qui me sont imparties, de comparer le temps qui

  9   m'est donné au temps nécessité par l'interrogatoire principal. Je pense

 10   que c'est un peu plus long que vous ne le dites. Mais vous disposez des

 11   données, vous pouvez les vérifier.

 12   Voici la question que je pose: savez-vous qu'à l'initiative de

 13   l'organisation des Musulmans de Bosnie de Velika Kladusa, Sead Kajtezovic

 14   et le Parti démocratique serbe de Vojnic et de Slunj avec Mile Bosnic à sa

 15   tête, vu le danger qui existait de voir un conflit éclater, il y avait eu

 16   des négociations entre les dirigeants politiques de ces partis, rejoints

 17   plus tard par le SDA et le HDZ de la municipalité de Slunj, de Velika

 18   Kladusa, de Vojnic et de Virgin Most?

 19   Etes-vous au courant de cela? Etes-vous au courant de ces efforts déployés

 20   par divers partis afin qu'ils puissent coopérer, y compris le HDZ, le SDA,

 21   le SDS, ainsi que l'organisation des Musulmans de Bosnie, de Velika

 22   Kladusa mais aussi de Slunj, de Vojnic et de Virgin Most, l'objectif étant

 23   de maintenir la paix dans la région?

 24   M. Babic (interprétation): Plus tard, j'ai entendu dire par quelqu'un

 25   qu'il y a eu ces pourparlers, mais je ne connais pas les détails. Je sais

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  1   cependant que Mile Bosnic travaillait auparavant à Velika Kladusa, qu'il

  2   était employé dans le combinat qui avait à sa tête Fikret Abdic…

  3   "Agrokomerc", qui avait pour directeur Fikret Abdic. Et je sais qu'il

  4   connaissait cet homme, puisqu'il faisait partie de son conseil

  5   d'administration dans cette usine, il connaissait certaines personnes; et

  6   cet homme me l'a dit plus tard.

  7   Quant à savoir s'il a participé aux négociations avec l'organisation des

  8   Musulmans de Bosnie avec les autres partis que vous avez cités, je ne sais

  9   pas, il ne m'en a pas parlé. Bosnic ne m'en a pas parlé.

 10   Question: Et savez-vous que, dans le cadre de ces pourparlers, il y a eu

 11   des contacts réciproques visant à ne pas créer de perturbations ni de

 12   conflit, mais que ceci a été interrompu par la police croate qui est venue

 13   tabasser Momir Lazic, Lazo Dragicevic, Janko Jerkovic, Mile Bosnic,

 14   certains des participants, ainsi que deux prêtres de l'église orthodoxe?

 15   Réponse: Je ne sais pas quel a été le rôle de Bosnic, de Lazic, de

 16   Dragicevic et de ces prêtres en rapport avec des négociations avec des

 17   gens du parti de Zazine Krajina. Mais je sais qu'en mars 1991, au cours

 18   des événements de Plitvice, ces trois hommes sont partis de Vojnic, en

 19   direction de Plitvice en passant par Slunj, et je sais qu'ils ont été

 20   arrêtés à cet endroit par la police croate, qu'ils ont été placés en

 21   détention et soumis à des sévices physiques avant d'être transférés à la

 22   prison de Karlovac. Ils ont été frappés à Slunj, transférés à la prison de

 23   Karlovac où, là, le traitement était un peu plus souple, un peu plus

 24   clément, pour finir par être libérés. Je sais qu'ils ont reçu des coups de

 25   bottes, de crosses de fusils. Et puis, effectivement, ils les ont

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  1   félicités pour Pâques.

  2   Je sais qu'ils ont été soumis à des sévices très brutaux, très violents;

  3   je l'ai entendu dire par Bosnic et par Lazic. Et je me suis demandé

  4   comment il a survécu parce que lui, c'était un homme assez maigrelet alors

  5   que Lazic, lui, était plus costaud. Et j'ai même fait une boutade, j'ai

  6   dit qu'il était plus gros que l'autre, ce qui lui avait permis de

  7   survivre.

  8   Question: Est-il exact de dire que jusqu'alors les Serbes n'avaient pas

  9   provoqué le moindre incident, jusqu'au moment où il y a eu les sévices de

 10   ces personnes; qu'effectivement vous avez confirmé vous-même que c'était

 11   là quelque chose d'exceptionnel?

 12   Réponse: Ce sont les événements du 31 mars 1991; il y a eu beaucoup

 13   d'événements avant cela, mais je ne connais pas exactement ce qui s'est

 14   passé.

 15   Question: Moi, ce que je disais, c'est qu'il n'y avait pas eu d'incidents

 16   jusque là; je parle ici de Slunj, de Velika Kladusa, de Virgin Most, où

 17   tous les partis essayaient de maintenir la paix, la tolérance, essayaient

 18   de prévenir, d'empêcher les conflits et les incidents.

 19   Réponse: Ça, c'était une question assez compliquée. Je ne vois pas

 20   vraiment ce que vous me demandez..

 21   Question: Est-il vrai de dire que jusqu'alors les Serbes n'avaient

 22   provoqué aucun incident?

 23   Réponse: J'ai parlé des incidents survenus en 1990, au début 1991.

 24   Maintenant, je ne vois pas précisément à quels incidents vous pensez.

 25   Question: Je ne pense pas simplement ici à Glina, mais aussi à Velika

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  1   Kladusa, Vojnic… Pas seulement à Glina et à Plitvice.

  2   Réponse: En ce qui concerne Vojnic ou Virgin Most, je ne me souviens pas

  3   d'incidents particuliers.

  4   Milos Vuckovic, président de la municipalité de Vojnic, avait une tactique

  5   particulière. Il l'a reconnu, et même était membre de l'assemblée de la

  6   SAO de Krajina, tout en recevant sa solde du MUP de Croatie, ce qui veut

  7   dire qu'il a réussi à s'équilibrer sur la corde raide. Et puis, il a

  8   envoyé une vigoureuse lettre de protestation en ce qui concerne l'affaire

  9   avec Bosnic, Lazic, Dragicevic et aussi ces prêtres.

 10   Question: Fort bien. Mais savez-vous que très peu de temps après, un des

 11   négociateurs est devenu une victime? C'était un membre du HDZ, c'était un

 12   Croate membre du gouvernement au pouvoir, du parti au pouvoir, et il avait

 13   été passé à tabac à Slunj. Il a dû, après cela, quitter Slunj. Etes-vous

 14   au courant de cela?

 15   Réponse: Non.

 16   Question: Et savez-vous que c'est à ce moment-là qu'il y a eu une chasse

 17   aux sorcières dirigée contre les Serbes qui essayaient de prendre la

 18   fuite? J'ai parlé déjà de Jerkovic, Janko Jerkovic de Vaganjci qui a été

 19   poignardé, puis il y a eu quelqu'un de Grabovac; ensuite, il y a eu Kotur,

 20   un certain Niksic, Slobodan Devic et Slobodan Popovic, deux jeunes hommes,

 21   ont été tués sur place et jetés sur place et jetés sur une décharge

 22   publique. Milinovic, c'était un autre de ces cas. Ils ont éteint leurs

 23   mégots de cigarettes sur leurs corps.

 24   Etes-vous au courant de l'existence de cette chasse aux sorcières

 25   généralisée, provoquée tout d'abord par ces passages à tabac ou sévices

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  1   infligés à ces hommes et puis, par les représailles dirigées aussi bien

  2   contre les Serbes que les Croates ayant participé à ces négociations dans

  3   l'intérêt d'une solution pacifique? Et tout ceci a été le fait de la

  4   police croate; êtes-vous au courant?

  5   Réponse: Je n'étais pas au courant de ces négociations ni des personnes y

  6   ayant participé. Je ne connais pas non plus leur évolution.

  7   Question: Fort bien. Mais qu'en est-il des civils qui ont pris les armes

  8   pour défendre leurs foyers et ont établi cette armée serbe de Krajina?

  9   Est-ce qu'ils venaient de Belgrade comme étant des occupants et des

 10   partisans d'une Grande Serbie ou est-ce que c'étaient simplement des

 11   villageois?

 12   Réponse: Mais de quoi est-ce que vous parlez maintenant? Des négociations

 13   avec les Musulmans, des événements en 1990-1991? A quoi pensez-vous?

 14   M. Milosevic (interprétation): Monsieur Croatie-061, je parle ici d'un

 15   règne généralisé de la terreur qui sévissait dans la région. Nous avons

 16   déjà énuméré plusieurs exemples et je vous demande s'il y a eu des civils

 17   qui ont pris les armes pour défendre leurs foyers et se sont, plus tard,

 18   organisés sous le drapeau de l'armée serbe de Krajina? Est-ce que ces gens

 19   étaient des occupants venus de Belgrade, comme vous l'affirmez, ou

 20   c'étaient plutôt des villageois qui se défendaient? Je parle ici de vos

 21   formations.

 22   M. le Président (interprétation): Il y a plusieurs allégations. D'abord,

 23   c'était qu'il existait un règne de la terreur. Etes-vous d'accord avec

 24   cette qualification, Monsieur le Témoin?

 25   M. Babic (interprétation): Au mois d'octobre, il y a eu des incidents

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  1   qui ont été interprétés comme étant une terreur infligée par les autorités

  2   croates; et ceci, c'était l'interprétation des médias.

  3   Mais pour ce qui s'est passé effectivement en octobre 1990, j'ai déjà

  4   expliqué, c'était l'armée serbe, l'armée serbe de Krajina; elle a été

  5   instituée en mai 1992. Difficile de répondre à une telle question,

  6   Messieurs les Juges. En effet, les événements de 1990, 1991, la création

  7   de l'armée serbe en 1992, tout ceci, c'est très complexe. J'aimerais bien

  8   répondre à la question, mais elle est très complexe.

  9   M. le Président (interprétation): Il a ensuite été dit que les civils

 10   avaient pris les armes pour défendre leurs foyers, et pour s'organiser

 11   ensuite et former l'armée serbe de la Krajina. Etes-vous d'accord pour

 12   dire que c'est ce qui s'est passé ou estimez-vous que ce n'est pas vrai?

 13   M. Babic (interprétation): En 1990, voici ce qui s'est passé: les

 14   civils ont acheté des fusils de chasse, j'en ai déjà parlé. En 1991, les

 15   armes ont été distribuées, et ce que l'on a appelé des unités de

 16   volontaires ont été utilisées par la DB de Serbie, par la sûreté de

 17   l'Etat. J'en ai déjà parlé aussi. L'armée serbe de la RSK, sur plan

 18   institutionnel, a été formée par l'assemblée de la RSK en tant que telle

 19   le 18 mai 1992.

 20   M. le Président (interprétation): Le troisième argument qui vous a été

 21   avancé, ou plutôt c'était la troisième question qui vous a été posée, est-

 22   ce que c'était des gens venus de Belgrade en tant qu'occupants ou est-ce

 23   que c'étaient plutôt là des efforts déployés localement par la population

 24   de la région?

 25   M. Babic (interprétation): Je l'ai déjà dit, je vous ai dit qui était

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  1   venu à partir du mois d'août, comment ces personnes étaient venues, ce

  2   qu'ils avaient fait. Quelles étaient leurs missions, je l'ai déjà dit;

  3   pour être plus précis, à partir de 1991, du mois d'avril 1991, ils sont

  4   venus pour organiser une armée paramilitaire en Krajina.

  5   M. Milosevic (interprétation): Vous dites que cela a commencé en avril,

  6   que certains seraient venus pour vous aider. Qu'avez-vous fait jusqu'en

  7   avril 1991?

  8   M. Babic (interprétation): On en parle depuis plusieurs jours déjà,

  9   dans le détail. Passons à autre chose.

 10   Question: Je vous ai posé une question concrète, il ne faut pas m'y

 11   répondre par un discours.

 12   Ici, est-ce qu'il y avait un seul ministre de la Défense, un seul ministre

 13   de la police, un seul commandant du grand état-major? Est-ce que ces gens-

 14   là étaient des gens nés à l'extérieur de la Krajina? Ici, je parle de

 15   toute cette période allant de 1990 à 1995, est-ce qu'aucune de ces figures

 16   dirigeantes étaient nées en dehors de la Krajina? Je ne vous demande qu'un

 17   seul où ce serait le cas.

 18   Réponse: Pour que ce qui est des ministres de l'Intérieur, je ne sais pas.

 19   Vous me posez une question qui s'étale sur plusieurs années. Le poste a

 20   été occupé par diverses personnes. Il faut penser à toutes ces personnes.

 21   Les noms que vous me demandez sont nombreux, et je dois faire un effort

 22   pour essayer de me souvenir de chacun de ces noms.

 23   Voyons les noms des ministres, tout d'abord. Les ministres de l'Intérieur,

 24   qui étaient-ils dans la SAO et dans la RSK? Effectivement, c'étaient des

 25   hommes nés dans la région de la Krajina.

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  1   Et puis, vous avez parlé, vous avez mentionné, je pense, les ministres de

  2   la Défense. Voyons ce qu'il en est. Il y a eu Milan Tarbuk; lui a été

  3   ministre de novembre 1991. Enfin, je suppose, je n'en suis pas tout à fait

  4   sûr. Je suppose qu'il était né ou originaire de Kordun. Et l'autre

  5   ministre de la Défense en RSK, comment s'appelait-il, dans la RSK de

  6   Hadzic? Je sais que c'était un amiral, mais je ne sais pas exactement d'où

  7   il était. Son nom m'échappe pour le moment. Plus tard, le ministre de la

  8   Défense a été Rade Tanjega. Je pense que lui est né à Voceste, près de

  9   Knin. Puis il y a eu Milan Suput, lui, je pense qu'il est né dans la

 10   région de la Lika. Voilà pour ce qui est des ministres de la Défense.

 11   Vous m'avez demandé ce qu'il en était des commandants. Il y avait le

 12   général Torbica, il commandait à partir du mois de mai. Mais qui était le

 13   commandant du Corps auparavant, je ne suis pas trop sûr. En tout cas,

 14   c'était un Serbe de Lika, je suppose donc qu'il y était né. Il y avait le

 15   général Milan Celeketic; lui était de la Slavonie occidentale. Enfin, je

 16   n'en suis pas sûr. Etait-il né? En tout cas, il y habitait. Et puis il y

 17   avait le général Mile Mrksic, lui est originaire de Kordun, je l'ai déjà

 18   dit. Quant à savoir s'il y était né, si ses ancêtres étaient de Kordun, je

 19   ne sais pas.

 20   Vous m'avez posé une autre question?

 21   Question: Fort bien. Pouvons-nous avoir une réponse générique,

 22   synthétique? Peut-on dire qu'aucun de ces hommes n'étaient nés en dehors

 23   de la Krajina? Vous avez mentionné toute une série de noms, vous avez

 24   essayé de vous remémorer le nom de toutes ces personnes me semble-t-il?

 25   Réponse: Je vous ai dit tout ce que je savais.

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  1   Question: Fort bien. Passons à une autre allégation que vous avez formulée

  2   en ce qui concerne Kijevo et les combats qu'il y a eu en 1991. Pourquoi

  3   avez-vous dit que, pour ce qui est de ces combats qui se sont déroulés à

  4   Kijevo et aux alentours, il y avait eu un engagement d'unités de la JNA,

  5   alors que vous, personnellement, dans votre déclaration… Ici, je ne veux

  6   pas revenir à huis clos partiel, je ne vais donc pas donner la date exacte

  7   de la parution de cet article, mais vous dites qu'il n'y a eu aucune force

  8   venue de Yougoslavie qui aurait participé à ces combats visant à libérer

  9   Kijevo, Vrlika et ainsi de suite. Je ne vais pas mentionner certaines

 10   choses parce que je préfère rester en audience publique.

 11   Réponse: Je vous ai dit ce que je savais. Je vous ai dit ceci dans un

 12   certain contexte que je ne peux pas reproduire ici, maintenant, j'ai dit

 13   au Tribunal ce que je savais, et je peux le répéter.

 14   Il y a eu cette bataille pour Kijevo et, à ma connaissance, le Corps de

 15   Knin de la JNA est intervenu avec son artillerie, son infanterie, ainsi

 16   qu'avec l'intervention d'une brigade distincte commandée par le général

 17   Djukic. Il y avait une unité commandée par le chef d'état-major, le

 18   général Mladic. A ce moment-là, c'était Spiro Nikolic qui était le chef

 19   d'état-major. Je ne sais pas qu'il s'il avait un rôle de commandement

 20   précis. Je le suppose, vu sa place dans la voie hiérarchique mais je ne

 21   sais pas exactement.

 22   Question: Vous avez donc parlé de la JNA.

 23   Réponse: Quelle était votre question?

 24   M. Milosevic (interprétation): Ne perdons pas de temps. Je ne vous ai pas

 25   demandé qui était le commandant, le chef d'état-major, tout ceci est déjà

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  1   consigné dans le document. Je vous demande pourquoi vous dites, vous

  2   affirmez que des unités de la JNA auraient participé à ces combats, alors

  3   que vous avez dit carrément l'inverse à un moment donné? Vous avez dit

  4   qu'il n'était pas exact de dire que la JNA aurait participé à ces combats?

  5   C'est ce que vous avez dit auparavant.

  6   M. Babic (interprétation): Il se peut que je me sois trompé. Il se

  7   peut que j'aie fait un lapsus linguae. Il se peut que j'aie dit quelque

  8   chose que je ne pensais pas.

  9   Effectivement, il y a eu participation des unités de la JNA. Il y a eu

 10   participation du 9e Corps. Je connais les officiers de commandement qui

 11   sont intervenus: Djukic, Mladic. J'ai vu les déplacements de ce Corps dans

 12   la région et j'ai vu les commandants au lendemain de la bataille de

 13   Kijevo.

 14   M. le Président (interprétation): Un instant, s'il vous plaît. Madame

 15   Uertz-Retzlaff??

 16   Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Je pense que, si l'on dit du témoin

 17   qu'il s'est contredit par rapport à une déclaration antérieure, il faut

 18   lui présenter cette déclaration.

 19   M. le Président (interprétation): Cela va de soi. Nous voulions, pour

 20   cela, passer à huis clos partiel et ne pas le faire trop tôt.

 21   Monsieur Milosevic, vous avez fait référence à un document; avant la fin

 22   de l'audience aujourd'hui ou vendredi, il faudra renvoyer au document sur

 23   lequel vous vous fondez pour faire ces affirmations.

 24   M. Milosevic (interprétation): Je reviendrai sur ce document à huis clos

 25   partiel. Je ne veux pas ici m'empêcher de poser les questions qu'il me

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  1   reste pour aujourd'hui.

  2   Est-il vrai de dire que Kijevo se trouve à 10 ou 11 kilomètres vers l'est

  3   de Knin, le long de la route allant de Knin à Vrlika et Slunj. Est-il vrai

  4   de dire qu'en mars 1991, il y avait des forces du MUP de la Croatie à

  5   Kijevo?

  6   M. Babic (interprétation): Ce n'est pas le long de la route de Knin-

  7   Vrlika-Slunj, c'est la route qui va de Knin à Vrlika et Sinj.

  8   Question: Excusez-moi aussi, j'ai fait une erreur. J'ai parlé de Slunj

  9   plutôt que de Sinj.

 10   Est-ce qu'il y avait au mois de mars présence de forces de MUP de Croatie

 11   à Kijevo?

 12   Réponse: Le poste de police. Je pense qu'il a été établi en avril; c'était

 13   peut-être au mois de mars 1991, mars ou avril 1991.

 14   Question: Jusqu'à ce moment-là, les habitants de Kijevo étaient surtout

 15   des Croates, n'est-ce pas? Cela n'est pas contesté. Est-ce que, d'une

 16   quelconque façon, ils étaient menacés, en péril du fait des Serbes qui

 17   habitaient dans le voisinage? Répondez par oui ou non.

 18   Réponse: Non.

 19   Question: Est-il également vrai de dire qu'à Kijevo, le HDZ était une

 20   formation qui fonctionnait bien, qui était opérationnelle et que ceci

 21   desservait bien les objectifs des autorités croates: ils ne reculaient

 22   devant rien pour provoquer des conflits ethniques, alors que -comme vous

 23   venez de le dire à l'instant- il n'y avait aucune menace exercée par les

 24   Serbes contre les Croates de Kijevo?

 25   Réponse: La conscription de Kijevo avait son propre parlementaire, son

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  1   député à l'assemblée municipale de Knin. Je sais qu'il s'appelait de son

  2   prénom Mate, mais je ne suis pas trop sûr de son nom de famille. C'était

  3   un membre du parti du HDZ.

  4   Puisqu'il y avait représentation du HDZ par ce député à l'assemblée

  5   municipale de Knin, le HDZ a participé aux élections d'avril et de mai,

  6   pour ses sièges de l'assemblée municipale. Je suppose donc qu'ils avaient

  7   effectivement une organisation du HDZ à Kijevo.

  8   Question: Fort bien. Nous sommes là au premier semestre 1991. Est-il exact

  9   de dire qu'il y a eu précisément une visite de membres de comité central

 10   et du gouvernement, notamment de Seks, dans ce village, village sans

 11   grande importance, pour exhorter les habitants de Kijevo à s'opposer aux

 12   autorités de Knin et à l'armée, à la JNA? Est-ce bien ce qui s'est passé?

 13   Etes-vous au courant de cela?

 14   Réponse: Ce que je sais, c'est qu'au mois de mars, au moment de

 15   l'établissement du poste de police par le MUP de Croatie, la JNA, pour la

 16   première fois, s'est trouvée dans la région de Suho Polje, qui est près de

 17   Kijevo. Je ne sais pas.

 18   Je sais que Seks est arrivé à Kijevo en hélicoptère; je ne sais pas par

 19   qui il était accompagné, mais ils ont prononcé des discours de soutien aux

 20   habitants de Kijevo, au poste de police. Apparemment, les Serbes ont tiré

 21   sur l'hélicoptère. On a même dit que l'hélicoptère avait été touché, mais

 22   apparemment, il a réussi à s'en aller, à échapper à cette situation.

 23   Question: Très bien. Vous avez dit, il y a un instant, que les Serbes

 24   vivant dans les environs de Kijevo n'avaient pas menacé, n'avaient pas

 25   constitué un quelconque péril ou danger pour les Croates? Est-ce qu'il est

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  1   clair, du moins d'après ce que nous avons constaté maintenant, qu'en fait

  2   une pression a été exercée sur les habitants de Kijevo pour créer un

  3   incident de toutes pièces et pour provoquer des affrontements avec les

  4   autorités et la JNA?

  5   Réponse: J'ai d'abord dit que les habitants de Kijevo n'étaient pas

  6   menacés par les Serbes des environs, mais qu'ils étaient menacés par un

  7   groupe de Golubic, à savoir par la DB et un groupe de la police de

  8   Golubic. Vers la fin du mois d'avril ou au début du mois de mai, il y a eu

  9   des tirs sporadiques qui étaient le fait de ce groupe. Il y a des tirs

 10   sporadiques de Golubic sur Kijevo, sur le poste de police et aussi sur la

 11   localité de Kijevo. Un habitant de Polaca a été tué. Je ne me souviens

 12   plus de son nom de famille; c'est un certain Vaso. Cela s'était passé au

 13   mois de mai.

 14   Question: C'était un habitant de Polaca?

 15   Réponse: Vaso Pecer. Vers le 2 mai 1991.

 16   Question: Est-ce qu'il était serbe?

 17   Réponse: Quand il a été tué, la rumeur a circulé selon laquelle il avait

 18   été tué par des Croates de Kijevo ou plutôt par des policiers croates de

 19   Kijevo. Après, j'ai obtenu davantage de détails concernant cet incident et

 20   je préférerais ne pas parler de cette personne décédée à cause de sa

 21   famille. Mais on m'a dit qu'en fait, il avait participé à ce groupe de

 22   policiers de Golubic qui avaient tiré de façon sporadique à partir de

 23   certaines positions. C'était sur les flancs du mont Kozjak qu'il avait été

 24   tué.

 25   Question: Dans quelles circonstances a-t-il été tué?

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  1   Réponse: Ceci n'a jamais vraiment été bien élucidé. Il y a eu des tirs,

  2   Kijevo étant pris pour cible; il y a eu aussi une riposte depuis Kijevo.

  3   Donc il y a eu un échange de tirs. Il a été tué dans ce cadre, mais il n'a

  4   jamais été établi qui l'avait tué. Il y a eu des spéculations.

  5   Question: Fort bien. Donc il s'est tué tout seul?

  6   Réponse: Non, non, je n'ai pas dit qu'il s'était tué lui-même.

  7   M. Milosevic (interprétation): Vous parlez de cet endroit appelé "Polaca",

  8   où les Oustachis, en une seule nuit, avaient tué plusieurs dizaines de

  9   Serbes en 1941? C'est bien ce même endroit?

 10   M. le Président (interprétation): Nous n'allons pas revenir là-dessus:

 11   nous n'allons pas revenir sur une époque qui est sans intérêt pour nous.

 12   Je ne comprends pas pourquoi on essaie de revenir sur cette question.

 13   Nous allons maintenant lever l'audience. Demain, c'est un jour de congé

 14   public des Nations Unies. Nous allons reprendre l'audience vendredi.

 15   M. Milosevic (interprétation): Je dispose d'encore combien de temps,

 16   d'après vos calculs?

 17   M. le Président (interprétation): Vous avez encore 2 heures et quart. Puis

 18   M. Tapuskovic pourra intervenir.

 19   M. Nice (interprétation): Si l'accusé et M. Tapuskovic vont utiliser tout

 20   le temps qui leur est imparti -apparemment ce sera le cas-, cela va nous

 21   laisser très peu de temps pour le témoin suivant. J'ai quelques

 22   obligations dans le cadre de ce procès vendredi, et il se peut que l'on ne

 23   soit pas en mesure de contacter ce témoin. Toutefois, si c'était possible

 24   de le faire, je veillerai à ce que ce soit un de mes collègues qui mène

 25   l'interrogatoire principal, pour autant que ceci soit admis. Pour des

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  1   raisons manifestes, je pense que c'est un témoin pour lequel je devrais

  2   être présent au moment du contre-interrogatoire, pour des raisons

  3   manifestes.

  4   M. le Président (interprétation): Il est très peu probable que nous ayons

  5   le temps d'entendre un autre témoin cette semaine.

  6   Nous allons maintenant lever l'audience. Elle reprendra vendredi.

  7   (L'audience est levée à 14 heures 02.)

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