Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 (Lundi 17 février 2003.)

2 (L'audience est ouverte à 9 heures 05.)

3 (Audience publique.)

4 (L'accusé, M. Milosevic, n'est pas dans le prétoire.)

5 (Le témoin, M. Aleksandar Vasiljevic, est déjà dans le prétoire.)

6 M. le Président (interprétation): Monsieur Nice, nous attendons l'arrivée

7 de l'accusé.

8 (L'accusé, M. Slobodan Milosevic, est introduit dans le prétoire.)

9 M. le Président (interprétation): Oui, Monsieur Milosevic, vous avez la

10 parole.

11 M. Milosevic (interprétation): Avant de poursuivre, je tiens à vous dire,

12 Monsieur May, que j'ai l'impression que vous n'avez pas tenu compte du

13 fait que nous avons commencé un peu tard vendredi, en raison des problèmes

14 de transport. Donc je vous demande de réfléchir à la possibilité de me

15 donner un peu plus de temps demain. Parce que nous avons eu une demi-heure

16 de retard vendredi et, aujourd'hui, dix minutes. Monsieur Nice a également

17 utilisé une certaine partie du temps vendredi.

18 M. le Président (interprétation): Nous tenons compte du temps que nous

19 avons perdu au cours de votre contre-interrogatoire. Je ne sais pas

20 pourquoi nous avons été en retard vendredi; nous aurions dû commencer à

21 temps; mais en tout cas, nous nous renseignerons et le retard est noté.

22 Nous réfléchirons pour voir si vous devez disposer d'un temps

23 supplémentaire; cela dépendra en partie de la façon dont nous procéderons

24 aujourd'hui et si, oui ou non, du temps sera perdu au cours du contre-

25 interrogatoire.

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1 Commençons, s'il vous plaît.

2 (Contre-interrogatoire du témoin, M. Aleksandar Vasiljevic, par l'accusé

3 M. Milosevic.)

4 M. Milosevic (interprétation): Bien. J'espère que nous allons utiliser le

5 temps de façon efficace, le plus rationnellement possible.

6 Monsieur le Témoin, j'aimerais que nous revenions quelques instants sur

7 les premières informations que vous avez eues au sujet des crimes au

8 Kosovo dont vous avez parlé dans votre déposition. Vous avez dit ici que

9 vous avez reçu les premières informations à ce sujet au mois de mai,

10 n'est-ce pas?

11 M. Vasiljevic (interprétation): Oui.

12 Question: Vous en avez informé le général Ojdanic, chef du grand état-

13 major, n'est-ce pas?

14 Réponse: Oui.

15 Question: Avez-vous sur vous les notes que je vous ai vu utiliser?

16 Réponse: Je n'ai utilisé aucune note.

17 Question: Je parle des notes que vous avez utilisées au moment où vous

18 faisiez votre déclaration devant les représentants du Bureau du Procureur?

19 Réponse: Je ne les ai pas sur moi, mais je sais ce qui y figure.

20 Question: Fort bien. Est-il exact qu'on peut lire dans vos notes que ce

21 jour-là, le général Ojdanic a fait valoir très clairement la position du

22 grand état-major ainsi que la position personnelle du commandant du grand

23 état-major, à savoir ma position; et qu'il a dit que les auteurs de ces

24 crimes devaient être punis et que toute la lumière devait être faite sur

25 ces crimes?

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1 Réponse: Le général Ojdanic n'a pas dit cela. Selon mes notes, il est

2 écrit que c'est vous qui l'avez fait.

3 Question: Oui, mais il l'a dit également avant la rencontre avec moi. Il

4 vous avait déjà communiqué ma position, n'est-ce pas?

5 Réponse: Oui. Le 16 mai, dans la soirée, il l'a dit.

6 Question: J'ai une cassette ici qui peut être diffusée, s'il faut vous

7 rafraîchir la mémoire à ce sujet.

8 Réponse: Je me souviens très bien, cela ne pose aucun problème.

9 Question: Donc il n'est pas contesté que, dès que vous avez eu

10 connaissance de ces crimes, ma position vous a été transmise en tant que

11 position du commandement suprême, ainsi que la position du chef du grand

12 état-major et que cette position consistait à dire que les crimes ne

13 devaient pas être masqués et que les auteurs devaient être punis?

14 Réponse: Oui.

15 Question: Est-il vrai que le chef d'état-major de l'époque, le général

16 Ojdanic, a également ordonné au général Pavkovic, commandant de la 3e

17 Armée aujourd'hui, de venir à Belgrade pour rendre compte des informations

18 recueillies par les organes dont vous étiez responsable?

19 Réponse: Oui, c'est exact.

20 Question: Est-il exact également qu'à ce moment-là, Ojdanic vous a ordonné

21 à vous, ainsi qu'à Pavkovic, de rassembler la documentation pertinente au

22 sujet de ces crimes, qu'il a fait savoir qu'une rencontre était prévue

23 avec les représentants de la défense civile?

24 Réponse: Ça, c'était après la réunion. Le 17 mai, vous avez donné

25 instruction aux deux services -les services de la sécurité d'Etat et les

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1 services de la sécurité militaire- de ne pas s'affronter, de collaborer

2 les uns avec les autres, dans l'intérêt de la nation. Cela s'est passé le

3 17 mai. Nous n'en avions pas discuté le 16 mai ou le 13 mai. A la

4 rencontre du 17 mai, vous avez déclaré qu'il fallait que les deux services

5 règlent leur problème mutuel et s'entendent.

6 Question: C'était ma réaction au fait que l'armée et la police se

7 rejetaient mutuellement la responsabilité.

8 Réponse: Oui.

9 Question: Ai-je bien dit, à ce moment-là, que l'Etat ne pouvait tolérer

10 aucun crime?

11 Réponse: Vous avez dit que les crimes graves devraient obligatoirement

12 être résolus et donner lieu à sanction. Et vous avez dit que les deux

13 services ne devaient pas s'affronter et devaient collaborer l'un avec

14 l'autre. Vous avez également dit que vous souhaitiez être informé de tout

15 problème susceptible de survenir dans cette coopération, et que vous

16 souhaitiez être informé de tout obstacle à cette coopération, parce que

17 c'était contraire aux intérêts de l'Etat. Vous avez utilisé l'expression

18 "Ceci correspond à du sabotage.".

19 Question: Oui, et j'ai insisté que les organes dont la tâche consistait à

20 coopérer entre eux -tant sur le plan militaire et que sur le plan civil-

21 devaient le faire et que rien ne devait rester dissimuler, n'est-ce pas?

22 Réponse: Oui.

23 Question: Fort bien. Est-il exact que selon les informations de Pavkovic,

24 271 morts ont été constatés dont l'armée est responsable, et 326 dont le

25 MUP était responsable, ce qui fait un total de 597, n'est-ce pas?

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1 Réponse: Oui.

2 Question: Les chiffres fournis par le MUP étaient-ils supérieurs à ceux

3 qui étaient fournis par l'armée?

4 Réponse: Selon les chiffres fournis par le général Pavkovic, le 16 mai,

5 lors de la réunion préparatoire destinée à préparer la réunion avec vous,

6 il a été dit que le MUP accusait l'armée d'être responsable de près de 800

7 morts; et que par la suite, les chiffres ont été examinés de plus près,

8 qu'on a obtenu d'un côté 271, et de l'autre 326, ce qui fait moins de 800.

9 Question: Mais le MUP a fourni les données dont il disposait, et le

10 chiffre fourni par le MUP était supérieur au chiffre avancé par l'armée,

11 n'est-ce pas?

12 Réponse: Oui.

13 Question: Ce qui permet de penser que le MUP n'a pas dissimulé les

14 chiffres, puisqu'il a fait valoir un chiffre supérieur à celui dont vous

15 disposiez vous-même.

16 Réponse: Cela dépend à qui on veut cacher les chiffres. Si le problème

17 c'était l'armée, je suppose qu'il ne voulait pas cacher les chiffres.

18 Question: Cela n'est pas la question de l'armée, c'était une réunion

19 conjointe des organes militaires et civiles. Vous nous avez dit qui avait

20 participé à cette réunion. Il y avait les deux dirigeants militaires, le

21 chef du grand état-major, ainsi que le chef du commandement suprême, et

22 vous, en tant que personne chargée de rendre compte.

23 Réponse: Les chiffres étaient de 271 et 326. Ceci n'a pas été cité lors de

24 la rencontre à laquelle vous avez assisté.

25 Question: Bien sûr que non. Vous avez rendu un rapport au sujet des

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1 détails de la réunion qui a eu lieu avec moi, mais avant cela, vous aviez

2 cité un certain nombre de chiffres examinés avec la police.

3 Réponse: C'est probablement le général Pavkovic qui a fait cela au Kosovo.

4 Question: En tout état de cause, les chiffres convenus étaient supérieurs

5 à ceux qui avaient été cités par la police. Pouvons-nous en déduire que la

6 police ne cherchait pas à cacher un quelconque crime, puisque le chiffre

7 était supérieur?

8 Réponse: Je ne peux pas vous dire qui se sentait responsable. Moi, je vous

9 fais part des faits.

10 Question: Bien. C'est un fait qu'ils ont fait valoir un chiffre supérieur.

11 Est-il exact, selon les informations dont vous disposez et selon les

12 éléments dont vos structures étaient responsables… parce que nous parlons

13 n'est-ce pas de la sécurité militaire, de la sécurité civile, de la

14 justice militaire, de la justice civile, n'est-ce pas?

15 Réponse: Mais je ne sais pas en rapport avec quoi.

16 Question: En rapport avec les poursuites à engager contre les auteurs de

17 ce crime. Selon les informations dont vous disposez, donc sur le plan

18 militaire, tout a-t-il été entrepris pour traduire en justice les auteurs

19 de ce crime?

20 Réponse: Pour autant que je le sache, s'agissant des organes militaires,

21 oui, y compris après la fin des opérations de guerre. Quelqu'un a été

22 découvert le 26 juin, à Valjevo, c'était quelqu'un qui se cachait jusque-

23 là.

24 Question: En dehors du fait que j'ai dit qu'il ne fallait dissimuler aucun

25 crime, vous rappelez-vous que j'ai également cité la liste de tous les

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1 membres du ministère de l'Intérieur, et que j'ai dit qu'aucun de ces

2 hommes n'avait la moindre raison de défendre quelqu'un ou de protéger des

3 formations paramilitaires parmi lesquelles quelqu'un aurait pu commettre

4 un crime. Est-ce bien ce qui figure dans vos notes?

5 Réponse: Non seulement cela figure dans mes notes, mais c'est ce que vous

6 avez dit. Vous avez dit à Rade Markovic de transmettre cela.

7 Question: J'ai dit que personne n'avait la moindre de raison de défendre

8 quiconque?

9 Réponse: Qu'on allait pas leur couper la tête pour cela.

10 Question: Mais qu'ils allaient répondre de leurs actes?

11 Réponse: Que les coupables devaient répondre de leurs actes.

12 Question: Oui, que les coupables devaient répondre de leurs actes. Et vous

13 rappelez-vous qu'il a été question d'individus qui avaient commis des

14 crimes éventuellement et pas d'un acte qui aurait pu permettre de

15 condamner une quelconque filière hiérarchique, une quelconque filière de

16 commandement?

17 Réponse: Selon moi, ceci n'est que partiellement exact. Car à cette

18 réunion, nous avons fait valoir des éléments d'information relatifs à un

19 groupe et, selon ces éléments d'information après la commission du crime à

20 Podujevo, au lieu d'être privés de liberté, ces hommes ont été transportés

21 jusqu'à Gnjilane où ils ont commis de nouveaux crimes.

22 Question: Mais ai-je dit que ce groupe devrait répondre de ces actes?

23 Réponse: Oui, mais la question que vous m'avez posée tout à l'heure était

24 différente. Vous parliez de la filière de commandement.

25 Réponse: Oui, en rapport avec la filière de commandement, je vous

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1 demandais si quelqu'un avait donné l'ordre de commettre quelque chose que

2 l'on peut qualifier de "crime". Quant à l'exemple que vous venez de citer,

3 ce groupe dont vous avez parlé -je ne vais pas prononcer de nom puisque

4 vous ne souhaitez pas que des noms soient prononcés en audience publique-

5 mais s'agissant de ces noms, j'ai dit que ceux qui avaient commis des

6 crimes devaient répondre de leurs actes; c'est vrai ou pas?

7 Réponse: C'est vrai.

8 Question: Ai-je bien dit à ce moment-là, précisément en raison du fait que

9 les deux entités se rejetaient mutuellement la responsabilité, ai-je bien

10 dit que les deux services devaient tous les deux travailler dans l'intérêt

11 de l'Etat et dans l'intérêt de personne d'autre, et qu'il fallait qu'ils

12 collaborent l'un avec l'autre dans leur travail officiel; et que l'Etat ne

13 pouvait pas, ne devait pas supporter -c'est le mot que j'ai utilisé:

14 "supporter"- le moindre crime?

15 Réponse: C'est bien ce que vous avez dit en rapport avec le travail

16 officiel. Et vous avez dit que les crimes important devaient être résolus

17 et que l'Etat ne pouvait pas les supporter.

18 Question: J'ai dit que tous les actes graves devaient être traduits en

19 justice. Et un crime, c'est toujours un acte grave; il n'existe pas de

20 crime qui puisse être un acte insignifiant. J'ai bien dit, n'est-ce pas,

21 que tous les crimes devaient donner lieu à poursuite en justice?

22 Réponse: Oui, c'est ce que vous avez dit.

23 Question: Lors de cette réunion -et je vous rappelle que vous avez parlé

24 de ce groupe responsable d'un crime qui devait répondre de ses actes-,

25 vous ai-je dit, à ce moment-là, qu'il fallait bien vérifier qu'il

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1 n'existait plus de formation paramilitaire au Kosovo susceptible de faire

2 son apparition une semaine plus tard?

3 Réponse: Oui.

4 Question: C'était un élément nouveau, dans mon propos?

5 Réponse: Oui.

6 Question: Est-il exact que, depuis le début, j'ai rappelé qu'il était

7 interdit qu'existe la moindre formation paramilitaire et que les

8 commandants avaient reçu l'ordre de démanteler immédiatement toute

9 formation paramilitaire susceptible d'exister et d'arrêter les hommes?

10 Réponse: S'agissant de cet ordre, je le sais, oui.

11 Question: Vous êtes général, donc je suppose que vous avez eu connaissance

12 de cet ordre. Après tout, vous avez parlé d'un ordre du commandement

13 suprême qui avait donné des directives aux groupes stratégiques, n'est-ce

14 pas?

15 Réponse: Oui.

16 Question: Vous rappelez-vous que, dans cette directive, il était question

17 de la responsabilité et du devoir de respecter strictement les droits de

18 la guerre: qu'il fallait respecter les prisonniers de guerre, qu'il

19 fallait prendre soin particulier de la population civile; et que j'ai

20 évoqué toutes les questions qui sont évoquées ici et dont parle le faux

21 Procureur en face?

22 Réponse: Il y a même eu un mémo qui a été remis à tous les membres de

23 l'armée, y compris à moi.

24 Question: Un mémo donc qui rappelait à chacun les différents droits qu'il

25 fallait respecter: droit de la guerre, droit civil et la nécessité de

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1 défendre la population civile, n'est-ce pas?

2 Réponse: Oui, c'est exact.

3 Question: Puisque vous dirigiez les services de renseignements ou plutôt

4 de la sûreté d'Etat(sûreté militaire?), vous rappelez-vous les notes de

5 l'UCK qui sont parvenues aux mains des membres de votre service, dans

6 lesquelles on voit qu'au moment même où l'OTAN a attaqué la Yougoslavie,

7 il était prévu d'attaquer l'armée et la police et qu'il fallait transférer

8 la population civile dans ce qu'ils appelaient "les secteurs plus sûrs", à

9 savoir l'Albanie, la Macédoine et le Monténégro? C'est bien ce qui était

10 écrit dans leurs notes, n'est-ce pas?

11 Réponse: Je ne sais pas exactement, mais c'est probablement parce que je

12 n'étais pas en service actif à l'époque.

13 Question: Savez-vous que le scénario consistait à chasser les civils hors

14 du Kosovo et que ce scénario devait servir de base à une accusation portée

15 contre nous, en rapport avec une déportation des Albanais hors du Kosovo?

16 Réponse: Je ne suis pas au courant de cela.

17 Question: Savez-vous, puisque vous dirigiez le service de sûreté, qu'à

18 quelque niveau que ce soit y compris municipal, il y aurait eu quelqu'un

19 qui aurait ordonné la déportation des Albanais hors du Kosovo?

20 Réponse: Je ne suis pas au courant d'un ordre de cette nature, mais je

21 suis au courant de l'affaire dont j'ai fait état, à savoir qu'un groupe de

22 Kaludjerski Laz a été chassé jusqu'à la municipalité de Rozaje et exécuté

23 à cet endroit? J'en ai parlé dans ma déposition.

24 M. Milosevic (interprétation): Mais c'est un des crimes pour lequel j'ai

25 dit que les auteurs devaient être traduits en justice; il n'y a pas

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1 contestation là-dessus? La question que je vous pose est la suivante…

2 M. le Président (interprétation): Il vient d'être question d'un crime

3 commis à Rozaje, dont l'accusé déclare que c'est l'un des crimes au sujet

4 desquels il a dit que les auteurs devaient être traduits en justice. Ceci

5 est-il exact ou pas, mon Général?

6 M. Vasiljevic (interprétation): J'ai parlé de ce groupe d'Albanais et j'ai

7 dit que je disposais d'une liste avec les noms de ces hommes. Il y avait,

8 par exemple, une femme et deux petites filles blessées qui ont été

9 emmenées à l'hôpital; cela s'est passé, je crois, le 23 ou le 24 avril,

10 quand je n'étais pas encore en service actif. Je ne sais pas ce qu'il est

11 advenu finalement de ces personnes, mais la police les a emmenées dans un

12 hôpital militaire; c'est l'information que j'ai reçue. Et j'ai présenté un

13 rapport quant à la façon dont les gens s'étaient comportés, mais je ne

14 sais pas quelle était la position s'agissant des ordres donnés; je connais

15 simplement les instructions générales qui avaient été faites.

16 M. Milosevic (interprétation): La position prise et l'ordre correspondant

17 consistaient à demander l'arrestation et la traduction en justice des

18 personnes responsables?

19 Réponse: Je sais qu'un ordre de cette nature a très certainement été émis

20 en direction de l'armée.

21 Question: Mais quelle pouvait être la situation de ces petites filles, si

22 elles ont été expulsées jusqu'à Rozaje? Et comment pouvez-vous dire

23 qu'elles ont été exécutées?

24 Réponse: Je ne sais pas qui a donné l'ordre.

25 Question: Ne perdons pas notre temps, voulez-vous. Allons droit au but.

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1 Réponse: D'accord, je vais répondre brièvement.

2 Question: Vous êtes resté au Kosovo le 2 juin parce que des crimes avaient

3 été commis?

4 Réponse: Oui.

5 Question: Et vous y êtes resté du 2 jusqu'au 7?

6 Réponse: Non. J'y suis resté du 1er jusqu'au 7.

7 Question: Précisément parce que des crimes ont été découverts et ont été

8 discutés à la réunion du 15 mai?

9 Réponse: Non. C'était simplement en raison du fait que des crimes avaient

10 été commis et que les organes de sécurité devaient donc examiner la

11 question plus en détail.

12 Question: Je vous en prie, est-il vrai que vous avez réussi à enquêter sur

13 les meurtres, les liquidations, les viols, les pillages, notamment commis

14 par des individus faisant partie de l'armée?

15 Réponse: Pas toujours. Dans certains cas particuliers, j'ai réussi à

16 obtenir des informations.

17 Question: Dites-moi, est-ce que vous avez, à quelque moment que ce soit,

18 constaté que lors d'un crime de ce genre, le commandant d'une compagnie

19 aurait donné l'ordre? Ou bien la vérité est-elle que, dans tous les cas,

20 il s'agissait d'actes personnels, d'actes commis par des individus isolés

21 sur leur propre initiative?

22 Réponse: Il n'y a pas eu d'informations selon lesquelles un commandant

23 aurait donné cet ordre, mais il y a eu deux cas qui ont permis de

24 constater une certaine tolérance à l'égard des auteurs de crimes de ce

25 genre.

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1 Question: Et ceux qui ont eu cette attitude tolérante ont-ils répondu de

2 leurs actes?

3 Réponse: Oui.

4 Question: Alors, je propose que nous avancions. Allons de l'avant, donc.

5 Serait-il exact de dire que les crimes, d'une manière générale, ceux qui

6 ont été instruits par vos soins, à savoir ceux où les membres de l'armée

7 ont été tenus responsables, ont été perpétrés en général par les

8 volontaires, voire les réservistes qui ont été intégrés à ces unités;

9 étant donné qu'il y a eu un très grand nombre de personnes et que, parmi

10 ces personnes-là, il y a forcément eu des individus de ce type? Donc

11 serait-il exact de dire que c'étaient essentiellement des réservistes et

12 des volontaires qui ont commis ce genre de choses?

13 Réponse: Oui.

14 Question: Et vous souvenez-vous du fait que le critère principal pour ce

15 qui est de l'admission des volontaires était censé être la stabilité

16 psychique des intéressés, puis ensuite constater si physiquement ils

17 étaient aptes, bien entendu… Mais l'essentiel, c'était de voir si,

18 psychiquement, les volontaires étaient capables de faire partie des unités

19 pour ne pas être instables sur le plan nerveux et pour ne pas à avoir à

20 enfreindre la législation en vigueur sur le terrain?

21 Réponse: Oui.

22 Question: Et on a procédé à une sélection: 50% ont été admis. Donc, en

23 d'autres termes, 50% étaient rejetés, j'entends de ceux qui s'étaient

24 portés volontaires?

25 Réponse: En effet.

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1 Question: Nous n'avons pas beaucoup de temps pour traiter de ces

2 questions, et je crois que nous avons gagné suffisamment de temps pour ne

3 pas avoir à faire passer à des enregistrements vidéo. Je vais continuer là

4 où nous nous étions arrêtés.

5 Je reviens maintenant à Vukovar, Général. Est-il exact de dire que les

6 crimes, du moins pour ce que nous en savons, dans la région, ont été

7 perpétrés par des criminels locaux?

8 Réponse: Je ne sais pas si c'étaient des gens de la localité. Je ne sais

9 même pas si c'étaient des criminels d'avant; parce que le Détachement

10 "Dusan Silni" que j'ai mentionné n'était pas originaire du terrain.

11 Question: Mais nous avons déterminé ses origines, me semble-t-il, et les

12 choses n'étaient pas contestables.

13 Est-il exact de dire qu'en 1998, vous avez eu une rencontre avec

14 Sljivancanin? Et est-il exact de dire qu'il vous aurait affirmé, cette

15 fois-là, qu'il avait eu un conflit avec des civils locaux qui voulaient

16 l'abattre lui-même parce qu'il avait protégé des prisonniers, lorsqu'il a

17 commencé à les faire sortir et à les traiter conformément au règlement de

18 service -ces prisonniers-là, j'entends-, et c'est pourquoi il avait fallu

19 assurer des effectifs pour sécuriser les prisonniers afin que rien ne leur

20 arrive? C'est vrai ou faux?

21 Réponse: Cet entretien avec lui a eu lieu en 1997. Et votre

22 interprétation, l'interprétation que vous venez de donner est exacte.

23 Question: Et vous a-t-il dit qu'à l'occasion de la libération de certains

24 prisonniers de la caserne de Vukovar, ces mêmes civils, voire ces membres

25 de la Défense territoriale, ont fait irruption dans la caserne, raison

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1 pour laquelle l'armée a dû transférer les prisonniers vers des lieux plus

2 sûrs, en premier lieu pour les sauver face à ces membres de la Défense

3 territoriale enragés qui réagissaient à des crimes que ceux-ci avaient

4 perpétré auparavant?

5 Réponse: Exact.

6 M. Milosevic (interprétation): A-t-il donc agi en homme honorable en

7 estimant que les crimes qu'ils avaient commis, eux, ne pouvaient pas

8 justifier la perpétration d'autres crimes? Un crime ne saurait être

9 justifié par un deuxième crime.

10 M. le Président (interprétation): Juste un moment. Il n'appartient pas au

11 témoin de dire si Sljivancanin s'est comporté de façon honorable ou pas.

12 Tout ce qu'il peut, c'est ce que Sljivancanin a dit lui-même. Et il

13 n'appartient pas au témoin de juger si c'est une façon honorable de se

14 comporter ou pas. Allez-y.

15 M. Milosevic (interprétation): Dites-moi, est-ce que les seuls organes

16 compétents sur le territoire étaient ceux du Gouvernement de la SAO de

17 Krajina? Après la chute d'où Vukovar, j'entends.

18 M. Vasiljevic (interprétation): Je ne sais pas. Je ne sais pas quelle

19 était l'organisation des autorités. Comme l'armée était restée sur place,

20 je sais qu'il a été mis sur pied des commandements militaires au niveau

21 des localités; ce qui revient à dire qu'il y avait des autorités civiles

22 en leur qualité d'instances exécutives, et il y avait des organes

23 militaires.

24 Question: Et vous dites que ce n'était pas la JNA mais qu'il s'agissait

25 d'une Défense territoriale locale; exact ou pas?

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1 Réponse: Jusqu'en fin 1991, je crois qu'il y avait encore des postes de

2 commandement.

3 Question: Vous avez dit que, s'agissant du cas Ovcara, vous en avez

4 entendu parler de la bouche d'un individu dont le nom de famille est

5 Muris, qui était commandant d'un peloton antiterroriste?

6 Réponse: Exact.

7 Question: D'après ce que j'ai compris de votre explication, il n'était pas

8 au courant d'Ovcara.

9 Réponse: D'après ce qu'il m'a raconté, on lui avait dit d'aller là-bas

10 parce qu'on avait ouï dire qu'il y avait des problèmes là-bas. Lorsqu'il

11 s'est approché d'Ovcara, il a entendu des coups de feu, il en a informé

12 son commandement. De là à savoir maintenant où il est allé, de là à savoir

13 s'il est arrivé jusqu'à l'endroit où se trouvaient les prisonniers ou à

14 proximité de cet endroit-là, ça je ne le sais pas.

15 Il m'a dit: "Lorsque je suis arrivé jusqu'à Ovcara, j'ai entendu des tirs

16 et j'en ai informé mes supérieurs".

17 Question: Mais il ne savait pas ce qui se passait, il n'a pas pu constater

18 ce qui se passait.

19 Réponse: Non, pas à ce moment-là. Par la suite, il l'a appris. Par la

20 suite, tout comme vous, il a pu l'apprendre de la bouche de quelqu'un

21 personne qui avait pu être un témoin direct.

22 Question: Mais lui n'était pas là-bas sur place, n'est-ce pas?

23 Serait-il également exact de dire que toutes les informations recueillies,

24 vous les avez obtenues dans une conversation avec le journaliste Jovan

25 Dulovic qui a dit que ni Radic dit Mrksic ni Sljivancanin n'avaient rien à

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1 voir avec les événements d'Ovcara; vrai ou faux?

2 Réponse: Non, pas seulement par le biais de ces personnes-là. Il est de

3 plusieurs personnes qui sont citées dans mon témoignage auprès de la Cour

4 militaire; et j'ai indiqué de la bouche de qui j'ai appris ces choses-là.

5 Le plus grand nombre de détails m'a été communiqué par ce journaliste. Et

6 ce que vous venez d'indiquer est exact.

7 Question: Mais en sus de ce que vous avez ouï dire de sa part, étant donné

8 que c'est un journaliste, qu'il est indépendant et qu'il n'a rien à voir

9 avec les crimes perpétrés, donc outre ce que vous avez entendu de sa

10 bouche, est-ce que par la suite ce que vous avez collecté comme

11 informations n'a fait que confirmer précisément ce qu'il vous a dit et ce

12 que d'autres vous ont dit: à savoir que ni Radic ni Mrksic ni Sljivancanin

13 n'avaient rien à voir avec les événements d'Ovcara; vrai ou faux?

14 Réponse: Vrai.

15 Question: Est-ce que vous avez appris, s'agissant de ces événements

16 d'Ovcara, que la JNA avait quoi que ce soit à voir ou pas?

17 Réponse: Elle avait à voir parce que ces prisonniers étaient pratiquement

18 sous le contrôle de la JNA, placés sous le contrôle de la 80ème Brigade

19 motorisée, et sous la responsabilité de laquelle se trouvait le site dans

20 lequel ils étaient gardés.

21 Question: Vous voulez dire que cela se trouvait dans la zone de

22 responsabilité de cette brigade?

23 Réponse: Oui, de son site de déploiement.

24 M. Milosevic (interprétation): Mais, pour autant que j'aie pu le

25 comprendre, ce sont précisément certaines personnes, avec qui vous vous

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1 êtes entretenus qui vous ont communiqué des informations sur ce qui

2 s'était passé là-bas, qui vous ont dit que l'armée n'avait rien à voir

3 avec cela. Est-ce exact ou pas?

4 M. le Président (interprétation): Pour répondre à cette question, il vous

5 faut fournir une réponse.

6 M. Vasiljevic (interprétation): Parce que ces prisonniers se trouvaient

7 pratiquement sous le contrôle de la JNA. On parle ici de la 80ème Brigade

8 motorisée, là où ils étaient gardés.

9 M. Milosevic (interprétation): Général, est-ce qu'avant le crime perpétré,

10 ces gens-là se trouvaient entre les mains de l'armée?

11 Réponse: Oui.

12 Question: Est-ce qu'une fois tués, ils étaient entre les mains de l'armée?

13 Réponse: Non.

14 Question: Et dans votre interrogatoire principal, n'avez-vous pas relaté

15 votre rencontre avec Mrksic qui -d'après ce que vous nous avez dit vous-

16 même- a déclaré que s'il avait su ce qui allait se passer, jamais il

17 n'aurait remis les prisonniers aux instances locales. Vrai ou pas?

18 Réponse: C'est exact.

19 M. Milosevic (interprétation): Et à propos d'Ovcara, vous vous étiez

20 entretenu avec le procureur militaire qui avait conduit une enquête

21 détaillée. Ne vous a-t-il pas dit que le procès n'a pas commencé parce

22 qu'on n'a pas déterminé…

23 M. le Président (interprétation): Monsieur Nice?

24 M. Nice (interprétation): Je tiens à consigner au dossier d'audience que

25 ces éléments n'ont pas été fournis de façon précise au cours de

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1 l'interrogatoire principal. Si je me souviens bien, je me suis limité aux

2 dires de Mrksic, plus exactement à ce qu'il avait dit à la fin de la

3 discussion, si on avait su ce qu'il avait fait. Peut-être que ceci a été

4 mentionné, mais je me suis appuyé sur la fin de ce passage.

5 M. le Président (interprétation): Nous devons rectifier le compte rendu

6 d'audience, le dossier.

7 M. Nice (interprétation): Je ne me souviens pas, dans l'immédiat, si

8 j'avais pour intention de présenter ce passage comme étant un élément sur

9 lequel je me suis appuyé. Il se peut que, de son plein gré, le témoin ait

10 décidé de donner une réponse plus longue.

11 M. le Président (interprétation): Mrksic a dit au témoin, en réponse à ce

12 qui s'était passé à Ovcara: "Je jure sur la tête de mes enfants que si

13 j'avais su ce qu'on allait faire, nous n'aurions jamais remis ces

14 personnes".

15 M. Nice (interprétation): Oui, mes souvenirs m'ont trompé mais mon

16 intention demeure.

17 M. le Président (interprétation): Un instant.

18 Puis, on lui a demandé de terminer cette note, pourquoi il n'avait pas

19 informé la filière de transmission. Et Mrksic a dit que lorsqu'il a appris

20 ce qu'ils avaient fait, ils ont juré de garder le silence.

21 M. Nice (interprétation): Effectivement.

22 M. Milosevic (interprétation): Vous avez très bien fait de rappeler ceci.

23 Par conséquent, vu que les gens -qui étaient au courant- se sont tus,

24 n'est-ce pas, comment les autres avaient-ils pu le savoir ou en avoir

25 vent?

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1 M. Vasiljevic (interprétation): Je ne sais pas de quelle période vous

2 parlez là.

3 Question: Je parle de la période jusqu'à ce que l'on ait su ce qui s'était

4 passé, donc bien après les événements mêmes.

5 Réponse: Moi, j'ai précisé quand est-ce que j'ai ouï dire de la chose pour

6 la première fois.

7 Question: Vous vous étiez donc entretenu avec le procureur militaire qui

8 s'était chargé de l'enquête de façon détaillée. Ne vous a-t-il pas dit que

9 le procès n'a pas commencé parce que le procureur a déterminé que Radic,

10 Mrksic et Sljivancanin n'avaient aucune responsabilité pour ce qui est des

11 événements d'Ovcara. Exact ou pas?

12 Réponse: Oui, il a été déterminé quelles étaient les personnes qui étaient

13 suspectées à juste titre. On a précisé que la documentation appropriée

14 était communiquée au procureur civil compétent.

15 Question: Très bien. Nous n'entrons pas dans les explications disant: si

16 un crime peut être justifié par un autre crime. Là, la chose n'est pas à

17 discuter.

18 Ce que je voudrais que vous me répondiez, c'est de faire comme vous l'avez

19 indiqué au sujet des événements antérieurs et postérieurs. Vous me disiez

20 si Marin Vidic, surnommé "Bili", qui avait été le représentant du

21 gouvernement croate pour la ville de Vukovar, dont vous avez saisi le

22 journal une fois qu'il a été arrêté, donc il a été arrêté, il avait sur

23 lui un journal, vous l'avez saisi. C'était un haut responsable du HDZ, cet

24 homme-là. Il était représentant des autorités dans la Sremska Baranja.

25 C'est à partir de ce journal, que vous avez pu constater que Mercep était

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1 le principal coupable pour les conflits survenus dans le secteur, dans la

2 région en question. Exact ou pas?

3 Réponse: C'est ce qu'il a précisé.

4 Question: Saviez-vous que depuis 1990 déjà, depuis la route de Trpinje où

5 il y avait Seks et les autres, il a été mis sur pied un plan de chasser

6 les Serbes, de les licencier, de leur faire peur, de les expulser de la

7 région? Et, si toutes ces mesures ne marchaient pas, ne réussissaient pas,

8 qu'il s'agissait de les liquider simplement? Vous en souvenez-vous?

9 Réponse: Je ne sais pas si un plan avait été mis sur pied. Je sais que

10 c'est en faveur de telle chose que l'on s'était employé. Je sais que, dans

11 ce concept-là, il a également été mis sur pied des groupes de liquidation

12 silencieuse, discrète.

13 Question: Combien de Serbes ont été abattus par ces groupes de liquidation

14 avant l'insurrection de la population serbe contre la violence, contre la

15 terreur?

16 Réponse: Je ne dispose pas de renseignements concernant les civils tués.

17 Je sais, et vous avez vous-même présenté des renseignements concernant les

18 soldats et officiers tués.

19 Question: Mais en votre qualité de citoyen au moins, si ce n'est en votre

20 qualité d'officier de la sécurité, vous devriez avoir des renseignements,

21 ne serait-ce que vagues?

22 Réponse: Malheureusement, je ne les ai pas. Je ne dispose pas de

23 renseignements de ce type-là.

24 Question: Vous savez que cela est arrivé. Vous savez que le nombre était

25 non négligeable?

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1 Réponse: Je ne le sais pas.

2 Question: Serait-il exact de dire que ce même Marin Vidic dans son journal

3 -journal que vous avez confisqué une fois que vous l'avez arrêté- a dit

4 que pour Borovo Selo la faute ne revenait pas aux Serbes, mais aux

5 autorités croates qui n'ont rien entrepris pour empêcher les agissements

6 de Mercep alors qu'ils étaient au courant de ces agissements?

7 Réponse: Oui, cela figure dans sa déclaration.

8 Question: Etes-vous au courant des attaques lancées sur la garnison de

9 Vinkovci où il est tombé plus de 6.000 obus sur cette caserne d'après les

10 rapports présentés?

11 Réponse: Oui, je suis au courant. Ce rapport est exact. Cela se situe dans

12 le contexte des renseignements disant que l'on avait fait, dans la cire,

13 la tête… on avait moulé la tête du commandant dans la cire.

14 Question: S'agissant maintenant des renseignements au sujet de Dubrovnik…

15 Est-il exact de dire que, s'agissant des événements à Dubrovnik et en

16 Herzégovine occidentale, il s'agissait d'effectifs armés du HOS? Je n'ai

17 pas dit KOS, mais du HOS.

18 Réponse: C'est exact. C'est la première moitié de l'année 1991: on a

19 découvert cela le 24 mai 1991. On a trouvé trois camions d'armes qui,

20 depuis l'entrepôt de Lucko, ont été dirigés vers Capljina pour être

21 distribuées aux membres du HOS.

22 Question: Et, depuis Metkovic et Opuzen, n'a-t-on pas envoyé des membres

23 du rassemblement de la Garde nationale?

24 Réponse: C'est exact. C'est pourquoi le président de l'assemblée

25 municipale de Neum et le ministre de l'Intérieur de Bosnie-Herzégovine ont

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1 exigé la tenue d'une réunion pour faire en sorte que les choses soient

2 entravées afin de ne pas voir la Bosnie-Herzégovine prendre part à la

3 guerre aussi.

4 Question: Serait-il exact de dire aussi que les membres de la ZNG avaient

5 mis sur pied une garnison à Dubrovnik, alors que Dubrovnik était une zone

6 démilitarisée, qu'il n'y avait pas d'installation militaire, pas

7 d'installation ni d'effectif militaire sur le territoire de Dubrovnik, de

8 Konavle jusqu'au moment où ils ont militarisé?

9 Réponse: Nous savions qu'il y avait à Dubrovnik des forces armées de la

10 ZNG. Nous avions une information en ce sens.

11 Question: Serait-il exact de dire que, suite aux complaintes provenant de

12 la bouche du président de l'assemblée municipale de Neum, parce que Neum

13 est le seul endroit où Bosnie-Herzégovine avait un débouché sur la mer…,

14 donc que ce maire-là, en date du 29 novembre 1991, suite au kidnapping

15 d'un pilote militaire, Dragan Stojcinovic, à Mostar, et suite au meurtre

16 d'un policier du MUP de Bosnie-Herzégovine qui assurait la sécurité du

17 pont de Capljina?

18 Réponse: Cela s'est passé le 28 novembre. Et le nom du capitaine est

19 Stojcinovic Dragan. Le renseignement est exact; cet homme-là a été détenu

20 dans une prison de Split, une prison militaire. Et s'agissant du meurtre

21 du policier de Bosnie-Herzégovine qui avait sécurisé les lieux ou qui

22 avait la charge de la sécurité des lieux, c'est exact aussi.

23 Question: Et pour ce qui du début 1991 et de la mise en place de ces

24 effectifs armés, ne trouviez-vous pas qu'il était clair pour vous, organes

25 de la sécurité, que la Bosnie-Herzégovine était visée comme étant une

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1 République censée faire partie de la Croatie?

2 Réponse: Je ne suis pas au courant d'une déclaration officielle ou d'une

3 position claire disant que celle-ci devait être annexée. Mais le climat

4 tout entier, les événements de la région ont bien traduit une situation,

5 aux termes de laquelle on avait l'impression que cela faisait déjà partie

6 de la Croatie.

7 Question: Et serait-il exact de dire que toutes ces opérations dirigées

8 par Bobetko -il n'y avait pas de défense de Dubrovnik- mais qu'il

9 s'agissait tout simplement d'une opération de partage de la Bosnie-

10 Herzégovine, et il s'agissait d'efforts visant à faire éclater la guerre

11 en Bosnie-Herzégovine?

12 Réponse: Je ne peux pas l'affirmer, parce que cela s'est passé à une

13 période ultérieure par rapport au service, à ma période de service.

14 Question: Mais saviez-vous les raisons du blocus de Dubrovnik par la JNA?

15 Réponse: D'un point de vue militaire, ce que je sais, c'est que le 20

16 septembre 1991 cela a eu lieu parce que l'on avait bloqué les garnisons

17 dans la région maritime militaire; on a bloqué le port de Lora à Split. Et

18 on a conduit là-bas une partie du Corps d'Uzice et une partie du Corps de

19 Podgorica, vers l'Herzégovine occidentale. Et on a renforcé les effectifs

20 de sécurité de l'aéroport à Mostar.

21 Et c'est donc depuis Nevesinje vers Mostar, et depuis Gacko, en direction

22 de Capljina, que les effectifs de la JNA se sont dirigés vers les rives

23 gauches de la Neretva. Cela devait constituer une sorte de menace et une

24 démonstration de l'aptitude des effectifs pour ce qui est de cette région

25 maritime militaire; on voulait faire savoir que les installations

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1 militaires pouvaient être débloquées par la force si besoin était.

2 Et permettez-moi d'ajouter que les effectifs de la ZNG qui sont entrés

3 dans Dubrovnik, se trouvaient dans les arrières des forces qui étaient

4 sorties jusqu'aux rives de la Neretva; c'est la raison pour laquelle il y

5 a eu intervention, moyennant ces effectifs, parce qu'en Herzégovine de

6 l'Est, des effectifs ont été amenés depuis Stolac vers Capljina pour

7 procéder à une attaque contre la 3e Division de Partisans; et là, il y a

8 eu plusieurs membres de la JNA qui ont été tués. Et puis, dans un autre

9 village encore, plus à l'ouest, il y a eu une attaque contre une unité

10 militaire; et je crois que là, il y a eu 10 ou 11 morts. Donc des attaques

11 ont été déjà lancées depuis les arrières et sur les flancs, en direction

12 des effectifs de la JNA qui étaient sortis sur la Neretva; c'est ce que je

13 sais du point de vue militaire.

14 Question: Est-ce que ce que vous savez ne fait que confirmer que la JNA

15 n'a lancé aucune attaque, mais que les attaques ont été lancées contre la

16 JNA?

17 Réponse: Pour ce qui est des cas dont j'ai parlé, je suis au courant de

18 renseignements de ce genre.

19 M. Milosevic (interprétation): Donc les attaques… des attaques ont été

20 lancées sur les unités de la JNA?

21 M. Vasiljevic (interprétation): J'ai indiqué les sites et les unités…

22 M. le Président (interprétation): Laissez le temps au témoin de terminer.

23 Essayons d'apporter un éclaircissement sur la déposition du témoin, sur ce

24 qu'il vient de dire.

25 Si j'ai bien compris, vous dites, mon Général, que la JNA recevait des

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1 renforts afin de réagir ou de traduire une menace qui pesait sur elle. Et

2 puis, vous dites qu'il y a eu des actions dans l'Herzégovine orientale.

3 D'après les informations dont vous disposez, vous, davantage que ce que

4 vous auriez lu après les événements à ce propos, d'après les informations

5 dont vous disposiez à l'époque, dites-nous ce qui se passait -si vous le

6 savez- autour de Dubrovnik?

7 M. Vasiljevic (interprétation): Pour ce qui est des activités déployées

8 autour de Dubrovnik, je n'ai pas eu d'observations ou d'informations qui

9 me seraient parvenues directement des instances de sécurité. Moi, ce que

10 je recevais comme information ne concernait que la problématique afférente

11 à la sécurité et s'il y avait des attaques contre la JNA, au cas où ces

12 attaques seraient perpétrées par des groupes de sabotage. J'ai parlé d'une

13 attaque lancée contre une colonne militaire de la 3e Division de Partisans

14 qui allait de Stolac vers Capljina.

15 Maintenant, pour être concret, et s'agissant des opérations aux alentours

16 de Dubrovnik, je n'ai pas de connaissances concrètes à ce sujet.

17 M. Milosevic (interprétation): Bien. Avez-vous toutefois des explications

18 pour ce qui est du blocage? Parce que, si j'ai bien compris ce que vous

19 avez dit, vous n'avez pas d'informations concernant les opérations

20 concrètes. Mais s'agissant des raisons du blocus de Dubrovnik, vous aviez

21 apporté une explication; vous avez voulu dire qu'il y avait des pressions

22 d'exercées aux fins de faire en sorte que les casernes bloquées,

23 assiégées, soient débloquées; c'est la raison ou pas?

24 M. Vasiljevic (interprétation): Non.

25 Question: Expliquez-nous quelles sont les raisons. Expliquez-nous

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1 pourquoi, dès lors?

2 Réponse: J'ai dit que les forces avaient été déployées sur les flancs,

3 ainsi qu'à l'arrière des unités de la JNA. Par conséquent, Dubrovnik n'a

4 pas été assiégée afin de lever le siège du port de Lora. C'était une

5 activité parallèle.

6 Question: Je comprends.

7 Réponse: En fait, les forces du ZNG se trouvaient sur le flanc et à

8 l'arrière des forces qui ont émergé sur les rives de la Neretva. Une

9 partie de ces forces, pas celles de Dubrovnik mais celles qui avaient été

10 insérées à Metkovici, avait lancé une attaque sur certaines colonnes de la

11 JNA qui avaient été étirées au moment où elles avaient été insérées parmi

12 les autres forces.

13 Je suppose que, du fait que des actions avaient déjà démarré depuis

14 Dubrovnik contre les forces de la JNA, c'est de cette façon que les

15 opérations militaires se sont déployées dans la région.

16 Question: Vous venez de dire qu'il y avait des actions qui avaient été

17 lancées depuis Dubrovnik contre la JNA, que c'était la raison pour

18 laquelle le conflit avait éclaté à Dubrovnik.

19 Réponse: C'est ce que j'ai comme information.

20 Question: Savez-vous que l'on a mis le feu à des pneus afin d'attirer

21 l'attention des médias, afin d'insinuer qu'on avait mis Dubrovnik à feu à

22 partir des feux d'artillerie. Est-ce exact?

23 Réponse: D'après nos informations, c'est exact, d'énormes volutes de fumée

24 se sont dégagées. Tout un show a été créé afin d'inspirer la méfiance,

25 afin de faire en sorte que l'opinion publique internationale condamne les

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1 actions lancées contre Dubrovnik.

2 Question: Je ne vais pas faire l'interprétation de vos dires puisque tout

3 ceci est consigné sur des cassettes, dans le compte rendu d'audience. Vous

4 venez de donner l'explication réelle des opérations qui ont eu lieu. Mais

5 donnez-moi une réponse directe à une question courte et concise.

6 Est-ce que la Serbie a eu quoi que ce soit à voir dans les actions qui se

7 sont déroulées autour de Dubrovnik?

8 Réponse: Pas à ma connaissance.

9 Question: Avançons, passons à un autre sujet. Ce n'est pas la meilleure

10 carte que j'ai jamais vue. Je vous montre ceci: c'est une carte qui montre

11 les lignes de démarcation des régions militaires dans la RSFY. Cependant,

12 puisque des affirmations ont été lancées ici selon lesquelles la Serbie

13 voulait devenir une Grande Serbie et voulait, en quelque sorte, délimiter

14 de nouvelles frontières, avec Karlovac-Karlobag-Virovitica. On n'a cessé

15 de le mentionner un peu partout.

16 Est-ce que, vous, vous avez eu l'occasion d'entendre qui que ce soit

17 mentionner quelque point, quelque ligne que ce soit et ainsi de suite, qui

18 serait le point jusqu'auquel la Serbie allait s'étendre en Croatie ou des

19 points qui devraient être conquis par la JNA en Croatie afin que la Serbie

20 s'agrandisse? Avez-vous jamais entendu parler de cette idée, de ce concept

21 de la "Grande Serbie"?

22 Réponse: Moi, je n'en ai entendu parler par personne dans la voie

23 hiérarchique militaire. En tant que citoyen ordinaire, bien sûr, j'ai

24 entendu beaucoup d'histoires à ce propos quant au rassemblement, et j'ai

25 cité des exemples.

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1 Question: Mais vous parlez de quel rassemblement?

2 Réponse: Je vous ai déjà dit de quel rassemblement il s'agissait. C'était

3 des rassemblements au cours desquels où l'on disait: "Là où il y avait des

4 tombes serbes, il y a des terres serbes".

5 Question: Est-ce que vous avez parlé de Vuk Draskovic et d'autres? Est-ce

6 que vous avez entendu qui que ce soit du gouvernement ou du parti

7 socialiste qui aurait tenu ce genre de propos?

8 Réponse: Non.

9 Question: Je vais maintenant sauter quelques questions.

10 Est-il exact, mon Général, qu'en Bosnie-Herzégovine, dès le milieu du mois

11 de septembre 1990, la JNA avait découvert des organisations paramilitaires

12 du Parti d'action démocratique qui avait à sa tête Izetbegovic?

13 Réponse: C'est exact.

14 Question: Donc on parle de la mi-septembre 1990?

15 Réponse: Soyons plus précis encore: 17 septembre.

16 Question: Est-il exact que le 15 octobre 1990, ainsi que le 24 décembre

17 1990, il y a eu deux réunions de la direction militaire et de la

18 présidence de Bosnie-Herzégovine afin de discuter de la situation

19 militaire et afin d'empêcher une guerre intestine?

20 Réponse: C'est exact.

21 Question: Ces organisations paramilitaires du SDA, se fondaient-elles sur

22 l'intégrisme islamiste, est-ce exact, en septembre 1990?

23 Réponse: Je ne peux pas vous dire sur quoi cela se fondait. Je peux vous

24 citer des parties de leurs ordres d'organisation, mais au fond tout

25 portait sur la défense des Musulmans et sur les zones où ils habitaient.

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1 Question: En septembre 1990, qui représentait un péril pour les Musulmans

2 et les régions où ils habitaient? Est-ce qu'on parle là, en d'autres

3 termes, de défense ou de quelque chose d'autre?

4 Réponse: Pas en septembre 1990. En 1991, oui; donc ceci a été découvert en

5 septembre 1991. A partir de cet ordre portant organisation, il est apparu

6 -et c'est tout à fait caractéristique- que la Ligue patriotique des

7 nations comptait 11 états-majors sous régionaux, militaires s'entend, et

8 un état-major principal. Donc, l'un pour Sandzak et l'autre pour le

9 Kosovo.

10 Question: Donc vous parlez du territoire de la Serbie où il y en aurait 2,

11 et 9 pour le territoire de la Bosnie-Herzégovine où habitent des

12 Musulmans.

13 Réponse: Pas seulement ces zones où habitent les Musulmans. Mais il y

14 avait une division territoriale de la Bosnie-Herzégovine, et c'est à

15 partir de cela que ces états-majors sous-régionaux ont été constitués.

16 Question: Donc sur tout le territoire de la Bosnie-Herzégovine?

17 Réponse: Oui.

18 Question: Et dans deux zones de Bosnie, à Sandzak et au Kosovo, c'est bien

19 cela?

20 Réponse: Oui.

21 Question: Et qu'est-ce que ceci signifiait pour vous?

22 Réponse: Cela signifiait que les Musulmans s'organisaient à des fins de

23 défense en dehors du territoire de la Bosnie-Herzégovine.

24 Question: Mais se défendre de qui?

25 Réponse: Eh bien, comme cela a été dit à ce moment-là par eux: de

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1 l'agresseur, de la JNA.

2 Question: Est-ce que la JNA attaquait les Musulmans où que ce soit?

3 Réponse: Pas pendant que j'étais dans l'armée.

4 Question: Mais si j'ai bien compris, vous êtes resté dans l'armée jusqu'au

5 printemps 1992.

6 Réponse: Oui.

7 Question: Est-ce que vous avez attaqué les Musulmans où que ce soit?

8 Réponse: Non.

9 Question: Est-ce que quiconque a attaqué des Musulmans sur le territoire

10 de la Serbie, puisqu'ils avaient un centre de défense à Sandzak?

11 Réponse: Pas en 1991 mais en 1992.

12 Question: Mais plus tard, en 1999/2000, est-ce que quiconque les a

13 attaqués où que ce soit à quelque moment que ce soit?

14 Réponse: Vous connaissez cet incident à la gare ferroviaire.

15 Question: Vous parlez de Strpci.

16 Réponse: Oui.

17 Question: Mais Strpci, c'est en Bosnie-Herzégovine, n'est-ce pas?

18 Réponse: Oui.

19 Question: Et c'est là que passe la voie ferrée, vous le savez, et j'en ai

20 informé Stoltenberg. Vous savez qu'après cet événement, même si cela

21 constituait un territoire d'une autre république, j'ai ordonné qu'on

22 déploie un peloton chargé de surveiller la gare afin qu'un autre scélérat

23 ne puisse pas à nouveau arrêter un train et tuer nos citoyens.

24 Réponse: Je ne vois pas ceci sous l'angle territorial. Je me dis

25 simplement qu'il y a eu des Musulmans qui ont été tués à partir du

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1 territoire de la Bosnie-Herzégovine.

2 Question: Mais c'était en Bosnie-Herzégovine. Et vous savez qu'il était

3 jugé que c'était fait de façon intentionnelle afin d'attiser un conflit

4 entre les Musulmans et les Serbes en Serbie, afin de transférer le conflit

5 de l'autre côté de la frontière.

6 Réponse: J'étais en prison militaire à l'époque.

7 Question: Mais ce n'est pas là-dessus que porte ma question.

8 Réponse: Mais je sais que cette enquête n'a pas été menée de la meilleure

9 façon possible.

10 Question: Mais dites-moi, puisque je vous ai posé une question à propos de

11 deux réunions de la direction militaire et de la Présidence de Bosnie-

12 Herzégovine à propos de la situation sécuritaire, est-il exact de dire

13 qu'Izetbegovic, afin d'accuser la JNA d'être une armée serbe -elle ne put

14 être qu'une armée yougoslave- avait donné un ordre en 1991, ordre selon

15 lequel les fichiers militaires devraient être éliminés et que les

16 conscrits de Bosnie-Herzégovine ne soient plus autorisés à rejoindre la

17 JNA, et qu'avec Tudjman il a adressé un appel général aux officiers afin

18 que ceux-ci désertent de la JNA? Etes-vous au courant de cela?

19 Réponse: Les fichiers militaires, à l'époque, étaient conservés dans

20 toutes les Républiques, au secrétariat, à la Défense nationale, c'est

21 exact. Et l'ordre émanait du grand état-major; il consistait à dire qu'il

22 fallait s'emparer de ces fichiers ou archives militaires. Mais cet ordre

23 n'a pas été exécuté, parce que les fichiers ont été écartés. Il est exact

24 de dire que Tudjman avait lancé un appel afin que soit fait obstruction à

25 la mobilisation en question.

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1 Question: Et ça c'est passé à quel moment? Vers le milieu de 1991 où,

2 aussi bien de la part des Musulmans, mais aussi de la part des dirigeants

3 croates, on insistait pour faire instruction à la JNA?

4 Réponse: Surtout à partir du 15 septembre 1991, et plus tard; donc dès le

5 début des opérations de guerre contre les institutions militaires en

6 Croatie.

7 Question: Fort bien. Puisque nous avons établi qu'il m'aurait été

8 impossible d'exercer quelque influence que ce soit sur les dirigeants

9 militaires, comme sur le général Kadjevic…

10 Réponse: Cela n'aurait pas été possible.

11 Question: Et le général Kadijevic a gardé ses fonctions jusqu'en janvier

12 1992?

13 Réponse: Jusqu'au 8 janvier 1992.

14 Question: Etait-il possible que quiconque de Serbie ait été influencé par

15 moi s'agissant des changements qui sont intervenus jusqu'à ce moment-là?

16 Je parle ici de quelque mutation de personnel que ce soit dans l'armée.

17 Réponse: Jusqu'à la fin 1991, je pense qu'il n'aurait pas été possible de

18 le faire. Il y a eu des tentatives dans ce sens, mais ce n'était pas

19 vraiment possible.

20 Question: Et qui était l'auteur de ces tentatives?

21 Réponse: J'ai dit Zoran Sokolovic.

22 Question: A-t-il donné le nom d'une personne qu'il aurait fallu affecter,

23 qu'il aurait fallu démettre de ses fonctions? Est-ce qu'il parlait de

24 façon générale?

25 Réponse: Il s'est enquis pour obtenir des informations générales, à propos

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1 des généraux.

2 Question: Il n'a pas tenté d'imposer qui que ce soit?

3 Réponse: Mais j'ai interrompu la conversation aussitôt.

4 Question: Je ne sais pas quelle conversation vous avez arrêtée?

5 Réponse: Je veux dire: je ne sais pas dans quel sens la conversation

6 aurait évoluée si j'avais permis qu'elle se poursuive.

7 Question: Et lorsque Kadjevic a expliqué qu'il vieillissait, qu'il n'était

8 plus en très bon état de santé, est-ce que vous vous souvenez de

9 l'explication qu'il a donnée pour le fait qu'il n'a plus voulu être

10 secrétaire fédéral et qu'il a été succédé par Blagoje Adzic?

11 Réponse: Oui.

12 Question: Et est-ce que Blagoje Adzic avait été le n°2 de la voie

13 hiérarchique militaire?

14 Réponse: Oui.

15 Question: Est-ce que qui que ce soit a exercé une influence sur la

16 désignation de Adzic?

17 Réponse: Je sais qu'une certaine influence a été exercée sur lui au moment

18 où il est parti à la retraite.

19 Question: Quand est-il parti à la retraite, Adzic?

20 Réponse: Après le 8 mai 1992.

21 Question: Est-ce que nous pouvons dès lors déclarer que, sur la base de ce

22 que vous dites dans votre déposition, jusqu'au 8 mai, moment où Blagoje

23 Hadzic est parti à la retraite, il n'était théoriquement pas possible pour

24 qui que ce soit de Serbie et pour moi en particulier d'exercer une

25 influence quelconque sur l'armée, sur la JNA?

Page 16231

1 Réponse: Ce n'est pas exact. Je l'ai déjà dit. Je ne sais pas si je l'ai

2 dit à huis clos partiel ou en audience publique, mais peu importe, je peux

3 le répéter en audience publique. Je vous ai donné un exemple, celui de la

4 mise à la retraite de 23 généraux qui s'est effectuée en février 1992. A

5 ce moment-là, le général Blagoje Adzic s'était adressé à vous, il voulait

6 savoir pourquoi mon adjoint avait été mis à la retraite; donc il ne s'est

7 pas adressé directement à Branko Kostic qui a signé le décret, mais il

8 s'est adressé à vous.

9 Question: Mais est-ce que vous pensez qu'il serait possible que Blagoje

10 Adzic s'adresse à moi pour que j'intervienne au niveau de la Présidence?

11 Parce que, moi, je ne suis pas celui qui prend les décisions. Quelqu'un

12 peut s'adresser à quelqu'un pour demander à ce quelqu'un de l'aider dans

13 une situation où on a besoin d'aide. Est-ce que vous permettez une telle

14 éventualité? Est-ce que vous acceptez l'idée que c'est moi qui doive

15 décider de vous envoyer à la retraite, vous ou quelqu'un d'autre?

16 Réponse: Le général Blagoje Adzic avait de l'autorité en tant que haut

17 officier, aussi vu sa personnalité. Et vu sa position et sa fonction, il

18 aurait pu aisément s'adresser à Branko Kostic.

19 Question: Mais comment savez-vous qu'il ne l'a pas fait?

20 Réponse: Parce que j'étais présent au moment où il vous a appelé et il

21 vous a dit de venir.

22 Question: Mais comment savez-vous qu'il ne pouvait pas appeler Branko

23 Kostic, Boro Jovic, Bogicevic et tous les autres membres de la Présidence

24 également? A qui d'autre a-t-il fait appel? Pensez-vous qu'il ne m'a

25 appelé que moi?

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1 Réponse: Parce qu'il m'a dit qu'il vous avait parlé et n'a mentionné

2 personne d'autre.

3 Question: Est-ce que vous affirmez qu'il n'a parlé à personne d'autre?

4 Réponse: Je ne l'affirme pas, mais il ne l'a pas dit.

5 Question: Et vous affirmez qu'il vous a dit qu'il n'avait parlé à personne

6 d'autre?

7 Réponse: C'est un homme tout à fait digne de foi, donc d'honneur, et je

8 n'ai aucune doute à ce propos. Je suis sur qu'il ne me fournirait pas des

9 informations erronées.

10 Question: Enfin, poursuivons. Dans le cadre des événements qui se sont

11 produits en Bosnie-Herzégovine, est-il vrai qu'il a été convenu à une

12 réunion de la Présidence, qu'il fallait mettre sur pied un plan conjoint

13 pour désarmer toutes les unités paramilitaires en Bosnie-Herzégovine? Ceci

14 s'est passé le 19 janvier 1991.

15 Réponse: Non. Le 24 décembre 1991, à l'occasion d'une réunion de la

16 Présidence de Bosnie-Herzégovine et de la direction militaire, il a été

17 convenu qu'il fallait préparer un tel plan. Et ce plan a été revu en

18 janvier, le 19 janvier 1992, avec le MUP de Bosnie-Herzégovine.

19 Question: Et que s'est-il passé?

20 Réponse: Notre proposition conjointe venait des services de sécurité et du

21 MUP de Bosnie-Herzégovine. Cette idée, c'était que le plan n'aurait des

22 chances de réussir que si un soutien politique adéquat lui était donné et

23 venait des trois dirigeants nationaux de Bosnie-Herzégovine. Ce soutien,

24 nous ne l'avons pas eu.

25 Question: Ils ne sont pas parvenus à se mettre d'accord?

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1 Réponse: Chacun de ces dirigeants affirmait que le plan était bon, mais

2 que le peuple qu'il représentait n'avait pas d'arme alors que les deux

3 autres en avaient. Et comme ce plan n'a pas été accepté, le 5 février, je

4 suis allé m'entretenir avec M. Alija Izetbegovic.

5 Question: Mais dites-moi: auparavant, étant donné que vous avez mentionné

6 la Ligue patriotique des nations et son siège, et le fait qu'il y a eu

7 armement, cette Ligue patriotique, c'était une organisation musulmane

8 terroriste, n'est-ce pas?

9 Réponse: Vous m'avez déjà posé la question et je vous ai dit que je ne

10 pouvais pas vous donner une réponse générale pour la totalité de

11 l'organisation. Mais dans cette organisation et dans chacun de ses états-

12 majors sous-régionaux, il y avait une unité spéciale de sabotage.

13 Question: Donc une unité spéciale de sabotage, terroriste, qui avait été

14 constituée dans chacun de ces états-majors de cette soi-disant Ligue

15 patriotique des nations?

16 Réponse: Sous-régionaux. Je parle ici de pelotons terroristes sous-

17 régionaux.

18 Question: Je vois, je vois. Et cette Ligue de nations ne concerne que des

19 Musulmans, n'est-ce pas?

20 Réponse: Non. Elle prévoit, dans son programme, la possibilité que tout

21 membre, tout élément de la population de Bosnie-Herzégovine puisse y

22 participer. Il y a eu des cas individuels, isolés, rares certes, mais de

23 personnes qui ont rejoint la Ligue patriotique; ce n'étaient pas des

24 Musulmans.

25 Question: Vous parlez maintenant d'unités terroristes ou d'unités

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1 terroristes de sabotage? Enfin, ne coupons pas les cheveux en quatre pour

2 savoir s'il y a une différence entre ces deux notions ou pas, mais est-il

3 vrai qu'Izetbegovic a d'abord nié l'existence de ces états-majors?

4 Pourtant, au moment où vous lui avez montré des preuves, il a dit qu'il

5 allait conduire une enquête circonstanciée et que les auteurs allaient

6 être punis; or il n'a rien fait à ce propos.

7 Mais là, je vous ai posé plusieurs questions. Je voulais… Une à la fois.

8 Est-il vrai de dire qu'Izetbegovic a d'abord nié cela, et puis, quand vous

9 lui avez montré des preuves, il a dit qu'il allait examiner la question et

10 que les auteurs seraient punis? Est-ce vrai?

11 Réponse: C'est vrai qu'au départ, il a nié la chose. Et c'est seulement au

12 moment où on lui a montré des preuves qu'il a dit qu'il n'était pas au

13 courant jusqu'alors et qu'il allait prendre des sanctions. Il a ajouté que

14 tant qu'il serait Président et que tant qu'il serait consulté, personne

15 n'allait attaquer la JNA.

16 D'après les informations dont nous disposons, au cours du mois qui s'en

17 est suivi quelques actions ont été entreprises suite aux ordres qu'il

18 avait donnés. On a mené des enquêtes sur des détournements de fonds qui

19 avaient été recueillis afin de se procurer des armes. Et il y a eu, sans

20 doute, des enquêtes à propos de notre présence pour savoir comment, de

21 quelle façon nous avions réussi à apprendre les l'existence de ces

22 organisations.

23 Question: Est-ce qu'il a tenu parole dans sa promesse qu'il avait faite de

24 ne pas attaquer la JNA?

25 Réponse: La première attaque organisée contre la JNA s'est produite au

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1 centre de la JNA à Sarajevo, alors qu'Izetbegovic n'était pas à Sarajevo;

2 il était dans un avion qui le ramenait de Lisbonne. Et c'est à ce moment-

3 là qu'un conflit généralisé a commencé entre la JNA et la Ligue

4 patriotique de Sarajevo. Et puis, le lendemain, il y a eu les événements

5 de la rue Dobrovoljacka.

6 Question: Donc c'est à ce moment-là que l'on a commencé à attaquer la JNA

7 et à tuer des membres de la JNA?

8 Réponse: Il y a eu un incident où huit soldats ont été capturés; ils

9 appartenaient à la garnison de Sarajevo. Et plus tard, nous avons établi

10 que ces hommes ont été exécutés dans le parc de la ville; ils ont été

11 exécutés par des membres des Bérets verts, des forces spéciales. Ça a été

12 des attaques isolées. Mais l'attaque généralisée contre la JNA a commencé

13 par l'attaque ou l'assaut du centre de la JNA et par la suite.

14 Question: Donc il y a eu des cas isolés où l'on a tenu la promesse faite

15 par Izetbegovic; et puis, il y a eu une attaque généralisée, alors que,

16 lui, rentrait de Lisbonne. Ça s'est passé quand?

17 Réponse: Je ne sais pas à quel moment il est parti. Je sais qu'il était en

18 train de revenir.

19 Question: On peut partir du principe que sa visite a été brève et qu'il

20 était peut-être dans l'avion du retour au moment de l'attaque. Mais ça ne

21 veut pas dire pour autant qu'il n'a pas endossé de responsabilité, puisque

22 la Ligue patriotique se trouvait quand même sous son commandement, n'est-

23 ce pas?

24 Réponse: Au sens politique, pour ce qui est des responsabilités directes

25 opérationnelles, c'était Ejub Ganic qui était responsable.

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1 Question: Oui, mais c'était son adjoint?

2 Réponse: Oui.

3 Question: Et, en fait, est-ce qu'il a transféré à Ganic les fonctions de

4 commandement suprême, ailleurs?

5 Réponse: Oui, à la caserne de Lukavica.

6 M. Milosevic (interprétation): Donc, Izetbegovic avait la responsabilité

7 directe de ces crimes commis par la Ligue patriotique des Nations, alors

8 que personne n'était en péril en Bosnie-Herzégovine?

9 M. le Président (interprétation): Le témoin ne saurait répondre à une

10 question de ce genre. Cette question, elle devra être tranchée par la

11 Chambre de première instance. Mais ici, a l'impression qu'il s'agit d'un

12 jugement qui est formulé ou d'une conclusion que l'accusé essaie de placer

13 dans la bouche du témoin. Et le témoin ne saurait répondre.

14 M. Milosevic (interprétation): Fort bien, Monsieur May, je vais m'attacher

15 à parler des faits.

16 Est-il vrai que, le 6 avril 1991, un rassemblement pour la Yougoslavie a

17 été organisé devant l'hôtel Holiday Inn le 6 avril, donc un rassemblement

18 de soutien à la Yougoslavie?

19 M. Vasiljevic (interprétation): Oui. Je ne sais pas si c'était le 5 ou le

20 6.

21 Question: Disons le 5 ou le 6. Est-il exact qu'à ce rassemblement, où il y

22 avait 100.000 personnes, chiffre considérable pour Sarajevo, vous allez le

23 concéder, il y avait des mineurs de Ilijas, Kakanj, Breza, qui étaient

24 venus soutenir la Yougoslavie? Est-il exact de dire que l'on s'est servi

25 de propagande pour dire que les Chetniks allaient ouvrir le feu depuis les

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1 locaux du Parti démocratique serbe et allaient tirer de derrière sur les

2 participants à ce rassemblement?

3 Réponse: Cela a été une provocation délibérée, planifiée, du fait de

4 certains membres des Bérets verts qui étaient logés dans le bâtiment de

5 l'école secondaire technique qui jouxtait l'hôtel Holliday Inn, ils ont

6 tiré sur la foule de derrière. Puis on a allégué que c'étaient des

7 Chetniks, des membres du SDS, qui avaient tiré depuis le Holiday Inn.

8 Auparavant, c'est là que se trouvaient les locaux du SDS mais ils avaient

9 déjà été évacués.

10 Question: Donc, ils étaient partis de là?

11 Réponse: Il ne restait que quelques personnes.

12 Question: Ces gens qui ont ouvert le feu, comme vous l'avez établi, vous

13 avez dit que c'était des Bérets verts mais disons-le, ici, pour que tout

14 le monde le sache: qui sont ces Bérets verts?

15 Réponse: Ces Bérets verts, c'est de cette façon-là que l'on a d'abord

16 appelé cette institution qui est devenue par la suite la Ligue

17 patriotique. Ce qui était typique s'agissant de ces hommes, c'étaient les

18 bérets verts qu'ils portaient de temps à autres, mais ils portaient aussi

19 un foulard vert en guise d'identification. Cette unité a opéré à partir de

20 la municipalité de Stari Grad.

21 Question: Etait-ce un acte terroriste, pas seulement une provocation?

22 Réponse: Je vous ai donné les faits. Je ne suis pas ici pour passer un

23 jugement.

24 Question: Est-ce que cela a été le premier cas où les Musulmans ont ouvert

25 le feu afin de blâmer les Serbes? Et puis, il y a eu les files pour faire

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1 la queue pour le pain. Et puis, le Markale-1, Markale-2, était-ce une

2 pratique qui s'est instituée de tuer les gens de son propre peuple pour

3 blâmer les Serbes?

4 Réponse: Je ne sais pas ce qui s'est passé pour Markale; je ne l'ai appris

5 que par les médias. En ce qui concerne ce rassemblement, un homme a été

6 blessé mais personne n'a été tué.

7 M. Milosevic (interprétation): Mais le fait qu'il a été blessé, est-ce que

8 ceci n'est pas à cause de l'homme qui a ouvert le feu?

9 M. le Président (interprétation): C'est une allégation très grave, vous

10 comprenez. On dit ici qu'une des parties au conflit a tiré de son côté à

11 lui en guise de provocation. Je suppose que vous n'étiez pas à Sarajevo à

12 l'époque. Sur quoi vous basez-vous pour tenir ces propos?

13 M. Vasiljevic (interprétation): Non, je n'étais pas à Sarajevo, mais

14 j'avais des membres des organes de sécurité à Sarajevo. Ils ont intercepté

15 un message, un message radio. Il y avait les transmissions radios

16 utilisées par les Bérets verts, qui ont indiqué notamment que les

17 opérations devaient commencer. C'est à ce moment-là qu'il y a eu ce tir,

18 ce coup de feu. Nous avons également trouvé une séquence vidéo. Je pense

19 que c'était "Caco", c'était là le surnom donné à cet homme. On a filmé

20 depuis le bâtiment de l'école secondaire dont ils sont sortis. Il y a donc

21 un enregistrement sonore, une écoute, un message intercepté et une

22 séquence vidéo qui montrent ces hommes en train de sortir de l'école

23 secondaire. A cela, s'ajoute le fait qu'il y avait une partie d'une unité

24 spéciale du MUP qui a fait immédiatement irruption dans le Holiday Inn, et

25 l'ordre avait été donné de tout démolir à l'intérieur, de ne rien laisser

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1 intact. Je pense que trois ou quatre personnes ont été arrêtées, qui se

2 trouvaient dans les locaux du SDS. Des éléments d'investigation n'ont

3 jamais été trouvés qui auraient prouvé qu'ils auraient ouvert le feu, on

4 n'a pas trouvé de gants ni de douilles de balles. Après cela, ces

5 personnes ont été relâchées. Une de ces personnes vit aujourd'hui, à

6 Belgrade. On a fait également un test à la paraffine sur ses gants.

7 M. Milosevic (interprétation): Ce n'étaient pas des membres importants du

8 SDS qui se trouvaient dans ces locaux. Ces personnes avaient été arrêtées,

9 on les avait accusées d'avoir tiré et, sans explication, elles ont été

10 relâchées; c'est exact?

11 Réponse: Oui.

12 Question: Il n'y avait donc aucune raison de retenir des charges contre

13 eux, et vous savez pertinemment que ceci avait été commis par les Bérets

14 verts? Y a-t-il un doute quelconque dans votre esprit à ce propos?

15 Réponse: Non aucun, puisque j'ai certains noms de ceux qui ont dirigé

16 l'opération.

17 Question: Est-ce que Juka Prazina est entré dans le bâtiment de l'école

18 technique?

19 Réponse: Non. C'est celui-là qui avait ordonné que l'on ouvre le feu à

20 partir de ce bâtiment.

21 Question: Dites-nous qui est ce Juka Prazina.

22 Réponse: Un des criminels locaux qui a été relâché de la prison et qui a

23 rejoint les Bérets verts. Il y a eu d'autres cas analogues dans d'autres

24 régions; en Croatie et ailleurs.

25 Question: Je vous pose maintenant une question à propos de Juka Prazina.

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1 Vous avez dit que c'était un membre des Bérets verts?

2 Réponse: Oui.

3 Question: Il y avait des gens de Sandzak, avec à leur tête Mirjan

4 Markovic, qui ont fait irruption dans le Holiday Inn?

5 Réponse: Oui.

6 Question: Qu'avaient-ils pour mission? De détruire l'hôtel, n'est-ce pas,

7 et les locaux du SDS?

8 Réponse: Oui.

9 Question: Et ils ont arrêté ces trois hommes, ils les ont trouvés, et

10 puis, par la suite, sans explication aucune, ils les ont relâchés?

11 Réponse: Oui.

12 M. Milosevic (interprétation): Parlons rapidement des événements de la rue

13 Dobrovoljacka. Vu la stratégie adoptée par Izetbegovic, stratégie que nous

14 avons mentionnée, y avait-il des informations tout à fait dignes de foi

15 venant des services de sécurité militaire selon lesquelles l'opération de

16 la rue Dobrovoljacka a aussi été exécutée par les Bérets verts? Et, au

17 sens opérationnel, est-il exact que le commandant direct était Zaim

18 Backovic surmonné "Zagi" qui, à l'époque, était l'adjoint au commandant de

19 la défense de la Défense territoriale, adjoint de Hasan Efendic qui était

20 à l'époque le chef de l'état-major?

21 Je vous ai posé plusieurs questions en une. Mais est-ce que cela revient à

22 dire… Je vous pose cette question-ci: qui a commis l'incident de la rue

23 Dobrovoljacka?

24 M. Vasiljevic (interprétation): Cette action a été menée par les Bérets

25 verts de la municipalité de Stari Grad qui se trouvait, au sens

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1 opérationnel sous le commandement d'Emir Svrakic; et Zaim Backovic, lui,

2 se trouvait au poste de commandement -si on peut le dire de cette façon-

3 au deuxième étage du bâtiment de la Présidence. Il se trouvait dans un

4 bureau au deuxième étage. Et le fils d'Alija Izetbegovic était, lui aussi,

5 présent; il s'appelle Bakir. Ejub Ganic venait dans ce bureau pour

6 surveiller la situation, en ce qui concerne le retrait du commandement de

7 la 2ème Région militaire par la rue Dobrovoljacka…

8 M. le Président (interprétation): Je vais vous interrompre, Monsieur

9 Milosevic, l'heure de la pause est arrivée. Suspension pendant 20 minutes.

10 (L'audience, suspendue à 10 heures 35, est reprise à 10 heures 57.)

11 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, vous avez la parole.

12 M. Milosevic (interprétation): Mon Général, est-il contesté que c'est à

13 partir du bureau d'Izetbegovic, à partir donc de la Présidence de la

14 Bosnie-Herzégovine, que les ordres sont partis directement pour la

15 commission de ces crimes dont nous avons parlé tout à l'heure, dans cette

16 rue dont nous avons parlé?

17 M. Vasiljevic (interprétation): Ce n'était pas le bureau d'Izetbegovic;

18 c'était un petit bureau en face de la salle de réunion, de l'autre côté du

19 couloir.

20 M. Milosevic (interprétation): Lorsque j'ai dit "bureau", je ne voulais

21 pas dire la pièce où il était physiquement assis; je parlais de la

22 Présidence de Bosnie-Herzégovine, de l'endroit où se trouve le Président.

23 Donc je parlais de son QG; c'est dans ce sens que j'utilisais le mot

24 "bureau".

25 M. Vasiljevic (interprétation): Oui.

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1 M. Nice (interprétation): Monsieur le Président, avant d'aller plus avant

2 -et je n'essaie pas d'interrompre l'interrogatoire-, la Chambre constatera

3 que le témoin n'a pas parlé de la Bosnie au cours de l'interrogatoire

4 principal, pour des raisons qu'il m'a expliquées lors de la préparation de

5 sa déposition. Les questions qui sont posées sur la Bosnie vont sans aucun

6 doute faire l'objet, donc, de questions supplémentaires lorsque le temps

7 sera venu, car il s'agit d'un sujet tout à fait nouveau.

8 M. le Président (interprétation): Nous n'allons pas interrompre le contre-

9 interrogatoire car ceci peut être pertinent par rapport à des sujets qui

10 vont être abordés, et l'accusé doit avoir la possibilité de citer ses

11 propres témoins à ce sujet.

12 Monsieur Milosevic, vous avez la parole.

13 M. Milosevic (interprétation): Monsieur May, s'agissant de ce que vient

14 dire M. Nice, je pense qu'il est tout à fait pertinent d'établir de quelle

15 façon les crimes ont commencé en Bosnie-Herzégovine.

16 M. le Président (interprétation): Nous n'allons pas vous interrompre.

17 M. Milosevic (interprétation): Est-il exact que, sur le terrain, c'est

18 Mustafa Hajrulakovic, surnommé "Mustafa", qui commandait les Bérets verts,

19 que Emir Svrakic commandait les unités de la vieille ville, et que Hasan

20 Cengic était le dirigeant le plus élevé, selon la hiérarchie verticale?

21 M. Vasiljevic (interprétation): Je ne sais pas ce qu'il en est de la

22 hiérarchie verticale; je ne sais pas que celle-ci ait été subordonnée à

23 Hasan Cengic. Quant aux deux autres noms que vous avez mentionnés, ce dont

24 des hommes au sujet desquels nous avons effectivement reçu cette

25 information. Quant à ce Hasan Cengic, je sais qu'il est venu dans le

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1 bureau de la Présidence une fois que le commandement a été transféré vers

2 Ejub Ganic.

3 Question: Lorsque vous avez parlé du transfert de ce commandement, est-il

4 exact de dire que le 2 février dans la soirée, Fikret Abdic est arrivé en

5 provenance de Zenica –je parle du moment où le centre de la JNA a été

6 attaqué-, et que Fikret Abdic a donc parlé à la population, à la radio et

7 à la télévision, en lançant un appel pour la paix; c'était aux environs de

8 19 heures 55? Après cela, Alija Izetbegovic a été vu et entendu à partir

9 de la caserne de Lukavica et il a transféré le pouvoir présidentiel sur

10 Ejub Ganic qui, donc, a assuré la Présidence physiquement?

11 Réponse: C'est sans doute un lapsus que vous avez commis. Ce n'était pas

12 le 2 février, mais le 2 mai.

13 Question: Oui, oui, bien sûr, le 2 mai.

14 Réponse: Ce que vous avez dit est exact.

15 Question: Et l'attaque contre la colonne militaire de la rue Dobrovoljacka

16 a-t-elle été lancée par Ejub Ganic lui-même, et a-t-il dit publiquement

17 qu'il prenait le commandement?

18 Réponse: Je sais qu'il est venu dans la salle de commandement à partir des

19 communications que nous avons reçues provenant du terrain; et je sais

20 qu'il a fait plus tard des déclarations en disant que, normalement, ce

21 n'était pas tout le commandement de la 2e Armée qui devait agir, dirigée

22 par le général Kukanjac, mais le général Kukanjac devait être remplacé…

23 devait être échangé par Alija Izetbegovic. Et c'est la raison pour

24 laquelle, au moment où la colonne a quitté la caserne, elle a été attaquée

25 car il n'y avait pas eu d'accord à ce sujet.

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1 Question: Mais lorsque la colonne en question est sortie de la caserne,

2 elle ne menait aucune opération militaire, elle ne faisait que s'extirper

3 d'une caserne qui, précédemment, avait été assiégée?

4 Réponse: Personne n'a tiré un seul coup de feu parmi les membres de la

5 colonne.

6 Question: Est-il exact que quatre officiers, une femme, un jeune soldat

7 ont immédiatement été tués et que les autres ont été transférés dans la

8 maison de la jeunesse où Kerim Loncarevic les a interrogés -c'est un chef

9 de la police militaire-, ainsi que Fikret Muslimanovic, ancien colonel de

10 la JNA?

11 Réponse: Fikret Muslimovic, pas Muslimanovic. Mais le reste est exact.

12 Question: Est-il exact que s'agissant de la liquidation de huit soldats de

13 la JNA dans un parc dans la ville -selon les informations recueillies- ces

14 soldats ont été arrêtés et plus tard exécutés; et ceci a été fait par une

15 personne qui portait le pseudonyme de "Miso" et était membre de la police

16 militaire, ou en tout cas de ce que l'on appelait "la Ligue populaire

17 patriotique", et ce, avec l'aide directe de Ismet Bajramovic surnommé

18 "Celo", qui était un criminel relâché de prison, avant cet ordre de

19 rejoindre les Bérets verts?

20 Réponse: J'ai déjà mentionné ceci dans ma déposition.

21 Question: Donc c'est exact?

22 Réponse: C'est une information reçue dans notre traitement opérationnel

23 des renseignements s'agissant des personnes responsables de ces

24 liquidations. Il est bien connu que huit soldats ont été liquidés.

25 Question: Est-il exact qu'Izetbegovic, le 26 avril 1992, à Skopje lors

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1 d'une rencontre avec Branko Kostic, a dit qu'il n'y avait pas de

2 formations paramilitaires, mais qu'on lui a transmis l'ordre de Hasan

3 Efendic, qui était commandant de la TO bosnienne, qui avait ordonné

4 d'assiéger toutes les installations militaires et de s'attaquer aux unités

5 qui tenteraient de sortir de ces installations; et il a répondu que cela

6 avait été fait sans sa connaissance, sans son approbation.

7 Réponse: Je n'étais pas présent à cette réunion, je ne sais pas comment

8 elle s'est déroulée. Ce que je sais, c'est ce que Blagoje Adzic nous en a

9 dit lorsqu'il est revenu de cette réunion.

10 Question: Est-ce que cette information vous a été transmise par lui?

11 Réponse: Oui.

12 Question: Est-il exact que vous avez parlé à Izetbegovic, le 5 février

13 1992, à Sarajevo?

14 Réponse: Oui.

15 Question: Est-il exact qu'après l'échec de l'accord avec le MUP de Bosnie-

16 Herzégovine, relatif au désarmement des formations paramilitaires de

17 l'armée de Bosnie-Herzégovine, le quartier général de cette armée a décidé

18 qu'en accord avec Izetbegovic vous deviez lui faire connaître vos

19 renseignements relatifs aux préparatifs de la part de ce qu'il est convenu

20 d'appeler "la Ligue populaire patriotique" s'agissant d'une attaque contre

21 la JNA?

22 Réponse: Les raisons pour lesquelles je suis allé à cette réunion sont

23 diverses. Premièrement, parce que le plan du 19 janvier n'avait pas été

24 accepté. Deuxièmement, parce qu'après cela nous avons envoyé un

25 renseignement à quatre membres de la présidence de la RSFY pour proposer

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1 des initiatives individuelles de désarmement.

2 Mais les informations reçues, en retour de la Présidence, nous ont appris

3 qu'aucune position n'avait été arrêtée.

4 Question: S'agissant de ces préparatifs de ce qu'il est convenu d'appeler

5 la Ligue populaire patriotique qui s'apprêtait à attaquer la JNA, est-il

6 exact qu'après cet entretien Izetbegovic a nié pendant très longtemps que

7 cette organisation ait même existé sur le territoire de Bosnie-Herzégovine

8 et, lorsqu'on lui a soumis des documents originaux pour le prouver, il a

9 déclaré que ces formations paramilitaires ne pouvaient pas être désarmées?

10 Réponse: Vous parlez de l'entretien qu'il a eu avec moi?

11 Question: Oui.

12 Réponse: C'est exact.

13 Question: Est-il exact qu'il a dit ce jour-là il fallait faire en sorte

14 qu'ils n'attaquent pas et n'assiègent pas la JNA, mais qu'en fait, au

15 cours de la deuxième quinzaine du mois d'avril, le commandant de la

16 Défense territoriale a rédigé la directive relative au siège général de la

17 JNA en Bosnie-Herzégovine?

18 Réponse: Oui, le blocus général des installations militaires de Bosnie-

19 Herzégovine.

20 Question: Mon Général, avez-vous des informations au sujet de l'armement

21 du HDZ à Slavonski Brod et de l'armement du SDS dans la région de Drventa

22 en 1991 et en 1992, alors que vous occupiez les fonctions qui étaient les

23 vôtres?

24 Réponse: Nous avions des renseignements au sujet de toute cette région.

25 Question: Savez-vous qui étaient Resad Mujkic et Sefik?

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1 Réponse: Je connais le nom de Sefik, et je crois que le nom de famille est

2 Mujkic.

3 Question: Avez-vous des informations au sujet de deux camions enregistrés

4 à Ljubljana qui, en mars 1992, sont arrivés à Slavonksi Brod et sont

5 ensuite allés jusqu'à Drventa accompagnés de membres du MUP de Bosnie?

6 Réponse: Je n'ai pas d'information à ce sujet, je ne me souviens pas.

7 Question: Savez-vous qui était Petar Ocausen?

8 Réponse: Ocausen était membre des services de sécurité, je pense, à Brcko.

9 Question: Membre des services de sécurité au moment des événements de la

10 caserne de la JNA à Drventa, c'est-à-dire lorsque ces camions sont

11 arrivés, lorsque ce transport a eu lieu?

12 Réponse: Il est possible que cela ait été le cas au moment des événements

13 de Drventa, je sais qu'il était dans la région.

14 Question: Savez-vous que Resad Mujkic était président du SDA de Slavonski

15 Brod et vice-président pour toute la Croatie?

16 Réponse: Je ne me souviens pas.

17 Question: Vous rappelez-vous que Resad Mujkic était propriétaire d'une

18 entreprise privée répondant du nom de "Kolt", donc une entreprise de

19 Drventa, et que cette entreprise a acheté 1.750.000 pièces de munitions?

20 Réponse: Nous n'avons pas reçu exactement cette information. Ceci a été

21 lancé dans le cadre d'une campagne qui avait à voir avec l'armement des

22 Croates par le biais des Musulmans; en tout cas, c'étaient des

23 allégations, et je n'ai aucune connaissance précise à ce sujet.

24 Question: Mais à partir du 5 août 1992… Vous vous rappelez le rapport

25 émanant de vous, que vous avez soumis à l'état-major? Je l'ai sous les

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1 yeux. Je cite: "Rapport manuscrit du responsable de la sécurité à l'état-

2 major. Le général "Aco" Vasiljevic soumet ce rapport au quartier général

3 le 5 août 1991."

4 Ensuite, le texte est tapé à la machine. Vous rappelez-vous ce rapport

5 dont vous êtes l'auteur et la situation que vous y décriviez?

6 Réponse: Je ne me souviens pas. Je me souviens d'un rapport du 6 août,

7 c'est ce que j'ai écrit en tout cas.

8 Question: Peut-être y a-t-il une erreur chez vous, parce que sur le texte

9 que j'ai sous les yeux, il est écrit "5 août". Peut-être la réunion s'est-

10 elle déroulée à ce moment-là?

11 Réponse: Mais qu'est-ce qui est écrit?

12 Question: Je vais vous dire ce qui est écrit et vous pourrez répondre.

13 Vous dites que "la JNA a été déclarée 'armée d'occupation' en Croatie et

14 que des efforts importants vont devoir être accomplis à l'avenir pour que

15 la JNA soit toujours qualifiée d'agresseur. La direction croate se presse

16 pour provoquer une guerre contre la JNA de façon à ce que la Croatie soit

17 désignée comme victime d'une agression; et de façon à obtenir une

18 intervention militaire de l'occident afin de protéger, de défendre 'la

19 démocratie'. Ceci est sans doute l'une des principales raisons pour

20 lesquelles, sur les ordres du MUP et de la ZNG, la JNA a attaqué dans un

21 grand nombre de régions de la façon la plus directe qui soit."

22 Réponse: Je ne me souviens pas d'avoir soumis un tel rapport. Peut-être

23 s'agit-il de notes que j'ai faites au sujet d'une présentation effectuée

24 par un autre officier de la JNA.

25 Question: Très bien. En tout cas, je vous ferai transmettre ces thèses

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1 pour que vous puissiez les examiner; puisqu'il écrit ici qu'il s'agit

2 thèses que vous avez défendues lors de votre intervention à cette réunion.

3 Mais les évaluations faites, les qualificatifs sont-ils exacts à votre

4 avis?

5 Réponse: Elles ne sont pas contestées.

6 M. Milosevic (interprétation): Comment?

7 M. Vasiljevic (interprétation): Pas contestées.

8 M. Milosevic (interprétation): Pas contestées? Très bien.

9 M. le Président (interprétation): Que le témoin reçoive ce document, de

10 façon à ce que tout soit clair.

11 M. Milosevic (interprétation): Nous allons faire la clarté sur ce point

12 mais je voudrais encore faire une citation.

13 Je cite: "En Bosnie-Herzégovine, les autorités légales ont prolongé d'une

14 semaine supplémentaire l'intégration des jeunes conscrits au sein de la

15 JNA. L'organisation des unités paramilitaires du HDZ et du SDA est en

16 cours, et les responsables du parti attaquent la JNA de façon de plus en

17 plus impudente. Les unités, notamment en Bosnie-Herzégovine, sont

18 constamment observées par les services de renseignements croates. Le

19 principal organisateur de l'action anti-armée en Bosnie-Herzégovine est

20 Jerko Doko, ministre de la Défense de Bosnie-Herzégovine. L'accord entre

21 le SDS et le MBO offre des perspectives si Alija Izetbegovic accepte cette

22 réalité dans le but d'atténuer les tensions."

23 Réponse: Je me souviens de cette partie.

24 Question: Puis vous parlez de la Serbie, de l'action des partis

25 d'opposition. Vous dites que la Serbie n'a aucun intérêt d'être sous le

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1 symbole communiste de la JNA. Vous citez le Mouvement serbe du renouveau.

2 Vous dites que le but de tout cela, c'est de compromettre et de briser la

3 JNA pour créer la Garde nationale serbe et des formations paramilitaires

4 qui prendront le pouvoir par la force en Serbie et se débarrasseront de la

5 JNA. "Ce que le SPO souhaite faire avec le personnel militaire d'active de

6 la JNA doit encore être discuté en public."

7 Et puis, vous dites que vous maintiendrez au sein de la Garde serbe des

8 personnes jusqu'au rang de capitaine, des médecins, etc. Ensuite, vous

9 ajoutez un certain nombre d'évaluations qui sont les vôtres. Vous

10 rappelez-vous cela?

11 Réponse: Pas la dernière partie.

12 M. Milosevic (interprétation): Eh bien, jetez un coup d'oeil au document,

13 c'était le résumé de votre intervention. Et vous pouvez voir notamment le

14 passage où il est question du fait que les attaques du MUP sur la JNA sont

15 impudentes. Donc vous pouvez jeter un coup d'oeil sur l'ensemble du

16 document.

17 M. le Président (interprétation): Mon Général, vous pouvez examiner le

18 document. Après quoi, vous recevrez sans doute quelques questions de la

19 part des Juges de la Chambre également.

20 M. Vasiljevic (interprétation): Oui, oui.

21 (Le témoin examine le document.)

22 Oui?

23 M. le Président (interprétation): Pouvez-vous nous dire d'abord, mon

24 Général, quel est le texte que vous avez sous les yeux et que vous

25 examinez en ce moment?

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1 M. Vasiljevic (interprétation): Je ne me rappelle pas du tout ce document

2 dans le format qui m'est présenté ici. Je ne vois pas d'ailleurs aucune

3 mention manuscrite de ma main sur cette feuille de papier. Et je lis une

4 série de thèses censées être un résumé des thèses pour une intervention

5 orale. Normalement, je préparais toujours mes interventions à l'aide de

6 notes manuscrites; il était rare que je dispose d'un texte tapé à la

7 machine et que ce texte tapé à la machine de serve de base pour une

8 intervention orale mais…

9 J'ai dit que certaines des choses qui ont été lues par l'accusé, il y a

10 quelques instants, sont exactes mais je répète que des thèses comme

11 celles-ci -puisque j'ai pris note dans mon calepin personnel, je crois me

12 souvenir assez bien-, ce n'était pas ma méthode de travail de demander à

13 un tiers de mettre des thèses par écrit, que je défendais ensuite

14 oralement. Tout le monde le sait bien; j'avais pour habitude de mettre,

15 noir sur blanc, des notes relatives à ce que j'allais dire et de m'en

16 servir au moment de l'intervention orale.

17 Je ne me rappelle pas que cela se soit passé le 5 août. Pour moi, le 6

18 août, c'est la première date dont j'ai souvenir particulièrement, parce

19 que c'est la première fois que nous avons été informés de livraisons

20 d'armes illégales au port de Konstanza. J'ai participé à une rencontre

21 avec le général Kadijevic dans son bureau. Je peux lire l'intégralité du

22 texte bien sûr et voir si cela correspond à mon souvenir ou pas. Mais je

23 ne me rappelle pas du tout ce document.

24 M. le Président (interprétation): Un instant, un instant.

25 Y a-t-il quelque chose dans ce document qui permette de le lier à vous, de

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1 prouver qu'il s'agit d'un document émanant de vous?

2 M. Vasiljevic (interprétation): Non, je n'ai pas lu entièrement ce texte,

3 mais j'affirme catégoriquement que ce n'est pas moi qui l'ai établi. Ce

4 texte est peut-être destiné à préparer une équipe ou à me dire de quoi il

5 fallait que je parle oralement, mais je répète que ce texte ou tout autre

6 texte du même genre, je ne m'en servais jamais. Je n'avais jamais lorsque

7 j'allais à une réunion, en prévision d'une intervention orale, un document

8 tapé à la machine. En général, je me préparais seul aux réunions

9 auxquelles j'étais censé participer. Je prenais des notes dans mon

10 calepin, dans mon cahier de travail. Et lorsque je prenais la parole, je

11 ne lisais pas un document écrit, je m'exprimais librement. Par ailleurs…

12 (Les Juges se concertent sur le siège.)

13 M. le Président (interprétation): Très bien.

14 M. Vasiljevic (interprétation): J'avais quelque chose à ajouter, si vous

15 me le permettez.

16 Selon la procédure appliquée au sein des services de sécurité, si un

17 document de ce genre est tapé à la machine et destiné au chef du service,

18 il est écrit, en haut à droite: "Strictement confidentiel", "Secret

19 militaire", "Copie n°…", etc., etc. Donc ça, c'étaient des indications qui

20 faisaient partie de la procédure. Si c'était un document de travail, il

21 n'était pas indispensable qu'il y ait un sceau mais la notion de

22 confidentialité figurait toujours sur ces documents.

23 Et puis, il est assez peu courant -comme nous le voyons ici à la fin du

24 texte, en bas à gauche- de constater que les initiales de la personne qui

25 est l'auteur du document ne figurent pas. Pas plus que celles de la

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1 personne qui a tapé le texte à la machine.

2 M. Nice (interprétation): Monsieur le Président, je demanderai que le

3 témoin ait le temps de lire l'intégralité du texte pendant la prochaine

4 pause. Parce que c'est un document de cinq pages, si je ne m'abuse, et

5 donc il faudrait peut-être faire durer la prochaine pause un peu plus

6 longtemps pour qu'il puisse lire l'intégralité du document.

7 M. le Président (interprétation): Bien sûr. Nous allons enregistrer ce

8 document à des fins d'identification, mais je vous rappelle également

9 qu'un autre document a été produit par l'accusé qui traite, si je ne

10 m'abuse, de la structure ethnique des généraux de la JNA, conc c'est ce

11 document qui recevra la prochaine cote. Quant au document qui est encore

12 entre les mains du témoin, il se verra affecter la cote suivante.

13 Mme Anoya (interprétation): Oui, Monsieur le Président. La liste dont vous

14 venez de parler portera la cote pièce à conviction de la défense 101. Et

15 le document que le témoin en a entre les mains, pièce à conviction de la

16 défense 102. Enregistré à des fins d'identification.

17 M. le Président (interprétation): Mon Général, pendant la prochaine pause

18 je vous demanderai de bien vouloir lire l'intégralité de ce document. En

19 tout cas, quand vous pourrez le faire.

20 M. Milosevic (interprétation): Laissons de côté le format habituel de ces

21 documents, parce qu'en marge du rapport, nous lisons "chef des services de

22 sécurité", c'était donc vous. Mais laissons cela de côté. Nous n'allons

23 pas discuter du fait de savoir si vous êtes ou pas l'auteur de ce

24 document, puisque M. May vous a demandé de lire l'intégralité de texte

25 pendant la pause.

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1 Mais ce que je vous demande, et rendez-vous bien compte que je vous

2 interroge sur le contenu de ce document: donc est-ce que ces notes sont

3 bien une série de thèses exactes ou pas, compte tenu de l'époque, de la

4 date de ce rapport? Vous avez dit que ce que je disais était exact, mais

5 je vous demande de lire l'intégralité du document et de me dire si

6 certaines choses dans ce document sont inexactes, éventuellement.

7 M. Vasiljevic (interprétation): J'ai dit que certaines choses étaient

8 exactes, je le reconnais.

9 Question: Très bien. Vous avez reconnu certains de ces points. Mais je

10 vous demande, pendant la pause, de vérifier si quelque chose,

11 éventuellement, ne serait pas exact dans ce document. Je ne vous parle

12 pas, donc, du format du document, mais… -arce que vous avez peut-être

13 oublié que c'est quelqu'un d'autre qui l'a rédigé pour vous ou qui a jeté

14 ces notes sur le papier; c'est une autre question- je vous interroge au

15 sujet du contenu.

16 A l'époque, est-il vrai, puisque nous avons parlé des attaques de la JNA,

17 de l'agression de l'attaque de la Dobrovoljacka, de la rue Dobrovoljacka,

18 est-il vrai qu'à l'époque, les unités croates faisait incursion en Bosnie-

19 Herzégovine et que ceci a été la première attaque importante? Je parle de

20 l'attaque du village de Sijekovac, de Bosanski Brod, le 27 mars 1992?

21 Réponse: Exact.

22 Question: Donc c'était bien la première attaque de la part de formations

23 armées croates sur le territoire de Bosnie-Herzégovine et, de façon

24 générale, la première attaque des forces armées en dehors du territoire…

25 en dehors de leur territoire, c'est-à-dire sur le territoire de Bosnie-

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1 Herzégovine?

2 Réponse: Avant cela, il y avait eu la destruction du pont de Orasje, le

3 pont qui enjambe la Sav et qui relie la Croatie et la Bosnie-Herzégovine.

4 Et puis, je crois aussi qu'il y avait eu quelques coups de feu tirés à

5 partir du territoire croate en direction du territoire bosniaque. Mais

6 s'agissant d'une attaque de grande envergure, je crois que c'était

7 effectivement la première.

8 M. Milosevic (interprétation): Est-il exact que c'est la 108e Brigade de

9 la Garde nationale, depuis Slavonski Brod, qui a mené cette action, et que

10 le commandant de cette Garde patriotique, de cette Ligue patriotique comme

11 on l'appelait en Bosnie du Nord, était Vahid Karavelic qui, plus tard,

12 devait devenir général au sein de l'armée de Bosnie-Herzégovine; et qu'il

13 existe des documents relatifs à l'achat d'armes et de munitions destinées

14 à la Ligue populaire patriotique dans la région de Zvornik, en provenance

15 d'un dépôt d'armes de la 108e Brigade de la ZNG?

16 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, une question à la

17 fois, s'il vous plaît. Que voulez-vous demander au témoin?

18 M. Milosevic (interprétation): D'abord, est-il exact que, selon les

19 informations dont vous disposez, cette opération a été menée par la 108e

20 Brigade de la ZNG?

21 M. Vasiljevic (interprétation): Oui.

22 M. Milosevic (interprétation): Est-il exact que les achats d'armes et de

23 munitions destinées à ce qu'il est convenu d'appeler "la Ligue populaire

24 patriotique" se sont faits dans les dépôts d'armes de Zvornik, également

25 selon les documents existants?

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1 M. Vasiljevic (interprétation): Selon les documents découverts sur le

2 capitaine Vahid Karavelic, c'est exact.

3 M. Milosevic (interprétation): Est-il exact qu'à Bosanski Brod, avec une

4 trentaine de véhicules, 15 chars, une incursion a été faite et que dans le

5 village de Sijekovac, les Zecevic, les Bacic, les Radovanovic, toutes les

6 familles serbes, ont été liquidées?

7 M. le Président (interprétation): Un instant, un instant. D'abord, il est

8 question de 30 véhicules et de 15 chars. Savez-vous si ces chiffres sont

9 exacts ou pas?

10 M. Vasiljevic (interprétation): Je ne vous saurais vous donner un chiffre

11 précis quant aux nombre de chars et de véhicules utilisés. Et je ne

12 saurais pas non plus dire, avec précision, si les noms des familles cités

13 sont bien ceux des familles liquidées.

14 Mais je sais que l'opération était le fait d'un groupe fortement armé,

15 avec des véhicules de combat assez nombreux, et je sais que des crimes ont

16 été commis contre les Serbes locaux dont les cadavres ont été jetés dans

17 la Sava, mais je ne dispose pas des détails que l'accusé vient de donner à

18 l'instant.

19 M. Milosevic (interprétation): Je crois que nous pouvons alors aller de

20 l'avant.

21 Etant donné que le commandement croate et Izetbegovic, eux aussi,

22 voulaient à l'époque une guerre au Kosovo, serait-il exact de dire que les

23 services de sécurité de l'armée, bien avant cela, avaient découvert

24 l'existence de groupes illégaux au Kosovo?

25 Réponse: Oui. Et un premier groupe au sein de la JNA a été découvert au

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1 début de l'année 1981.

2 Question: Dès 1981?

3 Réponse: Oui, avant le début des manifestations au Kosovo le 11 mars, on a

4 découvert un premier groupe clandestin au sein de la JNA comptant une

5 vingtaine de membres et dont le noyau se trouvait au sein de la garnison

6 de Sarajevo.

7 Question: Serait-il exact de dire que votre service en 1984 a découvert

8 l'organisation militaire de l'émigration albanaise et la connexion de

9 cette émigration avec les groupes nationaux?

10 Réponse: Oui. En juillet 1984, on a découvert qu'il y avait réunification

11 de toutes les organisations clandestines au sein du Kosovo réalisée en

12 date du 17 février 1982. L'appellation de cette organisation unifiée

13 nouvelle était: Mouvement pour la République socialiste albanaise en

14 Yougoslavie, en abrégé MRSAY.

15 Question: Serait-il exact de dire que vos services ont découvert en 1990

16 l'importation clandestine d'armes en au Kosovo?

17 Réponse: J'ai déjà parlé de l'importation de ces pistolets par le biais de

18 l'entreprise "Kintex" à destination du Kosovo.

19 Question: Serait-il exact de dire, mon Général, qu'en 1990/1991, ni les

20 généraux ni les officiers de la JNA ne s'étaient occupés de politique,

21 mais qu'ils accomplissaient à titre professionnel la mission qui était la

22 leur, en s'attendant, bien entendu, à ce que la Présidence de la RSFY et

23 les facteurs politiques se chargent de trouver des solutions politiques?

24 Réponse: D'après ce que j'en sais, c'est exact.

25 Question: Vous n'ignorez pas le nom d'un certain Candic qui avait

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1 travaillé aux services secrets, chez vous?

2 Réponse: C'est cela.

3 Question: Je vais vous poser des questions, non pas au sujet de ses

4 déclarations, ce n'est pas votre travail, mais une partie de ses

5 déclarations où il vous aurait cité vous-même. Il a précisé qu'à

6 l'occasion d'une réunion des organes de sécurité, vous aviez pris la

7 parole, vous étiez en colère, disant que Milosevic conduisait des

8 activités demandant aux généraux de lui signer des actes d'allégeance.

9 Je voudrais donc que vous nous disiez s'il est exact que vous avez affirmé

10 que Milosevic avait demandé aux généraux de Milosevic de signer des actes

11 d'allégeance?

12 Réponse: Ce n'est pas exact du tout.

13 Question: Donc je peux omettre les quelques questions que j'avais à vous

14 poser à ce sujet.

15 Quand vous parlez des officiers qui ont fait partie de l'armée de la

16 Republika Srpska ou de la RSK, quand vous avez parlé de ces événements

17 dans le courant de la période au sujet de laquelle vous êtes en mesure de

18 témoigner, serait-il donc exact de dire que votre direction chargée de la

19 sécurité a toujours saisi l'opportunité… quand un ex-membre de la JNA

20 venait rendre visite à des membres de la famille et qu'il était originaire

21 de la RSK ou de la RS, n'était-il pas coutume de le convier à un entretien

22 informel pour s'enquérir de la situation et recueillir des informations,

23 étant donné qu'il n'y avait pas d'ingérence de commandement? Donc on

24 mettait à profit des possibilités informelles lorsque les uns ou les

25 autres faisaient des déplacements de ce type pour les contacter et

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1 recueillir des informations à partir de ces conversations informelles.

2 Exact ou pas?

3 Réponse: Je ne me trouvais pas dans l'armée de Yougoslavie à ce moment-là

4 mais, d'après ce que je crois savoir, ils n'ont pas été conviés à venir

5 auprès de ceux qui avaient été leurs supérieurs auparavant pour des

6 entretiens. Mais je sais qu'ils venaient d'eux-mêmes, probablement parce

7 qu'ils voulaient savoir s'il allait y avoir, une fois de plus, une place

8 vacante pour eux au sein de l'armée de Yougoslavie.

9 Question: Est-il exact de dire que le général Mladic, en sa qualité de

10 haut gradé de la JNA et originaire de Bosnie, soit dit en passant

11 s'agissant de son poste de chef d'état-major de la Republika Srpska, a été

12 nommé à ces fonctions-là par la direction de la Republika Srpska?

13 Réponse: Je ne sais pas du tout qui l'a nommé.

14 Question: Je veux juste vous demander encore quelque chose au sujet d'une

15 citation de Candic, et vous devez forcément être au courant de la chose.

16 Il a parlé d'un soldat réserviste de la JNA qui s'appelait Goran Nikolic.

17 Il a dit que celui-ci a liquidé, exécuté quatre soldats et, suite à cela,

18 il a été mis aux arrêts pour la forme puis remis en liberté. Et comme cela

19 m'avait semblé incroyable, j'ai pris bonne note de la chose et je voulais

20 vous poser la question quand vous viendrez témoigner. Donc est-il possible

21 que quelqu'un exécute des soldats de la JNA, puis qu'il soit mis aux

22 arrêts pour la forme, pour être relâché par la suite? Savez-vous nous dire

23 quoi que ce soit à ce sujet?

24 Réponse: Pour ce qui est d'un événement où Goran Nikolic aurait exécuté

25 quatre soldats, je ne suis pas du tout au courant de telles choses. Je

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1 sais qu'il a exécuté quatre prisonniers des ZNG.

2 Question: Du Rassemblement de la Garde nationale?

3 Réponse: Oui, du Rassemblement de la Garde nationale.

4 Question: Peu importe, mais cela revient à quatre.

5 Réponse: Oui, il a été mis aux arrêts, interrogé et confié à la

6 jurisprudence militaire avec un acte d'accusation. Il a passé en prison

7 militaire un certain temps, donc pendant toute la durée du danger de

8 guerre éminent; puis il a été confié au bureau du procureur militaire. Par

9 la suite, bien plus tard, j'ai appris qu'il avait fait l'objet d'une

10 sanction, mais je ne sais pas de quelle nature. Il n'a pas été relâché

11 après un interrogatoire.

12 Question: Justement, c'est là que je voulais en venir. Quand quelqu'un a

13 commis un crime et, quand on l'arrête puis le relâche, on devient

14 forcément son complice.

15 Réponse: Tout à fait.

16 Question: Il a été mis aux arrêts, mis en prison militaire. Il a été

17 confié à la justice militaire et condamné?

18 Réponse: Je n'ai pas été au courant de ce qui s'est passé mais j'ai

19 appris, vu que j'étais retraité, qu'il avait fait l'objet d'une

20 condamnation.

21 Question: Et savez-vous que, près de Tuzla, il a été tué un membre de la

22 police militaire et, d'après les dires de Candic, un Albanais…, n serait-

23 il pas exact de dire que cet homme a été tué à des barricades installées

24 ou posées là par des extrémistes albanais lorsqu'il avait été question de

25 désarmer des soldats de la JNA qui transportaient des vivres? Savez-vous

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1 nous dire quoi que ce soit?

2 Réponse: Oui, je suis au courant des détails même. Ce que vous avez cité

3 est exact. D'abord, on a désarmé des soldats. On leur a confisqué les

4 vivres qu'ils transportaient en direction d'un entrepôt. Puis, le

5 commandant du peloton de la police militaire, ce lieutenant albanais, est

6 intervenu. Et c'est sur cette barricade que lui-même a été abattu.

7 Question: Qui l'a abattu?

8 Réponse: J'ignore les noms de ceux qui ont fait partie de cette Ligue

9 patriotique du peuple.

10 Question: Il a donc été tué par des extrémistes musulmans qui avaient

11 monté cette barricade.

12 Réponse: Oui, et leur supérieur à eux était le capitaine Vahid Karavelic.

13 Par la suite, Karavelic a été arrêté avec trois autres officiers de leur

14 QG qui se trouvait alors à Zivinice.

15 Question: On a donc tiré la chose au clair. Donc dites-moi maintenant, je

16 vous prie, s'il est exact de dire qu'au sein de la JNA jamais personne n'a

17 pris la décision de mettre sur pied une armée de la Republika Srpska -ou

18 "armée des Serbes de Bosnie", comme on aimait le dire- à quelque niveau

19 que ce soit de la JNA, personne n'a planifié la création d'une armée de la

20 Republika Srpska? C'était une chose qui a été décidée par les autorités de

21 la Republika Srpska. Ma question est la suivante: est-ce quiconque au sein

22 de la JNA a pris une décision afférente à la création d'une armée de la

23 Republika Srpska?

24 Réponse: Je ne suis pas au courant pour ce qui est d'affirmer que

25 quiconque de la JNA ait oeuvré dans ce sens. Je sais également qu'il y a

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1 eu une conversation qui nous a été relatée par le général Adzic, une fois

2 revenu de Skopje, l'aéroport de Sarajevo.

3 Je pense qu'il y avait encore Karadzic et Koljevic; ils s'intéressaient,

4 eux, à la teneur des accords ou des conversations de Skopje le jour

5 d'avant, en date du 26. Et d'après l'interprétation faite par le général

6 Adzic, ils étaient contents d'apprendre qu'ils allaient avoir un Etat à

7 eux et que la JNA allait devenir leur armée à eux. Et c'est en se moquant

8 de leur idée que Blagoje Adzic nous a relaté cette idée. Donc non

9 seulement la JNA n'a pas pris part à la chose mais le général Adzic,

10 d'après l'interprétation qu'il nous a donnée, avait considéré la chose

11 comme étant absurde.

12 Question: Absurde? Bien.

13 Vous nous avez parlé, Général, d'une réunion chez moi, au mois de mars

14 1992. Personnellement, je n'ai pas une aussi bonne mémoire que vous mais,

15 si tant est que je me souvienne un peu, le dénommé Zoran Janackovic que

16 vous avez mentionné a demandé que je vous reçoive parce que vous disposiez

17 d'informations que vous souhaitiez me présenter. Est-ce que c'est ainsi

18 que cela s'est passé?

19 Réponse: Je ne peux pas vous dire qui a proposé la chose. J'ai déjà donné

20 une description de la façon dont je suis venu chez vous. Zoran Janackovic,

21 donc, m'a dit -à la lettre-: "Le chef, le patron veut te voir."

22 Question: Bon.

23 Réponse: De cela, à savoir ce qui a précédé, je ne sais pas.

24 Question: Ce qui a précédé, c'est qu'il m'a expliqué que vous aviez des

25 informations que vous souhaitiez me communiquer. Serait-il donc exact de

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1 dire que, lorsque vous êtes venu me voir, je ne vous ai pas demandé quoi

2 que ce soit. Je vous ai dit: "Général, je vous écoute. Qu'avez-vous à me

3 dire?".

4 Réponse: Tout d'abord Zoran Janackovic, à cette époque-là, ne se trouvait

5 pas être chef du secteur de la sécurité sûreté d'Etat.

6 Question: Je n'affirme cela, il était déjà aux Affaires étrangères.

7 Réponse: C'est ce que je dis. Je n'avais donc aucune communication avec

8 lui et je ne pouvais certainement pas lui dire que j'avais des

9 informations pour vous. Et j'ai déjà décrit ici le cours de notre

10 entretien; et vous avez effectivement affirmé que vous n'aviez rien à me

11 demander. Moi, je vous ai présenté un rapport.

12 Question: Mais oui… Moi, je vous ai écouté, j'ai écouté ce que vous aviez

13 à me dire, n'est-ce pas?

14 Réponse: Oui.

15 Question: N'est-il pas exact de dire que vous avez parlé, à ce moment-là,

16 des influences de la part de facteurs extérieurs; vous avez parlé de la

17 tenue de futures manifestations planifiées pour le 9 mars 1992, et est-il

18 exact qu'entre les manifestations la première fois et les manifestations

19 la deuxième fois, il y avait un facteur ou des facteurs étrangers qui

20 étaient derrière, d'après les informations que vous m'avez communiquées?

21 Réponse: Je n'arrive pas à me souvenir exactement de ce que j'ai relaté.

22 Il est certain que j'ai parlé des activités des facteurs étrangers, des

23 éléments étrangers, et la majeure partie de mon exposé avait trait aux

24 connaissances que les services de renseignements militaires avaient

25 concernant la façon dont allaient se passer les manifestations. Vous

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1 n'ignorez pas que le général Blagoje Adzic et moi-même avons eu, dans le

2 courant du mois de février, avec Vuk Draskovic notamment, pour ce qui est

3 de le prévenir de la nécessité d'éviter une guerre civile en Serbie au

4 travers de la tenue de manifestations destructrices.

5 Question: Mis de côté ce que vous m'avez communiqué comme informations à

6 ce moment-là, je veux vous demander si vous savez, oui ou non, que

7 derrière les manifestations du 9 mars, en 1991 et en 1992 il y avait des

8 éléments étrangers?

9 Réponse: Il avait été question de dire que les chefs de l'opposition

10 avaient bon nombre de contacts avec les représentants étrangers. Je ne

11 puis, à présent, formuler d'appréciation précise et leur dire: "Tel ou tel

12 autre service leur a donné instruction d'organiser des manifestations". Ce

13 qui est évident, par contre, c'est qu'ils avaient eu des contacts avec des

14 représentants étrangers divers, tant diplomatiques qu'autres.

15 Question: Bon. N'allons pas plus loin, puisqu'il est évident que vous ne

16 voulez pas vous aventurer davantage sur ce terrain. Je veux savoir si je

17 vous ai demandé des informations au sujet des généraux ou si je vous ai

18 demandé des renseignements spécifiques sur l'armée? Est-ce que je vous ai

19 donc demandé que vous m'informiez de façon plus spécifique à ce sujet-là

20 ou non?

21 Réponse: Non, vous n'avez rien demandé de concret, de ce que vous venez de

22 citer tout à l'heure. Vous avez juste dit que j'étais en train d'élaborer

23 des informations au niveau de la direction, que vous étiez au courant de

24 la chose et que vous aimeriez voir cela.

25 Question: Pour autant que je m'en souvienne, il me semble que vous avez

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1 précisé que vous supposiez que je recevais ces informations sortant de

2 votre service à vous, et que je vous ai répondu que je ne recevais pas

3 d'informations émanant de votre service à vous; et, probablement, avais-je

4 dit qu'il y a là des philtres qui retenaient ce type d'informations. Est-

5 ce que c'est ainsi que cela s'est passé ou pas?

6 Réponse: Non, ça ne s'est pas passé ainsi. Vous avez dit de façon

7 explicite… Enfin, je vous ai indiqué que je communiquais quotidiennement

8 des informations à l'intention du MUP de Serbie, du MUP du Monténégro et

9 du MUP fédéral. Et vous avez, pour votre part, dit que certaines de ces

10 informations vous étaient transmises, mais vous n'étiez pas sûr si des

11 informations étaient mises de côté et vous seriez satisfait, pour votre

12 part, si vous pouviez recevoir des informations de ma part.

13 Je vous ai répondu que si vous ne receviez pas d'informations au sujet du

14 1er mai, c'est que nous les avions mises de côté. Parce que nous

15 élaborions quotidiennement des informations et nous les transmettions

16 quotidiennement.

17 Question: Fort bien. Mais étiez-vous présent lorsque j'aurais convoqué

18 quelque général que ce soit pour entretien? Avez-vous donc connaissance

19 que j'ai convoqué quelque général que ce soit de l'armée de Yougoslavie ou

20 de la JNA, auparavant, pour entretien?

21 Réponse: Je ne suis pas au courant. Je sais seulement ce que le général

22 Adzic m'a dit lorsque je l'ai informé que j'allais venir chez vous pour

23 avoir un entretien.

24 Question: Que vous a dit le général Adzic?

25 Réponse: Il m'a dit littéralement ce qui suit: "Merci de me le dire. Je

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1 sais que Slobodan les convoque et je suis certain que tu seras le premier

2 et le dernier à me l'avoir dit".

3 Question: Donc personne, jusqu'à ce jour, ne le lui a dit. Mais il a

4 supposé que je les convoquais?

5 Réponse: Non, il n'a pas dit qu'il supposait; il a dit qu'il savait.

6 Question: Tirons les choses au clair avec M. Bozidar Stevanovic, le

7 général Bozidar Stevanovic.

8 Réponse: Cette partie-là s'est passée à huis clos partiel.

9 M. Milosevic (interprétation): Bon, je ne sais pas s'il faut le sauter

10 maintenant ou…

11 M. le Président (interprétation): Nous passons à huis clos partiel.

12 (Huis clos partiel à 11 heures 48.)

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8 (Audience publique à 12 heures.)

9 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes en audience publique.

10 M. Milosevic (interprétation): Mon Général, revenons maintenant au Kosovo.

11 Mais pas du point de vue des questions précises, d'une façon générale

12 plutôt.

13 Est-il exact de dire qu'au Kosovo, nous avons eu du terrorisme, non pas

14 seulement par l'UCK, mais venant aussi de beaucoup d'autres organisations

15 terroristes, et qu'en 1999 -c'est-à-dire au moment où vous êtes revenu en

16 service actif- l'armée au Kosovo a dû faire face à des organisations

17 terroristes bien organisées -pas seulement elles d'ailleurs-, a dû faire

18 face à l'agression de l'OTAN qui se faisait de façon parallèle?

19 M. Vasiljevic (interprétation): D'après mes informations obtenues par des

20 contacts avec des gens qui connaissaient bien la situation au Kosovo, dès

21 1997, objectivement, il y avait des paramilitaires qui avaient été établis

22 sur pratiquement tout le territoire du Kosovo et Metohija à ce moment-là.

23 Il s'agissait de forces armées fortes et bien organisées. J'avais

24 connaissance aussi d'officiers qui auparavant avaient servi dans la JNA,

25 qui avaient été jugés pour avoir organisé les activités hostiles. On

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1 disait de ces officiers qu'ils se trouvaient à la tête des organisations

2 paramilitaires. Voilà ce que je sais.

3 En outre, je sais qu'il existait d'autres groupes armés, plus petits, au

4 moment où je suis revenu au service d'actif. Je sais également qu'en fait,

5 les activités de blocus et l'élimination de ces groupes a été faite

6 surtout sous l'égide du MUP de Serbie; c'est comme cela que ça se passait

7 au Kosovo.

8 Je sais qu'il y a eu une querelle, enfin un désaccord, à l'occasion de

9 cette réunion du 17. Mais, dans votre bureau, vous avez mentionné le

10 porte-parole de l'armée de Yougoslavie, et vous avez dit que c'est de

11 façon imprudente que cet homme avait fait des déclarations à l'opinion

12 publique, déclarations selon lesquelles tous les groupes de Kosovo avaient

13 pratiquement été détruits.

14 Question: Ce qui n'était pas exact?

15 Réponse: Effectivement, ce n'était pas exact. Deuxième chose: que ceci

16 pourrait avoir un effet délétère parce que cela pourrait signifier que,

17 maintenant, l'armée pouvait se retirer et que l'OTAN pouvait pénétrer au

18 Kosovo puisque ces groupes n'existaient plus. Alors que faisait l'armée au

19 Kosovo, aurait-on pu dire? Ici, je ne fais que confirmer de façon générale

20 ce que vous venez de dire.

21 Question: Fort bien. Etant donné que, jusqu'en 1992, vous êtes resté de

22 façon ininterrompue en service actif et que vous avez été, pendant un

23 moment, chef des services de sécurité, d'après les informations que vous

24 aviez, de façon générale s'agissant de la situation au Kosovo, savez-vous

25 combien il y avait de citoyens d'appartenance ethnique serbe au cours de

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1 ces 20 ans?

2 Prenons ces 20 ans, ces deux décennies pendant lesquelles vous avez été en

3 service très actif, combien de Serbes ont-ils dû quitter le Kosovo du fait

4 de la pression exercée sur eux par les extrémistes albanais?

5 Réponse: Je n'ai pas de chiffres exacts, même des chiffres approximatifs

6 quant au nombre de Serbes qui ont quitté le Kosovo. Cependant, au cours de

7 cette période, qui va de 1981, au cours de cette période, nous avons suivi

8 les activités des extrémistes au Kosovo. Nombreux sont les exemples de

9 pressions de toutes sortes: viols, sévices physiques, passages à tabac -de

10 Serbes, s'entend- pressions exercées pour que ces Serbes quittent leur

11 terre, pour qu'ils partent. Il est donc évident qu'une partie des

12 extrémistes du Kosovo a exercé de telles pressions.

13 Par conséquent, au cours de cette période, il n'était même pas facile

14 d'obtenir l'autorisation de quitter le Kosovo, d'obtenir une telle

15 autorisation des autorités. Les Serbes voulaient partir de façon massive;

16 mais avant de partir, il leur fallait obtenir l'autorisation des autorités

17 locales en indiquant qu'ils avaient de bonnes raisons de partir, parce

18 qu'il y avait ce danger de voir un Kosovo ethniquement pur. Je n'ai pas de

19 chiffres exacts.

20 Question: On parle de quelle période? On parle de la période qui va de

21 1980 jusqu'à 1992; à ce moment-là, vous étiez encore en service d'active.

22 Est-ce que des pressions étaient exercées par des Serbes contre les

23 Albanais, ou est-ce que c'étaient uniquement des pressions unilatérales

24 venant des extrémistes albanais afin que ces derniers partent?

25 Réponse: Eh bien, une minorité ne saurait exercer ce type de pressions.

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1 Cependant, parmi les Serbes, il y avait un groupe numériquement plus

2 faible d'extrémistes; vous les connaissez.

3 Question: A qui pensez-vous? Je ne sais pas.

4 Réponse: Il y avait Kecmanovic, il y avait Bulatovic, entre autres,

5 d'autres de Kosovo Polje.

6 Question: Ils ont tué quelqu'un?

7 Réponse: Laissez-moi le temps de le dire. Je n'ai pas dit qu'ils avaient

8 tué qui que ce soit, ce n'est pas la question qui est posée. Ils

9 attisaient les choses, voilà ce qu'ils faisaient. Ils essayaient de

10 pousser les gens à opposer une résistance. Je ne nie pas le fait qu'il y

11 aurait eu des problèmes; mais parmi les Serbes, il y avait aussi une

12 faction extrémiste qui avait épousé des vues extrêmement radicales.

13 Question: Un instant, s'il vous plaît. Vous parlez de Bulatovic et de la

14 position qu'il avait. Pourquoi est-ce que ce serait une position

15 extrémiste, si vous venez de nous dire à l'instant que les Serbes avaient

16 été victimes de pressions? Des positions extrémistes, c'était une forme

17 d'expression contre ces pressions. Et cette protestation est uniquement

18 verbale, il n'y a pas eu du tout de recours à la violence; c'est vrai,

19 n'est-ce pas?

20 Réponse: Non.

21 Question: Est-ce qu'ils se seraient livrés à des violences?

22 Réponse: Non. Non, ils n'auraient pas pu le faire. Mais rappelez-vous le

23 transport, les trains organisés à partir du Kosovo. Ils sont arrivés à

24 Belgrade afin de faire pression.

25 Question: Pour se protéger?

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1 Réponse: Mais pour redéfinir la situation, la position des Serbes au

2 Kosovo et les rapports qui existaient au Kosovo.

3 Question: Donc est-ce que c'était de la manipulation?

4 Réponse: Les gens étaient manipulés. Mes solutions, on les cherchait à

5 Belgrade. Si on remonte 12 ans en arrière, les Serbes voudraient sans

6 doute retrouver la situation qu'ils avaient en 1990 plutôt que celle

7 qu'ils ont maintenant.

8 Question: Mais vous savez qui a provoqué le démantèlement de la

9 Yougoslavie, l'occupation du Kosovo?

10 Réponse: Je ne sais pas de quelle Yougoslavie vous parlez; il y en a

11 plusieurs, de Yougoslavie.

12 M. Milosevic (interprétation): Mais je parle ici de la RSFY, mais aussi…

13 M. le Président (interprétation): Je pense que, maintenant, nous passons à

14 des arguments généraux. Avez-vous d'autres questions à poser à propos des

15 activités des Serbes au Kosovo? C'était le sujet abordé.

16 M. Milosevic (interprétation): J'essaie d'établir un lien entre certaines

17 choses.

18 Est-il exact de dire qu'après le Kosovo, la plupart des Serbes -et on

19 parle ici de la période précédant l'éclatement du conflit en RSFY-, que

20 ces Serbes, vu les pressions exercées sur eux, partaient du territoire de

21 la Bosnie-Herzégovine avant le démantèlement?

22 M. Vasiljevic (interprétation): En Bosnie-Herzégovine?

23 Question: Aussi en Croatie. Savez-vous, avant le conflit n'éclate, combien

24 de réfugiés serbes arrivaient de Croatie en Serbie, par exemple? Est-ce

25 que vous avez des informations à ce propos?

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1 Réponse: Mais ce sont des périodes différentes dont on parle ici. Moi, je

2 suis au courant du nombre des membres de la JNA dont les familles avaient

3 quitté le territoire de la Croatie et de Slovénie; ça faisait à peu près

4 18.500 personnes, et quelque 5.000 familles en tout. Mais il n'en demeure

5 pas moins que là où il y a eu une crise, là où une guerre a éclaté, la

6 population a migré en fonction de la guerre. Et ce n'est pas vrai

7 seulement des Serbes; les Musulmans, les Croates fuyaient aussi la Bosnie-

8 Herzégovine. Je parle de ceux qui ne voulaient pas participer à ces

9 événements; ils sont partis, eux aussi.

10 Cette migration, si on peut la qualifier de la sorte, elle était tout à

11 fait caractéristique dès le mois de février ou de mars 1992, jusqu'au

12 moment de l'érection des premiers barrages routiers à Sarajevo, après

13 l'assassinat de Garudasevic à ce mariage serbe.

14 Question: Qu'est-ce qui s'est passé? Est-ce que c'est là qu'il y a eu un

15 premier mort?

16 Réponse: En général, c'est comme ça qu'on voit les choses. Cependant,

17 auparavant, nous l'avons déjà dit, des officiers avaient été tués, des

18 sous-officiers de la JNA; Ceh Vojko a été tué près de Listica, dès le mois

19 d'août 1991. Puis, Mihaljovic, un autre sous-officier, a été tué dans le

20 village de Sapna, entre Tuzla et Zvornik. Question: Mais on ne considère

21 pas ces personnes comme des victimes, des pertes; on parle toujours de

22 Garudasevic comme étant la première victime, la première victime civile.

23 Réponse: Non, on dit que le premier Serbe à avoir été tué était

24 Gardasevic, alors que le sergent Mihaljovic était aussi un Serbe. Donc ces

25 assassinats ont commencé dès le mois d'août à partir de l'Herzégovine

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1 occidentale; et puis, ça va vers Tuzla. Un lieutenant, un Albanais a été

2 tué également près de Tuzla, près de l'entrepôt de Ljubaca, entre Tuzla et

3 Zivinci. Il y a donc eu du personnel militaire qui a été tué auparavant.

4 Mais avant la mort de Garudasevic, ou plutôt à cause de cette mort, il y a

5 eu blocus de Sarajevo organisé par le SDS. Mais il y a aussi d'autres

6 partis; il y avait le HDZ, il y avait le SDA qui avaient érigé des

7 barricades. Il y en avait 19 à la date du 1er mars: 12 étaient tenues par

8 les Serbes, 4 par les Musulmans et 3 par les Croates. C'est au moment où

9 le MUP de Bosnie-Herzégovine et la JNA, dans une action conjointe, ont

10 enlevé, ont démantelé ces barrages routiers. Et la situation s'est calmée

11 à Sarajevo le 1er mars.

12 Question: Fort bien. Peut-on dire, qu'au cours de ces nombreuses années,

13 il y a eu une explosion de fondamentalisme, d'intégrisme musulman qui

14 s'était tournée contre les Serbes?

15 Réponse: Mais, vous savez, ce sont là des évaluations générales, des

16 généralisations. Moi, je préfère m'occuper de faits. Je préférerai parler

17 de tout l'éventail des passions ethniques, passions qui étaient attisées

18 dans tous les environnements. Et au lieu de voir des hommes politiques,

19 des actions politiques essayer d'enrayer cela, alors qu'elles étaient en

20 mesure de le faire, ç'a été attisé, cet objectif, et on accusait toujours

21 l'autre groupe ethnique de quelque chose qui avait été fait, alors que

22 l'on citerait toujours les gens de leur propre camp comme des victimes.

23 Il y avait cette espèce de "cirque ambulant", c'est comme cela qu'on

24 appelait les réunions de la Présidence de Yougoslavie. Elles se

25 réunissaient un peu partout apparemment pour essayer de sauver la

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1 Yougoslavie, mais, malheureusement, ç'a été vraiment un exercice tout à

2 fait futile.

3 M. Milosevic (interprétation): Mais savez-vous que cette confrontation, le

4 fait d'attiser cet intégrisme islamiste, cela ramenait des idées de la

5 Deuxième Guerre mondiale...

6 M. le Président (interprétation): Vous n'avez pas fait attention à la

7 réponse du témoin. La réponse était pourtant simple. Il a dit qu'il ne

8 souhaitait pas parler de ces questions de la façon dont vous souhaitez

9 voir appliquer. Vous ne sauriez prêter des paroles au témoin; ce n'est pas

10 comme cela qu'il faut agir.

11 Nous allons maintenant faire une pause de 20 minutes.

12 (L'audience suspendue à 12 heures 15, est reprise à 12 heures 36.)

13 M. le Président (interprétation): Oui, Monsieur Milosevic?

14 M. Milosevic (interprétation): Avant de poursuivre là où je m'étais

15 arrêté, nous avions dit que le général allait prendre lecture de ce

16 document qui s'intitule "Grandes lignes pour la présentation du chef de

17 l'administration de la sécurité au grand état-major, 5 août 1991". Je vais

18 demander au témoin s'il a eu le temps de lire ce document.

19 M. Vasiljevic (interprétation): Oui.

20 M. Milosevic (interprétation): Répondez-moi de façon brève: contestez-vous

21 quoi que ce soit dans ce document?

22 M. Vasiljevic (interprétation): Tout d'abord, ce qui est contesté, c'est

23 que ce n'est pas une présentation au grand état-major -comme ceci est

24 indiqué dans ce document- ou plutôt à l'état-major du commandement

25 suprême. C'est la première chose qui n'est pas correcte.

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1 Ici, c'est le rapport mensuel et la présentation de ce rapport mensuel à

2 l'état-major, à laquelle assiste rapidement le chef de l'administration de

3 la sécurité. Il y a un des chefs de division qui y va, le premier ou le

4 second. Ceci est rédigé ou fait par un des fonctionnaires, un des

5 préposés. Cela a été préparé par un employé à l'attention d'un de ses

6 supérieurs. C'est une préparation assez partielle. Je suis sûr que ce chef

7 n'a pas présenté les choses de cette façon. Il y a donc des parties qui

8 portent à controverse. Il y a des éléments qui ne sauraient être

9 mentionnés. Par exemple, à la page 3, on annonce que des observateurs de

10 l'Union européenne doivent venir en Yougoslavie, sans aucune opposition de

11 la part des autorités fédérales, même de la part du secrétaire fédéral à

12 la Défense nationale. On dit -entre parenthèses- dans son interview: "Le

13 secrétaire fédéral à la Défense nationale a indiqué, à plusieurs reprises,

14 que tout franchissement de la frontière yougoslave par des effectifs

15 étrangers, à quelque titre que ce soit…", et ainsi de suite.

16 Ce qui est certain, c'est que ceci est en contraste radical avec la

17 situation qui se présentait au grand état-major et par rapport à

18 l'autorité qu'avait le général Kadijevic. Aucun officier n'aurait pu

19 présenter ce type d'évaluation qui est très critique à l'égard du

20 secrétaire fédéral. Je ne dis pas ici qu'il ne s'agit pas d'un document

21 authentique, je ne dis pas que ceci a été trafiqué mais, quoi qu'il en

22 soit, c'est simplement un employé qui présente sa façon de voir les choses

23 et pense que son supérieur est censé faire ce type de présentation.

24 Ce qui est exact, à mon avis, dans ce document, se trouve à la page 3. On

25 parle de la situation telle qu'elle prévaut en Croatie.

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1 Question: Mais c'est ce que je vous ai posé comme citation.

2 Réponse: Oui, cette évaluation est correcte.

3 Puis à la page 4, il y a quelque chose de tout à fait inacceptable. C'est

4 cette évaluation-ci, et quiconque ayant un tant soit peu d'autorité

5 n'aurait pu faire ce genre de citation. Je vous la présente: "De cette

6 façon, la direction ou les dirigeants de Croatie forgent ces armes de

7 frappe. En même temps, ils importent des armes de grande qualité et ne

8 vont pas hésiter à attaquer toutes les installations de la JNA dont le

9 bâtiment du secrétariat fédéral à la Défense nationale."

10 Je trouve que ceci est tout à fait ridicule parce que, à ce moment-là, il

11 n'y avait pas d'importations d'armes. Les filières étaient coupées pour

12 l'essentiel et ils n'auraient pas pu avoir d'armes à Zagreb qui auraient

13 pris pour cible Belgrade.

14 Il y a une autre chose qui est exact cependant au paragraphe suivant, à

15 savoir qu'il y avait des obusiers 122 et 152 millimètres, mais il est

16 aussi exact de dire qu'ils oeuvraient à l'acquisition de missiles anti-

17 blindés et missiles antiaériens. Il y avait des "Stinger" et d'autres

18 missiles.

19 Autre chose correcte, c'est tout le paragraphe suivant. Je ne vous donne

20 pas trop de détails mais je vous signale qu'à la page 5, l'avant-dernier

21 paragraphe fait référence à l'organisation paramilitaire au Kosovo et

22 Metohjia, et on dit qu'elle est terminée. On dit que, dans cette province,

23 il y a 400.000 conscrits militaires qui ne sont pas déployés, ainsi de

24 suite, etc., et que l'on travaille à l'érection de barrages antichars. Je

25 ne me souviens pas de cela.

Page 16283

1 Maintenant, quant au fond, page 6, là, c'est exact. Surtout la troisième

2 partie relative à la situation dans la JNA. Je pense que là c'est exact.

3 Par conséquent, Messieurs les Juges, c'est une espèce de documents de

4 travail établi par un des employés de l'administration de la sécurité pour

5 une intervention au centre opérationnel du grand état-major, mais pas pour

6 une présentation auprès du secrétaire fédéral ou du grand état-major en

7 tant que tel. Moi, je sais que je n'ai pas assisté à cette présentation,

8 parce qu'en tant que chef du service de sécurité j'allais rarement au

9 centre opérationnel du grand état-major pour y faire des présentations

10 car, moi, j'étais subordonné au secrétaire fédéral en personne.

11 Question: Fort bien. Je pense que ceci suffit. Mais il n'est pas contesté

12 que ce que je vous ai cité, à savoir les attaques menées contre des unités

13 de la JNA par le MUP ou le ZNG, que c'étaient là des activités continues

14 et que -là, c'est une vérité concrète que vous pouvez confirmer- vous ayez

15 fait cette présentation vous-même ou que ce soit l'un de vos officiers

16 subordonnés qui l'ai fait?

17 Réponse: En terminologie militaire à l'administration, au service de

18 sécurité, nous n'utilisions pas de termes tels que ceux-ci: "Attaques",

19 "traîtres", ce genre de choses. Ce sont des termes que l'on n'utilisait

20 pas généralement dans l'armée de la Yougoslavie ni dans la sécurité. Il

21 suffisait de dire que c'étaient des attaques menées contre la JNA,

22 qu'elles soient traîtres ou pas.

23 Question: Mais vous avez dit: "Toute votre attaque est traître en soi"?

24 Réponse: Oui, quand on parle de forces légitimes.

25 Question: Mais revenons là où nous nous étions arrêtés. Nous parlions de

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1 cette activité en Bosnie, au Kosovo, qui avait pour objet de démanteler la

2 Yougoslavie. Nous parlions du terrorisme. Nous parlions de 1999 et de

3 l'existence d'une organisation terroriste, des conflits avec l'armée, avec

4 la police, etc.

5 Est-il exact dès lors, d'après votre évaluation et d'après ce que vous

6 savez à propos des événements, d'après les informations dont vous

7 disposiez, est-il exact de dire que les attaques menées par l'OTAN

8 soutenaient directement, ouvertement, les terroristes albanais dans leur

9 lutte, dans leur combat contre la Yougoslavie?

10 Réponse: C'est à nouveau une généralisation que vous faites là. Etait-ce

11 une forme de soutien? Ce qui est certain, c'est que ces forces l'ont

12 utilisé en tant que tel, en tant que soutien qui leur était apporté. Mais

13 quant à savoir si toute cette agression avait pour objectif de les

14 soutenir ou voulait au contraire arrêter le conflit qui sévissait au

15 Kosovo, je ne sais pas.

16 Question: Avant l'agression par l'OTAN au Kosovo, est-ce qu'il y avait de

17 forts déplacements de population au Kosovo?

18 Réponse: Je suppose que non, mais je n'en suis pas sûr. Je ne sais pas.

19 Question: Dites-moi, est-il exact de dire que dans certains médias, dans

20 certaines déclarations publiques, on a mentionné des crimes monstrueux

21 supposés avoir été commis par l'armée de Yougoslavie au Kosovo, et que ce

22 sont précisément vos services qui ont vérifié l'authenticité de telles

23 déclarations, de tels rapports, pour en voir l'authenticité ou pas? Est-ce

24 que c'est exact ou est-ce que c'est, en fait, du sensationnalisme qui

25 était pratiqué?

Page 16285

1 Réponse: Je ne peux vous parler que d'un incident qui concernait un

2 journaliste de Kraljevo. Ce journaliste a fourni aux médias étrangers un

3 article qui parlait de crimes odieux qui auraient été commis par des

4 membres de l'armée de Yougoslavie. Par exemple, on a ouvert le feu, a-t-il

5 été dit, c'est une mitrailleuse antiaérienne qui aurait tiré sur la tête

6 d'un enfant se trouvant à peine à quelques mètres de distance. Toutes ces

7 allégations ont été vérifiées et au cours de l'enquête menée, on a vérifié

8 certaines choses et ce journaliste n'a pas été en mesure de citer un seul

9 élément à l'appui de ce qu'il avait avancé.

10 Apparemment, et ceci s'est avéré, il avait entendu parler de tout ceci

11 dans des cafés, dans des endroits où se trouvaient des réservistes qui

12 avaient relaté ce genre de rumeurs. Nous avons essayé de vérifier cela,

13 ces allégations sur le terrain, mais tout ceci n'a pas confirmé ce

14 qu'avait écrit ce journaliste en quelque point que ce soit. Ce journaliste

15 a été traduit en justice à Nis pour avoir répandu des rumeurs tout à fait

16 inexactes.

17 Voici un cas dont je suis au courant. Nous avions vérifié et rien n'était

18 vrai. Il s'est justifié en disant qu'il avait été dupé par des récits,

19 mais il n'a même pas été en mesure de citer une seule personne qui aurait

20 raconté cela.

21 Question: Est-il exact que Natasa Kandic vous a appelé à plusieurs

22 reprises chez vous? Cette dame travaille au fonds du droit humanitaire?

23 Réponse: Elle ne m'a pas appelé plusieurs fois. Tout au plus, une fois ou

24 deux. J'ai fourni une interview à cette dame à la télévision, à la chaîne

25 "Studio B". Nous voulions célébrer ou marquer tout ce qui s'était passé,

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1 les souffrances subies à Srebrenica. Et cette journaliste essayait de

2 déterminer ce qui s'était passé au Kosovo, d'après la connaissance que

3 j'avais des événements.

4 Moi, j'ai refusé de répondre. J'ai dit qu'il existait des organes auxquels

5 je pouvais dire ce que je savais; je pensais plus précisément à ce

6 Tribunal. J'ai refusé de lui dire quoi que ce soit et elle ne m'a pas

7 importuné davantage, pas plus qu'elle ne m'a rappelé.

8 Question: Est-ce là la personne qui a dit, dans les médias yougoslaves et

9 internationaux, quelque chose à propos de cette action du "Fer à cheval",

10 "Potkovica", contre les Albanais?

11 Réponse: Je ne sais pas.

12 Question: Avez-vous entendu parler de cette histoire de "l'opération du

13 fer à cheval" qui avait pour objectif de chasser les Albanais du Kosovo?

14 Réponse: On m'a demandé si j'étais au courant de ce terme et je ne le

15 connaissais pas.

16 Question: Savez-vous la moindre chose qui pourrait indiquer l'existence

17 d'un plan, à quelque niveau que ce soit, dans la voie hiérarchique,

18 destiné à chasser les Albanais du Kosovo?

19 Réponse: Si vous pensez à la période où j'ai servi en active, je ne

20 connais pas de plan de ce genre. Mais il est certain que beaucoup de gens

21 sont partis de la région; et je pense que dans la première partie de ma

22 déposition, j'ai relaté exactement ce que je savais à propos de la façon

23 dont cette partie du Kosovo se présentait. Il y a de grosses

24 agglomérations urbaines; mais à part cela, tout était vidé. Je ne sais pas

25 dans quelles conditions les gens sont partis. Je suppose qu'une bonne

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1 partie de ces gens sont partis parce qu'ils fuyaient la guerre. Je vous ai

2 cité certains exemples qui concernaient certains endroits; et, si on

3 s'appuie sur cela, il apparaît de façon évidente que beaucoup ou certains

4 sont partis du fait du comportement de certains groupes dans la région.

5 Question: Seriez-vous en mesure de citer ne serait-ce qu'une unité ou un

6 seul commandant de l'armée qui aurait agi de la sorte, qui aurait délivré

7 un ordre quelconque à cet effet, à savoir qu'il faudrait chasser les

8 Albanais?

9 Réponse: Non, je ne connais rien de ce genre. Mais si j'avais des

10 informations, je suis sûr que je serais traduit en justice, que je serais

11 jugé.

12 Question: Donc vous seriez jugé?

13 Pendant l'agression de l'OTAN en 1999, vous avez occupé l'un des grades

14 les plus élevés dans les services de sécurité militaire. Est-ce que mon

15 assertion est exacte? Est-ce que vous ne receviez pas des rapports

16 quotidiens de toutes les armées à propos du fait que les transmissions

17 étaient souvent interrompues, qu'il y avait des retards dans la réception

18 des renseignements?

19 Réponse: Il est exact que nous ne recevions pas des rapports quotidiens de

20 tous nos groupes subordonnés. Cependant, nous élaborions des rapports ou

21 nous recevions des rapports chaque jour, mais pas de tous les groupes.

22 Question: Par conséquent, est-ce qu'il aurait été possible que même le

23 chef d'état-major du commandement suprême n'obtienne pas des informations

24 quotidiennes à propos de l'évolution de la situation au Kosovo pour le

25 jour même? Parce que le Kosovo était la région qui connaissait les plus

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1 graves périls à l'époque.

2 Réponse: Le chef d'état-major du commandement suprême ne pouvait pas avoir

3 tous les renseignements sur toutes les situations telles qu'elles

4 évoluaient au Kosovo, parce qu'il occupait un niveau trop élevé, mais il

5 recevait quant même des rapports quotidiens. Car il y a des transmissions

6 électroniques qui permettent à des commandements subordonnés de fournir au

7 centre opérationnel le rapport quotidien; des rapports de synthèse

8 résumant la situation sur le champ de bataille le jour en question; et

9 chaque chef d'état-major avait le rapport quotidien du centre

10 opérationnel. Donc, si vous voulez, c'est simplement une question de

11 volume, de contenu de rapports.

12 Question: Fort bien. Ici, vous avez parlé du commandement conjoint du

13 Kosovo.

14 En 1999, est-il exact que ces réunions étaient uniquement une coordination

15 des autorités de l'Etat compétent et n'étaient aucunement quelque chose

16 qui aurait été censé être une espèce de commandement compromettant la voie

17 hiérarchique régulière dans l'armée, ainsi qu'au ministère de l'Intérieur?

18 Réponse: Moi, j'ai assisté uniquement à une de ces réunions, disons; elle

19 a été assez brève et je l'ai d'ailleurs décrite. Je vous ai également

20 parlé de l'opinion qu'avait le chef d'état-major du commandement suprême,

21 s'agissant de savoir qui obtenait le plus de renseignements. Etait-ce le

22 commandement conjoint ou lui-même? Je n'en dirais pas plus, à moins que

23 nous ne passions à huis clos partiel.

24 Question: Inutile de parler de ceci à huis clos partiel. A ce moment-là,

25 le Kosovo était bombardée de façon massive, et 40% de tous les

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1 bombardements se sont concentrés sur le Kosovo, sur le seul territoire du

2 Kosovo qui représente environ 10% du territoire de la Serbie, n'est-ce

3 pas?

4 Réponse: Je ne connais pas ce chiffre.

5 Question: Est-il contesté que les problèmes qui existaient au Kosovo

6 présentaient une facette militaire, une facette sécuritaire, mais aussi

7 une facette politique? Il y avait une facette de politique intérieure, de

8 politique étrangère, un volet socio-économique, mais aussi présentait

9 beaucoup de problèmes en matière d'approvisionnement, de soin de santé.

10 C'était une problématique complexe qu'on ne pouvait pas réduire à la

11 question d'unités militaires. C'est quelque chose qui englobait toute la

12 population du Kosovo et Metohija qui vivait dans des conditions de

13 bombardements incessants, d'actions menées par des groupes terroristes;

14 n'est-ce pas le cas?

15 Réponse: Toute guerre impose et pose de nombreux problèmes sur un

16 territoire concerné. C'est vrai au Kosovo, mais c'est vrai aussi dans

17 d'autres guerres, dans d'autres territoires. Au fond, il est exact de dire

18 que la guerre déclenche nombre de problèmes.

19 Question: Mais qu'est-ce qui serait plus logique que ceci? Puisque de gros

20 problèmes ou les gros problèmes sont concentrés au Kosovo, quelqu'un du

21 gouvernement fédéral devrait être détaché pour servir sur ce terrain -ce

22 fut le cas pour Nikola Sainovic du gouvernement-, il faudrait envoyer

23 quelqu'un du gouvernement de la République, Zoran Andjelkovic, qui est

24 aussi vice-Premier ministre; ce sont ses hommes qui communiquent avec

25 toutes les instances politiques, militaires, policières pour recueillir

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1 des informations, pour cerner la complexité du problème et participent

2 avec d'autres à la coordination des activités qui ont pour vocation de

3 rendre la vie plus facile. Je parle ici de la vie de la population. Et par

4 ailleurs, elle devrait assurer une défense efficace contre les agresseurs

5 et contre les terroristes, n'est-ce pas?

6 Réponse: Non. Et je dis "non" pour la raison suivante: il suffisait

7 uniquement de recueillir des renseignements dont avaient besoin les

8 structures de l'Etat à propos de la situation du territoire, sous l'angle

9 militaire, sous l'angle politique. Et ceci pouvait se réaliser par voie de

10 documents, par voie de rapports.

11 Deuxième chose, j'ai assisté à cette réunion. On n'a pas discuté de la

12 situation sous cet angle-là que vous venez d'évoquer. On a entendu un

13 rapport sur les activités militaires qui se déroulaient sur ce territoire,

14 les activités du MUP de la veille. Et, au cours de cette réunion, on a

15 planifié les activités qui allaient avoir lieu le lendemain. Ce groupe a

16 constitué un commandement; et il était incontestable que quelqu'un devait

17 assurer la coordination entre les forces de l'armée de Yougoslavie et les

18 forces du MUP.

19 En effet, au cours de la période précédente, en application du concept de

20 la défense populaire généralisée, nous avions ce que l'on appelait des

21 "comités à la défense populaire généralisée", pour assurer

22 l'autoprotection sociale. La composition était également hétérogène. Et

23 nous avions des autorités étatiques assurant la coordination de ces

24 activités. Cependant, là, c'était autre chose; c'était quelque chose… un

25 poste un peu disloqué, puisque toutes ces choses auraient pu être résolues

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1 au niveau du grand état-major.

2 Question: Mais est-ce que le grand état-major ne s'est pas occupé de

3 choses qui avaient trait à la voie hiérarchique, aussi bien dans l'armée

4 qu'au MUP? Est-ce que vous êtes en train de dire qu'il y avait une chaîne

5 de commandement unifiée, une voie hiérarchique unique et unifiée qui

6 avait, quelque part, été coupée, tronquée, du fait de ses activités au

7 Kosovo?

8 Réponse: Il serait plus simple de dire que, quelque part, le commandant de

9 la 3e Armée se trouvait pratiquement en "sandwich" entre le grand état-

10 major qui était son supérieur et le commandement conjoint à qui il faisait

11 rapport.

12 Par conséquent, ce document qu'on m'a montré ici indique que cette

13 instance fournissait des conseils à ses supérieurs, en disant que l'organe

14 supérieur devrait modifier les ordres régissant les méthodes d'utilisation

15 de cette instance, afin que soient modifiées les décisions prises au

16 commandement conjoint. Donc, si vous voulez, si on voit la voie

17 hiérarchique, c'est quelque chose qui n'est pas logique ou pas naturel.

18 Question: Pourquoi est-ce que ce n'était pas naturel? Si vous avez

19 quelqu'un qui est sur le terrain, plus près de la réalité, en prise

20 directe avec elle, est-ce qu'il n'est pas normal que cette instance donne

21 des conseils à ses supérieurs pour dire que quelque chose dans la décision

22 doit être modifié? Parce que ce conseil était plus conforme à la situation

23 telle qu'elle se présentait sur le terrain. Est-ce qu'il n'est pas normal

24 qu'un subordonné prenne une initiative tout en exécutant les ordres du

25 supérieur hiérarchique?

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1 Réponse: Même dans le respect de la procédure en vigueur, l'instance

2 subordonnée devait faire des suggestions pour manifester son avis à

3 l'échelon supérieur. Mais quand un ordre arrive -et des ordres sont

4 effectivement arrivés du grand état-major-, ce n'est plus quelque chose

5 dont on discute, qu'on peut modifier par des suggestions.

6 Question: Mais est-ce que les circonstances ont changé? Et que se passe-t-

7 il si le subordonné pense qu'il est approprié d'apporter une modification,

8 d'ajuster la situation, au vu de ce qui se passe sur le terrain; qu'est-ce

9 qui se passe à ce moment-là?

10 Réponse: Le problème, c'était que les circonstances ont été modifiées par

11 le commandement conjoint.

12 Question: Mais ça, c'est impossible! Le commandement conjoint ne peut pas

13 avoir modifié les circonstances; c'est la situation sur le terrain qui

14 change les circonstances. Et Pavkovic, s'il dit quelque chose au chef du

15 grand état, qu'est-ce que ça pose comme problème?

16 Réponse: Il nous faudrait analyser ce problème davantage, mais nous

17 n'avons même pas le document original à partir duquel Pavkovic pouvait

18 affirmer que la décision devrait être changée.

19 Question: Mais de quoi on parle, alors?

20 Réponse: On parle de ceci: le commandement ou le commandant de la

21 troisième armée se trouvait entre deux commandements. Ici, si nous

22 discutons de ceci, il nous faut poser une question, celle-ci: pourquoi, à

23 une réunion du commandement conjoint, n'est-il pas intervenu, puisque des

24 ordres n'avaient pas été exécutés qui portaient sur la re-subordination

25 des forces au Kosovo? Pourquoi est-ce que ce n'était pas possible?

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1 Question: Pourquoi est-ce qu'il fallait intervenir? Est-ce qu'il aurait dû

2 intervenir s'il y avait eu re-subordination?

3 Réponse: Précisons. Est-ce que nous sommes clairs sur ce point? Il y avait

4 eu un ordre qui consistait à dire que les unités du MUP dans la zone des

5 opérations de combat, pendant les opérations de combat, devaient être re-

6 subordonnées au commandement de l'armée. C'est pratique courante.

7 Pendant qu'on est en train de procéder à cette re-subordination dans la

8 zone de responsabilité d'une unité militaire donnée, les unités du MUP de

9 ce territoire sont subordonnées au commandement de cette unité militaire,

10 indépendamment de savoir s'il s'agit d'une brigade, d'un corps d'armée ou

11 d'une autre unité. Pour la durée des opérations de combat, elles sont

12 subordonnées, ces forces; elles ne sont pas subordonnées en tant que MUP,

13 dans le cadre de ces activités, par exemple pour le fait de délivrer des

14 passeports, pour la circulation… Non, la subordination se fait uniquement

15 dans la zone de responsabilité du commandement militaire qui est

16 responsable des opérations de combat. Est-ce exact ou pas?

17 Réponse: Non.

18 Question: Etes-vous en train de dire que les unités du MUP du Kosovo, dans

19 la zone des opérations de combat, au niveau des brigades du corps d'armée,

20 étaient re-subordonnées au commandement militaire?

21 Réponse: Oui, c'est bien ce que le document dit; en tout cas, dans

22 l'intervention du général Pavkovic.

23 Mais moi, j'ai l'impression que ceci remonte à la fin mai 1999, au moment

24 où il décrit cette situation précise au chef d'état-major et se plaint

25 auprès de ce dernier du fait que la re-subordination n'a pas été exécutée.

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1 Parce que… quand on voit le MUP de Serbie, et qu'un tel ordre n'est pas

2 parvenu aux unités subordonnées; c'est la raison de l'intervention du

3 général Ojdanic auprès de vous pour se plaindre de la situation. Et,

4 d'après ce qu'Ojdanic m'a dit, vous lui avez répondu que cet ordre n'a pas

5 été délivré du fait des problèmes qu'il y avait au niveau de la

6 coopération entre les unités du MUP et de l'armée au Kosovo, mais plutôt à

7 cause des problèmes avec le MUP du Monténégro.

8 Question: Donc vous affirmez que le MUP et l'armée n'ont pas collaboré de

9 façon adéquate en application de mon ordre, ou plutôt de l'ordre donné par

10 le commandement suprême qui voulait que des unités du MUP soient re-

11 subordonnées dans des opérations de combat au commandement de l'armée de

12 Yougoslavie?

13 Réponse: J'ai dit clairement ce qui est dit dans l'intervention du général

14 Pavkovic avec le général Ojdanic.

15 Question: Eh bien, nous allons parler de ce que le général Ojdanic a dit;

16 en tout cas, lui, au moins, il est ici, on peut avoir accès à lui. Et je

17 n'étais pas au courant du fait qu'il aurait eu des problèmes de ce genre;

18 bien au contraire, je pensais que la coopération sur le terrain, était

19 très bonne et que, lui, personnellement, n'avait pas ce problème.

20 Réponse: La collaboration n'était pas bonne, puisque vous-même vous avez

21 dit qu'il nous fallait nous réunir pour trouver une solution à ce

22 problème.

23 Question: Parce que vous avez dit que vous transmettiez les problèmes l'un

24 vers l'autre, j'ai dit qu'il fallait les résoudre, et que ce type de

25 travail équivalait à du sabotage et que vous étiez tous censé travailler

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1 au profit de l'Etat et que c'était là votre mission, et non pas d'avoir

2 des situations conflictuelles entre vous.

3 Réponse: C'est exact.

4 Question: Donc les choses ne sont pas contestées.

5 Réponse: Vous avez dit exactement cela.

6 Question: Je vous prie…

7 Réponse: Ecoutez, laissez-moi vous répondre. Jusqu'au 9 juillet, il n'a

8 pas pu y avoir de réunion que vous avez ordonné de tenir avec les services

9 de sûreté d'Etat -ce donc à partir du 17 mai jusqu'au 19 juillet- et que

10 le chef de la sûreté d'Etat était inaccessible. La direction de la sûreté

11 et de l'armée de Yougoslavie n'a pas tenu cette réunion jusqu'à

12 l'intervention du général Ojdanic. Donc jusqu'au 9 juillet, donc les

13 problèmes étaient bel et bien existants.

14 Question: Et moi, ne vous avais-je pas demandé, à cette réunion avec vous,

15 de m'informer s'il y avait des problèmes?

16 Réponse: Je ne sais pas si quelqu'un vous avait informé.

17 Question: Mais c'est sur intervention du général Ojdanic que cette réunion

18 s'est tenue?

19 Réponse: Oui, le 9 juillet.

20 Question: Donc lorsqu'il y a eu intervention de sa part, la réunion s'est

21 bel et bien tenue. Il ne fallait pas arriver jusqu'à moi pour que la

22 réunion se fasse?

23 Réponse: Il fallait que le chef d'état-major intervienne. Ce n'était pas

24 son rôle à lui d'intervenir pour faire tenir une réunion avec la sûreté

25 d'Etat de Serbie.

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1 Question: Je suis d'accord, mais toujours est-il que la réunion s'est

2 tenue suite à son intervention. Veuillez me préciser si le général

3 Pavkovic, en sa qualité de commandant de la 3e Armée, pouvait,

4 indépendamment du fait que vous ne vouliez pas admettre qu'il s'agissait

5 d'une sorte de coordination tout de même, pouvait-il donc intervenir,

6 outre les ordres émanant du quartier général du commandement suprême?

7 Pouvait-il prendre une telle décision? S'il y avait cette coordination,

8 que vous appelez "commandement conjoint", pouvait-il lui outrepasser les

9 ordres, les attributions qui lui étaient conférées par le conseil de la

10 Défense suprême et prendre une décision au-delà des directives qui

11 émanaient du commandement suprême et ce, sous l'influence de ce

12 commandement conjoint, à savoir Sainovic pour lequel vous dites que c'est

13 lui qui donnait des ordres?

14 Réponse: Je ne sais pas. Je n'ai pas pris part à la chose et je ne peux

15 pas répondre à ce type de questions.

16 Question: Vous ne savez donc pas s'il a pris une décision, quelle qu'elle

17 soit, qui divergerait par rapport à cette ligne de commandement

18 ininterrompue?

19 Réponse: Ecoutez, je n'ai pas suivi le fonctionnement du commandement pour

20 vous répondre.

21 Question: Vous ne savez pas que Sainovic était vice-Président ou vice-

22 Premier ministre au niveau fédéral?

23 Réponse: C'est exact.

24 Question: N'est-il pas logique alors de voir le vice-Premier ministre se

25 réunir avec le commandant de la 3e Armée du Corps de Pristina avec le

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1 commandant de la police au Kosovo, le Président du conseil exécutif

2 provisoire au Kosovo et les autres personnalités politiques? Cela vous

3 semble-t-il logique et normal ou pas?

4 Réponse: Cela est logique.

5 M. Milosevic (interprétation): Ce conseil exécutif provisoire du Kosovo et

6 de la Metohija était constitué de Serbes, d'Albanais, de Roms, de Turcs,

7 de Musulmans, d'Egyptiens, donc de tous les groupes ethniques. Je dirais

8 même que les Serbes étaient en minorité au sein de ce conseil exécutif. Ce

9 conseil exécutif résolvait toutes les questions, les questions de nature

10 sociale, d'approvisionnement des réfugiés, d'approvisionnement en énergie

11 électrique, de santé.

12 M. le Président (interprétation): Vous soulevez trop de questions, il

13 n'est pas possible au témoin de répondre à toutes ces questions à la fois.

14 Continuons.

15 La première question a été celle qui portait sur le conseil exécutif

16 provisoire et sa composition. Avez-vous des informations concernant la

17 composition de ce conseil exécutif, en général?

18 M. Vasiljevic (interprétation): Je ne suis pas au courant de la

19 composition de ce conseil, mais je sais que ce conseil était

20 pluriethnique.

21 M. Milosevic (interprétation): Pluriethnique donc?

22 M. Vasiljevic (interprétation): En effet.

23 Question: Vous avez dit que Sainovic avait des attributions certaines.

24 Vous étiez présent à cette réunion. Y avait-il, à cette réunion, quelque

25 chose à approuver, à ordonner par ses soins ou à faire par ses soins? Vous

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1 avez dit qu'il y avait une ambiance informelle où chacun exposait, dans

2 son domaine, ce qu'il avait à dire et que, tous ensemble, ils essayaient

3 de voir de quoi il en retournait et ce qu'il convenait de faire de plus

4 intelligent; chacun dans le cadre de ses compétences. Pavkovic dans le

5 cadre de ses attributions conférées par le commandement suprême, Lukic

6 dans le cadre des attributions données par le ministère de l'Intérieur,

7 Sainovic dans le cadre des attributions du gouvernement fédéral,

8 Andjelkovic dans le cadre de ses attributions de Président du conseil

9 exécutif provisoire, c'est-à-dire du gouvernement de la province. Les

10 choses étaient claires.

11 Vous avez dit que la réunion était informelle et que Sainovic ne donnait

12 pas d'ordre du tout. Sainovic, pouvait-il d'une manière générale donner

13 des ordres à Pavkovic?

14 Réponse: Il y a beaucoup de questions une fois de plus. Tout d'abord, j'ai

15 dit, et le fait est que M. Sainovic avait été estimé de par la fonction

16 qu'il exerçait au niveau du gouvernement fédéral et en sa qualité de

17 personne déléguée par vous-même vers le Kosovo… donc son autorité de

18 supérieur était incontestée.

19 Question: N'est-il pas le supérieur?

20 Réponse: Oui.

21 Question: Mais il était vice-Premier ministre du gouvernement fédéral, et

22 forcément sur la position la plus éminente.

23 Réponse: Je suis d'accord, mais ces propos étaient les derniers. C'est

24 donc lui qui approuvait l'utilisation des effectifs du MUP dans la journée

25 pour ce qui est des groupes terroristes dans le secteur de Drenica qui

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1 étaient restés à la traîne. Il donnait donc des instructions; personne ne

2 se mettait debout au garde-à-vous pendant qu'il le disait, mais c'est lui

3 qui avait le droit de décider, de prendre la parole en dernier. Vous venez

4 de dire que le MUP n'était pas subordonné à l'armée de Yougoslavie, au

5 commandement de la 3e Armée. Vous avez dit que les effectifs du MUP, au

6 Kosovo, recevaient des instructions et des ordres de la part du MUP de la

7 République de Belgrade; tout comme le commandant de l'armée recevait des

8 ordres de la part du grand quartier général.

9 M. Milosevic (interprétation): Général, soyons concrets. Faites-vous la

10 distinction entre la chaîne de commandement normale prévue par la

11 législation, et le fait que -conformément à cette même législation- il

12 était un ordre du commandement suprême avec mon approbation ou plutôt à ma

13 demande à moi, où il a été précisé que les unités du MUP… dans la zone de

14 responsabilité des opérations de combat des unités de l'armée de

15 Yougoslavie, pendant les opérations de combat, se trouvent être re-

16 subordonnées au commandement de l'armée de Yougoslavie; et que c'est là la

17 mesure la plus raisonnable qui soit afin qu'il n'y ait pas de conflit

18 mutuel? Il ne faudrait pas que quelqu'un s'entretue entre eux parce qu'il

19 n'y a pas de commandement unifié ou parce qu'on ne sait pas quelle est la

20 répartition des tâches des uns et des autres.

21 M. le Président (interprétation): Non, ce n'est pas une question. Vous

22 pouvez demander ce que vous demandez, mais dans la forme d'une question,

23 afin que le témoin puisse vous apporter une réponse au lieu de tenir un

24 discours comme vous le faites.

25 M. Vasiljevic (interprétation): J'ai compris ce qu'on me demande. Il n'est

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1 point contesté le fait que l'ordre que vous avez donné soit justifié ou

2 pas. Ce qui est contesté, c'est que l'ordre émanant du MUP n'a pas été

3 envoyé vers les effectifs au Kosovo.

4 Question: Mais n'est-il pas vrai qu'à cette réunion où ils se concertaient

5 sur ce qu'il fallait que fasse l'armée, le MUP et les autres, donc qu'il

6 s'agissait là d'une coordination entre eux?

7 Réponse: Il ne s'agissait pas de coordination. Quand on propose des

8 mesures, c'est le supérieur hiérarchique qui donne des ordres.

9 Question: Mais Pavkovic n'était-il pas le commandant militaire au sommet?

10 Et n'y a-t-il pas là des commandants de secteurs d'opérations au combat

11 qui sont subordonnés à ces ordres?

12 Réponse: Je vous ai dit que ce général Pavkovic s'était plaint au chef

13 d'état-major, et ce par écrit.

14 M. Milosevic (interprétation): Bon, bon. Ecoutez, nous avons ici quelqu'un

15 qui sera à même de nous expliquer.

16 J'ai peur de perdre trop de temps sur un sujet qui est clair et logique.

17 Parce qu'en droit, vous avez "lex specialis derogare lex ordinaris", ce

18 qui signifie que les lois spéciales dérogent aux lois ordinaires.

19 Dans une zone où il y a des opérations de combat, ils se trouvent re-

20 subordonnés au commandement qui est le commandement de cet endroit-là.

21 Dans des circonstances ordinaires, ils ont des fonctions ordinaires.

22 M. le Président (interprétation): Vous avez dit, à juste titre, que vous

23 n'allez plus continuer à polémiquer avec le témoin donc pas la peine de

24 continuer dans ce sens. Passez à un autre sujet.

25 M. Milosevic (interprétation): Si vous dites que j'avais voulu contrôler

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1 l'armée et le MUP par le biais de Sainovic, et si cela est bien vrai, si

2 je contrôlais l'armée et le MUP -comme l'affirme la partie adverse-

3 pourquoi voulez-vous que j'aie besoin de Sainovic pour contrôler tout

4 cela?

5 M. Vasiljevic (interprétation): Je n'ai pas dit cela.

6 M. le Président (interprétation): Pouvez-vous répondre à cette question,

7 Général Vasiljevic? Ou peut-être, est-ce cela une question à laquelle il

8 nous faudra apporter une réponse à la fin du procès. Mais si vous voulez

9 ajouter quoi que ce soit, allez-y.

10 M. Vasiljevic (interprétation): Je n'ai pas affirmé que c'est par le biais

11 de Sainovic que vous avez commandé la 3e Armée, de façon indirecte, comme

12 vous le présentez ici.

13 J'ai dit que vous aviez pratiquement le pouvoir, les compétences de le

14 faire, et que Sainovic, lui, avait une autorité, exerçait une autorité

15 grâce aux fonctions que vous exerciez. Et que là-bas il intervenait comme

16 une personnalité dont les positions étaient suivies. Le commandement de la

17 3e Armée avait été placé dans une position aux termes de laquelle il lui

18 fallait proposer à l'état-major la modification de décision prise par cet

19 état-major au préalable.

20 Question: Ecoutez, on va laisser tomber ce sujet-là. Vous avez parlé d'un

21 groupe des services de renseignement français, un certain Jugoslav

22 Petrusic, et un "Dominique", dit "Dominique", et ainsi qu'un Russe qui

23 s'était infiltré?

24 Réponse: Non, pas pendant mon témoignage ici.

25 Question: Vous avez parlé d'un groupe de sabotage et de diversion appelé

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1 "Pauk"?

2 Réponse: J'ai expliqué qu'il ne s'agissait pas du 10e Détachement

3 d'intervention, mais j'ai dit que certains particuliers provenant de ce

4 10e Détachement faisaient partie dudit groupe. Ça, c'est d'un. Et le 10e

5 Détachement de diversion ou sabotage -d'après ce que j'en sais- était un

6 détachement de l'armée de la Republika Srpska.

7 Question: Justement, c'est la raison pour laquelle je vous pose la

8 question, mon Général: ést-il contesté ou pas contesté que ce groupe se

9 trouvait sous le contrôle des services français?

10 Réponse: On a essayé de le prouver par la suite au travers de l'affaire

11 qui s'est fait jour et que l'on a désignée par le nom de code "Pauk",

12 "Araignée". Mais le fait est que ce Jugoslav Petrusic était membre des

13 services de renseignement français, de la DST.

14 Question: Ce n'est pas contesté?

15 Réponse: Ce n'est pas contesté. Mais c'est donc suite aux missions qui lui

16 sont confiées par ce service-là qu'il est allé au Kosovo, et il a été en

17 détention pendant un mois avec Orasanin dans une détention militaire. Le

18 fait est que les services français ont envoyé, ont expédié ce groupe-là en

19 Yougoslavie. Ces renseignements-là vous ont été communiqués par les

20 services de sûreté d'Etat de Serbie en date du 6 mai. Ils n'ont jamais été

21 confirmés par nos soins, suite à nos enquêtes. Et il a été décidé, en

22 accord avec les services de la sûreté d'Etat, d'expulser ces personnes de

23 Yougoslavie, du moins ceux qui n'étaient pas citoyens de Yougoslavie,

24 puis, quelques jours après, ils sont une fois de plus arrêtés par les

25 services de sécurité; on a affirmé qu'ils étaient là pour préparer un

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1 attentat contre vous.

2 Question: Etait-ce vrai ou pas?

3 Réponse: D'après ce que nous en savions, ça n'était pas exact. Et à

4 l'occasion du procès en justice par la suite, la chose n'a pas été

5 confirmée.

6 Question: Bien. N'étaient-ce pas là des gens qui ont été emprisonnés et

7 qui ont été relâchés ultérieurement par les autorités nouvellement mises

8 en place. C'est ainsi que cela s'est passé ou pas?

9 Réponse: Non, ils étaient en détention provisoire pendant 30 jours. Puis,

10 la documentation, suite à enquête préliminaire, a été confiée au bureau du

11 procureur militaire; et le procureur militaire a estimé qu'il n'y avait

12 pas là d'éléments de responsabilité pénale. On en a informé le secteur de

13 la sûreté d'Etat et ils ont été d'accord avec ces appréciations-là. Et par

14 la suite, quelques jours plus tard, nous avons appris dans les journaux

15 qu'ils étaient arrêtés parce qu'ils étaient là pour préparer un attentat

16 contre vous, et qu'il s'agissait là d'un groupe envoyé par les services

17 français. On voulait créer l'impression, tant chez vous qu'au niveau de

18 l'opinion publique, que nos services n'étaient pas en mesure de résoudre

19 le problème, mais vous avez été sauvé par la sûreté d'Etat.

20 Question: Donc chez moi et chez l'opinion publique, il s'agissait de créer

21 une impression fausse, et tout cela était faux?

22 Réponse: Ecoutez, ce que je présente ici… Je ne sais pas quelle était

23 l'impression qu'on voulait faire sur vous, mais une chose seulement est

24 exacte: c'est que Jugoslav Petrovic était au service des services

25 français, et il avait pris des journées de congé pour aller au Kosovo.

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1 Question: Donc les services français attribuent généreusement un congé

2 indéfini à un colonel de ses services pour aller au Kosovo?

3 Réponse: Je ne sais pas… Je ne pense pas qu'il soit colonel.

4 Question: Ecoutez, c'est ainsi qu'on l'interpellait.

5 Réponse: Les gens s'interpellaient de façons variées, mais je ne sais pas

6 s'il avait été colonel.

7 Question: Mais s'agissait-il là du même groupe qui a pris part aux crimes

8 perpétrés à Srebrenica?

9 Réponse: Je ne le sais pas.

10 Question: Vous n'avez aucune connaissance à ce sujet?

11 Réponse: Aucune connaissance.

12 Question: Fort bien. Je ne vous poserai pas davantage de questions là-

13 dessus.

14 Et lorsque vous parlez du départ des Albanais du Kosovo, est-il exact que

15 des familles très nombreuses du Kosovo, des familles albanaises ont quitté

16 le Kosovo en même temps que les membres de leur famille qui appartenaient

17 à l'UCK, lorsque l'UCK s'est retirée?

18 Réponse: Il y a eu des cas de ce genre. Cela n'a pas été les seuls, mais

19 il y en a eu.

20 Question: Est-il exact qu'un grand nombre de membres de l'UCK ont trouvé

21 moyen de fuir, précisément en se mêlant à la population civile qui, par

22 ailleurs, était censée se rendre vers la frontière pour traverser la

23 frontière, sur organisation venant de l'UCK?

24 Réponse: Je ne peux pas vous dire si leur départ a été organisé ou pas.

25 J'ai cité un certain nombre de cas où ces départs ont été le résultat de

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1 pressions, mais il est tout à fait possible que ces hommes aient essayé de

2 s'en sortir en partant en même temps que la population civile.

3 Question: Vous rappelez-vous qu'il existait un ordre selon lequel, y

4 compris lorsqu'il était question de membres très connus, très notoires de

5 l'UCK, il était interdit d'ouvrir le feu sur ces hommes, dans tous les cas

6 où la population civile courait un danger? Vous rappelez-vous cet ordre?

7 Réponse: Je m'en souviens.

8 Question: Eh bien, maintenant, je vais vous poser une question générale.

9 D'après vous, puisque vous étiez un officier responsable, à votre avis,

10 les membres de l'armée yougoslave au Kosovo, pendant l'agression de

11 l'OTAN, ont-ils fait leur travail dans le respect des règlements, ont-ils

12 fait tout ce qu'il fallait pour traduire en justice les auteurs de tous

13 les crimes quels qu'ils soient et pour essayer d'en déterminer les

14 auteurs?

15 Réponse: D'après les renseignements que j'ai obtenus du Kosovo -d'une

16 vingtaine sans doute de services de sécurité différents-, j'ai tiré la

17 conclusion que les organes de sécurité accomplissaient leurs tâches de la

18 façon la plus professionnelle qui soit. Mais les enquêtes au sujet d'un

19 crime ne sont pas le travail des services de sécurité. Une fois que la

20 plainte est déposée, ce sont les procureurs et les enquêteurs qui se

21 mettent au travail.

22 Quant à ces organes de sécurité, s'ils étaient chargés de telle ou telle

23 tâche dans le cadre de leurs responsabilités, ils menaient cette tâche à

24 bien.

25 Question: Dans votre réponse, vous avez été un peu plus large, vous avez

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1 couvert un champ un peu plus large. Mais votre avis, en tout état de

2 cause, c'est que les responsables de la sécurité de l'armée yougoslave en

3 1999 ont accompli leur devoir consciencieusement?

4 Réponse: Oui.

5 Question: Vous avez dit ici qu'après avoir été élu au poste de Président

6 de la RFY, les services de sécurité de l'Etat m'ont été subordonnés par un

7 certain décret. S'agissait-il bien, n'est-ce pas, des services de sécurité

8 de la Serbie?

9 Réponse: Si nous discutons de cela, j'aimerais que nous passions à huis

10 clos partiel.

11 M. Milosevic (interprétation): Nous n'avons que très peu de temps, donc je

12 crains de perdre du temps.

13 Je vous demande simplement, puisque vous avez vu ce document –vous l'avez

14 vu, ce décret, n'est-ce pas?-, comment pensez-vous que la Serbie….

15 M. le Président (interprétation): Nous passons à huis clos partiel.

16 (Huis clos partiel à 13 heures 30.)

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17 (Audience publique à 13 heures 35.)

18 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes en audience publique.

19 M. Milosevic (interprétation): Puisque je ne dispose que de très peu de

20 temps aujourd'hui -et j'espère, Monsieur May, que vous allez me donner un

21 certain temps demain, même très bref-, j'aimerais vous donner lecture

22 Monsieur le Témoin, et vous demander votre commentaire sur cette citation

23 parce que dans votre déposition vous avez dit un certain nombre de choses.

24 Donc je vous fais une citation, je ne suggère rien, je vous demande un

25 commentaire.

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1 M. Vasiljevic (interprétation): Est-ce que je peux déjà parler? Vous avez

2 dit qu'à Rakitje, il y avait une prison et, moi, ce que j'ai dit, c'est

3 que c'était un centre d'entraînement à Rakitje.

4 Question: Je fais vous lire le passage.

5 Réponse: Je vous en prie.

6 M. Milosevic (interprétation): Je cite: "Soldats de la JNA, Marko Utrzan,

7 né en 1971 -prénom du père Radovan, prénom de la mère Vera- a été fait

8 prisonnier par la ZNG en septembre 1991 dans les installations militaires

9 situées près de Zagreb, en même temps qu'une vingtaine de ses amis membres

10 de la JNA. Le commandant de son unité était un certain capitaine

11 Radulovic. Des membres du Corps de la Garde nationale les ont emmenés à

12 Rakitje jusqu'à l'ancien centre d'entraînement de la Défense populaire où

13 ils ont été triés en fonction de leur appartenance ethnique, d'abord et

14 avant tout. Les Croates ont été remis en liberté, ainsi que les Slovènes

15 et les Albanais et les Musulmans, alors que les Serbes et les Monténégrins

16 ont été maintenus en détention et soumis à des tortures.

17 Après plusieurs jours de tortures physiques, ce soldat a été tué à l'arme

18 à feu par des membres de la ZNG qui lui ont tiré dans la tête. Son cadavre

19 a été remis à la famille, le 5 octobre, par la JNA dans un cercueil. A la

20 demande de la famille, la JNA a autorisé une autopsie; et des membres de

21 l'Académie médicale militaire ont participé à cette autopsie, ainsi que

22 des autorités concernées au sein de la JNA.

23 M. le Président (interprétation): Nous allons devoir suspendre, car nous

24 avons déjà dépassé l'heure.

25 M. Milosevic (interprétation): Un instant, un instant: avez-vous

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1 connaissance de cet incident particulier mon Général?

2 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic…

3 M. Milosevic (interprétation): Je voudrais simplement poursuivre.

4 M. le Président (interprétation): Non, non.

5 M. Milosevic (interprétation): Mon Général, avez-vous connaissance de cet

6 incident, oui ou non?

7 M. Vasiljevic (interprétation): Je ne connais pas cet incident

8 particulier, mais compte tenu de ce qui se passait à l'époque, avec les

9 membres de la JNA, en Croatie, je considère que c'est conforme à la

10 réalité.

11 M. Milosevic (interprétation): J'ajoute que Mme Nana Loncarevic de

12 Belgrade a fait connaître les détails, ces détails susmentionnés. On cite

13 son adresse et le numéro de sa carte d'identité. C'est la sśur de la mère

14 du jeune Marko et elle agit ainsi avec l'accord des parents après avoir vu

15 le procès de La Haye à la télévision et avoir entendu Vasiljevic contester

16 l'existence d'une prison…

17 M. le Président (interprétation): Nous devrons poursuivre plus tard. Nous

18 allons suspendre l'audience.

19 Monsieur Milosevic, nous avons examiné votre demande de temps

20 supplémentaire. Nous vous donnerons, si vous le souhaitez, la première

21 partie de l'audience de demain pour la fin de votre contre-interrogatoire.

22 M. Milosevic (interprétation): Très bien, Monsieur May.

23 M. le Président (interprétation): Général Vasiljevic, je vous demande de

24 revenir dans ce prétoire, demain matin, pour la fin de votre déposition, à

25 9 heures.

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1 Je vous prierai maintenant de vous retirer car nous avons encore une ou

2 deux questions administratives à traiter.

3 (Le témoin est reconduit hors du prétoire.)

4 (Questions relatives à la procédure.)

5 M. le Président (interprétation): Pendant que le témoin quitte le

6 prétoire, j'aimerais soulever deux questions. Ce sont des questions

7 d'intendance régies par l'Article 92bis. J'ai examiné leurs déclarations,

8 du moins les déclarations de la première partie des témoins; et d'après ce

9 que j'ai dans mon classeur, les annexes manquent, les annexes de la

10 déclaration du témoin B-1732. Il devrait y avoir plusieurs annexes à sa

11 déclaration. Moi, je n'ai que la première. Il y a, dans ces annexes, une

12 note concernant une réunion avec M. Milosevic. Pourriez-vous trouver ces

13 annexes manquantes?

14 De même, s'il y a une annexe à une déclaration préalable, celle de C-1150

15 -effectivement, l'annexe porte la cote RMCM01-, ourrait-on la trouver?

16 M. Nice (interprétation): Nous ferons ce que nous pouvons. Si vous en avez

17 terminé, pouvons-nous passer rapidement à huis clos partiel?

18 M. le Président (interprétation): Oui.

19 (Huis clos partiel à 13 heures 40.)

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21 (L'audience est levée à 13 heures 46.)

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