1 (Mercredi 17 avril 2002.)

2 (Audience publique.)

3 (L'audience est ouverte à 9 heures 18.)

4 (Questions relatives à la procédure.)

5 M. le Président (interprétation): Je salue tout le monde. Excusez-nous de

6 ce léger retard, il est dû à des problèmes techniques.

7 Madame la Greffière, veuillez annoncer l'affaire.

8 Mme Dahuron: Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs les Juges. Il

9 s'agit de l'affaire IT-97-24-T, le Procureur contre Milomir Stakic.

10 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Je vais demander aux

11 parties de se présenter. Madame Korner, tout d'abord?

12 Mme Korner (interprétation): Je suis Joanna Korner avec Andrew Cayley,

13 Nicholas Koumjian et Mme Rose Camper qui nous assiste.

14 M. Lukic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs les

15 Juges, je suis Branko Lukic et je suis assisté de Me Ostojic.

16 M. le Président (interprétation): Merci. Avant de passer à des questions

17 d'intendance et d'autres questions relevant de l'Article 84 et 84 bis, je

18 vais revenir à la question des accords sur les faits, les questions qui

19 restent en suspens.

20 Je pose directement la question à la défense: est-ce que vous avez

21 l'intention de parvenir à des accords sur les faits comme l'avait suggéré

22 le Bureau du Procureur, à savoir de parcourir l'Acte d'accusation,

23 paragraphe par paragraphe, et de nous dire s'il vous est possible de

24 parvenir à un accord sur certains faits? Je m'interrogeais, je me

25 demandais si ceci était possible.

1 Je dois vous rappeler une fois de plus que, plus tard dans le déroulement

2 du procès, peut-être que si vous en avez le souhait, ce sera trop tard, je

3 vais citer l'ancien chef Mikhail Gorbachev, qui disait à nous tous: "Celui

4 qui arrive trop tard sera puni par la vie". Je vous demande quel est votre

5 point de vue aujourd'hui sur la question.

6 M. Lukic (inteprétation): Je peux vous dire, Monsieur le Président, que

7 mon équipe a parcouru la totalité de l'Acte d'accusation et nous pensons

8 que, même ce qui est présenté de façon générale, a été présenté de façon

9 erronée dans l'Acte d'accusation. Nous allons sans doute soulever des

10 objections et nous opposer à la totalité de l'Acte d'accusation. Quoiqu'il

11 en soit nous pouvons nous entretenir avec le Procureur s'il l'estime

12 nécessaire. Nous ne l'avons pas encore fait. Nous n'avons pas parcouru

13 l'Acte d'accusation point par point. Si le Procureur trouve le temps

14 nécessaire, nous sommes prêts à avoir une réunion mais je peux vous dire

15 d'ores et déjà qu'on n'a pas trouvé grand chose qui permette de parvenir à

16 un accord.

17 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. S'il y a quelques

18 points, même s'il n'y en a que quelques-uns, qui pourraient faire l'objet

19 d'un accord, cela vaut la peine d'essayer de le faire. N'oubliez pas que,

20 ici, c'est le denier du contribuable qui est dépensé, ce n'est pas notre

21 argent à nous. Autant essayer de parvenir à des accords sur des points qui

22 devraient être convenus et acceptés comme fait. Je vous demanderais de

23 revenir à la question.

24 Puis, je demande formellement à la défense, en vertu de l'Article 84, si

25 elle veut faire des déclarations liminaires maintenant ou plus tard comme

1 prévoit le Règlement?

2 M. Lukic (interprétation): Nous nous réservons le droit d'intervenir plus

3 tard au cours du procès.

4 M. le Président (interprétation): Merci. Deuxième question qui, cette

5 fois-ci, est adressée à M. Stakic: en vertu du 84 bis, Monsieur Stakic, il

6 vous est possible de faire une déclaration. Souhaitez-vous le faire?

7 M. Stakic (interprétation): Messieurs les Juges, à ce stade de la

8 procédure, je ne pense pas avoir quoi que ce soit à dire.

9 M. le Président (interprétation): Fort bien, merci. J'espère que nous

10 pouvons évoquer rapidement la question des listes de témoin. Nous en avons

11 deux à discuter aujourd'hui rapidement. La première liste qui peut poser

12 problème, c'est celle qui reprend dix noms de témoins. Je n'ai qu'une

13 remarque à faire à cet égard. Je sais que s'agissant de certains témoins,

14 nous n'avons pas encore la transcription de leur déposition. Il s'agit du

15 témoin n°3 qui est prévu pour le 23 avril et ceci concerne aussi le témoin

16 n°6.

17 Mme Korner (interprétation): Je vous dis d'emblée, Messieurs les Juges,

18 que le témoin n°3 ne sera pas appelé à la barre. Lorsqu'on l'avait

19 contacté, ou plutôt nous pensions qu'il pourrait comparaître, il a été

20 délogé et doit trouver une nouvelle maison et il faudra donc prévoire sa

21 comparution à un autre moment.

22 Par voie de conséquence, le témoin n°2, lui, va déposer dès demain et

23 puis, nous avons les témoins que nous prévoyons par déposition. Le

24 deuxième témoin concerné devra déposer par la suite. Il faudra essayer de

25 faire avancer les autres témoins prévus sur la liste; nous avons rencontré

1 d'énormes difficultés à convaincre ce témoin à comparaître avec un peu de

2 préavis. Cela rend la vie du service des victimes et des témoins encore

3 plus difficile, mais il faudra faire venir ces personnes ici.

4 M. le Président (interprétation): Je ne sais pas si je vous ai bien

5 compris. Vouliez-vous dire que le témoin après sera le suivant, serait le

6 témoin n°7?

7 Mme Korner (interprétation): Non Monsieur le Président, si vous examinez

8 la liste de ce qu'on prévoyait comme témoin par déposition.

9 M. le Président (interprétation): Oui.

10 Mme Korner (interprétation): Le second sur la liste, c'est le n°14 qui

11 relève du 65ter: lui comparaîtra aussitôt après la déposition du témoin

12 n°2. C'est à cette place qu'il est proposé sur notre liste de témoin.

13 M. le Président (interprétation): Et s'agissant de la liste des 10 témoins

14 censés comparaître au début, il n'y a que le n°6 pour lequel nous n'avons

15 pas la transcription.

16 Mme Korner (interprétation): Nous allons prendre des aménagements pour que

17 vous disposiez des transcriptions de 3 témoins sur cette liste et de 6 en

18 tout, j'espère que nous aurons ce texte. Je comprends la raison pour

19 laquelle cela ne vous a pas été fourni. Nous savions que le Greffe avait

20 accès à tous les comptes rendus, et nous sommes partis de l'hypothèse,

21 peut-être à tort, qu'il les fournirait aux Juges, mais en l'occurrence

22 cela n'a pas été le cas.

23 M. le Président (interprétation): Oui, nous serions reconnaissants

24 effectivement pour conclure cette question générale, la Chambre de

25 première instance apprécierait, lorsqu'il y a des mises à jour concernant

1 les résumés, les sommaires, que vous puissiez fournir non seulement à la

2 défense en l'occurrence comme cela a été discuté aux termes de l'Article

3 65ter, mais également aux Juges de la Chambre, toutes les mises à jour de

4 ces résumés.

5 Bien sûr, si ce n'est pas trop demander, nous serions heureux également

6 que vous puissiez ajouter à la liste de ces résumés, au sommaire les

7 références qui sont faites aux différents documents, qu'on mette cela à

8 notre disposition. Parce que cela n'a pas beaucoup de sens de faire des

9 photocopies incessantes, nous avons tous les documents, mais il serait

10 simplement plus facile qu'on se réfère au dossier et l'endroit où on peut

11 trouver les pièces à conviction.

12 Mme Korner (interprétation): C'est ce que nous avons proposé de faire,

13 c'est ce que nous avons l'intention de faire comme nous l'avions fait pour

14 l'affaire Brdanin-Talic, à savoir que la défense et les Juges reçoivent

15 d'avance les numéros des documents auxquels un témoin se réfèrera lors de

16 sa déposition; c'est le numéro qui se trouve sur la liste des pièces à

17 conviction.

18 En plus, est-ce que j'ai bien compris ce que vous dites Monsieur le

19 Président? Si un témoin, pendant une séance… vous voudriez que l'on vous

20 fournisse le document pertinent?

21 M. le Président (interprétation): C'est cela.

22 Passons maintenant à la question particulièrement importante, qui est de

23 savoir ce qu'il faut faire concernant votre requête concernant les

24 dépositions, témoignages recueillis par déposition. J'ai vu que, à

25 l'évidence, d'après la liste que nous avons pour les 10 témoins, qui déjà

1 figurent sur la liste de ceux qui doivent déposer en personne, je

2 considère donc que ceci est retiré; puis le témoin n°37 sur la liste n°8.

3 Est-ce bien le cas?

4 Mme Korner (interprétation): Oui, Monsieur le Président. J'ai reçu un

5 certain nombre de messages hier d'un juriste dont je ne me rappelle pas le

6 nom. Je croyais que nous allions discuter pendant la conférence de mise en

7 état le fait, parce que ce procès avait débuté et que l'affaire Brdanin-

8 Talic ne parviendrait pas au stade des incidents de Prijedor avant, nous

9 l'estimons, la fin de juin, toute la question des dépositions pour le

10 moment était lettre morte.

11 De sorte que nous avons procédé sur la base de l'hypothèse que nous

12 devrions appeler à la barre ces témoins. Nous avons été tentés d'essayer

13 de voir, comme je crois l'avoir dit lors de la conférence de mise en état,

14 les témoins déposeraient dans ce procès-ci, et que d'une certaine façon,

15 cela pourrait être inséré dans le procès Brdanin "trial".

16 Lorsque nous avons tenté de le faire par exemple avec ce témoin, le

17 premier des témoins, cela s'est révélé extrêmement difficile. J'attends

18 encore de savoir si la défense donne son accord pour voir si, lorsqu'il

19 déposera ici, il faudra qu'il dépose aussi dans le procès Brdanin-Talic.

20 Est-ce que cela peut être inséré d'une manière ou d'une autre? Mais ceci

21 est très difficile. A l'exception des deux pour lesquels nous avons

22 demandé un lien de visioconférence, nous allons de l'avant supposant que

23 nous devrons les appeler les uns après les autres.

24 M. le Président (interprétation): Bien. J'ai regardé moi-même hier, pour

25 éviter toute confusion, le compte rendu de la conférence de mise en état,

1 et j'ai compris que le Bureau du Procureur jusqu'à présent n'avait pas

2 retiré toutes ses requêtes et par conséquent considérait que la Chambre de

3 première instance était ouverte à toutes les solutions qui lui seraient

4 proposées. On essayera de trouver quelle est la meilleure en ce qui

5 concerne cet unique témoin et de voir si justement on entend les témoins

6 les uns après les autres. Je crois qu'il faut que nous parvenions à une

7 conclusion aussi rapide que possible sur la question de ces 10 témoins. Si

8 c'est possible, il faudrait que très brièvement on examine cette liste des

9 10 témoins pour voir si, oui ou non, l'Article 92bis peut s'appliquer.

10 Nous connaissons le contexte général en ce qui concerne les 9 témoins,

11 nous savons en gros ce qu'ils ont l'intention de dire, et il vaudrait

12 mieux, il serait plus aisé que l'on sache d'avance ce qui peut se passer.

13 En particulier, lorsqu'on en vient à la question de la visioconférence

14 avec les témoins; la question demeure de savoir si vous vous en tiendrez à

15 votre demande qui est de le faire sous la forme d'une déposition écrite.

16 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, il est très important

17 que M. Donia puisse achever sa déposition principale aujourd'hui, parce

18 qu'il doit déposer dans une autre affaire demain. Je me demande si l'on

19 peut garder cette question pour le moment entre parenthèses, pour que les

20 deux équipes puissent se consulter.

21 M. le Président (interprétation): Peut-être pourrions-nous, en ce qui

22 concerne certains témoins, parvenir à une solution très claire? Parce que

23 déjà la Chambre est parvenue à la conclusion –c'est cela que je voudrais

24 vous dire- que les témoins n°1, 2… les n°2, 6, 8 et 9 doivent être

25 entendus dans le prétoire.

1 Mme Korner (interprétation): Je suis pratiquement sûre, Monsieur le

2 Président, que pour ces deux, on aurait dû certainement, il nous fallait

3 certainement les faire déposer en personne.

4 M. le Président (interprétation): Et pour résumer les choses, je peux vous

5 dire que, nonobstant d'autres décisions sur la base des contributions

6 faites par les parties, il se peut, je dirais bien il se pourrait que l'on

7 puisse introduire les témoins 4, 5 et 10 au titre de l'Article 92bis du

8 Règlement.

9 Et en ce qui concerne, les témoins 3 et 7, là effectivement on pourrait

10 examiner les choses de façon plus détaillée et plus approfondie pour voir

11 si véritablement une visioconférence suffira ou s'il faudrait fournir ces

12 dépositions sous forme de texte écrit. Enfin çà, on pourra en discuter

13 plus tard, tôt demain.

14 Mme Korner (interprétation): En ce qui concerne le témoin n°6 Monsieur le

15 Président, la question ne se pose pas non plus, il faut aussi qu'il dépose

16 en personne, si on ne peut pas prendre la déposition dans l'affaire

17 Brdanin-Talic. Il donne des témoignages particulièrement importants et

18 convaincants qui, sans aucun doute, seront contestés. Donc il n'y a aucun

19 doute qu'il s'agit là pour le témoin n°6 de la liste, ceci rentre dans les

20 prévisions de l'Article 92.

21 M. le Président (interprétation): Oui, mais est-ce que pour certaines

22 raisons nous aurions besoin de...

23 Mme Korner (interprétation): Non, il est clair, il faudra qu'il y ait

24 contre-interrogatoire pour le cas du présent accusé de la présente

25 affaire. Peut-être serait-il utile d'essayer de régler les choses un peu

1 plus tard, je ne voudrais pas trop faire attendre M. Donia.

2 Savoir si on peut procéder par une déposition écrite, mais puisque les

3 deux parties sont là. Nous n'avons pas retiré notre requête pour une

4 raison simple: nous n'avons pas eu de décision, nous avons besoin d'une

5 décision. Les deux équipes de conseil de défense ont soulevé des

6 objections sous une forme ou sous une autre.

7 Mais il semble que, tel que les choses se présentent, il n'y ait aucune

8 injustice qui a été décelée ou relevée par l'une ou l'autre équipe de

9 défense, et qui puisse nous empêcher de procéder de la sorte, en

10 particulier avec cette personne, avec cet homme. Parce que bien que ce

11 soit un homme d'affaire et qu'il utilise l'anglais… bon, il voyage

12 beaucoup, il est très difficile d'obtenir sa présence au Tribunal ici à La

13 Haye et il a déjà déposé, il connaît le système et il souhaiterait ne pas

14 perdre trop de temps.

15 Alors moi, ce qui me préoccupe c'est que sous une forme ou sous une autre…

16 vous savez, il y avait une décision et cette décision va en sens contraire

17 de cette requête. Mais pour le moment nous n'avons pas de décision. C'est

18 à la Chambre de première instance de prendre cette décision.

19 M. le Président (interprétation): Bien. Pour que les choses soient bien

20 claires. Il y a une décision de la Chambre de première instance qu'il est

21 nécessaire d'entendre le témoin n°1 de la liste ainsi que les témoins 2,

22 6, 8 et 9 en personne dans le prétoire. On discutera des autres demain

23 pour voir si on peut éviter de perdre du temps et de faire perdre du temps

24 à M. Donia. On commencera donc demain tôt dans la matinée pour la question

25 des 5 témoins restant pour savoir comment...

1 Mme Korner (interprétation): Vous ne voulez pas dire que...

2 M. le Président (interprétation): Les 4 restants?

3 Mme Korner (interprétation): Non. Je crois que vous avez déjà dit Monsieur

4 le Président, que vous vouliez entendre les témoins vous avez évoqués,

5 vous voulez les entendre directement, et les autres vous pensez qu'ils

6 doivent être entendus au titre du Règlement de l'Article 92.

7 M. le Président (interprétation): Nous verrons cela demain encore les

8 témoins 1, 2, 6, 8, 9… 8 vous les avez déjà dans votre liste. Sur les 10

9 premiers témoins, on examinera la question des 5 témoins restants demain.

10 Donc, si vous le voulez bien maintenant…

11 Mme Korner (interprétation): Excusez-moi, je dois également apparaître

12 dans l'affaire Brdanin-Talic cet après-midi. Je vais demander que

13 l'huissier veuille bien appeler M. Donia.

14 (Mme Korner quitte le prétoire.)

15 M. Cayley (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs les

16 Juges, je procéderai à l'interrogatoire principal de M. Donia. Et je

17 voudrais me référer aux classeurs qui ont été fournis au Tribunal et qui

18 contiennent les pièces à conviction auxquelles il sera fait référence.

19 Pour que les choses soient bien claires, Monsieur le Président, il y a

20 deux groupes de rapports qui ont été produits dans l'affaire Brdanin/Talic

21 et les rapports qui sont venus par la suite pour la présente affaire, il y

22 a des pièces à conviction qui ont trait aux deux rapports. Les pièces qui

23 ont trait aux rapports élaborés pour cette affaire ont été communiquées à

24 la défense et fournies aux membres du Tribunal, les pièces pour le rapport

25 principal fournies pour l'affaire Brdanin/Talic n'ont pas encore été

1 fournies à la défense mais le seront aujourd'hui.

2 Très peu de ces pièces seront évoquées par M. Donia ce matin et je

3 comprends que le contre-interrogatoire du témoin aura lieu la semaine

4 prochaine de sorte que la défense aura tout le temps voulu pour examiner

5 les documents en question.

6 M. le Président (interprétation): Je crois que nous avons les documents

7 SK1 à SK41, puis nous avons le rapport déposé le 22 mars et les documents

8 supplémentaires que vous nous avez fournis. Le compte rendu… nous

9 reviendrons à la question du compte rendu la semaine prochaine mais, pour

10 commencer, je crois que vous êtes conscient du fait que la Chambre de

11 première instance est seulement disposée à entendre M. Donia sur cette

12 première partie, ces 20 premières pages, et non pas l'ensemble concernant

13 même l'historique de la question dans la région.

14 M. Cayley (interprétation): Tout à fait. Sa déposition sera une version

15 abrégée des 20 pages du rapport, elle se référera à une ou deux questions

16 figurant dans le rapport original dans l'affaire Brdanin/Talic pour

17 replacer les choses dans leur contexte, de façon que les choses soient

18 bien compréhensibles au Tribunal, mais nous ne suivrons pas le rapport le

19 plus long.

20 Une dernière question, Monsieur le Président, il y a trois documents qui

21 ne figurent pas dans les classeurs et auxquels le témoin se référera et je

22 vais les faire distribuer à la première suspension. Ce sont des documents

23 extrêmement brefs, je crois qu'ils ont environ trois pages.

24 M. le Président (interprétation): Bien, Monsieur Cayley, prenez garde

25 vous-même de faire, lorsque vous l'estimerez nécessaire, de faire une

1 suspension d'audience. Il faudra que ce soit vers 10 heures 30. Donc, à

2 vous de voir comment vous voulez conduire votre interrogatoire principal.

3 (Le témoin, M. Robert Donia, est introduit dans le prétoire.)

4 (Interrogatoire principal du témoin, M. Robert Donia, par M. Cayley.)

5 M. le Président (interprétation): Bonjour, Monsieur Donia. Je vous prie de

6 faire la déclaration solennelle prévue.

7 M. Donia (interprétation): Je déclare solennellement que je dirai la

8 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

9 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Monsieur Cayley, vous

10 pouvez poursuivre.

11 M. Cayley (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

12 Monsieur Donia, avant que nous ne commencions, je sais que vous avez

13 déposé plusieurs fois devant le Tribunal dans le passé, mais comme vous

14 savez, nous parlons la même langue, il y a des interprètes entre nous, de

15 telle sorte que je vais écouter la traduction en français et je ferai des

16 pauses après vos réponses de façon à faire en sorte que l'interprétation

17 puisse intervenir à temps.

18 Premièrement, Monsieur Donia, brièvement, pourriez-vous dire au Tribunal

19 vos antécédents et pourquoi vous êtes qualifié pour déposer en tant

20 qu'expert, en l'occurrence?

21 M. Donia (interprétation): Tout d'abord, j'ai passé un certain temps en

22 ex-Yougoslavie vers les années 70, 74, 75. J'avais des recherches à faire

23 pour mémoire au titre de la Fulbright pour l'université du Michigan, et

24 cela traitait des Musulmans de Bosnie la fin du XIXe siècle au début du

25 XXe siècle. Par la suite j'ai achevé mon mémoire à l'université de

1 Michigan en 1976 et j'ai enseigné à l'université d'Oregon pendant quatre

2 ans, puis j'ai quitté le monde universitaire et j'ai travaillé pour la

3 société Merrill Lynch, sur des questions sans aucun lien avec l'Europe de

4 l'Est et du Sud-Est de 1981 à 1998.

5 Depuis lors, j'ai procédé à des recherches et j'ai donné des conférences

6 sur des questions qui ont trait à la Bosnie-Herzégovine et à l'ex-

7 Yougoslavie et, à l'heure actuelle, je suis nommé chercheur à l'université

8 de Californie de San Diego et en tant que chercheur à la l'université de

9 Michigan.

10 Question: Monsieur l'huissier, pourriez-vous, s'il vous plaît, donner aux

11 membres du Tribunal ainsi qu'au témoin la lettre de demande.

12 (Intervention de l'huissier.)

13 Monsieur Donia, je vous fais remettre la lettre qui vous a été écrite par

14 Mme Korner et qui énonce les besoins du Bureau du Procureur en ce qui

15 concerne votre opinion d'expert tant par écrit que votre déposition orale

16 ce matin.

17 Pourriez-vous expliquer brièvement aux membres du Tribunal ce qu'on vous a

18 demandé de faire.

19 Réponse: On m'a demandé d'examiner des documents qui étaient en possession

20 du Bureau du Procureur et, sur la base de ces documents, de préparer un

21 rapport sur les facteurs qui pourraient avoir contribué aux événements qui

22 se sont produits à Prijedor de 1992 à 1995. Pardon d'avril 1992 à décembre

23 1992, excusez-moi.

24 Question: Vous avez un classeur devant vous et qui contient les pièces à

25 conviction, les membres du Tribunal l'ont aussi. Il est marqué les lettres

1 SK1 à SK41. Pourriez-vous brièvement expliquer ce que contient le classeur

2 en question?

3 Réponse: La grande majorité des documents qui figurent dans ce classeur

4 sont l'une ou l'autre chose. D'abord, des comptes rendus de séance ou de

5 réunion du conseil principal de Prijedor en 1991 et à la première moitié

6 de 1992, et la plupart des autres pièces à conviction ont trait, ce son

7 des coupures de presse, des articles de presse pris dans le journal local

8 de Prijedor, Vresnik.

9 Pour la même période, il y a également un certain nombre de documents qui

10 sont en possession du Bureau du Procureur, qui sont des déclarations ou

11 des décisions prises par des organes locaux à Prijedor.

12 Question: Monsieur Donia, le comité principal de Prijedor et ces comptes

13 rendus du SDS, par rapport à la pièce à conviction 12A et 12B qui sont

14 dans le classeur: pourriez-vous brièvement expliquer aux membres du

15 Tribunal ce que sont ces comptes rendus?

16 Réponse: Ils existent donc dans un volume relié, dans la langue originale,

17 c'est écrit en manuscrit, en écriture cyrillique, c'est divisé, je crois,

18 jusqu'à 30 séances qui sont relatées. Ce sont des séances essentiellement

19 du comité principal du SDS de Prijedor et quelques séances ont été tenues

20 par d'autres organes ayant trait à ce comité principal du SDS.

21 Un, par exemple, pour le club des députés du SDS à Prijedor, mais il y a

22 une traduction en anglais de ces comptes rendus qui précède. La partie

23 manuscrite montre que ces notes ont été prises à la hâte, de sorte qu'il y

24 a des phrases qui ne sont pas terminées ou qui sont incomplètes, dans

25 certains cas, des références qui ne sont pas tout à fait claires, mais

1 dans l'ensemble ceci représente les délibérations et les débats qui se

2 sont déroulés auprès du comité principal du SDS de Prijedor.

3 Question: Pour que tout soit clair, ces comptes rendus ou procès-verbaux,

4 ce n'est pas la transcription expressis verbis de tout ce qui a été dit,

5 c'est une synthèse des interventions de chacun à ces réunions, est-ce

6 exact?

7 Réponse: C'est exact, ce sont des procès-verbaux tenus par des

8 secrétaires, ce ne sont pas les propos verbatim des intervenants.

9 Question: Si nous revenons rapidement au rapport le plus important que

10 vous avez préparé pour le procès Brdanin-Talic, dans celui-ci, vous faites

11 allusion à ce qui, selon vous, à ce que, plus exactement, sont les trois

12 principaux événements qui ont précédé la guerre en Bosnie-Herzégovine ou

13 en Yougoslavie. Pourriez-vous à l'intention des Juges relater brièvement

14 ces trois grands événements?

15 Réponse: Oui, dans cette partie du rapport, dans ce rapport-là, j'ai cerné

16 trois facteurs importants qui ont précédé la guerre en Bosnie.

17 Premier facteur. C'est l'effondrement de la Ligue des communistes de

18 Yougoslavie, ceci s'est produit en janvier 1990.

19 Deuxième facteur. Premières élections pluripartites qui se sont tenues en

20 Bosnie-Herzégovine par rapport à la seconde moitié du XXe siècle. Ces

21 élections se sont tenues le 18 novembre 1990.

22 Troisième facteur. Le recensement qui se fait toutes les décennies et qui

23 a été organisé fin mars 1991 sur tout le territoire de l'ex-Yougoslavie.

24 Dans chaque municipalité de Bosnie-Herzégovine et d'autres Républiques, il

25 y a eu ce recensement.

1 Question: Et je ne me trompe pas en disant que ces trois événements ont eu

2 une incidence particulière sur les événements qui se sont produits à

3 Prijedor, n'est-ce pas?

4 Réponse: C'est tout à fait exact.

5 Question: Vous avez parlé des élections pluripartites qui se sont tenues

6 en Bosnie-Herzégovine en novembre 1990. Pourriez-vous expliquer aux Juges

7 quels étaient les principaux partis politiques qui étaient en liste dans

8 ces élections pluripartites?

9 Réponse: Les trois partis qui ont recueilli le plus de voix, ce sont les

10 trois principaux partis nationalistes, à savoir l'Union démocratique

11 croate (HDZ) qui représentait les électeurs croates, puis le Parti

12 démocratique serbe, ou SDS, le parti représentant les Serbes, ainsi que le

13 Parti d'action démocratique, ou SDA qui, lui, était le principal parti

14 représentant les Musulmans de Bosnie.

15 A eux trois, ces partis ont recueilli plus de 80% des voix et des places

16 parmi le résultat des élections de novembre 1990 et à eux trois, ils

17 contrôlaient l'assemblée de Bosnie-Herzégovine ainsi que la présidence de

18 Bosnie-Herzégovine. Cette présidence était l'organe exécutif pour lequel

19 se tenaient des élections également.

20 Les partis qu'on a appelés "d'opposition" étaient nombreux. Les deux

21 partis d'opposition qui ont recueilli le plus de voix, c'était la Ligue

22 des communistes, le Parti social-démocrate qui, auparavant, avait été la

23 Ligue des communistes de Bosnie-Herzégovine qui était au pouvoir et avait

24 changé de nom et avait ajouté à son appellation l'appellation de Parti

25 social-démocrate au cours des mois qui ont précédé les élections.

1 Le deuxième parti de l'opposition qui a recueilli pas mal de voix, c'était

2 l'Alliance des forces réformatrices de Yougoslavie. Il avait été fondé par

3 le Premier ministre de la fédération, Ante Markovic, et était favorable à

4 des réformes économiques. Markovic, c'était un Croate de Bosnie. Il avait

5 choisi comme premier lieu de manifestation des activités de son parti le

6 mont Kozara qui est en surplomb de Prijedor, parce que le mont Kozara fait

7 l'objet de connotations et d'associations historiques importantes en

8 Yougoslavie, parce qu'il est associé aux partisans pendant la Deuxième

9 Guerre mondiale.

10 Question: Nous allons revenir à ce sujet rapidement dans un instant. Vous

11 avez déclaré que ces élections pluripartites s'étaient déroulées au niveau

12 national mais est-ce qu'elles ont eu lieu aussi à l'échelon local en

13 Bosnie-Herzégovine?

14 Réponse: Oui, elles se sont déroulées dans chacune des 109 municipalités

15 où des élections se sont tenues. On a pu voter pour l'assemblée municipale

16 de chacune de ces municipalités. Ces assemblées municipales avaient une

17 taille tout à fait classique; il pouvait y avoir 27 députés jusqu'à 130

18 députés suivant la municipalité. Ces municipalités disposaient donc d'un

19 organe de gestion et de gouvernement important par le biais de ces

20 assemblées municipales.

21 Question: Peut-on montrer au témoin une carte? Je pense que Mme Korner en

22 a demandé le versement hier. Je lui ai donné -si vous m'en donnez la

23 permission- la cote 48. C'est une carte qui nous montre la Bosnie-

24 Herzégovine.

25 (Intervention de l'huissier.)

1 Monsieur l'huissier, pourriez-vous placer la carte sur le rétroprojecteur?

2 Pourriez-vous en quelques mots expliquer aux Juges, Monsieur Donia,

3 comment se présente la structure du gouvernement en Bosnie-Herzégovine.

4 Vous en avez déjà parlé. Vous avez dit qu'il y avait un gouvernement au

5 niveau national mais aussi à l'échelon municipal.

6 M. Donia (interprétation): En 1990.

7 M. le Président (interprétation): Je m'excuse de vous interrompre mais

8 nous aimerions voir la carte!

9 M. Cayley (interprétation): Je pense que le rétroprojecteur se chauffe

10 mais apparemment le courant est coupé. Il faut peut-être mettre le

11 courant.

12 (Intervention de l'huissier.)

13 M. le Président (interprétation): Oui, maintenant nous la voyons à

14 l'écran.

15 M. Donia (interprétation): La République de Bosnie-Herzégovine était une

16 des six Républiques constituant la République fédérative socialiste de

17 l'ex-Yougoslavie (RSFY). Pour ce qui est des autres Républiques, et

18 c'était pareil pour la Bosnie-Herzégovine, elles avaient une division

19 administrative en municipalités, Opstina.

20 En Bosnie-Herzégovine, en 1990, il y avait 109 municipalités. Dans la

21 plupart des cas, c'étaient des unités, des entités administratives rurales

22 qui avaient dans leur centre une ville en général de taille variable, et

23 c'est la ville qui donnait son nom à la municipalité. Dans certains cas,

24 ces municipalités se sont associées pour des fins précises, par exemple

25 l'enseignement, la coopération économique, ce genre de choses.

1 Mais ces municipalités avaient été l'unité administrative principale,

2 elles avaient porté plusieurs noms, mais elles remontaient déjà à plus de

3 100 ans. Ces unités administratives locales avaient donc une pratique qui

4 s'était poursuivie pendant toutes les décennies du XXe siècle.

5 Prijedor se trouve dans la partie nord-ouest de la Bosnie, ce qu'on

6 appelle la Krajina bosniaque ou de Bosnie. On l'appelle ainsi parce

7 qu'elle a joué un rôle historique en tant que confins ou zone frontalière

8 au moment de l'empire ottoman avant 1878.

9 Question: Vous avez déjà dit aux Juges que les principaux partis qui sont

10 sortis vainqueurs de ces élections, c'étaient des partis qui avaient une

11 basse nationaliste: le SDA, le SDS et le HDZ. Dans votre rapport principal

12 que vous avez préparé pour le procès Brdanin/Talic, vous parlez d'un

13 accord "interpartite", et vous le rappelez pour Prijedor, cet accord

14 "interpartite" a eu beaucoup d'importance pour Prijedor.

15 Pourriez-vous nous donner en quelques mots la teneur et nous dire comment

16 ceci s'est répercuté sur la répartition des postes et des fonctions

17 d'autorité au niveau national mais aussi niveau municipal?

18 Réponse: Pendant la campagne électorale, les trois partis nationaux ont

19 convenu, sont parvenus à un accord informel: ils se sont mis d'accord pour

20 ne pas s'attaquer les uns les autres, et plutôt de diriger toutes leurs

21 activités pendant la campagne contre la Ligue des communistes, Parti

22 social démocrate qui était au pouvoir et contre les autres partis qui

23 n'étaient pas à fondement nationaliste.

24 C'était un accord informel, officieux, et qui était en grande partie

25 respecté pendant toute la campagne, même s'il n'était pas à tout moment ni

1 dans toutes les municipalités. Cet accord donnait la garantie à ces trois

2 partis nationaux qu'ils n'allaient pas essayer de se voler la base

3 électorale, surtout dans les municipalités où les trois communautés

4 ethniques étaient également représentées.

5 Et à l'approche des élections et lorsque se dessinaient de façon plus

6 probable les perspectives de victoire pour ces partis, les dirigeants au

7 niveau républicain ont élargi cet accord "interpartite" pour le faire

8 porter également sur la répartition de postes principaux de gouvernement

9 au cas où ils sortiraient vainqueurs des élections.

10 Après cette élection, cet accord a été encore une fois élargi pour

11 englober un accord sur plusieurs portefeuilles au sein du gouvernement.

12 Les dispositions principales de cet accord étaient que le parti qui aurait

13 le plus de voix aurait le droit d'avoir le poste de la présidence de

14 l'assemblée municipale; que le parti qui arriverait en deuxième position

15 au niveau des voix serait nommé Président du comité exécutif de la

16 municipalité; et que le troisième… et puis que le premier parti –plus

17 exactement- obtiendrait la vice-présidence de l'assemblée municipale.

18 Cet accord concernait plusieurs portefeuilles au niveau municipal. La

19 police était peut-être le portefeuille le plus important à Prijedor.

20 L'accord "interpartipe" prévoyait que le chef de la police serait nommé

21 par le parti qui recueillerait le plus de voix aux élections. Son second,

22 celui qu'on appelle le commandant du poste de police serait nommé parmi

23 les membres ou désigné par le parti qui recueillerait, en deuxième

24 position, le plus de voix; et la police de la circulation serait un poste

25 attribué au parti qui aurait recueilli le plus de voix.

1 Ceci a été modifié plusieurs fois par les dirigeants du parti au niveau

2 national et son application au niveau de la République et des

3 municipalités a été en fait la première pomme de discorde au cours des

4 premiers mois qui ont suivi les élections.

5 Question: Nous allons parler de Prijedor et du désaccord qui est intervenu

6 en 1992 et en 1993, mais nous le ferons dans un instant.

7 Autre chose qui émane de votre rapport principal. Vous reprenez le concept

8 de la régionalisation dans ce rapport préparé pour le procès

9 Brdanin/Talic, et ceci est important, pertinent pour les événements de

10 Prijedor.

11 Pourriez-vous expliquer aux Juges en quoi consiste ce concept de la

12 régionalisation, et les effets qu'a eus ce concept sur ce qui s'est passé

13 en Bosnie-Herzégovine en 1991 et début 1992?

14 Réponse: La régionalisation c'était un concept prôné en premier lieu, même

15 si ce n'a pas été exclusivement fait par ce parti, mais c'était surtout le

16 fait du SDS. Il y avait trois volets ou stratégies différentes.

17 Première forme, forme la plus évidente par ailleurs de la régionalisation,

18 c'était la création d'une instance se composant de plusieurs municipalités

19 où il y avait une majorité, une population serbe majoritaire, où il y

20 avait représentation de la population serbe importante; cela était la

21 première option.

22 La seconde forme de régionalisation c'était la création de nouvelles

23 municipalités où il y avait une population serbe majoritaire qui a été

24 constituée en reprenant ce territoire sur le territoire de municipalités

25 existantes.

1 Troisième concept, c'était la création d'institutions parallèles. Quand je

2 dis "parallèles", elles étaient parallèles aux institutions élues dans les

3 municipalités existantes sans qu'il y ait nécessairement une affectation

4 de territoire pour ces institutions.

5 Autant de concepts adoptés par le HDZ à partir de précédents antérieurs,

6 et quelquefois ce sont des concepts qui ont été prônés par le HDZ aussi

7 bien que par le SDS.

8 Question: Est-ce que le parti musulman, le SDA, prônait ou encourageait à

9 la régionalisation?

10 Réponse: IL l'a fait mais de façon très limitée, afin d'organiser les

11 institutions musulmanes séparées, isolées. Cela s'est passé dans 3 ou 4

12 municipalités de Bosnie, et c'était surtout en réaction aux efforts

13 déployés par d'autres partis nationalistes ou nationaux en vu de la

14 régionalisation. Mais de façon générale, le SDA s'opposait à la division

15 régionale de la Bosnie-Herzégovine, le parti musulman soutenait l'idée

16 d'une république unifiée.

17 Question: Autre sujet évoqué assez longuement dans votre rapport principal

18 que j'aimerais recueillir ici rapidement: la JNA, l'armée populaire

19 yougoslave, cette armée… quels étaient ses liens avec l'état de l'ex-

20 Yougoslavie?

21 Réponse: La JNA avait vu le jour en tant qu'armée des partisans de Josip

22 Broz Tito pendant la Deuxième Guerre mondiale. Elle avait essayé de

23 maintenir et de sauvegarder cette tradition de la lutte des partisans.

24 C'était l'armée de la Yougoslavie. La constitution lui imposait aussi bien

25 la défense du pays contre un agresseur venant à l'extérieur, mais aussi la

1 protection de l'ordre socialiste qui prévalait en Yougoslavie.

2 Par conséquent, c'était une institution-clé assurant la cohésion de la

3 Yougoslavie. Après l'effondrement de la ligue des communistes en janvier

4 1990, la JNA a été l'institution principale qui a gardé une certaine unité

5 ou cohésion dans la Yougoslavie.

6 Question: L'organisation de la Défense territoriale était pertinente

7 également pour les événements de Prijedor. Pourriez-vous dire aux Juges ce

8 qu'était la Défense territoriale?

9 Réponse: Suite à l'expérience vécue par les partisans au cours de la

10 Deuxième Guerre mondiale, la théorie de la défense yougoslave mettait

11 l'accent de la nécessité d'avoir une force, ou des forces individuelles

12 locales qui soient à même d'offrir une réponse rapide à tout événement:

13 invasion extérieure, menace venant de l'extérieur.

14 Cette Défense territoriale devrait se composer surtout de bénévoles, de

15 volontaires locaux. Donc ces forces de la Défense territoriale (TO)

16 étaient une partie intégrante de la théorie de la défense yougoslave.

17 Au cours des années 70, des organisations de la Défense territoriale

18 locale relevaient de l'administration, étaient sous la tutelle du

19 ministère de la Défense pour chaque république individuelle, tout en étant

20 une partie de la structure du commandement de la JNA. L'idée, c'était que

21 la Défense territoriale pouvait repousser isolément toute attaque venant

22 de l'extérieur jusqu'au moment où pourrait intervenir efficacement la JNA

23 pour chasser l'ennemi du territoire.

24 Question: Passons maintenant à Prijedor. Peut-on montrer au témoin

25 l'annexe 2 du rapport du témoin. C'est une carte, un extrait d'une carte

1 qui nous montre Prijedor et Banja Luka.

2 (Intervention de l'huissier.).

3 Monsieur Donia, pourriez-vous d'abord relever les points, ou cotes

4 significatives sur cette carte et nous parler de l'importance stratégique

5 que revêt à la fois la ville? mais aussi la municipalité de Prijedor?

6 Réponse: Oui. Le relief physique dominant de Prijedor, c'est le mont ou

7 plutôt la chaîne de montagnes qui longe le nord de la municipalité ou la

8 municipalité au nord. Je crois qu'on voit une ligne en pointillé qui

9 délimite la zone qu'on connaît sous le nom de mont Kozara, ou plus

10 exactement du parc national du mont Kozara.

11 Il s'agit d'une série de sommets, ce n'est pas une seule montagne, mais

12 les deux sommets les plus importants sont Mrakovica, ici, c'est là que se

13 trouve un grand monument dédié aux partisans, et il y a aussi Lisina,

14 c'est un lieu où se trouve un relais télévision important, important pour

15 la partie nord-ouest de la Bosnie-Herzégovine.

16 Ces reliefs sont donc en contraste très net avec la vallée longue qui est

17 au sud-est, et cette vallée est parcourue par une route et par une voie

18 ferrée qui relient Banja Luka à la partie nord-ouest de la Bosnie-

19 Herzégovine, mais aussi qui assurent la liaison avec le territoire croate

20 au-delà de Bosanski Novi. Ceci revêtait une énorme signification

21 stratégique pendant la Deuxième Guerre mondiale et aussi au cours des

22 années 1990, puisque ceci avait une fonction de liaison reliant ces deux

23 zones.

24 Autre zone très importante, c'est le gros complexe minier de Ljublja.

25 Pendant la Seconde Guerre mondiale, cette mine avait constitué une

1 ressource précieuse aussi bien pour les forces d'occupation que pour les

2 partisans qui ont exploité la mine de fer. Et Ljublja a été vraiment la

3 pierre angulaire de l'économie de Prijedor pendant toute la période

4 socialiste de 1945 à 1970.

5 Et puis là, vous avez bien sûr la ville de Prijedor qui a toujours été une

6 plaque tournante entre le nord et l'est, entre la Croatie et le reste de

7 la Bosnie. C'était le centre administratif de la zone, on y trouve

8 également des industries locales.

9 Question: Monsieur Donia, vous avez parlé de l'importance stratégique de

10 la région au cours de la Deuxième Guerre mondiale, et je sais que dans

11 votre rapport vous établissez un lien entre les événements de la Deuxième

12 Guerre mondiale et les événements qui ont eu lieu au début des années

13 1990. Il serait donc peut-être prudent de faire référence à ces événements

14 pour l'instant.

15 Donc tout d'abord, dans la région de Prijedor et de la Krajina, qui

16 étaient les principaux protagonistes au cours de la Seconde Guerre

17 mondiale?

18 Réponse: La municipalité de Prijedor, à l'instar du reste du territoire de

19 la Bosnie-Herzégovine, a été conquise en avril 1941 par les forces

20 allemandes avec l'aide des forces italiennes, et à Zagreb le régime

21 oustachi extrémiste croate a été placé au pouvoir dans pratiquement la

22 totalité de la Croatie, dans la Croatie et la quasi-totalité de la Bosnie-

23 Herzégovine. Et donc cette région était en fait sous régime administratif,

24 ou sous tutelle à la fois allemande, italienne et oustachi.

25 Au début du régime oustachi, la Bosnie, le nord-ouest de la Bosnie, en

1 fait, a été le théâtre de massacres, de tueries menés par des unités

2 oustachis et par des groupes qui, avec leurs alliés, se concentraient sur

3 des Serbes, des Juifs, des gitans, des Tziganes et même des Croates qui

4 s'opposaient au régime. Des milliers de Serbes furent tués à ce moment-là

5 et le nombre de victimes serbes dépassaient, et de loin, les autres

6 victimes. Beaucoup ont également été envoyés au camp de concentration, le

7 plus connu de ces camps de concentration et sans doute le plus important

8 était le camp de Jasenovac, qui était juste à côté de la ville de

9 Prijedor, de l'autre côté du fleuve, juste au nord de la municipalité de

10 Prijedor.

11 Ces atrocités, ces massacres constants en fait se sont heurtés à un

12 mouvement de résistance qui a été lancé par un mouvement de résistance

13 serbe qui voulait se révolter contre ces atrocités oustachis, et ce

14 mouvement est devenu le mouvement de résistance Partisan qui était dirigé

15 par Josip Broz Tito. En 1942, les partisans ont réussi à s'emparer de la

16 ville de Prijedor au mois de mai, et ce succès dans la conquête a conduit

17 le haut-commandement allemand à lancer une offensive majeure dans l'est de

18 la Bosnie et dans le nord-est de la Bosnie, dans ce qu'on a plus tard

19 appelé dans la littérature socialiste "la troisième Offensive ennemie".

20 Et cette offensive a emporté un certain succès, dans la mesure où les

21 Allemands ont pu reconquérir la ville de Prijedor et prendre le contrôle

22 de la mine de Ljubija. Ils ont encerclé des forces partisanes dans la

23 chaîne de Kozara, ils n'ont pas pu exterminer la totalité de ces forces et

24 certains partisans se sont échappés. En fait, cet événement est devenu le

25 symbole par la suite de l'héroïsme partisan et du succès révolutionnaire

1 qu'on a beaucoup célébré à l'époque de la Yougoslavie socialiste.

2 Question: Pourrait-on montrer l'annexe 5.2 au témoin?

3 (Intervention de l'huissier.)

4 Vous dites dans votre dernière phrase que le succès des partisans était

5 célébré dans la Yougoslavie socialiste, et je crois que l'annexe 5 de

6 votre rapport illustre bien la manière dont on pouvait célébrer ce succès

7 partisan. Est-ce que vous pouvez expliquer un peu de quoi il s'agit?

8 Réponse: Oui, j'ai pris cette photographie au mois d'octobre l'année

9 dernière au mont Kozara. Ce monument à Mrakovica, en fait ce monument a

10 été érigé au début des années 70, c'est un mémorial qui a été érigé pour

11 rendre hommage aux victimes et aux civils qui ont péri dans la région.

12 Et sur la gauche du monument, se trouve en fait un endroit très calme,

13 retiré où on voit les noms en relief des victimes, des partisans qui sont

14 morts, qui sont tombés à cette époque. C'est en fait un monument auquel

15 les écoles, les écoliers, les étudiants rendent visite régulièrement;

16 l'ensemble de la zone a été constitué en parc national comme je l'ai dit

17 plus tôt, et le parc national publie des brochures des publications. Il y

18 a même un complexe hôtelier à proximité du mémorial, et c'est là que

19 Markovic avait même organisé la réunion de l'Alliance des forces

20 réformistes de Yougoslavie en juillet 1990.

21 Donc ce mémorial était très connu, il était célébré, honoré dans la

22 Yougoslavie socialiste. Le mont Kozara a été associé aux casernes

23 militaires, le journal de Prijedor a même adopté le nom de la région

24 Kozarski Vjesnik, et donc l'unité militaire des forces de la Défense

25 territoriale s'appelait la 5e Brigade partisane de Kozara. Donc le nom de

1 Kozara symbolisait cette tradition militaire.

2 Question: Monsieur Donia, en conclusion, le fait que ces atrocités

3 affreuses avaient été commises dans la région de Prijedor et le fait que

4 Prijedor avait été aussi le théâtre de cette résistance partisane

5 héroïque, a-t-il eu des effets sur les événements en 1990, 1991 et 1992?

6 Réponse: Oui, je crois que la tradition partisane était en fait plus

7 puissante, plus durable dans la municipalité de Prijedor que partout

8 ailleurs en Bosnie ou comme beaucoup de lieux en Bosnie. Et cela explique

9 sans doute la performance relativement élevée du Parti socialiste, de la

10 Ligue des communistes et des sociaux-démocrates et des réformistes aux

11 élections de novembre 1990.

12 Parce qu'à Prijedor les résultats des élections accordaient 30 sièges au

13 SDA à l'assemblée municipale, 28 sièges au SDS et 30 sièges à l'alliance

14 dans la ligue des partis réformistes incluant les sociaux-démocrates et

15 d'autres. Prijedor était donc l'une des rares municipalités où ce qu'on

16 pouvait appeler le bloc de gauche ou le bloc d'opposition a été amené à

17 jouer un rôle politique et important après les élections.

18 Question: Monsieur Donia, à la page 1 de votre rapport, vous identifiez

19 quatre facteurs qui ont eu un impact particulier sur les événements de

20 Prijedor à partir de janvier 1990. Vous venez d'en identifier un qui était

21 en fait l'héritage partisan, mais il y en a d'autres vers lesquels nous

22 allons nous tourner maintenant.

23 Quels sont les autres facteurs?

24 Réponse: Eh bien, tout d'abord l'équilibre démographique entre les Serbes

25 et les Musulmans. Pendant la totalité du XXe siècle, les Serbes avaient en

1 fait bénéficié d'une majorité démographique au sein de la municipalité de

2 Prijedor mais au terme du recensement de 1991, les résultats affichaient

3 en fait une quasi-égalité entre les Musulmans et les Serbes -les Musulmans

4 avaient peut-être quelques têtes de plus que les Serbes- et c'était une

5 première au cours du XXe siècle. C'est un autre facteur important.

6 Le rôle important des partis non nationalistes de gauche était aussi un

7 facteur important; cela voulait dire qu'à l'assemblée municipale aucun

8 parti ne pouvait en fait prendre de décision sans être soutenu par un

9 autre groupe ou un autre parti.

10 Autre facteur: le fait qu'au cours de sa première année d'existence

11 l'organisation du SDS était particulièrement active et en fait, hantée par

12 des rivalités internes, des dissensions internes.

13 Question: Monsieur Donia, vous avez déjà affirmé devant Messieurs les

14 Juges, vous avez déjà en fait donné les résultats des élections

15 municipales multipartites de l'assemblée de Prijedor en 1990. Parlons

16 maintenant de l'accord "interpartite". A-t-il été mis en place, mis en

17 œuvre dans la municipalité de Prijedor dans le parti nationaliste?

18 Réponse: L'accord "interpartite" a été effectivement mis en oeuvre dans

19 les mois qui ont suivi immédiatement les élections mais entre le SDS et le

20 SDA. En fait, les revendications du HDZ étaient sans suite, mais ces deux

21 partis après des négociations longues et difficiles ont fini par conclure

22 un accord sur une douzaine… entre 10 et 15 postes pour lesquels ils

23 pouvaient nommer des personnes au sein du gouvernement municipal.

24 Et lors de sa première réunion de 1991, en janvier, le SDA et le SDS se

25 sont mis d'accord sur 6 nominations essentielles: le président de

1 l'assemblée en fonction de l'accord était nommé par le SDA et c'était

2 Muhamed Zehjic, le président du comité exécutif, Milan Kovacevic nommé par

3 le SDS, le vice-président de l'assemblée municipale désigné également par

4 le SDS était Milomir Stakic, et puis ensuite les autres postes se

5 répartissaient de manière équitable entre les deux partis et c'était trois

6 postes pour un parti et trois postes pour l'autre.

7 Question: Ai-je donc raison de penser que cette information a fait l'objet

8 d'un article dans le Kozarski Vjesnk, un article qui figure en annexe

9 pièces deux.

10 Réponse: C'est exact.

11 Question: Monsieur Donia, les pièces 2 à 8 dans le classeur sont également

12 des articles de journal du Kosarski Vjesnk et ces articles, en fait, nous

13 donnent un bon cliché du fonctionnement de l'assemblée municipale dans les

14 six mois qui ont suivi les élections multipartites.

15 Pourriez-vous résumer à l'attention de MM. les Juges ce qui s'est passé

16 dans ces six mois? Vous avez déjà d'ailleurs un peu expliqué. Est-ce que

17 vous pouvez poursuivre à partir de l'élection de janvier?

18 Réponse: Oui, les sessions de l'assemblée municipale étaient longues,

19 houleuses et se concentraient essentiellement sur l'adoption d'un ordre du

20 jour. Néanmoins l'assemblée municipale a tout de même réussi à régler un

21 certain nombre de questions brûlantes qu'elle devait résoudre. Plusieurs

22 grèves ont pu être gérées avec l'assistance des hauts responsables

23 municipaux et un certain nombre d'autres de postes, au-delà des 6 que j'ai

24 déjà mentionnés, ont fait l'objet d'un accord lors de la deuxième session

25 de l'assemblée, mais il fallut des négociations plus longues sur les

1 répartitions des postes par la suite, les autres postes; et les

2 négociations étaient constantes.

3 Parfois, ils parvenaient presque à un accord mais la plupart du temps, ils

4 ne parvenaient pas un accord sur la plupart des postes à se répartir.

5 L'assemblée se réunissait à peu près une fois par mois mais nombre de ces

6 activités étaient, d'une certaine manière, gelées par l'échec des

7 négociations sur la répartition des postes.

8 M. Cayley (interprétation): Monsieur le Président, voulez-vous prendre une

9 pause?

10 M. le Président (interprétation): Je crois que c'est opportun. Nous

11 pouvons reprendre 11 heures moins 10.

12 (Le témoin, M. Robert Donia, est reconduit hors du prétoire.)

13 (L'audience, suspendue à 10 heures 34, est reprise à 10 heures 57.)

14 (Questions relatives à la procédure.)

15 M. le Président (interprétation): Pouvons-nous entendre maintenant

16 entendre M. Donia?

17 M. Cayley (interprétation): Oui, Monsieur le Président, on est allé le

18 chercher.

19 M. le Président (interprétation): C'est peut-être un bon moment pour

20 décider si nous allons prendre le document déposé le 22 mars, le rapport

21 de M. Donia tel qui se présente, document P1, uniquement ce document, rien

22 en ce qui concerne le compte rendu.

23 M. Cayley (interprétation): Monsieur le Président, nous voulions en

24 demander le versement au dossier mais je crois que son numéro deviendra

25 SK42; la raison en étant que les premiers documents de 1 à 41 sont des

1 documents auxquels M. Donia se réfère lui-même. Cette pièce particulière

2 sera donc le 42A.

3 M. le Président (interprétation): S'il n'y a pas d'objection fondamentale

4 tant que la défense que du Greffe, vous pouvez poursuivre dans le sens que

5 vous avez demandé.

6 M. Cayley (interprétation): Monsieur le Président, et le rapport principal

7 fait sur la Krajina de Bosnie-Herzégovine sera le SK43.

8 M. le Président (interprétation): Jusqu'à présent, c'est en quelque sorte

9 une annexe à ce rapport.

10 M. Cayley (interprétation): A vrai dire, c'est un peu difficile de

11 présenter les choses comme cela parce que c'est l'élément essentiel, le

12 rapport ayant un caractère subsidiaire. Mais les éléments de preuve, qui

13 sont contenus, sont pertinents et essentiels à la présente affaire. Donc

14 nous avons voulu en faire une pièce à conviction distincte, 43, qui suit

15 directement le rapport Prijedor qui était la pièce 42.

16 M. le Président (interprétation): Donc ceci serait la partie 1997PT, page

17 10.

18 M. Cayley (interprétation): C'est bien cela.

19 M. le Président (interprétation): Y a-t-il des objections? Page 10798?

20 M. Cayley (interprétation): C'est exact, Monsieur le Président.

21 M. le Président (interprétation): Y a-t-il des objections? Pas

22 d'objections. Ce sera donc le document SK43.

23 M. Cayley (interprétation): Oui, merci Monsieur le Président.

24 M. le Président (interprétation): Dès aujourd'hui, je demanderai au Bureau

25 du Procureur de nous préparer pour la semaine prochaine, après que nous

1 ayons entendu M. Donia, des motifs pour démontrer pourquoi il est

2 nécessaire d'introduire les comptes rendus de l'affaire Brdanin-Talic dans

3 la présente affaire, parce que jusqu'à présent je ne vois pas de motif

4 supplémentaire pour le faire.

5 M. Cayley (interprétation): Vous ne voulez pas entendre plaider sur cette

6 question maintenant, vous voulez seulement entendre plaider sur cette

7 question plus tard?

8 M. le Président (interprétation): J'ai décidé hier que nous examinerions

9 cette question le 24, étant entendu qu'il serait nécessaire d'avoir une

10 période de 7 jours pour que la défense puisse préparer toute objection

11 qu'elle voudrait vouloir soulever. Ceci ne sera pas examiné avant le 24

12 avril.

13 (Le témoin, M. Robert Donia, est réintroduit dans le prétoire.)

14 (Suite de l'interrogatoire principal du témoin, M. Robert Donia, par M.

15 Cayley.)

16 M. Cayley (interprétation): Puis-je poursuive, Monsieur le Président?

17 M. le Président (interprétation): Oui, Monsieur Cayley.

18 M. Cayley (interprétation): Monsieur Donia, avant la suspension

19 d'audience, nous parlions des 6 premiers mois du fonctionnement de

20 l'assemblée municipale de Prijedor et je voudrais maintenant que vous vous

21 concentriez sur l'été 1991 et les désaccords entre le SDS et le SDA au

22 sujet des nominations des hauts-fonctionnaires au département de la police

23 à Prijedor.

24 Si vous pouviez expliquer au Tribunal. Vous avez fait une brève référence

25 à la question, mais si vous pouviez expliquer exactement ce qui s'est

1 passé en ce qui concerne un tel désaccord?

2 M. Donia (interprétation): Comme je l'ai dit, l'accord entre les parties

3 prévoyait que le parti le plus important au point de vue vote, le SDA,

4 obtiendrait le premier et troisième poste pour ce qui était de la police.

5 A l'été 1991, le SDS a fait connaître ses propres nominations pour la

6 position de commandant du commissariat de police, c'est-à-dire le poste

7 n°2.

8 Mais le gouvernement la République, le ministère des Affaires intérieures

9 qui est responsable de la police a estimé que ce candidat n'était pas

10 qualifié pour être commandant ou chef de commissariat de police. Donc il

11 n'a pas été nommé et après des négociations entre les deux partis, une

12 personne musulmane dont la candidature été présentée a été mise, à titre

13 temporaire, pour 2 mois à ce poste.

14 Question: Est-ce que cette question de nomination au deuxième poste de la

15 police a jamais été résolue entre le SDA et le SDS?

16 Réponse: Non.

17 Question: Je crois que l'événement particulier a été évoqué à la page 5 de

18 votre rapport et dans les pièces 8 à 10 du classeur des documents.

19 Réponse: Oui.

20 Question: Monsieur Donia, passons à la page 6 de votre rapport et parlons

21 du SDS de Prijedor. Quand le SDS de Prijedor a-t-il été fondé?

22 M. Donia (interprétation): En août 1990.

23 M. Cayley (interprétation): Je crois que cette date apparaît dans le

24 procès-verbal du conseil du SDS, le 3 juillet 1991, et je vais vous en

25 parler dans un instant. Vous avez dit que l'un des faits qui avait

1 influencé la municipalité de Prijedor était les relations "interpartites"

2 assez complexes, et je crois que dans votre rapport vous parlez d'une

3 séance du 3 juillet 1991 aux fins de montrer et de démontrer cette

4 opinion.

5 Alors si vous voulez bien regarder ce qui est dit dans cette séance

6 particulière, vous verrez, Messieurs les Juges, à l'onglet 12 du classeur

7 que, faisant partie des procès-verbaux du SDS, en bas à gauche, il y a un

8 numéro ERN qui est le numéro d'enregistrement des éléments de preuve.

9 C'est comme cela que je vous aiderai à la suite pour retrouver ces

10 documents. Si vous vous référez aux trois derniers chiffres que l'on voit,

11 336, et si vous voulez bien regarder 369. Donc le numéro complet est un

12 numéro à huit chiffres, mais je me référai seulement aux trois derniers,

13 donc 369. Vous verrez le compte rendu du SDS de Prijedor du 3 juillet

14 1991.

15 La défense ne l'a pas, semble-t-il.

16 M. Lukic (interprétation): Peut-être que oui, mais pourriez-vous dire quel

17 classeur?

18 M. Cayley (interprétation): C'est le volume 1, pièces 1 à 41 SK, les

19 documents qui ont trait aux rapports sur Prijedor.

20 M. le Président (interprétation): Une demande supplémentaire. Chaque fois

21 que vous voulez entrer dans les détails concernant ces documents qui, à

22 l'évidence, n'ont pas été traduits en français, pourriez-vous les lire, en

23 donner lecture de façon à ce que nous puissions avoir cela au compte rendu

24 en français aussi.

25 M. Cayley (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Juste pour

1 préciser les choses auprès de la défense, cela a été remis à la défense

2 hier; on peut vous donner un autre jeu si vous ne l'avez pas avec vous

3 maintenant.

4 M. Ostojic (interprétation): (Hors micro.) Nous acceptons la proposition

5 de M. Cayley.

6 M. Cayley (interprétation): Pourriez-vous ne rien écrire sur ce jeu-là,

7 s'il vous plaît? Je vous remercie.

8 M. Cayley (interprétation): Monsieur Donia, vous avez entendu le Juge

9 Schomburg: si vous pouviez lire très lentement les parties qui auraient

10 une importance particulière. Je sais que pour l'essentiel vous allez

11 résumer ce qui est dit et pour l'essentiel dans ces réunions.

12 Cette séance du 3 juillet 1991, qu'est-ce qui était particulièrement

13 important?

14 M. Donia (interprétation): Je voudrais d'abord lire le titre, si vous le

15 permettez. C'est le compte rendu de la séance de l'assemblée du SDS de

16 Prijedor 3 juillet 1991.

17 Cette séance a commencé par le fait que M. Radomir Nesovic, qui était

18 membre du comité central du SDS de la Bosnie-Herzégovine, est intervenu,

19 et dans cette séance il avait comme fonction -en quelque sorte- de

20 surveillant ou contrôleur.

21 Et au milieu de la page, vous verrez qu'il est nommé comme membre du

22 comité principal, on lui a donné la parole. Monsieur Nesovic souhaite la

23 bienvenue aux membres et suggère l'ordre du jour suivant. "Premièrement:

24 Rapport d'exécution." Puis au bas de la traduction de la deuxième page en

25 anglais, nous voyons que les questions d'ordre du jour qu'il a proposées,

1 en fait dans la dernière phrase l'ordre du jour est adopté avec un vote

2 contre, une voix contre, par M. Njatovic (phon) qui n'avait pas le droit

3 de vote.

4 De sorte que le rôle de M. Nesovic en tant que surveillant ou vérificateur

5 est, premièrement, vise le fait de demander un rapport d'exécution auprès

6 président du SDS de Prijedor, M. Srdic. Je crois que la demande de rapport

7 d'exécution est un signal universel pour dire que les exécutions ne sont

8 pas à la hauteur de ce qu'on pourrait s'attendre.

9 Et dans le rapport d'exécution, M. Srdic donne une description assez crue

10 des activités du parti sur ce point, et en haut de la troisième page où on

11 commence donc par: "rapport d'exécution: le président du conseil municipal

12 du SDS de Prijedor a présenté le rapport, le SDS de Prijedor a été créé le

13 2 août 1990, le jour de la St Elie, à Maricka."

14 6 lignes plus bas, il relève que: "Il a également mentionné la division

15 des pouvoirs. Cela c'est l'accord "interpartite" qui est évoqué, et "à la

16 célébration de la veille de noël, la division du pouvoir au niveau

17 municipal a été stoppée pour des raisons objectives, fait qu'on n'ait pas

18 répondu aux conditions exigées pour certaines des personnes désignées."

19 Il s'agissait des personnes proposées par le SDS en ce qui concernait le

20 poste de chef de la police, du commissariat de police.

21 A la suite de ce rapport d'exécution, il y a eu un torrent de critiques

22 pour y faire accueil par d'autres membres du parti. Environ les deux tiers

23 plus bas de la page, Zdravko Jovic dit que: "Il n'y avait pas suffisamment

24 d'autocritique dans ce rapport et il y a eu des manquements, des

25 carences".

1 Au paragraphe suivant, il a poursuivi en disant: "Nous avons seulement

2 nommé 8 personnes au poste de responsabilité. De façon à fonctionner de

3 façon correcte, il nous faut au moins 200 personnes."

4 Puis passant à la page 4 dudit rapport, la page suivante ERN372 –(les

5 trois derniers chiffres), nous voyons que M. Dusan Kurnoga (sic), à peu

6 près à un tiers de la page, a soulevé comme objection qu'il n'y avait pas

7 lieu d'applaudir, et qu'il y avait un duel entre Jovic et Srdic. Il a

8 souligné qu'il était pour l'essentiel responsable d'avoir établi un

9 chapitre du SDS à Prijedor.

10 Et si on va un peu plus bas, 4 lignes plus bas, il poursuit: "Après

11 Milakovic, un nouveau groupe de personnes est venu qui a fait partir

12 Milakovic, et ce sont les mêmes maintenant qu'il faut faire partir. Une

13 défaite électorale s'est produite à cause de méthodes de travail

14 communiste".

15 Enfin deux paragraphes plus bas: "Le rapport d'exécution n'était pas

16 acceptable. Il faudrait qu'il soit élaboré de façon différente. Des

17 difficultés pour l'organisation du parti dans la ville de Prijedor se

18 posaient."

19 Et à la page suivante, le deuxième orateur, M. Mile Radetic n'était pas

20 satisfait du rapport. Et deux paragraphes plus bas, on voit M. Micko

21 Kovacevic: "Il n'y a pas pu véritablement de prise de pouvoir sauf pour

22 les départements qui ont été jusqu'à présent distribués."

23 Alors, je crois que tout ceci, ce sont des indices ou des indications des

24 dissensions et des critiques internes entre les chefs qui se sont exprimés

25 lors de cette séance. Et M. Milan Pilipovic, deux orateurs, plus bas

1 commence par désigner le problème essentiel que voient les orateurs. Son

2 point n°1 est que: "Le parti doit obtenir un appui plus important auprès

3 des Serbes. 75% de la population serbe a voté pour le SDS". Ce chiffre est

4 bien entendu très inférieur au pourcentage en Bosnie-Herzégovine dans

5 l'ensemble.

6 Et à la page suivante, la page 374 (pour les derniers chiffres) au tiers

7 de la page, M. Momcilo Radanovic fait une recommandation aux intellectuels

8 de Prijedor de trouver une façon qu'une zone plus large de l'ancienne

9 municipalité d'Omarska se sépare de la municipalité de Prijedor et

10 rejoigne la région de Banja Luka. Ceci, c'est une référence aux stratégies

11 de régionalisation qui étaient examinées par le parti.

12 Donc cette séance montre bien les dissensions internes importantes et une

13 crise d'autorité avec la présidence actuelle au sein du SDS.

14 Question: Monsieur Donia, vous avez dit que le chiffre de 75% pour la

15 population serbe à Prijedor votant pour le SDS, vous avez ajouté que ce

16 chiffre bien sûr était très inférieur à la situation en Bosnie-Herzégovine

17 pour l'ensemble. Est-ce que vous dites cela pour Prijedor: le nombre de

18 Serbes qui ont voté était bien inférieur à celui des Serbes dans d'autres

19 municipalités qui ont voté pour le SDS?

20 Réponse: Oui.

21 Question: Alors en ce qui concerne ce point particulier, je crois qu'il en

22 est traité plus tôt, et je voudrais que vous nous disiez de façon plus

23 détaillée ce qui en était pour ce qui est des Serbes votant pour le SDS.

24 Si nous pouvions maintenant passer à la réunion du 20 mars 1991, vous le

25 trouverez Messieurs les Juges, n°343 numéro ERN en bas de la page. Cette

1 réunion particulière du conseil municipal du SDS, je crois qu'elle a eu

2 lieu immédiatement avant le recensement de la population? Est-ce bien le

3 cas?

4 Réponse: Oui, 11 jours avant.

5 Question: Alors dans cet ensemble de procès-verbaux, on exprime des

6 préoccupations très vives pour assurer que toute personne d'origine

7 ethnique serbe se déclare en tant que serbe. Est-ce exact?

8 Réponse: Oui.

9 Question: Pourriez-vous nous désigner les sections particulières qui

10 parlent de la question et nous donner des détails? Si vous voulez bien

11 lire le titre.

12 Réponse: On voit: "Réunion du conseil municipal du SDS du Prijedor le 20

13 mars 1991. Le point essentiel du point du jour c'est le rapport et les

14 préparatifs en vue du recensement". A cette réunion, participaient un

15 certain nombre de membres qui n'étaient pas du SDS; apparemment c'était

16 une séance publique avec une discussion publique et ouverte pour la

17 préparation par les partis du recensement.

18 Aux pages 3, 4 et 5, tout en haut de la page, on trouve une citation de M.

19 Ecim, qui présente un rapport sur les préparatifs relatifs au recensement:

20 "Le principe général qui s'applique est le principe territorial. Le parti

21 peut exercer une influence par le comité chargé du recensement et les

22 instructeurs".

23 Egalement à la page 3, 4, 5, trois paragraphes plus bas: "C'est un fait

24 que le comité… presque tous les comités (ce sont des comités chargés du

25 recensement) du niveau républicain jusqu'au niveau municipal sont aux

1 mains des Musulmans. Les unités agricoles dans leurs computs sont beaucoup

2 plus importantes parce que 69% des terres sont aux mains des Serbes.".

3 Question: Pourriez-vous expliquer l'importance de ce passage aux Juges?

4 Réponse: Il y a deux commentaires là. Premièrement, les partis concernés

5 pour savoir qui contrôle le processus de recensement, c'est évidemment

6 quelque chose qui les préoccupe et ils sont contre le fait que ce soit des

7 Musulmans qui contrôlent ces comités, notamment M. Kursumovic. Le deuxième

8 commentaire évoque le sentiment que si les chiffres de la population se

9 révèlent non favorables du point de vue serbe, néanmoins ils s'occuperont

10 du pourcentage des terres dans la municipalité et seront contrôlés, ou

11 seront la propriété de Serbes.

12 Je peux maintenant passer à la page 346, c'est presque illisible mais vers

13 la fin de la page, Ecim remarquait que la nationalité était une des

14 questions les plus sensibles, serbes, musulmans, croates ou autres, c'est-

15 à-dire catégories divers. Si quelqu'un dit qu'il est un chrétien

16 orthodoxe, il sera inclus dans "autres ou divers". C'est une sorte

17 d'avertissement pour dire que si quelqu'un désigne uniquement du point de

18 vue de la religion, ça ne mettra pas nécessairement cette personne dans la

19 catégorie serbe.

20 Au paragraphe suivant, on voit que Savanovic insiste sur l'absence

21 d'instructeurs républicains et dit que le problème fait réaliser aux

22 Serbes qu'il y a des nationalités serbes et non pas des Yougoslaves. Ceci

23 a trait à ceux qui répondent au recensement, qui diraient qu'ils sont

24 yougoslaves et échapperaient à ce moment-là au comput des Serbes.

25 Au paragraphe suivant, il est dit que la solution serait que chaque

1 conseil local convainque les personnes qu'elles sont bien serbes. Srdic

2 voulait un programme radio dont le but essentiel serait de lancer un appel

3 aux Serbes pour déclarer qu'ils sont serbes.

4 Au cours de cette séance, il y a des préparatifs détaillés qui sont faits

5 pour essayer de s'assurer que tous ceux qui devraient être comptés dans le

6 recensement comme serbes seront bien comptés ainsi.

7 Question: Est-ce qu'on pourrait montrer au témoin l'annexe 4 de son

8 rapport, la pièce 42A? Est-ce que j'ai raison de dire, Monsieur Donia, que

9 ces discutions ont eu lieu parce que les Serbes ont été préoccupés à

10 Prijedor devant le fait que les Musulmans étaient plus nombreux qu'eux

11 après que le recensement de la population ait eu lieu?

12 (Intervention de l'huissier.)

13 Réponse: Oui, c'est une des inquiétudes, non seulement à la municipalité

14 de Prijedor mais dans l'ensemble de la Bosnie-Herzégovine.

15 Question: Ici, on a un graphique que vous avez produit, que vous avez

16 fait, qui indique le nombre des différents groupes ethniques à Prijedor

17 depuis 1987 jusqu'à 1991. Si vous pouviez expliquer au Tribunal où vous

18 avez obtenu les renseignements pour faire ce graphique, et deuxièmement

19 l'importance de ces données?

20 Réponse: Oui, j'ai préparé cela avec les résultats du recensement de la

21 période austro-hongroise, de la période royale de Yougoslavie et de la

22 période de la République socialiste de Yougoslavie, mais je crois qu'il

23 faut faire preuve d'une certaine prudence.

24 Les trois premiers recensements ne sont pas considérés par la plupart des

25 observateurs comme étant particulièrement exacts, ceux de 1879 à 1995, et

1 les catégories pour ces quatre premiers recensements étaient en fait la

2 religion plutôt que la nationalité.

3 Néanmoins, avec le temps, on voit une certaine cohérence s'établir qui est

4 bien illustrée, je crois, dans ce graphique. Tout au long du XXe siècle,

5 les Serbes ont numériquement eu l'avantage dans la municipalité de

6 Prijedor, et les Musulmans -qui représentent la ligne en vert- gagnèrent

7 rapidement sur ces nombres, à partir des années commençaient en 1961 et

8 par la suite.

9 Un facteur curieux qu'il faut relever est qu'en 1953 on ne pouvait pas

10 s'identifier comme étant musulman en tant que nationalité. La seule

11 possibilité pour se décrire, une des possibilités était de dire qu'on

12 était yougoslave, et donc beaucoup de ceux qui se déclaraient musulmans en

13 1948 ou 1961, à l'évidence, devant cette situation, ont choisi l'identité

14 yougoslave. Et ceci fait chuter ce chiffre de façon spectaculaire en 1961,

15 puis en 1971, qui remonte en 1981 et reste stable et décline à nouveau en

16 1991.

17 La plupart de ces personnes qui se sont déclarées yougoslaves étaient en

18 fait des Serbes.

19 L'autre groupe qui présente un intérêt, bien que ce ne soit pas très

20 important du point de vue numérique, était "divers ou autres". Et la

21 préoccupation du SDS en 1991 était que la catégorie des "autres ou divers"

22 comprenait beaucoup de personnes qui auraient dû se déclarer serbes.

23 Et il se trouve en l'occurrence que soit les Yougoslaves soit la catégorie

24 "autres", si on l'ajoutait au nombre de Serbes recensés, auraient produit

25 une majorité relative serbe dans le recensement de 1991. En combinant les

1 deux, on aurait eu une augmentation importante du nombre de personnes qui

2 se disaient serbes.

3 Donc les activités du SDS se sont concentrées sur cela tant avant

4 qu'immédiatement après le recensement, lorsque le SDS a adressé une lettre

5 à la Commission de recensement et a demandé que ce recensement soit ré-

6 effectué dans la municipalité de Prijedor.

7 Question: Et quel a été le résultat de cette demande pour un nouveau

8 recensement?

9 Réponse: Il n'y a pas eu de réponse à cette demande.

10 Question: Et si vous n'avez pas dit cela clairement déjà, on voit

11 clairement qu'en 1991, sur la base du recensement, pour la première fois

12 depuis le XIXe siècle, les Musulmans représentaient une majorité relative

13 dans la municipalité en question?

14 Réponse: Oui.

15 Question: Attachons-nous maintenant à examiner le compte rendu de la

16 réunion du 30 avril 1991. Celui-ci se trouve à la page dont les derniers

17 chiffres ERN sont 348. C'est la réunion qui a suivi immédiatement la

18 réunion portant sur le recensement. Nous sommes à ce moment-là en avril

19 1991, à Prijedor, le comité municipal du SDS de cette municipalité se

20 demandait si elle allait rejoindre l'association des municipalités de la

21 Krajina.

22 Pouvez-vous expliquer à l'intention des Juges en quoi consistait cette

23 association de municipalités de la Krajina et quel est le lien entre cette

24 association et cette notion, ce concept de régionalisation dont vous avez

25 déjà parlé dans votre déposition?

1 Réponse: Pour parvenir à une association régionale de municipalités, des

2 municipalités où il y avait un nombre supérieur de Serbes, un groupe de

3 municipalités du nord-ouest de la Bosnie a organisé une organisation qui

4 allait constituer la communauté des municipalités de Krajina de Bosnie.

5 Ceci s'est fait le 25 avril 1991 dans la ville de Celinac.

6 A l'occasion de cette réunion; 14 municipalités avaient déjà voté, elles

7 voulaient devenir membres de la Krajina, de ce qu'on a appelé la ZOBK, à

8 proprement dit la communauté des municipalités de Krajina de Bosnie.

9 Prijedor n'en faisait pas partie, mais les représentants du SDS de

10 Prijedor étaient présents à cette réunion, ils y avaient été invités.

11 Cette réunion du comité municipal du SDS qui s'est tenue le 30 avril 1991

12 comprend un rapport portant sur cette réunion consacrée à la

13 régionalisation, intervient d'abord M. Pilipovic qui est suivi d'autres

14 personnes participant à la réunion.

15 Puis la discussion porte sur la question de savoir comment la municipalité

16 de Prijedor va peut-être rejoindre la ZOBK. Le dilemme qui se pose à elle

17 est celui-ci: le SDS n'a que 28 sièges à l'assemblée municipale et il n'a

18 donc pas le quorum nécessaire pour adopter une telle résolution à la

19 municipalité de Prijedor.

20 La solution convenue -on le voit au bas de la page 3 portant les chiffres

21 349 de la page 2 du document-, et cette idée est exprimée Milan Babic -en

22 bas de page-, qui justifie l'idée d'une table ronde, l'idée d'avoir une

23 discussion en table ronde rassemblant les délégués municipaux. 42 des

24 députés sont de nationalité serbe, c'est la raison pour laquelle M. Babic

25 était favorable à l'idée d'une table ronde qui rassemble et unifie tous

1 nos députés et les Serbes de gauche; ceux qui se trouvent dans des partis

2 d'opposition, et de faire un décompte pour voir de combien de Musulmans du

3 bloc de gauche on a besoin.

4 A la page suivante, Milan Turcija (sic) dit être d'accord avec ces

5 commentaires, mais prévoit aussi la possibilité d'utiliser de l'argent

6 pour gagner ces gens à leur cause. Et il maintient la position selon

7 laquelle, si la ZOBK ne fonctionne pas, il faudra faire un démantèlement

8 de la municipalité pour créer un Prijedor 2. En quintessence cette

9 discussion, cette réunion porte sur les tentatives, vaines d'ailleurs, du

10 SDS pour faire de la municipalité de Prijedor un membre de la ZOBK.

11 Question: Même si à cette époque-là, la municipalité de Prijedor n'a pas

12 pu devenir membre de cette association de municipalités, comme vous l'avez

13 expliqué, est-ce que ce gouvernement régional a essayé d'exercer une

14 certaine influence s'agissant de la municipalité de Prijedor?

15 Réponse: Au cours de l'été 1991, on trouve un document qui inclut Prijedor

16 dans la ZOBK, même si officiellement elle n'en est pas membre. De plus,

17 les dirigeants de la ZOBK affirmaient à cette époque cette association

18 avait compétence sur les stations de relais télévision à Licina, au mont

19 Kozara.

20 Question: Il s'agit de la pièce 19, vous verrez à l'onglet 19 le document

21 pertinent. Est-ce qu'il ne s'agissait pas là d'une annonce faite par

22 l'association des municipalités de la Bosnie de Krajina en date du mois

23 d'août 1991?

24 Réponse: Oui.

25 Question: Pourriez-vous, en quelques mots, nous dire quelle est la nature

1 de cette annonce qui est faite?

2 Réponse: Cette annonce fait état du fait que la présidence de la ZOBK

3 avait reçu des informations selon lesquelles le ministère de l'Intérieur

4 de Bosnie-Herzégovine dépêchait des unités chargées de prendre le contrôle

5 du relais de télévision de Licina sur le mont Kozara. On y ajoute que la

6 population de la Krajina de Bosnie-Herzégovine et du mont Kozara ne

7 permettra pas l'intervention des forces du MUP dans cette région.

8 Question: Donc ceci soutient votre thèse selon laquelle, même si Prijedor

9 ne faisait pas partie de la ZOBK, ce gouvernement régional avait déjà

10 commencé à exercer une influence considérable sur la région. Est-ce bien

11 cela?

12 Réponse: Oui.

13 Question: Dans le procès-verbal du 30 avril 1991, vous dites qu'il y a

14 référence qui est faite à la création de Prijedor 2, une municipalité

15 séparée, isolée. Est-ce qu'il y a des précédents historiques en ce qui

16 concerne cette idée?

17 Réponse: Oui, après la Seconde Guerre mondiale, le gouvernement socialiste

18 avait réajusté l'organisation intérieure de la Bosnie-Herzégovine, avait

19 transformé Prijedor en une espèce de district sous l'autorité duquel se

20 trouvaient plusieurs instances du gouvernement dont la zone d'Omarska.

21 Cette zone d'Omarska a reçu un autre nom, mais était considérée comme

22 ayant un statut équivalent à celui d'une municipalité. Par conséquent, à

23 un moment donné, Omarska a constitué une organisation administrative

24 séparée de celle de Prijedor. De ce fait et pour d'autres motifs, le SDS a

25 fait une proposition: il a demandé que soit créée à nouveau une

1 municipalité d'Omarska en divisant 5 communes locales, en les séparant

2 plus exactement de la municipalité de Prijedor pour créer une nouvelle

3 municipalité: celle d'Omarska qui serait devenue ainsi la 110e

4 municipalité de Bosnie-Herzégovine.

5 Question: Parlons maintenant du procès-verbal du comité municipal du SDS

6 de Prijedor, 3 juillet 1991. On y parle de la proposition faite à ce

7 moment-là du SDS afin que soit constituée une municipalité séparée au sein

8 de celle de Prijedor.

9 Réponse: Oui, page 3, 7, 4 ERN, parmi les documents concernant le SDS de

10 Prijedor; je pense que nous en avons déjà parlé. M. Momcilo Radanovic fait

11 une recommandation qu'il adresse aux intellectuels de Prijedor afin qu'ils

12 trouvent une façon de faire se séparer un territoire plus large, celui

13 d'Omarska, qui se séparerait de la municipalité de Prijedor pour rejoindre

14 la région de Banja Luka. C'était une autre appellation renvoyant à la

15 ZOBK.

16 Question: Et les zones qui devaient devenir des zones dissidentes qui

17 devaient se séparer de la municipalité étaient-elles essentiellement

18 peuplées par des Serbes?

19 Réponse: Oui, les cinq communes ou communautés locales étaient

20 essentiellement peuplées par des Serbes.

21 Question: Est-ce qu'il y a jamais eu un tel référendum?

22 Réponse: Il était prévu ce référendum pour le 25 août 1991 mais à la toute

23 dernière minute, il a été annulé. Les médias disent que le SDS invoque le

24 manque de préparation de la population, des populations habitant dans ces

25 cinq communautés locales pour la raison que soit que les habitants n'ont

1 pas été tenus informés de la tenue de ce référendum ou qu'ils n'ont pas

2 été assez préparés à la bonne façon de voter.

3 Question: Soyons clairs, faisons une différence entre ce référendum et

4 l'autre. Ici ce devait être un référendum local qui devait se tenir à

5 Prijedor dans ces communautés locales à population majoritairement serbe

6 pour créer une municipalité ou une municipalité de Prijedor séparée,

7 n'est-ce pas?

8 Réponse: Une municipalité d'Omarska séparée.

9 Question: Est-ce qu'on peut examiner la pièce portant la cote 22? Là, on a

10 un article de journal. Je pense qu'on y trouve des commentaires faits par

11 M. Stakic qui parle de ce référendum. Pourriez-vous nous synthétiser ce

12 qu'a dit le Dr Stakic à propos de ce référendum?

13 Réponse: Volontiers. Il a été interviewé aux fins de cet article. Le

14 journaliste dit ceci: "A cause du président de l'assemblée municipale, à

15 cause du fait que M. (inaudible) était en vacances, c'était normal,

16 c'était normal c'était le mois d'août, il a donc contacté M. Stakic".

17 Celui-ci a dit au journaliste, c'est une citation tout à la fin de

18 l'article et là, je vais lire une citation à la page 10 de la traduction

19 que j'ai faite en anglais, il dit: "J'estime que la revendication formulée

20 afin que soit créée une municipalité d'Omarska se motive par

21 l'accumulation de problèmes, mais n'oublions pas qu'on a choisi le mauvais

22 moment pour tenir ce référendum. Il est préférable d'attendre une heure

23 plus favorable pour l'organiser".

24 Question: Est-ce que ce référendum n'a jamais fait l'objet de discussions

25 par l'assemblée municipale ou par le comité exécutif de l'assemblée

1 municipale?

2 Réponse: Dans cet article, avant la citation que je viens de lire, M.

3 Stakic se voit poser une question. On lui demande si l'idée, la tendance

4 qui se dessine dans la création d'une municipalité séparée a été discutée

5 à une réunion à l'assemblée municipale ou du comité exécutif. Il répond

6 que ce sujet n'a jamais été porté à l'attention de qui que ce soit ni de

7 l'une des deux instances.

8 Il parle de quelques discutions préalables qui auraient été organisées

9 l'année précédente dans la zone d'Omarska sur le sujet, mais il précise

10 que ces deux instances que vous venez de mentionner n'ont jamais discuté

11 du sujet.

12 Question: La question de ce référendum n'a jamais été soumise au bloc, aux

13 partis du bloc de gauche ni au HDZ ni au SDA?

14 Réponse: C'est exact.

15 Question: Quatre jours avant la date prévue pour ce référendum portant sur

16 la création d'une municipalité séparée, il y a eu une réunion du groupe

17 des députés du SDS à Prijedor. A cet égard, je vous renvoie au compte

18 rendu de la réunion du 29 août 1991, vous trouverez ce compte rendu à la

19 page 381 dans les comptes rendus ou procès-verbaux de cette réunion du

20 SDS.

21 Ce procès-verbal porte surtout sur la crise qui existe parmi les

22 dirigeants du parti et aussi sur l'élection de nouveaux dirigeants du SDS

23 suite à l'échec du référendum, n'est-ce pas?

24 Réponse: Oui.

25 Question: Pourriez-vous mettre en exergue les parties pertinentes de ce

1 procès-verbal?

2 Réponse: Soyons précis. Ceci s'est tenu, cette réunion s'est tenue quatre

3 jours après la date prévue pour le référendum qui avait été annulé. Il a

4 pour titre ce document "Réunion du groupe des députés du SDS et des

5 présidents du comité local du SDS".

6 Par conséquent, ce n'est pas une réunion des membres du conseil principal

7 ou du comité principal du SDS, mais des députés du SDS à l'assemblée

8 municipale, et les présidents des comités locaux du parti y participent.

9 Au deuxième paragraphe, c'est Dragan Savanovic qui ouvre la réunion.

10 Savanovic était le président du groupe des députés du SDS. Dans ce

11 paragraphe, on dit que Savanovic a fait des remarques liminaires sur les

12 raisons qui ont poussé à la tenue de cette réunion. Ces raisons étant que

13 la réunion du comité municipal du SDS n'a pas été organisée.

14 Deux paragraphes plus loin, M. Srdic a mis en garde en disant qu'il n'y a

15 que le comité municipal du SDS qui peut prendre des décisions, que les

16 députés ne peuvent pas le faire. Dragan Savanovic recommande au paragraphe

17 suivant qu'il y ait une nouvelle structure prévue pour le parti. C'est le

18 premier indice qui nous montre qu'on parle de remaniement de la structure

19 et de l'organisation du parti.

20 Selon lui -ici je vous demande la citation-, je reprends: "Le groupe des

21 députés n'a pas du tout l'intention de prendre le pouvoir", a-t-il dit. Un

22 paragraphe plus loin, M. Srdic dit ceci: "Il est allégué que beaucoup

23 d'entre nous n'ont pas réalisé la répartition du pouvoir". On fait ici de

24 nouveau référence à la longueur avec laquelle se réalise l'accord

25 "interpartite".

1 Cinq lignes plus loin, on dit, en ce qui concerne le SUP, c'était

2 l'ancienne dénomination de la police: "Vu le résultat obtenu aux

3 élections, le SDA obtient le poste de chef et celui de commandant de la

4 police de circulation, alors que le SDS obtient le poste de commandant du

5 SJB, à savoir commandant du commissariat de police."

6 Paragraphe suivant, Dragan Savanovic met aux voix la décision du groupe

7 des députés, il y a 17 personnes qui se prononcent en faveur de cette

8 décision. Paragraphe suivant Savanovic parle, on voit que Srdjo Srdic

9 quitte la réunion. Et le Kozarski Vjesnik, le journal, dit dans ses

10 articles que, de ce fait, Srdic a été expulsé de son poste de président du

11 parti. Ce n'est pas tout à fait exact, mais la suite de la réunion montre

12 que le parti, en tout cas, que le groupe des députés prépare l'élection

13 d'un nouveau fonctionnaire, élection qui devrait se faire dans les

14 quelques jours qui suivent.

15 Au bas de la page suivante qui porte le chiffre 382, M. Radetic dit, au

16 deuxième paragraphe de son commentaire, ceci -je le cite-: "Il y a d'abord

17 le cirque avec la suspension du parti en janvier. Puis suit un autre

18 cirque, celui de l'assemblée et Nesovic". Neckovic étant celui qui avait

19 joué le rôle de surveillant à la réunion qui s'était tenue un mois et demi

20 plus tôt.

21 Page suivante, portant le chiffre 383, M. Stakic exprime les idées qu'il

22 a, vu la tournure qu'ont pris les choses. Bas de la page, vous voyez le

23 chiffre 383. Il pense que le groupe des députés devrait organiser la

24 réunion du comité municipal. Il recommande qu'on dise que c'est à

25 l'initiative des députés que cette réunion sera organisée afin de

1 convoquer une séance de l'assemblée. Cette assemblée était une assemblée

2 fondatrice du parti destinée à nommer les dirigeants. Il suggère également

3 que le cachet du parti ou le tampon soit placé dans les bureaux du SDS.

4 Page suivante 384, vers le milieu de la page, il reprend la parole et il

5 dit ceci: "Il ne faut pas agir à la hâte, il faut bien préparer cette

6 séance de l'assemblée." Savanovic intervient ensuite en disant que la

7 réunion du conseil municipal de mardi 3 septembre 1991 à 19 heures, et la

8 réunion pour l'assemblée chargée des élections jeudi à 18 heures, ces deux

9 réunions sont acceptées à l'unanimité.

10 Le reste du document, en fait, c'est une déclaration publique que va faire

11 le parti à l'issue de la réunion afin d'annoncer l'assemblée chargée des

12 élections. Et à la dernière page qui porte en bas de page le chiffre 385,

13 on a une déclaration beaucoup plus directe. Prenez la troisième ligne

14 uniquement pour Sarajevo et Banja Luka. En fait, ceci est destiné

15 uniquement aux dirigeants du SDS, on donne une estimation tout à fait

16 accrue des carences enregistrées sous la direction actuelle dans le parti.

17 Question: Monsieur Donia, pouvons-nous maintenant examiner les procès-

18 verbaux suivants. En fait, ils commencent à la page 386, date de la

19 réunion: celle du 3 septembre 1991. Nous parlons toujours du comité

20 municipal du SDS de Prijedor. Pourriez-vous relever les parties

21 pertinentes?

22 Réponse: Ici, nous avons une réunion du comité municipal du SDS de

23 Prijedor avec les présidents des comités locaux et le groupe des députés,

24 3 septembre 1991. On a d'abord un rapport d'activités présenté par M.

25 Savanovic.

1 Paragraphe suivant, après le point 1, on a un rapport relatif à une visite

2 effectuée à Sarajevo par cinq membres du parti: Savanovic en personne, M.

3 Stakic, M. Vujinovic, M. Srdic et M. Pavic. Dans ce paragraphe, il

4 apparaît clairement que l'objet de leur visite à Sarajevo était de

5 rencontrer le président du parti, Radovan Karadzic. Celui-ci a accepté

6 l'idée de la réorganisation proposée, la nouvelle structure qui signifiait

7 qu'il y aurait davantage de membres au comité municipal.

8 Puis, vers les deux tiers de la page, vous avez Vujinovic qui a précisé

9 les problèmes que rencontrait le président Karadzic lorsqu'il s'agissait

10 de nommer 10 candidats au comité municipal. Premier indice que Karadzic

11 avait assisté et par la suite avait désigné lui-même ces personnes portées

12 candidates au comité municipal du SDS.

13 Page suivante qui porte le n°387, deuxième intervenant à cette page,

14 Savanovic dit ceci: "Karadzic a donné l'ordre d'avoir des réunions

15 hebdomadaires du comité municipal, une façon de rectifier le problème

16 perçu auparavant à savoir qu'il n'y avait pas de bonne réunion ou pas

17 assez".

18 Trois interventions plus loin, M. Stakic dit ceci: "Karadzic prendra les

19 mesures si nous ne travaillons pas comme il le faut. Une proposition

20 d'accroissement quantitatif du comité pour inclure des nouvelles sans

21 rapport avec les comités locaux. Une option serait de repousser la séance

22 de l'assemblée de 4 ou 5 jours et de tout bien préparer. L'autre option

23 proposée c'est ce qu'il y aurait report de l'assemblée électorale jusqu'au

24 11 septembre 1991".

25 Question: Revenons à la réunion du groupe des députés du SDS et du comité

1 municipal du SDS le 9 septembre. Ceci figure, Messieurs les Juges, à la

2 page 392, si vous regardez le numéro ERN, en bas de page. Est-ce qu'il

3 s'est passé quelque chose d'important à cette réunion? Si oui, dites-le-

4 nous.

5 Réponse: Ce compte rendu porte le titre de "Réunion du groupe des députés

6 et du comité municipal du SDS, le 9 septembre 1991". C'est un groupe de

7 travail transitoire qui a, à sa tête, Savanovic et qui poursuit ses

8 activités pour déterminer quels seront les candidats en vue de l'assemblée

9 chargée des élections, ou électorales, qui doit se tenir deux jours plus

10 tard.

11 A la page 393, vers le milieu de la page, M. Rodic dit ceci: "Srdic

12 (c'était le président) ne devrait pas être placé sur la liste par

13 unanimité, il a été décidé que Srdic ne pouvait pas figurer sur la liste

14 des candidats à la présidence". Donc c'est le dernier acte de son éviction

15 du pouvoir, mais nous relevons qu'il a perdu avec élégance. Il était

16 député à l'assemblée de Bosnie-Herzégovine et il est resté actif. Il est

17 resté un membre important du parti à Prijedor, même après qu'il a été

18 démis de ses fonctions de président.

19 Question: Nous pouvons peut-être passer à la réunion du 11 septembre 1991.

20 Vous la trouverez, Messieurs les Juges, à la page 397 et c'est la réunion

21 lors de laquelle les nouveaux dirigeants du SDS ont été nommés à Prijedor,

22 c'est exact?

23 Réponse: Oui.

24 Question: Est-ce que vous pouvez nous souligner dans ce document quelles

25 sont les parties importantes pour M. le Président et MM. les Juges?

1 Réponse: Ce document s'intitule "Procès-verbal de la réunion de

2 l'assemblée de l'organisation municipale de Prijedor du Parti démocratique

3 serbe tenue le 11 septembre 1991. Cela commence par la nomination d'un

4 groupe de trois personnes qui vont présider la séance. Il s'agit de Dragan

5 Savanovic, de Milomir Stakic et Milan Pilipovic.

6 C'est une réunion ouverte, très publique et y ont participé des gens qui

7 venaient de toute la Bosnie-Herzégovine. On commence par y chanter l'hymne

8 national de la RSFY, et puis il y a ensuite un discours prononcé par le

9 professeur Pilipovic, assez long, dont fait état d'ailleurs l'article de

10 presse qui traite de cette réunion.

11 A la page 398, au point 1, à peu près au milieu de la page: "Adoption du

12 règlement de procédure pour l'organisation de l'assemblée municipale du

13 SDS de Prijedor".

14 Trois paragraphes plus loin, on peut lire que Radomir Nesovic représentant

15 du conseil principal du SDS était présent et il demandait à pouvoir

16 s'adresser à l'assemblée, et il suggérait un addendum à l'article 7.

17 En bas de la page, on voit que Radomir Nesovic s'opposait à l'article 41.

18 Donc on voit qu'ils ont un rôle important dans cette réunion particulière.

19 A la page 399 et 400, les résultats du vote au poste de président et vice-

20 président du parti figurent. L'on peut voir que M. Simo Miskovic a reçu

21 une immense majorité de voix, 121; au poste de vice-président: Milomir

22 Stakic a obtenu 103 votes, 103 voix, donc une immense majorité là encore.

23 Puis à peu près au milieu de la partie imprimée de cette page, on voit

24 qu'il y a trois brefs discours prononcés par Miskovic… Nesovic. Ensuite le

25 professeur Cehajic, le dirigeant du SDA, président de l'assemblée

1 municipale; et enfin le président du SDP qui est le Parti démocrate

2 social, M. Keric. Donc lors de cette réunion publique, les participants

3 sont également représentants d'autres partis, et donc saluent le SDS.

4 Question: Monsieur Donia, à la lecture de ces documents, de ces articles

5 et rapports de presse, après le changement parmi les dirigeants, après la

6 nomination de Miskovic, de M. Stakic à un poste de dirigeant du SDS, est-

7 ce que le style de direction change?

8 Réponse: En fait, grâce à ces élections, les dissensions internes au sein

9 du parti prennent fin. Et les conclusions de nombreux débats montrent les

10 membres du parti se concentrer sur un certain nombre de projets et

11 commencer à faire fonctionner le parti avec succès sur ces projets donnés.

12 C'est-à-dire l'organisation du parti était beaucoup plus dynamique,

13 beaucoup plus ciblée à la suite des élections du 11 septembre.

14 Question: Je crois qu'au lendemain des élections, le parti a fait une

15 déclaration publique que l'on peut retrouver dans un article du Kozarski

16 Vjesnik. C'est la pièce SK9, et vous en parlez dans votre rapport. Vous

17 faites état de cette annonce par le parti, le fait que cela montre un

18 changement dans le style adopté par les dirigeants du parti et un

19 changement aussi dans les relations avec les autres partis politiques.

20 Est-ce que vous pourriez expliquer à M. le Président et MM. les Juges, la

21 nature de cette déclaration publique particulière et la mesure dans

22 laquelle cette déclaration peut étayer votre thèse selon laquelle il y a

23 eu en un changement de poids dans la nature ou le style des dirigeants?

24 Réponse: Excusez-moi, je ne suis plus très sûr. C'est un rapport… En fait,

25 oui, c'est une déclaration qui a été faite le 17 septembre, déclaration

1 qui émanait du parti et dans laquelle le parti exprime son mécontentement

2 à l'égard des résultats obtenus par le SDA en matière de mise en oeuvre de

3 l'accord "interpartite".

4 Et au deuxième paragraphe de l'article, du côté droit de la pièce dont

5 vous venez de parler, il est dit, à l'époque où le SDA occupait ce poste,

6 à titre intérimaire, de chef de commissariat de police, il est dit donc:

7 "Pendant cette période intérimaire, le parti, le SDA, a profité de

8 l'occasion avec la coopération du ministère de l'Intérieur de Bosnie-

9 Herzégovine pour faire passer des armes dans le village de Kozarac. Et

10 effectivement, la répartition des postes au sein de la police avait fait

11 l'objet d'un accord entre les précédents dirigeants du parti, mais cela

12 représente un ton très différent dans les termes de cette démarche en

13 matière de coopération, de relation avec le SDA.

14 Question: Donc, vous avez semblé être un petit peu incertain. C'est en

15 fait à la page 6 de votre rapport et je voulais d'ailleurs vous renvoyer à

16 quelque chose d'autre que vous dites. Dans ce rapport, vous parlez de

17 cette déclaration sur le fait qu'il y avait eu collusion entre le SDA et

18 la BiH pour faire passer des armes. Et vous faites référence ensuite à une

19 déclaration faite par le Dr Stakic. Est-ce que vous pouvez faire référence

20 à la déclaration par M. Stakic?

21 Réponse: Eh bien, en fait, le 18 septembre c'est-à-dire une semaine

22 seulement après les élections, on cite M. Stakic qui s'exprime lors d'une

23 séance, ou plutôt avant une séance du comité exécutif de la municipalité

24 en accusant le SDA d'avoir contrevenu à l'accord "interpartite" et

25 affirmant en revanche que la base de l'accord "interpartite" doit être

1 plutôt la structure démographique et pas seulement de la municipalité de

2 Prijedor, pas simplement de la municipalité de Prijedor mais aussi des

3 trois municipalités avoisinantes, et qu'en fait, cela n'est pas mis en

4 oeuvre à Prijedor. Donc le SDA a, à ce titre, violé l'accord

5 "interpartite" et par conséquent avec M. Kovacevic, il incite les autres

6 membres du SDS à quitter le comité exécutif de la municipalité.

7 M. le Président (interprétation): Excusez-moi, puis-je interrompre à ce

8 stade? A la page 6 de votre rapport, vous avez parlé de cette phrase qui

9 se réfère à une déclaration faite par le Dr Stakic et vous avez ensuite

10 une note en bas de page 14, effectivement du point de vue scientifique, il

11 est évident que vous devez la citer comme vous l'avez fait mais

12 malheureusement nous ne comprenons pas le BCS. Est-ce que vous pouvez

13 traduire la note en bas de la page 14?

14 M. Donia (interprétation): En fait, si je lis le serbe, l'interprète peut

15 interpréter vers l'anglais et le français et je vous prie par avance

16 d'excuser mon accent dans cette langue.

17 "Par accord entre les partis, on envisage d'élire le commandant du poste

18 de police en fonction de la population majoritaire. Pour son suppléant, il

19 doit être élu parmi la deuxième communauté en termes démographiques dans

20 la mesure où la population serbe dans ces 4 municipalités constitue une

21 majorité, le commandant du poste de sécurité publique devrait être un

22 Serbe. Et ça n'a pas été le cas à Prijedor. Par conséquent le SDS retire

23 ses députés à la fois du conseil exécutif et de l'assemblée des

24 municipalités. Le vice-président de l'assemblée municipale, M. Stakic et

25 M. Kovacevic ont ensuite quitté la réunion."

1 M. le Président (interprétation): Merci beaucoup de votre assistance.

2 M. Cayley (interprétation): Pour revenir à la preuve précédente que vous

3 présentiez, c'est une position tout à fait différente de celle adoptée par

4 M. Srdic, l'ancien président du SDS à Prijedor?

5 M. Donia (interprétation): Oui, c'est une manière tout à fait différente

6 d'aborder la question de l'accord "interpartite".

7 Question: Et Srdic considérait que le SDA avait en fait respecté dans

8 l'ensemble les termes de l'accord entre les deux partis?

9 Réponse: Je ne sais pas s'il considérait que le SDA avait respecté les

10 termes de l'accord, il y avait encore un certain nombre de divergences de

11 vue mais il acceptait le principe de la répartition des postes qui était

12 fonction de cet accord entre les partis. En tout cas, au niveau de la

13 République.

14 Question: Ici le Dr Stakic affirme que la population serbe des 4

15 municipalités, pas seulement celle de Prijedor mais aussi d'autres, doit

16 être prise en compte pour la répartition des postes au sein des forces de

17 police?

18 Réponse: Oui.

19 Question: Est-ce que c'était envisagé à l'origine dans l'accord entre les

20 deux partis, qui avait fait l'objet d'un accord entre les partis nationaux

21 après les élections multipartites?

22 Réponse: Pour autant que je puisse identifier ces parties d'accord, non,

23 ce n'était pas envisagé.

24 Question: Dans votre rapport Monsieur Donia, vous avez mentionné cinq

25 événements importants qui ont eu lieu après la nomination de Miskovic et

1 de Stakic à des postes de direction du SDS. Le premier dont vous avez déjà

2 fait état, c'est en fait une interprétation différente de l'accord entre

3 les deux partis. Est-ce que vous pouvez nous exposer les quatre autres

4 éléments d'importance qui ont eu lieu après cette nomination?

5 Réponse: Oui. Le parti a mené plusieurs activités. Je crois que la plus

6 importante c'était un soutien apporté à la mobilisation des unités de la

7 Défense territoriale de Prijedor pour la guerre en Croatie, le plébiscite

8 de la population serbe des 9 et 10 novembre 1991, l'établissement

9 d'institutions parallèles composées uniquement de Serbes et la composition

10 de la ZOBK qui, au mois de septembre 1991, a été appelée la RAK, région

11 autonome de la Krajina, changeant ainsi de nom.

12 M. Cayley (interprétation): Parlons brièvement de la mobilisation des

13 forces de la Défense territoriale à Prijedor, et je vous renvoie ici à un

14 document qui est dans le dossier, en fait je me réfère au rapport pour

15 l'affaire Brdanin-Talic.

16 Monsieur le Président, je ne vais pas me référer à un numéro de pièce

17 parce que c'est le même numéro de pièce dans cette affaire et je crois que

18 cela risquerait de semer la confusion la plus totale. Je vais donc peut-

19 être l'extraire du dossier et lui assigner un nouveau numéro de pièce pour

20 cette affaire, si cela vous convient.

21 M. le Président (interprétation): Oui. Le document peut être remis au

22 témoin, s'il vous plaît?

23 (Intervention de l'huissier.)

24 Pour la défense, cela fait partie du dossier de documents qui est déjà en

25 votre possession ou que vous allez avoir en votre possession très

1 prochainement. Vous l'avez?

2 Monsieur Donia, quelle est la portée de ce document? Pourriez-vous placer

3 ce document sur le rétroprojecteur pour que M. le Président, et MM. les

4 Juges, puissent le voir?

5 (Intervention de l'huissier.)

6 Les Juges ne l'ont pas sous les yeux. Merci.

7 M. Donia (interprétation): Il s'agit en fait de deux documents. En fait,

8 une page de couverture que l'on regarde ici, cela vient, cela émane en

9 fait du commandant des unités bénévoles de Banja Luka pour la Krajina de

10 Bosnie, daté du 24 août 1991, et c'est adressé au personnel municipal, aux

11 états-majors municipaux des unités de bénévoles.

12 Et il est dit: "Nous soumettons ici le papier qui a été soumis à la

13 session des représentants des municipalités de la Bosanska Krajina." Le

14 rapport, inclus en annexe, est en fait une déclaration qui s'intitule

15 "Objectifs et principes d'organisation des unités de volontaires sur le

16 territoire de la Bosanska Krajina."

17 Dans ce document, il est indiqué que les forces de volontaires dans la

18 Krajina de Bosnie invitent d'autres à se joindre, à venir grossir leurs

19 rangs, dans la mesure où la JNA n'a pas suffisamment d'effectifs pour

20 mener les tâches qu'elle est censée accomplir. Et ce document est de toute

21 évidence un appel lancé aux Serbes pour les inciter à venir grossir les

22 rangs des volontaires afin de soutenir la JNA.

23 Question: Puis-je vous renvoyer, Monsieur Donia, à la page 14 de votre

24 rapport? Si vous voulez bien me rendre ce document et avec l'accord du

25 Greffe, je vous donnerai un numéro, une cote.

1 Monsieur Donia, le document auquel vous venez de faire référence c'était

2 en l'essence un appel aux armes, n'est-ce pas?

3 Réponse: Oui.

4 Question: Fin septembre 1991, une force de Défense territoriale était en

5 fait mobilisée en tant que brigade dans la municipalité de Prijedor,

6 n'est-ce pas?

7 Réponse: Oui, l'unité de la Défense territoriale de Prijedor a été

8 mobilisée et constituée en 5e Brigade des partisans du Kozara qui a été

9 déployée à ce moment-là en Slavonie occidentale, en Croatie, pour lutter à

10 côté de la JNA.

11 Question: Au moment du premier déploiement de ces forces, après leur

12 mobilisation fin septembre 1991, quelle était la composition ethnique de

13 ces forces?

14 Réponse: Le premier déploiement de la 5e Brigade des partisans du Kozara

15 était en fait similaire à la composition, disons, ethnique de la

16 municipalité de Prijedor dans l'ensemble. D'après les déclarations émanant

17 des membres du conseil de la Défense nationale et d'après aussi le

18 recensement des victimes de ce conflit, il est clair que la force était

19 constituée d'une majorité de Serbes mais comportait également des membres

20 des communautés musulmanes et croates.

21 Question: Est-ce que le SDS, avant ce moment, avait joué un rôle, avait

22 critiqué les combats de la JNA en Slovénie?

23 Réponse: A l'époque où la JNA lutte en Slovénie en juillet 1991, la

24 réunion du conseil du SDS a violemment critiqué la JNA dans la mesure où

25 on lui reprochait de ne pas être suffisamment engagée vis-à-vis de la

1 défense de la Yougoslavie, et dans la session à huis clos, les remarques

2 formulées à l'encontre de la JNA étaient plus amères encore que la

3 déclaration publique. En fait, toutes ces déclarations faisaient état

4 d'une déception sur le fait que la JNA n'avait pas été plus agressive en

5 Slovénie et avait accepté de se retirer de la région.

6 Question: Etaient-ils moins critiques vis-à-vis du rôle de la JNA dans la

7 guerre en Croatie?

8 Réponse: Ils étaient moins critiques et ils étaient ouvertement prêts à

9 soutenir la JNA en mobilisant des volontaires, en déployant des forces ou

10 même en témoignant d'une hospitalité au sein de la municipalité de

11 Prijedor, hospitalité vis-à-vis des unités qui soient passées par là,

12 transitaient par là ou qui étaient en poste pendant une brève période.

13 Question: Et bien entendu la 5e Brigade Kozara se battait sous le

14 commandement du 5e Corps de la JNA en Croatie, n'est-ce pas?

15 M. Donia (interprétation): C'est exact.

16 M. le Président (interprétation): Je crois que le moment est venu de faire

17 une brève pause. Nous pourrons reprendre nos travaux à une heure moins 20.

18 (Le témoin, M. Robert Donia, est reconduit hors du prétoire.)

19 (L'audience, suspendue à 12 heures 24, est reprise à 12 heures 43.)

20 M. Cayley (interprétation): Merci, Monsieur le Président, je crois qu'on

21 est en train d'aller chercher M. Donia.

22 En attendant le témoin, Monsieur le Président, ce témoin dépose dans un

23 autre prétoire demain, il aura contact avec l'accusation, avec d'autres

24 conseils de l'accusation dans un bureau et je voulais simplement être sûr

25 qu'il n'y aurait pas d'objection, soit de vous ou soit de la défense, à ce

1 que ce type de contact ait lieu. Il est expert et c'est une pratique

2 courante au sein du Tribunal, cela l'était par le passé mais je voulais

3 être sûr que vous serez satisfait.

4 M. le Président (interprétation): Vous pouvez en être sûr.

5 (Le témoin, M. Robert Donia, est introduit dans le prétoire.)

6 Les conseils de la défense et les Juges viennent d'un système de droit

7 civil et nous aimons avoir des contacts les uns avec les autres.

8 M. Cayley (interprétation): Monsieur Donia, j'aimerais vous faire passer

9 en revue le corpus de preuves dans l'heure qui nous reste pour

10 aujourd'hui. Donc je vais peut-être abréger certains points mais je

11 voulais simplement vous renvoyer, pour l'instant aborder la question de la

12 5e Brigade de Kozara.

13 Donc je peux vous renvoyer à la pièce n°31, SK31, qui figure dans votre

14 dossier, c'est une déclaration publique émanant de l'assemblée de la

15 municipalité de la Krajina de Bosnie, donc le niveau régional du

16 gouvernement serbe dont vous faisiez état dans vos documents.

17 Ai-je raison de penser ou de dire que ce document exprime certaines

18 inquiétudes quant à la sécurité de la population serbe en Bosnie et en

19 Croatie?

20 M. Donia (interprétation): Oui.

21 Question: Et de ce fait le président de l'assemblée décide d'une

22 mobilisation générale de la Défense territoriale et des forces de la

23 sécurité publique, des forces de réserve de la sécurité publique?

24 Réponse: Oui.

25 Question: Il se réfère également à une décision selon laquelle l'assemblée

1 avait décidé de mettre un terme aux fusillades et meurtres de Serbes à

2 Stara Gradiska et Okucani?

3 Réponse: Oui.

4 Question: Donc si vous pouvez vous référer à l'annexe 6 de votre rapport

5 et l'avoir sous les yeux.

6 (Intervention de l'huissier.)

7 Monsieur le Président, c'est l'annexe 6, pièce 42 pour l'accusation. Est-

8 ce que vous pouvez le déplacer un petit peu vers le haut et la gauche?

9 Cette décision, donc pièce 31, se réfère à Okucani et Stara Gradiska,

10 n'est-ce pas? Est-ce que vous pouvez nous les montrer, s'il vous plaît,

11 Monsieur Donia?

12 Réponse: Oui, en fait je crois qu'on ne pourrait pas dire que le document

13 est un appel à la mobilisation; ou pourrait plutôt dire que le document

14 dit que la ZOBK ou la RAK peuvent utiliser un appel aux armes, mais ce

15 n'est pas vraiment une mobilisation dans le sens que l'on entend

16 d'habitude dans ce contexte.

17 La zone à laquelle le document se réfère est illustrée par les deux

18 flèches qui se trouvent sur cette carte. Mais c'est d'une époque un peu

19 ultérieure, la carte date de 1995. Pour illustrer cela, la ville d'Okucani

20 ici et Stara Gradiska au nord de la rivière en Croatie sont les deux

21 points de référence géographique notés sur ce document que nous avons sous

22 les yeux.

23 Question: Et lors de l'été 1991, dans quelle région la 5e Brigade Kozara

24 s'est-elle déployée?

25 Réponse: La 5e Brigade Kozara s'est déployée dans la région de Lipica-

1 Kozarac, ce sont les deux villages qui sont mentionnés dans le rapport sur

2 le déploiement des unités.

3 Question: Est-ce que vous pourriez décrire le succès ou le manque de

4 succès du premier déploiement de la 5e Brigade partisane Kozara lors de

5 l'été 1991?

6 Réponse: Lors de ce déploiement, il y a eu de nombreux combats, cela a pu

7 apporter un certain soutien à la JNA, mais cela a également abouti à la

8 désertion de plus de 200 soldats dans l'unité et au moment où l'unité est

9 revenue à Prijedor fin octobre, la colonne blindée qui avait fait rentrer

10 les troupes, enfin les soldats qui étaient sur ces véhicules tiraient en

11 l'air et envoyaient de grands coups de fusil dans le village et cela a été

12 perçu comme un affichage d'armes à feu plutôt inquiétant de la part des

13 soldats qui étaient de retour et que la population de Prijedor n'a pas du

14 tout accueilli cela avec plaisir.

15 Question: Ai-je raison de dire à la page 16 de votre rapport, vous dites

16 que l'assemblée municipale à Prijedor a voté à l'unanimité la re-

17 mobilisation de la 5e Brigade Kozara le 7 novembre 1991, est-ce exact?

18 Réponse: Oui.

19 Question: Et vous affirmez que la mobilisation ordonnée à ce moment-là

20 composait un compromis inhabituel. Pouvez-vous expliquer la nature de ce

21 compromis?

22 Réponse: Tous les réservistes avaient pour obligation de prendre rapport à

23 8 heures le matin du 8 novembre, rendre rapport à la base militaire

24 locale. Néanmoins ceux qui ne souhaitaient pas rejoindre l'unité militaire

25 étaient invités à déposer leurs armes et ensuite pouvaient se rendre chez

1 eux en toute liberté. Ceux qui voulaient rejoindre l'unité étaient libres

2 de le faire et par la suite ont été redéployés dans la même région que la

3 5e Brigade Kozara.

4 Question: Quelle était la composition ethnique de la 5e Brigade Kozara

5 lors de cette deuxième mobilisation et ce déploiement vers la Croatie?

6 Réponse: Le deuxième déploiement était majoritairement serbe, beaucoup

7 plus majoritairement serbe dans sa deuxième composition. Le deuxième

8 déploiement avait subi de lourdes pertes, avaient essuyé de lourdes pertes

9 dont la presse faisait état assez amplement à l'époque; et l'immense

10 majorité des noms, dont la presse parlait, montraient que ces soldats

11 étaient serbes alors que la première personne tuée avait été un Musulman,

12 enterré avec grande cérémonie par le dirigeant religieux de Prijedor. Mais

13 la majorité étaient en fait des Serbes.

14 Question: Quand est-ce que la 5e Brigade Kozara est retournée à Prijedor

15 après ce deuxième déploiement?

16 Réponse: En avril 1992.

17 Question: Et comment cette brigade a-t-elle été reçue lorsqu'elle est

18 revenue à Prijedor?

19 Réponse: Je ne sais pas. Je sais qu'il y avait un comité d'accueil

20 constituée par le SDS pour les accueillir mais je ne sais pas quelle était

21 la nature de l'accueil qui a été réservée à cette brigade.

22 Question: Avez-vous le rapport sous les yeux? Puis-je vous renvoyer à la

23 dernière page du premier paragraphe complet où vous parlez de l'unité qui

24 est revenue à Prijedor au début 1992? Ma question n'était peut-être pas

25 assez suffisamment détaillée mais c'est ce qui m'intéressait.

1 Réponse: Alors, l'unité qui est revenue à Prijedor début 1992 était

2 composée de vétérans combattants, qui étaient loués pour leur défense des

3 intérêts serbes nationaux, et je crois que je faisais plutôt référence aux

4 compliments que cette unité a pu recevoir, aux louanges dont elle a fait

5 l'objet dans les pages de Kosarski Vjesnik et d'autres organisations

6 locales qui suivaient de près, notamment Radio Prijedor et qui suivaient

7 de près le déploiement en Croatie.

8 Question: Et ces vétérans de combats qui sont revenus à Prijedor de début

9 1992 étaient essentiellement des soldats serbes. C'est exact?

10 Réponse: Oui.

11 Question: Passons maintenant à la partie suivante de votre rapport qui

12 traite du plébiscite du peuple serbe qui a été organisé en octobre 1991.

13 Excusez-moi, c'est en novembre 1991. Est-ce que je peux vous renvoyer au

14 procès-verbal du conseil municipal d'octobre, du conseil municipal du SDS?

15 Messieurs les Juges, vous trouverez cela à la page 421 de la pièce SK12,

16 une copie assez volumineuse du procès-verbal dernier. Vous l'avez sous les

17 yeux, Monsieur Donia?

18 Réponse: Oui.

19 Question: Et cela décrit le plébiscite qui a été organisé en novembre

20 1991. Est-ce que vous pourriez nous décrire les points importants de ce

21 procès-verbal et expliquer en fait en quoi consiste ce plébiscite qui

22 devrait être organisé en novembre 1991.

23 Réponse: Ce document s'intitule "Réunion du conseil municipal du SDS,

24 Prijedor, 28 octobre 1991". Le seul point à l'ordre du jour est le

25 plébiscite de la population serbe. La première session constitutive de

1 l'assemblée du peuple serbe de Bosnie-Herzégovine, c'est-à-dire les

2 députés de nationalité serbe qui étaient membres de l'assemblée de Bosnie-

3 Herzégovine ont constitué leur propre assemblée, s'opposant ainsi à la

4 proclamation d'autonomie ou de souveraineté émanant de l'assemblée

5 bosniaque.

6 Cette instance prend pour premier point de l'ordre du jour l'organisation

7 d'un plébiscite auprès de la population serbe pour leur demander s'ils

8 souhaitent demeurer au sein de la Yougoslavie. Les non-Serbes pouvaient se

9 prononcer par vote dans ce plébiscite, mais ils avaient un bulletin de

10 vote d'une couleur différente. La question qui leur a été posée était

11 formulée de manière un petit peu différente que celle qui était adressée

12 aux Serbes.

13 C'était donc le projet du SDS que de s'assurer le plus grand nombre

14 possible de voix à travers le maintien dans la Yougoslavie, notamment

15 auprès de la population serbe. Et en fait très peu de non-Serbes se sont

16 exprimés par voie de vote lors de ce plébiscite.

17 A cette réunion, vous voyez que le SDS de Prijedor prépare le plébiscite

18 de Prijedor. La première phrase, le président Simo Miskovic présente un

19 rapport sur la situation en introduction de la réunion, il explique

20 l'objectif de cela -et je cite-: "Nous en sommes à un stade où l'Etat est

21 en train d'être constitué et tous nos efforts doivent tendre dans cette

22 direction. Par la suite, les résultats du plébiscite qui sera organisé les

23 9 et 10 novembre dépendent de notre travail."

24 Question: Monsieur Donia, à quel Etat M. Miskovic fait-il référence?

25 Réponse: Cela fait référence à un Etat serbe séparé qui est en train

1 d'être envisagé et créé par les dirigeants SDS de la République. Et avant

2 dernière déclaration: "Les préparations pour le plébiscite doivent inclure

3 jusqu'au dernier des Serbes et les réfugiés qui figurent sur les listes

4 électorales". Et ensuite il définit les responsabilités pour tel ou tel

5 domaine, et Stakic est responsable donc de la municipalité d'Omarska.

6 A la page suivante, 422, en haut de la page, l'ancien président du parti

7 démis de ses fonctions, M. Srdic, a dit: "Les gens qui vivent à

8 l’extérieur doivent également être inclus, tous ceux qui sont dans le

9 front également, tous les réfugiés et tous les blessés à l'hôpital".

10 Il vaut peut-être la peine d'expliquer ici qu'il devait y avoir plus de

11 5.000 réfugiés en provenance de Croatie qui se trouvaient dans la

12 municipalité de Prijedor à l'époque et l'immense majorité d'entre eux

13 étaient serbe.

14 Au paragraphe suivant, Vojislav Jokic: "Nous savons quels ont été les

15 résultats des élections et du recensement pour les Serbes. C'est notre

16 troisième chance". Et puis au milieu de la page, Milan Kovacevic: "Le SDS

17 est responsable du plébiscite et l'objectif en est l'unification du peuple

18 serbe. Ce document montre que les efforts du SDS tendaient vraiment à

19 mettre en place des tentatives organisées pour veiller à ce que le plus

20 grand nombre possible d'électeurs se prononcent de manière favorable lors

21 du plébiscite.

22 Question: Est-ce que j'ai raison de dire que le plébiscite du peuple serbe

23 a lieu les 9 et 10 novembre 1991, est-ce exact?

24 Réponse: Oui.

25 Question: Quel a été le résultat de ce plébiscite?

1 Réponse: Dans l'ensemble de la Bosnie-Herzégovine, la grande majorité des

2 lecteurs, quelque 99% ou plus, a voté pour rester dans la Yougoslavie, et

3 très peu de non-Serbes ont participé au plébiscite.

4 Question: Quel a été le résultat du plébiscite à Prijedor?

5 Réponse: Je ne sais pas les chiffres précis, je n'ai pas les chiffres

6 précis pour Prijedor. L'incidence pour le parti, le SDS, était, je crois,

7 profonde; elle a inspiré au parti l'idée d'explorer la possibilité

8 d'obtenir de nouvelles élections. Parce qu'ils ont été convaincus sur les

9 bases des résultats du plébiscite que la majorité des électeurs, dans la

10 municipalité de Prijedor, étaient des Serbes. Et sur cette base, ils ont

11 essayé de réviser les listes électorales et d'une certaine façon ré-

12 agencer les élections de novembre 1999 sous une nouvelle forme pour que

13 cette fois-là ils aient une majorité.

14 Question: Le procès-verbal du 22 novembre 1991 dont vous avez parlé, je

15 crois que vous le trouverez à la page 427, Messieurs les Juges.

16 Réponse: Le titre est "Compte rendu de la réunion du conseil municipal du

17 SDS de Prijedor, le 22 novembre 1991", et au bas de la page au point 3

18 "Rapport relatif au plébiscite dans la zone de municipalité de Prijedor:

19 les électeurs serbes représentent plus de la moitié des électeurs au

20 total. Les résultats pourront nous aider pour des activités à l'avenir."

21 L'orateur est là Milan Pilipovic.

22 En sautant une phrase, il est dit que le président a proposé qu'il soit

23 procédé à de nouvelles élections. Il est nécessaire d'ajuster les listes

24 d'enregistrement des électeurs au plus tard le 28 novembre sur la base des

25 listes pour le plébiscite. Tous les réfugiés feront rapport au poste de

1 sécurité publique, c'est-à-dire de police, afin de pouvoir voter".

2 Et à la page 429, l'orateur suivant est à nouveau Milan Pilipovic qui dit:

3 "L'essentiel est de voir si nous pouvons gagner le pouvoir de façon légale

4 aux prochaines élections. De sorte que le projet de refaire les listes

5 électorales et de proposer ces nouvelles élections pour l'assemblée

6 municipale, là encore, ont pris un élan considérable à la suite des

7 résultats de ce plébiscite".

8 Question: Je voudrais maintenant me référer au compte rendu de la séance

9 du 2 décembre que vous trouverez, Messieurs les Juges, à la page 431.

10 C'est une réunion où on discute encore du plébiscite et je crois que

11 Miskovic, à la suite du plébiscite, indique qu'il y a deux possibilités

12 pour le SDS à Prijedor. Pourriez-vous, s'il vous plaît, préciser les

13 choses aux Juges de la Chambre, la partie où Miskovic examine cet aspect?

14 Réponse: Oui, c'est à la page 431 où Miskovic préside la réunion et comme

15 c'est lui qui a fait la déclaration liminaire, il dit: "Le but de cette

16 réunion est de déterminer la meilleure voie vers une prospérité économique

17 pour les Serbes dans la municipalité de Prijedor".

18 Je saute une phrase: "Le plébiscite a montré que 60% des électeurs sont

19 serbes. Ceci indique deux voies possibles. 1) refaire les élections

20 municipales; 2) reprendre et rétablir des organes indépendants. Sera

21 décidée plus tard laquelle de ces deux possibilités sera choisie."

22 Question: Monsieur Donia, quel est le choix qui a été finalement fait?

23 Réponse: C'est le deuxième choix. Pas temps par une décision prise

24 immédiatement par le SDS du Prijedor que par une initiative prise par le

25 SDS de la Bosnie-Herzégovine, son comité principal.

1 Question: A ce sujet, je voudrais vous signaler la pièce à conviction 39

2 que vous trouverez après l'onglet 39 dans votre classeur. C'est un

3 document intitulé "instructions pour l'organisation et l'activité

4 d'organes du peuple serbe en Bosnie-Herzégovine dans des circonstances

5 extraordinaires".

6 Monsieur le Président, c'est un document qui a déjà donné lieu à beaucoup

7 de contestations entre les parties dans plusieurs procès différents et on

8 a passé un certain temps à discuter de ce document. Nous avons essayé

9 d'établir son authenticité par d'autres documents. Monsieur Donia, l'avez-

10 vous ce document devant vous?

11 Réponse: Oui.

12 Question: Qu'est-ce exactement que ce document?

13 Réponse: Ce document est un document parmi une centaine d'exemplaires

14 numérotés d'un jeu d'instructions du quartier général du SDS à Sarajevo

15 aux chefs des SDS municipaux dans lesquels vivaient un nombre important de

16 Serbes. Donc sur les 109 municipalités de Bosnie, il y en aurait au moins

17 101 ou 102 qui étaient concernées.

18 Ce document a fait des distinctions importantes entre des variantes, et de

19 la première page suivant la page de couverture, au point 3, on les expose,

20 on les énonce pour commencer. L'option A de ce document vise les

21 municipalités où les Serbes constituent une majorité, et l'option B

22 concerne les municipalités où les Serbes ne sont pas en majorité. De sorte

23 que ce document, en fait, constitue deux documents distincts, une

24 concernant les municipalités de l'option A et les municipalités de

25 l'option B.

1 Si l'on passe à la page suivante, il y a une nouvelle distinction qui est

2 faite entre une première étape qui équivaut à donner des instructions pour

3 préparer les fondements institutionnels d'une reprise de pouvoir et une

4 deuxième étape qui consiste à certaines mesures particulières qui

5 devraient être prises pour prendre le pouvoir au niveau municipal.

6 La première et la deuxième phase s'appliquent l'une et l'autre dans le cas

7 de l'option A comme de l'option B. Donc il y a une division de ce

8 document, un partage de ce document en 4 parties. A la page qui se termine

9 par 938, on voit que la première option, option A, comporte au total 6

10 points et ensuite il y a 5 autres points de la page suivante, 11 en tout

11 pour ce qui est de la première étape. Si on passe à la page 941, l'option

12 B dans sa première phase voit 10 mesures, 10 phases qui sont recommandées

13 dans ces instructions. Pour tâcher d'établir, de montrer clairement ce que

14 c'est que cette distinction, quel est le caractère spécifique de chacune

15 de ces mesures, j'ai mis dans une annexe une liste de chacun de ces 10

16 points.

17 Question: C'est-à-dire l'annexe 7 de votre rapport, n'est-ce pas? C'est

18 l'annexe 7, Messieurs les Juges, de la pièce à conviction de la pièce 42.

19 (Intervention de l'huissier.)

20 Je crois que, Monsieur Donia, ce sera plus clair au fur et à mesure que

21 l'on avance dans ce compte rendu du procès du SDS de Prijedor parce que ce

22 qui est dit dans ce document, à partir de la pièce 39, est en fait répété

23 dans la plupart de ces comptes rendus, n'est-ce pas le cas?

24 Réponse: Oui, une bonne partie de ce qui est dit est répété dans les

25 procès-verbaux des réunions du SDS.

1 Question: Indiquant qu'ils enregistrent les instructions à un moment ou à

2 un autre?

3 Réponse: Oui, je crois que cela indique qu'ils ont reçu ces instructions à

4 un moment donné et qu'ils doivent prêter une attention particulière à la

5 mise en oeuvre des différentes étapes recommandées par le conseil du SDS.

6 M. Cayley (interprétation): Monsieur le Président, pourrais-je demander si

7 la défense contexte ou non cette pièce à conviction n°39 présentée par

8 l'accusation?

9 M. Lukic (interprétation): Oui, Monsieur le Président, nous contestons

10 l'authenticité de ce document.

11 M. le Président (interprétation): Donc ceci vous donne une indication

12 claire sur la façon de poursuivre.

13 M. Cayley (interprétation): Je vous remercie Monsieur le Président.

14 Pourrions-nous maintenant, Monsieur Donia, passer à un document non daté,

15 une partie de ce procès-verbal que l'on trouve dans la section de décembre

16 1991, à la page 435. Vous trouverez donc à la page 435 du procès-verbal du

17 conseil du SDS, c'est un ensemble de procès-verbaux intitulé "Réunion des

18 représentants de la municipalité de Prijedor du secteur pour les questions

19 militaires de la municipalité de Prijedor".

20 Monsieur Donia, pourriez-vous nous donner une date approximative de ce

21 document en vous fondant sur les comptes rendus qui précèdent et qui

22 suivent?

23 M. Donia (interprétation): Les comptes rendus qui précèdent immédiatement

24 cette session, dans le volume, sont du 2 décembre 1991, et la séance

25 suivante a eu lieu le 27 décembre 1991. De sorte que cette séance

1 logiquement se situe entre ces deux dates et puisqu'elle a trait

2 directement à l'examen d'un document qui est daté du 19 décembre 1991, et

3 selon toutes probabilités, il s'agit entre le 19 décembre et les 26 ou 27

4 décembre 1991.

5 Question: Et le document du 19 décembre 1991 dont vous parlez sont les

6 instructions du conseil principal du SDS, dont vous avez parlé, c'est-à-

7 dire la pièce à conviction n°39?

8 Réponse: Oui, on fait souvent référence à ce document en l'appelant le

9 document A, B.

10 Question: Pourriez-vous expliquer au Tribunal quelles sont les parties

11 importantes de cette séance particulière qui n'est pas datée?

12 Réponse: C'est l'une des séances, une des rares séances qui n'est pas du

13 conseil principal du SDS de Prijedor. C'est l'ensemble des représentants

14 de la municipalité de Prijedor chargés des questions militaires; toutefois

15 elle est présidée par Simo Miskovic, le président du conseil principal du

16 SDS de Prijedor, qui ouvre la séance en lisant, en présentant les

17 instructions qui venaient de l'assemblée du peuple serbe de Bosnie-

18 Herzégovine.

19 Je note ici qu'il attribue ceci à l'assemblée du peuple serbe tandis que

20 le document que nous examinons, il y a un moment, provient du conseil

21 principal du parti du SDS, donc il y a en quelque sorte une divergence

22 entre les deux pour ce qui est de ce qu'il croyait être l'origine du

23 document. Il énumère ensuite 10 points et, aux deux tiers de la page, il

24 donne la parole à Savanovic qui était chargé de ces questions. Savanovic

25 explique brièvement les tâches à accomplir.

1 Ce que j'ai fait ici c'est que j'ai présenté la discussion sur le tableau

2 à l'annexe 7, et j'ai mis en dactylographie normale. Peut-être qu'on

3 pourrait remettre ceci sur le rétroprojecteur s'il vous plaît?

4 (Intervention de l'huissier.)

5 Question: Pour être bien clair, à gauche, vous avez en quelque sorte

6 recopié mot à mot la pièce 39 de l'accusation, les instructions du 19

7 décembre 1991 du conseil principal du SDS, tandis qu'à droite, vous avez

8 repris le texte de ce document non daté, correspondant à cette réunion non

9 datée, contenu dans les comptes rendus du comité du SDS, avec une

10 indication de P12. Ce qui est en gras, on trouve des mots qui sont très

11 comparables à ce qui était dit dans les instructions diffusées par le

12 conseil principal du SDA, est-ce exact?

13 Réponse: Oui, les citations qui sont faites, se trouvent donc en

14 caractères normaux, et ce qui est en italique et en gras est réservé pour

15 l'examen qui devra être fait à la séance suivante dans le compte rendu du

16 SDS de Prijedor qui a eu lieu le 27 décembre.

17 Question: Excusez-moi. Donc à droite, vous avez essentiellement les textes

18 tirés de deux séances?

19 Réponse: Oui.

20 Question: Pourriez-vous, s'il vous plaît, regarder donc cette annexe et

21 nous l'expliquer?

22 Réponse: Bon, je ne vais pas lire l'ensemble de l'annexe, mais je crois

23 qu'il y a un certain nombre d'éléments clés en ce qui concerne les

24 dispositions essentielles de ce document, des instructions du 19 décembre

25 1991.

1 "Premièrement, il faut mettre en place selon lequel l'ensemble des

2 conseils municipaux du SDS aurait continuellement pour leurs effectifs et

3 assurerait un contexte et une coopération sans interruption avec

4 l'ensemble des conseils communaux locaux dans la municipalité." Ce qu'on

5 retrouve dans la séance non datée, qui dit, au point 1: "Introduire des

6 services 24 sur 24 et des communications interrompues, les contacts avec

7 conseils locaux sur une base quotidienne étant essentiels."

8 Puis on retrouve ensuite pour le 27 décembre 1991 en gras: "Le problème

9 d'un service 24 heures sur 24 dans les bureaux du SDS et les méthodes pour

10 maintenir une communication constante avec les conseils locaux:

11 premièrement introduire un service 24 heures sur 24 selon la liste sur

12 laquelle nous nous sommes mis d'abord."

13 Au point 3, je crois qu'il faut signaler une chose importante, d'après les

14 termes utilisés dans le document SDS: "On formera immédiatement une

15 cellule de crise du peuple serbe dans la municipalité." Cette directive se

16 retrouve dans la séance non datée disant que: "Le conseil municipal

17 désignera une cellule de crise", et le 27 décembre, on trouve dans la même

18 réunion, sous une forme un peu plus développée à peu près les mêmes

19 termes, les noms des membres de cette liste.

20 Et puis je prendrai un exemple de plus à la page suivante, il est tout à

21 fait pertinent, c'est le point n°4: "Convoquer et proclamer une assemblée

22 du peuple serbe dans la municipalité comportant les députés pris dans le

23 peuple serbe et les présidents des conseils communaux du SDS." Alors ceci

24 s'écarte des instructions pour la formation d'une cellule de crise puisque

25 le SDS devait former des cellules de crise, il faut également les

1 proclamer d'après ces instructions. Et les municipalités dans lesquelles

2 ceci s'est fait, il y a eu une annonce au public concernant la formation

3 de l'assemblée du peuple serbe dans cette municipalité.

4 Dans la séance qui n'est pas datée, cet ordre se retrouve avec les mots

5 qui disent: "Convoquer une séance et proclamer une assemblée du peuple

6 serbe", et le 27 décembre 1991 la séance a pour résultat une vraie

7 discussion pour savoir quand cela devrait avoir lieu: "On doit trouver une

8 date pour la session de l'assemblée du peuple serbe à Prijedor, Stakic

9 propose le 3 janvier, Plucac (phon) le 6 janvier, Srdic n'est pas d'accord

10 parce que c'est la période de noël où les gens célèbrent ces fêtes chez

11 eux."

12 Finalement ce sera le 7 janvier. Mais c'est à peu près le même terme

13 parfois avec un chiffre erroné. Pour le document correspondant à gauche,

14 on a une reprise des 10 points en question de ce document.

15 Question: Brièvement, je voudrais vous reporter au compte rendu du 27

16 décembre 1991 dont vous avez fait état dans ce tableau, que vous avez

17 incorporé dans ce tableau. Vous les avez devant vous?

18 Réponse: Oui.

19 Question: Pourriez-vous, s'il vous plaît, indiquer dans ce document,

20 indépendamment de ce que vous avez déjà dit, quelque chose qui aurait une

21 importance particulière, également ce qu'on pourra trouver à la page 438?

22 Réponse: Ce document est intitulé "Compte rendu de la session du conseil

23 municipal de Prijedor du SDS, tenue le 27 décembre 1991. Et au point n°1,

24 au paragraphe 3, on voit que Simo Miskovic, encore une fois, préside et

25 fait une présentation liminaire, comme il l'avait fait à la séance

1 précédente.

2 Au bas de la page 439, des missions sont confiées à différents membres du

3 parti pour remplir certaines formations, former certains comités. Deuxième

4 point c'est de désigner des personnes pour constituer des comités.

5 Premièrement la coopération inter-partie qui est confiée au président et

6 vice-président respectivement du SDS de l'époque Simo Miskovic et Milomir

7 Stakic. D'autres comités, notamment Milomir Stakic pour le comité pour les

8 affaires sociales, font l'objet de nomination ici, il y a Radovan Pecic

9 (phon), il avait une certaine expérience dans ce domaine.

10 Question: Pourriez-vous, s'il vous plaît, revenir à la page 438? Là où il

11 y a les points 1 à 5, vous voyez les majuscules A et B? De quoi s'agit-il?

12 Réponse: Je crois que celui qui a pris des notes n'était pas certain qu'il

13 s'agissait bien de l'étape à laquelle l'option dont on discutait, ce ne

14 sera pas la première personne qui a été quelque peu déconcertée par ce

15 document dans ces différentes désignations. Mais ceci permet de conclure

16 que ce sera l'option B, la deuxième option qui était celle qui

17 s'appliquera à Prijedor.

18 Question: Et l'option B, dont il est fait état dans la pièce de

19 l'accusation 39, ce sont les instructions émanant du comité central du SDS

20 et celle où les Serbes n'ont pas la majorité dans une municipalité, n'est-

21 ce pas?

22 Réponse: Oui.

23 Question: Or c'était le cas à Prijedor?

24 Réponse: Oui.

25 Question: Examinons maintenant la pièce de l'accusation 45. Messieurs les

1 Juges, ce sont les documents supplémentaires dont j'ai parlé ce matin qui

2 ne figurent pas dans la liasse de documents. Nous allons vous les

3 distribuer.

4 (Intervention de l'huissier.)

5 Monsieur le Président, vous avez les cotes SK45, 46, 47 et 48. Ce sont ces

6 documents-là. Est-ce que vous avez ce document sous les yeux?

7 Réponse: Non, hélas.

8 Question: Je peux vous donner mon exemplaire.

9 (Intervention de l'huissier.)

10 C'est la pièce de l'accusation qui porte la cote 45. En quoi consiste

11 cette décision?

12 Réponse: Elle porte, cette décision, sur la proclamation de l'assemblée du

13 peuple serbe de la municipalité de Prijedor. A la suite de la séance qui

14 s'est tenue le 16 janvier 1992. Par conséquent, c'est un acte portant mise

15 en oeuvre du point 3, me semble-t-il, des instructions du comité central

16 du SDS en date du 19 décembre. Je vous l'ai déjà dit c'était une réunion

17 publique qui a donné lieu à une couverture médiatique, à des articles dans

18 la presse, pareils pour cette réunion-ci.

19 Question: Ces instructions du comité principal, pièce 39, c'est le point

20 4, mais je veux simplement en lire le libellé parce qu'il me semble que

21 c'est important et que ça démontre ce que vous disiez il y a un instant.

22 Point 4, option B, première étape on dit: "Convoquer et proclamer une

23 assemblée des peuples serbes dans la municipalité qui se compose de

24 députés venant des rangs du peuple serbe dans l'assemblée municipale et

25 des présidents des comités locaux du SDS."

1 Par conséquent, cette décision est le reflet fidèle des instructions du

2 comité central du SDS, pièce 39, n'est-ce pas?

3 Réponse: Oui. Je tiens à être clair pour ce qui est de l'utilisation d'une

4 certaine terminologie. L'article 2 dit que l'assemblée compte 69 membres

5 dont 28 représentants du peuple serbe venant de l'assemblée municipale SO,

6 Skupstina (sic), opstina serbe. Donc il y avait 28 représentants serbes à

7 l'assemblée municipale auxquels s'ajoutaient les présidents des comités

8 locaux.

9 Question: Est-ce que je peux revenir à la page 19 de votre rapport? Est-ce

10 que vous l'avez sous les yeux?

11 Réponse: Oui.

12 Question: Au moment où est convoquée cette assemblée serbe de Prijedor, je

13 pense que M. Stakic avait une allocation publique dont vous parlez dans

14 votre rapport. Pourriez-vous expliquer aux Juges ce qu'il a dit lors de

15 cette allocution?

16 Réponse: Oui. Suite à la constitution de l'assemblée serbe dont il a été

17 élu premier président, il a été interrogé par des journalistes sur des

18 raisons qui avaient poussé à la création de cette assemblée serbe. Parce

19 que c'est une question qui a toujours porté à polémique et à donner

20 beaucoup de critique de la part des autres partis. Il a dit aux

21 journalistes que l'assemblée n'était pas -je le cite-: "dirigée contre le

22 peuple musulman, mais contre le comportement irresponsable des dirigeants

23 du SDA à Prijedor."

24 Il déclare ensuite, il répète ce qu'il avait déjà dit, il déclare que: "Le

25 SDA avait en fait voulu éviter l'application de cet accord entre les

1 partis, sur la division ou répartition des postes de pouvoir, et avait

2 saisi toutes les fonctions significatives au niveau municipal, à savoir

3 les tribunaux, la défense nationale, la police, le parquet et les services

4 de comptabilité publique."

5 Question: Cette déclaration, dans quelle mesure est-elle exacte?

6 Réponse: Cette déclaration n'est pas entièrement exacte, en tout cas

7 lorsqu'elle parle d'une confiscation, d'une saisie des postes. En effet,

8 la plupart de ces postes étaient occupés par des candidats du SDS, suite

9 aux négociations qui avaient eu lieu avec le SDS.

10 C'était vrai pour la défense nationale, le conseil de défense nationale et

11 bien sûr la police. Nous en avons déjà parlé. Certes, le service de

12 comptabilité publique, le tribunal municipal, le parquet à l'époque

13 avaient leurs postes qui étaient occupés par des membres du SDA. Donc

14 c'est en partie exact… en partie inexact cette déclaration.

15 Question: Je crois que vous avez fait un lapsus à un certain moment, vous

16 avez dit que c'est inexact quand on parle de la saisie, parce que la

17 plupart de ces postes étaient occupés par des membres du SDS. Vous vouliez

18 parler du SDA?

19 Réponse: C'est vrai, j'ai dit SDS mais je voulais dire SDA.

20 M. Cayley (interprétation): Pouvons-nous passer… Auparavant, encore une

21 question. Parlons de l'attitude du SDS par rapport aux dirigeants

22 musulmans, cette déclaration faite par M. Stakic, qu'est-ce qu'elle

23 représentait dans ce cadre? Je parle de l'attitude du SDS vis-à-vis des

24 dirigeants du SDA à Prijedor?

25 M. Donia (interprétation): Cette déclaration montre qu'il y a un manque de

1 confiance envers les dirigeants du SDA, et en même temps elle dit que les

2 membres du SDA n'étaient pas la cible des activités du SDS. Mais

3 l'attitude qu'ils avaient envers les dirigeants du SDA était la même que

4 celle qu'ils avaient eue vers les 17 et 18 septembre, à savoir que ces

5 personnes auraient tout à fait méprisé l'accord qu'ils avaient passé avec

6 le SDS.

7 M. le Président (interprétation): Excusez-moi de vous interrompre, je

8 cherche un éclaircissement. Nous avons une note en bas de page, la note

9 (inaudible) 63 dans votre rapport. Je ne pense pas qu'il y ait une

10 traduction directe dans le texte et puis vous avez aussi Kozarski Vjesnik

11 du 10 janvier 1992 en tant que pièce.

12 M. Donia (interprétation): C'est exact Monsieur le Président. Je donne

13 deux citations au bas de la page 19. Ce sont mes traductions, ce n'est

14 peut-être pas ce qu'aurait dit un traducteur professionnel, mais je

15 voulais vous donner une traduction complète de la citation qui est faite

16 en note de bas de page. Si vous le voulez, je suis tout à fait prêt à en

17 donner lecture et, les interprètes, je vous le lis en BCS.

18 La première citation: "Ce n'est pas dirigé contre le peuple musulman, ce

19 qui est ciblé c'est l'irresponsabilité d'un comportement irresponsable des

20 dirigeants du SDA à Prijedor."

21 Deuxième citation: "Le SDA n'a cessé d'éviter la discussion sur la

22 répartition du pouvoir et s'est emparé de toutes les fonctions

23 significatives dans les institutions dans la municipalité telle que la

24 défense populaire, le tribunal municipal, le SUP, le parquet et même le

25 SDK."

1 M. Cayley (interprétation): Le Président vous a demandé si l'article du

2 journal avait été repris dans la liasse de pièces. Je pensais que c'était

3 la pièce 40, mais il se peut que je me trompe, c'est cet article du

4 Kozarski Vjesnik?

5 M. Donia (interprétation): Vous avez raison, c'est la pièce 40, la

6 deuxième page contient l'original.

7 M. le Président (interprétation): Merci de cette précision. Le Juge Fassi

8 Fihri a une question qu'il voudrait poser.

9 M. Fassi Fihri: Vous avez dit, Monsieur le Témoin, que la déclaration

10 serait en partie inexacte, vous voulez dire les faits rapportés sont en

11 partie inexacts, ou c'est la déclaration elle-même?

12 M. Donia (interprétation): Monsieur le Juge, vous me demandez si la

13 déclaration de M. Stakic était vraiment exacte et j'ai dit en guise de

14 réponse quelle était en partie, qu'elle ne l'était pas tout à fait. Et

15 puis j'ai qualifié dans sa qualification.

16 M. Fassi Fihri: Cette déclaration dont vous parlez ou les faits qu'elle

17 rapporte, cette déclaration, la déclaration elle-même est-elle exacte ou

18 inexacte? Elle existe la déclaration?

19 M. Donia (interprétation): Oui, cette déclaration -et je le pense- est

20 exactement la citation de ce qu'il a dit, mais il qualifie ces postes, il

21 dit qu'ils sont occupés par des Musulmans, ça c'est exact.

22 M. Fassi Fihri: C'est-à-dire les faits, c'est le fait que M. Stakic

23 rapporte, sont en partie inexacts et en partie exacts, c'est bien cela?

24 M. Donia (interprétation): Tout à fait.

25 M. Fassi Fihri: Merci beaucoup.

1 M. Cayley (interprétation): J'ai encore pour 15 minutes.

2 M. le Président (interprétation): Vous pourriez peut-être terminer à 2

3 heures moins cinq, ce qui veut dire que nous pourrions en terminer

4 aujourd'hui. Vous avez encore 15 minutes aujourd'hui.

5 M. Cayley (interprétation): Mais j'aimerais pouvoir avoir un peu plus de

6 temps parce que je vous dis 15 minutes, peut-être que ce sera un peu plus

7 long. J'ai encore quelques documents à examiner, ce ne sera pas trop long

8 mais je pense qu'il sera peut-être préférable d'en terminer demain, si

9 ceci vous satisfait.

10 M. le Président (interprétation): D'accord. Si vous pouvez vous limiter au

11 temps estimé pour que ce soit au maximum une demi-heure, c'est d'accord.

12 M. Cayley (interprétation): Tout à fait. Je ne vais pas dépasser ce délai

13 parce que j'ai peur de ne pas en terminer aujourd'hui, et puis il faudra

14 partir parce que toute façon il y a une autre audience qui va se dérouler

15 ici dans cette salle.

16 M. le Président (interprétation): Fort bien. Nous allons suspendre

17 l'audience. Elle reprendra donc demain à 9 heures.

18 (Le témoin, M. Robert Donia, est reconduit hors du prétoire.)

19 (L'audience est levée à 13 heures 44.)

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