Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 (Mercredi 5 juin 2002.)

2 (L'audience est ouverte à 14 heures 30.)

3 (Audience publique.)

4 (Questions relatives à la procédure.)

5 M. le Président (interprétation): Veuillez-vous asseoir. Je vais demander

6 à la Greffière d'audience de donner le numéro de l'affaire.

7 Mme Dahuron (interprétation): Bonjour. Affaire IT-97-24-T, le Procureur

8 contre Milomir Stakic.

9 M. le Président (interprétation): Je vais demander aux parties de se

10 présenter.

11 M. Koumjian (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Je m'appelle

12 Nicholas Koumjian. Je vais bientôt être rejoint par Mme Ann Sutherland, et

13 nous avons l'assistance de Mme Ruth Karper.

14 M. le Président (interprétation): Merci de cette explication.

15 La défense?

16 M. Ostojic (interprétation): Oui, bonjour Monsieur le Président, Messieurs

17 les Juges. Nous sommes Branko Lukic et John Ostojic, et nous représentons

18 les intérêts de l'accusé.

19 M. le Président (interprétation): Merci.

20 J'ai demandé à ce que l'on débute l'audience en l'absence du témoin, et

21 ceci à dessein.

22 Vous savez que les négociations relatives aux points d'accord sur les

23 faits, aux signatures, etc., devaient se terminer hier, ou hier soir. Je

24 ne vais pas entrer dans les détails et perdre du temps avec cette question

25 technique pour l'instant. Mais je souhaiterais simplement savoir si les

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1 parties sont prêtes à tenir une réunion au titre de l'Article 65ter,

2 demain matin, à 10 heures. Ceci, afin de discuter de ces questions sans

3 perdre du temps d'audience, temps d'audience consacré à l'audition des

4 témoins ici, à La Haye.

5 M. Koumjian (interprétation): Monsieur le Président, cela nous

6 conviendrait, mais je souhaite vous informer au sujet des témoins pour le

7 reste de la semaine.

8 Le témoin suivant... j'ai demandé au service des victimes et des témoins

9 de faire venir le témoin ici, à 15 heures 30, au cas où nous en aurions

10 terminé avec la déposition du précédent témoin, ce qui est possible. Mais

11 je pense qu'en ce qui concerne ce témoin, ce nouveau témoin, on n'aura pas

12 besoin de plus d'un jour. Et il s'agit du dernier témoin qui nous reste

13 pour cette semaine.

14 Nous avons essayé de trouver un autre témoin dont la déposition serait

15 assez brève, mais cela n'a pas été possible. Nous avons un témoin qui va

16 venir pendant le week-end, et qui sera disponible lundi pour déposer.

17 M. le Président (interprétation): Je vous entends bien. Mais,

18 malheureusement, il y a beaucoup de questions d'ordre administratif qu'il

19 faut passer en revue à l'audience, s'agissant par exemple des versements

20 au dossier de certains éléments de preuve, etc. Il faut passer en revue

21 les documents. Mais je pensais que les autres questions pourraient être

22 évoquées dans le cadre d'une réunion.

23 M. Ostojic (interprétation): Oui, nous sommes prêts à nous réunir comme le

24 souhaitera la Chambre, demain ou un autre moment, au sujet des signatures.

25 Nous sommes toujours en train de réfléchir aux questions qui sont

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1 soulevées dans le quatrième Acte d'accusation modifié, et nous n'avons pas

2 encore parlé, soit avec l'accusation, soit avec notre client. Nous pensons

3 que ceci sera fait assez rapidement. Et nous pensons que nous pourrons

4 utiliser à bon escient le temps qui sera disponible pour fournir aux

5 conseils de la défense, aux conseils de l'accusation et à la Chambre

6 certains points d'accord sur les faits, tels qu'il sont reflétés dans

7 l'Acte d'accusation.

8 M. le Président (interprétation): Si j'ai bien compris, de votre point de

9 vue, il serait mieux de se réunir vendredi matin, Maître Ostojic, ou

10 jeudi?

11 M. Ostojic (interprétation): Peu importe.

12 M. le Président (interprétation): Bien, nous aurons donc une réunion au

13 titre de l'Article 65ter demain, à 10 heures, dans mon bureau.

14 Et la raison pour laquelle j'ai posé la question des points d'accord,

15 c'est que je souhaiterais savoir si les parties seraient d'accord que l'on

16 n'entre pas dans les détails des viols subis par le témoin. Je souhaite

17 insister sur le fait que les Juges de la Chambre apprécieraient un accord

18 des parties -accord stipulant que le témoin, effectivement, a été violé.

19 Et pour cette raison, les parties ne lui poseront aucune question au sujet

20 de ce crime. Mais je suis tout à fait prêt à accepter la position de la

21 défense qui estimerait nécessaire de poser des questions au témoin à ce

22 sujet, de contester ce crime; c'est votre droit, bien entendu.

23 Je veux simplement savoir si vous convenez de ce point ou pas.

24 M. Ostojic (interprétation): En fait, très franchement, nous n'avons pas

25 parlé de cette question avec le Bureau du Procureur, mais notre stratégie

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1 -je l'indique à l'intention des Juges-, n'est pas de contester les faits

2 décrits par le témoin au sujet de l'agression sexuelle et du viol qu'elle

3 a subis. Cependant, nous avons des questions à lui poser, des questions

4 qui sont moins spécifiques au sujet du viol, des questions qui en

5 découlent. Et je préférais les lui poser directement.

6 Par exemple, s'agissant du viol, nous voulons savoir s'il exhibe des

7 preuves à ce sujet; s'agissant des blessures subies -qu'elle a subies à

8 l'épaule gauche-, il s'agit de la crédibilité du témoin. Mais, par

9 exemple, si l'on regarde la première déclaration du témoin, elle nous a

10 dit qu'elle ne pouvait pas lever son bras. Donc il est possible que je lui

11 pose un certain nombre de questions s'agissant de la sa crédibilité. Je

12 vais, par exemple, lui demander si elle est capable de lever son bras,

13 parce que je crois qu'elle a dit qu'elle ne le pouvait pas. Si l'on

14 n'accepte pas que je lui pose des questions, je ne le ferai pas.

15 M. le Président (interprétation): Mais la question est de savoir si ceci

16 est pertinent pour le Bureau du Procureur: le fait que le témoin ait subi

17 ou non cette blessure et qu'elle porte toujours cette trace de cette

18 blessure.

19 Mme Sutherland (interprétation): En ce qui concerne cette blessure, moi,

20 j'ai vu la blessure du témoin; elle est prête à la montrer ou nous pouvons

21 faire prendre une photographie de son épaule où l'on peut voir clairement

22 la trace laissée par cette blessure.

23 Et en ce qui concerne votre question...

24 M. le Président (interprétation): Je souhaiterais vous rappeler que

25 l'affaire, en l'espèce, est une affaire qui concerne le docteur Stakic. Il

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1 ne s'agit pas, ici, d'une affaire qui est dirigée contre le témoin.

2 J'ai un petit peu du mal à comprendre pourquoi le Bureau du Procureur

3 insisterait sur l'un ou l'autre point; pour quelles raisons juridiques il

4 le ferait. Ce serait vraiment mieux si on n'avait pas à entrer dans les

5 détails quant à ce crime qui est très éloigné des responsabilités qui

6 étaient celles du Dr Stakic.

7 Mme Sutherland (interprétation): Monsieur le Président, la crédibilité du

8 témoin nous importe. En ce qui concerne l'autre question, je laisserai

9 répondre le substitut du Procureur.

10 M. Koumjian (interprétation): Notre réponse c'est que nous n'avons pas

11 l'intention de rentrer dans les détails, à moins que ceci ne soit rendu

12 nécessaire par les questions posées par la défense. Comme l'a dit Mme

13 Sutherland, si la défense conteste la crédibilité du témoin, cela nous

14 préoccupe. Nous estimons qu'elle est crédible. S'il y âge des insinuations

15 stipulant qu'elle n'est pas crédible, à ce moment-là, il faudra présenter

16 des éléments qui démontrent qu'effectivement elle dit la vérité.

17 M. Ostojic (interprétation): La défense ne dit nullement que le témoin

18 n'est pas crédible s'agissant des événements qu'elle a subis en 1992. Nous

19 ne l'avancerons pas non plus en présence du témoin ni même en son absence.

20 Ce que nous voulons simplement dire c'est qu'elle nous donne d'autres

21 faits dans sa déclaration du 24 août 2000.

22 Et j'aimerais lui poser un certain nombre de questions et tout dépendra

23 des réponses qu'elle me donnera. Je pense véritablement que ces réponses

24 seront dignes de foi et je ne parlerai pas de la blessure subie à l'épaule

25 ni du viol dont elle a été victime. Cela nous intéresse pas.

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1 Mais pour répondre à la question posée par le Président précédemment, je

2 dirais que nous ne pouvons pas donner notre accord sur des faits qui n'ont

3 rien à voir avec notre client sur la base du quatrième Acte d'accusation

4 modifié. Je ne veux pas qu'à l'avenir on retienne cela contre nous et que

5 M. Kuruzovic ou quiconque d'autre qui soit impliqué ici puisse utiliser

6 cela contre nous. Mais nous n'allons pas attaquer ou contester la

7 crédibilité du témoin s'agissant des violences qu'elle a subies.

8 M. Koumjian (interprétation): Une chose distincte au sujet de la réunion

9 65ter de demain matin...

10 M. le Président (interprétation): Oui, mais en premier lieu, je

11 souhaiterais en terminer de cette question. Si j'ai bien compris, la

12 défense va être aussi précise et pointue que possible, que nécessaire,

13 dans son contre-interrogatoire, mais nous attendons d'elle qu'elle traite

14 le témoin avec le plus de considération possible. Je n'en attends pas

15 moins de la défense.

16 Et j'aurais préféré que le Bureau du Procureur nous indique que cet

17 incident ne présente pas d'intérêt pour nous, parce qu'il ne faut pas nous

18 éloigner du centre de l'affaire.

19 Il faut comprendre aussi ce que représente pour ce témoin le fait de

20 déposer ici. Un témoin qui n'est pas ici pour déposer contre la personne

21 qui est soupçonnée d'avoir commis les actes qu'elle a subis, mais contre

22 le Dr Stakic qui n'a rien à voir là-dedans.

23 Je ne pense pas qu'il soit important d'entrer dans les détails, mais ceci

24 nous montre qu'il est essentiel de se mettre d'accord sur des faits aussi

25 rapidement que possible et je vais demander au Procureur de faire tout ce

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1 qui est possible pour que sa thèse et son dossier soient rationalisés au

2 mieux.

3 M. Koumjian (interprétation): Nous pensons que s'agissant de ce type

4 d'incident, le Dr Stakic a une certaine responsabilité. Je ne pense pas

5 que vous souhaitiez entendre nos arguments à ce sujet, à ce stade de la

6 procédure, mais nous sommes convaincus qu'il y avait une impunité

7 s'agissant des crimes commis par certaines personnes à l'encontre des non-

8 Serbes et que ceci relève, en partie, de la responsabilité de l'accusé.

9 S'agissant de la réunion 65ter, je souhaiterais demander comment l'on va

10 procéder s'agissant des déclarations 92bis qui ont déjà été versées au

11 dossier. Est-ce que vous souhaitez que ceci… qu'il en soit donné lecture

12 en audience publique ou suffit-il simplement de verser au dossier ces

13 déclarations ou de les présenter par écrit à la Chambre?

14 M. le Président (interprétation): Cela suffit. Nous nous attendons à ce

15 que cette requête soit déposée par écrit aussi rapidement que possible.

16 M. Koumjian (interprétation): Non, il ne s'agit pas de la requête. Nous

17 avons d'ailleurs soumis la plupart des déclarations, mais il s'agit là

18 d'une question de traduction. Voulez-vous que l'on donne lecture de ces

19 déclarations dans le prétoire?

20 M. le Président (interprétation): Nous en parlerons demain dans la réunion

21 65ter.

22 Je vais demander maintenant à ce que l'on fasse entrer le témoin dans le

23 prétoire.

24 Nous allons, de nouveau, retourner en audience à huis clos.

25 (Audience à huis clos à 14 heures 44.)

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23 (L'audience est levée à 19 heures 07.)

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