1 (Vendredi 18 janvier 2002.)

2 (Conférence de mise en état.)

3 (L'audience est ouverte à 14 heures 03, sous la présidence du Juge

4 Schomburg.)

5 (Audience publique.)

6 M. le Président (interprétation): Bonjour, tout le monde.

7 Je vais demander à Mme la Greffière d'annoncer l'affaire.

8 Mme Ameerali (interprétation): Il s'agit de l'affaire IT-97-24-PT, le

9 Procureur contre Milomir Stakic.

10 M. le Président (interprétation): Merci.

11 Tout d'abord, l'accusé voit pour la première fois le nouveau Juge. Je

12 voudrais me présenter: je m'appelle Wolfgang Schomburg. J'ai été, dans ma

13 carrière, juge, procureur et avocat en Allemagne. J'ai été nommé par le

14 Président du Tribunal à la Chambre II et donc je suis le Juge chargé de la

15 phase préalable au procès dans cette affaire.

16 Je vais demander aux parties de se présenter.

17 Mme Somers (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Pour

18 aujourd'hui, je suis Susan Somers et je suis le représentant du Bureau du

19 Procureur. Je voudrais présenter les autres parties: M. Kapila Waidyaratne

20 à ma droite; à ma gauche, M. Michael McViker. Ensuite, M. Nicholas

21 Koumijan, M. Massimo Scaliotti et Mme Ruth Karper, notre assistante.

22 M. le Président (interprétation): Très bien.

23 La défense?

24 M. Lukic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Je représente

25 les intérêts de M. Stakic et, avec moi, aujourd'hui, se trouve M. John

1 Ostojic, un avocat de Chicago.

2 M. le Président (interprétation): Très bien.

3 Je voudrais profiter de l'occasion pour dire bonjour à M. Ostojic, pour

4 lui dire notre bienvenue, puisqu'il se présente ici pour la première fois

5 aujourd'hui.

6 Maintenant, je m'adresse à l'accusé.

7 Docteur Stakic, est-ce que vous me comprenez? Est-ce que vous m'entendez?

8 M. Stakic (interprétation): Oui, je vous entends, Monsieur le Président.

9 M. le Président (interprétation): Très bien, je vous remercie. Je dois

10 aussi vous informer du fait que vous avez le droit de garder le silence.

11 D'un côté, vous êtes ici pour subir cette affaire, vous êtes la personne

12 principalement concernée par l'affaire et vous avez le droit de vous

13 exprimer dans le cadre juridique prévu par le Règlement. De l'autre côté,

14 je dois vous dire que tout ce que vous dites dans cette affaire pourra

15 être utilisé comme un moyen de preuve, même à charge.

16 Est-ce que vous m'avez compris?

17 M. Stakic (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

18 M. le Président (interprétation): Très bien. Asseyez-vous, s'il vous

19 plaît.

20 Maintenant, nous allons regarder quel est notre emploi du temps

21 d'aujourd'hui.

22 Je voudrais commencer en vous fournissant un certain nombre d'informations

23 concernant des nouveaux développements dans cette affaire depuis la

24 semaine dernière.

25 Ensuite, nous avons un nouvel Acte d'accusation, des suppléments aux

1 mémoires préalables au procès. Nous allons parler ensuite des

2 communications de pièces en vertu de l'Article 66. Ensuite, la question

3 des faits déjà jugés, adjugés va être soulevée; je sais qu'une requête n'a

4 pas encore été décidée, n'a pas encore reçu réponse concernant les faits

5 admis. Ensuite, nous allons parler des liens entre cette affaire et

6 l'affaire Brdanin/Talic.

7 Y a-t-il d'autres questions que les parties souhaitent soulever, que les

8 parties souhaitent porter à l'ordre du jour d'aujourd'hui?

9 Mme Somers (interprétation): Monsieur le Président, puisque je vais

10 attirer l'attention de la Chambre sur un certain nombre de points qui

11 concernent les pièces à conviction et les témoins, je vais demander que

12 nous passions à huis clos partiel, puisqu'il s'agit de pièces

13 confidentielles. Donc je vais vous demander de me dire à quel moment il

14 sera opportun de passer à huis clos partiel.

15 M. le Président (interprétation): Très bien.

16 Mme Somers (interprétation): Ensuite, concernant ce lien entre l'affaire

17 Brdanin/Talic et Stakic, je vais, quant à moi, expliquer les changements

18 survenus au niveau de notre équipe que, me semble-t-il, je dois évoquer.

19 M. le Président (interprétation): Très bien, merci.

20 Malheureusement, mes écouteurs ne fonctionnent pas. J'espère que nous

21 allons être en mesure de continuer à travailler sans mes écouteurs.

22 Mais tout d'abord, je dois vous fournir un certain nombre d'informations

23 concernant la présente affaire. Comme vous avez pu déjà l'apprendre, de la

24 décision de la Chambre de première instance dans les affaires

25 Brdanin/Talic et Stakic, nous nous trouvons dans la situation où, à cause

1 de problèmes budgétaires, le Tribunal pénal international ne dispose pas

2 de suffisamment de moyens pour commencer sa sixième affaire. Quand je

3 parle de la sixième affaire, je pense à l'ordre de la présentation des

4 affaires qui figure dans notre ordre du jour.

5 La quatrième affaire, c'est l'affaire Milosevic, la cinquième

6 Brdanin/Talic et la sixième affaire, c'est notre affaire qui,

7 malheureusement, ne pourra pas être entendue immédiatement.

8 Vous savez que l'Assemblée générale n'a pas approuvé le budget du Tribunal

9 pour les années 2002 et 2003. Il y a eu un malentendu entre les membres

10 des Nations Unies concernant le financement du Tribunal. Comme résultat de

11 ceci, eh bien, la somme pour le coût opérationnel a été acceptée en

12 fonction du Comité administratif chargé des questions budgétaires.

13 Cependant, le 5e Comité a décidé de ne pas accepter de nouveaux postes de

14 travail pour ce Tribunal qui sont surtout importants pour cette affaire,

15 pour l'affaire présente. Donc, il ne s'agit pas seulement du personnel

16 pour les Chambres, mais aussi de deux Juges ad litem, sans lesquels nous

17 ne pouvons pas commencer à travailler.

18 Ceci nous met dans une situation réellement difficile car, tout d'abord,

19 vous, Docteur Stakic, vous avez le droit à avoir votre affaire et votre

20 cas jugé le plus rapidement possible et nous allons faire tout ce que nous

21 pouvons pour commencer le plus rapidement possible.

22 Je voudrais vous dire à vous tous maintenant que cette décision ne

23 représente pas un obstacle pour continuer à travailler dans cette affaire,

24 comme nous l'avons déjà prévu.

25 Nous devons penser au fait que beaucoup de points n'ont pas été résolus.

1 Par exemple, il pourrait se passer que cette affaire devienne tout d'un

2 coup la cinquième affaire sur l'échelle des priorités et pas la sixième.

3 Donc nous devons nous tenir prêts. Il y a aussi un certain nombre d'autres

4 possibilités que je vais soulever tout à l'heure.

5 C'est pour cela que nous devons nous tenir prêts à commencer à travailler

6 comme prévu, c'est-à-dire à commencer avec le procès à la date du 21

7 janvier, car cette décision prise à New York pourrait changer tous les

8 jours et nous espérons qu'elle va changer, que cette décision va être

9 modifiée, puisqu'il est impossible du point de vue de la communauté

10 internationale mais aussi du point de vue de l'accusé, il est impossible

11 qu'il vive avec ces accusations, l'accusation de "participation au

12 génocide" ou bien de "génocide", et qu'uniquement pour des raisons

13 budgétaires, son procès soit reporté.

14 Donc, croyez-moi que nous allons faire tout ce qui est de notre possible,

15 aussi bien de la Chambre de première instance II, ainsi que le Bureau du

16 Tribunal et le Président du Tribunal, que nous allons tous faire de notre

17 mieux pour que l'affaire commence le plus rapidement possible, que le

18 procès commence le plus rapidement possible.

19 Et nous allons retenir la date de la fin du mois de février comme étant la

20 date possible du début du procès.

21 Ensuite, le prochain point sur l'ordre du jour, c'est un point assez

22 succinct.

23 Depuis la dernière conférence de mise en état, il y a eu un nouvel Acte

24 d'accusation, en fait, l'Acte d'accusation qui se présente sous une

25 nouvelle forme. Il s'agit du deuxième Acte d'accusation modifié, dans sa

1 nouvelle forme, qui comporte un corrigendum additionnel.

2 Tout d'abord, je voudrais demander aux représentants de la défense s'ils

3 ont eu l'occasion de parler de ce nouveau document, de ce dernier document

4 qui date du mois de décembre avec votre client?

5 M. Lukic (interprétation): Oui, Monsieur le Président, nous avons eu

6 l'occasion de discuter avec notre client de cet Acte d'accusation. Nous

7 considérons qu'il n'y a pas beaucoup d'éléments nouveaux dans cet Acte

8 d'accusation. Il n'y a pas de nouveaux chefs. Et ces modifications, en

9 réalité, nous aident à préparer la défense. Nous considérons donc qu'il

10 n'est pas important, qu'il n'est pas nécessaire que notre client se

11 prononce à nouveau au sujet de sa culpabilité ou innocence nouvelle.

12 M. le Président (interprétation): Oui, mais en ce qui concerne le droit de

13 l'accusé, je me vois obligé de reposer cette question-là personnellement à

14 l'accusé.

15 Docteur Stakic, avez-vous reçu ce nouveau document, le nouvel Acte

16 d'accusation? Et est-ce que vous connaissez le contenu de ce document?

17 M. Stakic (interprétation): Oui, Monsieur le Président. J'ai, en effet, eu

18 l'occasion de recevoir ce nouveau document et j'ai pu en discuter avec le

19 conseil de la défense.

20 M. le Président (interprétation): Heureusement, je peux lire ce que vous

21 venez de dire puisque je n'entends rien. Je n'ai pas d'écouteurs. Je dois

22 vous poser une autre question.

23 A la lumière de ce nouveau document, de ce document plus précis, est-ce

24 que vous conservez votre plaidoyer concernant votre éventuelle culpabilité

25 ou bien est-ce que vous voulez le changer, complètement ou en partie?

1 M. Stakic (interprétation): Oui, je souhaite conserver le plaidoyer, à

2 savoir que je plaide non coupable par rapport à tous les chefs de l'Acte

3 d'accusation, Monsieur le Président.

4 M. le Président (interprétation): Merci.

5 Eh bien, nous avions besoin de tirer ceci au clair. Donc, vous conservez

6 votre plaidoyer du 5 octobre de l'année passée. Merci. Vous pouvez vous

7 asseoir.

8 (L'accusé s'assoit.)

9 Je dois dire que je suis heureux d'avoir reçu ce document. Donc, le

10 mémoire préalable au procès du Procureur en vertu de l'Article 65ter. Il

11 s'agit de beaucoup de travail et je pense qu'il était de l'intérêt du

12 Tribunal de recevoir cette version définitive de ce document.

13 Il a été judicieux de permettre la prolongation des délais puisque,

14 apparemment, maintenant ce document est plus clair concernant les moyens

15 de preuve qu'il va falloir présenter pour appuyer chacun des faits

16 énumérés. Evidemment, la défense va jouir du même droit. C'est-à-dire que,

17 si je me souviens bien, pour votre mémoire préalable au procès, il était

18 limité à 100 pages et la date était fixée au 6 février. Est-ce que vous

19 allez garder ce délai?

20 M. Lukic (interprétation): Nous savons, nous sommes conscients du fait que

21 les délais n'ont pas été prolongés de façon considérable pour le Bureau du

22 Procureur. Donc nous allons tenter de faire nos devoirs dans le cadre

23 prévu.

24 M. le Président (interprétation): Très bien. Maintenant, nous allons

25 parler de détails. Je vois que nous avons ici une liste de témoins.

1 Est-ce que le Procureur, pour faciliter la lecture du document, pourrait

2 ajouter à cette liste des témoins, à chaque fois donc dire quand il s'agit

3 de témoins en vertu de l'Article 92bis et quand il s'agit de témoins qui

4 vont venir déposer de vive voix?

5 Mme Somers (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Si vous voulez,

6 je peux vous en parler immédiatement, c'est-à-dire avant la fin de

7 l'audience d'aujourd'hui. Je suis en mesure d'en parler immédiatement.

8 M. le Président (interprétation): Très bien. Merci.

9 En ce qui concerne la période de temps prévue pour la présentation des

10 moyens de preuve des parties, je m'adresse tout d'abord au Bureau du

11 Procureur: que pensez-vous? Vous avez besoin de combien de temps pour

12 présenter vos moyens de preuve?

13 Mme Somers (interprétation): Bien sûr, nous sommes seulement en ce moment

14 en train de faire nos évaluations. J'espère que vous allez nous

15 comprendre. Donc nous avons fait nos comptes et nous arrivons à peu près à

16 140,5 heures d'interrogatoire principal, y compris les témoins en vertu de

17 l'Article 65ter. Ceci inclut aussi le fait que nous considérons qu'en

18 vertu de l'Article 94bis, il ne s'agira pas d'une déposition mais d'un

19 rapport d'experts. Mais évidemment, ceci dépend de l'interprétation de

20 l'Article 94bis que nous allons élaborer avec la Chambre.

21 Mais, vous savez, il est très difficile de prévoir exactement la durée de

22 chaque témoignage. Par exemple, tout d'abord, nous avons pensé qu'un

23 témoin va venir déposer ici dans le prétoire et, ensuite, nous nous sommes

24 dit que finalement, nous pourrions aussi le présenter en tant que témoin

25 en vertu de l'Article 92bis. Mais il s'agit à peu près de 140 heures.

1 M. le Président (interprétation): Bien. Vous allez avoir besoin de combien

2 de temps, en termes de mois, pour entendre, pour préparer toute la

3 documentation, y compris des enregistrements vidéo, audio, etc.?

4 Mme Somers (interprétation): Au cours de la réunion que nous avons eue

5 avec la défense et les représentants de la Chambre, eh bien, nous nous

6 sommes dit qu'il s'agirait peut-être d'une période de cinq mois.

7 Bien sûr, il s'agit d'un chiffre approximatif et nous émettons nos

8 réserves quant à cette évaluation, car si jamais il y a eu des changements

9 entre-temps, nous allons en informer la partie adverse le plus rapidement

10 possible et nous allons soulever ce point.

11 M. le Président (interprétation): Très bien. Maintenant, je voudrais poser

12 la même question à la défense: que pensez-vous? Que dites-vous? Vous allez

13 avoir besoin de combien de temps?

14 M. Lukic (interprétation): Il faut évaluer la durée de la présentation de

15 nos moyens de preuve. Pour l'instant, je ne peux pas vous répondre de

16 façon définitive mais, en tout cas, nous sommes sûrs que nous allons avoir

17 besoin de moins de temps que le Bureau du Procureur: entre deux et trois

18 mois sans doute.

19 M. le Président (interprétation): Très bien, merci. Ceci est important

20 pour avoir une idée approximative de l'évolution de l'affaire, pour voir

21 combien de temps tout ceci va durer à peu près.

22 Est-ce qu'il y a des questions concernant le mémoire préalable au procès

23 que vous avez reçu le 16 ou le 17? Avez-vous des questions à ce sujet?

24 M. Lukic (interprétation): Pour être franc, Monsieur le Président, je n'ai

25 pas encore lu ce document dans son intégralité. Je n'ai pas eu le temps

1 puisque je ne l'ai reçu qu'hier. Pour l'instant, je n'ai pas de question

2 concernant ce document.

3 M. le Président (interprétation): Très bien, je comprends votre argument.

4 J'ai voulu tout simplement voir s'il y a des complications éventuelles.

5 Ensuite, une question supplémentaire concernant les documents: est-ce

6 qu'il y a des questions concernant l'authenticité des documents dont nous

7 devrions avoir connaissance?

8 Mme Somers (interprétation): Nous avons eu des discussions préliminaires

9 entre les deux parties. Hier notamment, nous avons eu un entretien très

10 utile avec la défense. Cependant, nous n'avons pas abouti à un accord.

11 Nous savons qu'il serait utile, que le procès avancera plus rapidement si

12 nous étions en mesure d'arriver à un certain nombre d'accords concernant,

13 par exemple, uniquement le volet concernant le poids à donner à un certain

14 nombre de moyens de preuve et pas quant à leur admissibilité. Peut-être

15 que les systèmes de droit civil pourraient nous être utiles, mais, pour

16 l'instant, il s'agit uniquement de questions concernant le poids à

17 accorder aux moyens de preuve et pas à leur admissibilité. Mais nous

18 allons avoir d'autres réunions avec les juristes de la Chambre et nous

19 allons pouvoir en parler.

20 En ce qui concerne les autres affaires concernant la municipalité de

21 Prijedor, par exemple, Sikirica et Kvocka, eh bien, un grand nombre de

22 documents a été utilisé. Dans l'affaire Kvocka, il s'agissait de trois

23 grands dossiers qui ont été versés au dossier. Moi, j'en suis arrivée à la

24 conclusion que, en ce qui concerne le Bureau du Procureur, ceci pourrait

25 nous être très utile, car les arguments qui se trouvent dans ce dossier

1 pourraient être présentés au moment du réquisitoire. Et aussi, la Chambre

2 pourrait avoir accès à ces documents pendant toute la durée du procès, si

3 cela s'avère être nécessaire. Donc j'espère que ceci pourrait être

4 acceptable dans le cadre de cette affaire.

5 Je voudrais aussi ajouter quelque chose concernant quelque chose que vous

6 venez de mentionner: la durée de ce procès va dépendre du fait qu'un

7 certain nombre de faits admis seront acceptés dans la présente affaire,

8 qui pourraient donc être acceptés du point de vue formel. Il s'agit aussi

9 des questions de l'authentification des documents. Je pense qu'il s'agit

10 là d'un point crucial autour duquel les parties devraient commencer à

11 discuter pour aboutir à des délais raisonnables et pour ne pas fournir

12 trop de requêtes à la Chambre, pour ne pas inonder la Chambre avec nos

13 requêtes qui ne sont pas forcément nécessaires.

14 M. le Président (interprétation): Maintenant, je voudrais soulever la

15 question de l'authenticité des documents. Je voudrais appeler maintenant

16 les parties à se mettre le plus rapidement possible, à discuter pour

17 aboutir à un accord ou à un désaccord, pour que la Chambre de première

18 instance puissent organiser ce qu'il faut organiser.

19 Peut-être aurions-nous besoin de témoins experts au sujet d'un certain

20 nombre de points, et je ne voudrais pas devoir faire face à ce problème-là

21 uniquement à la dernière conférence préalable au procès, car ceci sera un

22 peu tardif. Donc, pour éviter des surprises désagréables, je voudrais

23 avoir connaissance de vos positions avant la date du 18 janvier, qui est

24 la date prévue pour la conférence préalable au procès.

25 Ensuite, autre chose, qui survient toujours au dernier moment et qu'il

1 faudrait peut-être résoudre avant: il s'agit de la question de

2 l'interprétation. Je sais que vous en avez déjà parlé avec le Juge

3 Rodrigues, je sais que vous avez parlé de cela lors de votre dernière

4 réunion en vertu de l'Article 65ter, mais je voudrais vous poser la

5 question maintenant.

6 Est-ce que vous pouvez me dire s'il y a des obstacles précis concernant la

7 communication des pièces à conviction, à cause de problèmes de traduction?

8 Mme Somers (interprétation): Un instant, s'il vous plaît, je souhaiterais

9 consulter mes collègues.

10 M. le Président (interprétation): Allez-y.

11 (L'accusation se consulte.)

12 Mme Somers (interprétation): Je vous remercie de m'avoir donné la

13 possibilité de parler avec mes collègues. Ils me disent que 75% des

14 documents ont déjà été traduits. Il y a des documents qui se trouvent

15 encore à traduire, qui se trouvent sur la pile de documents au sein du

16 CLSS. Nous savons très bien qu'il y a un grand nombre de procès qui vont

17 devoir commencer et qui ont besoin de l'aide des traducteurs. Nous

18 essayons de comprendre la problématique, surtout lorsque nous soumettons

19 les documents à traduire. Donc nous essayons toujours de savoir, de nous

20 assurer que nous avons bien besoin de ces documents avant que de demander

21 leur traduction.

22 Je voulais simplement vous dire que nous ne savons pas à quel moment ces

23 documents seront traduits, mais nous avons néanmoins un calendrier qui est

24 déjà établi. Je voulais simplement dire que, si jamais nous sommes en

25 retard avec la traduction de certains documents, j'en informerai

1 certainement les avocats, les conseils de la défense et le Greffe. Je sais

2 que chaque équipe fait face aux mêmes problèmes; je sais que la défense

3 rencontre le même genre de problèmes. Mais je peux vous assurer qu'au

4 moins 75% de ces documents ont déjà été traduits.

5 M. le Président (interprétation): Je comprends ce que vous me dites.

6 Quoique ce soit votre point de vue, dans le sens que ce n'est pas un

7 obstacle pour passer à la conférence de mise en état, car ce n'est pas la

8 raison pour laquelle nous devrions remettre à plus tard le début des

9 procédures de la conférence de mise en état. Cela ne devrait pas être une

10 raison.

11 Mme Somers (interprétation): Oui, certainement, mais si vous voulez nous

12 donner la possibilité de procéder avec des traductions, des croquis, peut-

13 être, à ce moment-là, nous pourrions commencer de cette façon-là. Nous

14 voulons certainement commencer les procédures et je suis tout à fait

15 certaine que les collègues qui viendront après moi, qui me remplaceront

16 essaieront de faire de leur mieux.

17 M. le Président (interprétation): Bien, je vous remercie.

18 Maintenant, quand je m'adresse aux conseils de la défense pour voir s'ils

19 ont rencontré des problèmes concernant la traduction de documents.

20 M. Lukic (interprétation): Monsieur le Président, si vous nous demandez de

21 donner notre opinion quant aux documents émanant du Bureau du Procureur,

22 comme mon éminente collègue l'a déjà dit, nous avons un grand nombre de

23 document déjà traduits. Mais si vous parlez de nos documents à nous, la

24 traduction n'a pas encore débuté. De sorte que, dans l'avenir, nous aurons

25 certainement le même genre de problèmes auxquels fait face l'accusation

1 pour l'instant. Nous espérons que le tout sera résolu avant que la

2 présentation de nos moyens de preuve ne commence.

3 M. le Président (interprétation): Merci. Je comprends votre position, je

4 comprends très bien. Cela est très clair: malheureusement, nous ne pouvons

5 rien faire pour améliorer les choses en ce moment-ci. Je vous remercie.

6 Bien. Maintenant, nous pourrions peut-être parler de l'Article 66, de la

7 problématique liée à la communication, conformément à l'Article 66.

8 L'échéancier était le 16 janvier, originellement, et on a accordé un

9 report de deux autres jours ouvrables. Pourriez-vous informer la Chambre,

10 je vous prie, si la communication peut être complétée aujourd'hui, à ce

11 jour?

12 Mme Somers (interprétation): Trois boîtes de documents ont été

13 communiquées et mon assistante dispose de la dernière boîte contenant des

14 cassettes vidéo. Donc nous allons pouvoir communiquer à la défense les

15 boîtes contenant les matériels. Nous désirons simplement remercier la

16 Chambre de nous avoir accordé ces deux jours ouvrables supplémentaires.

17 M. le Président (interprétation): Bien. Alors, je vais m'assurer… Je vous

18 remercie d'abord de ce travail.

19 Je voudrais m'assurer que les conseils de la défense disposent bien de

20 tous les documents. Il y a énormément de documents, bien sûr, mais je

21 voulais simplement m'adresser à Me Lukic et dire que, bien sûr, les droits

22 de l'accusé sont tels qu'il a droit à avoir accès à toutes ces

23 documentations lui-même. Je comprends bien qu'il n'avait pas d'ordinateur,

24 qu'il n'avait pas de possibilité non plus d'écouter les cassettes vidéo.

25 On m'a informé de ce problème.

1 Est-ce que c'est le cas ici aussi?

2 M. Lukic (interprétation): Je suis vraiment navré de devoir vous informer,

3 Monsieur le Président, qu'en réalité, nous avons remis un ordinateur

4 portable à notre client au sein de l'unité de détention il y a deux mois,

5 mais cet ordinateur ne lui a pas encore été remis, de sorte que nous avons

6 préparé notre client de façon à ce qu'il puisse comparaître. Mais l'Unité

7 de détention pénitentiaire n'a pas fait son travail. Je dois le dire.

8 M. le Président (interprétation): Qui est la personne chargée, la personne

9 responsable?

10 M. Lukic (interprétation): Je suis normalement en contact avec M. Frazer,

11 mais je ne sais pas qui est le véritable responsable.

12 M. le Président (interprétation): Bien, je demanderai.

13 Je me tourne vers le Bureau du Procureur. C'est un problème effectivement

14 assez grave puisqu'il est bien de communiquer les éléments de preuve, les

15 documents ainsi que les cassettes à l'accusé, mais si l'accusé ne peut pas

16 en prendre connaissance, c'est bien malheureux.

17 Mme Somers (interprétation): C'est une question fort déplorable. Je

18 n'étais pas au courant de cela.

19 M. le Président (interprétation): Oui, ce que le conseil de la défense

20 vient de m'informer qu'il y a près de deux mois qu'on a fourni au centre

21 pénitentiaire un ordinateur portable, mais que l'accusé, le Dr Stakic, n'a

22 pas encore pu se servir de cet ordinateur: on ne le lui a toujours pas

23 remis.

24 Mme Somers (interprétation): Je ne sais pas, Monsieur le Président, si

25 cela relève de nous, de notre juridiction, de notre compétence. S'il y a

1 des documents qui ont besoin d'être expliqués, si notre unité a besoin

2 d'expliquer certains documents ou de faire quelque chose, je ne suis pas

3 tout à fait sûre que cela relève de notre compétence.

4 M. le Président (interprétation): Bien. Je voulais vous demander: est-ce

5 que c'est possible que vous puissiez… C'est-à-dire, je voudrais dire que

6 vous devez vous assurer que l'accusé peut avoir des lunettes pour lire ces

7 documents dans le sens où c'est bien de votre part de lui fournir tous les

8 documents ainsi que les cassettes vidéo, ainsi que les CD-ROM, mais c'est

9 très important que le client puisse avoir les moyens de lire, d'examiner

10 tous ces documents.

11 Mme Somers (interprétation): Je vous remercie, Monsieur le Président, de

12 nous en avoir informés. Nous n'étions pas du tout au courant qu'il y avait

13 un tel problème. Nous allons voir ce qui peut être fait par notre bureau

14 pour remédier à ce problème.

15 M. le Président (interprétation): Oui, merci. Alors veuillez m'informer

16 mercredi si ce problème n'a pas été résolu.

17 M. Lukic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

18 M. le Président (interprétation): Il en va de même pour un lecteur audio,

19 est-ce exact? Pour un instrument qui pourrait lire les cassettes vidéo?

20 M. Lukic (interprétation): Notre client dispose d'un magnétoscope. Donc

21 cela n'est pas un problème.

22 M. le Président (interprétation): Merci.

23 Madame Somers, voyez-vous, les cassettes audio en BCS qui contenaient des

24 témoignages de témoins, conformément à l'Article 75D), on a fait la

25 demande de ces documents, mais ces documents n'ont pas encore été

1 communiqués.

2 Mme Somers (interprétation): Oui, Monsieur le Président, nous vous en

3 avons fait la demande, mais ces documents n'ont pas encore été

4 communiqués. Cela relève de la cabine technique, de la régie technique.

5 M. le Président (interprétation): Bien. Merci.

6 Mme Somers (interprétation): La demande a été faite.

7 M. le Président (interprétation): Fort bien. Donc il n'y a pas de problème

8 linguistique lorsqu'on parle de cela.

9 Mme Somers (interprétation): Monsieur le Président, il ne devrait pas y

10 avoir de problème: tous les passages en BCS sont expurgés.

11 M. le Président (interprétation): Merci. Bien, avant de parler des faits

12 admis, je voudrais savoir s'il y a des requêtes, de part et d'autre, que

13 vous avez soumises et pour lesquelles vous n'avez pas encore reçu de

14 décision?

15 Mme Somers (interprétation): Simplement, pour rappeler à la Chambre, il y

16 a une question qui a été soulevée en appel, conformément aux requêtes qui

17 relèvent de l'Article 72: il s'agit des questions de juridiction, de

18 compétence.

19 M. le Président (interprétation): Merci.

20 Mme Somers (interprétation): Nous ne sommes pas du tout au courant s'il y

21 a des requêtes qui restent à être résolues.

22 M. le Président (interprétation): D'accord. Je m'adresse à la défense.

23 M. Lukic (interprétation): Mon éminente collègue m'a informé qu'en fait

24 c'était la seule requête qui reste à être résolue.

25 M. le Président (interprétation): Bien. On a fait une demande… Le

1 Procureur a fait une demande auprès de la Chambre de lui permettre de se

2 servir des éléments de preuves qui ont déjà servi en tant qu'éléments de

3 preuve dans d'autres affaires, dans l'affaire notamment Tadic, Blaskic.

4 Kvocka, Sikirica.

5 Dans le passé, nous nous étions basés sur l'Article 65ter et il a été

6 également résolu qu'on pouvait se servir de certains éléments de preuve

7 qui ont déjà été déposés dans d'autres affaires, notamment dans l'affaire

8 Kovacevic.

9 Est-ce que le Procureur désire toujours faire cette demande?

10 Mme Somers (interprétation): Oui, certainement, Monsieur le Président. Les

11 requêtes sont les suivantes.

12 M. le Président (interprétation): Désirez-vous passer à huis clos partiel?

13 Mme Somers (interprétation): Si vous me le permettez, oui, Monsieur le

14 Président. Cela serait peut-être plus propice.

15 M. le Président (interprétation): Fort bien. Passons maintenant à huis

16 clos partiel.

17 (Huis clos partiel à 14 heures 42.)

18 (expurgé)

19 (expurgé)

20 (expurgé)

21 (expurgé)

22 (expurgé)

23 (expurgé)

24 (expurgé)

25 (expurgé)

1 (expurgé)

2 (expurgé)

3 (expurgé)

4 (expurgé)

5 (expurgé)

6 (expurgé)

7 (expurgé)

8 (expurgé)

9 (expurgé)

10 (expurgé)

11 (expurgé)

12 (expurgé)

13 (expurgé)

14 (expurgé)

15 (expurgé)

16 (expurgé)

17 (expurgé)

18 (expurgé)

19 (expurgé)

20 (expurgé)

21 (expurgé)

22 (expurgé)

23 (Audience publique à 14 heures 44.)

24 Bien. Maintenant, nous poursuivons en audience publique. Passons à

25 l'Article 68, qui parle de communication.

1 Y a-t-il des matériels de nature à disculper, de part et d'autre?

2 Mme Somers (interprétation): Notre obligation, en vertu de l'Article 68,

3 se poursuit: nous nous plions à cet Article et il y a d'autres documents

4 également qui se trouvent dans cette liasse de documents. Mais il est

5 certain que nous allons poursuivre notre obligation au cours du procès. Je

6 crois que nous rencontrons nos obligations conformément à cet Article et

7 nous allons demeurer de le faire.

8 M. le Président (interprétation): Vous allez comprendre que je ne suis pas

9 complètement satisfait avec le mot "nous sommes en communication

10 permanente, nous poursuivons notre obligation."

11 Est-ce que je dois comprendre que la communication sera ou aura pris fin

12 avant le 18 février?

13 Mme Somers (interprétation): Nous espérons qu'avec ce délai de 75 jours,

14 si nous trouvons quelque chose dans le cours de l'évaluation d'un témoin,

15 nous allons certainement poursuivre. Je ne veux pas dire que je vais

16 toujours me conformer à l'Article 68, dans le sens de vous donner un

17 échéancier, mais tous les documents que nous croyons qui tombent dans ce

18 volet, nous allons certainement toujours continuer de divulguer ces

19 documents.

20 M. le Président (interprétation): Bien. Conformément à l'Article 68, vous

21 nous dites que vous ne pouvez pas nous donner un échéancier, une date

22 finale. Je vous comprends, mais lorsqu'on parle de la procédure de

23 communication, la procédure complète de communication, j'aimerais demander

24 aux parties si elles peuvent me dire si quelque chose cloche, en fait si

25 le tout n'est pas terminé jusqu'à la date du 18 février.

1 C'est la date à laquelle le tout doit être terminé. C'est un échéancier

2 que nous avons devant nous et je ne veux pas avoir à entendre de nouveau

3 des problématiques, des questions qui parlent de traduction lors de notre

4 conférence de mise en état finale, qui se déroulera donc sept jours avant

5 le début du procès.

6 Mme Somers (interprétation): Monsieur le Président, si vous me permettez?

7 S'il y a des documents… En fait, il y a quelques documents dont je vais

8 discuter un peu avant l'ajournement, mais s'il y a des documents, des

9 témoins qui ont déjà déposé et si ces documents sont très pertinents, et

10 si nous n'avons pas trouvé ces documents auparavant, est-ce que la Chambre

11 nous permettrait de vous faire une requête écrite? Ou est-il possible que

12 l'accusation les soumette oralement, puisque ces questions arrivent? Il y

13 a toujours quelque chose de nouveau qui surgit. Donc est-ce que la Chambre

14 aimerait avoir une requête écrite ou une requête orale au cours du procès?

15 Et de quelle façon est-ce que vous désirez procéder, Monsieur le

16 Président?

17 M. le Président (interprétation): Si la défense n'a pas d'objection, il me

18 semble que nous pourrions peut-être inclure le tout dans le cadre du

19 déroulement du procès. Donc, si les choses se pointent, s'il y a des

20 mesures de nature à disculper, de nature disculpatoire, il faudrait voir

21 avec les parties; mais il faudra décider au cas par cas, puisqu'il faudra

22 voir si ces éléments de preuve peuvent être admis.

23 Mais j'aimerais avoir votre point de vue, conseils de la défense.

24 M. Lukic (interprétation): Monsieur le Président, nous apprécions l'aide

25 que nous recevons de l'accusation, conformément à l'Article 68; nous

1 apprécions leur aide quant à la communication et leur assistance. Mais

2 nous aimerions certainement qu'ils nous communiquent tous les documents

3 dont ils disposent présentement.

4 Nous apprécierions énormément si, avant la conférence préalable au procès,

5 nous pourrions avoir tous les éléments de preuve qu'ils ont en leur

6 possession, tous les éléments disculpatoires, tous les éléments à décharge

7 et, donc, nous n'avons absolument aucune objection à ce qu'ils nous

8 communiquent de nouveaux documents ou de nouveaux éléments de preuve

9 qu'ils pourraient rencontrer en cours de route.

10 M. le Président (interprétation): Bien. Donc, je vous donne la date du 18

11 février comme étant la date finale pour communiquer tous les documents et

12 toutes les requêtes à communiquer. Maintenant, je souhaiterais demander

13 puisque nous sommes lors d'une conférence de mise en état, je voudrais

14 vous demander si tout a été communiqué, si tous les documents dont vous

15 disposez ont bel et bien été communiqués.

16 Mme Somers (interprétation): Nous allons certainement faire la recherche

17 nécessaire et si jamais quelque chose survient, nous allons informer nos

18 collègues de la défense quant aux nouveaux éléments, et nous allons

19 toujours tenir en compte l'Article 68. Nous allons tenir compte de cet

20 article.

21 Je vous remercie.

22 M. le Président (interprétation): Je dois vous remercier aussi. Je crois

23 que les avocats du conseil sont satisfaits également avec cette décision.

24 Maintenant, j'aimerais parler d'une requête soumise par l'accusation en

25 date du 14 novembre 2001. C'est une requête conformément à l'Article 94

1 visant à accepter les faits admis, conformément aux décisions qui ont été

2 rendues le 8 juin 2000. Et la défense a soumis une requête le 7 janvier en

3 réponse à une requête d'objection, donc. Il n'y a aucune décision rendue

4 là-dessus.

5 Je voudrais vous expliquer la raison pour laquelle il n'y a pas eu de

6 décision rendue quant à cette question. Nous avons une requête qui est

7 assez brève et qui a été écrite le 14 novembre, mais malheureusement, à la

8 fin, il y a une note, on fait référence à 600 points. Il n'y a pas

9 d'annexe annexée à cette requête, annexée à ces 500 points.

10 Nous avons obtenu la réponse de la part des conseils de la défense et cela

11 semble plus être un livre d'histoire que de questions à résoudre devant

12 une Chambre de première instance. Je voulais simplement insister sur le

13 fait que ce Tribunal n'a pas le mandat d'écrire, de réécrire l'histoire.

14 Nous devons décider sur la responsabilité pénale des individus

15 conformément au cadre par lequel nous avons été mandatés. C'est la raison

16 pour laquelle c'est indiqué que nous devons nous baser ou nous devons

17 résoudre des violations des lois aux coutumes de la guerre sur le

18 territoire de l'ex-Yougoslavie, donc commises depuis 1991.

19 Lorsque nous parlons, nous lisons des documents qui nous font état des

20 événements qui ont eu lieu en 1389, cela est bien différent. Il n'est pas

21 nécessaire d'entrer dans le détail et si jamais nous entrions dans le

22 détail, cela ne représenterait pas seulement un problème pour la Chambre,

23 mais ce n'est pas de notre compétence, nous n'avons pas le mandat de

24 parler de ces questions historiques.

25 De plus, je souhaiterais dire qu'une procédure pénale et criminelle peut

1 se lier à l'histoire ou peut reposer sur l'histoire, seulement l'histoire

2 qui est liée aux événements. Il n'y a pas une histoire universelle. Il n'y

3 a pas eu une vérité de l'histoire. L'histoire est un recueil d'histoires,

4 un recueil d'histoires diverses et chacun a le droit d'avoir sa propre

5 histoire et sa propre perception, sa propre façon de voir ces histoires

6 qui mènent bien sûr à une image complètement différente de ce qu'un

7 individu peut appeler "histoire". C'est simplement sa propre histoire, la

8 propre histoire de l'individu qui écrit ce livre d'histoire.

9 L'histoire telle qu'elle est perçue par le Dr Stakic, cette histoire est

10 bien différente de celle perçue par d'autres personnes assises dans ce

11 prétoire et chacun a bien sûr le droit d'avoir un point de vue différent

12 quant à l'histoire. Nous ne pouvons pas changer les faits. Nous n'avons

13 pas le mandat non plus, nous ne sommes pas mandatés à nous occuper des

14 questions historiques. Je voudrais donc demander aux deux parties

15 d'essayer… de ne pas essayer de se baser sur l'histoire lorsqu'ils

16 présentent leurs moyens de preuve.

17 Et de nouveau, je me tourne vers le Bureau du Procureur et leur demande de

18 retirer la requête, et s'il est nécessaire de faire une autre requête qui

19 parle de l'affaire en question, il serait peut-être mieux de se limiter à

20 l'affaire qui nous occupe. Et à ce moment-là, concernant les points qui

21 restent à résoudre, j'aimerais avoir quelques justifications.

22 Je voudrais avoir des explications quant aux autres points qui restent.

23 Pourquoi est-il nécessaire de parler des éléments de preuve de cette

24 manière et de chaque chef d'accusation? Je suis désolé, mais je dois dire

25 que c'est un exercice qui est très facile d'arriver avec un camion rempli

1 de documents, comme cela était le cas, vous faites référence à 500 points

2 d'une requête qui prennent énormément de place, mais ce sont des documents

3 qui peuvent être pertinents pour cette affaire ou ne le sont peut-être

4 pas.

5 Le transfert des documents doit être restreint, simplement par les

6 documents pertinents. Chaque partie doit démontrer que les documents

7 soumis sont bien pertinents à l'affaire qui nous occupe. Et nous présenter

8 des éléments de preuve qui sont superflus, en fait, constituerait un

9 danger de nous inonder avec des éléments d'information qui ne sont peut-

10 être pas nécessaires; trop d'informations, en réalité, peuvent simplement

11 inonder le tout et nous pourrions nous perdre dans tous ces méandres

12 d'informations reçues. Il faut se concentrer plutôt sur l'information qui

13 est tout à fait pertinente à notre affaire.

14 Je ne sais pas si vous êtes prêts, de part et d'autre, à répondre à cela

15 immédiatement, mais je vous demanderai néanmoins de décider d'abord si

16 vous êtes prêts à retirer cette requête et à présenter une nouvelle

17 requête. Et à simplement vous pencher à parler des choses pertinentes de

18 l'affaire.

19 Mme Somers (interprétation): Si la Chambre nous le permet, nous aimerions

20 modifier: nous ne voulons pas nécessairement retirer cette requête, mais

21 nous sommes tout à fait d'accord avec vous pour dire que c'est une liste

22 assez longue.

23 Lorsque nous avons parlé de Prijedor dans l'affaire Tadic et, dans

24 l'affaire, lorsque nous avons parlé d'Omarska, il y a certainement

25 beaucoup d'éléments de preuve, mais je voulais simplement prendre

1 l'occasion et vous expliquer quelle est la raison pour laquelle on fait

2 état, on parle d'Histoire? C'est que la défense et nous, nous avons

3 compris qu'il y a un grand nombre de questions idéologiques qui sont

4 étroitement liées à tout cela. Donc nous avons cru que cela était

5 pertinent, mais je suis d'accord avec vous pour dire, Monsieur le

6 Président, qu'il faut essayer de ne s'en tenir qu'aux questions qui

7 entourent les événements de Prijedor et la période qui entoure les

8 événements qui ont eu lieu à Prijedor. Mais il y a néanmoins des questions

9 très importantes concernant les liens, les raisons du conflit; je crois

10 qu'il est important d'en parler également.

11 Nous serons certainement en mesure d'essayer de plutôt en parler de façon

12 plus étroite. Nous apprécions la réponse de nos collègues, mais on parle

13 quelquefois presque de livres d'histoire individuels et c'est un peu

14 difficile d'évaluer si le tout est accepté ou non. C'est un peu difficile

15 d'évaluer le tout, point par point, et d'essayer d'évaluer quels sont les

16 éléments de preuve qui ne peuvent pas nous aider à traiter cette affaire.

17 Donc je crois qu'il faudrait peut-être considérer le tout comme une

18 modification plutôt que de considérer cela comme un retrait de requête.

19 M. le Président (interprétation): Oui, fort bien.

20 Vous pouvez l'appeler comme vous voulez, mais je sais bien gré à la

21 défense de nous avoir communiqué ce document. Nous savons maintenant à

22 quoi nous en tenir. Je crois que vous n'êtes pas non plus intéressé à

23 écrire des livres d'Histoire, mais vous voulez en arriver au fait le plus

24 rapidement possible, pour trouver des résolutions au problème criminel.

25 M. Lukic (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Merci.

1 Cette requête est bien le résultat de la réunion que nous avons eue avec

2 les juristes de la Chambre. Nous nous sommes mis d'accord pour vous

3 soumettre cette requête ainsi qu'une réponse point par point. Donc il

4 s'agit de l'annexe que nous possédons heureusement, à la différence de

5 vous.

6 Donc si les Procureurs retirent leur requête, si les Procureurs

7 n'insistent pas sur ces faits, eh bien, nous sommes évidemment prêts à

8 retirer notre réponse, car il est complètement inutile d'avoir une réponse

9 si l'on ne sait pas à quoi répondre!

10 Cependant, si le Procureur souhaite garder la requête, eh bien, nous

11 souhaitons avoir la possibilité de répondre à chaque fait, point par

12 point.

13 M. le Président (interprétation): Oui, c'est compréhensible.

14 Cependant, après avoir entendu les deux parties, je pense qu'il existe une

15 base d'entretien pour aboutir à une solution. Il serait utile, il serait

16 vraiment bien si la Chambre de première instance, à la fin, n'avait pas

17 qu'à résoudre les points dont vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord.

18 Je crois que, pourtant, nous avons ici une bonne base et je ne veux pas

19 décider dans l'avenir proche sur cette requête; en tout cas, pas avant

20 d'entendre à nouveau ce que vous avez à me dire. Mais en tout cas, je

21 m'attends à recevoir un certain nombre d'informations, peut-être de façon

22 informelle, par exemple avant le 4 février.

23 De cette façon, vous allez fournir la possibilité à la Chambre de première

24 instance de s'occuper uniquement de problèmes où il ne peut pas y avoir

25 d'accord entre les parties.

1 Etes-vous d'accord avec cela?

2 M. Lukic (interprétation): Je m'excuse, Monsieur le Président, mais, vous

3 savez, nous avons des délais pour fournir nos réponses. Et aussi nous

4 avons le délai de fournir notre mémoire préalable au procès.

5 Nous allons avoir beaucoup de travail. Je ne sais pas combien de temps

6 nous allons avoir pour parler avec le Bureau du Procureur mais,

7 apparemment, le Procureur ne peut pas avancer sans en discuter avec nous.

8 M. le Président (interprétation): Très bien. Tout d'abord, je pense que le

9 Procureur devrait limiter sa requête, donc la limiter à un certain nombre

10 de points. Ensuite, le Procureur devrait s'adresser à la défense et peut-

11 être allez-vous aboutir à un accord. Je sais que la date du 6 février est

12 une date importante pour vous. Mais, en tout cas, la date butoir devrait

13 être fixée au 11 février. Est-ce que ceci vous convient? Bien merci.

14 Donc la Chambre va décider des autres questions, des questions non encore

15 résolues après le 11 février.

16 Evidemment, quand il s'agit des autres requêtes non encore résolues, eh

17 bien, nous avons la requête du Procureur du 11 janvier, demandant des

18 mesures de protection pour un certain nombre de témoins. Nous devons

19 attendre à recevoir la réponse de la défense. Donc cette réponse doit

20 arriver avant le 25 janvier.

21 Est-ce que vous allez être en mesure de répondre plus tôt peut-être? Ou

22 bien est-ce que vous pouvez, d'ores et déjà, nous dire quelque chose à ce

23 sujet ici, dans ce prétoire, aujourd'hui?

24 M. Lukic (interprétation): Monsieur le Président, je dois vraiment m'en

25 entretenir avec mon coconseil. Nous allons le faire ce soir. Donc j'espère

1 être en mesure de vous répondre avant le début, avant la fin de la semaine

2 prochaine.

3 M. le Président (interprétation): Merci de votre coopération.

4 Evidemment, je ne voudrais pas vous demander de travailler la nuit, vous

5 avez vos droits, vous aussi, mais je suis tout de même content de voir que

6 vous travaillez beaucoup.

7 Maintenant, nous allons parler de la relation entre cette affaire et

8 l'affaire Brdanin/Talic.

9 Comme il a été déjà dit, la situation reste comme il a été décidé par la

10 Chambre de première instance. Il s'agirait de deux affaires séparées pour

11 plusieurs raisons. Tout d'abord, le procès Brdanin/Talic commence la

12 semaine prochaine. Ensuite, il s'agit des décisions futures qui vont être

13 prises à New York. Nous dépendons de ces décisions. Si nous recevons le

14 feu vert pour commencer le procès dans la présente affaire, eh bien, ce

15 procès va commencer immédiatement.

16 Vous pouvez être sûrs que nous ne sommes pas les seuls à avoir des

17 problèmes ici. Il s'agit aussi des Juges ad litem qui se tiennent prêts à

18 venir dans le délai de sept jours, à partir du moment où nous allons

19 recevoir le feu vert de New York. A ce moment-là, nous allons être prêts à

20 commencer. Mais, pour protéger les témoins et pour éviter que les témoins

21 viennent à La Haye deux ou plusieurs fois, nous devons tout d'abord voir

22 de quelle façon il pourrait y avoir un lien entre les deux affaires. Mais

23 pour l'instant, malheureusement, nous ne pouvons pas prendre de décision à

24 ce sujet.

25 Le Procureur, maintenant, quand il va prévoir l'arrivée de ses témoins,

1 peut entreprendre les mesures nécessaires, dans la mesure du possible,

2 pour que les questions dans l'affaire Brdanin/Talic qui sont liées à la

3 municipalité de Prijedor soient traitées au moment où le procès dans

4 l'affaire présente va commencer, va déjà débuter.

5 Donc, avant de passer à huis clos partiel, avant de vous entendre, Madame

6 le Procureur, à ce sujet, je voudrais tout d'abord voir quelle est la

7 position de la défense, puisque nous ne savons pas quelle est leur

8 position, puisque nous avons pris notre décision déjà auparavant.

9 Donc est-ce que vous pouvez nous dire quelle est votre position par

10 rapport à un lien éventuel avec l'affaire Brdanin/Talic?

11 M. Lukic (interprétation): Monsieur le Président, je dois vous dire que

12 nous souhaitons éviter tout lien, toute sorte d'audience commune, car,

13 quelles que soient vos conclusions ou les conclusions du Bureau du

14 Procureur concernant la nécessité de faire déposer ses témoins à La Haye

15 dans deux affaires différentes, eh bien, dans ce cas-là, il s'agirait d'un

16 problème d'ordre technique car, effectivement, on peut entendre les

17 témoins dans une affaire d'abord et ensuite, deux ou trois jours plus

18 tard, dans une autre affaire. Cependant, je ne voudrais pas avoir une

19 jonction d'instance, avoir six juges, etc.

20 M. le Président (interprétation): Ah oui, vous savez, c'était juste, je

21 pense, le désir du Bureau du Procureur, rien d'autre.

22 M. Lukic (interprétation): Très bien, merci.

23 M. le Président (interprétation): Oui, nous devons être conscients du fait

24 que, d'après les évaluations qui nous ont été communiquées, ce procès va

25 durer entre huit et neuf mois, alors que l'autre procès va sûrement durer

1 plus d'un an. Et là, se pose la question des droits de l'accusé. La

2 question qui doit être prise en considération à cause de son droit à avoir

3 un procès juste et équitable, mais aussi à un procès rapide. Donc c'est

4 pour cela que nous comprenons vos préoccupations.

5 De l'autre côté, nous devons aussi tenir compte des ressources en termes

6 de personnel du Tribunal et d'éviter le double travail. C'est pour cela

7 que je voudrais entendre le point de vue du Bureau du Procureur.

8 Est-ce que nous devons passer à huis clos partiel?

9 Mme Somers (interprétation): Non, non, non, il y a d'autres points que je

10 souhaite soulever en huis clos partiel. Merci de nous avoir fourni la

11 possibilité de parler de cela.

12 Bien sûr, quand il s'agit de minimiser le stress des témoins et de la

13 meilleure façon d'utiliser les ressources du Tribunal, eh bien, je dois

14 dire que c'était justement pour cette raison-là que nous avons tenté de

15 trouver une nouvelle façon de travailler.

16 Nous nous sommes aussi préoccupés de la présentation des moyens de preuve

17 dans les deux affaires. C'est pour cela que le Procureur a décidé que la

18 même équipe, l'équipe qui travaille dans l'affaire Brdanin/Talic

19 travaillera aussi dans cette affaire-ci, puisqu'il s'agit d'une espèce

20 dessous affaire Brdanin/Talic. Et nous avons fait cela, vous savez,

21 justement à cause de votre décision écrite. Donc nous avons tenté

22 d'aboutir à une solution.

23 En ce qui concerne les délais, je voudrais demander à mon collègue, M.

24 Koumijan, qui est aussi membre du Procureur dans l'affaire Brdanin/Talic,

25 qui, au jour le jour, va être en contact avec nous.

1 Donc, Mme Korner, qui est le Procureur principal de Brdanin/Talic sera

2 aussi responsable du Bureau du Procureur dans la présente affaire pour,

3 justement, arriver à une cohérence entre les deux affaires et pour éviter

4 les inconvénients, aussi bien pour le Bureau du Procureur que pour la

5 Chambre, et les témoins dans les deux affaires.

6 Donc est-ce que vous souhaitez entendre le point de vue de mon collègue?

7 M. le Président (interprétation): Oui, bien sûr.

8 M. Koumijan (interprétation): Monsieur le Président, l'équipe de l'affaire

9 Brdanin/Talic souhaite justement éviter que les témoins viennent témoigner

10 à deux reprises. Pour aboutir à cela, eh bien, nous devons tout d'abord

11 penser à la date du début du procès, dans l'affaire Stakic, car, dans

12 l'affaire Brdanin/Talic, nous nous attendions à ce que l'on commence à

13 parler de Prijedor au mois de février ou au mois de mars.

14 Evidemment, il peut y avoir une certaine flexibilité dans la présentation

15 des moyens de preuve du Procureur. Dans l'affaire Brdanin/Talic, nous

16 allons avoir besoin de six mois et nous allons traiter municipalité par

17 municipalité. Nous allons procéder dans l'ordre chronologique. Donc tout

18 cela dépendrait de la première municipalité où les faits se sont produits,

19 dans la chronologie des faits, sur le terrain.

20 Mais, vous savez, pour pouvoir quand même faire concorder les deux

21 affaires, nous pourrions présenter nos moyens de preuve concernant la

22 municipalité de Prijedor plus tard et ceci dépendra de la date du début du

23 procès Stakic.

24 Je peux dire que, même si l'affaire Stakic ne commence pas à la date

25 prévue, eh bien, nous allons tenter d'utiliser ces dépositions dans le

1 cadre de l'affaire Brdanin/Talic dans l'affaire Stakic, en termes de

2 déposition, par exemple. Car nous souhaitons, nous aussi, éviter les

3 dédoublements.

4 Donc il est vrai que, pour la défense, cela pourrait lui convenir de faire

5 venir les témoins à deux reprises, mais nous savons que ceci ne serait pas

6 très juste par rapport aux témoins que de leur demander de venir témoigner

7 deux fois sur les mêmes faits. Et évidemment, ceci représenterait du

8 gâchis des ressources du Tribunal.

9 M. le Président (interprétation): Eh bien, je voudrais dire la chose

10 suivante: vous devez savoir que la Chambre de première instance va faire

11 tout ce qu'elle peut pour éviter le stress des victimes et des témoins,

12 pour ne pas provoquer de stress additionnel, concernant ces témoins qui

13 vont parler de la période de 1992 dans l'ex Yougoslavie. Nous sommes bien

14 conscients de ces problèmes. Mais, de l'autre côté, nous devons avoir en

15 tête les droits de l'accusé, c'est-à-dire le droit à un contre-

16 interrogatoire, le droit à interroger les témoins et le droit à avoir un

17 procès rapide.

18 Aussi, l'accusé a-t-il le droit de savoir ce qui va se passer. Mais, comme

19 j'ai déjà dit, maintenant, nous avons l'intention de commencer dès que les

20 budgets seront votés à New York; nous sommes prêts, nous avons tout

21 préparé, les Juges ad litem sont dans les starting-blocks pour venir ici,

22 ils sont prêts. Ensuite, vers la fin du mois de février, début mars, dès

23 que nous recevons ce feu vert, nous allons commencer nos travaux,

24 immédiatement.

25 C'est donc pour cela qu'il sera utile que le Bureau du Procureur adopte

1 une position flexible pour qu'à ce moment-là, puisque nous ne pouvons pas

2 le faire pour l'instant, qu'à ce moment-là, nous décidions ensemble de la

3 façon dont nous allons travailler, pour éviter que les témoins et les

4 victimes se trouvent dans une situation désagréable, tout en respectant le

5 droit de l'accusé.

6 D'ores et déjà, je peux exclure la possibilité de jonction d'instances

7 avec six juges. Mais les autres possibilités restent ouvertes et, comme

8 vous le savez, nous ici, dans ce Tribunal, nous adoptons le principe

9 d'escalator. Cela veut dire que dès qu'une affaire est prête à être jugée,

10 le procès commence. Ce qui veut dire que, par exemple, une affaire peut

11 être assignée à un autre groupe de Juges s'il faut commencer plus

12 rapidement avec une affaire, avec un procès.

13 Par exemple, pour vous illustrer cet exemple, il peut y avoir trois Juges

14 complètement différents, mais, de l'autre côté, il pourrait arriver que

15 l'affaire Stakic soit assignée aux Juges qui sont les Juges de l'affaire

16 Brdanin/Talic.

17 Donc, nous devons attendre pour voir ce qui va se passer dans le futur et

18 je me vois dans l'obligation ici de m'excuser auprès des parties, et

19 surtout auprès de l'accusé, le Docteur Stakic, pour nous être trouvés dans

20 une situation aussi difficile.

21 Cependant, j'espère que, grâce à notre coopération, nous allons trouver un

22 moyen de continuer nos travaux en respectant les intérêts individuels de

23 tout un chacun.

24 Je peux dire une chose d'ores et déjà: si ce procès n'excède pas la durée

25 de huit mois, eh bien, il peut être certain -et on peut le dire d'ores et

1 déjà- que cette affaire, ce procès va se terminer avant la fin de l'année

2 en cours. Donc c'est un délai qui va sans doute pouvoir être respecté.

3 Est-ce qu'il y a d'autres questions concernant les liens entre les deux

4 affaires? Merci.

5 Est-ce qu'il y a d'autres points que les parties souhaitent soulever?

6 Madame le Procureur, vous vouliez soulever un certain nombre de points à

7 huis clos partiel, n'est-ce pas?

8 Mme Somers (interprétation): Oui.

9 M. le Président (interprétation): Très bien. Nous passons à huis clos

10 partiel.

11 (Huis clos partiel à 15 heures 20.)

12 (expurgé)

13 (expurgé)

14 (expurgé)

15 (expurgé)

16 (expurgé)

17 (expurgé)

18 (expurgé)

19 (expurgé)

20 (expurgé)

21 (expurgé)

22 (expurgé)

23 (expurgé)

24 (expurgé)

25 (expurgé)

1 (expurgé)

2 (expurgé)

3 (expurgé)

4 (expurgé)

5 (expurgé)

6 (expurgé)

7 (expurgé)

8 (expurgé)

9 (expurgé)

10 (expurgé)

11 (expurgé)

12 (expurgé)

13 (expurgé)

14 (expurgé)

15 (expurgé)

16 (expurgé)

17 (expurgé)

18 (expurgé)

19 (expurgé)

20 (expurgé)

21 (expurgé)

22 (expurgé)

23 (expurgé)

24 (L'audience, suspendue à 15 heures 20, est reprise à 15 heures 53.)

25 (Audience publique.)

1 M. le Président (interprétation): Donc, nous continuons. Je suis désolé

2 d'avoir pris quelques minutes de retard. Cependant, je peux vous dire qu'à

3 partir de la semaine prochaine, votre client va avoir le droit d'utiliser

4 un ordinateur portable. Donc, je viens de recevoir cette information du

5 quartier pénitentiaire. S'il vous plaît, dites-moi si ceci ne se fait pas,

6 mais je vous dis qu'il s'agit d'une source fiable et normalement, il ne

7 devrait pas y avoir de problème.

8 Madame Somers, vous aviez la parole. Nous continuons nos travaux.

9 Mme Somers (interprétation): Je n'ai pas réussi à vérifier ceci dans le

10 compte rendu d'audience, mais si je ne me trompe pas, je vous avais

11 demandé quelle était la position de la Chambre concernant les dépositions

12 des témoins experts en vertu de l'Article 94bis. Permettez-moi de vous

13 expliquer de quoi il s'agit.

14 Nous avons préparé cette affaire et, vers la moitié du mois de décembre,

15 lors d'une réunion plénière des Juges, cet Article a été changé. Nous

16 avons préparé notre affaire en vertu de l'Article 94bis qui existait à

17 l'époque. Nous avons eu ce problème aussi dans l'affaire Kvocka, là où Me

18 Lukic a aussi travaillé. Nous avons préparé nos déclarations sous serment

19 en vertu de l'Article 94bis qui a été modifié entre-temps, mais la Chambre

20 nous a tout de même permis de continuer à travailler en respectant cet

21 article qui existait à l'époque.

22 Donc si nous continuons à travailler de la même façon en vertu de ce même

23 principe, c'est-à-dire si nous conservons ce délai de 21 jours avant la

24 déposition du témoin expert, compte tenu des difficultés avec les experts,

25 pour recevoir leurs rapports, pour les faire venir, pour les traductions

1 de rapports -et on m'a déjà dit, d'ailleurs, qu'il va y avoir des

2 problèmes avec la traduction de tels rapports à cause de problèmes au

3 niveau de traduction, c'est-à-dire beaucoup de travail qu'ils ont-

4 apparemment, nous avons besoin de proroger les délais à cause de la

5 traduction. Mais j'ai voulu savoir quelle était la position de la Chambre.

6 M. le Président (interprétation): J'ai voulu tout d'abord connaître la

7 position de la défense. Evidemment, l'Article 94bis a été modifié et,

8 maintenant, il appartient à la Chambre de définir le délai. Est-ce que

9 vous êtes d'accord avec la proposition du Bureau du Procureur, à savoir

10 que nous continuons à travailler conformément à ce qui était avant

11 l'Article 94bis où l'on parle du délai de 21 jours?

12 M. Lukic (interprétation): Oui, je suis d'accord, Monsieur le Président.

13 M. le Président (interprétation): Très bien. Merci de votre coopération.

14 Est-ce qu'il y a des problèmes concernant l'Article 94bis?

15 Mme Somers (interprétation): Nous demandons de conserver la même date,

16 c'est-à-dire la date qui figurait à l'article précédent non encore

17 modifié. Je voudrais ajouter quelque chose.

18 M. le Président (interprétation): Attendez, nous allons terminer ce point.

19 Donc, nous allons continuer… Vous êtes d'accord? Nous allons continuer

20 donc à travailler en respectant l'Article 94bis, tel que cet Article était

21 avant les modifications, donc les délais vont être en ce qui concerne le

22 point A de 21 jours et pour le point B de 14 jours. Tout le monde accepte

23 cela? Très bien.

24 Madame Somers?

25 Mme Somers (interprétation): Merci, Monsieur le Président. Nous devrions

1 vérifier si vous considérez que les contre-interrogatoires de vive voix ne

2 seront pas nécessaires. Peut-être serions-nous en mesure de recevoir un

3 rapport écrit de la partie adverse qui s'opposerait donc au rapport de

4 notre expert?

5 Nous avons procédé comme cela dans l'affaire Kvocka et ceci pourrait

6 abréger la durée du procès. Dans l'affaire Kvocka, il s'agissait d'un

7 rapport historique. Au lieu de contester ce rapport de vive voix par le

8 biais d'un contre-interrogatoire, peut-être serait-il suffisant de

9 soumettre une contre-expertise. Ceci s'avérait être très utile dans

10 l'affaire Kvocka.

11 M. le Président (interprétation): Oui, oui, je suis au courant de cette

12 pratique-là et ceci pourrait résoudre un certain nombre de problèmes si

13 par exemple nous disposions de deux documents, de deux expertises.

14 Est-ce que vous, vous êtes prêts à procéder de cette façon-là dans cette

15 affaire? Je m'adresse ici au conseil de la défense.

16 M. Lukic (interprétation): Eh bien, nous nous conservons le droit… Nous

17 réservons notre réponse. Nous souhaitons tout d'abord nous consulter à ce

18 sujet-là. Peut-être que nous pourrions en parler au moment de la

19 conférence préalable au procès.

20 M. le Président (interprétation): Je vais vous proposer de faire comme

21 ceci. Nous allons faire une réunion juste avant concernant cet article, en

22 vertu de l'Article 65ter et c'est à ce moment-là que nous allons voir si

23 nous avons trouvé une solution.

24 Madame Somers?

25 Mme Somers (interprétation): Merci, Monsieur le Président, puisque nous

1 avons aussi un certain nombre de témoins que nous souhaitons faire venir

2 pour qu'ils témoignent de vive voix.

3 M. le Président (interprétation): Très bien. Y a-t-il d'autres points que

4 les parties souhaitent soulever?

5 Mme Somers (interprétation): Moi, je ne vois rien d'autre. Non, nous

6 n'avons rien d'autre.

7 M. le Président (interprétation): Mais allez-y, dites-nous si vous avez

8 quoi que ce soit d'autre.

9 M. Koumijan (interprétation): Vous êtes sans doute au courant de ce que je

10 vais vous dire ici. Il serait très utile aussi bien pour l'affaire Stakic

11 que pour l'affaire Brdanin/Talic de savoir à quel moment le procès Stakic

12 va commencer, donc de nous dire cela dès que vous aurez l'information.

13 Vous nous avez dit que vous ne connaissez pas la date exacte mais, vous

14 savez, pour organiser la venue des témoins, pour organiser les travaux

15 dans les deux affaires, nous avons besoin de connaître cette date-là, la

16 date du début de procès le plus rapidement possible.

17 M. le Président (interprétation): Bien sûr, bien sûr. Vous savez, je suis

18 en contact permanent avec le Juge Agius d'ailleurs je l'ai contacté au

19 cours de la pause. Comme je l'ai déjà dit, quelle que soit l'évolution des

20 choses, le procès dans cette affaire va être tenu de façon séparée et nous

21 allons nous efforcer de commencer à travailler le plus rapidement

22 possible.

23 Nous les Juges, nous allons garder le contact de façon permanente et comme

24 vous l'avez déjà dit, vous, dans l'affaire Brdanin/Talic, vous allez

25 commencer par la présentation des moyens de preuve concernant Banja Luka.

1 Peut-être qu'il serait trop tôt de dire maintenant déjà que vous pourriez

2 commencer la présentation de vos moyens de preuve concernant la

3 municipalité de Prijedor vers la fin du mois de décembre.

4 Est-ce que c'est la période dont vous avez besoin pour présenter

5 Brdanin/Talic concernant la municipalité de Banja Luka?

6 M. Koumjian (interprétation): Je ne comprends pas très bien, vous avez

7 parlé de la fin du mois d'octobre.

8 M. le Président (interprétation): Excusez-moi, j'ai pensé à la fin du mois

9 de mars.

10 M. Koumjian (interprétation): Eh bien, ceci ne posera pas de problème.

11 Nous pouvons attendre pour commencer la présentation de nos moyens

12 concernant Prijedor fin mars.

13 M. le Président (interprétation): Très bien. Merci de votre flexibilité.

14 Donc vous pouvez commencer à présenter vos moyens concernant une autre

15 municipalité et attendre avec Prijedor jusqu'à ce que nous commencions à

16 travailler dans l'affaire Stakic.

17 M. le Président (interprétation): Y a-t-il d'autres questions que vous

18 désirez soulever?

19 M. Ostojic (interprétation): Vous avez parlé de l'Article 68. Mon collègue

20 et moi-même nous nous sommes entretenus au cours de la pause et

21 malheureusement, je ne suis pas tout à fait satisfait lorsque j'ai appris

22 que les documents que nous avons reçus aujourd'hui, donc il s'agit de 20

23 volumes de déclarations de témoins, il y a des cartes et d'autres

24 documents. Ces documents ne sont pas identifiés comme étant des documents

25 communiqués par le biais de l'Article 68, comme faisant partie des

1 documents à charge donc, ou à décharge plutôt.

2 Je crois que franchement, après avoir étudié les autres affaires qui ont

3 été entendues ici devant le Tribunal, je crois que l'Article 68 demande au

4 Procureur d'identifier quels sont les documents de nature à disculper en

5 tout et en partie l'accusé. Il est donc important que ces documents soient

6 identifiés de cette façon-là. Et dans cette même ligne de pensée,

7 j'aimerais soulever deux questions concernant cet Article. Nous n'avons

8 pas eu la possibilité de réviser, de lire les 20 volumes.

9 Nous avons discuté avec les membres du Bureau du Procureur là-dessus. Il y

10 a deux zones très importantes, c'est-à-dire que la crédibilité des

11 éléments de preuve qui proviennent du Bureau du Procureur, y inclus les

12 témoins; donc tout ce qui peut aider la défense ou qui pourrait attaquer

13 la crédibilité du témoin, devrait être produit et communiqué dans d'autres

14 affaires lorsque nous avons eu ce genre de problème, des questions de

15 visa. Par exemple, lorsque nous avions des témoins protégés soit aux

16 Etats-Unis ou en Suisse.

17 Il est très important que l'on sache quels sont les liens, et nous ne

18 savons pas si cela est juste mais quels sont les liens avec le Bureau du

19 Procureur. De quelle façon est-ce que ces gens ont pu obtenir leur nouveau

20 visa, leur nouvelle citoyenneté, dans les Etats dans lesquels ils sont

21 reçus? Cela est très important dans l'affaire Keraterm.

22 Il y a quelques mois, c'était une question très importante et la Chambre

23 s'est penchée là-dessus et a demandé au Bureau du Procureur de le faire.

24 Le Bureau du Procureur nous a communiqué les documents, nous attestant

25 qu'il n'y a pas eu de promesse d'offerte au témoin pour venir témoigner.

1 Et donc, lorsqu'il s'agit d'experts qui ont rencontré les membres du

2 Bureau du Procureur, nous avons certains noms, nous avons questionné, nous

3 nous sommes posé des questions quant à cela dans d'autres affaires. Il

4 arrive que ces derniers rencontrent les représentants du Bureau du

5 Procureur avant que, par exemple ils interviewent l'accusé tel le Docteur

6 Stakic ou les autres accusés qui ont comparu ici devant le Tribunal.

7 Nous croyons que c'est très important pour la crédibilité de savoir si les

8 Procureurs les ont préparés avant de venir témoigner, par exemple comme le

9 feu Simo Drljaca, de leur dire quoi répondre quand nous avons parlé de la

10 région de Prijedor par exemple. Je crois que cela ne fait pas partie du

11 matériel communiqué, mais encore une fois je me réserve le droit de

12 pouvoir critiquer ou d'objecter, de formuler une objection là-dessus.

13 Mais, de toute façon, nous allons commencer le procès sous peu et il est

14 donc nécessaire, il m'était nécessaire de vous soulever cette

15 problématique. Merci.

16 M. le Président (interprétation): Pour être honnête, je pourrais vous dire

17 que la dernière question que vous avez soulevée, cette question visant la

18 crédibilité, en est une que vous devez soulever pendant le procès. Il ne

19 s'agit pas ici d'une question de communiquer le matériel ou non.

20 Bien sûr, vous êtes tout à fait libres de procéder de la façon dont vous

21 voulez, de discuter tout ce dont vous désirez parler; vous pouvez

22 également poser toutes les questions nécessaires au cours du contre-

23 interrogatoire pour soulever justement ce genre de questions, pour

24 résoudre ce genre de questions et je crois que ce n'est peut-être pas le

25 moment opportun pour parler de cette problématique aujourd'hui.

1 Concernant maintenant l'Article 68, en effet, je voudrais avoir votre

2 réaction quant à cette question qui a été soulevée par la défense. Si j'ai

3 bien compris, il y a un bon nombre de documents qui n'ont pas été

4 identifiés comme étant des matériels qui sont fournis conformément à

5 l'Article 68.

6 Mme Somers (interprétation): Monsieur le Président, les documents qui ont

7 été soumis, ce sont des documents soumis conformément à l'Article 68 A)ii)

8 et les déclarations des témoins seront bien sûr utilisées dans la mesure

9 où nous avons les déclarations préalables, bien sûr.

10 Excusez-moi, Monsieur le Président, je dois consulter mes collègues.

11 (Mme Somers consulte ses collègues.)

12 Concernant l'Article 68, qui parle des déclarations préalables et des

13 incohérences qui peuvent exister dans les déclarations préalables -c'est

14 la raison pour laquelle d'ailleurs on procède à une prise de déclarations

15 multiples-, mais lorsque nous parlons des documents en question, je

16 voudrais simplement m'assurer, avant de dire quoi que ce soit, de vérifier

17 le tout. Je crois que cette question a déjà été soulevée au cours d'un

18 autre procès et j'aimerais vérifier la décision d'une autre Chambre dans

19 le cadre d'une autre affaire, décision qui a été rendue. On vient de

20 m'informer qu'il s'agit de l'affaire Krajisnik. Ce n'était donc pas

21 nécessaire d'identifier les documents.

22 Ce qui est nécessaire, c'est de communiquer les documents. C'est le

23 conseil de la défense qui lit les documents, qui doit identifier les

24 documents ou il peut peut-être comprendre qu'il s'agit d'une stratégie de

25 la défense, mais lorsque nous communiquons les documents, nous

1 communiquons tout ce que nous avons. S'il nous est possible d'identifier

2 des documents de façon précise, on peut les trouver comme faisant partie

3 des documents, mais nous ne nous en tenons pas strictement à l'Article 68.

4 Mais pour ce qui concerne ces classeurs-là, ils sont soumis conformément à

5 l'Article 66 A)ii). Bien sûr, ces documents nous arrivent de façon

6 systématique. A ce moment-là, si des documents n'ont pas encore été

7 communiqués, il est certain que nous allons le faire au fur et à mesure

8 que nous entendons les témoins.

9 Je suis absolument certaine que la Chambre comprend qu'il s'agit d'un

10 nombre de documents énorme, dont nous disposons au sein du Bureau du

11 Procureur et, si nous croyons que nous avons omis de communiquer un

12 document lors de la première communication, nous allons certainement le

13 faire subséquemment.

14 Je crois qu'ils ont les déclarations préalables, que les conseils de la

15 défense disposent de ces déclarations préalables: nous les leur avons

16 communiquées.

17 M. le Président (interprétation): Je ne désire pas statuer sur cette

18 décision présentement, mais je voudrais dire d'abord que c'est "une

19 approche de volley".

20 D'abord et avant tout, il est important de nous assurer que ce n'est pas

21 le Bureau du Procureur qui doit décider exclusivement si un matériel est

22 de nature exculpatoire ou non, même lorsqu'il s'agit d'éléments de preuve

23 qui semblent aller en faveur de la position du Procureur, ou de documents

24 qui peuvent aller plutôt en faveur du conseil de la défense.

25 Mais je crois que cela est systématique au sein de nos articles que, dans

1 le cas où le Bureau du Procureur estime qu'il s'agit explicitement de

2 documents de nature à disculper, il faudrait absolument les communiquer en

3 tant que tels. Ces documents, lorsque vous vous sentez obligés,

4 conformément à l'Article 68, lorsque vous sentez dans l'obligation de

5 communiquer ce matériel, il faudrait alors indiquer s'il s'agit de

6 matériel de nature à disculper le client ou l'accusé.

7 Donc, si vous communiquez de tels documents, dans l'avenir, je vous

8 demanderais d'identifier des documents qui ont été communiqués

9 conformément à l'Article 68. Nous comprenons tous la raison pour laquelle

10 ces documents sont communiqués, sont présentés.

11 De nouveau, je m'adresse à vous tous, je comprends très bien que nous

12 sommes submergés de documents; toutes les parties, par contre, devraient

13 faire attention et poser la question si, oui ou non, il est vraiment

14 nécessaire de communiquer ces documents, d'ajouter d'autres documents au

15 volume déjà énorme de documents qui existent.

16 Je vous demanderais, s'il vous plaît, de vous poser cette question, cette

17 réflexion et, en le faisant, je crois que vous allez peut-être vous

18 restreindre. Et vous devez décider vous-mêmes si vous soumettez des

19 documents conformément à l'Article 66 ou 68. Si vous vous dites que le

20 document que vous désirez communiquer ne tombe ni sous l'Article 66 ni

21 sous l'Article 68, à ce moment-là, vous pouvez vous dire que ce n'est pas

22 nécessaire de communiquer ce genre de documents.

23 Ayant été moi-même conseil de la défense pendant un bon nombre d'années,

24 j'apprécierais en réalité énormément de savoir quels sont les joyaux qui

25 existent dans toute cette paperasse. Vous pouvez donc prendre avantage de

1 cette situation et, si ce n'est pas nécessaire, il ne faudrait pas

2 commencer à catégoriser les documents qui vous ont été communiqués jusqu'à

3 présent.

4 Etes-vous d'accord avec moi?

5 (Signe affirmatif du conseil de la défense.)

6 Fort bien.

7 Mme Somers (interprétation): Puis-je répliquer? Je vous remercie de

8 m'avoir accordé cette possibilité.

9 J'ai quelques préoccupations parce qu'une décision a été statuée au sein

10 d'une autre Chambre. Pour ce qui est du Bureau du Procureur, je demanderai

11 que l'on nous donne la possibilité de faire un peu de recherches

12 additionnelles et, avant que la Chambre ne statue une décision finale,

13 nous aimerions vous soumettre d'autres éléments. Car si l'on tient compte

14 de l'Article 68, nous essayons…, en fait, nous trouvons que c'est très

15 difficile de fonctionner en vertu de cet Article, et j'aimerais avoir la

16 possibilité de me pencher sur les autres décisions statuées déjà

17 préalablement.

18 M. le Président (interprétation): Oui?

19 (Le banc de l'accusation se consulte.)

20 Mme Somers (interprétation): Monsieur Koumijan me dit quelque chose. Il

21 vient tout juste de m'informer que cette décision a été statuée.

22 M. Koumijan (interprétation): Je suis tout à fait prêt à accepter le

23 compromis que la Chambre a suggéré; je crois que cela peut fonctionner

24 très bien. Il n'y aura pas de difficulté à identifier les documents qui

25 seront soumis conformément à l'Article 68. Nous aurons un bon nombre de

1 documents et il nous serait bon, même si nous recevons un document qui n'a

2 pas été traduit, cela nous serait utile que ces documents soient

3 identifiés au préalable.

4 M. le Président (interprétation): C'est une approche assez intéressante.

5 Je dois vous dire que, si cette approche devenait une approche plus

6 sérieuse, je crois que nous allons pouvoir tous travailler et fonctionner

7 de cette façon.

8 Je crois qu'il est important d'expliquer la raison pour laquelle certain

9 document est communiqué. C'est très important. C'est pour cela qu'il faut

10 les identifier.

11 Est-ce que la défense désire ajouter quelque chose?

12 M. Lukic (interprétation): Seulement une chose et je ne désire pas vous

13 demander de statuer là-dessus aujourd'hui, mais je désire dire simplement

14 la chose suivante.

15 Cette équipe de la défense a reçu une offre de recevoir un recueil de

16 documents de Banja Luka, et le Procureur, dans cette affaire, nous a dit

17 qu'il nous fallait nous baser sur les droits qui nous ont été octroyés

18 conformément à l'Article 66B) pour que ce document nous soit communiqué.

19 Mais en ce moment-ci, nous ne désirons pas user de ce droit car nous

20 estimons que ces documents devraient nous être communiqués de toute façon.

21 La raison pour cela est la suivante: nous croyons que ces documents

22 n'appartiennent pas au Bureau du Procureur. Ce sont des documents qui

23 appartiennent à Banja Luka. Lorsque l'équipe de la défense se présente à

24 Banja Luka, lorsque l'équipe de la défense fait une demande pour obtenir

25 ces documents, nous recevons ou nous avons reçu d'ailleurs lorsque nous

1 nous sommes présentés, pour chaque document nous avons reçu la réponse

2 suivante: c'est que "c'est le Bureau du Procureur qui en a possession".

3 C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas mettre la main sur ces

4 documents.

5 Soit que le Bureau du Procureur devrait remettre ces documents à Banja

6 Luka ou, à ce moment-là, je demanderai à l'accusation de nous communiquer

7 ces documents?

8 Je ne demande pas à ce que vous statuiez là-dessus aujourd'hui. Je crois

9 que mon éminente collègue aura certainement quelque chose à dire là-

10 dessus. Mais je considère vraiment que ces documents ne devraient pas

11 appartenir, ne sont pas une possession du Bureau du Procureur. Nous sommes

12 devant la situation suivante: si quelqu'un de la défense essaie d'entrer

13 dans leur bureau et s'emparer de ces documents, et si ces derniers nous

14 demandent de leur remettre ces documents, et si nous refusons de leur

15 remettre ces documents, il devrait y avoir des règles qui devraient nous

16 en empêcher.

17 M. le Président (interprétation): Avant de donner la parole au Procureur,

18 j'aimerais vous demander: est-ce que vous désirez que cette affaire soit

19 jointe avec Banja Luka et les autres municipalités musulmanes? Et quelle

20 est la pertinence de ce que vous avancez avec l'affaire qui nous occupe?

21 M. Lukic (interprétation): Nous ne savons pas quelle est la pertinence

22 avant de voir ces éléments et avant de voir s'il y a des éléments de

23 nature disculpatoire.

24 M. le Président (interprétation): Bien. Il faudrait néanmoins essayer de

25 démontrer que c'est pertinent, sinon, à ce moment-là, je dois appuyer le

1 Bureau du Procureur en disant qu'il devrait y avoir des communications

2 conjointes ou peut-être même une jonction d'instances. Si vous désirez

3 nous convaincre que cela est indispensable, qu'il vous est indispensable

4 de voir le document pour toutes les municipalités dans le cadre de cette

5 affaire, je vous demanderai de nous soumettre des arguments additionnels

6 pour que nous puissions en décider.

7 Je ne comprends pas quelle est la pertinence des documents de Banja Luka

8 avec l'affaire qui nous occupe. Premièrement.

9 Et deuxièmement, il nous faut essayer d'éviter de d'employer des

10 expressions telles "le matériel de Banja Luka" ou "les documents de Banja

11 Luka" ou de quelque autre municipalité.

12 Cela n'a aucune valeur en tant que soi, pour soi. Une partie peut

13 simplement faire appel à des documents concrets pour une raison concrète,

14 mais vous ne pouvez pas faire de telles propositions, car vous ne savez

15 pas exactement la raison pour laquelle vous le dites ou vous ne connaissez

16 pas les documents.

17 M. Lukic (interprétation): Je vous remercie d'en avoir parlé, mais

18 Prijedor fait partie de cette région. Il y a des documents qui sont

19 pertinents pour l'affaire qui nous occupe et certains éléments pertinents

20 pourraient être cachés, dissimulés ou pourraient se trouver à l'intérieur

21 de toute cette mer de matériels, donc de documents.

22 Pour éliminer tout doute possible, c'est la raison pour laquelle nous

23 aimerions réviser ou revoir tous ces documents. Par contre, comme nous

24 avons déjà dit, nous ne sommes pas intéressés à la plupart de ces

25 documents. Il y a 99% des documents qui ne nous intéressent pas, mais nous

1 aimerions simplement nous assurer que, parmi ces documents, ne se trouvent

2 pas des documents par exemple qui pourraient nous être très utiles. Vous

3 savez, ces documents nous ont été offerts et, par la suite, l'accusation a

4 changé de point de vue. C'est la raison pour laquelle cela a créé chez

5 nous une crainte et nous avons pensé qu'on essaie de nous cacher quelque

6 chose.

7 M. le Président (interprétation): C'est la raison probablement parce qu'on

8 essaie d'éviter l'introduction de documents ou le versement de documents

9 au dossier qui ne sont pas tout à fait pertinents.

10 M. Lukic (interprétation): Mais les documents se trouvent sur CD.

11 M. le Président (interprétation): Je suis tout à fait surpris. Je ne peux

12 pas comprendre que vous n'ayez pas accès à ces CD.

13 M. Lukic (interprétation): Pour l'instant, nous n'avons vraiment pas accès

14 à tous ces CD.

15 M. le Président (interprétation): Qu'est-ce que le Procureur a à dire là-

16 dessus?

17 Mme Somers (interprétation): Ce que vous avez dit, concernant une

18 expédition, une pêche dans une eau boueuse, ce que l'avocat a dit

19 lorsqu'il a évoqué le fait d'entrer inopinément dans nos bureaux et de

20 s'emparer de ces documents; cela a quelque chose à voir avec une

21 perquisition. C'est tout à fait différent.

22 Nous estimons que si l'on se tient à la Règle 66B), nous trouvons que nous

23 pouvons trouver à l'intérieur de cet Article la raison pour laquelle nous

24 nous sommes comportés de la sorte.

25 Il y a énormément de documents. Nous pouvons être submergés, noyés dans

1 ces documents. Je désire simplement dire que l'affirmation de la défense

2 est tout à fait fausse lorsqu'ils disent que ces documents peuvent être

3 communiqués à la défense, s'ils entraient dans n'importe quelle

4 municipalité pour demander d'avoir accès à ces documents. Je considère

5 franchement que la plupart de ces documents ne peuvent pas être remis

6 lorsqu'on fait une simple demande.

7 Si, par contre, on examine cette requête conformément à l'Article 66B), je

8 crois que ceux qui traiteront de cette affaire, dans l'avenir, essaieront

9 de limiter ces documents dans l'avenir.

10 M. le Président (interprétation): Bien. Vous avez dit que vous ne désirez

11 pas entendre une décision aujourd'hui, mais je désire simplement vous

12 dire, aujourd'hui néanmoins, que de mon point de vue, la partie qui est

13 l'auteur de la présentation des documents doit démontrer que, dans cette

14 mare de documents, dans cette énorme compilation de documents, dans cette

15 avalanche de documents, il y a une raison. Il faut identifier les

16 documents et non seulement nous parler de documents de Banja Luka. Cela

17 n'est pas suffisant.

18 Dans l'affaire qui nous occupe, vous devez démontrer qu'un document

19 spécifique peut être pertinent et la raison pour laquelle ce document doit

20 être ou peut être pertinent pour les questions liées à Prijedor, par

21 exemple.

22 Et je fais appel d'ailleurs aux deux parties, je ne m'adresse pas

23 seulement à une partie, mais aux deux parties, et non seulement dans cette

24 affaire, mais dans l'avenir: c'est qu'il faudrait nous limiter seulement

25 aux questions qui se trouvent dans l'Acte d'accusation, qui sont couvertes

1 par le champ de l'Acte d'accusation.

2 Je suis tout à fait conscient qu'il existe un lien entre Banja Luka et

3 Prijedor, mais je crois, que pour l'instant, nous sommes dans une

4 situation, une bonne situation, car nous pouvons nous occuper seulement de

5 Prijedor. Et c'est ainsi que cela devrait rester dans l'avenir également.

6 Dans le cas contraire, comme j'ai déjà dit, il faudrait vraiment alors

7 faire une jonction d'instances, à ce moment-là, et je crois que ce n'est

8 pas ce que vous désirez.

9 Y a-t-il autre chose de la part de l'accusation? Y a-t-il quelque chose de

10 la part des membres du Bureau du Procureur? Y a-t-il quelque chose à

11 ajouter?

12 Je vois que non. Bien, il s'agit de l'égalité des armes. Je n'aime pas

13 vraiment ce terme, mais je crois qu'il ne devrait pas y avoir de problème.

14 Maintenant, avant de terminer, il faut soulever une autre question: c'est

15 la question relative à la situation de l'accusé dans le quartier

16 pénitentiaire et son état de santé.

17 Y a-t-il des problèmes de ce côté-là?

18 M. Lukic (interprétation): Monsieur le Président, notre client n'a aucun

19 problème de santé. Il est physiquement et mentalement apte à comparaître.

20 En fait, il est prêt pour son procès, pour subir son procès. Vous pouvez

21 d'ailleurs lui poser la question personnellement à M. Stakic.

22 M. le Président (interprétation): Oui, justement, c'est ce que j'allais

23 faire.

24 Docteur Stakic, est-ce que vous avez des problèmes de santé ou peut-être

25 d'autres problèmes que vous désireriez évoquer, au sein de votre quartier

1 pénitentiaire, de votre cellule dans laquelle vous vous trouvez?

2 M. Stakic (interprétation): Non, pour l'instant, je n'ai absolument aucun

3 problème, Monsieur le Président.

4 M. le Président (interprétation): Fort bien. A ce moment-là, de votre

5 point de vue, il n'y a absolument aucun obstacle pour que cette procédure,

6 pour que ce procès commence vers la fin du mois de février?

7 M. Stakic (interprétation): Non, Monsieur le Président.

8 M. le Président (interprétation): Et je peux vous dire que, si jamais il y

9 a quelque problème que ce soit lié à votre séjour au sein du quartier

10 pénitentiaire, je vous demande de vous sentir bien à l'aise, d'entrer en

11 contact immédiatement par le biais de vos conseils, des conseils de la

12 défense. Ils s'adresseront à nous et nous verrons à résoudre votre

13 problème immédiatement.

14 Nous devons nous assurer que la situation dans laquelle vous vous trouvez

15 est propice au Règlement et, quelquefois, il arrive qu'il y a des

16 problèmes quelques jours avant une conférence de mise en état. Donc, si

17 nous avons des renseignements à l'avenir, nous pouvons vous aider

18 immédiatement; comme, aujourd'hui, le problème nous a été communiqué: ce

19 problème d'ordinateur portable. Donc si jamais, dans l'avenir, vous avez

20 quelque problème de ce type ou d'autres problèmes, je vous demanderais

21 d'en informer immédiatement les avocats du Conseil pour que nous puissions

22 vous venir en aide.

23 M. Stakic (interprétation): Je désire vous remercier de la compréhension

24 que vous portez envers moi. Je voudrais simplement dire qu'on m'a donné la

25 réponse suivante: c'est que c'étaient les fêtes de Noël et du Jour de l'An

1 et qu'il fallait que quelqu'un examine l'ordinateur portable. C'est la

2 raison pour laquelle il y a eu un délai.

3 Je crois que ce n'est pas fait intentionnellement, mais je vous remercie

4 de votre souci humanitaire, souci que vous portez envers moi.

5 M. le Président (interprétation): Veuillez vous asseoir. Je vous remercie.

6 Donc, s'il n'y a pas d'autre question à résoudre, aucun autre problème, je

7 devrais vous remercier tous de travailler de concert. Je peux dire que

8 tout le monde travaille dans un esprit de coopération. J'encouragerai les

9 deux parties de continuer à travailler dans cet esprit de coopération.

10 Je voulais, en fait, vous rappeler que tout doit être résolu, tout -et je

11 souligne-, tout doit être réglé avant que l'on ait notre prochaine

12 conférence de mise en état qui est prévue pour le 18 février, date à

13 laquelle vous allez pouvoir vous rencontrer de nouveau. Nous allons tous

14 pouvoir nous rencontrer de nouveau dans la salle d'audience n°2, le 18

15 février, de 9 heures 30 à 13 heures. J'espère que tout sera réglé avant

16 cela.

17 Nous aurons une conférence de mise en état conformément à l'Article 65ter.

18 Si jamais il y a des problèmes, quelque problème que ce soit, je vous

19 demanderai de me le faire savoir avant le 11 février pour pouvoir

20 permettre à la Chambre de première instance de prendre les décisions

21 nécessaires en vue de la préparation du procès prévu pour le 18 février.

22 Dans le calendrier, pour le mois de février, de plus, vous allez voir qu'à

23 partir de lundi, le 25 février, à partir de 9 heures jusqu'à 13 heures 45,

24 nous aurons une Chambre… une audience… une salle de Cour disponible pour

25 l'audience de notre conférence préalable au procès. J'espère que tout sera

1 prêt pour permettre au Tribunal de procéder selon le calendrier.

2 Pour ce qui nous concerne, cela voudrait dire d'avoir la possibilité de

3 commencer le plus tôt possible en essayant de nous conformer au calendrier

4 qui a déjà été rédigé, contrairement à toutes les autres rumeurs qui

5 disent que nous ne serons prêts que le 25 février.

6 Donc j'espère que nous allons continuer tous à travailler dans ce bel

7 esprit de coopération en vue de résoudre tous nos problèmes ensemble.

8 Merci.

9 (L'audience est levée à 16 heures 33.)

10

11

12

13

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25