Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 (Jeudi 3 mai 2001.)

2 (L'audience est ouverte à 10 heures 4.)

3 (Audience publique.)

4 (L'accusé est introduit dans le prétoire.)

5 M. le Président: Bonjour. Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.

6 M. Stakic (interprétation): Merci.

7 M. le Président: Bonjour à vous tous. Madame la Greffière, pouvez-vous

8 annoncer l'affaire, s'il vous plaît?

9 Mme Thomson (interprétation): Affaire IT-97-24-PT, le Procureur contre

10 Milomir Stakic.

11 M. le Président: Les parties peuvent-elles se présenter?

12 Du côté du Procureur, s'il vous plaît?

13 Mme Somers (interprétation): Je m'excuse auprès de la Chambre: j'ai oublié

14 le micro.

15 Au nom du Procureur, je m'appelle Susan Somers. A côté de moi, se trouve

16 Morten Bergsmo, M. Dan Saxon et Mlle Denise Gustin.

17 M. Lukic (interprétation): Je m'appelle Pr Radomir Lukic; j'ai été proposé

18 comme conseil de M. Stakic par l'accusé lui-même. Et ma nomination est en

19 cours.

20 M. le Président: Merci beaucoup à vous tous. Notamment, je salue et je

21 souhaite la bienvenue aux conseils et de l'accusation et de la défense.

22 Cette conférence de mise en état est organisée pour permettre un premier

23 contact entre les parties et le Juge de la mise en état que la Chambre,

24 comme vous le savez, vient de désigner, c'est-à-dire moi-même.

25 Comme l'annonçait l'ordonnance du 1er mai, nous pourrons également aborder

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1 la question de la communication entre les parties qui est, ainsi que vous

2 le savez, essentielle pour la suite de nos travaux en vue d'assurer à

3 l'accusé ici présent, M. Milomir Stakic, un procès équitable et rapide.

4 Je vous propose donc pour cette conférence de mise en état l'ordre du jour

5 suivant.

6 Point 1: nous allons faire l'état de l'affaire.

7 Point 2: nous allons aborder quelques idées générales de la procédure de

8 mise en état qui peuvent nous aider tous à communiquer mieux, c'est-à-dire

9 qu'il faut peut-être synchroniser nos vues avec quelques procédures.

10 Point 3: Il s'agira de diverses autres questions que vous désireriez

11 traiter. Si vous le souhaitez, vous aurez l'opportunité de le faire pour

12 des questions qui ne touchent pas les deux-points annoncés auparavant.

13 Finalement, je vais donner la parole à Milomir Stakic à la fin de la

14 séance.

15 Prenons donc le premier point à l'ordre du jour.

16 Je voudrais savoir aujourd'hui où nous en sommes concernant la

17 communication des pièces. Vous savez combien cette communication est

18 importante pour la mise en état; je dirais même que la mise en état

19 commence seulement après avoir terminé la communication des pièces, en

20 application des Articles 66 et 68 et tranché toute exception préjudicielle

21 soulevée par la défense dans le délai visé à l'Article 72. C'est notre

22 article 65ter alinéa (E) qui le dit. C'est vraiment important de faire le

23 point de situation par rapport à la communication des pièces.

24 Et je me tourne donc vers Mme Susan Somers pour savoir où nous en sommes.

25 Mme Somers (interprétation): Je vous remercie, Monsieur le Président.

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1 Vendredi dernier, c'est-à-dire le 27 avril -le conseil de la défense

2 n'était pas encore nommé pour être en mesure de lui communiquer avant les

3 pièces à l'appui de l'Acte d'accusation-, eh bien, nous nous sommes rendus

4 dans le quartier pénitentiaire pour remettre les matériaux directement au

5 Dr Stakic. Le Dr Milomir Stakic nous a fait part de sa décision, à savoir

6 qu'il préférait que ces matériaux soient remis à son conseil qui devait

7 arriver dans quelques jours. C'est pour cette raison-là que le Procureur

8 n'a pas pu remettre les documents; on les a remis à nouveau dans le Bureau

9 du Procureur et, maintenant, ces documents sont prêts à être remis à

10 l'accusé.

11 Ici, j'ai la déclaration de l'enquêteur concernant sa visite dans la

12 quartier pénitentiaire, si ceci est important pour le compte rendu

13 d'audience pour qu'on puisse bien se rendre à l'évidence que le Procureur

14 a voulu communiquer les pièces, remplir ses obligations mais n'a pas été

15 en mesure de le faire.

16 J'ai donc vérifié auprès du Greffe la date à laquelle le conseil allait

17 être nommé; je suis contente que maintenant, nous avons ici ce conseil,

18 qu'il est présent et que nous pouvons communiquer. Je voudrais dire à Me

19 Lukic qu'à la fin de la présente audience, je serai heureuse de lui

20 remettre tous ces documents; je serai heureuse d'en discuter avec lui. Je

21 pense que lui aussi sera content de communiquer avec le Procureur.

22 En ce moment précis, le Procureur entend communiquer les pièces à l'appui

23 de l'Acte d'accusation et nous sommes en train de préparer l'Acte

24 d'accusation modifié, ce qui a été d'ailleurs dit lors de la comparution

25 de l'accusé.

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1 Si la Chambre a besoin d'autres informations, nous sommes tout à fait

2 prêts à les communiquer à la Chambre.

3 Est-ce que nous pourrions passer à huis clos partiel, s'il vous plaît,

4 pour l'instant?

5 M. le Président: Oui, nous allons passer à huis clos partiel.

6 (Huis clos partiel.)

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10 (Audience publique.)

11 La question que je voudrais vous poser, Madame Somers, se rapporte à la

12 modification de l'Acte d'accusation.

13 Du point de vue de la mise en état -si vous pouvez nous le dire, si vous

14 pouvez répondre-, à mon avis, il est important de savoir quel est le type

15 de modification que le Procureur fera dans son Acte d'accusation. C'est-à-

16 dire: est-ce que les faits seront plus ou moins les mêmes, mais qu'il fera

17 une distribution, si je puis m'exprimer ainsi, en plusieurs chefs

18 d'accusation, en utilisant différentes qualifications juridiques des mêmes

19 faits? Ou bien ajoutera-t-il de nouveaux faits?

20 Je pose la question. En effet, si les faits ne changent pas et qu'il y a

21 seulement une qualification juridique, nous pouvons quand même travailler

22 et avancer dans la mise en état. Mais si le Procureur va ajouter de

23 nouveaux faits, il doit ajouter de nouveaux matériels, de nouvelles

24 preuves, etc. Il conviendra alors de faire des nouvelles communications,

25 et ainsi reporter le début de la mise en état, comme je vous l'avais dit.

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1 Pouvez-vous nous dire quelque chose pour répondre à cette question, Madame

2 Somers? Etes-vous en condition de le faire?

3 Mme Somers (interprétation): L'Acte d'accusation, Monsieur le Président,

4 concernera les mêmes incidents, les mêmes faits au fond. Cependant,

5 maintenant, nous avons un chef de génocide; et ceci par rapport aux autres

6 coaccusés. Il y aura une extension de l'Acte d'accusation basée sur

7 d'autres faits, mais qui s'appuient sur les faits déjà énumérés, déjà

8 présent dans l'Acte d'accusation. Nous essayons donc de redéfinir tout

9 cela.

10 Nous nous basons sur ces mêmes faits, sur ces mêmes incidents qui

11 prévalaient à l'époque à Prijedor. Nous disposons d'un certain nombre de

12 documents venant de toutes sources. Après la confirmation de l'Acte

13 d'accusation initial et après la confirmation de l'Acte d'accusation

14 modifié à l'encontre de Kovacevic et Drljaca, l'Acte d'accusation contre

15 Kovacevic et Stakic a été confirmé. Donc il s'agit des événements à

16 Prijedor, mais on parlera aussi du rôle occupé à l'époque, d'après l'Acte

17 d'accusation, par le docteur Stakic.

18 Mais je ne souhaite pas parler trop longtemps à en ce moment à ce sujet.

19 Je pense que la Chambre peut avoir une idée assez claire concernant les

20 événements auxquels se réfère l'Acte d'accusation et les crimes qui vont

21 se baser sur ces événements, sur ces faits. Et plus de clarification

22 concernant le chef de génocide.

23 M. le Président: Merci beaucoup. Donc nous avons ici deux questions, au

24 moins deux points que je voudrais soumettre à l'appréciation du Pr Radomir

25 Lukic: c'est la question des communications de pièces et ce que nous

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1 venons de dire par rapport à la modification de l'Acte d'accusation.

2 Maître Lukic, avez-vous des remarques à émettre?

3 M. Lukic (interprétation): Monsieur le Président, j'ai un certain nombre

4 de remarques par rapport à l'explication donnée par l'accusation.

5 Tout d'abord, il me semble que l'explication fournie par le Procureur ne

6 nous permet pas de comprendre vraiment quelles sont les intentions du

7 Procureur, de sorte que la défense, en ce moment précis, se trouve dans

8 une situation floue et qui lui est défavorable. Il ne nous semble pas être

9 précis si uniquement le chef de génocide persiste; il nous semble évident

10 maintenant qu'il y aura de nouveaux faits et ceci complique ce stade de

11 procédure.

12 Je crois que le Procureur doit se montrer plus précis concernant la

13 modification et l'expansion de l'Acte d'accusation. Je vous en remercie.

14 M. le Président: Professeur Lukic, par rapport à la communication des

15 pièces, est-ce que vous avez quelque remarque?

16 M. Lukic (interprétation): La défense est tout à fait prête à recevoir les

17 pièces que le Procureur peut lui communiquer en ce moment et, évidemment,

18 agir de la sorte. Cependant la défense sait qu'avec la communication des

19 pièces nouvelles, après l'extension de l'Acte d'accusation, les choses

20 vont se compliquer:, ce qui aura également un impact sur le travail de la

21 mise en état de l'affaire.

22 M. le Président: Merci.

23 Avant de donner la parole à Mme Somers, je crois pouvoir dire qu'elle a

24 déjà éclairci, puisque ma préoccupation était exactement de savoir

25 l'impact d'une modification sur la mise en état. Je ne sais pas si Mme

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1 Somers a mentionné l'Acte d'accusation à l'encontre de Milan Kovacevic et

2 Simo Drljaca. Au moins, l'Acte d'accusation Kovacevic est bien connu; il a

3 été modifié; c'était le même Acte d'accusation. Nous pouvons parler de

4 cela.

5 C'était un Acte d'accusation concernant trois accusés: l'un était Milomir

6 Stakic, le deuxième Kovacevic et le dernier Simo Drljaca. Donc la

7 situation va se répéter d'une certaine façon, Professeur Lukic. C'est pour

8 cette raison que j'ai demandé au Procureur si les modifications portaient

9 de nouveaux faits ou non. S'il y a de nouveaux faits, alors cela peut

10 avoir un impact sur la mise en état. S'il s'agit des mêmes faits,

11 distribués ou qualifiés de façon différente, alors, il n'y a pas d'impact.

12 En effet -et je vais peut-être là entrer un peu dans l'orientation

13 générale que je voudrais vous donner-, je crois que, du côté du Procureur

14 et de la défense, à mon avis, le travail de mise en état est un travail

15 différent du travail à faire après l'ouverture du procès.

16 C'est-à-dire que, pour la mise en état, ce qui nous intéresse beaucoup,

17 c'est travailler le fait et le droit du point d'arriver à un accord sur le

18 désaccord: quel est l'objet du procès? En effet, il y a toute une série de

19 faits et de droits qu'on accepte, sur lesquels on est d'accord. Mais cela

20 ne fait pas l'objet du procès. Quand je dis qu'il faut arriver à un accord

21 sur le désaccord, c'est vraiment arriver à une définition de l'objet de

22 discussion pendant tout le procès.

23 C'est un peu pour cela que j'ai posé la question. Je crois que la réponse

24 essentielle que Mme Somers nous a donnée, c'est que les faits qui seront à

25 la base de l'Acte d'accusation modifié sont déjà présents dans l'Acte

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1 d'accusation, mais avec un seul chefs d'accusation.

2 Mais pour confirmer cela et pour éventuellement répondre à d'autres

3 éclaircissements dont a besoin le Pr Lukic, je vais donner la parole à Mme

4 Susan Somers.

5 Mme Somers (interprétation): Monsieur le Président, il y a eu un certain

6 nombre d'affaires qui se sont présentées devant la Chambre, qui sont

7 toujours dans l'état de la mise en état ou bien en cours. Et concernant

8 les événements de Prijedor, ces événements ont eu un impact sur toute la

9 situation de Bosnie-Herzégovine, en entier.

10 Je vais tenter d'aller au-delà de ce que j'ai déjà dit. Cependant dans le

11 chef d'accusation concernant le génocide, il est bien écrit que ces

12 événements se sont passés très rapidement pendant une seule nuit, mais

13 qu'il existait un certain nombre de facteurs qui sont le résultat d'une

14 certaine politique; nous allons tenter d'expliciter cela davantage dans

15 l'Acte d'accusation modifié. Mais nous considérons que ces faits ont déjà

16 été avancés dans l'Acte d'accusation existant à l'encontre de Kovacevic et

17 Drljaca. Nous allons nous concentrer sur les crimes de guerre, les

18 violations graves, les crimes contre l'humanité, sauf le génocide. La

19 Chambre est donc au courant de cela: ce sont les éléments essentiels, les

20 plus importants que nous allons fournir dans cet Acte d'accusation

21 modifié.

22 Maintenant, je me réfère à la copie de l'Acte d'accusation original

23 Drljaca-Kovacevic. Il s'agit de l'Acte d'accusation confirmé à la date du

24 13 mars 1997. Je pense que ceci devrait fournir à Me Lukic un certain

25 nombre d'informations concernant la nature d'un certain nombre de chefs

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1 d'accusation.

2 M. le Président: Maître Lukic, avez-vous d'autres éclaircissements à

3 demander au Procureur ou êtes-vous pour l'instant satisfait?

4 M. Lukic (interprétation): Monsieur le Président, pour le moment, je

5 pourrais dire, tout en exprimant quelques réserves, que je suis satisfait

6 de ce qu'a dit le Procureur, puisque la défense pourra procéder selon le

7 premier Acte d'accusation et selon les premières pièces jointes, bien sûr

8 en attendant la modification et l'extension de l'Acte d'accusation. Après

9 quoi, il va falloir que l'on ajuste notre point de vue.

10 M. le Président: Oui, Madame Somers?

11 Mme Somers (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

12 Compte tenu du fait que nous avons indiqué clairement l'intention de

13 modifier l'Acte d'accusation, je souhaitais demander à la Chambre de

14 prendre en considération la possibilité concernant les exceptions

15 préjudicielles que, peut-être, des instructions soient données aux deux

16 parties concernant ces exceptions préjudicielles.

17 Nous avons l'intention de commencer, ou plutôt le procès a déjà été lancé

18 conformément à l'Article 72, les requêtes en vertu de l'Article 72. Si la

19 Chambre souhaite suspendre pendant quelques temps ce processus, en vertu

20 de l'article 72, peut-être ceci nous permettrait d'économiser et le temps

21 et l'énergie des deux parties.

22 Je pense qu'un précédent a déjà eu lieu en ce qui concerne la modification

23 de l'Acte d'accusation de M. Kordic: une demande semblable a été faite et

24 les requêtes, les exceptions préjudicielles ont été soumises après la

25 modification de l'Acte d'accusation. Je peux le vérifier, mais je pense

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1 que c'était le cas.

2 M. le Président: Cela entraîne une autre question, Madame Somers: quand

3 allez-vous déposer l'Acte d'accusation modifié?

4 Mme Somers (interprétation): Je ne peux pas le dire avec certitude, mais

5 j'espère avant la fin de l'été. Et ce sera possible si je continue à

6 travailler au même rythme que jusqu'à présent; nous sommes en train

7 d'analyser les documents afin d'être sûrs que nous pourrons tout remettre

8 à la fois, plutôt que de devoir les remettre partie par partie. Je pense

9 que c'est ainsi que nous procéderons de manière plus économique.

10 M. le Président: Je ne sais pas ce que vous entendez par fin d'été, Madame

11 Somers. Pouvez-vous nous le préciser un peu plus?

12 Mme Somers (interprétation): Oui. Notre but est entre la mi juillet et la

13 fin juillet, c'est-à-dire en fonction et sous réserve d'une autre opinion,

14 compte tenu de complications éventuelles. Mais ce serait notre but.

15 M. le Président: Maître Lukic, avez-vous quelque commentaire à propos des

16 observations par Mme Somers de suspendre le délai pour les exceptions

17 préjudicielles à l'Article 72?

18 M. Lukic (interprétation): S'agissant de la suspension du délai en vertu

19 de l'Article 72, peut-être en ce moment, dans l'intérêt de la procédure du

20 point de vue de l'accusation et de la défense, ce serait peut-être utile

21 de procéder à cela. De ce point de vue-là, je peux exprimer mon accord en

22 général, mais je souhaite demander à la Chambre de faire très attention au

23 comportement de l'accusation en ce qui concerne les délais et la quantité

24 de documents que nous risquons de recevoir dans le cadre de l'Acte

25 d'accusation modifié, puisque ceci peut beaucoup influencer la qualité de

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1 la défense. Merci.

2 M. le Président: Peut-être serait-ce vraiment le bon moment pour

3 m'adresser à Me Lukic pour lui demander quelques précisions, quelques

4 informations.

5 Si en ce début de procédure, c'est sans doute sur le Procureur que pèse le

6 plus grand nombre d'obligations, notamment si nous voyons les

7 dispositions, les règles relatives à la mise en état, nous pourrions quand

8 même distinguer maintenant deux mises en état: la mise en état de

9 l'accusation que l'on fait maintenant et, après la présentation des moyens

10 à charge, la mise en état de la défense.

11 Pour cette mise en état de l'accusation, si je puis dire, selon les termes

12 de la fin de l'Article 65ter alinéa (E) et alinéa (F), la défense a déjà

13 une participation dans cette mise en état pour dire, en termes généraux,

14 la nature de la défense de l'accusé, les points du mémoire préalable du

15 Procureur que l'accusé conteste: pour chacun de ces points, les motifs

16 contestés par l'accusé. C'est-à-dire qu'à la fin, nous sommes en train

17 d'arriver à ce que je disais être d'accord sur le désaccord.

18 Mais il y a aussi des initiatives propres du côté de la défense. Je

19 voudrais donc savoir, du côté de Me Lukic, si vous avez déjà une certaine

20 idée, si vous allez ou non déposer une ou plusieurs exceptions

21 préjudicielles. C'est une question. Si vous pensez avoir recours à

22 l'Article 6-(B) du Règlement -on parle parfois de communications

23 réciproques entre les parties parce qu'il faut voir aussi cet article à la

24 lumière de l'Article 67 alinéa(C)-, et si vous envisagez de recourir, en

25 tout ou en partie, à une défense d'alibi ou à un moyen de défense spécial,

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1 comme prévu à l'Article 67?

2 Donc j'aimerais bien savoir, si vous en avez déjà une idée générale, sans

3 compromis définitif, quelles sont vos idées à propos de ces questions.

4 M. Lukic (interprétation): Monsieur le Président, vous allez comprendre

5 certainement qu'en ce moment, je ne suis vraiment pas à même de vous

6 donner une réponse précise. Mais je m'engagerais, si je le faisais, de

7 tenir ma parole. C'est seulement vendredi dernier que j'ai appris que M.

8 Stakic a fait la demande de ma nomination et, au même moment, j'ai reçu

9 l'appel, l'invitation à cette conférence de mise en état, ce qui ne m'a

10 pas permis d'avoir suffisamment de temps pour considérer toutes ces

11 questions. Bien sûr, je m'engage à prendre en considération tout cela dans

12 un délai raisonnable et à informer la Chambre de mon point de vue lors

13 d'une des prochaines conférences de mise en état.

14 M. le Président: Très bien, Maître Lukic, nous comprenons très bien.

15 Je crois donc que la question soulevée de suspendre le délai pour les

16 exceptions préjudicielles est tout à fait pertinente, une fois que nous

17 savons qu'un Acte d'accusation sera modifié. Mais je crains un peu pour

18 mon objectif de terminer la mise en état vers fin octobre.

19 Mais je crois quand même que les exceptions préjudicielles n'empêchent pas

20 qu'on travaille la mise en état, notamment du point de vue des faits.

21 Je suis donc d'accord et je décide de suspendre le délai des exceptions

22 préjudicielles jusqu'à une nouvelle comparution initiale. A partir de ce

23 moment, on peut vraiment considérer le délai pour les exceptions

24 préjudicielles.

25 Cela me permet de passer au deuxième point de l'ordre du jour, c'est-à-

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1 dire la procédure de la mise en état.

2 Je voudrais le faire exactement en ce moment parce que, si nous lisons

3 l'Article 65ter, la condition pour pouvoir vraiment faire la mise en état,

4 c'est "d'avoir achevé les communications et tranché toute exception

5 préjudicielle soulevée dans le délai visé de l'Article 72". Je crois

6 qu'apparemment, on ne pouvait vraiment pas commencer la mise en état sans

7 avoir ces conditions remplies. Je crois cependant qu'on peut toujours

8 travailler les faits et le droit du point de vue de savoir quels sont les

9 accords et les désaccords.

10 En effet, la mise en état, à la fin, a comme objectifs ceux qui sont

11 énoncés à l'alinéa 1 de l'Article 65ter. C'est-à-dire qu'il faut savoir

12 quelle est la nature de la cause du Procureur, quels sont les accords

13 entre les parties et quels sont les points de fait ou de droit non

14 litigieux et quels sont les points de fait et de droit litigieux. Si nous

15 prenons cela, c'est vraiment une première étape dans un plan de travail.

16 Après avoir appris et connu l'objet du procès, nous sommes en condition de

17 définir les moyens de preuve. Et là, nous passons au point suivant: une

18 liste des témoins que le Procureur entend citer, en précisant les divers

19 alinéas. Je dirai même que, de cette façon, nous entrons dans une deuxième

20 d'étape de ce plan de travail: les diverses façons de présenter le

21 témoignage: à la salle de vidéo conférence, par officier instrumentaire,

22 par déclaration sous serment, etc.

23 Et encore, après avoir fait cela, nous sommes arrivés au troisième stade

24 du plan de travail: tout ce qui touche les pièces à conviction, une liste

25 des pièces à conviction que le Procureur entend présenter en précisant,

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1 chaque fois que possible, si la défense conteste ou non leur authenticité.

2 A ce stade, on pourrait considérer tout ce qui touche les rapports des

3 témoins experts, etc. donc tout ce qui est traité comme pièce à

4 conviction.

5 Voilà donc les trois étapes pour un plan de travail. Rien n'empêche donc

6 le fait de ne pas encore avoir un Acte d'accusation modifié et le fait de

7 pas encore avoir tranché les exceptions préjudicielles ne nous empêche de

8 centrer notre attention sur ce travail des accords et des désaccords sur

9 le fait et le droit.

10 Encore une fois, j'aimerais bien dire à Me Lukic qu'il existe des

11 exceptions préjudicielles qui aujourd'hui ne présentent aucun sens face à

12 la jurisprudence du Tribunal. A mon avis, il ne convient pas de mettre

13 maintenant en cause la juridiction du Tribunal. Beaucoup d'exceptions

14 préjudicielles ont été présentées: le premier cas du Tribunal. Cela n'a

15 donc pas de sens aujourd'hui une fois qu'il qu'une jurisprudence est tout

16 à fait stabilisée.

17 La deuxième chose, c'est l'appréciation définitive de la plupart des

18 exceptions préjudicielles qui seront remises au fond, pour l'appel du

19 fond. Pour cette raison, on est vraiment en condition de travailler à la

20 mise en état. Je vous invite donc vraiment à travailler, d'un côté, pour

21 accélérer le plus possible l'Acte d'accusation modifié et, de l'autre

22 côté, pour avoir d'éventuelles exceptions préjudicielles qu'on peut

23 décider; mais cela peut être fait en parallèle avec l'autre travail qui

24 peut déjà être réalisé en partant de l'Acte d'accusation que nous avons

25 une fois que la plupart des faits sont les mêmes. Et d'après ce que le

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1 Procureur dit, les faits sont les mêmes. Nous pouvons donc commencer à

2 travailler.

3 Comme vous le savez, la plénière des Juges vient d'adopter deux nouvelles

4 règles concernant la mise en état des procédures qui, je crois, entrent en

5 vigueur aujourd'hui. Je dois quand même vous dire que cette Chambre avait

6 déjà pratiqué ces règles dans une autre affaire, et nous avons donc une

7 certaine expérience d'application avant la règle. Les Juges souhaitent que

8 ces règles permettent un travail encore plus fructueux des parties pour

9 une meilleure préparation des affaires afin que, le moment venu, les

10 procès puissent se dérouler de la manière la plus équitable et la plus

11 rapide possible.

12 Dans un premier temps, un plan de travail sera élaboré. Je vous ai déjà

13 parlé de mon idée de plan de travail. Pour moi, un plan de travail se

14 définit par deux éléments: des objectifs et une méthodologie. Les

15 objectifs sont prévus à l'Article 65ter, notamment l'alinéa 1 pour

16 l'accusation et l'alinéa F pour la défense.

17 Il y a une méthodologie, par rapport à l'intervention du juriste de la

18 Chambre, et je vois que cette méthodologie est un peu pareille -mutatis

19 mutandis- à la méthodologie de l'Article 71 relatif aux dépositions par

20 officier instrumentaire: il y a une intervention prévue du juriste de la

21 Chambre. C'est un peu ce qu'on peut dire des grandes idées générales par

22 rapport à la méthodologie.

23 Il y a une un autre aspect de méthodologie: c'est l'utilisation du temps

24 et de l'espace. Dans cette Chambre, nous avons pratiqué un peu une

25 méthodologie d'utilisation du temps et de l'espace. Nous croyons qu'il est

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1 très important pour les parties de se rencontrer. Il n'est pas possible de

2 se rencontrer s'il n'existe pas aussi une proximité spatiale. Ce que nous

3 faisons normalement, c'est désigner plusieurs mises en état de préparation

4 d'un grand thème et les parties ont donc l'opportunité de se rencontrer,

5 de discuter, d'analyser ensemble les questions qui, après, sont amenées à

6 la salle d'audience. De la salle d'audience partiront de nouvelles

7 directives pour de nouvelles rencontres, pour de nouvelles discussions

8 pour arriver à des résultats qui arriveront aussi à la salle.

9 Ainsi, pour l'espace, il faut que les parties soient proches pour se

10 rencontrer, il faut marquer des réunions: les réunions peuvent arriver à

11 la salle ou à mon bureau, ou dans une salle avec le juriste de la Chambre.

12 Et, à mon avis, nous avons obtenu de bons résultats avec cette

13 méthodologie de travail.

14 Comme je vous le disais, le plan de travail sera donc élaboré dans ces

15 perspectives, c'est-à-dire de définir clairement les objectifs, la

16 méthodologie. Pour la méthodologie, c'est en utilisant le juriste de la

17 Chambre, l'espace et le temps.

18 Ce plan fixera les obligations que chacune des parties devra remplir afin

19 que la conférence préalable au procès se tienne le plus tôt possible et

20 dans les meilleures conditions. Ce plan comportera plusieurs étapes que,

21 d'une certaine façon, je vous ai déjà énoncées. A la fin, une première

22 étape est destinée à arriver à des conclusions sur les points qui font

23 partie de l'alinéa (E) de l'Article 65ter (i) (ii) (iii). Une deuxième

24 étape, c'est le (iiii): la liste des témoins; je préférerais parler des

25 témoignages par les diverses façons d'être présentés. Et finalement, une

Page 1288

1 troisième étape: la liste des pièces à conviction qui inclut

2 éventuellement les rapports des experts. Voilà donc un plan et ses

3 diverses étapes.

4 Pour simplifier, je dirai que le plan doit permettre de définir les points

5 d'accord et de désaccord entre les parties. Une fois circonscrit le champ

6 des débats, il reste à préciser quels sont les éléments de preuve

7 testimoniaux, documentaires ou autres que le Procureur présentera et

8 quelles sont les grandes lignes de la défense qui y seront opposées.

9 Donc l'exécution de ce plan suppose que les parties aient de véritables

10 échanges. Nous ferons tout pour que cela puisse arriver. Il est donc

11 primordial que les parties se rencontrent; je dis que nous le ferons, mais

12 les parties peuvent le faire de leur propre initiative aussi.

13 J'ai cependant déjà décidé, comme le nouvel Article 65(D) m'y autorise, de

14 demander au juriste hors classe de la Chambre, M. Olivier Fourmy, qui se

15 trouve devant moi, de m'assister de la mise en état de cette affaire. Il

16 lui appartiendra de voir avec vous les questions à aborder et de me tenir

17 informé, notamment en cas de difficulté éventuelle. C'est là que je vois

18 le parallélisme avec le mécanisme de la méthodologie des dépositions par

19 officier instrumentaire: le juriste, l'officier instrumentaire est délégué

20 par la Chambre; ici, il assiste le Juge de la mise en état, il conduit

21 l'exécution du plan de travail mais il doit toujours rapporter au Juge de

22 la mise en état toute difficulté éventuelle. On maintient le contact en

23 permanence pour accompagner le déroulement des travaux.

24 Vous pourrez donc lui demander de vous réunir avec lui, comme il pourra

25 vous demander de se réunir avec vous, Procureur, défense, ensemble ou

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1 séparément. En procédant de la sorte, je compte que nous arriverons, sans

2 heurt et relativement rapidement, à ce que l'affaire soit en état d'être

3 jugée vers la fin d'octobre.

4 Je vous dis -et c'est public-, je vous dis que nous sommes vraiment

5 intéressés à terminer cette mise en état vers octobre. Si vous faites le

6 calcul des délais, des règles, vous arriverez à la conclusion qu'une mise

7 en état doit être faite plus ou moins dans six mois. Nous allons commencer

8 maintenant mais je crois que c'est possible de terminer vers la fin

9 d'octobre. Je vous dis cela parce que, comme vous le savez, les Juges qui

10 composent cette Chambre maintenant ne resteront pas à partir de novembre;

11 mais nous voudrions laisser notre travail complet, c'est-à-dire qu'il

12 appartient à cette Chambre de préparer cette affaire, de faire son travail

13 et nous voudrions le faire. Je vous demanderai quelque compréhension pour

14 pouvoir tous mener l'affaire, la mise en état à cet objectif.

15 Nous verrons ce que l'on peut faire. De toutes façons, j'aimerais vous

16 donner l'opportunité de présenter vos remarques ou vos questions sur ce

17 que je viens de vous dire par rapport à la nouvelle règle de la mise en

18 état: le plan de travail, la méthodologie. J'aimerais obtenir vos

19 réactions. Madame Somers?

20 Mme Somers (interprétation): Merci. Bien sûr, le Procureur tiendra compte

21 du calendrier prévu par la Chambre de première instance et je souhaiterais

22 également que la Chambre encourage l'emploi des faits établis jusqu'à

23 présent dans le cadre d'autres affaires. Nous avons avoir recours à cela

24 et je pense qu'il s'agit là d'un mécanisme qui nous permet de sauver des

25 mois et des mois. Je pense que ceci incite et permet à toutes les parties

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1 d'être dans une situation avantageuse. Les faits établis ont été la

2 solution adaptée à tous les stades de la procédure dans le cadre des

3 autres affaires.

4 En ce qui concerne le problème qui se pose devant chaque Chambre et devant

5 le Procureur, c'est la nécessité parfois de faire venir des témoins

6 plusieurs fois et la possibilité d'éviter cela. Je demanderai donc à la

7 Chambre d'encourager les mécanismes par le biais desquels il serait

8 possible d'éviter d'encombrer la Chambre, si possible, en faisant venir

9 les mêmes personnes beaucoup de fois. Nous avons eu les affaires Omarska,

10 Keraterm, Talic et Brdanin, et cette affaire-ci. Il s'agit là d'affaires

11 dans le cadre desquelles, plusieurs fois, les témoins étaient les mêmes.

12 Et nous souhaiterions que la Chambre encourage les parties à éviter de

13 faire en sorte que les mêmes personnes reviennent à de nombreuses

14 reprises.

15 Je souhaite affirmer que je suis prête à rencontrer le conseil de la

16 défense à chaque fois qu'il le souhaiterait, sous réserve de mes

17 obligations auprès de mon bureau et dans ce prétoire. Je souhaite

18 également indiquer que nous avons souhaité prendre contact avec la défense

19 dès que possible; mais jusqu'à maintenant, ce n'était pas le cas.

20 Cependant, dans le cadre d'autres affaires en cours devant ce Tribunal,

21 nous avons eu les mêmes positions et nous allons le faire dans le cadre de

22 cette affaire-ci.

23 Je vous remercie.

24 M. le Président: Et par rapport au plan de travail, aux objectifs, à la

25 méthodologie, est-ce que vous avez un mot?

Page 1291

1 Mme Somers (interprétation): Monsieur le Président, je pense qu'il s'agit

2 là d'un plan tout à fait efficace. Je comprends qu'il y aura des

3 modifications liées à l'Acte d'accusation modifié mais je comprends qu'il

4 y a des questions que nous pouvons aborder maintenant. Et nous allons le

5 faire.

6 Je pense en effet qu'il s'agit d'une très bonne proposition.

7 M. le Président: Merci beaucoup.

8 Maître Lukic, avez-vous des commentaires, des remarques, des questions?

9 M. Lukic (interprétation): Monsieur le Président, le plan que vous avez

10 exposé peut nous donner l'espoir que la procédure sera aussi rapide que

11 nécessaire pour arriver jusqu'au stade de la procédure elle-même, du

12 procès lui-même. Nous sommes prêts à collaborer avec l'accusation dans ce

13 but.

14 En ce qui concerne les délais, j'espère que nous pourrons y faire face

15 selon le plan que vous avez proposé.

16 En ce qui concerne les faits établis ou le statut des témoins qui

17 devraient déposer dans le cadre de plusieurs procédures, là, il s'agit des

18 commentaires généraux et, aujourd'hui, la défense n'est pas à même de

19 s'exprimer à ce sujet-là.

20 M. le Président: Merci beaucoup, Maître Lukic. De toutes façons,

21 j'aimerais quand même vous dire que ces préoccupations de cette Chambre

22 ont déjà été pratiquées, notamment dans les affaires qui sont en cours

23 dans cette Chambre. Nous avons fait la préparation des procès, la mise en

24 état et je peux vous dire que, dans une affaire, nous avons obtenu des

25 excellents résultats avec seulement une lecture guidée de l'Acte

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1 d'accusation, c'est-à-dire que les deux parties avec la Chambre, avec le

2 Juge de la mise en état ont fait une lecture ensemble de l'Acte

3 d'accusation pour dire: je suis d'accord, je ne suis pas d'accord, je suis

4 totalement d'accord, je suis partiellement en désaccord. Il a donc été

5 possible de réaliser des accords, des "stipulations" sur la base de l'Acte

6 d'accusation, c'est-à-dire: cela, je l'accepte sans problème.

7 Pourquoi? parce qu'à la fin, toute une série de faits de l'Acte

8 d'accusation n'ont rien à voir avec la personne Milomir Stakic, cela a à

9 voir avec l'histoire, la description d'un conflit, d'un cadre.

10 C'est important, à mon avis, pour la défense. Et j'inviterai quand même la

11 défense à prendre une défense active, c'est-à-dire que je veux discuter.

12 Comme vous le savez, il y a souvent une position passive: c'est au

13 Procureur de prouver, donc je ne fais rien, je ne dis rien, j'attends la

14 fin. Comme vous le savez, souvent, même dans le langage du football, on

15 dit que les équipes qui défendent, normalement, perdent; il faut attaquer

16 aussi pour gagner. Je crois donc qu'une bonne position pour la défense,

17 c'est une position dynamique, de relations, de communication avec l'autre

18 partie et aussi une intervention active, c'est-à-dire de vouloir discuter

19 le détail, si nécessaire.

20 Je vous dis donc que ce qui est vraiment important pour la défense est

21 tout ce qui touche à la responsabilité d'un accusé. Et d'autres choses

22 sont vraiment des questions générales, d'encadrement, de contexte.

23 Avec tout cela, on peut vraiment avancer. Dans un autre procès, on a

24 vraiment avancé parce que nous avons obtenu un constat judiciaire,

25 consistant en une partie de constat judiciaire et une partie des accords:

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1 sur la base de 500 et quelques faits, on en a constaté 440 et quelques.

2 Cela signifie énormément d'économie de temps du Tribunal, de témoins qui

3 devaient venir, de pièces à conviction qui devaient être présentées, etc.

4 Maintenant, pour cette affaire, nous avons déjà au moins l'affaire

5 Omarska, nous avons l'affaire Keraterm, nous avons l'affaire Talic et

6 Brdanin, nous avons l'affaire Kovacevic, dans la mesure du possible. Donc,

7 à mon avis, nous disposons de beaucoup de choses qui sont déjà éclaircies

8 d'une certaine façon et il est possible de négocier dès que ça ne touche

9 pas à la responsabilité de l'accusé.

10 Il faut encore tenir compte d'une autre chose. A côté de toutes ces

11 affaires, il y a aussi un grand nombre de témoins qui sont déjà passés ici

12 au Tribunal. A mon avis, je crois qu'il n'est pas utile pour la justice,

13 pour les parties, pour le Tribunal de faire revenir un témoin pour répéter

14 ce qu'il a déjà dit et qui a été consigné dans un compte rendu enregistré

15 audio et visuellement. Je crois qu'on doit admettre qu'il y a un point,

16 par exemple, que ce témoin doit éclaircir parce que c'est un point qui n'a

17 pas été touché, par exemple par un autre conseil de la défense, soit parce

18 que la stratégie de défense est différente, soit parce que l'autre conseil

19 l'a oublié; il existe tout une série de raisons. Mais dès qu'il y a une

20 vraie raison pour faire venir un témoin, on le fait revenir uniquement à

21 condition qu'il y a quelque chose de nouveau. Si c'est pour répéter ce

22 qu'il a déjà dit, cela n'a pas de sens. Là, je crois qu'il nous faut

23 rester raisonnable. Un exemple: on peut éventuellement penser à une vidéo

24 conférence pour le cas d'un témoin déjà venu au Tribunal, qui a déjà une

25 déclaration donnée devant les Juges de ce Tribunal et après avoir prêté

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1 serment, mais s'il y a une question que le conseil de la défense ou

2 l'accusation veut poser, on pourrait l'utiliser; pour une question, le

3 témoin pourrait y répondre par vidéoconférence afin d'éviter un

4 déplacement énorme pendant beaucoup de temps pour venir ici au prétoire et

5 ne donner qu'une réponse seulement.

6 Voilà donc toute une série de questions du point de vue pratique, que nous

7 allons considérer mais que, peut-être à ce stade de l'ouverture de la mise

8 en état, il faudrait partager dès maintenant pour les parties puissent y

9 penser, puissent y réfléchir. Nous tous sommes intéressés à ce que le

10 procès soit rapide, mais qu'il soit aussi équitable. Ou au contraire, que

11 le contraire soit équitable mais qu'il soit aussi rapide. Voilà

12 l'équilibre qu'on se propose de bâtir dès maintenant.

13 Je voudrais passer maintenant au troisième point de l'ordre du jour: les

14 éventuelles questions diverses. Est-ce qu'il y a d'autres questions qui

15 n'ont pas été touchées, abordées et qui devraient l'être maintenant?

16 Je me tourne vers Mme Susan Somers?

17 Mme Somers (interprétation): Je ne me souviens de rien dont vous n'ayez

18 pas encore parlé. Après cette audience, je vais m'entretenir avec Me

19 Lukic. Si une question survient, eh bien, nous allons en informer la

20 Chambre.

21 M. le Président: Très bien, Madame Somers.

22 Maître Lukic?

23 M. Lukic (interprétation): Monsieur le Président, je n'ai pas de question

24 en ce moment précis.

25 M. le Président: Oui, Madame Somers?

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1 Mme Somers (interprétation): Mes collègues viennent de me rappeler un

2 point; peut-être est-il superflu d'évoquer cela aujourd'hui, mais c'est la

3 première fois que nous nous rencontrons aujourd'hui. Nous allons bien sûr

4 communiquer les pièces qui sont de nature confidentielle. Je voudrais le

5 dire devant la Chambre: nous avons communiqué aussi une page sur laquelle

6 est écrit que "tous ces matériaux sont de nature confidentielle et qu'ils

7 ne devraient pas être communiqués à d'autres personnes".

8 M. le Président: Très bien. De toutes façons, je vais publier le plan de

9 travail, quelques directives du point des objectifs, du point de vue de la

10 méthodologie, notamment du point de vue du calendrier, formellement

11 désigner M. Olivier Fourmy comme le juriste qui va m'assister pour cette

12 mise en état, établir un peu le rôle qu'il va jouer. Mais, dès maintenant,

13 vous avez toujours la possibilité de communiquer par le biais de M.

14 Olivier Fourmy.

15 Je vais lui donner la parole pour nous dire s'il veut ajouter quelque

16 chose concernant cette mise en état.

17 M. Fourmy: Monsieur le Président, je vous remercie. Je suis tout d'abord

18 très honoré de la confiance que vous me faites et que la Chambre me fait à

19 travers vous de m'avoir désigné comme une personne susceptible de

20 faciliter votre tâche dans la mise en état de cette procédure.

21 Je ne vois rien à ajouter pour le moment sinon naturellement que je me

22 permets d'inviter les parties à prendre contact avec moi, soit séparément

23 soit ensemble, à chaque fois qu'elles en éprouveront le besoin. Merci.

24 M. le Président: Merci. Il y a une question qui me préoccupe et que je

25 vais aborder avant de lever la séance et de donner la parole au Dr Stakic.

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1 C'est la composition de l'équipe de Me Lukic. Je crois que, pour bien

2 développer les travaux afin d'arriver à accomplir nos objectifs de temps,

3 de délai, de travail, je crois qu'il faut vraiment faire attention à ce

4 point, c'est-à-dire à la constitution de l'équipe de Me Lukic. Je me

5 tourne vers Mme Thomson pour me dire où nous en sommes par rapport à cette

6 question.

7 Mme Thomson (interprétation): J'ai parlé avec Christian Rhode et il m'a

8 informé du fait que la décision a été prise pour que Me Lukic soit nommé

9 comme conseil de M. Milomir Stakic. En ce qui concerne l'équipe de M.

10 Lukic, eh bien, il lui appartient de composer sa propre équipe et de

11 demander éventuellement à M. Rhode des aides.

12 M. le Président: Très bien. Maître Lukic, vous avez donc une tâche

13 supplémentaire: composer votre équipe et communiquer avec M. Christian

14 Rhode pour constituer l'équipe. en effet, nous n'aimerions pas quand même

15 entendre dire demain que vous n'avez pas conclu votre travail parce que

16 vous êtes seul, parce que vous n'avez de coconseil, vous n'avez pas

17 d'équipe.

18 Je fais cette observation au Greffe, notamment, pour que le Greffe prenne

19 soin de vos requêtes, de vos demandes et pour que le Greffe sache bien que

20 nous sommes très intéressés à travailler et à faire notre travail jusqu'en

21 octobre. Pour cela, il faut aussi que le Greffe prévoie vos ressources de

22 composition d'équipe.

23 Avant de clore cette audience, je voudrais me tourner vers le docteur

24 Stakic. Pouvez-vous vous lever, s'il vous plaît? Je vous demanderai s'il y

25 a quelque chose de particulier que vous voulez dire, notamment sur vos

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1 conditions de détention et de santé.

2 Est-ce que tout va bien avec vous? Avez-vous quelque chose à nous

3 déclarer?

4 M. Stakic (interprétation): Monsieur le Président, je pense que vous savez

5 que j'ai été opéré il y a 14, 15 jours. Dieu merci ou plutôt merci aux

6 docteurs, mes collègues qui ont fait ce travail comme de vrais

7 professionnels, je me sens déjà mieux aujourd'hui. Ma cicatrice cicatrise

8 et je pense que tout cela se passera bien. Je vous remercie de vos

9 préoccupations.

10 Merci, Monsieur le Président.

11 M. le Président: Vous pouvez vous asseoir.

12 Je crois, j'espère qu'après cette première réunion, nous pouvons vraiment

13 commencer une bonne stratégie de relations coopératives, c'est-à-dire une

14 stratégie où nous tous allons gagner: l'accusé, la défense, l'accusation,

15 la Chambre, la justice en général. Il ne s'agit pas d'une opportunité où

16 quelqu'un gagne et l'autre perd. Il s'agit vraiment que tous, avec sa

17 contribution, puissent à la fin se revoir dans un résultat où tous peuvent

18 gagner.

19 Je vous encourage à cette perspective de travail parce que toujours, si

20 quelqu'un ne coopère pas, il rend toujours sa propre tâche plus

21 compliquée. Une perspective de coopération, d'ouverture, de communication

22 peut rendre le travail de tous plus léger, plus facile mais aussi plus

23 efficace; il peut aussi gagner.

24 Après cette observation, je voudrais vous dire que je suis bien content de

25 travailler avec vous. Je reste toujours disponible par le biais de M.

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1 Olivier Fourmy et nous ferons tout pour arriver fin octobre avec cette

2 mise en état déjà préparée pour que le procès puisse être ouvert

3 immédiatement.

4 Je vous remercie de votre attention. Bon travail.

5 Je lève l'audience.

6 (L'audience est levée à 11 heures 15.)

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