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1 (Lundi 18 février 2002.)
2 (Conférence de mise en état.)
3 (L'audience est ouverte à 16 heures 38.)
4 (Audience publique.)
5 M. le Président (interprétation): Bonjour à tous.
6 Madame la Greffière d'audience, voudriez-vous, s'il vous plaît, annoncer
7 l'affaire?
8 Mme Ameerali (interprétation): Oui, Monsieur le Président. C'est l'affaire
9 IT-97-24-PT, l'accusation contre Milomir Stakic.
10 M. le Président (interprétation): Merci.
11 Je dois tout d'abord exprimer ma gratitude à la souplesse dont ont fait
12 preuve l'ensemble des équipes pour pouvoir avoir cette conférence tous
13 ensemble, cet après-midi. Je n'ai pas l'intention d'exprimer cette
14 gratitude uniquement par des mots, mais je voudrais encourager chacun
15 d'entre nous à procéder de sorte que l'on puisse faire en une heure et
16 demie plutôt que trois heures.
17 Voulez-vous, s'il vous plaît, annoncer les parties? Qu'elles se
18 présentent.
19 L'accusation?
20 Mme Korner (interprétation): Joanna Korner et Susan Somers, assistées par
21 Mme Karper, assistante.
22 M. le Président (interprétation): Merci. La défense?
23 M. Lukic (interprétation): Monsieur le Président, Branko Lukic et John
24 Ostojic pour la défense.
25 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.
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1 Je voudrais m'adresser à la personne principale: Monsieur Stakic, pouvez-
2 vous m'entendre dans une langue que vous comprenez?
3 M. Stakic (interprétation): Oui, Monsieur le Président.
4 M. le Président (interprétation): Je vous rappelle l'audition du 18
5 janvier, en particulier pour le droit que vous avez de demeurer
6 silencieux. Ces informations sont toujours valables. Je dois vous demander
7 si vous avez quelque chose à évoquer devant la Chambre, y compris des
8 problèmes de santé ou des problèmes physiques.
9 M. Stakic (information): Merci de vos questions, Monsieur le Président. A
10 l'heure actuelle…
11 (L'interprète BCS n'entend pas le témoin.)
12 M. le Président (interprétation): Voulez-vous essayer encore une fois,
13 s'il vous plaît?
14 M. Stakic (interprétation): A l'heure actuelle, ma condition physique et
15 mentale est satisfaisante.
16 Je n'ai pas d'objection à soulever; je vous remercie de vous en être
17 inquiété.
18 M. le Président (interprétation): (Hors micro)…
19 Y a-t-il des problèmes concernant vos conditions de détention au centre de
20 détention des Nations Unies, en ce qui concerne également votre ordinateur
21 portable et votre chaîne audio?
22 M. Stakic (interprétation): Je peux dire que j'ai reçu mon ordinateur
23 portable.
24 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.
25 Passons maintenant à l'ordre du jour de cet après-midi.
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1 Premièrement, je voudrais commencer par la question des témoignages qui se
2 recoupent et la question des faits établis ou sur lesquels on s'est
3 entendus. Troisièmement, la communication et les problèmes d'authenticité.
4 Quatrièmement, à la question de l'accusation et divers.
5 Premier point de l'ordre du jour.
6 Comme vous le savez tous, le budget du Tribunal est toujours figé. Cela ne
7 veut pas dire, bien sûr, comme on l'a écrit dans certains journaux, que le
8 Tribunal est près de la faillite; cela veut dire ni plus ni moins que la
9 sixième affaire ne peut pas commencer. Les bases de notre Statut
10 concernant les Juges ad litem étaient qu'une sixième affaire pourrait être
11 entendue en parallèle; malheureusement, c'est cette affaire qui était
12 prévue comme étant la sixième affaire.
13 Maintenant, il nous appartient de voir par rapport aux décisions prises à
14 New York, expliquées au cours de notre dernière conférence de mise en
15 état. Rien n'a changé depuis le 18 janvier; nous ne pouvons pas nous
16 attendre à avoir une nouvelle décision de New York avant le 15 mars.
17 Tenant compte du temps nécessaire au recrutement de deux nouveaux juges ad
18 litem et du personnel nécessaire, il ne sera pas possible de commencer
19 cette affaire avant la mi-avril. La condition préalable demeure que le
20 budget soit ouvert pas plus tard que le 15 mars. Avant cela, aucune
21 décision définitive ne peut être prise. Mais je suis convaincu que cette
22 affaire, concrètement, ne sera pas arrêtée pour des raisons dites des
23 raisons budgétaires.
24 Une décision négative ou aucune décision voudrait dire, d'un point de vue
25 judiciaire, que la Chambre d'office doit donner une réponse à la question.
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1 Je souligne la question de savoir s'il est possible ou non, d'après les
2 règles des droits de l'homme, de garder M. Stakic en détention dans
3 l'attente de son procès. Cette question ne se posera pas seulement pour M.
4 Stakic mais pour d'autres détenus qui ne pourraient pas attendre d'avoir
5 leur procès dans un délai raisonnable. Pour l'ensemble du Tribunal, par
6 conséquent, la décision de New York sera essentielle, sera critique. Et je
7 dois le rappeler: d'un point de vue fiscal, lorsque les montants
8 supplémentaires peuvent être considérés comme très peu. Je rappelle ce
9 qu'ont dit certains journalistes dans le "Franckfort Algemeine Zeitung"
10 qui a fait remarquer, à juste titre, que le coût, le 11 février, des
11 missions de maintien de la paix de ce Tribunal au cours des ans jusqu'à
12 maintenant ne s'était pas élevé à la moitié du coût d'un Jet Fighter.
13 Pour me résumer, on peut de façon réaliste s'attendre à commencer le
14 procès à la mi-avril. Qu'est-ce que ceci veut dire pour nous,
15 concrètement?
16 Je suis très reconnaissant aux parties de leur contribution dans les
17 questions relevant de notre réunion relevant de l'Article 65ter et je
18 comprends très bien le point de vue de la défense: l'intérêt qu'il y a à
19 avoir un procès distinct et, par rapport à cela, le Bureau du Procureur
20 qui voudrait que les choses soient liées d'aussi près que possible à
21 l'affaire Brdjanin/Talic. Mais en tenant compte également du principe
22 direct qui concerne tous les procès au pénal, j'ai l'intention de procéder
23 de la façon suivante.
24 Premièrement, il ne devrait pas y avoir d'objection convaincante de la
25 part des parties par rapport à ce qui a été dit. Il y aura une conférence
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1 préalable au procès le mercredi 10 avril, à 14 heures 30, en visant à
2 commencer le procès le jeudi 16 avril. Là encore, je dois souligner que
3 c'est un calendrier provisoire, la condition préalable étant une décision
4 positive sur le budget à New York, au plus tard le 15 mars. Ceci pour vous
5 informer de ce qui se passera si les mêmes renseignements seront donnés
6 aux Juges ad litem envisagés et au personnel qui pourrait se consacrer à
7 entendre l'affaire suivante. Cette situation n'est pas confortable pour
8 aucun d'entre nous, en particulier pas pour M. Stakic.
9 Mais la nécessité d'avoir un procès rapide, qui fait partie de la notion
10 d'un procès équitable, doit nous encourager tous à procéder à nous
11 préparer, autant que faire se peut, dans l'intervalle. Et ici, la
12 contribution du Bureau du Procureur est d'une importance capitale.
13 Nous sommes tous conscients du fait qu'un certain nombre de témoins
14 doivent être entendus deux fois ou quatre fois. Ceci devient de plus en
15 plus une question qui concerne l'ensemble du Tribunal et n'est pas
16 seulement l'affaire Stakic par rapport à l'affaire Brdjanin/Talic. Bien
17 sûr, ce que nous pouvons faire pourrait être résolu maintenant, seulement
18 entre ces deux affaires. Et j'ai donc saisi l'occasion de discuter de
19 cette question avec le Juge qui préside l'affaire Talic, Brdjanin/Talic,
20 et nous serions heureux de pouvoir épuiser toutes les possibilités que
21 présente l'Article 71, c'est-à-dire toutes les possibilités que nous offre
22 la section concernant les dépositions, dans ce cas, les dépositions pour
23 plus d'un procès.
24 Je pense, en effet, que lorsque la question se pose de l'application de la
25 dernière partie de la phrase du B) de l'Article 71, si cela est possible
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1 d'éviter qu'un témoin ne se rende plus d'une fois à La Haye, ceci
2 justifierait déjà d'une façon générale de recueillir une telle déposition.
3 Avec cela à l'esprit, je voudrais vous inviter à procéder de la façon
4 suivante: le Bureau du Procureur sera prié de déposer dans les deux
5 affaires séparément et, sur une base affaire par affaire et cas par cas,
6 pour que certains témoins déposent par déposition plutôt qu'en personne.
7 Par rapport à chaque témoin, le Bureau du Procureur doit identifier sur
8 quel point le témoin en question déposera et, par exemple, un exposé des
9 questions sur lesquelles le témoin doit déposer. Je serais heureux que
10 cela se fasse ainsi, mais j'aimerais que l'on aille peut-être un peu plus
11 loin, c'est-à-dire que l'on décrive dans quelle mesure ce témoin, en
12 prenant les affaires ensemble, identifiera les cas.
13 L'équipe de la défense pourrait déposer une réponse sur la base de ces
14 requêtes et les Chambres, indépendamment de l'une ou l'autre, prendront
15 leurs décisions en tenant compte des renseignements fournis par le Bureau
16 du Procureur et des réponses données par les deux équipes. Une fois que
17 ces décisions auront été prises, des arrangements pratiques pourront être
18 faits. Si la position de certains témoins est acceptée, les conseils de la
19 défense seront invités à participer. Si seulement une Chambre permet une
20 telle déposition, seule l'équipe de défense dans l'affaire en question
21 sera invitée à participer. Sinon le Bureau du Procureur décidera qu'il
22 vaut mieux que ce témoin ne dépose que dans une seule affaire. Si les deux
23 Chambres autorisent une telle déposition, toutes les équipes de défense
24 seront invitées à participer.
25 Pour telle chose, avec la célérité voulue, la demande initiale de
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1 l'accusation dans l'affaire de Stakic est attendue comme dans l'affaire de
2 Brdjanin/Talic. Il y a deux mois devant nous: il devrait être possible
3 d'avoir cela avant le 16 avril.
4 Le Bureau du Procureur sait qu'en même temps, quels témoins doivent être
5 présents au procès et, ce faisant, le droit des trois équipes de défense
6 de procéder au contre-interrogatoire des témoins n'est pas violé. En même
7 temps, on peut espérer que les témoins n'auront pas à comparaître deux ou
8 trois fois, ou de revenir à La Haye plusieurs fois.
9 Je sais que ce sont des solutions... Entre plusieurs mauvaises solutions,
10 c'est probablement la meilleure.
11 Je souhaiterais connaître vos observations sur ce point. Madame Korner?
12 Mme Korner (interprétation): Pourrais-je dire d'abord qu'il y avait un
13 point sur lequel nous n'étions pas prêts. La défense n'a donc pas encore
14 reçu une liste des témoins qui sont communs aux deux affaires. Voici un
15 exemplaire pour le Greffe et pour votre juriste hors classe et pour le
16 conseil de la défense.
17 Monsieur le Président, peut-être pourrais-je demander quelques
18 éclaircissements?
19 Nous avons déposé une requête dans chacune des deux affaires, en suggérant
20 que soient entendus les témoins qui seraient prêts à ce que leur
21 déposition soit recueillie. Evidemment, avec ces témoins communs à deux
22 affaires, nous suggérons que la majorité puisse déposer avec une
23 déposition qui serait recueillie.
24 Si la défense... Excusez-moi, si le Juge de première instance, vous-même,
25 et le Juge Agius décident que ceci convient et que des dépositions peuvent
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1 être prises, et que la défense n'objecte pas -et par déposition, cela veut
2 dire que le témoin apparaîtrait sans doute ici à La Haye avec l'officier
3 instrumentaire qui s'occuperait de recueillir et il y aurait donc
4 interrogatoire et contre-interrogatoire-, alors, je ne suis pas absolument
5 sûr de l'intention.
6 Est-ce que l'interrogatoire principal serait mené avec deux séries de
7 contre-interrogatoires par rapport aux dépositions?
8 M. le Président (interprétation): C'est un projet seulement. On envisage
9 d'avoir un seul interrogatoire principal et, si nécessaire pour les deux
10 affaires, les trois équipes de défense seront là, auront la possibilité de
11 participer à un contre-interrogatoire unique.
12 Mme Korner (interprétation): Oui, vous dites un contre-interrogatoire
13 unique: vous voulez dire un interrogatoire unique pour chacun des accusés,
14 des défendeurs?
15 M. le Président (interprétation): Oui.
16 Mme Korner (interprétation): Dans ce cas, il va y avoir une difficulté.
17 Vous avez suggéré que des dépositions aient lieu avant le 16 avril, mais
18 nous avons des dépositions pour l'affaire Brdjanin/Talic, avec des témoins
19 qui devaient apparaître. S'il y a un espace d'une semaine, un hiatus d'une
20 semaine dans lequel Me Ackerman ne pourra pas être là, qu'il doive
21 retourner aux Etats-Unis et qu'il soit absent pendant un certain temps,
22 c'est le seul problème pratique que je prévois si la méthode des
23 dépositions est acceptée: en ce sens, qu'il faudra ajourner temporairement
24 l'affaire Brdjanin/Talic.
25 La suggestion que nous avons faite, en nous rendant compte de l'intention
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1 d'avoir une sixième affaire qui commençait si le budget est accepté, était
2 que la présente affaire attende, pas pour très longtemps, mais nous avions
3 pensé encore approximativement un mois, jusqu'à ce que" nous soyons
4 parvenus à la question des éléments de preuve sur Prijedor dans l'affaire
5 Brdjanin/Talic, de sorte qu'il puisse y avoir en l'occurrence cette
6 réunion des deux affaires.
7 Mais ce n'est qu'une date provisoire, le 16 avril, évidemment, Monsieur le
8 Président. Il faudrait dire que son caractère provisoire dépend des
9 questions budgétaires. Nous voudrions demander, Monsieur le Président,
10 sous réserve bien sûr de ce que la défense pour M. Stakic pourrait vouloir
11 dire, que l'on garde cela à l'esprit.
12 Mais, Monsieur le Président, indépendamment de cela, certainement, nous
13 pouvons déposer et nous ferons, si vous le demandez, dans un proche
14 avenir, une demande concernant ces dépositions.
15 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.
16 La défense, s'il vous plaît?
17 Mme Korner (interprétation): Excusez-moi, il y a une question que j'ai
18 oublié de vous mentionner.
19 Un certain nombre de témoins qui sont sur la liste, qui a été remise à
20 vous-même et à la défense, ont besoin de mesures de protection dans les
21 affaires Brdjanin/Talic et d'autres. Donc je souhaiterais que leurs noms
22 soient gardés confidentiels. Simplement, je les ai donnés pour versement
23 au dossier.
24 M. le Président (interprétation): Bien.
25 M. Ostojic (interprétation): Nous souhaiterions avoir une semaine pour
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1 avoir une bonne occasion de procéder au contre-interrogatoire de ces
2 témoins. Donc si c'est une question de témoignage direct au prétoire ou
3 par l'Article 71 du Règlement, nous aimerions avoir tout le temps
4 nécessaire pour procéder à un contre-interrogatoire des témoins. Nous ne
5 voudrions pas à avoir nous fonder -peut-être que nous le ferions dans
6 certains cas-, mais nous ne voudrions pas avoir à nous fonder tandis que
7 d'autres pourraient procéder au contre-interrogatoire en ce qui concerne
8 notre client.
9 C'est un point que nous voulions souligner, Monsieur le Président.
10 M. le Président (interprétation): Pour en revenir d'abord à votre premier
11 point, je n'ai aucun doute que ce calendrier envisagé permettrait que vous
12 ayez le même droit de procéder au contre-interrogatoire, que ce serait le
13 cas dans le prétoire. Vous aurez toujours le droit d'être présent, vous
14 aurez le droit de procéder au contre-interrogatoire dans ces conditions.
15 Nous sommes tous préoccupés par les questions de calendrier, mais il sera
16 nécessaire dans une certaine mesure de travailler par équipe et d'entendre
17 les témoins dans les après-midi, lorsque l'affaire Brdjanin/Talic est à
18 l'audience le matin. Nous ne pouvons malheureusement pas éviter cette
19 situation. Il sera peut-être même possible d'utiliser tout le temps… Il y
20 aura ajournement, comme vous l'avez dit, pendant une semaine. Mais nous
21 tâcherons de convaincre toutes les parties dans les deux affaires que nous
22 pouvons entendre les témoins dès que possible.
23 Mais, s'il vous plaît, commençons d'abord; il semble que ce soit convenu,
24 que c'est faisable que nous commencions et nous verrons quel est
25 exactement le nombre de témoins où il sera nécessaire de prendre, de
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1 recueillir des dépositions. Parce que, à vrai dire, il pourrait arriver
2 que, ayant lu ce que vous aurez déposé, quelle sera la contribution de ces
3 témoins? Les témoignages seront-ils pour l'ensemble de l'affaire? Et même
4 si les deux parties en étaient d'accord, il se pourrait –je voudrais là
5 aussi prévenir les parties à ce sujet- que les Juges eux-mêmes souhaitent
6 qu'un témoin comparaisse en personne pour l'entendre de vive voix dans le
7 prétoire.
8 Et donc commençons par voir quelle est la situation. C'est à vous qu'il
9 appartient vraiment de décrire, de façon aussi précise que possible, ce
10 que le témoin dira et de nous fournir déjà des éléments. J'y reviendrai
11 lorsque nous parlerons de l'Article 66 du Règlement, des dépositions des
12 témoins recueillies en fonction des Règles de l'Article 92bis et par
13 rapport aux auditions précédentes du témoin.
14 Ceci pourra nous aider beaucoup et tout ce que je peux faire, c'est vous
15 demander de procéder de la sorte dans toute la mesure où cela vous sera
16 possible.
17 Mme Korner (interprétation): Deux questions, Monsieur le Président.
18 Je crois qu'un compte rendu de cette audience devrait être mis à la
19 disposition de l'équipe en charge de l'affaire Brdjanin/Talic. J'en ai
20 parlé à M. Ackerman ce matin; je lui ai dit qu'il y aurait une décision.
21 Il pourrait peut-être vouloir avoir communication…. Si l'on pouvait faire
22 des arrangements pour que les comptes rendu puissent être mis à leur
23 disposition?
24 La suggestion qui est faite, c'est que nous déposions une requête en vue
25 de déposition dans les deux affaires. Nous voyons ensuite comment se
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1 présente le tableau entre les deux Chambres de première instance et, s'il
2 semble y avoir accord général, je crois que ce sera à la Chambre de
3 première instance plutôt qu'aux équipes de voir quel est le calendrier qui
4 conviendrait le mieux.
5 Et par rapport à votre deuxième remarque, Monsieur le Président, nous
6 annexerons les déclarations aux requêtes; donc nous en ferons un dépôt
7 confidentiel, bien entendu.
8 M. le Président (interprétation): Je vous remercie beaucoup. Je pense que
9 ce serait utile pour chacun d'entre nous et nous pourrons, à ce moment-là,
10 décider avec une base qui nous éclairera, une base substantielle.
11 Alors, il reste une question. La même chose s'appliquera bien sûr lorsque,
12 plus tard, nous aurons un chevauchement dans le cadre des témoins de la
13 défense, cités par la défense.
14 Venons-en au deuxième point: la question des faits établis ou dits
15 établis, et la question des témoins experts.
16 J'ai vu que le Bureau du Procureur avait retiré sa requête sur les faits
17 établis. Pourrais-je demander aux parties: vous êtes arrivés à des
18 conclusions sur les faits établis ou les faits sur lesquels vous êtes
19 d'accord? Parce que les faits établis nous aident moins, pour dire les
20 choses diplomatiquement, que pour ce qui est des…
21 Mme Korner (interprétation): Nous n'avons pas eu l'occasion -je le
22 regrette- de nous réunir, ni avec M. Lukic ni M. Ostojic. Mais je crois
23 qu'avant l'ouverture du procès, nous pourrons parvenir à un accord ou à un
24 arrangement.
25 Je vois opiner du côté de la défense. Donc, pour le moment, nous n'avons
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1 pas encore fait d'accord en ce qui concerne tout ce qui pourrait être
2 convenu entre nous. Donc je crains, Monsieur le Président, que rien n'a
3 encore évolué depuis la dernière fois.
4 Pendant que j'ai encore la parole, avant que j'oublie, nous avons reçu,
5 Monsieur le Président, la note préparée par Mme Ameerali. Il n'y a aucune
6 critique de notre part: Mme Ameerali ne savait rien de l'affaire en
7 particulier.
8 Le résumer, avons-nous pensé, pourrait être un peu trompeur, pourrait un
9 peu égarer et nous avons préparé pour vous-même, Monsieur le Président, et
10 pour les conseils de la défense une version développée reprise des notes
11 de Mme Karper, que je voudrais faire remettre au Juge.
12 M. le Président (interprétation): Je vous en suis reconnaissant, mais je
13 dois vous dire que je n'ai jamais eu l'intention de corriger ou d'ajouter
14 quoi que ce soit à des minutes ou à un procès-verbal ou à un compte rendu.
15 Nous savons tous ce que nous avons dit dans une réunion de ce genre et,
16 dans une certaine mesure, cela pourrait également induire en erreur si
17 l'on commençait à échanger des documents.
18 Mais si une partie l'estime nécessaire, bien sûr, nous mettrons cela au
19 dossier.
20 Est-ce que vous avez fourni cela à la partie adverse?
21 Mme Korner (interprétation): Oui. Oui, Monsieur le Président.
22 M. le Président (interprétation): Bien.
23 Pour revenir à la question des faits établis et des témoins experts en ce
24 qui concerne l'Histoire, disons que j'y ai réfléchi et je crois qu'il ne
25 sera pas possible de trouver une solution, que les parties se mettent
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1 d'accord sur une solution.
2 J'ai lu vos contributions, j'ai lu votre mémoire préalable au procès, donc
3 je souhaite maintenant faire une suggestion: ne pensez-vous pas que ce
4 serait une bonne idée d'établir une sorte de prologue au procès? Par
5 exemple, nous pourrions avoir une journée pendant laquelle les deux
6 parties auraient la possibilité de donner un avis par rapport à
7 l'Histoire.
8 Si je prends l'expérience d'autres affaires du passé, par exemple lorsque
9 la Chambre de première instance a entendu M. Donia pendant deux ou trois
10 jours, je ne pense pas que ce soit une bonne façon de procéder.
11 Bien sûr, nous avons besoin d'obtenir tous les faits historiques qui
12 soutiennent l'affaire à partir de 1990; je ne pense pas qu'il y ait un
13 problème à cet égard entre les deux parties. Il y aurait peut-être
14 certaines limitations en ce qui concerne les possibilités, mais en ce qui
15 concerne l'Histoire avant 1990, disons que c'est quelque chose qui est
16 intéressant et important, y compris pour les Juges, d'entendre les
17 différents avis en ce qui concerne l'Histoire de l'ex-Yougoslavie. Ceci
18 permet une meilleure compréhension de l'Histoire, et des affaires et des
19 actes commis dans l'ancienne Yougoslavie depuis 1991. C'est d'ailleurs
20 pour cela que nous sommes là.
21 Je pense que nous pourrions peut-être faire appel à un expert, non pas à
22 un témoin expert, mais à un expert proposé par le Bureau du Procureur et
23 nous pourrions également entendre un expert qui nous donnerait sa vue de
24 l'Histoire du point de vue du Dr Stakic. Je pense qu'il serait
25 intéressant, surtout pour les Juges, de savoir quelles sont les
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1 différences en ce qui concerne les perceptions, les vues de l'Histoire,
2 quelle est votre compréhension, votre opinion de l'histoire, Docteur
3 Stakic.
4 Bien sûr, il ne s'agirait pas de témoignage. Cela ne ferait pas partie des
5 témoignages; d'ailleurs je l'ai mentionné lorsque nous nous sommes réunis
6 au sujet de notre mandat limité. Je n'ai pas l'intention d'accepter des
7 preuves historiques, mais je pense qu'il serait important d'obtenir des
8 informations de base et les différentes opinions pourraient être comparées
9 et je pense que ce serait intéressant de le faire pendant une journée
10 avant le procès. Donc un échange de vue d'experts.
11 Mme Corners (interprétation): Voulez-vous dire, Monsieur le Président,
12 sans sténotypiste, c'est-à-dire une réunion informelle d'une certaine
13 façon?
14 M. le Président (interprétation): Cela pourrait être dans un contexte tout
15 à fait habituel par rapport à ce que fait cette Chambre, c'est-à-dire avec
16 tout ce que nous avons d'habitude et en suivant les normes, les règles,
17 mais il ne s'agirait pas de témoignages. Il s'agirait d'une façon de nous
18 permettre d'obtenir des vues, des opinions pour surmonter quelques
19 difficultés, pour combler des lacunes. Il faut essayer de trouver un moyen
20 de le faire.
21 Mme Corners (interprétation): Eh bien, le problème est le suivant, si vous
22 voulez bien.
23 Il y a deux aspects, à mon avis: tout d'abord, comme vous l'avez dit,
24 Monsieur le Président, pour vous donner une image, un aperçu de l'ancienne
25 Yougoslavie et de son évolution, ceci pourrait être fait par écrit par les
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1 deux parties. Il y a le rapport du Dr Donia qui sera présenté par écrit,
2 mais l'accusation dit que ce n'est pas, tout simplement que vous ne pouvez
3 pas regarder les événements de Prijedor sans avoir des connaissances de ce
4 qui s'est passé avant. Je ne veux pas dire qu'il faut remonter jusqu'en
5 1993 ou en 1989, mais par exemple il faut voir ce qui s'est passé pendant
6 la Deuxième Guerre mondiale, car, à notre avis, cela a un impact par
7 rapport à ce qui s'est passé à Prijedor. Cela explique d'une certaine
8 façon pourquoi ce qui s'est passé s'est passé.
9 Il s'agit là de quelque chose qui ne fait pas partie des antécédents
10 historiques amorphes. Cela a une relation directe en ce qui concerne les
11 preuves. Cela doit faire partie des moyens de preuve. Nous n'avons pas
12 encore reçu la section sur Prijedor préparé par le Dr Donia parce qu'il
13 vient tout juste de terminer Brdjanin et Talic. Mais à notre avis, cela va
14 avoir une relation directe et donc cela doit être inclus dans les moyens
15 de preuve du procès.
16 En ce qui concerne les arguments qui ont été présentés, pardon... du
17 mémoire préalable au procès et présenté par la défense, en ce qui concerne
18 la vue et la perception de l'Histoire qui n'a pas un lien directement avec
19 cela, cela n'aide pas énormément, mais il y a des parties qui, à notre
20 avis, sont pertinentes et doivent faire partie de l'affaire et du procès.
21 M. le Président (interprétation): Je ne souhaite pas répéter ce que j'ai
22 déjà dit la dernière fois en ce qui concerne les moyens de preuve
23 historiques, mais n'oubliez pas que, de mon côté, il y a une véritable
24 préoccupation ayant lu ce qui a été dit dans le contexte d'autres procès
25 par rapport au poids de l'Histoire.
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1 Je me demande si le Bureau du Procureur ne pourrait pas nous donner, je me
2 demande si le Bureau du Procureur peut nous donner une seule opinion par
3 rapport à l'Histoire en nous disant qu'il s'agit là des faits, de racines
4 historiques pour prouver le lien entre l'Histoire et les actes commis en
5 ex-Yougoslavie depuis 1999. Je ne pense pas que ce soit possible. Le
6 Bureau du Procureur représente les intérêts de la société internationale
7 et je me demande s'il y a une seule image, une seule perception de
8 l'Histoire de l'ex-Yougoslavie avant 1999.
9 Je ne peux que vous demander de ne pas le faire. Il se peut très bien que
10 la Chambre de première instance décide d'insister, mais je ne voudrais pas
11 inclure ce genre de moyen de preuve historique dans le contexte de la
12 décision qui sera rendue. Je voudrais que ce soit clair dès le début.
13 Et la défense, qu'en pense t-elle?
14 M. Lukic (interprétation): Monsieur le Président, pour être tout à fait
15 franc et honnête, nous n'avions pas l'intention d'inclure des éléments
16 historiques dans cette affaire. Ce qui nous préoccupe toujours est
17 l'aspect essentiel lié à cette affaire, c'est-à-dire la question de la
18 responsabilité criminelle du Dr Stakic. Nous ne voudrions pas qu'il y ait
19 des leçons d'histoire à donner. M. Stakic est assez jeune donc il n'a
20 aucun souvenir de la seconde guerre mondiale ni de ce qui est arrivé
21 directement après. Et, à notre avis, il ne sera pas nécessaire de le
22 faire.
23 Si Monsieur le Président, vous nous obligez à faire appel à un historien
24 pour répondre à ce qui sera présenté par l'historien de l'accusation, nous
25 allons le faire bien sûr, mais, à notre avis, il serait mieux de ne pas le
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1 faire et de nous concentrer sur les questions essentielles. C'est notre
2 préférence.
3 M. le Président (interprétation): Merci de votre contribution. Ce genre,
4 ce type de prologue ne serait utile que si cela permettait d'établir un
5 lien entre les deux parties.
6 Vous avez dit à plusieurs reprises que vous ne voudriez pas faire des
7 contributions étendues, mais, de l'autre côté, vous nous avez déjà dit
8 que, dans le cas où le Bureau du Procureur présentait des faits établis,
9 des faits historiques établis, à ce moment-là, vous auriez votre avis à
10 exprimer du point de vue historique.
11 De prime abord, il serait peut-être préférable d'avoir l'opinion
12 historique et la perception du contexte historique, par rapport à la
13 position du Dr Stakic dans la société dans l'ex-Yougoslavie, pour essayer
14 d'établir des liens entre quelqu'un qui grandit dans ce genre de contexte,
15 ce genre d'environnement et les actes allégués, donc les actes dont il est
16 accusé en ce qui concerne les actes commis en ex-Yougoslavie. Ce serait
17 plus intéressant que de se disputer sur des points historiques, ce qui n'a
18 pas beaucoup d'intérêt.
19 Je ne voudrais pas que cela se produise.
20 Mme Korner (interprétation): Excusez-moi, mais je ne suis pas certaine de
21 ce que vous voudriez que je dise.
22 Nous allons présenter une requête ou nous allons déposer ce que nous
23 voulons dire et, à ce moment-là, vous allez pouvoir prendre votre décision
24 par rapport à ce que nous souhaitons faire, Monsieur le Président.
25 M. le Président (interprétation): D'accord. Mais encore une fois, en
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1 principe… Je répète ce que j'ai déjà dit, c'est-à-dire que nous entendrons
2 les deux parties par rapport à l'Histoire avant 1990. Donc soit les deux,
3 soit aucune. C'est à vous de vous mettre d'accord sur la solution
4 préférée. Je ne fais qu'une proposition.
5 Mais encore une fois, en dehors de cela, en principe, je ne voudrais rien
6 entendre en ce qui concerne des moyens de preuve qui seraient cités par
7 rapport à l'Histoire.
8 Nous pouvons peut-être passer au troisième point: la question de la
9 communication. Nous en avons parlé la dernière fois. Dans votre mémoire
10 préalable ou votre réponse plutôt au mémoire préalable, vous avez fait des
11 contributions.
12 Mme Korner (interprétation): (Hors micro.)
13 Monsieur le Président, est-ce que vous voulez que je vous présente une
14 liste?
15 M. le Président (interprétation): Nous pouvons peut-être nous concentrer
16 sur les problèmes spécifiques.
17 La Chambre de première instance a reçu les 400 premiers documents vendredi
18 dernier et je pense que vous les avez reçus également.
19 Mme Korner (interprétation): Je puis vous dire, Monsieur le Président,
20 qu'en ce qui concerne les pièces, effectivement il y a eu communication
21 et, comme vous l'avez dit, ceci a été fait dans le contexte de la
22 conférence 65ter.
23 Il reste encore 423 pièces à communiquer. Il y en a 120 qui sont en
24 attente de traduction...
25 Excusez-moi, je suis en train de lire cette note.
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1 Non, je m'excuse. Je me reprends. Il y a 120 pièces: 15% de la totalité
2 qui sont en attente de traduction. Toutes les pièces ont été soumises à la
3 section de traduction. La grande majorité de ces pièces sont moins longues
4 que 5 pages.
5 Et, Monsieur le Président, en ce qui concerne les témoins, le 18 janvier,
6 il y a eu communication...
7 Non, je me reprends. Il y a à peu près une vingtaine qu'il reste à
8 traduire. Donc il y a eu communication d'à peu près 265 traductions; il en
9 reste encore 20 à traduire.
10 En ce qui concerne les comptes rendus de procès, 47 bandes restent à
11 communiquer. Nous les attendons; on m'a dit qu'il se pourrait très bien
12 qu'il y ait communication dès aujourd'hui. Ah, il semblerait qu'il y a eu
13 communication aujourd'hui de ces bandes.
14 Et puis, il y a les comptes rendus de procès et nous sommes en attente
15 d'une décision.
16 M. le Président (interprétation): Avez-vous des problèmes en ce qui
17 concerne la communication?
18 Est-ce qu'il y a des problèmes du côté de la défense, ou seulement en ce
19 qui concerne l'Article 66?
20 M. Lukic (interprétation): Monsieur le Président, je suis tout à fait
21 franc avec vous: nous n'avons pas encore eu le temps de vérifier tout ce
22 qui a été communiqué par le Bureau du Procureur: donc je ne puis ni
23 confirmer ni infirmer ce que vient de dire la représentante du Procureur.
24 Je pense qu'il y a à peu près 47 bandes que nous n'avons pas reçues; nous
25 en avons peut-être une vingtaine. Il manque quelques témoins et, si je
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1 regarde le dossier, il y a le 58, 68 et le 89. Je ne suis pas très sûr,
2 mais c'est à peu près cela. Donc il manque quelque chose en ce qui
3 concerne les témoins.
4 En ce qui concerne les pièces, je ne puis rien confirmer, je ne sais pas
5 ce qui… Je ne peux pas confirmer ce qui a été communiqué et ce qui ne l'a
6 pas été. Mais nous n'avons pas encore signé les reçus; donc il va falloir
7 que je vérifie avant de signer. Et à ce moment-là, nous saurons très bien
8 ce qui a été communiqué et ce qui ne l'a pas été.
9 M. le Président (interprétation): Très bien.
10 Dans votre réponse à l'accusation en ce qui concerne le mémoire préalable,
11 dans le paragraphe 87, vous avez fait quelques observations. Est-ce qu'il
12 y a toujours un problème ou est-ce que tous les problèmes soulevés ont été
13 résolus?
14 M. Lukic (interprétation): Je ne sais pas si des solutions ont été
15 trouvées à tous les problèmes, mais il y en a que j'ai vues un peu plus
16 tard, en ce qui concerne ce qui a été communiqué. Donc j'ai reçu certaines
17 choses, mais je ne suis pas sûr que nous ayons tout reçu. Donc je vais
18 vérifier.
19 M. le Président (interprétation): En ce qui concerne ce paragraphe 87?
20 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, il ne manque rien du
21 tout en ce qui concerne les déclarations des témoins. C'était juste une
22 question de numérotation. Il n'y a rien qui manque entre 58 et 68. Il se
23 pourrait très bien qu'il y avait à l'origine une intention de communiquer
24 autre chose, mais nous avions changé d'avis.
25 M. le Président (interprétation): J'en viens maintenant au point 8 de
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1 votre contribution.
2 Vous avez dit qu'il y a un document qui n'a pas été signé, qui n'a pas de
3 date ni de numéro de protocole; donc la défense ne sait pas s'il s'agit
4 d'un projet ou d'un document définitif.
5 La défense n'est pas sûre en ce qui concerne l'authenticité du document.
6 Et la même chose concerne tous les documents non signés et sans date, et
7 qui n'ont pas de numéro de protocole officiel. Il s'agit là d'un problème,
8 d'une question à laquelle nous serons confrontés pendant toute l'affaire
9 et il ne faut pas réinventer des règles quand elles existent déjà.
10 En ce qui concerne l'authenticité, vous connaissez la jurisprudence des
11 Chambres de première instance: en principe, il s'agit tout d'abord de
12 l'évaluation des moyens de preuve pour voir s'il existe une valeur
13 probatoire.
14 Mais tout d'abord, il y a la question de l'admissibilité des moyens de
15 preuve. J'attire votre attention sur la décision de la Chambre de première
16 instance n°2, dans l'affaire Brdjanin/Talic, le Procureur contre Brdjanin
17 et Talic, et vous verrez là qu'il y a un équilibrage des intérêts des deux
18 parties. Il y a dix ou même onze règles qui existent en ce qui concerne la
19 façon de procéder.
20 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, vous n'avez pas besoin
21 d'attirert notre attention là-dessus.
22 M. le Président (interprétation): Vous êtes dans une situation
23 particulière, avec certains avantages. Donc je pense que, dans ce cas-ci,
24 je pense qu'il faut que j'attire l'attention de la défense là-dessus.
25 Pouvons-nous nous mettre d'accord sur le fait de travailler sur cette
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1 base? Vous ne connaissez peut-être pas cette décision du 15 février,
2 Monsieur Lukic?
3 M. Lukic (interprétation): A notre avis, il s'agit d'une question de
4 pertinence et non de poids.
5 Comme je le dis, une question de pertinence et non de poids, même si tous
6 les Juges sont des juges professionnels. Nous devons tout d'abord
7 confirmer qu'un tel document a existé, avant de pouvoir prendre une
8 décision en ce qui concerne son importance, c'est-à-dire de savoir s'il
9 s'agit d'un projet ou d'un document définitif.
10 C'est pour cela que nous avons soulevé une objection et c'est cela
11 l'essentiel. Si j'ai bien compris, c'est dans votre système anglo-saxon
12 qu'il faut procéder sur cette base, c'est-à-dire établir la pertinence
13 avant de procéder à la suite.
14 M. le Président (interprétation): Oui, mais je crois que votre
15 contribution est tout à fait conforme à ce qui a été décidé par la Chambre
16 de première instance n°2. Donc je vous invite à consulter ce document.
17 En ce qui concerne l'équipe de la défense, j'aimerais savoir si vous
18 pouvez nous dire si vous pouvez accepter ces lignes directrices un peu
19 particulières dans cette affaire. Vous allez recevoir ce document le plus
20 vite possible et, s'il n'y a pas d'objection de votre part d'ici le 15
21 mars, je pense que nous pourrions continuer sur la base de cette ligne
22 directrice Brdjanin/Talic.
23 M. Lukic (interprétation): Je n'ai pas encore vu le document.
24 M. le Président (interprétation): Je vais vous le donner et je vous invite
25 à ce moment-là à faire d'éventuelles observations, surtout si vous avez
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1 des objections par rapport à la façon de procéder. Sinon, je souhaite que
2 nous continuions à travailler sur cette base. Merci.
3 En ce qui concerne les copies des déclarations, vous avez eu la
4 gentillesse de nous dire que vous allez fournir des copies, des
5 exemplaires de ces déclarations, ce qui va nous aider énormément.
6 Mme Korner (interprétation): Nous l'avons dit au sujet des dépositions,
7 mais si vous le souhaitez, Monsieur le Président, comme dans le cas du
8 procès Brdjanin/Talic, nous allons fournir les déclarations des témoins
9 également.
10 On vient de me demander de rajouter quelque chose en ce qui concerne la
11 question des témoignages, des déclarations par les témoins. Il y aurait
12 quelques modifications à apporter à la liste des témoins. Si vous voulez,
13 il y a une consolidation des équipes: une équipe, deux affaires. Nous
14 pensons qu'il se pourrait très bien qu'il y ait un peu moins de témoins,
15 mais nous allons soumettre des déclarations de témoin s'il s'agit de
16 nouveaux témoins à citer, en application de l'Article 65ter.
17 Nous avons terminé toutes les enquêtes en cours en ce qui concerne le
18 matériel à examiner, même s'il y a d'autres matériels à examiner. En ce
19 qui concerne ce que nous avons terminé, nous avons communiqué tout ce qui
20 est en application de l'Article 68 et, depuis la dernière conférence de
21 mise en état, nous avons identifié ce qui est couvert exclusivement par
22 cet Article 68.
23 M. le Président (interprétation): Merci. Je voulais simplement vous
24 rappeler que, depuis le 18 janvier, nous étions d'accord qu'il s'agissait
25 uniquement de moyens en application de l'Article 68.
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1 Mme Korner (interprétation): C'est ce que nous avons fait en ce qui
2 concerne les communications depuis le mois de janvier. Il y a encore des
3 enquêtes qui n'ont pas encore été achevées.
4 M. le Président (interprétation): En ce qui concerne l'Article 68 -je me
5 tourne vers la défense-, est-ce que vous avez des problèmes en ce qui
6 concerne la communication en application de l'Article 68, pour l'instant?
7 M. Lukic (interprétation): Vous savez, Monsieur le Président, que nous
8 n'avons reçu que ce que nous avons reçu. Donc nous ne savons pas si nous
9 avons des problèmes. Mais c'était marqué 68.
10 M. le Président (interprétation): Oui.
11 Mme Korner (interprétation): La dernière fois, une question a été soulevée
12 en ce qui concerne une offre qui a été faite en ce qui concerne les
13 collections Banja Luka et les collections Prijedor, qui seraient
14 disponibles sur CD-rom. Et, Monsieur le Président, je crois que c'était M.
15 Lukic ou M. Ostojic qui a dit que ce ne serait autorisé que si la demande
16 était faite conformément à l'Article 66B).
17 Monsieur le Président, j'ai entendu ce qui a été dit. Il y avait une
18 suggestion que nous essayions de cacher quelque chose. Une lettre a été
19 écrite à Me Lukic -je crois que c'était le 20, donc deux jours après la
20 conférence de mise en état, le 20 janvier- pour dire qu'il n'y avait
21 aucune intention de cacher quoi que ce soit, mais qu'il fallait absolument
22 se conformer aux règles et, s'il y avait une demande formulée en
23 application de l'Article 66B), toutes les collections sur CD-Rom seraient
24 fournies.
25 Nous n'avons pas encore eu de réponse et je soulève cette question
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1 maintenant tout simplement pour vous mettre au courant, Monsieur le
2 Président.
3 M. le Président (interprétation): Pouvons-nous peut-être régler ce
4 problème?
5 M. Lukic (interprétation): Nous n'avons pas encore décidé si, oui ou non,
6 nous allons utiliser cet Article 66B). Mais la dernière fois que nous
7 avons soulevé la question des documents pris des autorités dans la région
8 de Banja Luka et Prijedor, nous n'avons pas accès. Ce n'était pas parce
9 que nous n'avons pas envie d'aller trouver les documents nous-mêmes, ce
10 n'est pas pour cela que nous avons demandé la communication, mais c'est
11 parce que ces documents ont été pris.
12 Alors maintenant, en ce qui concerne l'invocation de l'Article 66B), nous
13 n'avons rien décidé pour l'instant.
14 Vous n'êtes pas sans savoir que l'Article 65 a été modifié et, maintenant,
15 tout le monde est obligé de communiquer tout ce qui figure sur la liste
16 avant son affaire. Donc il faudrait que je consulte mon coconseil
17 aujourd'hui et la décision devrait être prise aujourd'hui ou demain.
18 M. le Président (interprétation): Vous allez répondre directement à la
19 lettre envoyée par le Bureau du Procureur? Très bien.
20 Y a-t-il autre chose en ce qui concerne les Articles 66 et 68? Il n'y en a
21 pas? Très bien.
22 Nous en venons maintenant au dernier point qui est extrêmement important.
23 Nous savons tous que le Bureau du Procureur a l'intention de mettre à jour
24 l'Acte d'accusation ou d'adapter à Brdanin/Talic. Est-ce que vous voulez
25 bien nous expliquer de quoi il s'agit?
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1 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, à notre avis, l'Acte
2 d'accusation tel qu'il est rédigé est un document qui est moins que facile
3 à lire et il y a certaines parties du document qui pourraient être
4 améliorées.
5 Nous espérions pouvoir vous soumettre notre proposition de révision
6 aujourd'hui; nous sommes en train de parfaire les derniers éléments. Nous
7 espérons que cela va vous aider.
8 Je sais, Monsieur le Président, que vous n'aimez pas les requêtes écrites.
9 Nous allons tout simplement soumettre cette requête et vous inviter à
10 prendre votre décision et, bien sûr, nous allons voir s'il y a des
11 objections de la part de la défense. Nous espérons que ce sera possible
12 d'ici la fin de la semaine. J'hésite parce que je sais qu'il y a un jour
13 férié, une fête des Nations Unies vendredi mais, au plus tard, cela
14 pourrait être fait lundi prochain.
15 M. le Président (interprétation): Oui, merci.
16 Il vaut mieux, à mon avis, prendre un ou deux jours de plus pour obtenir
17 un document parfait qui nous permettra de mieux comprendre de quoi il
18 s'agit en ce qui concerne cette affaire et, à ce moment-là, nous en
19 serions effectivement à la fin du mois de février: 25, 28. Et si la
20 défense l'estime nécessaire, elle pourrait soumettre sa réponse au plus
21 tard à la fin du mois de mars. Normalement, vous n'aurez pas besoin des
22 trente jours, car vous avez déjà préparé pas mal et c'est une question de
23 mise à jour.
24 Mais en ce qui concerne l'Acte d'accusation, il faut prendre le temps
25 nécessaire pour être bien préparé, ce qui nous permettrait d'économiser un
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1 peu de temps pendant le procès.
2 Lorsque nous aurons ce nouvel Acte d'accusation, est-ce qu'il y aura une
3 mise à jour en ce qui concerne les mémoires préalables? Et quelle est la
4 situation en ce qui concerne la liste des témoins?
5 Encore une fois -ceci a déjà été mentionné-, j'aimerais bien que cette
6 liste soit plus détaillée, c'est-à-dire j'aimerais que le Bureau du
7 Procureur nous donne une indication de ses attentes en ce qui concerne les
8 témoignages des différents témoins, surtout en indiquant le rapport aux
9 différents chefs d'accusation.
10 Vous nous avez déjà proposé de nous donner accès aux déclarations faites
11 par les témoins au préalable, donc il faut prendre en considération qu'il
12 y a effectivement l'Acte d'accusation, le mémoire préalable au procès et,
13 en plus, la liste des témoins; tout ceci dans le but d'informer la Chambre
14 de première instance et le conseil pour la défense. Cela donnera la
15 possibilité de préparer la défense appropriée et cela donnerait un peu
16 plus de précision.
17 Je ne sais pas si vous êtes d'accord pour préciser ces informations?
18 Mme Korner (interprétation): (Hors micro.) Apparemment, nous, nous avons
19 un document de 90 pages qui -je suis en train de lire les mots-, je ne
20 sais pas s'il est vraiment très juridique. Je crois que nous allons
21 essayer de le réduire par rapport aux 90 pages et cela montrera en gros ce
22 que dira chaque témoin sur chacun des points. Nous espérons que nous
23 aurons aujourd'hui un tableau qui montrera l'incidence par rapport aux
24 témoins qui doivent déposer. Là encore, c'est une question d'essayer de
25 peaufiner les choses.
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1 Nous avons compris votre remarque et nous produirons un document en ce
2 sens, c'est-à-dire qui montre bien ce que les témoins évoquent en fait par
3 rapport à l'accusation.
4 M. le Président (interprétation): En outre, je voudrais aussi faire cette
5 remarque pour le compte rendu d'abord.
6 Je serais heureux si les chefs d'accusation mêmes ne soient pas ambigus.
7 Juste pour vous donner un exemple: la question de savoir si M. Stakic a ou
8 non poussé ou incité à faire quelque chose ou a omis de faire quelque
9 chose. Si c'était le cas, ce serait une possibilité en général d'agir ou
10 d'ordonner qui serait démontrée.
11 En bref, le lien entre une qualité alléguée de M. Stakic et du groupe qui
12 agit et de ses actes doit être démontrée ou inversement. Si l'on part des
13 crimes proprement dits, directement commis, on peut s'attendre à ce qu'il
14 soit démontré quel groupe militaire ou paramilitaire est considéré comme
15 celui qui a agi et ne pas laisser les choses selon les termes de l'affaire
16 Kupreskic, pour que la Chambre puisse simplement deviner quelle est
17 l'unité que l'on considère comme concrètement responsable de tel ou tel
18 crime. Et aussi pour ce qui est des responsabilités concrètes de M. Stakic
19 vis-à-vis de cette unité déterminée.
20 Mme Corners (interprétation): Oui, je comprends, Monsieur le Président,
21 mais il y a une différence -et la jurisprudence en a traité- entre ceux
22 qui ont perpétré l'acte dans l'affaire Kupreskic, qui étaient
23 personnellement accusés d'avoir commis ces délits, et ceux qui ont au
24 contraire une position d'autorité.
25 Je crois qu'il y a aussi une jurisprudence en ce sens qu'au stade actuel
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1 du procès, du jeu -le jeu n'est pas le mot qui convient-, de la procédure,
2 à ce stade de la procédure, qu'il faille choisir la forme de
3 responsabilité à savoir: est-ce que c'est commettre, ordonner, encourager,
4 inciter?
5 Le Bureau du Procureur devra dire ce qu'il doit démontrer, mais, aux fins
6 de l'accusation, nous devons former les formes, nous devons indiquer les
7 formes de responsabilité que nous évoquons devant la Chambre.
8 Dans un cas auquel vous vous référez, Monsieur le Président, je n'ai
9 malheureusement pas le texte ici de cet acte d'accusation où il est dit
10 -parce que c'est une accusation très complète- que Stakic a ordonné que la
11 brigade motorisée intervienne; nous avons discuté de cela à la conférence
12 et on a dit clairement, et nous dirons clairement que nous ne suggérons
13 pas que Stakic ait eu la possibilité de donner un ordre militaire. Mais ce
14 que nous voulons dire toutefois c'est qu'il a agit conjointement avec les
15 militaires sur ces aspects particuliers et nous disons qu'il a un certain
16 pouvoir pour traiter ou pour influencer, pour affecter les militaires
17 parce que, bien entendu, les personnels de crise à Prijedor étaient
18 responsables des questions logistiques en ce qui concerne les militaires,
19 les rapports militaires.
20 Monsieur le Président, nous voulons dire que, dans l'accusation, dans
21 l'Acte d'accusation, nous ne sommes pas obligés par le Règlement de donner
22 les détails très précis que vous semblez demander, Monsieur le Président.
23 Ceci est une question de preuve plutôt que d'accusation.
24 M. le Président (interprétation): Je crains de devoir vous dire qu'à la
25 lecture de la contribution, de la décision de la Chambre de première
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1 instance numéro 1, du 13 novembre, avec le Juge Rodrigues, je crois que
2 nous aurons une approche peut-être un peu moins libérale parce que, du
3 point de vue du conseil de la défense, la situation est différente quant à
4 savoir s'il faut préparer une affaire par rapport à un ordre qui aurait
5 été donné ou une omission qui aurait été commise.
6 Donc, je suis tout à fait d'accord que l'intention de commettre ou de
7 commission d'un crime est très large et n'a rien à voir avec l'auteur
8 direct qui l'a directement perpétré. Mais je crois que nous pouvons vous
9 demander de le faire, comme vous l'avez dit, par rapport au mot d'ordre:
10 c'est qu'il est très clair qu'il s'agit plus d'une question de commettre
11 ou d'omettre. Comme je l'ai dit plus tôt, s'agit-il davantage d'agir,
12 d'action ou plutôt d'inciter à l'action ou d'être l'instigateur d'un crime
13 parce qu'il sera nécessaire -il y aura forcément une stratégie de la
14 défense à ce sujet-, je crois qu'il est nécessaire, comme vous l'avez dit
15 depuis le début, de s'efforcer de définir et de se limiter à certains
16 chefs d'accusation et certaines allégations en sachant que, selon la
17 juridiction, selon la jurisprudence, certaines choses sont possibles.
18 S'il vous est possible -disons les choses ainsi- de faire déjà mettre en
19 lumière quels sont les chefs d'accusation que vous pouvez supprimer du
20 très grand nombre de chefs d'accusation que nous avons déjà dans l'Acte
21 d'accusation, ceci serait très utile, nous aiderait beaucoup parce que,
22 bien sûr, dans notre cadre du Statut et du Règlement…
23 J'ai appris, quand moi-même j'étais procureur, j'avais compris que le mot
24 "ou" ou "or", dans l'accusation, n'est pas bon; il faut toujours être
25 parfaitement clair et la partie adverse doit absolument savoir ce dont il
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1 s'agit.
2 Veuillez comprendre que, selon ce point de vue, j'apprécierais beaucoup
3 d'avoir des accusations beaucoup plus nettes, beaucoup plus claires. La
4 Chambre de première instance sera ainsi aidée pour comprendre vos thèses
5 et cela facilitera le travail de la défense en préparant ce procès.
6 Mme Korner (interprétation): Je comprends, Monsieur le Président.
7 Je crois que pour le moment, cependant… Je vous dis "je comprends", mais,
8 pour le moment, il me semble que ce que vous nous demandez, Monsieur le
9 Président, c'est en fait une ventilation détaillée, au sein de
10 l'accusation, des éléments de preuve qui vont être cités. La condition est
11 qu'un accusé doit savoir ce dont il est accusé.
12 M. le Président (interprétation): Assurément.
13 Mme Korner (interprétation): Et selon nous, peut-être que ce n'est pas
14 très clair, la façon dont c'est énoncé dans l'Acte. C'est ce que nous
15 essayons de mettre maintenant, c'est de la clarté. Mais il semble, pour le
16 moment, que vous nous demandez d'aller un peu plus loin, Monsieur le
17 Président, et de dire effectivement, dans chaque incident, pour chaque
18 incident particulier. Vous savez, chaque chef d'accusation représente
19 plusieurs incidents définis où le rôle de l'accusé peut varier d'un type
20 d'incident à l'autre. Dans certains cas, il peut avoir un rôle plus direct
21 que dans l'autre.
22 Nous voulons dire que c'est une question de preuves qui devront être
23 appréciées au moment du procès lorsqu'il s'ouvrira, lorsque nous
24 présenterons nos thèses. Mais l'accusation ne doit simplement démontrer
25 quelles sont les accusations et ce dont l'accusé est accusé.
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1 Monsieur le Président, pour le moment, nous allons faire de notre mieux
2 pour essayer de faire ce que vous nous avez demandé et nous allons relire
3 au compte rendu ce que vous nous avez dit. Mais il se peut qu'en fin de
4 compte, il faudra que vous regardiez l'Acte d'accusation et que vous nous
5 disiez ce que vous voulez.
6 M. le Président (interprétation): Je suis très intéressé à voir le nouveau
7 texte. Je suis sûr que vous êtes sur la bonne voie. C'est bien clair que,
8 dans ce cadre, cela ne peut pas être une question de preuves, dans le
9 cadre actuel, parce que c'est à vous qu'il appartient de fournir des
10 nouveaux éléments de preuve et vous vous en préoccupez certainement.
11 Mais quand il s'agit des Juges, un Juge doit être dans tous les cas au
12 clair, au bas mot, que les accusations qui s'excluraient seraient
13 éliminées de l'Acte d'accusation. Cela ne peut être que ou une influence
14 directe de la personne ou une omission. Cela, il faut que ce soit bien
15 clair. C'est cela que je voulais dire.
16 J'espère, je suis tout à fait sûr qu'après les délibérations de jeudi
17 dernier et ce qui concernait la réunion au titre de l'Article 65ter, je
18 crois qu'il suffira qu'il y ait un énoncé du lien entre l'accusation, la
19 mise à jour du mémoire préalable au procès et la liste des témoins avec
20 les renseignements supplémentaires que vous avez déjà présentés.
21 Quelles sont les observations de la défense sur ce qui vient d'être dit?
22 M. Lukic (interprétation): Monsieur le Président, venant du système
23 européen de droit, je comprends très bien ce que vous voulez dire lorsque
24 vous essayez d'imposer toutes ces obligations à la partie adverse. Je suis
25 d'accord avec tout ce que vous avez dit, pleinement, et je pense qu'il
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1 serait beaucoup plus facile à suivre l'ensemble de l'accusation, et
2 l'accusation dans son ensemble.
3 Je ne sais pas si l'accusation est prête à remplir toutes ses obligations,
4 mais nous espérons et nous attendons de voir la version finale de l'Acte
5 d'accusation.
6 Et une autre chose concernant ces modifications: je ne sais pas si cet
7 Acte d'accusation sera la troisième version ou la seconde ré-agencée, le
8 second Acte ré-agencé. Il faudrait que l'on sache exactement de quoi il
9 s'agit?
10 Mme Korner (interprétation): On peut l'appeler la troisième version.
11 Je crois qu'il faut que l'on fasse très attention, bien sûr. Monsieur
12 Koumjian et M. Ostojic viennent de systèmes très différents où les
13 accusations ne sont pas du tout du même genre. Par exemple, l'assassinat
14 de A par B.
15 Donc ce que nous cherchons à voir: qu'est-ce que la jurisprudence du
16 Tribunal exige que nous fassions?
17 M. le Président (interprétation): Sans aucun doute. Et il y a différentes
18 approches que vous pouvez déjà identifier. Certaines ont des tendances
19 plus libérales; par exemple la Chambre de première instance n°1, en
20 particulier, mon prédécesseur dans la Chambre de première instance n°2,
21 avait une approche tout à fait différente.
22 En ce qui concerne les accusations, le mieux c'est de voir ce qui sert le
23 mieux les intérêts de la justice. Il y a les avantages et les
24 inconvénients de chaque méthode et donc je suis bien sûr, je suis bien
25 certain qu'en fin de compte, nous pourrons avoir une nouvelle formule du
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1 Bureau du Procureur, y compris un mémoire mis à jour, un mémoire préalable
2 au procès et le texte et la liste des témoins et nous verrons.
3 Il faut que nous fassions le meilleur usage du temps qui nous est accordé
4 par les autorités responsables à New York. Et si ceci peut nous conduire à
5 une situation dans laquelle nous pourrions mettre au point la procédure de
6 ce procès selon le même calendrier qui était prévu, ce serait également
7 une bonne solution. Et je voudrais vous inviter vraiment à ne pas ménager
8 vos efforts, de part et d'autre, pour cette affaire. Toutes les parties
9 qui participent à cette affaire et, pour ce qui est des actes et des
10 omissions à New York, il ne faut pas que ce soit au détriment de M. Stakic
11 en fin de compte.
12 Ceci m'amène au point 5 de notre ordre du jour. Point divers.
13 Y a-t-il une intervention à ce sujet au Bureau du Procureur?
14 Mme Korner (interprétation): Non.
15 M. Lukic (interprétation): Non, Monsieur le Président.
16 M. le Président (interprétation): Bien. Alors, dans ces conditions, nous
17 allons en finir maintenant.
18 Je vous dirai tout de suite lorsque j'aurais des renseignements de New
19 York pour savoir s'il est possible de continuer en suivant ce calendrier
20 provisoire. Nous aurons à ce moment-là une conférence préalable au procès
21 le 10 avril, et on commencerait le procès le 16 avril. Ce qui veut dire en
22 même temps qu'il serait recommandé d'avoir la réunion prévue à l'Article
23 65ter avec le juriste hors classe, dans la dernière semaine de mars. Et je
24 voudrais donc vous demander de vous réunir avec notre juriste hors classe,
25 M. von Hebel. Je ne sais pas si vous serez à La Haye à ce moment-là?
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1 M. Lukic (interprétation): Non, nous ne serons pas à La Haye, mais nous
2 pouvons venir à tout moment où vous nous appellerez.
3 M. le Président (interprétation): Bien. Alors, vous fixerez la date.
4 Je dois vous remercier tous pour l'esprit de coopération qui a présidé à
5 cette réunion et je la clôture maintenant.
6 (La séance est levée à 18 heures.)
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