Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 (Jeudi 10 avril 2003.)

2 (L'audience est ouverte à 9 heures 05.)

3 (Audience publique avec mesures de protection.)

4 (Contre-interrogatoire du Témoin B-1493, par l'accusé, M. Milosevic.)

5 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, vous avez la parole.

6 M. Milosevic (interprétation): Monsieur B-1493, nous nous étions arrêtés

7 au référendum qui, comme vous l'avez dit, a dû s'ensuivre parce que les

8 efforts visant à trouver une solution meilleure sont tombés à l'eau.

9 Vous souvenez-vous du plan Izetbegovic-Gligorov? Vous avez mentionné le

10 fait que les représentants des Républiques s'étaient entretenus, à savoir

11 les Présidents des six Républiques yougoslaves.

12 Témoin B-1493 (interprétation): Je vous demanderai de vous centrer sur des

13 questions qui sont celles que je pourrais traiter. Je ne suis pas un

14 professionnel de la politique, je voudrais vous demander de ne pas me

15 poser de question politique.

16 M. le Président (interprétation): Si vous pouvez répondre à la question,

17 faites-le. Mais nous allons prendre bonne note de ce que vous avez dit.

18 Monsieur Milosevic, je ne sais pas s'il est nécessaire d'avoir un débat

19 politique d'ordre général avec quelqu'un qui n'a que des connaissances

20 d'ordre général à ce sujet. Ce qui importe ici pour ce qui est du contre-

21 interrogatoire, c'est de se concentrer sur le témoignage qu'ils ont

22 présenté et les questions qu'ils sont susceptibles de pouvoir traiter, et

23 non pas de parler avec eux de questions philosophiques ou politiques,

24 d'ordre général.

25 M. Milosevic (interprétation): Monsieur May, le témoin a parlé du

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1 référendum portant indépendance de la Bosnie-Herzégovine et, dans ses

2 explications, il a précisé que les efforts déployés aux fins de résoudre

3 les choses de façon ou d'une manière politique, sont tombés à l'eau. Donc

4 je lui pose des questions au sujet de ce qu'il a dit lui-même. Pourquoi

5 ces efforts sont-ils tombés à l'eau? Et se souvient-il de ce qui avait été

6 dit dans le plan Izetbegovic-Gligorov?

7 M. le Président (interprétation): Mais vous avez entendu sa réponse, vous

8 avez entendu ce qu'il a dit. Donc avancez.

9 M. Milosevic (interprétation): Vous souvenez-vous du plan de M.

10 Cutilheiro? Dans le cadre d'une conférence, présidée par M. Carrington, il

11 y a eu un plan d'adopté signé par les trois communautés ethniques, les

12 Serbes, les Musulmans et les Croates. Vous souvenez-vous de la chose?

13 Témoin B-1493 (interprétation): Je me souviens très bien du plan mais, une

14 fois de plus, je ne veux pas m'aventurer dans la haute politique. Car la

15 haute politique c'était vous qui vaquiez à ce type d'activité et moi je

16 faisais autre chose. Donc j'ai fait une déposition et je tiens à répondre

17 à des questions portant sur celles-ci.

18 M. Milosevic (interprétation): Bien, mais vous avez parlé du référendum.

19 Et comme vous êtes un citoyen de la Bosnie-Herzégovine, je vous demande

20 s'il est contesté le fait qu'en Bosnie-Herzégovine, tant à l'époque qu'à

21 présent, il était reconnu l'existence de trois peuples constitutifs: les

22 Serbes, les Croates et les Musulmans?

23 M. le Président (interprétation): Nous n'avons pas besoin de consacrer

24 davantage de temps à ceci. Ce sont des questions d'ordre général. Cela n'a

25 rien à voir sur le plan particulier du témoin ici présent. Vous avez parlé

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1 du référendum, et ce n'est pas là une question, et je me penche sur les

2 différentes références.

3 Monsieur Groome, est-ce que vous pouvez nous aider au sujet de ce

4 référendum?

5 M. Groome (interprétation): Monsieur le Président, si vous vous en

6 souvenez, j'ai commencé à lui poser des questions à ce sujet, et la

7 Chambre m'a conseillé de ne pas m'aventurer davantage dans trop de

8 détails, car la Chambre estimait que cela n'était pas si utile que cela.

9 Peut-être était-ce juste une question soulevée à ce sujet?

10 M. le Président (interprétation): Oui, très bien. Donc, dans le cas où

11 nous aurions dit au Bureau du Procureur que cela n'était pas nécessaire,

12 cela ne nous est pas nécessaire dans votre cas non plus, Monsieur

13 Milosevic. Et je me souviens maintenant du fait que le témoin avait

14 mentionné cela à un moment donné.

15 M. Milosevic (interprétation): Mais ça, c'est une question dont était en

16 mesure de témoigner tout citoyen de la Yougoslavie, car il s'agit de trois

17 peuples constitutifs, à savoir des Serbes, des Musulmans et des Croates en

18 Bosnie-Herzégovine.

19 M. le Président (interprétation): Non. Nous sommes en train de gaspiller

20 notre temps à poser des questions d'ordre général de cette nature, et le

21 temps vous est limité, comme vous le savez.

22 M. Milosevic (interprétation): Monsieur B-1493 nous a expliqué, Monsieur

23 May, que cela avait été -comment dirais-je- un acte démocratique ce

24 référendum-là. Et je lui ai demandé de savoir si un acte…, si l'on peut

25 qualifier d'acte démocratique un référendum qui...

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1 M. le Président (interprétation): Si vous voulez poser des questions aux

2 sujets desquels j'ai dit que c'était non pertinent, nous allons vous

3 interrompre et vous empêcher de continuer à contre-interroger. Soit vous

4 êtes stoppé, soit vous posez des questions au sujet de ce qu'il a

5 témoigné. Le témoin a déjà donné son opinion au sujet du référendum et

6 cela n'aide pas la Chambre de première instance. Donc il a déjà donné bon

7 nombre d'éléments de preuve, vous pouvez lui poser des questions à ce

8 sujet.

9 M. Milosevic (interprétation): J'ai pensé qu'il était pertinent de savoir

10 que ce référendum qui était prévu par la législation devait se faire avec

11 la participation des trois peuples et il s'est fait sans la participation

12 des Serbes. Donc, si vous pensez que les Serbes ne sont pas pertinents,

13 nous pouvons donc continuer.

14 M. le Président (interprétation): Ce sont des questions qui doivent être

15 versées au dossier, si tant est que ce sont des faits, et cela sera étudié

16 par la Chambre de première instance. Il ne vous sert à rien de débattre de

17 la chose avec le témoin ici présent, et cela ne nous aidera guère.

18 M. Milosevic (interprétation): Bien, je ne vais pas polémiquer avec le

19 témoin, du tout. Nous allons passer à d'autres questions dont il a parlé.

20 Monsieur B-1493, vous vous êtes limité, pour votre part, à des questions

21 militaires, me semble-t-il. Donc je vais vous poser des questions à ce

22 sujet là.

23 Etant donné que vous avez qualifié un groupe de volontaires originaires de

24 Serbie, donc ces volontaires originaires de Serbie ont été qualifiés par

25 vos soins d'unité spéciale, je voudrais que vous m'indiquiez comment ont

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1 été qualifiés, par vos soins, les Moudjahidine dans l'armée de la Bosnie-

2 Herzégovine? Que faisaient-ils là-bas, eux?

3 Témoin B-1493 (interprétation): Tout ce que je puis vous dire, c'est que

4 je n'ai pas qualifié ces volontaires originaires de la République de

5 Serbie, comme des volontaires. J'ai parlé d'eux en tant qu'unité spéciale

6 bien formée, bien équipée, préparée, et qui s'était trouvée sous le

7 commandement du sommet politique ou de la direction politique. C'est ce

8 qui est prouvé de nos jours.

9 S'agissant maintenant de la question afférente aux Moudjahidine, ce que je

10 puis vous affirmer c'est que dans la zone de responsabilité où j'ai été

11 appelé à intervenir, il n'y en a pas eu un seul.

12 Question: Bien. Mais savez-vous nous dire quoi que ce soit au sujet de la

13 7e Brigade de montagnards musulmane?

14 Réponse: Je vous ai déjà donné ma réponse. Du temps où j'assumais des

15 fonctions de responsabilité pendant l'agression sur la Bosnie-Herzégovine,

16 il n'y avait pas un seul individu et encore moins de peloton ou de section

17 quelconque.

18 Question: Mais vous avez certainement, en votre qualité d'officier,

19 entendu parler de la 7e Brigade musulmane?

20 Réponse: La 7e Brigade musulmane… D'abord, ce n'était pas une brigade

21 constituée de Moudjahidine. Je vais vous répondre, et vous allez

22 probablement poser la question à quelqu'un qui viendrait de cette zone-là

23 ou quelqu'un qui avait commandé ces brigades.

24 Vous êtes en train d'exagérer les choses en disant qu'en Bosnie-

25 Herzégovine il y avait je ne sais pas combien de milliers de Moudjahidine.

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1 Ce que je puis vous dire en toute responsabilité et sous serment, c'est

2 que, dans cette 7e Brigade musulmane, il y avait tout au plus 250 à 300

3 hommes de ce genre.

4 M. Milosevic (interprétation): Mais êtes-vous au courant des données au

5 sujet du nombre de passeports de Bosnie-Herzégovine qui ont été délivrés à

6 des étrangers, qui ont été qualifiés en tant que tels?

7 M. le Président (interprétation): Pouvez-vous traiter les questions au

8 sujet desquelles vous savez nous répondre, Monsieur le Témoin 1493? Et si

9 vous ne le savez pas, indiquez-le.

10 Monsieur Milosevic, il n'y a aucune finalité à lui poser des questions

11 dont il aurait entendu parler à la radio ou qu'il aurait lues dans les

12 journaux. Donc vous êtes en train de répéter ce qui constitue l'axe de

13 votre défense. Vous pouvez lui poser des questions sur des sujets que le

14 témoin est en mesure de connaître.

15 Avez-vous quelque connaissance que ce soit au niveau des passeports

16 délivrés à des étrangers, Monsieur le Témoin 1493?

17 Témoin B-1493 (interprétation): Monsieur le Président, je sais, d'après ce

18 que j'ai entendu à la radio et à la télévision, que des passeports ont été

19 délivrés, mais je n'en ai vu aucun et je ne sais pas qui a délivré cela.

20 M. Milosevic (interprétation): Bien. Vous n'avez certes pas participé à la

21 délivrance de ces passeports, je n'ai pas affirmé la chose non plus. Mais

22 que vous soyez au courant de cela, certainement que vous l'êtes, puisque

23 tout le monde est au courant.

24 Vous avez dit, dans votre déposition, que les Serbes se sont emparés de

25 Bijeljina… enfin, ont exercé le contrôle.

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1 Témoin B-1493 (interprétation): Ils n'ont pas pris le contrôle, ils ont

2 occupé.

3 Question: Ecoutez, je ne sais pas comment on a traduit, mais je sais qu'en

4 serbe on dit "zauzeti": ça veut dire "s'emparer de", et cela peut être

5 traduit par "occuper" également.

6 Savez-vous donc me dire combien de Serbes vivaient dans Bijeljina,

7 résidaient dans Bijeljina avant la guerre?

8 Réponse: D'après le dernier des recensements en date, je crois qu'à

9 Bijeljina il y avait plus de 50% des Serbes.

10 Question: Donc cette municipalité...

11 Réponse: Je tiens à dire qu'il y avait une majorité de Serbes.

12 Question: Il y avait une majorité de Serbes.

13 Réponse: Mais la municipalité comportait une majorité de Musulmans.

14 Question: Soit! Comment se fait-il que les Serbes s'emparent de Bijeljina?

15 Et contre qui les Serbes sont partis de Bijeljina, lieu où ils résident?

16 Réponse: Bijeljina est une ville qui a été occupée par des unités

17 spéciales originaires de la Serbie, et la municipalité de Bijeljina était

18 majoritairement musulmane, la ville était majoritairement serbe; donc ce

19 qui n'a pas été occupé, ce n'est pas la municipalité mais c'est la ville.

20 Question: Vous voulez dire que les Serbes ne vivaient pas dans la ville?

21 Réponse: Si, ils vivaient dans la ville. Ils résident de nos jours encore

22 dans cette ville.

23 Question: Bien sûr qu'ils y résident!

24 Mais dites-moi maintenant, le commandement de la Garde nationale serbe qui

25 a été créé là-bas, le dénommé "Savic" et surnommé "Mauzer", il est

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1 originaire de Bijeljina ou pas?

2 Réponse: "Mauzer" est originaire de Bijeljina. Son unité a été entraînée

3 dans un centre de formation spéciale à Erdut, "les Panthères".

4 Question: Mais comment le savez-vous?

5 Réponse: J'ai occupé des positions qui me permettaient de le savoir.

6 Question: Dites-moi, je vous prie, savez-vous que cette unité de

7 volontaires, cette Garde des volontaires serbes -appartenant à Zeljko

8 Raznjatovic "Arkan"- était précisément venue là-bas pour apporter de

9 l'aide? Et ce, suite à une demande formulée par les autorités locales et

10 dans un arrangement qui s'est réalisé précisément moyennant l'intervention

11 du dénommé "Mauzer"; c'était un arrangement privé.

12 Réponse: Je ne savais pas que cette unité était venue sur l'invitation ou

13 convocation de qui que ce soit. Je sais qu'il est arrivé une unité

14 spéciale d'une République ou à savoir d'un autre Etat, et que cette unité

15 a procédé à une agression. Et dans la phase initiale, il n'y a eu que

16 participation de cette unité-là, originaire de Serbie.

17 Question: Donc il n'y a pas eu de conflit, de confrontation entre les

18 effectifs des Bérets verts et de la Ligue patriotique qui, auparavant,

19 avait assiégé Bijeljina avec les habitants de Bijeljina?

20 Réponse: Tout d'abord, je tiens à dire qu'à Bijeljina il n'y a pas eu de

21 Bérets verts. Deuxièmement, dans Bijeljina et dans les alentours de

22 Bijeljina -je l'expliquais hier, c'est ce que j'ai pu voir et j'y suis

23 passé à bon nombre de reprises, j'ai même exercé des contrôles là-bas-,

24 Bijeljina a été bloquée à une grande échelle, assiégée par les unités de

25 la JNA.

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1 Question: Bijeljina n'a jamais été assiégée ou bloquée par les unités de

2 la JNA; les unités de la JNA, comme pour tout le reste de la Yougoslavie,

3 la JNA se trouvait sur tout le territoire.

4 Réponse: Je prête serment une fois de plus devant ce Tribunal qu'aucune

5 voie de communication menant à Bijeljina ne pouvait permettre le passage

6 de quelque véhicule que ce soit sans que ce soit stoppé et contrôlé par

7 les membres de la JNA ou alors de la Garde serbe.

8 Question: Cela est arrivé pour ce qui est de cette unité de volontaires

9 bien plus tard. Mais savez-vous qu'il y a eu des événements à Bijeljina en

10 date du 31 mars 1992? Est-ce que vous êtes au courant de ces événements-

11 là?

12 Réponse: Je ne voudrais pas m'aventurer dans les détails afférents à

13 l'intrusion de cette unité spéciale originaire de la République de Serbie.

14 Je crois que la Chambre a entendu des explications au niveau du nombre de

15 morts.

16 Question: Pour ce qui est du nombre des morts, nous avons vu un

17 enregistrement vidéo tout à l'heure et cela a échappé à l'attention. Après

18 la présentation de la rencontre du général avec "Arkan" à Bijeljina, on a

19 pu voir les quelques cadavres. Et le premier des cadavres, c'est cette

20 femme qui s'appelait Antonja qui est serbe et qui a été tuée à Bijeljina.

21 L'autre cadavre est également, c'est le cadavre d'un Serbe. Nous n'allons

22 pas aller au-delà, parce que j'ai déjà versé au dossier ces images-là.

23 Savez-vous combien de ces Serbes ont été tués par vos représentants de la

24 Ligue patriotique du peuple et des Bérets verts à Bijeljina?

25 Réponse: Parmi les victimes, nous n'avons jamais compté qui était serbe,

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1 qui était bosnien et qui était croate. On comptait le nombre de victimes à

2 l'époque, et je sais que je ne me trouvais pas à Bijeljina lorsque ces

3 victimes sont tombées. Ce que je sais, c'est que l'une des premières

4 victimes à être tombée était un Serbe qui ne voulait pas s'arrêter à la

5 gare ferroviaire, suite à l'ordre donné par un homme de "Arkan".

6 Question: Vous voulez dire que ce sont des Serbes qui ont tué des Serbes?

7 Réponse: Justement, c'est un homme de "Arkan" qui a tué ce Serbe à la gare

8 ferroviaire.

9 Question: Très bien, très bien. Allons de l'avant. Ce sont des Serbes qui

10 ont donc tué des Serbes. Savez-vous combien de gens ont été tués à

11 Bijeljina?

12 Réponse: Cela vous a été expliqué par quelqu'un qui a fait partie de

13 l'unité de "Arkan" et qui est intervenu.

14 M. Milosevic (interprétation): Oui, nous savons que M. Gusalic a témoigné

15 ici. Mais savez-vous que la guerre à Bijeljina a commencé précisément

16 quand il a commencé...

17 M. le Président (interprétation): Nous n'allons pas traiter avec ce témoin

18 ce qu'un autre témoin a dit, cela n'a aucune finalité. Vous pouvez poser à

19 ce témoin des questions au sujet desquelles il a des connaissances

20 directes et non pas des connaissances de deuxième main.

21 (Les interprètes sauraient gré aux intervenants de ralentir.)

22 M. Milosevic (interprétation): Bien. Savez-vous nous dire qui a contrôlé

23 Bijeljina avant qu'il n'y ait eu conflit et êtes-vous au courant des

24 barrages érigés à Bijeljina? Etes-vous au courant de la distribution des

25 armes aux Musulmans de la part de ce Alija Saracevic, président du SDA de

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1 Bijeljina, à partir de la mosquée et du siège du SDA dans la rue

2 Njegoseva?

3 Réponse: Je ne suis pas au courant.

4 Question: Ah, vous n'êtes pas au courant! Savez-vous qu'il y avait une

5 liste de Serbes prévus pour être exécutés?

6 Réponse: Je ne suis pas au courant.

7 Question: Bien. Quand vous avez parlé du plan ou de la collecte des

8 renseignements dans votre déposition préalable, vous avez dit que les

9 ordres afférents à la collecte des renseignements de ce type ont été

10 donnés à un officier Ibrahim Hadzimustafic? C'est bien ce que vous avez

11 dit?

12 Réponse: Est-ce que vous pouvez répéter? Je n'ai pas bien compris.

13 Question: Vous avez parlé dans votre déclaration préalable de la collecte

14 des renseignements afférents au plan que vous aviez entamé. Vous avez

15 parlé d'un collègue officier, Ibrahim Hadzimustafic, qui lui aussi s'était

16 vu confier la même mission qui consistait à recueillir ce même type de

17 renseignements pour le plan en question.

18 Réponse: Nous n'avons recueilli de renseignements, nous avons śuvré en

19 faveur de ce plan. Le nom que vous avez mentionné c'était un homme qui

20 était dessinateur dans le commandement. Et le plan que nous avions

21 élaboré, lui, en sa qualité de dessinateur, l'avait élaboré, l'avait rendu

22 plus visible.

23 Question: Mais il est officier?

24 Réponse: Oui, il était sous-officier, sous-lieutenant de réserve.

25 Question: Et il est musulman?

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1 Réponse: Cela se voit d'après son nom.

2 Question: Oui, cela se voit d'après son nom, bien entendu. Est-ce qu'il ne

3 s'agit pas là d'une preuve disant que rien n'a été fait sur la base de

4 quelque discrimination que ce soit?

5 Réponse: Après le plan dont j'ai parlé, j'ai été révoqué de mes fonctions.

6 Question: Mais n'avez-vous pas été révoqué de vos fonctions parce que vous

7 n'êtes pas intervenu avec votre détachement conjoint contre les auteurs

8 des incendies, plutôt que d'être révoqué pour les raisons que vous avez

9 avancées?

10 Témoin B-1493 (interprétation): Je ne pense pas avoir été révoqué pour la

11 raison que vous avez avancée, parce qu'après moi aucun officier de rang

12 supérieur...

13 M. Groome (interprétation): Monsieur le Président, je tiens à faire une

14 objection. Il convient d'être tout à fait prudent et je demanderai à la

15 Chambre de prêter une oreille attentive à ce que le témoin va répondre.

16 Cela risque en effet de dévoiler son identité.

17 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous voulez que ceci soit

18 expurgé?

19 M. Groome (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

20 M. le Président (interprétation): Bien. Nous allons le faire.

21 Continuez.

22 M. Milosevic (interprétation): Vous avez dit en page 3, paragraphe 1 de

23 votre déclaration, que les officiers non serbes ont été révoqués de leurs

24 fonctions et affectés à des postes d'importance moindre. Savez-vous

25 combien d'officiers non serbes il y avait eu dans votre corps d'armée? Je

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1 ne vais pas mentionner le corps d'armée pour ne pas vous identifier.

2 Combien d'officiers non serbes y avait-il dans votre corps d'armée à vous?

3 Témoin B-1493 (interprétation): Dans mon corps d'armée, je dirais qu'il y

4 a un grand nombre d'officiers non serbes; mais, en général, ils avaient

5 exercé des fonctions secondaires pour l'essentiel. C'est ce que j'ai dit

6 dans ma déclaration préalable. Aucun d'entre eux n'était commandant de

7 l'état-major, aucun n'était adjoint, aucun n'était commandant de bataillon

8 ou de brigade, depuis 1991, ne se trouvait être un non Serbe.

9 Question: Cela n'est pas exact. Mais je voudrais que vous répondiez plutôt

10 à la question de savoir combien de Serbes il y avait dans les unités de

11 l'armée de Bosnie-Herzégovine, au moment où vous avez rejoint les rangs de

12 celle-ci ultérieurement.

13 Réponse: Là où je donnais des ordres, ils étaient 4,8%.

14 Question: 4,8%, c'est bien ce que vous nous avez dit là?

15 En page 2, paragraphe 4, vous dites que suite au retrait de la JNA de la

16 Croatie et de la Slovénie, les unités de la JNA étaient déployées dans des

17 régions à majorité de la population serbe.

18 Réponse: C'est exact.

19 Question: Les Serbes avaient-ils une attitude hostile à l'égard de la JNA?

20 Réponse: Non, ils avaient une attitude très amicale à l'égard de la JNA.

21 Ils acceptaient la JNA tant qu'elle existait, tant que c'était une JNA.

22 Question: Mais vous personnellement, en votre qualité d'officier de la

23 JNA, vous sentiez-vous plus en sécurité là où il n'y avait pas d'attitude

24 hostile à l'égard de la JNA?

25 Réponse: A l'égard de la JNA… Tant que cela avait été une JNA, une armée

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1 véritablement populaire, nous nous sentions…, nous étions fiers de faire

2 partie de cette JNA. Après l'année 1990, les officiers non serbes se

3 sentaient mal à l'aise; ils avaient été humiliés, ils ont été révoqués de

4 leurs fonctions. Vous avez enlevé du drapeau les insignes…, l'insigne de

5 l'étoile à cinq branches et vous les avez remplacés par des insignes

6 serbes.

7 Question: Ecoutez, ce n'est pas moi qui l'ai fait; je n'étais pas chargé

8 de la JNA et des insignes. Mais je voudrais savoir si vous êtes au courant

9 de l'initiative politique qui est venue du Parti de l'action démocratique

10 et d'Alija Izetbegovic, disant aux recrues musulmanes de quitter la JNA et

11 de ne pas répondre aux appels à la mobilisation, donc plutôt quitter leurs

12 unités. Le saviez-vous?

13 Réponse: Je n'ai jamais été membre de ce parti du SDA. Ce que je sais,

14 c'est qu'un membre de la Présidence de Bosnie-Herzégovine, M. Alija

15 Izetbegovic, de par ses fonctions, avait promulgué une directive disant ou

16 interdisant l'utilisation des unités de la TO sur le territoire de la

17 République de Croatie, et il avait donné l'ordre de ne pas répondre aux

18 appels à la mobilisation.

19 Question: Ah! Ne pas répondre à la mobilisation? Pourquoi, alors, parler

20 de la serbisation de la JNA si les Serbes répondent aux appels à la

21 mobilisation, et si en Bosnie-Herzégovine, par exemple, les Musulmans et

22 les Croates, suite aux directives politiques qui ont été mises en vigueur,

23 ne répondent pas aux appels à la mobilisation?

24 Réponse: La Bosnie-Herzégovine et ses recrues ne voulaient pas participer

25 à l'agression, ni contre la Slovénie ni contre la Croatie.

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1 Question: Bien. Cela fait plaisir d'entendre que c'étaient des agressions.

2 Maintenant, veuillez me dire la chose suivante. D'après ce que je vois à

3 votre déclaration, page 3, paragraphe 9, vous faites référence à la

4 cellule de crise serbe et vous dites en avoir entendu parler pour la

5 première fois en mars 1992. Est-ce bien exact?

6 Réponse: Oui.

7 Question: Savez-vous pourquoi la cellule de crise serbe a été mise en

8 place?

9 Réponse: La cellule de crise serbe a été mise en place sur le territoire

10 de la Bosnie-Herzégovine et, précédemment, sur le territoire de la Croatie

11 en SAO de Posavina. Sur ces territoires serbes, c'est là qu'on trouvait

12 ces institutions; elles ont été formées sur une base purement ethnique. On

13 faisait flotter le drapeau serbe des bâtiments administratifs, on

14 utilisait des insignes, etc.

15 Question: S'agissant du fait que les Serbes de Bosnie ont été armés par la

16 JNA, est-ce que les Musulmans y ont participé?

17 Réponse: Vous trouverez certainement un paragraphe de ma déclaration où

18 j'ai dit que Hadziefendic Asim a fait une colonne de Belgrade; il a passé

19 la nuit à la caserne et ensuite, il a amené la colonne à Banja Luka pour

20 assurer le ravitaillement de la brigade en roquettes. Cet homme est marié

21 à une femme de Loznica. Il est resté dans l'armée de Yougoslavie; il a été

22 promu pendant l'agression contre la Bosnie-Herzégovine au grade de général

23 et assurait des fonctions de haut niveau dans l'armée de la Yougoslavie.

24 Aujourd'hui, il habite à Belgrade.

25 Question: Donc il a été à l'origine de l'agression contre la Bosnie-

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1 Herzégovine? D'accord. Pendant que vous avez travaillé au sein de la JNA,

2 est-ce que la JNA était la seule formation militaire légitime? Et

3 j'insiste sur ce terme de "légitime".

4 Réponse: L'Armée populaire yougoslave était la seule force armée légale

5 sur le territoire de la Yougoslavie.

6 Question: Et est-ce que le fait de déplacer ces bureaux d'un lieu à

7 l'autre, y compris pour la Défense territoriale, était légal? On en a déjà

8 parlé.

9 Réponse: Je ne comprends pas.

10 Question: Est-il légal de transférer certaines unités d'un lieu à l'autre,

11 puisqu'il s'agissait de l'armée, la seule armée légale en Yougoslavie?

12 Réponse: Bien sûr, que c'était légal. Mais il n'était pas légal de retirer

13 l'armée de tout… du territoire de la Slovénie; ça, ce n'est pas légal. Ce

14 n'est pas légal non plus de transférer le Corps de Varazdin, de le rendre

15 sans tirer une seule balle. Il n'était pas légal non plus que le Corps de

16 Rijeka se rende sans qu'un seul coup de feu soit tiré.

17 Question: Le Corps de Varazdin, à qui s'est-il rendu?

18 Réponse: Vous le savez pertinemment: aux membres de la Garde croate ou des

19 gardes croates.

20 Question: Savez-vous combien de barrages ont été érigés, de blocus ont été

21 érigés autour des casernes en Croatie?

22 Réponse: Je le sais, mais le Corps de Varazdin était un corps qui était

23 très puissant. Il aurait pu résister à ces blocus, à ces barricades, si

24 cela avait été possible, si on lui avait demandé. Et c'est pourquoi,

25 d'ailleurs, vous avez traduit en justice le commandant du Corps à Belgrade

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1 et qu'il a été reconnu coupable et condamné à je ne sais pas combien

2 d'années de prison.

3 Question: Ce n'est pas ma question. Je vous ai demandé si la JNA avait

4 attaqué la Croatie ou les unités paramilitaires, ou si c'était elle qui

5 les avait attaquées?

6 Réponse: La JNA a attaqué la Croatie. J'ai parlé du début de l'agression

7 en Croatie, dans ma déclaration hier, à Mirkovci et Jankovci. J'ai parlé

8 d'infiltration des "Aigles Blancs" de Seselj qui ont semé la terreur et le

9 chaos en Croatie. Ensuite, la JNA est arrivée et a occupé le territoire

10 petit à petit. C'est ainsi que ça a commencé. C'est ce qui s'est passé à

11 Vukovar aujourd'hui.

12 Question: Mais est-ce que les faits ne disent pas quelque chose de

13 différent, Monsieur le Témoin?

14 Réponse: Les faits nous indiquent bien ce qui s'est passé à Bijeljina, à

15 Zvornik, à Brcko etc. Vous savez ce qui s'est passé à Brcko, là où a eu

16 lieu ce massacre. Vous avez d'abord procédé à des infiltrations par des

17 unités spéciales qui avaient les listes des personnalités de l'endroit

18 -médecins, etc.- et qui devaient s'en prendre à eux et prendre le contrôle

19 de ce territoire.

20 M. Milosevic (interprétation): Moi, ce n'est pas ce que je vous demande.

21 Le moment n'est pas venu de se lancer dans des opérations de propagande au

22 sujet d'une soi-disant opération serbe.

23 M. le Président (interprétation): Mais justement, c'est la question

24 essentielle. Vous l'avez évoquée vous-même, la façon dont tout cela a

25 commencé, et le témoin est tout à fait en droit de nous dire ce qu'il a à

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1 dire à ce sujet.

2 M. Milosevic (interprétation): Bien. D'accord, Monsieur May. Je vois donc

3 que les témoins, eux, ont le droit de faire des discours politiques.

4 M. le Président (interprétation): Mais ici, nous parlons du début de

5 l'agression. J'estime que c'est une question qui est des plus pertinentes.

6 En tout cas, c'est une question que vous avez évoquée vous-même.

7 Bien, passons à autre chose. Poursuivons, du moins.

8 M. Milosevic (interprétation): Veuillez me dire la chose suivante: est-ce

9 que des unités paramilitaires peuvent raisonnablement être considérées

10 comme des unités se trouvant sous le contrôle de la JNA?

11 Témoin B-1493 (interprétation): La JNA, d'après sa structure, d'après sa

12 constitution, a été mise en place. Et tout ce qui ne relevait pas de la

13 JNA, ce qui ne s'inscrivait pas dans sa structure, c'étaient des unités

14 paramilitaires.

15 Question: Oui. Mais s'il y a une unité de volontaires se trouvant sous les

16 ordres de la JNA, au terme de la loi et de la défense de la Yougoslavie,

17 cela relevait également de la défense de la Yougoslavie?

18 Réponse: D'après la stratégie sur le combat armé qui s'appliquait à

19 l'époque, il n'était pas prévu qu'il y ait des unités de volontaires

20 quelles qu'elles soient. La défense de la Yougoslavie était entre les

21 mains de la Défense territoriale, de l'Armée populaire yougoslave et de la

22 police.

23 Question: Bien, Monsieur B-1493. Mais vous savez pertinemment que la loi

24 stipulait que tous ceux qui défendaient la Yougoslavie en prenant les

25 armes, étaient considérés comme appartenant aux forces armées?

Page 18949

1 Réponse: Il s'agit de personnes qui rejoignent les rangs soit de la JNA,

2 soit de la Défense territoriale, mais il ne peut pas s'agir de personnes

3 travaillant en dehors de ces structures. Tous ceux opérant en dehors de

4 ces structures se placent dans l'illégalité.

5 Question: Bien. L'armée de Bosnie-Herzégovine dont vous étiez membre, est-

6 ce que c'était une armée légale ou pas?

7 Réponse: L'armée de Bosnie-Herzégovine, dont j'étais membre, c'était la

8 seule force armée légale en Bosnie-Herzégovine.

9 Question: Et l'armée de la Republika Srpska, est-ce que c'était une armée

10 légale ou pas?

11 Réponse: L'armée de la Republika Srpska était une formation illégale qui

12 se trouvait sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine.

13 Question: Donc seuls les Musulmans avaient le droit de porter les armes en

14 Bosnie-Herzégovine, dans cette guerre civile; est-ce bien cela? Les

15 Serbes, quant à eux, ne jouissaient pas de ce même droit? Et j'imagine que

16 le HVO, lui aussi, était une formation illégale?

17 Réponse: Je vous ai dit que l'unité qui se trouvait sous mon commandement

18 comptait des unités serbes. Il y avait un (expurgé)

19 (expurgé).

20 Mais est-ce qu'on pourrait peut-être expurger ceci du compte rendu

21 d'audience?

22 Question: Ce conflit qui a eu lieu dans plusieurs plages de temps, à

23 plusieurs endroits, entre les forces serbes, croates etc. Comment se fait-

24 il que vous estimiez que, dans le cadre de tout ce qui s'est passé, seules

25 les forces musulmanes étaient des forces légitimes?

Page 18950

1 Réponse: L'armée de Bosnie-Herzégovine n'était pas une armée musulmane.

2 L'armée de Bosnie-Herzégovine était constituée de tous les groupes

3 ethniques vivant sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine. Et tous les

4 membres de cette communauté étaient représentés dans cette armée de

5 Bosnie-Herzégovine pour défendre l'intégrité du terrain de Bosnie-

6 Herzégovine.

7 Question: Avez-vous des chiffres? Pouvez-vous nous dire combien il y avait

8 de Musulmans dans l'armée de la Republika Srpska?

9 Réponse: Ils étaient très peu nombreux.

10 Question: Je vous demande combien de milliers il y en avait?

11 Réponse: Seuls ceux qui devaient protéger leur famille avaient rejoint les

12 rangs de cette armée.

13 Question: Et ceux qui ont été recrutés -comme vous le dites- pour protéger

14 leur famille, est-ce qu'ils ont eu la possibilité d'occuper des postes de

15 commandement et des postes de haut niveau?

16 Réponse: J'ai donné l'exemple d'un homme qui était général au sein de

17 l'armée yougoslave. C'est lui qui a fait venir les roquettes, les missiles

18 -je l'ai dit-; et il est resté au sein des rangs de l'armée, non pas parce

19 que ça lui plaisait, mais pour protéger, garantir la sécurité de sa

20 famille.

21 Question: Je vois. Donc vous faites cette observation et vous estimez que

22 cela s'applique pour les milliers de Musulmans qui appartenaient à l'armée

23 de la Republika Srpska. Mais la même chose ne vaut pas pour les quelques

24 Serbes qui étaient dans l'armée de la Bosnie-Herzégovine?

25 Réponse: Je vais répéter ce que j'ai déjà dit. Il n'y avait pas seulement

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1 une poignée de Serbes dans l'armée de la Bosnie-Herzégovine. Je peux vous

2 donner des chiffres, si cela s'avère nécessaire. Dans l'unité qui se

3 trouvait sous mon commandement, par exemple… Il ne s'agissait pas d'une

4 poignée d'hommes.

5 Question: Mais vous avez parlé de 4,8%; c'est le chiffre que vous nous

6 avez donné. Et on peut même considérer que cela fait partie de la marge

7 d'erreur, en termes de statistiques?

8 Réponse: Ce chiffre est exact.

9 Question: Oui, mais ce chiffre négligeable peut être considéré comme une

10 erreur, comme une marge d'erreur. Et comment… Maintenant, dites-moi: la

11 JNA, vous nous dites qu'elle a occupé des villes et des villages. Comment

12 pouvait-elle occuper des endroits où elle était présente depuis plus de 50

13 ans?

14 Réponse: Parce que l'armée populaire yougoslave n'était pas une armée

15 populaire yougoslave; elle avait perdu les attributs d'armée populaire

16 quand elle s'est retirée de Slovénie. Et à ce moment-là, ce n'était plus

17 une armée populaire.

18 Question: Bien. Vous nous dites que la population non serbe a été privée

19 des personnages de plus haut niveau les représentant, de ses notables,

20 etc.?

21 Réponse: Dans tous les plans, il y avait une liste de personnalités qui,

22 dans les premiers jours, devaient être arrêtées et tuées par les unités

23 spéciales. Et Brcko en est un exemple éclatant, puisque quelque 3.000

24 intellectuels ont été tués en quelques jours seulement.

25 Question: Mais enfin, personne n'a jamais entendu parler de cela

Page 18952

1 auparavant. Personne n'a jamais brandi ce type de chiffres! Mais vous nous

2 dites qu'il y avait des plans pour priver la population de ses notables.

3 D'où obtenez-vous cette information?

4 Réponse: Des dirigeants politiques du niveau le plus élevé.

5 Question: Vous voulez dire de vos dirigeants politiques?

6 Réponse: Ces listes, elles existent. D'abord, ce n'est pas Ilija ou… On

7 peut voir que dans ces listes que ce n'étaient pas des Ilija ou Haso qui

8 devaient être tués; mais c'étaient des professeurs, des ingénieurs qui

9 étaient tués, pas des simples paysans. Des Ilija ou des Haso…, les paysans

10 modestes de l'endroit. A Brcko et à Prijedor, c'est bien ce qui s'est

11 passé.

12 Question: Mais dites-moi quel officier yougoslave a donné cet ordre, a

13 donné l'ordre de tuer ainsi ces personnages éminents de la société, ces

14 intellectuels, etc.?

15 Réponse: Ces listes, elles ont été mises en place par les membres du SDS.

16 Question: Bien. Mais comment osez-vous dire que ces plans ont été élaborés

17 au niveau de la 2e Région militaire et qu'il existait un accord secret

18 entre la JNA et le SDS local? C'est pourtant ce que vous déclarez à la

19 page 4 de voter déclaration?

20 (M. Nice entre dans le prétoire.)

21 Réponse: J'ai vu une liste de personnes éminentes, les habitants de la

22 ville éminents, une liste qui a été élaborée par le SDS et qui comptait le

23 nom des personnes qui devaient être éliminées dans les premiers jours.

24 Question: Et ces personnes ont été éliminées?

25 Réponse: Non, parce que la ville n'a pas été occupée.

Page 18953

1 Question: Donc vous avez vu une liste de personnes à liquider, mais ces

2 personnes n'ont pas été liquidées?

3 Réponse: Parce que, au bout du compte, la ville n'a pas été occupée.

4 Question: Veuillez me dire qui était parti à ces accords? Du côté du SDS,

5 qui représentait le SDS? Qui représentait la JNA? Si vous savez quoi que

6 ce soit au sujet de ces accords, à ce moment-là, vous devez bien savoir

7 qui négociait au nom du SDS, qui représentait la JNA?

8 Réponse: Au début de 1992, au commandement où moi-même je travaillais,

9 c'est-à-dire à partir du mois de février jusqu'au mois d'avril, au moment

10 où ont eu lieu les événements de Bijeljina, on recevait des visites

11 quotidiennes des membres les plus importants du SDS; ils venaient au QG du

12 commandement. Moi-même, ni d'ailleurs aucun officier de moindre rang du

13 commandement n'avait de contact avec ces gens-là. Mais en tout cas, il y

14 avait des réunions au quotidien au sujet de ce qui se préparait et au

15 sujet des événements qui allaient se dérouler. Et j'ai dit, dans ma

16 déclaration, que c'était ainsi. J'ai donné un certain nombre de noms.

17 M. Milosevic (interprétation): Mais donnez-nous quelques noms.

18 Témoin B-1493 (interprétation): Je le pourrais. Mais est-ce qu'on

19 pourrait, pour ce faire, passer à huis clos partiel?

20 M. le Président (interprétation): Huis clos partiel.

21 (Huis clos partiel à 9 heures 46.)

22 (expurgé)

23 (expurgé)

24 (expurgé)

25 (expurgé)

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1 (expurgé)

2 (expurgé)

3 (expurgé)

4 (expurgé)

5 (expurgé)

6 (expurgé)

7 (expurgé)

8 (expurgé)

9 (Audience publique avec mesures de protection à 9 heures 47.)

10 M. Milosevic (interprétation): Page 4, paragraphe 8, vous nous dites… et

11 je ne vais pas donner le nom du corps d'armée, mais vous nous dites que le

12 commandement de la JNA, le commandant de ce corps, ne contrôlait pas les

13 unités de "Arkan" pendant le conflit à Bijeljina. C'est exact?

14 Témoin B-1493 (interprétation): C'est ce que j'ai dit. Parce que s'il

15 avait eu ces hommes sous ses ordres, il n'aurait pas autorisé cette unité

16 à faire ce qu'elle a fait. Si bien que, lorsque cette unité est arrivée de

17 Serbie, elle ne s'est pas placée sous les unités du Corps; elle a

18 simplement exécuté des ordres qui lui avaient été donnés par d'autres.

19 Question: Fort bien. Vous mentionnez Biljana Plavsic à Bijeljina; on l'a

20 vue sur la vidéo. Est-ce qu'elle représentait officiellement la Serbie ou

21 la Bosnie-Herzégovine? Est-ce qu'elle était membre de la Présidence de la

22 Bosnie-Herzégovine?

23 Réponse: Si vous m'avez bien écouté, vous vous souviendrez; c'est ce que

24 j'ai dit. Biljana Plavsic était membre de la Présidence de la Bosnie-

25 Herzégovine. Elle avait autorité d'utiliser l'emploi de la force. Mais au

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1 lieu de donner des ordres, au moins à la police qui avait beaucoup

2 d'entregent à Bijeljina, au lieu de leur donner des ordres pour arrêter

3 les hommes de "Arkan", elle lui donne l'accolade, après toutes les

4 horreurs qui avaient été commises. C'est ce que j'ai dit hier.

5 Question: Mais est-ce qu'un membre serbe de la Présidence et un membre

6 musulman de la Présidence ne se sont pas rencontrés, Fikret Abdic et

7 Biljana Plavsic?

8 Réponse: C'est ce que j'ai dit. Il y avait le lieutenant-colonel Prasovic,

9 Fikret Abdic et, à gauche, il y avait Biljana Plavsic. On les voit très

10 clairement qui marchent les uns à côté des autres. Et je dois ajouter que

11 Fikret Abdic, lorsqu'il est venu à Bijeljina, a vu son véhicule

12 intercepté; lui-même et les deux hommes qui l'accompagnaient, qui

13 l'escortaient, ont été contraints de se coucher par terre. Ils ont été

14 l'objet d'une fouille intégrale. Et c'est seulement après qu'on les a

15 autorisés à poursuivre leur chemin.

16 Question: Mais comment, d'après vous, Biljana Plavsic aurait-elle pu

17 donner des ordres, en tant que membre de la Présidence de la Bosnie-

18 Herzégovine, à une unité militaire ou à une unité de la police?

19 Réponse: La police relevait de l'autorité de la Présidence.

20 Question: Mais la police était sous les ordres du gouvernement de la

21 Bosnie-Herzégovine; vous le savez?

22 Réponse: Oui. Si bien que Biljana Plavsic aurait très bien pu appeler le

23 Premier ministre de Bosnie-Herzégovine et lui donner cet ordre; elle avait

24 l'autorité nécessaire pour le faire, elle pouvait le faire.

25 Question: Vous affirmez donc véritablement que ce général qui était, je

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1 crois, un chef d'état-major -le chef d'état-major de la 2e Région

2 militaire-, ce chef d'état-major, vous nous dites donc qu'il relevait de

3 "Arkan" à Bijeljina, qu'il était sous ses ordres?

4 Réponse: Je vous demande, s'il vous plaît, de retrouver cela dans ce que

5 j'ai dit. Il est allé voir "Arkan", il l'a salué et l'a félicité.

6 M. Milosevic (interprétation): Un instant, je vous en prie. Pourquoi

7 parlez-vous ainsi de faire rapport, de rendre des comptes? Comment

8 quelqu'un qui arrive sur les lieux peut-il...

9 M. le Président (interprétation): Le témoin a expliqué ce qu'il voulait

10 dire, nous avons vu la vidéo. Il est inutile de s'appesantir sur ce point.

11 M. Milosevic (interprétation): Monsieur May, c'est ce que je dis: pourquoi

12 est-ce qu'il dit qu'il va au rapport? Comment est-ce possible!

13 M. le Président (interprétation): Mais nous avons vu la vidéo, nous avons

14 entendu les déclarations du témoin. Inutile de poursuivre, inutile de

15 passer plus de temps sur cette question. Poursuivez.

16 Ne répondez pas, Monsieur le Témoin.

17 M. Milosevic (interprétation): Très bien.

18 Généralement, comment est-ce que l'on salue quelqu'un lorsque l'on porte

19 un uniforme, lorsque l'on a un calot sur la tête? Est-ce qu'un officier ne

20 salue pas tout le monde de cette manière?

21 Témoin B-1493 (interprétation): La différence entre le fait de venir au

22 rapport et le fait de saluer est complètement différente. Regardez la

23 cassette: lorsque l'on fait rapport à quelqu'un qui arrive, il faut

24 s'arrêter, il faut s'arrêter à une distance de quatre ou cinq pas. On se

25 met au garde-à-vous et on salue. Voici la manière dont cela se passe. Vous

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1 pourrez le constater si vous re-visionnez la cassette.

2 Question: Ça, vous ne l'avez pas expliqué mais, apparemment, M. May

3 insiste sur le fait que vous l'avez expliqué. Mais nous aurons la

4 possibilité d'entendre des témoins qui en savent un peu plus à ce sujet.

5 Bien. Veuillez, s'il vous plaît, pour gagner du temps, répondre par oui ou

6 par non aux questions suivantes.

7 Est-ce que des membres de la JNA ont participé aux combats à Bijeljina, de

8 quelque manière que ce soit?

9 Réponse: Au moment où "Arkan" est arrivé, non.

10 Question: La guerre a duré quatre jours à Bijeljina, en tout et pour tout;

11 il n'y a plus eu de combats, ensuite. Donc est-ce que des membres de la

12 JNA ont participé à des combats, quels qu'ils soient, à quelque période

13 que ce soit, à Bijeljina?

14 Réponse: Au moment où la population de Bijeljina a été expulsée de la

15 ville, des membres de la JNA ont été impliqués dans les pillages, les

16 fouilles des maisons, les expulsions, etc.

17 Question: Etes-vous en train de nous dire que des membres de la JNA ont

18 fouillé des maisons, les ont pillées?

19 Réponse: Oui.

20 Question: Qui cela?

21 Réponse: Des membres de la police, des individus, des hommes seuls, des

22 groupes de soldats, etc.

23 Question: Il y a beaucoup de témoins à Bijeljina. Comment pouvez-vous

24 affirmer une telle chose? Qui vous a dit cela?

25 Réponse: Je ne l'ai pas vu, mais je peux affirmer avec certitude que c'est

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1 ce que l'on m'a dit; c'est ce que j'ai entendu dire par les gens qui ont

2 été échangés et qui étaient venus du camp de Batkovic et qui sont venus de

3 notre côté.

4 Question: Bien. Nous entendrons ces hommes. Ce qu'ils ont à dire est tout

5 à fait contraire à ce que vous, vous nous avez dit.

6 Réponse: Mais c'est quelque chose qui s'est passé non seulement à

7 Bijeljina, mais ailleurs également: à Prijedor, Banja Luka également. La

8 JNA occupait Banja Luka.

9 M. Milosevic (interprétation): Bien. S'agissant du fait de faire rapport,

10 n'est-il pas plus logique de penser qu'il aurait pu faire rapport au

11 général et pas le contraire?

12 M. le Président (interprétation): Cessons de perdre du temps. Il vous

13 reste très peu de temps. Si vous avez des questions importantes à poser au

14 témoin, posez-les et ne gaspillez pas les 20 minutes qui vous restent.

15 M. Milosevic (interprétation): Très bien, Monsieur May. J'ai un grand

16 nombre de questions à poser à ce témoin.

17 En tant qu'officier supérieur de l'armée de Bosnie-Herzégovine et vu les

18 positions que vous avez occupées ultérieurement, savez-vous qu'à la fin

19 juin 1991, il y a eu un meeting à Sarajevo où seuls des Musulmans étaient

20 présents, des membres de divers partis d'obédience musulmane, d'obédience

21 islamiste?

22 Témoin B-1493 (interprétation): Je n'en sais rien.

23 Question: Et savez-vous quoi que ce soit au sujet de la mise en place de

24 ce qu'on a appelé le "conseil chargé de la Défense nationale" qui, plus

25 tard, est devenu l'aile politique de la Ligue patriotique?

Page 18959

1 Réponse: Je n'y ai pas participé. Et, d'ailleurs, je n'en sais rien.

2 Question: Connaissez-vous le nom de Sefer Halilovic?

3 Réponse: Très bien.

4 Question: A l'époque, il était déjà un ex-officier de la JNA; et ensuite,

5 il a commandé l'état-major principal de l'armée de Bosnie-Herzégovine,

6 n'est-ce pas?

7 Réponse: Oui. Mais il n'a jamais été commandant de l'armée de Bosnie-

8 Herzégovine.

9 Question: Pas commandant; chef d'état-major, n'est-ce pas?

10 Réponse: Oui, c'est cela: chef d'état-major.

11 Question: Est-ce qu'il était chargé de la formation idéologique, de la re-

12 formation idéologique de l'armée à Sarajevo et dans la région?

13 Réponse: Sefer Halilovic n'aurait jamais pu se voir confier à lui seul

14 cette tâche; c'est tout un groupe qui doit réaliser ce type de tâche.

15 Question: Mais répondez seulement par oui ou par non.

16 Réponse: Non.

17 Question: Nous avons aussi sa déclaration, donc ce sera facile à

18 déterminer.

19 Réponse: Il était à la tête d'une équipe.

20 Question: Ceci s'est passé en juin 1991. Qui a attaqué Sarajevo en juin

21 1991?

22 Réponse: Sarajevo n'a pas fait l'objet d'une attaque en 1991.

23 Question: Eh bien, dans ces conditions, pour la soi-disant défense de

24 Sarajevo, qu'est-ce qu'on était en train de mettre en place dans le cadre

25 de cette réunion qui réunissait des représentants d'organisations

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1 exclusivement islamistes et musulmanes?

2 Réponse: Je n'en sais rien.

3 Question: Ne pensez-vous pas que, sous le prétexte de défendre Sarajevo,

4 on était en train de mettre en place une organisation extrémiste, qui plus

5 tard s'est baptisée "Ligue patriotique de la défense populaire"?

6 Réponse: A Sarajevo?

7 Question: Oui, oui, c'est ma question.

8 Réponse: Je n'en sais rien parce que je n'y ai pas participé à l'époque.

9 Je n'ai jamais appartenu ni aux Bérets verts ni à la Ligue patriotique.

10 M. Milosevic (interprétation): Savez-vous qu'avant Sefer Halilovic, le

11 plan de la soi-disant défense de Sarajevo, ce plan a été rejeté par des

12 anciens membres de haut niveau de la JNA: le général Dzemir Sarac, Safet

13 Avdic, Azim Hodzic, des anciens officiers de la JNA qui, eux aussi,

14 s'étaient vus proposer cette mission, s'étaient vus proposer d'organiser

15 la chose; mais eux, ils ont refusé.

16 M. le Président (interprétation): On va d'abord voir si le témoin sait

17 quoi que ce soit à ce sujet.

18 Est-ce que vous savez quoi que ce soit au sujet de l'allégation que nous

19 présente l'accusé, à l'exception de ce que vous avez pu lire dans les

20 journaux ou voir à la télévision?

21 Témoin B-1493 (interprétation): Monsieur le Président, je n'en sais rien

22 ou du moins pas plus que n'importe quel habitant de Bosnie-Herzégovine ou

23 de Yougoslavie.

24 M. le Président (interprétation): Veuillez maintenant, Monsieur Milosevic,

25 passer à un sujet sur lequel le témoin peut nous apporter des

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1 informations.

2 M. Milosevic (interprétation): Avez-vous eu connaissance d'une réunion qui

3 a eu lieu bien avant le début du conflit quel qu'il soit, où il y a eu

4 Munir Jakic, Resad Bekic, Safet Hadzic, en tant que président de la

5 cellule de crise de Sarajevo, Mirsad Kemo; ainsi que Halilovic,

6 Izetbegovic, Solko Pudza (phon.)? Réunion où l'on a désigné l'état-major

7 principal de la Ligue patriotique. Avez-vous connaissance de cela?

8 Témoin B-1493 (interprétation): Je n'en sais rien, je n'ai jamais entendu

9 parler d'une telle réunion.

10 Question: Bien. Ce plan, c'est quelque chose que je ne connais pas.

11 Qu'est-ce que c'est que ce plan RAM, R-A-M?

12 Réponse: J'ai dit que je ne l'avais jamais vu. J'en avais entendu parler.

13 Question: Mais qu'avez-vous entendu dire au sujet de ce plan RAM?

14 Réponse: Qu'il existait.

15 Question: Mais de quoi s'agit-il?

16 Réponse: Tout ce que je peux vous dire maintenant, c'est que ce plan R-A-M

17 -et je répète, c'est un plan que je n'ai jamais vu et sur lequel je n'ai

18 pas travaillé-, mais cependant j'ai travaillé sur la planification des

19 événements en temps de guerre depuis les années 80 à un très haut niveau.

20 Donc ce plan, c'était un plan qui était de très haut niveau aussi.

21 En 1988, les dirigeants politiques et militaires de la République fédérale

22 de Yougoslavie ont décidé de démanteler la 9e Armée en Slovénie et celle

23 qui se trouvait en Bosnie-Herzégovine pour constituer la 5e Région

24 militaire de Zagreb et la 1ère Région militaire qui serait basée à

25 Belgrade. Et la 1ère Région militaire avait les mêmes délimitations de la

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1 Grande Serbie; c'étaient les frontières, les délimitations, sur la ligne

2 Virovitica-Karlobag, et l'unité ou les armées étaient déployées selon

3 cette logique.

4 Je n'ai pas vu le plan RAM, mais j'ai vu le plan S2 sur lequel j'ai

5 travaillé, où était impliqué le Corps de Novi Sad qui se trouvait au

6 niveau de la Drava et de la Sava jusqu'à Virovitica.

7 Mais laissez-moi répondre!

8 M. Milosevic (interprétation): Mais ce n'est pas ma question.

9 M. le Président (interprétation): Mais laissez le témoin répondre.

10 Pouvez-vous nous expliquer quel est le lien entre ce que vous nous dites

11 et le plan RAM?

12 Témoin B-1493 (interprétation): Je ne pense pas que vous pourrez entendre

13 cela de la bouche d'autres témoins parce que c'est moi qui ai travaillé

14 sur ce plan. D'après ce plan S2, le Corps Novi Sad se situait entre les

15 rivières Drava et Sava. Je ne dispose pas d'une carte sous les yeux, mais

16 cela se situe au sud de Virovitica jusqu'à la rivière Sava.

17 En dessous de cela, il y avait le Corps de Tuzla, à savoir le 17e Corps

18 qui suit la ligne approximative de Slunj-Glina. Et en dessous de cela, on

19 trouvait le 5e Corps de Banja Luka, qui se trouve donc au nord de Prijedor

20 en Croatie. Et ensuite, en dessous de cela, on trouvait le Corps de Knin

21 qui ne relevait pas de la 5e Région militaire mais qui relevait de la

22 région navale militaire et qui suivait cette frontière qui nous intéresse.

23 M. le Président (interprétation): Pour que nous soyons plus à même de vous

24 suivre, qu'est-ce que vous êtes en train d'essayer de nous dire? Est-ce

25 que vous essayez de dire qu'il y a une similarité entre le plan S2 et le

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1 plan RAM, R-A-M? Est-ce que cela que vous êtes en train d'essayer de nous

2 dire?

3 Témoin B-1493 (interprétation): Monsieur le Président, il y a en fait deux

4 caractéristiques identiques. Tout d'abord, la zone responsabilité de la

5 1ère Région militaire de Belgrade coïncide pleinement avec le plan RAM,

6 donc la frontière nord-ouest du plan RAM. En deuxième lieu, le déploiement

7 des unités de la 1ère Région militaire d'après le plan S2 coïncide

8 pleinement avec le plan RAM et les intérêts...

9 M. Milosevic (interprétation): Monsieur le Témoin, je vous interromps. Ce

10 plan R-A-M n'existe pas. Il s'agit en fait d'un code qui vous permet

11 d'entamer une conversation codée. Vous parlez de trois régions militaires

12 et la façon dont ces régions couvraient toute la Yougoslavie. Il s'agit là

13 d'une notoriété publique. (expurgé)

14 (expurgé)

15 Témoin B-1493 (interprétation): Pouvons-nous expurger ce passage?

16 M. le Président (interprétation): Oui, passons à huis clos partiel.

17 (Huis clos partiel à 10 heures 5.)

18 (expurgé)

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16 (expurgé)

17 (expurgé)

18 (Audience publique avec mesures de protection à 10 heures 7.)

19 M. Milosevic (interprétation): Bien. Mais n'avez-vous pas dit que cette

20 réorganisation des régions militaires était intervenue en 1988?

21 Témoin B-1493 (interprétation): Oui, c'est exactement cela.

22 Question: Par conséquent, lorsque vous parlez d'une organisation, au sujet

23 de la fonction qui coïnciderait à une Grande Serbie, vous parlez de 1988

24 et de la réorganisation de la JNA dans ces trois régions et la

25 distribution sur tout ce territoire? Il s'agissait de l'organisation

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1 interne du secteur naval militaire et du RVPVO, c'est-à-dire la JNA. Donc,

2 de quelle Grande Serbie êtes-vous en train de parler?

3 Réponse: Tout ce que je suis en train de dire a trait au démantèlement du

4 7e District de l'armée. Il a commencé à faire partie de la 1ère Région

5 militaire. En fait, les frontières nord-ouest de la 1ère Région militaire

6 coïncidaient avec les frontières de la Grande Serbie.

7 Question: Qui vous a parlé d'une Grande Serbie? Est-ce que vous n'avez

8 jamais entendu des officiers de la Serbie ou de la Yougoslavie parler d'un

9 plan d'une Grande Serbie?

10 Réponse: Non, j'ai simplement entendu mention de cela dans des discours

11 politiques.

12 Question: Il s'agissait de fonctionnaires qui étaient au pouvoir en Serbie

13 et en Yougoslavie?

14 Réponse: Oui.

15 Question: Mais de qui s'agit-il?

16 Réponse: Seselj.

17 Question: Bien. Seselj faisait partie de l'opposition jusqu'en 1997. Je

18 vous parle des personnes qui étaient au pouvoir.

19 Réponse: Je me souviens de sa déclaration.

20 Question: Bien. Allons de l'avant, ne gaspillons pas le temps. Vous avez

21 dit que vous ne saviez rien de cela. Dans votre déclaration préliminaire,

22 à la page 2 dans votre déclaration, vous faites allusion à la Ligue

23 patriotique populaire. Vous dites qu'il s'agit là d'un groupe qui a été

24 constitué par des autorités non serbes et par la population locale, n'est-

25 ce pas exact? Consultez le résumé, le point 8 de votre résumé.

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1 Réponse: La Ligue patriotique, c'est ce que vous dites?

2 Question: Oui. Vous avez dit qu'il y avait un groupe qui a été constitué

3 par des autorités non serbes et par la population locale?

4 Réponse: J'ai dit que je n'avais jamais été membre, que je n'ai pas pris

5 part à la création de la Ligue patriotique et que je n'étais pas membre de

6 cette Ligue.

7 Question: Mais comment se fait-ce qu'il en est fait mention dans votre

8 résumé?

9 Réponse: Je ne le sais pas.

10 Question: Et vous ne savez rien au sujet de la Ligue patriotique, du fait

11 de sa formation paramilitaire dans le cadre du SDA au printemps 1991?

12 Réponse: J'ai dit que je n'ai pas pris part à la création de la Ligue

13 patriotique.

14 Question: Je ne vous demande pas si vous avez pris part à cette formation.

15 Je vous demande si vous en avez entendu parler?

16 Réponse: Non.

17 Question: Vous n'en avez pas attendu parler? Bien. Par la suite, avez-vous

18 entendu quoi que ce soit au sujet des neuf régions militaires, des

19 quartiers généraux, au niveau des sous-régions et des états-majors, au

20 niveau inférieur, au niveau de la municipalité des quartiers généraux qui

21 se trouvent à des niveaux subalternes? Que pouvez-vous nous dire à ce

22 sujet?

23 Réponse: Au début de l'agression en Bosnie-Herzégovine, il y avait un

24 ministère de la Défense qui était autonome. Par la suite, il y a eu les

25 états-majors de la Défense territoriale de la République de Bosnie-

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1 Herzégovine, au début du conflit, qui ont assumé ce rôle et qui ont

2 continué à faire ce qu'ils faisaient avant l'agression.

3 Par conséquent, en Bosnie-Herzégovine, s'agissant de la Défense

4 territoriale et du ministère de la Défense avant l'agression et après

5 l'agression, il n'y a pas eu de changement.

6 La défense… le ministre de la Défense n'a pas été remplacé.

7 Question: Bien. Vous avez donc dit que cette Ligue a été constituée par

8 les habitants, la population locale, qu'il s'agissait du 10e Quartier

9 Général de la sous-région en Serbie, à Novi Pazar. Cela couvrait Novi

10 Pazar, Priboj, Tutin, Sjemica, Priboj et Bijelo Polje, sur le territoire

11 du Monténégro. Que pouvez-vous nous dire à ce sujet?

12 Réponse: Non, je ne peux pas vous répondre.

13 Question: Et vous ne savez pas que cela a été formé au printemps 1991, dès

14 cette date-là?

15 Réponse: Non.

16 Question: Et savez-vous qu'il y avait des unités de manśuvres et des

17 sections spéciales pour procéder à des activités de terrorisme et des

18 actes de sabotage? Que c'est à cette époque-là que ces sections ont été

19 formées? Que pouvez-vous nous dire à ce sujet?

20 Réponse: Où?

21 Question: Dans le cadre de la Ligue patriotique populaire?

22 Réponse: Non, j'étais dans cette zone et il n'y avait pas de telles unités

23 là-bas.

24 Question: Bien. A présent, s'agissant des positions qui ont été occupées,

25 vous avez parlé de cela. Savez-vous que, en fait, ces états-majors, au

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1 niveau de la région et des niveaux inférieurs à la région, ont été formés

2 précisément par Sefer Halilovic ainsi que Mirsad Causevic et, qu'en fait,

3 ils avaient falsifié leur carte d'identité et qu'ils utilisaient ces

4 cartes falsifiées pour se déplacer?

5 Réponse: Dans la Défense territoriale dont je dépendais, je n'ai pas été

6 nommé par Sefer Halilovic mais plutôt par le ministre de la Défense, à

7 savoir Dolac Malta.

8 M. Milosevic (interprétation): Bien. Veuillez me dire à présent: savez-

9 vous qui était responsable de l'installation d'un explosif dans la mosquée

10 de Novi Sarajevo, à Novi Sarajevo?

11 M. le Président (interprétation): Est-il nécessaire que le témoin précise

12 quelque chose à cet égard?

13 M. Milosevic (interprétation): Mais il a fait mention de la Ligue

14 patriotique des nations, et ce sont eux qui étaient responsables de ce

15 fait.

16 M. le Président (interprétation): Mais nous perdons notre temps. Allons de

17 l'avant!

18 M. Milosevic (interprétation): Et savez-vous que ces unités de terroristes

19 -qui se livraient à des actes de sabotage- de la Ligue patriotique

20 populaire…

21 M. le Président (interprétation): Mais essayons de déterminer, Monsieur

22 Milosevic.

23 M. Milosevic (interprétation): Par la force… Il y avait une unité à propos

24 de laquelle le témoin peut vous répondre…

25 M. le Président (interprétation): Non. Laissez-moi poser la question au

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1 témoin.

2 On affirme que la Ligue patriotique était constituée d'une unité

3 terroriste qui se livrait à des actes de sabotage; il s'agit là d'une

4 affirmation ou d'une allégation qui est prononcée par l'accusé. Que

5 pouvez-vous nous dire au sujet d'une telle unité? Y a-t-il une vérité ou

6 non?

7 Témoin B-1493 (interprétation): Monsieur le Président, je tiens à vous

8 dire que, dans la zone de responsabilité qui était placée sous mon

9 commandement -et il s'agissait de la zone la plus grande en Bosnie-

10 Herzégovine-, il n'existait pas d'unité de ce type.

11 M. Milosevic (interprétation): Dans votre zone de responsabilité, est-ce

12 que la route Visegrad-Uzice via Dobrun relevait-elle de votre zone de

13 responsabilité?

14 Témoin B-1493 (interprétation): Non.

15 Question: Je ne vais pas vous poser de question à ce sujet.

16 Savez-vous comment ces formations étaient armées, comment ces unités ont

17 été constituées au printemps 1991 s'agissant de la partie musulmane?

18 Savez-vous comment ces unités ont été armées?

19 Réponse: Je ne vais pas parler de la partie musulmane ni de la partie

20 serbe ou de la partie croate. Je voulais vous parler de ces questions, de

21 telle sorte qu'on puisse parler de la Défense territoriale au début et par

22 la suite, lorsqu'il était question de l'armée de la Bosnie-Herzégovine.

23 Ce que je peux vous dire, c'est ce qui suit: après avoir quitté la JNA et

24 avoir rejoint les rangs de la Défense territoriale, à savoir dans la zone,

25 on ne pouvait pas faire partie d'une compagnie qui était dépourvue

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1 d'armes, voire même d'armes de chasse.

2 M. Milosevic (interprétation): Oui, nous avons entendu cette histoire,

3 mais je ne sais pas qui a tué tous les Serbes à Bijeljina avec ces fusils

4 de chasse dont vous faites mention. Mais savez-vous, en fait, que la Ligue

5 patriotique, ses formations paramilitaires en général ont été armées par

6 Alija Izetbegovic, étant donné qu'il avait donné des instructions...

7 M. le Président (interprétation): Que pouvez-vous nous dire au sujet de ce

8 que l'accusé vous a posé comme question?

9 Témoin B-1493 (interprétation): Je ne sais absolument rien. Tout ce que je

10 peux dire, c'est que Hasan Cengic n'a jamais été ministre de la Défense.

11 M. le Président (interprétation): Vous gaspillez notre temps en posant des

12 questions à propos desquelles le témoin ne peut rien dire. Vous perdez le

13 temps des Juges de ce Tribunal, et vous perdez le temps qui vous est

14 imparti pour procéder au contre-interrogatoire. Il vous reste cinq

15 minutes. Si vous avez des questions importantes à poser, je vous invite à

16 le faire dès à présent sans vous attarder sur des questions d'ordre

17 politique.

18 M. Milosevic (interprétation): Mais j'ai encore de nombreuses questions à

19 poser!

20 Monsieur le Témoin, savez-vous que Sefer Halilovic lui-même, dans une

21 déclaration qu'il a prononcée dès 1996, a précisé que la Ligue patriotique

22 -par la suite l'armée de la Bosnie-Herzégovine- a obtenu des armes de

23 telle sorte que...

24 M. le Président (interprétation): Comment est-ce que le témoin peut savoir

25 ce qui a été dit par des enquêteurs? Il ne peut faire de déposition qu'à

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1 partir de choses qu'il a entendues. Je vais peut-être voir mes collègues

2 afin de voir s'il n'est pas nécessaire de conclure tout cela; vous

3 soulevez à chaque fois des questions d'ordre politique, et il semble que

4 vous perdez notre temps.

5 M. Milosevic (interprétation): Je vous en prie, il ne s'agit pas d'une

6 question politique!

7 M. le Président (interprétation): Veuillez m'accorder un moment.

8 (Les Juges se concertent sur le siège.)

9 Il vous reste cinq minutes.

10 M. Milosevic (interprétation): Je vous posais la question suivante: "Avez-

11 vous entendu parler du vol et des actes de pillage concernant des armes

12 qui ont été prélevées dans les entrepôts de la JNA?", quand M. May m'a

13 interrompu. En fait, il s'agit là d'ordres qui ont été exécutés sur la

14 base de propos qui ont été tenus par Sefer Halilovic lui-même. Que pouvez-

15 vous nous dire à ce sujet?

16 Témoin B-1493 (interprétation): Je ne peux rien dire.

17 Question: Bien. Vous avez dit qu'après les événements qui se sont déroulés

18 à Bijeljina, vous avez rejoint les rangs de l'armée de la Bosnie-

19 Herzégovine; c'est exact, n'est-ce pas?

20 Réponse: Oui.

21 Question: Par conséquent, vous avez rejoint les rangs de l'armée le 10

22 avril, n'est-ce pas?

23 Réponse: Oui.

24 Question: C'est ce que vous précisez dans votre déclaration préalable,

25 après la prise de pouvoir par les Serbes à Bijeljina.

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1 Réponse: C'est ce que j'ai précisé.

2 Question: Bien. Si ceci est la vérité, par conséquent ce jour, donc le

3 jour du 10 avril 1992, l'armée de la Bosnie-Herzégovine a été constituée,

4 et c'était la seule raison pour laquelle vous avez quitté la JNA; il ne

5 s'agissait pas du fait que Bijeljina avait été prise par la partie

6 adverse?

7 Réponse: Non, ce n'est pas vrai que l'armée de la BH a été constituée le

8 10 avril.

9 Question: Bien.

10 Réponse: Si vous voulez que je vous dise quand elle a été constituée, je

11 dois me précipiter chez moi parce que, en fait, on est en train de

12 célébrer cet anniversaire; cette armée a été constituée le 15 avril 1992.

13 Vous devriez savoir cela.

14 Question: Bien. Par conséquent, vous avez rejoint les rangs de l'armée de

15 la BH cinq jours avant qu'elle n'ait été établie. (expurgé)

16 (expurgé)

17 (expurgé)?

18 Réponse: Je demande que ceci soit expurgé du compte rendu d'audience.

19 Question: Mais qu'est-ce que cela a à voir? Je vous ne pose pas de

20 questions au sujet de votre propre nom. Je vous pose une question au sujet

21 de quelqu'un d'autre.

22 Monsieur B-1493, est-il vrai qu'au cours du mois de juin 1992, l'armée de

23 la Bosnie-Herzégovine qui, à l'époque, comptait un effectif de 230.000

24 soldats, dont le 2e Corps était constitué de 70.000 hommes?

25 Réponse: Sommes-nous en audience privée? Est-ce que l'on pourrait procéder

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1 à l'expurgation de ce passage du compte rendu?

2 M. Milosevic (interprétation): Expliquez-nous pourquoi nous devons passer

3 en audience à huis clos? Cela ne vous permet pas d'être identifié.

4 M. le Président (interprétation): Mais vu les difficultés qui sont

5 soulevées, peut-être que nous devrions passer à huis clos partiel.

6 (Huis clos partiel à 10 heures 20.)

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21 (Audience publique avec mesures de protection à 10 heures 21.)

22 Et, Monsieur Milosevic, vous bénéficiez de deux minutes supplémentaires

23 compte tenu du temps que vous avez perdu.

24 M. Milosevic (interprétation): Bien. Pouvez-vous me dire: est-il vrai au

25 vu du fait que l'armée, dès sa création, à savoir la soi-disant armée de

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1 la Bosnie-Herzégovine, donc dès juin 1992, était constituée de 230.000

2 hommes en armes?

3 Témoin B-1493 (interprétation): Non, ce n'est pas exact.

4 Question: Bien. Mais de combien d'effectifs disposait cette armée?

5 Pourriez-vous peut-être répondre à cette question? Il s'agit là de quelque

6 chose que nous pouvons vérifier aisément. Nous pourrons vérifier ce que

7 vous dites d'après les faits et les chiffres qui ont été consignés.

8 Réponse: Je ne peux parler que de l'unité à laquelle j'appartenais,

9 l'unité dont j'étais responsable.

10 Question: Bien. Mais comment pouvez-vous dire que cela n'est pas correct

11 si vous ne le savez pas, parce qu'en fait vous dites à présent que vous ne

12 pouvez répondre à cette question que pour votre propre unité.

13 Réponse: Je sais simplement que ma propre unité était particulièrement

14 bien armée. Toutes les autres unités disposaient de moins d'armes que la

15 mienne.

16 Question: Bien. Pouvez-vous me dire combien d'hommes constituaient votre

17 unité?

18 Réponse: Je ne peux répondre à votre question.

19 Question: Mais pourquoi?

20 Réponse: Je ne peux pas.

21 M. Milosevic (interprétation): Je pense, Monsieur May, que le témoin est

22 tenu de répondre à cette question.

23 Témoin B-1493 (interprétation): Je peux répondre en audience à huis clos

24 partiel.

25 M. le Président (interprétation): Oui, Monsieur Milosevic?

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1 M. Milosevic (interprétation): Monsieur May, vous n'avez pas écouté. Le

2 témoin vient d'expliquer que le nombre de soldats que j'ai mentionné pour

3 l'armée de la Bosnie-Herzégovine était erroné. Et il a répondu en disant

4 qu'il ne pouvait que préciser les effectifs de sa propre unité. Et

5 ensuite, je lui ai demandé...

6 M. le Président (interprétation): Nous allons passer à huis clos partiel.

7 Et à ce moment-là, nous allons mettre également fin au contre-

8 interrogatoire. Passons à huis clos partiel.

9 (Huis clos partiel à 10 heures 22.)

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11 (L'audience, suspendue à 10 heures 27, est reprise à 11 heures 01.)

12 (Audience publique avec mesures de protection.)

13 M. le Président (interprétation): Oui, Monsieur Tapuskovic. Continuez, je

14 vous prie.

15 M. Tapuskovic (interprétation): Messieurs les Juges, s'agissant du dernier

16 des documents présentés à l'occasion de notre session à huis clos...

17 M. le Président (interprétation): Oui, nous allons l'admettre sous

18 scellés; et ce sera un numéro "C".

19 M. Tapuskovic (interprétation): Compte tenu de l'importance de ce

20 document, à notre avis, sans pour autant mentionner les noms et prénoms,

21 il me semble qu'il conviendrait de présenter les choses en session

22 publique.

23 M. le Président (interprétation): Je ne pense pas que nous ayons à

24 reparler de cela. Nous avons traité du sujet en tant que tel et nous avons

25 entendu ce que vous avez dit.

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1 M. Tapuskovic (interprétation): Mais, en tout état de cause, il s'agit de

2 documents officiels, de documents émanant de tribunaux.

3 M. le Président (interprétation): Il n'est pas nécessaire d'en reparler,

4 étant donné que la Chambre a eu vent de ce à quoi cela se rapportait.

5 M. Tapuskovic (interprétation): Monsieur le Témoin, dans le courant de

6 l'interrogatoire principal d'hier, vous avez dit que la guerre en Croatie

7 a commencé dans la nuit entre le 7 et 8 mai 1991; c'est bien ce que vous

8 avez dit?

9 Témoin B-1493 (interprétation): Je n'ai pas mentionné du tout le 7 et le 8

10 mai.

11 Question: Excusez-moi, mais de quelles dates avez-vous parlé alors? Du

12 mois de mars?

13 Réponse: Je n'ai pas du tout parlé de la date du début de la guerre en

14 Croatie. J'ai parlé de la situation où je me trouvais moi-même, dans la

15 période allant du 2 au 5 mai.

16 Question: Mais serait-il exact de dire que des conflits armés sérieux ont

17 notamment commencé après la proclamation de l'indépendance en Slavonie et

18 en Croatie, dans le courant du mois de juin ou fin juin?

19 Réponse: Je n'en ai pas parlé.

20 Question: Mais compte tenu de la tâche que vous accomplissiez, le saviez-

21 vous?

22 Réponse: Non, je ne le sais pas.

23 Question: Vous ne savez pas ce qui s'est passé en Slavonie?

24 Réponse: Oui, je sais ce qui s'est passé en Slovénie.

25 Question: Et savez-vous ce qui s'est passé par la suite, après le siège

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1 des casernes?

2 Réponse: Où?

3 Question: Tout au large de la Croatie. Vous étiez, à ce moment-là, aux

4 fonctions que vous avez occupées et vous êtes resté à ce poste jusqu'en

5 avril, mars avril 1992?

6 Réponse: Oui, avril.

7 Question: Savez-vous ce qu'a vécu l'armée dans le courant de cette année-

8 là, alors que vous étiez encore dans cette armée? Le savez-vous ou pas?

9 Réponse: Non, je ne sais pas.

10 Question: Savez-vous que toutes les casernes en Croatie ont été assiégées?

11 Vous avez parlé tout à l'heure, vous-même, de la caserne de Varazdin.

12 Réponse: Bloquée par une population non armée.

13 Question: On n'a pas tiré en direction des casernes?

14 Réponse: Oui, avec des fusils.

15 Question: Mais le Corps d'armée de Varazdin n'a pas riposté à ces tirs et

16 il est resté dans la caserne?

17 Réponse: Le Corps de Varazdin avait une brigade de blindés avec des chars

18 et… avec 86 chars. Et il n'y en a pas un seul qui a tiré.

19 Question: Et c'est pour cela que le général a été tenu responsable?

20 Réponse: C'est cela.

21 Question: Je voudrais vous poser maintenant une question au sujet du

22 document dont nous avons traité hier et dont vous avez donné lecture à la

23 demande du Procureur. Je me réfère ici à l'intercalaire n°2 de la pièce à

24 conviction 425. Si vous vous en souvenez, vous nous avez donné lecture de

25 la chose hier.

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1 Je me réfère notamment à la dernière des phrases qui figure. Vous avez

2 dit, en répondant à une question du Procureur -toujours au sujet de cette

3 dernière phrase- que l'on entendait là que les cadres de commandement

4 militaire devaient notamment tenir compte de la protection de la vie des

5 soldats. C'est ce que vous avez dit?

6 Réponse: Je ne sais pas vous donner l'interprétation par cśur, mais

7 s'agissant de la protection des effectifs et du personnel, ils disaient

8 qu'ils n'étaient pas en mesure de protéger la population s'ils avaient du

9 mal à protéger leur propre personnel.

10 Question: C'est cela. C'est ce que je voulais dire. Donc la phrase avant,

11 dans le même document, qui se réfère à la date du 4 avril 1992, c'est une

12 date où vous étiez toujours actif dans l'armée?

13 Réponse: Oui.

14 Question: Je vais vous donner lecture de ce qui est dit. Je me réfère

15 notamment aux paragraphes afférents aux prévisions, et on dit: "Dans les

16 journées à venir, on s'attend à une détérioration suivie de la situation

17 sur le plan de la sécurité et au niveau politique. Les conflits

18 interethniques dans la Posavina et dans la Semberija menacent de s'élargir

19 sur les autres parties de la zone de responsabilité, avec des séquelles

20 extrêmement tragiques possibles ainsi que des pertes de vies humaines et

21 des destructions matérielles de grande envergure. Il serait possible qu'il

22 y ait des provocations armées directes à l'égard des commandements et des

23 unités, ainsi que des attaques sur les arsenaux militaires et les

24 installations écartées, de la part de formations paramilitaires."

25 Serait-il exact de dire qu'au niveau de l'encerclement de ces casernes,

Page 18987

1 alors que vous étiez encore dans la JNA, l'armée n'a pas véritablement

2 investi des efforts énormes pour qu'il n'y ait pas de dégâts et de

3 victimes inutiles, comme cela a été le cas ici?

4 Réponse: Sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine, aucune caserne n'a

5 été encerclée parce que tout a été déménagé à l'extérieur des localités où

6 il y avait majorité musulmane ou croate.

7 Réponse: Justement, ce que je voulais vous demander c'est de nous dire

8 s'il y a eu des attaques contre l'armée lorsque celle-ci se retirait de

9 Sarajevo et d'autres localités, alors que cette armée était en train de

10 quitter le territoire sans s'attaquer à qui que ce soit?

11 Réponse: Je n'ai pas très bien compris ce que vous avez demandé.

12 Question: Vous nous avez affirmé qu'il n'y a pas eu de siège des casernes

13 en Bosnie. A Sarajevo, par exemple?

14 Réponse: Il n'y a pas eu de blocage des casernes à Sarajevo. On a bloqué

15 le commandement.

16 Question: Mais là n'y a-t-il pas eu des victimes parmi les soldats?

17 Réponse: Il y a eu des victimes dans la colonne qui est passée -vous

18 pouvez le voir dans l'enregistrement confié par le commandant du 2e

19 District militaire. Et il n'est pas exact de dire, ce qui a été d'ailleurs

20 dit, qu'il n'y a eu que six morts à ce moment-là.

21 Question: Revenons au document que j'ai entre les mains; je me réfère

22 notamment au point 2. Vous l'avez lu jusqu'à la moitié hier, et moi je

23 voudrais vous donner lecture du reste. On dit que l'on sent une grande

24 influence du SDS et de la propagande actuelle; ce qui fait que bon nombre

25 de soldats et d'armes ont été… bon nombre de soldats ont quitté leur unité

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1 avec leurs armes. C'est cela ou pas?

2 Réponse: Après les événements de Slovénie et de la Croatie, un grand

3 nombre de soldats et d'officiers ont fui leur unité, et même les parents

4 sont allés chercher leurs fils, leurs recrues qui se trouvaient dans

5 l'armée.

6 Question: Pouvez-vous nous dire, étant donné que vous étiez officier, à

7 partir du moment où les problèmes sont survenus sur le territoire de la

8 Yougoslavie à l'époque, le problème majeur se situait au niveau du

9 commandement suprême ou du commandement de la direction au sommet dans

10 l'Etat qui était censé prendre une décision aux termes de laquelle les

11 formations paramilitaires devaient forcément être désarmées. En a-t-il été

12 ainsi ou pas?

13 Réponse: Je ne suis pas au courant de cela.

14 Question: Ah, vous n'êtes pas au courant? Je voudrais vous poser plusieurs

15 questions encore au sujet de la déclaration préalable que vous avez faite.

16 Vous avez dit que le 10 avril vous avez quitté la JNA parce que ce n'était

17 plus là une armée populaire. Donc ce n'est que le 10 avril 1992, une fois

18 que les Serbes ont pris Bijeljina, que vous quittez vous-même la JNA,

19 parce que ce n'était plus là une armée populaire. En d'autres termes, vous

20 étiez d'avis que jusque-là c'était une armée populaire, véritablement

21 populaire; vrai ou faux?

22 Réponse: Tout d'abord, nous, officiers bosniens, nous considérions cette

23 armée yougoslave comme étant véritablement un élément de sécurité pour

24 nous. Nous souhaitions vivre dans cet Etat commun, mais la suite des

25 événements partant de la Slovénie et par la suite, a fait que l'on a

Page 18989

1 commencé à perdre cette confiance. La JNA n'a véritablement plus existé à

2 compter du retrait de la Slovénie.

3 Question: Oui, mais vous en êtes resté membre jusqu'au 10 avril 1992, et

4 ce n'est que là que vous avez compris que ce n'était plus une armée

5 populaire?

6 Réponse: Je l'ai compris même avant. Je ne pouvais plus exercer les

7 fonctions qui étaient les miennes. Et je ne vais pas vous parler des

8 autres raisons.

9 Question: Mais je voudrais que vous nous disiez si au moment où vous avez

10 quitté l'armée populaire yougoslave, vous étiez toujours d'avis que vous

11 avez eu au début de la guerre sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine…

12 il y avait, d'après vous, une circonstance heureuse, à savoir la présence

13 d'un grand nombre d'officiers supérieurs en Bosnie-Herzégovine d'origine

14 bosnienne dans la région de (expurgé) et dans les autres?

15 Témoin B-1493 (interprétation): Pouvez-vous faire expurger cela?

16 M. Tapuskovic (interprétation): Oui, je m'excuse. Peut-être ce terme-là.

17 M. le Président (interprétation): Vous savez, Monsieur Groome, il y a une

18 grande confusion au niveau de ce témoignage. Le présent témoin semble

19 penser qu'il est en droit de s'attendre à un interrogatoire tel que cela

20 lui convient; je ne sais pas ce qui lui a fait penser cela. Peut-être la

21 Chambre a-t-elle une certaine responsabilité pour ce qui est d'avoir

22 permis cela. Mais pour les témoins à venir, il faut résoudre la question.

23 Mais je crois qu'il convient de passer à huis clos partiel pour en

24 débattre. Toutefois, ce qui ne nous donne pas satisfaction, c'est

25 d'entendre ici le témoignage des témoins où l'on reprend constamment ce

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1 type de comportement.

2 (Huis clos partiel à 11 heures 14.)

3 (expurgé)

4 (expurgé)

5 (expurgé)

6 (expurgé)

7 (expurgé)

8 (expurgé)

9 (expurgé)

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20 (expurgé)

21 (expurgé)

22 (expurgé)

23 (expurgé)

24 (expurgé)

25 (expurgé)

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1 (expurgé)

2 (expurgé)

3 (Audience publique avec mesures de protection à 11 heures 16.)

4 M. le Président (interprétation): Et je crois que vous pourriez conduire à

5 terme votre interrogatoire.

6 M. Tapuskovic (interprétation): Voici ce que vous avez dit dans votre

7 déclaration préalable, en date du 20 avril 2000: "En mai 1992, les unités

8 qui sont restées en Bosnie-Herzégovine n'ont fait que changer de nom et

9 sont devenues des 'unités de la Republika Srpska'. C'est la seule

10 modification intervenue.".

11 N'est-ce pas là ce dont nous avons parlé? Les Serbes originaires de

12 Bosnie-Herzégovine qui résidaient là-bas n'ont fait que changer de nom et

13 sont devenus des soldats et des officiers de l'armée de la Republika

14 Srpska. Est-ce ainsi que ça s'est passé? N'en a-t-il pas été ainsi avec

15 vos unités à vous?

16 Témoin B-1493 (interprétation): C'est exactement ainsi que cela s'est

17 fait. Les unités de la JNA qui se sont trouvées sur le territoire de la

18 Bosnie-Herzégovine sont devenues des unités, ou des soldats et officiers,

19 de la VRS. Il en est resté 80%. On n'a sorti de là qu'une partie des

20 unités aéroportées alors que les chars, les unités blindées, sont restés

21 sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine.

22 Question: Merci.

23 Réponse: Et toutes ces unités ont touché un salaire de la part de l'armée

24 de Yougoslavie jusqu'à il y a un an. Et le chef de l'état-major de la

25 Republika Srpska est un général retraité de l'armée de Yougoslavie.

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1 Question: Merci. Vous avez dit que c'est la première fois, en mars 1992,

2 que vous avez entendu parler des cellules de crise serbes?

3 Réponse: Oui.

4 Question: Dans votre déclaration préalable, auparavant, vous avez précisé

5 que vous n'aviez pas de renseignements concernant la participation du

6 Parti démocratique serbe ou du MUP de Serbie pour ce qui est de la

7 création de ses cellules de crise. Vous avez dit également que vous

8 n'aviez pas d'informations concernant la participation des officiers

9 serbes ou des officiers de la JNA du 17e Corps à tout cela. Est-ce bien

10 exact?

11 Réponse: C'est exact.

12 Question: Est-il exact de dire que vous n'avez aucun renseignement

13 concernant la participation de la sûreté d'Etat de Serbie dans les

14 événements afférents à la JNA?

15 Réponse: Je n'ai pas de renseignements concernant la participation du MUP

16 serbe… à qui? Je n'ai pas très bien compris.

17 Question: Vous souvenez-vous avoir déclaré précisément une chose analogue?

18 Et je me propose de terminer à peu près avec cette question. Vous avez

19 dit: "S'agissant du rôle du MUP, ce que je puis dire, c'est que la plupart

20 des membres serbes du MUP de Bosnie-Herzégovine quittaient telle ou telle

21 localité après les événements de Bijeljina, début avril 1992, pour se

22 rendre sur le territoire placé sous le contrôle des Serbes de Bosnie où

23 ils ont créé un MUP serbe dans le cadre de la Republika Srpska".

24 Réponse: C'est exact.

25 Question: Je voudrais que vous nous disiez si ce qui suit est exact. Vous

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1 dites que vous n'avez aucune information au sujet du rôle de l'armée de

2 Yougoslavie quand Srebrenica est tombée en 1995?

3 Réponse: C'est exact également. Je ne me trouvais pas là-bas.

4 M. Tapuskovic (interprétation): Grand merci.

5 M. Milosevic (interprétation): …

6 M. le Président (interprétation): Oui?

7 M. Milosevic (interprétation): J'ai deux objections à faire figurer au

8 compte-rendu d'audience pendant que le témoin se trouve encore ici.

9 La première des objections que je tiens à formuler vous concerne, vous.

10 Vous avez refusé, en effet, qu'en audience publique il soit prononcé quoi

11 que ce soit au sujet du document émanant d'un tribunal indiquant qu'il y a

12 eu perpétration de crime de guerre.

13 M. le Président (interprétation): Oui, c'est tout à fait exact. Cela est

14 inscrit au compte-rendu pour la Chambre. Quelle est votre deuxième

15 objection?

16 M. Milosevic (interprétation): Ce que je tiens à dire encore, c'est que ce

17 témoin-ci, dans le témoignage qu'il a fait en public, a parlé…

18 M. le Président (interprétation): Non, non. Non, nous n'allons pas écouter

19 vos discours. Vous avez eu un contre-interrogatoire des plus longs. Nous

20 avons décidé sur les questions que vous avez soulevées. Et si vous avez

21 une deuxième objection, faites-là ou alors nous allons passer à autre

22 chose.

23 M. Milosevic (interprétation): La deuxième objection que je voudrais faire

24 porter au compte-rendu d'audience se rapporte au fait que ceci, d'après le

25 compte-rendu que je tiens à jour, c'est déjà le 38e ou 39e témoin qui

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1 conteste ce qui figure dans sa déclaration préalable. Il a fait une

2 déclaration préalable le 20 avril 2000, et il a contesté le fait d'avoir

3 dit, à quelque moment que ce soit, ce qui est porté à l'intérieur.

4 M. le Président (interprétation): Oui, nous avons pris bonne note de ce

5 que vous avez dit. Mais ce n'est pas là une chose qui est propre à

6 interrompre l'interrogatoire de ce témoin. C'est une objection que vous

7 devez formuler le moment venu, ce n'est pas une objection à formuler à

8 présent.

9 M. Milosevic (interprétation): Mais quand un témoin fait une déclaration

10 préalable, il est certain qu'il ne fait pas lui-même un résumé. Vous, vous

11 m'avez limité, ici, pour ce qui est des possibilités que j'avais de

12 l'interroger au sujet de la Ligue patriotique des peuples. Alors qu'au

13 résumé, à l'article 5, lui, il a parlé précisément...

14 M. le Président (interprétation): Non! Une fois de plus, vous êtes en

15 train de faire des discours. Je ne comprends pas du tout en quoi consiste

16 votre objection. Eclairez-nous, je vous prie, là-dessus.

17 M. Milosevic (interprétation): Moi, j'ai pris bonne note qu'il disait

18 qu'il ne savait rien au sujet de la Ligue patriotique des peuples. Mais

19 ici, il dit, dans le résumé, que...

20 M. le Président (interprétation): Je débranche votre microphone.

21 Que voulez-vous que la Chambre fasse?

22 M. Milosevic (interprétation): Une enquête: qui rédige ces textes-là qui

23 s'avèrent, par la suite, être tout à fait contradictoires avec ce que le

24 témoin vient de dire ici? Ce n'est pas le premier témoin qui nous permet

25 de le constater; c'est toute une série de témoins qui nous ont permis de

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1 le constater.

2 M. le Président (interprétation): Nous avons entendu votre objection.

3 Entendons ce que le Procureur a à dire.

4 M. Groome (interprétation): Il arrive très souvent que les témoins soient

5 confrontés avec des déclarations qui datent de plusieurs années. Peut-être

6 que leur mémoire était différente, leurs souvenirs étaient différents, il

7 se peut qu'ils se soient trompés, également. Donc la procédure veut que la

8 déclaration soit toujours lue par le biais d'un traducteur, d'un

9 interprète, à la partie qui a fait la déclaration. Ce sont là des choses

10 que M. Milosevic a pu vérifier à l'occasion des contre-interrogatoires, et

11 M. Milosevic a pleinement exploité cette possibilité.

12 M. le Président (interprétation): Je ne vous ai pas convié à répondre.

13 M. Groome (interprétation): Je m'excuse.

14 M. le Président (interprétation): Oui. Ce sont là des questions que

15 l'accusé peut soulever le moment venu et lorsque l'on devra parler du

16 poids à attribuer aux déclarations des différents témoins. Et les

17 déclarations sont très souvent assez longues, il n'est pas étonnant que

18 les témoins aient des souvenirs différents ou divergents de ce qui y

19 figure.

20 (Huis clos partiel à 11 heures 22.)

21 (expurgé)

22 (expurgé)

23 (expurgé)

24 (expurgé)

25 (expurgé)

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1

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13 Page 18996 –expurgées– audience à huis clos partiel.

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1 (expurgé)

2 (Audience publique avec mesures de protection à 11 heures 25.)

3 M. Groome (interprétation): Monsieur le Témoin 1493, M. Milosevic vous a

4 dit que "Arkan" est arrivé à Bijeljina suite à une invitation de la part

5 de "Mauzer" et des autorités locales. Eh bien, pour la finalité de ma

6 question, imaginons que ce soit vrai. Donc, hypothétiquement parlant, si

7 cela était vrai, est-ce que cela est en mesure de diminuer les obligations

8 de la JNA concernant les incursions d'individus armés sur le territoire de

9 Bijeljina?

10 Témoin B-1493 (interprétation): Si l'on s'imaginait que "Arkan" soit

11 arrivé à Bijeljina suite à une invitation de la part de "Mauzer" qui, lui

12 aussi, faisait partie d'une unité spéciale illégale, cela ne diminuait en

13 rien l'obligation du chef de la 2e Région militaire de réagir pour ce qui

14 est de la prise de certaines mesures à l'égard de personnes armées,

15 arrivées d'un autre Etat, venues là d'un autre Etat.

16 Question: Monsieur Milosevic vous a posé une autre question que je me

17 propose de vous lire. Et je vous donnerai lecture de votre réponse

18 également, puis je vous poserai une question.

19 Monsieur Milosevic vous a demandé ce qui suit: "Est-ce que la JNA avait

20 été la seule formation armée légale?", et vous avez répondu: "L'armée

21 populaire yougoslave était la seule force armée légale sur le territoire

22 de la Yougoslavie.".

23 Donc ma question est la suivante… Etant donné que M. Milosevic et vous-

24 même êtes tombés d'accord sur ce fait, ma question est la suivante: est-ce

25 que le commandement de la JNA, qui était responsable de la région de la

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1 Serbie où des individus tels que "Arkan" et Seselj étaient en train de

2 rassembler des hommes, de les armer et de les entraîner avant que de les

3 envoyer en Bosnie, est-ce que la JNA avait la possibilité et le devoir de

4 veiller à… ou plutôt, de s'occuper de ce type de formations armées?

5 Réponse: Tout d'abord, il faut dire que ces unités ont été entraînées dans

6 des centres de la JNA par des officiers de la JNA. C'est la JNA qui a

7 préparé pratiquement ces hommes pour ce qu'ils allaient faire.

8 Question: Est-ce que cela constituait une enfreinte à la législation et au

9 règlement régissant le fonctionnement de la JNA?

10 Témoin B-1493 (interprétation): La JNA, l'armée populaire yougoslave, ne

11 devait pas, ne devait en aucun cas ni former ni armer des unités qui ne

12 faisaient pas partie de ces formations armées à elle.

13 M. Groome (interprétation): Je n'ai pas d'autre question.

14 M. le Président (interprétation): Monsieur le Témoin B-1493, votre

15 témoignage prend fin devant ce Tribunal international. Je vous remercie

16 d'être venu témoigner ici. Vous êtes libre de vous en aller.

17 (Le Témoin B-1493 est reconduit hors du prétoire.)

18 (Audience publique.)

19 (Questions relatives à la procédure.)

20 M. le Président (interprétation): Monsieur Nice, pendant que nous

21 attendons le témoin suivant, je voudrais vous faire part ou plutôt

22 mentionner le groupe suivant de témoins 92bis pour la Croatie. Ils vont

23 parler de Skabrnja, Knin, Vocine, Jajce camp… ou plutôt le camp de Jajce,

24 donc dans l'ordre chronologique C-1072, 1073, 1102, 1160, 1166, 1186,

25 1192, 1202 et 1205. Et, lorsque nous aurons un peu de temps cette semaine,

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1 nous parlerons de ces témoins.

2 M. Nice (interprétation): Oui. Peut-être demain, Monsieur le Président.

3 Et, d'autre part demain, peut-être le moment sera-t-il bien choisi pour

4 parler de la situation et de la communication des pièces, puisque je

5 serais en mesure d'intervenir à ce sujet.

6 Le témoin suivant est un témoin qui interviendra en audience publique:

7 Morten Torkildsen.

8 J'ai indiqué ce qu'il en était de son rapport et de ces rapports. J'ai

9 fourni également une liste des pièces à conviction. Il y a une douzaine de

10 pièces à conviction dont je vais traiter brièvement. L'interrogatoire

11 principal sera rapide et j'ai pensé donc qu'il n'était pas utile de

12 fournir un résumé supplémentaire.

13 Pendant que l'on fait entrer le témoin, je signale à l'intention de ceux

14 qui nous écoutent, aux journalistes ou autres, que le témoin Morten

15 Torkildsen ou plutôt que le Bureau du procureur a déposé au nom de ce

16 témoin deux rapports. Un premier rapport qui a trait au Kosovo et qui ne

17 doit pas être versé au dossier après ordonnance de la Chambre, bien que

18 trois documents extraits de ce rapport vont être versés au dossier. Ils

19 vont être ajoutés aux documents qui vont être versés au dossier avec le

20 deuxième rapport; deuxième rapport du témoin qui traite de la Bosnie et de

21 la Croatie.

22 Je vais présenter certains de ces éléments sur le rétroprojecteur. Mais je

23 signale à l'intention de ceux qui nous écoutent, et particulièrement des

24 journalistes, je leur signale donc que s'ils souhaitent obtenir des

25 détails il leur faudra consulter le rapport qui sera versé dans son

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1 intégralité.

2 Parallèlement à ces documents, il faut mentionner le curriculum vitae du

3 témoin qui a été déposé le 21 juin avec d'autres documents. Je vais placer

4 une ou deux pages de ce curriculum vitae sur le rétroprojecteur en

5 interrogeant le témoin au sujet de son parcours professionnel.

6 M. le Président (interprétation): En attendant, nous pouvons peut-être

7 parler des cotes des documents. Quelle est la prochaine cote des pièces de

8 l'accusation pour le rapport d'expert?

9 Mme Chen (interprétation): P426.

10 M. Nice (interprétation): Madame Wee et le Greffe se sont mis d'accord sur

11 la manière dont on allait présenter les éléments de preuve avec la

12 collaboration de Gideon Boas, le juriste de la Chambre. Il existe donc une

13 liste des pièces à conviction qui prend en compte la décision rendue par

14 la Chambre.

15 Et je dois ajouter la chose suivante à l'intention de ceux qui ont pu lire

16 la totalité du rapport. Il faut savoir que les Juges de la Chambre ont

17 exclu quelques paragraphes du deuxième rapport; j'en parlerai en

18 interrogeant le témoin. Et vu ce qui a été expurgé dans le deuxième

19 rapport et l'addition des trois pièces à conviction liées au premier

20 rapport, nous avons estimé bon de produire un nouvel index, un index

21 exhaustif qui reprend 61 pièces… ou plutôt non, 65, je me trompe. Et je

22 m'en remets à la Chambre pour savoir si cette liste, cet index des pièces

23 à conviction ainsi que les pièces à convictions auxquelles on fait

24 référence doivent être incluses sous la cote P426, ou si l'on doit leur

25 attribuer une cote différente?

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1 M. le Président (interprétation): Je pense qu'il faut traiter le rapport à

2 part; ce sera mieux, puisqu'on aura ensuite une liasse de pièces à

3 conviction qui sera traitée séparément.

4 M. Nice (interprétation): La seule chose, c'est que si vous regardez

5 l'index, si vous regardez la première pièce à conviction qui y figure,

6 c'est le deuxième rapport d'expert.

7 M. le Président (interprétation): Bien. On peut donner la cote P427 et ne

8 pas ignorer l'intercalaire n°1 sur cette liste, sur cet index.

9 M. Nice (interprétation): Bien. Cette pièce portera donc la cote 427 et le

10 curriculum vitae 428.

11 M. le Président (interprétation): Peut-on faire entrer le témoin dans le

12 prétoire?

13 (Le témoin, M. Morten Torkildsen, est introduit dans le prétoire.)

14 M. Nice (interprétation): J'aimerais que le témoin dispose de copies du

15 document sous les yeux et l'huissière pourra, au fur et à mesure, placer

16 les pages qui nous intéressent sur le rétroprojecteur.

17 M. le Président (interprétation): Bien. On va demander au témoin de

18 prononcer la déclaration solennelle.

19 M. Torkildsen (interprétation): Je déclare solennellement que je dirai la

20 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

21 M. le Président (interprétation): Veuillez prendre place.

22 (Interrogatoire principal du témoin, M. Morten Torkildsen, par M. Nice.)

23 M. Nice (interprétation): Je souhaiterais que la pièce 428, donc

24 l'exemplaire du curriculum vitæ soit placée sur le rétroprojecteur.

25 (Intervention de l'huissière.)

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1 A la page 1, Monsieur Torkildsen, on peut constater que vous êtes

2 détenteur d'une maîtrise: finance, commerce etc. Vous avez également

3 étudié la gestion à l'université de Manchester; vous en avez été diplômé,

4 vous avez obtenu une licence. Et puis, depuis 1999, vous travaillez dans

5 l'audit des transactions financières; paragraphe 4.

6 En 1992, vous avez eu un poste dans le domaine de l'audit dans la ville

7 d'Oslo. Vous avez également -on le voit au paragraphe 5-, de 1992 à 1994,

8 travaillé au service des impôts en Norvège en tant qu'enquêteur. On a ici

9 des détails sur les enquêtes auxquelles vous avez participé.

10 Au paragraphe 6 maintenant… Je vais un petit peu vite, peut-être, mais il

11 s'agit d'éléments qui ont déjà été communiqués à la Chambre. Au paragraphe

12 6 donc, on peut constater que d'octobre 1994…

13 M. Kwon (interprétation): Ce n'est pas la bonne page. Il faut vous

14 rapporter à la déclaration de M. Torkildsen.

15 M. Nice (interprétation): C'est ma faute. Vous n'avez pas toutes les

16 pages.

17 Veuillez, s'il vous plaît, prendre les pages que je vous tends.

18 (Intervention de l'huissière.)

19 D'octobre 1994 à avril 2000, vous avez eu un poste d'enquêteur auprès des

20 autorités nationales norvégiennes, chargées de l'enquête et de la

21 poursuite de la criminalité économique et dans le domaine de

22 l'environnement. On voit ici, en lisant en diagonale, que vous avez été

23 impliqué dans diverses enquêtes à certains niveaux. On peut suivre votre

24 parcours professionnel.

25 En bas de l'écran, on peut constater que, dans le cadre de ces activités

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1 professionnelles, vous avez été investi de pouvoirs spécifiques par le

2 gouvernement de Grande-Bretagne. Est-ce exact?

3 M. Torkildsen (interprétation): Oui.

4 Question: On voit ensuite, au paragraphe 7, que vous avez enquêté sur une

5 affaire de corruption qui mettait en cause ou qui impliquait l'Unicef?

6 Réponse: Oui.

7 Question: Paragraphe 8, page suivante, en haut de la page…

8 (Intervention de l'huissière.)

9 …vous avez été contrôleur fiscal pour les services compétents en Norvège?

10 Réponse: Oui.

11 Question: Vous êtes intervenu dans le cadre de certaines affaires qui ont

12 été traduites en justice. Vous avez été enquêteur en matière d'affaires

13 financières pour le Bureau du Procureur, et vous travaillez maintenant

14 pour le Bureau du Procureur dans ce domaine. Vous êtes l'un des rares

15 enquêteurs à travailler dans ce domaine pour nous?

16 Réponse: Oui.

17 Question: Et en préparant le rapport qui a été présenté aux Juges de la

18 Chambre, vous avez passé en revue des dizaines de milliers de documents,

19 plusieurs dizaines de milliers de pages, pour en arriver aux conclusions

20 qui figurent dans votre rapport?

21 Réponse: Oui, et probablement encore plus que cela. Plus de 10.000 pages.

22 Question: Je vais demander à ce que l'on fournisse au témoin un exemplaire

23 de son deuxième rapport. Et je vais demander à Mme l'huissière de bien

24 vouloir, au fur et à mesure que je traiterai de certains passages de ce

25 rapport, placer les pages en question sur le rétroprojecteur. Donc il

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1 faudrait qu'il y ait un exemplaire pour le témoin et un exemplaire pour le

2 rétroprojecteur.

3 Monsieur le Témoin, je vais vous poser des questions qui seront limitées

4 dans le temps; à peu près une demi-heure.

5 Passons tout de suite à la page 3, au bas de la page 3 de votre rapport:

6 "II. Résumé des conclusions". Après avoir étudié les documents qui ont été

7 soumis à votre attention…

8 Réponse: Oui.

9 Question: …en êtes-vous arrivé à la conclusion que la RSFY et/ou la

10 République de Serbie assuraient un soutien financier et matériel aux

11 districts contrôlés par les Serbes en Croatie entre 1991 et 1995, et en

12 Bosnie-Herzégovine entre 1992 et 1995?

13 Réponse: Oui, c'est exact. En passant en revue ces documents, je n'ai pas

14 vu d'autres sources de financement pour la RS et la RSK; je n'ai pas vu

15 d'autres sources de financement que celles provenant de la République de

16 Serbie et de la République fédérale de Yougoslavie.

17 Question: Paragraphe 6. Est-ce que ce soutien était destiné aux unités

18 militaires serbes ainsi qu'aux organes civils serbes qui avaient été mis

19 en place dans ces régions?

20 Réponse: Oui.

21 Question: Et ce soutien prenait la forme d'assistance financière, de

22 fourniture d'équipements militaires, vivres, personnels, assistance

23 d'experts, etc.?

24 Réponse: Oui.

25 Question: Paragraphe 9. D'après vous et vu l'expérience dont vous

Page 19005

1 bénéficiez, en êtes-vous arrivé à la conclusion qu'il apparaissait

2 clairement que le financement de l'armée de la Republika Srpska et de

3 l'armée de la Krajina de la Republika Srpska -qu'on va désigner, dans le

4 cadre de votre rapport, sous les sigles VRS et SVK-, donc le financement

5 de ces institutions venait d'un plan unique de financement destiné aux

6 trois armées serbes?

7 Réponse: Oui, c'est exact.

8 Question: Paragraphe 10. La RSFY assurait ou a assuré une assistance

9 matérielle et financière à la VRS et à la SVK en fournissant des

10 équipements militaires et en payant les soldes des officiers de ces

11 armées?

12 Réponse: Oui, c'est exact.

13 Question: Vous parlez également des déficits budgétaires. Pouvez-vous nous

14 en dire quelques mots, deux ou trois phrases?

15 Réponse: Oui. La République fédérale de Yougoslavie que je vais… La RFY

16 comblait le déficit budgétaire de la Republika Srpska et de la Krajina de

17 la Republika Srpska.

18 Question: Paragraphe 11. Ici, vous nous dites que, pour assurer le soutien

19 venant de la RSFY, les économies de la RSFY, de la RS et de la RSK étaient

20 organisées dans le cadre d'une structure que l'on peut décrire comme une

21 fédération économique et monétaire.

22 Est-ce qu'il s'agit là d'un terme que vous avez vous-même inventé ou d'un

23 terme que l'on peut retrouver dans les textes spécialisés?

24 Réponse: Il s'agit d'une expression que l'on peut retrouver dans certains

25 des documents, mais ceci apparaît de manière évidente dans certains

Page 19006

1 rapports qui sont en annexe de ce rapport. Il y a le rapport de M.

2 Miletic, directeur de la Banque nationale de Yougoslavie.

3 Question: Mais c'est un rapport, il me semble, qui a été exclu… Ah non!

4 Non, il est inclus.

5 Réponse: Oui.

6 Question: Donc il s'agit d'une dénomination que vous avez vous-même

7 trouvée, mais que l'on retrouve ailleurs?

8 Réponse: Oui. On voit dans les documents qui sont en annexe de ce rapport

9 qu'il s'agissait effectivement d'une union monétaire, économique; cela

10 ressemblait beaucoup à une fédération.

11 Question: Au paragraphe 12, vous évoquez, vous parlez de termes que vous

12 avez utilisés dans tout votre rapport. Vous parlez de "démission primaire"

13 et vous nous parlez de l'impression de billets de banque. Pouvez-vous nous

14 en dire quelques mots -nous reviendrons plus tard sur l'utilisation de ces

15 émissions primaires-, mais pouvez-vous expliquer de quoi il s'agit

16 exactement, en quelques mots?

17 Réponse: Ce terme d'émissions monétaires primaires, on peut dire que c'est

18 un crédit accordé par la Banque nationale de Yougoslavie et cela consiste

19 dans les faits à imprimer des billets, à émettre de l'argent.

20 Question: Paragraphe 11… Ah non, paragraphe 13. Et ceci nous ramène à

21 l'intercalaire n°11 qu'il serait bon de… Non, paragraphe 13. Ici vous

22 parlez du ministère serbe de la Défense. Vous nous dites que ce ministère

23 a joué un rôle crucial dans le financement et l'équipement.

24 Il y a un document que je souhaite porter à l'attention des Juges

25 -j'aimerais que vous l'examiniez. La Chambre s'en souvient peut-être- que

Page 19007

1 nous avons déjà présenté par l'intermédiaire du témoin C-32, le 10 mars.

2 Est-ce que l'on pourrait placer ce document sur le rétroprojecteur, s'il

3 vous plaît?

4 (Intervention de l'huissière.)

5 Les Juges se souviendront sans doute de ce document étant donné son

6 caractère très coloré. Mais vous ne l'avez vu qu'hier ce document, n'est-

7 ce pas, Monsieur le Témoin?

8 M. Torkildsen (interprétation): Oui.

9 M. Kwon (interprétation): Par C-32, vous pensez à Vasiljevic?

10 M. Nice (interprétation): (Hors micro.)

11 M. Kwon (interprétation): Votre micro, Monsieur Nice.

12 M. Nice (interprétation): J'avais éteint mon micro, car je n'étais pas sûr

13 que l'on puisse prononcer le nom du témoin en audience publique. J'y

14 reviendrai plus tard. Revenons au document qui figure sur le

15 rétroprojecteur.

16 Avant même que ce document n'ait été versé au dossier, bien avant, vous en

17 êtes arrivé à la conclusion que le ministère serbe de la Défense a joué un

18 rôle considérable dans le financement et l'équipement des régions

19 contrôlées par les Serbes en Croatie. Et vous dites la chose suivante -je

20 cite-: "Cette mission n'a pas été menée à bien uniquement par le ministère

21 de la Défense serbe parce qu'il ne disposait pas de fourniture et

22 d'équipement militaire. Il a bénéficié de l'aide et de la coopération de

23 la JNA et de la VJ." (Fin de citation.)

24 Hier, Monsieur le Témoin, vous avez pu voir ce document sans disposer de

25 la transcription de la déposition du témoin qui nous l'avait présenté. On

Page 19008

1 vous a donné des explications au sujet du document. C'était Miroslav

2 Djordjevic -je le signale à l'attention de la Chambre-, un témoin qui a

3 déposé en audience publique.

4 Est-ce que ce document reflète vos propres conclusions? Est-ce qu'il y

5 correspond?

6 Réponse: Oui, parce que sur la base des documents que j'ai moi-même

7 étudiés, j'ai pu constater que le ministère de la Défense serbe recevait

8 de nombreuses demandes en provenance des différents districts contrôlés

9 par les Serbes en Croatie en 1991 et 1992.

10 Et moi, la façon dont j'ai compris les choses, c'est qu'aucun ministère de

11 la Défense ne dispose des moyens financiers, des équipements nécessaires

12 pour répondre à ces demandes. Donc il est manifeste que ces demandes

13 devaient être ensuite communiquées ou transmises à la JNA qui avait

14 l'équipement militaire nécessaire. Et puis, pour les finances, on

15 s'adressait sans doute ensuite au ministère des Finances serbe.

16 Question: Merci beaucoup. Paragraphe 14 de votre rapport, vous nous dites

17 qu'un grand nombre de documents montrent que des décisions relatives au

18 soutien à apporter aux zones contrôlées par les Serbes en Croatie et

19 Bosnie-Herzégovine, nombre de ces décisions donc étaient prises par les

20 dirigeants politiques et militaires du plus haut niveau, en RSFY et en

21 République de Serbie.

22 Vous faites référence à un document qui peut, en partie, figurer sur le

23 rétroprojecteur. Intercalaire n°11 de la pièce à conviction 427. Il s'agit

24 de la pièce C4682. Pouvez-vous nous indiquer les parties les plus

25 pertinentes de ce document ou les résumer à notre intention?

Page 19009

1 Réponse: Il s'agit du procès-verbal d'une réunion entre l'accusé et les

2 dirigeants de la RSK, y compris Goran Hadzic, Milan Martic. Et dans le

3 cadre de cette réunion, ils ont planifié les besoins financiers de la RSK,

4 besoins de l'armée de la police pour l'année 1993, ainsi que pour les deux

5 mois qu'il restait encore en 1992.

6 Question: Je crois que la Chambre a déjà pu voir ce document qui a été

7 présenté par le biais d'un autre témoin.

8 Revenons à votre rapport. Paragraphe 15.

9 (Intervention de l'huissière.)

10 Vous en arrivez à la conclusion suivante: lorsque la JNA s'est retirée de

11 Bosnie-Herzégovine au cours de la deuxième partie de mai 1992, elle a

12 laissé aux Serbes de Bosnie-Herzégovine une armée pratiquement au complet

13 qui a été assurée par ce qui restait de la 2e Région militaire de la JNA.

14 Et vous faites référence à des propos attribués à Mladic ou à ce qu'il a

15 dit dans un rapport de décembre 1992 -je cite-: "Notre armée est l'une des

16 rares armées qui, dans l'Histoire, ait commencé une guerre de libération

17 avec des réserves d'équipements consistantes, en particulier s'agissant

18 des équipements de combat, des munitions et des vivres". (Fin de

19 citation.)

20 Et vous dites que ceci est corroboré par une déclaration écrite de

21 l'accusé, que nous trouverons dans la pièce R4C, et ce qui est maintenant

22 l'intercalaire n°3.

23 Pouvez-vous, s'il vous plaît, examiner cette pièce sur le rétroprojecteur

24 et nous signaler le passage auquel vous faites référence?

25 Réponse: Il s'agit d'un passage qui se trouve à la deuxième page de la

Page 19010

1 traduction. Non, là, on est sur la troisième page.

2 Question: Deuxième page? Merci.

3 Réponse: C'est surtout le deuxième paragraphe qui commence par les mots

4 -je cite-: "S'agissant des ressources financières pour les armes, les

5 munitions, et assurer les autres besoins de l'armée de la Republika Srpska

6 et de la République de la Krajina serbe, ces dépenses constituent un

7 secret d'Etat et, de ce fait, ne pouvaient pas figurer dans la loi

8 relative au budget qui est un document public. Il en allait de même pour

9 les défenses relatives à l'achat de documents, quels qu'ils soient, pour

10 les forces de sécurité, les forces antiterroristes en particulier; qu'il

11 s'agisse d'armes légères, d'hélicoptères, etc., et d'autres armes qui sont

12 toujours sur place aujourd'hui. Ceci n'a pas été rendu public parce qu'il

13 s'agissait d'un secret d'Etat, comme d'ailleurs pour tout ce qui

14 concernait les matériaux ou les équipements fournis à l'armée de la

15 Republika Srpska". (Fin de citation.)

16 Question: C'est une déclaration qui a été faite par l'accusé au moment de

17 son arrestation, au sujet de son arrestation?

18 Réponse: Oui, en date du 2 avril 2001.

19 Question: Il s'agit de l'un des trois documents déposés avec le premier

20 rapport et dont la Chambre a accepté le versement au dossier. Maintenant,

21 revenons-en à votre rapport, tout en gardant à l'esprit la logique, le

22 plan de votre rapport. Comme j'ai dit, je vais passer en revue uniquement

23 certains paragraphes.

24 A la page 5, III, vous parlez du "Financement de la JNA entre 1991 et

25 1992", ceci sur quelques pages seulement.

Page 19011

1 Page 6, paragraphe 19, vous faites référence au compte rendu d'une réunion

2 de la présidence de la RSFY, le 21 août 1991, au cours de laquelle on a

3 parlé des besoins financiers et des sommes qui manquaient au budget de la

4 RSFY. On a parlé également du financement de la JNA. On voit ici que Ante

5 Markovic est intervenu.

6 Vous pouvez peut-être résumer ce qu'il a dit et ce qui figure au

7 paragraphe 19, à notre intention?

8 Réponse: Monsieur Markovic était le dernier Premier ministre de la RSFY.

9 Le SIV, c'est le conseil exécutif fédéral. Ici, il parle essentiellement

10 du financement du budget de la RSFY parce que, à l'époque, le problème qui

11 se posait pour ce budget, c'est que les Républiques, l'une après l'autre,

12 faisaient sécession et elles ne contribuaient plus au financement du

13 budget; c'est-à-dire qu'il fallait trouver d'autres moyens de financement.

14 Et la seule façon de ce faire, c'était d'obtenir un financement par le

15 truchement de la Banque nationale de Yougoslavie en procédant à des

16 émissions monétaires. Qu'est-ce que ça voulait dire? Ça voulait dire que

17 l'on faisait tourner la planche à billets pour financer le budget.

18 Question: Page 7, on trouvera également ce que vous venez de dire. L'un

19 des avantages d'avoir déposé ce document précédemment, c'est que l'on peut

20 repérer d'éventuelles erreurs. Or, ici, on voit le nom de Slobodan

21 Pelivan, et on sait qu'il y a quelqu'un qui s'appelle Jure Pelivan. Alors,

22 quel est le bon prénom?

23 Réponse: C'est Jure Pelivan.

24 Question: On va modifier le document en conséquence: Jure Pelivan.

25 Mais, en fait, vous avez utilisé la traduction qui vous a été fournie,

Page 19012

1 n'est-ce pas, pour préparer votre rapport?

2 Réponse: Oui.

3 Question: Pour ceux qui ont examiné la totalité du document, je signalerai

4 qu'un paragraphe a été expurgé: c'est le paragraphe 23, qui va de la page

5 9 à la page 10.

6 Page 10, paragraphe 24, IV, il fait partie du IV "Création d'une

7 Fédération monétaire et impact de cette Fédération sur le financement des

8 régions contrôlées par les Serbes, en Croatie et Bosnie-Herzégovine".

9 C'est la part du lion dans votre rapport. Ici, nous n'allons examiner

10 qu'un certain nombre de paragraphes, à commencer par le paragraphe 30. Et

11 je vais vous demander de bien vouloir résumer les paragraphes 30 et 31. Il

12 n'y a pas de documents que je souhaite mentionner à la Chambre au sujet de

13 ce passage.

14 Réponse: S'agissant de la restructuration de l'industrie et du secteur

15 bancaire, ce qui s'est passé, c'est la chose suivante: la RSK et la RS ont

16 mis en place leur propre banque nationale qui était subordonnée à la

17 Banque nationale de Yougoslavie; et par le biais de ce processus de

18 coordination et de subordination, on a pu procéder à des émissions

19 monétaires primaires qui ont bénéficié à la RS et à la RSK. Cette

20 intégration monétaire, cette union monétaire est arrivée à son terme au

21 début 1994 lorsque toutes ces institutions, ces trois régions ont adopté

22 la même monnaie.

23 Question: Merci.

24 Madame l'Huissière, pourriez-vous à présent passer à la page 13, plus

25 particulièrement le paragraphe 37?

Page 19013

1 (Intervention de l'huissière.)

2 Une fois de plus, il n'y a pas de document plus particulier à consulter au

3 sujet de ce paragraphe. Pourriez-vous peut-être nous faire la synthèse de

4 ce paragraphe?

5 Réponse: Donc cette union monétaire qui a été fondée a permis à la RS et à

6 la RSK de bénéficier de fonds. Il s'agissait d'un service qui s'appelait

7 le "SDK", le service de comptabilité publique, qui assurait la répartition

8 des monnaies. Et on voyait que ce SDK fonctionnait sur le territoire de la

9 RS et du RSK.

10 Question: Bien. Nous allons prochainement consulter un document qui parle

11 de l'importance du SDK, mais j'aimerais à présent passer à la page 14 au

12 paragraphe 39.

13 Monsieur le Témoin, vous précisez ici que vous avez consulté un rapport

14 qui a été rédigé par Milivoje Miletic, qui était à l'époque directeur de

15 la Banque nationale de Yougoslavie. Et en fait, Miletic était en poste à

16 ce qu'on appelle la Banque NBRS. Est-ce que vous pourriez nous dire de

17 quoi il s'agit?

18 Réponse: Il s'agit de la Banque nationale de la Republika Srpska.

19 Question: Donc cette personne était en poste entre le 4 et le 8 avril

20 1994. Et, compte tenu de l'expérience qu'il bénéficiait, Miletic a procédé

21 à une analyse de la restructuration des systèmes bancaires au niveau

22 national et, en fait, a envisagé trois étapes de restructuration. Il y a

23 ici un paragraphe en vertu duquel on peut montrer un certain nombre de

24 pièces à conviction, et on pourrait peut-être les présenter en séquence.

25 Je vous remercie.

Page 19014

1 Alors, tout d'abord, passons à l'intercalaire 32 de la pièce C4712. Et en

2 attendant que ce document soit posé sur le rétroprojecteur, afin de gagner

3 du temps, on pourrait peut-être consulter le paragraphe 111 à la page 40

4 où il est également fait mention du document. Je vais peut-être vous

5 donner lecture de ce qui est précisé dans ce document avant que le témoin

6 ne précise par le détail ce qu'il voulait porter à notre attention.

7 Ce document dont il est fait mention au paragraphe 111 est décrit comme

8 suit: "Analyse de la situation d'aptitude au combat et activités de

9 l'Armée de la Republika Srpska en 1992." C'est un document daté d'avril

10 1993. Ce compte-rendu, ce document montre l'ampleur de la participation de

11 la VRS qui était aidée par la RFY et la JNA en 1992 et en 1993.

12 Monsieur le Témoin, compte tenu de ces résumés et du document qui a été

13 placé sur le rétroprojecteur, qu'est-ce que vous souhaitez signaler à

14 notre attention?

15 Réponse: Si vous pouviez aller vers le bas de la page 128, en fait, il

16 s'agit d'un rapport qui concerne les activités de la Republika Srpska, et

17 plus particulièrement de l'armée en 1992. On voit qu'il y a une section

18 dans ce rapport qui traite également de la question du financement.

19 Question: Par conséquent, si l'on suit en langue BCS, il s'agit de la page

20 112. Du moins, je le crois.

21 Réponse: On voit également un montant qui est précisé au bas de cette

22 page, il s'agissait des dépenses qui étaient prévues par l'armée en 1992

23 et, en fait, il s'agit d'un montant de 53 milliards de dinars. Il ne

24 s'agit pas d'un chiffre précis. Est-ce que l'on pourrait passer à la page

25 suivante, je vous prie?

Page 19015

1 (Intervention de l'huissière.)

2 Je voudrais préciser par ailleurs que le budget de l'armée de la Republika

3 Srpska s'inscrivait dans le budget de la Republika Srpska dans sa

4 totalité. Ceci vaut également pour d'autres Etats.

5 On voit, au début de cette page, le montant qui avait été dépensé à la

6 date du 28 février 1993, à savoir qu'on avait dépensé plus de 81 milliards

7 de dinars. Et puis, sur le reste de cette page vers le bas, on voit la

8 ventilation de ces dépenses et on voit effectivement que les effectifs

9 représentent plus de 50% du montant total des dépenses. En fait, les

10 salaires, les traitements, les soldes des recrues constituent un poste

11 très important.

12 Si vous vous référez à la page suivante, on verra également le nombre de

13 conscrits qui faisaient partie de cette armée. Oui, on le voit ici. En

14 fait, le budget a été constitué ou a été élaboré pour une armée constituée

15 de 100.000 soldats, alors que la moyenne était en réalité 212.000 hommes.

16 Question: La référence qui est faite ici est celle à l'hyper-inflation.

17 Est-ce que vous voulez traiter de cette question dès à présent? Est-ce que

18 vous voulez parler de ses conséquences sur l'économie et le secteur

19 financier en général?

20 Réponse: Je préférerais peut-être en parler ultérieurement.

21 Question: Y a-t-il d'autres choses sur ce document, plus particulièrement,

22 que vous souhaiteriez signaler à notre attention?

23 Réponse: Comme je l'ai précisé, le budget de l'armée s'inscrivait dans le

24 budget de la Republika Srpska. En fait, j'ai passé en revue tous les

25 comptes annuels de la Republika Srpska pour l'exercice 1992.

Page 19016

1 Question: Bien. A présent, il s'agit d'un nouveau document. Je crois qu'il

2 a été élaboré et peut-être que vous aimeriez que l'on puisse le consulter.

3 Il s'agit du document C5358, intercalaire 59.

4 (Intervention de l'huissière.)

5 Il s'agit d'un document qui a été joint à votre rapport initial. Il s'agit

6 en fait d'un document qui est un extrait du Journal officiel de la

7 Republika Srpska?

8 Question: Oui, il s'agit en fait du budget qui correspond à l'exercice

9 1993. Nous pourrions nous attarder sur ceci dès à présent, mais en fait...

10 Question: De l'année 1992?

11 Réponse: Il s'agit des comptes annuels pour l'année 1992 mais, comme ce

12 document est déjà placé sur le rétroprojecteur, on voit ici qu'en fait on

13 précise l'origine des fonds; il s'agit d'un montant relativement faible

14 par rapport à la totalité du budget.

15 Comme vous pouvez le voir, sous l'article 2, on voit que le montant des

16 crédits s'élève à quelque chose comme 729 milliards et qu'en fait le terme

17 "crédit" fait allusion à ce que l'on appelle des "émissions monétaires

18 primaires". Ce qui signifie que tout ceci émane de la Banque nationale de

19 Yougoslavie à Belgrade.

20 Question: Peut-être qu'il est nécessaire de préciser cette observation que

21 vous avez formulée. Est-ce que vous parlez de "crédit" lorsqu'on parle des

22 "missions monétaires primaires"? Quel est l'organe qui émettait cet

23 argent?

24 Réponse: Peut-être que l'on pourrait placer le rapport de Miletic sur le

25 rétroprojecteur?

Page 19017

1 (Intervention de l'huissière.)

2 Question: Bien. Il s'agit en fait de la pièce 4712, intercalaire 32.

3 Réponse: Je suis désolé, Monsieur Nice. C'est une erreur. En fait, il

4 s'agit de la pièce 4769.

5 M. Nice (interprétation): Oui, en effet, 4769. Je vous présente mes

6 excuses. Il s'agirait du premier document qui a été joint à cette pièce.

7 M. Kwon (interprétation): Pourrions-nous avoir la référence de

8 l'intercalaire?

9 M. Nice (interprétation): Il s'agit de la pièce 4769, intercalaire 14.

10 M. Kwon (interprétation): Intercalaire 14?

11 M. Nice (interprétation): Oui.

12 M. Torkildsen (interprétation): Il s'agit du paragraphe qui commence par

13 les mots suivant -début de citation-: "La première phase des opérations

14 envisagées par la Banque nationale de la Republika Srpska" (Fin de

15 citation.)

16 Puis, par la suite, on voit: "qu'il était monnaie courante d'émettre des

17 émissions monétaires primaires sur la base de l'expérience préalable qui

18 avait été celle de la Banque nationale de la Yougoslavie." (Fin de

19 citation)

20 Et si l'on descend encore, on voit -début de citation-: "Parmi d'autres

21 choses, à partir de la deuxième moitié de 1992 et par la suite, des

22 émissions monétaires primaires ont eu lieu par le truchement des banques,

23 de telle sorte que le budget, à la date du 31 décembre 1992, ou plutôt que

24 le solde des émissions monétaires primaires s'élevait à 77,8 milliards de

25 dinars. Environ 14,3% de ces crédits, soit un montant de 11,1 milliards de

Page 19018

1 dinars, ont été versés par le truchement des banques. Alors que le solde

2 de 85,7%, soit 66,7 milliards de dinars, a été approvisionné par le

3 truchement du budget de la Republika Srpska." (Fin de citation.)

4 Question: Par conséquent, ces émissions monétaires primaires étaient

5 réparties de deux façons identiques. Y a-t-il un sens à cela?

6 Réponse: Non. En fait, ce que je veux dire, c'est que ces sommes visaient

7 à couvrir le déficit budgétaire de la Republika Srpska parce qu'en fait il

8 y avait des déficits.

9 Question: Par conséquent, les crédits que l'on voyait sur le document

10 antérieur ont été justifiés puisqu'en fait vous avez dit que, par la

11 suite, on a procédé à l'émission monétaire primaire pour combler ce

12 déficit?

13 Réponse: C'est exact. Et si nous revenons sur ce document, à savoir le

14 budget remanié pour l'exercice 1993, vous verrez que la quasi-totalité des

15 fonds a été versée à l'armée de la Republika Srpska.

16 Question: S'agissant de la pièce à conviction que nous sommes en train de

17 consulter, vous faites mention aux paragraphes 45 et 50. Dans le souci

18 d'économiser le temps, peut-être que l'on pourrait se rappeler ce qui est

19 précisé ici. Y a-t-il quelque chose de particulier au sujet de ce document

20 puisqu'il repose sur le rétroprojecteur?

21 Réponse: Non.

22 Question: Nous pouvons également déduire à la lumière de votre rapport au

23 paragraphe 45, que le programme décrit par Miletic visait à créer une

24 seule région monétaire qui incluait la RFY, la Republika Srpska et la RSK,

25 et que cette région devait commencer à exister à partir de mars 1994. La

Page 19019

1 Banque nationale de la Republika Srpska a félicité Miletic parce que

2 -début de citation-: "Par voie juridique, le nouveau dinar fonctionne sur

3 l'intégralité du territoire de la Republika Srpska". (Fin de citation.)

4 Y a-t-il quelque chose que vous souhaitez rajouter?

5 Réponse: A cette époque-là, il y avait une monnaie commune pour l'ensemble

6 des trois régions; cette monnaie était contrôlée, supervisée par la Banque

7 nationale en Yougoslavie.

8 Question: Vous précisez à la page 18, au paragraphe 50 de votre rapport,

9 vous faites une fois de plus allusion au procès-verbal d'une réunion qui

10 s'est déroulée en mai 1994; il s'agissait de l'assemblée des gouverneurs

11 -dont il est également fait mention dans les pièces 4779 et qui

12 réapparaissent dans la pièce 4769. Et dans ce procès-verbal, vous

13 mentionnez que les trois banques fonctionnaient en tant que les trois

14 branches principales de la Banque nationale yougoslave. En fait, il s'agit

15 de deux banques. Ces deux banques ont donné effet aux décisions qui ont

16 été prises, et le gouverneur de la Banque nationale de la Republika Srpska

17 ainsi que le gouverneur de la Banque nationale de la République de Krajina

18 serbe ne disposaient pas de droit de vote. Par conséquent, cela renforce

19 votre conclusion?

20 Réponse: Oui, il s'agissait d'intégration. En fait, il s'agissait d'un

21 lien de subordination, à savoir que les banques nationales RS et RSK

22 étaient subordonnées à la Banque nationale de Yougoslavie.

23 Question: Je vous remercie. Je crois que l'ordre se suit pour le moment.

24 J'aimerais peut-être vous inviter à consulter -si je ne m'abuse pas- la

25 pièce B4647, intercalaire 30. Il s'agit d'une décision qui émane de la

Page 19020

1 Republika Srpska qui envisage de prendre un emprunt auprès de la Banque

2 nationale afin de couvrir les besoins de la République. Que pouvez-vous

3 nous formuler comme observation à cet égard?

4 Réponse: Une fois de plus, il n'y avait pas suffisamment de ressources

5 financières inscrites dans le budget de la Republika Srpska. Par

6 conséquent, ils ont dû recourir à un emprunt auprès de la Banque

7 nationale. Mais, en fait, je fais allusion ici à la Banque nationale. En

8 fait, il s'agit de la Banque nationale de la Republika Srpska. Mais les

9 sommes que ces banques ont prêtées et qu'elles ont versées au budget de la

10 Republika Srpska provenaient en fait des émissions monétaires primaires de

11 Belgrade, et ces montants correspondent plus ou moins à ce qui est

12 mentionné dans le rapport de M. Miletic.

13 Question: Lorsque vous parlez de "grosso modo", de "plus ou moins", la

14 différence dont il est fait état, pouvez-vous simplement rappeler aux

15 Juges quels étaient les chiffres, afin que l'on sache plus ou moins de

16 quoi il est question lorsque vous dites "grosso modo"?

17 Réponse: Oui. Je crois que le chiffre mentionné par Miletic était de 66,8

18 milliards de dinars, alors, qu'ici, il est fait mention d'un montant de 56

19 milliards de dinars.

20 M. Nice (interprétation): Il s'agit toujours de ce document.

21 M. le Président (interprétation): Peut-être que lorsque vous arriverez à

22 un moment adéquat… Il est midi et quart.

23 M. Nice (interprétation): Bien.

24 Monsieur le Témoin, y a-t-il autre chose que vous souhaitez formuler comme

25 observation au sujet de ce document?

Page 19021

1 M. Torkildsen (interprétation): La seule chose que je veux dire, c'est que

2 si vous consultez le taux d'intérêt, je crois qu'il s'agissait d'un taux

3 annuel de 5%; c'est-à-dire que cet emprunt est en fait un cadeau,

4 puisqu'il allait être remboursé à partir du 15 décembre 1998. Or, compte

5 tenu de l'hyper inflation, en fait, lorsque vous remboursez cet emprunt,

6 vous ne payez et ne vous ne remboursez plus rien.

7 Ainsi, par exemple, en septembre 1993, l'inflation avait atteint un

8 montant ou un taux incroyable sur une base mensuelle. Je crois qu'à cette

9 époque-là un deutschemark représentait l'équivalent de 86 millions de

10 dinars; par conséquent, il s'agit d'un montant énorme, même en 1992. Et

11 par conséquent, lorsque vous alliez le rembourser, en fait, ce montant ne

12 valait plus rien.

13 M. Nice (interprétation): Bien. Ces conclusions figurent également au

14 paragraphe 76 de votre rapport, sous forme abrégée.

15 M. le Président (interprétation): Nous allons marquer une pause de 20

16 minutes.

17 Monsieur Torkildsen, je voudrais simplement vous rappeler que, au cours de

18 cette suspension d'audience et des autres, vous n'êtes autorisé à parler à

19 personne, y compris aux membres du Bureau du Procureur.

20 M. Torkildsen (interprétation): Bien.

21 M. le Président (interprétation): Vingt minutes de suspension d'audience.

22 (L'audience, suspendue à 12 heures 19, est reprise à 12 heures 48.)

23 M. le Président (interprétation): Veuillez poursuivre, Monsieur Nice.

24 M. Nice (interprétation): Monsieur Torkildsen, nous avons déjà examiné

25 cette question plus particulière, concernant les conclusions générales que

Page 19022

1 vous avez formulées, à la lumière du document C4682, intercalaire n°11.

2 Mais si l'on examine de plus près le corps même de ce document -il s'agit

3 d'une conversation avec l'accusé-, peut-être qu'il y a certaines

4 observations que vous souhaiteriez formuler à cet égard?

5 Nous voyons à la lumière du paragraphe qui apparaît à l'écran: on voyait

6 l'accusé, M. Milosevic, comme acceptant le concept de la mise en place

7 d'un système de défense de la Krajina. Je ne veux pas perdre le temps et

8 vous donner lecture de tout cela. Peut-être que vous pourriez formuler

9 certaines observations au sujet de cette page?

10 M. Torkildsen (interprétation): La dernière phrase de ce paragraphe

11 précise que ceci sera matérialisé par le truchement du ministère de la

12 Défense de la République serbe de Krajina, et le ministère de la Défense

13 de la République de Serbie.

14 Question: Je vous remercie. Est-ce que l'on peut à présent aller au bas de

15 cette page?

16 Madame l'Huissière, veuillez déplacer cette page. Je vous remercie.

17 (Intervention de l'huissière.)

18 Début de citation: "Le problème concerne la mise en place des mesures

19 planifiées pour cette année, par le truchement du ministère de la Défense

20 de la République de Serbie qui ne dispose pas de ressources financières

21 suffisantes." (Fin de citation.)

22 Pouvons-nous à présent passer à la page suivante?

23 Début de citation: "Le Président du Gouvernement de la République de

24 Serbie a été invité à intervenir afin de préciser les moyens qui pouvaient

25 être mis en oeuvre.".

Page 19023

1 Début d'une citation suivante: "Compte tenu des demandes susmentionnées,

2 je formule la requête suivante, à savoir que le ministère de la Défense de

3 la République de Serbie prévoie les mesures nécessaires pour financer la

4 défense de la République serbe de la Krajina en 1993, afin d'assurer les

5 moyens nécessaires pour cette année." (Fin de citation.)

6 Réponse: Je peux formuler une observation au sujet de cette question,

7 étant donné qu'il s'agissait là uniquement de la question de l'émission

8 monétaire primaire. L'une des pièces à conviction qui traite du budget de

9 la RSK pour le premier semestre de 1993, précise cela en des termes très

10 clairs.

11 Question: Donc en tout état de cause, il s'agit d'un enregistrement d'une

12 conversation qui mettait en jeu ou qui impliquait l'accusé, n'est-ce pas?

13 Réponse: Oui.

14 Question: Nous voyons ici que la République de Serbie est mentionnée comme

15 étant un organe fédéral?

16 Réponse: C'est exact. Mais évidemment, il y avait une espèce de

17 collaboration entre la République fédérale de Yougoslavie et la République

18 de Serbie; mais je ne peux rien vous dire au sujet de cette coopération.

19 Question: Nous avons passé l'intercalaire 65 qui concerne la situation

20 annuelle de la Republika Srpska pour 1992. Je pense que vous vouliez

21 formuler une observation à cet égard?

22 Réponse: Si nous consultons l'article premier, il est fait mention du

23 montant total de quelque chose comme 18, etc.; et on peut voir également

24 le total des dépenses qui est nettement supérieur au montant des recettes

25 envisagées. Nous voyons ici également quelque chose qui est intitulé

Page 19024

1 "Dépenses non couvertes". Et, en fait, ces dépenses pourraient être

2 couvertes par des émissions monétaires primaires.

3 J'aimerais également revenir sur la question des emprunts, cet emprunt qui

4 a été pris en date du 8 août 1992 et qui a été montré sur le

5 rétroprojecteur. Je voudrais également préciser que, s'agissant du budget

6 remanié pour 1993, il en est également fait mention ici. Et tout ceci

7 indique que ces différents postes ont été financés par le truchement

8 d'émissions monétaires primaires.

9 Je voudrais également souligner que le rapport de Miletic fait mention

10 d'une estimation d'un montant de 66,8 milliards de dinars qui avait été

11 inscrit dans le budget de la Republika Srpska.

12 Question: Bien. Nous passons à présent à l'intercalaire 64 qui concerne le

13 budget de la RSK pour 1993; il s'agit de trois nouveaux documents qui vous

14 sont soumis aujourd'hui. Que pouvez-vous nous dire à ce sujet?

15 Réponse: Il s'agit simplement d'un budget, il ne s'agit pas d'une

16 déclaration annuelle, à savoir qu'il s'agit d'un plan qui concerne le

17 financement des premiers six mois de l'année 1993. Et comme il est précisé

18 ici, ces fonds correspondent aux territoires qui bénéficiaient de la

19 protection des Nations Unies. Je crois qu'il s'agit d'un montant de 609

20 milliards de dinars qui vont être obtenus en sus des fonds supplémentaires

21 versés par la République fédérale de Yougoslavie.

22 Nous avons également les crédits donnés par la Banque nationale, dont le

23 montant total est nettement supérieur. Je crois qu'il s'agit d'un montant

24 de 2.231 milliards de dinars; et, une fois de plus, par le truchement

25 d'émissions monétaires primaires. Donc je pense que, d'une manière

Page 19025

1 générale, ces deux postes budgétaires représentent plus de 90% du montant

2 total du budget pour cette période.

3 Et peut-être que l'on pourrait baisser à présent cette page? Pourrions-

4 nous passer à la page suivante?

5 (Intervention de l'huissière.)

6 J'aimerais qu'on s'arrête sur la partie de cette page où il est fait

7 mention des dépenses. Oui, exactement à cet endroit.

8 Comme nous pouvons le voir, on voit que les deux tiers du montant prévu

9 pour ce budget sont attribués à des fonds prévus pour l'éducation et la

10 protection. Et on voit que les fonds prévus pour les soldes militaires

11 représentent environ un tiers.

12 Question: Bien. Je vous remercie.

13 Nous passons à présent à l'intercalaire n°63. Il s'agit du budget de la

14 RFY pour 1993. Il semblerait que la première page de la version en langue

15 anglaise fasse défaut, mais j'espère que l'on pourra peut-être la

16 retrouver. Il s'agit du passage… De quoi s'agit-il, Monsieur le Témoin?

17 Est-ce que vous pouvez-vous contenter de formuler une observation sans

18 utiliser cette première page?

19 Réponse: Ce budget sert simplement à illustrer la méthode de financement

20 qui était celle de la République fédérale de Yougoslavie. En fait, il ne

21 s'agit pas d'un budget, il s'agit de comptes annuels réels pour l'exercice

22 1993. Et ces comptes indiquent d'une manière générale le budget intégral

23 ou les comptes annuels de la République fédérale de Yougoslavie pour 1993,

24 qui étaient financées par le truchement des émissions monétaires

25 primaires. Et on voit également que ce budget vise l'armée, à savoir la

Page 19026

1 VJ.

2 Question: Dans les budgets de la RFY ou dans leurs comptes annuels, avez-

3 vous essayé de trouver des rubriques ou des postes qui concernent les

4 armées de la RS et de la RSK?

5 Réponse: Oui, j'ai recherché cela, mais je n'ai trouvé aucune rubrique

6 budgétaire dans les budgets de la RFY indiquant qu'il y avait financement

7 pour l'armée de la RS et RSK.

8 Question: Mais, d'après votre analyse, est-ce que ceci est conforme avec

9 ce que l'accusé a dit dans son document concernant sa détention au sujet

10 de la nécessité de veiller à respecter les procédures de financement afin

11 qu'elles se fassent dans un contexte confidentiel?

12 Réponse: Oui. C'est le cas. La seule rubrique que j'ai réussi à trouver

13 dans les budgets de la République fédérale de Yougoslavie concerne une

14 rubrique où il est fait mention de fonds affectés aux zones protégées de

15 l'ONU. Mais il s'agit d'un montant très faible, en fait un pourcentage

16 infime du budget dans sa totalité. A mon avis, ceci n'aurait pas pu être

17 versé à l'armée de la RS ou de la RSK.

18 Question: Bien. Je propose à présent de revenir à votre rapport. Il y a

19 encore certaines pièces que j'aimerais examiner. J'aimerais à présent

20 m'attarder à la page 14, plus particulièrement le paragraphe 39. J'ai

21 sauté un certain nombre de références que j'estimais ne pas être très

22 intéressantes. Je vais à présent m'arrêter sur le paragraphe 53 à la page

23 19.

24 Vous avez déjà mentionné ceci, mais peut-être qu'il serait bon d'expliquer

25 en termes nationaux quel était le système qui avait été appliqué par le

Page 19027

1 SDK.

2 (Note de l'interprète: qui est le service de comptabilité publique).

3 Réponse: Il s'agit d'un système de transfert qui permet de régler des

4 transactions financières. Et le SDK s'acquittait également d'une fonction

5 d'audit, de contrôle de l'audit. Voilà donc les deux tâches principales

6 qui incombaient à ce système, et ce SDK était utilisé à la fois par la RSK

7 et par la RS.

8 Mais dans les documents il y a également mention de problèmes concernant

9 ce système du SDK. Apparemment, ce système ne fonctionnait pas de façon

10 adéquate pendant toute la période. Je voulais simplement préciser cela.

11 Question: Bien. Donc vous êtes grosso modo au fait des transferts

12 électroniques entre banques? Vous avez dit qu'il existait un système qui

13 visait des objectifs spécifiques, n'est-ce pas?

14 Réponse: Oui, il s'agissait de quelque chose de la sorte, mais je ne

15 connais pas les précisions techniques, je ne sais pas comment ces

16 transactions s'effectuaient.

17 Question: Mais vous avez précisé au paragraphe 56, au bas de la page 19 de

18 votre rapport… en fait, vous faites allusion à une déclaration, à un

19 discours prononcé par Karadzic concernant le plébiscite du peuple serbe

20 tenu le 1er novembre 1991, et où au début, à la page 206 de votre rapport,

21 il fait allusion à l'importance de ce système. Début de citation: "Soyez

22 prêt à prendre en main le SDK. En d'autres termes, nommez votre homme au

23 sein du SDK. Préparez le terrain, procédez à des entretiens avec eux,

24 demandez leur s'ils sont prêts à travailler dans un cadre qui ne serait

25 pas juridique, conformément à la législation et à la réglementation que

Page 19028

1 vous, en tant qu'autorité militaire, allez leur donner." (Fin de

2 citation.)

3 Quelle est la signification qu'il y a lieu d'attribuer à cette déclaration

4 de Karadzic?

5 Réponse: D'une façon générale, le système SDK revêtait une importance

6 fondamentale pour permettre le déroulement des transactions. Si je peux

7 faire simplement allusion à notre propre système, en fait, tout était

8 réglé en espèces et bien sûr, à ce moment-là, cela aurait donné lieu à des

9 problèmes énormes.

10 Question: A la page 22 de votre rapport, au paragraphe 62, j'aimerais

11 également faire allusion à l'intercalaire 24 de la pièce B3501 -il se peut

12 que j'ai oublié de mentionner un intercalaire- mais arrêtons-nous sur

13 l'intercalaire n°24.

14 Au paragraphe 62, vous faites allusion à la décision prise par le

15 gouvernement de la République serbe de Bosnie-Herzégovine, du 14 mai 1992,

16 concernant l'emploi de fonds disponibles grâce à l'émission monétaire

17 primaire.

18 Ce document est à présent placé sur le rétroprojecteur. Que pouvez-vous

19 nous dire comme observation supplémentaire? Vous pouvez peut-être voir

20 qu'il en est déjà fait mention à la page 22 de votre rapport?

21 Réponse: Oui mais ceci figure au paragraphe 62, à savoir que l'élément

22 important qu'il y ait lieu de préciser à cet égard est que l'émission

23 monétaire primaire se fera conformément aux décisions de la Banque

24 nationale de Yougoslavie.

25 Question: Très bien. Y a-t-il autre chose que vous souhaitez préciser à

Page 19029

1 cet égard?

2 Réponse: A cette époque, la Banque nationale de la Republika Srpska

3 n'avait pas encore été créée, par conséquent ses émissions monétaires

4 primaires émanaient directement de la Banque nationale de Yougoslavie, et

5 non pas de la Banque nationale de la Republika Srpska.

6 Question: Au paragraphe 72 de votre rapport, à la page 25, vous faites

7 allusion à certains documents sur lesquels nous ne devons pas nous

8 attarder étant donné qu'ils ont déjà été versés. Il s'agit de

9 l'intercalaire 18 du document C4830. Il s'agit d'une demande d'espèces qui

10 émane de la Banque nationale de la République serbe de la Krajina, et qui

11 est adressée à la Banque nationale de la Yougoslavie demandant

12 l'autorisation de l'octroi d'une somme de 10 millions de dinars. Que

13 pouvez-vous nous dire à ce sujet?

14 Réponse: Cela montre que la Banque nationale de la République serbe de la

15 Krajina demandait encore, en 1995, à recevoir des espèces de la part de la

16 Banque nationale de la Yougoslavie. Je ne dis pas qu'il s'agissait là d'un

17 cadeau, mais ce que l'on sait, c'est que la Banque nationale de

18 Yougoslavie était l'organe financier qui fournissait ces sommes.

19 Question: Bien. Nous venons à présent à la fin de votre rapport, qui

20 concerne le financement de la JNA. En fait, il s'agit des pages 27 et

21 suivantes, à partir du paragraphe 79 jusqu'aux paragraphes 80, 81, 82 et

22 83, sur lesquels les Juges de la Chambre ne doivent pas s'attarder.

23 Par conséquent, nous arrivons à présent à la page 30 de votre rapport; il

24 s'agit du paragraphe qui est intitulé "Inflation et valeur du dinar

25 yougoslave". Pouvez-vous nous formuler une observation à cet égard? Vous

Page 19030

1 avez essayé d'évoquer le lien qui existe entre l'émission monétaire

2 primaire, l'inflation, l'hyper inflation et toutes les conséquences que

3 cela avait.

4 Réponse: En fait, on voit déjà les conséquences dans les deux appendices à

5 mon rapport, à savoir l'appendice A et B qui montrent la valeur du dinar

6 qui était dévalué par rapport au deutschemark. Comme je l'ai fait

7 remarquer en septembre 1993, un deutschemark représentait l'équivalent de

8 quelque chose comme 80 millions de dinars. Des économistes ont également

9 précisé que les émissions monétaires primaires représentaient en fait une

10 taxe qui était imposée à la population. Il s'agissait d'un transfert de

11 biens de la population vers l'Etat, parce que c'était l'Etat qui était en

12 possession des moyens et pouvait donner l'ordre des émissions monétaires

13 primaires. En fait, ils augmentaient la quantité d'argent au nom des

14 citoyens qui étaient encore dépourvus. En fait, il s'agit d'un transfert

15 de richesses des citoyens vers l'Etat.

16 Question: Et dans ce cas, en l'espèce, de façon très brève, en fait cela

17 servait à financer les armées et les autres gouvernements, n'est-ce pas?

18 Réponse: Oui, c'est exact.

19 Question: Nous avons vu qu'il y avait une divergence d'opinion entre

20 l'accusé et Ante Markovic au sujet de ces questions. Les conséquences de

21 l'hyper inflation provoquée par l'impression de sommes monétaires, est-ce

22 qu'il s'agit là de quelque chose qui est connue et dont on parle dans la

23 littérature en général?

24 Réponse: Oui. J'ai lu de nombreux articles à cet égard. Je voudrais

25 simplement préciser une chose: j'ai essayé de convertir de nombreuses

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1 sommes libellées en dinars, qui sont mentionnées dans ce rapport, et de

2 les convertir en deutschemarks. Mais je pense qu'il est nécessaire

3 d'envisager ou de lire ces conversions avec tout le soin voulu, parce

4 qu'il est très difficile de procéder à un calcul des périodes dont nous

5 parlons, parce que je vous rappelle que l'inflation régnait à ce moment-

6 là.

7 Je crois que la question la plus importante qui mérite d'être examinée est

8 d'examiner ces budgets et les parties relatives qui sont financées par le

9 truchement des émissions monétaires primaires, et de voir les sommes qui

10 étaient en fait versées à l'armée. En fait, il faut s'arrêter sur les

11 pourcentages.

12 Question: A la page 31 de votre rapport, au paragraphe 49, il y a une

13 nouvelle section intitulée "V", il s'agit de "l'Assistance aux districts

14 contrôlés par les Serbes en Croatie par la République de Serbie". Je pense

15 qu'il n'est pas nécessaire pour vous de préciser quoi que ce soit à cet

16 égard.

17 Nous pouvons directement passer à la page 39. Il s'agit d'un nouveau

18 paragraphe intitulé "VI. Assistance aux districts contrôlés par les Serbes

19 en Croatie et en Bosnie-Herzégovine par la République (socialiste)

20 fédérative de Yougoslavie". Il s'agit des paragraphes 108 et suivants.

21 Vous y présentez une analyse faite par Mladic concernant l'importance du

22 soutien apporté à la VRS, à l'armée de la Republika Srpska et aux secteurs

23 en Bosnie-Herzégovine qui étaient contrôlés par la Serbie. Ce rapport est

24 daté de septembre 1992. Je vous demanderai un petit commentaire et, par la

25 suite, nous pourrions éventuellement -si nécessaire- nous pencher sur les

Page 19032

1 pièces à conviction.

2 Réponse: Oui, j'ai inclus ceci à mon rapport parce que l'assistance

3 financière est une chose que nous devrions placer dans une perspective. En

4 effet, il est évident que Mladic est en train de parler, ici, d'une

5 transformation d'une partie de la JNA pour en faire la VRS. Et si vous

6 convertissez ceci en termes financiers, ou en langage financier, vous

7 verrez qu'il s'agit d'une énorme quantité d'équipement.

8 Question: Page suivante, 112. Ici, vous traitez d'une analyse que vous

9 commencez à la page suivante. Est-ce que vous pouvez nous donner des

10 observations, ou bien est-ce que cela se passe de commentaires?

11 Réponse: Ici, on évoque une lettre de crédit, c'est une sorte de garantie,

12 et les sommes mentionnées ont dû être fournies par ces émissions

13 monétaires primaires. Ici, on a la solde des soldats et j'en ai déjà

14 parlé. Dans le document C4712, on y mentionne également la solde des

15 soldats. Je pense que j'en ai déjà donc parlé.

16 Question: Je vais sauter un certain nombre de documents et le dernier que

17 j'évoquerai figure à l'intercalaire n°52. Il s'agit du document C4752,

18 paragraphe 116 de votre rapport. Il s'agit d'un mémo qui émane du

19 commandant Cedo Radankovic lors d'une réunion de l'état-major général de

20 la VJ s'agissant de la coordination des missions. Qu'est-ce que cela vous

21 indique ici?

22 Réponse: Quel paragraphe, s'il vous plaît?

23 Question: Paragraphe 116.

24 Réponse: Eh bien, ce document nous montre qu'il y avait un seul et unique

25 plan destiné au financement des trois armées: l'armée de la Republika

Page 19033

1 Srpska, l'armée de la RSK ainsi que la VJ. On parle des besoins financiers

2 de ces trois armées et on évoque les besoins financiers de chacune de ces

3 armées.

4 Question: Si vous trouvez le passage que vous mentionnez dans votre

5 rapport, peut-être pouvez-vous nous le signaler. Vous dites -je cite-:

6 "Nous avons appris officieusement que sur les sommes requises pour 1994 le

7 gouvernement fédéral ne sera en mesure de fournir que 850 millions de

8 dollars américains pour les trois forces armées au lieu de 3,29 milliards

9 de dollars." (Fin de citation.) Et c'est cela qui vous indique que l'on

10 traite de ces trois armées globalement?

11 Réponse: Oui.

12 Question: Il serait bon que vous puissiez nous indiquer où cela se trouve

13 exactement?

14 M. Morten Torkildsen (interprétation): Il y a une note de bas de page qui

15 nous l'indique. En fait, c'est une référence ERN.

16 M. Nice (interprétation): Oui, effectivement, la référence est donnée.

17 Bien. C'est toutes les questions que j'avais à vous poser. Maintenant, on

18 va vous en poser d'autres.

19 M. Kwon (interprétation): Le problème, c'est que nous nous n'avons pas de

20 numéro ERN dans nos pièces.

21 M. Nice (interprétation): Non, effectivement. Si c'est nécessaire, je peux

22 trouver ce document, mais je ne veux pas perdre de temps.

23 (Les Juges se concertent sur le siège.)

24 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, c'est à vous.

25 M. le Président (interprétation): Micro, s'il vous plaît.

Page 19034

1 M. Milosevic (interprétation): Je ne sais pas par la faute de qui, mais je

2 n'ai pas encore vu ces éléments de preuve du tout; aussi vous demanderais-

3 je de tenir compte du fait que je ne peux pas les citer. Mais d'après les

4 notes que j'ai prises en écoutant ce témoignage, je vais m'y référer et

5 faire des commentaires, ou plutôt poser des questions.

6 Mais je crois même que mon collaborateur n'a pas vu ces éléments de

7 preuve. C'est juste avant la pause de tout à l'heure que la Greffière lui

8 a confié ce document-ci. A vrai dire, je ne sais pas si cela nous a été

9 communiqué auparavant ou pas. Le problème ne se pose pas toutefois. Je ne

10 saurais peut-être pas vous dire de quelle pièce à conviction il s'agit ici

11 ou là; parce que c'est la première fois que je vois ce que l'on a présenté

12 ici. Mais ne perdons pas de temps.

13 Dites-moi d'abord combien de temps vous mettez à ma disposition pour le

14 témoin ici présent?

15 M. le Président (interprétation): Pourquoi ne pas commencer et profiter de

16 la demi-heure qui reste, et ensuite nous nous interrogerons sur le temps

17 qui doit vous être imparti, sachant qu'il s'agit d'un rapport et que vous

18 devez contre-interroger le témoin à ce sujet. En tout cas, vous

19 bénéficierez d'une partie de l'audience de demain et vous aurez eu le

20 temps de vous entretenir avec que vos collaborateurs. Mais j'imagine que

21 l'on peut vous indiquer que vous bénéficierez de deux heures.

22 M. Nice (interprétation): Je signale à l'intention de l'accusé qu'à

23 l'exception de trois pièces, il a disposé de toutes les pièces à

24 conviction fournies à l'avance, sauf trois pièces. D'autre part, ses

25 collaborateurs ont été prévenus des pièces qui allaient être évoquées, de

Page 19035

1 leur numéro d'intercalaire.

2 M. le Président (interprétation): Il n'est pas facile -l'expérience nous

3 l'a montré- de s'y retrouver entre les pièces à conviction et les

4 intercalaires, nous le savons. Mais si vous voulez faire référence à une

5 pièce, Monsieur Milosevic, donnez-nous la cote qui commence par un "C",

6 cela nous permettra de faire le lien avec ce qui figure dans la nouvelle

7 liasse de documents. Mais nous avons besoin de ces cotes pour le compte

8 rendu d'audience afin de pouvoir identifier correctement ce dont on parle.

9 Vous avez la parole.

10 (Contre-interrogatoire du témoin, M. Morten Torkildsen, par l'accusé M.

11 Milosevic.)

12 M. Milosevic (interprétation): Je vous ai juste averti du fait que je ne

13 disposais pas de ces cotes-là. Mais comme j'ai remarqué que M. Torkildsen

14 se débrouillait très bien dans son document à lui, il ne sera pas

15 difficile de commenter la teneur de ce qu'il y a indiqué et de traiter des

16 différentes questions qui sont soulevées par le teneur de ce document.

17 Monsieur Torkildsen, dans le rapport que vous avez rédigé, vous avez

18 indiqué que vous étiez diplômé de management et que vous aviez fait des

19 études de troisième cycle pour ce qui est du commerce des finances et de

20 l'expédition?

21 M. Torkildsen (interprétation): C'est exact. Effectivement, j'ai une

22 maîtrise en matière de finances, de transport et de commerce.

23 Question: Oui. Je voudrais savoir si vous avez une qualification

24 quelconque en matière juridique, notamment pour ce qui est de faire des

25 appréciations, des évaluations d'éléments de preuve dans un procès en

Page 19036

1 justice?

2 Réponse: Non, je n'ai pas fait d'études de droit.

3 Question: Très bien. Vous avez dit -et je vous cite-: "J'ai réussi à

4 retrouver, identifier et extraire des informations substantielles pour ce

5 qui est de la documentation financière, à me procurer des déclarations de

6 témoins et autres documents." (Fin de citation.)

7 Pouvez-vous nous citer exactement la nature de la source des informations

8 sur laquelle vous fondez vos conclusions et nous préciser ou concrétiser

9 le rapport que vous avez présenté?

10 Réponse: Il s'agit de documents disponibles en interne; des documents qui

11 figurent dans l'ensemble des documents qui sont à la disposition du Bureau

12 du Procureur.

13 Question: Bien. Très bien. Je voudrais que vous me disiez maintenant:

14 compte tenu du fait que, dans le rapport que vous avez présenté -du moins

15 dans ce que j'ai lu- je n'ai remarqué nulle part référence faite à la

16 réglementation de la République fédérale de Yougoslavie et des Républiques

17 faisant partie de celle-ci, dois-je conclure à juste titre qu'il

18 conviendrait de penser que vous ne vous êtes pas servi de ce type de

19 source d'informations, qu'il s'agit d'actes législatifs ou d'actes avenant

20 à la législation?

21 Réponse: Si, si, j'ai consulté les lois. Parce que les comptes annuels et

22 le budget sont présentés sous forme de loi, d'après ce que je sais, et

23 publiés au Journal officiel.

24 Question: Quand je me réfère au niveau constitutionnel légal ou avenant à

25 la loi, je ne parle pas seulement de budget et des lois afférentes. Le

Page 19037

1 Parlement adopte le budget, cela n'est pas contesté. Mais moi, je parle de

2 réglementation au niveau de la Constitution, des lois et actes avenant de

3 la Yougoslavie et des Républiques faisant partie de celle-ci.

4 Si l'on excepte les documents afférents au budget, vous êtes-vous penché

5 sur les réglementations autres?

6 Réponse: Non.

7 Question: Donc estimeriez-vous qu'une analyse saurait être complète et

8 juste, s'agissant du fonctionnement financier d'un Etat, partant des

9 ressources de ce même Etat, si dans cette analyse-là vous n'avez pas fait

10 occuper une place d'importance ou de choix aux normes juridiques et

11 légales autres qui régissent le financement d'un Etat?

12 Réponse: Oui, je pense. Parce que le budget, tous ces chiffres parlent

13 d'eux-mêmes.

14 Question: Bien. Mais sans s'aventurer davantage dans les détails du

15 système juridique de la République fédérale de Yougoslavie, pensez-vous

16 qu'il nous soit possible de conclure que, dans l'élaboration de votre

17 rapport, vous avez abouti à une conclusion disant que sur une partie des

18 moyens qui fait partie des ressources de financement de la Yougoslavie, il

19 a été procédé au financement du fonctionnement de ce même Etat,

20 indépendamment du niveau dont on parle, qu'il s'agisse du niveau fédéral

21 ou du niveau des Républiques, et qu'il y a aussi financement de

22 réalisation de certains besoins économiques, de certains besoins afférents

23 à la production?

24 Réponse: Oui, c'est la manière habituelle de procéder. Dans n'importe

25 quelle organisation, dans n'importe quelle structure, le budget est

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1 généralement adopté par l'Assemblée.

2 Question: Bien. Et existe-t-il -du moins dans ce que vous avez pu

3 apprendre- un Etat, quel qu'il soit au monde, qui n'aurait pas d'armée et

4 de police et qui ne financerait pas ces dernières à partir de ses

5 ressources budgétaires, des ressources publiques?

6 Réponse: Je n'ai jamais entendu parler d'un tel pays.

7 Question: Alors, quelques questions préliminaires encore. Vous avez

8 indiqué vous-même que vous vous êtes servi de témoignages, de dires de

9 témoins. C'est bien cela?

10 Réponse: Non, je ne me suis pas appuyé sur des déclarations de témoin pour

11 ce rapport en particulier. Ce rapport, je l'ai élaboré uniquement sur la

12 base de documents. Le rapport que j'ai fourni sur les questions

13 financières afférentes au Kosovo reposait sur l'examen de déclarations de

14 témoins, des notes prises suite à l'audition de témoins, etc.

15 M. Milosevic (interprétation): C'est précisément la question que je vous

16 pose. Donc je vous pose la question suivante: vous vous êtes servi de

17 certaines dépositions de témoins, c'est bien cela?

18 M. le Président (interprétation): Il vous a répondu, Monsieur Milosevic.

19 Pour la partie du rapport qui a été exclue, là, il a utilisé des

20 déclarations de témoins. Mais pas sur la partie du rapport sur laquelle

21 nous travaillons actuellement. Pour travailler cette partie du rapport-là,

22 il s'est appuyé sur des documents.

23 M. Milosevic (interprétation): Fort bien. Par conséquent, là où ces

24 dépositions… Cela, vous l'avez exclu, n'est-ce pas, Monsieur May? Vous

25 avez exclu cela de son témoignage?

Page 19039

1 M. le Président (interprétation): Je pense qu'il vous parle à vous.

2 M. Torkildsen (interprétation): Oui. On m'a dit que je ne devais pas

3 déposer au sujet du rapport du Kosovo.

4 Et si vous me permettez, je vais apporter une correction à ce que j'ai

5 dit. Il y a quand même des déclarations de témoins que j'ai utilisées dans

6 ce rapport précis; c'est la procédure d'appel contre votre arrestation

7 dans votre pays. Un rapport en date du 2 avril 2001.

8 M. le Président (interprétation): En fait, c'était moi, je crois; j'avais

9 mal compris ce qu'avait dit l'accusé. Oui. Pour répondre à votre question,

10 effectivement, nous avons exclu le premier rapport qui reposait sur

11 l'analyse de déclarations; et c'est d'ailleurs l'une des raisons pour

12 lesquelles nous avons exclu ce rapport.

13 M. Milosevic (interprétation): Parfait, Monsieur May. C'était juste pour

14 le cours à donner à la suite du contre-interrogatoire. Je voudrais que

15 nous tirions autre chose au clair. Est-ce que cela signifie…

16 Dans ce que j'ai reçu de la part du Greffe, au n°1, on dit "Rapport

17 d'expert n°1, de Morten Torkildsen". Ça, c'est le n°1. Est-ce que cela

18 signifie que l'autre rapport fait partie de ceux dont nous devons

19 débattre, ou cela n'est pas le cas?

20 M. le Président (interprétation): Je ne vous suis pas. Le rapport sur

21 lequel nous travaillons est un rapport qui s'intitule "Deuxième rapport

22 d'expert"; c'est de ce rapport dont nous parlons. Comme vous le savez, si

23 vous avez suivi la procédure, c'est un rapport qui a trait à la Croatie et

24 à la Bosnie. Nous ne nous intéressons pas à l'autre rapport que nous avons

25 exclu.

Page 19040

1 M. Milosevic (interprétation): Bien. Expliquez-moi encore une autre chose.

2 Le rapport, Monsieur Torkildsen -c'est vraiment une question technique-,

3 le rapport qui est intitulé "Rapport modifié de l'expert Morten

4 Torkildsen", qui finit par un chapitre 7 intitulé "Opinion". Puis, il y a

5 les points 106, 107, 108 jusqu'à 111. Est-ce que ce rapport est inclus

6 dans ce que nous étudions à présent ou est-ce exclu de ce que nous

7 étudions ici?

8 M. Torkildsen (interprétation): Si vous faites référence au rapport

9 d'expert amendé pour le Kosovo, ce rapport modifié pour le Kosovo a été

10 exclu.

11 M. Milosevic (interprétation): Ici, on ne dit pas "Kosovo", on dit

12 "Rapport modifié de l'expert Morten Torkildsen". A la date du 11 juillet

13 2001, il y a eu des interviews avec untel et untel, et ainsi de suite.

14 M. le Président (interprétation): Tout cela a été exclu. Le rapport sur

15 lequel vous devez interroger le témoin, c'est le deuxième rapport, un

16 rapport en date du 18 novembre 2002.

17 M. Milosevic (interprétation): Bon. Donc c'est celui du 18 novembre 2002.

18 Hélas, ce rapport je ne l'ai pas ici. Mais cela ne pose pas de problème,

19 je procéderai en suivant mes propres notes; je ne pense pas que cela

20 puisse nous occasionner des difficultés majeures.

21 Bien, Monsieur Torkildsen.

22 (Intervention de l'huissière - L'accusé reçoit le rapport en question.)

23 Merci beaucoup.

24 Au tout début de votre témoignage ce matin, ou plutôt aujourd'hui, vous

25 avez parlé du financement de la Republika Srpska et de la République de la

Page 19041

1 Krajina serbe, de la RSK, et vous constatez -or, là, je me réfère

2 seulement à ce que vous avez dit ici; je ne me réfère pas à des textes

3 donnés par écrit-… vous avez indiqué que la RS et la RSK étaient financées

4 uniquement et exclusivement par la RSFY, à savoir la République fédérale

5 de Yougoslavie -c'est ce que j'ai noté en écoutant vos propos-, et que

6 vous n'avez pas trouvé de source autre. C'est bien ce que vous avez

7 indiqué?

8 M. Torkildsen (interprétation): La seule autre source que j'ai trouvée,

9 c'était celle de la République de Serbie.

10 Question: Bien. Saviez-vous que tant la Republika Srpska que la République

11 de Krajina serbe disposaient également de budgets qui étaient les leurs?

12 Ils avaient des recettes publiques également, eux aussi. Qui finançait

13 leur budget? A vrai dire, pas en totalité, mais disons en partie. Avez-

14 vous tenu compte de ces faits-là?

15 Réponse: Oui. Je le sais. Je sais que la République de Serbie avait son

16 propre budget, oui.

17 Question: Je ne parle pas de la République de Serbie, mais de la Republika

18 Srpska. Je parle de la Republika Srpska et de la RSK, de la République de

19 la Krajina serbe.

20 Réponse: Oui, je sais que ces deux entités avaient leur propre budget;

21 c'est ce à quoi j'ai fait référence aujourd'hui. Nous avons vu plusieurs

22 de leurs budgets. Cela a été montré sur le projecteur.

23 Question: Donc, y a-t-il contestation quand on dit que la Republika Srpska

24 et la RSK avaient, elles aussi, des recettes publiques qui étaient les

25 leurs et dont elles décidaient à l'occasion des sessions de leur

Page 19042

1 Parlement, sous forme de loi portant budget; est-ce contesté ou pas?

2 Réponse: Le fait qu'elles aient eu leurs propres dépenses n'est pas

3 contesté ni non plus qu'elles disposaient de revenus, de recettes. Mais le

4 fait est que l'essentiel des revenus figurant dans ce budget venait de la

5 RFY.

6 (Les Juges se concertent sur le siège.)

7 Donc le fait que nous n'ayez pas trouvé de sources autres, si ce n'est que

8 les sources de la RFY, c'est une chose qui ne saurait être admise comme

9 étant exacte, parce qu'il est évident que ces deux entités avaient des

10 recettes publiques à elles; est-ce vrai ou pas?

11 Réponse: Oui, certes, mais ces revenus étaient fort limités. Par exemple,

12 en 1993, pratiquement la totalité de leurs revenus émanait de ces

13 émissions primaires.

14 Question: S'agissant de l'analyse que vous avez rédigée, l'avez-vous

15 placée dans le contexte des événements, événements qui ont vu des

16 séquelles quant à la situation économique sur le territoire de la

17 République fédérale de Yougoslavie, de la Republika Srpska et de la

18 République de la Krajina serbe? Ou alors, avez-vous plutôt procédé à ces

19 analyses à l'extérieur du contexte, en mettant à part le contexte? Vous

20 avez analysé le budget, les provisions prévues par les budgets par la

21 République fédérale de Yougoslavie?

22 Réponse: J'ai réalisé mes analyses sur la base des documents qui figurent

23 en annexe du rapport.

24 Question: Bien. Monsieur Torkildsen, saviez-vous qu'en 1992, au printemps

25 déjà de cette année-là, il a été mis en place des sanctions à l'égard de

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1 la République fédérale de Yougoslavie?

2 Réponse: Oui, je le sais. Cela a commencé le 30 mai 1992. On a mis en

3 place un embargo commercial complet à l'encontre de la RFY, et ceci a été

4 édicté par les Nations Unies.

5 Question: Saviez-vous qu'en 1993, dès le mois de mai de cette année 1993,

6 suite au refus de se conformer au Plan Vance-Owen, il a été mis en place

7 des sanctions des plus rigoureuses à l'égard de ces deux entités qui ont

8 rendu tout à fait hermétiquement fermé le territoire de la République

9 fédérale de Yougoslavie?

10 Réponse: Je sais que des sanctions supplémentaires ont été introduites,

11 mais je ne me souviens pas des détails.

12 Question: Savez-vous que ces sanctions-là, sanctions qui ont complètement

13 fermé -sur le plan économique, financier et tout autre- le territoire de

14 la République fédérale de la Yougoslavie de la RS et de la RSK, en 1993,

15 cela a occasionné des dégâts économiques énormes? Et dès la deuxième

16 moitié de cette année 1993, c'est ce qui a été à l'origine de cette

17 inflation galopante. Est-ce que vous avez tenu compte de cette suite

18 d'événements-là?

19 Réponse: Je ne doute pas que les temps aient été fort difficiles. Je

20 trouve effectivement logique que l'existence de ces sanctions ait renforcé

21 le besoin d'avoir recours à des émissions primaires et ait donné lieu à

22 une forte inflation.

23 Question: L'hyper inflation, vous voulez dire? Mais avez-vous remarqué que

24 cela avait déjà duré? L'inflation galopante -comme vous l'avez dit- avait

25 commencé à compter de mai/juin 1993. Lorsque les pourcentages de

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1 l'inflation se chiffraient à des centaines de millions de pour cent à la

2 fin de 1993, déjà en 1994, par la prise de mesures tout à fait nouvelles,

3 on a tranché ce type d'évolution et on a stabilisé la situation économique

4 complètement.

5 Réponse: Oui, je sais qu'on a mis un coup d'arrêt à l'inflation, qu'elle a

6 été stabilisée en janvier 1994 lorsque le gouverneur de la Banque de

7 Yougoslavie, Avramovic, a indexé le dinar sur le deutschemark.

8 Question: Il a annexé le dinar sur le deutschemark? Mais comme vous êtes

9 expert en finances, savez-vous nous dire quelle a été la décision

10 principale qui a rendu possible cette stabilisation du dinar? Quelle a été

11 la décision principale du programme adopté par la Banque nationale? Mais

12 quelle était la décision ou la caractéristique principale de ce programme?

13 Réponse: J'imagine que la décision clé a été la décision de ne plus avoir

14 recours à des émissions monétaires primaires pour financer les déficits

15 budgétaires. Et c'est en fait ce qui s'est passé, d'après ce que j'ai vu.

16 Par exemple, pour ce qui concerne le budget de la RFY que j'ai étudié, le

17 budget de 1994, on peut constater que, dans ce budget, seule une partie

18 limitée des revenus émane d'émissions primaires -moins de 10%, me semble-

19 t-il-, ceci à l'opposé de ce qui c'était passé pendant les années 1992 et

20 1993.

21 Question: Vous avez répondu juste, Monsieur Torkildsen. Donc la décision

22 principale avait été une décision politique. Je serai bref et je résumerai

23 la chose en disant qu'il ne saurait y avoir de déficit du budget, et il ne

24 saurait y avoir de financement du déficit du budget par émission monétaire

25 primaire. Donc, en votre qualité d'expert, n'estimez-vous pas que c'est

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1 ainsi que l'on a procédé, en substance, à une stabilisation de la

2 situation?

3 Réponse: Oui, cela me paraît logique.

4 M. Milosevic (interprétation): Vous avez dit tout à l'heure que cette

5 émission monétaire primaire avait paupérisé les gens. Je crois qu'il

6 serait plus juste de dire que c'est l'inflation qui l'a fait.

7 Je me souviens par exemple d'un ancien gouverneur de la Banque nationale

8 d'Italie -je crois avoir oublié son nom, mais il était déjà à la

9 retraite-; lui m'a dit que la politique de l'inflation est une politique

10 conduite par des mauvais gouvernements parce qu'ils ne veulent pas se

11 mettre en mal ni avec les syndicats ni avec les employeurs.

12 Donc l'inflation, c'est l'inflation qui l'a fait, ce n'est pas l'émission

13 monétaire primaire. L'émission monétaire primaire est certes l'un des

14 facteurs ou le facteur principal, mais c'est l'inflation qui est l'élément

15 injuste paupérisant les gens, parce que cela paupérise autant les riches

16 que les pauvres. Est-ce exact ou pas, Monsieur Torkildsen?

17 M. Torkildsen (interprétation): Je ne suis pas tout à fait d'accord avec

18 votre analyse. En fait, les émissions monétaires primaires créent de

19 l'inflation; ça, c'est un fait. Et c'est effectivement ce qui s'est

20 produit.

21 M. Robinson (interprétation): Monsieur Milosevic, tout ceci est bel et

22 bien, s'il s'en trouve, pour un cours d'économie. Mais peut-être devriez-

23 vous vous recentrer sur les éléments clés de notre affaire?

24 M. Milosevic (interprétation): L'élément clé, c'est l'élément où nous nous

25 trouvions tout à l'heure. L'inflation a été engendrée par les sanctions

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1 mises en place en 1992 et accentuées en 1994, ce qui fait que c'est tout à

2 fait à juste titre que nous les avions qualifiées de "génocide

3 silencieux". Est-ce que vous seriez d'accord avec une qualification de ce

4 type, en votre qualité d'économiste ou d'expert financier?

5 M. Torkildsen (interprétation): Je ne sais pas si je peux vous faire un

6 commentaire au sujet de cette dénomination de génocide silencieux, mais je

7 ne pense pas que l'inflation et les émissions monétaires primaires étaient

8 le résultat des sanctions qui avaient été imposées. Parce qu'en 1994

9 aussi, il y avait eu des sanctions, mais pourtant vous êtes parvenus à

10 financer le budget de 1994, alors même que l'essentiel des revenus ne

11 découlait pas de ces émissions primaires.

12 Question: Oui. Cela montre bien que nous avons été à la hauteur et que

13 nous avons pu combattre la chose. Mais l'économie avait tourné à un niveau

14 bien moins élevé, à un niveau moindre; cela est une chose qui ne vous est

15 pas inconnue et cela s'est fait suite aux sanctions. L'échelle était

16 réduite, n'est-ce pas?

17 Réponse: Je ne saurais vous le dire, mais je pense que ce que vous dites

18 est logique.

19 Question: Bien. Monsieur Torkildsen, vous avez parlé d'une fédération

20 économique quelconque, d'une union monétaire; vous vous situez dans ces

21 catégories-là. Et je voudrais savoir si vous avez connaissance d'un fait,

22 à savoir que tant la RS que la RSK avaient des banques centrales et

23 qu'elles imprimaient elles-mêmes leurs billets, qu'il y avait une monnaie

24 de la RS qui était imprimée par la Banque nationale de la RS, de la

25 Republika Srpska, et vous aviez des billets émis par la Banque centrale de

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1 la RSK, de la République de la Krajina serbe. Etiez-vous au courant de ces

2 faits-là ou pas?

3 Réponse: Je sais qu'en 1992 et en 1993, la RS et la RSK avaient leur

4 propre monnaie et que ces monnaies étaient imprimées au niveau de

5 l'installation de l'imprimerie de la Banque nationale de Belgrade

6 "Topcider".

7 Et je sais aussi que ces deux monnaies, celle de la RS et celle de la RSK,

8 ont été indexées sur le dinar yougoslave; c'est-à-dire qu'un dinar RSK et

9 un dinar RS correspondaient à un dinar de la RFY.

10 M. Milosevic (interprétation): Monsieur Torkildsen, en votre qualité

11 d'expert, j'espère que vous serez d'accord avec moi pour dire que le lieu

12 d'imprimerie n'est qu'une question d'importance technique et l'émission de

13 la monnaie de telle ou de telle autre banque centrale…

14 Nous, en notre qualité de RSFY, à l'époque, nous imprimions de l'argent

15 pour d'autres pays, mais cela ne signifie pas que nous émettions

16 simultanément cet argent. Et vous n'ignorez pas le fait que certaines

17 monnaies sont imprimées dans d'autres pays. C'est un service technique qui

18 est fourni à l'égard d'un pays tiers. Donc les fonctions de banque

19 centrale de RS ou de RSK étaient distinctes, indépendamment du fait où

20 l'argent était imprimé. Est-ce que vous faites une distinction entre ces

21 deux choses-là?

22 M. Torkildsen (interprétation): Oui, effectivement, je fais la distinction

23 jusqu'à un certain point. Mais laisser quelqu'un imprimer votre propre

24 monnaie, correspond à bénéficier d'un soutien technique. Mais vu

25 l'existence de cette sorte d'union monétaire et vu que ces monnaies

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1 étaient convertibles mutuellement et qu'elles avaient la même valeur,

2 étant donné également qu'il y avait ces émissions primaires venant de la

3 Banque nationale de Yougoslavie, vu tous ces éléments, on peut considérer

4 que tout cela forme un tout.

5 M. le Président (interprétation): Un instant. Le moment est presque venu

6 de suspendre l'audience.

7 Je vous donne la possibilité de poser une question et ensuite, M. le Juge

8 Robinson aura lui-même une question à poser au témoin.

9 M. Milosevic (interprétation): Monsieur Torkildsen, ce n'est pas contesté

10 que de dire que la RS et la RSK aussi bien s'adressaient à la République

11 fédérale de Yougoslavie et à la République de Serbie et à la République du

12 Monténégro pour obtenir de l'aide. Ils s'adressaient aux Serbes de la

13 diaspora. La chose n'est pas contestée du tout et il n'est pas contesté du

14 tout non plus le fait qu'ils aient obtenu cette aide-là. Donc où situe le

15 problème? Si la RS ou la RSK venaient s'adresser à la Serbie ou à la RFY,

16 où voyez-vous là quoi que ce soit -comment dirais-je…- de qualifiable

17 d'activité répréhensible ou inadmissible? Et alors, si elles s'adressaient

18 pour de l'aide, à qui voulez-vous qu'elles s'adressent, si ce n'est la

19 République fédérale de Yougoslavie, la République de Serbie et la

20 République du Monténégro?

21 M. Torkildsen (interprétation): Je suis tout à fait d'accord avec vous,

22 Monsieur Milosevic. Elles n'avaient personne d'autre à qui s'adresser.

23 Donc seule la RFY pouvait… ou la République de Serbie pouvait leur assurer

24 un soutien financier.

25 M. le Président (interprétation): Vous reprendrez demain matin, mais M. le

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1 Juge Robinson a une question à poser au témoin.

2 M. Robinson (interprétation): A quelle période se rapporte votre année?

3 Quelle année?

4 M. Torkildsen (interprétation): La période allant de 1991 à 1995.

5 M. Robinson (interprétation): Et tout au long de cette période, vous avez

6 été en mesure d'identifier un soutien fourni par la RFY dans le cadre du

7 budget de la RS et de la RSK.

8 Ce qui m'intéresserait, c'est de savoir si vous avez été en mesure de

9 mener une analyse sur les années qui précédaient pour voir si, par

10 exemple, entre… ce qui se passait entre 1985 et 1991, pour faire une

11 comparaison entre le soutien assuré par la RFY en matière budgétaire

12 pendant ces années avec le soutien qui était assuré pendant la période qui

13 nous intéresse.

14 M. Torkildsen (interprétation): Dans les années 80, dans les années 90, en

15 1991 du moins, il n'y avait pas de budget pour la RS et pour la RSK. Donc

16 ce serait vraiment difficile de procéder à cette comparaison.

17 M. Robinson (interprétation): Je vois. Merci.

18 M. le Président (interprétation): L'audience est suspendue jusqu'à 9

19 heures demain matin.

20 (L'audience est levée à 13 heures 50.)

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