Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 (Mardi 7 mai 2002.)

2 (Conférence de mise en état.)

3 (L'accusé, M. Milomir Stakic, est absent du prétoire.)

4 (L'audience est ouverte à 15 heures 18.)

5 (Audience publique.)

6 M. le Président (interprétation): C'est une séance de la conférence de

7 mise en état, appliquant également l'Article 65ter i), ce qui veut dire

8 une conférence de mise en état sans la présence de l'accusé. Nous allons

9 évoquer différentes questions qui pourraient normalement être faites sans

10 l'absence de l'accusé, par exemple dans une réunion en cours avec les

11 officiers hors classe. Mais nous aimerions autant que possible traiter des

12 questions administratives, et j'aimerais demander aux parties que,

13 lorsqu'elles croient qu'une question ne devrait pas être soulevée ou

14 résolue pendant l'absence de l'accusé, de le faire savoir immédiatement

15 pour que nous puissions prendre une décision, à savoir de procéder ou non

16 sur la question donnée.

17 Est-ce que l'on peut estimer que cela peut servir de base pour les

18 discussions en cours?

19 M. Ostojic (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

20 M. Koumjian (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

21 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Je pense qu'il y avait

22 une requête de la part du Bureau du Procureur, qu'il voulait soulever une

23 question?

24 M. Koumjian (interprétation): Monsieur le Président, j'ai deux questions

25 brèves à soulever. Tout d'abord, par rapport à hier, nous avons distribué

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1 une photographie que le Bureau du Procureur a fait distribuer concernant

2 le témoin n°47 et un autre témoin. Et dans sa déposition, il était indiqué

3 que l'accusé avait été aperçu dans le camp d'Omarska. D'après la décision

4 de la Chambre, jeudi dernier, où il a été dit que chaque partie l'avait, à

5 savoir utiliser une procédure de cette parade d'identifications, nous

6 avons mis différentes personnes sur cette parade d'identifications. Et

7 nous voulons donner à la défense la possibilité de soulever toute

8 objection, -s'il y en a.

9 Ensuite, nous avons quelques préoccupations. Madame Korner a dit qu'elle

10 voulait soulever à un moment donné avec la Chambre, si cela était

11 possible, concernant le contexte de la façon dont les événements -avant et

12 après, concernant cette affaire dans la Bosnie et dans la Krajina-, ces

13 questions de contexte découvertes en partie par le rapport du docteur

14 Donia; Mme Korner voulait soulever cette question.

15 Mais juste pour dire quelle est la question dans la pièce S12, il y a un

16 tampon de la Région autonome de la Krajina. Nous n'avons pas présenté de

17 preuve, à part le rapport du docteur Donia. Il était indiqué dans ce

18 rapport qu'au début du mois d'avril, il y avait une prise du pouvoir à

19 Banja Luka que la cellule de crise a été établie le 7 mai pour la Région

20 autonome de la Krajina, qui comprenait par la suite la municipalité de

21 Prijedor. Il y avait également des témoignages, hier, que le docteur

22 Stakic avait indiqué, qu'il devait aller à Banja Luka à un moment donné.

23 Et pour comprendre le contexte, il fallait comprendre ce qui se passait

24 dans la RAK.

25 Un témoin a dit qu'il a vu, fin 1991/1992, des hélicoptères qui

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1 atterrissaient. Et M. Lukic, dans le contre-interrogatoire, avait demandé

2 au témoin si cela avait affaire avec la guerre en Croatie. Je pense que

3 c'est couvert également dans le rapport du docteur Donia qu'il y avait un

4 cessez-le-feu en Croatie, en 1991/1992. De nombreux témoins ont fait

5 référence à l'accord parmi les trois partis nationaux sur la division des

6 positions dans les municipalités basées sur les résultats des élections.

7 Et ceci, pour informer la Chambre que notre préoccupation est: comment la

8 Chambre va comprendre le contexte et comprendre que le contexte a été

9 établi, ou lorsqu'ils prendront leur décision finale en évaluant les

10 témoignages des différents témoins, les témoins individuels?

11 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Je vais commencer par

12 votre deuxième point qui se trouve également sur mon ordre du jour, mais

13 dans une position différente.

14 Maintenant, pour ce qui est de ce que j'ai appris jusqu'à maintenant, il

15 n'y a rien, vraiment rien des deux parties sur des faits agréés. Je me

16 demande si cela ne serait pas non seulement dans l'intérêt d'un procès

17 équitable et rapide, mais également dans l'intérêt des parties, aussi

18 rapidement que possible, d'arriver à des faits agréés, admis, afin que

19 l'on puisse concentrer sur le procès, à savoir la question des

20 responsabilités criminelles individuelles du docteur Stakic.

21 Je me demande s'il n'est pas possible de se mettre d'accord sur certains

22 faits. Tout d'abord, par exemple, l'environnement de base sur ce qui s'est

23 passé à l'époque dans l'ex-Yougoslavie; bien évidemment, nous sommes

24 limités et -je le souligne-, à de nombreuses occasions, à la municipalité

25 de Prijedor, ainsi que la période indiquée dans l'Acte d'accusation.

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1 Pour vous donner un exemple concret, je pense qu'il est toujours mieux,

2 également pour le conseil de la défense, de savoir dans une certaine

3 mesure ce qui est dans la tête des Juges plutôt que d'être surpris plus

4 tard ou qui, de leur point de vue, est trop tard.

5 Jusqu'à maintenant, nous, les Juges, nous devons parler bien évidemment de

6 la prise du pouvoir allégué du 13 avril. J'ai entendu cette notion, ce

7 terme dans les questions venant du conseil de la défense. Ma question est

8 donc de savoir si ce point et d'autres points ne pouvaient-ils pas faire

9 partie des faits admis? Ceci limiterait et nous permettrait de nous

10 concentrer sur les questions centrales de ce procès. C'est la raison pour

11 laquelle, encore une fois, je voulais vous inviter à prendre les étapes

12 nécessaires afin d'arriver à une conclusion.

13 M. Ostojic (interprétation): Monsieur le Président, nous allons faire de

14 notre mieux pour organiser une réunion avec le Bureau du Procureur afin

15 d'accomplir ce que la Chambre vient de nous demander. Personnellement, je

16 pense, tout comme M. Lukic, que nous pourrons effectivement accomplir

17 certains de ces faits sur lesquels vous voulez une stipulation; nous

18 pouvons travailler dessus si le calendrier nous le permet et dans le délai

19 que nous donne la Chambre.

20 M. le Président (interprétation): Effectivement, ce n'est pas mon

21 intention de travailler avec des délais, car cela pourrait être contre-

22 productif. Je vous inviterai donc à commencer immédiatement, si ce n'est

23 pas possible aujourd'hui -puisqu'il y a effectivement du temps pour que

24 l'on puisse travailler sur l'affaire-, de se mettre ensemble et de

25 commencer une telle tentative d'arriver à des faits admis. Je ne veux donc

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1 pas donner un délai.

2 Néanmoins, je vous inviterai à commencer immédiatement après cette

3 Conférence de mise en état. Et probablement, alors, toutes les questions

4 concernant votre deuxième point pourront être résolues.

5 Monsieur Koumjian, est-ce que vous serez prêt à le faire?

6 M. Koumjian (interprétation): Nous avons invité ce genre de conférence

7 depuis longtemps, depuis quelques mois avant le début du procès, Monsieur

8 le Président.

9 M. le Président (interprétation): C'était donc le deuxième point.

10 Maintenant, pour en revenir à votre premier point, pour ce qui est de la

11 série de photographies, la parade: tout d'abord, y a-t-il une objection

12 sur cela?

13 M. Ostojic (interprétation): Oui, nous faisons objection, Monsieur le

14 Président. Nous avions compris que la Chambre avait demandé une

15 identification de cinq personnes et, avant la décision provisoire de la

16 Chambre, je voulais... enfin, je ne suis pas sûr. C'était une décision. Je

17 ne veux pas que le Bureau du Procureur nous dise que cela l'était ou que

18 cela ne l'était pas.

19 Quel que soit le nom qu'on lui donne, nous pensons que cette parade

20 d'identification... nous faisons objection à cette parade

21 d'identification. Et la seule raison pour laquelle nous faisons notre

22 objection, sans entrer dans les détails, nous pensons que la parade

23 d'identification ne permet pas entièrement... je comprends qu'il y ait

24 certaines personnes qui sont semblables. Mais ce qui vient à l'esprit,

25 c'est que le seul témoin ou la seule personne dont la bouche est ouverte

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1 sur la parade d'identification est celle de notre client, le docteur

2 Stakic.

3 Voilà les quelques détails, Monsieur le Président.

4 M. le Président (interprétation): Il ne faut pas qu'il y ait de doute sur

5 la décision des Juges, à savoir que tous les moyens possibles doivent être

6 pris pour arriver aussi proche que possible de la vérité. Et c'est notre

7 opinion que, tout d'abord, il faut qu'il y ait cette parade

8 d'identification.

9 Dans la littérature, il y a une discussion sur le fait de savoir s'il y a

10 d'abord une parade d'identification ou une série de photographies, et

11 ensuite une parade d'identification; ce qui réduirait la valeur probante

12 du deuxième. Mais je n'ai pas de problèmes ici pour travailler avec les

13 deux possibilités. D'abord commencer avec ce qui est envisagé, à savoir la

14 parade d'identification et ensuite, présenter la série de photographies,

15 la "photo-bord".

16 On ne peut pas à l'avance s'attendre à ce que la Chambre de première

17 instance donne une évaluation, car cela dépend bien évidemment de la

18 réaction du témoin dans une situation et dans l'autre.

19 Mais ici, dans le cas concret, je pense que du point de vue scientifique

20 il y a une autre valeur probante car nous avons une photographie

21 complètement différente du docteur Stakic, d'il y a 10 ans.

22 Et la parade d'identification permettra au témoin de reconnaître une

23 personne sur d'autres critères d'identification tel que le langage

24 corporel, la façon dont une personne bouge, le profil. Donc les deux

25 devraient être faits en supplément.

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1 Ensuite, nous venons à la question de savoir si une série de photographies

2 est juste. Et la première impression est... d'ailleurs c'est ce qui a été

3 souligné par le conseil de la défense, de savoir que le docteur Stakic,

4 sur cette photographie, est le seul avec la bouche ouverte. Et pour vous

5 donner un exemple de deux autres... il est difficile... nous avons 12, 9

6 et 1 qui sont différentes. Nous ne pouvons pas rentrer trop dans les

7 détails, mais je me demande si ce ne serait pas possible d'avoir un

8 échange de l'une ou de l'autre personne sur cette photographie. Néanmoins,

9 nous pouvons avoir une présentation menée par le professeur sur la

10 possibilité d'un être humain à reconnaître un autre être humain.

11 Donc l'ordre d'abord, la parade d'identification ensuite, la photographie;

12 mais c'est la partie qui a la charge de la preuve. Mais d'abord, cinq

13 cassettes vidéo semblables, cinq personnes qui entrent dans une pièce. Et

14 ensuite, de montrer au témoin ces cinq situations différentes.

15 Mais je ne veux pas évidemment me mettre à la place du Bureau du

16 Procureur, c'est au Bureau du Procureur d'agir dans ce cadre. Ce qui veut

17 dire tout d'abord de conduire cette parade d'identification et ensuite,

18 essayer d'arriver le plus proche de la vérité grâce à l'aide de la série

19 de photographies.

20 M. Koumjian (interprétation): Je n'ai pas compris que la décision allait

21 dans ce sens, c'est peut-être mon erreur. Ce que la Chambre a dit, c'était

22 la prérogative des parties de décider sur la série de photographies ou

23 l'usage de la parade d'identification. Nous pensions que c'était la

24 reconnaissance plutôt que l'identification des témoins; disons écouler le

25 changement d'apparence, c'est mon interprétation.

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1 Bien évidemment, je peux trouver le compte-rendu mais la décision ne

2 semblait pas aussi claire la semaine dernière par rapport à ce qui a été

3 dit aujourd'hui. J'avais compris que l'option de série de photographies

4 nous était disponible dans l'identification, dans la Chambre. Nous avons

5 12 personnes et nous pouvons dire que certaines photographies ne sont pas

6 aussi appropriées que d'autres, mais nous pensons qu'elles sont beaucoup

7 plus proches dans les apparences à l'accusé et nous ne pouvons pas forcer

8 quelqu'un à participer, ou ils se porteront volontaires.

9 Tout ce que j'essaie de dire, c'est que j'ai peut-être mal compris la

10 décision de la Chambre. Je pensais vous avoir compris mais ce n'était pas

11 aussi clair par rapport à ce qui a été dit aujourd'hui. J'espère que la

12 Chambre comprendra que c'était de bonne foi, ce malentendu que j'avais eu.

13 M. le Président (interprétation): Ayant revu le compte rendu d'audience,

14 je ne pense pas qu'il y ait eu lieu d'un malentendu mais les choses étant

15 ce qu'elles sont maintenant, essayons de procéder de la façon dont cela a

16 été suggéré, comme je l'ai indiqué.

17 C'est au Bureau du Procureur de trouver quatre autres personnes semblables

18 traversant ces locaux. J'ai moi-même identifié cinq ou six personnes, des

19 personnes qui travaillent dans la sécurité, par exemple, et qui sont

20 vraiment capables de se rapprocher par rapport au langage corporel et

21 l'apparence du docteur Stakic. La sélection des personnes devrait être

22 discutée au préalable avec l'autre partie pour que nous n'ayons pas à

23 faire face à la situation, à savoir où dans la Chambre il y a des remises

24 en question sur la composition de cette parade d'identification.

25 Est-ce qu'il y a d'autres problèmes y afférant?

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1 M. Ostojic (interprétation): Non, Monsieur le Président.

2 M. le Président (interprétation): J'aimerais rappeler aux parties que

3 pendant la conférence préalable au procès, le Bureau du Procureur m'avait

4 indiqué qu'il y aura la possibilité de limiter le nombre de pièces

5 considérablement, encore une fois afin de faciliter et rendre la procédure

6 plus rapide, ce serait utile et ceci évitera une charge de travail

7 supplémentaire, côté de la défense, en quêtant des pièces non nécessaires.

8 Quelle est la situation sur ce point?

9 M. Koumjian (interprétation): J'ai regardé les différentes pièces et je

10 pense que nous allons présenter à la Chambre moins de la moitié des pièces

11 totales. Mais une pièce qui n'a peut-être pas la même valeur aujourd'hui,

12 par la suite cela peut changer, je ne sais pas si c'est utile pour le

13 conseil de la défense de parcourir les pièces maintenant en disant: "voilà

14 les pièces que nous comptons utiliser", de choisir ces pièces à conviction

15 quelques jours avant l'arrivée du témoin.

16 Mais cela ne marche pas toujours. J'en ai choisi certaines avant l'arrivée

17 du prochain témoin et en parlant avec lui, j'ai vu qu'il a des problèmes

18 de lecture à cause des problèmes physiques et donc nous n'allons peut-être

19 pas présenter ces pièces à conviction à ce témoin donné.

20 M. le Président (interprétation): Ne serait-il pas possible au Bureau du

21 Procureur s'il identifie et voit qu'une pièce à conviction peut être

22 exclue, qu'il informe l'autre partie et les Juges immédiatement sur la

23 chose?

24 M. Koumjian (interprétation): Oui. On peut parcourir les 800 pièces, je ne

25 sais pas si cela aidera pour informer les Juges et le conseil de la

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1 défense que nous allons utiliser telle et telle pièce plutôt que de

2 parcourir les 800 pièces et faire une liste de celles que nous n'allons

3 certainement pas utiliser. Je peux dire que nous avons déjà indiqué au

4 conseil de la défense, ceci élimine plusieurs centaines pièces que nous

5 n'allons pas présenter, les certificats de décès, etc., et ceci élimine

6 plusieurs centaines, les certificats de décès font partie d'un témoignage

7 concernant les personnes disparues.

8 Et d'autres documents ne seront peut-être pas présentés, cela dépend des

9 ordonnances signées. Certains sont en train d'être traduits. Nous en

10 faisons traduire cinq, mais encore une fois ceci nous amène à plusieurs

11 centaines de pièces à conviction. Pour les pièces assez longues, la

12 déposition du docteur Donia en a déjà inclus certaines au niveau de la

13 République, les procès-verbaux de certaines réunions du parti démocratique

14 serbe.

15 M. le Président (interprétation): Je ne pense pas que l'on puisse rentrer

16 dans plus de détails et je suis convaincu qu'il faut que ce soit plus…, je

17 pense que ce serait plus responsable si vous faisiez le travail d'exclure

18 les pièces à conviction. Et ici, j'aimerais inviter les parties…

19 Lorsqu'elles discutent sur les faits admis, serait-il possible, lorsque la

20 défense a des problèmes avec l'une ou l'autre pièce, de dire qu'ici nous

21 avons besoin d'enquêtes plus en détail, nous avons besoin de la

22 traduction? Et alors, le Bureau du Procureur pourrait à son tour indiquer

23 qu'ils ne vont pas utiliser cette pièce précise. Ceci pourrait être

24 possible pour indiquer… Je ne sais pas qu'elle est la position du Bureau

25 du Procureur, mais ceci pourrait être possible pour des pièces nombreuses

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1 que nous avons concernant les renvois. Est-ce que nous avons besoin de

2 toutes ces pièces? Mais ceci devrait évidemment faire partie de la

3 discussion entre les deux parties.

4 M. Koumjian (interprétation): Nous ne comptons pas les présenter tous, du

5 moins ne pas les traduire tous, ces documents de renvoi. J'ai présenté des

6 documents que je ne pense pas moi-même être pertinents, mais d'autres

7 juristes pensent qu'ils le sont.

8 J'hésite à donner une liste de documents que nous allons exclure et par la

9 suite, les rajouter parce que quelqu'un pense que c'est pertinent. Je ne

10 sais pas si la Chambre pense que ce serait utile

11 M. le Président (interprétation): Est-ce qu'il y a des observations du

12 côté des conseils de la défense?

13 M. Ostojic (interprétation): Non, Monsieur le Président, il n'y en pas.

14 M. le Président (interprétation): Il reste une requête de la part du

15 Bureau du Procureur datée du 1er mai, concernant la modification de la

16 liste des témoins proposés.

17 La Chambre a déjà discuté la question et cette requête est rejetée. Tout

18 d'abord, pour les raisons qui ont été citées par la défense, hier. Encore

19 une fois, il faut souligner que cette affaire ne concerne pas la

20 responsabilité de la cellule de crise ou d'autres assemblées ou organes

21 exécutifs de façon générale. Cette affaire traite la question de la

22 responsabilité criminelle d'un individu, à savoir du docteur Stakic, dans

23 une municipalité précise et concrète. Il n'est pas possible de tirer des

24 analogies par rapport à d'autres municipalités.

25 Bien sûr, comme ceci a déjà été dit, il faut toujours accepter qu'il y ait

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1 des différences, des discrépances(phon.), entre la situation juridique et

2 la situation de fait. Il faut toujours identifier d'abord la situation de

3 fait, mais nous ne pouvons pas tirer des conclusions d'autres crimes qui

4 ont peut-être été perpétrés dans d'autres municipalités. Et je crois que

5 ceci a été dit très clairement: les situations dans les autres

6 municipalités étaient peut-être différentes en ce qui concerne les

7 municipalités d'autres parties de l'ex-Yougoslavie. S'il n'y avait pas une

8 telle discrépance(phon.) entre les affaires juridiques et les

9 comportements de fait, on n'aurait plus besoin de tribunaux. Nous avons

10 ainsi décidé que ce témoin supplémentaire proposé ne nous donnerait rien

11 de plus, et c'est pour cela que la requête a été rejetée.

12 Y a-t-il d'autres questions à soulever, puisque nous avons la possibilité

13 de le faire? D'autres questions générales?

14 M. Ostojic (interprétation): Il n'y en pas côté défense, Monsieur le

15 Président.

16 M. Koumjian (interprétation): Je voudrais vous dire qu'en ce qui concerne

17 le 92bis, il y avait des comptes rendus de témoignages avec des films

18 vidéo qui ont été admis en tant que pièces. Ces vidéos n'étaient pas

19 encore prêtes, mais le sont maintenant et pourront être présentées à la

20 Chambre et à la défense.

21 M. le Président (interprétation): Ces vidéos sont prêtes dès maintenant,

22 dès aujourd'hui? Nous allons pouvoir poursuivre?

23 M. Koumjian (interprétation): Nous pouvons les donner aux représentants de

24 la Chambre aujourd'hui, une fois que l'audience aura été levée, Monsieur

25 le Président.

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1 M. le Président (interprétation): Je crois qu'il faudrait, de la part des

2 Juges, un peu de retenue, c'est-à-dire demander aux parties de se réunir

3 et j'espère que demain, nous apprendrons des faits nouveaux en ce qui

4 concerne des faits admis, des pièces à conviction, etc.

5 Nous arrivons à la fin de cette Conférence de mise en état, et j'espère

6 que nous allons pouvoir reprendre l'audience demain à 14 heures 15.

7 Je voudrais informer les parties que, dans l'intérêt de l'accusé et dans

8 l'intérêt de l'affaire en cours, la Chambre a demandé à un médecin

9 d'examiner le docteur Stakic le plus vite possible, et nous aurons le

10 résultat de cet examen médical d'ici midi demain.

11 La Conférence de mise en état est levée.

12 (L'audience est levée à 15 heures 51.)

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