Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 (Mercredi 12 février 2003.)

2 (L'audience est ouverte à 9 heures 3.)

3 (Audience publique.)

4 (Questions relatives à la procédure.)

5 M. le Président (interprétation): Oui, Monsieur Nice?

6 M. Nice (interprétation): Je vais attendre ou demander que le témoin reste

7 en dehors du prétoire car je dois aborder plusieurs questions d'ordre

8 administratif. Il y a toute l'évolution du volet administratif de ce

9 dossier. J'aimerais aborder certains points à huis clos partiel.

10 Cependant, auparavant, j'aimerais informer la Chambre de ceci: vous aviez

11 demandé un rapport au Bureau du Procureur à propos des communications

12 récentes faites à l'accusé. Ce rapport sera déposé et signé aujourd'hui.

13 S'agissant de la liste des témoins pour le volet Bosnie de ce procès, à

14 l'avenant du rapport récent qui concernait le volet Croatie, ce rapport

15 Bosnie devrait arriver aujourd'hui ou demain, je pense.

16 Nous commençons à rencontrer...

17 M. le Président (interprétation): Permettez-moi de vous interrompre pour

18 voir si j'ai bien suivi.

19 Nous allons recevoir la liste des témoins pour la Bosnie et ceux qui

20 restent des témoins pour la Croatie?

21 M. Nice (interprétation): Dans notre rapport plus général, il n'était pas

22 très complet, la liste n'était pas complète. Du moins je vais vérifier.

23 M. le Président (interprétation): Fort bien.

24 M. Nice (interprétation): Mais, pour la Bosnie, vous n'aviez que des

25 chiffres, c'était assez rudimentaire. Maintenant, vous allez avoir un

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1 document plus étoffé.

2 Messieurs les Juges, nous commençons à rencontrer de sérieux problèmes au

3 niveau du calendrier, de l'emploi du temps. Beaucoup de ces problèmes

4 découlent de difficultés rencontrées au moment où l'accusé était

5 indisposé, les témoins étaient venus et avaient dû repartir et avaient dû

6 réaménager leur emploi du temps.

7 Entre parenthèses, nous relevons que les 5, 6 et 7 mars sont des jours où

8 il n'y a pas d'audience. Nous pourrions peut-être savoir, de votre part,

9 s'il serait possible d'utiliser ces journées-là, pour tenir audience.

10 Mais, en l'état, l'ambassadeur Okun, qui était retenu ici du fait de

11 l'état de santé de l'accusé pendant près de deux semaines, devrait déposer

12 le 26 février, et il lui est vraiment très difficile de trouver une autre

13 journée au cours de laquelle il pourrait déposer.

14 Puis, nous avons un officier de très haut grade de l'armée irlandaise qui

15 devrait déposer le lendemain. Et c'est d'ailleurs là la seule journée au

16 cours de laquelle nous pourrons l'entendre. Je parle ici du 27.

17 M. le Président (interprétation): Est-ce que c'est un témoin qui relève de

18 l'Article 92?

19 M. Nice (interprétation): Oui.

20 M. le Président (interprétation): 92bis.

21 M. Nice (interprétation): En partie. En partie, c'était un témoin relevant

22 de l'Article 92bis. Mais avant, avant ces deux dates, 26 et 27, nous

23 aurons peut-être commencé le témoignage d'un autre témoin très important

24 que j'évoquerai à huis clos partiel dans un instant.

25 Il est difficile d'intercaler des témoins entre d'autres, et je pense que

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1 c'est une procédure qu'il faudrait éviter. Nous allons faire l'impossible,

2 s'agissant de ces témoins-là, pour éviter d'avoir recours à ce type de

3 solution. Mais vu le nombre de difficultés que nous rencontrons et vu

4 l'importance de ces personnes, leur niveau, vous savez, nous n'avons pas

5 le choix: ils comparaîtront le jour prévu ou pas du tout.

6 M. le Président (interprétation): Je m'exprime en mon nom personnel, mais

7 j'ai l'impression que si vous rencontrez le type de difficultés que nous

8 avons connues du fait de l'état de santé déficient de l'accusé, cela pose

9 un véritable problème. On ne peut pas simplement tenir compte des

10 possibilités des témoins, s'ils rencontrent des difficultés ou des

11 inconvénients, du genre de ceux rencontrés par les témoins que vous citez.

12 Effectivement, il faudra peut-être les citer d'une façon ou d'une autre.

13 M. Nice (interprétation): Nous allons bien sûr continuer à faire

14 l'impossible pour avoir des témoins dans la mesure du possible mais…

15 Je vous demande de passer très rapidement à huis clos partiel.

16 M. le Président (interprétation): Oui.

17 (Huis clos partiel à 9 heures 08.)

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15 Nous sommes toujours en train d'étudier la question de violation flagrante

16 des ordonnances rendues par la présente Chambre, de façon expresse ou non

17 ou implicite. Mais nous voulons appeler votre attention sur cette

18 situation, parce qu'il est impossible de dire à des témoins…, impossible

19 ou inutile de dire à des témoins que ces mesures de protection accordées

20 par une Chambre soient tout à fait étanches car cette garantie ne peut pas

21 être donnée.

22 Un certain Seselj, c'est un exemple que je vous donne en date du 9

23 février, ce Seselj apparemment a cité un extrait d'une déclaration

24 préalable signifiée au cours du mois de mai ou de juillet de l'année

25 dernière, et a cité une déclaration préalable qui avait été communiquée

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1 dans le cadre de ce procès. Or il n'en n'avait aucunement le droit.

2 M. le Président (interprétation): Ces diverses violations doivent faire

3 l'objet d'enquêtes. Nous avons reçu un rapport sur une de ces questions.

4 Vous devriez peut-être envisager d'autres rapports s'agissant de ces

5 violations, car il nous faut avoir des bases solides avant d'aller plus

6 loin.

7 M. Nice (interprétation): Tout à fait. Nous faisons l'impossible bien

8 entendu. Mais, vous savez, en soi, ce type d'enquêtes nécessite énormément

9 de temps, surtout lorsqu'on doit contacter la presse. On se heurte à un

10 véritable mur qu'il est difficile de franchir. Quoi qu'il en soit, nous

11 allons poursuivre nos enquêtes et nous vous en ferons rapport.

12 Mais ceci est des plus préoccupants. Vous comprendrez, Messieurs les

13 Juges, et je serai franc, je le dirai sans détour, on sait très bien que

14 ces documents sont publiés dans l'ex-Yougoslavie, et les témoins vont nous

15 dire inévitablement que nos garanties ne valent même pas le papier sur

16 lequel elles sont écrites. Et ceci peut nous faire comprendre qu'il y a

17 comme objectif des publications locales, et ceci se fait de façon

18 régulière.

19 M. Robinson (interprétation): Est-ce que vous dites, Monsieur Nice, ce que

20 vous ont dit les témoins?

21 M. Nice (interprétation): Tout à fait. Attendez que je réfléchisse.

22 Je parle ici des mesures de protection accordées à des témoins, ceci pas

23 plus longtemps qu'il y a 24 heures. Au cours des dernières 24 heures, des

24 témoins me l'ont dit.

25 C'est là toute l'ironie de la chose. Les témoins sont poussés à dire

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1 qu'ils n'ont pas de choix entre le fait de déposer et de déposer avec des

2 mesures de protection, car ces témoins comprennent que les mesures de

3 protection n'auront aucun effet. Alors, le seul choix qu'ils ont, c'est de

4 déposer ou de ne pas déposer.

5 Bien souvent, la résolution d'un témoin est telle, ou la bonne volonté de

6 nous aider d'un témoin est telle que ce témoin examine leur conscience, et

7 décide éventuellement de déposer en audience publique, mais ce n'est pas

8 toujours le cas.

9 M. le Président (interprétation): Je voudrais parler au Juriste de la

10 Chambre.

11 Un instant, Monsieur Milosevic.

12 (Le Président s'entretient avec Mme Featherstone.)

13 Oui.

14 M. Nice (interprétation): Rien d'autre à huis clos partiel.

15 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic veut intervenir.

16 Vous avez la parole, Monsieur Milosevic.

17 M. Milosevic (interprétation): Si j'ai bien compris, cela a…

18 (Problème avec les canaux d'interprétation.)

19 M. le Président (interprétation): Il n'y a pas d'interprétation.

20 Recommencez, Monsieur Milosevic.

21 M. Milosevic (interprétation): Si mes souvenirs sont bons, Zoran Lilic

22 n'est pas un témoin protégé, et il ne l'est plus. Il avait affirmé qu'il

23 témoignerait en public. Et je ne vois pas pourquoi à huis clos, ou à huis

24 clos partiel, nous discuterions de quelque question que ce soit afférente

25 à son témoignage. C'est là la première observation que j'aie à faire.

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1 M. le Président (interprétation): Vous pouvez peut-être parler du cas du

2 capitaine Dragan. Comment se fait-il, d'après vous, que son nom soit

3 parvenu à la presse?

4 M. Milosevic (interprétation): Et deuxièmement, je pense que les allusions

5 que M. Nice est en train de faire...

6 M. le Président (interprétation): Non. Veuillez répondre à la question

7 posée par les Juges. Pouvez-vous nous dire de quelle façon et dans quelle

8 circonstance son nom est parvenu à la presse, a été publié?

9 M. Milosevic (interprétation): Je pense que je pourrais vous aider à ce

10 sujet, Monsieur May, comme tout citoyen pourrait vous aider qui a suivi le

11 témoignage dudit témoin. Cet homme avait donné des déclarations à

12 l'intention de la presse là-bas, et toute personne en Yougoslavie le sait.

13 Alors, ces allusions disant que les informations proviennent de mes

14 collaborateurs à moi, ne sont pas fondées du tout, et je crois que c'est

15 même déshonorant que d'affirmer chose pareille.

16 Et maintenant, pour ce qui est du témoignage du capitaine Dragan, j'ai lu,

17 dans les journaux yougoslaves, qu'il avait déclaré lui-même à la presse

18 yougoslave qu'il viendrait à la La Haye pour témoigner. Donc toutes ces

19 mesures de mystification s'agissant des témoins à comparaître, c'est une

20 supercherie. D'ailleurs tout comme l'Acte d'accusation et l'ensemble du

21 comportement de M. Nice.

22 M. le Président (interprétation): Mais vous comprenez que quelqu'un fait

23 passer ces informations, et nous essayons de savoir qui est l'auteur de

24 cette chose. Il faudra peut-être s'enquérir s'agissant de vos associés ou

25 collaborateurs ou de voir ce qu'il en est d'autres sources éventuelles.

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1 (expurgée)

2 (expurgée)

3 (Audience publique à 9 heures 20.)

4 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes en audience publique.

5 M. Nice (interprétation): Dernière question d'intendance, très brièvement.

6 Vous le savez, il y a plusieurs déclarations relevant de l'application du

7 92bis qui ont été communiquées en anglais, le Greffe les met à disposition

8 en anglais. On a laissé entendre qu'il serait peut-être utile, utile pour

9 l'accusé notamment, que des lots analogues ou parallèles soient

10 communiqués en BCS.

11 Nous essayons de rassembler les documents susceptibles d'être communiqués.

12 Sur le plan technique, ceci va peut-être nécessiter que soient levées des

13 mesures de restriction, puisqu'il n'a pas eu versement au dossier jusqu'à

14 présent de documents en BCS. Je le pense du moins. Et j'imagine, je

15 prévois que la Chambre estimerait qu'il est de bon usage de communiquer en

16 BCS ces éléments déjà communiqués en anglais. Il faut bien sûr coordonner

17 cet effort avec le Greffe. Il faudrait que ce soit réalisé de la façon la

18 plus idoine possible.

19 M. le Président (interprétation): Fort bien. Si vous n'avez pas d'autres

20 questions, moi je voudrais soulever un élément. Ceci concerne une requête

21 déposée en application de l'Article 92bis du Règlement. Il y avait eu des

22 objections de la part des amis de la Chambre quant à la recevabilité des

23 dites déclarations.

24 Il y a parmi ces objections des objections concernant dix témoins. Page 8

25 des écritures déposées par les amis, ils disent ne pas être en mesure de

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1 vérifier s'il s'agit d'éléments cumulatifs ou pas, car des déclarations de

2 témoins, qui sont sur le point de déposer, n'ont pas encore été

3 communiquées.

4 Je suis sûr que vous pouvez nous aider sur ce point -pas maintenant mais

5 plus tard- pour nous dire si ces déclarations ont été communiquées ou pas.

6 Et si elles ne l'ont pas été, pourquoi. Le témoin C-025, le témoin C-029,

7 Strinovic Davor et le Dr. Grujic sont concernés.

8 Je pense que la déclaration préalable a été communiquée sous forme de

9 rapport, mais je vais vous demander d'étudier la question. Et veillez à la

10 communication la plus rapide de ces déclarations.

11 Il y a aussi des annexes, apparemment -d'après les amis- elles n'ont pas

12 été traduites en anglais; ceci figure à la page 13 des observations des

13 amis de la Chambre. Vous pourrez peut-être vous en occuper.

14 Voilà des questions assez simples à résoudre.

15 S'agissant du traitement de ces déclarations -elles sont au nombre de 64-,

16 elles vont manifestement nécessiter un examen minutieux et circonstancié.

17 Il se peut que la meilleure marche à suivre soit de les regrouper, et il

18 serait peut-être logique de commencer par le groupe qui a fait l'objet des

19 objections précises des amis de la Chambre. Je pense à la déposition

20 future de certains enfants. Il y a le témoin B-17 32, M. Mangan et M.

21 Davies. Ce sont peut-être des questions que nous pourrions aborder

22 séparément pour les résoudre cette semaine.

23 M. Nice (interprétation): Je sais que pour Strinovic et Grujic il y a eu

24 communication de ces déclarations; ce sont des experts.

25 Et puis, il y avait eu un retard dans la communication pour d'autres

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1 témoins. Mais je vais vérifier et je vous dirai ce qu'il en est, soit

2 aujourd'hui, soit au cours du reste de la semaine.

3 M. Président (interprétation): Oui.

4 Pour ce qui est des dispositions à prendre pour les 5 à 7 mars, il ne sera

5 pas possible d'avoir des audiences car des engagements sont déjà pris.

6 Monsieur Milosevic?

7 M. Milosevic (interprétation): Je suppose que vous n'allez pas conclure

8 pour ce qui est de l'acceptation des propositions en vertu du 92bis. Parce

9 que s'il est question de cela, je voudrais présenter certains arguments

10 pour illustrer pourquoi je suis catégoriquement contre. Si vous désignez

11 un autre moment pour ce faire, je m'y conformerai.

12 M. le Président (interprétation): Vous aurez l'occasion de le faire. Voici

13 ce que je propose: ces différentes déclarations devraient être regroupées

14 et abordées par groupes. Mais la seule proposition faite pour le moment,

15 ce n'est rien qu'une proposition, vous aurez le loisir de faire entendre

16 vos arguments.

17 M. Milosevic (interprétation): Fort bien.

18 (Le témoin, M. Aleksandar Vasiljevic, est introduit dans le prétoire.)

19 (Interrogatoire principal du témoin, M. Aleksandar Vasiljevic, par M.

20 Nice.)

21 M. Nice (interprétation): Nous arrivons à ce qui devrait être une période

22 à huis clos, période assez longue d'après nos prévisions.

23 M. le Président (interprétation): Excusez-nous, Monsieur le Témoin, nous

24 avions à régler des questions administratives, ce qui explique le retard

25 pris.

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1 Poursuivez, Monsieur Nice.

2 M. Nice (interprétation): Paragraphe 100 du résumé.

3 Mon Général, pouvons-nous maintenant parler de la "Vojna Linija" sur la

4 carte de la Serbie? Expliquez-nous, s'il vous plaît, quelle est la

5 signification donnée à ces termes et, de façon sommaire, ce que ces termes

6 décrivent?

7 Nous allons sans doute aborder la question dans davantage de détails à

8 huis clos. Je vous demande maintenant de dire le plus possible en audience

9 publique.

10 Et puis, je demanderai à la Chambre que nous passions à huis clos.

11 M. Vasiljevic (interprétation): Quand on dit "Vojna Linija", on sous-

12 entend des activités des membres du MUP de la sécurité d'Etat de Serbie et

13 d'autres hommes également qui, outre leurs fonctions prescrites et

14 définies par la loi, ont vaqué à des activités qui ne faisaient pas partie

15 de leur compétence mais qui incluaient la mise en place de certaines

16 unités paramilitaires et leur déploiement au niveau de segments

17 particuliers des lignes de front.

18 Question: Est-ce que c'étaient des activités légales ou pas?

19 Réponse: Ces activités, pour ce qui est de l'exercice de ces activités-là

20 ou sur le champ de bataille, ou sur la ligne de front, ne font pas partie

21 des compétences des personnes qui travaillent au sein du MUP. S'agissant

22 de ces tâches-là, ce sont des unités militaires qui devraient s'en

23 charger.

24 Question: L'intervention de ces diverses personnes étaient-elles

25 considérées comme légales, illégales ou quelque part entre ces deux

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1 notions?

2 Réponse: En plus de leurs fonctions légales au sein du MUP et de la sûreté

3 d'Etat, ils ont déployé un segment d'activité qui ne relevait pas de leur

4 compétence. Je ne dirais pas que ce sont là des activités particulièrement

5 illégales, mais en tout état de cause ce n'est pas légal non plus.

6 Question: Ici, nous parlons du MUP de la Serbie. Dans quelle mesure ces

7 activités étaient-elles concentrées sur les paramilitaires? Vous avez

8 parlé, vous avez mentionné les paramilitaires; dans quelle mesure ceci

9 était-il concentré sur les activités des paramilitaires?

10 Réponse: Certaines personnes appartenant au MUP de Serbie, ainsi qu'à la

11 sûreté d'Etat, se trouvaient, d'une part, derrière l'acheminement de

12 certains instructeurs provenant de l'étranger, notamment ceux qui avaient

13 fait partie de la Légion étrangère auparavant, pour entraîner certaines

14 unités paramilitaires pour les conduire ou on assumait directement le

15 commandement. D'autre part, il y avait des particuliers, des individus qui

16 avaient des casiers judiciaires dans leur passé et qui ont également mis

17 sur pied des compositions, des groupes paramilitaires. Et je puis parler

18 par la suite de ces groupes eux de ces individus.

19 M. Nice (interprétation): Messieurs les Juges, pouvons-nous maintenant

20 passer à huis clos partiel?

21 (Huis clos partiel à 9 heures 30.)

22 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes à huis clos partiel.

23 M. Nice (interprétation): Seriez-vous en mesure de donner le nom de

24 personnes ayant participé à ces activités dont vous avez dit qu'elles

25 n'étaient pas nécessairement légales, que vous avez décrites de la façon

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1 dont vous l'avez fait?

2 M. Vasiljevic (interprétation): Je puis le faire, oui.

3 En premier lieu, il s'agit du Jovica Stanisic, appartenant au service de

4 sûreté d'Etat de Serbie. Puis Radovan Stojicic "Badza", qui avait fait

5 partie du secteur de la sûreté publique, de la sécurité publique. Dans le

6 MUP de Serbie encore, Radmilo Bogdanovic qui, pendant un certain temps,

7 s'était trouvé au sein du MUP, puis par la suite, à l'extérieur du MUP; et

8 qui pour le compte de l'accusé avait vaqué à ce type d'activités.

9 Puis Franko Simatovic, Dragan Filipovic appelé "Samouraï", Marko Lazovic,

10 un certain Tepavcevic, puis Kertes et bon nombre d'autres, plus ou moins

11 connus ou inconnus, qui avaient mis sur pied des structures analogues.

12 Question: Vous avez parlé de la "Vojna Linija". Cependant, les activités

13 de ces hommes avaient-elles reçu une autre appellation, une autre façon

14 d'être décrites?

15 Réponse: Le terme en question n'est pas utilisé officiellement. C'est un

16 terme ou ce sont des termes qui illustrent une partie des tâches

17 auxquelles vaquaient ces gens-là. Les termes existaient au sein de

18 l'administration de la sécurité, au sein du secrétariat fédéral à la

19 Défense nationale. Et les termes étaient utilisés pour dire qu'il

20 s'agissait d'un QG chargé de l'organisation de ces taches là. Ce ne sont

21 donc pas des termes officiels, et je ne pense pas qu'il y ait un document

22 y afférent. Je ne pense donc pas ce que sont là des termes qui ont été

23 utilisés à titre officiel. Cela illustre davantage un certain type

24 d'activité ou d'état qui avait été mis en place.

25 Question: Est-ce qu'on donnait un certain titre ou est-ce qu'on qualifiait

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1 d'un certain terme la défense ou la protection des Serbes en dehors de la

2 Serbie? Et, si c'était le cas, quel était le rapport entre ce terme et

3 l'objet concerné?

4 Réponse: Je ne suis pas au courant d'une telle chose.

5 M. Nice (interprétation): Vous venez de décrire une structure, pour autant

6 que c'en était une. Cette structure, quand a-t-elle commencé à exister,

7 pendant combien de temps a-t-elle existé?

8 M. Vasiljevic (interprétation): D'après ce que nous en savons, nous, au

9 sein de la sûreté, l'administration de la sûreté cela a commencé en 1991,

10 avec le début des conflits en Croatie. Par la suite, ces activités se sont

11 étendues sur la Bosnie-Herzégovine jusqu'à l'action "Pauk", en traduction:

12 "araignée".

13 M. le Président (interprétation): Oui, Monsieur Milosevic?

14 M. Milosevic (interprétation): Je ne vois pas de raison pour ce huis clos

15 partiel.

16 M. le Président (interprétation): Le conseil du Bureau du Procureur doit

17 décider de la chose.

18 Poursuivez, Monsieur Nice.

19 M. Nice (interprétation): Mais, Général Vasiljevic, vous avez entendu ce

20 que je vous ai dit précédemment. Je vous ai demandé s'il était possible de

21 déposer en audience publique s'agissant de ce que vous sentiez pouvoir

22 faire. S'il y a des éléments que vous pouvez donner en audience publique,

23 dites-le-moi; nous verrons ce qui doit se dire à huis clos partiel ou pas.

24 "Pauk", vous n'avez pas déterminé l'année. Au cours de quelle année cette

25 opération "Pauk", "Araignée", a-t-elle eu lieu?

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1 M. Vasiljevic (interprétation): Pour autant que je sache, "Pauk" avait été

2 une opération qui sous-entendait des activités en Bosnie occidentale et

3 dans les environs de Bihac. Et, d'après ce que j'en sais, c'est une

4 opération qui s'est déroulée dans le courant de 1994.

5 Question: Quelle signification, quelle importance, pour autant qu'il y en

6 ait, doit-on accorder à cette "Vojna Linija" du MUP de Serbie, pour ce qui

7 est de la désignation de personnalités politiques et de membres éminents

8 de la police, en Krajina et dans la région de Baranja extrême occidentale?

9 Réponse: Ce que je puis affirmer en toute certitude, cela concernerait la

10 période où j'ai été actif, en service actif et ceci partant des rapports

11 émanant des organes de la sûreté sur le terrain.

12 Certaines personnalités dirigeantes et concrètement -Radovan Stojicic

13 "Badza", ainsi que Jovica Stanisic- ont influé sur l'adoption de décisions

14 au niveau des cadres au sein de certains QG et concernant la nomination

15 d'individus à des fonctions dirigeantes. Et, je sais qu'il y a eu des

16 changements au niveau des cadres au niveau du QG de la Défense

17 territoriale de Sid. Mais leurs fonctions sur le terrain étaient des

18 fonctions absolument dominantes.

19 Question: Vous avez dit que des gens avaient été amenés de l'extérieur, de

20 l'étranger. Vous l'aviez déjà mentionné au cours de votre déposition,

21 antérieurement. Il y avait parmi ces personnes le capitaine Dragan, et il

22 y avait aussi un Irlandais, Irac, ainsi que "Legija" Ulemek?

23 Réponse: Oui.

24 Question: Vous avez mentionné la participation de cette "Vojna Linija"

25 dans les activités des paramilitaires, de façon générale. Mais quelle

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1 était l'implication de cette ligne, pour autant qu'il y en ait une, par

2 rapport aux "Tigres d'Arkan" et d'autres groupes de ce genre?

3 Réponse: Tout d'abord, pour ce qui est des activités des personnes que

4 j'ai citées, il y a derrière la mise sur pied de ce que l'on a appelé "les

5 Bérets rouges". C'était une sorte d'unité spéciale du MUP de Serbie.

6 Puis, j'ai parlé des "Tigres d'Arkan". J'avais mentionné, avant cela, un

7 détachement du MUP appelé "Crnogorac", le Monténégrin. Puis, une unité

8 spéciale du MUP de Baranja, le groupe de Vaso Mijovic. Puis, il y avait

9 les "Knindza" du capitaine Dragan.

10 Et, c'étaient là des unités qui ont requis la participation de certains de

11 ces personnages. Si ce n'est pas eux qui les avaient mis sur pied, puisque

12 c'était des hommes qui avaient occupé des fonctions éminentes au sein du

13 MUP, qui n'étaient certainement pas chargés de ces affaires-là, eh bien,

14 cela s'est fait certainement suite à des instructions ou approbations de

15 leur part, pour faire en sorte que les gens que j'ai mentionnés les

16 mettent sur pied eux-mêmes.

17 Question: Est-ce que des membres de cette "Vojna Linija" du MUP de Serbie

18 -qui était informelle, officieuse, mais que vous avez cependant décrite-,

19 est-ce que des membres de cette "Vojna Linija" ont pris contact avec des

20 généraux de la JNA auxquels ils ont rendu visite, d'après ce que vous

21 savez, à leur poste de commandement?

22 Réponse: Oui.

23 Question: Quel était l'objet de cette visite et quel est le nom de ces

24 généraux qui étaient prêt à accepter ces visites?

25 Réponse: De là à dire concrètement quelles avaient été les conversations

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1 qui s'étaient déroulées avec les généraux, je ne le sais pas. Parce que

2 très souvent, quand il y avait des réunions de ce genre-là, on éloignait

3 les instances de la sûreté. Mais ce qui est évident, c'est qu'ils avaient

4 dû coordonner les activités de leurs unités paramilitaires sur le terrain

5 avec les activités de l'armée se déroulant à l'époque.

6 Question: Pourriez-vous nous donner les noms de ces généraux qui ont reçu

7 ces visites?

8 Réponse: Le général Zivota Panic qui avait été commandant de la première

9 région militaire, puis le général Biorevic, commandant du Corps d'armée de

10 Novi Sad. Par la suite, on a contacté le général Boro Ivanovic qui était

11 chef d'état-major au sein du même Corps.

12 Et je crois qu'il faudrait peut-être éloigner un peu les micros.

13 Puis, ils ont eu des contacts avec Bozidar Stevanovic, commandant du 1er

14 Corps des forces aéroportées, et le général Nedejlko Boskovic, par la

15 suite au sein des services de sûreté à l'intérieur de l'armée de

16 Yougoslavie.

17 Question: Pourriez-vous faire un commentaire sur un ou deux autres noms

18 qui ne vous sont peut-être pas connus? Mais autant mentionner ces noms

19 maintenant: Mladic ou Ojdanic ou Arandjelovic. Savez-vous si l'un

20 quelconque de ces hommes a jamais eu quoi que ce soit à voir avec cette

21 "Vojna Linija"?

22 Réponse: Dans mes déclarations préalables, j'ai mentionné seulement le

23 général Arandjelovic qui, à l'époque, était commandant de la 1ère Division

24 mécanisée de la garde à Sid; il a été visité là-bas par Jovica Stanisic et

25 Radovan Stojicic "Badza". Je n'ai aucune connaissance quant à des contacts

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1 de ces personnes faisant partie de la "Vojna Linija" avec les généraux

2 Ojdanic et Mladic.

3 Question: Messieurs les Juges, nous avons une écoute interceptée par ce

4 témoin, qui l'a écoutée, et qui a déjà été versée au dossier.

5 Je pense que sa déclaration le montre clairement, il s'agissait de

6 l'intercalaire 22, de la B6727. Après avoir écouté cet extrait, le témoin

7 ne pense pas que la conversation ait lieu avec Slobodan Milosevic mais

8 bien avec une personne faisant partie de l'armée en Serbie. Nous n'avons

9 pas le temps de diffuser cette écoute mais voilà ce que le témoin a dit à

10 son propos.

11 C'est bien exact, n'est-ce pas, mon Général? Vous pensez que c'est bien là

12 la nature de cette écoute déjà versée au dossier sur l'intercalaire

13 pertinent, intercalaire 8?

14 Réponse: C'est exact.

15 M. Nice (interprétation): Cependant, nous avons un autre intercalaire,

16 l'intercalaire 23, Messieurs les Juges.

17 Nous pouvons demander à la régie de diffuser cet extrait. Je demanderai à

18 la régie d'attendre que les Juges aient trouvé la transcription de

19 l'intercalaire 23.

20 M. le Président (interprétation): Nous l'avons.

21 M. Nice (interprétation): Peut-on diffuser cet extrait?

22 Effectivement, remettons une copie de la transcription au témoin.

23 Je pense que l'extrait commence vers le milieu de la page, que vous avez,

24 par le terme "bonjour".

25 (Diffusion et traduction de l'extrait de la cassette vidéo.)

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1 "-Karadzic: Comment ça?

2 -Uzelac: Oui, ça va.

3 -Karadzic: Ne vous fâchez pas…

4 -Uzelac: Je leur ai expliqué quelque chose.

5 -Karadzic: Oui. Nous pouvons dire en tête-à-tête ce que nous voulons.

6 -Uzelac: Que dites-vous?

7 -Karadzic: Oui. En tête-à-tête, nous pouvons dire tout ce que nous

8 pensons.

9 -Uzelac: Oui, c'est exact.

10 -Karadzic: Oui, pour ce qui est du poids politique.

11 -Uzelac: Oui, mais il s'était un peu fâché.

12 -Karadzic: Oui, ce n'était pas sage politiquement. Et s'il y a des

13 observations.

14 -Uzelac: Il est venu chez moi.

15 -Karadzic: Oui, je comprends.

16 -Uzelac: Pour se consulter.

17 -Karadzic: Dans les commandements inférieurs, s'il y a quelque chose. J'ai

18 appelé Talic.

19 -Uzelac: Ce n'est pas exclu.

20 -Karadzic: Et pour ce qui est du commandement, comment cela se passe au

21 front?

22 -Uzelac: Eh bien, ça va relativement bien. Il n'y a pas eu trop

23 d'activités pendant ces deux derniers jours. L'intensité est moindre.

24 -Karadzic: Et c'est à cause de Rome, n'est-ce pas?

25 -Uzelac: Oui, ils ont fait cela à cause de Rome. On peut s'attendre à ce

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1 que cela s'interrompe. On peut essayer d'ouvrir les voies de communication

2 pendant qu'il n'y a pas d'échanges de tirs pour trouver une solution.

3 -Karadzic: Oui.

4 -Uzelac: Du moins sur cette partie-là du front, pour faire un cessez-le-

5 feu.

6 -Karadzic: Oui, oui.

7 -Uzelac: Moi, cela me conviendrait.

8 -Karadzic: Oui, oui.

9 -Uzelac: Bien entendu, il y a là un contrôle très strict. Il faudrait être

10 prêt. Et puis, on peut facilement fermer les voies de communication.

11 -Karadzic: Oui, oui. Et la police, c'est la police bosniaque, n'est-ce

12 pas?

13 -Uzelac: Oui, peut-être, peut-être bosniaque.

14 -Karadzic: Et le MUP, c'est le leur?

15 -Uzelac: Le MUP, le nôtre.

16 -Karadzic: Bon, mais notre MUP, avec notre armée, on peut faire confiance

17 au chef.

18 -Uzelac: Non, je ne vais pas que ceux de Sarajevo viennent. Je veux des

19 hommes, des hommes de chez nous."

20 (Fin de la traduction de la diffusion vidéo.)

21 M. Nice (interprétation): Je vous remercie.

22 Mon Général, avez-vous été en mesure de reconnaître l'une et l'autre de

23 ces deux voix que nous entendons sur cette écoute?

24 M. Vasiljevic (interprétation): Je reconnais les deux voix, en effet.

25 L'une des voix est celle de Radovan Karadzic, et l'autre voix est celle du

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1 général Nikola Uzelac, qui était à l'époque commandant du Corps d'armée de

2 Banja Luka.

3 Question: Avez-vous un commentaire à faire sur la teneur de cet extrait?

4 Et quel en est le rapport avec le sujet que nous venions d'évoquer?

5 Réponse: Je ne comprends pas votre question.

6 Question: Avez-vous un commentaire à faire à propos de cet extrait-ci, de

7 cette écoute-ci en particulier? Et avez-vous quelque chose à dire quant à

8 son rapport avec l'influence du MUP serbe sur l'organisation militaire ou

9 pas?

10 Réponse: Non, je ne pense pas qu'il s'agisse ici, dans cet entretien-là,

11 du MUP de Serbie. En d'autres termes, il s'agirait plutôt…

12 M. Nice (interprétation): Mais ceci établit un lien, n'est-ce pas, entre

13 l'élément politique et la JNA? Ou n'est-ce pas le cas?

14 M. Vasiljevic (interprétation): Bon, mais ce contact avec Radovan

15 Karadzic, en tout état de cause, n'est pas habituel.

16 M. Tapuskovic (interprétation): Messieurs les Juges, s'il vous plaît?

17 M. le Président (interprétation): Oui, Monsieur Tapuskovic?

18 M. Tapuskovic (interprétation): Messieurs les Juges, je crois que nous

19 avons déjà eu des situations analogues. Je comprends que l'on écoute une

20 conversation interceptée, mais je ne pense pas que le témoin puisse

21 interpréter ce que l'un ou l'autre des intervenants ait dit et quelle en

22 est la signification. Ce qu'il peut confirmer, c'est seulement le fait que

23 telle ou telle voix appartienne à untel ou tel autre. Et à vous d'évaluer

24 quelle est la substance et le poids des choses dont vous allez décider par

25 la suite.

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1 M. le Président (interprétation): Monsieur Nice?

2 M. Nice (interprétation): De façon générale, un commentaire n'est pas

3 forcément utile. Mais, parfois, il se présente une situation telle que

4 celle-ci, et si un témoin a un commentaire à faire, ça risque d'être utile

5 dans le contexte de la pièce.

6 M. le Président (interprétation): Mais nous sommes enclins à penser que M.

7 Tapuskovic a raison sur ce point.

8 M. Nice (interprétation): Fort bien. Eh bien, je passerai au paragraphe

9 suivant là où le témoin… puisque le témoin a identifié les intervenants.

10 Pourriez-vous nous en dire plus sur la position de Stevanovic et de

11 Boskovic?

12 D'abord, veuillez nous rappeler à quelles forces armées ils appartenaient?

13 Nous le savons, mais rappelez-le nous, s'il vous plaît.

14 M. Vasiljevic (interprétation): Je ne comprends pas du tout. De quoi

15 parlez-vous?

16 Question: Ils étaient de quelle arme dans les forces armées? A quelles

17 forces armées appartenaient-ils? Est-ce que c'était l'armée de terre, les

18 forces navales, la marine, les forces de l'air?

19 Réponse: Le général Stevanovic avait été commandant du 1er Corps des

20 forces aéroportées à Belgrade jusqu'au début du mois de mars 1992. Par la

21 suite, il a été nommé commandant des forces aériennes de la défense

22 antiaérienne.

23 Question: Et Boskovic?

24 Réponse: S'agissant du général Nedjelko Boskovic, il a été temporairement

25 réactivé. Il avait pratiquement été réadmis dans les forces actives de la

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1 JNA vers le début mars 1992, et avec un grade de colonel.

2 Question: Est-ce qu'il faisait partie des forces aériennes?

3 Réponse: Oui, lui aussi.

4 Question: La "Vojna Linija" les avaient contactés, vous nous l'avez déjà

5 expliqué. Qui a, cependant, assuré leur sécurité personnelle, à ces

6 hommes?

7 Réponse: Eh bien, depuis leur arrivée à ces fonctions, Bozidar Stevanovic

8 en sa qualité de commandant des forces de l'armée de l'air, et Nedeljko

9 Boskovic commandant des forces de sécurité au niveau de l'armée de l'air;

10 et leur sécurité personnelle avait été assumée par des effectifs spéciaux

11 du MUP de Serbie.

12 Question: Pas par la police militaire?

13 Réponse: Pas par la police militaire, comme cela était censé devoir

14 l'être.

15 Question: La situation financière, vous l'avez déjà abordée brièvement.

16 Est-ce que les membres de la "Vojna Linija"… Vous avez parlé de Kertes en

17 particulier, mais est-ce que les membres, de façon générale, avaient un

18 lien quelconque avec le financement des diverses forces armées?

19 Réponse: Je ne puis vous dire rien de plus concret que ce que j'ai déjà

20 dit, à savoir que M. Kertes m'avait raconté lui-même qu'il transportait de

21 grosses quantités d'argent liquide pour les salaires des volontaires et

22 des unités en Slavonie.

23 Question: Fort bien. Eh bien, si vous n'êtes pas en mesure de mentionner

24 d'autres personnes que Kertes, est-ce que, en 1995, Borislav Jovic vous a

25 dit quoi que ce soit qui -d'après vous- avait un lien quelconque avec la

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1 "Vojna Linija"? Est-ce qu'il a dit si, oui ou non, il avait rédigé un

2 rapport à propos des activités du MUP de Serbie?

3 Réponse: Oui, cela a eu lieu à l'occasion d'une réception, à l'occasion

4 d'un anniversaire de la mise en place ou l'établissement d'un journal

5 militaire… d'un journal qui s'appelait "Dnevni Telegraf".

6 Au cours de notre conversation, je lui ai demandé pourquoi il n'avait pas

7 été question des activités du MUP de Serbie dans l'ensemble des

8 événements, et il a répondu que l'heure n'était pas encore venue d'en

9 parler. Puis il a ajouté lui-même, et je dirai littéralement ce qu'il a

10 dit -je cite-: "Du reste, je n'en sais pas très long. On ne m'a convié

11 qu'une seule fois dans cette espèce de QG à eux, où l'on m'a montré des

12 cartes, mais cela ne m'a pas intéressé outre mesure".

13 C'est donc la partie de cette conversation qui pourrait vous intéresser,

14 vous.

15 Question: Quelques détails supplémentaires à propos des Bérets rouges.

16 Nous sommes ici au paragraphe allant du 110 au 113, plutôt que 114 ou 115.

17 Vous avez appris l'existence de qu'on a appelé "les Bérets rouges" au

18 cours de quelle année, Monsieur?

19 Réponse: Les premières informations que j'en ai datent de la première

20 moitié de 1991; c'étaient des connaissances plutôt floues qui me sont

21 parvenues de la part des instances de sécurité sur le terrain. Il avait

22 été question d'une unité qui portait ce nom-là, mais -c'était sous le

23 couvert du secret- on savait que c'était une unité dirigée par des gens du

24 MUP. Il s'agissait d'hommes fort bien armés qui se déplaçaient rapidement,

25 vu que motorisés. Et, en général, ils intervenaient dans les arrières des

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1 unités de la JNA.

2 Ce n'est que par la suite, après ma mise à la retraite, que suite à des

3 contacts avec un collègue, un ami qui avait travaillé au MUP de Bosnie-

4 Herzégovine, et qui par la suite a fait partie du segment serbe du MUP,

5 que j'ai appris quelque chose au sujet des activités des Bérets rouges sur

6 le territoire de la Bosnie, alors que lui était actif là-bas.

7 Suite à la conversation que j'ai donc eue avec cet homme-là, j'ai appris

8 qu'il a été perpétré un crime à Teslic, c'est un peu au sud de Doboj. Et

9 c'est là que des membres des Bérets rouges ont liquidé plusieurs dizaines

10 de Musulmans qui étaient des hommes notoirement connus dans la région.

11 Question: Qui était le premier à être à la tête des Bérets rouges et qui

12 lui a succédé?

13 Réponse: D'après ce que j'en sais, c'était Dragan Filipovic, surnommé "le

14 Samouraï". Puis, après, il y a eu Marko Lazovic qui avait travaillé au

15 centre de la sûreté d'Etat à Zajecar. Puis c'était Franko Simatovic. Et je

16 parle de personnes, d'individus, qui avaient fait partie des hautes

17 sphères du MUP, sous les autorités de qui s'étaient trouvés les individus

18 en question.

19 Question: 1996, est-ce que les Bérets rouges sont devenus une unité

20 portant un autre nom?

21 Réponse: Oui. Ils se sont constitués pour faire partie d'une unité chargée

22 des opérations spéciales. Mais, sur l'emblème que nous avons tous eu

23 l'opportunité de voir, on pouvait constater que l'année de leur création

24 était l'année 1991.

25 Question: Remontons un peu dans le temps, en 1989. Nous sommes au

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1 paragraphe 115.

2 Est-ce que, dès cette année-là, vous étiez au courant de réunions, de

3 rencontres entre le général Zivota Panic et Jovica Stanisic?

4 Réponse: Oui. A l'époque, j'étais commandant d'une division à Sarajevo.

5 Et, je venais pour raisons de service chez le général Zivota Panic qui

6 était chef d'état-major de la 1ère Région militaire.

7 Je suis allé chez lui trois fois. Et, à chaque fois, que j'y allais, peut-

8 être par un concours de circonstances, peut-être pas, parce que c'était

9 fréquent, Jovica Stanisic y était. Ces fois-là, à ces occasions-là, je

10 passais voir les responsables des services de sécurité de ce premier

11 district militaire.

12 Pour être concret, je dirais, c'est le colonel Petkovic qui m'a dit que

13 Stanisic venait souvent chez Panic, et que, tous les deux, ils étaient

14 amis ou proches amis. Ce n'était pas là des contacts officiels où il

15 s'agissait de traiter de questions afférentes à la sécurité; parce que si

16 cela avait été le cas, Petkovic aurait certainement pris part aux réunions

17 en question.

18 Question: Avant de repasser en audience publique, je vous pose cette

19 question ci -c'est le segment qui sera sans doute le plus long à huis

20 clos-: est-ce qu'il y a d'autres parties de ce segment que vous auriez pu

21 présenter en audience publique, est-ce qu'il y a des éléments de preuve

22 que vous venez de donner qui, après mûre réflexion, auraient été

23 susceptibles d'être fournis en audience publique?

24 Si n'est pas le cas, nous poursuivrons. Je ne veux pas, ici, faire

25 pression sur vous pour que vous changiez d'avis. Je veux simplement

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1 m'assurer du fait que vous vouliez que tous ces éléments soient fournis à

2 huis clos partiel.

3 Réponse: Les menaces dont j'ai fait l'objet à trois reprises, depuis le

4 contact que j'ai eu avec le Bureau du Tribunal de La Haye jusqu'à mon

5 arrivée ici pour témoigner, il est question des individus que j'ai déjà

6 mentionnés. C'est pourquoi j'ai demandé un huis clos partiel.

7 M. Nice (interprétation): Fort bien.

8 M. le Président (interprétation): Oui, l'accusé veut intervenir.

9 M. Milosevic (interprétation): Il ne s'agit pas, ici, d'individus

10 seulement. Mais la partie adverse a plutôt construit cela de toutes pièces

11 partant des questions qu'elle a posées pour laisser entendre que des

12 Bérets rouges originaires de Serbie auraient perpétré un crime à Teslic;

13 et c'est de cela que le témoin est en train de parler. Et on présente les

14 choses ainsi.

15 Ce n'est pas une chose à débattre à huis clos partiel. C'est un grand

16 crime et c'est un immense mensonge que d'affirmer que des Bérets rouges

17 ont perpétré un crime à Teslic. Et je ne veux pas…, je ne vais pas

18 permettre que l'on en parle à huis clos partiel.

19 Il n'a pas mentionné de noms. Cela ne peut pas servir de prétexte pour

20 servir un mensonge aussi énorme que celui d'affirmer que des Bérets rouges

21 de Serbie auraient perpétré un crime à Teslic.

22 Et il mentionne Simatovic, Lazovic, Filipovic et… Je n'ai pas pris note de

23 tous les noms qu'il a cités, mais, moi, je vous ai affirmé ici, c'était la

24 mode à l'époque, il n'y a pas eu de municipalité sans Bérets rouges. Même

25 à Brcko, il y avait trois sortes de Bérets rouges.

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1 M. le Président (interprétation): Vous pourrez faire valoir vos arguments

2 en temps utile. Dans l'intervalle, ce témoin a demandé la protection de la

3 Chambre, du fait des menaces dont il a fait l'objet. Il a le droit de

4 bénéficier de cette protection et il l'a d'ailleurs.

5 Poursuivez.

6 M. Nice (interprétation): Pouvons-nous repasser en audience publique?

7 (Audience publique à 10 heures 05.)

8 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes en audience publique.

9 Microphone, s'il vous plaît.

10 M. Nice (interprétation): Mes excuses.

11 Au cours du mois de juillet ou du mois d'août 1991, est-ce que le ministre

12 serbe de l'Intérieur, Sokolovic, vous a invité à une réunion qui s'est

13 tenue dans son cabinet?

14 M. Vasiljevic (interprétation): Oui.

15 Question: Quelle a été la teneur de l'entretien?

16 Réponse: D'abord, il m'a dit de venir seul chez lui, parce que ce n'était

17 pas mon habitude d'aller seul au ministère de l'Intérieur de Serbie. A mon

18 arrivée -et je vous répondrai très brièvement-, il m'a dit que son chef

19 s'intéressait à tout ce qui concernait les généraux. Je lui ai demandé de

20 quel chef il s'agissait. Il m'a répondu: "Pas de blagues, c'est le

21 Président Milosevic".

22 Et, si vous voulez, je peux vous relater l'ensemble de l'entretien.

23 Question: Qu'avez-vous répondu à cette demande d'information portant sur

24 les généraux? Etait-il opportun que vous soyez contacté par l'accusé de

25 cette façon?

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1 Réponse: Non, ce n'est pas seulement que ce n'était pas opportun, mais ce

2 n'est pas autorisé, ce n'est pas la voie régulière.

3 Pour ma part, je lui ai dit que les éléments qu'il me demandait, je les

4 connaissais assez peu car que je n'étais que très peu souvent à Belgrade.

5 D'ailleurs, quand j'étais à Belgrade, j'étais le plus souvent sur le

6 terrain.

7 J'ai ajouté qu'un certain général disposait de ces informations, qu'il

8 connaissait très bien. Il m'a demandé de quel général il s'agissait, et

9 j'ai répondu le général Krstic qui était chargé du personnel.

10 Et à ce moment-là, il m'a dit: "Mais je ne sais pas s'il est prêt à me

11 fournir ces renseignements". Et j'ai répondu qu'il le ferait, mais qu'il

12 n'était pas question qu'il le fasse de son propre chef, qu'il pouvait le

13 faire en demandant pour cela l'autorisation au général Kadijevic.

14 Donc ensuite, je me suis excusé, j'ai dit que j'avais une réunion et que

15 je devais partir. C'est ainsi que cet entretien s'est terminé.

16 M. Nice (interprétation): Deux paragraphes à huis clos partiel, s'il vous

17 plaît.

18 (Huis clos partiel à 10 heures 09.)

19 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes à huis clos partiel.

20 M. Nice (interprétation): En 1991, quel était le contrôle exercé sur la

21 JNA, s'il exerçait un certain contrôle, et comment a-t-il obtenu ce

22 contrôle?

23 M. Vasiljevic (interprétation): Je pense qu'il n'exerçait pas de contrôle

24 sur ce qu'il est convenu d'appeler "le sommet de la hiérarchie militaire".

25 En effet, en disant cela, je pense au général Kadijevic et à ses associés

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1 les plus proches. Cependant, cette relation s'est construite avec un

2 certain nombre de dirigeants du MUP et un certain nombre de commandants.

3 J'ai déjà parlé à plusieurs reprises des contacts qui existaient entre

4 Jovica Stanisic et le général Panic. Et de la même façon, des contacts ont

5 été noués avec Bozidar Stevanovic, chef de l'armée de l'air. De sorte que

6 ces deux fonctions tout à fait capitales pour permettre à l'armée de

7 fonctionner sur le territoire croate suffisaient, s'il voulait exercer une

8 quelconque influence sur ces activités.

9 Question: Comment percevez-vous la fidélité des généraux Panic et

10 Stevanovic à l'égard de l'accusé à l'époque?

11 Réponse: En dehors du fait qu'il était connu que des gens du MUP allaient

12 rendre visite sur le front au général Panic, et que les responsables de la

13 sécurité étaient écartés par lui de ces entretiens, j'ai eu le sentiment

14 que ces contacts ne rentraient pas dans le cadre de la procédure

15 habituelle. Mais nous n'avons pas mené d'enquêtes et nous ne disposons pas

16 d'éléments plus précis que ceux que je viens de dire.

17 Question: Je pense que vous pourriez éventuellement donner un exemple aux

18 Juges de cette Chambre qui indiquerait leur fidélité, peut-être leur

19 influence. Il s'agit d'un appel téléphonique donné dans le bureau de

20 Kadijevic, au cours de l'été 1991. Pouvez-vous nous en parler, je vous

21 prie?

22 Réponse: Oui, cet exemple particulier montrerait que le général Kadijevic

23 n'était pas sous l'influence de l'accusé à l'époque.

24 Donc ce qui c'est passé, c'est que nous avions une réunion et que

25 l'assistant du général Kadijevic a reçu un appel personnel de l'assistant

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1 de Zivota Panic, qui était à l'époque l'adjoint du chef d'état-major des

2 forces terrestres. L'accusé donc cherchait à joindre Zivota Panic et,

3 puisque Zivota Panic n'était pas dans son bureau, la communication a été

4 transmise au secrétariat fédéral où il se trouvait. C'est le secrétaire

5 fédéral qui a pris la communication. Le général Kadijevic a, ensuite, pris

6 le téléphone. Comme on lui a dit que M. Milosevic cherchait à joindre

7 Zivota Panic, il était un peu en colère et il a transmis le téléphone à

8 Zivota en disant: "Voilà, tiens. C'est Slobodan au téléphone pour toi,

9 Zivota, tu peux lui parler". Mais la communication s'est coupée avec le

10 général Kadijevic.

11 Donc le général Kadijevic n'était pas sous l'influence de Slobodan

12 Milosevic, mais il y avait des contacts entre Slobodan Milosevic et Zivota

13 Panic qui ne correspondent pas à la procédure habituelle.

14 M. Nice (interprétation): Nous pouvons passer en audience publique.

15 (Audience publique à 10 heures 14.)

16 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes en audience publique.

17 M. Nice (interprétation): En septembre 1991, y a-t-il eu quelque chose qui

18 a été fait en vue de relever Kadijevic de son poste au secrétariat

19 fédéral?

20 M. Vasiljevic (interprétation): Oui, cela c'est passé le 29 septembre

21 1991. D'ailleurs, je voudrais signaler que le 25, c'est-à-dire quatre

22 jours avant le 25 septembre, une tentative similaire a été faite à

23 l'encontre du général Zvonko Jurjevic qui, à l'époque, était chef de

24 l'armée de l'air.

25 M. Nice (interprétation): Monsieur le Président, il se peut que la pièce à

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1 conviction 387, intercalaire 1, puisse vous être utile s'agissant de la

2 structure hiérarchique.

3 (Intervention de l'huissière.)

4 Qui a participé à cette tentative, Général Vasiljevic?

5 M. Vasiljevic (interprétation): Des éléments de la 1ère Brigade mécanisée

6 des gardes.

7 Question: Nous la trouvons figurant à droite de l'organigramme, sur la

8 pièce à conviction. Comme on le voit sur organigramme, cette brigade était

9 commandée par le colonel Mile Mrksic, n'est-ce pas?

10 Réponse: Oui.

11 Question: Qui d'autre y avait-il là?

12 Réponse: Des éléments de la police spéciale ont encerclé le bâtiment. Moi,

13 au moment où les choses se sont passées, j'étais sur le terrain et on m'a

14 appelé, on m'a demandé de revenir. Lorsque je suis arrivé, les événements

15 en étaient arrivés à une phase dans laquelle le général Kadijevic était

16 isolé, il était donc seul dans son bureau. Et le colonel Mile Mrksic,

17 ainsi que le colonel Vuk Obradovic qui était chef du cabinet militaire, et

18 un des commandants de la police militaire se trouvaient chez le général

19 Blagoje Adzic et tentaient de le persuader d'accepter le poste de

20 secrétaire fédérale chargé de la Défense nationale.

21 Question: Ceci a-t-il échoué?

22 Réponse: Cela a échoué parce que le général Adzic a dit qu'il ne voulait

23 rien à voir à faire avec leur sale boulot et il a dit: "Si vous voulez,

24 vous pouvez m'arrêter moi aussi".

25 Puis il y avait un deuxième élément qui explique cet échec: à savoir que

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1 j'ai discuté avec les membres de la police militaire et que je les ai

2 convaincus du caractère superflu de cette tentative, de sorte que les

3 choses se sont arrêtées là.

4 Question: On voit que la 1ère Brigade mécanisée des gardes était

5 subordonnée au chef du cabinet que vous venez de nommer, à savoir Vuk

6 Obradovic. Est-ce que Vuk Obradovic avait un frère?

7 Réponse: Oui.

8 Question: Et son frère, était-il un élément haut placé du SPS à l'époque?

9 Réponse: Oui, je crois même qu'il a occupé le poste de vice-Président de

10 l'assemblée de Serbie.

11 Question: A votre avis, Vuk Obradovic était-il, dans une quelconque

12 mesure, soumis à l'influence de son frère Pavic?

13 Réponse: Vuk Obradovic défendait certains points de vue qui, à l'époque,

14 ne correspondaient pas aux points de vue en vogue et au climat de

15 l'époque. C'est ainsi que moi-même et d'autres d'ailleurs ont interprété

16 cela comme signifiant que Vuk était sous l'influence de son frère Pavic et

17 donc que des influences politiques s'exerçaient sur le cabinet.

18 Question: Le 5 mars 1992, Zoran Janackovic, qui était à l'époque membre du

19 ministère fédéral des Affaires extérieures, vous a-t-il appelé pour

20 participer à une rencontre avec l'accusé?

21 Réponse: Oui.

22 Question: Avez-vous, avant le début de cette réunion, parlé de ce qui

23 allait s'y passer avec le général Adzic?

24 Réponse: Quand j'ai appris que j'étais convoqué à cette réunion, j'en ai

25 informé le général Adzic qui, à l'époque, occupait le poste de secrétaire

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1 fédéral à la Défense nationale.

2 Question: Qu'a-t-il pu vous dire avant le début de cette réunion?

3 Réponse: Il m'a remercié sur un plan humain de l'avoir informé de la tenue

4 de cette réunion et il a dit: "Mais je sais que c'est Slobodan qui les

5 convoque"; il pensait aux généraux. "Et je suis sûr aussi que tu seras le

6 premier à m'en informer".

7 Question: Avant de discuter de cette réunion, je vous demande si, à

8 l'époque, les services de sécurité étaient autorisés à informer la

9 présidence fédérale, ou qui que ce soit d'ailleurs parmi les organes de la

10 République, directement? Ou fallait-il plutôt que les services de sécurité

11 passent par le SSNO?

12 Réponse: Non, il n'était possible de le faire qu'en passant par le SSNO,

13 Secrétariat fédéral à la Défense nationale.

14 Question: Lors de votre rencontre avec l'accusé, que lui avez-vous dit, si

15 vous lui avez dit quelque chose?

16 Réponse: C'était un peu en blaguant… Enfin, je n'étais pas très sérieux à

17 ce moment-là, mais je pensais que certains détails du fonctionnement de

18 notre service au sein de l'armée l'intéresseraient. Donc je lui ai dit que

19 j'étais membre de ce service depuis plus de 30 ans et que mon travail

20 consistait à poser sans cesse des questions à des gens qui devaient me

21 répondre; alors que, dans le cas présent, j'étais par ses soins dans une

22 situation inverse, à savoir que c'est lui qui me posait des questions et

23 que c'était à moi de répondre. Il a ri et a répondu: "Très bien. Eh bien,

24 dites-moi ce qui, à votre avis, pourrait m'intéresser".

25 Question: Lui avez-vous répondu?

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1 Réponse: Oui, je pensais qu'à ce moment-là ce qui l'intéressait -parce que

2 les choses étaient assez incertaines sur le plan politique- c'était

3 l'issue des manifestations qui ont été organisées à l'occasion du 9 mars

4 1991. Donc je lui ai donné des détails nombreux à ce sujet; en tout cas,

5 ce que je savais et ce que savaient les services de sécurité.

6 Question: Après cette partie de votre entretien, vous a-t-il présenté une

7 demande particulière?

8 Réponse: Il ne m'a rien demandé de particulier. Il m'a dit qu'il était

9 satisfait des informations que je lui avais communiquées et qu'il n'avait

10 plus de question à me poser. Puis, il a ajouté qu'il avait entendu dire

11 que nous travaillions sur ces certaines informations dans nos services, et

12 il m'a demandé si je pouvais lui envoyer ces informations pour voir de

13 quoi il s'agissait. Je lui ai répondu que j'envoyais ces informations

14 régulièrement au MUP de Serbie, au MUP du Monténégro et au MUP au niveau

15 fédéral et donc qu'il les recevait sans doute également. Suite à quoi, il

16 m'a rétorqué qu'il recevait certaines informations, mais qu'il n'était pas

17 certain que le MUP lui communiquait toutes les informations reçues par

18 lui. Je lui ai dit que s'il ne recevait pas ces informations au sujet du

19 1er mai, cela signifiait que quelqu'un les télescopait. Et notre

20 conversation s'est achevée sur ces mots.

21 J'ai eu le sentiment que l'accusé me demandait de lui fournir des

22 informations tout à fait complètes en quantité équivalente à celles que

23 recevaient les niveaux les plus élevés de la JNA qui étaient les seuls à

24 avoir accès à ce niveau d'information. Il ne l'a pas dit directement mais

25 j'ai eu le sentiment que c'était des renseignements relatifs à la JNA qui

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1 l'intéressaient.

2 M. Nice (interprétation): Huis clos pour un bref instant, s'il vous plaît.

3 (Huis clos partiel à 10 heures 25.)

4 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes à huis clos partiel.

5 M. Nice (interprétation): L'avis que vous vous étiez fait de cette

6 conversation, a-t-il été renforcé par l'entretien que vous avez eu avec un

7 certain Zvonko Trajkovic?

8 M. Vasiljevic (interprétation): Le lendemain du jour dont je viens de

9 parler, Zvonko Trajkovic m'a téléphoné. Il était membre du cabinet de

10 Milosevic, il était conseillé. Et il m'a dit: "Ne plaisante pas. Envoie au

11 chef les informations qu'il t'a demandées".

12 Je connaissais Trajkovic, et j'ai donc répondu: "Je communique ces

13 informations tous les jours". Et lui m'a dit quelque chose qui voulait

14 dire "Tu es fou", mais le mot utilisé était différent. Et la conversation

15 s'est terminée sur ces mots.

16 M. Nice (interprétation): Audience publique, je vous prie.

17 (Audience publique à 10 heures 27.)

18 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes en audience publique.

19 M. Nice (interprétation): Kadijevic a quitté son poste le 9 janvier 1992.

20 Quelle en a été la conséquence, si tant est que cela a eu une conséquence

21 en la matière s'agissant de l'influence exercée par l'accusé sur la JNA?

22 M. Vasiljevic (interprétation): Pendant la période où le général Kadijevic

23 a occupé le poste de secrétaire fédéral, il était impossible de nommer un

24 cadre à son poste en l'absence de l'influence très décisive qu'il

25 exerçait. Une fois Kadijevic parti, la situation s'est totalement modifiée

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1 de ce point de vue.

2 Question: De quelle façon s'est-elle modifié? L'influence de l'accusé a-t-

3 elle augmentée ou diminuée?

4 Réponse: Elle a augmenté.

5 En janvier 1992 déjà, un ami m'a transmis un rapport dans lequel l'accusé

6 annonçait des purges très importantes parmi les généraux de l'armée. Comme

7 à l'époque ce genre d'action était rare, cet ami m'a donc appelé pour me

8 dire qu'il craignait que cela entraîne une guerre parmi les généraux. La

9 réponse qui lui a été faite, d'après lui, était que personne n'allait

10 bouger le petit doigt pour protester.

11 En février, en tout cas au début de février de cette même année, Zoran

12 Sokolovic et Radovan Stojicic "Badza" ont été en contact avec deux

13 généraux du ministère de la Défense et de la Défense territoriale de

14 Serbie. Ils m'ont dit un jour qu'une purge très importante des généraux

15 était en vue qui allait permettre d'écarter tous ceux qui n'étaient pas

16 les bienvenus, qui n'étaient pas suffisamment fiables; que, pour

17 l'instant, tout cela était gardé secret mais que d'ici peu les choses

18 allaient éclater au grand jour.

19 Donc ce genre de remplacement à leur poste des généraux de l'armée, en

20 l'absence d'un rôle important joué par le chef d'état-major et le chef du

21 personnel, était quelque chose de tout à fait inconnu à l'époque.

22 M. Nice (interprétation): Huis clos partiel, je vous prie.

23 (Huis clos partiel à 10 heures 30.)

24 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes à huis clos partiel.

25 M. Nice (interprétation): Votre source confidentielle, à savoir celui qui

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1 vous a annoncé une purge parmi les généraux, c'était qui?

2 M. Vasiljevic (interprétation): Je ne peux vous donner que son nom de

3 code, ce nom de code était "Kum". Donc le document dont je viens de vous

4 parler était un rapport officiel envoyé à un de mes associés au sein des

5 services de sécurité auxiliaires et signé du nom de "Kum". La signature

6 était "Kum", mais je ne sais pas à qui elle correspond car je n'ai pas

7 l'habitude de connaître les noms de mes associés.

8 M. Nice (interprétation): Très bien.

9 M. le Président (interprétation): Est-ce un moment opportun pour passer en

10 audience publique?

11 M. Nice (interprétation): Oui.

12 (Audience publique à 10 heures 32.)

13 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes en audience publique.

14 M. Nice (interprétation): Nous en sommes arrivés à la fin de la page 26 du

15 résumé de la déposition de ce témoin.

16 Si cela peut aider les Juges, je tiens à les informer qu'à partir de cette

17 page nous n'avons plus que quelques questions à poser avant le début de la

18 question du Kosovo. Donc nous pourrons avancer rapidement.

19 M. le Président (interprétation): Suspension de 20 minutes.

20 (L'audience, suspendue à 10 heures 33, est reprise à 10 heures 57.)

21 (Le témoin est dans le prétoire.)

22 M. le Président (interprétation): Oui, Monsieur Nice, veuillez poursuivre.

23 M. Nice (interprétation): Audience publique.

24 Mon Général, en février 1992, est-ce que le général Adzic a reçu une liste

25 des généraux qui étaient censés être mis à la retraite?

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1 M. Vasiljevic (interprétation): En effet.

2 Question: Combien de généraux y avait-il et quelles avaient été les

3 consultations au préalable à la réception de cette liste?

4 Réponse: Sur cette liste, il y avait 33 généraux de prévus pour la mise à

5 la retraite et, entre autres, le général Adzic. Il y avait Gojko Krstic,

6 le chef chargé du personnel, du département chargé du personnel. Et ils

7 m'ont dit que personne ne les avait consultés à ce sujet.

8 Question: Tumanov, votre adjoint, se trouvait-il sur cette liste?

9 Réponse: Oui. Et lui ne satisfaisait à aucune des conditions prévues par

10 la loi pour ce qui est du départ à la retraite. Il n'avait ni les années

11 d'ancienneté ni l'âge requis pour la retraite.

12 Question: Vous avez étudié la question davantage et quel fût le résultat

13 de cet examen?

14 Réponse: J'ai posé au général Adzic la question de savoir pourquoi Tumanov

15 devait subitement partir à la retraite. Il m'a répondu que lui-même ne le

16 savait pas et que personne ne l'avait consulté, que personne ne le lui

17 avait dit d'ailleurs.

18 Et moi et le chef du département chargé du personnel, avons dit au général

19 Adzic de demander pourquoi Tumanov devait partir à la retraite. C'est

20 alors qu'il a appelé le Président Milosevic. Et le Président de la

21 présidence qui était M. Branko Kostic, était censé signer le décret

22 afférent. Milosevic lui a rétorqué qu'il devait venir chez lui, et Adzic

23 nous a dit de patienter dans son bureau et d'attendre.

24 Une fois revenu, il s'était dit satisfait du contact et il a affirmé qu'il

25 avait réussi non seulement à faire biffer Tumanov de la liste, mais quatre

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1 autres personnes encore. Ce qui fait que le nombre définitif de généraux

2 qui ont pris leur retraite en février 1992 a été de 28.

3 Question: Et l'implication, la participation de Milosevic dans tout ceci,

4 est-ce que vous considérez que c'est là quelque chose d'approprié pour

5 l'époque ou pas?

6 Réponse: Non, non pas approprié. La décision pour savoir qui partirait à

7 la retraite pouvait être prise par la présidence de la RSFY. Ce qui est

8 intéressant, c'est que le général Adzic n'a appelé personne de la

9 Présidence mais s'est adressé à Milosevic, sachant où résidait le pouvoir

10 de procéder à des modifications.

11 Question: Nous sommes au paragraphe 127. Est-ce que vous-même ainsi que 37

12 autres généraux êtes passés à la retraite au mois de mai 1992? Et, en ce

13 qui vous concerne, est-ce que vous remplissiez toutes les conditions

14 nécessaires à la retraite ?

15 Réponse: A ce moment-là, le 8 mai, il a été mis à la retraite 38 généraux.

16 Deux de ces généraux ne satisfaisaient à aucune des conditions requises au

17 départ à la retraite: c'était moi et le général Tumanov.

18 Question: Est-ce qu'il y avait eu des consultations avec le général

19 Krstic, chef du personnel ou avec le général Adzic?

20 Réponse: Eh bien, cette mise à la retraite, j'en ai été informé quelque

21 part sur le terrain en Bosnie-Herzégovine. Une fois rentré à Belgrade, le

22 général Adzic m'a fait savoir que cette mise à la retraite s'était faite

23 sans que lui et la direction chargée du personnel n'aient été informés de

24 la chose.

25 Question: Est-ce que vous avez entendu parler de ce que Branko Kostic

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1 avait dit lorsque le général Vuleta Vuletic lui avait demandé la raison de

2 votre départ à la retraite?

3 Réponse: Oui, c'est Branko Kostic qui aurait dit ou affirmé qu'il n'avait

4 fait que lire cette liste, alors que la décision avait été prise par

5 quelqu'un d'autre.

6 Question: Vous parlez de ces mises à la retraite et vous mentionnez

7 notamment une lettre écrite par Nedeljko Boskovic à Milosevic à propos des

8 mises à la retraite?

9 Réponse: Cela n'avait rien à voir avec la mise à la retraite datant de mai

10 1992. Cela avait quelque chose à voir avec le mois de mai 1993, date à

11 laquelle où l'on a mis à la retraite, sans procédure habituelle, le

12 général Boskovic et Domazetovic. Mécontent de cette façon de faire, il a

13 été envoyé une lettre à l'accusé, par Boskovic, qui demandait de modifier

14 cette décision et de faire en sorte que lui et Domazetovic partent à la

15 retraite à la fin de l'année. Domazetovic, en effet, a été mis à la

16 retraite fin de l'année, mais la requête de Boskovic n'a pas été acceptée.

17 Si c'est nécessaire de faire un commentaire, je puis l'apporter. Boskovic

18 n'écrit pas une lettre à l'intention du Président de la Yougoslavie qui

19 était Dobrica Cosic à cette époque-là, qui est censé signer l'acte de mise

20 à la retraite, mais au Président de Serbie parce qu'il sait parfaitement

21 bien où le pouvoir se trouve.

22 Question: Nous remontons un peu dans le temps. Nous sommes là au

23 paragraphe 129. Il s'agit de la nomination, de la désignation de Zivota

24 Panic qui devient chef du grand état-major de la VJ. Est-ce que cette

25 désignation s'est faite à la date ou aux environs de la date du 11 mai

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1 1992?

2 Réponse: Oui. Les décrets de nomination de Zivota Panic aux fonctions de

3 chef d'état-major: d'abord, il a été secrétaire fédéral, puis chef du

4 grand état-major.

5 Question: Aux alentours de la même époque, le général ou le colonel alors…

6 Nedeljko Boskovic a été promu au grade de général. Qu'avez-vous à dire à

7 propos de sa désignation et du rapport que ceci risque d'avoir avec la

8 "Vojna Linija"?

9 Réponse: Eh bien, tout d'abord, le fait de faire revenir Nedeljko Boskovic

10 de la retraite en mars 1992 pour le nommer chef de la sécurité au

11 commandement de l'aviation, cela n'est pas une chose qui s'était fait

12 suivant une procédure habituelle. Cela s'est fait sans consulter quiconque

13 au grand état-major. En ma qualité de chef chargé de la sécurité, je n'ai

14 pas été consulté.

15 Il n'a pas été réactivé. En fait, il a été provisoirement ramené dans

16 l'armée de Yougoslavie pour une période de six mois. Le 8 mai il a été

17 réactivé, et promu le 11 mai au grade de général, alors qu'il n'avait pas

18 satisfait au minimum des conditions requises par la loi. Il y avait

19 derrière cela la direction au sommet du SDB, service de la sûreté d'Etat

20 et du MUP de Serbie.

21 M. Nice (interprétation): Pouvons-nous passer à huis clos partiel?

22 (Huis clos partiel à 11 heures 07.)

23 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes à huis clos partiel.

24 M. Nice (interprétation): Les paragraphes 130 et 131 auraient dû être

25 mieux précisés par mes soins, ils sont d'une lecture difficile. Afin que

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1 la compréhension soit plus aisée, vous me permettrez peut-être de guider

2 le témoin par les questions que je souhaite lui poser.

3 Général Vasiljevic, nous allons maintenant poser des questions à propos du

4 général Bozidar Stevanovic qui devient chef du grand état-major. Est-ce

5 que l'accusé a essayé de provoquer cette destitution? Est-ce lui qui est à

6 l'origine de cette simple désignation? Répondez par un simple oui ou non.

7 M. Vasiljevic (interprétation): Peut-être ne m'a-t-on pas bien traduit la

8 chose. Bozidar Stevanovic n'est pas devenu chef d'état-major.

9 Question: Non.

10 Réponse: Lui avait été proposé par l'accusé pour une nomination à cette

11 fonction-là.

12 Question: Fort bien. C'est clair et c'est de cette façon-là que j'aurais

13 dû vous poser la question.

14 Procédons par ordre chronologique. L'événement important dans cette

15 question qui se produit ensuite, c'est celui-ci: il y a eu interview

16 faite, par un journaliste, de Bozidar Stevanovic. C'est Dada Vujazinovic

17 qui s'en est chargé?

18 Réponse: Oui.

19 Question: Vos services, UB, ont-ils reçu une copie de l'enregistrement

20 sonore de cette interview?

21 Réponse: Je me trouvais à la retraite à ce moment-là. Mais je sais que le

22 chef des services de sécurité a reçu l'enregistrement en question.

23 Question: Nous sommes là à la fin du paragraphe 130.

24 Est-ce que, vers la fin de cet enregistrement, Stevanovic dit ce qu'il

25 ferait s'il devait devenir chef du grand état-major?

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1 Réponse: Il a dit qu'il allait d'abord remettre de l'ordre dans l'armée et

2 que, par la suite, il remettrait de l'ordre dans l'Etat. Dans l'interview,

3 on a dit également qu'à ses yeux le seul vrai Serbe, c'est Vojislav

4 Seselj.

5 Question: Nous sommes là vers la fin du paragraphe 130, Messieurs les

6 Juges.

7 Avec cet enregistrement en main, est-ce que l'on a défié l'accusé à

8 l'occasion d'une réunion du SDC… en tout cas pas défié, mais est-ce que

9 cet enregistrement et la désignation qui était envisagée ou proposée de M.

10 Stevanovic ont été mentionnés à une session du SDC par Pavle Bulatovic,

11 qui était le ministre fédéral de la Défense de la République fédérale de

12 Yougoslavie?

13 Réponse: Oui. Il a fait savoir qu'il y avait cette partie contestée des

14 dires de Stevanovic et que c'était la raison pour laquelle il ne devrait

15 pas être nommé à des fonctions de si grandes responsabilités.

16 Question: Est-ce que l'accusé a marqué une intention de changer d'avis

17 quant à savoir si M. Stevanovic devait devenir chef du grand état-major ou

18 pas?

19 Réponse: Il n'était pas disposé à changer sa décision parce qu'avant la

20 réunion il avait déjà fait savoir qu'on allait le nommer à ces fonctions-

21 là.

22 Question: D'après ce que vous comprenez de la situation, nous parlons de

23 l'enregistrement de cette interview recueillie par le journaliste, est-ce

24 que ces enregistrements devaient être mis à la disposition de l'accusé

25 afin qu'il puisse les écouter?

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1 Réponse: Pour autant que je sache, oui, cela s'est fait à l'occasion de

2 cette réunion.

3 Question: Est-ce que ceci a poussé M. Momir Bulatovic, Président du

4 Monténégro, à réagir d'une façon que vous pourrez peut-être nous relater?

5 Réponse: Il a réagi en disant que si Milosevic voulait commander seul

6 l'armée, qu'il ne prendrait plus part aux activités de ce conseil et qu'il

7 ne prendrait plus part à ce qui se passait. Ce n'est que, par la suite,

8 que la décision a été modifiée et que l'on a nommé le général Perisic aux

9 fonctions de chef d'état-major.

10 Question: Parlons des sources de vos informations. Est-ce que cette

11 source, en fait, c'est le général Dimitrijevic?

12 Réponse: Tout à fait.

13 M. Nice (interprétation): Audience publique, s'il vous plaît.

14 (Audience publique à 11 heures 14.)

15 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes en audience publique.

16 M. Nice (interprétation): Nous avons maintenant une conversation

17 interceptée dont je vais demander la diffusion. Il s'agit de

18 l'intercalaire 24.

19 Il y a eu une erreur de traduction. Je pense que de nouvelles copies ont

20 été distribuées. La correction intervient à la page 2 ou à la page 3. Je

21 ne pense pas que ce soit là un extrait que nous allons faire diffuser.

22 C'est après quatre rubriques, où l'on trouve à côté -au regard du nom de

23 Karadzic-, on lisait au départ: "Je suis", alors qu'en fait il s'agit du

24 terme "Alija".

25 Je demande la diffusion de cet extrait.

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1 (Diffusion de l'extrait de la conversation.)

2 Les interprètes: Nous ne sommes pas en mesure de traduire parce que c'est

3 inaudible.

4 "-Momo: Nous sommes allés à Han Pijesak vendredi, nous avons eu une

5 réunion avec les armées. Le SUP fédéral Gracanin était là.

6 -Karadzic: (Vasiljevic) était là, n'est-ce pas?

7 -Momo: Et notre Vito… Il n'était pas là, il est resté à l'Assemblée. Et

8 plus tard, je suis allé à Belgrade avec un homme, et il y a eu de

9 terribles mensonges qui ont été répandus par Alija et Vito. Vito et…

10 -Karadzic: Non, non, je veux dire qu'il y avait du chaos maintenant. En

11 plus, il essayait de faire quelque chose là, mais il ne me dira pas qu'ils

12 étaient en train de préparer un transfert pour Draskovic, et nous nous

13 sommes mis d'accord auparavant qu'il n'y aurait aucune possibilité de

14 transfert d'aucun Serbe sans l'assentiment de...

15 -Momo: Monsieur le Président, c'est tout à fait exact. Cedo Kljajic ira au

16 département de police et il va être remplacé par cette personne pour la

17 sécurité publique… OK Président.

18 -Karadzic: Attendez, cela ne pas être fait sans notre accord et notre

19 consentement, c'est inacceptable comme méthode et ce sera demain, les

20 membres du Parlement vont me demander des réponses demain à propos de

21 cette situation. C'est intolérable, tout simplement intolérable d'avoir

22 toutes mutations de personnel sans notre connaissance et notre

23 consentement. Parce que c'est un mécanisme utilisé pour nous manipuler, et

24 les membres serbes du Parlement se sont vus donner toutes sortes de

25 tentatives destinées à proclamer l'indépendance…"

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1 (L'interprète n'a pas terminé la traduction.)

2 M. Nice (interprétation): Quelles voix avez-vous reconnues?

3 M. Vasiljevic (interprétation): Radovan Karadzic est l'un des

4 intervenants. D'après le thème et d'après le prénom utilisé, on parle de

5 Momo, donc je suppose que l'autre voix est celle de Momo Mandic.

6 Question: Autre conversation interceptée, elle se trouve à l'intercalaire

7 25, nous n'allons pas la diffuser. Vous avez écouté, Monsieur le Témoin,

8 cet extrait et il s'agit d'une conversation entre Radovan Karadzic et un

9 certain Vitomir Zepinic?

10 La Chambre a déjà eu l'occasion, auparavant, d'examiner cet extrait. Je

11 peux dès lors passer à la question suivante.

12 Y a-t-il eu une réunion à Sarajevo, le 15 octobre 1991? Par conséquent,

13 quelque deux semaines avant la date à laquelle a eu lieu cette

14 conversation interceptée à propos de laquelle vous avez déposé? Est-ce

15 qu'il y a eu une réunion à ce moment-là à Sarajevo, quelques jours

16 auparavant cette conversation interceptée, avec la JNA, les dirigeants

17 militaires de Bosnie et certains des dirigeants serbes de Bosnie?

18 Excusez-moi, apparemment, la Chambre n'a pas réexaminé cette écoute, cette

19 nouvelle conversation interceptée qui se trouve à l'intercalaire 25. Mais

20 inutile de la diffuser.

21 Est-ce qu'il y a eu une telle réunion le 15 octobre?

22 Réponse: Oui. Il s'est tenu une réunion le 15 octobre. Il y avait là la

23 direction militaire présidée par le général Kadijevic et avec la

24 Présidence de Bosnie-Herzégovine, pas la direction militaire. Donc on m'a

25 dit, dans la traduction, qu'il s'agissait de la direction militaire; ce

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1 n'était pas la direction militaire, mais la Présidence de la Bosnie-

2 Herzégovine au complet.

3 Question: Quel fut le sujet de cette conversation?

4 Réponse: Le sujet de la conversation avait traité des problèmes de

5 coopération des autorités de Bosnie-Herzégovine avec l'armée populaire

6 yougoslave, et l'objectif avait été celui de faire tomber les tensions

7 prévalant en Bosnie-Herzégovine; il y avait notamment les problèmes de

8 mobilisation qui n'a pas été réalisée là-bas. Et, d'une manière générale,

9 c'est de cela qu'il a été question.

10 Question: Nous avons maintenant, Messieurs les Juges, cette écoute-ci qui

11 fait l'objet des mêmes déclarations du témoin, elle se trouve à

12 l'intercalaire 25. Je ne vais pas vous demander de parcourir cet extrait

13 pour le moment, à moins que vous ne demandiez la diffusion de celui-ci.

14 Parlons maintenant, mon Général, des crimes en Croatie.

15 Lovas, 23 octobre 1991, est-ce que des crimes ont été commis à cet

16 endroit, comme l'ont découvert vos services de renseignements et de

17 sécurité?

18 Réponse: J'ai obtenu une information brève et plutôt incomplète émanant du

19 département chargé de la sécurité dans la 1ère Région militaire. On y a dit

20 qu'un groupe important de civils avait péri dans un champ de mines. Et que

21 ces civils ont été utilisés comme bouclier humain et dirigé vers le champ

22 de mines par un détachement qui s'appelait "Dusan Silni".

23 J'ai, partant de là, rédigé une information brève pour la direction

24 militaire et le secrétaire fédéral à la Défense, donc lui et ses

25 collaborateurs, et j'avais demandé une information plus détaillée aux

Page 15923

1 organes chargés de la sécurité concernant l'événement en question. J'ai

2 obtenu cette information vers le 24. On y a décrit l'événement de façon un

3 peu plus ample.

4 Tout d'abord, on a dit que le détachement "Dusan Silni" se trouvait sous

5 l'autorité et sous la surveillance du commandement ou du commandant local

6 qui s'appelait Ljubo Devetak. Puis, on a dit que le jour d'avant, le jour

7 qui a précédé le crime, des gens du détachement de "Dusan Silni" ont

8 interrogé des Croates résidant dans le village en question; et lors de

9 l'interrogatoire, quatre Croates ont été liquidés.

10 Le lendemain, lorsque le détachement de la Défense territoriale originaire

11 de Valjevo devait procéder à une perquisition du terrain et du village,

12 l'on a prélevé dans le détachement de Silni, ce détachement de "Dusan

13 Silni" a prélevé quelque 30 Croates de cette localité et s'est servi de

14 ces gens-là en guise de bouclier humain pour le faire passer devant, sur

15 un champ de mines. Et il y a eu 17 personnes de tuées: 14 étaient des

16 citoyens de cette localité, et 3 morts faisaient partie du détachement de

17 "Dusan Silni". C'est en bref ce que j'avais obtenu.

18 Question: Vous parlez de Valjevo… -Il y a une coquille dans le résumé,

19 Messieurs les Juges, je le précise- Où se trouve "Valjevo"?

20 Réponse: "Valjevo" c'est en Serbie occidentale.

21 Question: Au sud de Belgrade, je pense?

22 Réponse: Au sud-ouest.

23 Question: Par conséquent, nous avons ici une Défense territoriale de

24 Valjevo du sud de Belgrade, avec une unité paramilitaire "Dusan Silni". Et

25 le territoire concerné -les Juges s'en souviendront sans nul doute- se

Page 15924

1 situe en Croatie. Page 23 de la pièce 336 E2, ce sont les coordonnées où

2 l'on trouve Valjevo, qui se trouve sur l'autre rive de la rivière au sud-

3 ouest de Backa Palanka.

4 Vous avez rédigé un rapport sur la question, qui a été distribué

5 conformément aux procédures en cours et régulières. Il a été distribué à

6 qui?

7 Réponse: C'est cela. Le 25 octobre, nous, dans cette direction chargée de

8 la sécurité, nous avons rédigé une dizaine d'informations à l'intention de

9 neuf généraux de la JNA et d'un colonel qui était procureur militaire dans

10 l'Armée populaire yougoslave à cette époque-là. Deux jours plus tard, une

11 information concernant l'événement en question a été communiquée au MUP de

12 Serbie aussi.

13 Pour ce qui est des généraux qui n'avaient pas fait partie de la JNA, on a

14 communiqué l'information au ministre de la Défense de Serbie et au chef du

15 quartier général de la Défense territoriale de la République de Serbie.

16 M. Nice (interprétation): Monsieur le Président, je vais revenir à la

17 pièce 342, intercalaire 11. J'avais l'intention de préparer l'extrait qui

18 m'a dirigé, mais j'ai dû m'occuper d'autres questions. Je reviendrai à cet

19 intercalaire en temps utile.

20 Parlons maintenant de Vukovar. A cette époque-là, est-ce qu'il y avait une

21 coordination des unités de la Défense territoriale qui se faisait par

22 l'intermédiaire de "Badza" Radovan Stojicic?

23 Réponse: J'ai parlé de deux Défenses territoriales en Slavonie. J'ai parlé

24 de l'unité légale de la Défense territoriale originaire de Serbie qui

25 était intervenue sur ce territoire. L'un des détachements a été celui qui

Page 15925

1 venait de Valjevo. Puis, j'ai parlé d'une autre structure armée sur ce

2 territoire qui, à mon avis, n'avait pas le caractère d'une véritable

3 Défense territoriale telle qu'elle devait être organisée.

4 Toutefois, l'arrivée de Radovan au poste de commandement avancé auprès du

5 général Panic était, de façon évidente, placée en fonction de la nécessité

6 de coordonner ces deux types de force.

7 Question: A votre connaissance, quelles furent les unités engagées dans la

8 bataille de Vukovar?

9 Réponse: Je ne peux pas vous citer d'unités concrètes ou pas toutes ces

10 unités. Il y avait une 1ère Brigade motorisée de la garde qui était placée

11 sous le commandement du colonel Mrksic. Puis, il y avait les unités du

12 Corps de Novi Sad sous le commandement du général Biorcevic. Puis, il y

13 avait une brigade de blindés venant de Kraljevo. Puis, il y avait une 70ème

14 Brigade motorisée venant de Kragujevac. Ensuite, il y avait certaines

15 unités de la Défense territoriale de Serbie et des unités de la Défense

16 territoriale de Vojvodine. C'est globalement ce que je saurais dire au

17 sujet des unités.

18 M. Nice (interprétation): Examinons quelques documents. Tout d'abord celui

19 qui se trouve à l'intercalaire 26, peut-on le remettre au témoin et placer

20 une version sur le rétroprojecteur?

21 (Intervention de l'huissière.)

22 Il s'agit d'un ordre qui porte, je crois, la date du 19 octobre d'après le

23 tampon. "Commandement de la Brigade motorisée de la garde". Il est adressé

24 au commandement et il se passe sur la compréhension qu'ont les organes du

25 commandement de la 1ère Région militaire et du grand état-major des forces

Page 15926

1 armées de la RSFY, outre les multiples avertissements lancés selon

2 lesquels dans les zones des activités des unités il n'y a pas d'activité

3 consultée de toutes les forces.

4 Je passe un passage: "J'ordonne que toutes les forces qui sont actives sur

5 le terrain soient soumises au commandement du commandant de la JNA ou de

6 l'unité de la JNA, qui se livre à des activités de combat dans ces zones".

7 On fournit des détails quant à la manière de mener ceci à bien. La Chambre

8 pourra peut-être parcourir le reste du document sans que j'aie à lire

9 cette page.

10 Il s'agissait donc de l'intercalaire 26. Passons à l'intercalaire 27.

11 (Intervention de l'huissière.)

12 Date du 15 novembre, ordre donné par Mile Mrksic: "Réglementation des

13 questions concernant le détachement. En vue d'appliquer la décision prise

14 le 14 novembre 1991 et afin d'assurer l'unification du commandement pour

15 les actions suivantes:

16 1. il faut assurer le détachement du Détachement de la Défense

17 territoriale de Stara Pazova -Il s'agit de la 80ème Brigade motorisée -

18 2. et assurer la liaison de cette 80ème Brigade, avec pour objectif

19 d'exécuter les tâches conformes à la décision du 14 novembre et avec

20 correction de la décision du 15 novembre."

21 C'est donc un ordre émanant de Mrksic en vue d'assurer la coordination et

22 la subordination d'unités territoriales à ce groupe opérationnel. Elles

23 viennent d'où, ces unités? De Serbie?

24 Réponse: Oui.

25 Question: Nous avons maintenant l'intercalaire 28.

Page 15927

1 (Intervention de l'huissière.)

2 Rapport émanant de Mrksic adressé au général Panic. C'est un rapport

3 concernant plus exactement l'évacuation de l'hôpital de Vukovar.

4 Nous examinons le deuxième paragraphe de ce rapport.

5 "Comme vous l'avez spécifié dans la tâche de OP "JUG", le groupe

6 opérationnel "JUG" doit cesser l'opération de l'hôpital, et il faudra

7 nettoyer Vukovar des forces oustachis au cours de la matinée du 19

8 novembre. Et cette tâche doit être exécutée avant 11 heures, le 19

9 novembre."

10 Puis, on parle du "nettoyage de la localité de Mitnica"; des problèmes

11 liés à l'extradition de civils qui sont envoyés en République de Croatie;

12 à l'accès de l'autoroute, puisque le gouvernement croate n'a pas accepté

13 ces personnes.

14 Il est affirmé que tout a été exécuté conformément aux Conventions de

15 Genève concernant les prisonniers de guerre, que des mesures sont prises

16 pour renforcer le commandement et le contrôle, on fait le nettoyage, le

17 déminage.

18 Deuxième paragraphe: les forces oustachis dans les zones libérées et les

19 installations de Vukovar, des mesures doivent être prises pour assurer le

20 contrôle complet.

21 "Le transport des civils a été renvoyé de l'autoroute comme aujourd'hui, à

22 plusieurs reprises, et les personnes ont été renvoyées à de nombreuses

23 reprises".

24 La solution trouvée était la suivante: "Nous avons renvoyé toutes ces

25 personnes transportées à Sid, puisqu'il n'y avait pas d'autre choix.

Page 15928

1 On parle du transport des personnes blessées, de soldats tués. Nous

2 parlons toujours de Vukovar.

3 Nous allons maintenant examiner deux extraits vidéo très clairs. Je

4 demanderai l'aide de la régie.

5 J'espère, Messieurs les Juges, qu'il s'agit bien de l'extrait que nous

6 avions déjà vu au cours de la déposition d'un autre témoin. Et je vais

7 demander au témoin s'il est en mesure de reconnaître un militaire précis.

8 (Début de la diffusion vidéo.)

9 Question: Est-il possible d'arrêter?

10 (Arrêt de la diffusion vidéo.)

11 Le cameraman, il s'attachait à filmer qui, quelle personne se trouvant de

12 l'autre côté de la table?

13 Réponse: C'était Pavkovic Nebojsa, à l'époque colonel.

14 Question: Il allait ensuite devenir général?

15 Réponse: En effet.

16 Question: Examinons l'autre extrait. J'espère que c'est le bon. Si ce

17 n'est pas le cas, nous y reviendrons plus tard.

18 (Suite de la diffusion vidéo.)

19 "Voilà, ils sont en train de nous priver de ce que nous avions. Nos

20 voisins, jusqu'à hier voulaient nous envoyer vers des camps de détention

21 vers la mort. Voilà "Velepromet" l'usine de chaussures, la caserne,

22 l'hôpital. Ce n'est là que quelques endroits où nous étions censés... ".

23 (Interruption de la diffusion vidéo.)

24 Question: J'avais espéré pouvoir diffuser l'autre extrait maintenant, mais

25 il faudra peut-être le faire plus tard.

Page 15929

1 De toute façon, ce que l'on voit dans la deuxième partie de cet extrait-ci

2 concerne "Velepromet" et Vukovar. C'est bien exact, n'est-ce pas?

3 Réponse: Je ne peux pas être certain parce que je ne connais pas ce

4 terrain.

5 Question: Mais ce dont vous êtes certain, c'est que dans la première

6 partie de cet extrait, nous avons vu le colonel Pavkovic qui est devenu

7 ensuite général.

8 Est-ce que nous pouvons maintenant –là, je m'adresse à la régie- voir

9 l'autre extrait? C'est sans doute à peine plus qu'un plan fixe.

10 (Début de la diffusion de la seconde vidéo.)

11 "-Dites-nous quel est le problème?

12 -Le problème, c'est que nous voyons des soldats passer, et on voit là un

13 camion.

14 -Le militaire: mais vous pouviez passer par là-bas.

15 -Intervenant: mes collègues étaient là-bas.

16 -Question: Arrêtons l'image, s'il vous plaît.

17 (Arrêt de la diffusion vidéo.)

18 L'officier que l'on voit à l'avant-plan, ne parlant pas mais dont on voit

19 le profil, sur ce pont avec Sljivancanin, qui était-ce?

20 Réponse: Nebojsa Pavkovic.

21 Question: Si vous le savez, pourriez-vous nous dire quelle était sa

22 fonction à l'époque, le poste qu'il occupait à Vukovar à l'époque?

23 Réponse: Il a séjourné à Vukovar en qualité de représentant provenant du

24 cabinet du secrétaire à la Défense nationale.

25 Question: Il représente, par conséquent, le sommet de la hiérarchie, le

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1 sommet de ce dont vous avez parlé?

2 Réponse: Cet organe-là était haut placé, donc la fonction représentée

3 était également haut placée.

4 Question: Parlons un peu d'Ovcara; nous sommes au paragraphe 137. Plus

5 tard, en 1993, avez-vous eu des contacts avec Zjajo Muris ou Muric. Muris,

6 je pense?

7 Réponse: Oui.

8 Question: Vous a-t-il donné une version de ce qui s'était passé à Vukovar?

9 Réponse: Oui.

10 Question: Pouvez-vous nous résumer ce qu'il vous a relaté?

11 Réponse: Eh bien, avec Zjajo Muris, je n'ai eu qu'un contact très bref en

12 janvier 1993. Ceci parce qu'on m'avait accusé d'avoir dérobé une somme

13 d'argent quelconque à Vukovar. Et comme Zjajo Muris était commandant d'une

14 unité de police spéciale, je voulais entendre de sa bouche de quelle somme

15 d'argent il s'agissait et ce qu'il en retournait parce que je ne savais

16 rien du tout à ce sujet. Il m'a répondu qu'il n'était pas chargé de cette

17 mission parce qu'on l'avait envoyé à Ovcara.

18 C'est la première fois que j'ai entendu parler d'un tel site. D'ailleurs,

19 je ne savais même pas si c'était un site ou si c'était des étables, des

20 enclos pour garder les moutons. Il m'a dit qu'il me relaterait la chose

21 par la suite.

22 Quand le procès s'est terminé, j'ai eu l'occasion de rencontrer Muris une

23 fois de plus, qui était déjà démobilisé, un officier démobilisé à ce

24 moment-là. Il m'a raconté, il m'a dit que des prisonniers avaient été

25 faits au niveau de l'hôpital parce qu'on les avait suspectés d'avoir été

Page 15931

1 auparavant membres du rassemblement de la Garde nationale qui, désireux de

2 profiter de l'évacuation de l'hôpital, voulaient se faire évacuer avec les

3 autres. Ils les ont emmenés à Ovcara où il y avait la 80ème Brigade

4 motorisée de Kragujevac.

5 Certaines personnes de la Brigade de la Garde l'avaient envoyé, avec

6 quelques policiers, vers Ovcara pour voir ce qui se passait; parce que,

7 selon certains récits ou rumeurs, il y avait des problèmes là-bas. Une

8 fois qu'ils s'étaient rapprochés d'Ovcara, d'après ce qu'il m'a raconté,

9 il a entendu des tirs et il a informé par radio, émetteur-récepteur donc,

10 le commandement de la Brigade, en disant qu'on y tirait, qu'il y avait des

11 échanges de coups de feu. On lui a répondu: "Bon, retourne sur tes pas, ce

12 n'est plus ton problème".

13 Au bout d'un certain temps -il ne m'a pas dit combien de temps-, il a

14 appris de la bouche d'autres personnes, qui faisaient partie de cette

15 Brigade de la garde, qu'il y avait là-bas les membres de la Défense

16 territoriale de Vukovar -on les désignait ainsi- qui avaient fusillé

17 environ 160 civils.

18 Ce serait en bref ce que Muris m'a transmis.

19 Question: Examinons, s'il vous plaît, les intercalaires 30 et 31.

20 (Intervention de l'huissière.)

21 Vous vous souviendrez qu'au début vous avez énuméré le type d'unités qui

22 opérait dans la région de Vukovar. Maintenant, nous examinons un document

23 qui porte la date du 18 octobre, venant de Sid, et portant le tampon de

24 l'état-major de la Défense territoriale de Vukovar.

25 Je lis: "Légalisation du fonctionnement de l'unité du détachement Leva

Page 15932

1 Supoderica, commandant de l'Unité "Milan Lancuzanin", le reste de l'unité

2 étant inscrite auprès de l'unité. Le commandant Milan Lancuzanin est

3 responsable des activités de l'unité". Signature de Dusan Filipovic.

4 Quel a été l'effet de cet ordre par rapport à cette unité appelée "Leva

5 Supoderica"?

6 Réponse: Eh bien, ce document illustre bien la situation dont j'ai parlé

7 au sujet de ce qui était prétendument la Défense territoriale de Slavonie.

8 On légalise une unité. Donc la question qui se pose, c'est de savoir ce

9 qu'avait été auparavant ce détachement appelé "Leva Supoderica". Donc ce

10 n'était pas un détachement légal, on le recevait désormais dans les rangs

11 du quartier général de la Défense territoriale de Vukovar.

12 Je pense que ce document n'a tout d'abord pas la forme qui devrait être la

13 forme normale d'un document de cette sorte. On dit qu'à compter de la date

14 en question cette unité devait désormais être considérée comme étant une

15 unité du quartier général de la Défense territoriale de Vukovar. Mais,

16 déjà, la forme du document illustre suffisamment la situation qui avait

17 prévalu à l'époque.

18 Ce que j'en sais, c'est qu'il ne s'agit pas de Milan Lancuzanin, mais de

19 Miodrag, et ce Miodrag était commandant de ce Détachement "Leva

20 Supoderica". Ce que j'ai appris par la suite c'est que les membres de ce

21 détachement-là ont pris part aux exécutions d'Ovcara.

22 Question: Et ce "Leva Supoderica" venait de quel territoire?

23 Réponse: On m'a toujours désigné cela comme étant une unité de Chetniks,

24 une unité à Seselj. C'est ce que Zjajo Muris me disait à propos de "Leva

25 Supoderica"; parce que le nom m'avait semblé comme étant chose très

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1 étrange, et il m'a dit qu'il s'agissait là d'une unité à Seselj, que

2 c'étaient des membres du Parti radical de cet homme-là. Par la suite, des

3 journalistes qui ont été sur le terrain m'ont rapporté qu'ils avaient

4 parlé de qualifications analogues s'agissant de cette unité.

5 Question: Est-ce que ce monsieur portant le nom de Lancuzanin a également

6 un surnom?

7 Réponse: Oui, son surnom est "Kameni".

8 Question: Intercalaire 31.

9 (Intervention de l'huissière.)

10 C'est une décision en date du 29 octobre 1991 prise par le groupe

11 opérationnel ou le commandement de celui-ci, pour le groupe opérationnel

12 JUG, s'agissant de l'assaut mené sur Vukovar. Le document porte la

13 signature du colonel Mrksic. Cette décision porte sur le déploiement des

14 unités et la mission qui leur est confiée. On voit qu'il y a la structure

15 du Détachement d'assaut, le 1er Bataillon mécanisé, puis ce Détachement

16 "Leva Supoderica", ainsi que le Détachement de Petrova Gora et d'autres

17 unités qui sont rassemblées.

18 Est-ce que ceci a pour effet de subordonner ces unités, par exemple ces

19 deux groupes "Leva Supoderica" et Petrova Gora, à la 1ère Brigade

20 mécanisée?

21 Réponse: Oui. On voit ici un ordre disant que le Détachement "Leva

22 Supoderica" et le Détachement de Petrova Gora devaient faire partie de ce

23 détachement d'assaut 1, et qu'il provenait du Groupe opérationnel JUP Sud,

24 la Brigade de la garde mécanisée.

25 Et alors, je voudrais dire qu'il s'agit ici, qu'on parle de Détachement

Page 15934

1 "Leva Supoderica" ou Détachement "Petrova Gora", mais on ne dit pas

2 Détachement de la Défense territoriale de la TO, comme on dit TO de

3 Valjevo, TO de Stara Pazova tout simplement. Ici, ce que l'on utilise,

4 c'est le terme de "détachement", à savoir il s'agit plutôt d'une Défense

5 territoriale improvisée qui ne possède pas tout ce qui constitue

6 l'attribut de la Défense territoriale, mais qui constitue plutôt des

7 unités paramilitaires.

8 Question: Vous avez dit comment vous comprenez le lien qui existerait

9 entre Seselj et Leva Supoderica. Savez-vous quoi que ce soit à propos de

10 Petrova Gora? En tant que lieu, il se situe dans la zone de Knin, mais

11 avez-vous quelque renseignement que ce soit à propos d'une unité, pour

12 autant que c'ait été une unité?

13 Réponse: Je n'ai pas connaissance de détails quant à savoir à qui

14 appartenait cette unité. Ce que je sais, c'est qu'à Vukovar il y a un

15 quartier qui s'appelle "Petrova Gora"; je suppose donc qu'il s'agit d'une

16 unité venant de là. Tout comme une partie de la ville s'appelle "Leva

17 Supoderica". Je ne pense pas qu'il s'agisse donc d'unité provenant de

18 Knin. C'est mon opinion.

19 Question: Nous sommes toujours à Vukovar. Vous avez d'abord informé le

20 général Dimitrijevic de ce que Muris vous avait dit. Mais quand l'avez

21 vous fait?

22 Réponse: Eh bien, cela c'est fait suite à sa nomination aux fonctions de

23 chef du département, c'est donc soit fin 1993 ou tout début 1994. Je

24 n'avais pas l'autorisation d'entrer et de sortir au grand état-major parce

25 que les traces de Nedeljko Boskovic étaient encore fraîches là-bas.

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1 Question: Même si vous avez eu plusieurs autres contacts à propos de

2 Vukovar, nous n'allons pas les examiner un par un. Ceci figure dans le

3 résumé. Il s'avérera peut-être nécessaire de les aborder plus tard.

4 Nous sommes maintenant au paragraphe 143, est-ce qu'en 1998 vous avez eu

5 une brève rencontre avec le général Mrksic qui était à la retraite, à ce

6 moment-là?

7 Réponse: Oui. Ce n'était pas une réunion, c'était une rencontre inattendue

8 et brève.

9 M. Nice (interprétation): Et avez-vous parlé des événements, discuté, pas

10 discuté, mais est-ce que vous avez mentionné, à ce moment-là, les

11 événements de Vukovar?

12 M. Vasiljevic (interprétation): J'ai eu le souhait permanent, lorsque je

13 rencontrais les membres dirigeants de cette brigade, à l'époque, de leur

14 poser des questions qui m'intéressaient particulièrement. C'est ainsi que

15 j'ai pu poser deux de ces questions au général Mrksic.

16 La première étant de savoir ce qui c'était à passé à Ovcara. Et je vous

17 répondrais littéralement ce qu'il m'a dit. Il m'a dit: "Aco, je te jure au

18 nom de mes enfants, si j'avais su ce qu'ils allaient faire là-bas, on ne

19 le leur aurait jamais confié".

20 Et je lui ai demandé: "Quand vous avez appris la chose, qu'avez-vous fait?

21 Pourquoi n'avez-vous pas référé de la chose suivant la ligne de

22 présentation de rapport?". Il m'a répondu: "Quand nous avons su ce qu'ils

23 avaient fait, nous nous étions juré de nous taire".

24 Et la troisième question, je n'ai pas pu la poser; nous étions dans… nous

25 participions à la circulation, nous étions en voiture, et j'ai dû bouger

Page 15936

1 ma voiture, avancer ma voiture. Et cela a mis un terme à cette rencontre.

2 M. Kwon (interprétation): Général Vasiljevic, qu'avez-vous pensé à

3 l'époque? Pensiez-vous que cet homme vous disait la vérité?

4 M. Vasiljevic (interprétation): J'ai eu l'impression qu'il était très

5 sincère. Il s'était écoulé six ou sept ans depuis l'événement en question.

6 Et puis, deuxièmement, je n'avais aucune fonction. Désormais, j'étais

7 retraité, et nous étions rencontrés comme deux individus. Et j'ai

8 l'impression aussi qu'il se sentait… qu'il était mal à l'aise lorsqu'il

9 m'a parlé de la chose.

10 M. Kwon (interprétation): Je vous remercie.

11 M. Nice (interprétation): Un instant, s'il vous plaît.

12 (Le banc de l'accusation se consulte.)

13 Je vais aborder les intercalaires 32 et 35 de la même façon que j'ai

14 abordé les autres. Je ne veux pas importuner la Chambre ni lui faire

15 perdre du temps. Je sais qu'il n'est pas facile de rompre l'ordre dans

16 lequel nous avons abordé le document, et je pense que je ferais mieux de

17 les aborder après la pause.

18 Ceux que nous allons aborder maintenant, ce sont les pages 28 à 32.

19 Nous allons passer à huis clos partiel mais pour très peu de temps, car

20 nous n'allons qu'effleurer certains points.

21 (Huis clos partiel à 12 heures 02.)

22 Ce sera peut-être à la fin de la session, si vous me le permettez, mais je

23 pense que nous pourrons examiner les pièces qui restent avant d'arriver au

24 volet Kosovo.

25 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes à huis clos partiel.

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1 M. Nice (interprétation): Intercalaire 36, s'il vous plaît.

2 (Intervention de l'huissière.)

3 Nous sommes à huis clos partiel. Remettons cette pièce uniquement au

4 témoin, il ne faut pas que la pièce soit placée sur le rétroprojecteur.

5 Mon Général, nous avons examiné d'autres organigrammes, en tout ou en

6 partie, qui montraient les différentes attributions et responsabilités de

7 diverses natures.

8 Ici, nous avons un tableau, un intercalaire 36, qui a été préparé avec

9 votre aide. Etes-vous convaincu que ceci représente fidèlement les

10 devoirs, obligations et attributions des divers organes de la sécurité?

11 M. Vasiljevic (interprétation): Oui.

12 Question: Je pense que nous avons déjà suffisamment parlé des sigles: UB,

13 SSNO. Et puis, nous trouvons également ici le sigle KOG. On voit des caves

14 avec le mot KOG en situation de subordination.

15 Pourriez-vous, en une phrase, nous dire ce que signifie ce sigle pour

16 qu'il n'y ait aucun doute?

17 Réponse: KOG est le sigle qui correspond à l'expression "groupe de contre-

18 espionnage". Les groupes de contre-espionnage se trouvaient dans les trois

19 régions militaires, également dans la région de la marine et au

20 commandement des forces aériennes. Les groupes de contre-espionnage

21 avaient pour mission principale de traiter toute situation où la sécurité

22 était en jeu, à savoir que des moyens opérationnels et d'autres moyens

23 beaucoup plus complexes, à la disposition des responsables de la sécurité,

24 pouvaient être utilisés. Donc si le problème était important, des groupes

25 du contre-espionnage étaient engagés pour aider le responsable de la

Page 15938

1 sécurité de telle ou telle unité.

2 Certains groupes KOG disposaient également de détachements avancés, en

3 tout cas en 1991. C'était le cas du groupe de contre-espionnage du

4 département chargé de la sécurité au commandement des forces aériennes.

5 Donc ils avaient des détachements de contre-espionnage à Belgrade, à

6 Zagreb et à Skopje en 1991.

7 Je ne sais pas si le mot "Sarajevo" est écrit quelque part sur ce document

8 parce que le Détachement de Sarajevo existait avant. Mais, en 1991, il

9 s'agissait du Détachement de Skopje, tout simplement parce que le

10 commandement du 3ème Corps des forces aériennes se trouvait à Skopje. Donc

11 il faut corriger et remplacer "Sarajevo" par "Skopje".

12 Je jette un coup d'oeil pour vérifier. Oui, je vois Skopje, Zagreb et

13 Sarajevo. Très bien, c'est exact. Ce qui est écrit ici est exact.

14 Question: Nous voyons, au niveau de la légende, une description des tâches

15 et responsabilités incombant aux organes chargés de la sécurité. Et

16 s'agissant des officiers du KOG, nous voyons qu'ils sont définis comme

17 étant des hommes en civil qui pratiquent des méthodes avancées, qu'ils

18 sont chargés de détecter et de suivre les activités dans le domaine du

19 renseignement, ainsi que tout centre ennemi travaillant aussi bien à

20 l'intérieur qu'à l'extérieur du pays lorsque des actions sont dirigées

21 contre les forces armées?

22 Réponse: Oui, cette définition correspond à la mission de tous les groupes

23 de sécurité de la JNA.

24 Question: Un détail qui émane d'une partie de votre déposition. Nous

25 sommes au bas de la page 28 de votre résumé.

Page 15939

1 S'agissant de surveiller ou d'infiltrer des civils, et s'agissant des

2 dates où vous avez éventuellement participé à ce genre d'activité; donc

3 entre 1989 et 1990 est-ce que vous avez travaillé pour l'UB? Ou bien,

4 comme votre curriculum complet l'indique, vous trouviez-vous ailleurs?

5 Faisiez-vous autre chose?

6 Réponse: Je n'étais pas dans les services de sécurité en 1989. J'étais

7 commandant d'une division sur le terrain. Et je suis entré dans les

8 services de sécurité le 8 juillet 1990.

9 Question: Paragraphe 151, j'aimerais que nous nous assurions d'un point

10 particulier. Le résumé de ce que vous avez à dire sur ce sujet se trouve

11 au paragraphe 151.

12 S'agissant des organes chargés de la sécurité, les nominations pouvaient

13 être conseillées par untel ou untel, mais elles étaient réalisées

14 effectivement par le commandant, n'est-ce pas?

15 Réponse: Exact.

16 Question: Et, de temps en temps, les commandants pouvaient également

17 nommer à leur poste certaines personnes sans consulter les services de

18 sécurité compétents?

19 Réponse: Il n'est pas exact de dire que les commandants pouvaient de temps

20 en temps décider, car ils décidaient en permanence. Mais le principe selon

21 lequel la proposition de nomination doit être faite par le service de

22 sécurité parce qu'il est censé être mieux informé, était en général

23 respecté; et il était très rare que les commandants ne respectent pas ce

24 principe.

25 Pour ma part, je connais deux cas de ce genre où les propositions n'ont

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1 pas été traduites dans les faits.

2 Le premier exemple, c'est celui de la nomination du commandant

3 Sljivancanin en tant que chef des services de sécurité de la Brigade des

4 gardes. Les services de sécurité avaient trois autres candidats dont les

5 compétences correspondaient à ce qui était exigé pour ce poste. Mais le

6 général Kadijevic et le colonel Vuko Bradovic, qui était chef du cabinet à

7 l'époque, n'ont pas accepté cette proposition. C'est finalement

8 Sljivancanin qui a été nommé au poste.

9 Le deuxième cas concerne la nomination de Nedeljko Boskovic en tant que

10 chef des services de sécurité des forces aériennes. Le général Stevanovic

11 n'a absolument pas tenu compte de l'avis du général Blagoje Adzic, il ne

12 l'a même pas demandé; il a décidé seul que Boskovic devait être nommé à ce

13 poste. Ce qui a été fait.

14 Voilà les deux seuls cas dont j'ai eu connaissance.

15 Question: Monsieur le Président, j'allais passer à la page suivante. Mais,

16 avant de le faire, je me souviens de ce qui a été dit la semaine dernière

17 dans une déposition et d'une intervention du Juge Kwon au sujet du

18 paragraphe 155 -je crois- qui intéressait la Chambre. Mais si cet intérêt

19 n'existe plus de façon aussi claire aujourd'hui, je peux passer au

20 paragraphe 158 directement.

21 J'étais sur le point de le faire, mais Mme Uertz-Retzlaff m'invite à

22 traiter en quelques phrases du paragraphe 152. Ce que je vais donc faire

23 maintenant.

24 Vous connaissez bien sûr le commandant Sljivancanin, mais vous connaissez

25 également, n'est-ce pas, le colonel Smiljanic?

Page 15941

1 Réponse: Oui, il n'était pas colonel à l'époque, il était lieutenant-

2 colonel.

3 Question: Responsable de la sécurité au sein du 10ème Corps de la 5ème

4 Région militaire, c'est bien cela?

5 Réponse: Oui.

6 Question: Le commandant Mustafa Candic, subordonné au colonel Tomislav

7 Cuk, et le colonel Imra Agotic, responsable de la sécurité au sein du

8 commandement du 5ème Corps des forces aériennes de Zagreb.

9 A moins que les Juges ne souhaitent que je m'arrête quelques instants au

10 paragraphe 155, je passerai directement au paragraphe 158.

11 Réponse: Mais je n'ai pas eu de question au sujet de Candic et d'Agotic.

12 Question: Excusez-moi. Connaissiez-vous ces deux hommes, et les postes

13 correspondants que je viens de citer sont-ils exacts?

14 Réponse: Oui.

15 Question: Merci. Je vous prie de m'excuser de ne pas avoir demandé de

16 réponse de votre part à l'instant.

17 Nous passons maintenant au paragraphe 156 et suivants qui se trouvent en

18 page 30 du résumé de la déposition du témoin.

19 Votre département établissait-il tous les mois des rapports relatifs à la

20 sécurité, traitant donc des questions importantes de ce point de vue? Et

21 ces rapports étaient-ils transmis aux chefs des services de sécurité dans

22 les différentes régions militaires?

23 Réponse: Vous ne parlez pas du département de la sécurité, mais de la

24 direction? Dans ce cas, oui, la direction de la sécurité établissait tous

25 les mois un rapport qui était adressé aux commandants des services de

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1 sécurité des organes subordonnés.

2 Question: De temps en temps des rapports extraordinaires étaient-ils

3 établis qui étaient désignés sous le nom de "Problemska" et destinés aux

4 officiers de l'état-major de la JNA?

5 Réponse: Oui.

6 Question: La Présidence de la RSFY et d'autres instances gouvernementales

7 recevaient les informations du service de sécurité par le cabinet du SSNO

8 sur instruction du secrétaire fédéral, n'est-ce pas, comme vous l'avez

9 déjà dit d'ailleurs?

10 Réponse: Oui.

11 Question: Il y avait échange d'informations entre l'UB et les services de

12 sécurité des régions militaires, ainsi que les différents secteurs du SSNO

13 en cas de besoin?

14 Réponse: Vous parlez de l'intérieur? Eh bien, les échanges d'information

15 se faisaient entre les différents organes que vous venez de citer d'une

16 part, et, d'autre part, les services de sécurité d'Etat des différentes

17 Républiques, ainsi que les services de sécurité d'Etat au niveau fédéral.

18 Question: Des rapports quotidiens étaient envoyés à qui?

19 Réponse: Les rapports quotidiens étaient envoyés au secrétaire à la

20 Défense nationale au niveau fédéral, à son adjoint, au chef d'état-major,

21 et très souvent également aux assistants de ces hommes.

22 Mais les trois personnalités que je viens de citer recevaient tous les

23 jours un rapport de la direction des services de sécurité.

24 M. Nice (interprétation): Dans le résumé de votre déposition, on trouve

25 toutes sortes de détails -que nous n'allons pas imposer aux Juges en cet

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1 instant- mais y avait-il un mécanisme de filtrage à tous les niveaux?

2 M. Vasiljevic (interprétation): Oui, depuis le niveau inférieur et ce

3 jusqu'à la direction des services de sécurité.

4 M. le Président (interprétation): C'est peut-être un moment opportun,

5 Monsieur Nice?

6 M. Nice (interprétation): Très bien.

7 M. le Président (interprétation): Nous suspendons 20 minutes.

8 (La séance, suspendue à 12 heures 17 est reprise à 12 heures 39.)

9 M. le Président (interprétation): Monsieur Nice, vous avez la parole.

10 M. Nice (interprétation): Encore quelques instants de huis clos partiel,

11 je vous prie.

12 Pourriez-vous nous dire, en quelques phrases, comment vous expliquez

13 l'existence d'une deuxième direction des services du renseignement? Que

14 faisait cette deuxième direction?

15 M. Vasiljevic (interprétation): Je pense qu'il y a peut-être une erreur

16 d'interprétation. Il est question, en fait, des services de renseignements

17 de l'état-major de la JNA qui est ensuite devenu l'état-major de l'armée

18 yougoslave. Et, parfois, on appelle ce service "la deuxième direction de

19 l'état-major". Les deux expressions sont donc exactes, effectivement. Mais

20 parler de "direction du renseignement" est plus juste.

21 La direction du renseignement s'occupait de recueillir des informations

22 relatives aux forces armées étrangères et, le cas échéant, de découvrir

23 les indices susceptible de montrer qu'une agression était éventuellement

24 en préparation contre la Yougoslavie.

25 Le chef de la direction du renseignement est, d'abord et avant tout, le

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1 chef d'état-major à l'époque où existait également un secrétaire fédéral à

2 la Défense nationale. Donc dans la vie de la JNA, ces deux directions ont

3 travaillé séparément et étaient subordonnées à des personnes différentes.

4 La direction générale du renseignement disposait de plusieurs centres du

5 renseignement, dont la plupart étaient à l'étranger, donc dans pays

6 étrangers. Mais il y en avait également quelques-uns qui se trouvaient

7 dans le pays, en général non loin des frontières.

8 Question: Pourriez-vous nous donner des explications, en quelques phrases,

9 au sujet de Slobodan Lazarevic et du colonel Zimonja? Et si oui, pouvez-

10 vous le faire en audience publique?

11 M. Vasiljevic (interprétation): Oui.

12 M. Nice (interprétation): Donc Nous demandons à repasser en audience

13 publique paragraphe 196 du résumé de la déposition.

14 (Audience publique à 12 heures 43.)

15 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes en audience publique.

16 M. Nice (interprétation): Slobodan Lazarevic, je vous demande s'il

17 travaillait pour l'UB et, si oui, s'il avait des relations quelconques

18 avec le colonel Zimonja, et quelle était la nature de leur relation?

19 M. Vasiljevic (interprétation): Je peux dire catégoriquement que Slobodan

20 Lazarevic n'avait aucun rapport avec l'UB, direction de la sécurité ou ses

21 instances subordonnées. Donc, pour moi c'est un homme absolument inconnu,

22 et je ne connais pas davantage, d'ailleurs, le rôle qu'il pouvait jouer

23 dans les services de sécurité. Il est tout à fait probable qu'il n'était

24 pas officier d'active de la JNA.

25 Quant au colonel Zimonja, il faisait partie du grand état-major de la JNA

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1 et était officier à la direction du renseignement de l'armée. Pour autant

2 que je le sache, en 1991, il occupait un poste à l'étranger, donc un poste

3 d'attaché militaire ou d'adjoint à l'attaché militaire à l'étranger.

4 Question: Donc, si Lazarevic avait un rapport officiel avec Zimonja, comme

5 cela a été dit, ce rapport pourrait se situer dans le domaine du

6 renseignement au niveau de la direction générale ou du grand quartier

7 général de la JNA?

8 Réponse: Je n'ai pas connaissance d'un rapport quelconque entre eux. Mais

9 s'il y avait un rapport officiel entre eux, en haut de la filière

10 hiérarchique, on trouvera sans doute la direction du renseignement du

11 grand quartier général.

12 Question: Général Vasiljevic, j'aimerais que nous remettions un peu

13 d'ordre dans un certain nombre de choses que nous avons omises pour une

14 raison ou pour une autre.

15 Donc je demanderai aux Juges de revenir en page 25 du résumé de la

16 déposition où il est question de Lovas.

17 Général, pouvez-vous nous dire où vous envoyiez vos rapports relatifs à

18 Lovas, paragraphe 135? Avez-vous reçu un rapport émanant d'un responsable

19 de permanence au SSNO qui portait sur des découvertes faites à la fin de

20 novembre 1991, par une patrouille de la police militaire qui avait trouvé

21 des corps dans une ferme, la ferme de Lovas près de Dalj?

22 Réponse: Oui.

23 Question: En une phrase et pas davantage, pouvez-vous nous dire ce que

24 contenait ce rapport et ce qui avait été découvert?

25 Réponse: Ce rapport provenait d'un responsable de permanence de la police

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1 militaire, donc quelqu'un qui était tout à fait en bas de la chaîne

2 hiérarchique, et il provenait de la 1ère Région militaire. Selon ce

3 rapport, vers la fin du mois de novembre 1991, dans la ferme de Lovas,

4 cette patrouille de la police militaire a découvert 23 cadavres mutilés de

5 civils. Les policiers ont filmé cet endroit, ils ont rédigé quelques brefs

6 rapports à ce sujet et ont informé de la chose le MUP de Dalj; et la suite

7 de l'affaire, c'est le MUP de Dalj qui s'en est chargé.

8 Question: Votre rapport et ces autres rapports dont vous venez de parler

9 ont-ils débouché sur une quelconque enquête à votre connaissance?

10 Réponse: Il aurait sans doute fallu qu'une enquête soit diligentée pour

11 trouver l'auteur non identifié de ce crime. Donc, par la suite, il aurait

12 été normal que le Procureur du Tribunal de la région concernée soit saisi

13 de l'affaire et que des mesures soient prises à l'égard du ministère de

14 l'Intérieur pour voir quelles actions devaient être entreprises.

15 Question: Mais savez-vous, oui ou non, si l'une quelconque de ces étapes

16 ou bien l'ensemble de ces étapes de poursuites judiciaires ont été

17 diligentées?

18 Réponse: Je ne sais pas quelles mesures ont été prises et s'il y a eu

19 poursuite, c'était du ressort du MUP.

20 Question: Pouvons-nous maintenant voir la pièce à conviction 342,

21 intercalaire 11?

22 (Intervention de l'huissière.)

23 Il s'agit de la lettre de Milan Eremija, datant du 23 octobre 1991. Cet

24 homme étant adjoint du commandant chargé du moral des troupes et de la

25 propagande militaire. La lettre est adressée au commandant de la 1ère

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1 Région militaire. Et en page 2, paragraphe 4, mon Général, lisons-nous:

2 "Activités et incidents qui ont eu un effet négatif sur le moral des

3 troupes au sein des unités de la division"?

4 Et en troisième sous-paragraphe, pouvons-nous lire ce qui suit -je cite-:

5 "Au cours des combats survenus dans la zone, la principale raison

6 justifiant la présence de plusieurs groupes de différentes formations

7 paramilitaires venant de Serbie, des Chetniks donc, membres du Détachement

8 "Dusan Silni" et de divers volontaires, ne consiste pas à combattre

9 l'ennemi mais à piller les biens de la population et à commettre un

10 certain nombre d'exactions sadiques à l'encontre de civils innocents de

11 nationalité croate. Dans le village de Lovas, un certain jour, des

12 villageois ont été capturés par la Défense territoriale et le détachement

13 "Dusan Silni". (Fin de citation.)

14 Ensuite, il est question du fait que 17 personnes ont été assassinées,

15 etc.

16 Et puis, au sous-paragraphe 5, nous lisons -je cite-: "Proposition

17 d'amélioration du moral des troupes au sein des unités: entreprendre, de

18 façon organisée, le désarmement des formations paramilitaires et, en

19 particulier, du Détachement "Dusan Silni", des Chetniks, des soldats de

20 "Arkan". Et les autorités de la République de Serbie doivent participer à

21 cette campagne". (Fin de citation.)

22 Ce document concorde-t-il avec les enquêtes que vous avez menées et

23 montre-t-il bien la participation de forces paramilitaires de Serbie à ces

24 événements?

25 Réponse: Oui.

Page 15948

1 M. Nice (interprétation): Monsieur le Président, j'aimerais que nous

2 passions maintenant en page 27 où il est question de quatre pièces à

3 conviction. Je me contenterai de demander l'examen de trois de ces pièces.

4 Donc nous ne regarderons pas l'intercalaire 32, nous passerons directement

5 à l'intercalaire 33.

6 Mon général, avez-vous eu sous les yeux d'autres rapports traitant

7 d'événements pour lesquels vous n'aviez aucun renseignement ni par ouï-

8 dire ni de première main, mais vous avez demandé à voir ces rapports pour

9 vérifier s'il s'agissait de rapports établis régulièrement?

10 Réponse: Oui. J'ai vu ce rapport ici lorsqu'on m'a soumis un certain

11 nombre de documents. C'est un rapport émanant du commandant Branislav

12 Ristic, chef du service de sécurité de la 10ème Brigade mécanisée.

13 D'après son format, ce document correspond bien à celui des documents

14 émanant des services de sécurité de l'armée. Nous voyons qu'il a été

15 établi en un seul exemplaire et n'a été envoyé à personne, il n'y a pas de

16 destinataire inscrit.

17 Question: Le fait que ce document ait été établi en un seul exemplaire

18 était-il peut-être inhabituel?

19 Réponse: Si c'est une façon pour quelqu'un de mettre par écrit des

20 informations dont il dispose et qu'il a peut-être l'intention

21 d'approfondir par la suite, eh bien, à l'aide de plusieurs documents de ce

22 genre, cette personne peut, par la suite, établir une information plus

23 complète.

24 Question: Merci. Examinons le texte, l'endroit où il est question de

25 déclaration au sujet des faits, comme on le voit en anglais.

Page 15949

1 Pouvons-nous comparer rapidement ce document à d'autres documents du même

2 genre, pour voir s'il s'agit d'un document authentique portant sur un

3 entretien avec un soldat, un simple soldat, qui dit à l'officier -je

4 cite-: "Lorsque nous avons quitté la route de Skabrnja et pris un

5 embranchement, j'ai vu à partir du BOV un membre de la ZNG qui gisait sur

6 le sol. Il y avait un fusil semi-automatique à côté de lui. Nous avons

7 pénétré dans le village. Les membres de la Défense territoriale et les

8 volontaires, qui se désignent sous le nom de "Chetniks", ont amené un

9 groupe de quelque 20 civils qu'ils ont fait sortir d'une cave; l'un d'eux

10 portait un fusil semi-automatique. Ils l'ont immédiatement emmené derrière

11 le BOV et l'ont abattu. Ils ont demandé aux autres de se mettre en ligne.

12 Une vieille femme et deux hommes âgés étaient devant le BOV, ils les ont

13 forcés à s'allonger sur le sol et les ont abattus d'une balle dans la

14 nuque. On a fait sortir trois hommes des maisons; l'un était âgé d'environ

15 35 ans, les deux autres d'environ 45 ans. Ils les ont interrogés un

16 instant dans la cour, et puis ils les ont abattus.

17 J'ai également entendu des rumeurs au sujet du fait qu'il aurait tué une

18 femme de 19 ans qui était accompagnée d'un enfant de 8 mois, mais je ne

19 l'ai pas vu de mes yeux. Ils ont amené une jeune fille et son père, qu'ils

20 ont fait sortir d'une cave; ils ont immédiatement tué le père à l'aide

21 d'un fusil automatique, ils ont frappé la jeune fille pour la faire tomber

22 au sol et lui ont tiré les cheveux en lui demandant si elle voulait subir

23 le même sort que son père. J'ai crié: "Ne tirez pas!" et j'ai pointé mon

24 fusil sur cet homme. Nous avons ensuite emmené la jeune fille au

25 commandement. J'ai vu des membres de la Défense territoriale qui

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1 dirigeaient un groupe de cinq civils devant eux et ils les ont placés

2 devant le char de façon à ce qu'ils ouvrent la voie et servent de

3 bouclier. Comme nous nous dirigions vers Nadin, j'ai vu que les membres de

4 la Défense territoriale avaient capturé quelqu'un, le chef des services de

5 sécurité publique, un certain Drazic lui parlait, mais plus tard j'ai

6 entendu qu'il l'avait tué aussi". (Fin de citation.)

7 L'officier dont le rapport est établi, fait état d'informations venant

8 d'un simple soldat qui parle de certains groupes, de membres de la Défense

9 territoriale, qui se sont comportés comme un gang plutôt que comme une

10 armée. Les soldats étaient révoltés par ce genre de comportements et ils

11 se sont immédiatement heurtés à ces hommes pour protéger des civils

12 croates.

13 Donc vous semble-t-il que ceci soit un rapport établi régulièrement à la

14 fin de novembre 1991?

15 Réponse: Oui, selon le format, la façon dont il est établi, ce n'est pas

16 un rapport. En fait, c'est une note officielle. Sur la base des premiers

17 éléments d'information, cet organe de la sécurité aurait dû vérifier les

18 informations et les documents.

19 D'abord, le chauffeur, parce que c'est un chauffeur d'un véhicule de

20 police militaire, et puis il y avait un chef, un commandant de la police

21 militaire également. Normalement, il aurait fallu demander un rapport

22 officiel au commandant de la police militaire qui était dans le blindé.

23 Maintenant, est-ce que ceci a été fait par la suite, je n'en sais rien;

24 mais ce qu'il décrit, je n'en doute pas un instant.

25 Question: Si nous examinons le document suivant, note officielle,

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1 intercalaire 34 de la même pièce à conviction. Toujours une note

2 officielle donc, que vous avez examinée avant le début de votre

3 déposition, c'est un document qui n'existe qu'un seul exemplaire. Vous

4 semble-t-il être dans le format qui convient?

5 Réponse: Oui.

6 M. Nice (interprétation): Je ne vais pas donner lecture de l'intégralité

7 du texte, c'est une note qui émane d'un lieutenant, comme nous le voyons

8 en page 3 de la version anglaise. Il parle de combats dans le village de

9 Skabrnja et dit que des membres de groupes paramilitaires oustachis ont

10 été tués, il énumère les personnes tuées, des civils ont été tués

11 également. Nous pouvons lire le détail nous-mêmes. Nous voyons que des

12 civils, notamment des femmes, sont mentionnés également, et l'âge peut

13 surprendre un petit peu pour des personnes qui se font tuer.

14 Et puis, il y a une autre partie du texte: établissement des motifs, comme

15 les Juges pourront le voir.

16 Moi, je vous ai donné lecture de ce que j'espère constituer l'intercalaire

17 34.

18 Je pense que le document suivant se trouve à l'intercalaire 35. C'est bien

19 le 35?

20 Apparemment, je vous ai donné lecture de l'intercalaire 35. Puisque je

21 lisais le document se trouvant à l'intercalaire 35, je vous remets

22 maintenant celui qui se trouve à l'intercalaire 34; ce sont les motifs,

23 c'est l'énoncé des motifs.

24 Je vais demander au témoin d'examiner ce document.

25 M. Tapuskovic (interprétation): Messieurs les Juges?

Page 15952

1 M. le Président (interprétation): Oui.

2 M. Tapuskovic (interprétation): Je crois qu'il y a un malentendu ici, car

3 ce que j'ai sous les yeux et qui figure à l'intercalaire 33 a été lu comme

4 étant partie de l'intercalaire 34. Alors, ce qui figure dans les documents

5 dont je dispose, c'est un rapport qui ne porte pas de signature du tout.

6 On le voit tapé à la machine.

7 M. le Président (interprétation): Peu importe. Pour le moment, ce n'est

8 pas très important. A moins que vous ne souleviez d'objection. Nous

9 essayons maintenant de déterminer quels sont les documents dont on parle.

10 Monsieur Nice?

11 M. Tapuskovic (interprétation): Mais j'ai quand même une observation à

12 formuler. L'exemplaire qui figure dans notre recueil ou dans le classeur

13 sous le 33, c'est un rapport où il n'y a ni signature ni quelque

14 indication que ce soit qui laisserait entendre que c'est là un document

15 officiel.

16 M. le Président (interprétation): Ce sont des questions qui portent sur le

17 poids à donner à ces éléments de preuve. Nous avons déjà statué, c'est une

18 question de poids à donner, d'importance à donner à ce document.

19 M. Nice (interprétation): S'agissant de la pièce présentement examinée,

20 nous avons la date du 23 novembre 1991. C'est un document qui fait une

21 page de texte dans l'original, dans la version originale, et une page et

22 demie en anglais. Et ceci se trouve ou devrait se trouver à l'intercalaire

23 33.

24 S'agissant de l'intercalaire 34, Mme Dicklich me dit que là c'est l'énoncé

25 des motifs. Lorsque j'ai dit qu'il s'agissait du document de

Page 15953

1 l'intercalaire 34, je me trompais; c'était celui se trouvant à

2 l'intercalaire 35.

3 M. le Président (interprétation): A la première page de cette déclaration,

4 j'ai une référence qui est faite à la Brigade motorisée. C'est la première

5 page de l'intercalaire 34. Note sur la méthode de travail utilisée; ce

6 document fait plusieurs pages, trois pages. Et puis, nous avons une page

7 vierge suivie par l'énoncé des motifs.

8 M. Nice (interprétation): Oui, et je me suis trompé en disant qu'il

9 s'agissait de l'intercalaire 34 précédemment. Maintenant, c'est

10 l'intercalaire 34 effectivement.

11 Je vais demander confirmation au témoin qui nous dira si c'est bien

12 l'ordre?

13 M. Vasiljevic (interprétation): Oui.

14 Question: Et nous voyons à l'examen de ce document que l'officier dont

15 l'énoncé des motifs est repris ici, indique en date du 25 décembre, qu'il

16 a contacté un individu s'agissant de renseignements portant sur

17 l'assassinat ou le meurtre de civils dans le village de Skabrnja.

18 On lui a dit que Goran Opacic avait effectué une visite et avait dit que

19 c'étaient des civils qui avaient été tués à Skabrnja, surtout des

20 personnes âgées, des hommes âgés et des femmes. Et que ceci était le fait

21 d'un volontaire Chetnik connu sous le nom de Jaro Jare, de Herzégovine;

22 qu'il avait commis ce méfait avec un ami de la même unité qui était très

23 présente sur le terrain; que c'était un soldat d'active qui ne cessait de

24 se déplacer dans cette formation militaire avec eux et qu'au moment où un

25 homme âgé prenait la fuite en courant, ce soldat d'active avait tiré sur

Page 15954

1 lui à la roquette, et cet homme avait volé en éclat, littéralement.

2 Apparemment, c'est ce Goran Opacic qui avait dit n'avoir jamais vu chose

3 aussi horrible, il ne restait plus qu'une jambe de cet homme qui restait

4 sur le sol. Et il dit: "J'ai entendu dire ce soir-là que Zoric dont il ne

5 connaissait pas le prénom, se trouvait quelque part dans une unité de la

6 Défense territoriale, qu'il avait été dans un bar et il avait appelé une

7 serveuse et qu'il lui avait montré un verre dans lequel se trouvait une

8 oreille."

9 Voilà l'énoncé des motifs.

10 J'ai demandé la confirmation du Général qui m'a dit que c'était

11 effectivement exact. Nous avons maintenant la pièce 35 que j'avais

12 indiquée de façon erronée comme étant l'intercalaire 34. C'est un document

13 à propos duquel le témoin a déjà dit qu'il était tout à fait conforme au

14 format utilisé pour les notes officielles.

15 Je l'ai passé en revue de façon sommaire, et je ne souhaite pas l'examiner

16 dans davantage de détails. Je m'excuse de la confusion que j'ai semée dans

17 les esprits.

18 Nous demandons le versement des intercalaires 33, 34 et 35. J'en termine

19 avant de passer au volet Kosovo.

20 Nous sommes, je pense, à l'examen qui a commencé à partir de la page 3 du

21 résumé.

22 Deux points. L'un en ce qui concerne la chaîne de commandement s'agissant

23 des ordres et des rapports à faire. La communication entre les régions

24 militaires et le SSNO passait en général par le bureau opérationnel du

25 chef du grand état-major, c'est exact?

Page 15955

1 Réponse: Oui. Les informations transitaient par ce centre opérationnel.

2 Question: Le secrétariat fédéral avait finalement le dernier mot à dire

3 pour ce qui était des communications directes avec les régions militaires,

4 est-ce exact?

5 Réponse: Secrétaire fédéral, oui.

6 Question: Le centre opérationnel préparait-il des rapports quotidiens

7 portant sur des événements ayant trait à la JNA, rapports qui devaient

8 être distribués au SSNPO et au chef du grand état-major?

9 Réponse: Oui.

10 Question: Est-ce que le général Kadijevic, lorsqu'il recevait ces

11 rapports, entrait en communication directe avec ses subordonnés des

12 différentes unités opérationnelles, par exemple les régions militaires,

13 sans passer par le chef du grand état-major?

14 Réponse: Oui, il pouvait contacter en direct.

15 Question: Enfin, nous sommes ici au paragraphe 20 pour parler d'une chose

16 différente. Vous avez parlé de l'activation du commandement suprême et de

17 l'état-major, du commandement suprême, conformément aux procédures

18 légales, et que ce recours n'était effectué que lorsqu'il y avait un des

19 trois états d'urgence qui était déclaré. Etats dont nous avons parlé.

20 Est-ce qu'en fait le commandement suprême est passé à l'active, a été

21 activé sans que ces mesures prévues par la procédure, soient engagées,

22 sans qu'on ait constaté l'existence d'un des trois états possibles?

23 Réponse: Je ne peux pas savoir exactement quand est-ce que l'on a déclaré

24 qu'il y avait état de péril imminent de guerre. Mais il est évident que

25 les conflits armés se sont déroulés, que l'on ait proclamé cet état ou

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1 pas.

2 En Slovénie déjà, des activités de combat ont eu lieu dès 1990, et on a

3 utilisé ces termes de "quartier général du commandement suprême". C'était

4 donc là que se retrouvaient les personnalités pour lesquelles le

5 secrétaire fédéral à la Défense estimait qu'il devait avoir des

6 compétences pour ce qui est de certains secteurs pertinents pour la

7 situation qui prévalait à l'époque et ce terme de quartier général a

8 commencé à être utilisé avant la proclamation de cet état de guerre

9 imminent.

10 Question: Abordons maintenant le volet Kosovo, page 35. Mais nous allons

11 plutôt commencer à la page 37.

12 Mon Général, vous avez été mis à la retraite de façon prématurée,

13 anticipée en 1992. Vous nous en avez relaté les circonstances, et votre

14 témoignage montre que vous avez, dans une certaine mesure, conservé des

15 contacts par la suite.

16 Est-ce que vous vous êtes porté volontaire pour être de nouveau en service

17 d'active dans la VJ au moment où l'OTAN a attaqué la République fédérale

18 de Yougoslavie?

19 Réponse: Oui, comme bon nombre d'autres officiers retraités et de généraux

20 retraités.

21 Question: Et vous avez été nommé à quel poste, à quel grade?

22 Réponse: J'ai été nommé aux fonctions d'adjoint du chef du service ou du

23 département de la sécurité auprès du grand état-major.

24 Question: Et vous avez été nommé à ce poste le 27 avril ou aux alentours

25 de cette date, je parle du 27 avril 1999, par le général Ojdanic?

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1 Réponse: Oui, j'ai été nommé à ces fonctions par décret du Président de la

2 République fédérale de Yougoslavie.

3 Question: Peu de temps auparavant, aviez-vous rencontré l'accusé? Si c'est

4 le cas, pourriez-vous nous résumer la teneur des échanges que vous avez

5 eus avec lui?

6 Réponse: Deux jours avant la publication du décret, j'ai été convoqué pour

7 un entretien chez M. Milosevic. Il s'agissait d'une conversation

8 informelle, assez ample. Et la première des alternatives, c'est de faire

9 de moi un conseiller chargé de la sécurité auprès du chef de l'état-major.

10 Et dans le courant de cet entretien, on m'a dit que je serai l'adjoint du

11 chef de cette administration. Je ne sais pas s'il y a encore des éléments

12 importants de cette conversation qu'il conviendrait de présenter ici.

13 Question: Il serait peut-être utile que vous citiez quelques éléments de

14 cet échange. Avez-vous dit quelque chose à propos des conditions que vous

15 posiez à votre nouvel engagement et à l'exécution de cette tâche?

16 Réponse: Non, ce n'est pas là des termes adéquats. Je n'ai pas pu fixer de

17 conditions ou des préalables. Je lui ai parlé de ce qui s'était passé avec

18 moi, et je lui ai parlé des problèmes qu'avaient créé les volontaires dans

19 la guerre de 1991, 1992 et j'ai dit que j'ai eu des conflits avec ces

20 gens-là et avec des gens du MUP de l'époque. Et je lui ai précisé que je

21 n'allais pas renoncer à mes principes si je devenais un officier d'active

22 une fois de plus et il a dit, pour sa part, qu'il avait précisément besoin

23 d'un homme de cette trempe.

24 Question: Au cours du conflit avec l'OTAN, est-ce que le général Geza

25 Farkas était chef de l'UB?

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1 Réponse: Oui.

2 Question: Etait-il votre supérieur immédiat?

3 Réponse: Oui.

4 Question: Et est-ce qu'il avait été nommé pour remplacer Aleksandar

5 Dimitrijevic, son prédécesseur dès lors?

6 Réponse: Oui.

7 Question: Parlons rapidement des informations circulant de l'UB à

8 l'époque. Nous sommes ici au paragraphe 200.

9 Est-ce que vous faisiez rapport au chef du grand état-major et à d'autres

10 membres de cet état-major, mais qui avait le pouvoir de décision ultime

11 s'agissant de la destination des rapports provenant de source au Kosovo?

12 Réponse: Je puis parler de rapports qui font partie du domaine

13 d'intervention des organes de sécurité. Ces rapports ont été présentés

14 suivant une verticale, une chaîne jusqu'au sommet des services de sécurité

15 et suivant des critères de sélection appartenant à chaque échelon. Et ces

16 informations étaient transmises au chef d'état-major, lui, décidant des

17 informations qui seraient répercutées vers le Président de la Yougoslavie.

18 Question: Il s'agirait donc du général Ojdanic?

19 Réponse: En effet.

20 Question: Paragraphe 201. Si l'UB apprenait l'existence d'un crime quel

21 qu'il soit dans le Corps de Pristina, est-ce que ceci était porté à la

22 connaissance du général Lazarevic?

23 Réponse: Cela devrait être le cas.

24 Question: Et ce dernier avait-il pour obligation d'en faire état à

25 quelqu'un d'autre?Et, si c'est le cas, à qui?

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1 Réponse: Il était censé procéder à une sélection des choses importantes et

2 à en informer le commandant de la 3ème Armée.

3 Question: Et, en tant que de besoin, ces rapports seraient transmis au

4 général Ojdanic?

5 Réponse: Oui, c'était l'instance au sommet.

6 Question: Le général responsable de la 3ème Armée à l'époque était qui?

7 Réponse: Le général Nebojsa Pavkovic.

8 Question: Que nous avons vu pour la dernière fois sur le pont de Vukovar?

9 Réponse: C'est cela.

10 Question: La composition du grand état-major, vous l'avez présentée. Il

11 est sans doute plus simple que j'en donne lecture. C'est donc le grand

12 état-major en état de guerre: "Chef de ce grand état-major: le général

13 Ojdanic. Adjoint au chef du grand état-major le général Svetozar

14 Marjanovic. L'assistant au chef du grand état-major pour les affaires

15 opérationnelles: le général Blagoje Kovacevic. L'adjoint au chef pour les

16 forces terrestres: le général Simic. L'adjoint au chef du grand état-major

17 pour les forces maritimes et les forces de mer: l'amiral Vlade Nonkovic.

18 L'adjoint pour le service de sécurité, c'était le général Geza Farkas,

19 nous l'avons appris. L'adjoint pour le renseignement, c'était le général

20 Branko Krga. L'adjoint pour la logistique, c'était le général Pantelic".

21 Et vous ne vous souvenez pas du nom de l'adjoint pour le moral des

22 troupes?

23 Réponse: Oui.

24 Question: Paragraphe 204. Lorsqu'il y avait état d'urgence… en état de

25 guerre, le grand état-major de la VJ devenait l'état-major du commandement

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1 suprême; et le Président de la République fédérale de Yougoslavie, en tant

2 que commandant en chef de la VJ, commandait la VJ à travers le

3 commandement suprême. Est-ce exact?

4 Réponse: Oui.

5 Question: On utilise la notion de "commandant suprême" de temps à autre. A

6 votre connaissance, est-ce que ceci existait dans la législation, en tant

7 que tel?

8 Réponse: Je ne sais pas comment cela figure dans les textes mais, de fait,

9 il s'agit d'un commandant suprême si cette personne-là se trouve au

10 commandement de toutes les armées.

11 Question: Et ce titre était-il le titre correct pour l'accusé?

12 Réponse: Oui.

13 Question: Le commandement suprême se composait de l'état-major du

14 commandement suprême et de quoi ou qui d'autre?

15 Réponse: Il y a le conseil suprême de la défense, du moins cela devrait

16 l'être.

17 Question: Est-ce qu'il y a, dans cette instance, le ministère de la

18 Défense?

19 Réponse: Oui.

20 Question: Si un état de guerre était déclaré, est-ce que le commandement

21 suprême se trouvait dans un seul endroit ou est-ce qu'il était dispersé

22 dans plusieurs endroits dans Belgrade?

23 Réponse: Dans plusieurs endroits aux alentours de Belgrade.

24 Question: Est-ce qu'il y avait des réunions d'information, des briefings

25 quotidiens, du commandement suprême s'entend?

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1 Réponse: Cela, je ne peux pas le savoir. Ce que je sais, c'est que l'état-

2 major du commandant suprême se réunissait quotidiennement.

3 Question: L'UB était-il représenté au sein du grand état-major, au sein du

4 commandement suprême? Et, si c'était le cas, sous quelle forme? Comment?

5 Réponse: Cette direction de la sûreté ne se trouvait pas installée au même

6 endroit, là où il y avait le commandant suprême. En général, c'est un des

7 officiers supérieurs qui prenait part aux activités du commandement

8 suprême de façon quotidienne, mais il y avait un roulement. Ce n'était pas

9 toujours la même personne.

10 Question: Examinons l'intercalaire 37, s'il vous plaît.

11 (Intervention de l'huissière.)

12 Apparemment, c'est un procès-verbal de la 8ème Session du conseil suprême

13 de la défense; réunion qui s'est tenue le 25 décembre 1998 à Belgrade.

14 Avez-vous examiné ce document pour vous faire une idée de celui-ci, pour

15 voir s'il représentait assez bien le genre de questions dont on traitait à

16 l'occasion de telles réunions?

17 Réponse: Je n'ai pas assisté à de telles réunions. Mais, d'après la forme

18 dans laquelle le document est rédigé, je crois que cela répercute plus ou

19 moins le type de fonctionnement d'une institution de ce genre.

20 Question: Nous n'allons pas examiner tout le document mais nous voyons, à

21 la première page, que cette réunion se compose de l'accusé qui préside à

22 la séance avec, en participants, le Président Milutinovic, le Président de

23 la République du Monténégro, Milo Djukanovic, le vice-Président du

24 Gouvernement fédéral Nikola Sainovic, le ministre fédéral de la Défense,

25 Pavle Bulatovic, Ojdanic en tant que chef du grand état-major de la VJ,

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1 Slavoljub Susic, secrétaire du Conseil suprême de la Défense.

2 Voilà donc la composition à l'occasion de cette réunion-ci.

3 Passons à la page 13 en anglais. Les pages ne sont pas numérotées dans

4 l'original. C'est peut-être trois ou quatre pages à partir de la fin.

5 Mais, en tout cas, c'est le passage où nous avons d'abord l'intervention

6 du Président Djukanovic qui refuse de faire un commentaire à propos des

7 candidats, surtout parce qu'il ne connaît que certains d'entre eux

8 personnellement. Il insiste sur le fait qu'il y a, depuis quelques mois,

9 des informations assez controversées, s'agissant de l'engagement du Corps

10 de Pristina au Kosovo. Pouvez-vous retrouver ce passage?

11 Si vous voyez le document dans son ensemble, nous constatons...

12 Réponse: J'ai trouvé.

13 Question: Et nous voyons, dans ce paragraphe-ci, que le Président

14 Djukanovic met en doute les qualités de Pavkovic.

15 Paragraphe suivant, l'accusé marque son accord avec les remarques du

16 Président Djukanovic, selon lesquelles il y avait une erreur dans les

17 préparatifs et dans les listes.

18 Cependant, le Président Djukanovic dit, après avoir étudié les documents,

19 qu'ils suffisent. Et puis, l'accusé dit à propos du dilemme ressenti par

20 le Président Djukanovic à l'égard du général Pavkovic, qu'il n'y a pas eu

21 de grief de quelque côté que ce soit à propos d'un comportement incorrect

22 du Corps de Pristina.

23 Est-ce que ceci traduit bien, reflète bien, ce que vous saviez à l'époque,

24 à ce sujet?

25 Réponse: Ce que je sais seulement, c'est la situation générale, le débat

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1 général qui s'était tenu lorsqu'il s'agissait de nommer le général

2 Pavkovic. Je ne disposais pas de tous ces détails-là. Donc je ne peux pas

3 vous fournir une appréciation de ce qui a été discuté et des problèmes qui

4 s'étaient faits jour, parce que les textes afférents étaient plutôt de

5 nature générale.

6 Question: On savait ouvertement, publiquement, ce que savaient les hauts

7 placés, les hauts dignitaires ou les personnes haut placées dans les

8 services de sécurité ou dans les forces armées.

9 C'était quoi exactement? Qu'est-ce que l'on savait à propos de la

10 nomination de Pavkovic et de ce qu'avait dit l'accusé et de ce qu'avait

11 dit le Président Djukanovic?

12 Réponse: Voyez-vous, le Président Djukanovic à cette époque-là se trouvait

13 dans une situation d'obstruction à l'égard de la Yougoslavie. Peut-être a-

14 t-il posé la question de savoir pourquoi les propositions ou les

15 solutions, au niveau des cadres à nommer, ne lui avaient pas été soumises

16 auparavant. Donc sa position était plutôt réservée. Aussi peut-on dire

17 que, s'il avait eu quoi que ce soit de concret à dire au niveau de la

18 situation au Kosovo et des problèmes là-bas, je crois qu'il l'aurait

19 certainement énoncé.

20 Toutefois, pour ce qui est du général Pavkovic, à cette époque-là, on

21 savait -c'était chose notoire- qu'il bénéficiait de l'appui du Président

22 de la Yougoslavie, à cette époque-là. Et on savait que c'était ce dernier

23 qui avait influé de façon considérable sur le fait de le voir nommer à ce

24 poste.

25 Question: Parlons maintenant du pouvoir, de l'autorité qu'avait l'accusé

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1 sur le MUP. Est-ce que le MUP faisait officiellement partie du

2 commandement suprême?

3 Réponse: Je ne peux pas l'affirmer avec certitude. Mais le MUP se trouvait

4 placé sous le contrôle, pratiquement placé sous le contrôle de l'accusé

5 suivant une filière passant par le ministère de l'Intérieur de Serbie. Et

6 plus loin en profondeur. Donc, à l'époque où j'ai exercé mes fonctions

7 dans cet état de guerre, je ne sais pas si l'une quelconque des personnes

8 du MUP a effectivement pris part aux sessions du Conseil suprême de la

9 Défense, et je ne pense pas qu'ils aient pris part aux sessions du

10 commandement suprême non plus.

11 Question: Parlons, une fois de plus, de Stanisic en tant que chef du RDB.

12 Quel était son rapport de subordination par rapport à l'accusé? De quoi

13 faisait-il état à l'accusé?

14 Réponse: Je ne sais pas dans quelle envergure il lui présentait des

15 rapports. Mais il est certain qu'il devait lui présenter des rapports,

16 l'informer régulièrement, étant donné qu'il avait été placé directement

17 sous ses ordres. Il était son subordonné direct.

18 Question: Pourriez-vous, à l'attention des Juges, expliquer par quel

19 processus des directions ou des directives données par l'accusé devenaient

20 un plan opérationnel de l'armée, dont il était effectivement le commandant

21 en chef?

22 Réponse: Je peux vous apporter des explications de principe.

23 Autrement dit, lorsque l'armée ou le chef du grand état-major se voit

24 confier une mission, un cadre ou un objectif à réaliser, suivant la

25 procédure en vigueur, il est procédé à une évaluation de la situation, et

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1 l'on identifie les modalités, l'on fournit des propositions concernant les

2 modalités d'utilisation des forces armées.

3 Et cette proposition, afférente aux modalités, est rapportée par le chef

4 de l'état-major au commandant suprême ou au commandement suprême. Une fois

5 approuvées, ces modalités entrent en vigueur, voire avec des corrections

6 ou modifications éventuelles si de telles corrections ou modifications ont

7 été apportées.

8 Question: Et l'autorisation d'une proposition modifiée, est-ce qu'elle

9 doit se faire sous forme d'un document signé?

10 Réponse: Ce que j'en sais, c'est que les directives ou les lignes

11 directrices étaient de nature générale. Et il faudrait qu'il y ait en

12 signature: "Approuvé par le commandant suprême"; c'est ce qui figurait sur

13 les cartes de déploiement des unités sur le terrain.

14 Question: Une fois cette étape franchie, est-ce que l'étape suivante

15 consiste à donner des instructions à des groupes stratégiques, à les

16 informer de décisions qui seront utilisées par la VJ?

17 Réponse: Oui.

18 Question: Nous descendons les différentes étapes de la voie hiérarchique,

19 nous passons des groupes stratégiques aux différents commandements

20 subordonnés?

21 Réponse: C'est cela.

22 Question: Dans votre résumé, vous faites référence à des plans d'urgence

23 qui existaient même en temps de paix. C'est peut-être évident puisque

24 votre pays était entouré de beaucoup d'autres. Est-ce qu'il y avait des

25 plans d'urgence destinés à parer à toute éventualité?

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1 Réponse: Oui.

2 Question: Est-ce qu'en règle générale il y avait des documents qui

3 auraient été approuvés ou signés par l'accusé, même s'ils devaient être

4 étoffés par davantage de détails au cas où surgirait une crise?

5 Réponse: Je ne le sais pas. Ce que je sais, c'est ce qui concerne la

6 période où j'ai fait mon service dans la JNA, lorsqu'il y avait état

7 d'exception, état d'urgence proclamé; et cela c'est d'ailleurs fait deux

8 fois pour ce qui est de la situation au Kosovo, mais je ne sais pas si par

9 la suite on a décrété une situation d'urgence.

10 Question: Fort bien. Nous n'allons pas maintenant vous importuner en vous

11 demandant davantage de détails.

12 Nous parlons maintenant des informations ou renseignements qui parvenaient

13 à l'accusé venant d'Ojdanic. Au niveau de la fréquence et de la

14 régularité, cela se faisait à quelle fréquence?

15 Réponse: Je ne le sais pas. Je suppose qu'il devait recevoir des rapports

16 quotidiens rédigés par le centre opérationnel du grand état-major.

17 Question: Le chef du grand état-major était lui-même informé par un

18 système régulier d'informations qui, lui, était relayé, qui venait

19 d'unités subordonnées; elles-mêmes produisant des rapports quotidiens

20 entre autres rapports. Est-ce exact?

21 Réponse: Oui.

22 Question: Est-ce qu'il y avait éventuellement d'autres rapports destinés à

23 informer Ojdanic qui venaient d'autres endroits que du centre

24 opérationnel? Ce dernier s'occupant de la majorité des rapports réguliers.

25 Réponse: Il y en a eu parce qu'il a hérité de ces attributions de donner

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1 des ordres à l'intention des groupes stratégiques placés sous son

2 commandement. Il pouvait recevoir des rapports verbalement et il pouvait

3 demander également des rapports spéciaux.

4 Question: Parlons d'une réunion qui s'est tenue le 1er juin 1999.

5 Vous vous êtes rendu au Kosovo pour inspecter les unités de l'UB sur

6 place. Est-ce que le général Pavkovic vous a invité à assister à une

7 réunion du commandement conjoint?

8 Réponse: Oui, mais il ne m'a pas dit que c'était là une réunion. Il m'a

9 dit de venir chez lui.

10 Question: Vous êtes arrivé sur place. Est-ce que vous vous êtes rendu

11 compte à ce moment-là que c'était effectivement une réunion?

12 Réponse: Oui. Cette réunion a commencé aussitôt après. Et la réunion a été

13 présidé par M. Sainovic.

14 Il y avait, avec lui, Zoran Andjelkovic. Quant aux généraux de la JNA, il

15 y avait le général Pavkovic, le général Lazarevic, moi-même, le colonel

16 qui était chef des services de sûreté dans le Corps de Pristina, avec qui

17 d'ailleurs j'étais venu à cette réunion. Pour ce qui est du MUP, il y

18 avait le général Djordjevic, le général Stevanovic et le général Lukic.

19 Question: Je pense que vous avez mentionné le colonel Stojanovic. Est-ce

20 qu'il était important? Etait-il présent?

21 Réponse: Mais c'est lui le chef du service de sûreté du Corps de Pristina.

22 Question: Est-ce qu'on a mentionné une personne absente?

23 Réponse: Le général Djordjevic a précisé que le général Ilic était absent

24 et qu'il ne prendrait pas part à la réunion.

25 Question: La raison de son absence ce jour-là, le 1er juin 1999, quelle

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1 était-elle?

2 Réponse: D'après les explications qu'on nous a fournies, il se trouvait

3 sur le terrain en train de procéder à des assainissements sur le champ de

4 bataille.

5 Question: On a utilisé un terme particulier. Vous, vous avez utilisé un

6 terme particulier pour qualifier cette opération de "nettoyage". Quel est

7 ce terme?

8 Réponse: C'est la procédure prescrite par la réglementation. Il s'agit

9 d'enlever les cadavres des personnes ou des animaux, des bêtes et

10 d'enlever des matières dangereuses qui pourraient avoir des séquelles

11 dangereuses ou des conséquences graves pour la santé des gens.

12 Question: Est-ce que l'on utilise le terme "asanacija"?

13 Réponse: Oui, on utilise ce terme "asanacija", "assainissement" du champ

14 de bataille.

15 Question: Est-ce que l'explication fournie pour expliquer l'absence du

16 général Ilic vous a poussé à croire qu'en règle générale il assistait à

17 ces réunions?

18 Réponse: Oui.

19 Question: Y avait-il à cette réunion des représentants de la RDB, sûreté

20 de l'Etat?

21 Réponse: Non.

22 Question: Vous avez vérifié combien il y avait de sièges autour de la

23 table. Et que vous êtes-vous fait comme idée?

24 Réponse: Il y avait cette place vacante où devait probablement siéger le

25 général Ilic. Et en tête de la tablée, il y avait, en guise de président,

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1 M. Sainovic. Sur sa gauche, il y avait les généraux et le colonel dont

2 j'ai cité les noms. Puis à sa droite, il y avait Zoran Andjelkovic et les

3 généraux du MUP. De l'autre côté de la table, face à Sainovic, il y avait

4 le général Lukic.

5 Question: En général, nous abordons rapidement ce genre de questions, mais

6 ici en l'occurrence, je vais vous demander de prêter assistance aux Juges.

7 Qui détenait l'autorité et qui s'est révélé comme détenant l'autorité, et

8 comment ceci est-il apparu clairement? Vous avez dit que la Présidence

9 avait été réservée à Sainovic, comment les autres le traitait-il?

10 M. Vasiljevic (interprétation): Eh bien, suivant la place qu'il avait et

11 puis d'après l'attitude des autres à son égard, le fait est qu'il avait

12 dirigé la réunion et que c'était lui qui jouait là un rôle prédominant.

13 M. le Président (interprétation): Monsieur Nice, il nous faut lever

14 l'audience en respectant l'heure prévue aujourd'hui.

15 Vous estimez avoir besoin de combien de temps encore pour ce témoin?

16 M. Nice (interprétation): Au moins la première partie de la matinée.

17 M. le Président (interprétation): Nous allons lever l'audience.

18 Général Vasiljevic, veuillez à être de retour dans le prétoire demain

19 matin à 9 heures.

20 (L'audience est levée à 13 heures 46.)

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