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1 Le vendredi 17 décembre 2004
2 [Audience publique]
3 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
4 [Le témoin est introduit dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 9 heures 22.
6 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Nous avons perdu du temps ce matin,
7 et nous allons rattraper le temps comme ceci :
8 M. Milosevic va consacrer encore une heure jusqu'à 10 heures 45 à son
9 interrogatoire principal, et jusqu'à 10 heures 20, M. Milosevic, Pardonnez-
10 moi, nous allons faire notre première pause à 10 heures 45, et avec la
11 permission des interprètes, nous aurons une pause de dix minutes, et nous
12 reprendrons à 10 heures 55. Nous poursuivrons jusqu'à midi douze, moment où
13 nous suspendrons l'audience pour permettre à la Chambre d'appel d'occuper
14 ces lieux.
15 Monsieur Milosevic, vous avez la parole.
16 LE TÉMOIN: KOSTA MIHAILOVIC [Reprise]
17 [Le témoin répond par l'interprète]
18 Interrogatoire principal par M. Milosevic : [Suite]
19 Q. [interprétation] Bonjour.
20 R. Bonjour.
21 Q. Hier, nous avons terminé avec le document de Fred Singleton. Son
22 contenu nous fait parvenir à la conclusion que le développement accru en
23 Slovénie et en Croatie d'une part, était les raisons pour lesquelles il y a
24 eu des tensions politiques en Yougoslavie. C'est ce qu'on peut lire dans
25 cet article.
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1 En rapport avec ceci, avez-vous des commentaires à faire ?
2 R. Oui. Je crois que le Pr Singleton a très bien vu quelle était la
3 situation au plan régional en Yougoslavie, et qu'il a clairement compris
4 quels étaient les problèmes, le fait que le fossé devienne de plus
5 important entre la Slovénie et la Croatie et le reste de la Yougoslavie.
6 C'est-à-dire, que les niveaux de développement étaient très inégaux. Ceci
7 semblait tout à fait évident. Ce n'était pas très difficile de constater
8 cela, surtout si quelqu'un souhaitait véritablement voir la situation telle
9 qu'elle était.
10 Q. A l'appui de sa thèse, les relations économiques ont une influence
11 décisive sur les rapports ethniques et les rapports avec la communauté
12 internationale. Il est clairement indiqué que les manifestations de 1971 en
13 Croatie étaient un événement important. Il s'est passé quelque chose de
14 très étrange. Les étudiants avaient demandé à ce que le taux de change soit
15 modifié.
16 Tournez-vous vers la page 293 de son document : "Le chiffre indique que la
17 Croatie et qu'à la fois la Croatie, --le niveau de revenu par tête
18 d'habitant en Croatie et en Slovénie ainsi que leur revenu relatif si l'on
19 compare avec les républiques les moins développées."
20 Il poursuit en disant : "Ce qui a été enlevé aux républiques et les
21 avantages qu'ils ont reçu à partir de produits agricoles bon marché, de
22 matière première et de main d'œuvre bon marché, ils ont été en mesure
23 d'importer ces éléments de régions plus pauvres."
24 La question que je viens de vous poser, je vous demande de faire un
25 commentaire à cet égard, page 294 : "Les étudiants ont manifesté dans les
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1 rues de Zagreb en 1971," intercalaire 7, "ont utilisé des slogans tels que
2 'Mettre un terme au pillage de la Croatie, rétablir le taux de change et
3 restituer l'argent à ceux qui le gagnent -- les ressources dues au taux de
4 change.' Cela doit revenir à ceux qui gagnent cet argent." Tels étaient les
5 slogans.
6 Il poursuit en disant, et je cite : "Que le président Savka Davcevic-Kucar,
7 le président du Parti en Croatie alors, a parlé de l'Etat souverain
8 socialiste de Croatie dans le cadre de la Yougoslavie socialiste est l'état
9 national de la nation croate."
10 Est-ce que vous voyez ici une description correcte de la montée de ces
11 tensions et des raisons de ces tensions ?
12 R. Je crois que l'exemple que vous nous avez fourni, à savoir, celui de la
13 manifestation des étudiants qui affichaient des slogans sur le manque de
14 monnaie forte au détriment de la Croatie, qu'il s'agissait ici d'une
15 question idéologique. Il s'agissait d'une idéologie nationaliste qui avait
16 été mise en avant par les mouvements de masse en Croatie.
17 D'après ce que nous avons vu hier, la Croatie avait un niveau de
18 développement au-dessus de la moyenne, et si on prend un détail en dehors
19 de son contexte, on ne peut pas le justifier. Egalement, ceci n'est pas
20 vrai en soi. Car la Croatie avait insisté sur l'utilisation de devise
21 étrangère, car la Croatie exportait ces produits. Par exemple, elle ne
22 tenait pas compte des importations des autres républiques, par exemple, la
23 distribution électrique, les matières premières telles que le fer, le
24 cuivre et la main d'œuvre, et cetera. Tout ceci a été fortement critiqué
25 par les économistes qui estimaient que leur revendication était
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1 parfaitement injustifiée.
2 Il est intéressant de noter que ceci a donné quelques résultats. Car
3 malgré les manifestations qui devaient être condamnées par la Croatie elle-
4 même, la Croatie a néanmoins obtenu une augmentation de ses quotas en
5 devise étrangère.
6 Q. Merci. Quelle était l'attitude de Tito face à la Croatie ?
7 M. NICE : [interprétation] Je ne souhaite pas m'opposer à cette question,
8 mais je souhaite simplement dire qu'il s'agit d'une concession, car ce
9 n'est pas une manière appropriée d'utiliser les écritures ou les opinions
10 de quelqu'un d'autre. Il me semble, que si j'ai bien compris la question et
11 le document de Singleton, il ne me semble pas qu'il s'agisse d'un témoin
12 oculaire. C'est une chose de demander à un témoin de faire un commentaire
13 sur ce qui figure dans un rapport portant sur un témoignage oculaire. C'est
14 une question tout autre que de proposer un article à quelqu'un et d'essayer
15 d'intégrer cet article et d'essayer de recueillir des commentaires sur la
16 base de cet article.
17 Il me semble que nous entrons ici dans un domaine difficile à gérer. Je
18 demande à la Chambre de première instance de bien vouloir demander au
19 témoin de s'en tenir aux mêmes paramètres qui ont été fixés pour la
20 présentation des pièces.
21 Avant de me rasseoir, je dois dire, qu'un expert est autorisé et c'est
22 chose qu'il fait; citer des sources. Il peut citer Singleton, par exemple,
23 dans une note en bas de page. S'il n'est pas contre-interrogé sur ce point,
24 ce document ne sera pas versé, et s'il est contre-interrogé dessus, il sera
25 accepté. En tout cas, il peut citer ces sources. En tout cas, je crois
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1 qu'il s'agit là d'une pratique communément adoptée.
2 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci, Monsieur Nice. Nous avons
3 tenu compte de votre remarque.
4 Veuillez poursuivre, Monsieur Milosevic.
5 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je suppose, Messieurs, que vous pensez que ces
6 évaluations, ces analyses faites par un expert tel que Fred Singleton, sont
7 conformes avec les analyses faites par le professer Mihailovic. Si on se
8 place du point de vue d'un économiste en Yougoslavie, et si on place du
9 point de vue d'un observateur étranger qui était éminent compétent, on
10 constate qu'ils disent une seule et même chose.
11 M. MILOSEVIC : [interprétation]
12 Q. Monsieur le Professeur, est-ce que vous avez connu
13 Fred Singleton personnellement ?
14 R. Oui. Je l'ai rencontré à un moment donné au moment où il étudiait à
15 Belgrade. Nous nous sommes entretenus longuement. Ceci était après la
16 rédaction de cet article.
17 Q. Cet entretien que vous avez eu ne pouvait aucunement avoir une
18 incidence sur ce qu'il a écrit ?
19 R. Non.
20 Q. Il a décrit la situation objectivement ?
21 R. Pour la plupart, oui, en grande partie.
22 Q. Quelle était l'attitude de Tito eu égard au mouvement de masse en
23 Croatie, cette vague nationaliste des années 70 ?
24 R. Je crois que c'était ambigu. Le Pr Singleton a dit que Tito avait agit
25 de façon décisive, mais seulement à un moment donné de l'histoire. C'était
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1 une situation assez bizarre.
2 Au cours de l'été 1971, il y a eu différentes manœuvres, et le 16
3 septembre, il y a eu une réception à l'hôtel Esplanade, à la fin de ces
4 manœuvres militaires. Tito avait invité Savka Davcevic-Kucar, le chef du
5 parti en Croatie, et il a visité la Croatie et a appris quelle était la
6 situation. Toutes sortes de rumeurs circulaient.
7 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vais vous arrêter, car vous avez
8 déjà répondu à la question que vous a posée M. Milosevic, quelle était son
9 attitude. Vous avez répondu en disant qu'elle était ambiguë.
10 Nous n'avons pas beaucoup de temps. Je vous prie de poursuivre,
11 Monsieur Milosevic.
12 M. MILOSEVIC : [interprétation]
13 Q. Je vais juste indiquer le fait, qu'à l'intercalaire 14, -- ainsi
14 qu'à l'intercalaire 15, des rapports datant de cette époque, produits par
15 le principal journal du pays, Politika. Je vais vous donner citation d'un
16 petit passage où Tito dit - je parle du mardi, 9 mai 1972 - et l'intitulé
17 c'est ce que Tito a dit aujourd'hui -- l'été passé aux dirigeants croates -
18 on dit qu'on voit tout ce qui est de mal. Le nationalisme et les opinions
19 contraires se rassemblaient à un seul et même endroit. Il parle de la
20 situation en Croatie. Il dit qu'elle n'est pas bonne et que la Croatie est
21 devenue le problème crucial du pays pour ce qui est de ce nationalisme
22 rampant. Chef de l'état donc à l'époque, Tito dit que la Croatie est
23 devenue le problème crucial du pays pour ce qui est de son nationalisme en
24 expansion.
25 A l'intercalaire 15, vous avez ce dont a parlé le Pr Mihailovic tout
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1 à l'heure. Il dit : "Qu'il a vu, à ce moment-là, qu'il était absurde
2 d'écouter ces récits aux termes desquels il n'y aurait pas d'unité, il n'y
3 aurait que du chauvinisme, et cetera. Tout cela n'est pas vrai." Puis il y
4 a des applaudissements.
5 Professeur, est-ce que ceci traduit une position ambiguë ? Mais je veux
6 dire que c'est une position, je dirais même hypocrite, pour ne pas dire
7 ambiguë. N'est-ce pas hypocrite ?
8 R. Oui.
9 Q. A votre avis, Tito avait-il appuyé et soutenu le nationalisme croate ?
10 R. Et bien, cela découle de ses déclarations. Peut-être s'est-il senti
11 menacé lui-même, étant donné qu'il avait là-bas une équipe jeune et
12 agressive qui mettait en péril ses positions à lui. Cela a probablement été
13 une réaction qui a traduit une position dure de sa part.
14 Q. On en reparlera. Comment a réagi le parti en Serbie ? Vous avez été à
15 la tête de cette Association littéraire serbe.
16 R. Ecoutez, lorsque le parti a réagi à ce qui se passait en Croatie, il a
17 fallu trouver, suivant un principe de symétrie, des nationalismes
18 correspondants dans les autres républiques. Bien entendu, on voulait à tout
19 prix retrouver une symétrie du nationalisme croate en Serbie également. Je
20 pense toutefois que cette tentative du Parti serbe de retrouver du
21 nationalisme, notamment au niveau de l'Association littéraire serbe, n'a
22 pas réussi.
23 En Croatie, le cerveau de ce mouvement nationaliste avait été la Matica
24 Hrvatska, leur association littéraire. L'équivalence devait être cette
25 Association littéraire serbe. Mais en dépit de toutes ces tentatives, ils
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1 n'ont pas réussi à trouver quelque activité nationaliste que ce soit au
2 sein de cet établissement-là.
3 Je pense que, d'une manière générale, en Serbie, il n'y a eu que des
4 réactions individuelles donc insignifiantes, pour ce qui est de la
5 situation telle qu'elle se présentait.
6 Q. Merci, Professeur. Je crois me souvenir qu'une commission du parti a
7 été créée pour essayer de trouver, à tout prix, du nationalisme au sein de
8 cette Association littéraire serbe.
9 R. Oui. Il y avait une commission tripartite de créée avec Milan
10 Milutinovic, le Pr Latin Kaparovic, et M. Bakocevic.
11 Q. Merci, Professeur. Dites-moi maintenant je vous prie, existe-t-il une
12 reconnaissance directe ou indirecte, de la part des organes officiels de la
13 Croatie, aux termes de quoi cette
14 ex-République yougoslave avait connu un développement économique au-delà de
15 la moyenne ? Je vous réfère aux pages 47, 48 dans la version anglaise, et
16 58, 59 de votre version en serbe, où il est question, notamment, de
17 l'amélioration de la position de l'économie, démentie dans les négociations
18 officielles portant sur la succession, et ceci de la part de la délégation
19 croate elle-même, qui a proposé que ce principe d'équité, dans le partage
20 de la propriété d'Etat de la RSFY, ne soit pas une base d'enrichissement
21 injustifié. Cela signifiait que ceux qui avaient touché moins de ressources
22 de la part des fonds communs indiquaient qu'il s'agissait de compenser les
23 autres, et que la Croatie était censée être compensée de la sorte.
24 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur Milosevic, les interprètes
25 se plaignent de votre rapidité.
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1 L'ACCUSÉ : [interprétation] Les interprètes disposent du rapport du Pr
2 Mihailovic, et ils peuvent lire de la traduction anglaise, Je crois que
3 cela ne leur est pas si difficile que cela.
4 M. MILOSEVIC : [interprétation]
5 Q. Je disais donc, il n'y a pas de doute qu'il existe une confirmation
6 dans cette position disant que la Croatie avait connu un développement au-
7 dessus de la moyenne.
8 R. Oui. Le détail a été plutôt bizarre.
9 Q. Non, on ne doit pas entrer dans les détails. Vous serez d'accord avec
10 moi que c'est là un fait qui a été fermement déterminé ?
11 R. Oui. Nous avons été surpris de les voir présenter une telle
12 proposition. La partie yougoslave a d'ailleurs accepté cela tout de suite,
13 et lorsqu'ils sont rentrés chez lui et lorsqu'ils ont fait leur compte,
14 pour ce qui est de constater comment la Croatie avait tiré avantage de ce
15 développement, ils ont, par la suite, renoncé à ce principe d'équité qu'ils
16 ont évoqué et qui devrait constituer le fondement de tout accord.
17 Q. Bien, Professeur. Dites-nous maintenant, quels sont les facteurs qui
18 ont occasionné des différences dans les niveaux de développement -- dans le
19 développement des républiques et provinces ? Mais soyez bref.
20 R. En premier lieu, il s'agit de la répartition territoriale des
21 investissements. Vous avez cité, hier, la position de la Serbie de ce point
22 de vue-là. La Croatie et la Slovénie ont disposé - et notamment la Slovénie
23 dirais-je - ont bénéficié d'investissements plus grands et d'une structure
24 des investissements plus favorable. Le système institutionnel, d'autre
25 part, a rendu possible un reversement des revenus dans les conditions des
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1 échanges. Certaines mesures afférentes au système, à savoir la protection
2 douanière, le système de subventionnement des exportations, tout ceci a
3 constitué des mesures qui ont œuvré en faveur de ces républiques plus
4 développées.
5 On estime que ce qui venait des républiques développées, pour ce qui est de
6 leur contribution au développement des régions moins développées, ne
7 constituait qu'une compensation pour ce qui est de ce reversement du revenu
8 social au niveau du pays. Si cela est exact, cela signifie qu'il y a eu
9 neutralisation de ces mesures, mais il est question d'avantages, au niveau
10 de investissements, qui se sont exprimés dans une pleine mesure.
11 Q. Mais dites-moi, Professeur, quelles sont les mesures qui ont été
12 développées pour empêcher l'accroissement du fossé entre les développées et
13 les régions moins développées de la Yougoslavie ?
14 R. D'une manière générale, les mesures de la politique de développement
15 étaient plutôt restreintes dans cette Yougoslavie. Il y a d'abord eu
16 l'intervention d'un fonds destiné au développement des régions moins
17 développés. Il s'agissait de contributions qui allaient de 1.51 à 1.70 du
18 revenu national brut des différentes républiques. Ces transferts étaient
19 effectués vers les régions moins développées, suivant des modalités qui
20 étaient plutôt étranges. Voyez-vous, il y avait des espèces de dispositifs,
21 suivant lesquels il s'agissait de répartir d'avance, à l'intention des
22 régions moins développées, certaines montants, et certaines banques ont été
23 autorisées à se faire suivant des automatismes, sans mesure
24 d'accompagnement.
25 Au fil du temps, il y a eu des tentatives de faire en sorte que les régions
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1 alimentées par le fonds chargé du développement des sous-développées
2 s'occupe davantage d'investissements directs, et établisse des accords
3 directs avec les entreprises des régions développées. Mais cela n'a pas
4 marché. Les autres mesures, à savoir l'assistance technique, qui est
5 habituelle dans ce type de conditions -- dans ce type de circonstances,
6 étaient plutôt pauvre en mesure. Pour ce qui est des régions moins
7 développées, elles ont eu la possibilité de faire, avec leurs fonds, tout
8 ce qu'elles voulaient, et les utiliser même de façon non prévue par les
9 dispositions.
10 Q. Intercalaire 18 maintenant, Professeur. Il y a là une partie de la
11 déclaration faite par le parlement fédéral, ce qui a d'ailleurs été publié
12 en tant que déclaration officielle du parlement au niveau du journal
13 officiel, le journal officiel publiant les lois promulguées par le
14 parlement.
15 Je me propose de vous donner citation du point 1.2, qui figure à
16 l'intercalaire 18. On dit : "Conformément aux options adoptées par le
17 programme à long terme de stabilisation économique, la mise d'un terme à ce
18 retard relatif dans le développement économique des territoires de la
19 République socialiste de Serbie, à l'extérieur des territoires des
20 provinces autonomes, par rapport à la moyenne du pays, sera effectuée en
21 prenant appui sur ses propres forces, par moyen d'association du travail et
22 des moyens et par la prise de mesures concrètes sur le plan économique et
23 de développement."
24 Professeur, n'est-il pas évident que les autorités yougoslaves constatent,
25 de façon claire, qu'il y a des retards dans le développement pour ce qui
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1 est des territoires de la Serbie, excepté les territoires de la province,
2 et il s'agit ici de recourir, dans un certain sens, à une sorte
3 d'invitation à remédier à la chose par les forces propres de la région,
4 donc il n'y a pas de mesures du tout ?
5 R. Votre constatation est exacte. La République de Serbie, ainsi que la
6 Serbie au sens retreint du terme, en dépit du fait d'avoir constamment été
7 en dessous de la moyenne yougoslave pour ce qui est du niveau de son revenu
8 par tête d'habitant et du produit national brut, cela a été considéré comme
9 une région développée au même titre que la Slovénie et la Croatie. Ce qui
10 fait qu'elle contribuait à l'alimentation de ce fonds pour le
11 développement, mais ne recevait rien en retour, de la part de ce fonds. Ce
12 qui fait, qu'au fil du temps, il y a eu un retard sérieux de pris. Cela est
13 resté donc une région typiquement attardée pour ce qui est de son
14 développement économique, suivant les critères de classification, donc une
15 région qui se traînait toujours derrière la moyenne, qui n'arrivait pas à
16 atteindre la moyenne, et qui perdait toute possibilité d'accumulation, et
17 par voie de conséquence, de développement.
18 Ce qui fait que, partant des analyses réalisées au sein de toutes les
19 institutions économiques, il y a eu regroupement de trois catégories
20 d'instituts économiques sur le territoire yougoslave. Partant des analyses
21 effectuées au fil des deux plans quinquennaux des années 70 et 80, la
22 région restreinte de la Serbie ne s'est pas trouvée exceptée de cette
23 obligation de contribuer. Mais on a fait des tentatives pour ce qui est de
24 l'application de six ou sept mesures différentes aux fins de mettre un
25 terme à cela.
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1 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur Milosevic, nous n'avons pas
2 besoin de tous ces détails. Nous avons besoin juste des lignes principales.
3 L'ACCUSÉ : [interprétation] Fort bien.
4 M. MILOSEVIC : [interprétation]
5 Q. En tout état de cause, nous pouvons donc dire que la position
6 économique de la Serbie, qui se trouve être confirmée au travers des
7 constatations faites par les instances suprêmes du pouvoir, était en
8 dessous de la moyenne yougoslave.
9 R. Oui.
10 Q. Nous en revenons à la question : est-ce que la Yougoslavie prédominait
11 ou pas ?
12 R. Voyez-vous, en vertu des analyses qui se trouvent ici, le produit
13 social, à savoir le produit national par habitant, est tombé à quelques 80
14 %, ce qui fait qu'il y a eu un retard de quelques 20 % par rapport, non pas
15 à la moyenne yougoslave, mais par rapport aux moyennes des autres régions
16 de la Yougoslavie.
17 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur Milosevic, cet aspect de
18 son témoignage a été tout à fait clair, à savoir le retard pris par la
19 Serbie vis-à-vis des autres républiques. Passons à autre chose.
20 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous remercie.
21 M. MILOSEVIC : [interprétation]
22 Q. Soyons bref, Monsieur le Professeur. Quels ont été les facteurs
23 limitatifs au développement du Kosovo ? Essayons de nous concentrer
24 maintenant sur le Kosovo. Quels sont donc les éléments qui ont limité le
25 développement du Kosovo, et quelle a été l'efficacité du développement
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1 économique par rapport à l'efficacité économique des autres régions de la
2 Yougoslavie ?
3 R. Oui, disons que l'efficacité était très basse. L'efficacité des
4 investissements était très faible, et la productivité du travail était très
5 faible. En sus de ce taux de croissance démographique très élevé, je crois
6 que cela a été l'une des causes fondamentales de ce retard dans le
7 développement. Je dirais, par exemple, que le Kosovo avait eu une
8 croissance, au fil de toute la période d'après guerre, de l'ordre de 4 %,
9 pour ce qui concerne le taux de croissance de la masse du produit social,
10 alors que le reste du pays a connu 1,6 %, ce qui fait que les
11 investissements ont pris du retard de l'ordre de 2,4 %. Si l'on ajoute à
12 cela la faible efficacité des investissements et la faible productivité du
13 travail, alors il se trouve que cette région prenait de plus en plus de
14 retard.
15 Q. Combien la fédération et la République de Serbie se sont-elles
16 employées pour ce qui est de financer le Kosovo ?
17 R. Voyez-vous, indirectement, en passant par le biais du fonds, la Serbie
18 apportait ses contributions. Mais je dirais que le Kosovo avait augmenté la
19 part de ses ressources, que le Kosovo recevait 50 % des moyens alloués par
20 ce fonds pour le développement des régions sous-développées.
21 Q. Merci, Professeur. Vous avez étudié l'histoire de la population de la
22 Serbie, mais vous avez également étudié les phénomènes migratoires au sein
23 de la Yougoslavie, ainsi que vers l'étranger. Quelles ont été les
24 motivations des déplacements migratoires de la population au sein de ces
25 républiques de la Yougoslavie ?
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1 R. Il y a deux motivations, la motivation économique et la motivation dite
2 ethnocentrique. Les migrations économiques ont été relativement plus
3 faibles -- moins importantes. Elles se sont manifestées, notamment, entre
4 la Slovénie, et en partie, la Croatie, qui se trouvaient être des
5 républiques d'immigration qui avaient un besoin économique d'importer de la
6 main d'œuvre en provenance des régions autres. Ce qui est intéressant et
7 caractéristique, pour ce qui est des relations prévalant, c'était la
8 migration ethnocentrique qui se dirigeait vers la Serbie, qui elle ne
9 donnait pas grand-chose étant donné qu'elle était en retard. Elle avait un
10 chômage au-dessus de la moyenne, mais il y avait cette émigration
11 ethnocentrique en provenance de la Croatie, de la Bosnie et du Kosovo, ce
12 qui est assez inhabituel, assez inhabituel que de voir un peuple
13 majoritaire encouragé, par des mesures non économiques, à quitter ses
14 régions d'origine, régions où telle population a séjourné pendant des
15 siècles.
16 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Professeur, s'agit-il là de Serbes
17 en provenance de Croatie, du Kosovo et de Slovénie ?
18 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. Oui. Ils se déplaçaient vers la Serbie,
19 en effet.
20 M. MILOSEVIC : [interprétation]
21 Q. Professeur, afin que les choses ne soient pas comprises de façon
22 unilatérale, je voudrais dire que vous avez parlé de cette motivation
23 ethnocentrique.Il y a eu donc des déplacements de certains groupes
24 ethniques depuis certaines autres républiques vers leur république
25 centrale. Cela a constitué un phénomène généralisé, n'est-ce pas ?
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1 R. Oui. Le phénomène s'est manifesté en Bosnie notamment. En Bosnie, les
2 Bosniaques d'origine serbe se déplaçaient vers la Serbie, les Croates vers
3 la Croatie, et les Musulmans, non seulement ne s'en allaient pas, mais ils
4 quittaient la Serbie et le Sandzak, en particulier, pour se rendre en
5 Bosnie.
6 Q. Selon vous, quelle est la principale raison du départ des Serbes du
7 Kosovo ?
8 R. Le départ des Serbes du Kosovo a été motivé notamment par les pressions
9 exercées à leur encontre. L'Académie serbe des sciences, en 1985, a
10 organisé une enquête qui s'est vue réalisée par deux professeurs
11 d'université qui n'étaient pas membres de l'Académie, Marina Blagojevic et
12 Ruza Petrovic. Il s'agit d'une publication qui compte 280 pages et qui a
13 montré toutes les modalités suivant lesquelles les pressions ont été
14 exercées à l'encontre des Serbes. Je crois que cela est joint à la
15 documentation. Je parle du texte de cette enquête publiée en 1985.
16 Q. Oui, en effet. Professeur, dites-moi ce que vous pensez au sujet de la
17 thèse aux termes de laquelle, en 1979, la Serbie a aboli l'autonomie des
18 provinces pour revenir à un système de centralisation, alors que la
19 Slovénie et la Croatie, en s'employant en faveur de la confédération, ont
20 fait preuve par là d'être favorables au développement suivi de la
21 démocratie ? Que pensez-vous de cela ?
22 R. Je ne pense pas d'abord qu'il y a eu suppression de l'autonomie. La
23 situation prévalant après l'adoption de la constitution --
24 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur Nice, oui.
25 M. NICE : [interprétation] J'ai peut-être omis une chose, mais je ne pense
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1 pas que cela figure dans son rapport d'expert et je ne sais pas quelle est
2 l'expertise qu'il possédait à ce sujet. Jusqu'à présent, je n'ai pas
3 interrompu les questions et les réponses, mais je crois qu'il n'y a aucune
4 mention de son rapport d'expert et aucune source pour ce type de sujet.
5 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui, je crois que vous avez touché
6 juste, cela ne fait pas partie de son expertise.
7 L'INTERPRÈTE : Les interprètes demandent aux intervenants de faire des
8 pauses entre les questions et réponses.
9 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur Milosevic, veuillez faire
10 des pauses, et cela inclut le professeur dans ses réponses.
11 L'ACCUSÉ : [interprétation] Très bien, Monsieur Robinson.
12 M. MILOSEVIC : [interprétation]
13 Q. Monsieur le Professeur, vous êtes un des auteurs du mémorandum de
14 l'Académie serbe des sciences et des arts. Nous allons passer à certaines
15 questions brèves concernant le mémorandum. En effet, notre temps se trouve
16 être fort limité.
17 Dites-moi comment et pourquoi a-t-on décidé de rédiger ce mémorandum ? Est-
18 ce que cela a été une décision autonome de l'Académie serbe des sciences et
19 des arts, ou est-ce que quelqu'un a influé sur celle-ci ?
20 R. C'était une décision tout à fait autonome, de la part notamment des
21 membres du département des sciences sociales. Au nom de quelques-uns
22 d'entre nous, c'est l'académicien Ivan Maksimovic, à l'occasion de
23 l'assemblée en 1985, qui s'est levé pour proposer à l'établissement en
24 place, c'est-à-dire au système en place, la rédaction d'un mémorandum sur
25 la crise, vu que celle-ci était sérieuse et il fallait entreprendre quelque
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1 chose. L'idée a été acceptée. C'est en 1985 que cela a été accepté et
2 quasiment réalisé en 1986. Je dis bien quasiment réalisé parce qu'on n'a
3 jamais achevé le travail sur ce texte.
4 Q. Dites-moi, Professeur, quelle a été la motivation de la rédaction de ce
5 mémorandum ?
6 R. La motivation ou les motifs étaient d'abord un sentiment ou des
7 sentiments aux termes desquels le pays était plongé dans une crise profonde
8 avec des issues tout à fait incertaines. L'Académie serbe des sciences et
9 des arts, en sa qualité d'établissement scientifique et d'établissement
10 national, s'est vue profondément concernée et a estimé qu'elle ne pouvait
11 pas se taire dans la situation, mais elle s'est sentie obligée de dire ses
12 opinions et son sentiment. Il y a eu, auparavant, une série de réunions
13 scientifiques au sein de l'Académie. La politique a été complètement
14 indifférente à l'égard de ces réunions, ce qui est une chose
15 incompréhensible, et il s'agissait maintenant de rédiger un document direct
16 qui, de façon plus immédiate, préviendrait le gouvernement des dangers de
17 la situation. Ce sont là les motifs principaux.
18 Q. Par la suite, il a été décidé de rédiger ce mémorandum. Il a été, pour
19 autant que je le sache, créée une commission constituée de 16 membres de
20 l'Académie qui étaient censés réaliser ladite décision. Vous avez été l'un
21 des membres de cette commission. Quelles sont les questions qui ont été
22 étudiées avant que de commencer à rédiger le texte ?
23 R. Avant que de commencer à rédiger, nous avons débattu de la question de
24 savoir à qui le mémorandum devait être destiné, c'est-à-dire à quelle
25 adresse l'envoyer. Il s'agissait soit de l'expédier vers la présidence de
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1 la Serbie, soit vers l'assemblée, le parlement. C'était un document préparé
2 avec l'objectif d'en faire un document confidentiel, non pas public. J'ai
3 vu des versions où il était écrit, à la présidence ou au parlement.
4 Deuxièmement, il devait s'agir non pas d'un document afférant à
5 l'établissement d'un programme, mais d'un document d'intervention, un
6 document d'avertissement prévenant de la profondeur de la crise, pour
7 intervenir.
8 Nous avons opté en faveur d'éléments afférents à l'établissement d'un
9 programme. Cela a, par la suite, été rejeté, et le groupe de travail ainsi
10 que la commission toute entière sont tombés d'accord pour en faire un
11 document destiné à constituer une intervention. Si, par la suite, il
12 s'avérerait nécessaire de faire un programme, on le ferait ultérieurement.
13 En 1990, il y a eu une tentative de rédiger un document d'un autre type qui
14 aurait pu ressembler à un programme national. Mais il y a eu des
15 malentendus survenus entre-temps.
16 Ce qui fait que ces deux documents se trouvent être très différents
17 l'un de l'autre.
18 Q. Professeur, y a-t-il eu une sorte de synopsis à partir de quoi le
19 mémorandum a été rédigé ? Si oui, qui est-ce qui l'a fait et est-ce qu'on
20 l'a conservé ? J'ai même été informé dernièrement de la conservation de ce
21 brouillon.
22 R. Oui. L'esquisse a été rédigé sur quatre pages, avec les thèses et le
23 schéma organisationnel.
24 En effet, le mémorandum ne se trouve pas être pleinement original. Je
25 dirais, qu'en majeure partie, ce n'est pas un document original. Il
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1 constitue la synthèse de certaines connaissances qui étaient déjà acquises
2 et présentes. Ce qui fait que, dans le texte de cette esquisse, il y avait
3 la présentation de thèses essentielles. Ce qui fait que l'esquisse
4 constitue une image synthétisée de ce qui s'est retrouvé en version plus
5 développée et plus exposée dans le mémorandum.
6 Q. Dites-moi maintenant ce qui est indiqué comme étant la cause principale
7 de la crise. Comment définit-on la position de la Serbie ? Que demande-t-
8 on ?
9 R. Dans cette esquisse, de même que dans le mémorandum, on insiste sur
10 l'égalité en droit de la Serbie, voyez-vous, et cela se passe au niveau
11 politique et économique. On a demandé rien de plus que cela. On a même
12 indiqué que cela ne se trouverait pas à être conforme à la position de la
13 Serbie. On a jugé que la Serbie était prédisposée historiquement pour ce
14 qui est de la réunification des peuples dans les Balkans et que cela
15 risquerait de compromettre son rôle historique que de demander quelque
16 chose de plus, si ce n'est une égalité pleine et entière en droit à l'égard
17 des autres peuples en présence.
18 Q. Vous avez dit hier que le mémorandum constituait une synthèse de
19 recherches scientifiques déjà réalisées. Dois-je comprendre que ce
20 fondement scientifique du mémorandum n'est pas constitué par des recherches
21 particulières réalisées aux fins de la rédaction du mémorandum, mais qu'il
22 s'agit plutôt de voir un groupe d'académiciens se servir des recherches qui
23 ont été réalisées jusque-là et que cela a constitué la synthèse des
24 constatations scientifiques faites et présentées jusque-là ?
25 R. C'est exact. Cette synthèse, c'est une synthèse, et ce qui importe de
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1 dire, c'est que l'on a présenté là une anticipation des événements tel que
2 risquant de survenir au cas où l'on ne comprendrait pas la crise, on ne la
3 prendrait pas au sérieux dans une mesure suffisante, et au cas où l'on ne
4 prendrait pas les mesures appropriées. Je crois que la valeur de ce
5 document, c'est précisément cela. Le document a anticipé, a vu à l'avance
6 le cours des événements en mentionnant la possibilité du démantèlement, de
7 la désintégration de la Yougoslavie. De ce côté-là, il s'est avéré que
8 l'analyse était exacte pour ce qui est des conclusions qui ont été tirées.
9 Q. Dites-moi, maintenant, Professeur, étant donné que l'on reproche au
10 mémorandum le fait d'avoir souligné par excès les retards économiques de la
11 Serbie, en votre qualité d'économiste que pourriez-vous répondre à des
12 observations de cette nature ? Est-ce que le mémorandum a souligné par
13 excès ce fait ?
14 R. C'était le parlé des chiffres vous savez. Vous ne savez ni pécher par
15 excès, ni par défaut. Si la Serbie tombait de plus en plus bas de par la
16 valeur de son produit national brut par habitant et de par la valeur où le
17 montant des fonds, plutôt que de maintenir sa position quelque peu en
18 dessous de la moyenne, ou d'arriver à la moyenne, elle tombait de plus en
19 plus bas en fonction de tous les éléments d'évaluation, je ne sais pas
20 pourquoi cela devrait constituer cause à indifférence, au contraire, il
21 faut susciter ou lancer des avertissements demandant du sérieux. C'est ce
22 qui a été fait.
23 Q. Professeur, dans ces attaques contre le mémorandum, on a qualifié très
24 souvent sa teneur de document national. Très souvent, le document est
25 qualifié de document nationaliste. Y a-t-il des fondements à ce type
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1 d'appréciation pour ce qui est du mémorandum ?
2 R. Absolument pas, au contraire. Le nationalisme a été condamné, au
3 contraire, comme étant l'une des causes principales de la crise et cause,
4 également, des déformations survenues dans le système économique. Si vous
5 avez la patience qu'il faut, je me propose de vous indiquer exactement une
6 dizaine de passages où il est explicitement question de s'opposer au
7 nationalisme et ainsi de suite, ce qui fait que cela est absolument faux.
8 Maintenant, s'agissant des critiques à l'encontre du mémorandum, c'est
9 notamment le fait que les observations qu'on a formulées ne prennent pas
10 appui sur le texte réel.
11 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je crois que nous avons compris la
12 finalité, ou ce à quoi vous voulez en venir. Si vous êtes interrogé à ce
13 sujet dans le contre-interrogatoire, vous pouvez nous en donner les
14 passages.
15 L'ACCUSÉ : [interprétation] Très bien. Le texte du mémorandum est ici. Je
16 ne vais pas demander au professeur de nous montrer les passages qui
17 comportent cette thèse, mais je voudrais demander au professeur.
18 M. MILOSEVIC : [interprétation]
19 Q. Le mémorandum a été qualifié de programme de Grande Serbie ?
20 R. Je crois avoir déjà répondu à cette question. Ce n'est pas ce que j'ai
21 dit. J'ai dit que le mémorandum était un document d'avertissement.
22 Q. Professeur, si ce n'est pas un programme national, comme cela n'est pas
23 le cas ou s'il n'est pas une plateforme nationale, comment qualifieriez-
24 vous ce document, comme un document d'avertissement ?
25 R. Oui.
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1 Q. Une appréciation de la situation partant de recherches scientifiques et
2 un avertissement concernant les séquelles possibles ?
3 R. Oui. Cela est tout à fait clair. Cela constitue le cadre clair, et
4 l'objectif de ce mémorandum.
5 Q. Avez-vous une explication étant donné qu'il y a eu, notamment, à
6 l'Occident, dans ses moyens de propagande, des éléments indiquant que cela
7 a assumé la responsabilité pour ce qui est d'avoir suscité les conflits
8 interethniques sur le territoire de l'ex-Yougoslavie ? On dit que cela a
9 contribué même à la désintégration de la Yougoslavie. Pensez-vous qu'il y a
10 quelque fondement que ce soit à ce type d'allégations ?
11 R. On ne peut absolument retrouver chose pareille à quelque paragraphe que
12 ce soit du mémorandum. Deuxièmement, on oublie toujours que le mémorandum
13 n'a jamais été adressé à l'opinion publique. C'était un document qui était
14 censé être adressé à des instances au sommet de la république, à savoir, la
15 présidence ou l'assemblée, le parlement. Maintenant, s'il y a eu fuite et
16 si on l'a volé, si on a abusé de cette situation pour lancer des attaques
17 contre l'Académie, les auteurs du mémorandum n'ont rien à voir avec cela,
18 et ne peuvent pas être tenus responsables de cette chose. S'ils ont été
19 crus dans leur façon de parler, dans leur parlé, c'était intentionnel pour
20 secouer les dirigeants politiques qui n'avaient pas conscience de la
21 profondeur de la crise.
22 Q. Professeur, le mémorandum a une attitude critique vis-à-vis de la
23 constitution de 1974, et la rend grandement responsable de la
24 désintégration de la Yougoslavie. Ces critiques du mémorandum qui voient
25 une volonté de revenir au centralisme ou aux positions adoptées par l'AVNOJ
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1 et le conseil antifasciste de libération nationale de Singer [phon] ?
2 R. Non. S'agissant d'un retour au centralisme, c'est tout à fait erroné.
3 En premier lieu, il y avait là un état à parti unique avec une structure
4 très hiérarchisée. Les titulaires du centralisme se trouvaient au parti, et
5 notamment, au sommet du parti.
6 Après la mort de Tito et de Kardelj, il s'est créé une situation dans
7 laquelle l'état ne devait pas seulement être une espèce de courroie de
8 transmissions, il fallait en faire un organe original. Il s'agissait
9 d'avoir une fédération en état de fonctionner, une fédération efficace. De
10 quel centralisme parle-t-on ? Le centralisme ne pouvait pas être rétabli
11 dans le sens où il existait jusqu'à la mort de Tito parce qu'on ne pouvait
12 pas avoir un deuxième Tito en Yougoslavie. On ne pouvait pas le prétendre,
13 prétendre à faire chose pareille, notamment, parce qu'il y a eu
14 démantèlement de la Yougoslavie en centres polycentriques ou plutôt en
15 milieux polycentriques où il s'est créé des structures hiérarchisées. Ce
16 qui fait que personne ne pouvait plus réimposer le type de système
17 précédent.
18 Maintenant, pour ce qui est de dire que la confédération était un préalable
19 à la démocratisation, c'est plutôt ridicule. On a posé la question de la
20 démocratisation, mais la démocratisation en Yougoslavie était en plein
21 épanouissement. A ce moment-là, poser cela comme condition préalable à une
22 démocratisation, c'est ridicule.
23 Je ne sais pas si, dans les autres pays, on a posé la question de
24 passer à un système confédéral pour en faire des pays démocratiques. On
25 semblerait vouloir dire que les autres pays fédéraux ne sont pas
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1 démocratiques du tout.
2 Q. Professeur, cela est clair. Avez-vous entendu parler du Livre bleu ?
3 Avez-vous connaissance de sa teneur ? Avez-vous peut-être lu ce livre ? Je
4 lance plusieurs questions à la fois. Est-ce qu'à l'occasion de la rédaction
5 du mémorandum, les membres de la commission ont relu ce Livre bleu ?
6 J'attire votre attention, ce faisant, à l'intercalaire 3. Je vais
7 vous citer : "Le Livre bleu de la présidence de la Yougoslavie a été rédigé
8 en mars 1977. Il s'agit de la position des provinces autonomes au sein de
9 la République de Serbie. Sa teneur n'a été ni acceptée, ni rejetée. Il
10 s'agit d'étudier tout ceci au total. Trois ans après l'adoption de cette
11 constitution de 1974, la présidence de la République de Serbie constate
12 qu'il y a des effets négatifs de ses solutions institutionnelles. Elle
13 rédige un Livre bleu, mais le met sous la moquette."
14 Comment expliquez-vous cela ?
15 R. Ecoutez, j'ai ouï dire, et je crois que les autres ont entendu parler
16 de l'existence de ce Livre bleu. C'était un document confidentiel. Comme
17 vous l'avez dit, après l'adoption de cette constitution de 1974, la
18 présidence de Serbie a créé une commission. Il y avait là des professeurs
19 d'universités, des membres éminents de l'administration en provenance du
20 parlement et d'ailleurs, qui ont eu pour mission de présenter quels avaient
21 été les effets de cette nouvelle constitution et quels ont été les
22 problèmes survenus dans sa mise en œuvre. Ce livre bleu était un document
23 tout à fait confidentiel.
24 On a entendu parler de ce document. On a oui dire qu'il y a eu des
25 critiques de la constitution, qu'on a réclamé sa modification, mais le
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1 texte n'a pas été publié. Vous serez peut-être surpris, mais ce n'est qu'il
2 n'y a que quelques jours que je me suis procuré ce texte et pour que la
3 chose soit plus ridicule encore, je dirais que cela a été imprimé en 1990
4 par un journaliste dans le cadre de la publication de certaines interviews
5 et personne n'en a rien su.
6 Je dirais que les choses sont exactes. Ils ont fourni une
7 cinquantaine de pages imprimées portant des critiques sur ce qui était
8 normativement établi, et sur ce qui se traduisait dans la réalité. On voit
9 que c'est là la cause d'une désintégration de la Serbie à une échelle
10 énorme et les problèmes survenus sont énormes également, d'où la conclusion
11 qui s'énonce comme suit. Il s'agit là d'un document qui constitue un échec,
12 qui désintègre complètement la Serbie et qui fait de la Serbie une
13 république non définie.
14 Q. Ceci était la conclusion de la présidence de la Serbie trois ans
15 après l'adoption des amendements constitutifs.
16 R. J'aimerais simplement ajouter quelques mots, à savoir que sur la
17 base de renseignements tout à fait fiables, une conférence s'est tenue
18 pendant trois jours et elle a donné lieu à des débats très animés. A la
19 suite de cette conférence, la presse a dit que ce texte n'avait pas été
20 adopté, qu'il n'avait pas été approuvé et certains ont même proposé que le
21 document soit brûlé. Il avait été imprimé à 40 exemplaires et ceux qui
22 l'avaient reçu ne l'ont absolument pas rendu public. Il est resté
23 confidentiel.
24 Je n'ai pas pu recevoir le procès-verbal de ces débats, mais chacun
25 sait bien que Kardelj y était présent et qu'il a, en fait, étouffé la
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1 discussion. Je crois que c'est le mot qui s'impose. Il a "étouffé" le
2 débat. Dans la pratique, les choses en sont restées là. Voyez-vous, ceci
3 est une caractéristique de la vie en Serbie de façon générale à l'époque, à
4 savoir que tout le monde et n'importe qui pouvait se mêler des affaires de
5 la Serbie alors que la Serbie ne se mêlait jamais des affaires de personne,
6 ce qui véritablement prouve son infériorité.
7 Q. Professeur, puisque vous avez été professeur d'université à une
8 certaine époque, je vous demande quelle a été la réaction des milieux les
9 plus instruits, les milieux universitaires à cela ?
10 R. La réaction à ces amendements a grandi progressivement, et à
11 l'université de droit en particulier, les réactions ont été assez vives. Le
12 Pr Mihailovic, qui aujourd'hui est membre de l'Académie, secrétaire de
13 notre département, a été condamné à huit mois de prison et il a purgé sa
14 peine pour des commentaires critiques à l'égard de ce texte. Il s'était
15 exprimé dans un discours qui comporte cinq ou six pages dactylographiées.
16 Je pense qu'on le trouve dans les documents ici, et à la lecture de ce
17 discours on voit qu'il partait de positions nationalistes en disant que les
18 questions de l'état dans nos régions en particulier ne devaient pas --
19 qu'il s'écartait du nationalisme en déclarant que les questions de l'état
20 et notamment dans nos régions ne devaient pas être les questions les plus
21 importantes au XXIe siècle. Mais le nationalisme croate était non seulement
22 agressif --
23 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur Milosevic, selon
24 l'horaire que je vous ai indiqué au début de l'audience, il vous reste
25 encore trois ou quatre minutes.
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1 L'ACCUSÉ : [interprétation] Fort bien. Je vais poser encore une
2 question.
3 M. MILOSEVIC : [interprétation]
4 Q. Professeur, comment expliquez-vous la campagne de propagande à
5 grande échelle qui a été menée dans les pays occidentaux contre le
6 mémorandum de l'Académie des arts et des sciences de Serbie ?
7 R. Cette propagande n'a pas existé au départ. Je pense, même à en
8 juger par les réactions des diverses ambassades à Belgrade, que ce document
9 a été au départ considéré comme un acte de courage civique, mais peu à peu
10 les choses ont changé avec le démantèlement de la Yougoslavie. Les pays
11 occidentaux ont admis la thèse développée dans la propagande croate et
12 slovène. Ceci était assez facile à faire, mais en tout cas cette propagande
13 a été diffusée à grande échelle dans la presse et à l'aide de ce qu'il est
14 convenu d'appeler des institutions universitaires. Tout le monde a
15 photocopié les textes qui n'étaient pas destinés à être public, le texte
16 original, et cela s'est fait sans la moindre analyse du contenu du
17 mémorandum, moindre analyse réelle.
18 Q. Merci, Professeur.
19 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci, Monsieur Milosevic.
20 Monsieur Nice.
21 M. NICE : [interprétation] Monsieur le Président, j'imagine que nous
22 allons à la fin de la matinée nous trouver particulièrement pressés par le
23 temps. Je ne prévois pas d'interroger le témoin sur les pièces à conviction
24 de l'accusé, autrement dit, les pièces à conviction de la Défense. Ce qui
25 m'inquiète un peu c'est que nous risquons de nous retrouver face à un
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1 volume absolument gigantesque de documents qui n'auront pas été cités et
2 qui n'auront même pas été identifiés. Je me demande s'il ne serait pas
3 prudent de régler le sort des pièces à conviction de la Défense
4 immédiatement afin d'éviter de le faire trop rapidement dans l'urgence à la
5 fin de la matinée, et afin d'éviter de ne pas voir un problème existant
6 éventuellement.
7 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce que vous avez d'autres
8 documents que l'intercalaire 19 et 20 ?
9 M. NICE : [interprétation] Je n'ai pas noté le numéro des pièces qui
10 ont été présentées car les choses allaient trop vite pour moi. Si nous
11 devons continuer dans la même attitude que celle qui a été adoptée jusqu'à
12 présent, je pense qu'avec chaque document très volumineux qui est présenté,
13 cela ne fait qu'ajouter à la charge de travail qui pèse sur nous au moment
14 du réquisitoire, et ce, sans utilité particulière dans un grand nombre de
15 cas. C'est ce qui m'inquiète un peu.
16 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Ma question, c'était : Est-ce que
17 vous aviez des objections particulières à présenter par rapport à certaines
18 pièces à conviction de la Défense ? Dans ce cas là, donnez-nous les numéros
19 des intercalaires en dehors des intercalaires 19 et 20.
20 M. NICE : [interprétation] Ce sont les plus importants. Nous avons ce
21 Livre bleu, par exemple, qui est une pièce à conviction. Le texte est
22 particulièrement long, mais une référence y a été faite. Cela dit, le
23 document n'a pas été soumis au témoin et n'a pas été cité. Je pense que
24 l'identification de ce document ne s'est pas faite comme elle se doit. Elle
25 s'est faite, en tout cas, beaucoup trop vite si elle s'est faite, et je ne
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1 vois aucune raison pour que cette pièce soit versée au dossier. C'est là
2 que je reviens au problème dont j'ai déjà parlé au sujet du rapport du
3 témoin dans lequel un certain nombre d'emprunts sont faits à d'autres
4 documents, des emprunts mais pas de réelles citations et sans soumettre le
5 document concerné. La Chambre pourrait peut-être réfléchir à cela pendant
6 la pause.
7 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] M. Milosevic a travaillé sous
8 la pression constante du temps. Je pense qu'il lui est permis de se
9 contenter de références.
10 M. KAY : [interprétation] Est-ce que nous pourrions signaler qu'il
11 s'agit d'un rapport éminent dans lequel on trouve un certain nombre de
12 références, car les documents présentés dans les intercalaires ont un
13 rapport direct avec le rapport en question et l'opinion du témoin expert
14 apparaît clairement à la lecture de son rapport.
15 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci.
16 [La Chambre de première instance se concerte]
17 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] La Chambre admet l'ensemble des
18 documents que l'on trouve dans la liasse à l'exception de l'intercalaire
19 19. Nous admettons ces documents compte tenu du fait que des références ont
20 été faites à ces documents. L'intercalaire 20 n'est pas admis non plus. Les
21 documents qui ne s'accompagnent pas d'une traduction sont pour l'instant
22 enregistrés à des fins d'identification dans l'attente d'une traduction à
23 venir.
24 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le rapport de l'expert sera la pièce à
25 conviction de la Défense D265, la liasse des documents présentés par la
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1 Défense constituera la pièce à conviction de la Défense D266.
2 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur Nice, un instant, je vous
3 prie. Puisque nous parlons des pièces à conviction, on me rappelle qu'il y
4 a trois pièces à conviction liées au témoin précédent -- ah, c'est quatre.
5 Donc quatre. Enfin, disons trois ou quatre pièces à conviction liées au
6 témoin précédent qui n'ont pas encore été versées au dossier. Nous voulons
7 que ce versement s'effectue maintenant. Madame la Greffière, vous les avez
8 sous la main ?
9 Il me semble que nous perdons du temps. Poursuivons --
10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Les numéros suivant d'intercalaire
11 seront donnés.
12 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Nous reviendrons sur ces pièces un
13 peu plus tard à la fin de l'audience.
14 M. NICE : [interprétation] Merci beaucoup. Monsieur le Président, Messieurs
15 les Juges, je dois terminer l'audition de ce témoin aujourd'hui. Il me
16 faut, par conséquent, me montrer particulièrement sélectif quant au
17 document que je vais lui soumettre tout en n'omettant pas de progresser
18 dans tous les aspects importants pour l'Accusation.
19 Contre-interrogatoire par M. Nice :
20 Q. [interprétation] Professeur, depuis combien de temps connaissez-vous
21 l'accusé ?
22 R. Je le connais depuis 1988.
23 Q. Vous avez travaillé avec lui mais vous êtes également devenu son ami,
24 n'est-ce pas ?
25 R. Ce n'est pas le mot que j'utiliserais. Je ne sais pas exactement quelle
Page 34746
1 est la définition de l'amitié. Voyez-vous, mais en 1988, il m'a convié à
2 participer au travail de cette commission destinée à élaborer la réforme
3 économique. J'ai travaillé à ses côtés au sein de cette commission jusqu'en
4 1991, c'est-à-dire, tant que cette commission a fonctionné. Nous nous
5 sommes rencontrés une quarantaine de fois au sein de cette commission. Nos
6 rapports étaient tout à fait convenables.
7 Mais appelez cela de l'amitié, je ne pense pas que ce soit une amitié très
8 intime en tout cas.
9 Q. Vous l'avez aidé suite à la rencontre de Karadjordjevo en mars 1991,
10 n'est-ce pas ?
11 R. Non. Je ne suis jamais allé à Karadjordjevo.
12 Q. Les rencontres qui ont suivi la réunion de Karadjordjevo, les
13 rencontres du groupe d'experts, est-ce que vous y aviez participé ?
14 R. Je ne vois pas de quel groupe vous parlez, ni de quelle réunion.
15 Q. Je reviendrais sur ce point plus tard car je voudrais suivre un ordre
16 chronologique, mais merci de votre réponse jusqu'à présent.
17 Parlons maintenant du mémorandum. On a dit que des fuites s'étaient
18 produites, que des passages du mémorandum avaient été connus par le public
19 en raison de fuites. A partir de 1995, certains passages ont été publiés et
20 ont provoqué des réactions critiques, mais ce document a bien été élaboré
21 par vous et Vasilije Krestic, n'est-ce pas ?
22 R. Exact.
23 Q. Nous avons une pièce à conviction dans la présente affaire, la pièce
24 D250, si je ne m'abuse. Est-ce que vous avez une copie de ce document sous
25 les yeux ?
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1 R. Oui.
2 M. NICE : [interprétation] Si la Chambre n'a pas ce document, je demande
3 qu'il soit placé sur le rétroprojecteur.
4 Je demande de l'aide de M. l'Huissier à cette fin, que ce document soit
5 placé sur le rétroprojecteur. Nous avons quelques extraits à examiner, pas
6 très nombreux. L'objectif principal est de rappeler aux Juges quelle est la
7 teneur de ce document après quoi nous en viendrons aux questions précises
8 que nous souhaitons poser.
9 Q. D'abord, page 17 de la version anglaise - et il est possible que nous
10 trouvions la page correspondante de la version serbe à votre intention - au
11 bas de la page 17, nous trouvons le passage suivant : je le lis à votre
12 attention, vous en souviendrez, je suppose. Je cite : "La version non
13 autorisée du texte qui fait l'objet d'une fuite a été connu du public
14 n'était pas approuvée de façon définitive. Finalement, le chapitre citait
15 une opinion selon laquelle il existait des raisons particulièrement
16 importantes pour continuer le travail et faire confiance à la présidence de
17 l'Académie dans sa capacité à trouver les solutions les plus appropriées
18 pour ce projet."
19 Professeur, nous avons effectué une analyse qui j'espère vous avez été
20 soumise par la Défense, mais il est possible également qu'elle n'est pas
21 été mise à votre disposition. En tout cas, nous avons comparé le texte
22 original de 1986, dont on signalait qu'il s'agissait d'un projet d'un texte
23 avec la version publiée par vous en 1995. On a trouvé six courts passages
24 qui différaient entre ces deux versions. Est-ce que vous êtes au courant de
25 l'existence de ces différences entre les deux versions, et est-ce que vous
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1 saviez qu'il y en avait si peu ?
2 R. Je ne suis pas au courant de différences. La seule différence que je
3 connais c'est qu'une ligne dans le tableau économique a sauté à
4 l'impression et ne figure pas dans le texte. Il y avait une version qui
5 était envisagée et qui a été photocopiée à un certain nombre d'exemplaires,
6 je pense que c'étaient 20, et une note de l'éditeur qui a été publiée.
7 Seize exemplaires ont été distribués à 16 membres de la commission. Trois
8 exemplaires ont été adressés à des consultants provisoires, tel que Dobrica
9 Cosic, tel que le
10 Pr Jovan Djordjevic, et Luba Tadic. Il est resté un exemplaire qui n'a pas
11 été distribué pour autant que je m'en souvienne si ma mémoire ne me trompe
12 pas. Au total, 20 exemplaires.
13 Q. Est-ce que --
14 R. Je ne suis pas au courant de l'existence de différences entre le texte
15 imprimé et le texte publié. S'il y a des différences, elles sont sans doute
16 négligeables, tout à fait mineures, et ne portent pas sur le fond.
17 Q. Merci. Vous confirmez probablement notre analyse. Les différences très
18 réduites qui existent entre la version de 1986 et la version publiée --
19 finalement et qui donne lieu à vos réponses aux critiques en 1995 est loin
20 de résulter d'une fuite accidentelle. En effet, cette fuite a été organisée
21 intentionnellement en 1986. Que dites-vous de cela ?
22 R. Les fuites n'ont absolument été organisées de façon délibérée, et la
23 parution du texte lorsqu'elle a eu lieu a provoqué un scandale. Je parle de
24 cet article publié par Vecernje Novosti. Le conseil de la rédaction s'est
25 réuni et on a demandé à chacun s'ils avaient lu le Vecernje Novosti, mais
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1 moi je demande pourquoi est-ce qu'il aurait fallu lire ce journal ? On nous
2 a présenté l'article. Nous nous sommes interrompus dans notre réunion
3 lorsque nous avons entendu parler de cela et je pense que la parution du
4 mémorandum est bien connue de tous. Le Pr Jovan Djordjevic en avait reçu un
5 exemplaire. Il avait renvoyé cet exemplaire avec ses remarques et ses
6 commentaires. Il ne fait aucun doute que le document était sorti de chez
7 lui et qu'il est allé ailleurs. Ceci a été confirmé par sa fille.
8 La seule question qui se pose entre les deux versions, c'est laquelle était
9 la plus appropriée. Est-ce que son beau-frère, qui était journaliste au
10 Vecernje Novosti, s'est saisi du document sur sa propre initiative, ou est-
11 ce que le Pr Djordjevic, lui, a donné ce document au ministère de
12 l'Intérieur de Serbie, puisqu'il avait travaillé précédemment avec Kardelj
13 et d'autres --
14 Q. Fort bien. Je me permets de vous interrompre. Est-ce que nous pouvons
15 maintenant, avec l'aide de l'Huissier, examiner la page 24 de la version
16 anglaise. Au milieu de la page, merci. Nous trouvons ce passage de votre
17 réponse aux critiques, je cite : "Même si la propagande développée contre
18 l'Académie serbe et contre le mémorandum était loin d'être innocente,
19 l'opinion serbe n'a pas permis qu'on la détourne de son but. Une petite
20 partie de l'opinion pourrait être peut-être leurrée en raison de son
21 ignorance et croire le contenu de cette propagande qu'on lui martèle sans
22 cesse. Mais la majorité des habitants éduqués, qui ont quelque connaissance
23 du contenu du mémorandum, se rend compte que les accusations portées contre
24 l'Académie serbe sont sans fondement et que l'interprétation de ces
25 motivations et des messages qu'il contient est déformée.Le prestige de
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1 l'Académie serbe aux yeux de la société serbe croit rapidement car cette
2 institution éminente -- " et cetera, et cetera.
3 Vous dites que le mémorandum sert à mobiliser l'opinion dans son identité
4 nationale, n'est-ce pas, Professeur ?
5 R. Je vous prie de m'excuser, mais je ne vois pas cela dans le texte
6 serbe, dans le passage serbe que vous avez cité.
7 Quant à la traduction, je ne pense pas quelle est particulièrement exacte;
8 je dois retrouver le passage.
9 Q. Le passage commence par : "En dépit de la propagande développée contre
10 -- " Juste avant le titre Critique croate du mémorandum.
11 R. Je crois que la réalité est un peu différente de ce que vous dites,
12 donnez-moi encore quelques instants. Je cite : "En dépit de la propagande
13 développée contre," et cetera, et cetera, "contre l'Académie serbe était
14 loin d'être innocente, l'opinion publique n'a pas permis qu'on la leurre."
15 Une petite partie de l'opinion pourrait, par ignorance, se laisser tromper
16 en faisant confiance à cette propagande qui est martelée à son intention,
17 mais la majorité des citoyens éduqués qui ont quelques connaissances du
18 contenu du mémorandum se rendent compte que les accusations portées contre
19 l'Académie serbe sont sans fondement et que l'interprétation des
20 motivations et des messages contenus dans le mémorandum est déformée. Le
21 prestige de l'Académie serbe -- "
22 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] L'Accusation s'est arrêtée là. Peut-
23 être pourriez-vous reposer votre question, Monsieur Nice.
24 M. NICE : [interprétation] Absolument.
25 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] -- maintenant que le Professeur a lu
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1 le passage.
2 M. NICE : [interprétation]
3 Q. Ce mémorandum a-t-il servi à mobiliser l'opinion nationale
4 publiquement ?
5 R. Je vous en prie. Ce mémorandum n'était pas du tout destiné au public,
6 je l'ai répété à plusieurs reprises. C'était un document qui devait rester
7 confidentiel. Il avait été écrit dans des termes qui étaient censés
8 s'adresser à "l'establishment" politique. Il n'avait aucune prétention
9 s'agissant de s'adresser au public. C'est ce que nous avions décidé. Nous
10 avions décidé cela et nous voulions que le mémorandum reste un document
11 confidentiel.
12 Q. Merci.
13 M. NICE : [interprétation] Je demanderais l'aide de Monsieur l'Huissier, et
14 pour aller plus vite, je demande à la Chambre de m'autoriser à utiliser une
15 version surlignée de la prochaine pièce à conviction, la pièce 800, le
16 chapitre du livre du défunt Ivan Stambolic au sujet du mémorandum.
17 J'aimerais, Monsieur l'Huissier, que vous placiez cette page sur le
18 rétroprojecteur. Merci beaucoup.
19 Q. Comme vous le savez, Professeur, Ivan Stambolic a démarré le processus
20 qui a conduit au mémorandum, n'est-ce pas ?
21 R. Je ne vois pas ce que voulez dire en parlant de "démarrer le processus"
22 qui a conduit au mémorandum. Je ne comprends pas votre question ? Que
23 voulez-vous dire par là ?
24 Q. Je vais citer un passage de ce que lui-même dit dans le livre dont il
25 est l'auteur. Premier passage surligné sur le texte que vous avez sous les
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1 yeux, je cite : "Lorsqu'on lui a posé la question de savoir si les
2 nationalistes étaient les opposants les plus dangereux ? Il a répondu :
3 "Ils l'étaient et le sont encore, mais le pire, c'est qu'ils sont en fait
4 objectivement des ennemis du peuple. C'est précisément la raison pour
5 laquelle j'ai immédiatement déclaré que le mémorandum était ce qu'il allait
6 devenir : la tombe de la Yougoslavie. Je ne trouve aucune satisfaction à
7 avoir émis cette prophétie conforme à la réalité."
8 Il poursuit un peu plus loin, je cite : "Les défenseurs du mémorandum de la
9 Serbie ont d'abord essayé de soumettre la Yougoslavie en resserrant les
10 liens autour d'elle jusqu'au point d'explosion, et après cela, après leur
11 échec, ils sont allés à la guerre en recourant à toutes les forces
12 disponibles pour contrer la politique de modération de certains, y compris
13 moi-même. Je n'ai pas eu tort de croire que les auteurs du mémorandum, les
14 instigateurs de la lutte fratricide qui se mène aujourd'hui en appelait en
15 fait à des mots absolument horribles."
16 Alors, le prédécesseur immédiat de l'accusé à la direction du parti
17 communiste, un homme qui a participé au processus d'élaboration du
18 mémorandum, c'est-à-dire, vous-même, pouvez-vous expliquer pourquoi il a pu
19 s'exprimer de cette façon ?
20 R. Et bien, voyez-vous ? Il était de l'autre côté. Il a lancé cette
21 campagne. Et manifestement, il essaie de défendre cette campagne et les
22 mesures qu'il a prises et qui en fait étaient tout à fait inacceptables.
23 Vous pouvez lire ce que Sana Kavcic a dit sur le mémorandum, à savoir, que
24 les responsables politiques n'avaient aucune raison de lire ce document,
25 qui ne traitait que de réalités concrètes et que les politiques s'étaient
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1 avérées incapables d'entrer en contact direct avec la population sur la
2 base de ces réalités concrètes évoquées dans le mémorandum.
3 C'est une défense de sa position, une fois que la position a été appliquée
4 et mise en œuvre des insinuations qui ne tiennent pas parce qu'ils ne les
5 étayent pas. Il s'avère que c'est le mémorandum qui est à l'origine de la
6 crise, alors que ce mémorandum a été écrit parce que la crise était
7 préexistante, existait déjà et qu'elle ne faisait que s'aggraver. Alors au
8 moment où la situation est devenue explosive, le mémorandum a été écrit et
9 il comportait un certain nombre d'avertissements. Des gens comme Stambolic
10 devaient être avertis, qu'il fallait qu'ils ouvrent les yeux et prennent
11 des mesures pour faire quelque chose au sujet de la situation.
12 Q. Regardons le passage suivant, nouveau passage surligné. Je pense que
13 nous avons le temps.
14 Autres observations faites par lui, la Chambre peut voir que
15 lorsqu'on lui demande : "Quelle est votre opinion au sujet du mémorandum
16 actuellement ?" Il répond : "Je pense que la science devait être plus
17 présente dans les efforts destinés à résoudre les problèmes
18 socioéconomiques, politiques, et autres. Par conséquent, pourquoi est-ce
19 que l'Académie, notre institution la plus éminente, ne se joindrait pas à
20 ces efforts ? C'est la raison pour laquelle nous avons décidé que la
21 direction de l'Académie devrait être composée de plusieurs équipes dans
22 lesquelles on trouverait des experts de diverses spécialités, qui
23 pourraient traiter des problèmes sociaux qui se postent actuellement. Ceci
24 a été décidé il y a à peu près un an."
25 Ensuite, on lui dit, je cite : "Puisque l'histoire indique que c'est vous
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1 qui avez ordonné la rédaction de ce mémorandum," il répond à cela, je cite
2 : "Quand je l'ai lu, j'ai su ce qu'il voulait dire par 'nous aider' à
3 résoudre les problèmes sociaux et économiques. J'ai immédiatement réagi à
4 l'université de Belgrade, à la fin d'octobre 1986. A ce moment-là, j'ai dit
5 que je m'attendais à ce que les académiciens apportent leur aide par
6 rapport à la situation difficile, plutôt que d'essayer de nous tendre des
7 pièges! J'ai parlé d'insinuations politiques qui ne vont pas dans le sens
8 de la science, mais dans le sens du mal, du sang, et de l'obscurantisme."
9 Est-ce que vous étiez au courant de ce discours prononcé par Ivan
10 Stambolic, Professeur ?
11 R. Oui. Mais le diagnostique n'est pas exact. Il est déformé, c'est une
12 vision déformée par un responsable politique par les mesures qu'il a
13 prises, est responsable de la situation en partie. Il parle pour se
14 défendre. Il parle de la politique critiquée par le mémorandum. Sa position
15 est tout à fait claire.
16 M. NICE : [interprétation] Monsieur le Président --
17 LE TÉMOIN : [interprétation] Je pense que tout cela n'a aucune valeur.
18 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je pense que la réponse est
19 suffisante sur ce point.
20 M. NICE : [interprétation] Monsieur le Président, j'ai des documents que je
21 souhaite soumettre aux Juges, et qui sont plus courts.
22 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Pause de dix minutes.
23 --- L'audience est suspendue à 10 heures 46.
24 --- L'audience est reprise à 11 heures 02.
25 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui, Monsieur Nice, vous pouvez
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1 poursuivre.
2 M. NICE : [interprétation] Si vous voulez bien placer sur le
3 rétroprojecteur la version en anglais du mémorandum à la page 21. En haut
4 de la page, un dernier extrait du mémorandum.
5 Q. Monsieur le Professeur, où nous constatons que vous et vos collègues
6 ont enregistré l'historique ici de ce mémorandum. "Le mémorandum a touché
7 une fibre auprès du public, et a fait énormément -- qui avait déjà fait ses
8 propres observations. La situation du pays a été confirmée. L'analyse
9 lucide du mémorandum de la situation et du message très clair qu'il faisait
10 passer, a eu un effet très fort sur l'opinion publique. Du jour au
11 lendemain, ce document a été acclamé par le public. Il a été passé de main
12 en main et vendu sur le coin de la rue."
13 Vous avez nié que ce document avait fait l'objet d'une fuite, et ce,
14 intentionnellement. Je dois répéter ma question. Ce document ressemble-t-il
15 peut-être à un document célèbre, le document de Nacertanije du XIXe
16 siècle ? Ici, faisant usage de son caractère secret, ce qui a par ailleurs
17 suscité un intérêt certain ?
18 R. Je souhaite réitérer ce que j'ai déjà dit. Le document n'était pas à
19 l'intention du public du tout. Le fait que ce document ait été rendu public
20 sans l'autorisation de ses auteurs, est quelque chose qui est arrivé par
21 hasard, et qu'il ait été passé de main en main, quelqu'un a vraiment -- l'a
22 photocopié sur -- l'a photocopié, l'a distribué sur des places de marché.
23 Quelqu'un a gagné beaucoup d'argent. C'était une bonne affaire. Les auteurs
24 n'en sont nullement responsables, et ne le souhaitaient pas non plus. Une
25 fois que tout ceci a été rendu public, cela a eu un effet de choc qui a
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1 changé la situation. Mais cela n'était pas l'intention à l'origine ni la
2 volonté de leurs auteurs.
3 Q. Pour finir s'agissant du texte du mémorandum. Est-ce que vous seriez
4 d'accord pour dire -- je n'ai pas le temps de l'analyser en détail, qu'il y
5 a certains extraits du mémorandum qui illustraient relativement bien mot
6 pour mot certains extraits ou passages de votre propre rapport d'expert
7 présenté devant cette Chambre ?
8 R. Et bien, c'est fort possible.
9 Q. Merci.
10 R. Je n'ai certainement pas plagié le mémorandum, mais j'ai participé à sa
11 rédaction. Je n'ai pas deux opinions et deux têtes différentes à propos de
12 certaines questions.
13 Q. Très bien. Etant donné que nous n'avons pas beaucoup de temps, je
14 souhaite recueillir vos commentaires sur un autre extrait de livre de M.
15 Stambolic, qui n'a pas encore été présenté comme élément de preuve.
16 M. NICE : [interprétation] Peut-on distribuer ceci. C'est la version à la
17 fois en anglais et en serbe.
18 Q. Chapitre 7. On peut lire le texte, mais ce n'est pas ce qui me
19 préoccupe ici. Je souhaite que nous nous tournions à la page 13 dans la
20 version anglaise. Je vais fournir le numéro de la page en B/C/S.
21 A la question qui a été posée à la page 13 de la version anglaise, peut-
22 être que nous pouvons placer un exemplaire sur le rétroprojecteur. "Pensez-
23 vous que vous êtes suffisamment critique en définissant votre
24 responsabilité au cours de ces échanges ?" Parce que cet ouvrage présentait
25 une série de questions et de réponses. Vous avez répondu comme suit à la
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1 fin de la page ici.
2 "Quoi qu'il en soit, en élisant Milosevic comme président de la présidence
3 du comité central, il n'a pas été élu en tant qu'un dirigeant particulier,
4 le dirigeant serait -- évoluerait par la suite.
5 "Un rôle prépondérant dans la création d'un dirigeant et de la création du
6 culte de la personnalité, aurait été entre les mains de l'élite
7 intellectuel, et ce, en plus de la propagande fournie par les médias. Ils
8 ont composé et rédigé des chansons à son image. Des tableaux et des
9 portraits ont été peints le représentant. Bon nombre de personnes ont pris
10 des photos. Les académiciens ont commencé à entrer en concurrence. Dobrica
11 Cosic a comparé Milosevic à Nikola Pasic. Mihailo Markovic l'a comparé à
12 Roosevelt. Milorad Ekmecic l'a comparé à de Gaulle. Milovan Danojlic l'a
13 comparé à Karadjordje. Donnant un nouveau sens à Njegos, il a écrit que
14 Milosevic a insufflé une nouvelle vie en l'âme serbe."
15 Si nous pouvons maintenant, pour gagner du temps, regarder un autre extrait
16 qui se trouve à la page 18 de l'anglais. Avant de vous poser la question,
17 je vais vous laisser de retrouver l'extrait à la page 18. Merci.
18 C'est l'accusé auquel faisait référence Stambolic : "Il ne voyait pas ou
19 entendait de toute personne raisonnable ou responsable, que les politiques
20 des autres peuples avaient été menées en organisant des rassemblements
21 politiques sur les places de leurs villages, que les politiques de ses
22 propres peuples avaient été utilisés en utilisant des pistolets à eau, des
23 barres en fer ou des armes à feu. Nous avons mis des couteaux sous la gorge
24 de certaines personnes en criant que nous voulions un dialogue en même
25 temps. Rien dans ce pays ou parmi ses peuples les divisaient de façon
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1 inéluctable. En séparant les Serbes de tous les autres, il les a divisés de
2 l'intérieur. Il les a divisés de façon beaucoup plus dangereuse que cela
3 n'est apparu au premier abord."
4 Maintenant ceci : "Pourquoi était-il nécessaire d'inciter les Serbes en
5 dehors de la Serbie de façon aussi agressive pour qu'ils créent de nouveaux
6 états serbes au lieu que de leur fournir une vie sûre et une égalité en
7 droit dans leur patrie en Herzégovine, Bosnie ou en Croatie ? Les Serbes
8 n'ont-ils pas suffisamment souffert par le passé ?"
9 Ces deux extraits, en premier lieu, est-il exact de dire que cet homme,
10 l'accusé, a fait figure de dirigeant soutenu dans un certain sens par les
11 intellectuels et ce qu'ils avaient mis en place par l'intermédiaire, par
12 exemple, du système de pensées défini dans le mémorandum ?
13 R. Et bien, je ne partage pas votre avis. La survenue de Slobodan
14 Milosevic avait à un nouveau sens dans les cercles politiques en Serbie, et
15 l'intelligentsia se sentait soulagée. Jusqu'au moment de son arrivée au
16 pouvoir, il y avait ce qu'on appelait une censure de tout ce qui pouvait
17 être dit en public, les phrases prononcées en public. C'est une forme
18 d'explication. Slobodan Milosevic avait introduit un système multipartite
19 en Serbie, par exemple. C'était un pas en direction de la démocratie. On
20 considérait qu'il s'agit là d'une attitude progressiste.
21 Q. Je souhaite pour essayer de concentrer votre attention, il ne
22 s'agissait pas d'un homme qui a mené tout ceci avec ses propres idées.
23 C'était un homme de la situation, eu égard aux idées qui ont été présentées
24 ou exprimées par les intellectuels par l'intermédiaire du mémorandum. Il
25 s'est servi de cela, ou c'est lui qui a pu concrétiser ses points de vue en
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1 devenant dirigeant et en essayant de faire progresser le système dans cette
2 voie-là, n'est-ce pas ?
3 R. Non. Savez-vous ? Les choses étaient ainsi : j'ai expliqué comment,
4 parmi les intellectuels, ils ont ressenti son arrivée au pouvoir, ce qu'ils
5 en pensaient. Le programme approuvé par le mémorandum est quelque chose de
6 différent. Je vois qu'il y a un malentendu ici. Slobodan Milosevic est un
7 homme intelligent. Cela ne fait pas l'ombre d'un doute. C'était également
8 quelqu'un qui connaissait fort bien les questions économiques et les
9 questions politiques. Sa venue au pouvoir --
10 Q. Est-ce qu'il a montré une quelconque --
11 R. Un instant, s'il vous plaît. Permettez-moi de terminer ?
12 Q. Est-ce qu'il a montré une quelconque --
13 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui, vous pouvez continuer.
14 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est vrai qu'il sortait du lot parmi les
15 hommes politiques en Serbie avec ses propres opinions à l'époque. Il avait
16 beaucoup de choses en commun, non pas de façon organisée, mais ses
17 réflexions et ses positions étaient conformes aux analyses et observations
18 du mémorandum. Il ne s'agit que d'une coïncidence et ceci ne peut pas être
19 utilisé ou, en tout cas, considéré comme étant quelque chose qui avait été
20 soigneusement planifié. Je dois dire qu'il y avait des liens assez ténus
21 entre tout ceci.
22 Au tout début, lorsqu'il est arrivé sur la scène politique, il y
23 avait des gens comme moi qui ont fait partie de la commission,
24 l'académicien Macura, ainsi qu'un certain nombre d'autres personnes qui
25 travaillaient au sein de la commission. Ensuite, ceci a cessé et ces
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1 personnes ont ensuite rejoint l'opposition. Pour essayer de retrouver des
2 liens ici, des liens politiques ou, en tout cas, des liens entre le
3 programme et cet homme, je crois qu'il ne s'agit ici que de représentations
4 mentales.
5 Q. Je crois qu'on peut établir un lien entre ce programme qui a été établi
6 et le fait qu'il ait commencé à opérer des réformes dans la constitution de
7 1974, certains éléments étaient contenus dans le mémorandum déjà ?
8 R. Non. Nous n'avons pas terminé le sujet du Livre bleu. Il y avait une
9 pression très forte exercée par l'opinion publique, l'opinion publique de
10 certains professionnels. Le premier ministre actuel, M. Kostunica a dû
11 quitter la faculté suite à cette constitution, et ce en 1971. Ce n'était
12 pas l'origine de la réforme. Je vais vous montrer les annales ici de la
13 faculté de droit.
14 Q. Je n'ai que très peu de temps.
15 M. NICE : [interprétation] Je vais être obligé de reporter ma question sur
16 l'ouvrage de Stambolic et aller de l'avant.
17 Q. Vous avez expliqué, Monsieur le Professeur, que vous ainsi que d'autres
18 académiciens et intellectuels qui ont participé à ce mémorandum avez servi
19 de conseil à l'accusé. Au mois de mars 1991, il y a eu cette réunion entre
20 cet accusé et le feu Franjo Tudjman. Des témoignages ont été entendus ici
21 qui suggèrent que, lors de cette réunion, ce qui a été débattu était en
22 réalité la division de la Bosnie. Je vous ai posé une question au début de
23 votre témoignage, je vous ai demandé si vous aviez été membre de l'équipe
24 serbe qui avait été mise en place après cette réunion, équipe qui était
25 composée de vous-même, Smilja Avramov, Ratko Markovic, et Zlatan Kukvlesic
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1 [phon]. Etiez-vous membre d'une telle équipe ? Faisiez-vous partie d'une
2 telle équipe ?
3 R. Avant de répondre à votre question, je souhaite vous dire que je n'ai
4 jamais été nommé conseiller auprès de Slobodan Milosevic, le président
5 Milosevic. Je n'ai pas été nommé, je n'ai reçu aucune forme de
6 rémunération. Mais quelquefois, il me consultait sur certains points. Il
7 s'agissait d'un simple processus de consultation.
8 Il est vrai, néanmoins, que j'ai fait partie de cette équipe.
9 Q. Merci.
10 R. Je ne savais même pas qu'une réunion s'était tenue auparavant entre le
11 président Milosevic et Tudjman, car on nous avait demandés de nous réunir
12 avec un groupe de la partie croate aux fins de passer en revue la situation
13 qui avait évoluée dans la Krajina, pour voir quelles étaient les intentions
14 de cette dernière, car après l'adoption de la constitution croate, la
15 situation était très tendue dans la Krajina.
16 Q. Très brièvement, s'il vous plaît. Si vous dites que vous
17 personnellement n'avez jamais eu aucune connaissance de la réunion
18 initiale. Comme nous l'avons entendu de Smilja Avramov, qu'au cours de ces
19 réunions, ces trois réunions qui ont eu lieu dans le relais de chasse près
20 d'Osijek, à Dedinje à Belgrade, et à Zagreb, avez-vous évoqué la question
21 des cartes et d'autres choses de ce genre, qui est tout à fait conforme
22 avec un plan qui visait la séparation, la division de la Bosnie, s'il vous
23 plaît ?
24 R. Non. Nous n'avons absolument pas traité de la question des cartes.
25 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur Milosevic.
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1 L'ACCUSÉ : [interprétation] Lorsqu'il formule sa question, M. Nice a dit
2 qu'il y avait beaucoup d'éléments présentés, ou de témoignages quant à la
3 manière dont Tudjman et moi-même, nous avons traité de la question de la
4 division de la Bosnie. Il induit le témoin en erreur. Aucun élément n'a été
5 présenté dans ce sens, comme quoi nous avons parlé du partage de la Bosnie,
6 et on n'est pas en droit de s'attendre à cette forme de témoignage.
7 M. NICE : [interprétation] C'est une intervention qui est tout à fait
8 inappropriée.
9 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur Nice, rappelez-nous de ces
10 éléments, s'il vous plaît.
11 M. NICE : [interprétation] Certainement. De Paddy Ashdown, je ne sais pas
12 si vous en souvenez, une carte avait été rédigée par le feu président
13 Tudjman. De Stipe Mesic, qui a été -- d'Ante Markovic, auquel les deux
14 parties ont clairement indiqué ou fait part de la division, et même des
15 conditions dans lesquelles ceci devait se faire. Et Hrvoje Sarinic pour
16 n'en citer que quatre.
17 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui, poursuivez, Monsieur Nice.
18 M. NICE : [interprétation] Ainsi que Milan Babic a abordé ce sujet.
19 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Veuillez poursuivre.
20 M. NICE : [interprétation]
21 Q. Si vous n'avez pas étiez engagé à travailler de façon continue sur une
22 planification de la division de la Bosnie, sur quoi travailliez-vous lors
23 de ces différentes réunions à ces différentes occasions ?
24 R. Je dois vous dire que c'est difficile à dire, car nous n'avions aucune
25 instruction particulière. Il s'agissait de recueillir des éléments
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1 d'information sur les intentions de l'autre partie.
2 Etant donné la situation dans la Krajina, la situation était telle que cela
3 a eu une très forte incidence sur nos discussions. Ils souhaitaient que
4 Slobodan Milosevic intervienne, car ils n'avaient pas compris qu'ils
5 avaient énormément d'indépendance. Nous n'avions aucune instruction, aucune
6 marge de manœuvre à cet égard. Nous n'avions aucune autorité, et nous
7 n'avions aucun contact avec Babic.
8 Ces pourparlers, par conséquent, ont avancé de part et d'autre. Bilandzic a
9 dit qu'il avait écrit un article sur la manière dont il fallait accorder
10 l'autonomie aux Serbes, et cetera. Certaines tentatives ont été faites.
11 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci, Monsieur le Professeur.
12 M. NICE : [interprétation]
13 Q. Ensuite, nous arrivons à l'été de l'année 1991, deux choses se sont
14 produites au cours de l'été 1991, deux événements que vous connaissez. En
15 premier lieu, il y a eu l'initiative de Belgrade qui s'est terminée au mois
16 de novembre. Vous connaissez ceci, n'est-ce
17 pas ?
18 R. Oui. Mais je ne sais rien à propos de son contenu. Cela ne
19 m'intéressait pas du tout.
20 Q. Vous en êtes suffisamment informé pour pouvoir dire à la Chambre par
21 votre intermédiaire que l'initiative de Belgrade était en fait le plan de
22 l'accusé, aux fins de maintenir, au sein d'une Yougoslavie réduite, la
23 Serbie, le Monténégro, ainsi que la Bosnie. Tel était le plan à ce moment-
24 là, n'est-ce pas ? Son plan à ce moment-là, n'est-ce pas ?
25 R. Je ne sais rien à ce propos.
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1 Q. Etes-vous au courant de la Conférence de La Haye ?
2 R. Qu'est-ce que vous entendez par là ?
3 Q. Vous êtes-vous rendu à La Haye vous-même ?
4 R. Je me suis rendu à La Haye pour travailler sur des questions de
5 succession. Je faisais partie du groupe pour traiter des questions
6 économiques. J'étais à la tête de la délégation, et j'étais en charge de
7 ces questions-là.
8 Q. Pourriez-vous nous aider, s'il vous plaît ? Je souhaite vous présenter
9 un nouveau document qui a été présenté comme élément de preuve, et qui a
10 été fourni par le pays en question, le pays hôte dans lequel nous nous
11 trouvons.
12 M. NICE : [interprétation] Est-ce que nous pouvons lui attribuer une cote,
13 s'il vous plaît ?
14 Q. Si vous voulez bien regarder le paragraphe 5. Nous allons devoir le
15 mettre sur le rétroprojecteur en anglais. On peut voir l'intitulé du
16 document. Il s'agit de la conférence entre le 7 septembre et le 5 novembre.
17 Au paragraphe 5, on peut lire comme
18 suit : "Que dans les coulisses de la 4e plénière, une réunion s'est tenue
19 le 4 octobre, présidée par le ministre des Affaires étrangères des Pays-
20 Bas," et cetera. "Une déclaration a été lue, par la suite, par le ministre
21 néerlandais lors d'une conférence de presse illustrant l'accord entre les
22 parties yougoslaves présentes, après que le ministre van den Broek ait
23 recueilli l'accord de toutes les parties yougoslaves qui ont participé à la
24 réunion plénière. Ceci tenait compte du principe d'une solution politique
25 qui devait être recherchée sur la base de la reconnaissance de
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1 l'indépendance des républiques yougoslaves qui le souhaitaient. A la fin du
2 processus de négociations auquel ont participé toutes les parties, la
3 reconnaissance devait être accordée dans le cadre d'un accord général qui
4 avait les composantes suivantes :
5 "Une association libre ou alliance des républiques souveraines;
6 "Des accords appropriés sur la protection des minorités, y compris, la
7 protection des droits de l'homme, y compris certaines régions auxquelles il
8 serait accordé un statut spécial;
9 "Aucuns changements unilatéraux aux niveaux des frontières."
10 Je veux faire une pause, Monsieur le Professeur, vous étiez vous-même à La
11 Haye, l'accusé était d'accord, ainsi que Lord Carrington l'a dit à quatre
12 reprises, était d'accord avec cette proposition ?
13 R. Je ne sais pas sur quoi il est tombé d'accord. Il ne m'en a pas parlé.
14 Q. Vous travailliez avec lui et pour lui, Monsieur le Professeur, ne vous
15 êtes-vous pas rendu compte que c'est la chose que l'accusé a fait par la
16 suite, la chose aurait pu être résolue à La Haye ? C'est quelque chose que
17 vous n'avez pas mesuré à ce moment-là ? Vous n'avez pas mesuré qu'il était
18 d'accord avec cette proposition au départ ?
19 R. Non, je ne le savais pas.
20 Q. Savez-vous --
21 R. Je connaissais mal les questions politiques. Mme Smilja Avramov était
22 là en tant que conseillère. Je n'ai assisté qu'à une des séances plénières
23 et cette séance plénière a été très courte.
24 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci.
25 Monsieur Nice, tenez compte du fait que le Professeur a dit qu'il ne
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1 traitait que des questions économiques.
2 M. NICE : [interprétation]
3 Q. Quatorze, 16 et 23, deuxième partie du paragraphe, encore une fois, aux
4 fins de gagner du temps. Fin du paragraphe 23.
5 Monsieur le Professeur, j'ai bien noté ce que vous nous avez dit,
6 vous avez dit ne pas être impliqué dans les questions politiques. Nous
7 allons maintenant en venir à l'été 1992, pour autant que nous puissions y
8 arriver. Lorsque vous avez commencé à prendre part à tout ceci ou prendre
9 part à des questions politiques. Nous allons y venir dans peu de temps.
10 Vous savez, bien évidemment, que l'accusé a finalement refusé la
11 proposition de La Haye, n'est-ce pas ? Et ce, le 18 octobre, qu'il a rejeté
12 la proposition ?
13 R. Je dois vous dire que je n'ai pas pris part aux débats politiques et je
14 n'étais pas au courant des pourparlers sur les questions politiques.
15 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Ecoutez, ne dites plus rien. Ne
16 dites plus rien, Monsieur le Professeur.
17 Est-ce que vous allez continuer à insister sur la question parce qu'il a
18 dit qu'il n'était pas venu à La Haye pour débattre des questions
19 politiques ?
20 M. NICE : [interprétation] Mais le professeur a néanmoins accepté de nous
21 faire part des opinions générales et je souhaite suivre la chronologie et
22 vous la présenter.
23 Q. Monsieur le Professeur, vous souvenez-vous de la Conférence de La Haye
24 et de l'initiative de Belgrade qui avait pour objet de maintenir la Bosnie
25 à l'intérieur d'une version réduite de la Yougoslavie, et tout s'est
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1 terminé lorsque l'Union européenne a demandé aux républiques, à la lumière
2 de l'échec de la Conférence de La Haye, si elles allaient demander leur
3 indépendance ? Vous souvenez-vous de cela ?
4 R. Je vous ai déjà dit que je connais mal le détail de tout ceci.
5 L'initiative de Belgrade m'intéressait peu.
6 Q. Très bien.
7 R. Je n'ai pas suivi tout cela.
8 Q. L'année suivante, la 3e Convention de la Yougoslavie, ceci vous a-t-il
9 intéressé ? Il s'agissait d'une convention regroupant les personnes de
10 Serbie, du Monténégro et tout autres pays qui souhaitaient rester à
11 l'intérieur de la Yougoslavie, une convention qui a regroupé des personnes
12 de différentes régions de Serbie et du Monténégro, mais de différentes
13 régions de la Bosnie et de la Croatie ? Etiez-vous au courant de cette
14 convention-là ?
15 R. Non.
16 Q. Très bien. Dans votre rôle de conseiller, vous avez pris part aux
17 travaux d'une instance qui s'appelait le conseil chargé de l'Harmonisation.
18 Vous en souvenez-vous ?
19 R. Conseil chargé de l'Harmonisation, c'est la première fois que j'en
20 entends parler.
21 Q. Je crois que je devrais vous montrer certains documents qui devront
22 vous rafraîchir la mémoire.
23 R. Je ne sais pas de quel type de conseil chargé de l'Harmonisation,
24 harmonisation de quoi ?
25 Q. De la politique de l'Etat.
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1 R. Il y a eu une commission chargée de la Réforme économique créée par la
2 présidence de Serbie. J'en ai pris part, mais cet organisme a cessé ses
3 travaux en 1991, déjà.
4 Q. Vous souvenez-vous --
5 R. De 1991 et au-delà, je n'ai pris part qu'aux travaux de la Conférence
6 de La Haye en travaillant sur des questions économiques liées à la
7 succession. Entre 1995 et 2000, je n'ai fait que --
8 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci, Professeur. Je crois que
9 l'Accusation voulait vous rappeler quelque chose.
10 M. NICE : [interprétation]
11 Q. J'aimerais pouvoir prononcer le titre de l'appellation de ce comité. Il
12 s'agit d'un conseil d'Etat chargé de la Coordination et de l'Harmonisation
13 des positions dans la politique de l'Etat ?
14 R. Non.
15 Q. Je n'ai pas pensé que vous alliez vous en souvenir.
16 R. Non, je ne sais rien de cela.
17 Q. Vous souvenez-vous avoir fait partie d'un organe de ce genre parce que
18 nous avons des notes sténographiées, où il y avait Milan Panic, Dobrica
19 Cosic, au côté de l'accusé, Vladislav Jovanovic, et d'autres ?
20 R. Je me souviens. Je sais maintenant de quoi vous parlez. C'est un
21 conseil créé --
22 Q. L'intitulé doit vous revenir --
23 R. C'est un conseil créé par Dobrica Cosic, en sa qualité de président de
24 la présidence. Je n'ai pas fait partie de ce conseil, je suis allé deux
25 fois seulement sur invitation du président Milosevic, je crois que je n'ai
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1 été là-bas que deux fois. Je n'étais pas membre, moi-même. C'était les
2 premiers ministres, les présidents des républiques et les vice-présidents
3 des gouvernements respectifs qui en ont fait partie. Moi, j'ai été invité
4 par le président Milosevic à deux reprises et j'ai assisté à deux réunions.
5 Lorsqu'il a été question de discuter du plan Vance-Owen, cela oui, je m'en
6 souviens.
7 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur Robinson.
8 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui, Monsieur Milosevic.
9 L'ACCUSÉ : [interprétation] Le micro du Professeur a été déconnecté
10 lorsqu'il a voulu expliquer qu'il s'agissait là d'un conseil créé par le
11 président de la Yougoslavie de l'époque, M. Dobrica Cosic. Il a parlé de la
12 façon dont ce conseil a fonctionné. Pendant qu'il l'expliquait, son micro
13 était débranché, ce qui fait que même au compte rendu d'audience ce
14 passage-là n'est pas repris.
15 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Bien, vous venez de le mettre au
16 compte rendu d'audience, Monsieur Milosevic. Merci.
17 M. NICE : [interprétation]
18 Q. Je tiens à dire, Professeur, que nous avons les notes sténographiées de
19 cette série de réunions, qui sont disponibles et qui sont datées du 9
20 janvier 1993, et du 21 janvier. Vous étiez présent, vous avez apporté votre
21 contribution à ces travaux, et je vous demanderais de nous aider au sujet
22 de ces réunions.
23 M. NICE : [interprétation] J'aimerais que tout d'abord l'on passe sur le
24 rétroprojecteur, les notes qui se rapportent au 18 août.
25 Q. Vous vous êtes peut-être restreint à intervenir sur des questions
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1 économiques, mais vous avez siégé dans un organisme politique très
2 important. Nous avons ici des notes sténographiées, en langue anglaise, qui
3 reprennent ces propos de la session du conseil de Coordination de la
4 politique d'état, qui s'est tenue en date du 18 août 1992. Page suivante,
5 on voit que Milan Panic a dit : "Déjà, nous sommes dans cette situation. Le
6 problème c'est qu'on nous accuse de la guerre en Bosnie-Herzégovine, on
7 nous accuse d'apporter nos soutiens au déroulement de cette guerre, on dit
8 que nous avons laissé des armes pour qu'ils puissent se battre; que nous
9 aidons financièrement Karadzic. Il a été question de nettoyage ethnique.
10 C'est le Dr Brankovic qui nous a laissé entendre que les Serbes devraient
11 se débarrasser des autres." Slobodan Milosevic dit : "Ne venez pas nous
12 embêter avec vos associés."
13 Milan Panic continue : "Ce n'est pas mon associé, et il n'y a rien du tout.
14 Je viens d'expliquer ou de parler de sa 'réputation'. J'ai obtenu
15 aujourd'hui des informations suivantes : Le nettoyage ethnique a déjà
16 commencé. 15 000 Musulmans de Sanski Most se sont vus donnés huit heures
17 pour quitter leur domicile et s'en aller à Jajce, à 20 kilomètres de là,
18 pour joindre les Musulmans qui s'y trouvaient. Cette information nous a été
19 communiquée par les Nations Unies. On m'a interrogé à ce sujet et on m'a
20 dit qu'il fallait mettre un terme à tout ceci."
21 Je m'arrête là pour ce qui est de la lecture de ceci. Professeur, vous
22 souvenez-vous d'avoir été présent à cette réunion au côté de l'accusé de
23 Milan Panic et de Dobrica Cosic, à une réunion où il a été discuté de ce
24 nettoyage ethnique, comme on l'a indiqué chose initiée ou encouragée par la
25 Serbie ?
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1 R. Je ne me souviens pas du tout d'avoir été présent à cette réunion.
2 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur Robinson.
3 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui, Monsieur Milosevic.
4 L'ACCUSÉ : [interprétation] Il est question ici de nettoyage ethnique qui
5 aurait été encouragé par la Serbie. Où a-t-il vu cela dans le document ?
6 Qui a-t-il cité avoir dit que cela était encouragé par la Serbie ? Il est
7 en train de monter sa question de toute pièce. Il est en train d'inventer
8 les choses. Panic informe d'une chose que l'on lui a demandé de faire
9 cesser en Bosnie. Mais où dit-on que cela a été encouragé par la Serbie ?
10 M. NICE : [interprétation] Très bien.
11 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Vous pouvez vous corriger Monsieur
12 Nice.
13 M. KAY : [interprétation] Puis-je intervenir, Monsieur le Président. Je me
14 sens obliger d'intervenir. D'abord, il faut que l'Accusation détermine si
15 le témoin a été présent à cette réunion plutôt que de donner lecture à ce
16 qui a été dit, pour que cela fasse partie du compte rendu d'audience. Le
17 témoin a dit qu'il n'a pas été présent.
18 M. NICE : [interprétation] Pouvons-nous nous pencher sur la page 20 ? Avec
19 l'aide de M. l'Huissier --
20 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, puis-je ?
21 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui, Monsieur le Témoin.
22 LE TÉMOIN : [interprétation] Je me souviens avoir été présent à des
23 réunions. C'est la seule chose dont j'ai gardé le souvenir. Il a été
24 discuté ce plan de Vance-Owen. Je sais ce que j'ai dit moi-même à ce sujet,
25 je sais ce qu'a dit le président Milosevic, et je me souviens, s'agissant
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1 de Panic maintenant, qu'il y a eu une déclaration de sa part de faite, à
2 l'aéroport de Moscou, disant qu'il y avait cessation de la continuité, que
3 l'on avait informé Belgrade
4 --
5 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci. J'ai compris ce que vous
6 voulez nous dire.
7 Monsieur Nice, si --
8 M. NICE : [interprétation] Très certainement.
9 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] -- si ce contre-interrogatoire est
10 censé être porté des fruits, il faut d'abord que nous déterminions si le
11 témoin était là-bas ou pas.
12 M. NICE : [interprétation] Page 20. Nous allons passer à la page 20. Il
13 semblerait que ce témoin a été présent à l'occasion de la tenue de deux
14 réunions.
15 Q. Nous allons nous pencher sur la page 20 et sur la page 45.
16 En page 20, vous avez demandé la parole et vous avez dit : "Je voudrais
17 présenter une remarque au sujet de l'introduction. S'agissant de la
18 conférence sur la Yougoslavie, on nous a dit qu'il ne s'agissait de
19 participer aux travaux du groupe d'experts et à d'autres endroits au nom de
20 la Yougoslavie parce qu'il s'agissait d'une conférence sur la Yougoslavie,
21 ce qui sous-entend la participation de six républiques."
22 Cela est l'une des remarques que vous avez présentée. Si l'on va un peu
23 plus loin, nous voyons une intervention assez longue de la part de
24 l'accusé, puis nous pourrions passer à la page 45, et compte tenu du
25 domaine d'intérêt assez restreint, nous voyons Milan Panic dire : "Nous,
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1 les Serbes en Bosnie, sont 'naïfs'. Ils ont pris 60 % à 70 % du territoire
2 en Bosnie-Herzégovine." Et on dit de vous, Monsieur le Professeur, que vous
3 avez dit ce qui suit : "Laissez-moi expliquer ce rapport 70 à 30 %. C'est
4 là le résultat des conditions historiques. Même après la Deuxième guerre
5 mondiale, les Serbes ont détenu la plupart ou la majorité relative des
6 territoires de cette Bosnie-Herzégovine.
7 "Deuxièmement, les Serbes ont été une nation discriminée, vivant de
8 l'agriculture, alors que les Musulmans ont résidé dans des villes et le
9 long des vallées de rivière, et c'est là qu'ils ont eu une concentration de
10 la population qui se trouvait majoritaire.
11 "Mais les 60 % des terres, en fait, était en propriété serbe. Il ne
12 s'agit pas de conquête de guerre, il s'agit de propriété de fait de serbe.
13 "On spécule beaucoup parce que les gens ne sont pas au courant des
14 conditions historiques."
15 Une partie de ceci coïncide avec ce qui a été dit dans une partie de
16 votre rapport. Maintenant, étant donné que vous n'êtes intéressé que par
17 des questions économiques, vous persistiez à dire que ce pourcentage de
18 territoire devrait être conservé. Vous souvenez-vous d'avoir dit cela ?
19 R. Oui, quelque chose de ce genre, mais pas comme vous l'avez
20 interprété. J'ai fait observer qu'il y avait une explication économique et
21 historique qui se trouvait être exacte. Les Musulmans étaient en position
22 privilégiée, et ils se trouvaient résider dans des villes et dans des
23 vallées de rivière. C'est là que les terres étaient les meilleures. Les
24 autres se sont vus attribuer le reste du territoire, et ainsi de suite.
25 C'est ainsi que l'on a eu la situation telle que présentée, à savoir que le
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1 peuplement des Musulmans se trouvait être plus grand sur les territoires
2 plus petits, et les Serbes étaient plus majoritaires dans des territoires
3 plus grands. Ils sont devenus propriétaires. Le fait est qu'ils avaient
4 dans leur propriété plus de la moitié des terres en Bosnie. C'est là un
5 fait.
6 Q. Merci.
7 R. Ce sont des faits établis de façon scientifique. Mais voilà quelle a
8 été la répartition de la propriété et comment la distribution des terres
9 s'est faite.
10 Q. Pouvons-nous passer à la fin de ce document. Je demanderais à Monsieur
11 l'Huissier de nous tourner la page 19.
12 Vous avez déjà vu, Monsieur le Professeur, de quelle façon il a été
13 question de ce nettoyage ethnique. Il a été question d'armes abandonnées.
14 R. On n'a rien vu du tout. Sur quoi on a vu cela ?
15 Q. On a vu cela dans le passage que j'ai lu précédemment. En page 19, en
16 bas de page, Milan Panic est en train de nous dire qu'il a été pris de
17 côté. D'abord, il dit que Mitterrand, Boutros-Ghali, l'ont pris de côté
18 pour lui poser ces questions. Il dit que, "j'ai essayé de me rendre à
19 Sarajevo à deux reprises, et à chaque fois il a été question de nettoyage
20 ethnique. Puis j'ai reçu des courriers des Nations Unies, et on dit qu'il
21 s'agissait là de bataille perdue si l'on se battait sur la scène
22 internationale. Les Serbes sont en train de rêver d'une Grande Serbie.
23 D'autres disent que l'agresseur -- ce sont les Serbes qui se disent qu'une
24 Grande Serbie pourrait être construite en faisant de sorte que les Serbes
25 se débarrassent des autres et rejoignent le territoire de la Serbie."
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1 Et un bref passage en page 38. L'accusé aurait dit : "Pour ce qui est de
2 l'aide fournie aux Serbes de Bosnie, pour nous il est tout à fait
3 inacceptable de les laisser sans aide. Il ne s'agit pas de matériel de
4 guerre, il s'agit d'aide humanitaire - de vivres, de vêtements, d'argent.
5 Nous ne pourrons pas les priver de notre assistance. Je me demande pourquoi
6 l'assistance reçue par les Musulmans serait considérée comme étant
7 humanitaire alors qu'ils obtiennent des armes qu'ils ont utilisées dans les
8 conflits, et notre assistance à nous est qualifiée d'aide militaire…"
9 Nous y sommes. C'est quelques passages. Vous souvenez-vous de ces questions
10 qui auraient été discutées ?
11 R. Je ne me souviens pas du tout. Je vous ai dit de quoi je me souvenais.
12 Deux éléments assez marquants : il était question de ce plan de Vance-Owen,
13 et puisque vous mentionnez Milan Panic, je dirais que Milan Panic a fait
14 une déclaration à l'aéroport de Moscou disant qu'il renonçait à cet aspect
15 de continuité de l'état. Cela a fait l'objet de débat au conseil, et le
16 conseil a décidé autrement, à savoir qu'il prenne possession pour insister
17 sur la continuité de l'état.
18 Maintenant, pour ce qui est de ce que Mitterrand aurait dit à Panic et
19 Panic aurait rapporté au conseil, cela, je ne m'en souviens absolument pas.
20 Je ne me souviens absolument pas qu'il ait été question d'un nettoyage
21 ethnique. Peut-être qu'il a été question de cela, je ne m'en souviens pas.
22 J'avais plus de 70 ans déjà lorsque je suis allé là-bas, mais je pense que
23 j'aurais probablement enregistré ces choses-là, parce que ma mémoire est
24 toujours assez bonne.
25 Q. Je vais vous poser brièvement des questions au sujet d'une autre
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1 réunion à laquelle vous avez assistée. Vous allez probablement être le seul
2 témoin à qui nous serons censés expliquer la teneur de ces réunions, mais
3 je tiens à vous dire auparavant, vous souvenez-vous de cette conférence
4 internationale sur l'ex-Yougoslavie qui s'est déroulée à Londres entre le
5 26 et le 28 août 1992 ?
6 R. Oui.
7 M. NICE : [interprétation] Merci. J'aimerais maintenant que l'on remonte au
8 témoin la deuxième des pièces à conviction que nous avons ici, à savoir, un
9 document portant sur la Yougoslavie depuis sa création jusqu'à sa
10 dissolution. Je demanderais à Monsieur l'Huissier de placer la version
11 anglaise sur le rétroprojecteur. Je parle ici de la page 711.
12 Q. Il s'agit de l'intervention du co-président parlant des positions de la
13 Serbie et du Monténégro, et je vais donner lecture de ces alinéas en
14 totalité.
15 "Nous félicitons du fait que tous les participants à la conférence sont
16 souscrits à la déclaration portant sur la Bosnie-Herzégovine. Tous les
17 participants sont censés répondre et se conformer aux obligations
18 contractées. En particulier, la Serbie et le Monténégro font face à un
19 choix très clair. Ils sont engagés à ce qui suit :
20 "Interrompre toutes interventions au-delà de leurs frontières vers la
21 Bosnie et la Croatie;
22 "Dans le cadre de leur possibilité empêcher les Serbes de Bosnie de prendre
23 des territoires par la force en expulsant une population locale;
24 "Restaurer pleinement les droits civils et constitutionnels des habitants
25 du Kosovo et de la Vojvodine et ainsi qu'assurer les droits civils de la
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1 population du Sandzak;
2 "User de leur influence à l'égard des Serbes de Bosnie et aux fins de faire
3 fermer leurs camps de détention, leur faire respecter leurs obligations en
4 vertu du droit humanitaire international et en particulier des conventions
5 de Genève, et permettre le retour des réfugiés vers leurs domiciles. Les
6 Croates et les Musulmans de Bosnie se sont engagés à la même chose;
7 "Se conformer pleinement aux résolutions pertinentes du conseil de Sécurité
8 des Nations Unies;
9 "Déclarer qu'ils respecteraient à part entière l'intégrité des frontières
10 telles quelles existantes;
11 "Garantir les droits des communautés ethniques et nationales ainsi que des
12 minorités dans le cadre des frontières de la Serbie et du Monténégro
13 conformément à la charte des Nations Unies, au document de la CSCE, et de
14 ce projet de convention de l'Union européenne pour ce qui concerne la
15 conférence sur la Yougoslavie;
16 "Oeuvrer à la normalisation de la situation en Croatie, en application du
17 plan Vance pour l'acceptation par les Serbes de la Krajina d'un statut
18 spécial tel que prévu dans le projet de convention de la conférence de la
19 Communauté européenne sur la Yougoslavie;" et pour finir,
20 "Se conformer aux traités internationaux. Si, comme conformément par M.
21 Panic dans une lettre récente à l'intention du président du conseil de
22 Sécurité des Nations Unies, la Serbie et le Monténégro ont effectivement
23 l'intention de se conformer à ces obligations, la Serbie et Monténégro
24 occuperont une position respectée au sein de la communauté internationale."
25 C'est là des choses qui ont découlé de la Conférence de Londres, et il y
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1 fait état des conditions sur lesquelles
2 l'ex-Yougoslavie pourrait faire partie de la communauté internationale et
3 effectivement devenir membre des Nations Unies, n'est-ce pas ?
4 R. Quelle est votre question ?
5 Q. Ces conditions que je viens de vous lire ont été des conditions
6 imposées par la Conférence de Londres à l'égard de la Serbie, du
7 Monténégro, à savoir, de la Yougoslavie, la République fédérale de
8 Yougoslavie, afin que celles-ci puissent rejoindre les rangs de la
9 communauté internationale en tant que membre respecté. Vous en souvenez-
10 vous ?
11 R. Oui. Une chose d'abord. Je n'ai pas directement participé à la séance
12 plénière, quoique le président Milosevic m'ait proposé la chose. Je n'étais
13 pas dans la salle principale, j'étais dans la partie où il y avait les
14 conseils, et où circulait bon nombre de documents.
15 Je sais qu'il y a eu une résolution sur le Monténégro durant la dernière
16 des journées où la conférence devait prendre fin. Il est arrivé dans notre
17 délégation le ministre --
18 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Nous perdons du temps. Monsieur
19 Nice, allez de l'avant.
20 M. NICE : [interprétation]
21 Q. Vous avez parlé de ce procès-verbal du conseil de l'Etat chargé de
22 l'Harmonisation de la politique d'état. Nous parlons du 17 septembre.
23 J'aimerais que vous nous aidiez si vous vous en souvenez, et je me rends
24 bien compte du fait que ceci s'est passé il y a fort longtemps.
25 On voit en page 65, en bas de page à droite, un petit passage qui vient
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1 d'apparaître sur le moniteur --
2 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Pouvez-vous voir le nom de ce conseil ?
3 M. NICE : [interprétation] Oui, ici, l'appellation est quelque peu
4 différente. Cela s'appelle conseil chargé de la Réconciliation et de
5 l'Harmonisation de la politique d'état.
6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.
7 M. NICE : [interprétation]
8 Q. Oui, je crois que nous en avons fini avec ce volet. Le comité aux
9 travaux desquels vous avez travaillés ce n'était pas une chose de défini
10 sur le plan statutaire ?
11 R. Je crois que cela se situait à l'extérieur de ce qui était prévu par la
12 constitution. Monsieur Cosic avait voulu créer une espèce d'organisme pour,
13 en quelque sorte, étendre son autorité et ses attributions.
14 Q. Nous allons parler de ce terme qui se réduit à l'expression : "Le roi
15 est mort, vive le roi. Mais le roi devait être tué ou commettre un
16 suicide". Vous dites : pour autant que je le comprenne, "Les Nations Unis
17 ont à faire face à un problème d'expulsion de la Yougoslavie du nombre de
18 ses affiliés et il y a là des problèmes juridiques et autres. Bien entendu,
19 la tâche pour eux est bien plus simple si la Yougoslavie le fait elle-même
20 de son plein gré."
21 Vous avez ensuite parlé des questions qui ont été soulevées parmi les
22 revendications présentées à la Conférence de Londres portant sur
23 l'affiliation aux Nations Unies. Vous vous souvenez de cela ?
24 R. Je ne me souviens pas du tout de cela. Or, on dirait que c'est là les
25 propos que j'ai tenus moi-même.
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1 Q. Oui. Je suis certain que cela fait figure de ce que vous avez dit dans
2 la version dont nous disposons. Si vous avez des doutes, nous pouvons --
3 R. Je ne me souviens pas avoir parlé de ceci à quelque moment que se soit.
4 Q. Nous allons revenir --
5 R. -- n'importe quand.
6 Q. Nous allons revenir à la page 28 et au début de ce passage figurant en
7 extrait. Vous discutez avec Miodrag Mitic, Ilija Djukic et vous avez
8 répondu à Djukic qui a dit : "Comment pourrait-on surmonter ce fossé entre
9 la décomposition d'une chose et la création d'une autre chose. Je crois que
10 l'on peut parler seulement dans le cadre de la charte des Nations Unies. Je
11 peux poser une question en réponse - pourquoi fait-on tout cela. Pourquoi
12 qu'on nous explique, pourquoi d'abord doit-on cesser d'exister. Qu'est-ce
13 que cela signifie ? Qu'est-ce que cela nous apporte ?" Et ensuite, vous
14 dites, "Le roi est mort, vive le roi."
15 Est-ce que maintenant votre mémoire est rafraîchie ?
16 R. Non.
17 Q. Très bien.
18 R. Ecoutez, il s'agissait de l'affiliation, et je crois, en ces occasions
19 avoir eu une position tout à fait clair. Si nous insistons sur la
20 continuité de l'Etat, nous ne pourrons pas demander à être affilié, puisque
21 l'affiliation de la Yougoslavie n'a pas été perdue. L'affiliation de la
22 Yougoslavie au sein des Nations Unies avait été suspendue. Insister sur la
23 continuité supposait qu'il s'agissait d'abord d'une levée de la suspension.
24 Q. Très bien.
25 R. Accepter de demander une nouvelle affiliation signifierait avoir
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1 renoncé à la continuité de cet Etat. Cette opinion était tout à fait
2 claire. Je ne pouvais pas avoir, dans ce contexte, une opinion autre.
3 Q. Très bien, Professeur, merci. Afin que ayons une idée de ces réunions
4 sur lesquelles il convient de se pencher plus en détail ultérieurement,
5 j'aimerais que nous parlions maintenant de ce qui figure en page 62. Cela
6 pourrait rétablir l'équilibre pour que nous puissions présenter une image
7 totale.
8 L'accusé a dit, Professeur, à cette même réunion, ce qui suit : "Les
9 autres sont en train de créer de graves problèmes. Je crois que tout ceci
10 doit être tiré au clair."
11 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Poursuivez, Monsieur Nice.
12 M. NICE : [interprétation]
13 Q. "Le traitement de ce qui est couramment appelé le nettoyage ethnique.
14 Les déclarations ont été faites au sujet du nettoyage ethnique et la façon
15 dont celui-ci serait empêché en Serbie. Il n'y a pas de nettoyage ethnique
16 en Serbie. Il n'y a pas de programme contre le nettoyage ethnique. Il ne
17 peut pas en avoir parce qu'il n'y a pas de nettoyage ethnique. Le vice-
18 ministre de l'Intérieur a été remplacé dans ses fonctions parce qu'il était
19 opposé au programme qui n'existe pas. Il a effectué un travail qui n'existe
20 pas en tant que programme. Personne n'a reçu aucune explication, mais une
21 grande mascarade internationale s'est produite, qui n'a aucun sens, qui
22 conduit certains au désespoir et pousse les gens à se demander si nous
23 sommes dans un cirque ou si nous assistons à un spectacle tragique dans
24 lequel les acteurs sont tués. Simplement, ces choses doivent être
25 éclaircies de façon à ce que nous puissions fonctionner en tant que peuple
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1 normal conformément à certains principes moraux."
2 Vous souvenez-vous ces quelques mots prononcés au cours de la réunion
3 au sujet du nettoyage ethnique ?
4 R. Je n'ai jamais entendu aucune mention du nettoyage ethnique. C'était
5 une appréciation portée par des journalistes et des gens qui sont liés au
6 nettoyage ethnique au Kosovo.
7 Q. Fort bien.
8 R. Mais ce qui a été discuté, si cela était le nettoyage ethnique, je n'en
9 ai pas entendu parler.
10 M. NICE : [interprétation] Fort bien, Monsieur le Président. J'ai utilisé
11 l'occasion de la présence du témoin à ces réunions pour vous rappeler leur
12 existence. Il y en a eu un certain nombre comme je l'ai dit. Deux n'ont pas
13 été abordés et seront explorés par l'Accusation plus en détail à un autre
14 moment.
15 Monsieur le Président, vous m'avez donné une minute.
16 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur Milosevic, est-ce que vous
17 prévoyez des questions supplémentaires, Monsieur Milosevic ?
18 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'ai cru comprendre que je n'avais pas le temps
19 et que nous devions lever l'audience. Si vous me donnez du temps, je
20 prévois d'en poser. Si vous ne me donnez pas de temps, il n'y en aura pas.
21 Cela dépend de la faisabilité en terme physique. S'il y a du temps,
22 j'aimerais voir les documents qui sont cités ici parce qu'il semble que
23 tout ce que cite ce Monsieur va à notre avantage. Bien sûr, il n'y a pas eu
24 de nettoyage ethnique en Serbie, à quel que moment que ce soit, hormis au
25 Kosovo. Ce dernier a été le fait de --
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1 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Ce n'est pas le moment de ce genre
2 de commentaires, mais vous n'avez pas pu résister à la possibilité de les
3 présenter.
4 M. NICE : [interprétation] Il y a encore qu'un seul sujet que j'ai à
5 aborder. Nous avons jusqu'à midi dix ?
6 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui, midi dix.
7 M. NICE : [interprétation]
8 Q. Il y a encore un seul sujet que j'aimerais aborder brièvement,
9 Professeur, à savoir, ce que vous dites au sujet de la situation économique
10 dans votre déposition.
11 M. NICE : [interprétation] Pour les Juges, à notre avis, il a une
12 pertinence marginale à cela. Je vais passer sur ce sujet rapidement.
13 Q. Un point général d'abord, Professeur. L'idée que la Serbie est victime
14 d'une oppression économique due aux autres républiques est une idée qui
15 s'intègre bien, n'est-ce pas, puisqu'avec la volonté de séparation de ces
16 ex-républiques par rapport à la Yougoslavie et les écarts économiques entre
17 les performances slovènes et croates se sont accrues depuis, elles n'ont
18 pas diminué, n'est-ce pas ?
19 R. Je n'ai pas fait de commentaires au sujet du commerce entre la Slovénie
20 et la Croatie.
21 Q. Je ne vous parle pas du commerce, mais --
22 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur Nice, que voulez-vous dire
23 par écart qui se sont accrus ?
24 M. NICE : [interprétation] Le niveau de vie, le revenu par tête d'habitant,
25 les performances économiques mesurées selon les normes internationales de
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1 ce point de vue, les écarts entre la Serbie et ses deux anciennes
2 républiques limitrophes se sont accrus, avec le temps, plutôt que de
3 diminuer.
4 Q. N'est-ce pas exact ?
5 R. Entre la Slovénie et qui ?
6 Q. Entre la Serbie et la Croatie [comme interprété].
7 R. Bien sur qu'il y a eu augmentation de ces écarts. Il y a eu
8 augmentation des écarts avant et surtout après, après les sanctions, bien
9 sûr.
10 Q. Cela continue aujourd'hui ?
11 R. Je ne suis pas bien sûr de ce que vous souhaitez me faire dire. J'ai
12 déclaré qu'il y avait eu une constante augmentation de ces écarts et que la
13 tendance est poursuivie jusqu'au démantèlement de la Yougoslavie. Les
14 écarts entre la Slovénie et la Croatie d'une part, et la Serbie d'autre
15 part, se sont accrus. Le fossé s'est creusé au détriment de la Serbie.
16 Q. Fort bien. Je ne peux pas aller plus loin sur ce sujet pour le moment.
17 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] En effet.
18 M. NICE : [interprétation]
19 Q. Deux choses encore. D'abord, vous admettez que votre avis sur la
20 situation économique telle que vous l'exprimez dans le mémorandum n'a pas
21 particulièrement changé, parce que dans votre rapport d'expert
22 d'aujourd'hui, vous exprimez les choses en termes assez comparables, n'est-
23 ce pas ?
24 R. Et bien, c'est comme cela. J'ai écrit un livre intitulé "La réalité
25 économique yougoslave," et bien sûr, je présente mes conditions économiques
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1 dans cet ouvrage, comme dans le mémorandum. J'exprime mon avis, et je m'en
2 tiens à mes convictions.
3 Q. Ce que vous avez aujourd'hui sous les yeux est un document que vous
4 connaissez sans doute, ou en tout cas que vous connaîtrez dans quelques
5 instants. C'est un article qui vient d'un économiste très respecté, très
6 connu, Ljubomir Madzar. Est-ce que vous le connaissez ?
7 R. Oui, je le connais.
8 Q. Si nous prenons la page 179, la numérotation se trouve en haut à
9 droite, nous voyons un article dont le titre général est "Qui exploite
10 qui," et nous y trouvons des références au mémorandum de l'Académie des
11 sciences et des lettres. Nous y trouvons une expression du traumatisme
12 économique qui existait, et nous trouvons l'avis de l'auteur.
13 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur Nice, ceci doit être votre
14 dernière question, me dit-on.
15 M. NICE : [interprétation] Oui.
16 Q. Professeur, nous voyons que cet expert arrive à des conclusions
17 radicalement opposées aux vôtres, n'est-ce pas ? Radicalement opposées aux
18 conclusions du mémorandum sur la situation économique ?
19 R. Un bon économiste, voyez-vous, doit toujours anticiper ce qui va se
20 passer. Moi, j'ai anticipé que vous alliez soulever cette question et
21 m'interroger au sujet de cet article. Voyez-vous, dans cet article, les
22 choses sont présentées avec deux tableaux. M. Madzar était un économiste
23 assez compétent, mais il devrait régler les comptes qu'il a à régler avec
24 lui-même, car je peux vous fournir son texte de 1989, écrit en serbe et
25 publié dans un journal spécialisé où il exprime un point de vue tout à fait
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1 différent sur ce sujet. Cela vient sans doute d'une volonté politique
2 différente à l'époque. Il devrait donc se réconcilier avec lui-même.
3 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Ceci doit être --
4 M. NICE : [interprétation] Ce document a été versé au dossier. Notre avis
5 c'est que le problème économique est un problème assez secondaire, s'il a
6 la moindre pertinence. Si nous avions dû interroger ce témoin sur les
7 différents aspects de sa spécialité, cela aurait pris trop de temps. Nous
8 n'en avons pas assez ce matin.
9 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Pouvons-nous parler des pièces à
10 conviction ?
11 M. NICE : [interprétation] Nous demandons que ce document soit mis à la
12 disposition des Juges pour de plus amples détails au sujet des questions
13 économiques.
14 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Nous refusons le versement de
15 l'intercalaire 19 du classeur des pièces liées au Professeur. Quelle
16 différence entre le document dont vous parlez maintenant et l'intercalaire
17 19 ?
18 M. NICE : [interprétation] Ce document est un document qui vous présente un
19 avis contraire, cela c'est le premier point. Le Professeur connaît ce
20 document. Il en parle d'ailleurs dans son propre rapport, et il vient d'en
21 dire quelques mots. Il est important d'examiner ce document, de façon à ce
22 que l'on puisse constater qu'au moment des faits, il y avait des
23 expressions différentes qui s'exprimaient. Bien sûr, si j'avais eu plus de
24 temps, j'aurais pu aborder avec le témoin un grand nombre d'autres aspects
25 de la question. Mais c'est un témoin de faits. J'aurais donc posé un
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1 certain nombre de questions qu'il m'est tout simplement impossible de poser
2 compte tenu des contraintes de temps. Avec le respect que je dois à la
3 Chambre, je pense qu'il serait tout à fait utile que ce rapport soit
4 présenté aux Juges.
5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous avez passé beaucoup de temps,
6 Monsieur Nice, à poser des questions relativement peu importantes à ce
7 témoin.
8 M. NICE : [interprétation] Je regrette si c'est votre avis.
9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Notamment lorsqu'il a dit clairement
10 qu'il ne pouvait pas répondre à une série de questions que vous lui posiez.
11 M. NICE : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges, avec
12 le respect que je dois à la Chambre, je m'oppose à cette observation. Ce
13 témoin est capable de traiter et de parler des réunions dont j'ai parlé, et
14 si nous voulons appeler l'attention des Juges sur ce qui s'est dit au
15 moment de ces réunions, nous devons donner au témoin la possibilité d'en
16 parler lui-même.
17 Nous ne pensons pas que c'est l'accusé qui va en parler. Nous pensons
18 que ce témoin est une des personnes qui se trouvait devant nous, et qui
19 avait la possibilité de répondre aux questions que nous lui posions sur ce
20 sujet, même si sa mémoire n'est pas parfaite. Nous lui avons posé des
21 questions, et il a répondu. Il a dit tout ce qu'il pouvait dire. J'ai un
22 point de vue différent de vous, Monsieur le Juge, avec le respect que je
23 vous dois.
24 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Bien. Ce serait être
25 irresponsable de la part de la Chambre de ne pas lever l'audience à temps,
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1 car la Chambre d'appel doit disposer du prétoire.
2 Maître Kay.
3 M. KAY : [interprétation] Nous pensons qu'aucun de ces documents ne devrait
4 être versé. Ma plus grande erreur, je vous prie de m'excuser, je parlais en
5 fait d'une partie importante de ce texte. Pas un morceau de ce texte n'a
6 été abordé au cours du contre-interrogatoire. C'est un fait une plate-forme
7 pour exprimer le point de vue contraire d'un autre représentant politique
8 qui faisait partie de l'opposition par rapport à l'accusé. Ce n'est pas un
9 document pertinent par rapport à ce témoin, et les autres documents qui ont
10 été présentés n'ont pas été adoptés par lui. Nous nous demandons, quelle
11 est leur pertinence ?
12 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Nous admettons les documents de M.
13 Milosevic, compte tenu des références qui y ont été faites. Je pense que
14 nous devons faire la même chose maintenant.
15 Nous n'avons pas le temps de traiter plus longuement de cette question.
16 Nous allons émettre une ordonnance pour les quatre pièces à conviction,
17 dont le sort n'a pas été réglé.
18 M. NICE : [interprétation] Le Conseil pour l'harmonisation a donné lieu à
19 des pièces à conviction qui sont déjà versées.
20 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vois. Oui, très bien.
21 M. NICE : [interprétation] Je dois insister. Je me demande si ces documents
22 répondent bien aux critères qui sont appliqués aux documents de l'accusé.
23 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Peut-être pouvons-nous admettre les
24 quatre documents, les quatre documents liés au témoin précédent ?
25 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Du témoin précédent, il y avait deux
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1 cartes. La pièce D267, le plan Cutileiro qui deviendra la pièce D268, et le
2 plan Vance-Owen, la pièce D269.
3 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui.
4 Nous devons suspendre. Je souhaite à chacun un Joyeux Noël et une bonne
5 Nouvelle Année.
6 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je peux poser une question, je vous prie ? Bon,
7 si la séance est levée, tant pis.
8 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Très rapidement.
9 L'ACCUSÉ : [interprétation] Au début du contre-interrogatoire, M. Nice nous
10 a dit --
11 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je suis désolé. Je pensais que
12 c'était un commentaire administratif que vous souhaitiez faire mais je ne
13 pense pas que nous avons le temps --
14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Fort bien, seul les questions administratives
15 sont autorisées. J'ai un problème administratif à soulever. Si vous avez
16 admis le document du Pr Madzar, où M. Nice veut à tout prix trouver un avis
17 contraire, et bien, acceptez, je vous prie, l'article du Pr Madzar en date
18 de 1989, où le Pr Mihailovic déclare que le même auteur a un avis très
19 différent en 1989, très différent à l'avis cité par M. Nice. Vous verrez à
20 quel point la pensée scientifique est fondée ou pas.
21 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Nous réfléchirons à toutes ces
22 questions le moment venu.
23 Suspension de l'audience jusqu'au 9 janvier [comme interprété].
24 Merci, Professeur, d'être venu témoigner au Tribunal pénal
25 international. Vous pouvez maintenant partir. On vous remercie beaucoup.
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1 [Le témoin se retire]
2 --- L'audience est levée à 12 heures 12 et reprendra le mardi 11
3 janvier 2005, à 9 heures 00.
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