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1 (Jeudi 2 mai 2002.)
2 (L'audience est ouverte à 9 heures 05.)
3 M. le Président (interprétation): Bonjour à tous et à toutes. Je voudrais
4 que vous citiez l'affaire, Madame la Greffière.
5 Mme Dahuron (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Il s'agit de
6 l'Affaire IT-97-24-T, le Procureur contre Milomir Stakic.
7 M. le Président (interprétation): Merci.
8 Les présentations, je vous prie.
9 M. Bergsmo (interprétation): Morten Bergsmo et mon coconseil: Nicholas
10 Koumjian et Ruth Karper.
11 M. le Président (interprétation): Merci.
12 Pour la défense?
13 M. Lukic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Branko Lukic et
14 Me Ostojic pour la défense.
15 M. le Président (interprétation): Merci.
16 Commençons tout de suite avec notre nouveau témoin pour la journée
17 d'aujourd'hui. Ai-je raison de dire cela? Il s'agit bien d'un témoin qui
18 témoignera en session publique, mais qui est un témoin protégé, qui
19 bénéficiera des mesures de déformation des traits du visage et de la voix,
20 n'est-ce pas?
21 M. Bergsmo (interprétation): Oui, Monsieur le Président.
22 Mme Dahuron (interprétation): Je m'excuse, Monsieur le Président, j'avais
23 compris qu'il y avait déformation des traits du visage et attribution d'un
24 pseudonyme.
25 M. Bergsmo (interprétation): Oui, c'est cela.
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1 M. le Président (interprétation): Moi, j'avais demandé aussi s'il y avait
2 eu une déformation de la voix. Et je crois que cela pose un problème.
3 M. Bergsmo (interprétation): Je m'excuse, j'ai peut-être eu un problème
4 avec mes écouteurs.
5 M. le Président (interprétation): Donc il s'agit seulement d'une
6 déformation des traits du visage?
7 M. Bergsmo (interprétation): Oui, déformation des traits du visage et
8 attribution d'un pseudonyme.
9 M. le Président (interprétation): Donc il s'agira d'un témoin D?
10 Mme Dahuron (interprétation): Oui, Monsieur le Président.
11 M. le Président (interprétation): Faites donc entrer le témoin.
12 (Audience publique avec mesures de protection à 9 heures 37.)
13 (Le Témoin D est introduit dans le prétoire.)
14 M. le Président (interprétation): Bonjour. Témoin, est-ce que vous
15 m'entendez dans une langue que vous êtes en mesure de comprendre?
16 Témoin D (interprétation): Oui.
17 M. le Président (interprétation): Je m'excuse d'abord de devoir nous
18 adresser à vous en parlant de "témoin D". Donc nous vous interpellerons
19 par "témoin D", c'est dans l'intérêt de votre protection. Je vous prie
20 d'avoir de la compréhension pour la chose.
21 Je voudrais maintenant que vous nous donniez lecture de la déclaration
22 solennelle.
23 Témoin D (interprétation): Je déclare solennellement que je dirai la
24 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.
25 M. le Président (interprétation): Merci. Veuillez vous asseoir.
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1 Témoin D (interprétation): Merci.
2 (Le témoin s'assoit.)
3 M. le Président (interprétation): L'accusation peut commencer avec
4 l'interrogatoire principal.
5 (Interrogatoire principal du Témoin D par M. Bergsmo.)
6 M. Bergsmo (interprétation): Merci, Monsieur le Président.
7 Nous voudrions tout d'abord poser quelques questions qui nous permettront
8 de déterminer l'identité du témoin. Aussi, vous demanderai-je, Monsieur le
9 Président, de passer à huis clos partiel.
10 M. le Président (interprétation): Je ne vois pas d'objection donc nous
11 allons passer à huis clos partiel.
12 (Audience à huis clos partiel à 9 heures 40.)
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13 (Audience publique avec mesures de protection à 10 heures 07.)
14 Allez-y.
15 M. Bergsmo (interprétation): Merci.
16 Témoin, lorsque vous donnerez vos réponses aux questions que je
17 vais vous poser, s'il faut que vous donniez des renseignements qui
18 pourraient éventuellement permettre de vous identifier, à ce moment-là, il
19 faut l'indiquer. Nous pourrons ainsi rentrer à huis clos partiel.
20 Quelles étaient les relations de travail au sein du conseil exécutif entre
21 les membres de SDS et les membres du SDA?
22 (L'interprète français n'entend pas la traduction anglaise.)
23 Témoin D (interprétation): Je dois dire tout d'abord qu'il y avait, pour
24 ce qui est de la profession, des départements particuliers.
25 M. le Président (interprétation): (Hors micro.) Ralentissez, ralentissez,
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1 les interprètes ont du mal à vous suivre et à vous entendre. Veuillez, je
2 vous prie, répéter votre réponse parce que nous n'avons pas cela au
3 compte-rendu d'audience.
4 Témoin D (interprétation): Eh bien, pour moi le conseil exécutif était une
5 entité opérationnelle et c'est ainsi que je l’ai considéré quand j'ai
6 commencé à travailler là, c'est-à-dire un organe non politique et
7 opérationnel. Tous les postes de ce conseil étaient tenus par des
8 personnes qui étaient spécialisées dans un domaine particulier.
9 De cette façon, les économistes, par exemple, étaient chargés des affaires
10 fiscales et du développement, et des ingénieurs civils ou des architectes
11 s'occupaient de leurs domaines, et des experts juridiques en ce qui
12 concerne le droit. Donc au début, je pense qu'il n'y avait ni de désaccord
13 ni de problème, c'est mon avis, du moins en ce qui concerne nos relations
14 et la coordination de nos travaux.
15 M. Bergsmo (interprétation): Et ces relations de travail ont-elles changé
16 avec le temps?
17 Témoin D (interprétation): Voici ce qui s'est passé. Les relations
18 directes entre les membres du conseil exécutif, les relations
19 personnelles, n'ont pas tellement changé, du moins pas autant que la
20 méthode de travail de ce conseil qui a bloqué ces activités plus tard. Car
21 le SDS vers la fin a commencé à donner des instructions à ses membres en
22 leur disant qu'il ne fallait pas participer aux réunions du conseil
23 exécutif.
24 Question: Et est-ce que les membres ont participé à la suite de cela à ces
25 réunions du conseil exécutif?
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1 Réponse: Comme je l'ai dit au début, pendant une période assez longue, le
2 travail était mené de manière normale. Et plus tard, par contre, s'ils
3 recevaient l'instruction de ne pas y participer, ils ne le faisaient pas
4 et la réunion ne pouvait pas se tenir et ne pouvait pas délibérer
5 valablement car ils n'étaient pas représentés, car la moitié des membres
6 votants provenait du SDS et l'autre moitié du SDA, et elle ne pouvait pas
7 valablement délibérer sans la participation des deux.
8 Question: Et les membres du SDS du conseil exécutif avaient-ils un
9 comportement selon un certain plan ou profil, à votre avis?
10 Réponse: L'existence d'un plan? Eh bien, je ne sais pas exactement. Mais
11 ce blocus s'est produit à un stade ultérieur. On le voyait davantage dans
12 les travaux de l'assemblée, beaucoup plus que dans les travaux du conseil
13 exécutif.
14 Question: A quel moment s’est produit ce blocus, à quel moment a-t-il
15 démarré?
16 Réponse: Pour autant que je me souvienne, le blocus a commencé d'abord
17 dans l'assemblée d'une façon partielle ensuite totale. La difficulté a
18 commencé quand les partis n'ont pas pu se mettre d'accord sur certaines
19 nominations. Et ensuite, ces obstructions ont été reçues de plus en plus
20 souvent.
21 Question: Les membres du SDS du conseil exécutif voulaient-ils que la
22 municipalité de Prijedor fasse partie de la région autonome de Krajina?
23 Réponse: Très certainement c'était cela l'objectif,, c'était très clair
24 d'ailleurs. Ils n'étaient pas satisfaits du fait qu'ils ne pouvaient pas
25 mettre en œuvre leur politique de manière légale par des moyens normaux de
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1 vote. Ils voulaient que cette décision de rejoindre la région autonome de
2 Krajina soit prise. Ils ne pouvaient pas obtenir ces objectifs par des
3 moyens légaux.
4 Question: C'était votre impression à l'époque: ils voulaient que Prijedor
5 fasse partie de la région autonome de Krajina, n'est-ce pas? C'était la
6 position du SDS?
7 Réponse: Oui, c'est exactement cela. C'était parfaitement clair d'après
8 d'autres données également, de différentes façons, par exemple à travers
9 les médias.
10 "Kosarki Vjesnik" a publié la carte de la division de la ville de
11 Prijedor. "Kosarki Vjesnik" était très lié au SDS et cela indiquait qu'ils
12 avaient l'intention d'essayer de mettre cela en pratique, c'est-à-dire un
13 territoire autonome serbe.
14 Question: Est-ce que vous pensez que le SDS ou les leaders politiques
15 serbes à Prijedor ont essayé de faire modifier l'uniforme de la police de
16 Prijedor?
17 Réponse: Il y avait cette tendance. Je ne sais pas s'il y a eu
18 des instructions car je n'étais pas directement concerné à la coordination
19 du SDS, mais je sais que cela avait déjà été fait à Banja Luka et dans
20 certaines villes où ils avaient une majorité complète et pouvaient donc
21 dépasser la volonté des partis moins importants et des peuples comme
22 Bosanska Dubica et Bosanski Novi où ils avaient déjà introduit de nouveaux
23 uniformes. Et je sais que le chef de la police de Banja Luka est venu
24 parler de cette possibilité à la police de Prijedor.
25 Question: Qui est venu de Banja Luka?
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1 Réponse: Je n'étais pas présent lors de cette réunion mais j'ai entendu
2 parler de cela, Stojan Zupljanin, et il y avait d'autres leaders également
3 de Prijedor, d'après ce que j'ai entendu, mais je n'étais pas présent. Le
4 chef de la police et des membres de la police, je ne sais pas s'il
5 s'agissait du président de la municipalité ou du président du SDS et du
6 président du SDA. Je pense que les deux étaient présents, je ne sais pas
7 qui d'autres étaient là, mais c'est ce que j'ai entendu.
8 Question: Quelle est la source de ces renseignements?
9 Réponse: J'ai entendu cela en abrégé de la bouche du chef de la police de
10 l'époque, à Prijedor.
11 Question: Vous a-t-il parlé davantage de cette réunion qui avait eu lieu?
12 Réponse: Il a parlé très brièvement de cette réunion ; il a dit que
13 l'ambiance était tendue, car on pouvait sentir que cet officier de police
14 avait déjà reçu un certain nombre d'instructions, mais qu’il attendait une
15 sorte de signal, qu'il n'était pas, lui-même, en faveur de cela et
16 qu'aucun accord pratique n'avait été atteint, c'est ce qu'il m'a dit.
17 Question: Pouvez-vous nous donner le nom du chef de la police à l'époque?
18 Réponse: Hasan Talundzic.
19 Question: Quelle était son appartenance ethnique ou religieuse?
20 Témoin D (interprétation): C'était un Bosnien.
21 M. Bergsmo (interprétation): Je voudrais poser des questions au témoin qui
22 pourraient peut-être requérir un huis clos partiel, mais cela ne prendra
23 pas longtemps.
24 M. le Président (interprétation): Oui.
25 M. Bergsmo (interprétation): Monsieur le Témoin, pouvez-vous nous donner
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1 le nom exact du chef de la police Hasan et épeler son nom s'il vous plaît?
2 Témoin D (interprétation): Hasan Talundzic. C'est cela.
3 M. le Président (interprétation): C'est cela. Nous allons passer à huis
4 clos partiel.
5 (Audience à huis clos partiel à 10 heures 18.)
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21 (Audience publique avec mesures de protection à 10 heures 27.)
22 M. le Président (interprétation): C'est confirmé.
23 M. Bergsmo (interprétation): Le conseil exécutif de l'assemblée de
24 Prijedor, est-ce qu'il devait se rapporter à l'assemblée municipale?
25 Témoin D (interprétation): Oui. Oui, l'organe législatif le plus
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1 supérieur, c'est l'assemblée municipale. Le conseil exécutif est
2 simplement un organe de cette assemblée. Le nom exact est: "conseil
3 exécutif de l'assemblée municipale", donc c’est son devoir de faire
4 rapport à l'assemblée concernant ses travaux et concernant les problèmes.
5 Certains problèmes ne relevaient pas de la mission du conseil exécutif,
6 celui-ci devait simplement faire des propositions. L’assemblée, en fait,
7 passait la législation ou transformait ses propositions en législation.
8 Par la suite, cela n'a pas très bien fonctionné, car les travaux de
9 l'assemblée ont été bloqués.
10 Question: En terme pratique, le système entre le conseil exécutif et
11 l'assemblée municipale, comment fonctionnait ce système de rapport?
12 Réponse: Le conseil exécutif, lorsqu'il tenait une séance, s'il y avait un
13 certain nombre de problèmes qu'il fallait soumettre à l'assemblée, eh bien
14 dans ce cas-là, les documents étaient envoyés au secrétaire de l'assemblée
15 municipale. En coopération avec le président ou le vice-président, c'est
16 le secrétaire qui doit préparer l'ordre du jour de la réunion de
17 l'assemblée, y compris les éléments déjà préparés par le conseil exécutif
18 ainsi que le rapport de celui-ci, du conseil exécutif.
19 Question: Y avait-il un membre du conseil exécutif présent lors de cette
20 réunion de l'assemblée qui examinait le rapport du conseil exécutif?
21 Réponse: Oui, c'était une règle. Si, sur l'ordre du jour, il y avait un
22 élément qui était proposé par le conseil exécutif, la personne qui avait
23 préparé les documents concernant cette question devait participer et
24 expliquer la position du conseil devant l'assemblée.
25 Question: Le poste de Président de l'assemblée municipale était-il d'un
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1 niveau hiérarchique supérieur à celui du Président du conseil exécutif?
2 Réponse: Il est difficile de dire avec précision et clarté, mais je vais
3 essayer d'expliquer. L'assemblée municipale en tant qu'assemblée est un
4 organe plus élevé que le conseil exécutif; c'est l'organe législatif le
5 plus élevé et en tant que tel, la position de l'assemblée municipale et du
6 maire devrait être la fonction la plus élevée, même si la position du
7 président du conseil exécutif reste plus élevée dans la hiérarchie
8 également.
9 Monsieur le Président, on peut retourner en séance à huis clos
10 partiel, s'il vous plaît?
11 M. le Président (interprétation): La raison?
12 M. Bergsmo (interprétation): Je comptais poser quelques autres questions
13 pertinentes sur l'institution dans laquelle le témoin a servi.
14 M. le Président (interprétation): Donc séance à huis clos partiel, s'il
15 vous plaît.
16 (Audience à huis clos partiel à 10 heures 32.)
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16 (Audience publique avec mesures de protection à 10 heures 37.)
17 Confirmée.
18 M. Bergsmo (interprétation): Pouvez-vous expliquer à la Chambre ce que le
19 sigle "SDK" veut dire?
20 Témoin D (interprétation): Oui, je peux expliquer l'abréviation, bien
21 évidemment, mais je ne suis pas expert en économie. Je ne pourrai pas vous
22 donner l'explication sur son travail, mais le sigle veut dire "Sluzba
23 Drustvenog Knjigovodstva", service de comptabilité publique.
24 En fait, c'est un organe qui supervise toutes les transactions financières
25 des paiements faits dans la zone. Donc toutes ces transactions sont faites
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1 à travers ce bureau spécifique.
2 Il est très difficile d'expliquer cela à quelqu'un venant de l'occident.
3 C'est un système qui, aujourd'hui, a été délaissé, abandonné en Bosnie,
4 mais c'était auparavant une institution à travers laquelle les
5 transactions monétaires et les paiements étaient effectués.
6 Du moins, c'est comme cela que j'ai compris ce service. Ils avaient le
7 contrôle général sur les transactions financières et ils étaient chargés
8 de la supervision de la légalité de telles transactions.
9 Question: Est-ce que cela veut dire que les transactions financières
10 n'avaient pas lieu à travers des banques et services postaux, mais
11 uniquement à travers le SDK?
12 Réponse: Oui.
13 Question: Est-ce que le SDS à Prijedor avait un pouvoir sur la
14 réorganisation du SDK?
15 Réponse: Maintenant, pour ce qui est de la politique locale générale, je
16 pense que le SDK était une institution importante pour eux car, comme je
17 l'avais entendu, à Sanski Most et d'autres villes, Bosanski Novi et
18 Bosanska Dubica, le SDK était dans les mains du SDS. Je pense qu'il
19 essayait de faire la même chose à Prijedor.
20 Et un incident, d'ailleurs, a eu lieu, à cet effet, un incident
21 dont j'ai entendu parler.
22 Question: Qu'était-il cet incident?
23 Réponse: De ce que j'ai entendu, il apparaît que la dame qui était le
24 directeur à SDK à Prijedor, Mme Hava Bahtijaragic -je pense que c'est cela
25 son nom- a appelé le président de la municipalité et s'est plainte en
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1 disant qu'elle avait eu une visite par les leaders du SDS pas plaisante du
2 tout, lui demandant de changer la façon dont le service fonctionnait et la
3 façon dont SDK devait être établi. A savoir quelle devrait adopter
4 davantage de tendance vers plus de régionalisation comme c'était le cas
5 dans cette région. Et Mme Bahtijaragic a dit que le vice-président de
6 l'assemblée municipale était là également. En fait, il y avait un groupe
7 de personnes qui l'avait menacée, qui avait essayé d'établir un SDK serbe
8 à Prijedor. Je pense que c'était au début du mois d'avril ou fin mars de
9 cette année, si je ne me trompe pas.
10 M. Bergsmo (interprétation): Le Bureau du Procureur voudrait montrer au
11 témoin un document, à savoir le document 87 au titre de la liste de
12 l'Article 65ter.
13 (Intervention de l'huissier et distribution du document.)
14 M. le Président (interprétation): Donc le numéro provisoire serait le S18,
15 n'est-ce pas?
16 M. Bergsmo (interprétation): Puis-je demander au témoin de lire le titre
17 de ce document, s'il vous plaît?
18 M. Lukic (interprétation): Monsieur le Président?
19 M. le Président (interprétation): Oui.
20 M. Lukic (interprétation): Si mon collègue peut nous donner le numéro ERN
21 pour que l'on puisse trouver le document. Nous l'avons peut-être, mais
22 nous ne savons pas lequel est-ce.
23 M. Bergsmo (interprétation): Oui, bien sûr, pour la traduction, mais je
24 vous donne l'original d'abord, car vous parlez la langue: 02116450, une
25 page seulement. Et pour la traduction: 03041509, avec une deuxième page
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1 qui se termine avec un 10 au lieu d'un 09.
2 (Intervention de l'huissier et distribution du document.)
3 M. le Président (interprétation): Veuillez attendre pour que la défense
4 ait trouvé les documents.
5 La défense a-t-elle un autre exemplaire?
6 Serait-il possible, pour le Bureau du Procureur, de fournir un exemplaire
7 supplémentaire?
8 M. Bergsmo (interprétation): Oui, nous avons donné un exemplaire ce matin
9 à la défense, Monsieur le Président.
10 (Distribution du document par l'huissier.)
11 M. Lukic (interprétation): Oui, nous l'avons.
12 M. le Président (interprétation): Poursuivez.
13 M. Bergsmo (interprétation): Peut-on demander au témoin de lire les titres
14 du document, y compris l'indication du lieu et de la date, s'il vous
15 plaît?
16 Témoin D (interprétation): Service de comptabilité sociale, République
17 socialiste de Bosnie-Herzégovine, directeur général de la branche
18 Prijedor. Voulez-vous que je poursuive?
19 Question: Oui, pouvez-vous lire les deux premiers paragraphes, s'il vous
20 plaît?
21 Réponse: Très bien. "Aujourd'hui, le 10 avril 1992, des représentants du
22 SDS de Prijedor, Bosanski Novi, Bosanski Dubica et Sanski Most et les
23 présidents des municipalités de Bosanski Dubica, Bosanski Novi et Sanski
24 Most et le président du comité exécutif de Prijedor, Milan Kovacevic,
25 accompagné du président du parti SDS, Milomir Stakic, ont rendu visite à
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1 cette agence du bureau avec la requête que l'Etat serbe prenne sous son
2 autorité cette agence et les bureaux sur le terrain.
3 Ils ont demandé la mise en œuvre immédiate de la décision que vous
4 trouverez ci-jointe dans l'annexe et ils ont également demandé que les SDK
5 serbes soient formés, à savoir que les représentants du SDS prennent les
6 postes principaux dans toutes les municipalités en accord avec le plan
7 d'organisation qu'ils ont déjà mis en œuvre." (Fin de citation.)
8 Question: Et, ensuite, pouvez-vous aller au paragraphe 3 du bas et le
9 deuxième de la fin?
10 Réponse: Très bien. "A Bosanski Novi, ils ont déjà installé une personne
11 en tant que directeur du bureau sur le terrain comme je vous ai informé
12 hier à Bosanska Dubica. Le directeur travaille avec une partie du SDS,
13 puisqu'il a voyagé à Bosanska Gradica afin d'ouvrir un compte".
14 Paragraphe 4: "Ensuite à Sanski Most, une personne d'ethnie serbe a été
15 nommée directeur suppléant, mais ils ont également décidé de fusionner
16 avec Banja Luka où ils ont ouvert des comptes".
17 Question: Pouvez-vous poursuivre la lecture des deux paragraphes suivants?
18 Réponse: "Le parti SDS de Prijedor demande la même chose ou la
19 possibilité de la séparation du SDK serbe que les autres veulent
20 également. Ils disent que, d'après leurs propres mots, ces séparations
21 devraient se faire de façon paisible afin d'éviter l'usage de la force et
22 ils ont dit qu'ils étaient prêts à tout si, d’ici lundi, rien n'a été fait
23 en accord avec ce qui est susmentionné, j'attends les instructions pour
24 votre intervention." (Fin de citation.)
25 Question: Merci.
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1 M. le Président (interprétation): Je pense que c'est un moment approprié
2 pour une pause. Nous allons reprendre à 11 heures 10.
3 (L'audience, suspendue à 10 heures 38, est reprise à 11 heures 14.)
4 M. le Président (interprétation): Pouvons-nous poursuivre, s'il vous
5 plaît?
6 M. Bergsmo (interprétation): Merci, Monsieur le Président. Le Bureau du
7 Procureur aimerait poser une question sur l'identité du témoin,
8 essentiellement une seule question.
9 M. le Président (interprétation): D'accord pour une question. Séance à
10 huis clos partiel s'il vous plaît?
11 (Audience à huis clos partiel à 11 heures 15.)
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22 (Audience publique avec mesures de protection à 11 heures 20.)
23 M. Bergsmo (interprétation): L'accusation aimerait verser au dossier le
24 document 95 et le montrer au témoin au titre de l'Article 65ter. Ce
25 document 95, le numéro ERN de l'original est en fin de page: 0016209.
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1 C'est un document qui comporte deux pages. La traduction ERN, en haut à
2 droite de la traduction anglaise, est: 03016149, 149 et 150 sur la page 2.
3 Est-ce que l'on peut montrer ce document au témoin, s'il vous plaît?
4 (Intervention de l'huissier.)
5 M. le Président (interprétation): Ce serait provisoirement S19.
6 M. Bergsmo (interprétation): Est-ce que je peux demander au témoin de lire
7 lentement le titre du document?
8 Témoin D (interprétation): "République de Bosnie-Herzégovine, municipalité
9 de Prijedor, conseil exécutif. Extrait du procès-verbal d'une réunion des
10 hommes d'affaires et des représentants de la municipalité de Prijedor
11 tenue le 21 avril 1992 dans les locaux de l'assemblée municipale de
12 Prijedor, la grande salle, commençant à 10 heures 20."
13 Question: Puis-je vous demander d'aller plus bas, là où il parle d'ordre
14 du jour, le mot "agenda" en anglais, et de lire, s'il vous plaît?
15 Réponse: Lecture page 2?
16 Question: Oui, dans l'original, ce serait à la page 2 où on parle de
17 "Dvevni red".
18 Réponse: "Pour cette réunion, l'ordre du jour suivant a été proposé et
19 adopté:
20 1-Questions économiques dans la municipalité de Prijedor.
21 Dans la discussion de cet article de l'ordre du jour, un nombre d'hommes
22 d'affaires de la municipalité de Prijedor ont assisté, représentants des
23 banques, du SDK et de l'assemblée municipale de Prijedor. Après discussion
24 sur ce point de l'ordre du jour, la conclusion suivante a été adoptée:…"
25 Question: Après le n°1, est-ce que vous pouvez lire la première ligne?
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1 Réponse: "Un groupe de travail a été établi comprenant le suivant: Dzemal
2 Sefer, directeur de Prijedor PBS."
3 Question: Est-ce que ce document comprend le procès-verbal de la réunion
4 auquel vous avez fait référence tout à l'heure?
5 Témoin D (interprétation): Oui, dans les conclusions sous le point 2, vous
6 trouverez ce à quoi j'ai fait allusion tout à l'heure. Ce groupe a été mis
7 sur pied pour examiner des possibilités et les objectifs de cette
8 proposition qui était le sujet de la discussion. Tout à fait.
9 M. Bergsmo (interprétation): Merci.
10 L'accusation aimerait montrer au témoin et introduire le document n°101
11 sur la liste au titre de l'Article 65ter.
12 (Intervention de l'huissier.)
13 Numéro ERN 0038531 de l'original, première page qui est en bas à droite.
14 Et le numéro de la traduction anglaise: 01902874.
15 Est-ce que le témoin a un exemplaire de ce document?
16 M. le Président (interprétation): Ce serait provisoirement le S20.
17 M. Bergsmo (interprétation): Monsieur le Témoin, veuillez lire lentement
18 le titre de ce document, y compris la date qui y est indiquée.
19 Témoin D (interprétation): "République serbe de Bosnie-Herzégovine, la
20 municipalité serbe de Prijedor, comité exécutif 4/92.
21 Date 29 avril 1992.
22 A une séance du conseil exécutif de l'assemblée serbe de la municipalité
23 de Prijedor, tenue le 29 avril 1992, la décision suivante a été adoptée:
24 1-La branche Prijedor du SDK, le service d'audit public, se
25 joint au SDK de la région autonome de Bosanska Krajina.
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1 2-Slobodan Goranic, juriste, est nommé directeur du SDK par l'assemblée
2 municipale de Prijedor.
3 3-Cette décision prend effet le jour de son adoption.
4 Le Président du comité exécutif, M. Milan Kovacevic."
5 Question: Veuillez lire le texte dans le tampon du document original.
6 Réponse: "République serbe de Bosnie-Herzégovine, assemblée serbe de la
7 municipalité de Prijedor, SDS."
8 Voilà leur tampon.
9 Question: Le 29 avril 1992… Etant donné la date que je viens de
10 mentionner, est-ce que vous avez des commentaires sur la signification de
11 ce document?
12 Réponse: Cette date du 29 au 30 était lorsque le pouvoir a été
13 illégalement pris à Prijedor, donc c'était probablement l'un des actes
14 préparatoires pour la prise de pouvoir illégal, car ceci est un document
15 illégal d'un organe illégal, car un conseil exécutif serbe était un organe
16 illégal, jamais élu de façon légale.
17 Question: Pourquoi cela avait-il été important à ce point-là que de
18 s'assurer le contrôle sur le SDK à votre avis?
19 Réponse: Comme je l'ai dit auparavant, je ne suis pas expert en économie
20 ou finance, mais j'avais remarqué depuis un bon moment déjà qu'il y avait
21 beaucoup d'efforts investis pour ce qui est de faire passer le SDK sous
22 l'autorité serbe, probablement parce qu'il s'agissait d'exercer un
23 contrôle sur le flux des moyens financiers.
24 S'agissant du contrôle des paiements qui sont ceux, par exemple, qui
25 proviennent des impôts de la municipalité ou de la République, il
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1 importait de ne pas diriger cela sur Sarajevo, mais de diriger cela sur le
2 chef-lieu de la région. Il était important, pour eux, de contrôler la
3 circulation ou le flux des moyens financiers, parce que le pouvoir sur
4 l'argent faisait partie de l'exercice du pouvoir en général.
5 Question: Est-ce que le contrôle régional était exercé, à l'époque, par le
6 SDS s'agissant de la région toute entière?
7 Témoin D (interprétation): Pour autant que je le sache, ce type de chose
8 avait déjà été fait à Banja Luka et dans les localités environnantes que
9 nous avons citées où il y avait prédominance du SDS, telle que Dubica,
10 Sanski Most, Bosanski Novi, parce que cela a été fait en raison du fait
11 qu'il n'a pas été possible de le faire légalement.
12 Je crois que le document que vous avez montré au préalable avait été une
13 tentative de légaliser une telle décision. C'est la raison pour laquelle
14 cet organe illégal avait fini par adopter un acte tout aussi illégal.
15 M. Bergsmo (interprétation): Merci beaucoup. Monsieur le Président, je
16 voudrais le huis clos partiel quelques instants pour protéger l'identité
17 du témoin.
18 M. le Président (interprétation): Oui.
19 (Audience à huis clos partiel à 11 heures 32.)
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15 (Audience publique avec mesures de protection à 11 heures 35.)
16 M. le Président (interprétation): Session publique confirmée.
17 M. Bergsmo (interprétation): En quoi consistait l'importance de ce conseil
18 chargé de la défense nationale?
19 Témoin D (interprétation): Il était là pour se pencher sur les questions
20 relatives à la sécurité et au cas où des problèmes surviendraient sur le
21 territoire de la municipalité en question. Il s'agissait de résoudre des
22 problèmes opérationnels. C'était un conseil, ce n'était pas un organe
23 législatif. Il s'agissait donc d'un organe qui ne pouvait que faire des
24 recommandations à l'intention des autorités municipales pour la
25 réalisation de certaines positions ou certaines décisions.
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1 M. Bergsmo (interprétation): Messieurs les Juges, l'accusation voudrait
2 montrer au témoin le document portant la cote 90 qui fait partie de la
3 liste établie en fonction de l'Article 65ter; la version en langue
4 originale porte un ERN: ERN00574584 et 85 et c'est ce qui est indiqué au
5 sommet de la page. Version anglaise porte une autre cote: ERN01107402 et
6 03 également en haut de la page.
7 M. le Président (interprétation): Nous accorderons à ce document une cote
8 provisoire qui sera le S21.
9 (Intervention de l'huissier et distribution du document.)
10 M. Bergsmo (interprétation): Je voudrais demander maintenant au témoin de
11 nous donner lecture de ce document depuis le haut de la première page et
12 de ne pas le faire vite.
13 Témoin D (interprétation): D'abord on dit: "09.59" -ce doit être l'heure-
14 et puis on dit: "45100SOBLYU". Si je puis bien lire.
15 Question: Qu'est-ce que cela signifie?
16 Réponse: Cela, je ne le sais pas.
17 Question: Est-ce que cela peut vouloir dire "assemblée municipale Banja
18 Luka Yougoslavie"?
19 Réponse: Je ne peux tout simplement pas reconnaître le code postal parce
20 que pour Banja Luka, avant, c'était 78. Si vous dites "BL", cela me fait
21 penser à Banja Luka, mais je ne sais pas ce que veut dire 45100. Et je
22 n'arrive pas à interpréter la chose, je n'avais pas du tout connaissance
23 de ce document.
24 Question: Je vous prie de continuer, Monsieur.
25 Réponse: Ensuite, nous avons un "1505SOPLEYU", alors cela peut vouloir
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1 signifier que cela fait partie du registre des télex en Yougoslavie. Cela,
2 je ne le sais pas. Ensuite on dit: "République serbe de Bosnie-
3 Herzégovine, ministère de la défense nationale". Puis: "Sarajevo". En
4 dessous: "n°1/92". En dessous: "date, 16 avril 1992".
5 Question: Continuez, je vous prie, jusqu'à la première décision.
6 Réponse: Bien: "A l'attention des gouvernements des régions autonomes et
7 des régions autonomes de la Republika Srpska de Bosnie-Herzégovine".
8 En dessous: "A l'attention de toutes les municipalités serbes".
9 A la ligne: "En vertu de l'article 68 et conformément à l'article 81 de la
10 Constitution de la République serbe de Bosnie-Herzégovine, SBiH, la
11 présidence de la SBiH a sa session qui s'est tenue le 15 avril 1992 et a
12 adopté la décision suivante".
13 Question: Veuillez nous donner lecture de la première décision.
14 Réponse: "Premièrement, il est mis en place une Défense territoriale de la
15 République de serbe de Bosnie-Herzégovine en sa qualité de force armée de
16 la République serbe de Bosnie-Herzégovine. La Défense territoriale sera
17 dirigée et commandée par les quartiers généraux municipaux, régionaux,
18 départementaux et le quartier général de la République afférent à la
19 Défense territoriale de la République serbe de Bosnie-Herzégovine".
20 Question: Pouvez-vous, je vous prie, nous donner lecture de l'exposé des
21 motifs?
22 Réponse: "Exposé des motifs:
23 Premièrement, les quartiers généraux municipaux de la Défense territoriale
24 qui ont fonctionné comme il se devait jusqu'à présent, demeurent dans la
25 même composition et dans la même formation s'agissant des municipalités
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1 serbes nouvellement créées, constituées des quartier généraux de la
2 Défense territoriale en fonction des mêmes principes.
3 Deuxièmement,…".
4 Question: Non, non. Arrêtez. Dites-moi, aviez-vous à l'époque quelque
5 information que ce soit relative à l'existence de ce document?
6 Réponse: Non, non, vraiment pas.
7 Question: En quoi consiste l'importance de ce document?
8 Réponse: Quand je vois un document que je n'avais pas eu l'opportunité de
9 voir auparavant, tout ce que je puis faire comme commentaire, c'est ce qui
10 suit.
11 Un, je vois qu'il y a une tentative de rendre officielle une décision de
12 mise en place d'une armée mono-ethnique. Et on ne dissimule pas du tout le
13 fait qu'il s'agissait là d'une armée serbe. Il s'agissait donc de forces
14 armées parallèles par rapport aux forces armées qui existaient en Bosnie-
15 Herzégovine.
16 Deuxièmement, on voit que le document a été émis en dehors des
17 institutions du système par un organe qui était situé à l'extérieur des
18 institutions du système.
19 Question: Lorsque, à l'exposé des motifs, on dit au premièrement: "Dans
20 ces municipalités serbes nouvellement crées, ce procédé à la création, à
21 la mise en place de quartiers généraux de Défense territoriale suivant le
22 même principe", qu'entendez-vous par là?
23 Réponse: Les choses sont claires. D’abord, conformément à ce que je disais
24 auparavant, dans les municipalités où il y avait prédominance du SDS, le
25 problème ne se posait pas, ils avaient déjà réalisé leurs objectifs.
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1 Toutefois, dans les municipalités où cela n'avait pas été faisable de
2 façon légale, donc de mettre en œuvre des objectifs de création d’Etat
3 mono-ethnique, ils avaient subdivisé ces municipalités en parties serbes
4 où ils avaient complètement pris en leurs mains l'exercice du pouvoir.
5 Donc ils avaient institué des municipalités serbes. C'est ainsi que je
6 comprends la chose.
7 Question: Et vous n'aviez obtenu aucune information à ce sujet à l'époque
8 -et je parle de la deuxième moitié du mois d'avril 1992- s'agissant d’une
9 évolution des événements dans la municipalité de Prijedor?
10 Réponse: Absolument pas. Si je puis faire un commentaire et tirer une
11 conclusion, c'est la suivante. Ils avaient un système d'information très
12 développé. Ils avaient un réseau très puissant déjà mis en place à
13 l'extérieur des institutions légales. Ce qui fait que les institutions
14 légales n'avaient pas d'information à ce sujet, mais ils avaient une
15 coopération bien établie à tous les niveaux.
16 Question: Pouvez-vous expliquer à la Chambre de première instance en quoi
17 consiste la signification des cellules de la Défense territoriale? Qu'est-
18 ce que cela signifie et en quoi cela est important?
19 Réponse: La Défense territoriale -le nom en dit suffisamment par lui-même-
20 , il s’agit d’une organisation qui a pour objectif la défense d'un certain
21 territoire. Cela n'avait pas été une sorte d'armée au niveau de l'Etat,
22 donc ce n'était pas une organisation qui était appelée à intervenir sur le
23 territoire tout entier. Mais c'étaient des organisations territoriales
24 qui, en cas de nécessité, étaient mises à la disposition des autorités
25 pour intervenir sur le territoire d'une municipalité déterminée. Selon la
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1 façon dont je comprends les choses, c'est bien ce que cela signifie. C'est
2 la raison pour laquelle il avait été important de mettre en place des
3 cellules locales, pour couvrir des territoires au niveau local.
4 Question: Si vous vous penchez à nouveau sur le texte en question, dans
5 cette deuxième partie où on dit "odluka", à savoir "décision", je voudrais
6 que vous nous parliez de la deuxième décision et que vous vous référiez au
7 paragraphe 1.
8 Réponse: "Décisions. Premièrement, il est proclamé un état de danger de
9 guerre imminent.
10 Deuxièmement,…".
11 Question: Merci. Dites-nous si, à l'époque, vous aviez une information
12 afférente au fait que la République serbe de Bosnie-Herzégovine avait
13 proclamé un état de danger de guerre imminent?
14 Réponse: Non.
15 Question: Pour les besoins du compte rendu d'audience, je voudrais que
16 nous arrivions maintenant au bout du document. Après le nom du ministre
17 serbe de la défense nationale, M. Bogdan Sobotic, il y a encore deux
18 lignes. Je voudrais que vous nous donniez lecture de ces deux lignes-là.
19 Réponse: "Remis par: Vukovic, en date du 16 avril 1992 à 10 heures 06.
20 Reçu par: pour Banja Luka, Jerko Batinar."
21 Il y a un signe plus et un point d'interrogation qui suivent.
22 Question: Merci.
23 Nous allons continuer, si vous le voulez bien. Avez-vous, à quelque moment
24 que ce soit, entendu parler de l'existence de structures serbes du
25 pouvoir, avant la prise du pouvoir à Prijedor?
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1 Réponse: Ils ont même proclamé la chose à Radio Prijedor. Je n'avais pas
2 entendu la chose, mais cela a été confirmé par la suite.
3 Un jour, ils avaient publié l'information disant qu'ils avaient
4 mis en place un pouvoir à eux, à savoir un conseil exécutif, un chef de la
5 police et les autres responsables. Et ils avaient également énuméré qui
6 avait été président du conseil exécutif.
7 Je ne l'ai pas entendu moi-même, mais ils avaient tout simplement nommé
8 les représentants serbes du pouvoir à Prijedor. Et je sais que, le jour où
9 cela a été publié, le président de la municipalité, Cehajic, que nous
10 avions rencontré à l'entreprise "Kozara Putevi"… j'avais rencontré
11 Kovacevic, je lui ai posé la question: "Qu'est-ce que cela veut dire?
12 Comment se fait-il que l'on avait annoncé à Radio Prijedor que le SDS
13 avait proclamé un pouvoir à lui?".
14 Ils ont commenté la chose de façon nonchalante. Ils ont dit que c'était un
15 fait… un acte plutôt politique de la part du SDS. Donc en fait, il a
16 confirmé, mais il n'a fait qu'un commentaire qui voulait dire qu'il
17 n'accordait pas une très grande importance à la chose et qu'il commentait
18 la chose comme étant un acte plutôt politique. Mais par la suite, les
19 événements ont montré qu'ils avaient pour la prise du pouvoir un homme
20 déjà tout prêt qui attendait. C'était donc un choix qui avait déjà été
21 tout fait.
22 Question: Est-ce que le président Cehajic vous a informé de ce qui a été
23 publié par les médias pour ce qui est de la mise en place de structures
24 parallèles du pouvoir?
25 Réponse: Oui.
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1 Question: Pourriez-vous expliquer à l'intention de la Chambre ce qui s'est
2 passé lors de la prise du pouvoir à la fin avril 1992?
3 Réponse: En vérité, je ne m'attendais pas du tout à ce type de chose. Je
4 me préparais, ce matin-là, à aller au travail. Le téléphone a sonné assez
5 tôt, à l'heure à laquelle j'allais partir, et c'est le chef de la police,
6 Talundzic, qui m'avait téléphoné.
7 Il m'a demandé: "Tu te prépares à partir au travail?".
8 J'ai dit oui. Il m'a dit: "Tu n'a pas besoin d'y aller. J'y suis allé. Et
9 à l'assemblée, il y avait Tursic et je ne sais qui. Ils sont en train de
10 renvoyer tous les responsables élus du SDA. Les Serbes ont pris le
11 pouvoir. Et si tu regardes par la fenêtre, m'a-t-il dit, tu verras
12 probablement des hommes en uniforme."
13 C'était vrai. J'ai jeté un coup d'œil par la fenêtre. J'ai vu un tas de
14 personnes en uniforme, de personnes armées. Il m'a dit qu'ils avaient été
15 placés à toute une série d'emplacements, qu'on avait placé des gardes
16 devant les mines, devant le siège de la municipalité, devant les
17 institutions telles que les banques, le SDK et je m'en suis rendu compte
18 en revenant.
19 Ce qui fait que je ne suis pas sorti ce jour-là. J'étais sous le choc. Il
20 était clair que c'était une espèce de putsch militaire illégal. C'était
21 une prise de pouvoir qui s'était effectuée de façon tout à fait illégale,
22 moyennant usage d'armes.
23 Ma première réaction avait été d'être d'abord sous le choc. Puis ensuite,
24 il fallait voir ce qu'il convenait de faire. Les gens étaient bouleversés.
25 Il fallait voir ce qu'il convenait de faire. Parce qu'une prise de pouvoir
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1 au moyen d'armes signifiait forcément que cela n'allait pas bien se
2 passer. Parce que si on prend le pouvoir par les armes, on peut aussi
3 commettre tout autre sorte d'actes illégaux.
4 Nous qui étions révoqués de nos fonctions, nous avions établi un contact
5 téléphonique pour voir ce qu'il nous convenait de faire. Nous avions
6 conclu qu'il ne nous était pas possible de faire quoi que ce soit, qu'il
7 fallait attendre et voir comment les choses allaient évoluer, parce que
8 nous n'avions aucune possibilité d'exercer une influence quelconque sur ce
9 qu'il se passait.
10 Donc, nous qui avions été élus à des fonctions déterminées, avions été les
11 premiers à être révoqués.
12 Et aussitôt après, il y a eu licenciement de personnes dans les autres
13 entreprises et organisations, donc licenciement de tous les non-serbes.
14 Cela s'est fait de façon tout à fait ouverte, sans dissimulation aucune.
15 Et dans ma famille, je dirais que mon épouse a été licenciée, ainsi que
16 cela a été le cas d'autres non-serbes dans les autres entreprises ou
17 organisations, sans explication de quelque nature que ce soit. On leur
18 disait qu'ils ne pouvaient plus travailler là, c'est tout.
19 Au début, ces temps-là avaient été des temps de tension et d'incertitude.
20 Bien entendu les gens s'efforçaient de voir où on pouvait partir pour se
21 retrouver en sécurité, on ne savait pas ce qu'allait nous apporter le jour
22 ou la nuit suivante. Les premières journées ont été plutôt calmes, parce
23 que pendant ces premières journées, on avait été très occupé par la
24 révocation de certaines personnes et la nomination des leurs à tous les
25 postes qui avaient de l'importance. A leurs yeux, tous ces postes étaient
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1 importants. Il s'est passé quelques jours plutôt calmes.
2 Par la suite, ont commencé les arrestations. Ce que je sais, c'est que
3 l'on a arrêté les responsables au sommet: le président de l'assemblée
4 municipale, le président légalement élu, on l'a emmené. Et puis on a
5 emmené aussi… enfin j'ai entendu dire que bon nombre de personnes avaient
6 été emmenées: le président du tribunal, l'avocat civil et d'autres… un
7 certain nombre de médecins. L'incertitude devenait complète.
8 Les journées étaient de plus en plus pénibles. La pression psychologique
9 qui s'exerçait était généralisée. D'abord, les gens savaient qu'ils
10 risquaient de se faire arrêter sans raison aucune et sans acte
11 d'accusation. Les actes d'accusation étaient dressés ultérieurement et
12 montés de toute pièce, ou alors on ne se donnait même pas la peine de le
13 dresser. Et l'on contribuait à cette psychose par ce que publiaient les
14 médias. Kozarski Vkesnik et Radio Prijedor, au service de ce nouveau
15 pouvoir, avaient semé la haine à l'égard de la population non-serbe.
16 Cette haine était si terre à terre, si primitive, et la propagande exercée
17 était si primitive qu'il était difficile d'expliquer la chose à des
18 personnes qui avaient quelque degré d'instruction que ce soit. Cela allait
19 jusqu'au point que l'on modifiait les noms pour accroître la haine à
20 l'égard des non-serbes.
21 Par exemple, M. Ganic qui était élu au niveau de la République, on ne
22 disait pas Ganic, mais "Ganici" pour que cela ressemble à un nom albanais
23 et renforcer la haine à l'égard des albanais et de cet homme-là. Lorsque
24 l'on parlait de Medunjanin qui avait été secrétaire de la défense
25 nationale… Est-ce que je parle trop vite?
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1 Les interprètes: Oui, Monsieur.
2 Témoin D (interprétation): Donc, on disait encore, on prononçait de façon
3 à ce que cela sonne albanais et surtout pour accentuer l'animosité.
4 Lorsqu'il s'agissait de Silajdzic, on ne disait jamais: "Monsieur le
5 Ministre", mais on disait "hodza Silajdzic", l'imam Silajdzic, tout
6 simplement parce que cet homme-là parlait couramment l'arabe. On a déclaré
7 que c'était un "hodza", donc un imam. Suite à la mise en place d'une
8 ambiance analogue en ville, je crois qu'il n'y avait pas grand-chose que
9 nous ayons pu faire.
10 Question: Qu'est-ce qu'un "hodza"?
11 Réponse: C'est un prêtre islamique. Je puis encore ajouter que, dans cette
12 propagande, dans cette ambiance où on a semé la peur, on cherchait à faire
13 peur, à faire régner la peur, pour montrer que ces gens-là n'avaient pas
14 leur place sur le territoire de la municipalité. On a saccagé une mosquée
15 et une église catholique.
16 Question: Et quelle avait été l'influence de cette propagande s'agissant
17 de la population non-serbe?
18 Réponse: Eh bien, tout simplement, cela a fait régner la peur. Ceux qui
19 n'ont pas vécu la chose ont du mal à s'imaginer et il est difficile de le
20 décrire, mais je résumerais peut-être en disant qu'une journée s'étirait
21 comme s'il s'agissait d'une année entière dans cette vie. Dans cet
22 environnement, la chose était terrible, les gens étaient emmenés en masse,
23 on les emmenait vers des camps et on entendait des rumeurs disant qu'au
24 camp d'Omarska, par exemple, on battait les gens jusqu'à ce que mort
25 s'ensuive de la façon la plus bestiale possible. C'est ce que nous avions
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1 ouï dire.
2 Bien entendu, j'ai essayé de me mettre à l'abri et je m'étais mis à
3 l'abri. J'ai trouvé abri dans un appartement vide, mais les gens,
4 normalement constitués, avaient une façon particulière de réfléchir à la
5 chose. Et j'avais demandé à un ingénieur s'il avait de quoi s'abriter.
6 Alors, comme toute personne normalement constituée, il a dit: mais
7 pourquoi voudrais-tu que je m'abrite? je n'ai rien fait de mal. Quelques
8 jours plus tard, il avait disparu.
9 Donc il n'importait guère de savoir si quelqu'un était coupable ou pas,
10 l'essentiel était de savoir s'il était non-serbe pour dire qu'il avait une
11 culpabilité quelconque.
12 Question: Quand vous dites qu'il avait disparu, cet homme-là, qu'est-ce
13 que cela signifie?
14 Témoin D (interprétation): Il est parti dans un camp, on l'a emmené et il
15 n'est plus jamais revenu.
16 M. Bergsmo (interprétation): Pouvons-nous, Monsieur le Président, passer
17 brièvement à huis clos partiel pour obtenir le nom de cette personne?
18 M. le Président (interprétation): Oui, passons à huis clos partiel, je
19 vous prie.
20 (Audience à huis clos partiel à 12 heures.)
21 (expurgée)
22 (expurgée)
23 (expurgée)
24 (expurgée)
25 (expurgée)
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1 (expurgé)
2 (expurgé)
3 (expurgé)
4 (Audience publique avec mesures de protection à 12 heures 01.)
5 M. Bergsmo (interprétation): Est-ce qu'à un moment donné, on a demandé à
6 certains responsables de revenir reprendre leur poste?
7 Témoin D (interprétation): En fait, en premier, il faut que je vous dise
8 que je me suis caché dans un appartement qui était inoccupé et que, par
9 conséquent, mon accès aux informations était tel que, de temps en temps,
10 je pouvais écouter un transistor à piles. Et mon impression a été que,
11 tout d'abord, ils ont démis de leurs fonctions les non-serbes et ensuite,
12 comme ils ne pouvaient pas toucher les personnes qui avaient déjà été
13 démises, eh bien, de façon à pouvoir accéder à ces personnes, ils ont fait
14 une proclamation comme quoi les responsables haut placés pourraient
15 revenir à leur travail pour faire l'objet d'un entretien et remettre leurs
16 fonctions à leur successeur.
17 Question: Est-ce que vous avez fait cela? Est-ce que vous vous êtes
18 présenté?
19 Réponse: Personnellement, j'ai vu de quoi il s'agissait et à qui on avait
20 affaire. Car je peux vous dire également que, pendant toute ma vie, j'ai
21 travaillé en collaboration avec des personnes de tous les groupes
22 ethniques et c'était à cette époque-là que le monde est en quelque sorte
23 tombé en morceaux pour moi. Et je n'ai pas imaginé que je pouvais me
24 présenter à qui que ce soit, je ne comptais plus sur personne. Ce que je
25 sais, c’est qu'il y a eu des personnes qui l'ont fait et que ces
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1 personnes-là ont disparu.
2 J'ai même eu quelques contacts téléphoniques avec ma femme. Ce n'était pas
3 moi qui l'appelait, c'est elle qui m'appelait. Après avoir écouté la
4 sonnerie du téléphone plusieurs fois, je la rappelais et j'ai entendu que
5 quelqu'un que je connaissais, un directeur, qu'il s'était présenté et
6 qu'il espérait donc qu'il allait être relâché, et elle m'a dit de faire la
7 même chose parce que c'était très difficile pour moi. J'étais seul,
8 j'étais séparé de ma famille, mais je ne me suis même pas posé la
9 question. Et en fait, cette personne-là a été abattue plus tard.
10 M. Bergsmo (interprétation): Son nom? Mais à huis clos partiel.
11 M. le Président (interprétation): Huis clos partiel.
12 (Audience à huis clos partiel à 12 heures 05.)
13 (expurgé)
14 (expurgé)
15 (Audience publique avec mesures de protection à 12 heures 06.)
16 M. Bergsmo (interprétation): Où a-t-il été tué?
17 Témoin D (interprétation): Il a été abattu au camp d'Omarska. Il a été
18 abattu parce qu'il a été roué de coups jusqu'à la mort. C'est ainsi qu'il
19 est mort.
20 Question: Qu'avez-vous appris concernant la cellule de crise à Prijedor?
21 Réponse: Ce que j'ai pu glaner ou imaginer, était basé sur les quelques
22 occasions où j'ai pu écouter la radio, car je devais faire des économies
23 concernant les piles, pour essayer de me tenir au courant autant que
24 possible.
25 Pour moi la crise a commencé, la cellule de crise voulait dire la peur.
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1 Tout ce qui était possible pour… disons que la cellule de crise faisait
2 tout son possible pour semer ces craintes. C'était la même chose pour les
3 activités militaires et paramilitaires. On rassemblait les gens et j'ai vu
4 de mes propres yeux comment la vieille ville a été détruite. Et j'ai
5 entendu à la radio plus tard qu'ils ont dit dans leur rapport que
6 lorsqu'il y a eu des visiteurs étrangers, ils leur ont montré la vieille
7 ville qui, selon eux, avait été détruite par des combats, mais en fait,
8 c'était un mensonge parce que je l'ai vu faire de mes propres yeux.
9 Question: La cellule de crise à la radio, est-ce qu’on en parlait de cette
10 cellule de crise à la radio?
11 Réponse: Oui, très souvent. A chaque fois que quelque chose d'important
12 pour la municipalité se produisait, on ne donnait pas de nom, mais on
13 parlait de la cellule de crise. C'était une proclamation de la cellule de
14 crise. Et selon moi, il s'agissait là de l'organe le plus élevé et, pour
15 moi, cela équivalait à de la peur.
16 Question: Vous avez dit qu'on disait à la radio qu'il s'agissait d'une
17 proclamation de la cellule de crise. C'était une terminologie standard à
18 la radio?
19 Réponse: Oui, proclamation ou déclaration, quelque chose de ce type.
20 Question: Comment passiez-vous votre temps après la prise de contrôle à
21 Prijedor?
22 Réponse: Comme je l'ai déjà dit, pendant les premières journées, en fait,
23 c'était assez paisible.
24 Mais en fait, après le début des arrestations, j'ai commencé déjà à penser
25 à me cacher. Mais je ne savais pas exactement où aller. Un soir, j'ai
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1 dormi chez mon voisin. Mais ensuite, je me suis déplacé; j'étais dans un
2 autre immeuble, dans un appartement inoccupé qui appartenait à un parent
3 qui se trouvait à l'hôpital à Banja Luka à l'époque.
4 Question: Vous êtes resté la plupart du temps à l'intérieur?
5 Réponse: Oui.
6 Question: En termes psychiques, avez-vous subi des pressions du
7 fait de la situation?
8 Réponse: Oui, bien évidemment, tout d'abord il y avait toutes ces
9 incertitudes. On avait peur pour sa vie, pour moi-même et pour ma famille.
10 J'étais séparé de ma famille puisque celle-ci était restée dans notre
11 appartement, alors que moi je me trouvais dans un autre appartement. Et
12 aussi parce que, chaque jour, on entendait que quelqu'un avait été emmené
13 et donc il y avait énormément d'incertitudes tous les jours.
14 Question: Aviez-vous des enfants à l'époque?
15 Réponse: Oui.
16 Question: Quel âge avaient-ils?
17 Réponse: C'étaient des enfants petits, nés en 1987 et 1982, ma fille plus
18 petite.
19 Question: Pendant cette période, avez-vous vu des voisins à vous qui se
20 faisaient arrêter?
21 Réponse: Oui, M. Cehajic, par exemple, a été arrêté. En fait, à ce moment-
22 là, j'ai immédiatement appelé un de mes collègues pour lui dire que
23 Cehajic venait d'être arrêté et que ce serait sans doute une bonne idée
24 pour nous de nous cacher, de nous mettre à l'abri quelque part, car on
25 pouvait voir que les gens étaient arrêtés sans acte d'accusation. Et puis,
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1 cette personne m'a dit: "Attends une seconde, quelqu'un m'appelle, je te
2 rappelle plus tard". Cependant, lorsque je l'ai rappelé deux minutes plus
3 tard, sa femme a répondu en me disant qu'un policier l'avait emmené et que
4 la personne qui était à la porte lorsque j'étais en ligne avec lui était,
5 en fait, la police.
6 Question: Qu'en est-il advenu, de cette personne, plus tard?
7 Réponse: Il n'est plus en vie.
8 M. Bergsmo (interprétation): Savez-vous s'il a été tué et où il a été tué,
9 dans ce cas-là?
10 Témoin D (interprétation): Nous avons entendu qu'ils ont été tués à
11 Omarska, c'est ce que j'ai entendu.
12 M. le Président (interprétation): Il faut peut-être rentrer à huis clos
13 partiel pour entendre le nom de cette personne.
14 (Audience à huis clos partiel à 12 heures 11.)
15 (expurgé)
16 (expurgé)
17 (expurgé)
18 (expurgé)
19 (expurgé)
20 (expurgé)
21 (expurgé)
22 (expurgé)
23 (expurgé)
24 (expurgé)
25 (expurgé)
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1 (Audience publique avec mesures de protection à 12 heures 15.)
2 Question: Qui a arrêté Cehajic?
3 Réponse: Un policier en tenue.
4 Question: Quelle sorte d'uniforme? Normal?
5 Réponse: Autant que je sache, oui, des uniformes normaux. Ils avaient
6 également des mitraillettes.
7 Question: Connaissez-vous la femme de feu président Cehajic?
8 Réponse: Oui.
9 Question: Quelle était sa profession?
10 Réponse: Elle était médecin.
11 Question: Travaillait-elle en coopération avec le président Kovacevic?
12 Réponse: Oui. Pour autant que je sache, ils étaient collègues au niveau du
13 travail, ils se connaissaient auparavant.
14 Question: A-t-elle parlé de raisons pour lesquelles son mari avait été
15 arrêté?
16 Réponse: Je lui ai parlé. Elle s'est rendue directement pour voir
17 Kovacevic car elle pensait ou voulait croire, elle voulait le croire, car
18 il s'agissait d'un collègue et de cette manière-là, elle espérait pouvoir
19 obtenir son assistance. On lui a répondu de manière assez étrange et
20 nonchalante, d'ailleurs, c'est-à-dire que Cehajic avait été arrêté en
21 réalité parce qu'ils ne pouvaient pas arrêter le président du SDA. C'est
22 ainsi que c'est lui qui avait été arrêté à la place. Cette question
23 laissait un peu perplexe.
24 Question: Est-ce que la police s'est rendue dans votre appartement?
25 Réponse: Oui.
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1 Question: Tout d'abord, la police s'est rendue là lorsqu'on a annoncé à la
2 radio qu'on allait fouiller les appartements pour chercher des armes.
3 Question: Qu'est-ce qu'il s'est passé?
4 Réponse: Deux agents de police se sont rendus chez moi et ont fouillé
5 l'intégralité de mon appartement.
6 Ensuite, ils ont pris mes deux enfants -vous connaissez leur âge
7 maintenant- séparément dans une autre pièce et les ont interrogés pour
8 savoir si je possédais des armes. J'en ai entendu… enfin, c'est elles qui
9 me l'ont dit après. De manière assez perfide, ils ont essayé d'obtenir des
10 réponses de ces enfants en prenant dans leur poches des balles. Par
11 exemple: "Est-ce que votre père a quelque chose de ce genre?".
12 Donc vous imaginez l'humiliation qu'ont subie ces petits enfants en étant
13 interrogés de la sorte.
14 Question: Est-ce que ces enfants ont manifesté des problèmes à la suite de
15 ces incidents, ultérieurement?
16 Témoin D (interprétation): C'est très difficile de savoir, de connaître la
17 psychologie des enfants. A ce moment précis, on ne pense qu'en termes de
18 sécurité: la sécurité de soi-même, de la famille. Et toute cette ambiance
19 de pression, eh bien, on la ressent directement, mais ce n'est que plus
20 tard qu'on réalise à quel point cette ambiance et cette pression
21 inexplicable sur la population non serbe se manifestent beaucoup plus
22 tard.
23 Lorsque nous avons atteint les territoires libres, au bout de huit mois de
24 vie de ce type, j'ai été très étonné quand j'ai vu ma fille la plus jeune
25 me poser la question suivante: "Comment ça se fait qu'on peut parler fort
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1 maintenant, qu'on ne soit pas obligés de chuchoter?".
2 M. Bergsmo (interprétation): Je vais maintenant traiter d'un
3 autre aspect sur lequel le témoin a dû témoigner de visu, Monsieur le
4 Président. Donc peut-être que nous
5 devrions ajourner maintenant?
6 M. le Président (interprétation): Oui, c'est peut-être le moment
7 qui convient. Nous allons arrêter maintenant et reprendre nos travaux à 14
8 heures précisément.
9 (L'audience, suspendue à 12 heures 20, est reprise à 14 heures 05.)
10 M. le Président (interprétation): Poursuivons immédiatement avec
11 l'interrogatoire principal.
12 M. Bergsmo (interprétation): Merci, Monsieur le Président.
13 Avant de passer au sujet dont je parlais avant la pause du déjeuner, je
14 voudrais vous poser quelques questions concernant la fouille de
15 l'appartement du témoin. Après la fouille de votre appartement, est-ce que
16 d'autres appartements dans votre immeuble ont également fait l'objet d'une
17 telle fouille?
18 Témoin D (interprétation): Oui. Il me semble que seuls les appartements
19 habités par des non-serbes ont fait l'objet d'une fouille, car les
20 appartements où habitaient des Serbes, n'ont pas été fouillés.
21 Question: A travers votre…
22 Réponse: Pardon. Pendant la fouille de l'appartement, puisque vous me
23 posez la question, j'ai oublié de mentionner le fait que lorsqu'ils ont
24 quitté mon appartement, ces deux policiers ont dit à ma femme, en fait un
25 policier qui était un réserviste et qui la connaissait de vue à cause du
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1 travail, lui a dit: "tu devrais partir et essayer de vous cacher quelque
2 part parce que vous n'êtes pas en sécurité ici".
3 Question: A travers votre travail, votre poste, est-ce que l'on vous avait
4 remis un pistolet?
5 Réponse: (expurgé)
6 On leur avait remis un pistolet.]
7 Question: Monsieur le Président, est-ce qu'il faut regarder le transcript?
8 Il me semble que l'information que l'on vient d'entendre aurait dû, peut-
9 être, être émise lors d'une séance à huis clos plutôt?
10 M. le Président (interprétation): Je ne veux pas en faire une affaire de
11 principe pour l’instant, mais en principe, les audiences doivent être
12 publiques. C'est une question de transparence et ce principe d'audience
13 publique aurait dû prévaloir ce matin. Malheureusement, parfois, j'ai
14 donné trop de possibilités pour avoir un huis clos partiel.
15 Je pense que le public a le droit de savoir ce qui s'est passé et ce n'est
16 simplement que pour des raisons de protection du témoin qu'il faut entrer
17 en huis clos. Donc je ne vois pas de raison de procéder de la sorte
18 actuellement.
19 M. Bergsmo (interprétation): Qu'est-ce qui s'est passé, qu'est-ce qu’il
20 est arrivé au pistolet que l'on vous avait remis?
21 Témoin D (interprétation): Je l'ai rendu à travers une de mes
22 connaissances. Je lui ai remis et je lui ai dit de le rendre au
23 secrétariat de la défense nationale, en d'autres termes, je l'ai rendu.
24 Question: C'était avant que la fouille n'ait eu lieu dans votre
25 appartement?
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1 Réponse: Oui, c'était avant la fouille.
2 Question: Au moment de la fouille, donc vous n'étiez pas en possession
3 d'une arme?
4 Réponse: Non.
5 Question: Avez-vous été le témoin d'usage de la force en regardant par la
6 fenêtre de l'appartement où vous vous étiez caché?
7 Réponse: Je puis dire que, pendant mon séjour dans cet autre appartement
8 où j'étais seul et isolé par rapport à ma famille, j'ai pu être le témoin
9 de pas mal de choses.
10 Un matin en particulier, je me souviens qu'il y avait du brouillard, on
11 pouvait entendre des tirs de tous les côtés. Après que le brouillard se
12 soit levé un petit peu, j'ai vu qu'il y avait énormément de véhicules où
13 il y avait des policiers et des soldats, des camions avec des cadavres. Je
14 pouvais voir les pieds ou les jambes qui dépassaient de ces camions ou de
15 véhicules de ce type.
16 Et dans cette partie-là de la ville, dans ce voisinage qui s'appelle
17 "Stari Grad" -la vieille ville- j'ai vu là qu'il y avait un char, un char
18 dont les canons visaient la ville de Stari Grad et qui a tiré une fois que
19 les tirs avaient cessé, qu'ils avaient arrêté de détruire l'ancienne
20 ville, la vieille ville.
21 En fait, je ne comprenais pas ce qui se passait, je ne faisais qu'observer
22 ce qui se passait depuis la fenêtre où j’étais.
23 Et ensuite, j'ai vu un certain nombre d'autocars qui étaient garés le long
24 du quartier Stari Grad. Je pouvais voir des gens qui sortaient de Stari
25 Grad en colonne et c'étaient des civils, des hommes, des femmes et des
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1 enfants et ils montaient dans ces autocars qui étaient garés à côté. Quand
2 les autobus avaient, en quelque sorte, chargé ces personnes, ils les ont
3 emmenées sans doute vers un camp.
4 Ensuite, j'ai vu différents véhicules civils et militaires qui
5 sont rentrés dans le quartier. J'ai vu des personnes en uniforme qui se
6 rendaient dans Stari Grad. Et ces personnes emmenaient tout ce qu'elles
7 trouvaient, elles prenaient les effets et les mettaient dans leur
8 véhicule.
9 Dans ce quartier il y avait beaucoup de petits commerces, des cafés. J'en
10 ai tiré la conclusion que le pillage de Stari Grad avait commencé.
11 Je me souviens d'un homme qui était en tenue. Il était à côté d'un
12 véhicule et il n'était pas capable de mettre tous les objets qu'il avait
13 pris dans le coffre. Il avait mis un certain nombre de choses à
14 l'intérieur de la voiture et la voiture avait fini par être tellement
15 pleine qu'il avait du mal à voir à travers la vitre. C'est pour cela qu'il
16 a eu du mal à conduire son véhicule.
17 Cela a eu lieu à 100 ou 150 mètres de là où je me trouvais moi-même. Après
18 ce pillage, après que cela ait pris fin, j'ai vu un certain nombre de cas
19 où on a mis le feu aux maisons. Donc il y a eu une destruction
20 systématique de la vieille ville, maison par maison.
21 Il y avait une mosquée à côté de l'immeuble où je m'étais abrité, à 20 ou
22 30 mètres de mon immeuble et il y a certaines personnes qui sont rentrées
23 dans la mosquée et elles ont mis le feu au tapis et j'entendais, à travers
24 la porte, que les gens qui vivaient dans le même immeuble avaient peur,
25 qu'ils étaient préoccupés, non pas parce que l'on avait mis le feu à la
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1 mosquée, mais plutôt parce qu'ils craignaient que leur propre immeuble ne
2 prenne feu.
3 J'ai pu donc constater la destruction des maisons dans Stari Grad et le
4 fait que l'on ait mis le feu à chaque maison. Plus tard, j'ai entendu à la
5 radio, que la destruction avait été le résultat d'activités de combat, ce
6 qui n'était pas vrai.
7 Question: Est-ce que vous avez vu ceux qui ont commencé ces incendies?
8 Réponse: C'était des personnes en tenue, en uniforme de camouflage.
9 Question: Les personnes plus âgées engagées dans les attaques sur Stari
10 Grad se trouvaient-elles également en tenue militaire de camouflage?
11 Témoin D (interprétation): En fait, dans ces opérations, la plupart des
12 personnes étaient en tenue de camouflage. Il y avait également celles qui
13 portaient des uniformes de police de réserve qui ont pillé les maisons,
14 mais celles qui ont vraiment entrepris la destruction en jetant des
15 explosifs, étaient surtout celles qui étaient en uniforme de camouflage.
16 M. Bergsmo (interprétation): Et le char, est-ce que c'était vraiment
17 typique du camp militaire?
18 M. le Président (interprétation): Pouvons-nous prendre une petite pause
19 d'urgence pour revenir à votre proposition d'expurger 206? Je pense que
20 cela devrait être possible. Y a-t-il des objections?
21 Merci, veuillez continuer.
22 M. Bergsmo (interprétation): Est-ce que l'on doit uniquement expurger la
23 réponse dans l'affirmative du témoin ou également la phrase qui le
24 qualifie, la phrase qui… C'est également dans le transcript.
25 M. le Président (interprétation): Tout ce qui est nécessaire sera expurgé.
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1 Vous pouvez continuer.
2 M. Bergsmo (interprétation): Monsieur, vous avez fait référence à un char
3 qui a attaqué Stari Grad. Etait-ce un char ordinaire ?
4 Témoin D (interprétation): Oui, c'était un char militaire ordinaire.
5 Question: Avez-vous vu des personnes armées qui étaient occupées dans des
6 activités de combat contre les soldats en tenue, ainsi que d'autres
7 personnels armés serbes?
8 Réponse: Non. Je ne les ai pas vus. Je n'ai fait qu'entendre les
9 fusillades plus tôt ce matin. Comme je vous ai dit, il y avait du
10 brouillard, mais une fois que le brouillard s'était levé, j'ai pu voir ce
11 char et la colonne de personnes qui quittaient Stari Grad. C'étaient tous
12 des civils qui sont montés dans les cars que j'ai mentionnés.
13 Question: Veuillez expliquer à la Chambre ce qu'est Stari Grad?
14 Réponse: Comme indique le nom lui même, c'est l'ancien centre de la ville.
15 C'est là où a commencé la ville de Prijedor. Ce qui est caractéristique de
16 cette vieille ville de Stari Grad -et ce qui a contribué à sa destruction
17 totale- c'est que c'était construit dans l'architecture bosnienne
18 traditionnelle. Il y avait même de nombreux immeubles et maisons qui
19 étaient protégés à cause de leur valeur architecturale et leur importance
20 historique.
21 Un autre élément qui était très important et qui caractérisait cette
22 vieille ville, c'était que c'était habité par des Musulmans, les Bosniens,
23 comprenant des maisons qui ont été construites selon la tradition
24 bosnienne.
25 Question: Que se trouve-t-il aujourd'hui sur les lieux où se trouvait
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1 Stari Grad auparavant?
2 Question: Avant de répondre à votre question, si vous me le permettez, je
3 voudrais dire que plusieurs jours à la suite de cette destruction -la
4 destruction de Stari Grad- des machines lourdes sont arrivées. Je ne sais
5 pas d'où elles venaient, probablement des sociétés de construction, et on
6 complétait le travail pour ainsi dire. On rasait la zone de Stari Grad.
7 Ces engins ont rasé ce qui restait pour que personne ne puisse reconnaître
8 Stari Grad dorénavant.
9 Pour ce qui est de votre question, une fois que l'on avait rasé ce
10 quartier, bien évidemment, il n'y avait plus de maisons qui restaient
11 debout, aucune structure ne restait debout. C'était tout simplement comme
12 une clairière. Et maintenant, avec l'aide et l'approbation de la
13 communauté internationale, ils ont recommencé à construire ces vieilles
14 maisons, à savoir les maisons qui appartenaient aux résidents précédents,
15 aux survivants. J'ai entendu dire que de telles maisons avaient été
16 construites entre-temps.
17 Question: On a dit que Stari Grad avait été détruite suite aux activités
18 de combat. D'après vos informations, est-ce qu'il y a eu de la provocation
19 avant la destruction de Stari Grad que vous venez de décrire à la Chambre?
20 Réponse: Comme je vous l'ai déjà indiqué, toute l'information que j'ai pu
21 recueillir étant là-bas, était à travers la radio locale, la radio de
22 Prijedor. J'essayais d'économiser les piles autant que faire se peut.
23 Et donc, c'était le genre d'information que j'ai pu recevoir, à part
24 l'information qui m'était donnée par mon épouse qui sortait de temps à
25 autre, au marché par exemple. Et moi, d'après l'information que j'avais,
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1 je ne savais pas, je n'étais pas au courant d'une telle provocation. Mais
2 je sais que la radio locale, très souvent, annonçait la présence des
3 Bérets verts à Kozarac, plusieurs milliers. C'était un signe très clair
4 pour la mobilisation des citoyens. Je sais que ce n'était pas vrai. Mais
5 s'il y avait des incidents mineurs ici ou là, je ne sais pas, car je ne
6 les ai pas vus personnellement de mes propres yeux.
7 Question: Pendant la période où vous vous cachiez, est-ce que l'on vous a
8 emmené au commissariat à Prijedor?
9 Réponse: Oui. La plupart du temps, en fait, pendant mon séjour dans cet
10 appartement, je ne suis pas sorti. Et puisque mes piles s'épuisaient, je
11 me suis rendu dans mon appartement pour chercher les piles de ma voiture,
12 pour que je puisse réécouter ma radio.
13 Lorsque je suis entré dans mon appartement -je pense que c'était au début
14 du mois de juin-, donc lorsque je suis entré dans mon appartement portant
15 ces piles -je pense que c'était au début de l'après-midi-, une heure plus
16 tard, j'ai entendu quelqu'un frapper très fort à la porte. Lorsque nous
17 avons ouvert la porte -car il fallait ouvrir la porte-, il y avait six
18 policiers à l'extérieur.
19 Ils ont dit que l'on m'avait vu dans la ville ce jour-là portant une tenue
20 militaire. Et il fallait qu'il y ait une explication quelconque, une
21 accusation, lorsqu'ils venaient chercher quelqu'un. D'abord, ils ont
22 cherché sur ma personne, dans l'appartement et ensuite, lorsqu'ils m'ont
23 descendu. Ensuite, on m'a emmené au commissariat.
24 Je pense que j'avais de la chance, car un grand nombre de mes amis ou
25 connaissances ont vu que l'on m'emmenait au commissariat. Donc les gens
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1 pensaient que je n'y étais plus, que j'avais disparu. Je pense que c'était
2 le 11 juin.
3 Donc lorsque je suis arrivé au commissariat, j'ai remarqué qu'il y avait
4 beaucoup de gens, beaucoup d'activité, des personnes qui couraient. Et
5 j'ai pensé que c'était peut-être à cause des funérailles qui étaient
6 organisées, des funérailles d'un de leurs combattants -Karlica, il
7 s'appelait, je pense- et c'était mon impression que cet événement m'a, en
8 fait, aidé, car ils ont commencé à rechercher un véhicule pour m'emmener à
9 Omarska. Mais, apparemment, la police et les véhicules avaient été
10 mobilisés pour cette cérémonie de funérailles.
11 Après un certain temps -j'avais attendu 10 à 15 minutes dans le couloir du
12 commissariat-, un policier est venu me voir et m'a dit: "Vous pouvez
13 rentrer maintenant, mais ne quittez surtout pas Prijedor, car on reviendra
14 vous chercher".
15 Et voilà comment je suis retourné chez moi en me cachant derrière des
16 immeubles. Ensuite, je me suis rendu à cet autre appartement. C'est alors
17 que j'ai appris de ma femme que de nombreux voisins que nous avions, ont
18 pensé que j'avais été emmené à Omarska.
19 Question: Comment est-ce que votre famille a survécu et comment a-t-elle
20 fait face à la situation lorsque vous étiez dans votre cachette?
21 Réponse: Tout d'abord, comme cela était le cas pour les autres Bosniens ou
22 plutôt les non-serbes je n'avais pas d'emploi. Je ne travaillais pas. Donc
23 il fallait trouver de l'argent pour pouvoir acheter de l'épicerie. On
24 avait de moins en moins de vivres. Ma femme s'est rendue au marché local
25 et a vendu beaucoup de nos biens de notre appartement.
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1 Mais c'était également quelque chose de dangereux, surtout si
2 vous vouliez vendre des choses avec plus de valeur, car on avait entendu
3 parler des cas où les gens ont essayé de vendre des choses avec plus de
4 valeur et que cela leur a coûté la vie. Nous avons entendu parler d'un
5 homme qui avait vendu une vache -car une vache, c'est quelque chose qui
6 était assez cher-, et nous avons ensuite entendu ce qui lui était arrivé.
7 La personne à qui il avait vendu la vache, est venue chez lui pour
8 reprendre son argent et le tuer.
9 Nous avons donc essayé de survivre aussi bien que possible tout en
10 recherchant une solution pour pouvoir quitter la ville.
11 Question: Comment avez-vous essayé, vous et votre famille, de trouver un
12 moyen pour quitter la ville?
13 Réponse: Je ne pouvais pas vraiment participer dans ces efforts car je ne
14 pouvais pas apparaître en public. Donc c'était ma femme qui essayait de
15 trouver un moyen, une issue.
16 Il y avait la Croix-Rouge mais c'était très dangereux de prendre un de
17 leurs convois. Mais également, puisque nous étions bien connus à Prijedor,
18 mon épouse a donc essayé de trouver un autre convoi et elle a trouvé un
19 convoi plus fiable à Banja Luka.
20 Nous avons essayé de fuir à travers une organisation à Banja Luka où nous
21 n'étions pas aussi bien connus.
22 Ensuite, il y avait des organisations professionnelles qui étaient
23 engagées dans la réinstallation des populations non-serbes.
24 Question: Nous reviendrons à comment vous avez quitté Prijedor dans
25 quelques instants. Mais vous avez fait référence au rôle joué par les
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1 médias locaux et que certaines des annonces ont créé la peur dans la
2 population. Pouvez-vous nous donner quelques exemples de ce genre
3 d'annonces?
4 Réponse: Même les articles d'information les plus ordinaires faisaient
5 référence à l'humiliation des autres personnes ou la crainte des autres
6 personnes. Et il y avait un effort très clair pour mobiliser, galvaniser
7 les Serbes. Il y avait des rapports, des articles, des reportages.
8 Par exemple un médecin à l'hôpital: je me souviens dans ce cas
9 particulier, c'était un Croate et, apparemment, puisqu'il avait mal traité
10 les patients serbes -certains étaient décédés-, ceci en soi était une
11 indication que cette personne subirait un mauvais sort. Peu de temps après
12 ce programme, cet homme a été emmené dans un camp.
13 Donc chaque reportage, chaque rapport était plein de haine pour les autres
14 peuples.
15 Question: Vous avez fait référence à ce que vous avaient dit les Bérets
16 verts. Y avait-il des rapports sur l'activité ou la présence des Bérets
17 verts dans les médias?
18 Réponse: Je viens de vous dire, il y a quelques instants, que lorsqu'un
19 reportage ou un article apparaît sur la préparation des Bérets verts,
20 c'était déjà une indication qu'ils se préparaient à attaquer quelqu'un.
21 Ils recherchaient une excuse, un prétexte afin de pouvoir légaliser leurs
22 crimes. C'était cela l'attitude des médias.
23 La position était que les autres peuples étaient en train de mettre en
24 jeu, mettre en danger les Serbes. Et ils se sont rendus compte que tuer un
25 non-serbe n'était pas légal. C'était une horrible atmosphère qui est très
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1 difficile à décrire.
2 Question: Lorsqu'on fait référence aux médias à Prijedor à cette époque, y
3 avait-il plus d'un organe des médias? Est-ce qu'il y a autre chose que la
4 radio?
5 Réponse: Ce que j'ai pu glaner, c'était qu'il n'y avait que la Radio
6 Prijedor. S'il y en avait d'autres, je ne sais pas.
7 Question: Y avait-il un journal local avec un grand tirage?
8 Réponse: Oui. C'était la "Kosarski Vjesnik" et les journalistes de ce
9 journal étaient aussi les reporteurs sur la radio Prijedor. En d'autres
10 termes, ils appartenaient à la même société de radiodiffusion. Ils étaient
11 dans les mêmes locaux, pratiquement dans les mêmes salles.
12 Question: D'après vous, la cellule de crise contrôlait-elle ce groupe de
13 journalistes, cette société de radiodiffusion?
14 Réponse: Quel genre de contrôle c’était et quelle était la relation entre
15 eux, je ne puis vous le dire. Mais j'avais le sentiment qu'ils agissaient
16 dans l'esprit de ce qu'il se passait à Prijedor et en ligne avec les
17 actions de la cellule de crise.
18 Question: Connaissez-vous, savez-vous s'il y a eu des rapports critiques
19 sur la cellule de crise ou une description de la cellule de crise sur la
20 radio après la prise du pouvoir?
21 Réponse: Non.
22 Question: Lorsque vous étiez caché dans l'appartement, pas celui
23 qui était votre domicile habituel, est-ce que les Serbes sont venus dans
24 cet appartement où vous étiez caché?
25 Réponse: Oui. C'était également une situation fort difficile pour moi dans
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1 cette série d'événements. Il y avait pire, évidemment.
2 J'ai entendu frapper très fort à la porte d'entrée, au rez-de-chaussée,
3 lorsque j'étais dans l'appartement et j'ouvrais très rarement la porte. Je
4 sortais de temps en temps le soir pour me rendre dans mon propre
5 appartement.
6 Et c'est alors que j'ai entendu frapper fort sur les portes approchant la
7 mienne. Ensuite, ils ont frappé sur la mienne. J'ai ouvert. Il y avait
8 deux personnes en tenue, uniforme de camouflage, qu'on appelait les
9 "Bérets rouges". Je ne sais pas à quelle formation ils appartenaient, mais
10 ils m'ont dit qu'ils recherchaient des armes puisque quelqu'un leur avait
11 dit que quelqu'un tirait de cet appartement.
12 Mais, sur cet immeuble, se trouvaient les tireurs embusqués serbes, donc
13 je doute de la véracité de leurs dires.
14 Néanmoins, lorsque j'ai montré mes papiers d'identité et lorsqu'ils ont vu
15 que j'étais bosnien et qu'il y avait un autre nom sur la porte
16 d'appartement et pas le mien, le supérieur des hommes a ordonné à l'autre
17 de me demander de me mettre à genoux, avec un pistolet pointé sur ma tête.
18 Et avec le fusil pointé vers ma tête, il a dit qu'il mettrait le feu à mon
19 appartement s'il trouvait des armes. L'autre personne devait me garder,
20 alors que la deuxième personne allait chercher dans l'appartement.
21 Je suis donc resté avec le canon pointé vers ma tête. Après un certain
22 temps, toutefois, on entendait ouvrir de nombreuses portes à l'étage
23 supérieur et ensuite un grand bruit. C'était le salon, donc je ne sais pas
24 si c'était un coup de fusil ou pas. Après quelques instants, cette
25 personne est venue en courant par les marches. Il a pris l'autre homme et
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1 ils sont sortis. C'est alors que je suis entré et j'étais choqué.
2 Et après, je me suis rendu compte de ce qui venait de me sauver. J'ai
3 appris dans le couloir, des voisins qui y habitaient, à travers la porte,
4 qu'ils parlaient que la deuxième personne qui était montée, allant de
5 porte en porte, qu'il est arrivé à une porte. Il a frappé à cette porte.
6 Et j'ai appris qu'un homme habitait là qui, soit n'entendait pas bien,
7 soit il était malade, ou n'a pas réagi assez rapidement, il était au lit.
8 Il est venu lentement à la porte, et l'homme à la porte, ce soldat, a
9 perdu patience. Il a tiré à travers la porte et lorsqu'il a ouvert la
10 porte, il a vu que l'homme saignait. Et les voisins qui s'y trouvaient ont
11 commencé à crier: "C'est un Serbe. Vous avez tiré sur un de nos hommes."
12 C'est alors que le soldat a paniqué, s'est rendu compte qu'il s'était
13 trompé et s'en est allé.
14 Voilà ce qui a sauvé ma vie.
15 Question: Avez-vous rencontré le président Kovacevic après la prise de
16 contrôle de Prijedor?
17 Réponse: Oui. A la fin du mois de juillet ou au début du mois d'août,
18 lorsque nous avons entendu dire que des observateurs internationaux, et
19 les reporteurs, et la Croix-Rouge avaient découvert les camps à Prijedor,
20 et que la communauté internationale avait fait pression par rapport à ces
21 camps, l'intensité des arrestations s'est diminuée. Je me sentais un peu
22 plus libre et c'est alors que je me suis rendu dans mon appartement. Je
23 pense que c'était au début du mois d'août, plus ou moins.
24 En tout état de cause, ce jour-là, dans l'après-midi, la police est venue
25 frapper à ma porte. Et ils m'ont tout simplement dit qu'ils me
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1 cherchaient.
2 Tout d'abord, j'ai pensé qu'ils cherchaient quelqu'un d'autre qui avait le
3 même nom que moi. C'est alors qu'ils ont dit non, c'est moi qu'ils
4 cherchaient et que certaines personnes de la communauté internationale,
5 des reporteurs, étaient venus et voulaient me voir dans les salles des
6 mines de Ljubija… la salle à manger, ce qu'on appelait "le salon rouge".
7 Je n'avais pas le choix, je devais les suivre. Ces deux policiers m'ont
8 emmené là-bas et lorsque je suis entré dans cette salle, dans les mines,
9 j'ai vu à l'intérieur Kovacevic, le chef de police, Drjlaca, un des
10 directeurs des mines, un avocat des mines, un autre policier et un
11 journaliste de "News Day", Roy Gutman. Et c'est lui qui me cherchait. Il
12 avait une liste et il voulait voir si j'étais en vie.
13 Dès que je suis entré, Kovacevic m'a dit, en chuchotant: "Ces hommes vous
14 demandent et je pensais que vous étiez mort ou que vous étiez à Omarska".
15 Donc j'ai vu qu'il était surpris de me voir là-bas.
16 Je suis resté là assis quelque temps. Roy Gutman, ce journaliste, avait
17 quelques questions pour moi et ensuite, ils m'ont ramené chez moi.
18 Je me souviens avoir demandé aux chefs de la police, à cette occasion,
19 comme Roy Gutman m'a demandé: que voulez-vous faire? quelles étaient mes
20 intentions à Prijedor? J'ai répondu que je voulais quitter la ville, que
21 tout simplement, il n'y avait plus une vie pour moi là-bas. Et j'ai
22 demandé au chef de police s'il connaissait des convois sûrs quittant
23 Prijedor. Il a dit ouvertement que le seul convoi sûr était celui escorté
24 par la communauté internationale, les autres ne le sont pas.
25 Je l'avais déjà entendu auparavant, mais cela n'a fait que confirmer que
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1 de nombreux convois allant à Travnik de Prijedor, revenaient plein de
2 sang.
3 Question: Est-ce que Drljaca était le chef de police?
4 Réponse: Oui.
5 Question: Est-ce qu'il était responsable de certains des convois?
6 Réponse: Je ne puis vous le dire avec précision, mais j'ai entendu
7 d'autres personnes dire comment les convois étaient organisés et que ce
8 convoi était escorté par la police. Donc je suppose qu'il était la
9 personne responsable. Je ne sais pas comment il coordonnait les choses.
10 Mais, d'après les plans, les convois devaient être fournis d'une sécurité,
11 mais il a dit, très ouvertement, que ces convois n'étaient pas sûrs.
12 Question: Donc c'était votre impression que ni les convois organisés par
13 la Croix-Rouge ni les convois organisés avec la sécurité fournie par la
14 police n'étaient sûrs pour vous et votre famille?
15 Réponse: Oui. C'est cela.
16 Question: Savez-vous nous dire qui se trouvait à la tête de la Croix-Rouge
17 de Prijedor à l'époque?
18 Témoin D (interprétation): D'après ce que j'ai pu apprendre, parce que les
19 informations que j'obtenais étaient des informations de deuxième, voire de
20 troisième main, c'était, me semble-t-il, l'ex-chef du SDS, M. Srdjo Srdic.
21 Sur le moniteur, il y a une faute de frappe pour ce qui est du nom du
22 président du SDS.
23 M. Bergsmo (interprétation): Nous souhaiterions montrer au témoin un
24 document et le verser au dossier. Le document porte la cote 115. Il s'agit
25 d'une pièce à conviction qui figure sur la liste des pièces à conviction
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1 présentées en vertu de l'Article 65ter. Elle porte le numéro ERN0063,
2 c'est sur une page. La version anglaise porte la cote ERN0300-68 et cela
3 figure également au sommet de la page.
4 M. le Président (interprétation): Ce serait provisoirement la cote S22 A
5 et B.
6 (Intervention de l'huissier et distribution du document.)
7 M. Bergsmo (interprétation): Veuillez nous donner lecture de ce document,
8 je vous prie?
9 Témoin D (interprétation): "République serbe de Bosnie-Herzégovine,
10 municipalité serbe de Prijedor, conseil exécutif de Prijedor.
11 N°02-111-64/92.
12 Date: 4 mai 1992.
13 En vertu de l'article 78 du règlement de procédure du conseil exécutif de
14 l'assemblée municipale de Prijedor, le gouvernement de la municipalité
15 serbe de Prijedor, à sa session du 4 mai 1992, a adopté la suivante
16 décision: Obradovic Sabiha, secrétaire de la conférence municipale de la
17 Croix-Rouge de Prijedor est démise de ses fonctions en date du 4 mai 1992.
18 Deuxièmement, la présente décision prendra effet à partir de la date de
19 son adoption, alors que le Président du conseil exécutif se chargera de sa
20 mise en application.
21 Signature: Le Président du conseil exécutif, Milan Kovacevic.
22 Question: Quelle est l'origine ethnique de M. Obradovic?
23 Réponse: C'est une dame.
24 M. Bergsmo (interprétation): Oui, de Mme Obradovic.
25 Témoin D (interprétation): Pour autant que je le sache, elle est
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1 bosnienne.
2 M. le Président (interprétation): Pour clarification, je voudrais qu'au
3 paragraphe 1, il y ait répétition du mot qui figure au premier paragraphe
4 et ce, par les soins du témoin. On dit, au compte rendu d'audience, "qui
5 est révoquée de ses fonctions". Pouvez-vous reprendre cela dans votre
6 langue maternelle, Monsieur le Témoin?
7 Témoin D (interprétation): "Premièrement, est révoquée de ses fonctions de
8 secrétaire de la conférence municipale de la Croix-Rouge de Prijedor,
9 Sabiha Obradovic en date du 4 mai 1992".
10 M. le Président (interprétation): Merci de cette clarification.
11 M. Bergsmo (interprétation): Monsieur le Président, nous souhaiterions
12 montrer au témoin et procéder au versement au dossier de celui-ci. Il
13 s'agit du document 11.4 qui figure sur la liste fournie par l'accusation
14 en vertu de l'Article 65ter. Le numéro ERN original est 063 au sommet de
15 la page – il n'y a qu'une seule page, d'ailleurs. La version anglaise
16 porte le numéro ERN0108 qui figure au sommet de la page. (L'interprète n'a
17 pas entendu le reste des chiffres.)
18 M. le Président (interprétation): Est-ce que nous avons tous ce document
19 114?
20 M. Bergsmo (interprétation): Pour autant que je le sache, le Bureau du
21 Procureur a porté une annotation erronée sur le document. Nous avons
22 informé la défense ainsi que la Chambre sur le document dont nous
23 demanderons le versement au dossier et il a été procédé à une
24 rectification. Ce qui avait été mentionné comme étant le document 115
25 devrait en fait être le document 114.
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1 M. le Président (interprétation): Ah oui! Le 115, on l'avait justement.
2 M. Bergsmo (interprétation): Oui.
3 M. le Président (interprétation): Mais malheureusement, nous n’avons plus
4 le 114.
5 M. Bergsmo (interprétation): Le 114, vous voulez dire?
6 M. le Président (interprétation): Oui.
7 M. Bergsmo (interprétation): Monsieur le Président, nous avons deux copies
8 de plus en notre possession.
9 M. le Président (interprétation): Je demanderai à M. l'huissier d’en
10 prendre possession.
11 M. Bergsmo (interprétation): En fait, non, Monsieur le Président, je n'ai
12 qu'une copie excédentaire, qu'une copie de plus.
13 (Intervention de l'huissier.)
14 (Le greffier distribue le document.)
15 M. le Président (interprétation): Ce serait donc une cote provisoire qui
16 serait S23.
17 M. Bergsmo (interprétation): Puis-je demander au témoin de nous donner
18 lecture du document en question?
19 Témoin D (interprétation): "République serbe de Bosnie-Herzégovine,
20 municipalité de Prijedor, conseil exécutif.
21 N°02-111-58/92.
22 Date 4 mai 1992.
23 Texte en vertu de l'article 78 du règlement du conseil exécutif de la
24 municipalité serbe de Prijedor à sa session qui s'est tenue en date du 4
25 mai 1992.
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1 Le gouvernement de la municipalité serbe de Prijedor a adopté les
2 décisions suivantes:
3 Premièrement, il est procédé à la nomination de Srdic Srdjo à la
4 fonction de président par intérim de la conférence municipale de la Croix-
5 Rouge de Prijedor du 4 mai 1992.
6 Deuxièmement, la présente décision entrera en vigueur à la date de son
7 adoption alors que son application sera confiée au président du conseil
8 exécutif.
9 En signature, le Président du conseil exécutif."
10 Question: Pour autant que vous le sachiez, quelles avaient été les
11 fonctions de Srdic Srdjo au sein du SDS jusque-là?
12 Réponse: Je ne sais vraiment pas. Ce que je sais, c’est qu'il avait été
13 président du SDS mais, par la suite, je ne sais plus quelles avaient été
14 les fonctions qu'il avait occupées au parti. Il faisait, en tout état de
15 cause, partie de la direction. Mais je ne sais pas au juste quelles
16 étaient les fonctions qu'il assumait.
17 Puis-je faire une petite remarque au sujet de ce document?
18 Ce qu'il est intéressant de noter, c'est qu'on dit "municipalité serbe de
19 Prijedor", alors qu'on utilise un cachet où il y a une inscription du
20 cachet qui est "assemblée municipale de Prijedor". Donc c'est un cachet
21 tout à fait légal qui est apposé sur un document qui est illégitime, afin
22 de légaliser celui-ci.
23 Question: Vous êtes en train de nous dire que, d'après ce que nous voyons
24 au niveau du texte, du cachet, celui-ci est celui de l'assemblée
25 municipale de Prijedor?
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1 Réponse: Oui.
2 Question: Et en date du 4 mai 1992, qui exerçait les fonctions de
3 président de l'assemblée municipale?
4 Réponse: Vous m'avez demandé la chose pour le mois de mai 1992?
5 Question: Oui, après la prise du pouvoir.
6 Réponse: En mai 1992, après la prise du pouvoir, pour autant que
7 je sache, il n'y avait pas de président de l'assemblée municipale
8 légalement en poste. Il n'y avait eu que M. Stakic qui avait illégalement
9 occupé ces fonctions.
10 Question: Vous nous avez dit qu'à la réunion avec le président Kovacevic
11 fin juillet et début août, vous aviez exprimé le souhait de quitter
12 Prijedor au plus tôt. Quand avez-vous réussi à quitter Prijedor?
13 Réponse: J'ai réussi à quitter Prijedor vers la fin de l'année, au mois de
14 décembre.
15 Question: Pourriez-vous nous fournir des informations complémentaires sur
16 la façon dont vous l’avez quittée? Pourriez-vous nous fournir des détails
17 par rapport à ce que vous nous avez déjà raconté?
18 Réponse: Je vous ai déjà dit que mon épouse avait essayé de se trouver une
19 relation quelconque à Banja Luka. Elle a réussi à trouver des convois qui
20 étaient organisés par une organisation qui se vouait à des déplacements de
21 la population. Et on nous avait fait savoir que l'on nous informerait
22 lorsque le tour viendrait à nous. Et elle a payé une somme appropriée.
23 Puis elle avait trouvé des collègues qui avaient travaillé avec moi, un
24 collègue qui était serbe, et qui m'avait emmené à Banja Luka. Il m'a
25 emmené en voiture jusque là-bas.
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1 Il y a eu des cas où les gens avaient payé certaines personnes, pour se
2 faire tuer par ces mêmes personnes. Mais la personne en question avait
3 véritablement justifié la confiance que nous avions placée en elle.
4 Question: Est-ce que votre famille toute entière a quitté avec vous?
5 J'entends là votre épouse et vos enfants.
6 Réponse: Oui, nous sommes partis tous ensemble en empruntant ce convoi en
7 partance de Banja Luka.
8 Question: Et est-ce alors que vous avez quitté la Bosnie-Herzégovine?
9 Réponse: Oui, c'est à ce moment-là que je suis parti à l'étranger.
10 Question: Avant que d'être parti de Prijedor, vous a-t-il fallu signer
11 certains documents, documents qui avaient trait à vos biens ou documents
12 autres?
13 Réponse: Je ne sortais pas personnellement. Mais ma femme a dû le faire.
14 Et il y avait des documents pour lesquels il fallait qu'elle aille à la
15 banque, qu'elle se procure une attestation disant qu'elle n'avait pas de
16 dettes. Il fallait qu'elle paye quelque chose parce qu'on inventait tout
17 le temps des dettes nouvelles. Il y avait des formalités à accomplir. Pour
18 ce qui est des biens, il n'y avait rien eu à signer.
19 Question: Et qu'avez-vous pu emporter avec vous?
20 Réponse: Eh bien, tout simplement ce qui pouvait tenir dans un sac qui
21 pouvait tenir lui-même dans la voiture, dans le coffre. Donc nous avions
22 emporté avec nous ce qui était tout à fait indispensable, donc juste le
23 nécessaire pour pouvoir se changer et un petit peu de vivres.
24 Question: Qu'est-il advenu de l'appartement où votre famille avait vécu?
25 Réponse: Est-ce que vous parlez de l'état actuel de cet appartement?
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1 Question: Oui.
2 Réponse: Je ne sais vraiment pas. Mais j'ai appris qu'on avait emménagé
3 là-bas, je ne sais qui, l'un des combattants serbes qui avaient du mérite.
4 C'est à cet homme-là qu'on a attribué ce logement.
5 M. Bergsmo (interprétation): Avant que de conclure, l'accusation
6 souhaiterait montrer encore au témoin un document ou plusieurs documents
7 qu'elle proposerait pour versement au dossier.
8 D'abord, il y aurait le document 111 qui figure sur la liste de
9 l'accusation, qui est présenté en fonction de l'Article 65ter. Il s'agit
10 d'un document d'une page. Il y a en haut de page 0092 la version anglaise
11 portant le numéro d'identification ERN qui est celui de 01087486.
12 M. le Président (interprétation): Ce serait une cote provisoire, celle de
13 S24.
14 M. Bergsmo (interprétation): Je demanderai au témoin de nous donner
15 lecture de ce document lentement.
16 Témoin D (interprétation): "République serbe de Bosnie-Herzégovine,
17 municipalité serbe de Prijedor, le conseil exécutif.
18 Lors de sa neuvième session extraordinaire du 2 mai 1992, le conseil
19 exécutif de la municipalité serbe de Prijedor a adopté une décision.
20 Premièrement, il est procédé à la révocation de Jakupovic Idriz de ses
21 fonctions de président du quartier général chargé de l'accueil des
22 réfugiés sur le territoire de la municipalité de Prijedor et ce, à
23 commencer à partir de la date du 4 mai 1992.
24 Deuxièmement, il est procédé à la nomination aux fonctions de président de
25 ce quartier général chargé de l'accueil des réfugiés M. Jovan Vukoja.
Page 2515
1 Troisièmement, la présente décision entrera en vigueur sur-le-champ, son
2 exécution étant confiée au président du conseil exécutif.
3 N°02-111-55/92. Etabli à Prijedor en date du 2 mai 1992.
4 En signature, le président du conseil exécutif: docteur Milan Kovacevic."
5 Question: Etes-vous au courant du groupe ethnique et de la confession de
6 ces deux personnes qui sont mentionnées aux paragraphes 1 et 2?
7 Réponse: Jakupovic Idriz, la personne révoquée, est bosnien musulman, et
8 l'autre personne, Jovan Vukoja, est de nationalité serbe.
9 Question: Pour autant que vous le sachiez, dites-nous si le président
10 Kovacevic avait été membre de la cellule de crise?
11 Réponse: Je ne sais vraiment pas qui avaient été les membres de la cellule
12 de crise. Je n'ai jamais ouï dire que leurs noms aient été cités ou
13 énumérés, mais j'ai appris qu'il y avait le président de l'assemblée
14 municipale, le président du conseil exécutif, et j'imaginais qu'il devait
15 y avoir le chef de la police et de ces instances importantes. Mais je n'ai
16 pas vu de documents. Ce n'est qu'une hypothèse de ma part.
17 Question: Et pour autant que vous le sachiez, le président du conseil
18 exécutif était-il censé être membre de la présidence de guerre de la
19 municipalité? La présidence de guerre qui avait été mise en place ou qui
20 était censée être mise en place sous le régime qui était en vigueur avant
21 la prise du pouvoir.
22 Réponse: Oui, je pense que le président de ce conseil exécutif était
23 censé, en effet, faire partie de cette présidence de guerre.
24 Question: Et le président de l'assemblée municipale devait-il
25 également faire partie de cette présidence de guerre municipale, pour
Page 2516
1 autant que vous le sachiez?
2 Réponse: Oui, je pense, en effet, que le président de l'assemblée
3 municipale devait forcément être membre et même président de cette
4 présidence de guerre.
5 Question: La personne qui est mentionnée au paragraphe 1, à savoir M.
6 Jakupovic, était-ce là une personne qui était active sur le plan
7 politique?
8 Témoin D (interprétation): Eh bien, d'après ce que je sais, il avait été
9 membre de l'assemblée. Je crois qu'il avait été membre du parti social
10 démocrate. J'ai malheureusement appris, à son sujet, qu'il avait été tué à
11 Omarska.
12 M. Bergsmo (interprétation): Le Bureau du Procureur voudrait montrer au
13 témoin et proposer pour versement au dossier, par le biais de son
14 témoignage, un document qui est celui à la cote 112, qui figure également
15 sur la liste du Bureau du Procureur présentée en vertu de l'Article 65ter.
16 La version originale porte un numéro ERN en haut de page, le 006339 et, en
17 version anglaise, ERN0187487.
18 M. le Président (interprétation): Nous pourrions parler d'une
19 cote provisoire qui serait S25.
20 M. Bergsmo (interprétation): Je demanderais au témoin de nous donner
21 lecture du document.
22 Témoin D (interprétation): En tête: "République serbe de Bosnie-
23 Herzégovine, municipalité serbe de Prijedor, conseil exécutif.
24 N°02-111-56/92
25 Date: 4 mai 1992.
Page 2517
1 Libellé:
2 A sa onzième session tenue en date du 4 mai 1992, le conseil exécutif, à
3 savoir le gouvernement de la municipalité serbe de Prijedor, adopte la
4 décision suivante.
5 Premièrement, il est procédé à la révocation de Mehmedagic Esad de ses
6 fonctions d'avocat public du tribunal municipal à partir de la date du 4
7 mai 1992.
8 Deuxièmement, il est nommé à ces mêmes fonctions, par intérim, Slobodan
9 Radulj à compter de la date du 4 mai 1992.
10 Troisièmement, la présente décision rentre en vigueur sur le champ et son
11 application est confiée au président du conseil exécutif.
12 Signature: le président du conseil exécutif, docteur Milan Kovacevic".
13 Question: Quelle était l'appartenance ethnique des personnes mentionnées
14 aux paragraphes 1 et 2?
15 Réponse: Aux paragraphes 1 et 2, l’avocat public adjoint était M.
16 Mehmedagic Esad, c'était un Bosnien et la personne qui a été nommée pour
17 le remplacer, Slobodan Radulj du groupe ethnique serbe.
18 Question: Est-ce que vous savez ce qu'il est advenu de la personne
19 mentionnée au paragraphe 1 par la suite?
20 Témoin D (interprétation): D'après les informations dont j'ai pu avoir
21 connaissance, il a également été tué à Omarska.
22 M. Bergsmo (interprétation): Monsieur le Président, je suis en train de
23 regarder la montre, le Bureau du Procureur est disposé à continuer, mais
24 nous pouvons aussi bien faire une pause dès que la Chambre souhaitera la
25 faire.
Page 2518
1 M. le Président (interprétation): Combien de temps vous faut-il encore,
2 Monsieur le Procureur?
3 M. Bergsmo (interprétation): Monsieur le Président, l'accusation a encore
4 l'intention de présenter trois documents pour versement au dossier puis de
5 poser trois ou quatre questions d'ordre général.
6 M. le Président (interprétation): Je vous demanderais de continuer avec la
7 présentation des documents. Nous ferons la pause après.
8 M. Bergsmo (interprétation): Eh bien, l'accusation souhaite montrer au
9 témoin un document, le document 120, document d'une page. Au sommet de la
10 page, il y a un numéro ERN006339; la version anglaise porte, au sommet, le
11 numéro ERN01087493.
12 M. le Président (interprétation): Ce sera une cote provisoire S26.
13 M. Bergsmo (interprétation): Témoin, veuillez nous donner lecture.
14 Témoin D (interprétation): "République serbe de Bosnie-Herzégovine,
15 municipalité serbe de Prijedor, conseil exécutif.
16 N°02-111-59/92
17 Date 5 mai 1992.
18 Libellé:
19 En vertu de l'article 78 du règlement du conseil exécutif de la
20 municipalité serbe de Prijedor à sa session du 5 mai 1992, le gouvernement
21 de la municipalité serbe de Prijedor a adopté la décision suivante.
22 Premièrement, il est révoqué de ses fonctions de commandant de
23 la sécurité des arrières, M. Bucan Iso et ce, à partir de la date du 5 mai
24 1992.
25 Deuxièmement, la présente décision entrera en vigueur à la date
Page 2519
1 de son adoption alors que son application est confiée au commandant
2 Zeljaja Radmilo.
3 En signature: le Président du conseil exécutif, Dr Milan Kovacevic."
4 Question: Quels sont les groupes ethniques auxquels appartiennent les
5 personnes mentionnées aux paragraphes 1 et 2?
6 Témoin D (interprétation): La personne révoquée de ses fonctions
7 paragraphe 1 est de nationalité bosnienne et au paragraphe 2, la personne
8 chargée de la mise en œuvre de la décision est de nationalité serbe, et il
9 s'agit d'un militaire. C'est la première fois que je vois qu'une décision
10 du conseil exécutif a introduit une ingérence de la part de l'armée.
11 M. Bergsmo (interprétation): Est-ce que cette décision démontre l'exercice
12 exagéré de l'autorité de cet organe civil et sa suprématie par rapport aux
13 institutions militaires après la prise du pouvoir par les Serbes?
14 M. Lukic (interprétation): Objection, Monsieur le Président, je pense
15 qu'il n'y a aucun fondement pour ce qui est de poser une question de cette
16 nature.
17 (Les Juges se consultent sur le siège.)
18 M. le Président (interprétation): Le témoin a apparemment déjà répondu,
19 dans une certaine mesure, à la question, mais il me semble que la
20 corrélation est claire. Par conséquent, l'objection est rejetée.
21 M. Bergsmo (interprétation):Est-ce que cette décision constitue un exemple
22 d'exercice du pouvoir par une instance civile à l'égard des instances
23 militaires suite à la prise du pouvoir par les Serbes?
24 Témoin D (interprétation): A mes yeux, lorsque je me penche sur ce
25 document, ce qui est indicatif, c'est qu'il y a une corrélation étroite,
Page 2520
1 une coordination entre le conseil exécutif et l'armée -les instances
2 militaires. Le moins que l'on puisse dire c'est que la chose semble assez
3 indicative.
4 M. Bergsmo (interprétation):Monsieur le Président, Messieurs les Juges, le
5 Bureau du Procureur voudrait maintenant montrer au témoin le document P126
6 et proposer pour versement au dossier celui-ci, partant de la liste
7 présentée en vertu de l'Article 65ter. L'original du document porte un
8 numéro ERN qui est le 00633942 et la version anglaise porte ERN en haut de
9 la page 0896.
10 M. le Président (interprétation): Ce sera, à titre provisoire, le S2 7.
11 M. Bergsmo (interprétation): Monsieur le Témoin, voulez-vous lire le
12 document?
13 Témoin D (interprétation): "République serbe de Bosnie-Herzégovine,
14 municipalité serbe de Prijedor, le conseil exécutif.
15 N°02-111-62/92.
16 Date: 5 mai 1992.
17 Libellé: En vertu de l'article 78 du règlement du conseil exécutif de la
18 municipalité serbe de Prijedor, le gouvernement de la municipalité serbe
19 de Prijedor a adopté à sa session du 5 mai 1992 la décision suivante.
20 Premièrement, il est procédé à la révocation de ses fonctions du
21 commandant adjoint chargé de l'organisation de la mobilisation et des
22 affaires du personnel, à savoir M. Ceric Vahid, à partir de la date du 5
23 mai 1992. Deuxièmement, la présente décision entrera en vigueur à la date
24 de son adoption et veillera à son exécution le commandant Zeljaja Radmilo.
25 Signature: Président du conseil exécutif, docteur Milan Kovacevic."
Page 2521
1 M. Bergsmo (interprétation): Et, pour finir, Monsieur le Président, le
2 Bureau du Procureur voudrait montrer au témoin et verser au dossier par
3 son biais un document qui est le 122 et qui figure sur la liste des
4 documents présentés par la liste du Procureur en vertu de l'Article 65ter.
5 L'original a deux pages. La première page porte un numéro ERN 00634039. Et
6 la page 2 a 40 à la place de 39 en derniers chiffres. La version anglaise
7 porte une cote ERN 00913684 et la deuxième page un 85 à la place du 84 en
8 dernier.
9 M. le Président (interprétation): Cote provisoire qui serait le S28.
10 M. Bergsmo (interprétation): Monsieur le Témoin, je vous demanderais de
11 commencer à nous donner lecture de ce document?
12 Témoin D (interprétation): "Procès-verbal de la deuxième session du
13 conseil de la défense nationale et de l'assemblée municipale de Prijedor
14 tenu en date du 5 mai 1992, et ayant commencé à 15 heures.
15 La session a été présidée par Stakic, docteur Milomir – président du
16 conseil.
17 On participé à la session: Stakic, docteur Milomir; Javoric Rade, Budimir
18 Slavko, Kuruzovic Slobodan, Kovacevic docteur Milan, Arsic Vladimir,
19 Drljaca Simo, mandic Bosko et Zeljaja Radmilo en qualité de membres du
20 conseil.
21 Ont, en outre, pris part au travaux: Miskovic Simo, Banovic Radenko,
22 Travar Ranko, Pavicic Vojo, Mutic Mile et Rajlic Milenko.
23 Le procès-verbal a été tenu à jour par Marmat Spiro.
24 La session a établi l'ordre du jour suivant.
25 Premièrement: étude de la décision portant mobilisation et adoption de
Page 2522
1 conclusions.
2 Ont pris part au débat: docteur Stakic Milomir, Budmiri Slavko, Zeljaja
3 Radmilo, Arsic Vladimir et Kuruzovic Slobodan.
4 Suite au débat, il a été procédé à l'adoption des conclusions suivantes.
5 Premièrement, le secrétariat municipal à la défense nationale est chargé
6 de procéder à une coopération avec le département militaire pour procéder
7 au complètement des unités de la Défense territoriale et des unités de
8 guerre 4777, conformément aux requêtes présentées par les responsables
9 desdites unités.
10 Deuxièmement, la mobilisation ordonnée et découlant de la décision de
11 l'assemblée de la région autonome de Bosanska Krajina, partant de la
12 situation concrète prévalant sur le territoire de la municipalité,
13 procéder à l'exécution du plan particulier moyennant convocation par le
14 secrétariat municipal à la défense nationale.
15 Troisièmement, procéder, avant le 8 mai 1992, à l'organisation d'une
16 réunion avec tous les directeurs des entreprises aux fins de leur
17 présenter la situation nouvellement créée et les obligations qui seront
18 les leurs.
19 Quatrièmement, il est suggéré au conseil exécutif de l'assemblée
20 municipale d'étudier la nécessité du passage de certaines entreprises à
21 l'organisation du fonctionnement en temps de guerre et de procéder à
22 l'adoption d'une décision appropriée à cet effet.
23 Cinquièmement, il est procédé à l'octroi de mission aux autorités
24 municipales compétentes pour ce qui est de la réalisation des dispositions
25 desdites décisions, à savoir:
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1 -assurer les transmissions par priorité;
2 -assurer des priorités pour ce qui est de l'approvisionnement en vivres,
3 combustibles, énergie et autres produits;
4 -assurer un suivi continu de la production et prestation de services dans
5 la situation nouvellement créée, puis informer régulièrement le conseil
6 exécutif de l'assemblée municipale.
7 Sixièmement, mettre en place un couvre-feu sur tout le territoire de la
8 municipalité à partir de 22 heures jusqu'à 5 heures du matin, en exemptant
9 les personnes qui ont des autorisations officielles de la police, de la
10 police militaire et de la Défense territoriale serbe.
11 Septièmement, sont conviées toutes les formations paramilitaires et tous
12 les particuliers qui possèdent illégalement des armes et des munitions
13 afin que ceux-ci restituent ces armes et munitions immédiatement, et au
14 plus tard, le 11 mai 1992, avant 15 heures, au poste de sécurité publique
15 de Prijedor ou à l'un quelconque de ses départements qui sera le plus
16 proche. Après écoulement de ce délai, les instances compétentes
17 procéderont à des perquisitions et à la confiscation des armements et
18 munitions, en appliquant les sanctions les plus rigoureuses.
19 La session a pris fin à 16 heures 30.
20 Le procès-verbal a été rédigé par Marmat Spiro.
21 En signature: le président du conseil de la défense nationale, docteur
22 Stakic Milomir."
23 M. Bergsmo (interprétation): En haut du document, on mentionne que le
24 docteur Milomir Stakic, président du conseil... Comment interprétez-vous
25 cette partie-là du document?
Page 2524
1 Témoin D (interprétation): (L'interprète française n'entend pas la
2 traduction anglaise.)
3 S'il y a un nouveau président de nouveau, alors le nouveau président
4 devient automatiquement président du conseil de la défense.
5 M. le Président (interprétation): Je vous prie de parler un peu plus
6 lentement.
7 M. Bergsmo (interprétation): Il n'y a pas de traduction en version
8 anglaise au compte rendu d'audience.
9 M. le Président (interprétation): Pouvez-vous répéter votre réponse, car
10 il n'y a pas eu d'interprétation à ce moment-là? Merci.
11 Témoin D (interprétation): Comme je l'ai dit, dans des circonstances
12 normales, le président du conseil national de sécurité est, en même temps,
13 le président de l'assemblée, car c'est une seule et même fonction.
14 Mais dans ce gouvernement illégalement établi, récemment établi aussi, le
15 président automatiquement deviendrait donc président du conseil de défense
16 nationale.
17 Question: Avez-vous des renseignements concernant les personnes qui
18 figurent au paragraphe suivant et quelles étaient leurs relations avec le
19 SDS?
20 Réponse: Je ne connais pas toutes ces personnes, mais les principaux
21 personnages, c'étaient des personnes qui avaient été désignées à ces
22 postes par le SDS: le président de la municipalité, le président du
23 conseil exécutif, le commandant de la Défense territoriale. Il s'agissait
24 de personnes que le parti avait nommées à ces postes, et je sais que
25 Kurusovic Slobodan avait été désigné commandant de la Défense territoriale
Page 2525
1 par le SDS; Simo Drljaca avait été désigné également par le SDS comme chef
2 de la police.
3 Question: Qui était Slavko Budimir?
4 Réponse: Slavko Budimir était l'un des officiers du département de la
5 défense nationale. Je pense qu'il était automatiquement désigné comme
6 secrétaire du secrétariat de la Défense nationale quand Medunjanin a été
7 remplacé. C'est l'hypothèse que j'émets.
8 Question: Qui était Vladimir Arsic?
9 Réponse: Il s'agissait d'un militaire, il venait de la garnison, il
10 représentait l'armée. Je pense qu'il était colonel à l'époque.
11 Question: Et Simo Drljaca, s'agissait-il du chef de la police auquel vous
12 avez déjà fait référence?
13 Réponse: Oui, en fait il a été nommé chef de la police après la prise de
14 contrôle, la prise de pouvoir.
15 Question: Qui était Bosko Mandic?
16 Réponse: Je ne sais pas, je ne le connais pas.
17 Question: Radmilo Zeljaja, était-il la personne militaire dont vous
18 parliez cet après-midi?
19 Réponse: Oui.
20 Question: Qui est Radenko Banovic?
21 Réponse: Radenko Banovic appartenait au secrétariat du cadastre, il était
22 membre de l'un des secrétariats de la municipalité et membre du conseil
23 exécutif également.
24 Question: Ranko Travar, qui était-il?
25 Réponse: Je ne le connais pas.
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1 Question: Vojo Pavicic?
2 Réponse: Vojo Pavicic était secrétaire adjoint à l'urbanisme. Et il était
3 sans doute désormais, à cette époque, le chef de ce même département.
4 Question: Mile Mutic?
5 Réponse: Mile Mutic était l'un des journalistes de la radio Prijedor et de
6 Kozarski Vjesnik. En fait, pour autant que je sache, il était peut-être le
7 rédacteur en chef ou même le directeur.
8 Question: Milenko Rajlic?
9 Réponse: Je ne suis pas tout à fait sûr quant à cette personne. Je sais
10 qu'il y avait un journaliste qui portait ce nom-là; et il est possible que
11 ce soit celui-ci.
12 Question: Le nom qui apparaît plus haut dans le paragraphe?
13 Réponse: Il appartenait avant à la Défense territoriale.
14 Question: Parmi ces gens, y en avait-il qui n'étaient pas serbes?
15 Réponse: Non.
16 Question: Donc ils sont tous d'appartenance ethnique serbe?
17 Réponse: Oui. Y compris la personne qui rédigeait le procès-verbal.
18 Question: Si on en vient à la conclusion n°2, on fait référence à l'appel
19 à mobilisation qui serait émis par le secrétariat municipal pour la
20 défense nationale et dans quelle mesure ce paragraphe suggère-t-il que
21 l'administration municipale de Prijedor appuyait les activités générales
22 militaires à Prijedor?
23 Réponse: C'est une conclusion que l'on peut tirer. On fait parvenir une
24 instruction prise par l'assemblée de la région autonome de Bosanska
25 Krajina et il est clair qu'il y a coordination entre l'assemblée de la
Page 2527
1 région autonome et l'assemblée de Prijedor de façon à ce que l'on puisse
2 voir qu'il y a coordination entre les deux et qu'une solution militaire
3 est en train d'être adoptée et qui a été imposée à Banja Luka.
4 Question: L'ordre qui a été, ensuite, émis par la défense, par le conseil
5 de la défense nationale de Prijedor au secrétariat municipal pour la
6 défense nationale, ne fait partie donc de cette administration municipale,
7 c'est exact?
8 Réponse: Oui.
9 Question: La troisième conclusion maintenant qui mentionne le fait qu'il
10 faut organiser une réunion avec les directeurs de toutes les entreprises
11 d'ici au 8 mai 1992 afin de les informer quant à la nouvelle situation et
12 de leurs obligations immédiates, cet ordre, est-ce que cela indique qu'il
13 y a eu coordination entre les principaux acteurs économiques de Prijedor
14 et les activités militaires?
15 Réponse: En ce qui me concerne, je dirais que c'est exactement
16 ce que cela indique. D'après ma lecture, sans doute ils voulaient
17 mobiliser les équipements mécaniques et les autres moyens de l'économie
18 pour les besoins militaires.
19 Question: Nous avons un certain nombre de questions sur ce document. Donc
20 si vous voulez, nous pouvons prendre notre pause.
21 M. le Président (interprétation): Oui, nous allons reprendre nos travaux à
22 16 heures précisément.
23 (L'audience, suspendue à 15 heures 41, est reprise à 16 heures 05.)
24 M. le Président (interprétation): Nous devons nous arrêter à 16 heures 45
25 précisément, et je veux dire vraiment précisément aujourd'hui.
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1 M. Bergsmo (interprétation): Je veux revenir au document, procès-verbal de
2 la réunion du conseil de défense nationale du 5 mai 1992.
3 Je voudrais que nous regardions maintenant la conclusion n°7, donc page 2,
4 où il est fait mention, à la fin de ce paragraphe: "Les sanctions les plus
5 rigoureuses".
6 A la lumière de votre expérience personnelle et professionnelle à
7 Prijedor, comment interprétez-vous ces paroles: "Les sanctions les plus
8 rigoureuses"?
9 Témoin D (interprétation): D'après moi, il s'agirait, pour le moins, d'une
10 conclusion extrêmement menaçante, car l'application des "sanctions les
11 plus rigoureuses", on ne peut qu'imaginer ce que cela veut dire. C'est
12 comme une menace de mort ou une menace d'arrestation. C'est une
13 disposition extrêmement menaçante, en tous les cas. Et c'est difficile
14 d'imaginer exactement ce que cela cache comme menace.
15 Question: En plus de ce que vous avez déjà dit concernant ce document,
16 avez-vous d'autre observations à faire concernant sa signification?
17 Réponse: C'est difficile, pour moi, de dire quelque chose de nouveau. Il
18 s'agit simplement d'un événement parmi d'autres, qui avait probablement
19 été prévu, planifié, pour pouvoir mettre en place une Krajina ethniquement
20 pure, serbe; et la mobilisation de toutes les forces, y compris des forces
21 économiques, faisait partie de ce projet.
22 Question: Dans votre analyse des événements qui ont eu lieu à Prijedor,
23 après la prise de pouvoir par les Serbes en avril 1992, dans votre esprit,
24 est-ce qu'il y a une distinction claire entre le conseil national de
25 défense de l'assemblée municipale et la cellule de crise?
Page 2529
1 Réponse: Le plus souvent, et dans la plupart des cas, j'écoutais la Radio
2 Prijedor, les nouvelles concernant la cellule de crise, et je n'ai pas
3 entendu parler du conseil de la défense nationale. Je ne savais même pas
4 que cela existait. Mon impression, c'était que la cellule de crise était,
5 en fait, derrière tout cela.
6 Question: D'après les membres du conseil qui étaient présents à la réunion
7 du 5 mai, est-ce que l'on peut dire qu'il y a énormément de différences
8 entre la composition de cette institution-là et la composition d'une
9 présidence de guerre dans une municipalité en période d'urgence?
10 Réponse: En cas de danger de guerre, la présidence de guerre ou le conseil
11 de la défense n'aurait pas cette composition-là si les circonstances
12 avaient été normales, car on peut voir ici que la composition est très
13 différente. On ne sait pas qui a quelle fonction, comme je l'ai déjà dit.
14 Le conseil de la défense nationale est composé du président de la
15 municipalité, du président de la Défense territoriale, du chef de la
16 police, du chef de la défense nationale.
17 Il s'agirait de gens qui appartiendraient à cet organe dans des conditions
18 légales.
19 Dans ces conditions illégales ici présentes, je ne sais pas comment ces
20 personnes ont été choisies. Il s'agissait sans doute des personnes qui
21 avaient été désignées à ces postes que je viens d'énumérer et certaines
22 autres personnes aussi.
23 Question: Vous avez parlé de la présidence de guerre ou du conseil de la
24 défense. Dans votre esprit, avant la prise de contrôle, y avait-il une
25 distinction, une différence entre la présidence de guerre, s'il venait à y
Page 2530
1 avoir une menace de guerre ou une situation d'urgence, et ce conseil de
2 défense nationale?
3 Réponse: Pour autant que je sache, dans le cas d'une menace imminente de
4 guerre, pour autant que je connaisse la législation -parce qu'après tout,
5 il s'agit d'une question juridique-, après la proclamation d'une menace de
6 guerre, le conseil de la défense nationale devient une présidence de
7 guerre et l'assemblée devient une assemblée de période de guerre, ce que
8 l'on appelle une "assemblée de temps de guerre" qui fonctionne
9 normalement, mais dont le nom a changé. C'est ce qu'il se passe, d'après
10 mes connaissances.
11 Question: Donc, dans votre esprit, on peut dire qu'il n'y a pas de
12 distinction très claire et nette entre une présidence de guerre et le
13 conseil de défense nationale, dans la mesure où la présidence de guerre
14 serait le résultat d'une transformation du conseil de la défense nationale
15 de l'assemblée municipale?
16 Témoin D (interprétation): Oui. Pour ce que je sais de ces questions-là.
17 M. Bergsmo (interprétation): Avant maintenant d'en terminer en
18 vous posant des questions générales, l'accusation...
19 M. le Président (interprétation): Avant d'arrêter avec cette pièce, je
20 voudrais poser une question au témoin.
21 Sur la dernière page, après le nom de Stakic, docteur Milomir Stakic, on
22 voit deux… je ne sais pas comment les appeler, les lettres "SR", qu'est-ce
23 que cela indique?
24 Témoin D (interprétation): Dans notre pays, nous utilisons souvent
25 l'abréviation SR après une signature. Cela veut dire: "de sa propre main",
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1 "signé de sa propre main". Cela veut dire que cette personne-là, elle-
2 même, a signé le document de sa propre main, avec sa propre signature.
3 M. le Président (interprétation): Merci de votre clarification.
4 M. Bergsmo (interprétation): Messieurs les Juges, avant de passer à des
5 questions d'ordre général, nous voudrions demander que la Chambre accepte
6 tous les documents qui ont été introduits aujourd'hui, les pièces qui ont
7 été versées aujourd'hui.
8 M. le Président (interprétation): Doit-on le faire document par document
9 ou peut-on le faire ensemble? Qu'en pense la défense?
10 M. Lukic (interprétation): Nous aimerions d'abord poser la question
11 suivante.
12 Si nous regardons les document 23, 24, 25, M. Kovacevic aurait dû signer
13 ces documents. Si on regarde ces signatures, elles sont toutes
14 différentes. Alors, ces pièces sont soit fabriquées, soit falsifiées, soit
15 d'une manière ou d'une autre, produites de manière illégale. Donc, en ce
16 qui nous concerne, il est absolument hors de question que l'on puisse
17 admettre ce type de façon de procéder.
18 M. le Président (interprétation): Je voudrais vous interrompre. S'il vous
19 plaît, n'utilisez pas le mot en anglais "game": "jeu".
20 M. Lukic (interprétation): Je ne sais pas si vous êtes au courant, mais
21 les personnes qui ont rassemblé certains documents pour ce Tribunal ont
22 été, depuis, arrêtées pour terrorisme, actes terroristes à Sarajevo et
23 sont actuellement en procès.
24 Donc nous avons véritablement des raisons de croire que quelque chose de
25 pas clair a été fait en ce qui concerne les documents présentés devant ce
Page 2532
1 Tribunal.
2 M. le Président (interprétation): La défense a tout à fait le droit de
3 démontrer ou prouver qu'un document a été falsifié ou qu'il y a un
4 quelconque problème.
5 Donc nous allons passer en revue ces différents documents. Dans le
6 transcript 1614, il faut rajouter le terme "game" en anglais, c'est-à-dire
7 "jeu" en français. On a des problèmes avec les transcripts aujourd'hui.
8 Donc nous allons continuer avec les documents dans l'ordre de leur
9 apparition.
10 Selon l'Article 65ter, document 9 devenu 17, est-ce qu'il y a des
11 objections?
12 M. Lukic (interprétation): Nous ne voyons pas la signature non plus sur ce
13 document et nous avons… nous faisons donc objection.
14 (Les Juges se consultent sur le siège.)
15 M. le Président (interprétation): Donc S17, admis au dossier, petit "a" en
16 anglais, version BCS "bis" ou petit "b".
17 Maintenant 87, c'est-à-dire S18?
18 M. Lukic (interprétation): Nous ne pouvons pas confirmer l'authenticité de
19 ce document, car nous ne connaissons pas la signature de cette personne.
20 Cela ne fait que préciser qui devrait signer ce document. Donc ce sont à
21 peu près les mêmes bases d'objection que précédemment.
22 M. le Président (interprétation): Admis comme S18a et S18b respectivement.
23 95, S19 de manière provisoire?
24 M. Lukic (interprétation): Ce n'est pas signé. Même objection
25 qu'auparavant.
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1 M. le Président (interprétation): Admis au dossier sous le n°S19a et S19b.
2 Auparavant 101, maintenant S20 de manière provisoire?
3 M. Lukic (interprétation): Le sceau utilisé ne correspond pas à la
4 fonction du signataire.
5 M. le Président (interprétation): Admis au dossier comme S20a et S20b.
6 Maintenant le n°19, maintenant S21?
7 M. Lukic (interprétation): Sur ce document-là, si vous regardez
8 la première page, le premier paragraphe, quelque chose a été rajouté par
9 la suite. Le document, dans son ensemble, a été écrit avec des lettres
10 latines et puis, ensuite, à la deuxième ligne, on voit des lettres
11 cyrilliques. Donc, clairement, il apparaît que, par la suite, quelque
12 chose a été rajouté et pas par la même personne qui avait rédigé le
13 document au départ.
14 Très clairement, il s'agit d'une version électronique d'un document
15 transmis. Et cette partie en cyrillique a été rajoutée par la suite. On ne
16 peut pas transmettre par ce moyen électronique des lettres cyrilliques.
17 M. le Président (interprétation): Avez-vous des commentaires à faire sur
18 ce fax?
19 M. Bergsmo (interprétation): On pourrait peut-être demander au témoin de
20 lire ce qui a été ajouté en cyrillique, le texte qui apparaît en lettres
21 cyrilliques.
22 M. le Président (interprétation): Peut-on remettre ce document au témoin,
23 s'il vous plaît?
24 (Intervention de l'huissier qui distribue le document.)
25 M. le Président (interprétation): Il y a deux parties en cyrillique, au
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1 milieu et à côté de la signature à droite, à peu près sur la même ligne.
2 M. Bergsmo (interprétation): Le témoin pourrait-il tout d'abord lire le
3 titre de ce qui semble être une télécopie d'un document, en haut?
4 Témoin D (interprétation): Vous voulez dire tout au début du document?
5 Question: Tout au début, en toutes petites lettres, c'est-à-dire le titre
6 de la télécopie.
7 Réponse: 16 04 92, 10:16, et ensuite je n'arrive pas à lire les premiers
8 chiffres. 73 ensuite, 12566SO Banja Luka.
9 Question: Pouvez-vous nous donner l'indication de l'heure qui est donnée
10 dans le texte, première ligne de la partie haute?
11 Réponse: 09,59.
12 Question: Passez, s'il vous plaît, maintenant au titre en dessous de la
13 date et lisez, s'il vous plaît, d'abord le texte qui est en lettres
14 latines et ensuite la partie qui est en lettres cyrilliques?
15 Réponse: "Au gouvernement de AR et de la SAO de la République serbe de
16 Bosnie-Herzégovine,…" ensuite en lettres cyrilliques: "ou plutôt à toutes
17 les municipalités serbes".
18 Question: Au-dessus de ce titre, y a-t-il un tampon? Et sur ce tampon,
19 qu'est-ce qu'il est dit?
20 Réponse: La ligne au-dessus est quasiment illisible et très peu claire.
21 Sans doute, il est marqué: "La République fédérale socialiste de
22 Yougoslavie", et ensuite à la deuxième ligne: "La République socialiste de
23 Bosnie-Herzégovine", et troisième ligne: "Assemblée de la région autonome
24 de Krajina".
25 Question: Y a-t-il une signature en dessous de ce tampon?
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1 Réponse: Oui.
2 M. Bergsmo (interprétation): L'accusation veut faire remarquer que le
3 document comme l’a déjà précisé le témoin, provient du niveau République
4 serbe de Bosnie-Herzégovine, notamment le ministère de la Défense
5 nationale, alors qu’en lettres cyrilliques, on a la distribution locale et
6 le tampon se réfère aussi à un organe régional dont le siège est à Banja
7 Luka -pour autant que l'accusation le sache-. En haut du fax, on a une
8 référence également à une institution politique à Banja Luka.
9 L'accusation prétend dans ce cas-là que cela ne remet pas en question
10 l'authenticité du document.
11 M. le Président (interprétation): Le témoin veut-il bien revenir à ces
12 lettres cyrilliques, s'il vous plaît, au-dessus de la signature? Pouvez-
13 vous nous dire quel est le mot qui est écrit là?
14 Témoin D (interprétation): Pour autant que j'arrive à le déchiffrer, le
15 mot est "odnosno", cela veut dire "c'est-à-dire" ou plutôt…
16 M. le Président (interprétation): Des observations, des compléments du
17 côté de la défense à ce qui a déjà été dit auparavant?
18 M. Lukic (interprétation): Cela veut dire que l’accusation accepte que ce
19 document a été modifié?
20 M. le Président (interprétation): Cela viendra plus tard pour l'évaluation
21 des preuves. Nos orientations nous indiquent que l'admissibilité des
22 pièces n'a pas du tout d'influence sur le contenu du document et on peut
23 discuter de l'authenticité des documents S21a et b. Ils sont admis, par
24 conséquent, comme pièces au dossier.
25 Nous allons maintenant regarder l'ancienne pièce 115.
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1 115 est devenue la pièce 22.
2 M. Lukic (interprétation): J'aimerais commenter ce document en connexion
3 avec le document 24. Il faudra que nous décidions quelle signature est la
4 signature de feu docteur Kovacevic, car la signature n’est pas la même.
5 M. le Président (interprétation): Selon nos orientations, ce n'est pas une
6 raison pour ne pas l'admettre au dossier, donc il est versé au dossier en
7 tant que 22a et 22b, S22a et S22a. Ensuite, nous venons à l'ancien 114,
8 maintenant 23?
9 M. Lukic (interprétation): Même objection.
10 M. le Président (interprétation): S23a et b?
11 La comparaison que vous vouliez faire était entre quels documents?
12 M. Lukic (interprétation): 22, 23, 24 et 25. Différentes signatures, il
13 suffit de vérifier 23 et 24.
14 M. le Président (interprétation): Est-ce que l'accusation est prête à
15 fournir une déclaration d'expert sur les signatures?
16 M. Bergsmo (interprétation): Non, nous ne sommes pas préparés,
17 cela n'a pas été soumis à l'analyse. Mais selon mon observation, les
18 signatures semblent être identiques, à part la variation normale qui
19 existe entre la signature d'une même personne.
20 Si la Chambre nous le demande et s’y intéresse, il faudrait qu'on organise
21 une agence extérieure pour extraire les signatures de la même personne.
22 Nous en avons probablement. Il a déjà été en détention provisoire au
23 Tribunal.
24 M. le Président (interprétation): Nous reviendrons à cette question un peu
25 plus tard.
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1 Donc, pour ce qui est de l'ancien document 112, maintenant appelé S25?…
2 M. Lukic (interprétation): C'est le troisième type de signature de la même
3 personne, Monsieur le Président.
4 M. le Président (interprétation): Nous avons différents documents. Je ne
5 vois pas de signature sur ce document.
6 932, est-ce bien cela?
7 S25. Je ne vois pas de signature.
8 M. Lukic (interprétation): Il y a quelques lignes en dessous, mais cela
9 n'a rien à voir avec la signature qui se trouve apposée à S23.
10 M. le Président (interprétation): Vous voulez dire la signature avec le
11 tampon?
12 M. Lukic (interprétation): Oui.
13 M. le Président (interprétation): Il faudra que nous y revenions plus
14 tard.
15 Donc admis en tant que S25a et 25b.
16 Tournons-nous vers 120, maintenant appelé S26.
17 M. Lukic (interprétation): Même objection.
18 M. le Président (interprétation): Encore une fois par rapport à la
19 signature, est-ce exact?
20 M. Lukic (interprétation): Oui, tout à fait.
21 M. le Président (interprétation): Admis au dossier en tant que S26a et
22 S26b.
23 L'ancien appelé 126, maintenant S27?…
24 M. Lukic (interprétation): Même objection.
25 M. le Président (interprétation): Admis au dossier en tant que S27a et
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1 S27b.
2 Et en dernier, le 122 qui est maintenant le S28?
3 M. Lukic (interprétation): Comme le témoin a expliqué, c'est un document
4 qui a été signé par le docteur Stakic. Il n'y a pas de signature du tout
5 sur ce document.
6 M. le Président (interprétation): Les Juges en sont conscients. Néanmoins,
7 versé au dossier en tant que S28a et S28b.
8 Encore une fois, pour raison de clarification, l'accusé doit comprendre
9 notre procédure. Ceci ne veut pas dire que les Juges, automatiquement,
10 croient que ce document est rédigé par vous, docteur Stakic.
11 Voilà, je pense que c'est tout pour ce qui est des documents. Je vous
12 remercie.
13 Les onze minutes qui restent, est-ce que vous voulez poursuivre avec votre
14 interrogatoire?
15 M. Bergsmo (interprétation): Oui, nous avons quelques questions, Monsieur
16 le Président.
17 M. le Président (interprétation): Oui, mais n'oubliez pas l'heure, s'il
18 vous plaît.
19 M. Bergsmo (interprétation): Monsieur le Témoin, est-ce que vous-même,
20 lorsque vous étiez à Prijedor, vous avez vu des signes très clairs de
21 coordination, après la prise du pouvoir, entre la cellule de crise, la
22 police, l'armée et les groupes paramilitaires?
23 Témoin D (interprétation): Pour autant que j'aie pu conclure ou entendre,
24 je pense que l'information la plus importante et les annonces les plus
25 importantes faites à la radio ont été faites par la cellule de crise.
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1 Ce n'était qu'après, après par exemple une annonce… après qu'une annonce
2 ait été faite, une inspection, une perquisition pour les armes ait été
3 entreprise, que la police l'entreprenait véritablement. Donc je pense que,
4 pour cela, il y avait une coordination entre la cellule de crise et une
5 autre entité telle que l'armée ou la police.
6 Pour ce qui est des groupes paramilitaires, j'ai ouï dire qu'il y avait de
7 nombreux tels groupes, mais je n'ai pas connaissance de leurs activités.
8 J'ai ouï dire de l'existence des "Aigles blancs" de Banja ou de Croatie.
9 S'il y avait un contrôle quelconque, je ne sais pas.
10 Question: Avez-vous entendu parler des incidents où la police, ou l'armée,
11 ont agi contrairement aux ordres et annonces venant de la cellule de
12 crise?
13 Réponse: Ce que l'on entendait sur la radio était ce qui était
14 véritablement mis en oeuvre et c'est la raison pour laquelle je suis sûr
15 qu'il y avait une certaine coordination entre ces différentes instances et
16 la cellule de crise. Je n'ai pas connaissance des activités qui se
17 seraient trouvées à l'extérieur de leur contrôle. Je ne sais pas. Il se
18 peut qu'il y ait eu de telles activités, mais je n'en suis pas au courant.
19 Question: Etes-vous au courant si l'accusé Stakic s'est distancié à un
20 moment ou à un autre, ou a fait objection aux politiques et aux actions du
21 SDS et de la cellule de crise à Prijedor?
22 Réponse: Non.
23 Question: Etant donné sa position, comme avant la prise du pouvoir en tant
24 que vice-président de l'assemblée municipale à Prijedor, ainsi que son
25 poste dans le SDS, pensez-vous que cela aurait fait une différence si
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1 l'accusé Stakic s'était distancié ou avait fait objection aux politiques
2 et aux actions du SDS et de la cellule de crise à Prijedor?
3 Réponse: Je pense qu'il est assez clair que si l'un quelconque
4 des leaders avait essayé de se distancier, cela aurait eu un effet,
5 surtout dans son cas, lui qui exerçait un pouvoir considérable au sein du
6 SDS. Toutefois, je n'ai jamais entendu parler de tels cas; des
7 personnalités importantes qui se soient distanciées de cette politique.
8 Question: D'après vous, étant donné votre poste et expérience à Prijedor,
9 quel était l'objectif derrière les arrestations des camps de détention,
10 les transferts forcés, les tueries qui ont eu lieu à Prijedor après la
11 prise de pouvoir?
12 Réponse: Il était assez clair, pour moi, qu'ils essayaient d'instaurer la
13 peur parmi la population non-serbe dans son ensemble. Leur message,
14 c'était qu'il n'y avait pas de place pour les personnes non-serbes là-bas,
15 c'était le nettoyage systématique de la population non- serbe qui a été
16 entrepris à travers la destruction des maisons, l'éviction des maisons, la
17 destruction des institutions religieuses bosniennes et catholiques. Ainsi,
18 la seule conclusion à laquelle on peut arriver, c'est que leur objectif
19 était d'établir une municipalité ethniquement nettoyée.
20 M. Bergsmo (interprétation): Messieurs les Juges, c'était la dernière
21 question que l'accusation avait pour le témoin dans son interrogatoire
22 principal.
23 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.
24 J'ai l'impression que, pour le Bureau du Procureur, le temps est compté
25 pour ce qui est de 73C.
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1 M. Koumjian (interprétation): Tout à fait, Monsieur le Président.
2 M. le Président (interprétation): Peut-on venir tout de suite à ce sujet?
3 M. Koumjian (interprétation): Pour que ce soit clair pour la Chambre, car
4 les règles demandent que l'on dépose la requête avant 16 heures, notre
5 question, au titre de l'Article 73 -procédure et preuve- les appels
6 interlocutoires ne sont permis que dans deux circonstances.
7 D'abord, avec la permission de cette Chambre, nous demandons à cette
8 Chambre l'autorisation, car nous pensons que c'est une question d'intérêt
9 général de procédure devant la Cour, la question que nous soulevons, c'est
10 l'ordonnance de la Cour sur la procédure d'identification des témoins.
11 Nous pensons qu'il faut qu'il y ait une norme à travers toutes les
12 Chambres pour qu'il y ait une procédure uniforme qui soit utilisée à
13 travers les Chambres dans ce Tribunal.
14 Nous demandons donc à cette Chambre de certifier que ce serait une
15 question d'intérêt à toutes les affaires pour qu'il y ait une norme
16 uniforme.
17 M. Ostojic (interprétation): Objection. La seule observation, c’est que
18 nous n'avons pas entendu votre opinion la semaine dernière par rapport au
19 processus d'identification. La partie sur laquelle nous sommes d'accord
20 avec le Bureau du Porcureur, à savoir que c'est une question importante,
21 mais à part cela, nous ne commentons pas les interprétations ou les
22 opinions différentes qui prévalent dans les différentes Chambres.
23 M. le Président (interprétation): La Chambre a déjà discuté -ce qui a été
24 annoncé hier- à savoir la requête pour une certification. Nous sommes
25 arrivés à la conclusion suivante que cette requête doit être refusée car,
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1 sans aucun doute, c'est l'intention de toutes les Chambres de ce Tribunal
2 d'arriver aussi proche possible de la vérité et d'utiliser tous les moyens
3 dans sa possibilité pour arriver aussi proche que possible de la vérité.
4 Ce n'est que pour avoir un moyen supplémentaire de reconnaissance d'une
5 personne. Ce n'est pas un préjugé en faveur d'une partie car, sans aucun
6 doute, les deux possibilités sont disponibles aux parties, à savoir la
7 présentation des photos et cette identification dans la Chambre ; ce qui
8 donne aux Juges l'impression directe du témoignage d'un témoin comme si
9 cinq personnes étaient prises dans la rue ou ailleurs, tel que cela est
10 discuté dans tous les tribunaux de ce monde.
11 Nous pensons qu'il n'est pas nécessaire d'avoir une décision sur ce sujet
12 surtout lorsque les Juges de ce Tribunal ont décidé, la semaine dernière,
13 qu'en principe il ne devrait pas y avoir d'appel interlocutoire quel qu'il
14 soit.
15 M. Koumjian (interprétation): Merci de votre décision.
16 M. le Président (interprétation): Une autre question de clarification, S24
17 a-t-il été admis ou la Chambre attend de donner sa décision sur le S24?
18 Veuillez m'aider. Est-ce un document d'aujourd'hui?
19 M. Koumjian (interprétation): Oui, Monsieur le Président. S12 est en
20 attente également.
21 M. le Président (interprétation): Je sais, je sais. Ces
22 documents sont en attente, certaines requêtes sont en attente, déposées
23 par vous-même, mais ceci à cause du 1er mai.
24 Il nous reste 25 secondes, nous levons la séance et nous reprendrons
25 demain à 9 heures précises.
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1 (L'audience est levée à 16 heures 45.)
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