1 (Lundi 5 mai 2003)

2 (L'audience est ouverte à 9 heures 02.)

3 (Audience à huis clos.)

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13 Pages 20040-20084 –expurgées– audience à huis clos.

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20 (L'audience, suspendue à 10 heures 31, est reprise à 10 heures 55.)

21 (Audience publique.)

22 (Questions relatives à la procédure.)

23 M. le Président (interprétation): Oui, Monsieur Nice, vous avez la parole.

24 M. Nice (interprétation): Le prochain témoin fait l'objet d'une requête

25 aux fins de laquelle une partie de sa déposition se fera en application de

1 l'Article 92bis. Vous avez reçu cette requête vendredi, même si,

2 officiellement, elle n'était disponible que ce matin. C'est une requête

3 assez brève qui porte sur un point assez simple, c'est une question de

4 détail.

5 Paragraphe 10. La première déclaration de M. Gusic avait été fournie le

6 1er juin 2002. Il y a un supplément à cette déclaration qui a été présenté

7 ce matin; il est assez détaillé, car le témoin est assez minutieux au

8 niveau de sa préparation. Il a tout à fait le droit de vouloir ce degré de

9 précision; aucune critique à son propos. Les documents que nous avons pu

10 fournir ce matin établissent un lien entre les modifications ou

11 corrections qu'il souhaite apporter à partir des chiffres 1 à 14; ceci

12 apparaît sur une version de la première déclaration préalable qui porte

13 quelques annotations. C'est ma copie personnelle, je m'en excuse. Donc, je

14 parlais des points 1 à 14, avec une numérotation correspondante dans

15 l'addendum.

16 A notre avis, ce témoin pourrait fort bien relever de l'application de

17 l'Article 92bis, afin que sa déposition soit faite en fonction de celle-

18 ci. Même s'il serait préférable, comme le veut la Chambre, que la

19 déposition soit complète. Mais nous voulons maintenant agir vite, il faut

20 tirer le meilleur parti de toutes les procédures qui nous permettent de

21 gagner du temps. Et s'il était possible que ce témoin, au niveau de

22 l'interrogatoire principal, soit visé par l'Article 92bis avec une

23 déposition viva voce pour les paragraphes numérotés, ce serait beaucoup

24 plus simple.

25 M. le Président (interprétation): La déclaration que nous avons porte la

1 date du 15 avril 1999.

2 M. Nice (interprétation): Exact.

3 M. le Président (interprétation): Et puis, du 2/5/03. Je pensais que vous

4 aviez mentionné l'année 2002?

5 M. Nice (interprétation): La déclaration lui avait été donnée, fournie à

6 lui, au mois de juin 2002. Il y a également un bref résumé dont je

7 donnerai lecture pour refléter sa déposition en fonction du 92bis. Ça fait

8 à peu près une page, et cela me prendra quelques deux ou trois minutes

9 pour en donner la lecture.

10 M. le Président (interprétation): Fort bien. Nous allons d'abord entendre

11 l'accusé.

12 Oui, Monsieur Milosevic? La requête demande à ce qu'il y ait une

13 déclaration en application du 92bis, mais vous auriez bien sûr le loisir

14 de procéder à un contre-interrogatoire.

15 M. Milosevic (interprétation): Monsieur May, ce témoin a été annoncé dans

16 une liste précédente, et il a été dit que ce serait un témoin qui

17 témoignerait viva voce. Le temps prévu pour l'interrogatoire principal a

18 été de 3 heures, et on a annoncé un 92bis vendredi seulement, donc juste

19 la journée ouvrable précédente. Il avait été Président du Parti de

20 l'action démocratique dans sa localité à lui; et il a fourni un témoignage

21 des plus étoffés concernant les événements tels qu'il voudrait les

22 présenter, lui.

23 Je ne pense pas que cela pourrait être considéré comme un témoignage

24 cumulatif, et ce ne sera pas un témoin que l'on pourra ranger parmi ceux à

25 entendre en vertu du 92bis. Notamment, parce que la partie adverse l'avait

1 traité elle-même en tant que témoin à entendre ici dans le prétoire,

2 jusqu'à la journée ouvrable précédente. Je crois que ceci vient limiter,

3 de façon très radicale, les possibilités mises à ma disposition pour ce

4 qui est du contre-interrogatoire. Cela limite également la Chambre dans la

5 possibilité qu'elle devrait avoir d'entendre son témoignage de vive voix.

6 Je crois que nous devrions rejeter donc la possibilité d'entendre ce

7 témoin en vertu du 92bis. Non pas seulement suivant le principe que j'ai

8 adopté, mais selon le fait ou plutôt selon les modalités dont le témoin en

9 question a été traité par l'accusation pour ce qui est d'avoir prévu de

10 l'entendre de vive voix, jusqu'à la journée ouvrable précédente, c'est-à-

11 dire la journée de vendredi.

12 M. le Président (interprétation): Oui, Monsieur Kay?

13 M. Kay (interprétation): Parlons d'abord du Règlement. Vous savez que pour

14 appliquer le 92bis, le Procureur doit donner un préavis de 14 jours; et un

15 délai de 7 jours est prévu pour permettre à l'autre partie, à la partie

16 adverse, de répondre. Manifestement, ces délais ne sont pas respectés ici.

17 Le Bureau du Procureur demande un délai supplémentaire en application de

18 l'Article 127. L'accusation y fait allusion. Et, si je comprends bien,

19 c'est tout à fait clair, l'accusé était prêt à contre-interroger des

20 témoins qui devaient, d'après les prévisions du Procureur, déposer en

21 interrogatoire principal pendant 3 heures.

22 S'agissant de la déclaration elle-même en application du Règlement, le

23 92bis énumère toute une série de facteurs, notamment celui de la nature

24 cumulative de la déposition du témoignage. Si j'examine la déclaration

25 préalable de ce témoin, il parle de questions qui sont survenues entre

1 deux partis politiques, le SDS et le SDA, dans la municipalité du témoin,

2 celle de Bratunac. Difficile de dire dans quelle mesure ceci serait

3 cumulatif d'une autre déposition et de quel autre témoignage il s'agirait.

4 J'examine encore la déclaration préalable. Elle porte sur des questions de

5 participation à la JNA. Il est allégué que le SDS aurait injustement,

6 erronément essayé d'exercer une influence sur le parti rival, à savoir le

7 SDA. Il est allégué que le SDS aurait eu recours à la force, de façon

8 externe et illicite, pour obtenir cette influence, et pour empêcher par la

9 suite que le SDA devienne un parti exerçant une force véritable dans le

10 cadre de la municipalité.

11 Revenons au 92bis. On dit qu'il faut tenir compte de plusieurs facteurs;

12 l'un de ces facteurs étant l'intérêt qu'a l'opinion publique à entendre la

13 déposition du témoin de vive voix.

14 M. le Président (interprétation): Vous savez, le temps compte, je ne veux

15 pas vous interrompre. Mais en quoi l'accusé serait-il lésé si on reçoit la

16 déposition de ce témoin sous forme de déclaration, pour autant bien sûr

17 -et ce sera le cas- que l'accusé ait suffisamment de temps pour contre-

18 interroger le témoin?

19 Vous savez qu'on a un problème de temps dans ce procès. Est-ce que c'est

20 là une objection solide? Vous savez, les gens ont déjà entendu beaucoup de

21 témoignages à propos des oppositions entre le SDS et le SDA, et je pense

22 qu'on a même entendu des témoins qui nous ont parlé de Bratunac.

23 M. Kay (interprétation): J'examine maintenant l'Acte d'accusation.

24 Effectivement, c'est un témoin important que celui-ci. Il suffit, pour

25 s'en convaincre, de voir le résumé fourni par le Procureur qui cite les

1 Chefs d'accusations étant les Chefs 3 à 22. Sont concernés là, 19 chefs,

2 dont celui de "Persécution, d'extermination, d'assassinat, de meurtre,

3 d'homicide volontaire, de déportation, de crime contre l'humanité,

4 pillage, destruction". Etant donné aussi les paragraphes cités…

5 (Les Juges se concertent sur le siège.)

6 …les paragraphes cités venant de l'Acte d'accusation, qui sont assez

7 conséquent eux aussi. On parle de la participation, de l'implication du

8 parti SDS de M. Karadzic. L'Acte d'accusation allègue que c'est l'accusé

9 qui est à la base de toute cette stratégie et de ces événements.

10 S'agissant de l'objection soulevée par l'accusé, qui a un certain mérite,

11 l'accusé veut que cette déposition soit entendue de façon à ce qu'il

12 puisse y faire référence de façon explicite. Ce qui nous ramène à la

13 question de l'intérêt du public, de l'intérêt général qui penche et qui

14 milite en faveur d'une déposition faite à l'audience.

15 Il y a sans doute beaucoup de sujets qui pourront être abordés rapidement,

16 en tant que contexte, dans cette déclaration préalable. Mais la question

17 primordiale, c'est le conflit entre le SDS et le SDA, les moyens, les

18 instruments qui ont été utilisés à l'époque.

19 Corollairement à cette déposition, nous avons également reçu un classeur

20 de documents tombant sous le coup de l'Article 68, dans lequel se trouvent

21 des moyens de preuve, à savoir des déclarations préalables de témoins

22 parlant de l'armée musulmane qui fonctionnait à l'époque, qui opérait à

23 l'époque.

24 En ce qui concerne l'accusé, il tient à entendre directement ce témoin, et

25 nous estimons que c'est un intérêt qui se manifeste clairement. Mais la

1 première déclaration initialement fournie a fait l'objet de moult

2 modifications, dont la dernière en date est de vendredi dernier. Il faut

3 garder ceci à l'esprit et, l'accusé l'a souvent mentionné, ces

4 déclarations préalables sont souvent truffées d'inexactitudes. Ce qui rend

5 la tâche de ce Tribunal particulièrement ardue lorsque la Chambre est

6 censée connaître des éléments de preuve sous forme écrite. Mais avec un

7 élément de l'oralité des débats étant très limité.

8 (Les Juges se concertent sur le siège.)

9 M. le Président (interprétation): C'est le Juge Kwon qui va rendre la

10 décision.

11 M. Kwon (interprétation): La Chambre sait que la déposition, le témoignage

12 fait par M. Gusic n'a pas de rapport avec les actes et le comportement de

13 l'accusé. Les faits et les questions soulevés dans la question n'ont pas

14 de rapport immédiat avec l'accusé non plus. Cependant, cette déposition

15 porte sur les faits, sur les crimes commis et représente un élément

16 cumulatif par rapport à d'autres dépositions.

17 Par conséquent, la Chambre de première instance fait droit à la requête du

18 Procureur et admet au dossier la déclaration de M. Gusic, en application

19 du 92bis, pour autant que les conditions suivantes soient réunies: à

20 savoir que les corrections apportées à la déclaration initiale de M. Gusic

21 en date du 2 mai 2003 soient données oralement.

22 Deuxième condition: l'accusé disposera de davantage de temps que

23 l'accusation. Ou, puisque la notification s'est faite tardivement, il est

24 prévu que l'accusé dispose d'autant de temps que l'accusation n'aurait eu

25 si la déposition en interrogatoire principal du témoin s'était faite de

1 façon complète. En d'autres termes, ceci donnera un temps d'une heure et

2 demie, voire deux heures, à l'accusé.

3 Enfin, s'agissant de la requête aux fins de modification du délai prévu de

4 14 jours, la Chambre fait également droit à cette requête étant donné que

5 l'accusé a été notifié bien à l'avance du fait de l'arrivée de ce témoin

6 et de sa comparution, et du fait de la communication à l'accusé de la

7 déclaration préalable du témoin.

8 Cependant, nous ordonnons à l'accusation de respecter le Règlement, dans

9 la meilleure mesure possible, pour ce qui est des témoins à venir.

10 M. Nice (interprétation): Merci. Nous vous en savons gré. Nous allons

11 peut-être demander des modifications de temps pour les témoins de cette

12 semaine. Il sera inévitable que, de temps à autre, de telles requêtes

13 soient faites pour des témoins ultérieurs.

14 Je vais donner lecture d'une page de résumé. Le témoin va bientôt entrer

15 dans le prétoire.

16 Nous avons peu de pièces, trois en l'occurrence que ce témoin pourra

17 produire, trois intercalaires pour ce qui est de cette pièce générique.

18 (Le nouveau témoin, M. Dzevad Gusic, est introduit dans le prétoire.)

19 M. le Président (interprétation): Je devais demander au témoin de donner

20 lecture de la déclaration solennelle.

21 M. Gusic (interprétation): Je jure de dire la vérité, toute la vérité et

22 rien que la vérité.

23 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Veuillez vous asseoir,

24 Monsieur.

25 M. Gusic (interprétation): Merci.

1 (Le témoin s'exécute.)

2 (Interrogatoire principal du témoin, M. Dzevad Gusic, par M. Nice.)

3 M. Nice (interprétation): Veuillez décliner votre identité.

4 M. Gusic (interprétation): Je m'appelle Dzevad Gusic.

5 Question: Monsieur Gusic, avez-vous fourni une déclaration préalable au

6 représentant du Bureau du Procureur le 15 avril 1999, et avez-vous apporté

7 un correctif, un corrigendum, vendredi dernier, le 2 mai 2003? Est-ce que

8 vous avez suivi une procédure en présence d'un représentant du Tribunal

9 pour attester de l'exactitude des deux déclarations?

10 Réponse: Oui.

11 M. Nice (interprétation): Peut-on présenter au témoin sa propre

12 attestation telle que vérifiée par un représentant du Tribunal, et est-ce

13 que ceci peut être versé au dossier de la façon coutumière?

14 Mme Anoya (interprétation): Ce serait la pièce de l'accusation 435.

15 M. Nice (interprétation): Est-ce là le document que vous avez établi en

16 attestant de l'exactitude de vos déclarations?

17 M. Gusic (interprétation): Oui.

18 M. Nice (interprétation): Monsieur le Président, Messieurs les Juges,

19 puis-je avoir une cote?

20 M. le Président (interprétation): Elle a déjà été donnée.

21 Mme Anoya (interprétation): Pièce de l'accusation 435.

22 M. Nice (interprétation): Merci.

23 Monsieur Gusic, je vais vous donner lecture d'un résumé de votre

24 déclaration, puis nous poserons des questions de détail qu'il nous faut

25 vous poser ici à l'audience.

1 Cette déclaration couvre des événements qui sont survenus à Bratunac avant

2 la prise de contrôle de la municipalité par des forces serbes en avril

3 1992.

4 Les Juges connaissent l'emplacement topographique de Bratunac qui se

5 trouve à la page 29 de l'Atlas, au coin inférieur droit.

6 La déposition de M. Gusic porte sur la composition ethnique de Bratunac,

7 les relations qui existaient avant les conflits, la formation d'un système

8 politique pluripartite qui s'est répercuté dans la tenue d'élections

9 pluripartites en novembre 1992.

10 Cette déclaration explique comment, nonobstant la position minoritaire

11 qu'il avait à la municipalité de Bratunac, le SDS a délivré un ultimatum

12 au parti du SDA et a insisté pour qu'il y ait une répartition égalitaire

13 du pouvoir. Le SDA a marqué son accord pour éviter le chaos politique.

14 La déposition du témoin montrera que des membres du SDS ont dit qu'il

15 n'était pas possible de coexister car, selon eux, Bratunac était une

16 municipalité serbe.

17 La déclaration du témoin parle des mesures générales d'intimidation et de

18 persécution de la part des Serbes envers les Musulmans à Bratunac et dans

19 les villages voisins.

20 Il nous dit comment le SDS a collaboré avec la JNA pour armer et former

21 des civils serbes locaux.

22 Il parle d'événements importants, d'incidents au cours desquels des

23 fonctionnaires du SDS et de la JNA, avec les membres de la police serbe,

24 ont exigé les fichiers de mobilisation des réservistes de Bratunac mais

25 ont été repoussés par une foule de civils.

1 Il a été nommé Président du SDA de Bratunac en mars 1992. Il a participé à

2 des pourparlers, cette fois-ci, avec des représentants officiels locaux

3 serbes, dont Miroslav Deronjic. Ces discussions portaient sur la division

4 des forces de police en avril 1992 en deux entités séparées: l'une

5 musulmane, l'autre serbe.

6 Au cours de ces réunions, Deronjic a déclaré qu'il se trouvait sous le

7 contrôle immédiat et direct de Radovan Karadzic qui faisait pression sur

8 lui pour effectuer ces divisions de la police. Deronjic a ajouté qu'il

9 avait régulièrement des réunions avec Karadzic.

10 Le jour de la prise de pouvoir à Bratunac, le 17 avril 1992, le témoin, en

11 sa qualité du Président du SDA de Bratunac, est intervenu dans des

12 négociations avec les forces serbes qui pénétraient dans la ville. Sa

13 déclaration parle de la prise de pouvoir militaire de la municipalité de

14 Bratunac qui est intervenu le 17 avril, ce même jour, le 17 avril 1992.

15 Le Président du SDS, Miroslav Deronjic, lui avait donné, à lui et à

16 d'autres dirigeants musulmans, pour instruction d'aller à l'hôtel

17 "Fontana" où ces hommes étaient censés rencontrer les dirigeants

18 militaires serbes, les dirigeants des unités militaires serbes.

19 Aux réunions qui s'en sont suivies, le témoin s'est entendu dire que

20 Bratunac était désormais une municipalité serbe et que les dirigeants

21 étaient les dirigeants serbes, que les lois serbes allaient être

22 introduites. Puis, on l'a averti du fait que si un Musulman tirait un seul

23 coup, toute sa famille et lui-même, la personne qui avait tiré, seraient

24 éliminés. On lui a donné un délai, un ultimatum de deux ou trois heures,

25 délai qu'il fallait respecter pour que la police donne ses armes et dise

1 qui étaient les nationalistes musulmans de la région. Le témoin a quitté

2 la municipalité ce jour-là et s'est rendu en territoire sous contrôle

3 musulman.

4 Monsieur Gusic, en direct, nous allons maintenant parler de corrections

5 que vous avez apportées vendredi dernier, ou plutôt de modifications, de

6 précisions que vous avez apportées à votre déclaration initiale. Vous

7 voudrez sans doute avoir sous les yeux cette déclaration initiale en BCS.

8 Dans l'affirmative, ceci peut être réalisé. Sinon, je vais parler des

9 corrections en faisant référence à votre déclaration en anglais.

10 (Intervention de l'huissière.)

11 J'examine la déclaration en anglais. A titre de référence, vous avez, dans

12 le coin inférieur droit, des numéros de pages. Vous retrouvez cette

13 numérotation au même endroit dans l'addendum.

14 Pour les deux documents, je prends la page n°2. Dans le cadre du conflit,

15 vous parlez de la composition de la population ethnique de Bratunac; la

16 composition ethnique de la population, plus exactement. Quel était le

17 rapport? Combien y avait-il de Bosniens, de Musulmans de Bosnie, combien

18 de Serbes et combien d'autres?

19 M. Gusic (interprétation): Je regrette beaucoup, Monsieur. Vous avez dit

20 tout à l'heure "avant le conflit". A Bratunac, le 17 avril, il n'y a pas

21 eu de conflit du tout. C'est simple, les formations serbes provenant de

22 Serbie, de la JNA...

23 Question: Comment se présentait la population avant le conflit à Bratunac?

24 Combien de Musulmans, combien de Serbes et d'autres?

25 Réponse: A Bratunac, il y avait environ 3.000… 33.300 habitants de

1 Bratunac. 21.500 habitants étaient des Musulmans et quelque 11.500

2 habitants étaient des Serbes. Le reste était des Croates et autres.

3 Question: Nous sommes toujours à la page 2 dans les deux documents; je le

4 précise à l'intention des Juges et de l'accusé et des amis de la Chambre.

5 Vers le bas de la page, on trouve un paragraphe qui commence par les mots

6 suivants: "Les illusions ont commencé à s'estomper".

7 Monsieur Gusic, à un moment donné, on vous a dit que le statut de votre

8 assemblée avait été modifié; il fallait un vote avec une majorité des deux

9 tiers pour ratifier les décisions. Est-ce que ceci a eu un effet sur la

10 capacité qu'avaient les Serbes à exercer le contrôle? Est-ce que le SDA a

11 réussi à faire passer la moindre décision dans cette assemblée?

12 Réponse: Le SDA n'a pu adopter quelque décision que ce soit de cette façon

13 au niveau de l'assemblée municipale, à moins qu'il n'y ait une majorité de

14 deux tiers. Et les modifications sont survenues à l'occasion de l'exercice

15 du mandat dans sa composition précédente. A l'occasion de la tenue des

16 premières élections pluripartites et lorsqu'on a fini par connaître les

17 résultats de celles-ci, c'est dans cette période que le SDS a fait en

18 sorte que les députés serbes de l'ex-composition de l'assemblée municipale

19 tiennent une session aux fins de modifier le statut et d'adopter une

20 décision afférente à la prise des décisions par une majorité des deux

21 tiers.

22 Question: Je pense que vous avez donné suffisamment de détails. Nous

23 sommes maintenant à la page 3 de la déclaration initiale, mais à la page 2

24 de l'addendum, point 3.

25 Monsieur Gusic, dans votre déclaration préalable initiale, vous parlez

1 d'un groupe de militants du SDS qui effectue une visite au secrétariat de

2 la Défense territoriale et essaie d'obtenir de cette façon des fichiers de

3 données. Le chef de la Défense territoriale, Dzemail Becirovic, se voit

4 sommé de fournir ces documents; il refuse de le faire, sa vie est péril.

5 Heureusement arrive une unité importante de Ljubovija.

6 Je pense que vous avez voulu ajouter quelque chose dans l'addendum, qui

7 revient à dire ceci: au moment où ces militants du groupe du SDS qui

8 avaient à leur tête M. Krunic viennent voir le secrétariat municipal à la

9 Défense nationale pour demander ces fichiers, on dit qu'il y a des menaces

10 qui sont proférées. Pourriez-vous être plus précis à propos de ces

11 menaces?

12 Réponse: Un groupe de militants du SDS, à la tête duquel il y avait le

13 Président de ce parti, Miroslav Deronjic, s'est rendu au secrétariat

14 municipal à la Défense nationale pour demander au secrétaire de ce

15 secrétariat, M. Dzemail Becirevic, de leur remettre le fichier de tous les

16 conscrits faisant partie du territoire de la municipalité de Bratunac.

17 Dzemail Becirevic n'avait pas d'autorisation émanant du commandement

18 approprié pour confier ce fichier; il a dit qu'il ne pouvait pas le faire

19 et on lui a rétorqué qu'il allait être abattu. Il a demandé de l'aide à la

20 police et...

21 Question: Désolé de vous interrompre, mais vous devez le comprendre: les

22 Juges ont lu les deux déclarations dont ils connaissent la teneur, ils

23 veulent simplement vous entendre à propos des corrections que vous avez

24 apportées. J'essaie donc de circonscrire au mieux votre déposition en

25 interrogatoire principal pour gagner du temps.

1 Nous sommes maintenant à la page 4, n°5 dans la déclaration initiale. Nous

2 sommes à la page 3 de l'addendum. Dans la déclaration initiale, vous

3 déclarez que c'était bien longtemps avant qu'on ne donne l'ordre aux

4 soldats de tirer en l'air; et finalement l'officier a dit aux soldats de

5 se replier, ils sont partis sans avoir réussi à obtenir les fichiers.

6 Avez-vous quelque chose à ajouter à ce propos, ou est-ce que ceci traduit

7 en gros la situation telle qu'elle s'est présentée?

8 Réponse: La police, la police légalement en place, avait pour mission de

9 protéger les instances légalement élues de l'assemblée municipale de

10 Bratunac. Donc la police s'était placée devant la population musulmane qui

11 avait redouté que l'on s'empare de ces fichiers, donc de voir cette unité

12 s'emparer de ces fichiers, pour ne pas mobiliser les musulmans et les

13 envoyer sur les lignes de front en Croatie. Et lorsque les soldats ont

14 tiré plusieurs rafales en l'air et constaté qu'ils ne pouvaient pas faire

15 peur à la population et qu'ils étaient déterminés à s'opposer à ces

16 soldats pour les empêcher de s'emparer de ces fichiers, ceux-ci se sont

17 retirés et sont repartis vers la Serbie.

18 Question: Fort bien. Fin 1991, vous avez constaté que la JNA installait

19 des pièces d'artillerie lourde et des mortiers dans des positions

20 préparées déjà qui surplombaient Bratunac, ces positions, dans quelle

21 mesure se trouvaient-elles sur le territoire de la municipalité de

22 Ljubovija?

23 Réponse: Le long de la rivière Drina… et cette rivière de Drina

24 constituait la frontière-, donc entre Bratunac et Ljubovija, c'est la

25 frontière entre la Serbie et la Bosnie, en d'autres termes. Sur le site de

1 Ljubovija, il a été placé ou déployé plusieurs pièces d'artillerie lourde,

2 et tous ceux qui passaient par là pouvaient le constater, le voir. Les

3 pièces d'artillerie ciblaient… on pouvait le voir...

4 Question: Vers Bratunac?

5 Réponse: Vers Bratunac, oui.

6 Question: Numéro 16: vous expliquez que vous avez reçu des renseignements

7 selon lesquels, dans le village de Vrasenevic, la JNA formait des civils

8 de la région, de la localité. Vous avez vérifié vous-même, vous avez

9 demandé que des militants SDA vérifient, et vous avez vous-même vu ces

10 activités. Est-ce que vous avez reçu des informations selon lesquelles il

11 y avait des formations en cours dans ce village?

12 Réponse: Nous avons reçu des informations pour ce qui est de

13 l'entraînement des civils serbes au maniement des armes par les soins de

14 l'armée populaire yougoslave. Ces informations provenaient de plusieurs

15 sources. L'une des sources étaient des militants de l'Action démocratique.

16 Et nous avons demandé au chef de la police de vérifier ces allégations; il

17 a envoyé une patrouille de la police pour vérifier cela. Ils ont en effet

18 vérifié, et ont confirmé que c'était bien le cas.

19 Question: Très bien. Point 8: Nijaz Dubicic, le Président de la

20 municipalité -comme vous l'expliquez- était à la tête d'une délégation qui

21 avait pour objet de rencontrer la police et de savoir pourquoi le SDS

22 faisait tout ceci, pourquoi elle formait les civils et essayait de

23 précipiter les événements pour arriver à la guerre. Vous avez apporté un

24 supplément, dans lequel vous dites qu'il y a eu une réunion conjointe avec

25 les dirigeants du SDS et des citoyens de la ville ou de la municipalité de

1 Bratunac, qui ont passé en revue la situation sécuritaire et politique, et

2 pris des mesures nécessaires. Qu'avez-vous demandé aux Serbes?

3 Réponse: A l'occasion de cette réunion, nous avions demandé aux Serbes

4 pourquoi la JNA et le SDS procédaient à un entraînement, une formation de

5 civils serbes pour le maniement de différents types d'armes. Pourquoi donc

6 se préparaient-ils à la guerre? Pourquoi, sur le site de Ljubovija, les

7 canons des armes lourdes étaient pointés ou tournés vers Bratunac? Et

8 pourquoi ils avaient fait le nécessaire pour entamer une guerre?

9 Question: Vous donnez une réponse dans votre déclaration initiale, et vous

10 précisez les choses dans votre addendum, au point 9. Après ces réponses

11 vagues, est-ce qu'une décision a été prise de faire une communication

12 conjointe à propos d'une coexistence pacifique?

13 Réponse: Ils ont dit qu'il n'y avait pas de souci à se faire, qu'il

14 fallait veiller à ce que la population vive en paix sur ces territoires.

15 Cela avait été nos revendications, et ils ont été d'accord. Ils ont voulu

16 faire preuve de bonne volonté, et ils voulaient que nous apaisions la

17 population de Bratunac; et nous avons fait une déclaration conjointe en

18 faveur de laquelle déclaration, toutes les personnes présentes ont voté

19 pour.

20 Question: Numéro 10 de l'addendum qui s'intercale entre deux paragraphes

21 de la déclaration initiale. Est-ce que vous avez demandé à Nijaz Dubicic,

22 président de la municipalité de Bratunac, et à Dzemail Becirevic,

23 secrétariat de la Défense nationale, de vérifier auprès du commandant de

24 la JNA de Tuzla s'il y avait effectivement entraînement? Et est-ce que ces

25 hommes sont allés à Tuzla? Dans l'affirmative, quelle a été l'issue de

1 leur réunion?

2 Réponse: Oui, nous avons demandé officiellement au maire et au chef de la

3 police, ainsi qu'au secrétaire du secrétariat à la Défense nationale, donc

4 nous avons demandé au maire et au secrétaire du secrétariat de la Défense

5 nationale d'aller vers le commandement concerné de Tuzla pour voir quelles

6 sont les activités déployées par l'armée pour ce qui est, notamment, de la

7 formation des civils serbes dans le village de Vranesevic, cet

8 entraînement au maniement d'armes. Et ils sont allés à cette réunion, ils

9 ont reçu comme information des assertions aux termes desquels le

10 commandement ne savait pas de quelle unité il s'agissait. Et on leur a dit

11 que, dans un délai de trois jours, on viendrait à Bratunac pour les

12 informer et que l'on déploierait des activités appropriées. Au bout de

13 trois jours, personne de ce commandement n'est venu à Bratunac. Mais on

14 nous a dit, on nous a fait savoir que ce n'était pas des unités de Bosnie-

15 Herzégovine, mais des unités provenant de Serbie, et qu'ils n'avaient

16 aucune compétence lorsqu'il s'agissait d'unités militaires de… ou plutôt

17 d'unités de la JNA provenant de la Serbie.

18 Question: Merci.

19 Je crois que j'ai perdu l'endroit où je me trouvais…

20 Numéro 11. Vous avez demandé une réunion supplémentaire. Est-ce que vous

21 avez reçu la visite de Nikola Koljevic, dirigeant serbe, et de Ejub Ganic,

22 dirigeant du SDA, qui faisaient tous deux partie de la Présidence de

23 Bosnie-Herzégovine? Pourriez-vous nous dire, en l'espace d'une phrase,

24 quels résultats cette réunion a donnés?

25 Réponse: Ils sont arrivés à Bratunac après un assassinat. Quelqu'un a été

1 tué dans une embuscade dans le village de Kravica. Il y avait deux

2 Musulmans de blessés également dans cette embuscade.

3 Il s'est mis en place donc une situation très complexe sur le plan

4 sécuritaire. Et en raison de la situation politique et complexe qui en a

5 découlé, ils sont arrivés à Bratunac, il s'est tenu des rassemblements de

6 Musulmans et autres à Bratunac. Il y a eu des rassemblements de Serbes à

7 Kravica, site où il y a eu cette embuscade organisée par les Serbes. Et

8 c'est à cette réunion-là qu'ils ont promis de faire le nécessaire pour

9 trouver les coupables, et il a été convenu que le rassemblement des Serbes

10 à Kravica soit visité par M. Ganic ainsi que par M. Koljevic.

11 Toutefois, M. Koljevic, sur sa propre initiative, est allé à Kravica seul,

12 et on nous a dit qu'il a promis aux Serbes de Kravica que personne ne

13 conduirait d'enquête concernant le meurtre de deux Musulmans et concernant

14 les blessures portées à deux autres Musulmans dans cette embuscade.

15 Question: Point 12, page 5 de la déclaration initiale et aussi du

16 supplément. Monsieur Gusic, dans votre déclaration initiale, vous

17 expliquez comment le refus de diviser les forces de police a entraîné une

18 détérioration de la situation où, finalement, une force de police serbe

19 séparée a été constituée. Vous vouliez ajouter que vous avez été contraint

20 et forcé d'accepter cette division, du fait de quelque chose qu'aurait dit

21 Miroslav Deronjic. Qu'a-t-il dit précisément?

22 Réponse: Miroslav Deronjic a exercé des pressions très importantes pour ce

23 qui était de départager la police. Il a dit qu'on ne pouvait plus attendre

24 pour ce faire et il disait qu'il était exposé à des pressions très grandes

25 de la part de Radovan Karadzic et il fallait qu'il le fasse. Si nous ne

1 faisions pas preuve de raison et de sagesse, si nous n'acceptions pas que

2 la police soit partagée en deux, il ne pouvait pas garantir la paix à

3 Bratunac.

4 Il a mentionné l'exemple de Bijeljina où les effectifs serbes ont occupé,

5 vers le 30 mars, la localité en question. Et comme il n'y avait pas une

6 bonne coopération entre le parti du SDA et du SDS, il y a eu des

7 formations en provenance de Serbie pour arriver à Bijeljina pour

8 l'occuper. Et pour que cela n'arrive pas, il fallait que nous partagions

9 la police et il fallait, une fois que ceci serait effectué, il a affirmé

10 qu'il garantissait la paix à Bratunac.

11 Question: Page 5 des deux documents, n°13.

12 Dans la déclaration initiale, vous dites que vous étiez chez votre père

13 avec votre beau-frère, Sabit Mujkic, qui était le commandant de la Défense

14 territoriale de Bratunac avant que cette fonction soit exercée par Dzemail

15 Becirevic. Vous vouliez corriger le nom de Dzemail Becirevic; est-ce

16 exact?

17 Réponse: Oui.

18 Question: Que faudrait-il lire à la place de son nom? Quel devrait être le

19 nom à la place de celui de Dzemail Becirevic?

20 Réponse: C'était Dzemo Hodzic.

21 M. Nice (interprétation): Monsieur le Président, Messieurs les Juges, la

22 correction la plus longue, c'est le paragraphe 14. Mais ce n'est pas une

23 correction, c'est simplement que le témoin a méticuleusement réagencé la

24 teneur de ce paragraphe; il voulait qu'il y ait davantage de suivi, de

25 cohérence au niveau chronologique.

1 Vu les circonstances, à moins que vous ne m'y forciez, je ne vais pas en

2 donner lecture. Je vais reprendre certains passages du résumé. Nous, nous

3 avions indiqué que nous allions les présenter ici à l'audience, mais de

4 façon limitée afin de gagner du temps.

5 Vous avez maintenant, à la page 3 du résumé, le paragraphe 8.

6 M. Kwon (interprétation): Dans ce cas, l'accusation n'a pas précisé quels

7 étaient les paragraphes de la déclaration préalable du témoin qu'elle

8 souhaitait présenter en application du 92bis.

9 Vous demandiez la présentation en application du 92bis de toute la

10 déclaration, mis à part un bref extrait qui se trouve au paragraphe 5 de

11 votre requête. Mais je vous incite à continuer à numéroter les paragraphes

12 des déclarations préalables, à nous dire quels sont ces numéros de

13 paragraphe de la façon la plus précise possible, si vous voulez les faire

14 viser par l'Article 92bis.

15 M. Nice (interprétation): Nous le ferons. Je reconnais que c'est là une

16 pratique de loin préférable. C'est simplement que nous avons eu des

17 problèmes de temps, puisque le résumé avait déjà été produit.

18 Ici, vous aviez des paragraphes numérotés dans le résumé qui étaient censé

19 être présenté viva voce, mais nous allons numéroter à l'avenir les

20 déclarations préalables et les addenda.

21 M. Kwon (interprétation): Merci.

22 M. Nice (interprétation): Vous avez parlé dans cette modification de M.

23 Deronjic. Aidez-nous sur le point suivant: est-ce que Deronjic est

24 intervenu dans des meeting importants? Et, s'il l'a fait, a-t-il eu un ton

25 nationaliste ou pas?

1 M. Gusic (interprétation): Deronjic a pris la parole aux rassemblements

2 qui se sont tenus à Bratunac, notamment dans le courant de l'année 1990.

3 C'était un homme politique assez habile qui pouvait, avec beaucoup de

4 succès, présenter des exigences radicales comme étant quelque chose de

5 normal et comme quelque chose comme étant… ou devant être normalement pris

6 en considération par la population musulmane.

7 Question: Paragraphe 10 du résumé. Est-ce que Deronjic a parlé de réunions

8 qu'il aurait eues avec Karadzic? Dans l'affirmatif, de quelle façon s'est-

9 il servi de ces réunions dans le cadre de négociations?

10 Réponse: Il a souvent dit, à l'époque où nous nous réunissions, qu'il

11 avait des réunions régulières avec Karadzic. Il a dit qu'ils se

12 concertaient sur les mesures à prendre, Notamment, ce qui était

13 intéressant, c'était cette volonté de scinder la police en deux en avril

14 1992.

15 Au début, il a dit qu'il fallait la scinder en deux parce que la

16 population serbe était minoritaire dans la municipalité de Bratunac et que

17 les Serbes ne faisaient confiance qu'aux policiers serbes. Et comme nous

18 n'acceptions pas de le faire, il a dit qu'il ne pouvait plus attendre, que

19 Karadzic exerçait des pressions très fortes et qu'il fallait absolument

20 scinder la police en deux si l'on voulait maintenir ou préserver la paix à

21 Bratunac.

22 Question: Est-ce qu'il semblait être capable d'agir de façon indépendante

23 par rapport à Karadzic?

24 Réponse: Eh bien, cela en avait tout l'air -c'est une évaluation que je

25 fais-; il devait avoir des pouvoirs assez importants pour ce qui est de

1 l'activité qu'il déployait. J'avais l'impression que c'était le bras droit

2 de Karadzic et que Karadzic lui faisait pleinement confiance; donc il

3 pouvait faire pas mal de choses sans que Karadzic soit consulté, sans

4 qu'il le sache. Et dans les situations déterminantes, lorsqu'il n'arrivait

5 pas à mettre à profit son habileté politique pour nous convaincre d'agir

6 comme il pensait que nous devions le faire, il se référait à Karadzic; il

7 disait qu'il fallait absolument le faire, que c'étaient des ordres émanant

8 de Karadzic lui-même, et ainsi de suite.

9 Question: Page 9 du résumé, paragraphes 38 à 40. Au cours de l'année 1991,

10 est-ce que le SDS a établi une cellule de crise dont les membres venaient

11 du conseil exécutif du SDS, instance distincte? Dans l'affirmative, qui

12 étaient les membres de la cellule de crise du SDS de Bratunac?

13 Réponse: Nous disposions d'informations disant qu'il existait une cellule

14 de crise en 1991, cellule de crise du SDS. Par la suite, l'existence de

15 cette cellule de crise du Parti démocratique serbe n'a pas été niée par

16 les militants du SDS eux-mêmes; ils n'ont pas nié, ils n'ont pas dissimulé

17 la chose. Un certain nombre des membres du conseil exécutif de ce SDS se

18 trouvaient également être membres de la cellule de crise du SDS.

19 Question: Qui étaient ces personnes? Dites-le nous, s'il vous plaît. Nous

20 pourrons ainsi avancer? Qui étaient les membres à la fois du conseil

21 exécutif du SDS et de la cellule de crise?

22 Réponse: Miroslav Deronjic, qui était président du parti; Ljubislav Simic,

23 Jole Nikolic, Zoran Radic, Zoran Tesic; Dragan surnommé "Kinez", "le

24 Chinois".

25 Question: Est-ce que les membres de la cellule de crise étaient aussi les

1 personnes suivantes: Momir Nikolic, Dragisa Loncarevic et Rodoljub

2 Dukanovik? Est-ce que ces hommes faisaient aussi partie de la cellule de

3 crise?

4 Réponse: Eux aussi étaient membres de cette cellule de crise. Il y en

5 avait d'autres qui n'étaient pas membres du conseil exécutif du SDS, mais

6 qui étaient des professionnels en matière de questions militaires.

7 Question: Est-ce que les médias ont fait état du fait que les députés SDS

8 en République de Bosnie-Herzégovine avaient demandé une division

9 territoriale de la République de Bosnie-Herzégovine? Et est-ce qu'à la

10 suite de cette intervention, vous avez parlé avec un fonctionnaire

11 officiel du SDA à propos d'une conversation qu'il avait eue avec Karadzic?

12 Réponse: A l'époque, les médias disaient que les députés serbes à

13 l'assemblée demandaient ou exigeaient un partage de la Bosnie-Herzégovine.

14 Je me suis entretenu avec un représentant du SDS sur ce sujet-là et il m'a

15 dit qu'une fois, Karadzic lui avait dit: "Vois-tu, il nous faudra bien

16 procéder à un partage. Il n'y a pas d'autre solution. C'est ce qu'il y a

17 de mieux à faire".

18 Et il lui aurait dit: "Voyez-vous, Monsieur Karadzic, ce grand bâtiment?

19 Il y vit des Serbes, des Croates, des Musulmans, et ils sont voisins, les

20 uns et les autres. C'est impossible, on ne peut pas le faire!". Et son

21 commentaire avait été celui de dire qu'il fallait absolument le faire.

22 M. Nice (interprétation): Et est-ce que, finalement, une structure

23 parallèle a été créée par le SDS en janvier 1992? Et est-ce que, à ce

24 moment-là, il procédait à toutes les nominations ou désignations? Et est-

25 ce que le fonctionnement a été plus complet après la prise de pouvoir?

1 M. Gusic (interprétation): Nous avons reçu des informations officielles

2 début janvier 1991. En vertu de ces informations, il aurait été organisé

3 une assemblée municipale serbe de Bratunac constituée des 24 députés du

4 SDS qui faisaient partie de l'assemblée municipale légitime de Bratunac.

5 Et ils auraient procédé à des nominations: ils auraient élu Ljubislav

6 Simic aux fonctions de président de l'assemblée municipale, et à la

7 présidence du conseil exécutif, ils ont nommé Rodoljub Dukanovic. Ils ont

8 donc commencé à fonctionner en bonne et due forme après l'occupation de

9 Bratunac, comme vous le savez, donc après le 17 avril 1992.

10 M. le Président (interprétation): Le témoin a parlé du début janvier 1991.

11 Pouvez-vous tirer ceci au clair? Il pensait peut-être à 1992.

12 M. Nice (interprétation): Au cours de quelle année cette structure

13 parallèle a-t-elle été formée?

14 M. Gusic (interprétation): J'ai peut-être fait un lapsus. En janvier 1992,

15 nous avons reçu une information disant qu'une structure parallèle avait

16 été mise en place. Nous ne savons pas quand cela s'est fait en réalité,

17 mais c'est là que nous avons reçu cette information.

18 M. le Président (interprétation): Au cours de quelle année?

19 M. Gusic (interprétation): En 1992. Début janvier 1992.

20 M. Nice (interprétation): Merci. Désolé, je n'avais pas relevé la chose,

21 Monsieur le Président.

22 Nous sommes maintenant en train d'examiner la page 12 du résumé,

23 paragraphe 53.

24 Monsieur Gusic, les forces de police ont été divisées le 10 avril 1992.

25 Est-ce que, par la suite, Milutin Milosevic a été un policier de

1 Ljubovija, en Serbie, qui a été nommé chef des forces de police serbes?

2 M. Gusic (interprétation): Oui, il a été nommé chef du poste de police

3 serbe.

4 Question: Et est-ce que c'est un jour ou deux plus tard que Senad Hodzic

5 est allé le voir pour parler d'une éventuelle collaboration?

6 Réponse: Senad Hodzic, lui, était chef de la police légale, à cette

7 époque-là. Et lorsque la police s'est scindée en deux, l'une des

8 conclusions adoptées avait été celle de faire en sorte que ces deux

9 polices coopèrent dans leurs activités. Et suivant ces instructions ou

10 cette conclusion de l'assemblée municipale de Bratunac, Senad Hodzic est

11 allé se concerter avec son collègue Milutin Milosevic pour cette

12 coopération. Et on lui a dit que le chef du poste de police Milosevic

13 était allé à Belgrade pour se procurer les équipements nécessaires aux

14 fins de permettre à ce poste de police serbe de fonctionner.

15 Question: Enfin, page 14, paragraphe 64 du résumé: "Biens culturels".

16 Après le conflit, avez-vous découvert combien de mosquées et combien

17 d'édifices du culte musulman avaient été détruits dans votre région?

18 Réponse: On a détruit –je dis bien: "détruit"-, complètement détruit dix

19 mosquées sur le territoire de la municipalité de Bratunac. On a détruit

20 autant d'installations différentes pour ce qui est de l'exercice de notre

21 confession.

22 Question: Pourriez-vous nous donner le nom de ces mosquées, de l'une de

23 ces mosquées, ou l'endroit où elles se trouvaient? Est-ce qu'il y en avait

24 une au centre de Bratunac?

25 Réponse: L'une se trouvait au centre de Bratunac. Puis il y avait la

1 mosquée de Konjevic Polje. Il y avait une mosquée à Hrncici. Il y avait

2 une mosquée à Glogovo. Il y en avait une autre à Vojlavica. Une autre

3 encore à Zanjevo.

4 M. Nice (interprétation): Merci.

5 Une dernière chose: la question des pièces. Nous allons demander une cote

6 pour le recueil de pièces.

7 Mme Anoya (interprétation): Ce sera la pièce de l'accusation 436,

8 Messieurs les Juges.

9 M. Nice (interprétation): Je vais demander qu'elles soient remises au

10 témoin, du moins dans leur version en BCS, de façon à ce que le témoin

11 puisse les examiner.

12 (Intervention de l'huissière.)

13 Vous savez que les documents, autant que de besoin, ont été traduits soit

14 en anglais, soit en BCS.

15 Monsieur Gusic, examinons rapidement le premier intercalaire de cette

16 pièce. Est-ce que vous avez avalisé l'exactitude de ce document en

17 apposant votre signature à ce document? En fait, c'est un curriculum vitae

18 assez bref.

19 M. Gusic (interprétation): Oui, c'est un curriculum vitae qui me concerne.

20 Question: Intercalaire 2 de la pièce 436, document que vous avez eu

21 l'obligeance de produire, qui précise quelles étaient les personnalités

22 suivant les époques: le Président du SDA, le Président du SDS. Et est-ce

23 que vous avez, là aussi, signé l'original de façon à attester de son

24 exactitude?

25 Réponse: Oui, c'est exact.

1 Question: Enfin, intercalaire 3: un document que vous n'aviez pas encore

2 vu avant devenir ici, mais que vous avez examiné dans le cadre de votre

3 préparation. Et la version en anglais nous montre que ce document émane de

4 la cellule de crise de la municipalité serbe de Bratunac, et fait état

5 d'une réunion qui s'est tenue à une date qui n'est pas précisée en 1992;

6 si ce n'est qu'à la fin on donne la date du 1er janvier 1992.

7 Ce document proclame l'état d'urgence pour raison de guerre imminente et

8 dit que l'assemblée de la municipalité devrait cesser ses activités et que

9 ses fonctions devraient être assumées par la cellule de crise; et que les

10 activités en matière de sécurité publique et de sécurité d'Etat devraient

11 être prises en charge par le MUP de l'assemblée de la République du peuple

12 serbe de Bosnie-Herzégovine, par le poste de sécurité publique de la

13 municipalité serbe de Bratunac; et que les activités de défense devraient

14 être assurées par la Défense territoriale de la municipalité serbe de

15 Bratunac; et que certains éléments des forces de police, de réserve et

16 d'active, du SJB, poste de sécurité publique, devraient être assurés donc

17 par la municipalité serbe de Bratunac. Et on parle aussi des décisions,

18 ordres et conclusions.

19 Vous n'aviez pas vu ce document, à l'époque. Mais est-ce que ceci traduit

20 bien les faits tels qu'ils se sont produits au moment de la prise de

21 contrôle de Bratunac?

22 Réponse: Cela traduit à part entière ce qui s'est passé lors de la prise

23 du pouvoir à Bratunac. Nous pouvons voir, à partir de ce document, que le

24 Parti démocratique serbe ainsi que la cellule de crise de ce parti ont

25 procédé à tous les préparatifs nécessaires pour l'occupation de Bratunac

1 qui surviendra en date du 17 avril 1992 et ce, par les bons soins des

2 formations armées en provenance de Serbie et de la JNA.

3 M. Nice (interprétation): Je vous remercie, Monsieur Gusic. Des questions

4 vont maintenant vous être posées. J'espère que vous comprenez pourquoi

5 nous avons dû agir aussi rapidement au niveau de l'interrogatoire

6 principal. Je vous remercie.

7 M. Gusic (interprétation): Je vous remercie également.

8 M. le Président (interprétation): Oui, Monsieur Milosevic, à vous.

9 (Contre-interrogatoire du témoin, M. Dzevad Gusic, par l'accusé, Slobodan

10 Milosevic.)

11 M. Milosevic (interprétation): Je voudrais apporter des éclaircissements

12 techniques. Le dernier des documents qui vient d'être cité ici, est-ce là

13 une décision de proclamation d'état d'urgence en raison de danger de

14 guerre imminent sur le territoire de la municipalité serbe de Bratunac?

15 C'est bien cela?

16 M. le Président (interprétation): Oui, c'est cela.

17 M. Milosevic (interprétation): Avant d'en arriver à des questions

18 concrètes, je vous demande, Monsieur Gusic, quelle était la nature de ce

19 conflit qui a eu lieu le 17 avril 1992, selon les mots utilisés par Nice

20 lorsqu'il a parlé du jour où des forces serbes se seraient emparées de

21 Bratunac? Quelle était donc la nature de ce conflit, je vous prie?

22 M. Gusic (interprétation): Le 17 avril 1992, j'ai été témoin de l'entrée

23 dans Bratunac d'unités serbes venues de Serbie et d'unités de l'armée

24 populaire yougoslave. Ces forces ont occupé Bratunac, alors que la partie

25 d'en face, à savoir les Musulmans de Bratunac, n'ont pas tiré une seule

1 balle. Donc ils se sont emparés par la force militaire de la municipalité

2 de Bratunac. Ils ont expulsé tous les Musulmans de cette municipalité hors

3 de chez eux; il y en avait 21.500. Et au cours du premier mois, ils ont

4 tué plusieurs milliers de civils, y compris des femmes, des enfants et

5 aussi des hommes adultes.

6 M. Milosevic (interprétation): Vous n'avez pas répondu à ma question.

7 Quelle était la nature du conflit survenu le 17 avril?

8 M. le Président (interprétation): Il a répondu à la question. Il a décrit

9 ce qui s'est passé, il a même dit en avoir été témoin.

10 M. Milosevic (interprétation): Mais alors, dites-nous ce que vous avez vu

11 de vos yeux. Vous avez dit que les forces musulmanes n'avaient pas tiré

12 une seule balle. Mais avez-vous vu de vos yeux ces forces, que vous

13 appelez "les forces serbes", tirer une seule balle? Et si oui, sur qui?

14 M. Gusic (interprétation): Ce jour-là, le 17 avril 1992, au début de la

15 matinée, j'ai quitté mon bureau pour me rendre dans le bureau du Président

16 de la municipalité pour discuter de certains problèmes avec lui. Et dans

17 la rue, devant l'hôtel "Fontana", j'ai vu des soldats portant des

18 uniformes noirs et armés de fusils automatiques pointés sur les passants.

19 Je suis allé voir le chef de la police pour lui demander quelle était

20 l'armée qui avait pénétré dans Bratunac car j'étais extrêmement surpris,

21 compte tenu des garanties qui avaient été fournies par le Parti

22 démocratique serbe précédemment quant au fait qu'aucune unité venue de

23 l'extérieur ne pénétrerait à Bratunac. Le chef de la police ne savait pas

24 ce qui se passait. Il a envoyé deux hommes vérifier si ce que je disais

25 était exact. Ces policiers sont revenus rapidement et ont dit qu'une

1 unité, ou en tout cas des soldats avaient pénétré dans Bratunac, qu'ils se

2 tenaient devant l'hôtel "Fontana" avec les canons de leurs fusils pointé

3 sur la grand rue et sur les passants.

4 Nous avons appelé le Président de la municipalité, Nijaz Dubicic, pour lui

5 demander ce qui se passait. Nijaz Dubicic, Président de la municipalité,

6 est arrivé assez vite. Il a dit qu'il était surpris également. Il a pris

7 le téléphone pour appeler Deronjic, Djukanovic, Simic, tous dirigeants du

8 SDS, mais aucun de ces hommes n'est venu au téléphone; chaque fois, des

9 répondeurs disaient qu'ils étaient occupés et qu'ils participaient à des

10 réunions.

11 Après un certain temps, Miroslav Deronjic est venu au poste de police et a

12 annoncé que des formations militaires de l'extérieur étaient entrées dans

13 Bratunac et que les officiers de ces unités demandaient que nous nous

14 rendions dans l'hôtel Fontana; et que si nous ne venions pas, ils

15 sauraient quoi faire. Pour ce qui nous concerne, nous comprenions très

16 bien ce que cela voulait dire.

17 M. Kwon (interprétation): Monsieur Gusic, je vous prie de m'excuser, je

18 dois vous interrompre. La question consistait à vous demander si ces

19 forces serbes avaient tiré, et je vous demande si vous pouvez y répondre

20 simplement?

21 M. Gusic (interprétation): Le 17 avril, en tout cas jusqu'à 16 ou 17

22 heures, durée de ma présence dans la ville de Bratunac, donc ce jour-là,

23 les forces serbes n'ont pas tiré jusqu'à cette heure-là.

24 M. Milosevic (interprétation): Merci, Monsieur Gusic, c'est ce que je

25 voulais vous faire confirmer. Donc le 17 avril, il n'y a eu aucun conflit

1 à Bratunac dont vous auriez été le témoin? Après, vous avez quitté

2 Bratunac, n'est-ce pas?

3 M. Gusic (interprétation): Ce jour-là, j'ai quitté Bratunac.

4 Question: Donc, pendant que vous étiez à Bratunac, il n'y a eu aucun

5 conflit dans la ville?

6 Réponse: Je crois avoir répondu à cette question.

7 Question: Oui, oui, merci. Vous l'avez fait, effectivement.

8 Monsieur Gusic, vous étiez Président du Parti de l'action démocratique

9 dans la municipalité de Bratunac, n'est-ce pas? C'est ce qui figure dans

10 votre déclaration préalable.

11 Réponse: Depuis le 21 mars 1992, j'ai effectivement présidé le Parti de

12 l'action démocratique, SDA, de Bratunac.

13 M. Milosevic (interprétation): Est-il exact que vous comptiez au nombre

14 des principaux organisateurs musulmans des formations paramilitaires, et

15 l'un des principaux responsables de l'approvisionnement illégal en armes

16 aux côtés de Sabit Mujkic, Bahret Kubura, Enver Kubat, Izet Gusic et

17 d'autres? Le premier de ces hommes étant votre beau-frère, si je ne

18 m'abuse?

19 M. le Président (interprétation): Non, non, non. Inutile de lui donner

20 lecture d'une liste. Vous pouvez interroger le témoin au sujet de sa

21 participation aux évènements, vous pouvez l'interroger au sujet de la

22 participation de tierces personnes aux événements, mais en ne lui donnant

23 qu'un seul nom à la fois.

24 Monsieur Gusic, ce qui vient de vous être dit, c'est que vous auriez

25 compté au nombre des principaux organisateurs de formations

1 paramilitaires. Avez-vous organisé des formations paramilitaires?

2 M. Gusic (interprétation): A Bratunac, il n'y avait aucune formation

3 paramilitaire organisée. Et, bien sûr, je n'ai pas organisé cette

4 formation paramilitaire.

5 M. le Président (interprétation): La question suivante est celle-ci: avez-

6 vous participé à un approvisionnement illégal en armes?

7 M. Gusic (interprétation): Non.

8 M. le Président (interprétation): Y a-t-il eu approvisionnement en armes

9 de la part des Musulmans?

10 M. Gusic (interprétation): Du côté des Musulmans, certains avaient un

11 pistolet; mais c'était, dans ce cas-là, un pistolet de service. D'autres

12 avaient un fusil de chasse, s'ils étaient chasseurs. Et ces fusils avaient

13 été obtenus légalement. Et si d'autres personnes étaient en possession

14 d'une arme, cette arme avait été obtenue illégalement. Mais, s'agissant de

15 moi, je n'ai joué aucun rôle dans cette affaire.

16 M. Milosevic (interprétation): Comment s'appelle le frère de votre épouse?

17 M. Gusic (interprétation): Le frère de mon épouse?

18 Question: Votre beau-frère?

19 Réponse: Mon épouse à quatre frères. Vous pensez au quel?

20 Question: Je pense au commandant de la Défense territoriale de la

21 municipalité de Bratunac.

22 Réponse: Aucun des quatre frères de mon épouse n'a commandé la Défense

23 territoriale de Bratunac.

24 Question: Très bien. Dites-moi, à présent: est-ce que vous connaissez

25 Sabit Mujkic?

1 Réponse: Je connais bien Sabit Mujkic.

2 Question: Qui est-ce?

3 Réponse: C'était un professeur de défense et protection personnelle; un

4 homme honnête, un homme intègre qui n'a jamais eu aucun problème avec la

5 loi. Mais il était conscient que c'était la Serbie et l'armée populaire

6 yougoslave, la JNA, qui constituaient la plus grande menace pour la

7 Bosnie-Herzégovine et que des plans existaient, selon lesquels la JNA et

8 la Serbie souhaitaient commettre une agression contre la Bosnie-

9 Herzégovine. Il me l'a dit, ainsi qu'à bien d'autres personnes à Bratunac,

10 en nous informant du danger. Mais plusieurs de ces personnes n'ont pas cru

11 ce qu'il disait. Donc il en parlait.

12 Question: Quel était le nom du commandant de la Défense territoriale dans

13 la municipalité de Bratunac?

14 Réponse: Le commandant de la Défense territoriale de la municipalité de

15 Bratunac s'appelait Dzemail Hodzic. C'était le dernier commandant de la

16 Défense territoriale.

17 Question: Et Dzemo Hodzic était-il musulman?

18 Réponse: Dzemo Hodzic était musulman.

19 Question: La composition de la Défense territoriale dans la municipalité

20 de Bratunac correspondait-elle à la composition ethnique de la population

21 dans cette même municipalité?

22 Réponse: Je ne saurais pas vous dire car je n'ai pas étudié ces chiffres

23 de près et je ne connais aucun détail.

24 Question: Si vous ne savez pas, dites-le simplement, nous irons plus vite.

25 Nous voyons bien que vous savez uniquement ce que vous savez et pas ce que

1 vous ne savez pas.

2 Est-ce que vous connaissez ces hommes dont je vous ai lu les noms tout à

3 l'heure: Enver Kubat, Mustafa…, Hasim Hasanovic, Sulejman Hodzic et

4 d'autres?

5 M. le Président (interprétation): Un seul à la fois. Permettez au témoin

6 de répondre.

7 Monsieur le Témoin, avez-vous suivi cette liste de noms lue par l'accusé?

8 Sinon, ils pourront vous être lus un par un.

9 M. Gusic (interprétation): Je demanderai qu'ils soient lus plus lentement

10 et un par un.

11 M. Milosevic (interprétation): Eh bien, Sabit Mujkic? Bahret Kubura,

12 Enver...

13 M. le Président (interprétation): Arrêtez-vous là.

14 Monsieur le Témoin, est-ce que vous les connaissez?

15 M. Gusic (interprétation): Je les connais tous les trois.

16 M. Milosevic (interprétation): Très bien.

17 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous connaissez ces trois

18 hommes?

19 M. Gusic (interprétation): Oui, je connais les trois premiers. Qui sont

20 les suivants?

21 M. Milosevic (interprétation): Nurija et Nedzad Dzanic, Sulejman Hodzic et

22 un certain Dzanic, est-ce que vous les connaissez?

23 Réponse: Les deux derniers je les connais, mais pas tous.

24 Question: Très bien. Est-ce que vous savez que toutes ces personnes ont

25 été impliquées dans l'organisation de formations paramilitaires et dans

1 l'approvisionnement illégal en armement sur le territoire de votre

2 municipalité, la municipalité de Bratunac? Dites-nous simplement "oui" ou

3 "non", et nous pourrons avancer.

4 Réponse: Il est certain qu'ils n'ont rien eu à voir avec cela.

5 M. Milosevic (interprétation): Fort bien. Monsieur Gusic, êtes-vous au

6 courant du fait que des poursuites judiciaires ont été engagées contre

7 vous pour commission de crimes de guerre contre des Serbes?

8 La plainte déposée est enregistrée dans le centre de documentation de la

9 Republika Srpska. Il s'agit d'une publication qui porte le titre suivant:

10 "Extrait du recueil de plainte en justice contre les personnes accusées de

11 crimes de guerre en Bosnie-Herzégovine en 1992, 1995, janvier 1992 à Banja

12 Luka".

13 Il est dit avec la plus grande précision que vous-même, Dzevad Gusic, êtes

14 responsable ou en tout cas accusé de crimes de guerre. Etes-vous au

15 courant de cela?

16 M. Gusic (interprétation): Je ne sais rien de cela.

17 M. le Président (interprétation): Ne parlez pas ensemble, souvenez-vous

18 des interprètes.

19 Monsieur, la question qui vient de vous être posée est la suivante:

20 apparemment il est présumé par quelqu'un en Republika Srpska que vous

21 auriez participé à des crimes de guerre, ceci est-il exact? Ceci

22 correspond à la vérité ou pas?

23 M. Gusic (interprétation): Il n'y a aucune vérité dans tout cela.

24 M. Milosevic (interprétation): Fort bien. Vous dites que, dans la

25 municipalité de Bratunac, les membres de toutes les nationalités vivaient

1 côte à côte dans l'harmonie, mais qu'à cette époque-là la tendance

2 nationaliste serbe -comme vous l'avez qualifiée- se développait au sein de

3 la population et qu'il est devenu manifeste que les Serbes traitaient mal

4 les Musulmans en les intimidants. Et ceci s'est exprimé également au

5 niveau politique avec le Parti démocratique serbe qui a commencé de plus

6 en plus ouvertement à révéler ses objectifs. Vous dites cela en page 2,

7 paragraphe 8, et page 3, paragraphe 2, de votre déclaration préalable.

8 Ceci est-il exact, Monsieur Gusic?

9 Réponse: Oui.

10 Question: Eh bien, maintenant je vais vous poser la question suivante au

11 sujet des événements qui pourraient s'être déroulés d'une façon un peu

12 différente.

13 Est-il exact que le Parti de l'action démocratique, le SDA, considérait

14 déjà à cette époque Bratunac et toute la Bosnie comme une espèce d'Etat

15 islamique qui ne reconnaissait plus les organes officiels de la

16 Yougoslavie et le pouvoir yougoslave ainsi que ses décisions? Dites-moi

17 simplement si c'est exact ou pas.

18 Réponse: Ce n'est pas exact.

19 Question: Est-il exact que le 1er septembre 1990 déjà, la première

20 réunion, c'est-à-dire la réunion fondatrice du Parti de l'action

21 démocratique, s'est tenue à Bratunac dans un climat particulièrement

22 militant?

23 Réponse: Il faudrait que vous me précisiez de quelle réunion vous parlez

24 et ce qui s'y est passé.

25 Question: Je parle de la réunion du Parti de l'action démocratique que

1 vous présidiez à l'époque. Il est vrai qu'après vous, Kavazbasic a présidé

2 ce même parti; et je parle de la réunion qui s'est tenue le 1er septembre

3 1990 organisée par ce parti?

4 Réponse: La réunion fondatrice du Parti de l'action démocratique, car

5 c'était bien la toute première réunion de ce parti, s'est tenue en effet

6 le 1er septembre 1990.

7 Question: Est-il exact que plus d'un millier de Musulmans ont manifesté

8 dans les rues ce jour-là avec un grand nombre d'emblèmes nationalistes, et

9 qu'ils n'ont cessé de menacer les Serbes, puisque leur principal slogan

10 était que la Bosnie était musulmane et que la Serbie était serbe et que

11 donc les Serbes devaient partir pour la Serbie?

12 Réponse: Ce n'est pas exact.

13 Question: Ce n'est pas exact?

14 Réponse: Ce n'est pas exact.

15 M. Milosevic (interprétation): Très bien. Et est-il exact que, dès la mi-

16 1991, la direction du SDA a organisé un approvisionnement illégal en armes

17 et la création de formations militaires…

18 M. le Président (interprétation): Il a déjà parlé de cela. Il a dit plus

19 tôt que les Musulmans ne possédaient que des armes acquises légalement et

20 aucune autre.

21 Nous allons maintenant suspendre pendant 20 minutes.

22 Monsieur Gusic, je vous demande de veiller pendant cette suspension

23 d'audience, ainsi que d'autres plus tard éventuellement, à ne parler à

24 personne du contenu de votre déclaration. Et lorsque je dis "personne",

25 cela concerne également les membres du Bureau du Procureur.

1 Suspension de 20 minutes.

2 (L'audience, suspendue à 12 heures 16, est reprise à 12 heures 40.)

3 M. le Président (interprétation): Vous avez la parole, Monsieur Milosevic.

4 M. Milosevic (interprétation): Monsieur Gusic, j'aimerais vous demander de

5 vous rendre en page 5 de votre déclaration préalable, puisque vous avez

6 déclaré que ce que j'ai dit au sujet de Sabit Mujkic et de son rapport de

7 parenté avec vous, ainsi que la profession exercée par lui, ne

8 correspondait pas à la réalité.

9 Au milieu de la page, nous lisons ce qui suis -je cite-: "Un jour, je me

10 suis trouvé dans la maison de son père…".

11 C'est le neuvième paragraphe; les paragraphes sont très courts, dans cette

12 page 5 -donc je cite-: "Un jour, je me suis trouvé dans la maison de son

13 père avec mon beau-frère Sabit Mujkic, qui était commandant de la Défense

14 territoriale de Bratunac, avant que ces fonctions ne soient exercées par

15 Dzemail Becirevic". (Fin de citation).

16 Donc ne ressort-il pas de cette phrase que Sabit Mujkic est votre beau-

17 frère effectivement, et pas qu'il n'est pas votre "beau-frère", comme vous

18 l'avez dit? Et ne ressort-il pas également de la lecture de cette phrase

19 qu'il était bien commandant de la Défense territoriale de Bratunac, alors

20 qu'à cette question vous avez répondu par la négative? Donc n'y a-t-il pas

21 contradiction entre vos dires et ce qui écrit dans votre déclaration

22 préalable?

23 M. Gusic (interprétation): Vous m'avez demandé si le frère de ma femme

24 avait été commandant de la Défense territoriale de la municipalité de

25 Bratunac. Et j'ai répondu que ma femme avait quatre frères…

1 Question: Très bien. Je sais ce que vous avez dit. Je vous ai posé une

2 question précise au sujet de Sabit Mujkic parce que j'ai lu la version

3 anglaise de votre déclaration, dans laquelle on emploie le mot "beau-

4 frère".

5 Donc était-ce le frère de votre femme ou le mari de votre sœur? Il est

6 difficile de le dire à la lecture de ce terme en anglais, mais cela n'a

7 pas beaucoup d'importance. Vous auriez pu me corriger et me dire ce qu'il

8 était exactement.

9 Mais la question qui se pose, c'est: était-il, oui ou non, commandant de

10 la Défense territoriale?

11 Réponse: J'ai répondu correctement à votre question. Quant au fait de

12 savoir s'il était commandant de la Défense territoriale, j'ai répondu à

13 cette question également. Il a été commandant de la Défense territoriale,

14 mais ne l'était plus dans la période récente. A l'époque, il était

15 professeur de défense et de protection personnelle dans l'école, le lycée

16 de Bratunac.

17 Question: Est-ce que nous avons fait la clarté sur ce point? Est-ce que,

18 dans une période antérieure, il avait effectivement été commandant de la

19 Défense territoriale de Bratunac et est-ce qu'il était votre beau-frère?

20 Réponse: Oui.

21 Question: Donc la réponse est "oui" à mes deux questions?

22 Réponse: Oui.

23 Question: Fort bien. Maintenant, dans l'interrogatoire principal un peu

24 raccourci, vous avez dit que Milutin Milosevic, originaire de Serbie,

25 avait été nommé au poste de chef de la police. C'est bien ce que vous avez

1 dit?

2 Réponse: J'ai dit que le chef de la police serbe de Bratunac était Milutin

3 Milosevic qui, auparavant, travaillait au poste de police de Ljubovija.

4 M. Milosevic (interprétation): J'ai pris note très soigneusement de ce que

5 vous avez dit, et j'ai inscrit "originaire de Serbie". Et j'ai une

6 déclaration ici qui porte sur les conditions dans lesquelles Milutin

7 Milosevic, de Bratunac, a été tué. Donc je vous demande de me dire s'il y

8 a quelque chose, dans votre déclaration qui a été faite le 8 avril 1993,

9 qui serait inexact.

10 Dans cette déclaration, on lit -je cite-: "Le 29 mai 1992, un message est

11 arrivé au poste de police de Bratunac, selon lequel la route secondaire

12 reliant Bratunac à Konjevic Polje et Sarajevo était fermée en raison des

13 actes d'extrémistes musulmans qui avaient érigé un barrage routier et qui,

14 en ouvrant le feu, empêchaient quiconque de passer dans cette portion de

15 la route. Le chef du poste de sécurité publique de Bratunac de l'époque,

16 Milutin Milosevic, originaire de Kravica –ce qui signifie qu'il est né

17 dans le village que vous avez mentionné, qui se trouve dans la

18 municipalité de Bratunac- a engagé un peloton de la police et je l'ai

19 rejoint –et c'est ce qui figure dans cette déclaration-. Nous sommes allés

20 à l'endroit où la route était coupée, vers le village de Lolic, un peu

21 derrière Kravica." (Fin de citation.)

22 M. le Président (interprétation): Le témoin ne peut pas enregistrer tout

23 cela.

24 Cette déclaration que vous êtes en train de lire, elle vient de qui? Qui

25 en est l'auteur?

1 M. Milosevic (interprétation): C'est une déclaration faite par Branislav

2 Milosevic, qui a pour père un homme dont le prénom est Nedeljko. Il est né

3 en 1956 à Bratunac.

4 Et dans cette déclaration, nous lisons -je cite-: "S'agissant des

5 circonstances du décès de Milutin Milosevic…" (Fin de citation.).

6 Et ensuite, on y lit que des Musulmans, des Bérets verts ont ouvert le

7 feu, principalement à l'aide d'armes automatiques légères, sur un groupe

8 de personnes qui ont été tuées immédiatement, et Milutin Milosevic était

9 l'un de ces hommes. Et on trouve ensuite la liste des victimes, notamment

10 Milanovic Ivan, un autre Milanovic et un certain Dragan, etc.

11 M. le Président (interprétation): Le témoin ne peut pas traiter de tout

12 cela en même temps. Est-ce que vous essayez de dire que Milutin Milosevic

13 n'était pas originaire de Serbie, mais en fait natif de Kravica? Cela

14 semble être le cas.

15 M. Milosevic (interprétation): Monsieur May…

16 M. le Président (interprétation): Pouvez-vous… Un instant, s'il vous

17 plaît.

18 M. Milosevic (interprétation): C'est ce qui est écrit dans cette

19 déclaration: Milutin Milosevic, natif de Kravica. Et deuxièmement…

20 M. le Président (interprétation): Traitons d'abord de cette première

21 question.

22 Ce qui est dit, Monsieur le Témoin, c'est que Milutin Milosevic était

23 natif de Kravica. Pouvez-vous nous aider sur ce point?

24 M. Gusic (interprétation): Eh bien, la situation est la suivante. Est-ce

25 qu'il est effectivement né à Kravica? Je n'en sais rien. Mais ce que je

1 sais avec certitude, c'est qu'il travaillait au poste de police de Ljubija

2 en Serbie, et que c'est à partir de ce poste de police de Ljubija qu'il

3 est arrivé à Bratunac pour devenir le chef de la police serbe de la

4 municipalité de Bratunac.

5 M. Milosevic (interprétation): Fort bien. Savez-vous que, lorsque cette

6 embuscade a eu lieu et lorsque Milutin Milosevic a été tué dans cette

7 embuscade, il y a eu au total 12 victimes. Parmi eux, deux jeunes filles

8 et plusieurs autres Serbes qui se trouvaient dans le voisinage, ce qui

9 fait un total de 12? Et il y avait à peu près 300 Bérets verts qui

10 tenaient ces positions.

11 Réponse: Eh bien, je vous demanderai de me donner une date. Pouvez-vous me

12 dire la date de l'événement dont vous parlez?

13 Question: Le 29 mai 1992.

14 Réponse: 17 avril 1992, j'ai quitté Bratunac. Donc je ne sais rien de tout

15 cela.

16 M. Milosevic (interprétation): Fort bien. Donc vous ne savez rien de cela,

17 n'est-ce pas?

18 M. Gusic (interprétation): Non, rien du tout.

19 M. Milosevic (interprétation): Monsieur May, est-ce que cette déclaration

20 peut être versée au dossier en tant que pièce à conviction?

21 M. le Président (interprétation): Non.

22 M. Milosevic (interprétation): Compte tenu du fait que...

23 (Interruption du Président.)

24 M. le Président (interprétation): Non, nous n'acceptons pas les

25 déclarations, vous le savez fort bien. Vous pouvez citer un témoin à la

1 barre à ce sujet.

2 M. Milosevic (interprétation): Fort bien.

3 Dites-moi, Monsieur Gusic, est-il exact que durant la première moitié de

4 1991, un certain Rizvo Muhic… Connaissez-vous d'abord le nom de Rizvo

5 Muhic, de Bratunac?

6 M. Gusic (interprétation): Non.

7 Question: Avez-vous quelque connaissance que ce soit au sujet de la

8 formation, de la création d'une unité composée de 50 combattants, créée

9 donc par Rizvo Muhic ou quelqu'un d'autre? Avez-vous entendu parler de

10 cela au cours de la première moitié de 1991?

11 Réponse: Non, je ne sais rien à ce sujet.

12 Question: Auriez-vous une quelconque information au sujet de ce qu'il est

13 convenu d'appeler "la division de la Drina" et de sa création, division

14 dont le cœur se composait de 50 combattants engagés par Rizvo Muhic?

15 Réponse: Je ne sais rien de tout cela, vraiment.

16 M. Milosevic (interprétation): Savez-vous quelque chose de précis au sujet

17 des événements du début de 1991, date de la création de cette unité, date

18 à laquelle un grand nombre de Serbes avaient déjà fui vers des lieux plus

19 sûrs en emmenant avec eux leur famille hors de Bratunac? Est-ce que vous

20 êtes au courant de cela?

21 M. Gusic (interprétation): Eh bien, je sais que deux fois, les Serbes ont

22 emmené leurs enfants, leurs épouses et les personnes âgées de leur famille

23 hors de la municipalité de Bratunac. Mais cela n'avait rien à voir avec

24 les activités du SDA et beaucoup à voir avec le régime de Serbie. Ils

25 n'avaient aucune raison de partir, s'agissant des actions des Musulmans ou

1 du comportement des Musulmans à Bratunac. Mais s'ils l'ont fait, c'est

2 dans le but de rendre le peuple serbe aussi homogène que possible. Et

3 c'était le résultat d'une action organisée aux fins de faire en sorte que

4 le peuple serbe soit unifié sous le commandement du SDS et de l'armée

5 populaire yougoslave.

6 M. Nice (interprétation): Compte-rendu d'audience en anglais, ligne 12,

7 page 51.18, il est question du parti SDA. Je pense que c'est une erreur.

8 Je suppose qu'il s'agissait du SDS?

9 M. Milosevic (interprétation): Est-il exact qu'en 1991, les rapports entre

10 les habitants sont devenus moins harmonieux et que des affrontements

11 verbaux ont eu lieu, sur base interethnique, entre Serbes et Musulmans des

12 villages de votre municipalité?

13 M. Gusic (interprétation): Oui, il est vrai qu'il y a eu des tirs en

14 provenance de villages serbes toutes les nuits et que les villages

15 musulmans étaient pris pour cibles. Il ne s'est guère passé de nuit sans

16 que des villages serbes prennent pour cibles des villages musulmans dans

17 le but de les intimider et de semer la terreur parmi les Musulmans de

18 Bratunac.

19 Question: Est-il vrai qu'en 1991, un certain nombre de jeunes membres du

20 Parti de l'action démocratique, donc votre parti, le SDA, se sont rendus

21 illégalement en Croatie pour s'entraîner, donc pour obtenir une formation

22 militaire et policière en Croatie?

23 Réponse: Je ne sais rien à ce sujet.

24 Question: Fort bien. Est-il vrai qu'à Bratunac, après la création du SDA,

25 les extrémistes du SDA se sont servis de manifestations culturelles ou

1 sportives pour promouvoir différents aspects islamiques de la vie et

2 qu'ils ont organisé des réunions publiques, des manifestations, des

3 marches dans la ville et dans les villages avoisinants, au cours

4 desquelles les emblèmes islamiques étaient exhibés et des menaces

5 constantes étaient proférées en disant que la Bosnie appartenait aux

6 Musulmans et que les Serbes devaient aller en Serbie? Est-ce que vous avez

7 des connaissances au sujet d'activités de ce genre?

8 Réponse: Ceci n'est pas vrai. Et ce qui notamment n'est pas vrai, c'est

9 que les Musulmans auraient menacé les Serbes. Les Musulmans avaient grande

10 confiance dans leurs voisins serbes et souhaitaient une vie commune dans

11 la paix dans toutes ces régions. Et je peux dire avec une certitude

12 absolue qu'au cours des dernières années de cette période à Bratunac, il

13 n'y a pas eu un seul Musulman qui ait frappé qui que ce soit, en tout cas

14 pas leurs voisins serbes ou un quelconque voisin à Bratunac, et encore

15 moins un Musulman qui aurait exercé une pression quelconque dans cette

16 situation, pour autant que je le sache.

17 Question: Eh bien, vous souvenez-vous de différentes manifestations qui

18 ont eu lieu sur le plateau, sur l'esplanade devant l'assemblée municipale,

19 manifestations au cours desquelles les Serbes étaient menacés, notamment

20 dans la période où vous vous trouviez dans cette ville?

21 Réponse: Les Musulmans n'ont pas menacé les Serbes.

22 Question: Fort bien. Vous souvenez-vous de ce qui suit? Je vais vous

23 donner un exemple concret. Cela s'est passé dans l'école primaire de

24 Kravice, dans laquelle, pendant des décennies, les enfants sont allés à

25 l'école à partir des villages avoisinants. Et ce jour-là, des Musulmans

1 ont empêché leurs enfants de rejoindre les enfants serbes pour obtenir la

2 création d'une école ethniquement pure à Konjevic Polje; "ethniquement

3 pure" signifiant musulmane. Cette école devait porter le nom de Babo

4 Hamza".

5 Donc une citation nouvelle s'est créée sur le plan religieux en

6 remplacement de la situation qui avait existé par le passé pendant des

7 décennies. Au lieu que les Musulmans aillent dans une école située dans un

8 village voisin, ce qu'ils faisaient depuis très longtemps, un transport

9 distinct a été organisé pour les enfants musulmans afin de les emmener à

10 Konjevic Polje. Ce transport était payé par la municipalité afin que ces

11 enfants puissent suivre les cours d'une école ethniquement pure.

12 Réponse: Je me souviens de cela, mais les choses ne se sont pas passées

13 comme vous l'avez dit. Ceci a été motivé par le fait que les habitants de

14 Konjevic Polje ont demandé que leurs enfants puissent aller à l'école à

15 Konjevic Polje parce qu'il y avait eu un massacre à Kravice. Les Serbes

16 avaient monté une embuscade sur la grande route entre Zvornik et Bratunac

17 dans la soirée et tiré sur un véhicule, une voiture de marque "Lada"; deux

18 Bosniens ont été tués et deux autres blessés. C'est après cette action que

19 les habitants de Konjevic Polje ont demandé que leurs enfants puissent

20 aller à l'école à Konjevic Polje, et l'école de Kravice était trop loin

21 pour ces enfants qui sont allés à l'école à Konjevic Polje; donc cette

22 école était plus proche pour les enfants en question.

23 Question: Pendant des décennies, par le passé, les enfants étaient allés à

24 une école située plus loin que cette école qui était plus proche, n'est-ce

25 pas?

1 Réponse: Cette école n'était pas construite à ce moment-là.

2 Question: Fort bien. Vous souviendrez-vous par hasard de ce qui s'est

3 passé en 1991 lorsque les armes de la Défense territoriale, qui avaient

4 été construites par des entreprises locales, ont été dérobées et

5 transportées dans des villages musulmans? Il s'agissait d'un millier de

6 fusils semi-automatiques à canon long, de fusils-mitrailleurs, d'une

7 grande quantité de munitions et d'autres matériels militaires. Ceci s'est

8 passé en 1991.

9 Réponse: Cela, c'est de l'invention pure et simple.

10 La Défense territoriale avait des armes destinées à la défense locale,

11 donc la défense de Bratunac, au cas où un conflit armé se serait produit.

12 Et ces armes appartenaient à la Défense territoriale au mois de juin avant

13 les élections pluripartites. Elles ont été emportées par l'armée populaire

14 yougoslave pour être déposées dans d'autres dépôts d'armes. Donc aucun de

15 nous ne pouvait plus avoir accès à ces armes. Ce que vous venez de dire

16 est de la pure invention.

17 Question: Fort bien. Mais que ce soit de l'invention ou pas, examinons ce

18 qui suit. Est-ce que ceci est une invention: s'agissant du rôle du SDA en

19 1990 et 1991, il a été fait mention d'un certain Besim, président de

20 l'assemblée municipale de Srebrenica dans la période février 1991-avril

21 1992; c'est un historien de profession. Au cours du deuxième semestre de

22 1990, à Nova Kasaba dans un café, une réunion des membres du SDA de

23 Zvornik s'est tenue avec des membres du SDA de Bratunac, de Vlasenica, de

24 Visegrad, de Rogatica. Le président était un certain Basic de Vlasenica,

25 et un certain Ismet représentait le conseil exécutif du SDA.

1 Des décisions ont été prises, notamment celles d'armer des Musulmans, de

2 créer des gardes et d'examiner la possibilité de faire sauter les ponts

3 traversant la Drina, pour couper les grandes routes conduisant en Serbie.

4 C'est ce qui est écrit dans cet ouvrage dont l'auteur est Besim Ibisevic.

5 Est-ce que vous avez entendu parler de cela ou lu quelque chose à ce sujet

6 ou appris quelque chose à ce sujet d'une autre façon?

7 Réponse: Réellement, je ne passe pas que ceci se soit passé. Je ne sais

8 pas dans quel contexte vous situez cela, dans quel contexte se situent ces

9 propos. J'aurais pu lire le texte si vous me l'aviez donné pour répondre à

10 votre question. Mais non, je ne sais rien de ce genre d'action.

11 M. Milosevic (interprétation): Avez-vous des informations au sujet du

12 conseil secret et de la réunion qui s'est déroulée sur le mont Igman?

13 Réunion au cours de laquelle tous les représentants et députés du SDA de

14 l'assemblée de Bosnie-Herzégovine étaient présents aux côtés des maires du

15 SDA? Est-ce que vous êtes au courant de cela? Cette réunion a duré

16 plusieurs jours dans un hôtel.

17 M. le Président (interprétation): Quand cette réunion se serait-elle

18 tenue, Monsieur Milosevic?

19 M. Milosevic (interprétation): En 1991, toujours dans le cadre des

20 négociations de 1991. Et Alija Izetbegovic devait prendre la parole.

21 Ibisevic écrit à ce sujet dans son ouvrage, c'est un extrait de l'ouvrage

22 d'Ibisevic.

23 M. Gusic (interprétation): S'agissant de cet ouvrage, la Chambre devrait

24 peut-être appeler l'auteur pour témoigner, mais je ne sais rien de ce

25 document.

1 M. le Président (interprétation): Ne vous inquiétez pas de cet ouvrage

2 car, manifestement, vous n'êtes pas censé être au courant. Mais avez-vous

3 des informations ou bien peut-être auriez-vous assisté, pour être plus

4 précis, à une réunion sur le mont Igman où se sont réunis des

5 représentants du SDA de diverses municipalités avec des membres de

6 l'Assemblée nationale, est-ce que vous avez des informations à ce sujet?

7 M. Gusic (interprétation): Je n'ai pas participé à cette réunion, je ne

8 sais pas ce qui y aurait été discuté. Je ne sais pas si la réunion

9 d'ailleurs a eu lieu ou pas et quelles décisions y auraient été prises

10 s'il y en a eu.

11 M. Milosevic (interprétation): Fort bien. En page 2, paragraphe 11, de

12 votre déclaration, vous dites que le Parti démocratique serbe a posé un

13 ultimatum et insisté sur la division du pouvoir sur base 50/50, bien que

14 les Serbes aient été en minorité parce que, comme vous le dites, 52% des

15 sièges étaient détenus par les Musulmans, 40% par le Parti démocratique

16 serbe et 8% par les communistes. Que savez-vous à ce sujet?

17 M. le Président (interprétation): Qu'un exemplaire de la déclaration soit

18 remis au témoin. Je suppose que c'est la déclaration du 15 avril? Le

19 témoin l'a reçue? Bien.

20 Pouvez-vous répondre à la question?

21 M. Gusic (interprétation): Les premières élections pluripartites ont eu

22 lieu… les résultats pour la municipalité de Bratunac ont été les suivants:

23 il y avait 60 députés, dont 31 représentaient le SDA, 24 le SDS et 5 le

24 SDP, le reste était composé de représentants d'autres partis politiques.

25 Une fois que le gouvernement a été créé à l'assemblée municipale, on a

1 ensuite élu le pouvoir exécutif, donc le sommet du pouvoir.

2 Compte tenu du fait que j'ai déjà parlé de ce mandat qui, sur le plan

3 technique, exigeait de mettre en place l'assemblée municipale de Bratunac

4 qui avait changé de statut, et du fait que toutes les décisions pour être

5 approuvées devaient être votées avec une majorité des deux tiers, il

6 n'était pas possible de convoquer une réunion de l'assemblée municipale

7 avec les nouveaux députés, à moins que les députés serbes ne soient

8 favorables à sa convocation. Donc dans les faits, il s'agissait d'un

9 ultimatum.

10 Les Serbes ont dit: "Nous convoquerons l'assemblée municipale et créerons

11 une assemblée en divisant le pouvoir moitié-moitié". Il nous a été dit que

12 c'était dans notre intérêt et que nous devions donner notre accord à cette

13 division du pouvoir, et nous espérions que les choses pourraient

14 fonctionner de cette façon.

15 Question: Mais quelle était la nature de cet ultimatum donc vous parlez?

16 Est-ce que ce n'était pas une pratique commune qu'il soit impossible à une

17 seule communauté nationale ou à un seul parti national d'imposer son point

18 de vue aux autres groupes ethniques et de prendre des décisions seul,

19 donc? Puisqu'il s'agissait du travail de l'assemblée municipale, il

20 fallait que la majorité qualifiée soit utilisée plutôt que la majorité

21 simple, n'est-ce pas?

22 Réponse: D'après la loi républicaine, une loi qui concernait toutes les

23 municipalités, les décisions municipales devaient être prises à la

24 majorité simple. Et dans la majorité des municipalités, c'est ainsi que

25 les choses fonctionnaient. Cependant, dans ce cas particulier, lorsque la

1 municipalité de Bratunac a été concernée, le statut a été modifié. Et ceci

2 était une opération montée à l'avance de façon à paralyser le travail

3 politique dans la municipalité.

4 Question: Fort bien. Mais n'était-il pas logique à vos yeux que dans cette

5 municipalité, puisqu'il y avait des habitants serbes, musulmans et croates

6 qui y résidaient, un équilibre soit établi entre les différentes

7 communautés ethniques qui vivaient côte à côte sur une base d'égalité au

8 sein de cette municipalité?

9 Réponse: Eh bien, je vais vous dire, je vais aller encore plus loin. Les

10 Serbes de la municipalité de Bratunac, bien qu'étant minoritaires,

11 puisqu'ils représentaient 34% de la population, avaient un pouvoir bien

12 supérieur à leur représentation dans la municipalité et supérieur à celui

13 exercé par les Musulmans. Donc c'est de ce point de vue que l'équité

14 devait être rétablie.

15 Le cas échéant, je vais même vous donner un exemple concret, sur 20

16 entreprises publiques à peu près, 80% d'entre elles avaient des directeurs

17 généraux qui étaient serbes. Nous avions demandé que cela change et que

18 les directeurs généraux soient désormais nommés proportionnellement, avec

19 une application de cette proportion de 50/50. Cependant, les Serbes ne

20 souhaitaient pas partager le pouvoir.

21 Question: Est-il exact, Monsieur Gusic, dans conditions, que vous avez

22 commencé à prendre des décisions à la majorité simple à l'assemblée et que

23 vous avez pratiquement démis de leurs fonctions tous les Serbes qui

24 occupaient des postes importants au sein de la municipalité?

25 Réponse: Nous n'avons jamais adopté de décisions à la majorité simple et

1 nous n'avons jamais démis de leurs fonctions des Serbes de Bratunac.

2 Question: Fort bien. Mais, en page 3 de votre déclaration, vous affirmez

3 qu'un groupe de militants du SDS s'est rendu au secrétariat de la Défense

4 nationale pour exiger la remise de tous les fichiers où l'on trouvait les

5 noms des hommes mobilisables, et pour exiger qu'une unité de la JNA vienne

6 sur les lieux. Qui avait demandé la remise de ces listes? Etait-ce le SDS

7 ou la JNA?

8 Réponse: D'abord, c'était le SDS, dirigé par Miroslav Deronjic. Et puis,

9 un certain nombre de militants, sous la direction de Miroslav Deronjic,

10 l'ont soutenu. Ils sont arrivés au bureau du secrétariat municipal à la

11 Défense nationale, ils ont demandé ces listes. Cependant, puisqu'ils

12 n'avaient pas le pouvoir de commandement, s'agissant de la remise de ces

13 listes, ces listes n'ont pas été remises.

14 Il a été menacé et obligé d'appeler la police pour lui venir en aide. Et

15 bien sûr, la police devait intervenir, devait assurer la sécurité de son

16 bureau et de la municipalité. Les militants du Parti démocratique serbe

17 n'ont donc pas réussi mais, par la suite, une unité de l'armée yougoslave

18 est arrivée à Ljubija en provenance de Serbie.

19 Question: Fort bien, Monsieur Gusic. Mais en provenance de Serbie ou

20 d'ailleurs? En tout cas, n'était-ce pas l'armée populaire yougoslave,

21 c'est-à-dire une armée qui est présente sur tout le territoire de la

22 Yougoslavie? Donc ce n'était pas la JNA de Serbie ou la JNA de Bosnie-

23 Herzégovine, n'est-ce pas?

24 Réponse: Je viens de dire que cette unité est venue de Serbie. Nous le

25 savons, nous le savons avec certitude.

1 Question: Savez-vous que les choses se sont passées différemment, qu'en

2 fait l'armée était censée se saisir de toute la documentation selon une

3 décision du gouvernement fédéral, et pas selon une décision émanant de

4 militants du SDS de Bratunac?

5 Réponse: Eh bien, les militants du SDS devraient être interrogés à ce

6 sujet; on devrait leur demander pourquoi ils voulaient la remise de ces

7 fichiers.

8 Question: Pour autant que je le sache, ils ne faisaient qu'appuyer les

9 décisions du gouvernement fédéral et tentaient de veiller à ce que ces

10 documents soient remis à l'armée et pas à eux en personne. C'est bien cela

11 ou ce n'est pas cela?

12 Réponse: Ce n'est pas ainsi que j'ai compris les choses.

13 Question: Fort bien. Même si ce n'est pas ainsi que vous les avez

14 comprises, vous souvenez-vous toutefois que le SDA a rassemblé un grand

15 nombre de personnes, que vous avez érigé un barrage routier devant la

16 municipalité… devant le bâtiment de la municipalité, et que la JNA était

17 de l'autre côté parce qu'elle souhaitait obtenir ces documents sur base

18 d'une décision du gouvernement fédéral? Qu'en est-il de ce barrage

19 routier? Est-ce qu'il a été érigé en face de la JNA?

20 Réponse: D'abord, le SDS a rassemblé les Serbes parce que les membres du

21 SDS, dirigé par Miroslav Deronjic, voulaient ces fichiers. Et puis, les

22 militants du SDA ont appelé la population à se rassembler, ont donc

23 organisé une manifestation devant le bâtiment de la municipalité de

24 Bratunac pour soutenir les militants du Parti démocratique serbe et pour

25 faire pression contre Dzemail Becirevic, secrétaire du secrétariat à la

1 Défense nationale, afin qu'il remette ces fichiers.

2 Cependant, à l'époque, la police protégeait la municipalité et nous,

3 membres du SDA, lorsque nous avons vu que c'était un jour de marché, un

4 vendredi, à Bratunac, il y avait beaucoup de monde qui venait des

5 campagnes avoisinantes pour faire ses courses. La nouvelle s'est donc

6 répandue parmi la population que quelque chose se passait au sujet de la

7 remise des dossiers, et les Musulmans se sont regroupés pour appuyer le

8 gouvernement légal, le gouvernement légalement élu de l'assemblée

9 municipale de Bratunac.

10 Lorsque l'armée est arrivée, d'un côté il y avait les Musulmans et, devant

11 eux, il y avait la police légale qui protégeait les autorités légales de

12 la municipalité de Bratunac; et en face, l'armée.

13 Donc cette unité de l'armée populaire yougoslave, avec ses armes, et

14 devant une grande masse de civils serbes qui appuyaient cette unité de

15 l'armée populaire yougoslave, telle était la situation. C'était une

16 situation et un climat tout à fait déplaisants. La tension était

17 importante et elle a culminé lorsque le commandant de cette unité a donné

18 l'ordre de tirer. Ce qui s'est passé, d'ailleurs; il y a eu quelques tirs,

19 et ces balles sont passées au-dessus de la tête des gens qui étaient

20 regroupés à cet endroit.

21 Question: Ce que vous avez dit en page 3: "Cette unité de la JNA était

22 commandé par un commandant dont j'ignore le nom. Il a menacé, il a

23 commencé à crier, à se disputer, à demander les fichiers. Se sont joints à

24 lui les membres du SDS, les policiers serbes". Et vous dites: "Il a été

25 rejoint par des fonctionnaires du SDS, par des policiers serbes et

1 quelques civils serbes qui s'étaient trouvés dans la rue."

2 Puis, on passe à la page 4 et vous dites: "Il y a eu détérioration de la

3 situation, ce qui fait que j'avais redouté ce qui pouvait se passer. Une

4 masse de quelque 2 à 4.000 hommes était franchement décidée à empêcher la

5 JNA d'accéder au bâtiment de l'assemblée municipale".

6 Et vous dites encore, par la suite: "Peu de temps après, on a donné

7 l'ordre aux soldats de tirer en l'air, mais nous étions déterminés et

8 l'officier a fini par retirer ses soldats et s'en est allé sans pouvoir

9 réunir à s'emparer de la documentation qu'il avait souhaité prendre."

10 C'est bien ici que cela s'est passé. Donc la JNA, suite à une décision du

11 gouvernement fédéral, avait demandé à s'emparer d'une documentation

12 afférente aux obligations des conscrits à faire le service militaire. Vous

13 avez organisé des cordons de citoyens autour du bâtiment de l'assemblée

14 municipale. Ils ont empêché l'armée d'en prendre possession. L'armée

15 n'avait pas voulu se confronter aux citoyens et s'est retirée sans avoir

16 accompli sa tâche. C'est bien ainsi que cela s'est passé?

17 Réponse: Il y a un complément, en page 2 de cette déclaration, où j'ai un

18 peu étoffé mon propos. Je l'ai étoffé dans le sens où je l'ai fait ici au

19 prétoire.

20 Cela ne signifie pas que, dans cette déclaration et dans l'addendum, les

21 choses se soient passées tel que vous l'avez lu.

22 Question: Oui. Mais moi, j'ai donné lecture de votre déclaration.

23 Réponse: Il y a des compléments. Suite à des entretiens avec des

24 enquêteurs, j'ai procédé à des adjonctions ou des précisions. Vous avez

25 ces précisions.

1 Question: Bon, ne perdons pas davantage de temps avec tous ces détails.

2 Serait-il exact de dire que les premiers malentendus et les premières

3 confrontations au niveau de l'assemblée municipale sont survenus au sujet

4 de la reconnaissance ou non reconnaissance des instances de l'Etat de la

5 RSFY et des décisions prises par ces instances-là? En a-t-il été ainsi ou

6 pas?

7 Réponse: Je ne sais pas vous répondre.

8 Question: Mais ce que vous venez de nous dire concernant le conflit

9 afférant à la remise de la documentation militaire ne vient-il pas de là,

10 du fait de reconnaître ou de ne pas reconnaître les instances de l'Etat

11 yougoslave et des décisions que ces instances ont prises?

12 Réponse: Voyez-vous, pour moi, c'était de la haute politique, à l'époque.

13 Ce que je sais, c'est que le secrétaire du secrétariat à la Défense

14 nationale n'avait pas de compétence émanant de son commandement à lui pour

15 ce qui est de confier le fichier en question. C'étaient là les autorités

16 compétentes. Et lui respectait les décisions de ses supérieurs, donc il

17 s'est conformé aux ordres qu'il avait reçus.

18 Maintenant, pour ce qui est des décisions du gouvernement fédéral, croyez-

19 moi bien, je ne sais pas qu'il y avait une décision de ce genre. Je ne

20 sais pas si cela est vrai.

21 Question: Maisn d'après ce que je vois, l'armée avait demandé la

22 documentation. Vous, vous empêchiez les soldats de s'emparer de cette

23 documentation. Les Serbes, eux, apportaient leur appui, leur soutien aux

24 décisions des autorités fédérales pour ce qui était de la prise de cette

25 documentation. Est-ce que cela se résume à cela ou à autre chose?

1 Réponse: Je ne me souviens pas du fait que les Serbes aient apporté leur

2 soutien aux décisions des instances fédérales du pouvoir. Tout simplement,

3 les Musulmans avaient redouté que ce fichier ne s'en aille ailleurs parce

4 que cela était censé servir pour une mobilisation forcée et une expédition

5 de nouveaux réservistes sur les champs de bataille en Croatie.

6 Question: Comment savez-vous que c'était destiné à faire envoyer des

7 réservistes en Croatie? Si le gouvernement fédéral a décidé de s'emparer

8 des fichiers afférents aux conscrits, comment savez-vous que c'était

9 destiné à faire envoyer des réservistes en Croatie?

10 Réponse: Nous le savons parce qu'à cette époque-là, il y avait déjà des

11 combats sur les lignes de front en Croatie et on envoyait les conscrits

12 sur ces lignes de front de Croatie.

13 Question: Et vous avez établi une corrélation entre cela et la décision du

14 gouvernement fédéral pour ce qui est de la prise de la documentation?

15 Réponse: Ecoutez, ne me posez plus de questions là-dessus, je ne sais rien

16 au sujet de la décision du gouvernement fédéral.

17 Question: Ne perdons pas de temps. Vous avez dit qu'à l'époque, la JNA

18 avait placé des pièces d'artillerie lourde et des mortiers autour de

19 Bratunac, que les canons étaient tournés vers la ville de Bratunac; qu'à

20 Vranesevici, dans ce village, les unités de la JNA avaient commencé à

21 entraîner des civils serbes locaux, que les militants du SDA étaient allés

22 là-bas pour voir de visu si ces activités avaient réellement cours et vous

23 en ont informé.

24 D'abord, je voudrais que vous me disiez si vous savez pourquoi ces unités

25 de la JNA avaient été placées là-bas? Et se trouvaient-elles là-bas?

1 Réponse: Je sais qu'elles étaient placées à Vranesevici et qu'elles

2 procédaient à une formation des civils serbes pour ce qui est du maniement

3 des armes. Nous avons reçu ces informations à partir de plusieurs sources,

4 et l'une de ces sources était celle des militants du parti du SDA qui

5 s'étaient déplacés pour se rendre compte. La deuxième source, c'étaient

6 des gens de la localité qui étaient des Musulmans qui vivaient dans les

7 villages à proximité de Vranesevici. Et le troisième rapport ou la

8 troisième source, c'était celle du chef de la police qui avait envoyé des

9 policiers sur place.

10 Au début, nous ne savions pas de quelle unité de la JNA il s'agissait. Et

11 c'est la raison pour laquelle le conseil exécutif du parti du SDA de la

12 municipalité de Bratunac a demandé officiellement au président de

13 l'assemblée municipale, M. Nijaz Dubicic, et au secrétaire municipal du

14 secrétariat à la Défense nationale, M. Dzemail Becirevic, d'aller vers le

15 commandement militaire compétent à Tuzla pour se renseigner sur comment et

16 d'où venait cette unité de la JNA qui formait des civils serbes dans le

17 village de Vranesevici sur le territoire de Bratunac.

18 Question: Et on vous a répondu qu'ils ne savaient pas du tout qu'il y

19 avait une unité de la JNA dans la composition du Corps de Tuzla?

20 Réponse: On nous a répondu qu'ils ne le savaient pas, qu'ils allaient

21 vérifier dans un délai de trois jours et qu'ils enverraient quelqu'un à

22 Bratunac pour voir de quoi il s'agissait et pour faire en sorte que les

23 problèmes soient surmontés.

24 Question: Et les problèmes ont-ils été surmontés ou pas?

25 Réponse: Ils ne sont pas venus à Bratunac au bout de trois jours, mais ils

1 nous ont téléphoné. Et ils nous ont dit qu'il ne s'agissait pas d'une

2 unité de Bosnie-Herzégovine, mais que c'était une unité venant de Serbie,

3 une unité de la JNA, donc originaire de Serbie, et qu'ils n'avaient aucune

4 compétence pour ce qui est d'influer dans un sens ou dans l'autre.

5 Question: Mais ceux qui vous ont dit qu'ils n'avaient pas de compétence,

6 c'était également un commandement du Corps d'armée de Tuzla? C'était de la

7 JNA, toujours, n'est-ce pas?

8 Réponse: Oui.

9 Question: Donc la JNA vous a dit qu'ils n'avaient pas de compétence à

10 l'égard de la JNA?

11 Réponse: C'est ainsi que cela c'est passé.

12 Question: Et à l'occasion de cet événement, y a-t-il eu une réunion entre

13 vos représentants et ceux du SDS? Est-il exact de dire qu'à l'occasion de

14 toutes ces situations à Bratunac, c'est précisément vous et le Président

15 du SDS de Bratunac qui avez rédigé une déclaration conjointe pour

16 convaincre la population que tout allait bien se passer?

17 Réponse: Voyez-vous, cette déclaration s'était faite au devant de tous les

18 citoyens présents à ce rassemblement qui s'était fait en corrélation avec

19 la situation politique et sécuritaire des plus complexes sur le territoire

20 de la municipalité de Bratunac. Au devant du parti du SDA et du parti du

21 SDS, il y avait cinq dirigeants les plus éminents; et la cinquantaine

22 d'autres personnes, c'étaient des citoyens.

23 Donc la déclaration s'est faite au nom des citoyens, partant du

24 rassemblement. L'objectif avait été de convaincre les citoyens et de leur

25 faire savoir que nous allions trouver des solutions concertées pour une

1 coexistence pacifique à l'avenir.

2 Question: Cela avait donc été une déclaration conjointe et une position

3 conjointe, à ce moment?

4 Réponse: Oui, de tous les citoyens qui étaient présents.

5 Question: Donc des Serbes, des Musulmans, des représentants du SDS et du

6 SDA, n'est-ce pas? Sans exception aucune?

7 Réponse: C'est exact, sans exception aucune.

8 Question: Serait-il exact de dire ce que vous dites en page 4, à savoir

9 que le Président du SDS de Bratunac vous a dit que les Serbes se sentaient

10 minoritaires et qu'ils se sentaient menacés en raison des pressions qui

11 étaient exercées à leur encontre par des Musulmans?

12 Réponse: Il disait que les Serbes de Bratunac étaient minoritaires et

13 qu'il ne pouvait faire confiance qu'à la police serbe, qu'il ne pouvait

14 faire confiance à personne d'autre, et qu'il y avait des rumeurs qui

15 circulaient disant que les Serbes risquaient d'être mis en péril et qu'il

16 voulait sécuriser la population serbe à l'encontre de tout péril éventuel.

17 Question: Mais serait-il exact de dire qu'il vous a exprimé son inquiétude

18 en raison des événements ailleurs en Bosnie et en raison des informations

19 qui parvenaient jusqu'à eux, disant qu'à Bratunac il venait des unités des

20 Bérets verts? Et vous le dites en page 4, paragraphe 9.

21 Réponse: Oui, il a mentionné les Bérets verts. Mais il savait pertinemment

22 bien qu'il n'y avait pas, à Bratunac, de Bérets verts du tout et qu'il n'y

23 avait aucune sorte d'organisation qui risquerait de perturber les

24 relations interethniques, du moins pour ce qui concerne le côté musulman.

25 Il a plutôt mis à profit ces allégations pour réaliser son objectif qui

1 était celui de faire en sorte que la police soit scindée en deux.

2 Il l'a reconnu par la suite; il a dit qu'il avait été sous de fortes

3 pressions de la part de Radovan Karadzic, pressions visant à scinder la

4 police en une police serbe et musulmane. Et par la suite, nous apprendrons

5 pourquoi cela s'est fait. Malheureusement, nous l'apprendrons à nos

6 dépens.

7 Question: Bien. Mais dans l'interrogatoire principal, un peu abrégé de

8 tout à l'heure, vous avez dit qu'un de vos amis vous avait indiqué que

9 Radovan Karadzic aurait communiqué à cet ami ou à quelque autre

10 intermédiaire qu'il y avait eu une explication en vertu de laquelle la

11 Bosnie était censée être divisée. Quel est cet ami?

12 Réponse: Osman Brka. C'est probablement quelqu'un que vous connaissez. Il

13 était, à l'époque, à la tête du SDA; il était au comité principal du SDA.

14 Il était député au Parlement. Et il a raconté que dans le bâtiment où le

15 SDA et le SDS s'étaient installés, il avait rencontré Karadzic dans le

16 hall et Karadzic lui avait dit, à ce moment-là, qu'il fallait procéder à

17 un partage, plutôt à une délimitation du peuple serbe.

18 Question: Donc il vous aurait parlé de sa soi-disant conversation avec

19 Karadzic?

20 Réponse: Oui. Il a dit que Karadzic lui avait affirmé que la chose devait

21 forcément être faite et il lui avait demandé: "Mais comment veux-tu qu'on

22 la fasse? Tu vois ces immeubles? Il y a là des Serbes, des Musulmans, des

23 Croates et bon nombre d'autres groupes ethniques. C'est impossible!". Et

24 il lui aurait rétorqué qu'il fallait le faire, que cela devait forcément

25 être fait.

1 Question: Quand cela s'est-il passé?

2 Réponse: Cela s'est passé avant que l'agression contre la Bosnie-

3 Herzégovine ne soit lancée.

4 Question: Essayez de vous en rappeler.

5 Réponse: Je ne pourrai vraiment pas m'en rappeler.

6 Question: Est-ce que cela s'est fait à l'époque où il a été négocié, à

7 partir ou sur la base du plan que l'on a désigné comme étant le plan

8 Cutilheiro? Est-ce que cela s'est passé à cette époque-là?

9 Réponse: Cela s'est passé bien avant, bien avant. Je ne sais pas au juste,

10 mais bien avant cela.

11 Question: Bien. Mais comme vous ne pouvez pas le situer dans le temps, cet

12 événement, peu importe.

13 Vous avez mentionné un incident, incident où deux Musulmans ont été tués

14 et deux autres Musulmans ont été blessés. Est-ce là le motif du

15 déplacement de certains membres de la Présidence de Bosnie-Herzégovine, un

16 Serbe et un Musulman, à savoir Nikola Koljevic et Ejub Ganic? C'était la

17 raison de leur déplacement?

18 Réponse: C'est ce qui a motivé leur déplacement.

19 Question: Bien. Et à ce moment-là, ce 4 avril, il est arrivé Vitomir

20 Zepinic, ministre adjoint de l'Intérieur, et Avdo Hebib, conseiller, et un

21 certain Enver Saric chargé des services de sécurité à Tuzla. Ne sont-ils

22 pas venus donc un jour avant l'arrivée de Koljevic et de Ganic. Parce que

23 je vois ici que Zepinic, Avdo Hebib et Enver Saric sont venus. Donc cela

24 ne traduit-il pas l'intention très claire de faire en sorte que la

25 situation s'apaise?

1 Réponse: Voyez-vous, cela ne s'est pas passé le 4 avril. Vous avez cité le

2 4 avril.

3 Question: Excusez-moi, excusez-moi. 4 septembre.

4 Réponse: Oui, 4 septembre. Cela se peut.

5 Question: Oui, en effet, 4 septembre. Je me suis trompé de mois, excusez-

6 moi.

7 Réponse: Il est exact de dire qu'ils sont effectivement venus aux fins

8 d'apaiser la situation à Bratunac; ils sont venus pour calmer la

9 situation.

10 Question: Mais dites-moi: n'est-ce pas précisément à ce moment-là,

11 lorsqu'il a été question de barricades ou de barrages routiers que vous

12 avez mentionnés, n'y avait-il pas des barrages routiers permanents au

13 village de Glogova, aux alentours de Bratunac, de Branca et de Pervani?

14 Vous en souvenez-vous?

15 Réponse: A Bratunac, jusqu'au 17 avril, date jusqu'à laquelle j'ai

16 séjourné là-bas, il n'y avait aucun barrage routier musulman, où que ce

17 soit à Bratunac, à Bratunac même donc, ni au niveau de la municipalité.

18 Question: Donc à Glogova, à Branca et ailleurs, il n'y a pas eu de

19 barrages routiers?

20 Réponse: Non, certainement pas.

21 Question: Donc il n'est pas exact de dire que l'on a intercepté là les

22 véhicules du transport public, que l'on a vérifié les papiers d'identité

23 des citoyens? Vous ne savez rien de tout cela?

24 Réponse: Je sais que cela n'est pas exact.

25 Question: Mais souvenez-vous qu'à un moment, à Pervani, les Serbes ont été

1 sortis d'un autocar, et Mehmet Selimovic était l'homme qui commandait le

2 groupe d'hommes qui se trouvaient au barrage routier? Et lui se vantait

3 d'avoir eu une formation de guerre en Croatie?

4 Réponse: Quand cela s'est-il passé?

5 Question: Cela s'est passé en septembre 1991.

6 Réponse: Je ne le crois pas. Je ne me m'en souviens pas.

7 Question: Mais en février, début février 1992, n'y a-t-il pas eu une

8 réunion des représentants du SDA de Srebrenica, Vlasenica et de Zvornik;

9 et ils n'ont pas pu venir de Gorazde? Et le sujet de cette réunion avait

10 été "Préparatifs pour la guerre"; cela figure dans le livre de Besim

11 Ibisevic. Et vous vous trouviez, à l'époque, là bas? C'était en février

12 1992.

13 Réponse: Si cela s'est passé en février 1992, je n'étais pas, moi,

14 Président du comité municipal du SDA à Bratunac. Et vraiment, j'ignore que

15 cela se soit passé.

16 Question: Mais qu'étiez-vous lorsque Kavazbasic était Président?

17 Réponse: J'étais membre du conseil exécutif du parti du SDA, et l'un des

18 trois vice-Présidents de ce Parti de l'action démocratique dans Bratunac.

19 Question: Donc, en votre qualité de vice-Président, vous n'étiez pas au

20 courant de cette réunion en février 1992 entre représentants de

21 Srebrenica, Bratunac, Vlasenica? Vous ne savez rien?

22 Réponse: Je ne le savais certainement pas. Je ne sais même pas que cela se

23 soit tenu.

24 Question: Mais est-ce que vous avez lu le livre de Besim Ibisevic?

25 Réponse: J'ai entendu dire qu'il avait rédigé un livre, mais je ne sais

1 pas du tout ce qu'il a écrit dedans.

2 Question: Mais à l'époque, en début 1992, n'est-il pas exact de dire qu'il

3 y a eu des vols d'armes dans les arsenaux de la JNA? Vous souvenez-vous

4 que l'on a même volé un canon en février 1992?

5 Réponse: Où cela? Vous voulez dire: à Bratunac?

6 Question: Dans la région.

7 Réponse: Ce n'est certainement pas à Bratunac.

8 Question: Mais Bratunac est mentionné dans ce livre de Besim Ibisevic, et

9 l'événement est mentionné par ses soins. Parce que vous n'avez pas lu ce

10 livre, je ne vous pose pas la question de savoir si vous l'avez lu dans le

11 livre; je voudrais savoir si vous vous souvenez de l'évènement qu'il

12 décrit.

13 Réponse: A Bratunac, il n'y avait pas de canon du tout. Je ne me souviens

14 pas quiconque ait pris ou se soin emparé d'un canon, du moins pas les

15 Musulmans. C'est la première fois que j'entends parler d'une chose

16 pareille.

17 Question: Personnellement, avez-vous été armé? Monsieur Gusic, aviez-vous,

18 vous-même, une arme en 1991 et 1992?

19 Réponse: Exception faite de ce pistolet, je n'avais pas d'autre arme.

20 Question: Vous aviez un pistolet de façon tout à fait légale, avec un

21 permis de port d'arme, et vous pouviez vous en servir légalement?

22 Réponse: Je tirais… Je me suis servi de mon pistolet lorsque j'ai dû le

23 faire, lorsque ma vie a été mise en danger. Cela est expliqué dans la

24 déclaration que vous avez sous les yeux.

25 Question: Mais avec ces coups de feu, n'y a-t-il pas eu… cela n'a-t-il pas

1 généré la peur chez des personnes qui ont commencé à déménager, à quitter

2 la localité? Vous en parlez, je crois, au paragraphe 6… Ou non, plutôt

3 paragraphe 2 de la page 6.

4 Réponse: Il y a eu constamment des coups de feu, la nuit, en provenance

5 des villages serbes et en direction des villages musulmans. Et suite à

6 cette intimidation permanente, suite à la liquidation, l'exécution de

7 certains Bosniens, nous avons appris que les Serbes s'armaient par le

8 biais du SDS et de l'armée populaire yougoslave. Et la population a

9 commencé à quitter la région; les gens qui y ont cru ont commencé à

10 déménager de là.

11 Question: Mais moi, je ne vous ai pas parlé de tirs ou de coups de feu

12 tirés depuis les villages serbes en direction des villages musulmans. Moi,

13 je vous ai posé une question au sujet du fait que vous avez tiré vous-

14 même. Et je suppose que vous n'avez pas tiré sur un village?

15 Réponse: Oui, ça s'est fait devant la maison de mon père. Je suis sorti un

16 soir avec trois amis…

17 Question: Avec votre beau-frère Sabit Mujkic, ex-commandant de la Défense

18 territoriale, et quelqu'un d'autre. Et vous étiez tous armés?

19 Réponse: Pour eux, je ne sais pas. Vraiment, je ne sais pas. Mais on a

20 ouvert le feu par rafales à 150 mètres dans la nuit. Et j'ai eu très peur!

21 Je ne savais pas ce qu'il convenait de faire. J'ai sorti mon pistolet et

22 j'ai tiré un coup de feu. Après cela, les coups de feu ont cessé. Nous

23 avons réussi à nous échapper dans la nuit en descendant par la Mahala.

24 Question: Vous nous dites qu'on avait tiré d'une distance de 150 mètres…

25 ou est-ce qu'on a tiré 150 balles? Je n'ai pas bien compris.

1 Réponse: Je ne sais pas au juste. Ils étaient à 150 ou 100 mètres de nous

2 dans la nuit. On ne pouvait pas juger.

3 Question: Mais sur qui avaient-ils tiré?

4 Réponse: Ils ont tiré sur nous, qui avions quitté la maison de mon père.

5 Question: Mais personne n'a été touché, personne n'a été blessé?

6 Réponse: Heureusement, que personne n'a été touché! C'est une bonne chose

7 et c'est normal.

8 Question: Donc, si vous dites que c'est normal, c'est qu'on n'avait pas

9 voulu vous tirer dessus véritablement.

10 Réponse: Je ne sais pas. A ce moment-là, ce n'est pas l'impression que

11 j'ai eue, quand on a entendu siffler les balles autour de nous et quand on

12 a entendu les balles percuter contre des murs à proximité.

13 Question: Donc on a tiré des rafales à partir de 150 mètres de là et

14 personne ne vous a touché?

15 Réponse: Oui. Il faisait nuit.

16 Question: Bien. En page 5, paragraphe 6, vous dites: "Il est surprenant de

17 constater qu'à l'époque, tout Serbe, sans exception aucune, avait changé

18 et avait commencé à détester les Musulmans". (Fin de citation.)

19 Pensez-vous vraiment que ce que vous venez d'affirmer là est vraiment

20 réel? Ou n'avait-ce pas été là une réaction à ce que faisait le parti du

21 SDA, à l'époque?

22 Réponse: Le SDA n'a véritablement rien fait de si terrible ni de mal et

23 n'a pas fourni de prétexte pour donner naissance à une réaction quelconque

24 de la part de la population serbe à l'égard de la population musulmane.

25 Tout simplement, cela avait été là la résultante des préparatifs

1 systématiques du peuple serbe pour ce qui était de faire une sécession, de

2 s'armer et de se préparer, pour procéder par la suite à une occupation de

3 la municipalité de Bratunac et chasser et expulser les Musulmans de la

4 municipalité de Bratunac, en tuant la plupart de ces Musulmans au passage.

5 Question: Dites-moi je vous prie, vous souvenez-vous du fait que vers le

6 mois d'avril de 1992 il y a eu un début de retrait des unités de la JNA de

7 la Bosnie-Herzégovine?

8 Réponse: Je ne me souviens pas au juste quand ce retrait s'est fait. Et

9 s'il y a eu retrait, je ne m'en souviens pas. Je sais qu'il y a eu des

10 retraits des unités de la JNA de Croatie et je sais que cela a été

11 fréquent à l'époque.

12 Question: Bien, vous ne vous en souvenez pas. Mais vous souvenez-vous

13 qu'il y avait eu un ordre émanant de la direction au sommet de la partie

14 musulmane de la Bosnie-Herzégovine pour ce qui est de bloquer, d'entraver

15 les unités de la JNA, de s'attaquer aux unités de la JNA qui quittaient la

16 Bosnie-Herzégovine, vous en souvenez-vous?

17 Réponse: Je ne me souviens pas de cela. Si un ordre avait existé, j'aurais

18 probablement été au courant.

19 Question: Vous auriez été au courant?

20 Réponse: J'aurais probablement ouï dire de la chose.

21 Question: Bien. Je vais vous citer l'un de ces ordres: "République de

22 Bosnie-Herzégovine, ministère de la Défense nationale, QG de la TO,

23 Sarajevo, avril 1992. Ordre portant application des décisions de la

24 République de Bosnie-Herzégovine, numéro -peu importe- 0211, etc., etc.,

25 /92, partant de la décision de la présidence de la Bosnie-Herzégovine,

1 numéro -que je viens de vous dire- afférent au retrait des unités de la

2 JNA du territoire de la Bosnie-Herzégovine, et suite à la violation de ses

3 décisions par les soins de la présidence, et suite aux pillages des biens

4 de la République de la part de l'ex-JNA, j'ordonne:

5 1) procéder au blocage complet et massif de toutes les voies routières de

6 Bosnie-Herzégovine sur lesquelles les unités de la JNA ont entamé

7 l'évacuation des moyens matériels et techniques et ceci en coopération

8 avec le MUP.

9 2) procéder au blocage des installations militaires à partir desquelles

10 l'on essaie d'extraire les équipements militaires."

11 Donc l'armée essaye d'extraire ces équipements, on estime qu'elle ne doit

12 pas le faire, qu'elle doit laisser son matériel, donc il s'agit de...

13 M. le Président (interprétation): Avant de vous laisser poursuivre cette

14 lecture…

15 Je vous demande ceci, Monsieur le Témoin savez-vous ou pas du tout ce dont

16 parle l'accusé?

17 M. Gusic (interprétation): Je ne sais pas, je ne sais vraiment pas.

18 M. Milosevic (interprétation): Je suis en train de parler d'un ordre du

19 commandant du colonel...

20 M. le Président (interprétation): Non, le témoin n'est pas du tout au

21 courant. Cela ne sert à rien de lui poser cette question. Vous pourrez,

22 sans nul doute, poser ce genre de question à un autre témoin ou faire

23 verser au dossier cet élément d'une autre façon, mais il est tout à fait

24 inutile de poser ce genre de question à ce témoin-ci.

25 M. Milosevic (interprétation): Monsieur May, avez-vous remarqué que le

1 témoin, juste un peu de temps avant, a dit la chose suivante, je vais

2 paraphraser ce qu'il a dit: si telle chose avait existé, j'aurais eu

3 connaissance de celles-ci.

4 Cela me semble plutôt logique compte tenu des fonctions qui étaient les

5 siennes au sein du SDA. Et étant donné qu'il avait dit qu'il aurait su si

6 telle chose avait existé, moi j'essaie de lui montrer que telle chose a

7 effectivement existé. Et maintenant, il nous dit qu'il ne sait pas.

8 Monsieur Gusic, savez-vous...

9 M. le Président (interprétation): Un instant, un instant. Vous pourrez

10 produire ceci par le truchement d'un autre témoin. Mais il est absolument

11 inutile de polémiquer avec ce témoin à propos d'une chose dont il n'est

12 pas du tout au courant. On est simplement en train de perdre du temps.

13 Passez à autre chose.

14 M. Milosevic (interprétation): Bien.

15 Monsieur Gusic, êtes-vous au courant d'un ordre émanant du ministre de

16 l'Intérieur, M. Alija Delimustafic, qui date du mois d'avril 1992

17 également, où il est donné ordre de procéder à un blocage complet et

18 massif sur tous les itinéraires routiers sur le territoire de la Bosnie-

19 Herzégovine par lesquels les unités de l'ex-JNA entament l'évacuation de

20 leurs moyens matériels et techniques conformément à…, etc.? Etes-vous au

21 courant de cet ordre?

22 M. Gusic (interprétation): Je ne sais pas du tout qu'il y a eu un ordre de

23 cette nature.

24 Je tiens à vous rappeler que, le 17 avril 1992, j'ai quitté Bratunac; et

25 vous dites constamment que cela s'est passé au mois d'avril. Mais avril,

1 c'est vague; cela peut précéder le 17 avril, cela peut être consécutif au

2 17 avril.

3 Question: Cela, c'est bien exact.

4 Réponse: Vous êtes dans le vague.

5 Question: Une fois que vous avez quitté Bratunac le 17 avril, vous n'êtes

6 au courant de rien, vous ne savez rien de ce qui s'est passé à Bratunac?

7 Réponse: Je sais certaines choses, mais ce que vous m'avez demandé tout à

8 l'heure je ne le sais pas.

9 Question: Bien. Mais jusqu'au 17 avril… et le 17 avril comme nous l'avons

10 établi au début, il n'a pas été tiré un seul coup de feu. Bratunac n'a pas

11 été pris de force le 17 avril. On n'a pas ouvert le feu.

12 D'ailleurs, vous avez répondu de cette façon-là au Juge Kwon quand il a

13 posé une question, vous ne savez rien au sujet de Bratunac et des tirs, et

14 vous ne savez rien non plus au sujet des ordres que je viens de citer.

15 C'est bien cela, Monsieur Gusic?

16 Réponse: J'ai dit à la date du 17 avril, date à laquelle je me trouvais à

17 Bratunac, il devait être 16 heures ou 17 heures, il n'y a pas eu de tirs

18 de coup de feu là où je me trouvais. Et ça, c'était à la partie centrale

19 de la municipalité de Bratunac. Mais avant la date du 17 avril, j'ai

20 précisé qu'il y a eu bon nombre de tirs la nuit en provenance des villages

21 serbes en direction des villages musulmans, et qu'il y a eu meurtre de

22 deux Bosniens dans une embuscade et blessure de deux autres Musulmans; je

23 crois avoir été clair.

24 Question: Mais vous devez quand même vous rappeler que dans ces

25 circonstances de tensions importantes, le 4 avril, la présidence de la

1 République socialiste de Bosnie-Herzégovine, dans sa composition

2 incomplète, donc sans la présence des représentants serbes, adopte une

3 décision afférente à la mobilisation de la TO, de la milice, de la police,

4 de la Défense territoriale et de la défense civile. Vous souvenez-vous de

5 cet ordre?

6 Réponse: Je me souviens de la décision afférente à la mobilisation, mais

7 je ne sais pas si la présidence a siégé dans une composition incomplète.

8 M. Milosevic (interprétation): Vous ne savez donc pas que cette décision a

9 été prise par des membres uniquement musulmans, alors que la Bosnie-

10 Herzégovine était encore membre de la République socialiste fédérative de

11 Yougoslavie?

12 M. le Président (interprétation): C'est vous qui l'avez dit: inutile de

13 perdre du temps à de telle chose.

14 M. Milosevic (interprétation): Fort bien. Mais vous souvenez-vous du fait

15 que, le 6 avril, l'Allemagne et l'Union européenne ont reconnu la

16 souveraineté et l’indépendance de la Bosnie-Herzégovine ainsi que sa

17 sécession à l'égard de l'Etat yougoslave, partant du référendum qui s'est

18 effectué également sans la participation des Serbes, vous en souvenez-

19 vous?

20 M. Gusic (interprétation): Je me souviens que la Bosnie-Herzégovine a été

21 reconnue, en effet.

22 M. Milosevic (interprétation): Mais est-ce que, de nos jours encore, l'on

23 dit là-bas que les trois groupes ethniques en présence se trouvent sur

24 pied d'égalité dans cette Bosnie-Herzégovine?

25 M. le Président (interprétation): Non, ce n'est pas une question qu'il

1 convient de poser à ce témoin-ci.

2 M. Milosevic (interprétation): Serait-il exact de dire, ou vous souvenez-

3 vous du fait que le 12 avril -donc à peine sept jours après la

4 reconnaissance de l'indépendance de la Bosnie-Herzégovine- Izetbegovic a

5 donné l'ordre de lancer une attaque généralisée, et non provoquée par quoi

6 que ce soit, contre les installations de l'armée yougoslave en Bosnie-

7 Herzégovine? Vous en souvenez-vous?

8 M. Gusic (interprétation): Je ne me souviens pas de ces détails. Peut-être

9 faudrait-il poser la question au Président Izetbegovic.

10 Question: Expliquez-moi maintenant, je vous prie, la déclaration que vous

11 avez faite en page 6, paragraphe 6. Vous dites que, le 17 avril, il est

12 arrivé dans la ville une unité militaire serbe et qu'ils ont dit qu'ils

13 sont armés, qu'ils sont organisés, qu'ils étaient soutenus par l'armée; ce

14 sont vos termes à vous.

15 Donc si cela a été la JNA, donc si c'était là des membres de la JNA,

16 devaient-ils affirmer qu'ils avaient le soutien de la JNA? Est-ce que vous

17 pouvez m'expliquer un peu?

18 Réponse: Oui, je peux vous expliquer. Ce 17 avril, Miroslav Deronjic est

19 venu au poste de police et a dit que certaines formations militaires, que

20 certaines unités militaires étaient entrées dans Bratunac et que les

21 supérieurs des officiers de ces unités avaient demandé d'aller à Fontana,

22 qu'on était attendu là-bas et que si l'on ne venait pas on sait bien à

23 quoi l'on pouvait s'attendre.

24 Une fois arrivés là-bas, certains officiers portaient des uniformes de

25 l'armée populaire yougoslave, d'autres officiers portaient des uniformes

1 bariolés. Je ne sais pas de quels officiers il s'agissait au juste, je ne

2 sais pas à la tête de quelle formation ils se trouvaient.

3 Ce que je sais, c'est qu'ils ont dit, entre autres, que Bratunac est une

4 municipalité serbe et que ce sont des lois serbes qui doivent être en

5 vigueur, "Nous voulons mettre en place un pouvoir serbe", qu'ils ont pris

6 les devants et que le reste de l'unité se trouvait à Ljubovija.

7 Une fois sorti de là, j'ai entendu un officier dire à un autre officier

8 qu'il convenait de préciser à l'unité de Ljubovija, qui comptait quelque

9 1500 hommes, qu'il ne serait point nécessaire de venir à Bratunac ce jour-

10 là.

11 M. le Président (interprétation): L'heure est venue de lever l'audience.

12 M. Milosevic (interprétation): Laissez-moi finir cette phrase-ci.

13 Vous venez de dire et je donne citation de ce que vous avez dit: "Ils nous

14 ont dit qu'ils étaient armés, bien organisés et qu'ils étaient soutenus

15 par l'armée". C'est tout ce que vous avez dit ici.

16 Donc il s'agissait probablement d'une Défense territoriale locale qui

17 avait affirmé qu'ils étaient soutenus par l'armée, mais nulle part

18 ailleurs vous ne mentionnez ce que vous venez de dire tout à l'heure.

19 M. Gusic (interprétation): Oui, je l'ai dit dans le complément, dans

20 l'addendum.

21 M. Milosevic (interprétation): On viendra à vos compléments.

22 Je comprends que l'heure est venue, Monsieur May, pour aujourd'hui.

23 Combien de temps aurais-je pour la journée de demain? Ayez l'amabilité de

24 me l'indiquer dès à présent.

25 M. le Président (interprétation): Vingt minutes.

1 M. Milosevic (interprétation): Vingt minutes seulement!

2 M. le Président (interprétation): Oui.

3 M. Milosevic (interprétation): N'avez-vous pas dit que j'aurais le temps

4 qui m'aurait été imparti s'il n'y avait pas eu cette abréviation subite de

5 l'interrogatoire principal? Et vous voyez que l'on avait prévu pour cet

6 interrogatoire principal trois heures. Donc moi j'avais compté sur au

7 moins trois heures.

8 M. le Président (interprétation): Non, non. Trois heures, c'était la durée

9 totale estimée pour la déposition de ce témoin-ci. Vous avez obtenu de

10 notre part une heure et trois quarts d'heure, ce qui nous semble amplement

11 suffisant.

12 Monsieur le Témoin, veillez à être de retour dans ce prétoire demain matin

13 à 9 heures.

14 Témoin B-108 (interprétation): Merci.

15 L'audience est suspendue.

16 (L'audience est levée à 13 heures 48.)

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