Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le lundi 27 février 2006

2 [Audience publique]

3 [Le témoin est introduit dans le prétoire]

4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 9 heures 03.

6 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Le témoin peut-il prononcer la

7 déclaration solennelle ?

8 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai la

9 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

10 LE TÉMOIN: SLOBODAN JARCEVIC [Assermenté]

11 [Le témoin répond par l'interprète]

12 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous en prie. Veuillez vous

13 asseoir.

14 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci.

15 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Vous pouvez commencer, Monsieur

16 Milosevic.

17 Interrogatoire principal par M. Milosevic :

18 Q. [aucune interprétation]

19 LE TÉMOIN : [interprétation] Je n'entends pas très bien.

20 L'ACCUSÉ : [interprétation] Vous n'entendiez pas. A présent le microphone

21 est branché.

22 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] C'est un problème technique. Est-ce

23 qu'on peut le résoudre, s'il vous plaît ?

24 LE TÉMOIN : [interprétation] Je suis Slobodan Jarcevic. Je suis né le 2

25 février 1942, à Gornja Ravna, en Bosnie-Herzégovine. Je suis l'un des rares

26 survivants suite à l'Holocauste commis par les Croates contre les Serbes,

27 les Juifs et les Rom, j'étais bébé à l'époque.

28 Q. Pouvez-vous nous dire quelque chose sur votre parcours professionnel ?

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1 R. Sur décision du gouvernement de la Yougoslavie, ma famille a été

2 relogée en 1946 en Serbie. C'est là que j'ai terminé mes études primaires

3 et secondaires et j'ai été diplômé à la faculté des Sciences politiques de

4 Belgrade. Je suis membre de la Société des hommes de lettres de Serbie.

5 J'ai travaillé pendant 33 ans dans la diplomatie dans les missions

6 diplomatiques de la République socialiste fédérative de Yougoslavie.

7 Q. Où est-ce que vous avez fait partie du service diplomatique ?

8 R. En Zambie, en Inde, en Grèce, en Roumanie, au Koweït pendant

9 différentes périodes.

10 Q. Quelles ont été les fonctions que vous avez eues en Krajina ?

11 R. A partir du mois d'octobre 1992 jusqu'en avril 1994, j'ai été ministre

12 des Affaires étrangères de la République serbe de Krajina, tandis qu'à

13 partir du mois d'avril 1994 jusqu'en 1996, j'ai été conseiller dans le

14 domaine des Affaires étrangères auprès du président de la République serbe

15 de Krajina, Milan Martic.

16 Q. Je suppose que ces éléments suffiront. Nous n'avons pas besoin

17 davantage de détails pour le moment sur cette question. Pour commencer, je

18 vais vous poser des questions sur des événements que vous connaissez

19 directement; c'est le volet croate de l'acte d'accusation qui

20 m'intéressera. Vous avez été pour la majeure partie du temps ministre des

21 Affaires étrangères dans la Krajina. Dans la partie de l'acte d'accusation

22 qui concerne la Croatie, où il est question de la responsabilité, au

23 paragraphe 6, il est dit qu'une soi-disant entreprise criminelle commune

24 aurait existé là-bas, dont l'objectif était de déplacer par la force la

25 majorité de la population croate non-serbe et que je cherchais à créer là

26 un nouvel Etat dominé par les Serbes.

27 R. C'est de la pure fiction. Ce plan n'a jamais existé. A Belgrade aucun

28 homme politique serbe ou monténégrin ne l'a conçu. L'entreprise criminelle

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1 commune a existé qu'au sommet croate, au niveau de ces dirigeants

2 politiques, et de ces partis politiques. Son objectif a été d'évincer de la

3 Croatie telle qu'elle a été définie par le AVNOJ d'en évincer les Serbes.

4 De nombreuses données l'étayent ainsi que les documents des Nations Unies.

5 Q. Qu'est-ce que cela veut dire évincer des Serbes, la majorité des Serbes

6 d'une manière ou d'une autre ?

7 R. Bien. Pour comprendre cela, il faut d'abord d'appréhender la doctrine

8 de l'Etat croate. A partir du IXXe siècle, son programme est le suivant :

9 il convient de créer une Croatie sans les Serbes orthodoxes. Il convient

10 soit de les anéantir, soit de les chasser, soit de les croatiser [phon]. Je

11 pense que ce qui est très intéressant par la Chambre, c'est de dire qu'en

12 se servant des manuels scolaires qu'on a procédé à faire cela. Dans chacun

13 de ces manuels, il est dit qu'Ante Starcevic est le père fondateur de

14 l'Etat croate, or, au IXXe siècle, cet homme a dit que les Serbes faisaient

15 partie d'une race inférieure et qu'il fallait se service de la hache pour

16 les anéantir. Vous pouvez imaginer que, pendant six décennies dans chaque

17 manuel scolaire on a prôné cela.

18 Q. Très bien. Mais revenons maintenant à la période qui nous intéresse ici

19 dans cet acte d'accusation. Dites-nous : à quel moment commencent la

20 violence et des crimes commis dans cette région et qui en est l'auteur ?

21 R. Lorsque j'ai dit que la doctrine croate a été celle d'exterminer les

22 Serbes, si l'on ne tient pas compte de ce que les Autrichiens ont fait aux

23 Serbes, en passant par les Croates pendant la Première guerre mondiale,

24 d'autres tentatives d'expulser les Serbes de Croatie se sont manifestés

25 avec le début en 1939 et cela s'est passé suite à des instructions directes

26 obtenues de la part des pays fascistes.

27 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] M. Milosevic a bien fait en vous

28 invitant à parler de la période qui est couverte par l'acte d'accusation;

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1 cependant, vous êtes revenu dans les années 1930 et 1940. Je vous prie de

2 vous focaliser sur les questions telles qu'elles vous sont posées.

3 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vous remercie. J'en ai terminé avec l'année

4 1939. La tentative suivante de semer la terreur dans la population serbe se

5 produit en 1941 avec le mouvement de maspok en Croatie, ce qu'on a appelé

6 le Mouvement de maspok et il ne s'agit pas de quelque chose de si lointain

7 --

8 L'INTERPRÈTE : -- en 1971 -- c'est même --

9 LE TÉMOIN : [interprétation] -- les mêmes dirigeants, de ce moment à ce

10 moment-là, se sont retrouvés à la tête du mouvement et des partis

11 politiques en 1991. Franjo Tudjman, Stipe Mesic, Djapic, et d'autres

12 dirigeants ou chefs de file de partis politiques contemporains.

13 M. MILOSEVIC : [interprétation]

14 Q. Très bien. Restons maintenant dans cette période-là. Qu'en avez-vous

15 appris à ce moment-là ? Quels étaient l'intention et les plans des

16 autorités croates pour les territoires habités par les Serbes ?

17 R. Ecoutez, il est difficile pour ceux qui ne sont pas originaires des

18 Balkans de comprendre tous les éléments tellement enchevêtrés sur le plan

19 culturel, religieux, national et autres, mais prenons l'exemple des Etats

20 européens, la Croatie a été ce que la Belgique est aujourd'hui, c'était un

21 Etat qui était peuplé de deux peuples, des Croates et des Serbes.

22 Le premier plan des dirigeants croates a été de mettre fin à cette bi

23 nationalité, donc, d'en faire un Etat mono national, de ne plus cet Etat,

24 l'Etat des Croates et des Serbes, mais d'en faire un Etat réservé seulement

25 aux Croates. C'est une décision qui va entraîner toute une série

26 d'événements très néfastes qui se sont produits par la suite.

27 Q. Quelle a été la situation politique qui a prévalu en Croatie en 1990 ?

28 R. La situation a été atroce et, en particulier, parce qu'on a modifié la

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1 constitution parce que cet Etat, qui était l'Etat de deux nations, n'était

2 plus réservé qu'à une seule nation. On a mis sur pied des mesures cruelles

3 contre des Serbes. On a commencé à les licencier, tout d'abord, à les

4 révoquer de leurs postes au commissariat de police, et comme justification,

5 on invoquait quelque chose qui est sans précédent sur le plan

6 international. Par exemple, vous avez des cas où on évinçait du travail des

7 gens parce qu'ils ne respectaient pas les autorités croates. Cela a été

8 l'une des formulations invoquées dans les lettres de licenciement pour des

9 milliers de Serbes licenciés de Dubrovnik, Zadar, en passant par Karlovac,

10 Rijeka jusqu'à Zagreb, donc, loin des régions qui intéressent cette

11 Chambre, à savoir, loin de la République serbe de Krajina.

12 Q. Vous parlez maintenant des régions croates qui ne sont pas couvertes

13 par les régions de non-Serbes, la République serbe de Krajina, et cetera.

14 R. Ce qui m'étonne c'est que le Procureur n'est pas dressé un acte

15 d'accusation contre ceux qui ont chassé 400 000 Serbes des villes croates.

16 C'est le plus grand nettoyage ethnique qui se soit produit sur le

17 territoire de l'ex-Yougoslavie. Des documents en parlent, des documents du

18 Conseil de sécurité et je peux en dire quelque chose si cela intéressera la

19 Chambre.

20 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Votre question suivante, Monsieur

21 Milosevic.

22 M. MILOSEVIC : [interprétation]

23 Q. Vous avez dit quelques mots au sujet de cette ambiance qui a prévalu en

24 1990 et vous avez parlé des événements qui se sont produits. Quelle a été

25 la réaction des Serbes de Croatie face à ce climat, ces actes de violence

26 qui les menaçaient et dont ils étaient victimes ?

27 R. L'année 1990 a fait très peur aux Serbes de Croatie, ils étaient

28 pétrifiés de peur. Là je m'exprime en utilisant un dicton serbe et je pense

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1 que, dans d'autres langues, on en parle également. Le dirigeant serbe

2 Raskovic à Sibenik et à Zadar s'est vu montrer une pétition lui demandant

3 de quitter la ville en 1990. L'une des journalistes les plus importantes de

4 Croatie, Tanja Torbarina, s'exprime dans Vjesnik en 1990 en disant : "Je ne

5 suis pas raciste. Qui peut me le dire, je ne suis pas raciste si je hais

6 les Serbes plus que les noirs ?" Mais qu'est-ce que cela veut dire, d'après

7 elle, les Serbes sont une race inférieure et les Serbes encore pires. J'ai

8 ici -- je les ai apporté ces articles. Il est dis ici, dans un de ses

9 articles, que les Serbes ne sont que du bétail venu de l'est et on ne peut

10 jamais leur enseigner quoi que ce soit, et ils se comportent comme un

11 éléphant dans une boutique de porcelaine. C'était le genre d'affirmation

12 qu'on entendait et dans cette situation-là on s'est mis à incendier les

13 commerces serbes, des maisons serbes et encore une fois c'était loin du

14 territoire de la Krajina. Sisak à Zagreb, à Dubrovnik, par exemple. On a

15 beaucoup parlé de Dubrovnik ici. Parlons-en, 2 200 Serbes en a été chassés.

16 Si l'on tient compte du fait qu'en moyenne les ménages avaient trois

17 membres, bien des centaines des logements ont été confisqués à Dubrovnik et

18 tous leurs biens ont été pillés.

19 Q. Vous dites qu'ils étaient pétrifiés de peur les Serbes, est-ce que

20 cette peur s'est manifestée davantage dans certaines régions de Croatie à

21 l'époque ?

22 R. Les menaces, on les entendait diffuser par les médias et s'il ne

23 s'agissait pas de menaces directes alors c'étaient des informations

24 diffusées par les médias disant que telle ou telle maison ou commerce

25 étaient en feu, et à chaque fois, c'était le nom et le prénom du

26 propriétaire qui était cité, donc on pouvait bien voir qu'il s'agissait

27 d'un Serbe qui en a été victime et personne d'autre. S'il y avait des

28 Serbes qui se sont trouvés protéger bien c'est uniquement aussi sur le plan

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1 local. Il y avait des gens de bon sens qui n'écoutaient pas les dictas

2 venus de la police ou d'autres institutions de l'Etat. Cependant,

3 aujourd'hui, il est difficile d'identifier ces endroits car il n'y a

4 pratiquement pas de régions croates et encore une fois à l'extérieur de la

5 Krajina d'où la population n'a pas été chassée dans les pays tiers en

6 Australie, même aussi loin que l'Australie et aux Etats-Unis d'Amérique.

7 Q. A partir de quel moment voit-on apparaître différents partis politiques

8 en Croatie et quelle a été leur attitude eu égard à la situation politique,

9 sécuritaire, et cetera ?

10 R. Le HDZ et le Parti du Droit ainsi que d'autres partis qui prônaient,

11 qui embrassaient l'idéologie d'Ante Starcevic, qu'il fallait se servir de

12 la hache pour éliminer les Serbes, il y avait ces partis-là et d'autres qui

13 avaient une attitude comparable à l'égard des Serbes, même si cela ne

14 s'entendait pas publiquement. Enfin, je ne me souviens pas qu'il y ait eu

15 un parti politique visant à protéger les Serbes ou à protéger les Serbes en

16 tant que l'autre nation sur un pied d'égalité en Croatie. A l'assemblée

17 croate, on n'entendait pas d'autres voix que celles demandant de faire de

18 la Croatie un Etat mono national.

19 Q. Mais qu'en a-t-il été de l'organisation politique des Serbes, à ce

20 moment-là, au moment de ces événements ? Le Parti démocratique serbe,

21 qu'elle a été son attitude ?

22 R. Les Serbes se sont engagés politiquement, mais, sans tenir compte des

23 appartenances ethniques, les Serbes étaient membres des partis dont le

24 reste des membres étaient des Croates également. Donc, les Serbes

25 espéraient que la politique de la fraternité et de l'égalité telle qu'elle

26 a été prônée depuis la fin de la Seconde guerre mondiale, que ce politique-

27 là allait permettre de préserver la Yougoslavie et que le nationaliste

28 croate allait pouvoir être contenu comme ceci s'est produit en 1971.

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1 Cependant, il se révélait rapidement que, dans ces parties où il y avait à

2 la fois des Serbes et des Croates, et bien que les Croates n'embrassaient

3 pas la même politique et les électeurs dans leur majorité ont donné leurs

4 voix aux partis exprimaient ouvertement leur désir de faire de la Croatie

5 un Etat mono national, ces actes, que j'ai évoqués qui se sont produits en

6 1990, montrent que ces partis cherchaient aussi à évincer le peuple serbe

7 de cet Etat croate.

8 Q. Pouvez-vous dire qui ont été les principaux auteurs de cette politique

9 en 1990 ? Donc, je ne vous pose pas de questions sur l'histoire mais sur

10 cette année-là.

11 R. C'était Franjo Tudjman qui était l'auteur de tout cela. Encore une

12 fois, je dois revenir un petit peu dans le passé. J'espère que la Chambre

13 l'acceptera. Vous savez, la Croatie avait une immigration forte en

14 Australie, aux Etats-Unis d'Amérique, en Angleterre, en France, dans divers

15 pays occidentaux et l'immigration l'a soutenu généreusement sur le plan

16 financier, et autres, mais l'actuel président croate, Stipe Mesic a, lui

17 aussi, suivi cette politique-là. Racan également, tous. Je dois le dire,

18 encore une fois, que personne ne peut le contester. Tous les chefs de file

19 des Partis politiques croates étaient prêts pour ceux qui allaient se

20 produire en 1990 et 1991, à savoir, la persécution des Serbes des villes

21 croates.

22 Pourquoi, tout d'abord, des villes et des villes serbes ? Parce que

23 la Krajina qui a été une région serbe a été une région peu développée dans

24 l'ex-Yougoslavie. Elle n'a pas connu de développement industriel. Ce

25 développement s'est produit dans les villes et logiquement c'est ce qui a

26 incité les Serbes a quitté la Krajina. Ils sont venus chercher du travail

27 sur la côte Dalmatie où le tourisme se développait, Zagreb, Karlovac,

28 Rijeka, Osijek et d'autres villes.

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1 Donc, la majorité de la population serbe s'est trouvée dans ces

2 villes-là et non pas dans la Krajina. D'après les informations de

3 l'ambassade de Croatie, de New York, 471 000 Serbes vivaient dans les

4 villes alors qu'il y en avait que 251 000 dans la Krajina. Lorsque vous

5 additionnez ces deux chiffres, vous voyez ce que j'ai dit précédemment. A

6 quel point il y a eu un endoctrinement contre les Serbes en Croatie disant

7 que seuls 581 000 Serbes vivaient en Croatie et lorsque vous faites

8 l'addition des deux chiffres que je viens de citer, vous verrez qu'il y en

9 avait jusqu'à 700 000.

10 Mais en 1992, 1993, à Knin, nous avons revérifier ces chiffres et il

11 semblerait que le nombre de Serbes se montait à plus d'un million, en

12 Croatie. Si l'on compare cela à l'information croate fournie au Conseil de

13 sécurité sur 471 000, ceci se justifierait parce que là, nous avons

14 l'addition des Serbes selon les différentes municipalités et c'est un

15 chiffre bien plus fiable que les résultats des recensements tels que

16 publiés dans la république suite à chaque recensement.

17 Q. Vous avez dit que la peur a régné parmi les Serbes suite aux événements

18 que vous venez de mentionner en partie. Belgrade a-t-il réagi ? Belgrade,

19 aurait-il pu être à la source de ces peurs ?

20 R. Mais, mon Dieu, Monsieur Milosevic, est-ce qu'on avait besoin d'une

21 incitation venue de l'extérieur de la Croatie pour que les Serbes

22 comprennent qu'ils étaient menacés de mort. Ces mêmes mesures mises sur

23 pied par le gouvernement de Franjo Tudjman, elles sont été mises sur pied à

24 l'identique en 1941, pendant l'Etat fasciste. Donc, on n'a pas besoin

25 d'être très savant pour comprendre que le gouvernement croate allait

26 emprunter la même voie que celle, en 1941. S'il y avait eu la muraille de

27 la Chine entre les Croates et les Serbes, les Serbes auraient probablement

28 été plus déterminés à se défendre. Là, ils se sont fiés à l'armée

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1 population yougoslave et ils n'ont pas fait tous les préparatifs qu'ils

2 auraient probablement pu faire.

3 Q. Mais à quel moment se sont déclenchés ces actes de violence en

4 Croatie ?

5 R. En 1990, et c'est à ce moment-là que la presse croate regorgeait de

6 ceux que je viens de vous dire à l'instant. Aussi, les Serbes employés au

7 ministère de l'Intérieur, dans les rangs de la police, on s'est mis à les

8 licencier.

9 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur, est-ce que vous êtes en

10 train de lire vos notes ?

11 LE TÉMOIN : [interprétation] Je n'ai pas besoin de lire, mais je peux le

12 faire parce que j'ai noté des données -- des informations.

13 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Non, non. Je voulais tout simplement

14 savoir si vous allez lire vos notes, des notes que vous auriez préparées à

15 l'avance.

16 LE TÉMOIN : [interprétation] Avant de partir, quelqu'un est allé sur

17 Internet, le site du Forum serbe de Zagreb. Le Forum serbe a consigné

18 quelques chiffres dont on ne se souvient plus. Ce genre de chose qu'on

19 oublie. En 1992, 1993, je les connaissais quand j'étais ministre, mais il y

20 a des faits que j'ai oubliés. C'est inévitable. Mais vous pouvez recueillir

21 ce genre d'informations auprès des autorités serbes.

22 Donc, en 1990, on a commencé à licencier les policiers. Le Forum

23 démocrate serbe, avec Pupovac à sa tête, a recueilli des chiffres montrant

24 que des dizaines de policiers serbes ont été licenciés de chacune des

25 villes croates et il y a eu d'autres personnes qui ont été licenciées de

26 leurs postes, dans d'autres entreprises, institutions municipales et

27 cetera. Cela n'a jamais été consigné, mais, d'après les chiffres

28 statistiques en Serbie, au Monténégro, on peut le voir puisque ces gens

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1 arrivaient dans ces républiques-là, et là ils se déclaraient comme personne

2 déplacée ou comme réfugiée. Bien entendu, en 1992, 1993, le gouvernement de

3 la RSK a demandé à tous les pays où arrivaient ces réfugiés. Avant tout,

4 les pays de l'Europe occidentale, l'Allemagne, le Canada, les Etats-Unis

5 d'Amérique de nous fournir les chiffres, le nombre de ces réfugiés serbes

6 arrivés des villes croates. Or, aucun gouvernement n'a souhaité nous

7 répondre.

8 Nous nous sommes adressés au Conseil de sécurité lui demandant par

9 différentes lettres de s'adresser à ses membres, aux pays membres des

10 Nations Unies afin de puiser dans les ministères chargés de l'immigration

11 mais eux aussi l'ont refusé. Mais permettez-moi d'ajouter un point.

12 Cela est très intéressant. Boutros Boutros-Ghali, suite à des

13 pressions que nous avons exercées, finalement, le 15 mai 1993, a dit que

14 251 000 Serbes se sont enfuis en Serbie et au Monténégro. Si l'on peut

15 prêter foi à ce que dit le secrétaire général, alors, le chiffre de

16 l'ambassade de Croatie parlant de 471 000 Serbes est parfaitement exact.

17 M. MILOSEVIC : [interprétation]

18 Q. Monsieur Jarcevic, s'agissant des ces chiffres, vous nous avez amené

19 une lettre de l'ambassadeur croate de l'époque dans laquelle figure

20 certaines de ces informations. Cela se trouve à l'intercalaire 16. Veuillez

21 vous reporter à ce document et nous parler de ce qui y figure.

22 R. Je n'ai même pas besoin de regarder le document parce que je connais

23 tout cela par cur. "L'ambassade croate informe le Conseil de sécurité du

24 fait qu'en Krajina, c'est-à-dire, dans la zone de protection des Nations

25 Unies. On ne trouve que 189 000 Croates; cependant, si l'on pense aux

26 souffrances, mais ce n'est pas cela. Si l'on pense aux souffrances endurées

27 par les Serbes et les Croates, si on regarde le nombre de Serbes d'une part

28 et le nombre de Croates, on voit qu'il y avait 2,5 fois plus de Serbes qui

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1 ont souffert que de Croates qui s'étaient retirés de manière organisée de

2 la République de la Krajina serbe.

3 Q. Une petite précision. Vous dites que l'on a "retiré de manière

4 organisée" les Serbes du territoire de la République de la Krajina serbe.

5 Que voulez-vous dire par là ?

6 R. Monsieur le Président, la simple logique peut nous faire penser que le

7 fait qu'on a expulsé 471 000 Serbes a été dissimulé. On se demande comment

8 les médias et les Nations Unies ont pu fermer les yeux sur cela. Bien

9 entendu, il était beaucoup plus facile pour les Croates d'organiser le

10 départ des Serbes de la Krajina serbe parce qu'ils étaient seulement 189

11 000.

12 Q. Qui a organisé leur départ de la Krajina serbe ?

13 R. Comme je l'ai dit, cela a été organisé par le gouvernement croate afin

14 de montrer à quel point les Serbes étaient cruels et à quel point ils

15 n'étaient pas en mesure de tolérer les autres communautés ethniques.

16 C'était le genre de discours que l'on entendait constamment, et qu'on peut

17 retrouver d'ailleurs sur les médias américains et européens.

18 Sur les 471 000 Serbes que j'ai mentionnés, il n'y aucune indication

19 qu'on en est parlé au sein des Nations Unies ou au sein d'un organe de

20 l'Union européenne ou ailleurs, à une exception, on y reviendra peut-être,

21 à l'exception du fait que la République de la Krajina serbe a reçu des

22 indications de la part des organisations européennes selon lesquelles la

23 situation allait bien être réglée. Cette question a été évoquée lors d'une

24 réunion et cette question a été évoquée lors d'une séance du Conseil de

25 l'Europe du 26 janvier.

26 Q. De quelle année ?

27 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur Milosevic, vous avez attiré

28 notre attention sur l'intercalaire 16, lettre de l'ambassadeur croate, le

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1 secrétaire des Nations Unies, un mémo, et quel est le passage de ce mémo

2 qui vous intéresse ?

3 LE TÉMOIN : [interprétation] Je n'ai pas fini.

4 L'ACCUSÉ : [interprétation] Un instant.

5 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] C'est une question que je pose à M.

6 Milosevic.

7 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, j'ai compris.

8 M. LE JUGE ROBINSON : [aucune interprétation]

9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Page suivante, s'il vous plaît.

10 L'ACCUSÉ : [interprétation] Dans ce mémorandum explicatif qui nous a été

11 fourni, on donne un certain nombre de chiffres. C'est cela qui m'intéresse,

12 des chiffres que M. Jarcevic pourrait commenter. Les explications à

13 caractère politique ne nous intéressent pas ici. Il s'agit là de

14 formulations politiques telles qu'elles étaient fréquentes à l'époque.

15 M. MILOSEVIC : [interprétation]

16 Q. Monsieur Jarcevic --

17 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Quel est le paragraphe ? Quel est

18 l'intérêt de nous renvoyer à ce mémo si vous ne nous indiquez pas quels

19 sont les éléments dont vous souhaitez vous servir dans ce document ? Au

20 deuxième paragraphe, il y a un certain nombre de chiffres.

21 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui. Au deuxième paragraphe, effectivement, un

22 certain nombre de chiffres sont donnés. Il est dit qu'ici que --

23 M. MILOSEVIC : [interprétation]

24 Q. Regardez bien, Monsieur Jarcevic, paragraphe 2 --

25 R. Quel intercalaire ?

26 Q. A 16. Il s'agit d'une lettre en date du 27 mai 1994, envoyée au

27 secrétaire des Nations Unies par la mission permanente de la République de

28 Croatie. Lettre signée par Mario Nobilo, et il y a des chiffres qui sont

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1 mentionnés ici.

2 R. J'attends qu'on m'indique où cela se trouve.

3 Q. Est-ce que vous avez trouvé le document ?

4 R. Oui, oui. Le monsieur m'a aidé, je le remercie.

5 Q. Je voulais simplement que vous me disiez si ces chiffres, fournis par

6 le gouvernement croate au secrétaire général, sont conformes à la réalité.

7 On lit ici : "Qu'aux termes du recensement de 1991, on trouvait sur les

8 territoires actuellement sous occupation serbe, 533 202 personnes." Ces

9 territoires étaient-ils à l'époque occupés par les Serbes ?

10 LE TÉMOIN : [interprétation] Est-ce que je peux répondre ?

11 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui.

12 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci beaucoup. Voyez-vous : les Croates

13 disent qu'il y avait 533 000 habitants à cet endroit dont 271 000 Serbes,

14 et 72 000 autres, des Yougoslaves. Il y en avait 80 % qui étaient Serbes

15 parmi eux. Ce qui nous donne un total de 320 000 Serges. Comme le dit

16 l'ambassadeur croate, il y avait 180 000 Croates. Il est donc impossible de

17 penser que les Serbes occupaient leur propre pays. Ce sont des formulations

18 qui sont devenues courantes à l'époque, et il est très étonnant que cela

19 soit encore le cas aujourd'hui.

20 En deuxième lieu, les Croates disent que les Serbes ont chassé de la

21 Krajina 251 000 Croates.

22 M. MILOSEVIC : [interprétation]

23 Q. Où est-ce que cela est dit ?

24 R. Je crois que c'est dans la lettre qui suit immédiatement, voilà ici :

25 250 000 Croates ont été exclus des parties occupées de la Croatie.

26 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Où est-ce que vous avez trouvé ce

27 chiffre ?

28 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est à la page ici.

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1 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Intercalaire 17 ?

2 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est une lettre --

3 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur Milosevic, il faudrait

4 tenir un petit peu mieux les rennes ici. Maintenant, apparemment, on nous

5 demande de nous reporter au paragraphe 17.

6 M. KAY : [interprétation] Paragraphe 3, six lignes vers le haut.

7 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Cela y est, nous l'avons trouvé.

8 M. MILOSEVIC : [interprétation]

9 Q. C'est cela dont vous parliez ?

10 R. Oui.

11 Q. Au point 3, il est dit, je cite : "Environ 250 000 Croates ont été

12 expulsés des régions occupées de Croatie."

13 On a expulsé plus de Croates qu'il y en avait d'après le recensement.

14 R. Oui, 60 000 de plus, environ.

15 Q. Monsieur Jarcevic, vous étiez quand même ministre des Affaires

16 étrangères de la Krajina, est-ce qu'il y avait des Croates dans ces régions

17 pendant la guerre; à Knin, dans d'autres villes ? Est-ce qu'il y avait des

18 Croates ?

19 R. Oui. Malheureusement, je ne peux pas vous donner les chiffres précis

20 parce qu'à l'époque je ne suis pas penché sur la question, mais il y en

21 avait à Baranja, à Vukovar, Knin, ainsi que dans certains villages à Lika.

22 Mais il faut savoir que de nombreux Croates travaillaient dans

23 l'administration de la Republika Srpska Krajina. I y en a même qui ont

24 rejoint les rangs de l'armée.

25 Il y a quelques jours, j'ai rencontré un Croate qui, jusqu'en 2005, avait

26 commandé la garnison de Mladenovci, à 60 kilomètres au sud de Belgrade. Il

27 a pris sa retraite l'an dernier.

28 Q. Pour résumer, selon vous, quels sont les chiffres réalistes, chiffres

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1 nous montrant combien il y avait de Serbes en Croatie, combien ont été

2 expulsés et où ils se sont rendus ?

3 R. Monsieur le Président, il n'a pas de chiffres réalistes que l'on puisse

4 trouver aujourd'hui. Malheureusement, dans l'ex-Yougoslavie, dans de

5 nombreuses républiques, dans de nombreuses provinces, quand on a réalisé le

6 recensement, les résultats ont été falsifiés. Par exemple, au Kosovo, on a

7 fait figurer dans les résultats un nombre de Siptars beaucoup plus

8 important qu'en réalité et un nombre de Serbes bien inférieurs à la

9 réalité.

10 En 1993, le gouvernement essayait de se faire une idée plus précise

11 du nombre de Serbes dans l'ex-Croatie et ils sont arrivés au chiffre de

12 plus d'un million. En Croatie, il y avait non pas 12 % de Serbes, mais

13 entre 22 et 23 % de Serbes, donc pas 12 % comme l'indiquait de manière

14 complètement fausse les autorités croates.

15 Je souhaite attirer votre attention sur le fait que les Croates ont

16 obtenu le nombre de Serbes dans les différentes municipalités en faisant

17 certaines additions. Or, il y avait 471 000 Serbes uniquement dans les

18 grandes villes. Malheureusement, ce document, il a été saisi par la police

19 croate ainsi que toutes les archives de Knin.

20 Q. Bien. Passons à autre chose, sans nous en entendre dire plus sur ce

21 point. A votre connaissance, quel est le nombre de Serbes qui ont fui la

22 Croatie en 1990 et 1991 ? Je ne parle pas de ce qui s'est passé

23 ultérieurement. Je ne parle pas des attaques qui ont eu lieu pendant

24 l'opération Tempête et en Slavonie orientale également et l'opération

25 Eclair, non plus.

26 R. Je ne peux pas vous donner ces chiffres et je vous ai dit que les

27 documents concernés avaient été saisis. Disons que sur la base du rapport

28 de Boutros Boutros-Ghali, jusqu'en début 1993, c'est-à-dire en 1991, 1992

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1 et 1993, 251 000 Serbes ont été expulsés vers la Yougoslavie. Seule

2 l'Allemagne a réagi à notre lettre de 1993, quand nous avons demandé aux

3 pays européens combien de Serbes étaient allés se réfugier chez eux. La

4 réaction de l'Allemagne a été très bizarre. Ils ont simplement dit que tous

5 ceux qui étaient allés en Allemagne, en provenance de Croatie, seraient

6 renvoyés chez eux. De ce fait, le gouvernement serbe de la Krajina a envoyé

7 une note à l'ambassade d'Allemagne à Belgrade afin que celle-ci fasse

8 savoir à son gouvernement qu'il ne fallait pas renvoyer les gens dans des

9 zones où ils seraient en péril. Cela c'est un des principes fondamentaux

10 des Nations Unies. On ne peut pas renvoyer des réfugiés dans des régions où

11 ils courraient le risque d'être spoliés, d'être tués, et cetera.

12 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vais vous demander d'essayer de

13 répondre de manière plus succincte aux questions qui sont posées en vous

14 concentrant sur les questions. Vous avez la tendance à vous égarer un petit

15 peu.

16 Monsieur Milosevic.

17 M. MILOSEVIC : [interprétation]

18 Q. Vous dites, à partir des documents des Nations Unies, que les

19 représentants de la communauté internationale savaient, ils connaissaient

20 l'ampleur du problème à l'époque. Ils savaient qu'il y avait une vague de

21 réfugiés serbes en provenance de ces régions et qu'il s'agissait de Serbes

22 qui avaient fui la Croatie et qui venaient de régions autres que la Krajina

23 serbe. Est-ce que vous en avez parlé avec des représentants de la

24 communauté internationale; vous étiez quand même ministre des Affaires

25 étrangères ?

26 R. Oui, j'ai parlé avec beaucoup de personnes, mais je crains que la

27 Chambre ne m'accuse d'être trop long. Si cela peut vous intéresser, je peux

28 vous parler de ces conversations Gert Ahrends

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1 --

2 Q. Oui, Gert Ahrends.

3 R. Oui.

4 Q. Oui, je me souviens de cet ambassadeur. Il parlait serbe.

5 R. Oui, il parlait serbe mieux que moi. Puis il y avait aussi le général

6 Wahlgren, Kofi Annan ainsi que Cyrus Vance. Je lui en ai parlé en février

7 1993. Si vous estimez que ce sont là des conversations intéressantes, je

8 peux vous dire ce qu'il s'y est dit.

9 Q. Dites-nous le plus succinctement possible de quoi vous avez parlé avec

10 Gert Ahrends ?

11 R. Je lui ai parlé des réfugiés qui venaient des villes croates et qui se

12 trouvaient en Allemagne et il m'a dit que le gouvernement allemand ne vous

13 donnera aucune information par écrit, pas plus d'ailleurs que l'ambassade à

14 Belgrade; mais ce que je peux vous dire, c'est que le gouvernement allemand

15 a décidé de renoncer à renvoyer chez eux les Serbes expulsés des villes

16 croates. Ils vont rester en Allemagne, même si c'est l'Allemagne qui porte

17 le coût financier le plus lourd suite à l'accueil des réfugiés, beaucoup

18 plus que tous les autres pays de l'Union européenne. Ensuite, il a parlé

19 d'autre chose, mais cela ne nous intéresse pas ici.

20 Puis j'ai parlé à Cyrus Vance de tout cela. Notre délégation se trouvait à

21 New York à l'époque.

22 Q. Quand ?

23 R. Février 1993. C'est avant que le secrétaire général ait dit

24 officiellement que 251 000 avaient été expulsés des villes croates vers la

25 Yougoslavie et la République de Serbe Krajina. Puis j'ai parlé à Vance, je

26 faisais partie de la délégation dirigée par Goran Hadzic, le président de

27 la République de la Krajina Serbe. J'ai pris la parole et nous les Croates

28 et Vance, nous avions entre les mains la résolution 815. Je lui ai posé, à

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1 M. Vance, la question suivante, je lui ai dit : Si ce projet de résolution

2 devient une véritable résolution, à ce moment-là votre plan, le plan Vance

3 va tomber aux oubliettes parce que, selon la résolution, il est dit que la

4 République de la Krajina Serbe fait partie de la Croatie. Je lui ai dit :

5 Est-ce que vous n'allez pas protégé votre propre plan,

6 Monsieur Vance ? Vous avez le temps d'intervenir auprès du Conseil de

7 sécurité.

8 Il est resté coi pendant assez longtemps et, ensuite, il a dit que le

9 Conseil de sécurité c'est beaucoup trop puissant pour qu'il puisse

10 intervenir. Ensuite, je lui ai demandé à lui et à Thornberry, qui était à

11 ses côtés, je lui ai demandé pourquoi dans ces résolutions, il n'était fait

12 nullement mention de la persécution subie par les Serbes et de l'expulsion

13 des Serbes des villes croates. Pourquoi est-ce qu'on n'en parlait pas ?

14 Pourquoi est-ce qu'il n'y avait pas de sanctions ? Là aussi, il n'a rien

15 dit. Il a dit qu'on ne pouvait rien faire contre la Croatie puisque aucune

16 résolution ne prévoyait rien de tel, c'est-à-dire qu'il n'y avait aucune

17 résolution appelant la Croatie à prendre des mesures dans ce sens. J'étais

18 incrédule. Je ne comprenais pas pourquoi, suite à cette expulsion et à

19 cette persécution des Serbes, personne n'allait devoir rendre des comptes.

20 Je l'ai interrogé sur un autre point. Si vous estimez que c'est utile, je

21 peux vous en parler, Monsieur le Président, mais est-ce que je peux vous

22 parler de Kofi Annan ?

23 Q. Oui. Kofi Annan, à l'époque, était sous-secrétaire général chargé des

24 opérations, opérations qui avaient lieu dans les zones de protection des

25 Nations Unies ?

26 R. Oui, il était commandant des forces de maintien de la paix.

27 Q. Non, il n'était pas commandant des forces de maintien de la paix. Il

28 était le sous-secrétaire général chargé des opérations menées par les

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1 Nations Unies dans le monde entier.

2 R. Oui. Il est allé à Knin. Il a rencontré le gouvernement et l'adjoint au

3 premier ministre, Branko Lukovac, a parlé et il a dit la chose suivante à

4 M. Kofi Annan : "Qu'en est-il des officiers et des soldats qui se trouvent

5 dans la Krajina Serbe ? Est-ce qu'ils ne vont pas protéger les Serbes ?" Il

6 a émis des doutes à ce sujet. Il a pensé que ce ne serait pas le cas parce

7 qu'il a mentionné de l'expulsion des Serbes des villes croates, mais Kofi

8 Annan s'est mis en colère. Il a même haussé le ton et il a dit : "Les

9 officiers et les soldats, qui sont ici dans le cadre des forces de maintien

10 de la paix, respecteront l'honneur militaire et ils protègeront les

11 vôtres." Suite à la réunion, je lui ai posé la question suivante : "M. Kofi

12 Annan, cette République de la Krajina serbe, notre république, ce qu'on

13 appelle une zone de protection des Nations Unies, pourquoi est-ce qu'elle

14 est victime de la part des Nations Unies ? Est-ce qu'il y a une logique là-

15 dedans ? Pourquoi vous, qui êtes en train de nous protéger, êtes, en fait,

16 en train de nous sanctionner de manière aussi stricte, et ceci devant -- à

17 voir le résultat suivant, à savoir que les populations qui sont venues se

18 réfugier ici, qui sont parties des villes croates, vont maintenant partir.

19 J'ai été très surpris, M. Kofi Annan m'a enlacé, si je puis dire, "puis il

20 m'a proposé d'aller déjeuner." Il m'a dit, en fait : "On nous a fait une

21 erreur et on ne sait pas comment s'en sortir."

22 Ensuite, j'ai parlé au général Wahlgren dans l'avion qui nous

23 emmenait à Genève.

24 Q. Il a été commandant des forces de maintien de la paix des Nations

25 Unies pendant un certain temps.

26 R. Il était Norvégien et, en mars donc, on était dans l'avion qui

27 nous emmenait à Genève après les négociations de New York, négociations qui

28 se sont poursuivies à Genève. J'ai demandé à

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1 M. Wahlgren : pourquoi dans aucun document des Nations Unies, on ne

2 mentionnait le fait que les Serbes avaient été expulsées de certaines

3 villes ? Il a dit, non, non. Il faut me donner ces documents, toutes les

4 résolutions du Conseil de sécurité. On les a lu pendant que l'avion

5 survolait la Croatie, l'Autriche, en route vers Genève. Il a dit,

6 effectivement : "M. Jarcevic, vous avez raison. On ne mentionne cela nulle

7 part dans ces documents." Il a promis qu'il mentionnerait l'expulsion des

8 Serbes des villes croates devant le Conseil de sécurité. Mais tout ceci

9 s'est passé en août 1993. Il a été transféré ensuite, et j'ai demandé à M.

10 Wahlgren, ce qui s'était passé. Il m'a dit que -- il m'a dit, je cite :

11 "C'est M. Boutros Boutros-Ghali qui me l'a fait, qui en est responsable

12 avec son entourage démocratique."

13 Q. Est-ce que vous avez parlé au premier commandant de la force de

14 protection des Nations Unies, le général Nambiar ?

15 R. Oui. Conversation fort intéressante. Je n'étais ministre que depuis

16 trois mois. C'était début 1993. Ce monsieur allait partir. Je lui ai rendu

17 une visite de courtoisie et je lui ai posé la question suivante : "Mon

18 général, dites-moi : pourquoi est-ce qu'on ne mentionne pas les Serbes

19 expulsés des villes croates ?" Il était visiblement ému. Il s'est tu. Il a

20 baissé la tête - et j'espère que vous me croirez parce que je n'ai aucun

21 document à l'appui de ce que je vais vous dire parce que tout cela a été

22 saisi à Knin, confisqué à Knin - il a dit : "Mais on en parle, on le

23 mentionne. Le Conseil de sécurité dispose d'informations détaillées au

24 sujet des crimes commis contre les Serbes en Croatie et d'informations

25 détaillées au sujet de l'exposition des Serbes dont vous venez de me

26 parler. Mais croyez-moi, M. le ministre --" - il m'a appelé comme cela, M.

27 le ministre - "-- ces informations, elles sont entre les mains du Conseil

28 de sécurité, mais elles ont été placées sous le boisseau."

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1 Q. Parallèlement à ce qui s'est passé au début du conflit et aux tensions

2 en Croatie, savez-vous si les représentants serbes participaient

3 régulièrement à la vie politique et combien de temps ils sont restés au

4 sein du parlement croate ?

5 R. Monsieur le Président, à l'époque, je n'étais pas membre du

6 gouvernement croate. J'ai déjà dit que c'est à partir d'octobre 1992 que

7 cela a été le cas. Alors que tout ceci s'était déjà produit. Mais il se

8 trouve que je connais trois personnes qui, à l'époque siégeaient au

9 parlement croate, M. Marko Atlagic qui a déjà déposé ici, M. Atlagic, M.

10 Ratko Licina ainsi -- je n'arrive pas à m'en souvenir, c'est incroyable. Le

11 troisième -- bon, j'arriverais peut-être à -- oui, cela y est, Rade Tanga.

12 Il était député au parlement. Le monde entier l'a vu parce qu'il était

13 monté à la tribune et il a parlé d'une Croatie binationale, à ce moment-là.

14 Il voulait parler du statut des Serbes, des Serbes qui auraient eu un Etat

15 en parlant de l'Autriche. Il a dit que ce statut d'Etat devait primer sur

16 celui des Croates et un des députés lui a jeté son attaché-case à la tête

17 et il s'est même approché de la tribune pour s'en prendre à lui, mano a

18 mano.

19 Voilà comment se comportait ou comment ce qui est arrivé aux députés serbes

20 au parlement croate. J'ai ici la constitution serbe de 1630. Si vous le

21 souhaitez, je peux vous montrer ce qu'il en est avec le rétroprojecteur.

22 Vous verrez que les Serbes en Autriche avaient des tribunaux municipaux.

23 Ils avaient un tribunal suprême -- cour suprême. Aucune organisation, aucun

24 tribunal d'Autriche n'avait le droit d'intervenir. Seul pouvait intervenir

25 l'empereur et quand

26 M. Tanga a évoqué la chose, il voulait appeler les Croates -- les députés

27 croates à la raison. Il ne s'agissait pas -- il ne voulait pas que la

28 Croatie devienne un Etat mono étatique, si je puis dire, ou un pays dans

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1 lequel ne serait présentée qu'une seule nation et je vous ai expliqué ce

2 qui lui était arrivé.

3 Q. Est-ce que vous savez pourquoi, ensuite, il y a eu ce référendum sur la

4 souveraineté et l'autonomie du peuple serbe en Croatie ? A quel moment a-t-

5 il eu lieu et pour quelles raisons ? Comment tout cela s'est produit ?

6 R. Monsieur le Président, vous m'avez demandé si quelqu'un avait organisé

7 la persécution des Croates et, bien entendu, il n'en est fait nullement

8 mention dans aucun parti serbe, aucune organisation serbe, aucun organe

9 dirigé par les Serbes. Les Serbes ont toujours voulu préserver la

10 Yougoslavie et, quand ils ont constaté ce que faisaient les députés

11 croates, la manière dont ils votaient, ils ont essayé au sien de cet Etat

12 croate, au moins une autonomie sur le plan culturel parce qu'ils ont

13 compris que les Croates refuseraient d'admettre qu'il y avait là deux

14 peuples égaux, de peuples ayant le statut d'Etat.

15 Cela pourrait se faire et lorsque la persécution des Serbes --

16 lorsque de plus en plus de Serbes ont été chassés des villes, lorsqu'ils

17 ont compris que ce n'était pas là matière à rire, enfin, je ne me souviens

18 pas de la date exacte, mais ils ont décidé d'organiser un référendum et je

19 crois qu'il y a 99 % de la population de la Krajina serbe qui ont voté en

20 faveur de la création de leur propre Etat comme c'était le cas en 1945.

21 Je ne veux pas revenir sur le passé. Je ne veux pas qu'on me critique

22 pour cela mais je voudrais attirer votre attention sur une thèse qui a été

23 présentée à l'université de Belgrade et qui a trait aux relations des

24 Serbes et les Croates. On parle du Congrès du 29 et 30 septembre 1945, à

25 Zagreb. Ils ont voté en faveur d'une résolution demandant qu'à l'avenir la

26 Yougoslavie ne puisse couper les liens avec les Serbes qui vivaient dans le

27 pays, c'est-à-dire, avec les Serbes vivant en Croatie. Cette résolution,

28 sur le peuple serbe -- concernant le peuple serbe datant de 1945, a été

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1 rejetée. Je veux dire que ce sont les seuls acteurs de la lutte

2 antifasciste en Croatie pendant la Deuxième guerre mondiale. Je souhaite le

3 répéter d'ailleurs.

4 Q. Vous parlez de cette thèse, cette maîtrise, vous présentez cette

5 source, mais ce document existe, n'est-ce pas ? Vous parlez d'une

6 résolution du Congrès serbe à la fin de la Deuxième guerre mondiale ?

7 R. Oui.

8 Q. Cela s'est tenu à Zagreb.

9 R. Oui. J'en amené un livre. Je peux vous lire une phrase, si vous voulez.

10 Q. Une seule phrase suffira.

11 R. Il faut que je le sorte de ma mallette.

12 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] C'est vraiment nécessaire. Il en a

13 déjà parlé.

14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Ecoutez, Monsieur Robinson, je pense que ce

15 serait intéressant de l'entendre que vous l'examiniez ou pas parce qu'il

16 parle d'une maîtrise -- une source parce qu'il ne la trouvait ailleurs,

17 mais ce document est bien connu. Il existe. On pourrait peut-être le

18 laisser lire une phrase; sinon, passons à autre chose, bien sûr.

19 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je peux lui permettre de lire une

20 phrase.

21 LE TÉMOIN : [interprétation] Il va falloir certain temps pour que je trouve

22 ce livre en question.

23 M. MILOSEVIC : [interprétation]

24 Q. Cela ne fait rien. On fera cela après la pause, pour ne pas perdre de

25 temps. Passons à autre chose.

26 En rapport avec le référendum dont vous venez de parler, dites-nous en

27 quelques mots, si les autorités de Belgrade -- si la République de Serbie a

28 participé à l'organisation du référendum ou d'une façon ou d'une autre

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1 influé sur l'issue du référendum.

2 R. Cela aurait été impossible. Je ne veux pas dire par là qu'il n'y a pas

3 eu de Serbes qui sont allés prêter assistance et conseiller à

4 l'organisation du référendum. Ils sont allés peut-être donner des

5 instructions ou des directives à des parents parce que peut-être que les

6 Juges ne le savent pas, il y a deux millions de Serbes qui viennent de

7 Krajina et de Bosnie-Herzégovine, et qui encore soit un bout de terre ou

8 une maison. Donc, ces gens sont allés chez leurs parents et les ont aidés.

9 Mais pour ce qui est des autorités, elles n'ont eu aucune influence sur les

10 événements car les Serbes de Krajina s'étaient organisés pour défendre leur

11 vie et leurs biens. Pour cela, on n'a pas besoin d'encouragement venu de

12 l'extérieur.

13 Q. Est-ce qu'à l'époque, il y avait des partis en Krajina -- des partis

14 nombreux ? Quand je dis "parti", je parle de parti dont étaient surtout des

15 Serbes.

16 R. Oui, il y avait des partis avec des adhérences serbes, mais ils

17 n'avaient pas tous le même programme politique. Vous aviez le parti de

18 Mikelic qui avait un programme pro-Yougoslave. Il y avait un autre parti,

19 je ne me souviens plus exactement de son nom, mais c'était un Parti

20 démocratique serbe et qui aussi avait un programme, une plateforme

21 yougoslave. Il était aussi extrémiste que les Serbes que ne l'étaient les

22 Croates dans leurs partis. Mais les Croates n'étaient pas prêts à donner un

23 coup de main à l'idée de la Yougoslavie ou d'une Yougoslavie binationale.

24 Tous ces gens se sont tournés vers le SRS -- écoutez-moi, le SDS. C'était

25 un lapsus.

26 Q. Donc, le SDS qui était le parti au pouvoir, n'est-ce pas, dominant ?

27 R. Oui. Oui. Il y avait aussi le Parti radical serbe là-bas.

28 Q. Vous étiez membre de quel parti, ministre du gouvernement où vous

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1 étiez ?

2 R. J'étais dans la Ligue des Communistes de Yougoslavie jusqu'en 1990, et

3 à partir de 1990, pendant tout le temps où j'étais actif sur le plan

4 politique en Krajina, je n'étais pas été adhérant d'un parti, et je l'avais

5 dit au gouvernement. J'avais dit que je n'allais pas m'affilier à un parti

6 politique, ni non plus d'ailleurs le Parti démocrate serbe.

7 Q. Laissons de côté cette question. J'allais vous demander ce qu'il en

8 était des changements qui étaient intervenus au niveau de la législation.

9 Vous parliez de modifications de changements légaux et politiques en 1990

10 et en 1991 en Croatie. Sur le terrain, est-ce qu'il s'est passé quelque

11 chose de précis à la suite de ces modifications sur le plan du droit de la

12 législation et de la politique ?

13 R. Monsieur le Président, nous en avons déjà parlé dans une des premières

14 questions. Il y a eu des licenciements, pour ce qui est de postes divers

15 pour les poste de police, les Serbes ont été licenciés du MUP, on a pillé

16 des maisons, on a incendié des maisons, on en a détruit.

17 Q. Pourriez-vous être plus précis ?

18 R. J'ai ici une décision judiciaire de Zadar, je l'ai dans mon sac, il y a

19 une femme qui s'est vue octroyer de dommages et intérêts parce que sa

20 maison en 1990 a été pillée trois fois, a été détruite en cendres. J'ai ce

21 document ici sur moi. Je suppose que vos associés l'ont aussi ce document.

22 Je pense leur avoir donné il y a un mois.

23 Q. Nous allons voir ce que dit ce document --

24 R. Excusez-moi de vous interrompre, Monsieur le Président, mais, dans un

25 des intercalaires, on a un rapport du secrétariat de l'Intérieur de Zadar,

26 en Croatie, on y donne le nombre d'explosions. Peut-être on pourrait placer

27 ceci sur le rétroprojecteur. Le monsieur là-bas pourrait le faire, parce

28 que ceci vient de la police croate, et vous verrez qu'il y a eu des

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1 centaines d'explosions et d'incendies volontaires ne serait-ce que dans la

2 ville de Zadar qui est une petite ville sur la côte adriatique, et il y a

3 28 000 Serbes qui y vivaient, qui chacun ont été chassé de Zadar.

4 Q. On a chassé les Serbes de Zadar et les environs. On a entendu parler de

5 cela. Est-ce que ce sont les Serbes qui ont provoqué cette situation à

6 Zadar ?

7 R. Non, non, pas du tout. Pas plus là, qu'ailleurs.

8 Q. Qu'en est-il d'Osijek et d'autres villes aussi, il n'y a eu aucune

9 forme d'organisation et de défense créée par les Serbes ?

10 R. Dans toutes les villes de Croatie il n'y avait pas d'organisation

11 serbe, il n'y avait pas de membre du Parti démocratique serbe, pourtant il

12 y avait eu des pogroms. Il y a quelques jours j'ai vu des documents de

13 Sisak, je les ai obtenus d'un avocat zagrebois[phon], je le remercie

14 d'ailleurs. Il a envoyé ces documents qui montrent que 600 Serbes ont été

15 tués à Sisak et dans les environs. Du côté de la Drava, des corps ont été

16 retrouvés en 1990. Il y avait un très bon chef local, d'originale

17 allemande, qui voulait empêcher ce massacre des policiers et les soldats

18 croates contre les civils serbes, mais, malheureusement, il a été tué.

19 Malheureusement, je ne me souviens pas de son nom, et les premiers réfugiés

20 arrivés en Serbie viennent de Vukovar. Peut-être que vous faites une

21 mauvaise idée de Vukovar. Si on se souvient quelle était la population

22 avant la Deuxième guerre mondiale, il y avait beaucoup plus de Serbes. Il y

23 avait aussi des Rom et des Allemands. Dans cet Etat indépendant de Croatie

24 qui a vu le jour pendant la Deuxième guerre mondiale, il n'y avait plus un

25 seul Rom --

26 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Qui a expulsé ?

27 LE TÉMOIN : [interprétation] Vous savez, c'est tellement simple. C'est

28 l'Etat croate qui en est responsable. Tous les organes de l'Etat croate ont

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1 persécuté les Serbes.

2 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui, mais dites-nous quels sont les

3 fonctionnaires de l'Etat qui ont exécuté ces expulsions ?

4 LE TÉMOIN : [interprétation] J'ai eu la chance de ne pas vivre en Croatie à

5 l'époque, donc, je ne peux pas vous donner le nom de l'individu qui a

6 chassé telle ou telle personne de telle ou telle ville.

7 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Vous parlez des organes --

8 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est le chef de l'Etat, Franjo Tudjman. C'est

9 lui qui était à la tête de tout, qui dirigeait tout.

10 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] J'essaie de voir qui a fait ces

11 expulsions. Est-ce que c'est la police ? Est-ce que c'est l'armée ?

12 LE TÉMOIN : [interprétation] Vous parlez des expulsions ? Là aussi c'est

13 simple, Monsieur le Président. C'est simple : l'Etat croate a armé

14 pratiquement tous les hommes croates d'âge adulte. Ils ont créé ces ZNG,

15 des formations paramilitaires, et la police ne les a pas arrêtés, au

16 contraire, elle les a aidées. Elle a permis de garder cachée l'identité des

17 auteurs de ces expulsions. Il y a notamment 20 000 Serbes qui ont été

18 chassés de Zadar, mais imaginez si on avait chassé 28 000 Croates d'une

19 ville serbe.

20 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Vous avez parlé d'actes de pillage

21 de maisons serbes ?

22 LE TÉMOIN : [interprétation] Excusez-moi de vous interrompre mais cette

23 question-là aussi est simple : ce sont les paramilitaires qui ont pillé et

24 malheureusement quelquefois les voisins qui ont pillé.

25 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Poursuivez, Monsieur Milosevic.

26 M. MILOSEVIC : [interprétation]

27 Q. Il y a un instant, Monsieur Jarcevic, vous avez demandé ce qui se

28 serait passé si 28 000 Croate avaient été, disons, expulsés de Serbie ?

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1 Même pas 28 000, disons 28, est-ce que vous auriez entendu parler de

2 l'expulsion, ne serait-ce que 28 ou 2 Croates de Serbie ?

3 R. Non, jamais.

4 Q. Avez-vous jamais entendu dire que des Croates ont été tués en Serbie ?

5 R. Non. Il y a plus de Croates en Serbie aujourd'hui. Il se fait qu'il y a

6 quelques jours, j'ai lu des statistiques et il y a plus de Croates en

7 Serbie aujourd'hui qu'en 1990.

8 Q. Vous parlez des auteurs de ces expulsions, est-ce que vous vous

9 souvenez ce que Tudjman et Mesic ont dit publiquement à l'occasion de ces

10 expulsions et persécutions ?

11 R. Tout à fait. Je pense que cela s'est passé en 1991. Stipe a menacé

12 [înaudible]. Il a dit qu'une fois qu'il serait établi, c'était un Croate,

13 permettrait à tous les Croates de Croatie de se regrouper sous un

14 parapluie.

15 Q. Je pense que vous faites une erreur au niveau des dates. C'est ce qu'il

16 a dit pendant la campagne électorale à Gospic. C'est un discours bien

17 célèbre dans lequel il a dit qu'on pourrait mettre tous les Serbes qui

18 restaient sous un parapluie, une fois que l'Etat de Croatie serait créé.

19 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Manifestement, c'est

20 M. Milosevic qui dépose puisqu'on a bien vu que le témoin ne se souvient

21 pas de l'événement et il se trompe aussi au niveau de la date et du lieu.

22 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui, ce n'est pas vous qui déposez.

23 Il faudrait que ce soit le témoin qui le fasse, s'il est en mesure de le

24 faire.

25 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je me contentais d'ajouter une explication à ce

26 qu'il disait et à ce que tout le monde sait en Yougoslavie.

27 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Le moment n'est pas venu de donner

28 des explications.

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1 L'ACCUSÉ : Très bien.

2 M. MILOSEVIC : [interprétation]

3 Q. Est-ce que vous avez parlé à des gens lorsque vous avez quitté la

4 Croatie ?

5 R. Oui, à beaucoup de gens.

6 Q. A des gens qui fuyaient la Croatie ?

7 R. C'était des récits effroyables. Boro Kutic était policier à Pakrac, par

8 exemple et il dit qu'il y a un journal local qui avait dit qu'il avait

9 envoyé des armes à Knin pour la révolution des troncs d'arbres. A l'époque,

10 personne n'a plus voulu parler à ses enfants à l'école. Les enfants croates

11 ne voulaient plus parler à ses enfants à lui, et son supérieur l'a appelé

12 et il lui a dit qu'il ferait mieux de démissionner et de partir. Qu'est-ce

13 qu'il pourrait y avoir de pire ? Par exemple, à Zagreb aussi. C'est tout à

14 fait incroyable cette histoire. On a incité des gens à se convertir au

15 catholicisme et s'ils le faisaient, rien n'allait leur arriver. Nous avons

16 des documents, trois documents au gouvernement qui en parle et nous avons

17 aussi le Conseil de sécurité, le Vatican, Sa Sainteté le Pape Jean Paul II,

18 et nous leur avons demandé d'accorder à ces gens ce qu'exige la charte des

19 Nations Unies au point E, je pense, où il y est question de génocide. Mais

20 personne n'a écouté ce que nous disions.

21 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci, Monsieur Jarcevic.

22 Quelle est votre thèse, quelle est la cause que vous défendez ici, Monsieur

23 Milosevic ? Ce qui a été fait aux Serbes, comment cela est-il lié aux chefs

24 d'accusation qu'on retrouve dans l'acte d'accusation ?

25 L'ACCUSÉ : [interprétation] Le lien, Monsieur Robinson, c'est qu'il est

26 possible de regarder ces événements et de voir que les Serbes de Croatie

27 n'ont fait que se défendre; que cette guerre c'est le produit de cette

28 sécession armée et des actes de violence commis contre eux, et que face à

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1 une telle situation, il fallait bien que ces Serbes s'organisent. Une fois

2 qu'il y a eu des heurts, des affrontements, il y a aussi eu des crimes.

3 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Montrez-nous quel est le paragraphe

4 de l'acte d'accusation qui répond à telle ou telle allégation, s'agissant

5 de ce que nous dit ce témoin, M. Jarcevic, ou est-ce qu'on verrait qu'il y

6 a eu une réponse de la part des Serbes, ou est-ce qu'on évoque ici des

7 choses générales ?

8 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non, non, pas du tout. Je vous ai cité quelque

9 chose au départ. Une partie de l'acte d'accusation qui dit qu'il y avait un

10 plan d'expulsion des Croates --

11 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, les Serbes.

12 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, oui qui avaient l'intention d'expulser les

13 Croates. Non, non, expulser les Serbes où vivaient beaucoup de ceux qui ont

14 été expulsés du reste de la Croatie et s'y étaient réfugiés. Tout cela

15 c'était une forme de Défense territoriale et il y avait un droit de

16 légitime défense. Vous avez vu que le plan Vance-Owen a fini par déterminer

17 des zones de protection. J'ai cité ce qui a été dit dans ce plan pour

18 protéger des gens qui vivaient dans la région, donc les Serbes. Pourquoi

19 est-ce qu'il faut se protéger, si on n'est pas menacé. Les Nations Unies

20 les ont protégés et comme les Nations Unies n'ont pas assuré leur

21 protection qu'ils avaient promise, ces gens ont essayé de se protéger eux-

22 mêmes.

23 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci, Monsieur Milosevic.

24 L'ACCUSÉ : [interprétation] Mais après l'arrivés des Nations Unies, il n'y

25 a pas eu un seul acte agressif contre la Croatie.

26 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous remercie. Je pense

27 personnellement qu'il serait préférable d'établir un lien entre les propos

28 du témoin et des points plus précis parmi les chefs d'accusation.

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1 Poursuivez.

2 M. MILOSEVIC : [interprétation]

3 Q. Vous avez dit que les Serbes se sont convertis au catholicisme. Mais

4 l'église orthodoxe serbe, qu'est-ce qui s'est passé ? Il y avait quand même

5 l'église orthodoxe serbe alors. Comment est-ce qu'il était possible d'avoir

6 une conversion ?

7 R. Cela a été quelque chose de terrible et c'est un euphémisme quand je

8 dis cela. Les fidèles venaient à l'église de Zagreb et ils se sont trouvés

9 menacés. Les Croates se sont rassemblés et des paramilitaires ont menacé

10 ces fidèles. Ils ont écrit : "Srbe na vrbe", "Pendez les Serbes aux

11 arbres," sur les murs de l'église et il y a eu d'autres menaces de ce

12 genre. Nous avons le témoignage de personnes qui nous ont dit qu'on a

13 utilisé les jardins d'église ou ces lieux du culte comme latrines.

14 Imaginez, ce que cela a donné pour les gens qui n'allaient plus à l'église

15 parce qu'ils avaient peur pour leurs propres vies.

16 Q. Quels ont été ceux qui ont affiché la position la plus extrémiste

17 à l'égard des Serbes ? A quelle classe sociale appartenaient ces

18 personnes ?

19 R. Je ne veux pas parler de groupes car il y a des groupes qui ont été

20 poussés à faire ce qu'ils ont fait. Ce sont les organes de l'Etat qui ont

21 autorisé tout ceci, ont permis que cela se passe. C'est bien connu de tout

22 le monde, de 1990 à 1991, beaucoup de gens sont arrivés en Croatie et ils

23 étaient répertoriés partout dans le monde comme étant des fascistes, des

24 terroristes. Vous avez ainsi l'assassin de l'ambassadeur Rolovic, qui était

25 l'ambassadeur de la Yougoslavie en Suède, il est revenu en Croatie, Miro

26 Barisic. Pavelic, tout d'un coup, on l'a retrouvé sur le terrain.

27 Apparemment, c'était un des avocats des droits de l'homme et il avait

28 survécu à ce groupe. C'est un groupe qui, en 1970, était venu d'Australie

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1 pour fomenter la rébellion en Yougoslavie. Ils ont commencé au mont Radusa.

2 C'est là que je suis né. Beaucoup de gens ont, tout d'un coup, eu beaucoup

3 d'estime, de prestige en Croatie. Les médias ont dit que Franjo Tudjman

4 aimait rencontrer ces gens lorsqu'il allait en visite aux Etats-Unis, en

5 Allemagne et dans ces pays.

6 Q. Vous parlez d'immigrés oustachi qui sont revenus en Croatie ?

7 R. Oui, oui. C'étaient des immigrés qui avaient fait leur, l'idéologie

8 fasciste nazi.

9 Q. Quel est le rapport entre le retour de ces immigrés et la formation de

10 l'armée ? Quelle est la partie qui a été la face cachée et la face plutôt

11 publique de cette formation ?

12 R. Rien n'a été caché. Au contraire, les Croates étaient fiers de ce

13 qu'ils faisaient. Ils étaient fiers de voir des gens revenir en Croatie

14 pour contribuer à la création de l'armée croate.

15 Q. Ces fameuses Unités de volontaires, quand a-t-on commencé à les créer,

16 je veux dire, à grande échelle ?

17 R. Il y a eu des importations clandestines, secrètes, d'armes vers la

18 Croatie, en 1990. Je pense qu'on trouve beaucoup d'informations à ce propos

19 dans les intercalaires. Tout ceci s'est fait de façon secrète. Les

20 importations d'armes sont venues de pays européens. Ici, je ne veux pas les

21 critiquer. Je ne veux pas dire que la police de ces états, les armées

22 occidentales n'étaient pas du tout au courant des ces importations d'armes

23 permettant d'armer des Unités dans cette Yougoslavie amie. C'est comme cela

24 qu'on qualifiait notre pays à l'époque, dans tous les pays européens. il y

25 avait un plan qui avait été tramé et qui dépassait les frontières de la

26 Yougoslavie.

27 Q. Est-ce qu'il y avait un Corps de la Garde nationale ?

28 R. Oui.

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1 Q. Qu'est-ce que c'est ?

2 R. Il avait pris pour modèle, les formations oustachi de 1941 et ce qu'on

3 a appelé, la Garde nationale de 1939, au moment où l'Unité autonome qu'on

4 appelait la Banovina avait été créée dans le royaume de Yougoslavie qui a

5 inclus beaucoup de territoires serbes.

6 Q. Intercalaire 4, vous avez amené ce document qui illustre précisément ce

7 que vous dites. Il émane du commandant de la

8 1ère Région militaire. La date est celle du mois d'août 1990, plus

9 exactement, le 27 août 1990.

10 R. Oui.

11 Q. Regardez ce que dit le premier paragraphe. Il dit ceci : "Le 18 août

12 1990, plus de cent personnes étaient présentes, venant de ces pays, Canada,

13 USA, Australie. Tout ceci a été répertorié. Se trouvaient notamment

14 certains dirigeants d'organisations extrémistes. Ce sont des gens qui sont

15 inclus dans la liste des personnes recherchées par la Yougoslavie si ces

16 gens essaient d'entrer dans le pays."

17 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Apparemment, ce document n'a pas été

18 traduit.

19 L'ACCUSÉ : [interprétation] On peut placer la première page sur le

20 rétroprojecteur.

21 M. MILOSEVIC : [interprétation]

22 Q. Vous parlez de l'arrivée d'immigrés et vous parlez de criminels. Est-ce

23 que vous pourriez lire la première moitié du paragraphe ? On voit la date ?

24 R. Oui, 27 août 1990. C'est vraiment très tôt dans cette séquence

25 d'événements et en fait, ceci annonçait ce qui allait se produire plus

26 tard.

27 Les organes yougoslaves le savaient et c'est cela qui est le plus

28 navrant parce que normalement ailleurs, où que ce soit, ces gens auraient

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1 été arrêtés. On aurait pu s'attendre à avoir l'aide d'Interpol si ces gens

2 parvenaient à s'échapper mais les membres slovènes et croates de la

3 présidence yougoslave avaient beaucoup d'influence et ils prenaient le

4 séparatisme. Du coup, ces renseignements n'ont été donnés à un nombre très

5 restreint d'hommes politiques et d'officiers.

6 Q. On parle ici de la présence le 18 août 1990, lors d'un meeting du HDZ à

7 Sarajevo, de ces gens. Ces gens séjournaient à Sarajevo, en Bosnie-

8 Herzégovine. On voit en note de bas de page, la liste des noms. On dit que

9 ces gens auraient dû être arrêtés. Or, ils le l'ont pas été.

10 R. C'est exact.

11 Q. Est-ce qu'il y a un lien quelconque entre ces Unités paramilitaires

12 établies en Croatie et le côté musulman, les Musulmans qui eux aussi, à ce

13 moment-là, étaient en train de constituer une espèce de formation

14 paramilitaire ?

15 R. Oui. J'espère que le Juge qui préside la Chambre me le pardonnera mais

16 je dois revenir à la Deuxième guerre mondiale à l'époque où les Musulmans

17 de Bosnie-Herzégovine ont été déclarés comme étant le fleuron de la nation

18 croate. Franjo Tudjman voulait, avec le HDZ, séparer la Bosnie-Herzégovine

19 de la Yougoslavie avec les Musulmans et créer une Grande Croatie comme

20 l'avait créée Hitler, en 1941. On en était malade de voir ces

21 rassemblements où vous aviez noué ensemble les drapeaux croates et

22 musulmans alors qu'on ne trouvait nulle part le drapeau serbe, alors que

23 jusqu'à 20 ans auparavant, les Serbes étaient majoritaires dans la

24 population de Bosnie-Herzégovine. C'était 64 % plus exactement. Ils

25 possédaient 64 % des terres. C'était vraiment ceux qui avaient ouvert ce

26 nouvel Etat. Pourtant les Croates et les Musulmans voulaient se séparer de

27 la Yougoslavie, sans doute qu'ils préparaient aux Serbes le même sort que

28 le sort que les Serbes avaient subi dans les villes croates.

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1 Q. Vous parlez de l'importation d'armes. On en a déjà parlé ici. Inutile

2 d'y revenir. Il y a à l'intercalaire 5 un document des plus intéressant qui

3 concerne le 13 février 1991. C'est une note de service qui reprend un

4 entretien qu'a eu le secrétaire fédéral, Budimir Loncar, avec un

5 parlementaire hongrois, le 11 février 1991 à Belgrade ?

6 R. Exact.

7 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Ce document n'est pas traduit. Si

8 vous voulez en citer un passage, il faudra poser le passage sur le

9 rétroprojecteur.

10 L'ACCUSÉ : [interprétation] D'accord. C'est ce que nous allons faire.

11 D'abord la première page, puis, la seconde.

12 M. MILOSEVIC : [interprétation]

13 Q. Tout d'abord, je souhaite tirer au clair un point avec le témoin : est-

14 ce que vous vous souvenez qui a été Budimir Loncar ?

15 R. Oui, Monsieur Milosevic, c'était mon chef.

16 Q. Il était votre chef, mais il était le ministre fédéral yougoslave des

17 Affaires étrangères ?

18 R. Oui, il est venu de Croatie.

19 Q. Il représentait la Croatie au sein du gouvernement fédéral. Qui a été à

20 la tête du gouvernement fédéral à l'époque ?

21 R. C'était un Croate, Ante Markovic.

22 Q. A l'époque le chef du gouvernement fédéral c'était un Croate, Ante

23 Markovic, ministre yougoslave des Affaires étrangères c'est Budimir Loncar,

24 également un Croate, il a des entretiens avec le secrétaire d'Etat

25 hongrois.

26 R. Oui. L'on y voit ce que je viens de dire à l'instant.

27 Q. Un instant, je voudrais que l'on parcoure le document. Le dernier

28 paragraphe, en première page, que lit-on ici ? Donnez-en lecture, vous-même

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1 ?

2 R. Le premier paragraphe ?

3 Q. Non. Première page, dernier paragraphe.

4 R. "Premièrement, l'incident est dû aux livraisons d'armes aux organes de

5 Croatie, livraisons venues de réserves militaires hongroises ce qui est

6 contraire à l'accord qui existe."

7 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je suis désolé de vous interrompre,

8 Monsieur Milosevic, mais nous devons suspendre l'audience pendant 20

9 minutes.

10 --- L'audience est suspendue à 10 heures 32.

11 --- L'audience est reprise à 10 heures 56.

12 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous en prie, Monsieur Milosevic,

13 poursuivez.

14 L'INTERPRÈTE : L'interprète dit que l'accusé s'exprime hors micro.

15 M. MILOSEVIC : [interprétation]

16 Q. Monsieur Jarcevic, examinez à présent la page 2.

17 R. Oui.

18 Q. Au milieu de ce long paragraphe, qui est le premier paragraphe de la

19 page, l'on voit ce que le ministre des Affaires étrangères dit à son

20 collègue hongrois, il dit : "Les livraisons d'armes de Hongrois compte tenu

21 des circonstances constituent un sabotage." C'est ce qu'il dit à son

22 collègue. Quelques lignes plus loin, est-ce que vous pouvez nous donner

23 lecture de ce texte où il dit : "Nous avons toujours dit que nos relations

24 avec la Hongrie étaient idéales."

25 R. Oui. "Nous avons toujours affirmé que nos relations avec la Hongrie

26 étaient idéales; cependant, cette livraison d'armes a suscité des

27 interrogations à la fois en Yougoslavie et en Hongrie, des réactions à

28 Hongrie et, en particulier, au parlement."

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1 Q. Très bien. Je vous remercie. Maintenant dans le paragraphe suivant,

2 est-ce que vous pouvez nous lire la deuxième partie de celui-ci ?

3 R. "Mais le dénouement en révélant toute la vérité peut être utile aux

4 deux parties. Les ministres resteront-ils en place, garderont-ils leur

5 siège au gouvernement ou non c'est une affaire intérieure de la Hongrie,

6 mais nous souhaitons savoir quelle est leur responsabilité."

7 Q. Donc, la question était de savoir si l'information, disant qu'il y a eu

8 des livraisons illégales d'armes de Hongrie, était exacte ou non, donc, si

9 ces importations avaient bien eu lieu. Donc, nous avons ici un entretien

10 entre le ministre fédéral des Affaires étrangères yougoslaves avec le

11 secrétaire d'Etat hongrois, leur entretien porte précisément là-dessus,

12 porte sur ce phénomène, n'est-ce pas ?

13 R. Oui, Monsieur le Président. Vous vous souviendrez peut-être, je pense

14 que la Chambre s'en souviendra également, lorsque j'ai parlé de ces

15 événements j'ai dit qu'il ne fallait pas sous estimé les pays européens et

16 leurs rôles, ces armes ont été illégalement importées et normalement ces

17 armes auraient été remarquées par les instances compétentes. Donc là, vous

18 avez un entretien entre ces deux ministres.

19 L'on voit qu'il en ressort que ce sont les instances compétentes d'un

20 pays ami qui l'ont organisé.

21 Q. Page 3, s'il vous plaît, en comptant d'en bas.

22 R. [aucune interprétation]

23 Q. Loncar dit : "Nous ne souhaitons pas que le problème dont il est

24 question soit débattu dans les forums de l'OSCE."

25 R. Monsieur le Président, écoutez-moi, j'ai deux pages deux, et je n'ai

26 pas la page trois, elle manque ici.

27 Q. Très bien. Je vais me servir de mon exemplaire pour en donner lecture.

28 Juste une citation, c'est en bas de la page 3. J'espère que tout le monde

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1 peut le lire, le dernier paragraphe, la fin du dernier paragraphe, le

2 secrétaire d'Etat hongrois dit : "Le gouvernement hongrois a déclaré

3 publiquement qu'il s'agit d'un cas regrettable et qu'il n'a rien à voir

4 avec la minorité hongroise en Yougoslavie, ni avec ses organisations."

5 Il s'agit d'un cas qui est regrettable. C'est l'attitude qu'exprime le

6 gouvernement hongrois. Dans ce même intercalaire on trouvera d'autres

7 informations. Je vous invite à les examiner. Une information qui porte sur

8 l'implication des facteurs étrangers dans le cadre des importations

9 illégales des armes en Yougoslavie pour l'année 1991 ou plutôt octobre

10 1990, janvier 1991.

11 R. Oui, Monsieur le Président.

12 Q. En bas de la première page, au petit (a), le titre de Hongrie.

13 R. Oui, Monsieur le Président.

14 Q. Est-ce que vous le voyez ?

15 R. Oui.

16 Q. Est-ce qu'il est question de 20 000 fusils automatiques de calibre

17 7.62, et cetera ?

18 R. Oui. Il est dit que ceci a été transporté par --

19 Q. Non, cela ne nous intéresse pas qui a fait le transport.

20 R. Si, c'est important puisque cette entreprise est croate.

21 Q. Mais, cela s'entend. Il n'y a pas lieu à chercher à le prouver.

22 Ensuite, on dit que cela vient de Hongrie, puis plus loin du 18, puis du

23 16, du 6 décembre 1991, l'aéroport civil de Budapest y a arrête plusieurs

24 individus, et le 19 décembre 1991, une quantité considérable de systèmes,

25 de missiles a été transporté de Hongrie en Croatie. Ensuite il est question

26 d'Allemagne, du transport venu d'Allemagne, puis d'Autriche et de

27 différents autres pays.

28 Je vais vous demander la chose suivante : êtes-vous au courant du fait

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1 qu'il y a eu des importations massives d'armes clandestines en Croatie ?

2 R. Le gouvernement de la République Serbe de Krajina a eu ces chiffres

3 entre ses mains et en 1992 et 1993, le temps que la Krajina a existé. Ce

4 que l'on voit ici c'est ce que j'ai déjà dit en répondant à l'une des

5 questions précédentes à savoir l'organisation et les intentions fassent à

6 la Yougoslavie et aux Serbes, c'était quelque chose qui dépassait le cadre

7 de la Croatie seul. Ils n'auraient pas pu importer des armes de tant de

8 pays sans que les organes de ces Etats aient été au courant.

9 D'ailleurs, c'est ce qui ressort de l'entretien de ces deux ministres

10 croates et hongrois. Les pays voisins -- les pays occidentaux, on voit ici

11 l'Allemagne souhaitait briser la Yougoslavie et c'est cela qui a entraîné

12 tous les malheurs qui se sont produits par la suite.

13 Q. Tout cela commence à se produire en 1990, se poursuit en 1991, et

14 cetera.

15 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur Robinson, ceci a à voir avec une

16 question que vous avez posée. Vous avez demandé à quoi cela se réfère dans

17 l'acte d'accusation. Là il est question de la responsabilité criminelle

18 individuelle et on y dit que ces actes sont la conséquence d'une politique

19 où j'aurais mené, d'un plan que j'aurais concocté, du comportement qui

20 aurait été celui de la Serbie, or à en juger d'après tous les éléments que

21 nous avons, il ressort que c'était la conséquence d'une politique visant à

22 une sécession armée et vu que le peuple serbe s'est auto organisé pour se

23 défendre.

24 Il y a eu des crimes individuels, des cas isolés qui se sont produits, cela

25 je suppose que oui, je ne peux pas savoir tout ce qui s'est produit, mais

26 de toute évidence, on voit quel est le lien de cause à effet, dans tous les

27 cas ce n'est certainement pas une entreprise criminelle commune du côté

28 serbe. Mais il y a eu cette vague incroyable qui commence même avant 1990

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1 et qui entraîne des assassinats, des expulsions, des persécutions des

2 Serbes et on voit quelle a été l'attitude à leur égard pendant toute cette

3 période, donc cette période qui a eu son point culminant à la sécession --

4 armée et les conséquences que cette sécession a entraîné.

5 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur

6 Milosevic.

7 M. MILOSEVIC : [interprétation]

8 Q. Monsieur Jarcevic, excusez-moi. J'ai passé quelques intercalaires avant

9 l'intercalaire 5. Donc pour que mon interrogatoire se complète, je dois

10 vous poser une question technique pour pouvoir verser au dossier les

11 intercalaires que nous avons déjà vus brièvement.

12 L'intercalaire premier, s'il vous plaît. Si on peut l'examiner rapidement.

13 Que trouve-t-on à l'intercalaire 1 ? Est-ce que vous pouvez l'examiner s'il

14 vous plaît ? On a encadré page 25 de ce document, mercredi 3 mars 1993, au

15 point 7, il est question de la Croatie, des régions de la Croatie touchées

16 par Subotic, Stare, et cetera." Entre parenthèses "Croatie." De quoi est-il

17 question dans ce document ? Par la suite, vous avez aussi des cartes.

18 R. Monsieur le Président, c'est la Conférence internationale sur

19 l'entreposage des déchets radioactifs, et cette Conférence s'est tenue en

20 Arizona, Tucson, mais il y a eu quelque chose de bien plus important qui

21 précède ce document et j'espère que la Chambre acceptera de m'entendre là-

22 dessus.

23 Avant, dans la ville de Pecs en Hongrie, une Conférence s'est tenue là

24 encore sur l'entreposage des déchets radioactifs. La délégation croate est

25 venue faire une conférence-là. C'était en 1991, et elle a précisé quelles

26 sont les régions en Croatie qui ont été prévues pour l'entreposage des

27 déchets radioactifs et des produits chimiques toxiques. Lorsqu'on examine

28 les cartes où l'on voit quels endroits étaient prévus, l'on voit que cela

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1 correspond parfaitement aux localités serbes qui en 1991 ont été

2 entièrement nettoyés ethniquement, où les villages ont été rayés de la

3 carte, y compris leurs infrastructures.

4 Q. Très bien, Monsieur Jarcevic. Nous devons avancer rapidement et

5 travailler de manière efficace. Ces documents nous montrent-ils que les

6 déchets radioactifs d'après les plans des autorités croates devaient être

7 entreposés dans les régions habitées par les Serbes ?

8 R. Oui.

9 Q. Très bien.

10 R. Je vous rappelle en 1991, on a entièrement chassé les Serbes de ces

11 régions-là, il s'agit de la Slavonie occidentale.

12 Q. Très bien. Merci.

13 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je souhaite que l'on verse au dossier ce

14 document à l'intercalaire 1.

15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il y a un point que je ne comprends

16 pas. Est-ce que ce document parle de la Conférence de Tucson ou est-ce

17 qu'il parle de la Conférence qui s'est tenue en Hongrie ?

18 LE TÉMOIN : [interprétation] Je peux répondre ?

19 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui.

20 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. Il s'agit de deux Conférences distinctes.

21 Enfin géographiquement parlant, ce sont deux endroits, l'un en Hongrie,

22 l'autre aux Etats-Unis d'Amérique.

23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui. Mais le document lui-même il

24 parle de laquelle ?

25 LE TÉMOIN : [interprétation] Le document concerne la première Conférence

26 qui s'est tenue en Hongrie avec des cartes montrant où il est prévu

27 d'entreposer les déchets nucléaires. Mais nous n'avons pour la Conférence

28 américaine que son programme, et d'après le titre, on voit que c'était des

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1 Croates --

2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie.

3 M. MILOSEVIC : [interprétation]

4 Q. Donc la première feuille correspond à la Conférence qui s'est tenue aux

5 Etats-Unis d'Amérique ?

6 R. Oui.

7 Q. Au point 7 de l'ordre du jour, on voit qu'il est question d'entreposer

8 les déchets nucléaires en Croatie ?

9 R. Mais cela a été le seul thème.

10 Q. Très bien. Mais c'est le point 7, et la deuxième partie du document

11 concerne la Conférence qui s'est tenue en Hongrie ?

12 R. Oui.

13 Q. La carte qui montre les lieux de dépôts correspond aux régions d'où on

14 a chassé les Serbes ?

15 R. Tout à fait. C'est exact. Est-ce que je peux dire quel est le document

16 qui manque ici, alors que nous l'avons eu à Knin ? Si vous souhaitez

17 connaître ces éléments, je vais vous le lire. Nous avions aussi

18 l'itinéraire par lequel le transport des déchets radioactifs devait se

19 faire vers la Slovénie occidentale. Ils arrivaient d'Allemagne jusqu'à

20 Slavonski Brod, et par camion jusqu'à sa destination finale.

21 Q. Merci.

22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je demande le versement de l'intercalaire 1,

23 Monsieur Robinson.

24 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Monsieur le Président, je trouve que

25 ce document n'a aucune pertinence en l'espèce.

26 [La Chambre de première instance se concerte]

27 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Madame Uertz-Retzlaff, contrairement

28 à ce que vous venez de dire, nous estimons que le document est pertinent.

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1 Nous allons le verser au dossier.

2 Est-ce qu'on peut avoir une côte, s'il vous plaît, pour le classeur ?

3 M. LE GREFFIER : [interprétation] Le classeur portera la cote D338. Les

4 intercalaires que nous avons vus jusqu'à présent sont les 16, 17, 4, 5, et

5 1, et ces intercalaires seront versés en tant que tel.

6 M. MILOSEVIC : [interprétation]

7 Q. Je vous remercie. Que trouve-t-on à l'intercalaire 2 ? D'ailleurs, il

8 me semble qu'en répondant à l'une des questions que je vous ai posées, vous

9 avez déjà parlé de ce document, vous avez parlé de l'existence des deux

10 peuples en Croatie. Ici, je vois que c'est un document de janvier 2006,

11 l'assemblée parlementaire --

12 R. [aucune interprétation]

13 Q. -- du Conseil de l'Europe.

14 R. Monsieur le Président, c'est très intéressant, et j'espère que la

15 Chambre trouvera elle aussi que c'est intéressant. Le gouvernement de la

16 République de Krajina en exile et l'assemblée de la république serbe de

17 Krajina en exile fonctionnent, et jusqu'à présent elles ont enregistré

18 trois représentations en France, au Canada, et aux Pays-Bas et ils

19 annoncent des bureaux dans d'autres pays encore. Ils ont réussi à prendre

20 contact avec des parlementaires européens qui ont été étonnés d'apprendre

21 qu'en 1991 le levier de la guerre civile et de l'expulsion des Serbes a été

22 le changement du statut des Serbes en Croatie. Vingt-huit députés à

23 l'assemblée parlementaire européenne ont signé une déclaration demandant à

24 la Croatie de rétablir les Serbes dont le statut qui a été les leurs avant

25 l'année 1990, autrement dit de modifier la constitution croate afin d'en

26 faire un Etat binational, comme la Belgique, la Suisse ou la Grande-

27 Bretagne. De nouveaux députés viendront se joindre à ces 28, nous

28 l'espérons, afin de voter une déclaration qui sera plus contraignante que

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1 ceci. D'autres députés européens cet été, au sein du parlement européen,

2 donc le parlement de l'Union européenne présenteront une résolution -- un

3 texte de résolution comparable et exigeront de la part de la Croatie ce que

4 je viens de vous dire, et insisteront sur le fait que la Croatie ne puisse

5 rejoindre l'Union européenne tant que la question serbe de Croatie n'a été

6 réglée de la même façon que cela a été avant 1990.

7 Là, je tiens à dire que nous avons avec nous la voix des parlementaires

8 européens, des pays très importants, tel que la Grande-Bretagne, l'Italie,

9 et la France.

10 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Quelle est la pertinence de cela,

11 Monsieur Milosevic ?

12 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur Robinson, de toute évidence, à en

13 juger d'après ces réactions, la décision qui a été prise en 1990 abolissons

14 le statut de nation aux Serbes de Croatie, de toute évidence, on ne peut

15 pas considérer que c'est un fait accompli. C'est une question qui reste en

16 suspens. En fait, cette décision a été une décision qui apportait la

17 discrimination contre les Serbes et qui était contraire à tous les

18 principes et à toutes les normes, et elle doit être annulée. Comme vous le

19 voyez, 15 ans après les faits, elle est de nouveau d'actualité, vous voyez

20 le Conseil de l'Europe s'en est saisi, ainsi que le parlement européen,

21 c'est de cela que parle M. Jarcevic.

22 Donc, il s'agit de, comment dirais-je, je ne voudrais pas employer de mot

23 trop dur ? Il s'agit d'une décision très injuste et illégale qui a marqué

24 le début des années 90 et qui a amorcé la persécution des Serbes sur le

25 territoire européen, en Europe.

26 [La Chambre de première instance se concerte]

27 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Ceci n'est pertinent. Nous n'allons

28 pas admettre cela. Allez de l'avant, Monsieur Milosevic.

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1 M. MILOSEVIC : [interprétation]

2 Q. Nous allons parcourir aussi l'intercalaire 3. Que voit-on ici, Monsieur

3 Jarcevic ? C'est un document du mois de septembre 1990.

4 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Qui n'a pas été traduit, je demande

5 que l'on place sur le rétroprojecteur.

6 M. MILOSEVIC : [interprétation]

7 Q. Est-ce une information qui contient des informations récentes ? Eu

8 égard à l'activité des membres du ministère des Affaires intérieures de

9 Croatie, le séjour des émigrés extrémistes, la formation des membres de

10 l'armée croate, entre guillemets. De quoi s'agit-il dans ce document qui

11 vient du secrétariat fédéral à Défense populaire ? Très brièvement.

12 R. Monsieur le Président, ce document ressemble à ceux qui concernaient

13 les importations d'armements, donc, la question est de savoir ce qui a été

14 provoqué, ces gens-là dont tout Etat digne de ce nom devrait être soient

15 arrêtés soit empêchés d'agir mais puisque nous avions dans --

16 Q. Ce n'est pas ce qui nous intéresse maintenant. Il est question ici du

17 séjour des émigrés extrémistes, de l'arrivée de l'émigration extrémiste

18 dans le pays, et du début des actes de violence physique contre les Serbes

19 de Croatie.

20 R. Oui, Monsieur le Président, on en a déjà parlé, mais comme je viens de

21 dire dans tout autre Etat, ils auraient été arrêtés ou on les aurait

22 empêcher d'agir. Pour quelle raison ceci n'a pas été fait en 1990 en

23 Yougoslavie ? Telle est la question intéressante que nous sommes en droit

24 de nous poser.

25 Q. Bien.

26 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je demande le versement de ce document

27 également parce qu'il parle de l'émigration extrémiste, et tout ceci

28 apporte à l'escalade de la violence contre les Serbes. C'est l'année 1990.

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1 [La Chambre de première instance se concerte]

2 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Le document sera versé au

3 dossier.

4 M. MILOSEVIC : [interprétation]

5 Q. A l'intercalaire 7, l'information de la 1ère Région militaire, que

6 voit-on ici ? Très brièvement, s'il vous plaît. La date est celle du 4

7 novembre 1991, il est question du transport de l'équipement militaire et de

8 l'armement --

9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous en avons parlé en détail.

10 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Très bien.

11 L'ACCUSÉ : [interprétation] Très bien.

12 M. MILOSEVIC : [interprétation]

13 Q. Très brièvement, l'intercalaire 8, Monsieur Jarcevic, pouvez-vous juste

14 jeter un coup d'il à ce document et donnez-nous une explication brève ?

15 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Monsieur le Président, juste une

16 question. Nous avons parlé de l'intercalaire 4, mais cela c'est le document

17 qui n'est pas du 4 novembre, mais qui est du 27 août 1990. Donc, est-ce

18 qu'il y a là un problème parce que je ne crois pas que nous ayons parlé

19 d'un document daté du mois de novembre.

20 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur Milosevic, est-ce que vous

21 pouvez nous préciser cela ?

22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui. Je suppose que oui. Mme Uertz-Retzlaff a

23 peut-être mal entendu. Lorsque j'ai parlé de l'intercalaire 7 qui concerne

24 le 14 novembre 1991, le transport de l'équipement militaire et de

25 l'armement. L'intercalaire 4, c'est vrai, concerne le mois d'août 1990.

26 Donc, l'intercalaire 7 parle du mois de novembre 1991.

27 M. LE JUGE KWON : [interprétation] D'après ce que j'ai compris, vous l'avez

28 versé au dossier, mais vous n'avez pas encore atteint l'intercalaire 7.

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1 Est-ce que vous avez déjà parlé de l'intercalaire 7 ou non ?

2 L'ACCUSÉ : [interprétation] Mais je viens de l'annoncer, mais vous m'avez

3 répondu d'après ce que j'ai compris, qu'on en déjà parlé et que, donc, ce

4 n'était pas la peine. Or, je n'en ai pas parlé.

5 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Ceci prête à confusion.

6 Madame Uertz-Retzlaff, vous avez parlé de l'intercalaire 4.

7 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] C'est de l'intercalaire 4 que parle

8 Mme Uertz-Retzlaff. Il parlait de l'intercalaire 7, mais, nous, nous

9 pensons à l'intercalaire 4. Donc, je pense qu'il n'a pas encore abordé

10 l'intercalaire 7.

11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] C'est cela le problème.

12 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui. Très bien. Donc, maintenant,

13 vous allez parler de l'intercalaire 7.

14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je suppose qu'il n'y a pas lieu de reparler de

15 l'intercalaire 4 qui concerne le 27 août 1990. Nous l'avons déjà vu.

16 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui. Il n'y a pas lieu de faire

17 cela.

18 M. MILOSEVIC : [interprétation]

19 Q. L'intercalaire 7, lui, concerne le 14 novembre 1991 et elle parle du

20 transport de l'équipement militaire et des armes d'origine étrangère sur le

21 territoire du Posusje afin d'équiper les Unités paramilitaires. C'est un

22 document qui émane de la première région militaire de la JNA de l'époque.

23 Donc, de quoi parle-t-il, ce document ?

24 R. Vous parlez ce l'intercalaire 8 ?

25 Q. Intercalaire 7.

26 R. Chez moi, c'est l'intercalaire 8.

27 Q. Non, l'intercalaire 7. L'intercalaire 8, c'est autre chose.

28 L'intercalaire 7, c'est le document qui provient de la première région

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1 militaire et il parle du transport de l'équipement militaire afin d'équiper

2 des Unités paramilitaires.

3 R. Oui. On trouve ici tout ce que nous avons déjà évoqué. Il y a des

4 informations montrant que des Unités paramilitaires sont en train d'être

5 armées, mais rien n'est fait pour les désarmer. On n'entreprend rien contre

6 les organisateurs de leurs armements. On n'empêche pas les transports

7 d'armes. Vous ne m'avez pas laissé parler précédemment, mais cela s'est

8 fait parce que dans les organes de la fédération parmi les fédérations

9 parmi les personnalités clés, vous aviez nombre de ceux qui apportaient

10 leur soutien à ce genre d'activité en Croatie.

11 Q. Très bien.

12 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur Robinson, est-ce que l'on peut verser

13 au dossier l'intercalaire 7 à présent ?

14 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui.

15 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci.

16 M. MILOSEVIC : [interprétation]

17 Q. Monsieur Jarcevic, l'intercalaire 8, c'est un document qui provient du

18 ministère croate des Affaires intérieures. Est-ce que l'on voit cela dans

19 les documents ?

20 R. Oui.

21 Q. Quelle est la date de ce document du ministère croate de l'Intérieur ?

22 R. La date du 17 janvier 1991. C'est un document qui était destiné aux

23 organes fédéraux et il y est question de la distribution d'armes aux Unités

24 paramilitaires. On évoque même le type d'armes, des Kalachnikovs, et

25 cetera, cependant, ce document, non plus, n'a pas permis d'empêcher ce que

26 la Croatie a réservé aux Serbes, cette année-là, et l'année d'après. Même

27 si c'est le ministre de l'Intérieur de la République de Croatie, Josip

28 Boljkovac qui signe ce document. Il ne s'est pas gêné de le signer, tout

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1 comme l'adjoint du secrétaire fédéral, et puis, ni vu, ni connu.

2 Q. Très bien.

3 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur Robinson, est-ce qu'on peut verser ce

4 document au dossier ?

5 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Monsieur le Président --

6 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui. J'ajoute que tous ces documents

7 qui n'ont pas encore été traduits reçoivent une cote provisoire aux fins

8 d'identification.

9 Oui, Madame Uertz-Retzlaff.

10 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Bien entendu, Monsieur le Président,

11 je ne peux contre-interroger au sujet de ces documents puisque je ne sais

12 pas clairement ce qu'il y a dedans. Qui plus est, le témoin a dit qu'à

13 l'époque, il n'était pas en Croatie. Il vivait si j'ai bien compris en

14 Serbie et je ne vois quel est le lien entre ces documents et lui-même ?

15 Comment est-ce qu'il peut confirmer la teneur de ce document ? Pour le

16 moment, je ne vois la possibilité d'établir aucun lien entre lui et ces

17 points.

18 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur Milosevic ?

19 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur Robinson, mais le témoin a été très

20 bien informé de tout ce qui se passait là-bas car il a été actif sur le

21 plan politique dans le cadre de ces événements. Très vite après cela, il a

22 été nommé ministre des Affaires étrangères de la Krajina et cela ne s'est

23 pas passé du jour au lendemain. Ils n'ont pas trouvé son nom dans un

24 annuaire téléphonique. C'était quelqu'un qui était déjà impliqué dans la

25 solution des problèmes intérieurs et il était très bien informé.

26 [La Chambre de première instance se concerte]

27 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui. Nous allons attribuer une cote

28 provisoire à ces documents en attendant d'avoir la traduction.

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1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous pourriez peut-être trouver

2 quelqu'un qui vous dirait quelle est la teneur de ce document puisqu'il n'y

3 en pas autant que cela qui vous dirait ce qu'il y a pour que vous puissiez

4 vous préparer pour le contre-interrogatoire ?

5 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Bien entendu, j'ai préparé une partie

6 de ce document et nous avons quelqu'un dans l'équipe qui parle la langue.

7 Donc, il m'a dit ce qu'il y avait dedans. Mais certains de ces documents,

8 je ne les ai vu pour la première fois qu'aujourd'hui. Donc, je n'ai aucune

9 information sur leur nature.

10 [La Chambre de première instance se concerte]

11 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur Milosevic, qu'en est-il de

12 la traduction de ces documents ou plutôt de l'absence de traduction de ces

13 documents ? Pourquoi ces documents n'ont-ils pas été traduits ?

14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je ne sais pas exactement. Pour ce qui me

15 concerne, j'étais parti du principe que ces documents avaient été traduits

16 quand on me les a remis dans le classeur. Maintenant, j'apprends qu'ils

17 n'ont pas été traduits. J'imagine qu'il y a une raison bien pratique à

18 cela. Il est possible que mes collaborateurs aient commis une erreur. Je ne

19 l'exclus nullement. Mais je pensais sincèrement que les documents que j'ai

20 ici et qui m'ont été communiqués avaient été traduits. Mais comme vous

21 pouvez le constater, il s'agit d'un nombre de documents très limité, des

22 documents qui sont peu volumineux. On peut donc en prendre connaissance

23 facilement.

24 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui, mais le Procureur est quand

25 même dans une position désavantagée. Comment pourra-t-elle procéder au

26 contre-interrogatoire ?

27 L'ACCUSÉ : [interprétation] A partir de ce qu'on a déjà vu en montrant les

28 documents avec le rétroprojecteur, à partir de l'interprétation fournie par

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1 les interprètes, à partir de tout cela, on peut se rendre compte de quoi

2 traitent ces documents, et tout ce qui pose problème. Tout ce qui peut

3 donner sujet à une contestation peut l'être fait et c'est manifeste, mais

4 cette pratique, ce n'est pas une pratique que j'ai inventée, c'est quelque

5 chose qui a souvent été réalisé par la partie adverse.

6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Madame Uertz-Retzlaff, quels sont les

7 documents sur lesquels vous ne disposez d'aucune information.

8 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Il s'agit du document militaire ou

9 plutôt des documents militaires ces derniers documents. Je disposais d'une

10 information au sujet de ce qui avait été dit sur les armes distribuées aux

11 Croates.

12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Pouvez-vous nous dire quels sont les

13 numéros d'onglets des documents que vous n'avez pas ?

14 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Il faudrait que je fasse une

15 comparaison avec le premier classeur qu'on m'a remis. Je vois que le

16 document militaire, je ne l'ai pas ou les documents militaires plutôt. Le

17 numéro 7, par exemple --

18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais à l'intercalaire 4, nous avons un

19 document à caractère militaire.

20 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Il faudrait que je le vérifie. J'ai

21 simplement remarqué qu'il y avait des documents que je n'avais jamais eus

22 sous les yeux.

23 [La Chambre de première instance se concerte]

24 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Monsieur le Président.

25 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Madame Uertz-Retzlaff.

26 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Nous avons besoin d'un peu plus de

27 temps parce que c'est encore plus confus que je ne l'avais imaginé

28 auparavant parce qu'il y a des documents que nous -- dans le premier

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1 classeur qui porte maintenant des numéros de référence et des numéros

2 d'onglets complètement différents. Mme Dicklich procède à la vérification

3 nécessaire.

4 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Bien. On y reviendra. Monsieur

5 Milosevic, poursuivez. Ce document reçoit une cote aux fins

6 d'identification en attendant sa traduction.

7 M. MILOSEVIC : [interprétation]

8 Q. Monsieur Jarcevic, veuillez maintenant vous reporter à l'intercalaire

9 numéro 9. De quoi s'agit-il ici ? On voit la mention information. Est-ce

10 que vous avez trouvé le document ?

11 R. Une fois encore, il s'agit du fait que l'on a fait entrer des armes de

12 manière illégale en Croatie. La date du document est la suivante, 31 août

13 1991.

14 Q. Bien.

15 R. Excusez-moi de vous interrompre, Monsieur le Président, mais ce qui est

16 intéressant figure ici et a été noté ici, tout un chacun en Yougoslavie et

17 ailleurs dans le monde pouvait s'en rendre compte, il s'agissait d'un avion

18 qui transportait des armes pour l'armée croate et cette avion avait à ses

19 commandes un émigré croate au Canada, mais l'avion quant à lui il

20 appartenait à une société d'Uganda.

21 Q. L'avion avait été loué.

22 R. Oui. Il y a ici un document de l'ambassade du Nigeria -- oui, je me

23 trompe en effet, ce n'était pas l'Uganda, c'était le Nigeria. Il s'agissait

24 d'un avion de ce type.

25 Q. Donc, c'était un appareil de grande taille, n'est-ce pas, un 707 ?

26 R. Oui. Un Boeing 707. Oui, et on l'a empêché de décoller à l'aéroport de

27 Zagreb. C'est la JNA qui s'en est chargé. On a interdit ou on a plutôt

28 contraint l'avion à atterrir.

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1 Q. Au troisième paragraphe ici, que peut-on voir ? On voit n'est-ce pas

2 que : "L'avion est parti d'Uganda et qu'il se dirigeait vers Burnik en

3 passant par Ljubljana" ?

4 R. Oui. A l'époque les forces croates et slovènes travaillaient de concert

5 au démantèlement de la Yougoslavie.

6 Q. Qu'a dit cet émigré croate ? On le trouve au dernier paragraphe. Qu'a-

7 t-il dit en s'adressant aux représentants de la JNA ? Dernier paragraphe,

8 page 1 du rapport.

9 R. Vous voulez que j'en donne lecture ? Je cite : "Dans ses premières

10 conversations avec les représentants officiels de l'armée populaire

11 yougoslave, Kikes a déclaré qu'il était président d'une Association

12 d'hommes d'affaires croates à Toronto qui comptaient 225 membres et que

13 tous les membres de cette société étaient membres de l'Union démocratique

14 croate. D'après lui, il avait reçu 880 000 dollars pour aider à l'armement

15 des forces de la République de Croatie. Cet argent avait été déposé à

16 Klagenfurt en Autriche, le 22 août de cette année."

17 Q. A la fin du premier paragraphe, page 2, qu'est-ce qu'on peut lire ?

18 R. Il y est dit que --

19 Q. Que dit-on sur ceux qui auraient dû prendre livraison de ces armes ?

20 R. Il est dit que -- c'était le gouvernement plutôt un représentant du

21 gouvernement de la République de Croatie.

22 Q. Qu'est-il écrit ensuite ?

23 R. Je cite : "Kikas, dans ses premières déclarations insistait sur le fait

24 que ces armes étaient destinées à la République de Croatie et que derrière

25 cette action se cachait l'Union démocratique croate."

26 Q. Ensuite ?

27 R. "Au cours de cette journée, les forces du ministère de l'Intérieur de

28 la République de Croatie ont assiégé l'aéroport de Pleso à Zagreb et ont

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1 utilisé des tirs de mortiers pour essayer de détruire cet avion qui

2 appartenait à une société basée en Uganda et qui transportait des armes et

3 des systèmes d'armements illégaux et fabriqués à l'étranger. La JNA qui

4 assurait la protection de l'aéroport a riposté et a détruit le véhicule de

5 l'assaillant. Les combats ont été interrompus par le ministère -- les

6 forces du ministère de l'Intérieur de Croatie."

7 Q. J'aimerais que l'on verse ce document au dossier.

8 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui.

9 L'ACCUSÉ : [interprétation] Un document en date d'août 1991.

10 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Ce document est versé au dossier de

11 manière temporaire en attendant qu'une traduction en soit communiquée.

12 M. MILOSEVIC : [interprétation]

13 Q. A l'intercalaire numéro 10, nous avons un document du secrétariat

14 national à la Défense signé par l'adjoint du secrétaire général ou

15 secrétaire fédéral à la Défense nationale, M. Brovet. Il s'agit

16 d'informations relatives à l'importation illégale d'armements et

17 d'équipement militaire en provenance de Hongrie en date du 10 septembre

18 1990.

19 R. Oui. On voit que du 20 août jusqu'en septembre 1991, on a procédé à

20 l'importation d'armes en Croatie, et ce sont des sociétés agricoles qui ont

21 transporté ces armes, les importations d'armements ne sont pas

22 interrompues. Comme l'avait confirmé le ministère précédemment les pays

23 avoisinants étaient impliqués de manière très active, malheureusement, dans

24 la fourniture d'armes aux Unités paramilitaires, ce qui a entraîné les

25 souffrances de millions de Yougoslaves, enfin, de tous les Yougoslaves, à

26 cause des sanctions et à cause de la destruction des installations

27 industrielles, et autres. Ces souffrances d'ailleurs, elles existent encore

28 dans toutes les républiques qui sont maintenant des Etats indépendants.

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1 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur Robinson, on me fait savoir que ces

2 documents à caractères militaires ont été remis pour traduction le 13

3 février. Il y a deux semaines. Ce sont de documents à caractères militaires

4 qui sont assez courts.

5 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur Milosevic, je ne peux

6 laisser passer cette remarque. Deux semaines cela ne suffit pas. Cela ne

7 suffit pas pour permettre au service de Traduction de faire son travail,

8 vous le savez pertinemment. Ces documents auraient dû lui être communiqués

9 à ce service au moins un mois auparavant.

10 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur Robinson, je vous donne les faits. Je

11 vous informe.

12 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Cela ne suffit pas de m'informer des

13 faits. Ce que je vous dis c'est que vous avez fourni, de manière tardive,

14 ces documents au service de Traduction. Vous êtes en tort, c'est pourquoi

15 on se trouve dans la situation que nous constatons aujourd'hui. Il faut que

16 vous vous occupiez de ces choses-là. Maintenant, les Juges ont tout à fait

17 le loisir de décider ne pas vous permettre d'utiliser un document dont vous

18 n'aurez pas fourni la traduction. Continuez.

19 M. MILOSEVIC : [interprétation]

20 Q. Examinez ce qui figure à l'intercalaire 11. Une lettre du secrétaire

21 fédéral à la Défense nationale adressée au premier ministre de Croatie, une

22 lettre en date du 30 août 1991. Il s'agit donc d'un courrier entre le

23 ministère de la Défense et le premier ministre de Croatie.

24 R. Oui, Monsieur le Président. On voit ici la troisième source d'armement

25 pour les Unités paramilitaires de Croatie. Un train a été attaqué, un train

26 qui transportait des armes appartenant à la JNA sur la voie menant de

27 Zagreb à Belgrade. Bien entendu, j'imagine que les responsables ont été

28 arrêtés et traduits en justice, mais je ne n'ai jamais entendu -- vraiment

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1 confirmé que c'était le cas. J'imagine que les dirigeants croates auraient

2 dû être sanctionnés, mais, à ma connaissance, cela n'a pas été le cas.

3 Q. De quoi s'agit-il ? Au point 1 il est dit : "Sur la ligne Zagreb-

4 Belgrade --

5 R. Oui.

6 Q. -- des équipements militaires ont été volés à l'intérieur d'un wagon

7 qui venait de la République de Slovénie suite à une décision de la

8 présidence de la RSFY. La JNA quittait la Slovénie. Ces trains traversaient

9 la Croatie et ils ont été interceptées et pillés."

10 R. Tout à fait.

11 Q. C'est ce qui figure dans ce document ?

12 R. Oui.

13 Q. Le ministère de la Défense écrit ici au premier ministre croate.

14 R. Oui. Mais il n'y a pas de traduction en anglais, mais vous-même vous

15 avez traduit de manière tout à fait juste ce qui figure dans ce document.

16 La JNA a été présentée comme un agresseur en Slovénie, et s'est retirée de

17 cette région suite à une décision de la présidence, en passant par la

18 Croatie, qui alors appartenait à la Yougoslavie. Mais des Unités

19 paramilitaires ont pris le train en embuscade, l'ont pillé, et les

20 participants à cette attaque auraient dû être sanctionnés, auraient dû être

21 traduits en justice. C'est ce qui se serait passé dans n'importe quel pays

22 du monde, mais, étant donné -- mais il faut savoir qu'à l'époque à la tête

23 de la Yougoslavie c'étaient les cadres de Slovénie et de Croatie qui

24 étaient à la barre.

25 Q. Au paragraphe 2, qu'est-ce qu'on peut lire ?

26 R. Il est dit qu'il y a dix wagons qui ont été pillés, des wagons qui

27 venaient de l'intendance.

28 Q. Est-ce que ceci a été établi ?

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1 R. Oui. Inutile même que je fasse des observations. Cela se passe de

2 commentaire.

3 Q. Cela se passe de commentaire. Au paragraphe 3, qu'est-ce qu'il y

4 a écrit ?

5 R. Il est dit qu'à 6 heures 40 le 30 août 1991, un train transportant des

6 équipements militaires a été intercepté ou arrêté au village de Mrkovci à

7 côté de Vukovar.

8 Q. [aucune interprétation]

9 R. Ensuite, il est dit que c'était quelque chose de très fréquent les

10 colonnes militaires étaient arrêtées, les trains étaient arrêtés et les

11 membres de la JNA étaient pris de la partie. On assistait régulièrement à

12 la confiscation d'équipement militaire et de biens militaires et que ce

13 phénomène dépassait le tolérable. Ceci a continué même après --

14 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur Milosevic, un instant. Les

15 interprètes vous demandent d'attendre entre les questions et les réponses.

16 L'ACCUSÉ : [interprétation] Bien.

17 M. MILOSEVIC : [interprétation]

18 Q. S'agissant de la campagne qui a commencé à la mi-juin 1990 en Croatie

19 et qui avait trait au remplacement des cadres dans la Défense territoriale;

20 cela vous en savez quelque chose ?

21 R. Oui. Dans la Défense territoriale de Croatie et dans les postes de

22 police de Croatie, on a pu constater que dès 1990 on a remplacé les Serbes

23 qui y travaillaient et ceux qui les ont remplacé étaient censés obéir aux

24 ordres de Zagreb, des ordres qui avaient pour objectif le nettoyage

25 ethnique des Serbes. Ceci a été confirmé très vite après ces mises à pied,

26 et le point d'ordre a été atteint en 1990 et en 1991, comme on peut le voir

27 à la lecture du rapport du secrétaire général des Nations Unies.

28 Q. Examinons l'élément suivant, s'il vous plaît. Vous nous dites qu'à

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1 l'époque on a assisté à de nombreux incendies criminels. Vous souvenez-vous

2 nous avoir dit cela ?

3 R. Oui.

4 Q. Je vais vous demander de vous reporter à l'intercalaire 13. Une lettre

5 qui vient du ministre de l'Intérieur de Zadar, poste de Zadar. Une lettre

6 en date de 2001.

7 R. Monsieur le Président, c'est là un document d'une grande importance.

8 J'espère que les Juges de la Chambre le comprendront, parce que ce document

9 il a été établi après la guerre civile en l'an 2001. Je souhaite rappeler à

10 tous que ce type de rapport, ce type de document doit être présenté à tous

11 les procès qui ont pour élément déclencheur une plainte déposée par les

12 Serbes de source.

13 Q. Que peut-on lire dans ce document ?

14 R. Il y est dit : "S'agissant de votre demande qui porte la référence et

15 le numéro ci-dessous, nous fournissons les informations suivantes : Au

16 cours de l'année 1990 --"

17 Q. Veuillez vous contenter de lire sans apporter de commentaires.

18 R. "En 1991 --" J'essaie simplement dire que c'est un organe du ministère

19 de l'Intérieur croate."

20 Q. Est-ce contesté ?

21 R. Oui. A Zadar, dans la région, on a enregistré 21 cas d'incendies et

22 d'explosions.

23 Q. PU, cela désigne l'administration de la police ?

24 R. Oui.

25 Q. En 1990, l'administration de la police de Zadar a enregistré 21 cas

26 d'explosions et d'incendies criminels ?

27 R. On ne dit pas ici qui a placé ces bombes à cet endroit mais si

28 c'étaient les Serbes, on l'aurait certainement mentionné. Ensuite, il est

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1 dit : "Avec la généralisation des activités de guerre dans cette zone, le

2 nombre d'incendies et d'explosions a augmenté. On en avait enregistré 380

3 cas en 1991 et en 1992, 673."

4 Je veux simplement dire que seules les maisons des Serbes, seuls les biens

5 appartenant à des Serbes ont été incendiés ou plastiqués.

6 Q. A Zadar, il n'y avait pas d'unités serbes, n'est-ce pas ?

7 L'ACCUSÉ : [interprétation] Voilà un document, Monsieur Robinson, qui peut

8 être versé au dossier.

9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Jarcevic, savez-vous qui a

10 envoyé ces informations à qui et dans quel but ?

11 LE TÉMOIN : [interprétation] Dans les procès devant les tribunaux à Zadar,

12 ce sont des documents qui sont remis aux procureurs serbes. Ce sont eux qui

13 me les ont communiqués. Ceci est communiqué au gouvernement de la

14 République de la Krajina serbe en exil. J'ai estimé qu'il était de mon

15 devoir de fournir ces informations à la Chambre parce que ces informations

16 viennent de sources policières, en Croatie.

17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Savez-vous à quel tribunal ce document a

18 été présenté ?

19 LE TÉMOIN : [interprétation] Au tribunal de Zadar, au tribunal municipal de

20 Zadar. Vous pouvez demander à la partie croate, enfin si je peux me

21 permettre de vous suggérer la chose, vous pouvez leur demander de vous

22 fournir tous les documents qui accompagnent ce document précis.

23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Savez-vous qui a été jugé au cours de ce

24 procès-là ?

25 LE TÉMOIN : [interprétation] Un certain nombre de particuliers ont porté

26 plainte contre l'Etat croate. D'autres ont porté plainte contre la

27 municipalité de Zadar. Puis d'autres encore ont porté plainte contre les

28 sociétés d'assurance lorsque le bâtiment, qu'il possédait et qui a été

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1 détruit, était assuré. Comme vous le savez, pour lancer une procédure

2 civile, il y un certain nombre de nombre de moyens qui peuvent être

3 utilisés.

4 Q. On voit ici un mémo du ministère de l'Intérieur. On voit qu'ici l'en-

5 tête, c'est celui de l'administration de la police de Zadar, document

6 adressé au tribunal municipal de Zadar.

7 R. Oui.

8 L'ACCUSÉ : [interprétation] Un document adressé au tribunal de Zadar

9 informant le tribunal du fait qu'en 1991, on a enregistré 381 explosions,

10 en 1992, 673; explosions et incendies criminels. Documents envoyés par

11 l'administration de la police de Zadar au tribunal municipal dans le cadre

12 de procès civils, suite à des plaintes déposées devant le tribunal par des

13 Serbes. J'imagine que le tribunal de Zadar avait demandé ces informations à

14 la police et que ce document constitue la réponse à cette demande.

15 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.

16 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Document qui se voit attribué une

17 cote aux fins d'identification en attendant que la traduction ne soit

18 fournie.

19 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Je souhaite vous informer qu'il

20 s'agit d'un exemple de documents que nous nous n'avons pas reçus à

21 l'avance. Un document qui nous a été remis aujourd'hui seulement. Il y a à

22 peu près six documents qu'on nous a remis aujourd'hui.

23 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Un document très court.

24 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Oui. Il n'y a aucun doute au fait que

25 je vais m'en servir.

26 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur Milosevic.

27 M. MILOSEVIC : [interprétation]

28 Q. Parlant de la déclaration de sécession de la Croatie et de tous les

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1 événements dont vous nous avez parlé jusqu'à présent, je voudrais savoir si

2 se déroulaient des négociations de paix dont vous auriez connaissance ?

3 R. Monsieur le Président, lorsque je suis arrivé au ministère des Affaires

4 étrangères, c'était justement au moment où il y avait des négociations qui

5 se sont déroulées jusqu'au cours de l'été 1994. Pendant toute l'année

6 1993, vu les circonstances et vu les fonctions que j'occupais, j'ai

7 participé à toutes ces négociations.

8 Q. Vous avez participé à toutes les négociations de la Krajina avec la

9 partie croate et avec les médiateurs internationaux ?

10 R. Oui. Il vaut mieux dire que c'était des négociations organisées par la

11 communauté internationale, les membres de la Conférence internationale sur

12 l'ex-Yougoslavie et, à deux reprises, il y a eu des représentants du

13 gouvernement des Etats-Unis d'Amérique ainsi que de la Fédération russe.

14 Q. Est-ce que les médiateurs internationaux ou les représentants des

15 "USA" ou de la Russie ont fait des propositions aux deux parties en

16 présence ou est-ce qu'il s'agissait simplement pour les deux parties en

17 présence de discuter ? Pouvez-vous nous décrire un petit peu ces

18 négociations ?

19 R. Etant donné que le point de vue et la position du gouvernement de la

20 Krajina et de la Croatie étaient diamétralement opposés, lors de la

21 première réunion, chacun présentait son point de vue. Les gens que j'ai

22 mentionnés, les représentants de la communauté internationale, les

23 représentants de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie et à

24 deux reprises, les représentants de la Russie et de l'Amérique avaient un

25 rôle de médiateurs.

26 Quand nous, nous n'arrivions pas à trouver un accord, ils nous

27 présentaient un texte d'accord que nous étions censés signer. Je ne vais

28 pas généraliser ici mais je dois dire qu'il fallait discuter de chaque

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1 point de manière séparée. Enfin, je vais être précis. Si par exemple,

2 s'agissant des négociations qui ont lieu à New York, en févier, de celle de

3 Genève, en mars, avril et jusqu'en juin, et des négociations d'Erdut, et

4 des négociations secrètes en Norvège, en Grande-Bretagne, et cetera,

5 chacune de ces négociations avait ses propres caractéristiques.

6 Q. Etant donné que vous étiez un des acteurs principaux de ces

7 négociations du côté serbe, j'aimerais qu'on passe en revue ces

8 négociations par ordre chronologique. Veuillez avoir l'amabilité de nous

9 dire ce qui a caractérisé les négociations de février. Ensuite, vous

10 parlerez des négociations de mars et ultérieurement, je vous demanderai ce

11 qui se passerait sur le terrain pendant que les négociations étaient en

12 cours. Veuillez, s'il vous plaît, procéder de manière chronologique en

13 commençant par février.

14 Q. Février 1993, New York. C'est M. Vance Cyrus qui était président de ces

15 réunions de négociations. M. David Owen était là aussi. Le troisième homme,

16 c'était Gert Ahrends. Je vous ai dit qu'il parlait un excellent serbe. Il y

17 avait un avocat aussi qui s'appelait Okun. Je ne me souviens pas de son

18 prénom.

19 Q. L'ambassadeur Okun était le secrétaire de M. Cyrus Vance, n'est-ce pas

20 ?

21 R. Oui. C'était le groupe que nous avions rencontré en effet, à ce

22 moment-là se déroulait l'offensive croate le 22 janvier contre le pont de

23 Maslenica et Ravni Kotari, je ne sais pas combien de gens ont été tués à

24 cette occasion et on a parlé de 300 tués. Du coup, il était très difficile

25 pour que les représentants croates soient assis en face des négociateurs

26 serbes. Owen et Vance ont décidé qu'eux ils devaient se trouver dans une

27 pièce et nous dans une autre et qu'eux allaient faire le relais entre les

28 deux délégations. Je ne sais pas si j'ai été clair.

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1 Q. Un instant. Tirons ceci au clair. A l'époque c'étaient des zones qui se

2 trouvaient être protégées par les Nations Unies ?

3 R. Oui.

4 Q. L'offensive croate quand s'est-elle déroulée, qui était dirigée sur ces

5 zones protégées par les Nations Unies ?

6 R. Le 22 janvier 1993.

7 Q. Pendant un peu moins d'un an, c'étaient des régions protégées par les

8 Nations Unies ?

9 R. Oui, en se basant sur le plan Vance.

10 Q. Au moins six mois plus tard, après le déploiement sur le terrain des

11 forces onusiennes il y a eu cette offensive croate.

12 R. Monsieur le Président, auparavant il y a eu encore une autre offensive

13 et l'attaque de la RSK ou plutôt de la zone protégée par les Nations Unies,

14 le 21 juin 1992.

15 Q. Cela s'est passé, où ?

16 R. Sur le plateau de Miljevac en Croatie. Tous les soldats serbes de la

17 RSK qui se trouvaient là ont été tués. Je ne peux pas vous donner

18 d'informations précises mais ceci devrait vraiment créer la surprise

19 partout.

20 Les Croates ont demandé aux officiers de la FORPRONU de dire au

21 gouvernement de la Krajina et à l'état-major qu'une des villes de la côte

22 allait accueillir un festival de l'enfance, un festival international et

23 que les Serbes ne devraient pas tirer, ne devraient pas causer d'accidents.

24 Bien sûr, les Serbes en ont tenu compte comme ils ont toujours fait. Ils se

25 sont détendus et les Croates en ont profité et ils ont tué tous les soldats

26 qui se trouvaient dans la garnison.

27 Q. Cela s'est passé en janvier 1992 ?

28 R. Oui.

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1 L'INTERPRÈTE : Les interprètes demandent aux interlocuteurs de ne pas se

2 chevaucher.

3 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Les interprètes vous demandent de

4 vous souvenir qu'il faut faire une pause entre la question et la réponse.

5 LE TÉMOIN : [interprétation] Je m'excuse.

6 M. MILOSEVIC : [interprétation]

7 Q. Fort bien. Qui est-ce qui vous a, vu ces circonstances, invité à New

8 York ?

9 R. Cedric Thornberry qui l'a fait. Il nous a préparé et a prévu la date de

10 notre départ. Nous avions Goran Hadzic à la tête de la délégation de la

11 République de la Krajina Serbe. Il y avait Mile Paspalj et moi aussi.

12 Q. Cedric Thornberry, c'était qui ?

13 R. Chef.

14 Q. Le chef civil de la FORPRONU ?

15 R. Oui.

16 Q. Il vous a envoyé à New York, il a envoyé cette délégation dont vous

17 venez de citer les membres. Qui composait la délégation croate ? Vous avez

18 déjà dit qu'il y avait aussi de médiateurs internationaux; Vance, Owen et

19 les gens qui travaillaient pour eux.

20 R. Oui. Nous n'avons pas vu cette fois-là la délégation croate, mais

21 c'était Slavko Degoricija qui était à la tête de cette délégation. Il était

22 aussi le chef de la délégation à Genève.

23 Q. Qu'est-ce qui s'est passé d'abord à New York ?

24 R. A New York -- je suis désolé, je sais que j'avance une fois de plus

25 trop vite, je m'excuse auprès des interprètes.

26 Les médiateurs internationaux ont fait savoir à la délégation de la RSK

27 qu'elle ne faisait pas preuve de coopération à leur avis et M. Hadzic, a

28 dit à cette première réunion, qu'il allait permettre à la délégation de la

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1 Croatie de donner la possibilité d'utiliser Peruca, Zelenik, et le pont de

2 Maslenica, parce que les Croates avaient dit, en long et en large, par leur

3 média que les Serbes n'allaient pas permettre l'utilisation de ce pont et

4 que la Croatie n'avait pas les moyens d'assurer le transport et de

5 permettre le tourisme sur cette partie de la côte dans la Lika. Que tout

6 devait se faire par bateau, ce qui est très coûteux. De cette façon, ils

7 retournaient leur propre population contre les Serbes. C'est pour cela

8 qu'Hadzic a proposé à l'Etat croate d'utiliser ces trois lieux.

9 Q. Qu'est-ce qui a été décidé à New York ? Qu'est-ce qu'ont proposé les

10 envoyés internationaux en plus de votre tentative de montrer que vous

11 vouliez bien être coopératif ? Qu'est-ce qu'ils ont fait ?

12 R. Ils ont simplement amené le plan croate. A cette époque-là, comme cela

13 c'était déjà passé en 1992, avant que je n'arrive au gouvernement de la

14 RSK, les Croates avaient proposé un gouvernement autonome aux Serbes mais

15 seulement dans deux municipalités; à Glina et à Knin. Soyons clair, cela

16 représente un tiers du territoire de la RSK. Ce n'était pas une proposition

17 sérieuse mais ce plan est resté une des cartes principales dans le jeu

18 croate et tout ceci jusqu'en 1995. Malheureusement, l'ambassadeur américain

19 a ramené ce plan qui était tout sauf sérieux à Knin en 1995, et a proclamé

20 que c'était sa propre proposition qui a reçu le nom de Z-4. Mais c'est ce

21 plan que les Croates nous ont proposé en 1992 et aussi à New York, lorsque

22 j'étais membre de la délégation de la RSK.

23 Nous n'avons bien sûr pas pu accepter et les négociations ont capotées.

24 C'est ce que nous ont dit les négociateurs internationaux.

25 Q. Qu'est-ce qui s'est passé dans l'intervalle ?

26 R. Vous parlez de la reprise des négociations ?

27 Q. Oui. Vous avez négocié à New York. C'est un échec. En février 1993. La

28 phase suivante de ces négociations où s'est-elle passée et qui y a

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1 participé ?

2 R. Les médiateurs internationaux s'étaient déjà rendus compte à ce moment-

3 là que ce plan croate n'était vraiment pas sérieux du tout, qu'il n'était

4 pas sérieux. Les municipalités dont parlaient les Croates étaient encore

5 plus petites que dans l'ex-Yougoslavie. Elles se trouvaient surtout dans

6 les endroits où habitaient les Serbes en Srem occidentale et en Slavonie

7 occidentale, cela voulait dire que ces localités-là aussi allaient devenir

8 croates.

9 Nous en avons reparlé en mars et aussi en juin, me semble-t-il, à Genève,

10 entre-temps, nous nous étions rencontrés trois fois.

11 Q. Je reviens à ce que vous venez de dire à propos du plateau de Miljevac,

12 à propos de l'attaque par les forces croates, les zones protégées par les

13 Nations Unies dans le territoire de la Krajina serbe. A cet égard, est-ce

14 que le Conseil de sécurité s'est prononcé notamment dans sa résolution

15 762 ?

16 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur Robinson, toutes ces résolutions ont

17 déjà été versées au dossier, inutile de les représenter, me semble-t-il ?

18 LE TÉMOIN : [interprétation] Malheureusement, la Croatie n'a pas du tout

19 été condamnée dans cette résolution. Elle ne l'a pas été non plus dans

20 toutes les autres qui ont suivi, quels que soient les crimes commis par les

21 Croates sur les Serbes ou sur les habitants de zones protégées par les

22 Nations Unies. La seule chose qu'on écrivait dans ces résolutions, c'est

23 que la Croatie devait retirer ses effectifs du plateau de Miljevac. Bien

24 entendu, les Croates ont simplement donné des uniformes de police, à ses

25 soldats et c'est ainsi qu'ils sont restés.

26 M. MILOSEVIC : [interprétation]

27 Q. Alors qu'est-ce qui s'est passé ?

28 R. Ils ont attaqué le plateau de Miljevac. Le Conseil de sécurité a dit

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1 que les soldats devaient être retirés ce qui ne s'est pas passé, et le

2 Conseil de sécurité met en garde les deux parties en présence en disant

3 qu'elles doivent faire preuve de retenue. Est-ce que ce sont les phrases,

4 les termes qu'on utilise habituellement lorsque par exemple les Serbes sont

5 attaqués, on dit aux deux parties qu'il faut faire preuve de retenue ?

6 R. Oui, et c'était une telle insulte pour les Serbes et pour la RSK, que

7 d'entendre cela parce que notre armée n'a jamais franchi la frontière avec

8 la Croatie, n'a jamais attaqué la population.

9 Permettez-moi d'ajouter encore quelque chose. Même dans ce rapport envoyé

10 au Conseil de sécurité à ce propos, on n'a pas changé les termes.

11 Q. Qu'est-ce que vous voulez dire ?

12 R. La Croatie n'a jamais été condamnée ou critiquée.

13 Q. Qu'est-ce qui s'est passé lors de la phase suivante de ces

14 négociations, et s'est passé où ?

15 R. A Genève.

16 Q. Quand ?

17 R. De mars à juin. Je pense qu'il y a eu trois phases.

18 Q. Février, à New York, mars, juin --

19 L'INTERPRÈTE : Les interprètes rappellent que les orateurs se chevauchent.

20 Le Président rappelle cette nécessité de faire des pauses.

21 LE TÉMOIN : [interprétation] Les médiateurs internationaux ont expliqué

22 ceci en déclarant que cela coûtait moins cher si on se retrouvait à Genève

23 plutôt qu'à New York. Aucune raison n'a été fournie.

24 M. MILOSEVIC : [interprétation]

25 Q. Peu importe que ce soit à Genève ou à New York, qui a participé aux

26 négociations de Genève ?

27 R. Goran Hadzic , une fois de plus, est le président du parlement, mais,

28 moi aussi, j'étais là, et c'était un peu différent de ce qui s'était passé

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1 à New York. En effet, nous et les Croates, nous nous sommes mis d'accord

2 pour nous asseoir dans une seule et même pièce autour d'une grande table

3 ronde.

4 Q. Dites-nous ce qui s'est passé.

5 R. Cela a été la répétition de ce qui s'était passé à New York. Slavko

6 Degoricija a de nouveau dit que les Serbes pouvaient avoir un gouvernement

7 autonome, mais uniquement dans deux régions. Bien entendu, la délégation de

8 la RSK a dit que c'était inacceptable. Elle a proposé d'inclure dans un

9 accord éventuel la totalité du territoire de la RSK. Les militaires -- les

10 médiateurs internationaux ont accepté notre idée dans l'espoir que s'il y

11 avait par la suite des rapports, des relations culturelles, commerciales,

12 économiques, au niveau de l'enseignement aussi, on pourrait avoir plus tard

13 en Croatie en 1995 ce qu'on avait en Bosnie-Herzégovine, à savoir, un seul

14 Etat se composant de deux entités. C'est ce qu'il s'est dit tout du long à

15 Genève, puis les 15 et 16 juillet 1995 à Erdut, cela s'est matérialisé,

16 concrétisé. Le gouvernement américain et le gouvernement russe sont

17 intervenus par le truchement de leurs représentants, des vice-ministres des

18 Affaires étrangères qui étaient présents au moment de la signature de

19 l'accord d'Erdut.

20 Q. Ces médiateurs internationaux, qu'est-ce qu'ils ont proposé à Genève ?

21 Gagnons du temps, les négociations se sont déroulées de mars à juin,

22 mais on n'a pas abordé trois sujets différents à chacune de ces phases. On

23 essayait de trouver une solution. Est-ce que c'est un bon résumé

24 approximatif de ces négociations ?

25 R. Oui. Il fallait trouver un accord qui accepterait les deux parties.

26 Q. Vous dites jusqu'à lors la différence principale c'était qu'ils

27 voulaient l'autonomie ou qu'ils proposaient pour Glina et Knin, alors que

28 vous vouliez l'autonomie vous pour toute la Krajina.

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1 R. Nous ne voulions pas qu'il y est un morcellement de la Krajina.

2 Q. Qu'est-ce qu'ils ont proposé les médiateurs ?

3 R. Les médiateurs internationaux étaient favorables à notre proposition

4 parce qu'ils se sont rendus compte que la proposition croate n'était pas

5 sérieuse, mais c'est ce qui allait se retrouver dans ce qu'on a appelé le

6 Plan Z-4.

7 Q. Les Croates proposent l'autonomie sur un tiers du territoire de la

8 RSK ?

9 R. Oui.

10 Q. Vous voulez tout le territoire ?

11 R. Oui.

12 Q. Les médiateurs trouvaient cela logique ?

13 R. Oui.

14 Q. C'était la situation ?

15 R. Oui.

16 Q. La Croatie et les médiateurs, comment ont-ils réagi ?

17 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Messieurs, si vous essayez d'écouter

18 l'interprétation, vous seriez vraiment navrés pour les interprètes parce

19 qu'ils travaillent à la vitesse de l'éclair.

20 M. LE JUGE KWON : [aucune interprétation]

21 M. KAY : [interprétation] M. Milosevic a dit que la résolution 762 a déjà

22 été versée au dossier. Je n'en suis pas sûr.

23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Il faudra vérifier. Je pense que c'est

24 le témoin à charge Harland, qui a évoqué la question des différentes

25 résolutions du Conseil de sécurité. Nous allons vérifier.

26 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur Nice.

27 M. NICE : [interprétation] Je ne sais pas si vous voulez lever l'audience

28 pour une pause bientôt. Vous avez rendu une ordonnance le 15 février qui

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1 disait que l'accusé devrait donner davantage d'informations quant à sa

2 liste des témoins pour une période de quatre à six semaines. Nous avons eu

3 un bref échange épistolaire, vous le savez peut-être, Messieurs les Juges.

4 Nous avons entendu parler du présent témoin qui devait déposer pendant six

5 heures, un autre témoin pour cette semaine, ou trois heures -- trois heures

6 pas six, trois heures -- on avait prévu trois heures, donc, il pourrait

7 terminer. Il n'y a qu'un autre qui est prévu qui pourrait terminer dès

8 demain et nous n'avons pas été avisé d'un autre témoin qui serait prévu

9 pour cette semaine. Votre ordonnance imposant un délai ou des informations

10 sur les témoins dans une période de quatre ou six semaines n'a pas été

11 respectée.

12 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Pourquoi, Monsieur Milosevic, vous

13 auriez dû le faire ? Vous aviez reçu de ma part des instructions précises

14 disant que vous deviez donner le nom de vos témoins pour les quatre ou six

15 semaines à venir.

16 L'INTERPRÈTE : L'interprète dit que l'accusé est hors micro.

17 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Le micro n'est pas branché.

18 L'ACCUSÉ : [interprétation] Après M. Jarcevic, il y a un autre témoin, et

19 après, normalement, cela devrait être Momir Bulatovic, et cela fait

20 longtemps qu'on l'annonce. La semaine dernière, je me suis adressé à la

21 personne chargée de la liaison pour accélérer les choses pour qu'il vienne

22 le plus vite possible et on m'a garanti qu'il viendrait dans les meilleurs

23 délais. Je n'ai pas fait de vérifications supplémentaires ce matin, mais je

24 pensais qu'il allait arriver seulement mercredi. Cela fait plusieurs années

25 que je n'ai pas vu. Il me faudra lui parler avant qu'il ne commence sa

26 déposition parce qu'il va déposer pendant assez longtemps. Il ne peut pas

27 commencer sa déposition mercredi. C'est tout pour la semaine, et puis, la

28 semaine prochaine. Je suppose que je pourrais préparer la déposition d'ici

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1 à la semaine prochaine. Il pourra commencer --

2 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Ecoutez, vous êtes plus malin que

3 cela. Vous deviez donner la liste de vos témoins pour les quatre ou six

4 semaines à venir. Je comprends bien ce que vous dites. La déposition de M.

5 Bulatovic sera longue, mais elle ne va pas durer six semaines. Vous devez

6 vous conformer aux instructions données par la Chambre.

7 Nous allons maintenant faire une pause de 20 minutes.

8 M. KAY : [interprétation] En réponse à la question posée par le Juge Kwon,

9 la résolution 762 porte la cote D333, intercalaire 81. Elle a été produite

10 par le truchement de M. Branko Kostic.

11 --- L'audience est suspendue à 12 heures 21.

12 --- L'audience est reprise à 12 heures 43.

13 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Poursuivez, Monsieur

14 Milosevic.

15 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur Robinson, avant de poursuivre, je vais

16 vous donner une liste en anglais qui a été préparée il y a quelques jours

17 déjà. Je ne sais pas pourquoi cela ne vous a été remis ? Je vais la donner

18 à la personne chargée de la liaison. Cela a déjà été fourni à la partie

19 adverse sous forme électronique. C'est la liste des témoins prévus pour les

20 quelques semaines à venir. Essayez de résoudre le plus vite possible la

21 question de l'ordonnance que je vous ai demandée pour la déposition de

22 Clinton et c'est important pour mes préparatifs. Pour ce qui est du reste,

23 je vous en informerais plus tard.

24 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Nous avons reçu votre demande écrite

25 seulement la semaine dernière -- à la fin de la semaine dernière. Vous

26 aurez votre réponse par voix de décision, fin de la semaine prochaine.

27 L'ACCUSÉ : [interprétation] Fort bien. Cela ne fait que deux ans que je

28 vous parle de cette demande qui est la mienne.

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1 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur Milosevic, à quoi sert ce

2 genre de commentaire. Vous savez parfaitement que nous n'étions pas à même

3 de nous saisir de cette demande si elle n'était pas faite par écrit. C'est

4 seulement à la fin de la semaine dernière que nous avons reçu du conseil

5 commis d'office une telle requête. Ne perdez pas votre temps et ne jouez

6 pas au plus malin.

7 Continuez, s'il vous plaît.

8 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur Robinson, je suppose que vous

9 comprenez l'importance que revêtent ces deux témoins.

10 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Poursuivez, Monsieur Milosevic.

11 M. MILOSEVIC : [interprétation]

12 Q. Monsieur Jarcevic, vous avez déposé à propos de ces événements, y

13 compris à propos de ces négociations. Les Serbes de Krajina, qu'est-ce

14 qu'ils avaient comme attitude à l'égard du plan Vance-Owen ?

15 R. Monsieur le Président, le plan Vance-Owen et on espérait qu'il allait

16 être réalisé et c'est pour cela qu'on l'avait accepté. Il contenait deux

17 dispositions qui garantissaient ceci. D'abord, il ne devait y avoir aucun

18 préjugé quant à la solution politique qu'il fallait trouver.

19 Deuxième élément, sur le territoire de la RSK ou plutôt des hommes protégés

20 par les Nations Unies, ce serait le droit yougoslave qui serait appliqué.

21 Ce deuxième point nous a encouragé car s'il n'y avait l'application du

22 droit croate, aucune décision du gouvernement croate ne s'appliquerait. Ce

23 qui veut dire qu'il n'y aurait pas de persécutions.

24 Q. Vous avez parlé des autorités croates, quels étaient leurs avis à

25 l'égard du plan Vance-Owen ?

26 R. Monsieur le Président, je m'excuse d'avance si je vais peut-être

27 insulter les Nations Unies et le Conseil de sécurité. Dans ce document qui

28 est devenu plus tard, le document du Conseil de sécurité, les Croates se

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1 sont toujours servis de ce terme-ci, du soi-disant plan Vance-Owen. Les

2 Nations Unies n'ont jamais réagi, alors que les Croates ne cessaient

3 d'insistaient sur cette qualification. Par ailleurs, ces documents ont été

4 distribués avec un numéro d'ordre qui est celui du Conseil de sécurité.

5 Nous avons dit que ce document important du Conseil de sécurité, en fait,

6 était mal présenté et il n'a pas été distribué aux paliers des Nations

7 Unies.

8 Q. Quel était le document le plus important à propos des hommes protégés

9 par les Nations Unies ou sur lequel on s'appuyait ?

10 R. Le seul document, c'était le plan Vance. Mais nous espérions que tous

11 les autres documents allaient être utilisés pour l'application de ce plan.

12 Si je ne m'abuse, dès la résolution 815, on traitait déjà les zones

13 protégées des Nations Unies comme étant une province ou une région

14 appartenant à la République de Croatie. On transférait la souveraineté à la

15 zone protégée par les Nations Unies même si le plan Vance qu'il n'y aurait

16 une telle façon de préjuger de la question.

17 Q. Comment la communauté internationale a-t-elle traité le plan Vance ?

18 R. Monsieur le Président, je vous l'ai déjà dit, la communauté

19 internationale a été négligente. Elle n'a pas défendu le plan Vance. La

20 communauté internationale, à travers les documents du Conseil de sécurité,

21 a déclaré que la République serbe de Krajina ou les zones protégées

22 faisaient partie intégrante de la République de Croatie. C'était une façon

23 déjà de décider de la question à l'avance.

24 Q. La question des armes, comment a-t-elle été résolue sur le territoire

25 de la RSK et sur le territoire des zones protégées par les Nations Unies ?

26 R. Ce plan Vance qu'il y aura un système de double verrouillage pour ces

27 armes. Une clé étant détenue par l'armée de la Krajina serbe, l'autre par

28 les officiers de la FORPRONU. La police de la RSK devait aussi être

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1 désarmée et en devait porter que des armes légères donc, des pistolets, pas

2 de fusils à canon long ou d'armes à canon long. C'était la seule

3 disposition qui ne pouvait pas être appliquée par le gouvernement de la RSK

4 car tous les jours il y a eu des agressions de la part des Croates sur le

5 territoire de la RSK. Lorsqu'il y a eu des actes d'agression de grande

6 envergure, par exemple, le 22 janvier 1993, sur le plateau de Miljevac et,

7 le 8 septembre 1993 aussi, les officiers de la FORPRONU ont chaque fois su

8 qu'il y avait une tragédie qui risquait de se produire pour la population

9 serbe et ce sont ces officiers même qui ont fait cette clé des dépôts

10 d'armes à l'armée de la RSK afin que celle-ci puisse avoir des armes pour

11 lutter contre l'armée croate.

12 Q. Lorsque ce plan Vance a été adopté, est-ce que les citoyens de la RSK

13 s'attendaient à être protégés par la FORPRONU ?

14 R. Oui, même si beaucoup avait des doutes, et s'ils avaient des doutes

15 c'est précisément parce que les médias internationaux tenaient vraiment à

16 montrer que les Serbes avaient tort et que les Croates avaient raison. La

17 politique des médias a été de garder le silence malgré les expulsions

18 massives de Serbes les territoires croates. Si cela n'avait pas été le cas

19 les Serbes auraient eu plus confiance dans les Nations Unies. Nous avons

20 maintenant ces faits terribles qui se sont produits il y a 15 ans, et je

21 pense que maintenant ils feront la une des nouvelles dans le monde.

22 Q. Dans ces zones officiellement protégées par les Nations Unies, est-ce

23 que la FORPRONU a protégé la population serbe ?

24 R. Pas du tout. Vous le savez, et la Chambre le sait sans doute aussi,

25 chacune des offensives croates a tué des soldats onusiens, sans doute plus

26 ce qui a été dit. Il est quand même très surprenant que face à une telle

27 situation le Conseil de sécurité n'ait pas menacé la Croatie de sanction.

28 Cela aurait un minimum ou l'aurait menacé d'avions de guerre, comme cela a

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1 été le cas pour la Serbie-et-Monténégro, alors que la situation était moins

2 grave. Ces faits qui se sont produits après l'adoption du plan Vance alors,

3 qu'on s'entendait à une protection des Serbes dans la région. Comment est-

4 ce que tout ceci a influé sur la situation qui prévalait dans ces régions

5 et quelle a été son influence sur la population ?

6 R. Les gens étaient déçus. Le gouvernement a compris que ce qui comptait

7 le plus pour la population c'était la famille. Après ce qui s'était passé à

8 Ravni Kotari et au plateau de Miljevac, la population de la RSK a commencé

9 à se disperser, à partir vers la Republika Srpska, le Serbie-et-Monténégro,

10 la Serbie, mais cela n'a pas été très spectaculaire. Début 93, j'ai été

11 ministre des Affaires étrangères et j'ai attiré l'attention du gouvernement

12 sur le fait que la population de la Krajina et des Serbes de Bosnie-

13 Herzégovine allaient commencer à partir à l'étranger. Nous avons prévu

14 qu'on allait donner en gros des visas pour tous ces gens dans les pays

15 étrangers. C'est bien ce qui s'est passé. Il y a même les Nations Unies qui

16 ont ouvert un bureau à Belgrade, et là, il était très facile d'obtenir un

17 visa, en très peu de temps, pour émigrer en Australie, au Canada, en

18 Amérique, vers l'Europe, vers la Suède, la Norvège. Les gens avaient le

19 sentiment que les forces onusiennes n'allaient pas les protéger et ces gens

20 ont commencé à chercher leur salut ailleurs pour eux et leurs familles.

21 Q. A partir du milieu de l'année 92, lorsque les forces onusiennes ont

22 commencé à contrôler toute cette région, mis à part ces attaques de grande

23 envergure la poche de Medak, Maslenica, le plateau Miljevac, est-ce qu'il y

24 a eu d'autres combats ?

25 R. Bien sûr. La Croatie ne s'est pas bien comportée envers les Serbes en

26 Bosnie-Herzégovine non plus. Je ne peux pas vous donner la date exacte mais

27 cela s'est passé en 91. Les effectifs croates ont franchi la Sava et a

28 attaqué les Serbes en Bosnie-Herzégovine dans une région qu'on appelle la

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1 Posavina. Mais c'est vraiment ridicule de voir que les documents des

2 Nations Unies disent que c'était l'armée ou des éléments de l'armée de la

3 Croatie qui avait franchi la Sava, qu'il y a agression d'un Etat, il

4 faudrait que ce soit défini autrement. En 1991, la Croatie a menacé la

5 partie orientale de la RSK. Je ne sais pas combien il y avait de civils,

6 mais il y avait des gens qui faisaient la récolte de maïs qui ont été tués

7 et d'autres ont été faits prisonniers. Heureusement, la demande de la

8 FORPRONU, ces gens sont rentrés sans problème en Krajina.

9 Q. Est-ce que le gouvernement de la RSK a fourni des documents concernant

10 les crimes commis contre les Serbes en RSK après l'arrivée des forces de

11 maintien de la paix des Nations Unies ?

12 R. Monsieur le Président, au bureau du ministère des Affaires étrangères

13 il y avait un homme qui travaillait pratiquement 24 heures sur 24. Il parle

14 très bien l'anglais et c'est lui qui a tout traduit et a tout envoyé dans

15 des pays étrangers, en Europe, au Conseil de sécurité, et aussi au

16 secrétaire général des Nations Unies. Pourtant on a jamais accordé à aucun

17 de ces documents le statut de documents officiels au sein des instances des

18 Nations Unies.

19 Q. Comment les autorités de la RSK ont-elles réagi ? Est-ce qu'il y a eu

20 réaction alors qu'il y avait eu violation de l'accord de paix, qu'on avait

21 attaqué les zones protégées, qu'on avait attaqué la population serbe ?

22 R. Je vous l'ai dit. La seule réponse ce fût le silence. Les médias du

23 monde entier n'ont pas fait l'information alors qu'il y aurait dû en avoir.

24 Q. A l'époque, vous avez dit avoir envoyé des documents aux Nations Unies,

25 mais vous avez aussi une communication avec Marrack Goulding. A l'époque,

26 cette personne est souvent venue vous voir au nom de la FORPRONU. Est-ce

27 que vous avez des informations ?

28 R. Personnellement, je ne l'ai jamais rencontré parce qu'il était actif en

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1 91 et en 92 avant mon arrivée. Je sais, cependant, je l'ai appris plus

2 tard, qu'il était intervenu effectivement au moment où le gouvernement

3 croate, ou plutôt, son président Tudjman, avait annoncé qu'il rejetait le

4 plan Vance-Owen. C'est à ce moment-là qu'il est intervenu. Je pense que

5 cela s'est passé le 2 janvier 1992. Tudjman a écrit une lettre aux Nations

6 Unies disant qu'il acceptait le plan Vance-Owen. C'est là qu'il y a eu

7 certaines activités, à ce moment-là je n'étais pas personnellement à Knin.

8 Q. Très bien. Après l'attaque sur le pont de Maslenica des représentants

9 serbes ont-ils continué de négocier ?

10 R. Mais, Monsieur le Président, les autres présidents serbes ont toujours

11 négocié, que les négociations se tiennent sur l'initiative de qui que ce

12 soit lorsque l'initiative est venue du gouvernement croate par Vollebaek,

13 là encore, on l'a accepté nous n'avons pas consulté les autorités de

14 Belgrade, comme l'Accusation le prétend ici, nous l'avons en revanche

15 accepté tout de suite.

16 Vollebaek, le 8 septembre 1993, a apporté à Knin un projet d'accord, projet

17 venant du gouvernement croate et on était censé de le signer. Pendant qu'il

18 était en train d'ouvrir son classeur, l'armée croate a attaqué la poche de

19 Medak, et comme ledit le général français Cot, l'armée croate a tout

20 détruit, c'était vraiment la politique la terre brûlée, ni les chiens ou

21 les chats n'ont survécu.

22 Q. Qu'en est-il advenu du plan de Vollebaek ?

23 R. Il a refermé son classeur et il a rebroussé chemin, il est revenu à

24 Zagreb, il n'a pas accusé les autorités croates en prononçant un seul mot

25 de protestation, écoutez si on m'avait joué un sale tour à moi de ce genre,

26 j'aurais quitté mes fonctions.

27 Q. Vous avez parlé de ces négociations de Genève de mars à juin. Qu'en a-

28 t-il été des questions d'Erdut ? Qui a participé et sur quoi ont porté ces

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1 négociations ? Qui ont été les négociateurs ?

2 R. Monsieur le Président, ces négociations de Genève ont échoué tout comme

3 les négociations de Washington. C'est la raison pour laquelle les

4 médiateurs internationaux ont agi. Ils ont pensé faire quelque chose qui

5 allaient porter des fruits.

6 Alors, pour Genève, je tiens à dire la chose suivante. J'ai paraphé

7 un rapport proposé pour Lord Owen, mais je n'avais pas la capacité de le

8 faire. Le président de l'Etat, Hadzic, lui non plus n'avait la capacité de

9 le signer parce que par cet accord la Krajina allait faire partie de la

10 Croatie sans qu'il y ait de garanties en contrepartie et sans qu'on nous

11 garantisse que la Croatie allait être un Etat binational. Donc, nous avons

12 dit que nous allions soumettre cet accord à l'assemblée.

13 Si l'assemblée qui était le pouvoir législatif suprême l'acceptait,

14 on allait le signer, mais l'assemblée l'a rejeté à l'unanimité. Donc, c'est

15 la raison pour laquelle les médiateurs internationaux nous ont convoqué à

16 Erdut, le 15 juillet 1993. Charles Redman, le ministre américain adjoint

17 des Affaires étrangères est venu, ainsi que Vitaly Churkin, le ministre

18 adjoint des Affaires étrangères de la Fédération de Russie. Donc, il

19 s'agissait là de deux Etats les plus puissants du monde qui ont été

20 représentés. Ils nous ont dit qu'il fallait signer cet accord pour qu'on

21 mette un terme au bain de sang.

22 Q. Donc, c'était en 1993 --

23 R. Attendez, je voulais poursuivre.

24 Q. Je vous en prie.

25 R. Ce qu'il pensait, c'était qu'il fallait qu'ils proposent un projet et

26 c'est ce qu'ils ont fait. Ce projet n'avait pas beaucoup de teneur, mais il

27 proposait la création des Commissions compétentes pour chaque domaine de

28 l'activité de l'Etat. Ils nous ont dit que cet accord pouvait donner lieu à

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1 une coopération dans tous les domaines et à la restitution de l'Etat dans

2 sa forme de 1990.

3 J'ai signé cet accord à la seule condition que nous avons soumise aux

4 Croates à savoir qu'il ne soit pas signé par un subalterne ou par quelqu'un

5 qui figure dans les services de Sécurité de Tudjman, mais que ce soit signé

6 au même niveau que pour la Krajina. Les Croates ont accepté et c'est le

7 ministre du Commerce qui a posé sa signature. Excusez-moi, je ne me

8 souviens plus ni de son nom, ni de son prénom. Mais le moment critique de

9 ces négociations a été la chose suivante: Charles Redman a dit : "Messieurs

10 de la Krajina, la Croatie doit respecter les termes de cet accord. La

11 Fédération de Russie le garantit. M. Churkin est tenu de réagir si les

12 Croates violaient cet accord, s'ils revenaient sur leur parole encore une

13 fois."

14 Q. Que s'est-il passé ensuite par la suite ? Je vous ai peut-être

15 interrompu, mais que s'est-il passé ? Qu'est-il advenu de cet accord ?

16 R. Nous nous sommes réjouis de voir cela, en particulier, parce que M.

17 Churkin a dit : "Messieurs, si la Croatie faisait cela, j'allais me

18 déplacer à Knin, puis à Zagreb et nous allons faire tout ce qu'il faut pour

19 que cet accord soit respecté." Le Conseil de sécurité, lui aussi, faisait

20 confiance à cet accord parce que, dans un rapport du secrétaire général, on

21 lit que c'est une très bonne chose, cet accord, qu'il va mettre fin au bain

22 de sang à la frontière entre la République serbe et la Croatie et M.

23 Boutros Boutros-Ghali s'est félicité vivement de cet accord. Mais il ne

24 s'est pas passé beaucoup de temps avant que Franjo Tudjman dise que c'était

25 un parmi 40 accords signés par la Croatie, que la Croatie n'a pas respecté

26 les autres et qu'il en allait être de même avec celui-ci.

27 Alors, avec la médiation de M. Redman, nous avons envoyé un fax à M.

28 Churkin, nous lui avons demandé de se déplacer, de venir à Knin parce que

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1 les deux super puissances avaient garanti cet accord et on n'allait pas

2 accepter que cette petite Croatie balkanique compromette l'accord et défie

3 les super puissances. Dès le lendemain, je suis parti pour Moscou. A mon

4 arrivée, le ministère des Affaires étrangères russes m'a dit que Churkin

5 était parti à Bruxelles pour un voyage officiel. J'ai été reçu par le

6 ministre Ivanov, le ministre des Affaires étrangères et d'emblée il m'a dit

7 qu'il ne voulait pas discuter avec moi de cet accord. Cela a été une

8 surprise pour moi puisque nous pensions que sans aucune condition la Russie

9 allait appuyer son ami orthodoxe, les Serbes. Je lui ai dit : "Pourquoi

10 suis-je venu ?" Mon interlocuteur m'a répondu : "Il faut apprendre à

11 cohabiter avec les Musulmans et les Croates tout comme nous cohabitons avec

12 Tchétchènes et d'autres Musulmans." C'est tout ce qui m'a été dit.

13 Q. Mais alors que s'est-il passé en Croatie après la signature de cet

14 accord ?

15 R. Mais rien ne s'est passé. Les médiateurs internationaux se sont

16 retrouvés sans aucun document pouvant garantir ce qui était prévu par le

17 plan Vance-Owen, à savoir, une solution pacifique entre les deux

18 communautés ethniques. D'ailleurs, comme d'habitude, les médiateurs

19 internationaux n'ont pas présenté leurs excuses. Ils sont revenus à Knin

20 pour négocier à nouveau.

21 Q. Donc, ils vous ont dit : "Oubliez les accords d'Erdut, il faut

22 recommencer les négociations" ?

23 R. Oui, c'est cela.

24 Q. Ou vous ont-ils dit que c'est sur la base des accords d'Erdut et du

25 plan Vance que vous allez négocier ?

26 R. Excusez-moi, je viens de faire un lapsus. Non, ils nous

27 dit : "Oubliez cet accord même si c'est à un très haut niveau qu'il a été

28 signé lorsque l'on voit qui sont les signataires du côté croate et du côté

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1 de la Krajina parce que de notre côté, c'étaient les membres du

2 gouvernement. Ils nous ont proposé des négociations secrètes pour qu'on ne

3 perde plus la face. Donc, nous avons accepté.

4 Q. Était-ce après la visite que Vollebaek a rendue à Knin ?

5 R. Oui, oui. Donc, le 9 septembre a échoué comme je l'ai expliqué. Le 9

6 septembre, cela se situe après les accords d'Erdut. Après Erdut, Vollebaek

7 est venu à Knin. Vollebaek nous a proposé des négociations secrètes en

8 Norvège. Est-ce que cela vous intéresse ?

9 Q. Alors, est-ce que vous êtes partis en Norvège pour ces négociations

10 secrètes ?

11 R. Oui. Nous sommes partis et M. Hadzic était à la tête de la délégation.

12 En plus de lui, il y avait le ministre de la Justice, Kuzet, et moi aussi,

13 ministre des Affaires étrangères. Il me semble que l'amiral Rakic était

14 avec nous. Nous avions un interprète. Ceci doit intéresser cette Chambre.

15 Cet interprète était Boro Bozic et non pas l'homme qui est venu déposer

16 ici, Lazarevic. Lui, il n'était que l'interprète personnel du président

17 Hadzic. Il l'accompagnait lors des visites culturelles pour l'aider à faire

18 des courses, et cetera. Mais, à titre officiel, il y avait un autre

19 interprète. Donc, nous avons négocié et à la tête de la délégation croate,

20 il y avait Hrvoje Sarinic. Je crois qu'à ce moment-là, il était conseiller

21 du président Tudjman et qu'il était, je pense, le chef de la sûreté de

22 l'Etat si je ne me trompe pas. C'est un Croate qui a longtemps vécu en

23 Afrique du sud et qui était revenus en ces années-là en Croatie. Ce n'était

24 du tout un extrémiste et je ne peux dire de lui aucun mal.

25 Que s'est-il passé pendant ces négociations ?

26 R. La délégation de la République serbe de Krajina a fait preuve d'une

27 grande coopération. Le projet d'accord proposé par Vollebaek à nous et à la

28 délégation croate, nous l'avons accepté. L'objectif, cette fois-ci, était

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1 similaire à ce qu'on avait voulu atteindre par les accords d'Erdut rejetés

2 par la Croatie.

3 Monsieur le Président, à ce moment-là, on ne regrettait pas vraiment

4 l'accord parce qu'on s'est dit : Voici un nouvel accord pratiquement dans

5 les mêmes termes. Nous allons le signer et un matin, on devait le signer

6 et, ce matin-là, Vollebaek a réuni tous les journalistes. Nous, nous étions

7 à 60 kilomètres d'Oslo

8 Il les a fait venir d'Oslo. Nous nous sommes félicités de cela. Nous nous

9 sommes réjouis. Nous avons demandé une salle pour préparer tous les

10 documents et pour pouvoir annoncer à l'opinion nationale et internationale

11 l'événement. Vraiment, il n'y avait aucune différence sur aucun point de

12 l'accord entre nous, les Croates et les médiateurs internationaux. C'était

13 vraiment l'harmonie parfaite. On jouait aux échecs. On plaisantait. J'étais

14 un peu meilleur que l'interprète, qui d'ailleurs était un joueur aux échecs

15 classé, donc, c'était une surprise.

16 Enfin, cette nuit-là, vers 23 heures ou minuit nous avons reçu, par

17 notre homme de liaison, une information disant que Tudjman avait demandé à

18 sa délégation de revenir dès le lendemain matin et qu'elle n'avait pas le

19 droit de signer cet accord, l'accord qui était sur le bureau de Tudjman.

20 Nous étions les seuls à le savoir. Enfin les Croates, eux aussi le

21 savaient, mais Vollebaek ne le savait pas. Cette nuit-là nous avons annoncé

22 à nos centres à Knin et à Belgrade du fait que Tudjman avait interdit la

23 signature de l'accord, l'accord qui devait couronner ces négociations

24 secrètes menées en Norvège.

25 Le lendemain, les journalistes sont arrivés et ils étaient au courant de la

26 décision de Tudjman, seul à l'ignorer était Vollebaek, qui était chargé de

27 mener ces négociations. Il s'est mis très en colère contre moi et il m'a

28 dit : "Tu as mis en péril ma carrière. Pourquoi as-tu annoncé cela à

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1 l'opinion avant l'heure ?"

2 Q. Ces négociations ont échoué elles aussi ?

3 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur le Témoin, pouvez-vous,

4 s'il vous plaît, répondre brièvement.

5 LE TÉMOIN : [interprétation] Ma réponse était intéressante, non, si je ne

6 me trompe pas ?

7 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Si vous-même vous le dites.

8 M. MILOSEVIC : [interprétation]

9 Q. Ces négociations secrètes menées en Norvège ont échoué ?

10 R. Oui.

11 Q. Parce que Tudjman a envoyé une lettre à partir du moment où tout était

12 déjà prêt et juste avant la signature ?

13 R. Oui. Dans la matinée on devait signer cela devant les journalistes

14 accrédités à Oslo. La nuit, la veille on les a informés du fait qu'ils

15 fallaient qu'ils viennent, mais dans la nuit ils ont appris la situation.

16 Q. Donc les négociations ont échoué. Est-ce que vous avez repris les

17 négociations ?

18 R. Mais encore une fois, les médiateurs internationaux nous ont demandé de

19 négocier sans critiquer la Croatie et sans qu'il y ait une critique

20 adressée aux Croates qu'on signait dans le moindre document. Finalement,

21 dans une des villas de l'ex-président yougoslave, Josip Broz Tito, à une

22 vingtaine de kilomètres de Belgrade, il a fallu qu'on se réunisse et encore

23 une fois, Hrvoje Sarinic s'est trouvé à la tête de la délégation croate

24 tandis que c'est Goran Hadzic, le président de la République serbe de

25 Krajina, qui a emmené la délégation serbe.

26 Q. Est-ce que cette négociation-là a été couronnée de succès ?

27 R. Non, pas du tout. C'était encore plus ridicule, si vous me permettez le

28 terme, qu'avant parce que Sarinic a interrompu les négociations. Il avait

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1 un texte permettant d'harmoniser les négociations de Norvège et des

2 négociations d'Erdut, mais s'agissant de la séparation qui résultait de

3 l'agression croate du 22 janvier, ils ont déclaré qu'il s'agissait de

4 propriétés appartenant à l'Etat. Ils avaient tout simplement exproprié des

5 propriétaires serbes qui étaient les propriétaires de ces champs et ces

6 vergers.

7 Un dénommé Kuset, le ministre de la Justice, qui était né là a dit à

8 M. Sarinic : "Qu'il n'était pas possible que ces zones-là soient attribuées

9 à la Croatie parce qu'elles appartenaient à des agriculteurs serbes." M.

10 Sarinic a immédiatement sauté sur l'occasion et il a dit : "Que le

11 président ne l'autorisait pas à donner ces installations agricoles."

12 Q. Vous voulez dire que ces négociations, elles ont échoué à cause de ces

13 terres agricoles ?

14 R. Oui, j'ai dit au début que j'allais dire la vérité et toute la vérité.

15 Q. Ces négociations, elles aussi elles ont échoué. Ensuite, que s'est-il

16 passé ? Est-ce qu'il y a eu d'autres négociations ?

17 R. Oui. On pensait que cela allait réussir parce que c'était Charles

18 Redman qui est venu et on avait prévu d'aller négocier le 22 mars à Zagreb.

19 Jamais encore jusqu'à présent, on avait négocié en territoire croate parce

20 que pour les Croates c'était l'arrivée des rebelles serbes prêts à négocier

21 avec les organes de l'Etat. Mais là encore une fois, tout a échoué. Cette

22 fois-là, nous avons dit : Non, nous n'accepterons pas ces formalités et

23 créer des difficultés. Nous avons donné notre accord. Nous avons dit que

24 les négociations auraient lieu à l'ambassade de Russie. C'est ce qu'avaient

25 décidé Churkin et Redman. Nous n'avons demandé aucunes mesures de

26 protection. On était prêts à se rendre dans n'importe quelle résidence

27 présidentielle pour participer aux négociations.

28 Ces négociations elles ont eu une certaine réussite. Le texte était

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1 d'une très grande qualité, à l'exception d'un fait, fait important, à

2 savoir que les armements lourds devaient être placés sous contrôle. C'est

3 la première fois qu'on négociait en tant que partenaires sur le même

4 niveau. Nous avons signé cet accord le 29 mars 1994.

5 Q. Est-ce que l'accord a été suivi des d'effets ?

6 R. Non. On a demandé aux médiateurs internationaux, à la FORPRONU, de

7 faire en sorte que les Croates contrôlent effectivement leurs armements.

8 Nous nous pensions que les Croates devaient faire ce que nous avions fait

9 de notre côté.

10 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Cela suffit. Passez à autre chose.

11 M. MILOSEVIC : [interprétation]

12 Q. Est-ce que vous avez participé à d'autres négociations ?

13 R. Il faut que j'y réfléchisse.

14 Q. Avez-vous eu connaissance des négociations qui étaient prévues entre la

15 Krajina et la Croatie à Londres, négociations organisées par le ministère

16 des Affaires étrangères britanniques ?

17 R. Oui. Cela s'est fait avec l'accord du ministère des Affaires étrangères

18 britanniques et le Congrès de l'Unification serbe. Il s'agit là d'une

19 organisation serbe qui se situe aux USA et qui a des antennes en Europe. Il

20 y avait également une organisation humanitaire britannique. Je disposais de

21 tous les documents y afférant. Mais la seule qui nous aie intéressé dans

22 ces négociations, c'est un message que nous avons reçu de la part du

23 ministère des Affaires étrangères britanniques, nous indiquant que la

24 délégation croate, elle aussi, participerait aux négociations. Je n'ai pas

25 consulté Belgrade, même si j'habitais à Belgrade. Je n'ai consulté personne

26 en Serbie, aucune institution. Je ne vous ai pas contacté vous-même.

27 J'étais quand même le ministre des Affaires étrangères. J'ai envoyé un fax

28 à Knin, après avoir été contacté par Londres. J'allais m'y rendre moi-même

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1 parce que je pensais que ce serait utile, parce que cela se passerait sous

2 la houlette de la Grande-Bretagne. Même si cela n'a pas marché avec la

3 Russie et les Etats Unies, on pensait que cela réussirait peut-être cette

4 fois-ci. Le président Martic et le premier ministre Mikelic ont donné leur

5 accord aux négociations et on m'a dit d'y aller tout seul. Personne n'a

6 entendu parler de ces négociations qui devaient avoir lieu à 100 kilomètres

7 environ de Londres. On m'a dit que cela se déroulerait dans un château du

8 XVIe siècle où avait résidé Cromwell.

9 Q. Oublions un instant les détails historiques. Que s'est-il passé ?

10 R. Rien. J'ai entendu cinq jours, puis les Croates ne sont jamais venus.

11 Q. Avez-vous qui que ce soit ? Est-ce que vous avez parlé à qui que ce

12 soit ?

13 R. J'ai seulement été reçu par le ministère des Affaires étrangères

14 britanniques. Ils voulaient avoir mon point de vue. Ils lançaient des

15 admonestations. Ils nous ont reproché à nous, les Serbes, de regarder vers

16 le passé alors qu'on aurait dû regarder vers l'avenir.

17 Il y avait là le chef du service pour l'Adriatique orientale. Il était

18 Irlandais, M. Rion [phon], si je ne me trompe, et il m'a

19 dit : "Regardez, comme nous, on arrive à s'entendre avec les Britanniques.

20 Regardez le poste que j'occupe ici." Je lui ai rétorqué que : "Dans

21 n'importe quel pub en Grande-Bretagne, on pouvait entendre les gens parler

22 de ce qui s'était passé en Irlande, en parlant de l'histoire de la Grande-

23 Bretagne, alors pourquoi nous on n'aurait pas le droit de parler de

24 l'Autriche-Hongrie ?"

25 Q. Bien. Vous avez passé en revue la totalité des négociations auxquelles

26 vous avez participé. Si vous en aviez oublié une ou deux, peu importe.

27 A plusieurs reprises, ici même et dans les déclarations venant de la partie

28 située de l'autre côté de cette salle, à plusieurs reprises on a dit que je

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1 vous avais donné des instructions avant les négociations auxquelles vous

2 avez participé. Je vois que vous avez participé à de nombreuses réunions de

3 négociations. Veuillez répondre a ce sujet, à la question suivante : Vous

4 ai-je donné des consignes, est-ce que certains de mes collaborateurs vous

5 ont donné des consignes sur la manière dont il fallait que vous négociez au

6 nom de la Krajina serbe avec les représentants de la communauté

7 internationale ou de la Croatie ?

8 R. Monsieur le Président, je suis absolument sûr que vous ignoriez même

9 tout de mon déplacement à Londres.

10 Q. Je ne suis pas en train de parler de Londres puisqu'en fin de compte ce

11 voyage à Londres, ce n'est pas le plus important. Vous nous avez parlé de

12 négociations à Genève, à New York, en Norvège. Je ne sais pas si vous en

13 avez mentionné d'autres, mais s'agissant de toutes les négociations que

14 vous avez mentionnées, vous ai-je donné des consignes ?

15 R. Jamais. Jamais aucunes consignes ne m'ont été données.

16 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Vous auriez pu faire une réponse

17 beaucoup plus simple à cette question.

18 LE TÉMOIN : [interprétation]

19 M. MILOSEVIC : [interprétation] Très bien.

20 Q. Si je ne vous ai pas donné de consigne, est-ce que j'aurais pu en

21 donner à d'autres s'agissant des négociations, sans que vous en ayez vous-

22 même connaissance ?

23 R. Oui, à mes chefs, mes chefs qui auraient ensuite pu me transmettre ces

24 instructions. Sauf que c'est moi qui aie élaboré tous ces textes, moi-même.

25 Q. Vous étiez chargé de préparer les projets de textes pour les

26 négociations ?

27 R. Oui, une réponse assez brève de ma part.

28 Q. Est-ce que vos supérieurs ont fait pression sur vous dans l'élaboration

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1 de ces documents préparatoires ?

2 R. C'est intéressant parce que jamais ils n'ont soulevé la moindre

3 objection. Il y a une chose qu'il faut que je mette en exergue, c'est notre

4 déplacement à Washington. Dans les documents préparatoires avant cette

5 réunion, je n'ai pas dit que nous laisserions immédiatement les Croates

6 utiliser la route, l'aéroport, la centrale électrique, mais M. Hadzic a

7 proposé que ce soit la première concession de la République de la Krajina

8 serbe, même si cela ne figurait pas dans les documents préparatoires.

9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous parlez de Washington, est-ce

10 qu'il s'agit de négociations distinctes de celles de New York ?

11 LE TÉMOIN : [interprétation] Je suis vraiment désolé. C'était New York, et

12 j'ai fait un lapsus. J'ai dit Washington. Je suis vraiment désolé. Voilà ce

13 qui se passe quand on vieillit.

14 M. MILOSEVIC : [interprétation]

15 Q. Vous avez parlé des partis politiques dans la Krajina. Vous nous avez

16 dit qu'il y en avait plusieurs, et vous nous avez dit que vous n'étiez

17 affilié à aucun de ces partis.

18 R. C'est exact.

19 Q. J'imagine que vous suiviez l'activité de tous ces partis ?

20 R. Oui, dans la mesure du possible, parce que vous avez pu constater que

21 je ne cessais de me déplacer à l'étranger. J'étais souvent à l'étranger,

22 assez souvent. Quand je revenais, peut-être que cela n'intéresse pas les

23 Juges de la Chambre, mais je dois dire que nous avions les représentants de

24 70 bureaux de volontaires à l'étranger, et je devais m'entretenir avec eux,

25 et cetera. Je n'étais pas très au courant de la vie des partis politiques.

26 Q. Savez-vous si la Serbie a influencé la mise en place de ces partis

27 politiques ?

28 R. Sur ce point, je ne sais pas si ma déposition va beaucoup vous aider,

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1 mais je peux noter la chose suivante : ceux qui ont fondé le Parti

2 démocratique serbe étaient pour la plupart certains de vos opposants

3 politiques. Par exemple, le Dr Raskovic jusqu'à sa mort, et le Dr Milan

4 Babic. Je ne sais pas si c'est cela qui vous intéresse.

5 Q. Milan Babic n'est pas encore décédé.

6 R. Oui, je sais qu'il est vivant. Je n'ai rien dit d'autre.

7 Q. Sur tous les membres de la direction de la Krajina serbe, vous étiez

8 peut-être celui qui a passé le plus de temps à Belgrade, et qui a eu le

9 plus de contacts avec Belgrade ?

10 R. Oui. C'est sur ma proposition que le gouvernement a accepté que le

11 ministère des Affaires étrangères se trouve à Belgrade, parce qu'il y avait

12 là un grand nombre de consulats et d'ambassades du monde entier. Nous avons

13 eu des contacts avec de nombreux ambassadeurs et avec leurs collaborateurs,

14 leur demandant d'ouvrir des antennes en Krajina, mais c'était hors de

15 question. C'est la seule solution pour nous, la seule solution que nous

16 avons trouvée.

17 Q. Vu votre expérience et vu les difficultés rencontrées par le peuple

18 serbe en Krajina, dans l'acte d'accusation, au paragraphe 26(m), on parle

19 de responsabilité et on dit : en contrôlant les médias publics serbes, en

20 coopérant avec eux de toute autre manière en se servant pour manipuler

21 l'opinion publique serbe, en répondant des informations fausses ou

22 exagérées faisant état d'agressions perpétrées par des Croates contre des

23 Serbes en raison de leur appartenance ethnique, de sorte à créer un climat

24 de crainte et de haine parmi les Serbes vivant en Serbie et en Croatie. La

25 propagande faite par les médias serbes était un moyen important de

26 contribuer à la perpétration de crimes en Croatie.

27 Veuillez, s'il vous plaît, me dire, vu votre expérience, vu votre présence

28 sur les lieux, pouvez-vous me dire si ceci est conforme à la vérité, si

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1 tout ce qui est écrit ici est vrai --

2 R. Monsieur le Président, si cela s'était passé comme cela, dans les

3 médias, je veux dire si vous aviez, bien sûr, pour autant que vous aviez le

4 contrôle de ces médias, les médias auraient surtout parlé de l'expulsion

5 des Serbes, des villes et des villages croates. Or, les médias serbes,

6 surtout la radio et la télévision n'en ont pas parlé.

7 Q. Est-ce que les médias en Serbie ont exagéré ? Est-ce qu'ils ont diffusé

8 des messages faux à propos de ces attaques qui avaient leur origine

9 d'appartenance ethnique contre les Serbes, est-ce qu'ils ont attisé la

10 haine ?

11 R. Monsieur le Président, ils n'ont fait qu'atténuer les choses. Par

12 exemple, le 3 mai 1995, il y a eu une attaque en Slavonie. Or, le programme

13 télévisé de Belgrade n'a parlé de cet événement important qu'à la dix-

14 septième minute de son programme d'information télévisée.

15 Q. Est-ce qu'on a attisé la haine des Croates dans les médias serbes ?

16 R. Pas du tout, jamais. Personne n'a jamais dit, aucun des Serbes n'a dit

17 ce que Tanja Torbarina n'a écrit. Si on compare ce qui s'est dit ici,

18 Seselj est accusé d'avoir semé la haine, or c'était presque un saint cet

19 homme, comparé à ce que les médias croates et musulmans ont dit. Je ne

20 voudrais pas répéter un seul mot de ce qu'ils disaient. C'est pire que les

21 pires injures que vous puissiez imaginer.

22 Q. Vous avez parlé de Milan Babic. Il a déposé ici. Le 18 novembre 2002,

23 pages du compte rendu d'audience 12 947 et 48, je ne vais pas vous citer

24 toutes les pages. En tout cas, il a dit : "Lors de sa déposition que

25 j'avais semé la haine entre les Serbes et les Croates," et ainsi de suite.

26 R. Monsieur le Président, c'est tout à fait insensé quand on voit votre

27 personnalité. Vous n'avez même pas voulu attaquer vos propres ennemis

28 politiques en Serbie, à fortiori pas en dehors de la Serbie.

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1 Q. Babic a dit aussi : "Qu'il était étrange qu'on accusait Spegelj

2 d'acheter des armes en Hongrie, et le ministère fédéral de la Défense

3 nationale a montré un extrait et c'est bizarre parce que Milosevic l'a dit

4 lui-même qu'il avait acheté des armes en Hongrie." Pages du compte rendu

5 d'audience 13 104 et 106.

6 R. Je ne vous ai pas compris, surtout la dernière partie de votre

7 question.

8 Q. Il a contesté tout ce récit à propos de Spegelj. Nous avons vu ce que

9 le ministre hongrois a dit à notre ministre. Il a contesté tout cela. Il a

10 dit : "Que c'était moi qui avais acheté des armes à la Hongrie;" êtes-vous

11 au courant ?

12 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Faites des pauses entre les

13 questions et les réponses.

14 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Je pense que M. Milosevic ne

15 reproduit pas bien les dires de M. Babic. Il faudra que je vérifie mais je

16 pense qu'il a dit voir vu cet enregistrement de Spegelj et qu'il était tout

17 à fait ébranlé de voir et d'entendre ce genre de chose. Je m'en souviens

18 fort bien. Je ne pense pas qu'ici on ait bien cité les dires du témoin

19 Babic.

20 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Si vous citez une page du compte

21 rendu d'audience, Monsieur Milosevic, il faut que vous soyez à même

22 d'étayer vos dires ?

23 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je suppose -- bon, j'ai supposé que j'avais

24 raison, que je citais bien ce qu'il avait dit à la page du compte rendu

25 d'audience 13 550 et ce jusqu'à la page 552. Maintenant, c'est encore plus

26 précis. "Chaque fois que les représentants officiels de la RSK ont

27 rencontré les Croates, les négociateurs étrangers devaient consulter

28 Milosevic pour obtenir ses instructions. Si quelqu'un s'opposait à ses

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1 instructions, ils étaient congédiés." Disaient-ils.

2 M. MILOSEVIC : [interprétation]

3 Q. C'est vous qui avez dirigé ces négociations; alors, ce que dit Babic

4 dans sa déposition c'est correct ?

5 R. Non, ce n'est pas correct du tout et je vous l'ai déjà expliqué.

6 Q. En parlant de la JNA, Babic dit au compte rendu d'audience, pages 13

7 270 à 74 et 75, il dit : "Qu'en août 1991, la JNA avait cessé de protéger

8 seulement les Serbes en Krajina et qu'avec d'autres unités sous son

9 commandement. Elle a participé à la destruction de populations non-Serbes à

10 établir de nouveaux tracés de frontières qui allaient au-delà du traité

11 établi par le référendum en Krajina."

12 Alors, au vu de ce que vous vous savez, que pensez-vous de l'attitude et du

13 comportement de la JNA ?

14 R. Ce sont des bêtises, cela n'a pas de sens. Il dit que la JNA n'a plus

15 protégé les Serbes ?

16 Q. Oui, les Serbes en Croatie.

17 R. Mais, est-ce qu'elle l'a protégé jusque-là, bon, je comprendrais que

18 c'était un danger, mais jamais la JNA n'a participé à des actes de

19 persécution contre la population non-serbe. Après tout jusqu'à la fin 1991,

20 la JNA ce n'était pas une armée serbe ou l'armée serbe par exemple

21 lorsqu'il y a eu les combats de Vukovar. Le commandant de la force aérienne

22 c'était Zvonko Jurjevic. C'était un Croate. Ici, Babic fait une équation

23 entre la JNA de 1991 et une armée qui serait exclusivement serbe.

24 Q. Mais ce témoin a ajouté -- ou plutôt, vous connaissez Boro Rasuo et

25 Risto Matkovic. Il mentionne ces deux hommes comme étant des gens qui

26 travaillaient avec moi, et il a dit qu'à l'époque, ils travaillaient à des

27 projets pour la SAO de Krajina. Est-ce que vous êtes au courant quel que

28 soit les individus ? Mais est-ce qu'on a écrit des projets de lois pour la

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1 Krajina à Belgrade ?

2 R. Je n'ai jamais rencontré Matkovic. J'ai bien rencontré Boro Rasuo. Il

3 est entré au gouvernement lorsque je n'ai plus été ministre des Affaires

4 étrangères. J'ai entendu dire qu'il avait participé à l'élaboration de la

5 législation concernant la République de la Krajina serbe et il est certain

6 que la législation de la Croatie et celle de la Serbie ont été examinées au

7 moment de l'élaboration de la législation de la RSK. Qu'est-ce qui a de mal

8 à cela ? Les gens préparent des actes législatifs comme ils le font ou que

9 ce soit y compris en Krajina.

10 Q. Est-ce que vous auriez des informations disant si même si les lois

11 n'avaient pas été préparées à Belgrade, est-ce que quelqu'un de Belgrade

12 aurait dit qu'il fallait écrire ces actes législatifs ?

13 R. Petkovic, c'était mon adjoint au ministère des Affaires étrangères et

14 je sais qu'il a participé personnellement à la rédaction de ces lois, ce

15 qu'il a fait à Knin. Il a sans doute étudié la législation russe, le droit

16 romano-germanique sans doute, la législation de Croatie. Je sais qu'il a

17 participé à l'élaboration de ces documents officiels. Je ne sais pas ce qui

18 en est d'autres personnes.

19 Q. Babic affirme que les commandants de la Défense territoriale rendaient

20 compte directement à la JNA et pas au gouvernement de la Krajina.

21 R. Oh.

22 Q. Page du compte rendu d'audience 12 983. Est-ce que vous êtes au courant

23 de cela ?

24 R. Monsieur le Président, mais il faut savoir ce qu'est la Défense

25 territoriale. C'est quelque chose qui a été prévu par la constitution de la

26 RSFY. Les municipalités avaient une responsabilité de la Défense

27 territoriale. Les secrétariats -- il y avait des secrétaires responsables

28 de la Défense territoriale dans chaque municipalité. C'est comme cela que

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1 c'était constitué. Mais, bien sûr, on respectait la voie hiérarchique, le

2 commandement de la JNA. La JNA a disparu de la Slovénie, de la Croatie, de

3 la Krajina, c'est à ce moment-là que de nouvelles armées ont été créées et

4 de nouvelles Défenses territoriales aussi. Pour ce qui est de la Krajina,

5 n'oubliez pas qu'on n'aurait pas pu hériter d'anciens secrétariats, mais il

6 y avait des gens qui avaient pris la fuite des villes en Croatie, et ces

7 gens ont fait ce qu'ils ont pu avec les gens qu'ils ont trouvé sur place,

8 ils ont composé une Défense territoriale. Mais comment est-ce que chacune

9 des Unités de la Défense territoriale pourrait rendre compte et être

10 responsable devant Belgrade ? C'était impossible.

11 Q. A cette même page du compte rendu d'audience, Babic a dit que c'était

12 Milosevic qui nommait directement les commandants de la Défense

13 territoriale en Krajina en passant par le gouvernement de la Krajina.

14 R. C'est tout à fait incompréhensible comme allégation. Le gouvernement de

15 Krajina avait le même pouvoir que tout autre gouvernement dans le monde.

16 C'est vrai notre gouvernement a gardé des rapports des communications avec

17 des gouvernements d'autres pays dans la mesure du possible. C'était vrai

18 avec le gouvernement de Yougoslavie, mais c'est le genre de liens, de

19 rapports qu'il y a entre deux pays. Bien sûr qu'on peut se consulter,

20 s'entraider, procéder à des échanges d'experts.

21 Si vous me le permettez, encore une chose, cela ne veut pas dire qu'à un

22 moment donné, l'Etat fédéral de Yougoslavie aurait péri.

23 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Alors, que répondez-vous à la

24 question posée par M. Milosevic ?

25 LE TÉMOIN : [interprétation] J'ai dit que Belgrade n'était pas consultée.

26 C'est nous qui prenions toutes les décisions même en matière de commerces

27 et d'échanges.

28 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Vous étiez en mesure de savoir si M.

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1 Milosevic avait effectivement nommé directement des commandants de la TO en

2 Krajina vu le poste que vous occupiez ?

3 LE TÉMOIN : [interprétation] Cette question ne s'est jamais posée à des

4 réunions, mais nous avions ce que disait le Grand état-major s'agissant de

5 la désignation d'officiers, de commandants. On n'a jamais demandé même

6 comment ces gens avaient été présentés comme susceptibles d'occuper ces

7 fonctions. On n'a jamais demandé si c'était un général qui décidait ou

8 deux, ou si c'était le Grand état-major tout entier parce que chacun

9 s'occupait de ses propres affaires. Le gouvernement était informé de ce que

10 je faisais au ministère et le Grand état-major était informé de ce qui se

11 passait dans l'armée.

12 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Poursuivez, Monsieur Milosevic.

13 M. MILOSEVIC : [interprétation]

14 Q. A la page du compte rendu d'audience 12 997 et ce jusqu'à la page 13

15 427, mais aussi aux pages 13 668 et 13 691, que par des structures

16 parallèles, M. Milosevic avait provoqué des incidents qui ont eu pour effet

17 de semer la peur parmi la population serbe, ce qui a intensifié les

18 réactions de celle-ci à l'égard de la police croate et que ceci aurait

19 débouché sur l'intolérance, la violence jusqu'à la guerre. Voilà j'ai

20 résumé ce qu'il avait affirmé.

21 Qu'en pensez-vous ?

22 R. C'est tout à fait insensé. La situation était bien différente, tout à

23 fait différente de ce qu'il présente.

24 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Ce sera votre dernière question

25 maintenant, Monsieur Milosevic.

26 M. MILOSEVIC : [interprétation]

27 Q. Babic dit qu'à la fin de l'année 1992, il y a une escalade de la

28 tension. Il a dit qu'un groupe qui avait à sa tête, Milan Martic, président

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1 du Conseil national qui s'occupait de la répression contre les Serbes. Il

2 dit que tout ceci a été fait dans l'espoir que la reconnaissance de la

3 tension dans certaines parties de la Croatie permettrait aux autorités

4 yougoslaves de s'immiscer et de créer un Etat d'urgence de surprendre

5 l'autorité des autorités croates. Pages du compte rendu d'audience 14 104,

6 14 105 et 14 119, le 19 novembre 2002. Qu'en pensez-vous ?

7 R. Non. Mais c'est encore des sornettes au carré. On a vu comment les

8 choses se sont passées. Ce qui s'est passé dans les villes croates. Comment

9 voulez-vous que Martic ait une influence sur ce qui est passé ? Le plan,

10 c'était l'extermination ou l'expulsion des Serbes. C'est tout ce que je

11 peux dire.

12 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Fort bien. L'audience est levée.

13 Elle reprendra demain à 9 heures du matin.

14 Un instant.

15 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Maître Kay, la résolution 762 est

16 désormais versée au dossier -- n'a pas admise. Vous, vous parlez de la

17 résolution 752.

18 M. KAY : [interprétation] Effectivement, j'ai mal lu. Il s'agissait lorsque

19 je suis intervenu de la résolution 752, pas la 762.

20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Effectivement. Donc, celle-ci, cette

21 dernière, sera versée au dossier.

22 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je remercie le Juge Kwon.

23 L'ACCUSÉ : [interprétation] Dans ce classeur, vous avez quelques

24 résolutions et la traduction de chacune de ces résolutions est fournie, a-

25 t-il dit, résolutions 740, 743, 802, 815 qui coïncide avec la déposition de

26 M. Jarcevic vu les fonctions qu'il exerçait. Je m'étais dit qu'il n'était

27 pas nécessaire que je fasse une copie de résolutions du Conseil de

28 sécurité.

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1 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Nous parlions des pièces qui avaient

2 déjà été versées au dossier. Celle-ci -- cette résolution-ci n'avait pas

3 encore été versée au dossier et pour être complet, on pourrait verser au

4 dossier l'intercalaire 18. Donc, on pourra en parler demain.

5 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] L'audience est levée.

6 --- L'audience est levée à 13 heures 46 et reprendra le 28 février 2006, à

7 9 heures 00.

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