Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 (Jeudi 6 février 2003.)

2 (L'audience est ouverte à 9 heures 03.)

3 (Audience publique.)

4 (Le témoin, M. Aleksandar Vasiljevic, est déjà dans le prétoire.)

5 M. le Président (interprétation): Monsieur Nice, vous avez la parole.

6 (Interrogatoire principal du témoin, M. Aleksandar Vasiljevic, par M.

7 Nice.)

8 M. Nice (interprétation): Paragraphe 39 du résumé. Mon Général, nous

9 parlions hier du fait que les Serbes avaient pris les armes. Au cours de

10 la deuxième moitié de l'année 1991, avez-vous été informé de cas

11 individuels où des quantités réduites d'armes étaient remises aux Serbes

12 de Croatie par des membres de la JNA?

13 M. Vasiljevic (interprétation): Oui.

14 Question: J'aimerais que vous nous donniez deux des exemples qui figurent

15 dans votre résumé de déposition. Est-ce que Cedo Knezevic, un responsable

16 de la sécurité, a fait quelque chose de particulier à cet égard? Et, si

17 oui, pouvez-vous nous le dire?

18 Réponse: Pour autant que j'aie pu l'apprendre, il se trouvait à Bihac dans

19 un détachement du contre-espionnage qui a déménagé vers un autre site par

20 la suite. Et, durant cette période, il a été procédé à l'évacuation de

21 certains entrepôts de la Défense territoriale et de la JNA, et ce, depuis

22 des emplacements qui étaient menacés par le rassemblement de la Garde

23 nationale.

24 Et à un moment donné, il avait transféré cela jusqu'à Zemoun à Batajnica.

25 Et on avait envisagé de répartir, de distribuer cela sur le territoire de

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1 la Slavonie, mais le chef de la sécurité a appris la chose et il l'a

2 empêchée.

3 Question: Deuxième exemple: en février 1992, un certain colonel Zecar a-t-

4 il participé à un quelconque approvisionnement en armes?

5 Réponse: Oui. Il avait travaillé à la direction de la sécurité et,

6 s'agissant d'une certaine quantité d'armes, il était censé la transférer.

7 Je crois qu'il devait aller vers Srpska Moravica. Il a été découvert ce

8 faisant, ce qui fait que ces armes-là ne sont pas parties.

9 Lorsque je l'ai interrogé, parce qu'il est venu chez moi, je lui ai

10 demandé pourquoi il l'avait fait et il avait dit que certains supérieurs

11 l'avaient autorisé à ce faire, sans pour autant que je le sache.

12 Question: A-t-il dit avec plus de précision d'où émanait ce pouvoir, cette

13 autorité?

14 Réponse: Ce n'étaient pas des pouvoirs donnés par écrit, c'était plutôt

15 une approbation verbale émanant d'un général.

16 Question: Avez-vous critiqué ce colonel pour ce qu'il a fait?

17 Réponse: Bien sûr que je l'ai fait.

18 Question: Aidez-nous sur ce point, si vous le pouvez. A-t-il dit

19 précisément quel était le nom de ce...?

20 Réponse: Oui.

21 Question: Quel nom a-t-il donné?

22 Réponse: Il avait dit qu'il avait fait cela suite à une approbation de la

23 part du général Zivota Panic.

24 Question: Paragraphe 42 du résumé, connaissiez-vous la nature exacte des

25 armes que portaient certaines unités paramilitaires, et notamment de

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1 quelles armes automatiques ces formations disposaient?

2 Réponse: Je n'avais pas de renseignements concrets à ce moment-là

3 concernant les types d'armement et concernant les groupes paramilitaires.

4 Mais je me souviens qu'il y avait un type qui était caractéristique. Cela

5 se situait en Slavonie. Il s'agissait d'armes automatiques, qui étaient

6 des armes automatiques constituant plutôt des trophées. Mais ce qui les

7 caractérisait, c'est que c'est la Défense territoriale de Serbie qui les

8 avait, et il est donc fort probable que ces armes-là soient venues des

9 entrepôts de la Défense territoriale de Serbie.

10 Question: Vous saviez que ces armes étaient transportées vers la Slavonie

11 orientale, mais ce transport était-il effectué par des formations

12 paramilitaires, par la Défense territoriale serbe ou par les deux?

13 Réponse: Dans ce cas concret, il s'agissait de groupes paramilitaires.

14 Question: Savez-vous quels types d'armes portaient les membres de la

15 Défense territoriale serbes locaux en Slavonie orientale?

16 Réponse: Je ne sais pas. Je ne dispose pas de ce renseignement et je n'ai

17 pas eu l'opportunité de m'en rendre compte par moi-même.

18 Question: Lors du retrait de la JNA, avez-vous appris ce qu'il est advenu

19 de certaines des armes qui se trouvaient dans leurs dépôts ou qui ont

20 quitté ces dépôts?

21 Réponse: Une partie des armes partant des entrepôts que l'on n'avait pas

22 évacués en temps utile ont été saisies par les effectifs des ZNG sur ces

23 mêmes territoires. Alors que s'agissant des entrepôts que l'on avait

24 évacués en temps utile, les armes ont été retirées en profondeur du

25 territoire. Une partie de l'armement est allée vers les sites de Bosnie-

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1 Herzégovine, donc vers les entrepôts, les arsenaux des unités de la JNA

2 qui s'y trouvaient à l'époque.

3 Et en ce temps-là, il se met sur pied des unités plus importantes de la

4 Défense territoriale sur le territoire de la Krajina. Aussi une partie de

5 ces armements a-t-elle été destinée à l'armement de ces unités en fonction

6 des formations matérielles prévues par la réglementation.

7 Question: J'aimerais que l'on remette au témoin l'intercalaire 4.

8 Avant de demander le versement au dossier de ce document, j'aimerais poser

9 quelques questions à son sujet au témoin.

10 (Intervention de l'huissière.)

11 Mon Général, j'aimerais que vous examiniez ce document quelques instants.

12 Vous devez le connaître personnellement.

13 Réponse: En effet.

14 Question: Quand avez-vous vu ce document pour la première fois?

15 Réponse: Je l'ai vu pour la première fois vers la fin de l'année 1990 ou,

16 plus concrètement, début décembre 1990. On avait oeuvré pour documenter

17 cet armement illicite tant auprès des Croates qu'auprès des Serbes sur le

18 territoire de la Croatie et au-delà.

19 Question: Avez-vous vu la personne dont nous examinons ici la déclaration

20 ou lui avez-vous parlé?

21 Réponse: Non, ce n'est pas moi qui ai eu cet entretien, ce sont des

22 autorités de la sécurité à Knin qui l'ont fait.

23 Question: Cette déclaration vous a-t-elle été montrée, dans le cadre de

24 vos fonctions, comme étant la déclaration d'une personne qui avait été

25 interrogée au sujet d'une fourniture d'armes illégales?

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1 Réponse: Oui, oui. Tout ceci s'est fait à l'occasion d'une phase où l'on

2 avait préparé le désarmement de toutes les formations paramilitaires sur

3 le territoire de la Croatie.

4 M. Nice (interprétation): Avez-vous, par la suite, trouvé des motifs pour

5 ne pas faire confiance à ce que disait ce témoin particulier au sujet

6 d'une acquisition illégale d'armes dans sa déclaration?

7 M. Vasiljevic (interprétation): Non, il y a eu plusieurs déclarations qui

8 ont été recueillies auprès de certaines personnes du groupe ethnique serbe

9 dans la Krajina de Knin et, plus ou moins, ces déclarations étaient

10 identiques.

11 M. le Président (interprétation): Monsieur Nice, parlons de la

12 recevabilité de ce document?

13 M. Nice (interprétation): C'est la raison exacte pour laquelle je posais

14 la question que je viens de poser. Je tiens compte de la position qui a

15 été adoptée hier. Cette déclaration comporte des éléments qui sont

16 contraires aux intérêts de l'accusé, notamment pages 4 et 5 de la version

17 anglaise, à partir des mots: "concerning illegal arming of citizens".

18 C'est un récit de l'époque. Le témoin explique ce qu'il a vu pendant les

19 journées qui précèdent le moment où il parle. Et il a vu cela au cours de

20 l'exercice de ses fonctions; i nous dit qu'il a vu un certain nombre de

21 choses qui, depuis, n'ont donné lieu à aucun motif particulier de remise

22 en doute.

23 Cette déclaration est très semblable aux déclarations qui ont été soumises

24 au témoin hier. Elles sont donc exclues en tant qu'éléments de preuve,

25 cela ne fait aucun doute, mais elle diffère des déclarations d'hier car il

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1 ne s'agit pas de déclarations établies des années après les faits au cours

2 d'une enquête sur des faits antérieurs. C'est pratiquement comme si

3 l'homme en question parle, mais ses propos sont consignés dans un

4 document. Si la personne qui l'interrogeait avait fait des remarques

5 directes au témoin, je n'aurais pas de difficultés à demander la

6 recevabilité de ce document ici.

7 Mais, dans le cas qui nous intéresse, il y a quand même quelques jours qui

8 séparent la prise de la déposition du témoin et la rédaction de la

9 déclaration qui s'ensuit. Donc, les événements dont il est question dans

10 cette déclaration en pages 4 et 5 sont très récents par rapport au récit

11 de cette personne. Tous ces événements se situent entre octobre 1990 et

12 décembre 2000.

13 M. le Président (interprétation): Mais comment peut-on établir une

14 distinction entre cette déclaration et les déclarations que nous avons

15 exclues hier, rejetées hier, déclarations dont l'accusé demandait le

16 versement au dossier et qui se rapportent à des interrogatoires au sujet

17 des événements de l'époque?

18 M. Nice (interprétation): Les raisons que j'ai citées à l'instant

19 devraient être prises en compte, à savoir le fait qu'il s'agit

20 d'événements datant de l'époque où le témoin s'exprime. Ce sont des

21 déclarations, bien entendu, qui vont à l'encontre des intérêts de la

22 personne qui les fait et qui est devenue témoin dans le cadre de ses

23 activités professionnelles de l'époque. Dans certains systèmes

24 judiciaires, ceci est un élément qui permet de recevoir ce qui,

25 normalement, serait irrecevable.

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1 Mais je passe à autre chose. Je viens de remarquer une erreur de

2 traduction, à mon avis. Je vais vous dire où elle se situe exactement:

3 elle se situe en page 4. Il est fait référence à "1991", et dans la

4 déclaration on lit "1990". Je suis presque sûr que c'est une erreur de

5 traduction et nous devrions pouvoir la corriger. Je remercie Mme Uertz-

6 Retzlaff. Le témoin dans sa déclaration confirme l'exactitude des propos

7 qu'il a tenus. Je pense que la date de "1991" est simplement une erreur de

8 traduction.

9 M. Kwon (interprétation): Donc à votre avis, il ne suffit pas de soumettre

10 le contenu de cette déclaration au témoin qui se trouve dans le ce

11 prétoire aujourd'hui?

12 M. Nice (interprétation): A mon avis, il serait bon que le témoin puisse

13 nous parler des circonstances dans lesquelles il a vu pour la première

14 fois cette déclaration.

15 M. Kwon (interprétation): Oui, Monsieur Kay?

16 M. Kay (interprétation): La personne concernée est un témoin dans la

17 présente affaire, donc je pense que lui donner le titre de témoin ne

18 correspond pas tout à fait à la réalité. Il me semble que ceci entre

19 exactement dans la catégorie de documents que nous nous sommes efforcés

20 d'exclure en tant qu'éléments de preuve, qu'ils viennent d'une des parties

21 ou de l'autre.

22 Il s'agit, à notre avis, de personnes qui ne sont pas des témoins et qui

23 donc n'ont rien à voir avec la procédure et les pièces à conviction. A

24 notre avis, ceci ne devrait plus se produire. Il n'y a pas de différence

25 entre la situation dont nous traitons ici et celle qui peut se produire,

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1 par exemple, lorsque l'accusé demande le versement au dossier de documents

2 semblables à ceux dont il a demandé le versement au dossier l'autre jour.

3 Donc si nous avons refusé ces autres déclarations, celles-ci devraient

4 l'être également.

5 M. le Président (interprétation): Nous sommes d'accord.

6 M. Nice (interprétation): Il faudra donc retirer ce document en temps

7 utile.

8 M. le Président (interprétation): Oui, nous allons retirer l'intercalaire

9 4 du classeur.

10 M. Nice (interprétation): Je demande que l'on remette au témoin

11 l'intercalaire 5.

12 (Intervention de l'huissière.)

13 M. Nice (interprétation): Version anglaise de l'intercalaire 5 sur le

14 rétroprojecteur, je vous prie.

15 (Intervention de l'huissière.)

16 Mon Général, vous avez sous les yeux un document émanant du 1er Corps

17 d'armée de la Krajina, signé par le général de division Momir Talic, daté

18 du 31 août 1992. Il s'agit d'un inventaire; et il est dit que, suite à

19 l'ordre strictement confidentiel qui a été donné par vous –je cite-: "Vous

20 trouverez ci-joint l'inventaire des armes et des matériels fournis aux

21 unités et personnels de la Défense territoriale; en d'autres mots, à des

22 structures qui se trouvent en dehors des forces armées depuis le début des

23 opérations visant à protéger les Serbes d'un génocide en Croatie et en

24 République serbe. Les armes et matériels figurant sur la liste ci-jointe

25 ont été fournis en échange d'un reçu et figurent encore sur les registres

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1 des unités du 1er Corps de la Krajina qui ont fourni ces armes. Donnez-

2 nous, je vous prie, votre avis sur la question." (Fin de citation.)

3 Et puis, il y a un calendrier, un calendrier en anglais où l'on voit la

4 liste des armements et matériels fournis aux unités et personnels de la

5 Défense territoriale du 5e Corps d'armée. Nous voyons une liste: fusils,

6 mitrailleuses, etc., etc.

7 Ce document correspond-il à ce que vous savez de la fourniture d'armes et

8 avez-vous un commentaire à faire?

9 M. Vasiljevic (interprétation): C'est un document du 1er Corps d'armée de

10 la Krajina, et il est daté d'août 1992. Je dois préciser que je n'étais

11 pas un officier actif dans cette armée yougoslave, à ce moment-là. Mais je

12 ne vois pas si c'est authentique ou pas, parce que c'est une signature

13 qu'il ne m'a pas été donné de voir jusqu'à présent.

14 S'agissant du tableau qui y est joint, dans l'intitulé, il est précisé que

15 c'est là un aperçu ou un inventaire des armes, et inventaire délivré aux

16 QG et unités de la Défense territoriale faisant partie du 5e Corps. Or,

17 c'est précisément de cela que j'ai parlé. J'ai dit qu'une partie des armes

18 allait depuis des unités de la JNA pour permettre d'armer des unités de la

19 Défense territoriale qui se formaient, qui se mettaient en place suivant

20 des formations déterminées.

21 Question: Merci beaucoup.

22 Intercalaire 6. Que l'original soit remis au témoin et la traduction

23 anglaise sur le rétroprojecteur.

24 La date de ce document est celle du 25 avril. Il émane du commandement de

25 la deuxième région militaire et est adressé au MUP de la Krajina de

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1 Republika Srpska, poste de Korenica.

2 Le paragraphe qui nous intéresse particulièrement est le suivant -je

3 cite-: "Conformément à une décision du secrétaire fédéral à la Défense

4 nationale, top secret, en vue de compléter les munitions du MUP de la

5 Krajina de la Republika Srpska, vous êtes tenus de fournir les munitions

6 suivantes au poste de Korenica du MUP, à partir de votre dépôt de

7 munitions de Golubici, et sans remboursement." (Fin de citation.)

8 Et puis, nous avons une liste de munitions, balles, grenades à main et

9 toutes sortes de choses du même style.

10 Là encore, même si vous n'avez pas encore vu ce document, est-ce que cela

11 correspond à l'expérience que vous avez des événements, et notamment ce

12 que l'autorisation vient du secrétariat fédéral à la Défense nationale,

13 SSNO?

14 Réponse: Oui. Cela correspond à ce que vous venez de dire parce que c'est

15 une phase, ici, où, au terme du plan Vance, il s'agissait de procéder à la

16 démobilisation des compositions ou des effectifs actifs sur le territoire

17 de la Krajina de Knin. Et il s'agissait de mettre sur pied des unités de

18 la Défense territoriale et de police, dont les armes étaient censées être

19 mises sous clef et sous contrôle des effectifs ou des unités

20 internationales.

21 Et lorsque ces unités qui étaient donc censées faire partie des effectifs

22 de réserve se sont constituées, et lorsqu'une partie des armes a été

23 envoyée sur le terrain aux fins de compléter l'équipement de ces unités,

24 eh bien, je souligne une fois de plus que ce n'étaient pas là des armes et

25 des munitions qui étaient destinées à des effectifs actifs, mais à des

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1 effectifs de réserve qui devaient être placés sous le contrôle des unités

2 internationales sur place.

3 Question: Intercalaire 7. Que l'on remette le document intégral au témoin

4 et que l'on commence par placer sur le rétroprojecteur la page 1.

5 (Intervention de l'huissière.)

6 Ce document vient du commandement de la 2e région militaire. En haut à

7 gauche, il est indiqué "Strictement confidentiel", donc très urgent. Date

8 du 24 avril 1992, SSNO. Et nous lisons -je cite-: "Nous avons reçu du

9 ministère de l'Intérieur de la République serbe de Bosnie-Herzégovine une

10 demande assortie d'un numéro strictement confidentiel, n°11, datée du 23

11 avril 1992 et destinée à obtenir la cession de matériel et d'équipements

12 militaires au détachement spécial de la police au centre des services de

13 sécurité de Banja Luka pour satisfaire à leurs besoins." (Fin de

14 citation.)

15 Ensuite, suit une liste d'équipements, d'hélicoptères, etc.

16 Ensuite, trois pages plus loin, je demande à Mme l'Huissière de placer sur

17 le rétroprojecteur l'avant-dernière page en anglais. Nous lisons -je

18 cite-: "Nous adressons cette demande en application de l'ordre des forces

19 armées de la RSFY et de son grand quartier général sous le numéro

20 confidentiel 2268-1 du 30 décembre 1992. Nous pensons que ces fournitures

21 devraient approvisionner ceux qui… devraient être faites, notamment

22 s'agissant des matériels que l'on ne trouve pas sur le marché et en

23 quantités aptes à satisfaire les besoins les plus essentiels". (Fin de

24 citation.)

25 Ce texte est signé par le colonel Milutin Kukanjac, commandant.

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1 Je vous demande quelles étaient ses fonctions, si vous le savez, mon

2 Général?

3 Réponse: Il commandait la deuxième région militaire de Sarajevo.

4 Question: Nous voyons ce que dit le document. Je vous demande si vous avez

5 d'autres commentaires à faire, à part ce qu'il est révélé dans le texte,

6 des fonctions qu'il occupait, ou bien le texte parle-t-il de lui-même?

7 Réponse: Eh bien, d'abord je reconnais la signature du général Kukanjac et

8 je reconnais sa signature également sur la copie fax de ce document.

9 Deuxièmement, il s'agissait d'une période faisant suite à la division du

10 MUP de Bosnie-Herzégovine en deux parties, parce que la partie serbe

11 s'était retirée pour former un MUP serbe, le MUP de la Republika Srpska.

12 Donc je dirai que cette requête correspond à une manière de faire de

13 l'époque parce qu'il y a quatre hélicoptères de transport et des

14 hélicoptères lourds qui sont demandés.

15 Je ne pense pas qu'il y ait besoin de faire de commentaire à ce sujet.

16 Cette requête demande ce qu'elle demande, qu'il s'agisse de besoins

17 objectifs ou pas.

18 Mais si nous regardons la dernière page de la demande qui a été envoyée au

19 grand quartier général des forces armées, nous voyons que la situation des

20 unités et des groupes à cette époque était telle sur le terrain que la

21 pratique est devenue courante pour les commandants de demander des

22 matériels particuliers pour agir en renfort, notamment des chars et des

23 matériels, des matériels techniques divers. Et ce qui s'est passé par la

24 suite, c'est qu'un ordre est venu du grand quartier général à l'intention

25 des commandants, en leur demandant de répondre immédiatement et

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1 directement à ces demandes, lorsqu'elles étaient faites auprès du quartier

2 général de Belgrade, en donnant leur avis sur la décision finale quant à

3 chaque demande séparée.

4 Question: En tout état de cause, que voyons-nous ici s'agissant d'aider

5 les Serbes de Bosnie à prendre les armes? C'est bien de cela qu'il s'agit,

6 n'est-ce pas? Répondez par oui ou par non. Il s'agit d'armer les Serbes de

7 Bosnie?

8 Réponse: Je n'ai pas de traduction.

9 Question: Très bien. Enfin, de toute façon, je crois que ce document parle

10 de lui-même.

11 La pièce suivante est une écoute qui a déjà été utilisée. Il s'agissait de

12 la pièce à conviction 353, intercalaire 39, et il s'agit d'une écoute de

13 conversation entre Karadzic et l'accusé, datée du 23 septembre 1991.

14 Ce témoin en a parlé dans sa déclaration et, Monsieur le Président,

15 Messieurs les Juges, je ne vais pas rentrer dans le détail de cette écoute

16 une nouvelle fois car elle sera sans doute versée au dossier.

17 Mais, mon Général, avez-vous écouté, avez-vous entendu la diffusion d'une

18 écoute de conversation? Avez-vous pu identifier les voix des

19 interlocuteurs comme étant celles de Karadzic d'une part, de l'accusé

20 d'autre part. Et cette écoute est définie ici sous la référence X353,

21 intercalaire 39.

22 Réponse: J'ai pu entendre des conversations où il m'a été possible

23 d'identifier les voix et de faire une évaluation du contenu dont il est

24 question. Je ne sais pas de quelle écoute il s'agit concrètement, mais

25 s'agissant de celle que l'on m'a montrée...

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1 Question: Vous voyez qu'il s'agit de la pièce à conviction 353,

2 intercalaire 39. Vous voyez les voix indiquées dans le document et c'est

3 vous qui avez signé cette déclaration?

4 Réponse: Oui, rien n'est contesté. Toutes les écoutes qui sont citées sur

5 ce document, je les ai entendues et je confirme avoir fait la déclaration

6 que j'ai faite. Donc le problème ne se pose pas.

7 Question: Nous allons parler maintenant de la formation des volontaires.

8 Monsieur le Président, il peut nous arriver de diffuser une ou deux

9 écoutes, mais pas davantage, simplement pour permettre au témoin de

10 confirmer qu'il identifie bien les voix des interlocuteurs. Ce seront des

11 exemples qui serviront à illustrer, à représenter les nombreuses écoutes

12 qu'il a entendues et qu'il a effectivement identifiées.

13 Mon Général, pouvons-nous passer maintenant à l'entraînement des

14 volontaires? Les services de sécurité ont-ils entendu parler de "Frenki"

15 Simatovic dans la région de Krajina? Et si oui, quand et dans quelles

16 conditions?

17 Réponse: La première information date de l'automne 1990, à peu près. Nous

18 n'avons pas, à ce moment-là encore, de renseignements nous permettant

19 d'identifier la personne. Nous avions le surnom "Frenki" et nous savions

20 qu'il était présent dans le secteur de la Krajina; et nous savions que

21 c'était là un employé du MUP de Serbie.

22 Question: Avez-vous entendu parler d'un homme répondant au nom de

23 "capitaine Dragan"? Et si oui, qu'avez-vous entendu dire à son sujet?

24 Réponse: Le capitaine Dragan, d'après ce que nous en savions, a fait son

25 apparition à Knin vers le début de l'année 1991. Il était chargé d'assurer

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1 l'entraînement des volontaires originaires de la Krajina de Knin dans un

2 campement et dans les installations de Golubici.

3 Il s'est passé un certain temps avant que nous n'établissions son identité

4 véritable et les renseignements ont, par la suite, été confirmés à part

5 entière. Il est arrivé depuis l'Australie par l'intermédiaire du personnel

6 de la sûreté d'Etat de Serbie. Et il devait être une source de ces

7 services-là, à l'endroit où il se trouvait. Et il est venu assurer, donc,

8 la formation des effectifs dans la Krajina.

9 Lorsque je suis allé à Sid, à savoir le 28 octobre 1991, j'y suis allé

10 pour déterminer les circonstances des crimes perpétrés dans ce village.

11 J'avais reçu un rapport des organes de la sûreté militaire de l'époque, du

12 district militaire qui avait son siège à Sid. (expurgée)

13 (expurgée) .

14 Il m'a dit que sur le terrain, aux environs de Sid et dans les alentours

15 immédiats, il y avait plusieurs unités paramilitaires qui ne se trouvaient

16 pas placées sous le commandement de l'armée populaire yougoslave. Et il a

17 dit qu'il y avait des camps où l'on accueillait et où l'on entraînait ces

18 volontaires. Mais on ne savait pas où ces volontaires s'en allaient, par

19 la suite, et qui les envoyait là où ils allaient.

20 L'un de ces camps-là était celui de Lipovaca. D'après ce qu'il en savait,

21 ce camp-là comptait une centaine de volontaires. Certains officiers de

22 sécurité, dans le secteur où ils se trouvaient, ont essayé d'accéder au

23 camp, mais on ne leur a pas autorisé l'accès. Il s'agissait d'une unité de

24 Mirko Jovic qui s'appelait "Dusan Silni"; en traduction, "Dusan le

25 Puissant". C'était cette unité qui aurait perpétré le crime à Lovas.

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1 Puis, il y a un détachement qui a fait son apparition; on l'appelait

2 "Crnogorac", "le Monténégrin", qui avait disposé de plusieurs véhicules et

3 qui se déplaçait d'un terrain vers l'autre, ou d'un secteur vers l'autre.

4 Et là, d'après ce qu'il en savait, il y avait là des gens du MUP. Et

5 d'après ce qu'ils en savaient, Radovan Stojicic "Badza" en avait le

6 commandement.

7 A Erdut, il y avait l'unité de Raznatovic "Arkan"; le nombre de ses hommes

8 varie de plusieurs dizaines à 2, voire même 300 hommes.

9 Et la dernière unité dont j'ai souvenance est celle que l'on appelait

10 "l'unité de la police spéciale" qui était, elle, commandée par Vasilje

11 Mijovic. Cette unité intervenait plus tard dans le secteur de Baranja; et

12 elle avait son camp dans un village de la plaine, à côté de Sombor.

13 Ce sont les souvenirs que j'ai de ces temps-là.

14 Question: Nous obtiendrons des détails à ce sujet ailleurs, mais je vous

15 demande tout de même: Mon Général, vous avez dit que le centre

16 d'entraînement du capitaine Dragan se trouvait près de Knin; mais dans

17 quelle ville ou quel village?

18 Réponse: Il se trouvait à Golubic, à proximité de Knin. J'ai mentionné, je

19 pense, le site de Golubic.

20 M. Nice (interprétation): Je n'ai pas entendu, excusez-moi.

21 Nous devrions maintenant passer à huis clos partiel pour quelques

22 instants.

23 (Huis clos partiel à 9 heures 41.)

24 (expurgée)

25 (expurgée)

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12 Pages 15792 à 15794 – expurgées – audience à huis clos partiel.

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24 (Audience publique à 9 heures 51.)

25 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes maintenant en audience publique.

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1 M. Nice (interprétation): Pouvez-vous nous dire, je vous prie, qui se

2 passait quand des réservistes étaient rappelés en Serbie, rappelés par la

3 JNA? Et quelle a été l'attitude de l'accusé à ce rappel des réservistes et

4 à l'emploi de volontaires?

5 M. Vasiljevic (interprétation): En Serbie, il y avait des problèmes

6 évidents pour ce qui est de la présentation des appelés aux convocations

7 dès l'année 1991. Un grand nombre d'unités de guerre n'ont pas pu être

8 mises sur pied; et certaines unités, aussitôt mises sur pied, se

9 décomposaient.

10 Et à l'époque, le slogan que l'on répétait sans cesse en Serbie et que les

11 médias reprenaient, c'était celui de dire que "la Serbie n'était pas en

12 guerre"; et l'accusé, si mes souvenirs sont bons, disait que l'on

13 n'obligerait personne à aller faire la guerre. Il en a découlé le fait que

14 seuls ceux qui voulaient bien aller dans la JNA allaient y aller. Et la

15 conséquence sur le terrain a été celle de voir un grand nombre de

16 déserteurs. Le MUP de Serbie ne voulait pas entamer de procédure et

17 ramener les intéressés vers les unités tel que la loi le prévoyait.

18 Cela a ouvert la porte à la mise sur pied de groupes de volontaires très

19 variés qui, très souvent, avaient la caractéristique d'appartenance à des

20 partis déterminés. A l'époque, cela servait aussi à la promotion de partis

21 politiques, de l'image de certains partis politiques.

22 Question: Avant de poursuivre, en même temps qu'il y avait ce problème de

23 difficulté par rapport au rappel de certains hommes -je ne sais pas si le

24 mot "réfractaires" s'applique-, mais est-ce que la Défense territoriale de

25 Serbie s'efforçait d'approvisionner en hommes les troupes de la JNA?

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1 Réponse: Je suis allé à une réunion du ministère de la Défense de Serbie,

2 fin octobre 1991. Le sujet de la réunion avait été le faible complètement

3 des unités de la JNA. Et, à ce moment, le commandant de la Défense

4 territoriale avait, lui, dit qu'il n'avait aucun problème pour ce qui

5 était de compléter ces unités. Et il avait proposé à la JNA d'engager ses

6 unités à lui là où cela s'avérerait nécessaire. Je ne sais pas s'il y a eu

7 une proposition officielle s'agissant de ce fait-là, mais ce que je sais,

8 c'est que certains détachements de Serbie ont été engagés sur le champ de

9 bataille en Slavonie.

10 Question: Comme vous nous l'avez dit hier, l'autorisation d'employer la

11 Défense territoriale de cette façon pouvait venir de qui en fin de compte,

12 et uniquement de qui?

13 Réponse: Je pense que cela ne pouvait venir que du Président de la

14 République.

15 Question: Un détail encore pour compléter une question que je n'ai pas

16 explicitée suffisamment hier. Paragraphe 24…

17 Monsieur le Président, je reviens sur une question posée hier.

18 Nous parlions de l'autorisation nécessaire pour utiliser les détachements

19 de la Défense territoriale de Valjevo à Lovas, par exemple, ou les unités

20 de la Défense territoriale du Monténégro à Kordun. Dites-vous, dans votre

21 déposition, que le déploiement de ces unités a effectivement eu lieu et

22 que, par conséquent, l'autorisation du Président dont vous venez de parler

23 aurait dû être nécessaire?

24 Réponse: Ce que je sais, c'est que ces unités sont allées vers les

25 territoires que vous avez cités. J'ai dit que je supposais, que je pensais

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1 qu'une telle décision faisait partie des attributions du Président de la

2 République parce qu'il s'agit là d'un domaine où je ne suis vraiment pas

3 expert. Je ne sais pas quelles sont les compétences du Président de la

4 République. Ce que je sais, en principe, c'est que c'est lui le commandant

5 suprême et que c'est donc lui qui doit autoriser une telle utilisation de

6 ces unités.

7 Question: Revenons donc à ce que vous disiez quant au lien entre les

8 volontaires et les partis politiques, paragraphe 48 de votre résumé de

9 déposition. Pendant une période brève, y a-t-il eu des centres, dont deux

10 en Serbie, destinés à l'entraînement de volontaires; l'un de ces centres

11 en Serbie se trouvant à Smederevska Palanka et l'autre en Vojvodine?

12 Réponse: Ce sont là des centres que la JNA a essayé d'organiser afin que

13 l'accueil des volontaires se fasse conformément à la réglementation.

14 Toutefois, ces centres-là n'ont fonctionné que fort peu de temps. Je me

15 souviens de l'incident survenu avec ce centre à Palanka, parce que l'on

16 m'a dit que des gens venaient avec des insignes de certains partis, qu'ils

17 étaient peu soignés, qu'ils ne voulaient pas accepter de porter des

18 insignes qui étaient prescrits par la réglementation et qu'ils ne

19 voulaient pas porter d'uniforme de la JNA. Ils causaient des incidents en

20 ville lorsqu'ils sortaient; ils avaient brisé des vitrines de magasins

21 tenus par des Albanais dans cette localité-là.

22 Question: Et donc, en réalité, est-il exact que ces centres n'ont pas vécu

23 très longtemps?

24 Réponse: C'est exact.

25 Question: Bien. Nous passons maintenant à la question de la Défense

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1 territoriale serbe en Croatie.

2 Je vous demanderai si vous pouvez nous aider sur ce point, et je propose

3 que nous utilisions l'expression "Slavonie orientale" pour recouvrir la

4 région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental.

5 Dites-nous, je vous prie, si, du point de vue de la Défense territoriale,

6 vous avez vu des différences entre celle de la Krajina et celle de la

7 Slavonie orientale?

8 Réponse: En termes brefs, je dirai que, dans la Krajina, la Défense

9 territoriale s'est constituée partant de principes en vigueur à l'époque,

10 suivant lesquels il a été mis sur pied des QG et des unités. Cela sous-

11 entendait le fait que les commandants des QG de la Défense territoriale

12 étaient des supérieurs actifs de l'armée.

13 Et pour la Krajina de Knin, pour être concret, je sais qu'un certain

14 nombre d'officiers, de façon tout à fait régulière, par le biais de

15 l'administration des cadres, ont été envoyés vers des postes de

16 commandement de la Défense territoriale. J'en citerai un seul; il

17 s'agissait du général Djuic qui, lui, a été nommé commandant du QG de la

18 Défense territoriale. Ces unités-là avaient été subordonnées aux unités de

19 la JNA de cet endroit-là.

20 Pour ce qui est de la Slavonie orientale, je ne sais pas que l'un

21 quelconque des officiers actifs de la JNA ait été envoyé pour y devenir

22 commandant d'un quelconque QG de la Défense territoriale en Slavonie

23 orientale. Et même ceux qui se trouvaient accomplir de telles fonctions

24 avant la guerre, en Slavonie orientale, ont été révoqués de leur fonction.

25 Je sais que, par exemple, l'on a révoqué de la sorte le commandant, puis

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1 le chef de l'état-major et celui qui était chargé du commandement du QG de

2 la Défense territoriale à Sid.

3 A la différence de ce que j'ai dit précédemment, sur le territoire de la

4 Slavonie orientale, il y avait des unités de Défense territoriale tout à

5 fait légales.

6 L'une des personnes qui avaient occupé des fonctions de commandement, qui

7 avait donc assuré la direction de ces unités de la Défense territoriale,

8 c'était le général Mandaric qui se trouvait au poste de commandement

9 avancé du 1er District militaire avec le général Zivota Panic. Et il est

10 tout à fait naturel que, dans une telle opération, il y ait coordination

11 des activités entre les unités de la JNA et les unités de la Défense

12 territoriale.

13 Question: Un certain nombre de questions de détail pour nous permettre

14 d'étoffer un petit peu ce que vous venez de nous dire. Vous nous dites que

15 le général Djuic était un officier d'active de la JNA qui avait été nommé

16 à la tête de la Défense territoriale de la Krajina. Il me semble vous

17 avoir entendu dire qu'il avait été nommé par l'administration du

18 personnel… Je vérifie tout de suite.

19 Réponse: Oui.

20 M. Nice (interprétation): Mais la nomination du général à ce poste

21 nécessitait l'intervention de qui? A quel niveau?

22 M. Vasiljevic (interprétation): (Pas d'interprétation.)

23 M. le Président (interprétation): Oui, Monsieur Milosevic?

24 M. Milosevic (interprétation): Objection. Objection. Monsieur Nice

25 interroge ce témoin d'une façon qui n'est pas acceptable. Parce que

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1 pendant le témoignage de Babic, on a vu que c'était lui qui avait nommé

2 Djuic qui, avant, était à la retraite; c'était déjà quelqu'un qui était à

3 la retraite. Donc il n'a pas été nommé par le secrétariat à la Défense

4 nationale, absolument pas. Or, maintenant, il demande au témoin quelle est

5 la règle qui est suivie lorsque la JNA nomme quelqu'un au poste de

6 général.

7 M. le Président (interprétation): Mais laissez le témoin nous dire ce

8 qu'il sait! Ses réponses ne vont pas lui être dictées par le conseil de

9 l'accusation; il va simplement nous dire ce qu'il sait et comment il a vu

10 la situation. Monsieur Nice ne va pas lui dicter ses réponses.

11 A vous, Monsieur Nice.

12 M. Nice (interprétation): Par qui le général Djuic a-t-il été nommé, et à

13 quel niveau?

14 M. Vasiljevic (interprétation): A ma connaissance, le général Djuic se

15 trouvait au sein du service d'inspection de la RSFY, le service

16 d'inspection des forces armées. Or les généraux sont toujours nommés par

17 la Présidence de la Yougoslavie, par un décret; et, si je me souviens

18 bien, par… Il a été transféré de Krajina à partir du service d'inspection

19 des forces armées. Quant à vous dire si son statut a changé, je ne sais

20 pas.

21 Question: Vous parlez de nomination par la Présidence de la Yougoslavie,

22 par un décret. Et quelle signature peut-on s'attendre à voir figurer sur

23 un tel document? Qui autoriserait, en fin de compte, une telle nomination,

24 d'après vous?

25 Réponse: Le Président de la Présidence, ou tout du moins quelqu'un

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1 agissant en son nom.

2 Question: Vous souvenez-vous de qui il s'agissait, à l'époque?

3 Réponse: Non.

4 Question: Une petite précision, maintenant. Pour ce qui est de la Slavonie

5 orientale -vous l'avez peut-être d'ailleurs dit, mais je ne l'ai peut-être

6 pas entendu-, vous nous avez dit comment vous expliquez que tout cela

7 était mis sur pied. Est-ce que vous avez vu des documents qui vont dans le

8 sens de votre perception de la situation?

9 Réponse: Eh bien, en plus de ce qui a été écrit le 28 octobre dans mon

10 carnet, dans mon carnet de travail, il s'agissait là de changements au

11 niveau du personnel qui ont été mis en place au niveau de l'état-major de

12 la Défense territoriale à Sid.

13 Je me souviens que, le 25 février 1992, une réunion s'est tenue à Vukovar

14 avec le général Zivota Panic, le général Mandaric, Jovica Stanisic,

15 Radovan Stojicic alias "Badza" et Goran Hadzic. De nouveaux commandants

16 ont été nommés lors de cette réunion, des commandants du QG de la Défense

17 territoriale à Vukovar. J'ai été informé par les organes de sécurité que

18 les personnes nommées à ces postes étaient, jusqu'à ce moment-là, jusqu'au

19 moment de leur nomination, deux employés, deux représentants officiels du

20 MUP de Serbie.

21 Question: Je vous interromps. Est-ce qu'il s'agit là d'éléments que vous

22 êtes prêt à divulguer en audience publique? Je sais bien que nous en

23 sommes tout au début de votre déclaration, mais je voudrais savoir ce

24 qu'il en est.

25 Réponse: Aucun problème, cela ne me gêne pas du tout. Ça, je peux tout à

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1 fait le dire publiquement. Donc Branko Curcic a été nommé, ainsi qu'un

2 autre homme dont je n'arrive pas à l'instant à me souvenir du nom. Donc on

3 a vu des gens du MUP de Serbie être nommés à des postes de commandant de

4 la Défense territoriale, l'état-major de la Défense territoriale de

5 Vukovar. Il aurait été plus normal d'y nommer des experts militaires ou

6 des militaires, car c'était ce qui se faisait ailleurs généralement.

7 Question: Pour en finir avec ce sujet, est-ce que vous avez noté la

8 présence de groupes tel que celui-ci de "Dusan Silni"? Et est-ce que c'est

9 ça qui a fait la différence entre les opérations qui ont eu lieu en

10 Krajina et celles qui ont eu lieu en Slavonie orientale?

11 Réponse: Oui, effectivement certains partis de Serbie ont essayé d'envoyer

12 des groupes assez conséquents de volontaires en Krajina. Je sais que, sur

13 le terrain, c'est quelque chose qui n'a pas été très apprécié, donc on a

14 fait tout ce que l'on pouvait pour leur faire rebrousser chemin. Il y a un

15 groupe assez important qui venait du groupement du Renouveau serbe ou du

16 mouvement du Renouveau serbe, et l'on sait qu'il y a deux intervenants,

17 deux participants de ce mouvement qui ont été tués en Krajina.

18 Mais, bon, ils ne se sont pas déchaînés, on ne peut pas le dire, ces

19 volontaires, ces unités de soi-disant volontaires, qui n'étaient pas

20 placés sous le commandement de la Défense territoriale ni de l'armée.

21 De toute façon, ils n'ont pas pu tenir très longtemps. Par contre, en

22 Slavonie orientale, la situation était complètement à l'opposé.

23 Question: Quelques précisions avant de passer à huis clos, avec

24 l'autorisation de la Chambre.

25 Vous nous avez parlé du général Mandaric qui était le commandant de la

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1 Défense territoriale de Vojvodine; et vous nous avez dit qu'il était au

2 poste de commandement avancé. Est-ce que c'était dans les installations

3 militaires de Karadjordjevo dans la ville de Mladenovo?

4 Réponse: Je ne sais pas si l'on peut dire que Mladenovo est vraiment une

5 ville, mais en tout cas c'est bien l'endroit que vous venez d'évoquer.

6 Question: Est-ce qu'il était là de façon régulière ou irrégulière? Et s'il

7 était là de façon régulière, est-ce que l'on peut en déduire quelque

8 chose?

9 Réponse: C'était régulier parce qu'il y avait des unités de la Défense

10 territoriale de la Vojvodine, et parce qu'à l'époque il commandait la

11 Défense territoriale de Vojvodine. Donc, il était avec le commandant de la

12 première région militaire. Et c'est ainsi que se coordonnaient les

13 opérations entre, d'une part, les unités de la Défense territoriale et,

14 d'autre part, les unités de la JNA.

15 Question: S'il y avait eu une Défense territoriale régulière et pleinement

16 fonctionnelle en Slavonie, est-ce qu'à ce moment-là on aurait pu

17 s'attendre à voir le général Mandaric être aussi souvent présent sur les

18 lieux et aussi régulièrement présent?

19 Réponse: Tout dépend des circonstances. Il n'est pas inhabituel… et

20 d'ailleurs il est souhaitable que des commandants se rencontrent.

21 Question: Vous avez peut-être parlé de la Brigade Sajkaska. Et, si vous

22 les avez mentionnés, qu'avez-vous entendu à leur sujet?

23 Réponse: J'ai donné ce nom à titre d'exemple. Les unités de la Défense

24 territoriale de Vojvodine se trouvaient en Slavonie orientale; j'ai donc

25 parlé des unités régulières, des unités légitimes, et il s'agit là du nom

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1 d'une unité de la Défense territoriale.

2 M. Nice (interprétation): Pourrions-nous, s'il vous plaît, passer

3 rapidement à huis clos?

4 (Huis clos partiel à 10 heures 13.)

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14 (Audience publique à 10 heures 19.)

15 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes en audience publique.

16 M. Nice (interprétation): Mon Général, le 25 février 1992, y a-t-il eu une

17 réunion à Erdut?

18 Ah! On vient de me dire que vous en avez déjà parlé. Je me suis donc

19 trompé. Nous sommes allés un peu plus vite que prévu. Un instant, je vous

20 prie.

21 Je vous prie, je n'ai pas coché le paragraphe 58, comme j'aurais dû le

22 faire, mais il me semble que vous avez parlé de la teneur de ce paragraphe

23 ou de la majorité des informations qui y figurent.

24 Il y a eu une réunion le 25 février 1992 à Erdut; qui a participé à cette

25 réunion?

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1 M. Vasiljevic (interprétation): J'ai dit que, lors de cette réunion, on

2 avait parlé de la nomination au sein du QG de la Défense territoriale à

3 Vukovar. Il y avait là le général Panic, le général Mandaric; il y avait

4 là Radovan Stojicic alias "Badza", Jovica Stanisic, ainsi que Goran

5 Hadzic.

6 Question: Lors de cette réunion, quelle décision a-t-on prise quant à la

7 personne qui devait être nommée au poste de commandant du QG de la Défense

8 territoriale de Vukovar?

9 Réponse: Je l'ai déjà dit. J'ai déjà dit qu'on a nommé deux personnes qui

10 venaient du MUP de Serbie.

11 Question: S'agissant de la pièce 327.12, la carte qui a déjà été versée au

12 dossier, nous avons maintenant pu faire le lien avec le résumé des

13 déclarations du témoin. Il s'agit là d'une carte qui pourrait se révéler

14 fort utile aux Juges en écoutant les déclarations du témoin.

15 Avant de passer à nouveau à huis clos, mais pour quelques instants

16 seulement, une question, mon Général.

17 Je crois que vous avez attaché une importance certaine au traitement qui

18 vous a été réservé lorsque vous vous êtes rendu ou lorsque vous vous

19 rendiez au ministère de la Défense de Serbie, par rapport au traitement

20 qui était réservé à "Arkan". Est-ce que vous pouvez nous parler un petit

21 peu de cela, s'il vous plaît?

22 Réponse: Oui. Oui, oui. Tout à fait. A l'entrée du ministère de la

23 Défense, alors que je portais mon treillis, mon uniforme de campagne, à

24 l'entrée, au bureau qui se trouve à l'entrée, on m'a demandé de donner mon

25 arme parce que c'était ce que prévoyait le règlement. Moi, j'ai trouvé

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1 cela un petit peu étrange, étant donné la période dans laquelle on vivait

2 et étant donné le fait que je portais ma tenue de campagne.

3 Je savais que Raznatovic était venu au même bâtiment du ministère pour

4 participer à une réunion et qu'il était entré avec un "Heckler", un fusil

5 automatique ou plutôt une arme automatique. Moi, j'ai demandé: "Mais

6 pourquoi est-ce que moi, en tant que général, je suis obligé de donner mon

7 arme, alors qu'"Arkan", lui, il entre armé d'une arme automatique?". Et la

8 réponse qu'on m'a donnée, c'est tout simplement que, moi, je n'étais pas

9 "Arkan".

10 M. Nice (interprétation): En fait, je me suis trompé en vous donnant la

11 référence de la carte. Je vous donnerai cette information plus tard.

12 Mme Anoya (interprétation): Il s'agit de la pièce à conviction 326,

13 intercalaire 12.

14 M. Nice (interprétation): Huis clos partiel, s'il vous plaît.

15 (Huis clos partiel à 10 heures 23.)

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10 (Audience publique à 10 heures 30.)

11 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes en audience publique.

12 M. Nice (interprétation): Alors que vous étiez toujours à la tête des

13 services de sécurité, est-ce que vous avez découvert un lien entre le

14 recrutement de volontaires et les parties politiques? Vous en avez déjà

15 parlé précédemment mais j'aimerais que vous nous précisiez si vous avez

16 jamais entendu Seselj en parler lui-même.

17 M. Vasiljevic (interprétation): Ce sur quoi vous m'interrogez, c'est

18 quelque chose qui est bien connu là où j'habite. Surtout pour ce qui est

19 de la participation des partis radicaux dans ces unités de volontaires,

20 unités envoyées sur le théâtre des opérations de la guerre en Slavonie.

21 Je me souviens d'une émission de la BBC, une émission de télévision qui

22 s'appelait "La mort de la Yougoslavie". Emission au cours de laquelle on a

23 pu entendre M. Seselj déclarer, tout à fait ouvertement, qu'il avait été

24 engagé par Jovica Stanisic pour réunir des volontaires et qu'il avait

25 obtenu des armes de la part des services de sécurité publique pour armer

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1 ces volontaires. Et il est tout à fait remarquable que personne du MUP

2 n'ait jamais apporté de démenti à ces propos. Sa déclaration reflète donc

3 sans doute la vérité.

4 A part cela, sur le terrain, je savais qu'il existait un groupe de

5 radicaux, c'était des membres du Parti radical qui s'appelait Leva

6 Supodorica, c'était le nom de cette unité.

7 M. le Président (interprétation): Le moment est peut-être bien choisi pour

8 faire une pause.

9 Mais avant d'oublier cet élément, je souhaitais vous rappeler, Monsieur

10 Nice, que nous attendons une réponse de l'accusation au sujet d'un grand

11 nombre de documents dont l'accusé nous dit qu'ils lui ont été communiqués

12 avant que nous ne reprenions les audiences en l'espèce.

13 M. Nice (interprétation): Nous n'avons pas oublié cette question. Madame

14 Dicklich, qui travaille à l'audience et que cela occupe beaucoup, a

15 préparé ce document. Nous préparons également un rapport au titre de

16 l'Article 68, parce que je pense que nous sommes tenus de vous le

17 communiquer. Et ceci sera prêt enfin de journée.

18 M. le Président (interprétation): Merci.

19 Pause de 20 minutes.

20 (L'audience, suspendue à 10 heures 33, est reprise à 10 heures 55.)

21 M. le Président (interprétation): Monsieur Nice, vous avez la parole.

22 M. Nice (interprétation): Pièce à conviction 387, intercalaire 10. Nous en

23 parlerons rapidement avant de passer à l'intercalaire 11. La traduction

24 anglaise est incomplète, en raison des difficultés de lecture du manuscrit

25 original.

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1 Mais, Général Vasiljevic, est-ce que bien une lettre datée du 10 août 1991

2 provenant d'un certain Branislav Vakic? Et le contenu de cette lettre,

3 adressée au poste militaire de Baosici est-il le suivant, je cite: "Le 6

4 juillet, conformément à un ordre, un numéro d'enregistrement K5459 a-t-il

5 été donné à une unité du Parti radical serbe, actuellement déployé à Grad?

6 Le nom de cette unité est: "Volontaires serbes de Dragi Lazar".

7 Apparemment, il y a eu des difficultés de lecture pour ce nom. Et puis,

8 est-il stipulé que P4463 est demeuré au sein de l'unité avant d'être

9 remplacé?

10 Je poursuis la lecture: "Le 10 août, conformément, en accord avec le

11 général -et son nom n'est pas lisible- un PG 4463 a été fourni à la

12 condition que quelque chose soit restitué par le commandant des

13 "Volontaires serbes de Herzégovine", un commandant chetnik. Signé:

14 Branislav Vakic."

15 Ensuite, examinons rapidement l'intercalaire 11. Est-ce qu'il s'agit d'un

16 billet pour un voyage? Est-il question de la validité d'un rapport

17 officiel de voyage, de transport, pour un Pinzgauer, de consommation de

18 carburant? Mais, ce qui est plus important, c'est que nous remarquons que

19 le chauffeur est le même que précédemment; et on voit le nom de Branislav

20 Vakic.

21 Donc ces deux documents, Général, intercalaires 10 et 11, que nous

22 montrent-ils s'agissant de ce que vous avez dit précédemment au sujet des

23 partis politiques et des volontaires?

24 M. Vasiljevic (interprétation): Le premier document est soit mal traduit,

25 soit comporte une déclaration erronée car c'est un document dont vous avez

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1 dit qu'il était daté d'août 1992. Et je pense que vous avez mentionné la

2 date de 1991.

3 Question: Oui, manifestement c'est une erreur de traduction.

4 Réponse: Sur la base de ces deux documents, nous constatons que des unités

5 sont envoyées à certains endroits, avec accord de certains partis

6 politique de Serbie, vers des zones situées, dans ce cas, au Monténégro.

7 Elles sont relayées par un commandement de la JNA qui leur a fourni des

8 véhicules ou du carburant destinés aux postes de patrouille de l'armée. Je

9 sais que Branislav Vakic était en fait membre du Parti radical.

10 Question: Paragraphe 62 du résumé de votre déclaration. Dans quelles

11 mesures les services de sécurité de la Serbie avaient-ils infiltrés les

12 partis politiques d'opposition, à ce moment-là?

13 Réponse: La sécurité d'Etat de Serbie occupait des positions importantes

14 dans pratiquement tous les partis d'opposition de l'époque et connaissait

15 bien la situation générale de ces partis.

16 Question: A qui cette sécurité d'Etat de la Serbie était-elle directement

17 subordonnée?

18 Réponse: Concrètement, elle était subordonnée au Président de Serbie à

19 l'époque, c'est-à-dire à Slobodan Milosevic.

20 Question: Donc les renseignements dont disposait la sécurité d'Etat au

21 sujet des partis politiques étaient connus par lui, à votre avis?

22 Réponse: Sans doute; puisque aucun service qui recueille des

23 renseignements ne les recueille à ses fins propres. Des services de ce

24 genre ont pour tâche de transmettre ces renseignements à celui dont il

25 relève.

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1 Question: Lorsqu'il est devenu Président de la RFY, quelle a été la

2 situation au sein des services de sécurité d'Etat de Serbie? A qui était-

3 il subordonné?

4 Réponse: En très peu de temps, les services de sécurité d'Etat de Serbie

5 ont été subordonnés contrairement aux dispositions en vigueur à l'époque,

6 donc subordonnés toujours au Président Milosevic, qui était Président de

7 la Yougoslavie.

8 Question: Paragraphe 63, nous allons donc passer rapidement de la fin de

9 la page 11, au début de la page 12 où on trouve un certain nombre de

10 paragraphes qui ne sont plus numérotés.

11 Mon Général, y avait-il quelqu'un qui s'appelait "amiral Mamula" qui avait

12 des intérêts politiques autant que militaires?

13 Réponse: Le général Mamula existait. Quant à répondre à la question de

14 savoir s'il avait des intérêts politiques et militaires, je préférerais

15 que vous me posiez une question plus détaillée.

16 Question: A votre avis, s'intéressait-il particulièrement à tel ou tel

17 parti politique?

18 Réponse: ...

19 Question: Si ce n'est pas le cas, je passerai à autre chose.

20 Réponse: J'ai bien compris, mais je dois situer cela dans une certaine

21 période.

22 Donc, lorsque le général Mamula était secrétaire fédéral à la Défense

23 nationale, et la période où il était à la retraite… Je suppose que vous

24 vous intéressez plus particulièrement à cette deuxième période, celle où

25 il était en retraite?

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1 Question: Oui, en effet.

2 Réponse: Une fois qu'il est parti à la retraite, en 1991, pendant l'été

3 1991, il a occupé des fonctions importantes au sein de la Ligue des

4 communistes de Yougoslavie; Mouvement pour la Yougoslavie, en fait.

5 Question: Merci, cela me suffit. Nous passons maintenant au haut de la

6 page 12. A-t-il demandé à vous rencontrer en une occasion particulière?

7 Réponse: Oui, au cours de l'été; je pense que c'était à la fin juillet ou

8 peut-être au début du mois d'août 1991.

9 Question: Avez-vous refusé de le rencontrer personnellement et avez-vous

10 demandé à votre adjoint, le général Tumanov, de le rencontrer?

11 Réponse: Je n'ai pas refusé de le rencontrer. Il serait plus juste de dire

12 que j'ai évité de le rencontrer en raison du fait qu'il y avait déjà une

13 sorte de petit conflit ou de heurt, en tout cas, entre le général

14 Kadijevic et l'amiral Mamula. C'était...

15 Question: Quoi qu'il en soit, le général Tumanov l'a-t-il rencontré et

16 vous a-t-il fait rapport de ce que demandait l'amiral?

17 Réponse: Oui, il l'a rencontré brièvement et m'a dit que ce qui

18 intéressait l'amiral. Pour l'essentiel, c'était que certains cadres des

19 services de sécurité de la JNA soient envoyés dans le secteur de Lika,

20 Banija et Kordun, pour assurer la sécurité des unités de la Défense

21 territoriale en cours de formation là-bas.

22 Question: La sécurité d'Etat a-t-elle accompli cette tâche ou a-t-elle

23 refusé de l'accomplir?

24 Réponse: Je pense que vous pensez plutôt à la sécurité militaire? Moi,

25 j'ai entendu l'interprète me parler de "sécurité d'Etat".

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1 Question: Excusez-moi, j'ai fait une erreur. Oui, je voulais parler de la

2 sécurité militaire des unités dépendant de vous. Ont-elles fourni les

3 hommes responsables de la sécurité de ces unités, à la demande de

4 l'amiral?

5 Réponse: Non, personne ne l'a fait.

6 Question: Paragraphe 65…

7 Réponse: Non, non, cela ne pouvait pas se faire sans mon autorisation. Et

8 je n'ai pas accordé cette autorisation.

9 Question: Merci. Le 28 novembre 1991, avez-vous parlé à votre supérieur,

10 Kadijevic, de problèmes posés par des groupes paramilitaires?

11 Réponse: Oui, je l'ai fait. Dans la période précédente, le général

12 Kadijevic, à la direction, avait obtenu des renseignements au sujet de la

13 présence de certains groupes paramilitaires sur le territoire de la

14 Slavonie. Et la cause concrète d'une enquête plus approfondie a résidé

15 dans les problèmes qui avaient surgi après les événements de Vukovar au

16 sujet des actions de certains groupes paramilitaires qui ne faisaient pas

17 partie de la JNA; ces groupes avaient insisté pour être payés pour leurs

18 opérations antérieures; et comme ceci n'a pas été accepté parce qu'ils ne

19 figuraient pas sur les listes de la JNA, certains abus ont été commis.

20 Par ailleurs, après la fin des événements de Vukovar, ces groupes se sont

21 livrés à des pillages dans les maisons abandonnées. Ceci a été la raison

22 pour laquelle le général Kadijevic a ordonné que soient démantelées et

23 désarmées toutes les formations paramilitaires situées dans des zones où

24 étaient présentes des unités militaires. Ceci, si je me souviens bien, cet

25 ordre a été émis le 10 décembre et il a été émis par la présidence de la

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1 RSFY dans une composition restreinte.

2 Question: Intercalaire 12 de la pièce à conviction 387.

3 (Intervention de l'huissière.)

4 Nous ne parlerons que du haut de la première page de cette pièce où nous

5 lisons: "Ordre relatif à l'engagement de volontaires au sein des forces

6 armées de la RSFY en cas de danger immédiat de guerre".

7 Donc ceci se trouve en première page. Et ensuite, le texte se poursuit à

8 la page suivante où nous lisons, au paragraphe 7 –je cite-: "Des

9 formations de volontaires actuellement engagés hors des forces armées de

10 la RSFY à certaines affectations militaires, ainsi que les volontaires

11 agissant actuellement au sein des unités et des institutions des forces

12 armées de la RSFY, sont tenues de mettre en relation leurs fonctions au

13 sein des forces armées de la RSFY avec le règlement, et ce, avec un délai

14 de quelques jours à partir de l'émission de cet ordre.

15 Quel est le nombre de jours évoqués pour ce délai, mon Général?

16 Réponse: Je ne sais pas vraiment quel était le nombre de jours en

17 question.

18 Question: Au paragraphe 7 dans l'original, voyons ce qu'il est écrit, car

19 c'était illisible en traduction: dix jours; c'est le délai stipulé dans

20 cet ordre. Ceci est bien un ordre signé par Branko Kostic et dont vous

21 nous avez parlé, n'est-ce pas?

22 Réponse: Oui, je n'avais pas vu cet ordre auparavant, mais je le vois

23 maintenant.

24 Question: Le groupe d'"Arkan" a-t-il obéi à cet ordre?

25 Réponse: Le groupe d'"Arkan" n'a pas obéi à cet ordre, et je sais cela à

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1 partir du rapport que j'ai reçu de la première région militaire, signé du

2 colonel Petkovic.

3 Le 28 janvier 1992, le général Zivota Panic a fait savoir au colonel

4 Petkovic qu'il convenait qu'il entre en contact avec Radovan Stojicic dit

5 "Badza", représentant du MUP de la République de Serbie pour lui faire

6 savoir que les formations d'"Arkan" devaient quitter les zones où étaient

7 présentes des unités militaires.

8 Question: Veuillez poursuivre en nous donnant la réponse de "Badza".

9 Réponse: "Badza" a répondu qu'il n'y aurait pas de problèmes avec "les

10 Tigres d'Arkan" parce qu'il avait l'intention de les intégrer aux unités

11 du MUP que la République de Serbie était en train de mettre sur pied.

12 M. Nice (interprétation): Quelques instants de huis clos partiel, je vous

13 prie.

14 (Huis clos partiel à 11 heures 13.)

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22 (Audience publique à 11 heures 25.)

23 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes en audience publique.

24 M. Nice (interprétation): Vous parlez brièvement de ce que vous appelez

25 les groupes opérationnels, "GO".

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1 En quelques phrases et en ne perdant pas de vue ce que vous avez dit au

2 sujet du principe de l'unité de commandement, je vous demande comment ces

3 groupes opérationnels ont vu le jour et ont commencé à fonctionner?

4 M. Vasiljevic (interprétation): Les groupes opérationnels, de règle,

5 étaient formés à partir de plusieurs unités variées, à savoir d'unités ne

6 provenant pas de la même composition sur le plan organique. Mais ils

7 accomplissent une mission unique et cela se fait sur un territoire unique.

8 Pour assurer un commandement plus efficace aux fins de l'accomplissement

9 de la mission et aux fins de diminuer le nombre d'attaches ou de

10 communications avec le commandement, il est procédé à la création d'une

11 catégorie inférieure, à savoir de groupes tactiques. Donc un groupe

12 opérationnel est une catégorie assez usuelle dans la terminologie

13 militaire.

14 Je n'ignore pas que sur le territoire de la Banija, Lika et Kordun, il a

15 été mis en place trois groupes opérationnels de la JNA, le 6e, le 7e et le

16 8e groupes opérationnels, ainsi qu'un groupe opérationnel sud qui

17 intervenait sur le territoire de la Slavonie.

18 Question: Et qui aurait eu l'autorité de créer un groupe opérationnel

19 comprenant des unités de la JNA et des unités de la Défense territoriale?

20 Réponse: Le groupe opérationnel était mis en place par le commandement de

21 la région ou du district militaire.

22 Question: Intercalaire n°13.

23 (Intervention de l'huissière.)

24 Veuillez placer l'anglais sur le rétroprojecteur, s'il vous plaît.

25 Un document émanant du général de division Spiro Nikovic, Défense

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1 territoriale République socialiste de Croatie, 19 octobre 1991,

2 commandement du 1er groupe opérationnel. Intitulé: "Placement des unités

3 de la Défense territoriale sous le commandement des unités de la JNA.

4 J'ordonne par la présente…", deuxième paragraphe, "…à toutes les unités de

5 la Défense territoriale de la zone du QG de la Défense territoriale de

6 Banja et Kordun, j'ordonne que toutes ces unités soient placées sous le

7 commandement du premier groupe opérationnel à partir du 19 octobre 1991,

8 pour être utilisées en tant qu'unités organiques de la JNA". (Fin de

9 citation.)

10 Est-ce que nous avons ici un exemple de la création d'un groupe

11 opérationnel, n'est-ce pas?

12 Réponse: Ceci est un exemple de re-subordination des unités de la Défense

13 territoriale, pour ce qui est donc du QG de la Défense territoriale de

14 Banija et de Kordun, unités qui sont subordonnées au commandant du 1er

15 groupe opérationnel. Or, le commandant de ce premier groupe opérationnel

16 est Spiro Nikovic; il était donc censé recevoir des ordres portant

17 création d'un groupe opérationnel où l'on indiquerait quels sont les QG ou

18 le QG de la zone qui serait subordonnée à lui. Et c'est l'ordre qui lui

19 est parvenu du commandement de cette région militaire.

20 Et, une fois reçu l'ordre en question, il envoie un autre ordre au QG de

21 la zone en question, lui disant que cette zone-là est placée sous son

22 commandement. Donc, ici, ce n'est pas un ordre organisationnel pour la

23 formation d'un groupe opérationnel, mais on informe le commandement des

24 unités de cette zone-là qu'elles sont placées sous son commandement.

25 M. Nice (interprétation): Je vous comprends bien, c'est moi qui m'étais

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1 trompé. Donc ceci reflète l'existence d'un groupe opérationnel, comme vous

2 nous l'avez décrit?

3 M. le Président (interprétation): Je crois que nous avons bien compris de

4 quoi il retourne.

5 M. Nice (interprétation): Merci. Maintenant, nous allons passer à

6 l'intercalaire n°14.

7 (Intervention de l'huissière.)

8 Veuillez, s'il vous plaît, placer ce document sur le rétroprojecteur.

9 Le document n'a pas été traduit dans son intégralité. Il s'agit d'une

10 lettre adressée au camarade Martic. Et, pour ce qui est des éléments

11 importants, de l'essentiel de cette lettre, on peut lire la chose suivante

12 -je cite-: "Le département fédéral de la Défense nationale m'a ordonné de

13 venir avec un groupe de supérieurs hiérarchiques, le jour dit, à Vrhovine,

14 et à mener à bien les préparatifs destinés à mettre en place la 2e Brigade

15 de Lika de la 6e Division de Lika, qui va prendre, assumer désormais le

16 commandement qui va être transféré de la Défense territoriale et qui

17 coordonnera toutes les activités de toutes les structures sur le

18 territoire". (Fin de citation.)

19 Est-ce qu'ici nous avons une explication de la création de la Brigade de

20 Lika, avec l'intégration de toutes les activités dans cette zone?

21 M. Vasiljevic (interprétation): Oui, ce que je sais c'est que vers le mois

22 d'août 1991, à l'occasion d'une réunion avec le secrétaire fédéral à la

23 Défense nationale, le général Kadijevic, il a été décidé de procéder à la

24 création d'une 6e Division de la Lika. Il en découle la création desdites

25 brigades. Cela se situe dans le contexte dont j'ai déjà parlé. Il ne

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1 s'agit pas d'unités paramilitaires, mais bien d'unités placées sous le

2 commandement de la JNA.

3 M. Nice (interprétation): Monsieur le Président, Messieurs les Juges, le

4 témoin vient, fort à propos, d'omettre quelque chose que j'aie oublié de

5 mentionner quand nous avons traité du paragraphe 52.

6 M. Milosevic (interprétation): Monsieur May, s'il vous plaît.

7 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, s'il s'agit d'une

8 objection nous sommes prêts à vous entendre, mais il ne faut pas

9 interrompre trop près le cours des débats. Que souhaitez-vous dire?

10 M. Milosevic (interprétation): En substance, Monsieur May, c'est dans cet

11 intercalaire 14, le courrier qui est envoyé par Trbojevic à l'intention de

12 Martic. Dans la traduction anglaise, on n'a traduit qu'un seul paragraphe,

13 alors que l'original comporte une page entière. Et vous ne pouvez pas du

14 tout déterminer de quoi il s'agit.

15 Or, lui, il se plaint de la présence de formations paramilitaires et il

16 dit qu'il s'agit là "de pilleurs des plus ordinaires et que ce ne sont pas

17 des combattants".

18 M. le Président (interprétation): Procédons de la manière suivante:

19 Monsieur Nice, pourrait-on obtenir la traduction de l'intégralité du

20 document?

21 M. Nice (interprétation): Ceci sera fait.

22 M. le Président (interprétation): La traduction sera faite.

23 M. Nice (interprétation): Pour en venir à la création de cette division ou

24 de cette brigade appartenant à la 6e Division, vous nous avez dit que le

25 général Kadijevic avait pris une décision. Je fais référence au paragraphe

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1 52 du résumé donc où l'on parle du général Kadijevic.

2 Qui était commandant de cette division, s'il vous plaît?

3 M. Vasiljevic (interprétation): D'abord, je me dois de vous expliquer

4 pourquoi cette 6e Division de la Lika a été mise sur pied, si vous le

5 permettez.

6 Ce territoire, après la réorganisation de la JNA en 1987, est resté

7 objectivement dépourvu d'unités majeures de la JNA sur le territoire

8 concerné et, étant donné qu'il y a eu des conflits survenus par la suite,

9 le besoin s'est fait d'activer ou de réactiver les unités qui avaient

10 existé avant 1987. Donc c'est dans ce contexte que se situe la décision de

11 la création d'une 6e Division de la Lika.

12 Je peux me tromper pour ce qui est du nom du commandant, mais je sais qu'à

13 l'époque on avait désigné un général actif, Mico Cusic, pour se déplacer

14 vers ces territoires, pour aider là-bas les gens à créer des unités

15 appropriées. Maintenant, de là à savoir qui avait été nommé commandant là-

16 bas, je ne le sais pas au juste.

17 Question: Cusic était un officier de la JNA, n'est-ce pas?

18 Réponse: C'était un général de la JNA qui était encore en service actif,

19 mais il avait été mis à disposition.

20 M. Nice (interprétation): Paragraphe 72, je vais maintenant parler du

21 soutien apporté par la JNA aux armées de la Krajina, de la Republika

22 Srpska.

23 Mais pourriez-vous nous dire la chose suivante: à partir du milieu de

24 l'année 1992 jusqu'à la fin du conflit, combien d'officiers de la VJ ont

25 servi au sein de la VRS et de la SVK, d'après ce que vous avez pu en

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1 apprendre?

2 M. Vasiljevic (interprétation): (expurgée)

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4 M. Kwon (interprétation): Monsieur Nice, juste un petit rappel: est-ce que

5 nous sommes en audience publique?

6 M. Nice (interprétation): Je vous remercie, Monsieur le Juge. Oui,

7 pouvons-nous, s'il vous plaît, passer à huis clos?

8 Merci beaucoup, Monsieur le Juge.

9 Mme Anoya (interprétation): Huis clos partiel.

10 (Huis clos partiel à 11 heures 37.)

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7 (Audience publique à 11 heures 44.)

8 M. Nice (interprétation): Mon Général, nous sommes en audience publique.

9 A fin avril et au début mai 1992, est-ce que la présidence croupion a pris

10 une décision relative aux officiers de la JNA, nés en Croatie, en Bosnie-

11 Herzégovine, s'agissant de l'endroit où ils devaient servir dans les rangs

12 de l'armée?

13 M. Vasiljevic (interprétation): En effet. Mais cette décision a été prise

14 partant des entretiens que Branko Kostic et Blagoje Adzic ont eus avec le

15 président Izetbegovic, président de Bosnie-Herzégovine, à Skopje, en date

16 du 26 avril 1992.

17 A ce moment-là, ils étaient parvenus à un accord disant que: tous les

18 membres de la JNA étant citoyens de la Bosnie-Herzégovine devaient rester

19 en Bosnie-Herzégovine, et les Musulmans et autres citoyens de la Bosnie-

20 Herzégovine se trouvant sur le territoire de la Yougoslavie étaient

21 censés, dans un délai déterminé, retourner vers la Bosnie-Herzégovine;

22 alors que depuis la Bosnie-Herzégovine s'en iraient tous les officiers et

23 les soldats qui n'étaient pas citoyens de la Bosnie-Herzégovine. Et, si

24 mes souvenirs sont bons, le délai pour le retrait des soldats et des

25 officiers de la Bosnie-Herzégovine vers la Yougoslavie était la date du 19

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1 mai 1992.

2 Question: Intercalaire n°15. Veuillez placer la version en anglais sur le

3 rétroprojecteur.

4 (Intervention de l'huissière.)

5 Comme vous voyez, ce document émane du chef de l'état-major des forces

6 armées. QG des forces armées de la RSFY, centre opérationnel au

7 commandement des 5ème, 10ème, 13ème et 17ème Corps et de la quatrième région

8 militaire. Et on peut lire la chose suivante -je cite-: "Vu la situation

9 globale sur le territoire de la République de Bosnie-Herzégovine, et

10 conformément à la décision de la RSFY relative au transfert des membres de

11 la JNA, citoyens de la RSFY du territoire de la Bosnie-Herzégovine vers le

12 territoire de la République fédérale, et vice versa; je donne l'ordre

13 suivant." (Fin de citation.)

14 Ensuite, je vous demande de vous référer à la deuxième page, paragraphes 2

15 et 3 -je cite-: "Les officiers, les soldats et les civils des unités

16 précédemment citées, nés sur le territoire de la République serbe de la

17 Krajina, c'est-à-dire en Bosnie-Herzégovine, ou conformément au plan du

18 service du personnel du département fédéral à la Défense nationale,

19 doivent renforcer la Défense territoriale et la police de la République

20 serbe de la Krajina ou de la République serbe en Bosnie-Herzégovine, et

21 resteront sur le territoire."

22 Est-ce que vous avez des observations à faire à ce sujet, s'il vous plaît?

23 M. Vasiljevic (interprétation): Je crois que c'est conforme à ce que j'ai

24 dit; et je crois que le délai du 19 mai y figure. On redéploie les unités,

25 le personnel, les unités composées de citoyens de la République fédérale

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1 de Yougoslavie.

2 Ce que je ne comprends pas très bien, c'est la continuation de ce point 2

3 où on dit: "Voir suivant les plans de l'administration du personnel du

4 secrétariat fédéral à la Défense nationale, qui sont prévus pour compléter

5 les unités de la Défense territoriale ou de la police de la RSK ou de la

6 RS en Bosnie-Herzégovine". Je suppose qu'il s'agit là de gens qui

7 faisaient partie des effectifs actifs de la JNA à l'époque et qui étaient

8 censés aller vers la Krajina ou la Bosnie-Herzégovine et qui devaient être

9 déployés suivant un plan du secrétariat fédéral et de son administration

10 du personnel. Mais cela date d'une période où j'avais déjà été mis à la

11 retraite, donc ça date du 15 mai.

12 Question: Intercalaire n°16. Il s'agit d'un document qui date du 7

13 décembre 1993, donc beaucoup plus tard.

14 On peut voir que ce document est signé par le général de division Mile

15 Novakovic. Nous avons ici une liste des membres du personnel militaire qui

16 ont quitté l'armée serbe de la Krajina sans permission. Et ce document est

17 destiné notamment au général Perisic.

18 On peut lire la chose suivante -je cite-: "Dans notre document

19 confidentiel n°..., etc., nous vous avons soumis une liste des officiers

20 qui ont quitté les rangs de l'armée sans permission et qui sont retournés

21 dans l'armée yougoslave." (Fin de citation.)

22 Ensuite, au milieu de la page: "Nous vous demandons de prendre les mesures

23 nécessaires pour assurer le retour de ces personnes, des personnes qui

24 n'ont pas répondu à nos convocations et dont les noms sont les suivants…".

25 Ensuite, nous avons une longue liste de personnes.

Page 15837

1 Est-ce que vous pouvez nous apporter vos observations, au sujet de ce

2 document, sur la manière dont était organisé le soutien au personnel?

3 Réponse: Eh bien, cela me vient en aide pour ce que j'ai dit jusqu'à

4 présent. Il y a eu des interventions, donc, pour ce qui est d'envoyer

5 depuis l'armée de la Yougoslavie des membres nés sur le territoire de la

6 Krajina ou de la Bosnie-Herzégovine et qui n'étaient pas restés avec les

7 unités sur le terrain. On lance un appel à l'intention du grand état-major

8 pour faire en sorte que ces personnes-là soient renvoyées dans les rangs

9 de l'armée de la Krajina serbe.

10 Question: On peut voir qu'une liste avait déjà été communiquée

11 précédemment, mais que cela n'a pas été suivi d'effet. Donc il s'agissait

12 d'une lettre qui était destinée à renouveler cette demande pour qu'elle

13 soit suivie d'effet?

14 Réponse: En effet.

15 Question: Nous sommes toujours en audience publique.

16 Plus tard… Vous en avez peut-être déjà parlé, mais très rapidement.

17 Ultérieurement, n'est-ce pas, en plus des militaires, il y a également eu

18 des civils qui ont reçu l'ordre de servir au sein des rangs de l'armée de

19 la Krajina ou de la Republika Srpska; est-ce bien exact?

20 Réponse: Vous parlez du document que je viens de voir?

21 Question: Non, je ne parle plus de ce document. Nous passons à un autre

22 sujet.

23 Réponse: Les uns et les autres. J'ai expliqué qu'il a été procédé à une

24 sorte de mobilisation sur le territoire de la République fédérale de

25 Yougoslavie, qui avait pour objectif de rassembler les citoyens de la

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1 Bosnie-Herzégovine ou de la Croatie qui n'avaient pas répondu présent à

2 l'appel; et on leur enjoignait par là d'avoir à se présenter à l'armée de

3 leur République ou de la Krajina se trouvant sur le territoire de la

4 Yougoslavie.

5 Mais dans l'autre cas, on dit que les membres actifs de l'armée de la

6 Yougoslavie devaient également se présenter ou répondre à l'appel là d'où

7 ils étaient originaires.

8 Question: Nous avons, d'une manière ou d'une autre, évoqué les questions

9 qui figurent aux paragraphes 74… 75 et 76.

10 Paragraphe 77. Mon Général, au sein de la SVK ou de la VRS, est-ce que la

11 promotion des soldats… des officiers de la VJ a été confirmée lorsqu'ils

12 revenaient dans la VJ? Oui ou non?

13 Réponse: Peut-être la traduction que je reçois n'est pas tout à fait

14 adéquate, étant donné qu'il y est question de promotion. Je pense qu'il

15 s'agit de promotion vers des grades supérieurs au sein des armées de la

16 Krajina et de la Republika Srpska.

17 Et si l'on parle de promotion -comme j'ai l'impression que cela est le

18 cas- je dirais que, lors du retour des officiers qui revenaient de la

19 Krajina ou de la Republika Srpska au bout d'un certain temps passé là-bas,

20 donc vers l'armée de Yougoslavie, l'octroi de grade devait être soumis à

21 vérification par des organes compétents de la République fédérale de

22 Yougoslavie. Pour être concret, je sais que des personnes ont été promues

23 là-bas et il n'y a pas eu vérification par les soins des organes

24 compétents de la JNA. Quoique cela était chose tout à faite dans les rangs

25 de l'armée de la Krajina ou de la Republika Srpska.

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1 Question: Est-ce que les soldats ou les officiers de la SVK et de la VRS

2 maintenaient un contact avec leurs unités de la JNA et les commandants de

3 ces unités?

4 Réponse: Oui. J'ai vécu la chose parce que j'ai eu des contacts personnels

5 avec certains d'entre eux. C'était comme si c'étaient des personnes qui

6 étaient temporairement en train de travailler à l'extérieur de la JNA, et

7 comme leurs familles respectives résidaient en Yougoslavie et comme ces

8 gens venaient voir leur famille, ils avaient l'opportunité de contacter, à

9 titre informel, leur supérieur de l'époque. Et ils s'intéressaient

10 probablement au fait de savoir si leurs postes de travail étaient restés

11 vacants et s'il y aurait possibilité, pour eux, de les regagner par la

12 suite.

13 Question: Général Vasiljevic, vous venez de nous parler du soutien apporté

14 par la JNA à la SVK et la VRS. Pour vous, est-ce que cela permettait de

15 dire s'il s'agissait d'armées complètement distinctes ou d'armées qui

16 avaient des liens? Qu'est-ce qu'on peut en déduire?

17 Réponse: S'agissant de la situation de fait, nous avions deux Etats qui

18 avaient deux armées. Et ces deux armées étaient financées par un Etat

19 tiers. Je ne sais pas si je dois apporter davantage d'éclaircissements,

20 pour que les choses soient tout à fait claires. Il y avait une République

21 fédérale de Yougoslavie il y avait deux Krajina, une République serbe et

22 une Republika Srpska qui avaient des autorités respectives et des armées

23 respectives. Mais le financement s'effectuait à partir de la République

24 fédérale de Yougoslavie.

25 Question: Nous y reviendrons peut-être ultérieurement, lors d'une autre

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1 audience, en détail.

2 Il s'agit de la page 15 maintenant, je le signale à l'intention des Juges

3 de la Chambre. Mais toujours s'agissant du soutien en personnel et en

4 acceptant le fait que ces armées étaient basées dans des pays différents,

5 est-ce que ces armées fonctionnaient comme si elles étaient chacune dans

6 un pays complètement différent ou bien comme si elles étaient déployées

7 dans un seul et même pays?

8 Réponse: S'agissant de ces opérations concrètes, je ne peux pas être un

9 interlocuteur de valeur. Et, cela fait que je ne puis vous apporter de

10 réponse précise à votre question, si cette question avait été celle de

11 savoir qui commandait ces armées là ou laquelle d'entre elle.

12 Question: Non, ce n'est pas ce que je voulais dire mais j'y reviendrai

13 ultérieurement.

14 Examinons la pièce 327, intercalaire n° 23.

15 (Intervention de l'huissière.)

16 Ceci date bien entendu d'une période postérieure à votre départ à la

17 retraite. Mais je vous serais reconnaissant de toute observation que vous

18 pourriez nous faire.

19 Il s'agit d'une lettre du 9 juin de Milan Martic, ministre de l'Intérieur

20 de la République de la Krajina serbe. On peut y lire, dans cette lettre

21 adressée à l'accusé -je cite-: "Monsieur le Président, ayant évalué la

22 situation politique et militaire en République serbe de la Krajina, une

23 situation fort complexe. Nous sommes dans l'obligation de vous en informer

24 et nous nous sentons dans l'obligation de vous en informer et vous

25 demandons d'utiliser votre autorité et votre position pour améliorer la

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1 situation". (Fin de citation.)

2 Deuxième page, au bas de la page: "L'armée de la RSY n'a pas rempli ses

3 obligations concernant les munitions demandées et les pièces détachées

4 demandées. Nous vous demandons donc la chose suivante: premièrement, faire

5 pression sur l'état-major général de l'armée yougoslave pour nous fournir

6 les munitions, les pièces détachées et les autres équipements demandés. La

7 télévision serbe doit relayer les intentions de la Croatie dans les médias

8 et parler de la RSK dans les informations du soir. Il serait souhaitable

9 d'envoyer une équipe de la télévision serbe au front en Dalmatie du Nord,

10 si cela est possible. L'état-major général de l'armée yougoslave doit

11 envoyer les officiers demandés à la RSK". (Fin de citation.)

12 Page suivante: "Il est bon de noter que nous avons déjà envoyé ces

13 demandes au chef de l'armée yougoslave, mais que nos demandes sont très

14 peu suivies d'effet, voire pas suivies d'effet du tout, s'agissant de

15 l'intégration ou des différentes armées sur les différents territoires,

16 etc.".

17 Qu'avez-vous à dire au sujet de cette lettre?

18 Réponse: Par rapport au dernier mot que vous venez de lire, il aurait été

19 normal que M. Martic s'adresse au Président de la République fédérale de

20 Yougoslavie compte tenu de ses rapports avec l'armée yougoslave, puisque

21 c'est le Président qui est chargé du commandement de l'armée yougoslave.

22 A l'époque, il n'était qu'un des membres du conseil suprême de la défense

23 de la République fédérale yougoslave. Et, il s'est adressé à la personne à

24 laquelle il s'est adressée, alors qu'il aurait été naturel qu'il envoie ce

25 document aux autres membres du conseil de défense suprême de la

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1 Yougoslavie, également.

2 Donc, ici, il envoie cela à quelqu'un dont il pense que ce quelqu'un peut

3 avoir une influence et peut émettre des ordres par le biais du grand

4 quartier général pour satisfaire aux demandes de Martic.

5 Question: Nous avons couvert deux sujets: la nature de l'aide à laquelle

6 il s'attendait ou en tout cas qu'il demandait et le fait que cette lettre

7 est allée à la personne à laquelle elle est allée.

8 Pouvons-nous maintenant je vous prie, en ne perdant pas de vue ces deux

9 sujets, examiner la pièce à conviction 327, intercalaire 5?

10 (Intervention de l'huissière.)

11 Ce document vient de Goran Hadzic, Président de la République serbe de

12 Krajina. Elle a été reçue le 24 juin 1993, donc en dehors de la période où

13 vous étiez en fonction puisque vous étiez déjà à ce moment-là à la

14 retraite. Elle est adressée au Président de la République et nous y lisons

15 les mots qui suivent -je cite-: "Cher Monsieur Milosevic, nous souhaitons

16 appeler votre attention sur certaines questions que nous ne parvenons pas

17 à résoudre seuls et qui constituent un problème pressant pour l'armée

18 serbe de Krajina."

19 Paragraphe suivant, on y demande du personnel supplémentaire, etc.

20 Paragraphe suivant, il est question de maintenance technique et d'armes.

21 Paragraphe suivant -je cite-: "Nous vous demandons d'essayer d'exercer

22 votre autorité et votre influence pour que soient satisfaites les demandes

23 présentées au grand quartier général de l'armée yougoslave."

24 Donc ce document a été adressé à l'accusé. Pouvez-vous formuler un

25 commentaire par rapport à la lettre précédente? Et est-ce que les deux

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1 s'appliquent de la même façon, selon vous?

2 Réponse: Oui.

3 Question: Intercalaire 17, je vous prie. Je demande que la première page

4 de ce document soit placée sur le rétroprojecteur. C'est donc un rapport

5 de situation datant du 25 novembre et, comme vous le constatez, il est

6 adressé au bureau du Président, ainsi qu'au Président personnellement, et

7 au général Perisic, chef d'état-major.

8 Et puis, si nous avançons pour nous rendre en page 3, paragraphe 2.3, nous

9 voyons un titre "Questions relatives à la mobilisation et au personnel".

10 Je cite: "Il n'y a pas eu de changement important depuis le dernier

11 rapport. Un nouveau groupe de personnel militaire d'active est arrivé de

12 la VJ, le 23 novembre 1993. Sur les 259 hommes appelés, 82 ont répondu, à

13 savoir 31%. Il y a toujours un problème lié à l'insuffisance du nombre des

14 médecins". (Fin de citation.)

15 Ce document est signé par Borislav Djukic. Je vous demande votre

16 commentaire sur ce document qui vient donc du grand quartier général de

17 l'armée de la Krajina serbe.

18 Réponse: Ce document est en rapport avec la nécessité d'envoyer des hommes

19 supplémentaires de l'armée yougoslave, des officiers notamment, vers

20 l'armée de la République serbe de Krajina.

21 Donc, en rapport avec le document que nous avons vu tout à l'heure, il est

22 toujours question ici de l'obligation faite à ceux qui n'ont pas répondu à

23 l'appel de répondre à cet appel. Et le chef d'état-major est informé de

24 cela, ainsi que le conseil de la défense suprême. C'est donc encore un

25 document qui nous montre que le grand quartier général de l'armée de la

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1 République serbe de Krajina a adressé des demandes à l'armée yougoslave.

2 Il serait intéressant de voir si, par la suite, quelque chose a été fait

3 en rapport avec ce document, si quelque chose a été fait pour obtenir que

4 ceux qui n'avaient pas répondu à l'appel le fassent.

5 Question: Pour en finir avec cette série de pièces à conviction, je

6 demande que soit remis au témoin l'intercalaire 18.

7 (Intervention de l'huissière.)

8 Daté du 25 mai, c'est un document qui émane du ministère de l'Intérieur

9 serbe. La signature est illisible, mais sur l'original, nous voyons un

10 sceau. Objet de ce document: "Certificat destiné –je cite- à approuver le

11 transfert à partir de Skelane des objets suivants saisis en tant que butin

12 sur les territoires où des opérations de combats se déroulent". (Fin de

13 citation.)

14 Et un peu plus loin, nous voyons –je cite-: "Ce certificat est émis sur la

15 base de l'ordre du commandant du Groupe tactique n°1, le général Mile

16 Mrksic.

17 Je vous demande donc votre commentaire au sujet de ce document qui vient

18 de la Republika Srpska, qui traite de butin de guerre et qui est signé par

19 Mile Mrksic.

20 Réponse: D'abord, ce qu'on voit, c'est que l'unité spéciale du MUP de

21 Serbie avait son commandement à Bajina Basta en mai 1993.

22 La deuxième chose que l'on constate à la lecture de ce texte, c'est qu'un

23 appareil de télévision, un chauffe-eau, deux machines à écrire et une

24 cuisinière sont transportés à partir de Skelane vers la Bosnie-

25 Herzégovine. Donc ceci montre que ces unités opéraient dans cette région à

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1 ce moment-là.

2 Quant à l'existence du Groupe tactique n°1 commandé par le général Mrksic,

3 elle est signalée ici; et il a émis un ordre quant à la façon de se

4 comporter vis-à-vis du butin de guerre. Je ne connais pas l'existence du

5 Groupe tactique n°1. Ceci se passe en 1993, mais ce document le stipule de

6 la façon la plus claire qui soit.

7 M. Nice (interprétation): Monsieur le Président, je ne vais pas aborder

8 l'intercalaire 19, mais je demande un huis clos partiel assez court.

9 (Huis clos partiel à 12 heures 13.)

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12 Pages 15846 à 15848 – expurgées – audience à huis clos partiel.

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1 (Audience publique à 12 heures 46.)

2 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes en audience publique.

3 M. Nice (interprétation): Nous disposons maintenant d'une traduction

4 intégrale du document figurant à l'intercalaire n°14; J'espère qu'on vous

5 l'a remise. Ce document va pouvoir être remis à l'accusé et le témoin va

6 pouvoir nous parler du document dans son intégralité.

7 Passons maintenant à l'appui logistique, Mon Général.

8 M. Kwon (interprétation): Un instant, je vous prie.

9 Au paragraphe 82, est-ce que le témoin pourrait nous dire quelque chose au

10 sujet de la dénomination qui figure ici? Quelle est la différence entre

11 "UB/KOG" ou "UB/KOS"?

12 M. Nice (interprétation): Oui, je vais interroger le témoin au sujet de

13 ces dénominations "KOS" ou "KOG". En ce qui vous concerne personnellement,

14 Mon Général, que signifiait le sigle de KOS, et à partir de quel moment ce

15 terme a-t-il perdu… ou ce sigle a-t-il perdu sa signification? Je vous

16 signale que, sur le tableau que je vous montre, figurent l'organigramme et

17 l'organisation de l'armée. Et on peut voir ce qui correspond à quoi dans

18 la légende, en bas à gauche.

19 M. Vasiljevic (interprétation): En traduction, KOS, cela veut dire

20 "services de contre-espionnage de la JNA". Et cela a cessé d'exister dans

21 les années 1950. L'appellation officielle, "administration" ou "service de

22 sécurité de la JNA"… et le KOS n'existe plus; c'est un synonyme pour les

23 instances de sécurité de la JNA et cela n'est pas utilisé, de nos jours,

24 dans la vie usuelle, et encore moins au niveau de l'armée.

25 Alors que KOG signifie "groupe de contre-espionnage". C'est une partie, un

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1 département des services de sûreté militaire qui a une mission spécifique

2 de contre-espionnage. C'est donc une composante à part des services de

3 sécurité. Et il y a plusieurs détachements ou secteurs de contre-

4 espionnage qui font un tout organisationnel avec le reste.

5 M. Kwon (interprétation): Merci.

6 M. Nice (interprétation): Faute de temps, nous n'allions pas en parler,

7 mais cela figure dans le résumé des déclarations du témoin page 28; il y a

8 un intercalaire qui est mentionné, mais peut-être pourrons-nous y revenir

9 un peu plus tard.

10 A l'intercalaire n°36, vous trouverez un organigramme détaillé et d'ici

11 mercredi prochain, nous déciderons de l'importance à accorder à ce

12 document.

13 Passons maintenant à l'intercalaire n° 20.

14 Veuillez, s'il vous plaît, placer le document sur le rétroprojecteur.

15 (Intervention de l'huissière.)

16 Bien. Nous parlons maintenant de soutien logistique. Et ici, nous avons un

17 document du 31 décembre 1991, donc la période où vous étiez d'active. Il

18 s'agit de l'équipement d'unités de la Défense territoriale en leur

19 fournissant des équipements militaires et des armes, les unités de la

20 Défense territoriale qui viennent des SSNO.

21 On peut lire –je cite-: "Depuis le début des opérations de combat, les

22 unités de la Défense territoriale qui ont été créées ont contacté les SSNO

23 directement, soit elles-mêmes, soit par l'intermédiaire de leur état-

24 major, pour demander un réapprovisionnement en armes et en équipement, de

25 la part de la JNA. Lorsque les conditions l'ont permis, ces unités ont été

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1 équipées par les organes tactiques pertinents et le commandement. En

2 raison du grand nombre de demandes et des difficultés rencontrées, et pour

3 rassurer l'observation du règlement et empêcher tout abus, je donne

4 l'ordre suivant: réapprovisionner les unités de la Défense territoriale en

5 armement, en équipements…".

6 En fait, j'ai l'impression… Apparemment, je donne lecture du mauvais

7 document… Oui, apparemment, je lisais le mauvais document.

8 Ici, nous avons la chose suivante -je cite-: "Conformément à un ordre du

9 chef de l'état-major des forces armées de la RSFY et afin de respecter les

10 réglementations et d'empêcher tout abus dans l'équipement de la Défense

11 territoriale en armes et équipements venant des réserves de la JNA.".

12 Au point 2, on parle de l'analyse des requêtes demandées, de l'évaluation

13 de ces requêtes pour voir si elles sont justifiées.

14 Je poursuis la lecture: "Une fois que les organes tactiques responsables

15 auront donné leur approbation, les décisions doivent être prises. Les

16 commandements des organes logistiques doivent informer les organes

17 tactiques au niveau du commandement et fournir les armes demandées".

18 Ensuite, page… Voilà, j'en ai terminé de l'intercalaire n°20. Merci

19 beaucoup. J'espère que tout le monde m'a bien suivi?

20 Maintenant, intercalaire n°21, donc. Je crois qu'il sera plus facile pour

21 vous de nous apporter vos éclaircissements au sujet de l'intercalaire 20.

22 Qu'est-ce ceci nous dit au sujet du soutien logistique apporté par la VJ?

23 M. Vasiljevic (interprétation): Ce document découle de l'ordre du chef du

24 grand état-major daté de décembre 1991; et le tout se passe en un temps ou

25 à une époque où, d'après le plan Vance, la JNA était censée quitter

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1 certains territoires alors que les armes, les moyens et le matériel

2 militaire étaient censés être placés sous le contrôle des forces

3 internationales. Et c'est à cette période-là qu'il y a complètement de

4 l'armement de certaines unités de la Défense territoriale qui,

5 probablement, ne disposaient pas de tout le matériel qui devait être le

6 sien, d'après les prévisions dépendant de la formation en question.

7 Et comme nous avons déjà dit que la Défense territoriale et certaines de

8 ses unités s'adressaient directement au commandement sur le terrain, ainsi

9 que le MUP de la Republika Srpska, le grand état-major, au travers de ces

10 ordres, a déterminé les modalités suivant lesquelles on pouvait remettre

11 ou confier l'équipement nécessaire aux unités en question.

12 Je reconnais ici la signature ou plutôt le paraphe du général Kukanjac,

13 suite aux ordres émis par le chef du grand état-major. Et ceci, en dépit

14 du fait que le général Kukanjac se soit vu confier sa mission qu'en 1992,

15 en début 1992. Mais ici, on voit que le 30 décembre… Il y a une erreur de

16 date, parce qu'on dit "31 décembre". Et là, on voit les initiales de

17 l'intéressé, sur ce document.

18 Question: Intercalaire n°21. En fait, c'est celui dont j'ai donné lecture

19 précédemment, qui semble être semblable, avec une date différente: 31

20 décembre 1991.

21 Non, en fait, je me trompe, il s'agit d'un document qui date du 7 avril

22 1992.

23 "Conformément à l'article 46 du règlement temporaire en temps de paix et

24 conformément à l'article 9 du règlement de l'armée, nous avons, etc.,

25 etc.". Document qui vient de Vladan Sljivic, assistant en matière de

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1 logistique; il ordonne que la sécurité, en matière de logistique, de

2 toutes les unités, de toutes les institutions sur le territoire de la

3 République serbe de la Krajina se trouvant sous le contrôle de la

4 Forpronu… soient préparées à se déplacer dans de nouvelles zones.

5 Paragraphe suivant: Formation du centre logistique de l'état-major

6 principal de la RS de la Krajina et des bases logistiques locales,

7 conformément à la demande du grand état-major de la Défense territoriale

8 de la RS de la Krajina, etc.

9 Ensuite, paragraphe 4. "En coopération avec l'administration et la gestion

10 du secrétariat fédéral à la Défense nationale, les instances compétentes

11 prendront les décisions appropriées au sujet de l'assurance médicale, des

12 AVL, G L, PVL, etc.".

13 En quelques mots, que peut-on apprendre ici du soutien logistique venant

14 de la RS de la Krajina ?

15 Réponse: Il s'agit de la formation d'une base logistique du grand état-

16 major de la Défense territoriale de la République de la Krajina serbe.

17 Mais il n'y avait pas d'institution militaire sur le territoire

18 auparavant. Parce qu'une base logistique, c'est une organisation complexe;

19 c'est une institution complexe qui implique l'existence d'un grand nombre

20 d'équipements, du matériel, des installations d'entretien ou de

21 réparation; et cela devait être placé sous le contrôle de la Défense

22 territoriale ainsi que sous le contrôle des forces internationales. La

23 chose est réglementée par le point 4.

24 Il s'agissait… donc il s'agit ici de la sécurité ou plutôt de l'assurance

25 médicale à l'intention de ceux qui allaient rester sur le territoire de la

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1 RSK. Et, pour autant que je le sache, ces soins médicaux étaient assurés

2 par des institutions médicales militaires, à l'Académie médicale militaire

3 aussi bien, ce qui sous-entendait également les coûts de tous les

4 traitements, de tous les soins médicaux pour ces personnes.

5 Et, dans une phase préparatoire, il est question ici de la Défense

6 territoriale toute entière, conformément au principe d'organisation du

7 territoire de la Krajina au moment où la Forpronu est arrivée dans le

8 secteur.

9 Question: Et pour finir, toujours sur le même sujet, page… pièce 352,

10 intercalaire 157.

11 (Intervention de l'huissière.)

12 Ici encore, on parle d'une période qui ne correspond pas à la période

13 pendant laquelle vous étiez d'active.

14 Document du 23 décembre 1993 de Milan Celeketic, un colonel au

15 commandement du 18e Corps de la SVK: "Ordre relatif aux méthodes

16 permettant d'obtenir des équipements de la part de la RSFY, de son armée.

17 En dépit des ordres selon lesquels l'approvisionnement en matériaux et en

18 fournitures provenant de la VJ devait être fait de manière planifiée et

19 par le biais de l'état-major principal de l'armée serbe en Krajina, on a

20 pu constater que des commandants et des personnes individuelles

21 contactaient directement l'état-major général de la VJ ou des unités

22 individuelles. Or ces contacts pris de manière directe donnent une

23 impression de désorganisation."

24 Ensuite, il y a un ordre selon lequel "toutes demandes en

25 réapprovisionnement des unités doivent être envoyées directement au

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1 commandement du corps et empêchant les commandants subordonnés de prendre

2 contact directement avec l'état-major général".

3 Est-ce que vous avez des observations à ce sujet? Ceci montre clairement,

4 n'est-ce pas, le soutien apporté par la VJ au niveau du commandement du

5 18e Corps; mais est-ce que vous avez autre chose à ajouter?

6 Réponse: Non. Les choses sont claires, il s'agit ici du mois de décembre

7 1993.

8 Question: Oui.

9 Réponse: Et partant de cet ordre, on voit que l'on avait organisé les

10 modalités d'approvisionnement du grand état-major de la République serbe

11 de Krajina. Et des individus, des particuliers, outrepassant ces ordres,

12 avaient établi des contacts directs. Je suppose qu'ayant fait longuement

13 leur service dans la JNA, ils ont profité de leurs relations ou

14 introductions personnelles pour s'approvisionner en direct, sans pour

15 autant passer par le grand état-major. Et là, on voit un avertissement

16 disant ou demandant de ne pas procéder de la sorte à l'avenir.

17 M. Nice (interprétation): Pourrions-nous passer en audience à huis clos?

18 (Huis clos partiel à 13 heures 04.)

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13 (Audience publique à 13 heures 10.)

14 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes en audience publique.

15 M. Nice (interprétation): Il y a encore une question à aborder s'agissant

16 du paragraphe 78 du résumé.

17 Mon Général, nous avons examiné divers aspects des activités des armées de

18 la SVK, de la VRS, les liens existants avec la VJ, nous avons abordé cela

19 déjà, mais je souhaiterais revenir à une question que je vous ai posée il

20 y a quelques instants. J'ai complètement oublié de vous poser une question

21 précise.

22 Mais est-ce que ces deux armées fonctionnaient comme si c'était des armées

23 relevant de pays différents ou bien comme si elles relevaient du même

24 pays? Si vous estimez que ma question n'est pas utile, dites-le-moi

25 simplement et on passera à autre chose.

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1 M. Vasiljevic (interprétation): Je vous ai déjà répondu. Objectivement, il

2 y avait deux armées dans deux Etats; et c'est à partir d'un Etat tiers, à

3 partir de la République fédérale de Yougoslavie que ces armées-là avaient

4 été considérées comme étant des armées de cet Etat-là, de la République

5 fédérale de Yougoslavie, car il y avait un financement, un soutien en

6 matériel, une fourniture de cadres professionnels et ainsi de suite. Je ne

7 pense pas qu'il y ait quoi que ce soit de plus à ajouter.

8 Question: Merci. Nous allons maintenant passer à l'influence, s'il y en

9 avait une, l'influence qu'avait l'accusé sur les institutions fédérales et

10 serbes.

11 Vous basant sur votre expérience, pouvez-vous nous dire, en nous parlant

12 des membres de la présidence, à quel type d'hommes politiques on avait

13 affaire là?

14 Réponse: Les membres de la Présidence de la République fédérative

15 socialiste de la Yougoslavie, dans une phase initiale, ils étaient au

16 nombre de huit et je dirais qu'à mon avis, et suivant l'avis général

17 prédominant à l'époque, ils constituaient ce que l'on pourrait désigner

18 comme étant des cadres de troisième ordre. Bon nombre d'entre eux étaient

19 soit complètement inconnus au bataillon ou inconnus de l'opinion publique

20 générale ou alors des nouveaux venus sur le plan politique. Le pouvoir

21 véritable était exercé par les leaders des Républiques. Et si je puis

22 m'exprimer de façon imagée, je dirais que les membres de la présidence

23 étaient des ambassadeurs de leurs républiques ou provinces respectives au

24 sein de la présidence. Ils étaient tenus de représenter et défendre les

25 positions qui étaient celles de leurs républiques respectives. C'est ma

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1 façon de percevoir la présidence et les membres de la présidence dans

2 cette République fédérale.

3 Question: La position de l'accusé dans cette structure que vous venez

4 d'évoquer, quelle était sa position?

5 Réponse: Je ne pense pas que sa position ait été différente de celle des

6 présidents des autres Républiques. Mais, comme ici nous parlons de lui, il

7 est incontestable que de dire que c'était là une figure politique

8 éminente, qu'il avait beaucoup d'autorité et qu'il avait des possibilités,

9 qu'il était en mesure, de fait, d'exercer son influence sur quatre membres

10 de cette Présidence, à savoir ceux qui venaient de la Serbie ainsi que du

11 Kosovo et de la Metohija, puis de la Vojvodine.

12 Question: Votre supérieur Kadijevic relevait-il, techniquement parlant si

13 l'on peut dire, de Milosevic?

14 Réponse: Ni sur le plan technique ni sur quelque autre plan que ce soit.

15 Question: Paragraphe n°88. Est-ce que l'accusé avait une influence, quelle

16 qu'elle soit, s'agissant de la nomination de personnes au ministère de

17 l'Intérieur? Il est manifeste qu'il avait ce pouvoir, mais est-ce qu'il

18 utilisait ce pouvoir?

19 Réponse: La procédure, pour ce qui est de la nomination des ministres au

20 sein du gouvernement, est claire. Ils sont proposés par le mandataire, à

21 savoir le Premier ministre. Et je crois que, sans aucun doute, parmi les

22 positions clés, il y a le ministère de l'Intérieur. Je crois qu'il n'est

23 point de doute que l'accusé ait eu une très grande influence pour ce qui

24 est de la nomination des cadres dans ce ministère, c'étaient des hommes à

25 lui.

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1 Et l'on passait par le Parlement pour formaliser la procédure, c'est-à-

2 dire la décision. Et là, au Parlement, la majorité était détenue par le

3 Parti socialiste de Serbie dont l'accusé était le Président. Il était donc

4 aisé de voter au Parlement ce qui avait déjà été prévu comme étant les

5 solutions au niveau des cadres adoptées par le parti.

6 Question: Radmilo Bogdanovic a été ministre des Affaires intérieures de

7 Serbie jusqu'en mars 1991, avant d'être remplacé par Zoran Sokolovic qui

8 est resté à ce poste pendant toute la durée du conflit. Est-ce que ce

9 remplacement a été un véritable remplacement? Est-ce que Sokolovic a

10 véritablement endossé les pouvoirs du ministère des Affaires intérieures,

11 et est-ce que Bogdanovic a disparu de la scène ou est-ce que Bogdanovic en

12 fait est resté un personnage très influent?

13 Réponse: Vos deux constatations sont justes. Zoran Sokolovic a, en effet,

14 pris les fonctions de ministre de l'Intérieur de Serbie, mais l'influence

15 s'agissant des personnes, des personnages les plus éminents au ministère

16 de l'Intérieur, était exercée par l'ex-ministre M. Radmilo Bogdanovic.

17 Zoran Sokolovic, de par sa nature et son caractère et son tempérament,

18 était un homme plutôt paisible et il ne faisait figure que de figure

19 symbolique dans toute la situation. Le pouvoir réel à l'époque, était

20 exercé au sein du ministère de l'Intérieur par le chef du service de

21 sûreté d'Etat.

22 M. Nice (interprétation): Monsieur le Président, je pense que le témoin

23 préférerait passer à huis clos partiel pour les questions qui suivent.

24 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes à huis clos partiel.

25 (Huis clos partiel à 13 heures 18.)

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16 (Audience publique à 13 heures 44.)

17 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes en audience publique.

18 M. Nice (interprétation): La "Vojna Linija"…

19 M. le Président (interprétation): Monsieur Nice, il est presque 13 heures

20 45. Nous devons littéralement quitter le prétoire dans deux minutes et,

21 puisque nous passons à un autre sujet, je vous demande si le moment est

22 opportun pour suspendre?

23 M. Nice (interprétation): Ce n'était qu'un paragraphe très court. Mais...

24 M. le Président (interprétation): Vous avez littéralement une minute et il

25 nous faut quitter le prétoire.

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1 Monsieur Vasiljevic, je vous demande de revenir dans ce prétoire mercredi

2 prochain, le matin, pour la suite de votre déposition.

3 (L'audience est levée à 13 heures 45.)

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