Affaire n IT-97-24-T

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge Wolfgang Schomburg, Président
M. le Juge Volodymyr Vassylenko
Mme le Juge Carmen Maria Argibay

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
2 avril 2003

LE PROCUREUR

C/

MILOMIR STAKIC

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ORDONNANCE AUX FINS DE L’ANNULATION DE L’ORDONNANCE CITANT BILJANA PLAVSIC A COMPARAITRE

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Le Bureau du Procureur :

Mme Joanna Korner
M. Nicholas Koumjian

Le Conseil de l’accusé :

M. Branko Lukic
M. John Ostojic

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le  Tribunal ),

VU l’ordonnance du 9 janvier 2003 citant d’office Mme Biljana Plavsic à comparaître comme témoin devant la Chambre de première instance en vertu de l’article 98,

ATTENDU que les deux parties ont renoncé à leur droit de citer Mme Biljana Plavsic à comparaître ou de l’interroger contradictoirement,

ATTENDU que, compte tenu des éléments de preuve désormais présentés intégralement par les parties, il n’est plus dans l’intérêt de la justice de citer d’office Mme Biljana Plavsic à comparaître,

ANNULE l’ordonnance du 9 janvier 2003 citant d’office Mme Biljana Plavsic à comparaître comme témoin devant la Chambre de première instance en vertu de l’article 98.

Le Président de la Chambre de première instance
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Wolfgang Schomburg

Fait le 2 avril 2003
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]