Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 (Mercredi 12 juin 2002.)

2 (L'audience est ouverte à 9 heures 06.)

3 (Audience publique.)

4 (Questions relatives à la procédure.)

5 M. le Président (interprétation): Bienvenue à toutes et à tous.

6 Veuillez-vous asseoir.

7 Pourrions-nous, s'il vous plaît, d'abord entendre dans quelle affaire nous

8 sommes? Voulez-vous annoncer l'affaire.

9 Mme Dahuron: Bonjour.

10 Il s'agit de l'Affaire IT-97-24-T, le Procureur contre Milomir Stakic.

11 M. le Président (interprétation): Je voudrais que les parties se

12 présentent.

13 Mme Korner (interprétation): Joanna Korner et Ann Sutherland avec Ruth

14 Karper, notre assistante.

15 M. le Président (interprétation): Et pour le conseil de la défense?

16 M. Lukic (interprétation): Maître Lukic avec John Ostojic, son confrère,

17 pour assurer la défense de l'accusé Milomir Stakic.

18 M. le Président (interprétation): Merci.

19 Aujourd'hui, je tiens à dire ma gratitude toute spéciale aux cabines de

20 nos interprètes, car nous sommes sensés savoir quels problèmes nous avons

21 en face de nous lorsque nous avons à faire à un grand nombre de documents,

22 lesquels documents ne doivent pas être--parce qu'ils ne sont pas

23 traduits-, pas seulement interprétés mais traduits également.

24 Ainsi, nous permettons à tous les Juges de pouvoir être informés de

25 l'ensemble des documents. Mais je voudrais dire que ceci devrait être

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1 limité, évidemment, pour ne pas faire toujours cet exercice-là. Mais nous

2 avons trois langues de travail et il est important d'avoir accès à tous

3 les documents au même moment, là où l'on parle.

4 Je remercie, une fois de plus, tous ceux qui font cet effort tout spécial.

5 J'ai entendu dire que le conseil de la défense a une requête à déposer.

6 M. Ostojic (interprétation): Oui, bonjour, Monsieur le Président,

7 Messieurs les Juges.

8 Il s'agit de déposer mon mémoire cette fois-ci par voie orale où il a été

9 dit qu'il faut limiter le témoignage de témoins. Notamment, il s'agit du

10 témoin pour lequel nous n'avons pas de pseudonyme; il s'agit de M.

11 Mevludin Sejmenovic.

12 Une affaire assez intéressante du fait que le témoin nous a dit que la

13 déclaration du témoin a été signée en date du 11 juin 2002, par conséquent

14 hier. Il s'agit évidemment de dire qu'il y a là une certaine incohérence,

15 étant donné que ce témoin a déjà fait des déclarations dans le cadre de

16 trois différentes affaires. Notre mémoire concerne la possibilité de

17 limiter les déclarations de témoin.

18 Nous considérons que ceci est une violation du Règlement de procédure et

19 de preuve. Nous considérons que c'est également une violation à l'encontre

20 des pouvoirs de l'autorité de ce Tribunal, de même, une violation des

21 droits qui ont été assurés à l'accusé dans cette matière. Et

22 définitivement, il s'agit d'une violation enfin de l'égalité des armes

23 dans ce prétoire.

24 Par exemple, lorsque, en date du 28 mai 2001, nous voyons que ce témoin

25 témoigne dans le cadre d'une autre affaire -il s'agit de l'affaire

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1 Sikirica-, une question lui a été posée de savoir quelle était sa

2 position, à la page 3982, lignes de 9 à 11. Il a dit qu'il ne sait pas

3 quelle était la position de M. Stakic à cette époque-là et quelle était sa

4 participation dans l'ensemble des événements, pour parler de la date

5 allant jusqu'au 25 mai. Il s'est repris ensuite pour parler de la date du

6 24 mai.

7 Maintenant, lorsque le Procureur le cite à la barre, nous voyons que le

8 témoin a eu, entre temps, la possibilité de consulter un nombre de

9 documents pour ne plus témoigner sur des faits, mais pour faire des

10 commentaires. Cette fois-ci, il s'agit encore une fois de parler de

11 l'affaire Stakic.

12 L'Article 94bis -déposition du témoin-, dit que, si la partie adverse fait

13 savoir qu'elle accepte le rapport du témoin expert, ce rapport peut être

14 admis comme élément de preuve par la Chambre de première instance sans que

15 le témoin soit appelé; et cela, dans un délai de 24 heures.

16 Il s'agit maintenant de voir quels sont les documents consultés par le

17 témoin, quelles sont les cassettes vidéo qu'il a pu voir, car c'est de

18 cela qu'il parle.

19 En un autre sens, Monsieur le Président, Messieurs les Juges, il s'agit

20 d'une violation grave du Règlement. Par conséquent, il s'agit de ne plus

21 avoir un procès équitable et juste. Et la Chambre d'instance devrait

22 pouvoir empêcher M. Sejmenovic, ou peut-être limiter M. Sejmenovic dans

23 ses témoignages, notamment lorsqu'il s'agit de ces quatre déclarations

24 faites préalablement. Tout simplement, il s'agit de faits dont il peut

25 témoigner à Prijedor, à Trnopolje, et notamment au sujet de ce qu'il a pu

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1 voir le 1er août ou au début septembre 1992 lorsqu'il présume avoir vu M.

2 Stakic à une certaine manifestation.

3 Il s'agit évidemment d'une objection soulevée pour parler de ce qu'il a

4 témoigné en date du 11 juin 2000.

5 Nous avons préparé également une déposition par écrit pour demander à

6 cette Chambre d'instance, de première instance, de limiter les témoins

7 uniquement à leur déposition sur des faits, mais pas sur des commentaires

8 et opinions. Nous n'avons pas encore déposé ce mémoire; nous ne l'avons

9 pas encore déposé au Greffe mais nous ne tarderons pas à le faire.

10 Je vous remercie, Monsieur le Président.

11 M. le Président (interprétation): Merci. Mais à titre de clarification,

12 serait-il bon de voir ce mémoire déposé immédiatement pour que nous

13 voyions aussitôt de quoi il s'agira, à quoi vous visez par là?

14 M. Ostojic (interprétation): Oui, Monsieur le Président,.

15 M. le Président (interprétation): Je prie l'huissier de distribuer ce

16 mémoire immédiatement à toutes les parties ici présentes.

17 (Intervention de l'huissier.)

18 Avant d'entendre parler le Procureur, je dois dire que c'est pour une

19 première fois seulement que j'ai eu l'occasion d'entendre un pré-

20 interrogatoire avant l'interrogatoire principal et le contre-

21 interrogatoire. Mais je crois que nous avons pu comprendre de quoi il

22 s'agit.

23 Mme Korner (interprétation): Au sujet de la déposition de M. Sejmenovic,

24 permettez-moi de dire pourquoi ce retard dans la communication de la

25 déclaration.

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1 Comme toujours, dans le cas de tous les témoins, il a fallu s'occuper des

2 préparatifs de ce témoin. Il a eu suffisamment de temps pour réexaminer sa

3 déposition. Et, au cours de la préparation, nous lui avons posé pas mal de

4 questions pour nous occuper directement de l'affaire Stakic.

5 Avant cela, il s'agissait de son témoignage dans d'autres affaires avec

6 une exception de ce qui a été dit tout à l'heure par Me Ostojic, car M.

7 Stakic n'était pas un sujet d'une affaire engagée. Mais étant donné qu'il

8 s'agissait d'informations qui ont été apportées par lui et qui étaient

9 tout à fait sous de nouveaux habits et nouvelles, il pourra tout de même

10 témoigner car il s'agit d'informations tout à fait nouvelles. Et tout ceci

11 devrait pouvoir être présenté sous forme d'une déclaration signée par lui;

12 et c'est ce qu'il a fait hier.

13 Or, les notes préparatoires recueillies par le Bureau du Procureur ont été

14 déjà communiquées aux conseils de la défense; je crois que ceci était le

15 cas vendredi dernier. C'était vraiment un tout premier jet de ces notes

16 préparatoires.

17 Pourtant, Monsieur le Président, ce n'est pas la partie majeure de ce que

18 je veux dire.

19 Monsieur Sejmenovic, et cela sans aucun doute, se trouve peut-être le

20 mieux placé pour aider cette Chambre d'instance lorsqu'il s'agit de

21 certains documents que la Chambre de première instance devra pouvoir

22 examiner, car celui-ci était membre de l'assemblée de Bosnie-Herzégovine

23 jusqu'à 1992. Lui, il se trouvait dans la région, presque, je dirais,

24 pendant l'ensemble des événements qui couraient jusqu'en juillet 1992.

25 Par conséquent, ce témoin pourrait aider la Chambre de première instance

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1 non pas à titre d'expert, mais comme quelqu'un qui a eu un rôle politique

2 à jouer dans sa vie à lui, à Prijedor, mais aussi à d'autres échelons je

3 dirais plus élevés, plus importants, et il est possible de le voir offrir

4 une interprétation de ces documents.

5 Pour ce qui est de ce qu'il a dit en témoignant dans le cadre de l'affaire

6 "Le Procureur contre Sikirica", et dans ce qu'il a dit dans sa

7 déclaration, Monsieur le Président, Messieurs les Juges, la première

8 question à lui poser aujourd'hui, c'est de dire comme suit: s'agit-il

9 d'informations que vous avez déjà recueillies à cette époque-là ou s'agit-

10 il d'informations que vous avez pu recueillir uniquement par la

11 consultation de tel ou tel document ultérieurement?

12 Si sa réponse est que c'est grâce au fait qu'il a pu consulter des

13 documents, c'est à la Chambre d'instance évidemment d'accorder le poids à

14 tout ce qu'il a à dire. Il sera contre-interrogé, bien entendu, et l'idée

15 consiste notamment à voir ce qui a été dit par le témoin préalablement.

16 Mais je crois que dans le cadre de l'affaire pendante, il s'agit de voir

17 la Chambre de première instance interroger le témoin pour pouvoir obtenir

18 de sa part la meilleure assistance possible, donc voir ce qui s'était

19 passé en 1992 à Prijedor. Il ne s'agit pas de parler maintenant de ce

20 témoin que nous citons à la barre à titre expert à la lumière et au titre

21 de l'Article 94bis, mais il s'agit d'avoir devant nous quelqu'un qui a des

22 connaissances et qui connaît des documents, et il peut aider la Chambre

23 d'instance dans le traitement de ces documents.

24 Je dois dire que je suis un petit peu surprise par ce que j'ai entendu

25 tout à l'heure. Et si cette Chambre de première instance souhaite avoir

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1 une interprétation plus large de ce qui a été dit ici, alors il me faudra

2 parler un peu plus de temps de toute soumission.

3 M. le Président (interprétation): Oui. Au sujet du témoin qui doit être

4 cité à la barre, il ne s'agit pas évidemment... Il n'est guère besoin de

5 décider maintenant des soumissions au sujet de ce qui a été dit. Mais

6 serait-il équitable de voir comment se présente, sous un autre jour,

7 plutôt vice-versa, cette présomption mutuelle d'équité?

8 Disons que, dans le cadre de cette affaire, le Bureau du Procureur prendra

9 en compte les commentaires faits et c'est à vous d'objecter d'un cas à

10 l'autre. Je me demande s'il peut émettre une règle générale, notamment

11 générale dans ce sens où les Juges, quelquefois, semblent dépasser à

12 dessein les cadres qui concernent la façon de poser des questions dans le

13 cadre de l'interrogatoire d'un témoin, sachant fort bien à quel point se

14 trouve limitée la valeur probante de telle démarche. Et quelquefois,

15 l'issue ou la valeur probante de telles démarches. Et quelquefois, l'issue

16 ou les retombées de telle démarche ne sont pas toujours a fortiori

17 défavorables pour le conseil de la défense lorsqu'il s'agit de droit

18 commun, pour ne pas parler du pénal uniquement.

19 Nous nous occupons, dans le cadre de cette affaire, de certaines questions

20 majeures. Par exemple, je ne sais pas à quel point le témoin a pu évoluer

21 dans le sens où sa mémoire a été rafraîchie dans tel ou tel égard. Or, au

22 cours du contre-interrogatoire, nous avons la possibilité d'apprendre

23 vraiment les faits ou bien d'apprendre une opinion, s'il s'agit d'opinion.

24 Si, par exemple, les témoin sont cités à la barre une toute première fois,

25 alors vous leur accordez la possibilité de faire valoir leurs sentiments,

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1 par exemple.

2 Voilà toutes les différences à prendre en considération lorsque vous

3 pensez de votre côté qu'il s'agit de faits et non pas d'opinion, ou vice-

4 versa: d'opinion et pas de fait. Vous pouvez soulever une objection, mais

5 ce n'est pas pour autant que nous devons faire autrement que de modifier

6 un petit peu notre démarche de travail. Hier, par exemple, nous avons eu à

7 faire face à plusieurs classeurs de documents et, évidemment, moi, pour ma

8 part, j'aimerais lire tout, mais il ne m'est pas toujours possible de tout

9 lire par avance, en dehors de tout cela.

10 Par ailleurs, nous recevons les transcripts sur 300 pages qui viennent des

11 autres affaires. Voilà ce qui nous rend impossible le travail. C'est ce

12 dont nous devons être tout à fait conscients.

13 Par conséquent, nous ne devons pas être surchargés et dépassés par les

14 informations.

15 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, Messieurs les Juges,

16 je m'excuse pour ce qui est de cette pile de documents. Si j'ai bien

17 compris, la liste des documents vous a été communiquée lundi. En effet, il

18 s'agit d'une liste assez exhaustive de documents et les documents se font

19 volumineux; je n'ai pas eu le temps de préparer toute cette liste à

20 l'intention de la Chambre de première instance.

21 D'autre part, le fait est que le témoin n'a pas eu le temps de parcourir

22 tous ces documents, étant donné plusieurs problèmes à là fois, y compris

23 les coûts de ses déplacements. Donc je m'en excuse.

24 Mais pour ce qui est des transcripts, Monsieur le Président, je comprends

25 que la liste était à votre disposition et la pratique veut que les

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1 transcripts doivent être communiqués aux conseils de la défense pour

2 éviter toute inconséquence aux témoignages mais, Monsieur le Président,

3 nous ferons de notre mieux pour faire en temps utile. Il s'agit de notre

4 erreur, commise par nous, et ce dont je m'excuse.

5 M. le Président (interprétation): Je vous remercie, nous en prenons note.

6 M. Ostojic (interprétation): Si vous me permettez, Monsieur le Président,

7 de répondre très brièvement à ce que vient de dire l'accusation, notamment

8 Mme Korner.

9 Nous considérons, pour notre part, que ce qui semble être un élément-clef,

10 ce n'est pas seulement de voir ce témoin témoigner dans le cadre de

11 l'affaire Sikirica. Il s'agit d'identifier ce témoin comme étant un témoin

12 de faits. Il s'agit d'un autre Acte d'accusation où le feu Dr Kovacic

13 était le co-accusé, et il me semble que le témoignage fait par ce témoin

14 sur Stakic et sur le Dr Kovacevic semble, en quelque sorte, sur une voie

15 parallèle.

16 Et, à un moment donné, parlant de Stakic, ce témoin a refusé de faire

17 valoir son opinion. Il devait aujourd'hui parler de faits. Ce n'est que

18 tardivement qu'il est cité à la barre par le Procureur, et nous avons

19 l'impression que nous avons été pris à l'affût, en embuscade; c'est-à-dire

20 qu'il y a trois semaines seulement que le témoin s'était rendu au Bureau

21 du Procureur pour être renvoyé chez lui. Et c'est seulement lorsqu'il sera

22 bel et bien cité à la barre que nous recevons sa déclaration, déclaration

23 du témoin où il parle des relations qui existaient entre la cellule de

24 crise et les autres éléments.

25 Nous n'y voyons pas d'inconvénients, mais notre objection soulevée

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1 concerne l'opinion que celui-ci, que ce témoin pourrait faire valoir sur

2 certains faits concernant le Dr Stakic. Et c'est en cela que nous voyons

3 une violation pure et simple du Règlement de procédure et de preuve.

4 Il n'y a rien de nouveau là-dedans, il s'agit de parler d'un témoin que le

5 Procureur a utilisé à trois reprises, dont ils ont recueilli la

6 déclaration. Et une cinquième fois déjà, il le cite à la barre dans le

7 cadre de l'affaire du Dr Stakic.

8 Voilà, je voulais tout simplement vous faire preuve des réserves qui sont

9 les miennes dans ce sens-là. Et je vous remercie, Monsieur le Président.

10 M. le Président (interprétation): Oui, je vous remercie de ce

11 commentaire, mais avant d'entendre la parole de l'accusation, je crois que

12 nous devons nous retenir pour ce qui est de faire valoir nos opinions et

13 nos commentaires au sujet des dépositions faites par les témoins dans le

14 cadre d'autres affaires.

15 Bien entendu, il va de soi que le conseil de la défense doit être à même

16 de faire valoir son point de vue. Par exemple, s'il s'agit d'un témoignage

17 qui a été fait dans le cadre d'une autre affaire, etc.

18 Nous en avons eu, des problèmes de ce genre-là, avec un autre témoin et je

19 crois que ceci n'a pas été sans laisser une impression sur les Juges,

20 lorsque, par exemple, le conseil de la défense a pu repérer des phrases

21 parfaitement identiques proférées dans le cas d'une autre affaire, par

22 exemple contre le Dr Kovacevic. Par conséquent, dans ce sens-là, je crois

23 que nous ne devrions pas nous occuper trop de détails.

24 Et puis, n'hésitez pas à soulever des objections si vous le considérez

25 comme nécessaire. Mais en tout cas, nous en prenons note et nous allons

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1 ordonner, à la lumière de tout cela, comme cela est de droit.

2 Je crois que nous ne devons pas gaspiller notre temps; excusez-moi pour le

3 mot "gaspiller". Mais tout de même, bien entendu que ce qui a été soulevé

4 par le conseil de la défense nous est utile mais il ne faudrait pas

5 insister là-dessus.

6 Mme Korner (interprétation): Très brièvement, avant que le témoin entre

7 dans le prétoire, je crois que nous devons nous occuper de ce qui s'est

8 passé, par exemple, dans le cadre de l'affaire Brdanin-Talic. Il y a eu

9 certains retards pour différentes et diverses raisons. Le témoin qui a été

10 cité à la barre, par exemple, n'a pas pu terminer sa déposition, par

11 exemple le jour d'un vendredi et en résultat... Evidemment, je peux

12 toujours demander à quelqu'un de venir me prêter main-forte ici, mais pas

13 lorsqu'il s'agit d'un interrogatoire principal, et surtout après avoir

14 entendu le contre-interrogatoire.

15 Monsieur le Président, je crois que nous ne pourrons pas mener à bien

16 l'interrogatoire principal de M. Sejmenovic d'ici lundi. Peut-être que,

17 étant donné que je suis au beau milieu de l'interrogatoire principal que

18 je mène avec un témoin dans le cadre d'une affaire -et je serai présente

19 également ici-, je vais demander à la Chambre d'instance présidée par M.

20 Agius de siéger au cours de la matinée. Je crois que ceci est possible,

21 étant donné que M. Ackerman ne pourra pas être de retour des Etats-Unis

22 d'Amérique jusqu'à la pause déjeuner, lundi prochain.

23 Monsieur Koumjian a déjà soulevé hier ce point-là. Il est possible,

24 évidemment, d'avoir un autre programme d'audience mais, peut-être, dans ce

25 cas-là, ceci n'est pas possible. Or, étant donné que vous êtes au beau

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1 milieu de cette lecture faite de différents documents, et cela dans le

2 cadre de différentes affaires, puis-je vous demander de reporter tout cela

3 jusqu'à lundi après-midi, étant donné que nous devons mener à bien

4 l'interrogatoire principal dans le cadre de l'affaire Brdanin-Talic, chose

5 à faire et à finir jusqu'à l'après-midi? Et peut-être je pourrais être de

6 retour ici, et si, évidemment, je peux être de retour ici, si, évidemment,

7 il est possible de siéger ici lundi matin. Peut-être ne suis-je pas

8 vraiment informée?

9 M. le Président (interprétation): Je suis désolé mais vous n'étiez pas ici

10 hier; en tout cas, vous n'avez pas été suffisamment informée par M.

11 Koumjian. Malheureusement, et ceci a été clairement dit hier par moi,

12 malheureusement je n'ai pas pu avoir la possibilité d'arrêter le programme

13 pour lundi; c'est-à-dire que vendredi on ne pourra pas siéger. Nous devons

14 continuer l'audience lundi au cours de l'après-midi. Nous devons continuer

15 donc, ainsi que le prévoit le programme déjà arrêté.

16 Espérons pouvoir mener à bien la déposition de ce témoin jusqu'à demain au

17 cours de l'après-midi ou de la soirée, autrement je ne sais pas comment

18 nous devrions demander l'assistance du Greffe.

19 Je ne sais pas si les autres participants ici présents sont disponibles

20 vendredi?

21 M. Ostojic (interprétation): Non, Monsieur le Président.

22 M. le Président (interprétation): Donc, cela ne fonctionne pas non plus.

23 Il nous faudra bien continuer. Mais en principe, vous devez comprendre

24 qu'il faut accepter le Bureau du Procureur comme étant un et unique. Et

25 l'organisation intérieure qui est la vôtre ne devrait pas être la

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1 préoccupation et objet de préoccupation de la Chambre de première

2 instance. Bien entendu, c'est par courtoisie que nous ferons de notre

3 mieux.

4 Mais nous pouvons, je crois, commencer maintenant et peut-être mener à

5 bien cette affaire jusqu'à demain après-midi.

6 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, je viens de faire

7 valoir ma position qui est tout à fait claire, et on doit le dire ainsi.

8 C'est tout à fait inhabituel de voir deux affaires marcher en même temps.

9 Nous avons suffisamment d'avocats, mais cela s'avère fort malheureux de

10 voir les choses se présenter ainsi. Mais si jamais cette Chambre

11 d'instance, pouvait s'occuper d'une autre affaire au cours de lundi

12 prochain jusqu'à l'après-midi et puis, après, nous pourrions reprendre.

13 M. le Président (interprétation): Oui. Et c'est ainsi que nous allons

14 d'abord, tout de suite, faire entrer dans le prétoire votre prochain

15 témoin.

16 (Le témoin, M. Mevludin Sejmenovic, est introduit dans le prétoire.)

17 Est-ce que vous m'entendez dans une langue que vous comprenez?

18 M. Sejmenovic (interprétation): Oui, j'entends l'interprétation en langue

19 serbo-croate.

20 M. le Président (interprétation): Bonjour. Bonjour, Monsieur le Témoin. Je

21 vais vous demander de bien vouloir faire la déclaration solennelle.

22 M. Sejmenovic (interprétation): Monsieur le Président, Messieurs les

23 Juges, je déclare solennellement que je dirai la vérité, toute la vérité

24 et rien que la vérité.

25 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.

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1 Je vais vous demander de bien vouloir vous asseoir et nous allons tout de

2 suite demander à l'accusation de procéder à l'interrogatoire principal.

3 (Interrogatoire principal du témoin, M. Mevludin Sejmenovic, par Mme

4 Korner.)

5 Mme Korner (interprétation): Je voudrais tout simplement demander à

6 l'huissier de baisser le bras pour que je puisse voir le témoin. Je

7 remercie l'huissier.

8 (Intervention de l'huissier.)

9 Monsieur Sejmenovic, est-ce que vous vous appelez Mevludin Sejmenovic?

10 M. Sejmenovic (interprétation): Oui, je m'appelle comme ça.

11 Question: Est-ce que vous êtes né le 15 octobre 1962?

12 Réponse: Oui, c'est exact.

13 Question: Est-ce que vous êtes bosnien d'ethnie?

14 Réponse: Oui, je suis bosnien de nationalité.

15 Question: Je pense que vous avez passé la plus grande partie de votre vie

16 en 1992 à Prijedor, dans la municipalité de Prijedor?

17 Réponse: Oui.

18 Question: Et en 1992, vous avez vécu à Trnopolje, n'est-ce pas?

19 Réponse: Oui, j'ai vécu à Trnopolje.

20 Question: Et en 2002, vous étiez marié?

21 Réponse: Non, je n'étais pas marié à cette époque-là.

22 Question: J'aimerais vous demander d'examiner très brièvement la question

23 de votre formation jusqu'en 1990. Je pense que vous avez fait l'école

24 élémentaire à Kozarac, ensuite l'école secondaire à Prijedor, n'est-ce

25 pas?

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1 Réponse: Oui.

2 Question: Et après cela, n'est-ce pas, vous avez fait votre service

3 militaire?

4 Réponse: Oui, j'ai fait mon service militaire.

5 Question: Et pendant que vous faisiez votre service militaire, est-ce que

6 vous avez été à l'artillerie, dans une unité d'artillerie?

7 Réponse: Oui, effectivement, j'étais dans une unité d'artillerie.

8 Question: Et après votre service militaire, est-ce que vous êtes rentré à

9 l'université, vous avez commencé à faire vos études à la faculté des mines

10 à Tuzla?

11 Réponse: Oui.

12 Question: Maintenant, j'aimerais passer aux élections de 1990 qui ont eu

13 lieu dans votre région. Est-ce que vous avez rejoint un des partis?

14 Réponse: J'ai rejoint plutôt ceux qui ont lancé l'initiative de mettre en

15 place un certain nombre de partis, donc j'ai pris part à la création des

16 partis. Il y a eu un certain nombre de personnes avec lesquelles nous

17 avons mis en place un comité d'initiative et, par la suite, nous avons

18 créé le parti qui a été enregistré comme tel, le SDA.

19 Question: Et pendant la campagne d'élections, en 1990, étiez-vous élu

20 premier président du SDA de la municipalité de Prijedor?

21 Réponse: Oui, j'ai été désigné le premier vice-président du SDA.

22 Question: Excusez-moi. C'est moi qui fais l'erreur.

23 Et pendant les élections, est-ce que vous avez obtenu le siège au sein de

24 l'assemblée de la République de Bosnie-Herzégovine?

25 Réponse: Oui, j'ai eu un siège au sein de l'assemblée.

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1 Question: Et est-ce que c'était dans le cadre de la Chambre des

2 municipalités?

3 Réponse: Oui, c'était dans la Chambre des municipalités de l'assemblée

4 municipale.

5 Question: Maintenant, j'aimerais vous demander...

6 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, il s'agit de la pièce à

7 conviction qui ne figure pas sur la liste au titre de l'Article 65ter; il

8 s'agit de la copie de la gazette officielle où l'on peut lire les

9 résultats obtenus en 1990. Je pense que ceci est déjà à la disposition de

10 la Chambre d'instance; tout au moins, cela aurait dû l'être.

11 (Intervention de l'huissier.)

12 Moi, je pense que tout ce qui doit être remis au témoin est la version en

13 BCS.

14 Est-ce que vous pouvez d'abord jeter un coup d'il sur la page 4, version

15 en anglais, page 4?

16 Je vais demander au témoin de voir la page 1243 en BCS.

17 (Le témoin s'exécute.)

18 Il s'agit de la troisième partie du document, Monsieur Sejmenovic.

19 Et pour ce qui est du titre, le titre est le suivant: "Les députés élus au

20 niveau de la municipalité."

21 Nous pouvons également constater quels sont les résultats pour la

22 municipalité de Banja Luka.

23 Réponse: Je pense que j'ai devant moi un autre document, ce n'est pas le

24 document dont vous parlez, je suis désolé.

25 Mme Korner (interprétation): Excusez-moi, s'il vous plaît, Monsieur le

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1 Président, Mesdames et Messieurs les Juges, mais je vais vérifier. Il y a

2 une erreur qui vient de se glisser. La version bosnienne devrait se

3 présenter de la manière suivante... Excusez-moi, est-ce que vous pouvez me

4 passer le document pour que je puisse vérifier?

5 M. le Président (interprétation): Je vais demander au Greffe de bien

6 vouloir nous aider parce que, moi, je ne vois pas du tout de quoi il

7 s'agit.

8 Mme Korner (interprétation): Mais c'est le dernier document du jeu de

9 documents, donc vous l'avez!

10 M. le Président (interprétation): Il y a plusieurs piles de documents qui

11 nous ont été remis. Je ne vois rien qui ressemble à ce que vous venez de

12 nous décrire comme la pièce à conviction.

13 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, en ce qui concerne le

14 BCS je ne vois pas, mais pour l'anglais, la version anglaise, c'est un peu

15 comme ça que ça se présente.

16 M. le Président (interprétation): Non, mais je ne vois pas.

17 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, je vais vous donner ma

18 propre copie.

19 M. Ostojic (interprétation): Monsieur le Président, même si c'est une

20 pièce à conviction qui doit être présentée à un témoin potentiel n45,

21 moi, j'ai l'impression que c'est un document qui probablement va être

22 présenté à ce témoin, mais ce n'est pas parmi nos documents.

23 Mme Korner (interprétation): Mais je pense que vous l'avez eu ce document,

24 et c'est Mme Ruth Karper qui vous l'a remis hier soir.

25 M. Ostojic (interprétation): Nous allons vérifier de nouveau.

Page 4465

1 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, je vais parler des

2 deux pages. Il est peut-être utile que la page en anglais soit placée sur

3 le rétroprojecteur.

4 Monsieur l'huissier, auriez-vous l'amabilité de placer sur le

5 rétroprojecteur la version anglaise, la page 4?

6 (Intervention de l'huissier.)

7 (Hors micro.)

8 Ce qui m'intéresse est en bas, sous le n3... excusez-moi. Excusez-moi,

9 Monsieur le Président.

10 Vous pouvez constater que c'est marqué: "Les députés élus, les résultats

11 des élections dans les unités électorales dans la municipalité de Banja

12 Luka". Et sur la liste du SDA, pour Sarajevo, nous pouvons voir également

13 que le nom de "Muhamed Mujadzic.

14 Est-ce que vous pouvez nous dire s'il s'agissait de la Chambre des

15 citoyens où ces députés ont été, pour laquelle ces députés ont été élus?

16 M. Sejmenovic (interprétation): Oui, il s'agissait de la Chambre des

17 citoyens au parlement de Bosnie-Herzégovine. Il y avait les deux Chambres

18 au sein de l'assemblée, au sein du parlement, et c'était une des Chambres,

19 la Chambre des citoyens.

20 Question: Je vais vous demander, Monsieur Sejmenovic, de bien vouloir

21 parcourir le document que vous avez sous vos yeux, page 1257, et ensuite,

22 en anglais, c'est 37, page 37. Nous allons la placer sur le

23 rétroprojecteur.

24 (Intervention de l'huissier.)

25 Est-ce que vous pouvez voir quels sont les résultats de l'unité électorale

Page 4466

1 de la municipalité de Prijedor? Est-ce que vous pouvez également voir que

2 votre nom y figure? Parce que vous avez été élu avec un peu plus de 30% de

3 voix.

4 Réponse: Oui.

5 Question: En ce qui concerne Marko Pavic, c'était un autre candidat pour

6 la liste des députés. Il semble qu'il a été candidat également à plusieurs

7 niveaux. Ici, je ne vois pas de candidats pour le SDS.

8 Réponse: Mais le parti SDS n'avait pas de candidat pour cette Chambre

9 municipale. Ils ont décidé d'appuyer Marko Pavic, qui a été le candidat de

10 la coalition des partis de gauche qui sont issus de l'ex-parti communiste

11 de la Ligue des communistes. Ca n'a jamais été publié comme une attitude

12 officielle du parti, mais il est vrai que le candidat(?) n'a pas proposé

13 son candidat. Il est vrai également que Marko Pavic a obtenu autant de

14 voix parce que le SDS a pratiquement cédé ses voix à Marko Pavic.

15 D'un autre côté, au deuxième tour, personne n'a réussi à obtenir 51% dans

16 le premier tour, c'est la raison pour laquelle il y a eu le second tour.

17 Et au cours du deuxième tour, moi, j'ai eu suffisamment de voix pour

18 obtenir le mandat au sein de cette Chambre du parlement.

19 Question: Si l'on se réfère à ce document, l'on peut constater que, pour

20 ce qui concerne la Chambre des citoyens, il y a eu une liste de plusieurs

21 personnes qui ont été élues, alors que, pour la Chambre des municipalités,

22 il y avait un représentant par municipalité, n'est-ce pas?

23 Réponse: C'est comme ça que le système électoral fonctionnait en Bosnie-

24 Herzégovine. Pour ce qui concerne la Chambre des citoyens, il y avait des

25 unités électorales qui étaient plus larges; ou plutôt au niveau régional.

Page 4467

1 Et c'est pour cette Chambre, il a fallu voter en fonction des listes des

2 partis. Il y avait des listes de partis qu'il fallait encercler et, sur la

3 liste, il y avait plusieurs candidats. A partir du moment où l'on

4 encerclait les noms de ces listes et des personnes, indépendamment de

5 l'ordre des personnes qui figuraient sur la liste, quelques premiers

6 rentraient dans la Chambre des citoyens issus de chaque parti.

7 Pour ce qui concerne la Chambre des municipalités, il y avait un suffrage

8 universel direct pour chaque candidat: on se prononçait avec son nom et

9 son prénom. Et, au niveau de la République, il y avait une Chambre des

10 municipalités et ceci, pour que les intérêts de toutes les municipalités

11 soient représentés de manière équitable. Chaque municipalité désignait un

12 représentant, un député pour la Chambre des municipalités au niveau de la

13 République.

14 Question: Merci, je vous ai bien compris. Vous pouvez maintenant enlever

15 le document du rétroprojecteur.

16 (Intervention de l'huissier.)

17 Pour ce qui concerne Prijedor, au cours des élections pour les membres de

18 l'assemblée, pourrions-nous dire que le SDA a remporté le plus grand

19 nombre de sièges?

20 Réponse: Oui.

21 Question: Et je pense que le SDS également a été tout de suite après le

22 SDA?

23 Réponse: Oui, tout à fait.

24 Question: Je pense que vous, vous étiez membre élu, vous étiez député au

25 sein du parlement de la République? Est-ce que vous avez eu le droit, à ce

Page 4468

1 titre-là, à participer aux réunions de l'assemblée municipale?

2 Réponse: Oui, tout à fait. Moi, je le pratiquais, j'avais par fonction le

3 droit également d'assister aux séances du gouvernement municipal.

4 D'ailleurs, ma fonction principale était justement de recevoir les

5 explications concernant les problèmes au niveau local, de transmettre tout

6 cela au parlement de la République ou bien au sein des organes différents

7 du parlement.

8 Par conséquent, mon mandat m'accordait le droit de suivre tout ce qui se

9 passait au niveau de la municipalité et au niveau de la République.

10 J'étais un lien, un créneau entre la municipalité et la République.

11 Question: Et tout premièrement, j'aimerais qu'on parle des événements qui

12 ont eu lieu au niveau de la République. Je parle de l'assemblée de la

13 République ou du parlement de la République.

14 Très brièvement, pourriez-vous nous dire: une fois que les élections se

15 sont terminées en 1990, est-ce que nous pouvons dire qu'il y a eu un

16 certain nombre de modifications que vous avez ressenties dans l'ambiance

17 qui régnait au sein du parlement de la République?

18 Réponse: Oui, il y a eu de très grands changements qui sont intervenus,

19 par différence à l'ambiance qui régnait au cours de la campagne pré-

20 électorale; au cours également des négociations sur le plan mis en place

21 du gouvernement de coalition. Il y a eu de très grands changements.

22 Avant les élections, nous avons mis l'accent au sein de notre parti, et

23 d'ailleurs d'autres partis ont eu les mêmes réflexions: qu'il était

24 indispensable de faire échouer le régime communiste. C'est là où nous

25 étions tous d'accord et nous avons essayé que ce processus, qui régnait un

Page 4469

1 peu partout en Europe de l'Est, que ce processus soit effectué dans la

2 paix également chez nous. Mais nous avons fait face à une autre situation.

3 Le SDS avait d'autres projets, il n'était pas satisfait de faire échouer

4 le régime communiste, mais ils ont commencé à manifester des aspirations

5 qui étaient autres; à savoir il y a eu un certain nombre de démarches

6 qu'ils ont entreprises et qui ont détérioré les relations avec d'autres

7 partis.

8 Question: Et quelles étaient les aspirations du SDS? Qu'est-ce qu'il

9 manifestait dans l'opinion publique?

10 Réponse: Mais il appuyait publiquement la JNA qui a déjà porté préjudice à

11 un certain nombre de législations et de lois en vigueur dans le public. Et

12 il parlait également que les Serbes étaient grandement menacés,

13 indépendamment des résultats électoraux, indépendamment du fait qu'ils

14 avaient été représentés au parlement comme ceci aurait dû l'être.

15 Il y a eu ces théories, que ce soit à travers la propagande ou à travers

16 des formes différentes. Lors des réunions également qu'ils organisaient,

17 on sentait qu'il y a eu ce changement. Et également, on se référait à ce

18 qui se passait en Croatie car il y a eu un certain nombre de choses que le

19 peuple serbe a vécues en Croatie. Il y avait une corrélation entre leur

20 point de vue qu'ils exprimaient et ce qui se passait en Croatie. Et d'un

21 autre côté également, ils disaient ouvertement qu'ils voulaient protéger

22 les intérêts yougoslaves et pas les intérêts de Bosnie-Herzégovine.

23 Question: Et en juin 1991, la guerre s'est déclenchée en Croatie. Est-ce

24 que ceci a eu un impact sur la manière dont la structure gouvernementale

25 fonctionnait, agissait?

Page 4470

1 Réponse: Mais c'était le déclenchement de la guerre formelle. Enfin, ce

2 sont les tirs qui ont commencé, c'est la JNA qui a ouvert le feu. Et c'est

3 là où le SDS et le SDA ont connu cet éloignement.

4 Moi, je dois dire que le SDS était d'un côté et puis tous les autres

5 partis de l'autre car le SDS appuyait la guerre de la JNA, s'employait

6 pour que les bénévoles se rendent sur les lieux d'opération. Et le reste

7 de Bosnie-Herzégovine, les institutions légales étaient contre cette

8 guerre et contre cet appui.

9 Question: Et quand vous dites que c'était contraire à tout ce que d'autres

10 pensaient, qu'est-ce que vous voulez dire?

11 Réponse: Tous les partis en Bosnie-Herzégovine, exception faite du SDS et

12 du Parti radical serbe, étaient contre le fait que la JNA tue les hommes

13 sur les territoires de Croatie. Jusqu'à cette époque-là, c'était l'armée

14 qui a été mise sur place et qui a été financée par tous les citoyens de

15 l'ex-Yougoslavie, toutes les républiques.

16 Mais à un moment donné, l'armée yougoslave a commencé à prendre un certain

17 nombre de démarches qui dépassaient ses prérogatives. Ils ont attaqué la

18 Slovénie; ensuite, ils ont commencé une guerre ouverte à l'encontre de la

19 Croatie. Il y a eu un certain nombre de choses qui précédaient cette

20 guerre. La population, les citoyens serbes ont été mobilisés en Bosnie et

21 en Croatie et la JNA a joué le rôle de quelqu'un qui était protecteur,

22 sauveur du peuple serbe en Croatie et en Bosnie-Herzégovine.

23 Certes, il y a eu un certain nombre également d'opérations qui ont été

24 menées dans les territoires qui n'ont rien à faire avec la population

25 serbe; il y a eu un certain nombre de blocus qu'ils ont effectués au cours

Page 4471

1 de cette guerre. Nous avons remarqué un très grand nombre de réservistes

2 et de soldats de Bosnie-Herzégovine qui se sont rendus en Croatie et qui

3 participaient aux opérations de combats, aux opérations militaires.

4 En d'autres termes, il y a eu un écart au niveau politique et cette

5 question a été extrêmement importante. Nous avions un certain nombre

6 d'explications rationnelles. Il y avait d'abord la loi qui était de notre

7 côté, la Constitution également qui était de notre côté. De l'autre côté,

8 il n'y avait que la force, et la force qui écoutait celui qu'elle voulait

9 écouter, défendait celui qu'elle voulait défendre. Et c'est la situation

10 qui ne permettait pas qu'on arrive à un accord au sein du parlement; c'est

11 la loi du plus fort.

12 Question: En ce qui concerne la mobilisation pour aller combattre sur le

13 sol de Croatie, quelle était l'attitude du gouvernement de Bosnie-

14 Herzégovine?

15 Réponse: En ce qui concerne l'attitude prise par le gouvernement de

16 Bosnie-Herzégovine, ce comportement, cette attitude était la suivante:

17 nous ne pouvons pas empêcher les gens de se rendre sur les théâtres

18 d'opérations en Croatie, de répondre aux appels de mobilisation par force.

19 Mais nous sommes contre cette guerre et nous considérons que ce n'est pas

20 une guerre qui puisse être qualifiée comme légitime. Nous ne recommandons

21 pas ces actes volontaires, de partir en volontaires.

22 La loi n'interdisait pas de se rendre sur les lieux; ceux qui voulaient y

23 aller sur la base volontaire, ils le pouvaient. Pourquoi on ne le faisait

24 pas? Parce que, tout simplement, on ne voulait pas ouvrir un conflit

25 ouvert avec l'armée. On aurait donné un prétexte à l'armée pour attaquer

Page 4472

1 la Bosnie-Herzégovine. Au cours de cette période, on avait un petit peu

2 équilibré, on avait fait un exercice d'équilibrage parce qu'on était au

3 bord du précipice et on aurait pu tout de suite se trouver de l'autre

4 côté.

5 C'est la raison pour laquelle on a considéré qu'à cet instant même, on ne

6 pouvait pas véritablement empêcher ces forces. On avait une attitude

7 politique qui était claire. Et on a laissé les individus serbes qui,

8 éventuellement, avaient une autre attitude, de partir et de ne pas essayer

9 de faire opposition à la conscience de ces gens-là, car c'est la

10 conscience qui a été formée par la propagande. Donc, on a mis à leur

11 propre disposition que de prendre une décision de manière tout à fait

12 individuelle s'ils allaient se rendre ou non sur les théâtres d'opération.

13 Question: Et maintenant, je voudrais vous poser une autre question en ce

14 qui concerne les événements... Excusez-moi, Monsieur le Président, j'avais

15 juste entendu un bruit dans les écouteurs.

16 Je voudrais parler des événements qui ont eu lieu à l'assemblée elle-même

17 en septembre, octobre 1991, la République. Et avant cela, y a-t-il eu une

18 politique discutée par la SDS de ce qu'on appelait la régionalisation?

19 Réponse: Oui, effectivement, il y a bien eu cela. Et bien avant les

20 événements sanglants qui devaient suivre, vers la mi-1991, la première

21 partie de l'année 1991, le SDS a fait des propositions pour effectuer une

22 régionalisation de la Bosnie-Herzégovine en prétendant que c'était pour

23 des raisons économiques et uniquement pour des raisons économiques que de

24 nouvelles régions devaient être créées.

25 Question: Est-ce que l'une de ces régions est devenue ce qu'on a appelé la

Page 4473

1 région autonome de Krajina, quelques aient été les raisons pour cela?

2 Réponse: Oui.

3 Question: Et est-ce qu'elle comprenait dans son périmètre géographique la

4 municipalité de Prijedor?

5 Réponse: Oui, c'était bien le cas. Toutefois, je dois donner une

6 explication supplémentaire: avant même les élections, pendant des

7 décennies avant les élections, cette régionalisation économique avait déjà

8 été mise en place. Il y avait une communauté qu'on appelait formellement

9 l'association de municipalités de Banja Luka, et l'association de

10 municipalités de Bihac. Ces communautés s'étaient constituées, avaient été

11 assemblées sur la base d'un intérêt mutuel, d'un intérêt commun, intérêt

12 de circulation économique, de transport.

13 Après que le SDS a commencé cette initiative au parlement, nous avons

14 essayé de leur expliquer cela. Nous leur avons demandé une explication;

15 nous voulions qu'ils nous expliquent pourquoi le système régional qui

16 existait, la division, le partage régional qui existait était insuffisant

17 mais ils n'ont pas pu nous répondre. Peut-être deux ou trois mois plus

18 tard, ils ont commencé à parler ouvertement de ce qu'ils voulaient dire,

19 en fait, par "régionalisation économique"; c'était la façon dont ils en

20 parlaient précédemment.

21 Bien sûr, nous savions très bien ce dont ils parlaient parce que nous

22 avions le même type de processus qui se passait en Croatie et qui avait

23 pris à peu près le même tour, le même cours. Des régions économiques

24 indépendantes avaient été établies qui, en pratique, avaient fait comme

25 une sécession par rapport à la Croatie selon le même plan, le même modèle.

Page 4474

1 En Croatie, cela avait aussi été fait par le Parti démocratique serbe

2 fondé par le Dr Jovan Raskovic, psychiatre.

3 D'abord, ils exigeaient une régionalisation économique, puis ils

4 établissaient des régions, puis ils coupaient toute communication avec les

5 autres zones de Croatie, puis ils proclamaient l'autonomie, et enfin, pour

6 finir, l'armée populaire yougoslave arrivait et, en quelque sorte, rendait

7 sûres, pour ainsi dire, ces régions.

8 Nous avons vu tout cela à la télévision. Nous avons appris cela par les

9 médias et appris ce qui se passait. Nous nous sommes rendu compte que le

10 même plan allait être mis en oeuvre en Bosnie-Herzégovine. La seule chose

11 que nous avions comme avantage contre cette idée, c'était la

12 régionalisation qui existait déjà, une régionalisation économique. Nous

13 étions prêts à entamer, à prendre un nouveau modèle, mais nous voulions

14 qu'il soit rationnel selon des critères économiques. Mais très vite, il

15 s'est révélé que tout cela, en fait, tout ce qui était en jeu dans les

16 ambitions du SDS, c'était de créer de nouvelles régions, mais des régions

17 qui parfois n'étaient même pas habitées par des Serbes, y compris des

18 municipalités ou des parties de secteurs municipaux où il y avait une

19 population mixte.

20 Nous nous sommes rendu compte immédiatement que ceci pourrait conduire aux

21 mêmes conséquences que ce qui s'était passé en Croatie, et nous avons

22 commencé à nous opposer à cela, aussi longtemps que nous avons pu le

23 faire, par des moyens politiques. Une fois que nous n'avons plus pu faire

24 d'opposition, le SDS a tout simplement proclamé de façon indépendante la

25 région autonome d'Herzégovine et de Banja Luka et a commencé à établir des

Page 4475

1 organes d'Etat.

2 Question: Dans les débats qui ont lieu au niveau de l'assemblée

3 républicaine, qui étaient ceux qui s'exprimaient le plus fort en faveur de

4 ce plan de régionalisation du SDS?

5 Réponse: Monsieur Brdanin, qui vient de Banja Luka. L'idée était de

6 séparer Banja Luka comme région économique; il avait discuté de cette idée

7 à plusieurs reprises, de sorte qu'il y avait des débats au parlement. Il

8 venait avec des cartes qu'il apportait pour expliquer des arguments

9 démographiques et économiques; il venait avec d'autres arguments, il

10 appliquait d'autres critères, et sa tâche était de faire en sorte que

11 cette idée soit mise en oeuvre au parlement.

12 Question: En septembre 1991, que s'est-il passé en ce qui concerne la

13 participation du SDS à l'assemblée, la participation du SDS à l'assemblée?

14 Réponse: Vers la fin de 1991, le SDS a commencé de façon plus fréquente à

15 lancer des ultimatums au parlement. Ils ont dit: "Ou bien vous acceptez

16 ceci ou cette assemblée cessera d'être légitime et légale". Donc ceci est

17 arrivé à son point le plus important à la fin de 1991 et au début de 1992,

18 lorsque les délégués serbes -c'est-à-dire le SDS et les délégués du parti

19 radical- sont sortis du parlement, ont quitté la salle du parlement, ont

20 occupé une pièce dans le bâtiment du parlement qui était libre, et se sont

21 proclamés comme assemblée serbe.

22 Dans l'opposition, il y avait d'autres groupes ethniques qui étaient

23 représentés et qui ont continué à fonctionner au parlement, ceux qui sont

24 restés au parlement. Mais, à partir de ce moment-là, ils étaient la seule

25 assemblée légitime du peuple serbe. Et ce qui restait de l'ancien

Page 4476

1 parlement -comme ils l'ont dit- était peut-être une assemblée des Croates

2 et des Musulmans, des peuples croates et musulmans, mais sûrement pas

3 représentant la Bosnie-Herzégovine. C'était le point de vue qu'ils

4 faisaient valoir.

5 Ce qu'ils ont fait n'était pas basé en aucune manière sur le droit, sur la

6 loi, ça n'avait aucune base constitutionnelle. Mais, néanmoins, ils ont

7 continué en ce sens de sorte que la situation en l'occurrence s'est

8 réalisée comme cela.

9 Indépendamment de cette situation, le parlement pouvait toujours

10 fonctionner conformément à la Constitution parce qu'il avait un nombre

11 suffisant de représentants de tous les groupes ethniques.

12 Question: Alors, en septembre 1991, avez-vous été conscient du fait que la

13 déclaration de la région autonome de Krajina avait eu lieu?

14 Réponse: Oui, on en a entendu parler, on a entendu parler de cette

15 proclamation de la région autonome de Krajina. Elle a été proclamée

16 publiquement, c'était de notoriété publique. Et il était clair, pour tous

17 ceux qui suivaient les sessions parlementaires, que, ce qui se passait,

18 c'était ce que nous avions dit avec nos avertissements.

19 Mme Korner (interprétation): Je voudrais que vous regardiez, s'il vous

20 plaît, les statuts de ce qu'on a appelé la "région autonome de Krajina",

21 qui est un document n26 au titre de l'Article 65ter. Monsieur le

22 Président, Messieurs les Juges, c'est dans le classeur, c'est le deuxième

23 document, et je souhaiterais que l'on donne la version bosnienne au

24 témoin.

25 Excusez-moi, Monsieur le Président, j'ai oublié de demander pour le

Page 4477

1 dernier document, dont nous avons fait une pièce versée au dossier, qu'il

2 se voit attribuer la cote S131.

3 M. le Président (interprétation): Y a-t-il des objections de la défense?

4 M. Ostojic (interprétation): Pas d'objection, Monsieur le Président.

5 M. le Président (interprétation): Le document est versé au dossier sous le

6 nS131, A en anglais, B pour le BCS.

7 (Intervention de l'huissier.)

8 Mme Korner (interprétation): Si tout le monde a un exemplaire, ce n'est

9 pas nécessaire de le mettre sur le rétroprojecteur.

10 Pour commencer, y avait-il eu avant cette déclaration une assemblée

11 régionale de ce genre?

12 M. le Président (interprétation): Excusez-moi, nous ne pouvons pas

13 procéder de la sorte. Nous sommes confrontés avec un déluge, comme je l'ai

14 dit, de 4 ou 5 classeurs de documents et nous n'arrivons pas à les trouver

15 sur-le-champ. Veuillez procéder, s'il vous plaît, d'une façon qui nous

16 permette de le voir sur le rétroprojecteur. Nous ne pouvons pas faire de

17 devinette, et nous ne voulons pas entrer dans ce genre d'exercice.

18 Veuillez, s'il vous plaît, présenter les documents d'une autre manière.

19 Mme Korner (interprétation): Je suis désolée, Monsieur le Président,

20 j'avais compris que vous aviez reçu tous les documents.

21 M. le Président (interprétation): Nous les avons, mais nous n'avons pas un

22 outil pour les retrouver rapidement, pour savoir dans quel classeur ils se

23 trouvent. Il y a cinq classeurs que vous nous avez présentés pour ce

24 témoin.

25 Mme Korner (interprétation): Je suis désolée, Monsieur le Président. A la

Page 4478

1 suspension d'audience, nous verrons ce que nous pourrons faire pour

2 faciliter les choses.

3 Pourrions-nous mettre, s'il vous plaît, au rétroprojecteur la première

4 page de la traduction en anglais.

5 (Intervention de l'huissier.)

6 Vous pouvez voir donc en haut... regardez tout en haut, on voit "région

7 autonome de Krajina", puis ensuite "statut de la région autonome de

8 Krajina". Est-ce que vous pourriez, s'il vous plaît, remonter la page pour

9 que l'on puisse voir la date. "Banja Luka, septembre 1991".

10 Et maintenant, si vous voulez, s'il vous plaît, présenter la deuxième

11 page? Regardez l'article premier: "La région autonome de Krajina et

12 l'association des municipalités qui suivent -et suit une liste de

13 municipalités- qui se sont unies sur la base d'une solidarité volontaire

14 et de légalité, volontaire solidaire, égalitaire, aux fins de mettre en

15 oeuvre une coopération à long terme, une coordination et des plans de

16 développements à long terme et pour réaliser d'autres intérêts communs."

17 Les municipalités qui sont indiquées là, Monsieur le Témoin, ne

18 comprennent pas Prijedor à ce que l'on peut voir. Y avait-il une

19 caractéristique commune entre toutes celles qui figurent dans la liste?

20 M. Sejmenovic (interprétation): Oui, effectivement. Elles partageaient les

21 mêmes voies de communications, les mêmes routes. La vallée de la rivière

22 Una Sana se trouve dans cette vallée, entre Bosanska Dubica et Bosanski

23 Novi. Ceci est la même zone, une même région, y compris Sanski Most.

24 Question: Bien sûr, ni Sanski Most ni Prijedor n'ont été incluses pour

25 autant que je puisse le dire, que je puisse le voir d'après cette liste.

Page 4479

1 Réponse: Excusez-moi, précédemment, à la fois Sanski Most et Prijedor

2 appartenaient à la même association de municipalités, mais ceci était

3 avant la guerre, donc à la même région économique. Mais cela ne figure pas

4 sur cette liste. Pourquoi? Eh bien, peut-être que c'est une question qu'il

5 faudrait poser à ceux qui ont créé cette région économique. Prijedor et

6 Sanski Most ont ensuite été amenées par la force à rejoindre cette région,

7 à faire partie de cette région.

8 Question: A Prijedor et à Sanski Most, y avait-il une majorité de Serbes

9 dans la population?

10 Réponse: Non, ce n'était pas une population serbe de façon prédominante. A

11 Prijedor et à Sanski Most, c'étaient des populations musulmanes,

12 bosniennes et croates qui étaient les populations prédominantes.

13 Question: Si vous le voulez bien, regardons maintenant l'article 3 du

14 statut.

15 Il est dit: "Les peuples de la région autonome de Krajina décideront des

16 questions relevant de la compétence de la région autonome de Krajina par

17 le représentant élu à l'assemblée de la région autonome de Krajina,

18 l'assemblée de la république de Bosnie-Herzégovine et l'assemblée de la

19 république socialiste fédérative de Yougoslavie ou par un référendum."

20 Premièrement, je voudrais vous demander: y avait-il déjà une assemblée

21 régionale de ce genre avant la constitution de celle-ci?

22 Réponse: Oui, son nom était différent mais elle existait.

23 Question: Comment l'appelait-on?

24 Réponse: On l'appelait "association des municipalités de Banja Luka".

25 Question: Et ceci était avant que cette association dont vous dites quelle

Page 4480

1 était la devancière de cette assemblée, ceci veut dire qu'une telle

2 assemblée -ou comme vous voulez l'appeler-, elle était en place au niveau

3 régional?

4 Réponse: Est-ce que vous préférez la période qui précède ces statuts

5 concernant cette région?

6 Question: Avant que cette association des municipalités de Banja Luka soit

7 créée -nous le savons en avril 1991-, y avait-il une assemblée de ce genre

8 avec des représentants des diverses municipalités qui venaient à une

9 assemblée régionale, qui se réunissaient en assemblée régionale?

10 Réponse: Pas sous cette forme.

11 Question: Alors, pourrions-nous regarder brièvement un ou deux autres

12 articles. Allons lire l'article 10, voyons l'article 10, qui dit:

13 "D'autres municipalités pourront rejoindre la région autonome de Krajina.

14 Et une municipalité qui souhaite rejoindre la région autonome présentera

15 une demande à l'assemblée autonome de la région de Krajina pour le faire.

16 Et puis, il y a d'autres règles à appliquer."

17 Alors, vous nous avez dit, à un moment, que Prijedor et Sanski Most ont

18 été contraintes par la force de rejoindre la région autonome. Est-ce que

19 Prijedor, jusque après avril 1992, a envoyé des représentants? Je veux

20 dire: l'assemblée municipale de Prijedor a-t-elle envoyé des représentants

21 à cette assemblée de la région autonome de Krajina?

22 Réponse: Non, jamais. Prijedor a été annexée par la force en utilisant les

23 armes.

24 Les représentants du gouvernement légal ont été tués. Un coup a été monté.

25 Et, à la suite de ce coup, Prijedor a été annexée par la région autonome

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1 de Krajina et par ces institutions déjà en place.

2 En ce qui concerne l'assemblée municipale de Prijedor et de

3 l'administration municipale, aussi longtemps qu'elle fonctionnait

4 correctement, une demande de ce genre n'a jamais été adressée à Banja

5 Luka. Il ne pouvait pas y avoir de consensus parce qu'on voyait bien quel

6 type de région allait se constituer.

7 Question: Pour finir, pourrions-nous lire l'article 16 où il est dit que:

8 "La région autonome de Krajina surveillera la situation et coordonnera les

9 activités en vue de l'organisation et de la mise en oeuvre des préparatifs

10 pour la défense de tous les peuples, conformément à la loi, les plans de

11 défense municipale et le plan de la défense républicaine de la

12 république".

13 Alors, qui, légalement, juridiquement à Prijedor, selon la Constitution de

14 Bosnie-Herzégovine, était responsable de la défense de chaque

15 municipalité, dans chaque municipalité?

16 Réponse: Dans les municipalités, si le besoin se faisait sentir, la

17 Défense territoriale était chargée de défendre chaque municipalité ainsi

18 que les forces de police qui existaient, y compris les forces de réserve,

19 les réservistes de la police. Les militaires, lorsqu'il y en avait,

20 l'élément de la réserve qui se trouvait dans le secteur... Dans le système

21 socialiste, ceci était bien organisé et bien réglementé. Tous les niveaux

22 différents de la défense nationale avaient été pleinement développés de

23 façon détaillée.

24 Question: En ce qui vous concernait personnellement, y avait-il des

25 dispositions faisant qu'un organe de ce genre coordonne des activités en

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1 vue de l'organisation et la mise en oeuvre de préparatifs?

2 Réponse: Non, jamais, pas ce type d'organe et pas organisé de la sorte. Ca

3 n'avait rien à voir avec la défense, de sorte que le niveau régional

4 n'avait rien à voir avec la défense nationale. Ceci était au niveau des

5 républiques, au niveau municipal et au niveau local de l'administration

6 municipale, des communautés locales ou du point de vue de l'armée. Selon

7 les critères applicables, l'armée organisait ces secteurs mais pour le

8 territoire qui était de leur ressort. Mais, en ce qui concerne les centres

9 régionaux, ce type de structure n'avait jamais été organisé par des

10 associations de municipalité.

11 Question: Quel effet est-ce que cet organe particulier -l'assemblée de la

12 région autonome-, a-t-il eu dans la pratique sur ce qui s'est passé dans

13 la région de Prijedor après avoir été constitué?

14 Réponse: On peut parler de la période qui a précédé le coup à Prijedor,

15 c'est-à-dire avant la prise de contrôle et de la période qui a suivi. De

16 quelle période voulez-vous que je parle?

17 Question: Brièvement, juste de la période avant la prise de pouvoir. Est-

18 ce que cette assemblée avait une autorité quelconque dans la pratique sur

19 les événements ou les organes, dans la région de Prijedor?

20 Réponse: Pas dans la région de Prijedor.

21 Quelque autorité qu'elle ait pu exercer, elle se faisait par les membres

22 du SDS qui participaient aux travaux de l'administration municipale et aux

23 organes municipaux, mais il n'y avait pas d'autre voix légale de le faire

24 car Prijedor était encore une communauté légale et légitime; ce qui veut

25 dire qu'elle élisait légalement son conseil municipal avec toutes ses

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1 fonctions. Il y avait des obstacles mis à ses travaux, mais elle

2 continuait de fonctionner.

3 Quant à son effet sur la population, c'était une question très importante.

4 La région autonome de Krajina, au moment où elle a été fondée, a repris

5 les instances militaires, et la télévision et les installations qui se

6 trouvaient au mont Kozara, et ils ont interrompu les programmes de radio

7 et de télévision. Ils ont commencé à présenter des programmes de

8 télévision de Belgrade tout au long de la journée. Ils ont fait qu'il

9 était possible à des militaires de montrer des programmes de caractère

10 militaire tout le temps concernant les souffrances des Serbes en Croatie,

11 des programmes historiques concernant les souffrances des Serbes au cours

12 de la Deuxième Guerre mondiale, et ceci a eu un impact considérable sur la

13 population serbe, un effet mobilisateur en quelque sorte. En même temps,

14 cela intimidait les autres groupes ethniques parce qu'ils n'étaient pas

15 représentés dans ces programmes, en particulier pas sous un jour

16 favorable. Donc ceci a été un stade de propagande intense qui s'est

17 poursuivie jusqu'à la prise de contrôle.

18 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, je ne suis pas sûr que

19 le document en question a été encore versé au dossier, c'est-à-dire le

20 statut de la région autonome de Krajina. Nous sommes en train de vérifier.

21 Pourrais-je demander, Monsieur le Président, que ce document soit versé au

22 dossier sous la cote S...

23 M. le Président (interprétation): Y a-t-il des objections?

24 M. Ostojic (interprétation): Il y a objection, Monsieur le Président,

25 basée sur la pertinence et aussi le témoignage fourni par le témoin qui

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1 dit clairement qu'à compter de septembre 1991, Prijedor n'était pas -en

2 tous les cas pas en vertu de l'article auquel il s'est référé- n'était pas

3 partie de la région autonome de Krajina. Donc nous élevons des objections

4 à cela.

5 En plus, le témoin a dit clairement dans son témoignage qu'aucun membre de

6 l'assemblée municipale de Prijedor n'a été invité ou prié de participer à

7 une assemblée quelconque ou à des réunions de celle-ci pour la région

8 autonome de Krajina.

9 Donc, pour ces motifs, nous élevons des objections, Monsieur le Président.

10 (Les Juges se concertent sur le siège.)

11 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, est-ce que j'ai le

12 droit de répondre à cette objection?

13 (Les Juges se concertent sur le siège.)

14 M. le Président (interprétation): Le document est admis et versé au

15 dossier comme élément de preuve, sous la cote indiquée en anglais pour A.

16 Et B pour le BCS.

17 Je lève la séance jusqu'à 11 heures précises.

18 (L'audience, suspendue à 10 heures 32, est reprise à 11 heures 08.)

19 Veuillez vous asseoir.

20 Avant tout, je vous présente mes excuses du fait que nous sommes en

21 retard. La règle dit que la justice doit être aveugle, mais qu'est-ce

22 qu'un Juge sans ses lunettes! Vous devez évidemment avoir en vue et à

23 l'esprit ce fait-là.

24 Pour parler des documents, il est vrai que nous avons quelques documents

25 en anglais et en français.

Page 4485

1 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, Messieurs les Juges,

2 je ne peux rien faire au cours de cette semaine-ci, car l'avocat dans

3 l'affaire Brdanin-Talic n'est pas aujourd'hui ici.

4 Peut-être, il se peut que des textes soient traduits en français également

5 pour le conseil de la défense du général Talic, pour être communiqués.

6 Je vais voir si tous ces documents ont été traduits en français et si oui,

7 je vais les communiquer à cette Chambre de première instance.

8 M. le Président (interprétation): Je vous en sais gré, et je me réjouis de

9 voir la déposition de ce témoin menée à bonne fin.

10 Mais si, dans ce document, il y a certains points clés que vous considérez

11 comme importants, je voudrais bien que le témoin nous en donne lecture. Et

12 c'est ainsi, je crois, que nous devons faire avec le restant des

13 documents.

14 Mme Korner (interprétation): S'il y a un document -si je comprends bien-,

15 qui pourrait être important, M. Sejmenovic donnera lecture en version

16 originale de ce qui va être traduit en anglais.

17 M. le Président (interprétation): Très bien. Soit.

18 Mme Korner (interprétation): Je vous remercie beaucoup, Monsieur le

19 Président.

20 Monsieur Sejmenovic, passons maintenant à un autre thème un petit peu

21 différent, mais qui n'est pas sans avoir de liens communs avec ce qui

22 vient d'être dit.

23 Vous avez été vice-président du comité de SDA de Prijedor, c'est ce que

24 vous avez dit tout à l'heure, n'est-ce pas?

25 M. Sejmenovic (interprétation): Oui.

Page 4486

1 Question: Le comité directeur du SDA se trouvait-il à Sarajevo?

2 Réponse: Oui.

3 Question: Et est-ce que vous receviez, de temps en temps, des instructions

4 de la part du comité directeur du parti?

5 Réponse: Bien entendu.

6 Question: Vous, en tant que comité municipal, avez-vous été tenu de mettre

7 en oeuvre toutes ces instructions pour que ces instructions puissent

8 prendre effet?

9 Réponse: Oui.

10 Question: Le parti SDA ou, excusez-moi, le comité directeur du SDA vous a-

11 t-il jamais, à vous qui êtes au niveau de la commune de Prijedor, émis et

12 communiqué des instructions concernant la défense? Ou peut-être a-t-il

13 émis des ordres qui devraient déjà faire partie des pouvoirs dont se

14 trouvait dotée l'assemblée municipale de Prijedor?

15 Réponse: Pour ce qui est des pouvoirs en matière de défense, le parti

16 poursuivait, bien entendu, ses activités qui étaient les siennes au niveau

17 du parti pour faire valoir, essayer de faire valoir les attitudes et les

18 idées en matière de défense que ce parti se proposait au niveau de l'Etat.

19 En pratique, cela veut dire: si, à l'échelon local, nous nous sommes rendu

20 compte de tel ou tel problème, nous devons le faire passer à l'instance de

21 la République. Les membres du parti, à l'échelle de la République, en

22 débattent, en discutent. Ensuite, on fait de même au club des

23 parlementaires, des députés qui représentent notre parti à l'assemblée. Et

24 c'est ainsi que nous voulons faire en sorte qu'une telle idée soit mise en

25 oeuvre.

Page 4487

1 Mais nous n'avons jamais reçu d'instructions que nous devions mettre en

2 oeuvre en dehors et à côté, au-delà disons, des pouvoirs dont se

3 trouvaient dotées les instances de la République, c'est-à-dire l'Etat.

4 Autrement dit, étant donné que nous avons été représentés, nous nous

5 sommes faits représenter à toutes les instances du pouvoir, nous avons

6 essayé de procéder de la sorte. Ce qui est sûr et certain, nous n'avons

7 jamais pu, au nom du parti par exemple, faire preuve de violation de

8 telles ou telles institutions de l'Etat; c'est-à-dire nous n'avons pas pu

9 faire preuve de violation de ce qui aurait été adopté par le parlement ou

10 par les organes de l'Etat. Nous, par l'entremise des responsables qui

11 étaient les membres de notre parti, nous avons dû tout faire pour que ce

12 soit mis en oeuvre de façon légale au niveau de l'institution et des

13 institutions.

14 Question: Avant la suspension d'audience, nous étions en train de parler

15 des statuts de la région autonome de Krajina, pour parler notamment de

16 l'article qui concerne la défense. Je voudrais maintenant que l'on

17 consulte le document qui, au titre de l'Article 65ter, porte la cote 24.

18 (Intervention de l'huissier.)

19 Il s'agit du document émis le 11 septembre 1991.

20 Je voudrais, pour que nous puissions tous suivre le document, que

21 l'huissier place sur le rétroprojecteur la version anglaise de ce

22 document.

23 (Intervention de l'huissier.)

24 Ici, nous lisons: "Le Parti démocratique serbe de Bosnie-Herzégovine, le

25 président", numéro. Et ensuite "Sarajevo. Date: Le 11 septembre 1991."

Page 4488

1 Ensuite, nous lisons: "Instructions à l'attention de tous les comités

2 municipaux du Parti démocratique serbe de Bosnie-Herzégovine."

3 Et, en bas de la page, nous voyons une signature et un tampon, et puis la

4 signature de Radovan Karadzic, le président du SDS.

5 Pouvez-vous, Monsieur Sejmenovic, nous donner lecture de la version

6 originale de ce document? Passons au premier fragment.

7 Réponse: Donc il s'agit de dire que le président du Parti démocratique

8 serbe envoie l'instruction suivante aux comités municipaux du Parti, -je

9 cite-: "Etant donné les informations recueillies concernant les sabotages

10 planifiés sur les routes de Bosnie-Herzégovine, je vous prie d'organiser

11 24 heures sur 24 les gardes de tous les ponts qui se trouvent dans vos

12 régions respectives".

13 Question: Pouvez-vous, s'il vous plait, nous donner lecture du troisième

14 paragraphe.

15 Réponse: "Cette tâche est d'ultime importance, est considérée comme

16 prioritaire, et doit être exécutée en totalité et à tout prix. Cette tâche

17 doit être accomplie en coopération avec les organes du pouvoir pour

18 assurer une plus grande sécurité de mouvement et de la circulation, et

19 surtout pas de façon chaotique moyennant barrage routier ou interception".

20 Question: Merci. Avez-vous reçu une instruction quelconque qui serait

21 similaire à celle-ci et qui proviendrait du grand comité directeur du SDA?

22 Réponse: Non, jamais.

23 Question: Il me semble que ces instructions ont été envoyées à l'intention

24 des comités municipaux du Parti démocratique serbe, moyennant lesquelles

25 instructions il a été demandé d'installer des gardes sur les importantes

Page 4489

1 voies de communication.

2 A votre sens, était-ce une question qui devait être réglementée au niveau

3 des partis politiques?

4 Réponse: Non. D'une manière générale, les partis politiques ne doivent

5 surtout pas s'en occuper, si ces partis évidemment s'occupent de façon

6 légitime et légale de la matière. Ceci n'est que de la compétence de la

7 police, c'est-à-dire que c'est le ministre de l'Intérieur de Bosnie-

8 Herzégovine qui, le cas échéant -et si de tels événements évidemment se

9 produisent- devrait décréter à l'intention des postes de police qui, eux,

10 moyennant leurs effectifs, procèdent comme cela se doit.

11 Ces instructions ont été envoyées en date du 11 septembre, par conséquent,

12 lors d'une période où l'Etat fonctionnait parfaitement bien. Par

13 conséquent, entre autres, la police fonctionnait bien.

14 Voilà la raison pour laquelle il serait complètement incompréhensible de

15 voir de façon parallèle fonctionner, c'est-à-dire de voir de telles

16 instructions émises d'une façon parallèle également. Ici, le président du

17 parti, d'un parti, veut agir à titre de ministre de l'Intérieur.

18 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, Messieurs les Juges,

19 je voudrais que ce document soit admis et soit versé au dossier sous la

20 cote S133.

21 Il s'agit de documents que nous avons pu avoir lors de la saisie dans le

22 bâtiment de Prijedor, bâtiment de la mairie de Prijedor.

23 M. le Président (interprétation): Y a-t-il une objection?

24 M. Ostojic (interprétation): La même objection que tout à l'heure, lors du

25 dernier document.

Page 4490

1 M. le Président (interprétation): Essayons d'emprunter déjà la pratique

2 rodée et retenue. Par conséquent, ce document a été admis pour être versé

3 au dossier sous sa cote S133 A et B.

4 Mme Korner (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

5 Nous avons pu voir la façon dont a été instituée l'assemblée de la région

6 autonome de Krajina.

7 En octobre 1991, les Serbes ont-ils abandonné les rangs et les sièges de

8 l'assemblée de la République pour fonder leur propre assemblée, celle du

9 peuple serbe?

10 M. Sejmenovic (interprétation): Oui.

11 Question: En novembre, 1991, le soi-disant référendum du peuple serbe a-t-

12 il eu lieu?

13 Réponse: Il s'agit de parler plutôt du plébiscite du peuple serbe, il

14 s'agit donc d'une forme publique de prise de vue ad personum, à l'échelle

15 d'individus.

16 Question: En résultat de cela, y a-t-il eu une déclaration, par laquelle

17 déclaration a été proclamée la République serbe de Bosnie-Herzégovine?

18 Réponse: Oui.

19 Question: Et s'il en est ainsi, peut-on dire que, par la suite,

20 l'assemblée du peuple serbe s'est-elle occupée, par exemple, de

21 l'institution de communes, de municipalités serbes?

22 Réponse: Oui.

23 Mme Korner (interprétation): Je voudrais maintenant que vous consultiez le

24 procès-verbal d'une séance de l'assemblée en date du 11 décembre 1991. Il

25 s'agit du document qui, au titre de l'Article 65ter, porte la cote 37.

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1 (Intervention de l'huissier.)

2 Mme Dahuron: Il s'agit du troisième document par ordre de la liste, et il

3 devrait être au début, d'ailleurs, de la liste; c'est-à-dire en haut de

4 cette pile de documents qui a été remise aux interprètes aux cabines.

5 Mme Korner (interprétation): Monsieur Sejmenovic, de toute façon, je crois

6 que vous n'avez pas été présent à cette assemblée?

7 Je vois que Me Ostojic est debout.

8 M. Ostojic (interprétation): Je vous remercie, Monsieur le Président.

9 En voici un exemple: avant que ce document soit soumis pour examen par le

10 témoin, il faut peut-être poser quelques questions au témoin.

11 D'abord, a-t-il été présent lors de ces sessions, etc.? Parce que, pour

12 parler de questions de différentes institutions, etc., on devrait avoir un

13 témoin expert. Voici donc un bel exemple de ce qui devrait être l'objet de

14 notre mémoire, de notre requête.

15 Ce témoin devrait donc maintenant se prononcer sur quelque chose qui

16 dépasse ses compétences. Ou tout simplement, il n'a pas été présent lors

17 des sessions du parlement et puis, il n'a pas été identifié comme un

18 témoin expert en la matière. Par conséquent, je voudrais que le Procureur

19 procède par quelques questions d'initiation, pour ainsi dire, avant de

20 nous occuper du document maintenant.

21 M. le Président (interprétation): D'abord, nous allons suivre les

22 questions sous forme d'introduction posées par le Procureur, après quoi

23 nous allons probablement nous occuper du document.

24 Mme Korner (interprétation): Monsieur Sejmenovic, comme j'allais le dire,

25 vous n'étiez probablement pas présent à la séance du parlement, vous êtes

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1 d'accord?

2 M. Sejmenovic (interprétation): C'est exact, je n'ai pas été présent à

3 cette session-là.

4 Question: Mais comme nous allons le voir, et pouvez-vous nous dire: avez-

5 vous connu personnellement des gens comme Krajisnik, qui était lui aussi

6 président?

7 Réponse: Bien entendu. Nous avons passé tant de temps ensemble, parce que

8 nous étions ensemble au parlement de la République de Bosnie-Herzégovine.

9 Question: Avez-vous pu voir vous-même, personnellement, l'issue directe de

10 ce qui a été objet de débats, qui a été objet de mise aux voix à

11 l'assemblée, à savoir lorsqu'il s'agissait de l'institution de l'assemblée

12 municipale serbe. Que s'est-il passé à Prijedor par exemple?

13 Réponse: A Prijedor, il s'est passé exactement la même chose qu'au niveau

14 de la République. Autrement dit, à Prijedor, une assemblée municipale

15 serbe a été fondée en dehors et à côté de l'assemblée municipale de la

16 ville de Prijedor légalement élue.

17 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, Messieurs les Juges,

18 voici quelques questions de base que j'ai dû poser au témoin. Puis-je lui

19 demander de consulter le document, de le parcourir?

20 M. le Président (interprétation): On comprend que le témoin déposera ici

21 sans égard au fait qu'il n'a pas pu être présent à l'assemblée, à la

22 session, du fait même que, pendant ce temps-là, il se trouvait à Prijedor

23 et dans d'autres régions; on comprend. Et puis quelle en a été l'issue à

24 Prijedor? Est-ce qu'il a eu connaissance de cela?

25 Mme Korner (interprétation): Nous en avons parlé tout à l'heure lorsque

Page 4493

1 nous avons parlé de la régionalisation. Il a été témoin de ce qui s'était

2 passé, parce que très familier avec ce qui est s'était passé à l'assemblée

3 qui était parfaitement multiethnique.

4 M. le Président (interprétation): Bien entendu, la défense doit comprendre

5 de quoi il s'agit ici. En tant que Juges professionnels, nous devons

6 censés faire une distinction entre un fait et une opinion. Je crois qu'il

7 ne serait pas inéquitable d'introduire ce document par l'entremise de ce

8 témoin. C'est à nous évidemment d'en tirer les conclusions, comme nous

9 l'avons fait par le passé.

10 Vous pouvez poursuivre.

11 Mme Korner (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

12 Monsieur Sejmenovic, nous pouvons voir qu'il s'agit d'un transcript, enfin

13 d'un procès-verbal de la troisième session de l'assemblée du peuple serbe,

14 le 11 décembre 1991. Les sessions ont été inaugurées par Krajisnik, par

15 son président. Et pour parler de l'ordre du jour, il s'agissait de parler

16 de la sauvegarde de l'ensemble du territoire et de la souveraineté de la

17 Yougoslavie.

18 Voulez-vous, s'il vous plaît, nous donner lecture de ce procès-verbal? Que

19 lit-on à l'ordre du jour, sous le point n2 de l'ordre du jour?

20 M. Sejmenovic (interprétation): Je cite: "Projet de recommandations (de

21 décisions à prendre) portant institution d'une assemblée des municipalités

22 du peuple serbe en Bosnie-Herzégovine".

23 Question: J'ai bien peur de ne pas vous être utile lorsqu'il s'agit de la

24 version en BCS, mais disons qu'il s'agit de la page 9 en version anglaise,

25 en bas de la page; il s'agit du point n2 où on parle de l'armée. Et il a

Page 4494

1 été dit: "Les recommandations ou décisions proposées concernant

2 l'établissement des assemblées municipales du peuple serbe de Bosnie-

3 Herzégovine".

4 Est-ce que vous y êtes, Monsieur Sejmenovic?

5 Il s'agit de "projet ou proposition de recommandations (décisions portant

6 fondation ou institution de l'assemblée municipale du peuple serbe de

7 Bosnie-Herzégovine)...".

8 Ensuite, nous pouvons lire: "Nous demandons au Dr Milanovic d'en donner

9 lecture, lecture de cette recommandation ou de ces recommandations".

10 Savez-vous qui est le Dr Milanovic?

11 Réponse: Je ne sais pas qui est le Dr Milanovic, mais si déjà c'est

12 quelqu'un qui doit donner lecture de ces recommandations, ceci doit être

13 quelqu'un qui serait le fonctionnaire parmi le personnel de l'assemblée,

14 ou peut-être un des députés. Mais, à en juger d'après son nom de famille,

15 je ne le connais pas.

16 Question: Je voudrais que vous nous donniez lecture de ce qui a été

17 déclaré par le Dr Milanovic, pour parler de cette recommandation portant

18 fondation de l'assemblée des municipalités du peuple serbe.

19 Réponse: "Il est recommandé aux députés membres du SDS, au niveau des

20 assemblées municipales de Bosnie-Herzégovine où le Parti démocratique

21 serbe n'est pas majoritaire par le nombre de ses mandats, de procéder à la

22 fondation d'une assemblée des municipalités du peuple serbe".

23 Question: Si nous pouvons poursuivre maintenant, passons à la page

24 suivante. Il s'agit de la page 11 en anglais, version anglaise. Nous

25 passons donc au discours prononcé à l'intervention du Dr Karadzic. Je

Page 4495

1 crois que je n'ai pas besoin de vous demander si vous l'avez connu, le Dr

2 Karadzic?

3 Passons donc à la page 12 de la version anglaise. Il s'agit d'un fragment

4 dont je voudrais que vous nous fassiez lecture maintenant, Monsieur

5 Sejmenovic. Cela commence en anglais au sujet ou mention faite de ces

6 municipalités.

7 Réponse: J'y suis.

8 Question: Voulez-vous, s'il vous plaît, nous donner lecture de ce

9 paragraphe jusqu'aux paroles qui se lisent comme suit:"Leurs droits

10 économiques, nationaux et autres".

11 Réponse: Ici, nous pouvons lire comme suit: "Au sujet de ces

12 municipalités: le fait est que, dans certaines municipalités, les Serbes

13 parviennent tant bien que mal à maintenir l'équilibre, même lorsqu'ils

14 sont minoritaires ou à la lisière d'une minorité. En totalité, ils

15 parviennent à préserver leurs droits de citoyens, droits de l'homme,

16 droits économiques, nationaux et autres".

17 Question: Je vous prie de passer maintenant au paragraphe qui commence:

18 "Dans certaines municipalités se fait sentir en vérité un besoin, etc.".

19 Je vais vous poser une question là-dessus, mais faites-nous lecture de ce

20 paragraphe.

21 Réponse: "Dans un certain nombre de municipalités, il y a un besoin de

22 créer des autorités au pouvoir; je ne pense pas bien évidemment aux

23 municipalités telles que juives, mais je considère qu'il y a un certain

24 nombre de villes qui doivent pratiquement -étant donné qu'ils se trouvent

25 aux frontières-, avoir les deux municipalités".

Page 4496

1 Question: Et est-ce que vous avez entendu le Dr Karadzic ou quelques

2 autres membres du SDS dire quel est leur point de vue à ce sujet-là?

3 Réponse: Oui. Ils ont essayé, d'une façon beaucoup plus atténuée

4 d'exprimer de telles opinions, pendant que l'on était en train de discuter

5 ensemble au sein du parlement de Bosnie-Herzégovine. Et par la suite,

6 publiquement, au cours des négociations entre les parties, ils ont de plus

7 en plus opté pour le partage de la Bosnie, enfin la partition du

8 territoire de la Bosnie en fonction du principe ethnique. Pas sur le plan

9 territorial, mais sur le plan des institutions également.

10 Question: Ils ont parlé des municipalités où les Serbes étaient des

11 minorités. Est-ce que, en Bosnie-Herzégovine, il y avait des Bosnie-

12 Herzégovine(?) où la population musulmane était minoritaire?

13 Réponse: Oui, tout à fait, il y avait de telles municipalités.

14 Question: Et est-ce que le SDA, à un moment donné ou à un autre, a suggéré

15 que des municipalités doubles soient formées, par exemple s'ils étaient en

16 minorité? Les Musulmans, je pense.

17 Réponse: Non, mais en permanence nous avons combattu de tels points de

18 vue.

19 Question: Moi, j'aimerais passer à un autre sujet, donc, de son discours

20 sur ce qui a été dit par Nenad Veselinovic.

21 Monsieur le Président, c'est la page 13 de la traduction en anglais.

22 Est-ce que je peux vous demander si vous connaissiez ce monsieur-là?

23 Réponse: Oui, je le connaissais de vue.

24 Question: Et pourriez-vous nous... Moi, je vais lire quelques phrases et

25 puis ensuite, c'est vous qui allez poursuivre:

Page 4497

1 Il dit: "Je parle, je suis partisan et il y en a quelques-uns qui se

2 souviennent que j'ai parlé des municipalités serbes, mais nous n'avons pas

3 terminé le processus de la régionalisation."

4 Est-ce que vous pouvez lire le paragraphe suivant, s'il vous plaît?

5 Réponse: Je cite: "Je pense qu'il est indispensable de réfléchir sur la

6 manière dont nous devons procéder.

7 Tout premièrement, il est indispensable de démanteler les municipalités

8 existantes où les Serbes ne sont pas majoritaires, car nous avons des cas

9 où un certain nombre de communautés locales ou des quartiers, dans les

10 deux municipalités où les Serbes ne sont pas en majorité, se joignent.

11 En d'autres termes, nous avons la possibilité de mettre en place une très

12 grande municipalité sur la base des deux ou trois municipalités qui se

13 joignent." (Fin de citation.)

14 Question: Est-ce que vous avez entendu auparavant que l'on exprime de tels

15 sentiments, de tels points de vue, que l'on parle de démantèlement des

16 municipalités?

17 Réponse: Non, on n'a jamais utilisé de tels types de vocabulaire. On a

18 parlé de la nécessité de réorganiser, réaménager le territoire, de la

19 nécessité également de délimiter le territoire, mais on n'a jamais parlé

20 du démantèlement, "razvaljivanje" -le terme en serbe.

21 Mme Korner (interprétation): Et enfin, je vais vous demander de bien

22 vouloir jeter un coup d'il sur la décision, la décision qui a été prise

23 pour la Chambre d'instance. Il s'agit de la traduction page 18 -je ne suis

24 pas sûr où ceci figure-, en version BCS.

25 Mais, de toute façon, vous allez voir le titre; c'est: "Décision sur la

Page 4498

1 mise en place de la municipalité du peuple serbe".

2 M. le Président (interprétation): Il s'agit de la page 26, en version BCS.

3 Mme Korner (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

4 Eh bien, maintenant, on peut voir de quoi je parle. Il s'agit d'un projet

5 qui... de la décision. Est-ce que vous pouvez donner lecture du premier

6 paragraphe?

7 M. Sejmenovic (interprétation): Premier paragraphe -je cite-: "On met en

8 place la municipalité du peuple serbe dans la municipalité -ensuite un

9 tiret, il n'y a rien-, comme un organe suprême de représentation et organe

10 du pouvoir du peuple serbe au niveau de la municipalité". Et puis, il n'y

11 a pas le nom de municipalité. (Fin de citation.)

12 Mme Korner (interprétation): Et par la suite, nous pouvons également lire

13 quoi, s'il vous plaît?

14 M. Sejmenovic (interprétation): Je cite: "L'assemblée du peuple serbe dans

15 la municipalité se compose des délégués du parti démocratique serbe...".

16 M. le Président (interprétation): Excusez-moi, je vous interromps. Mais

17 est-ce que nous pouvons procéder de la manière suivante: dans la

18 transcription, il faut marquer qu'il y a un blanc, qu'il y a un tiret et

19 qu'on ne parle pas de la municipalité.

20 Mme Korner (interprétation): Oui, je pense que nous allons pouvoir

21 résumer, Monsieur Sejmenovic, étant donné que je souhaite que vous voyiez

22 quelque chose, ce que plus tard avaient dit M. Kupresanin -c'est l'article

23 2-, et d'autres représentants également de nationalité serbe.

24 Ensuite 3, c'est: "L'assemblée du peuple serbe va examiner, va décider

25 également des questions qui concernent l'équité et l'égalité en droit du

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1 peuple serbe."

2 Je pense que nous pouvons, de toute façon, laisser tomber d'autres

3 paragraphes. En ce qui concerne le procès-verbal que nous sommes en train

4 d'examiner, il y a également autre chose sur laquelle je voudrais attirer

5 votre attention: sur la page 25, il y a un discours qui a été prononcé par

6 Vojo Kupresanin.

7 M. Sejmenovic (interprétation): Est-ce qu'il s'agit d'une page qui vient

8 après?

9 Mme Korner (interprétation): Oui, si vous continuez à feuilleter les

10 pages, vous allez voir.

11 M. Lukic (interprétation): Il s'agit de la page 39.

12 Mme Korner (interprétation): Merci, Maître Lukic. Vous m'avez beaucoup

13 aidée.

14 Est-ce que vous avez donc le discours en question?

15 M. Sejmenovic (interprétation): Oui.

16 Question: Est-ce que vous pouvez nous dire qui était M. Vojo Kupresanin?

17 Réponse: Monsieur Kupresanin a été député au parlement de Bosnie-

18 Herzégovine, et c'est comme ça que nous avons fait connaissance. Par la

19 suite, il a été membre également de l'assemblée serbe. Et enfin, il a été

20 président de la région autonome de Krajina.

21 Question: Il a eu des tas de chose à dire, n'est-ce pas? Et au premier

22 paragraphe, il dit qu'il est parfaitement d'accord sur le fait que

23 l'assemblée serbe devrait commencer à séparer les territoires serbes. Est-

24 ce que vous pouvez, s'il vous plaît, nous lire le paragraphe qui commence

25 avec "nous"?

Page 4500

1 Réponse: "Nous, en Krajina de Bosnie, nous nous trouvons dans la situation

2 suivante:

3 -Nous avons un très grand territoire concrètement à Prijedor où 70%, ou

4 80% même du territoire reviennent aux Serbes; le plébiscite nous a donc

5 bien fait définir quels sont les territoires. Et c'est la raison pour

6 laquelle, en vertu de ce plébiscite et des résultats du plébiscite, il est

7 indispensable d'annexer ce territoire. La situation est similaire

8 également à Bosanska Krupa où la population serbe n'est pas très

9 nombreuse, mais 80% du territoire appartiennent aux Serbes. Ce territoire

10 également doit appartenir à la municipalité serbe que nous devons mettre

11 en place".

12 Question: Et ensuite, est-ce que vous voulez, s'il vous plaît, très

13 brièvement, nous lire les deux paragraphes qui suivent?

14 Réponse: Ensuite, c'est marqué: "A Sanski Most également où, d'après ma

15 connaissance, le territoire est énorme et qui doit également être annexé à

16 la Krajina de Bosnie. C'est à peu près la même situation à Bihac. Là-bas,

17 il y a beaucoup plus de population musulmane; il n'y a pas de Serbes mais

18 le territoire est serbe et il est grand".

19 Question: Et en définitive, il y a un autre paragraphe au sujet duquel je

20 vais vous poser la question et qui commence par: "Je pense que notre

21 espace de vie...". Est-ce que vous pouvez le lire?

22 Réponse: Je cite: "Je pense personnellement que notre territoire où nous

23 vivons est menacé et nous devons faire quelque chose. Nous devons empêcher

24 que les Musulmans viennent sur nos territoires et sur notre espace".

25 Question: Monsieur Kupresanin vient d'affirmer qu'à Prijedor, pour parler

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1 très concrètement, plus de 70%, même jusqu'à 80% sont des territoires

2 serbes. Qu'est-ce que vous en dites, Monsieur?

3 Réponse: Mais c'est une contre-vérité, ce n'est pas vrai.

4 Le SDS a procédé à cette statistique de la manière suivante: en ce qui

5 concerne les biens serbes, il a rajouté les forêts ainsi que les

6 montagnes, les exploitations agricoles, des industries et des zones

7 industrielles qui, autrefois, étaient des propriétés d'Etat alors que le

8 reste des propriétés privées dont les propriétaires n'étaient pas des

9 Serbes représentait 20%. En réalité, il y avait autant de propriétés

10 privées chez les Serbes et les non-Serbes.

11 En ce qui concerne les bien publics, les biens d'Etat ou sociaux, comme

12 nous les appelons, ils étaient à tout le monde. C'est la raison pour

13 laquelle ils ont proclamé ces biens et ce territoire comme le territoire

14 serbe, et ils ont fondé leurs plans sur ce fait qui a été falsifié.

15 Ceci explique également tout ce qui s'est passé avec Bosanska Krajina,

16 avec Bihac. Ils avaient précisé qu'il y avait beaucoup de Musulmans à

17 Bihac, qu'il n'y avait pas beaucoup de Serbes, mais la grande majorité de

18 la propriété est serbe. En d'autres termes, les forêts, Grmec, les

19 exploitations agricoles... tout a été proclamé comme biens serbes,

20 propriétés serbes. Et c'est sur cette base qu'ils me réclamaient ce

21 territoire qui appartenait en effet à tout le monde parce que c'était

22 public, social.

23 Question: Pourriez-vous maintenant nous donner lecture également, avant

24 que je vous pose une autre question, nous donner lecture du paragraphe qui

25 commence par "La Krajina"; oui, "Le territoire de Cazin".

Page 4502

1 Réponse: Je cite: "A Cazin, dans les régions de Cazin, il y a 250.000,

2 jusqu'à 300.000 Musulmans sur un espace qui est tout restreint. Nous

3 pouvons les enfermer là-dedans et nous, il ne nous convient guère de les

4 annexer. Il nous convient même que ceci devienne une Krajina de Cazin qui

5 sera économiquement dépendante à 100% de nous, et chaque mètre carré du

6 sol serbe aura un prix astronomique. En très peu de temps et avec notre

7 politique, nous devons absolument les amener dans une telle situation".

8 Question: Est-ce que vous pouvez tout premièrement nous dire ce que c'est

9 "la Krajina de Cazin"?

10 Réponse: C'est une région géographique qui se trouve autour de la ville de

11 Cazin. Cazin, c'est une ville historique très vieille et c'est également

12 une désignation très ancienne. C'est entre Bihac et Bosanska Krupa. C'est

13 une région qui est majoritairement habitée par les non-Serbes. A 100%,

14 pratiquement, ce sont des Musulmans qui habitent ce territoire.

15 Question: Et dans ce discours qu'il vient de prononcer, Kupresanin, en

16 effet, dit "qu'il faut empêcher les Musulmans d'occuper nos territoires et

17 nos régions, et qu'ils devraient être enfermés dans un cercle, dans cette

18 Krajina autour de Cazin, Cazinska Krajina".

19 Est-ce que vous considérez que ceci a été possible sans recourir à la

20 force?

21 Réponse: Non, il n'y avait aucune manière d'y aboutir sans recourir à la

22 force; ceci aurait été quelque chose qui aurait conduit à enfermer cette

23 population. Ça n'a jamais été vu dans l'histoire.

24 La région de Banja Luka (Banjalucka Regija), la région de Cazin sont liées

25 par les axes routiers, par le trafic également, sont liées avec la

Page 4503

1 Croatie. C'est une région qui permet le trafic et la circulation libre des

2 hommes et des biens, et ça ne pouvait pas être réalisé autrement que par

3 le recours à la force et par l'effusion du sang.

4 Je ne sais pas pourquoi on fermait cette région, car il y avait un très

5 grand nombre de la population non serbe également qui restait dans ce

6 cercle à Bosanska Krupa, Prijedor, Banja Luka. Par conséquent, si vous

7 enfermez dans un cercle une population à Cazin, à Krajina, à ce moment-là,

8 au parlement, on en parle de manière publique. Je pense que c'est

9 complètement insensé.

10 Question: En définitif, pour compléter ce que nous avons eu à dire au

11 sujet de ce document, est-ce que vous voulez bien maintenant voir la

12 traduction, page 28, quelques pages plus loin sur votre photocopie? Il

13 s'agit d'une adoption unanime par l'assemblée de la décision et ce sont

14 des recommandations en effet.

15 Nous pouvons également résumer en quelque sorte, Monsieur Sejmenovic:

16 l'assemblée a adopté de manière unanime avec les deux compléments la

17 proposition de la recommandation du peuple serbe dans l'assemblée

18 municipale en Bosnie-Herzégovine.

19 Maintenant, j'aimerais vous demander de bien vouloir regarder la page 29

20 de la traduction concernant l'armée yougoslave. Est-ce que vous pouvez

21 également nous dire quelles sont les conditions?

22 Réponse: Excusez-moi, mais je n'ai pas trouvé.

23 Question: Je pense qu'il s'agit de la page suivante. Ça doit être après le

24 texte "L'assemblée a adopté de manière unanime", vous voyez?

25 Réponse: Excusez-moi, s'il vous plaît, je n'ai pas encore trouvé.

Page 4504

1 M. Lukic (interprétation): Il s'agit de la page 47.

2 Mme Korner (interprétation): Est-ce que vous voulez donner lecture de

3 cette demande, qu'elle rentre dans la transcription?

4 M. Sejmenovic (interprétation): Je cite: "La demande à l'armée populaire

5 yougoslave de défendre par tous les moyens qui sont à sa disposition le

6 territoire de Bosnie-Herzégovine comme partie intégrante de l'Etat de

7 Yougoslavie où le plébiscite du peuple serbe a été organisé, d'autres

8 citoyens également, pour qu'on reste dans un Etat commun de Yougoslavie où

9 la décision de l'assemblée du peuple serbe en Bosnie-Herzégovine a été

10 prise concernant les territoires des municipalités des communautés locales

11 en Bosnie-Herzégovine, qui sont considérés comme le territoire de l'Etat

12 fédéral yougoslave."

13 Question: Nous pouvons donc constater que ceci a été adopté à l'unanimité.

14 Monsieur Sejmenovic, qu'est-ce qu'on demande ici par cette demande?

15 Réponse: On demande que l'armée populaire yougoslave utilise tous les

16 moyens dont elle dispose: elle dispose des chars, des munitions, des

17 armes. Par conséquent, de défendre les territoires où le plébiscite a été

18 organisé et où les assemblées serbes ont été organisées et les autorités

19 du pouvoir; depuis donc le niveau de la République -comme ceci est

20 marqué-, jusqu'au niveau des communautés locales.

21 Mme Korner (interprétation): C'est tout ce que je voulais vous demander au

22 sujet du document qu'on vous a montré.

23 M. le Président (interprétation): Est-ce que le témoin peut être gentil

24 pour voir la page 127 en BCS, et nous donner lecture des deux dernières

25 lignes?

Page 4505

1 Mme Korner (interprétation): Excusez-moi, mais je ne sais pas ce que c'est

2 et quelle est la page en anglais. Je pense que c'est tout à fait à la fin.

3 M. Sejmenovic (interprétation): Oui, c'est le Dr Radovan Karadzic qui

4 parle et je vois le paragraphe, n'est-ce pas?

5 M. le Président (interprétation): Non. Est-ce que vous voulez nous donner

6 lecture des deux dernières lignes sur cette page 127 BCS? C'est dans les

7 parenthèses, c'est pratiquement à la fin du document. Est-ce que vous le

8 voyez? Il est question de la séance ou la session de l'assemblée.

9 M. Sejmenovic (interprétation): "L'assemblée autorise...", excusez-moi

10 mais ce n'est pas lisible en BCS.

11 "...j'autorise un groupe -et je ne vois pas lequel- d'effectuer un certain

12 nombre des activités qui ont été demandées par le Dr Karadzic."

13 Il y a la parenthèse, mais en BCS ce n'est pas lisible.

14 M. le Président (interprétation): C'est la partie que je voulais que vous

15 lisiez. Est-ce que vous pouvez continuer, s'il vous plaît?

16 M. Sejmenovic (interprétation): "La séance a pris terme à 22 heures.

17 Sarajevo, 11 décembre 1991". C'est la fin du document.

18 Je ne sais pas s'il y a un malentendu entre nous. Vous avez pensé à un

19 autre paragraphe et vous voulez que je vous donne lecture d'un autre

20 paragraphe?

21 M. le Président (interprétation): A droite, il y a un nom.

22 Est-ce que vous pouvez nous le lire?

23 M. Sejmenovic (interprétation): Oui, c'est marqué: "Ilija Djokic,

24 journaliste".

25 Et ensuite, signature: "Ilija Djokic."

Page 4506

1 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous connaissez cette

2 personne?

3 M. Sejmenovic (interprétation): Non.

4 M. le Président (interprétation): Merci.

5 Mme Korner (interprétation): Pendant que nous sommes encore à ce sujet-là,

6 au moment où on tenait des procès-verbaux, des sessions de l'assemblée,

7 est-ce que vous pourriez nous expliquer comment cela se passait? Nous

8 allons rester encore sur les questions qui concernent l'assemblée. Tant

9 qu'elle était encore multiethnique, comment cela s'organisait-il?

10 M. Sejmenovic (interprétation): Premièrement, il y avait un enregistrement

11 qui était obligatoire. Il y avait une bande magnétique et ensuite, il y

12 avait également des sténotypistes qui prenaient la transcription. Et

13 ensuite, pour ce qui concerne les procès-verbaux, il y avait tout un

14 service également qui s'en occupait et qui diffusait aux journalistes les

15 transcriptions, aux personnes également et à d'autres groupes qui étaient

16 indispensables.

17 Mais officiellement, il a été indispensable de prendre en sténotypie la

18 transcription et en plus, d'enregistrer une cassette audio, une cassette

19 vidéo éventuellement. Le procès-verbal était tenu sur place et en général,

20 il y avait une personne qui était capable de prendre en sténotypie. Elle

21 était assise, comme ici dans le prétoire, pour prendre le procès-verbal et

22 puis ensuite, elle reproduisait la transcription par écrit.

23 Question: Et est-ce que ceci était valable également quand il s'agissait

24 des sessions de l'assemblée municipale? Est-ce que c'est le même système

25 qui fonctionnait?

Page 4507

1 Réponse: Oui, c'était absolument une règle, indépendamment du niveau de

2 l'assemblée.

3 Question: Dernière question, est-ce que ces assemblées, ces réunions de

4 l'assemblée serbe étaient télévisées?

5 Réponse: Certaines l'étaient, d'autres ne l'étaient pas. Une partie de

6 cette séance a été diffusée de Sarajevo, si je me souviens bien, tandis

7 que la séance était en cours, mais pas après cela.

8 Quant à l'émission à Sarajevo, je parle d'émission de la télévision de

9 Sarajevo. Plus tard, par la suite, il y a eu des émissions de temps à

10 autre par la télévision serbe qui s'étaient constituées préalablement,

11 mais pas sur une base régulière.

12 Mme Korner (interprétation): Est-ce qu'on pourrait verser cette pièce au

13 dossier sous la cote S134?

14 M. le Président (interprétation): Y a-t-il des observations de la défense?

15 M. Ostojic (interprétation): Nous avons la même objection.

16 Bien que nous ayons la même objection, juste pour être bref en ce qui

17 concerne ce document, et si les personnes auxquelles se réfère le conseil,

18 étaient ici comme défendeurs, nous n'aurons pas d'objections concernant la

19 pertinence. Mais il y a des déclarations qui sont faites et à l'évidence,

20 qui ne sont pas lues intégralement. Ce qui souligne le fait qu'au cours de

21 notre contre-interrogatoire lundi prochain, dans l'après-midi, nous ferons

22 un certain nombre de remarques à ce sujet.

23 Mais je pense que ce ne serait pas opportun, en particulier puisque la

24 question a été soulevée à la page 50, ligne 1, et la réponse donnée à la

25 suite sur les lignes 3 à 4. C'est une interprétation de ce qui est

Page 4508

1 exactement, ce qui est dit dans le document qui parle de lui-même.

2 Et nous pensons qu'il convient que ce document ne devrait pas être versé

3 au dossier, ne devrait pas être admis. C'est en dehors des limites de

4 l'accusation, du quatrième Acte d'accusation modifié contre M. Stakic. Il

5 n'y a rien qui dise que M. Stakic était présent au cours de cette séance

6 ou qu'il y ait participé ou à un moment donné quelconque.

7 Alors, on peut prendre les choses hors contexte. Je ne dis pas qu'il n'y a

8 pas là une théorie que l'accusation essaie de développer, mais cela ne se

9 trouve pas dans l'Acte d'accusation.

10 Il y a là un document de 74 pages.

11 En prenant des passages hors contexte comme cela a été fait, en dehors de

12 l'Acte d'accusation, on demande à ce témoin qu'il explique un paragraphe

13 et donne son opinion ici ou là. Dans la mesure où ça pourrait avoir trait

14 au Dr Stakic, donc du point de vue de la pertinence, nous objectons.

15 Enfin, et ceci seulement d'après des renseignements que j'ai eus, les

16 émissions de télévision auxquelles il se référait, devraient éclairer la

17 Cour.

18 Je crois qu'il est important que le témoin partage avec nous quand ces

19 assemblées serbes ont été télévisées, à la fois par la télévision de

20 Sarajevo ou par la télévision serbe. Est-ce que c'était en 1991 ou 1992?

21 Le témoin peut, peut-être, nous aider avec ces questions: si c'était avec

22 1993 ou à un moment quelconque après cela? Quelle est la pertinence de ce

23 qui est dit dans l'Acte d'accusation?

24 A ce sujet, je soupçonne que les dates précises ne sont pas demandées au

25 témoin, parce que je crois que cela ne rentre pas dans le cadre temporel

Page 4509

1 de l'Acte d'accusation.

2 Mme Korner (interprétation): Puis-je répondre?

3 M. le Président (interprétation): Oui.

4 Mme Korner (interprétation): La thèse de l'accusation -comme on l'a dit

5 très clairement dans l'Acte d'accusation au paragraphe 26-, est que

6 Milomir Stakic a participé à une entreprise criminelle commune qui est

7 venue au jour pas plus tard que le 24 octobre 1991, lorsque la première

8 assemblée serbe s'est réunie. Il est dit qu'il a participé avec d'autres à

9 cette entreprise conjointe, ce qui comprend, si vous voulez bien regarder

10 en haut de la page 9 de l'Acte d'accusation...

11 M. le Président (interprétation): Pourrais-je vous interrompre? Je crois

12 que, d'un point de vue de l'équité de la justice, il n'est pas adéquat de

13 discuter un Acte d'accusation en présence d'un témoin.

14 Mme Korner (interprétation): Mais est-ce que... Comme Me Ostojic a soulevé

15 cette question, j'étais en train de lui répondre, Monsieur le Président.

16 Je n'ai pas besoin de lire l'Acte d'accusation.

17 Donc la thèse de l'accusation, c'est que ça n'est pas le fait que M.

18 Stakic ait agi seul, dans le vide, à Prijedor; que ceci faisait partie

19 d'un plan qui se développait depuis le haut de la pyramide et qui avait

20 ses effets à Prijedor. C'est pour cela que nous disons que ces procès-

21 verbaux sont pertinents et qu'ils doivent être versés au dossier.

22 Bien sûr, j'ai omis différentes parties et bien entendu, il appartient à

23 la défense de soulever d'autres points de ce document. Evidemment, aller

24 page par page prendrait une semaine.

25 Quant aux émissions de télévision, je vérifierai les dates des émissions,

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1 certainement. Je comprends ce qui a été dit, mais je comprends bien que

2 c'est un document pertinent et admissible qui peut être versé au dossier.

3 (Les Juges se concertent sur le siège.)

4 M. le Président (interprétation): La Chambre de première instance décide

5 que seules les parties qui ont été lues aujourd'hui, dont il a été donné

6 lecture, de l'ancien document portant la cote -au titre de 65ter-, n37

7 sont versées au dossier sous la cote S134A et S134B.

8 Je dois limiter ce document aux parties que l'accusation a considérées

9 comme nécessaire et bien entendu, il est loisible à la défense d'y revenir

10 avec d'autres parties du document en question par la suite, au cours du

11 contre-interrogatoire. Mais il serait injuste que l'ensemble du document

12 soit considéré comme élément de preuve pour l'une comme pour l'autre

13 partie, que les Juges se penchent sur d'autres parties par la suite dans

14 une décision qu'ils pourraient prendre sans avoir pu débattre des autres

15 questions ici, en salle d'audience.

16 Donc, ce sont les limites qui sont apportées en ce qui concerne le

17 versement au dossier.

18 Mme Korner (interprétation): Monsieur Sejmenovic, est-ce que je pourrais

19 revenir à la question des émissions télévisées, bien que vous ayez entendu

20 ce qui vient de se dire? Est-ce que c'était vraiment télévisé au moment

21 même ou en différé, disons, par exemple, cette assemblée dont on vient de

22 parler?

23 M. Sejmenovic (interprétation): Une partie de la première séance de

24 l'assemblée a été télévisée par la télévision de Bosnie-Herzégovine.

25 Lorsque les députés du SDS sont sortis et ont créé leur propre assemblée,

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1 ont formé leur propre assemblée, une partie de la séance a été diffusée

2 par la télévision de Sarajevo; pas l'ensemble, juste la partie lorsqu'ils

3 ont dit quelles étaient leurs intentions.

4 Par la suite, pour ceux qui pouvaient regarder la télévision, il a été

5 possible de voir que la télévision serbe diffusait de temps à autre une

6 partie de ces séances. Mais ce qu'il est intéressant de relever, c'est

7 que, dans la période qui a suivi le moment où ils était sortis de

8 l'assemblée de Bosnie-Herzégovine jusqu'au mois de mars 1992, les séances

9 de l'assemblée serbe étaient publiques mais pas si transparentes que cela.

10 Ils étaient en train de créer la Serbie de Bosnie-Herzégovine et ainsi de

11 suite. Et une fois que l'ensemble de ce processus a été achevé, alors

12 toutes les émissions ont été rendues publiques par leurs émetteurs de

13 télévision. Je me souviens de cette première séance; nous en avions vu

14 certaines parties dans les programmes pertinents et aux nouvelles. C'était

15 très intéressant pour moi de voir cela parce que, après tout, il

16 s'agissait de collègues avec lesquels j'avais siégé à l'assemblée.

17 Question: Enfin, juste avant la suspension et que nous passions aux

18 événements qui se sont produits à Prijedor en particulier, qui sont liés à

19 l'établissement de ces municipalités serbes... Je crois que c'est une

20 édition un peu postérieure; je n'en suis pas sûre. Je crois que c'est le

21 n39 des documents au titre de l'Article 65ter du Règlement. On me dit que

22 c'est dans le classeur.

23 Oui, excusez-moi, c'est l'ancien SK39, l'ancienne cote SK39, c'est la

24 quatrième sur la liste des documents.

25 (Intervention de l'huissier.)

Page 4512

1 Ce document qui, je sais, a déjà été examiné par les membres de la

2 Chambre, porte comme titre: "Le Parti démocratique serbe de Bosnie-

3 Herzégovine, comité principal". Il y a la mention "strictement

4 confidentiel". En fait, l'exemplaire que le témoin a devant lui est le

5 n96, mais nous avons une traduction qui est meilleure, elle est

6 identique: "Instructions pour l'organisation et les activités des organes

7 du peuple serbe en Bosnie-Herzégovine dans des circonstances

8 extraordinaires, dans un état d'urgence. Daté de Sarajevo, le 19 décembre

9 1991."

10 Pourriez-vous tout simplement passer à la page suivante et lire, s'il vous

11 plaît, pour le compte rendu le premier paragraphe?

12 Réponse: Une partie de la première phrase du paragraphe est illisible,

13 mais, pour autant que je peux dire, le texte se lit comme suit: "...à

14 cause d'un soupçon justifiable que certaines forces fonctionnent de façon

15 persistante et organisée pour supprimer par la force la Bosnie-

16 Herzégovine, et ainsi le peuple serbe de Yougoslavie. Les présentes

17 instructions indiquent des tâches uniformes, des mesures et des activités

18 qui seront mises en oeuvre au sein de la communauté nationale du peuple

19 serbe en Bosnie-Herzégovine, aux fins de mettre en oeuvre les résultats du

20 plébiscite par lequel le peuple serbe en Bosnie-Herzégovine a décidé de

21 vivre en tant qu'Etat unique..."

22 Les interprètes: Pourriez-vous, s'il vous plaît, ralentir?

23 Réponse: Certainement, excusez-moi. Donc je répète le dernier membre de

24 phrase: "Les présentes instructions ont été préparées à cause d'un soupçon

25 justifié que certaines forces opèrent de façon persistante, complète et

Page 4513

1 organisée, en vue de la suppression de force de la Bosnie-Herzégovine, et

2 ainsi du peuple serbe de la Yougoslavie.

3 Les instructions développent des tâches uniformes, des mesures et autres

4 activités qui devront être mises en oeuvre au sein de la communauté

5 nationale du peuple serbe en Bosnie-Herzégovine, aux fins d'appliquer les

6 résultats du plébiscite par lequel le peuple serbe en Bosnie-Herzégovine a

7 décidé de vivre comme un Etat unique, tant dans les conditions qui

8 existent actuellement -ainsi que les circonstances qui existent

9 actuellement-, que dans toutes les conditions qui pourraient voir le jour

10 compte tenu de l'évolution actuelle de la situation au point de vue

11 politique et au point de vue de la sécurité."

12 Question: Bien, vous pouvez omettre le paragraphe 2. Si on pouvait

13 maintenant passer au paragraphe 3.

14 Réponse: Paragraphe 3, il est rédigé comme suit: "Les tâches, mesures et

15 autres activités prévues dans les présentes instructions doivent être

16 appliquées sur l'intégralité du territoire de la République socialiste de

17 Bosnie-Herzégovine, c'est-à-dire dans toutes les municipalités dans

18 lesquelles la population serbe vit actuellement, à savoir dans leur

19 entièreté dans les municipalités où la population serbe représente une

20 majorité (variante A). Deuxièmement: et qui vivent partiellement dans des

21 municipalités où la population serbe ne constitue pas la majorité

22 (variante B)."

23 Question: En ce qui concerne Prijedor, est-ce que c'était une municipalité

24 dans laquelle la population serbe n'était pas la majorité?

25 Réponse: Oui.

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1 Question: Alors, dans ce document, ils tombaient sous le coup de la

2 variante B.

3 Pourrions-nous passer maintenant à certains des points qui sont énoncés

4 dans la variante B qui, dans sa traduction, figure à la page 4 de

5 l'anglais.

6 (Intervention de l'huissier.)

7 Réponse: Où dois-je commencer?

8 Question: Au grand II romain, donc à la page 5 -6 de la traduction

9 anglaise. Il est dit: "Premier niveau" ou "première phase". Laissez de

10 côté les paragraphes 1 et 2 et lisez, s'il vous plaît, la première phrase

11 de l'alinéa 3 qui commence par "Le conseil municipal".

12 Réponse: Cette phrase se lit comme suit: "Le conseil municipal du SDS,

13 Parti démocratique serbe, constituera immédiatement une cellule de crise

14 du peuple serbe dans les municipalités qui comprennent ce qui suit...".

15 Suit une liste avec la composition de la cellule de crise.

16 Question: Ne donnez pas la liste des personnes qui sont censées faire

17 partie de la cellule de crise. Je voudrais maintenant avoir... En ce qui

18 concerne Prijedor, est-ce qu'une telle cellule de crise a été constituée?

19 Réponse: Nous avons seulement entendu dire qu'elle avait été constituée;

20 nous ne l'avons pas appris officiellement par le SDS. Mais nous avons

21 entendu dire qu'une cellule de crise, en quelque sorte, avait été établie

22 à Prijedor comme ça avait été le cas pour d'autres municipalités. Je crois

23 que la question a été évoquée à différentes réunions et que les membres du

24 SDS qui ont posé la question ont eu cela comme réponse, ont eu comme

25 réponse qu'aucune cellule de ce type n'avait été créée dans le secteur;

Page 4515

1 nous parlons de la période pendant laquelle ce document a vu le jour. Par

2 la suite, des cellules de crise ont été publiques et ont fonctionné de

3 façon publique.

4 Mme Korner (interprétation): Pourrions-nous maintenant regarder le point

5 n4, l'alinéa n4?

6 Je sais que vous souhaiteriez, Monsieur le Président, que ce soit le

7 témoin qui en donne lecture, mais ce serait peut-être plus rapide si je

8 pouvais achever la lecture de ce document?

9 M. le Président (interprétation): S'il n'y a pas d'objection de la

10 défense...

11 M. Ostojic (interprétation): Il n'y a pas d'objection, Monsieur le

12 Président, mais nous pensons que les interprètes lisent à partir du texte

13 anglais et non à partir de la déposition du témoin par rapport à ces

14 documents. Compte tenu de cela, nous n'avons pas d'objection.

15 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Veuillez poursuivre.

16 Mme Korner (interprétation): Je vous remercie. Le point n4: "Réunir et

17 proclamer une assemblée du peuple serbe dans la municipalité comprenant

18 des députés des rangs du peuple serbe dans l'assemblée municipale et les

19 présidents du SDS des comités communaux locaux".

20 Est-ce que c'est bien ce qui s'est passé à Prijedor? Est-ce qu'une

21 assemblée serbe a été constituée?

22 M. Sejmenovic (interprétation): Oui, c'est ça qui s'est passé à Prijedor

23 aussi.

24 Question: Point 5: "Les préparatifs doivent être faits pour créer des

25 organes de gouvernement municipal et ainsi de suite, comités exécutifs,

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1 organes administratifs, postes de sécurité publique, etc.".

2 Là encore, est-ce ce qui s'est passé à Prijedor?

3 Réponse: En pratique, ça n'est pas le cas parce que toutes ces

4 institutions fonctionnaient à l'époque, et elles consistaient en

5 représentants légalement élus, ceux qui avaient été élus par l'assemblée

6 municipale. Donc il n'était pas possible de créer un tel parallèle, de

7 tels organes parallèles, à côté. Mais on a observé toutefois que certaines

8 de ces questions étaient débattues et ceci avait lieu en parallèle, mais

9 pas publiquement, d'une façon illégale. A ce moment-là, les institutions

10 normales fonctionnaient normalement.

11 Question: Si nous laissons de côté l'alinéa 6 concernant les entrepôts...

12 Le point 7: "Concernant les renseignements, les activités de propagande

13 doivent être intensifiées de façon à informer la population serbe de façon

14 rapide et de façon complète en ce qui concerne la situation en matière de

15 politique et de sécurité et au-delà".

16 Avez-vous remarqué, au début de 1992, une intensification de la propagande

17 à Prijedor?

18 Réponse: Bien sûr, nous avons remarqué que.... C'était évident, même pour

19 les personnes qui ne participaient pas à la vie politique. Les articles

20 concernant la question paraissaient dans des journaux, on disait que le

21 SDS ne pouvait pas normalement fonctionner dans de telles institutions; on

22 discutait également de la nécessité de partager la ville en plusieurs

23 secteurs.

24 L'attitude du SDA et des chefs de républicains par rapport à l'armée

25 populaire yougoslave était également utilisée et il en a été fait abus en

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1 ce sens. Et ce partage selon des critères ethniques étaient encouragé. Ils

2 ont également commencé à dessiner des cartes ethniques de la ville. Nous

3 nous sommes tous rendu compte à quel point c'était épouvantable et que les

4 conséquences seraient épouvantables.

5 Peut-être que ce n'est pas le moment et l'endroit de parler de cela mais

6 tout soudain, les personnes se sont rendu compte qu'ils vivaient dans un

7 secteur serbe, dans un quartier serbe. Jusqu'à ce moment-là, ils avaient

8 eu une vie parfaitement normale et brusquement, quelqu'un a trouvé

9 approprié de tracer une carte en fonction des appartenances ethniques. Et

10 en même temps, des choses analogues se passaient à un niveau supérieur, au

11 niveau de la Yougoslavie, au niveau des républiques qui la formaient. Nous

12 pouvions tous voir ce qui se passait à différents niveaux de ce genre; ce

13 qui, bien sûr, déclenchait des craintes dans la population.

14 Question: Je viendrai aux conséquences plus tard. Nous allons essayer

15 d'achever l'examen du document.

16 Au paragraphe 8: "Des estimations ou des évaluations doivent être des

17 nombres nécessaires pour les structures de la police, les unités de

18 protection et de sécurité. Les structures doivent être renforcées et

19 d'autres mesures nécessaires devront être prises pour les activer selon

20 l'évolution de la situation. Et des mesures devront être prises pour

21 l'activation de ces structures."

22 Je pense que si vous pouvez parler de ceci assez rapidement, Monsieur

23 Sejmenovic, en répondant par oui ou par non, essentiellement en ce qui

24 concerne la police, les unités de protection civile, la Défense

25 territoriale, pourriez-vous nous donner votre sentiment à ce sujet?

Page 4518

1 Réponse: Oui.

2 Mme Korner (interprétation): Je laisse de côté le reste. Je passe à la

3 deuxième phase, au deuxième niveau; ça se trouve sur la page suivante. On

4 dit exactement comment ça devait être mis en uvre.

5 "La réunion de l'assemblée municipale serbe, les membres des forces de

6 police serbes qui devaient être mobilisés, les membres de la République de

7 Yougoslavie, leur subordination devant être assurée, les ordres de

8 mobilisation des forces de réserve de l'armée populaire, les unités de

9 défense territoriale, leur protection, les vivres, etc., et les approches

10 pour les secteurs habités par des Serbes, des observations, un système

11 d'information secret concernant tous les dangers possibles pour la

12 population serbe devait être organisé et des mesures de protection

13 appropriées devaient être prises à cet égard ainsi que le transfert de

14 populations et des biens dans des régions plus sûres qui devait être

15 envisagé.

16 Ensuite, les quartiers généraux de crise responsables pour certaines

17 formes d'organisation de la défense dans des secteurs où les Serbes

18 n'étaient pas en majorité; ils étaient obligés de continuer à surveiller

19 la situation dans la municipalité ainsi que l'évolution de la situation

20 politique militaire et de la sécurité au sens large.

21 Et enfin, ce quartier général de crise est responsable pour prendre une

22 initiative et mettre en oeuvre les activités qui conviennent pour toutes

23 ces situations spécifiques qui se produiraient, c'est-à-dire pour une

24 évaluation de l'évolution éventuelle de la situation."

25 En arrivant en 1992, Monsieur le Témoin Sejmenovic, pour autant que vous

Page 4519

1 le sachiez, en ce qui concerne les événements qui ont lieu, ces

2 instructions ont-elles été suivies?

3 M. le Président (interprétation): Je crois que nous devons attendre la

4 réponse à cette question après la suspension d'audience parce que ceci

5 contient toute une série de faits différents, différentes parties. Je

6 crois qu'il convient d'avoir une réponse concrète sur chacun des points

7 évoqués et les effets.

8 Je suspends la séance jusqu'à 14 heures précises.

9 (Le témoin, M. Mevludin Sejmenovic, est reconduit hors du prétoire.)

10 (L'audience, suspendue à 12 heures 32, est reprise à 14 heures 04.)

11 M. le Président (interprétation): Veuillez vous asseoir.

12 Pouvons-nous poursuivre? Et comme j'ai déjà dit hier, nous ne pourrons pas

13 travailler au-delà de 16 heures 15. Entre temps, nous allons procéder à

14 une brève suspension d'audience.

15 Je voudrais que l'interrogatoire principal se poursuive.

16 Faites entrer le témoin, s'il vous plaît, dans le prétoire.

17 (Le témoin, M. Mevludin Sejmenovic, est introduit dans le prétoire.)

18 Je sais qu'une question demeure toujours en suspens, y compris certaines

19 autres questions spécifiques, en bon nombre, il me semble.

20 Procédez, s'il vous plaît.

21 Mme Korner (interprétation): Oui, en effet. Il s'agit d'une question qui,

22 elle, comprenait plusieurs différents concepts, Monsieur le Président.

23 Monsieur Sejmenovic, je voudrais que vous regardiez une fois de plus le

24 document que vous avez pu parcourir et consulter avant la pause déjeuner.

25 (Intervention de l'huissier.)

Page 4520

1 Monsieur Sejmenovic, j'ai lu, à votre intention notamment, plusieurs

2 aspects concernant cette seconde phase, et je vous ai posé la question de

3 savoir si ces instructions ont pris effet à Prijedor. Mais allons-y, s'il

4 vous plaît, pas à pas.

5 D'abord, il y avait une réunion de l'assemblée municipale serbe, y

6 compris, évidemment, le conseil exécutif de la municipalité. Ces décisions

7 ont-elles été mises en oeuvre après ou avant avril 1992, peut-être?

8 M. Sejmenovic (interprétation): Nous avons pu nous rendre compte que

9 certaines des opérations prévues à titre d'instruction ont déjà été

10 exécutées avant la date du 30 avril.

11 Plus tard, cela fut le cas de façon tout à fait transparente, et une force

12 armée y aidant.

13 Question: Par conséquent, pour ce qui est de la réponse concernant le

14 thème n1, pour parler de la seconde étape, cela s'est produit, n'est-ce

15 pas?

16 Réponse: Oui, en effet, ma réponse est affirmative.

17 Question: En second point, vous, membre de la police des rangs du peuple

18 serbe, et les représentants du commandement et des quartiers-généraux

19 devaient être subordonnés à la JNA. Cela s'est-il produit à Prijedor?

20 Réponse: Oui, de toute évidence. Ceci a eu lieu après la date du 30 avril.

21 Question: Excusez-moi, je comprends fort bien que cette réponse est

22 importante, mais disons que le point 3 se lit comme suit: "Procéder à et

23 ordonner une mobilisation des réservistes de la JNA et des forces de la

24 Défense territoriale dans toutes ses unités et au niveau de tous les

25 organes". Est-ce que cela s'est produit?

Page 4521

1 Réponse: Oui, cela a eu lieu notamment, et il s'agit de cette prise de

2 contrôle par le SDS. Et je voudrais, à titre de clarification, dire comme

3 suit: pendant que l'assemblée municipale fonctionnait normalement, nous

4 avons reçu l'ordre de l'état-major de Bosnie-Herzégovine en vue de

5 procéder à une mobilisation de la Défense territoriale. Ceci n'a pas pu

6 être le cas à Prijedor, étant donné que le SDS s'y est impliqué une fois

7 que la prise de contrôle à Prijedor a eu lieu par le SDS, la mobilisation

8 a été lancée et évidemment, la mobilisation a été faite par les forces

9 serbes au niveau de la Défense territoriale, entre autres dans le domaine

10 de cette resubordination à l'armée.

11 Question: Très bien, je vous remercie. J'y reviendrai une fois de plus

12 lorsqu'on aura à parler.

13 Nous parlons d'une protection permanente et de façon continue des

14 installations et établissements économiques, des lignes de communication,

15 des voies de communication, des capacités de production, etc., et cela

16 devrait être fait sous forme organisée par la population serbe. Puis-je

17 vous demander si vraiment cette protection a pu être exécutée? Et les

18 mesures de sécurité ont-elles été prises, pour parler évidemment des

19 établissements économiques, autres capacités industrielles, etc.?

20 Réponse: Oui, lors et après la prise de contrôle, nous avons pu remarquer

21 que tel était le cas, et cela suivant le règlement militaire. Qui dit cela

22 dit évidemment points de contrôle, bunkers, casemates, etc.

23 Question: Le point 5, nous le passons.

24 Le point 6: "Aux abords des agglomérations serbes organisées, les

25 observations secrètes et un système d'information toutes les fois où il y

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1 aura une menace ou un danger pour la population serbe."

2 Cela dit, est-ce que vous avez eu connaissance d'une opération de ce

3 genre-là lorsqu'il s'agit évidemment d'observations en secret et

4 d'informations?

5 Réponse: Si nous devons en parler, nous n'avons pas eu de document à cet

6 effet-là. Ce qui a pu être repéré, ceci a été l'uvre de nos organes au

7 sein de la municipalité. Pas mal de choses ont été faites à leur insu par

8 le SDS. Les gens du SDS sont souvent ailleurs, ne vaquaient pas à leurs

9 occupations. Voilà! Ainsi absents de leur poste de travail, nous avons pu

10 nous mettre à dire qu'ils devaient s'occuper ailleurs des opérations tout

11 à fait différentes et de façon assez conspiratrice. Ils devaient donc être

12 ailleurs, dans d'autres institutions.

13 Question: Et à la fin, dans le point 7, nous disons que c'est "la cellule

14 de crise qui est responsable de l'organisation de différentes formes de

15 défense dans le territoire de la municipalité où les Serbes n'ont pas été

16 en majorité".

17 A quel moment êtes-vous devenu conscient du fait que le SDS a pratiquement

18 institué ce qu'on appelait, à cette époque-là, la "cellule de crise" de la

19 ville?

20 Réponse: En date du 30 avril.

21 Question: Puisque nous sommes en train de parler de ce sujet-là, avant

22 cela, avez-vous jamais entendu parler de quelque chose qui devait être

23 désigné comme "cellule de crise"?

24 Réponse: J'ai entendu parler de ce terme-là, le terme de "cellule de

25 crise", parce que ceci était déjà le cas dans certaines parties du

Page 4523

1 territoire de la Croatie. Nous avons entendu parler également de

2 l'institution de cellules de crise dans des régions autonomes serbes

3 telles que, par exemple, l'Herzégovine et ailleurs. Nous avons pu

4 rencontrer évidemment ce terme dans les médias, lire dans la presse,

5 entendre la radio.

6 Par conséquent, là où il y avait des régions autonomes serbes déjà cernées

7 en quelque sorte, instituées, les cellules de crise existaient et

8 fonctionnaient bien; de même en est-il pour parler de Banja Luka avant la

9 date du 30 avril où une cellule de crise était organisée et fonctionnait

10 bel et bien.

11 Question: Comment l'avez-vous appris? Comment avez-vous appris tout cela?

12 Dans la presse? Ou avez-vous regardé à la télévision ou peut-être d'après

13 les informations que vous avez pu tenir d'autres gens?

14 Réponse: En général, c'est à la radio que nous avons pu l'apprendre, mais

15 aussi dans la presse et par d'autres moyens, d'autres médias.

16 Question: Il est un autre fragment dont il faudrait donner lecture. Je

17 vous prie de procéder à l'examen de la dernière partie du document. Il

18 s'agit du III romain, et nous sommes donc à la page 7: "Les tâches, les

19 mesures et autres activités à engager selon ces instructions-là devraient

20 être appliquées exclusivement sur l'ordre du président du SDS pour la

21 Bosnie-Herzégovine, et selon la procédure requise et empruntée à cette

22 fin-là."

23 Monsieur Sejmenovic, avez-vous jamais été conscient de l'existence d'un

24 tel document, à savoir que le document devait être publié dans et par le

25 journal "Slobodna Bosna" en mars 1992?

Page 4524

1 Réponse: Non, je n'avais pas cette information-là.

2 Mme Korner (interprétation): Monsieur le Président, Messieurs les Juges,

3 si je ne l'ai pas fait encore, il ne s'agit pas d'une pièce à conviction

4 pour verser au dossier.

5 M. le Président (interprétation): Je crois qu'il s'agit d'un document SK.

6 Mme Korner (interprétation): Oui, en effet, je vous remercie. Nous pouvons

7 donc reprendre le document.

8 M. Ostojic (interprétation): Monsieur le Président, je reconnais que ce

9 document exprime notamment ce qu'on a entendu, mais dans la pratique de

10 cette Chambre de première instance, lorsque, par exemple, une partie de la

11 teneur de ce document a déjà été admise comme étant une pièce à

12 conviction, nous aimerions que le fragment n3 de la variante A, lorsqu'on

13 parlait de la première phase, soit lu dans sa totalité, où il a été dit

14 que: "Le comité municipal du SDS organisera sans tarder une cellule de

15 crise".

16 Pour qu'il n'y ait de confusion, j'hésite un peu parce qu'il n'a pas été

17 dit expressément qu'il s'agissait d'une cellule de crise SDS, comparaison

18 faite avec la cellule de crise de la municipalité.

19 J'aurais aussi d'autres commentaires, mais que je ne veux pas évidemment

20 entamer maintenant, avec tout le respect que j'ai pour le témoin. Si vous

21 me le permettez.

22 M. le Président (interprétation): En effet, oui, nous ne devons plus nous

23 occuper de détails en présence de ce témoin. Mais permettez-moi de faire

24 un commentaire là-dessus. Ayez à l'esprit le fait que nous avons parlé de

25 ce document déjà, ici, avec M. Donia, notamment lorsqu'il s'agissait de la

Page 4525

1 variante A et de la variante B. Il y avait des problèmes là-dedans.

2 Maintenant, j'hésite un petit peu en ce qui concerne le document, c'est-à-

3 dire on devrait se concentrer uniquement sur certaines parties. Je crois

4 que pour ajouter, il serait davantage approprié de faire entendre, de lire

5 tel ou tel fragment auquel vous faites référence au cours du contre-

6 interrogatoire que vous aurez à mener.

7 Je vous remercie de vos commentaires.

8 Je prie le Procureur de poursuivre.

9 Mme Korner (interprétation): (Hors micro.)

10 Monsieur Sejmenovic, maintenant, je voudrais que l'on traite un petit peu

11 la question de Prijedor prise dans son ensemble, au début de l'année 1992.

12 Vous nous avez parlé des partis politiques en présence, au sein du SDA à

13 Prijedor. Qui étaient les chefs de file?

14 M. Sejmenovic (interprétation): Les chefs de file étaient le Dr Mirza

15 Mujadzic, Nijaz Kapetanovic, Becir Medunjanin, Camil Pezo, Fuad

16 Suljanovic, Velida Mahmuljin, Hilmija Hopovac, Denijal Dzafic, tant

17 d'autres gens, Ilijaz Memic. Si vous avez besoin évidemment de tous ces

18 noms-là, je pourrais peut-être en énumérer encore quelques autres.

19 Question: Lorsque le SDA a remporté ces élections-là, qui est devenu

20 président de la municipalité?

21 Réponse: C'était le professeur Muhamed Cehajic.

22 Question: Parmi ces gens-là dont vous venez de mentionner les noms,

23 combien d'entre eux ont survécu aux hostilités?

24 Réponse: Parmi les gens dont j'ai mentionné les noms, deux personnes ont

25 survécu. Mais sur l'ensemble des 23 responsables du SDA, 3 ont pu

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1 survivre. Je vous parle cette fois-ci de l'ensemble du comité municipal du

2 SDA et je parle également du comité exécutif du parti.

3 Question: Et comme cela est évident, vous aussi, vous êtes parmi ceux qui

4 ont survécu.

5 Je voudrais vous poser quelques questions au sujet des chefs de file du

6 parti du SDS de Prijedor. Qui étaient ces responsables du parti?

7 Réponse: Il y avait deux étapes dans la formation du SDS.

8 Il y avait d'abord une première étape dite, enfin, de l'opération du

9 comité d'initiative. Il y avait M. Mijadzic et M. Curcija, c'étaient leurs

10 noms de famille.

11 Aussitôt après, l'initiative fut reprise par d'autres gens et c'est

12 officiellement que le SDS a été formé par le Dr Srdo Srdic, le Dr

13 Kovacevic, le Dr Stakic, M. Miskovic et d'autres. Il y avait là aussi

14 Dusan Kurnoga, Dragan Sidjak et d'autres gens.

15 Question: Pouvez-vous nous dire, s'il vous plaît, lorsqu'on parle du SDS,

16 quelle était la position occupée par Srdo Srdic?

17 Réponse: Srdo Srdic a été l'un des fondateurs du parti SDS et pendant un

18 certain temps, il en a été le président.

19 Question: Une autre personne dont vous avez mentionné le nom, c'est le Dr

20 Kovacevic.

21 Réponse: Le Dr Kovacevic est devenu une figure de proue, enfin, dans la

22 vie publique et au niveau du SDS, uniquement lorsque les nouvelles

23 autorités ont été constituées. Il ne nous a pas été vraiment connu avant

24 et c'est à ce moment-là que les gens du SDA ont proposé, ont accepté ce

25 qui était proposé par le SDS, de voir celui-ci à la tête du gouvernement

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1 local, c'est-à-dire municipal.

2 Ce n'était pas toujours la pratique et la procédure empruntées de voir

3 quelqu'un de responsable du parti devenir responsable de la responsabilité

4 municipale.

5 Question: Maintenant, je vais reparler évidemment, de toute évidence, de

6 M. Stakic et de M. Miskovic.

7 A quel moment ont-ils été nommés à ces différentes fonctions?

8 Réponse: Un peu plus tard, après les élections, Miskovic est devenu le

9 président du SDS. Et c'est ainsi qu'il est apparu président du SDS en

10 contact avec le SDA. C'était lui qui a pris part aux négociations portant

11 sur le partage des fonctions. Je ne sais pas quel était le moment exact

12 lorsqu'il devait remplacer Srdo Srdic, mais en tout cas, Miskovic était

13 déjà à cette fonction de président au moment où le contrôle de la ville

14 fut pris.

15 Question: Reprenons au docteur Stakic. Quand étiez-vous devenu conscient

16 de l'existence de cet homme comme étant quelqu'un du SDS?

17 Réponse: Au moment... Lorsqu'il a été élu vice-président de l'assemblée

18 municipale en second de M. Muhamed Cehajic.

19 Question: Vous nous avez dit qu'étant député à l'assemblée républicaine,

20 vous avez été en capacité de prendre part aux travaux de l'assemblée

21 municipale. Quel était le rôle du Dr Stakic à l'assemblée municipale, en

22 sa qualité de vice-président?

23 Réponse: En tant que vice-président, il avait pour tâche d'assister le

24 président, c'est-à-dire de partager ses charges, de le remplacer lorsque

25 celui-ci ne pouvait pas évidemment s'acquitter de l'ensemble de ses

Page 4528

1 fonctions ou, pour cause de maladie, serait absent, etc.

2 Si le président n'est pas présent, si quelque chose lui arrive ou si lui

3 donne sa démission, c'est M. Stakic en tant que vice-président qui devait

4 se charger de l'exercice de la fonction; ainsi en a-t-il été prévu d'après

5 le statut de la municipalité.

6 Question: C'est en cela, donc, que consistait son rôle. Effectivement,

7 dans quelle mesure a-t-il pu prendre part aux réunions de l'assemblée

8 municipale? A combien de reprises était-il intervenu, etc.?

9 Réponse: J'ai pu assister à un certain nombre de réunions de l'assemblée

10 municipale, pas à toutes. Evidemment, je ne peux parler que des réunions

11 auxquelles j'ai pu assister.

12 Stakic n'était pas quelqu'un qui intervenait toujours, au contraire; je ne

13 me souviens l'avoir entendu qu'à une ou deux ou trois reprises. Par

14 conséquent, je n'ai pas pu vraiment me rendre compte d'une importante

15 activité qui aurait été la sienne au sein de l'assemblée. Des fois, il

16 intervenait pour corriger le président ou pour le représenter, quelquefois

17 pour ajouter quelque chose, mais pas vraiment de façon significative.

18 Question: Avez-vous pu avoir des conversations avec lui, en dehors de ces

19 réunions formelles au niveau de l'assemblée municipale?

20 Réponse: Pour autant que je m'en souvienne, non. Peut-être s'agissait-il

21 de conversations banales, anodines, pendant les suspensions de réunions,

22 mais nous n'avons pas vraiment eu de conversations spéciales, exceptée

23 évidemment une rencontre que nous avons pu avoir plus tard à Banja Luka.

24 Mais encore cette rencontre fut-elle brève.

25 Question: Je crois que nous nous en occuperons, enfin, nous y allons pas à

Page 4529

1 pas et le moment opportun venu.

2 Lorsque lui intervenait et d'après ce que vous avez pu entendre, ses vues

3 et attitudes à lui différaient-elles en quoi que ce soit de ce qui avait

4 été dit lors des interventions des autres membres du SDS?

5 Réponse: Non. En général, en règle générale, tous ces débats au sein du

6 SDS allaient dans le même sens. Rares étaient -et on pourrait vraiment

7 dire: extrêmement rares- des situations dont on prendrait note où il y

8 aurait des discordances quelconques. Si oui, c'était bien rare.

9 Question: Occupons-nous maintenant des événements qui s'y sont produits.

10 Mais avant de le faire, excusez-moi, je voudrais vous poser une autre

11 question: quels étaient l'importance et l'intérêt stratégique, si jamais

12 il y en avait un, de la municipalité de Prijedor?

13 Réponse: Intérêt stratégique? Eh bien, nous pouvons parler plutôt de la

14 situation de Prijedor sous l'aspect des activités économiques, sous celui

15 des moyens et voies de communication, éventuellement sous l'angle de l'art

16 militaire. Je ne suis pas quelqu'un, évidemment, qui serait qualifié pour

17 le faire, mais ce qui me semble assez évident, c'est que Prijedor

18 constituait le centre même, le cur de ce qui se trouvait entre la Krajina

19 de Cazin, Bosanska Krupa, en direction de Banja Luka; c'est-à-dire:

20 Prijedor se trouve au beau milieu et semble être au cur même de la voie

21 de communication entre Bosanski Novi et Banja Luka. Ensuite, Prijedor

22 conserve pas mal de minerais dans ses entrailles; minerais de fer par

23 exemple. Et l'armée a été fortement déployée autour de Prijedor.

24 Par conséquent, parlant de tous ces aspects-là, Prijedor devait avoir un

25 intérêt particulier.

Page 4530

1 Question: Vous avez déjà parlé des voies de communication mais maintenant,

2 vous faites mention de cet aspect économique. S'agissait-il de dire que

3 c'était à cause des mines -activités minières, précise l'interprète-, ou

4 peut-être à cause des autres aspects qui économiquement parlant auraient

5 pu être importants?

6 Réponse: Prijedor est un centre minier important en Bosnie-Herzégovine,

7 ayant donc d'importants gisements de minerais de fer. Et je dirai que les

8 principales installations de transformation et de traitement de minerais

9 de fer se trouvaient en Bosnie-Herzégovine, en Croatie, un petit peu à

10 Ljubija par exemple, et à Omarska. Je peux en parler parce que ceci fait

11 partie évidemment de ma formation. Je devais être un ingénieur des mines

12 et j'ai dû être un ingénieur à Omarska. Il s'agit de cet aspect-là que je

13 connais fort bien.

14 Un autre aspect important à relever, c'est la richesse en forêt de

15 Prijedor, lequel aspect se trouve bien exploité également lorsque nous

16 parlons toujours de ressources naturelles, ce qui était fortement présent

17 à Prijedor. Donc il s'agit de ces gisements importants et il s'agit de ces

18 grandes richesses forestières.

19 Question: Est-ce que nous pouvons, très brièvement maintenant, parler de

20 la question militaire? Eventuellement, y avait-il une unité, une formation

21 militaire qui se trouvait dans la région de Prijedor?

22 Réponse: Oui. Avant la guerre, il y avait une garnison militaire, mais au

23 cours de la guerre en Croatie, la JNA était présente dans plusieurs

24 localités à Prijedor et au début, quand la guerre s'est déclenchée en

25 Croatie, il y avait une grande brigade qui a été mise en place et se

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1 composait en général par les Serbes. C'était la 5e de Kozara: 5.000

2 soldats qui ont été acheminés sur le territoire croate pour y combattre.

3 C'étaient les membres de la Défense territoriale qui avaient accepté de se

4 joindre au rang de la 5e Brigade dont le siège se trouvait à Prijedor, à

5 côté de Kozara. Ils ont été mobilisés par la JNA, ils allaient combattre

6 la Croatie; puis, ils revenaient dans la garnison.

7 Question: Est-ce que vous êtes au courant en ce qui concerne des leaders

8 militaires dans la région de Prijedor? Est-ce que vous connaissez qui

9 était du côté militaire, qui était dirigeant?

10 Réponse: Je pense que c'était Radomir ou Radmilo Zeljaja qui a été

11 commandant de cette garnison qui existait déjà avant. Au moment où la 5e

12 Brigade de Kozara avait été mise en place, le colonel Arsic en est devenu

13 le commandant. C'était une brigade de guerre. Elle avait participé aux

14 opérations de guerre. Ce sont les deux personnalités éminentes en ce qui

15 concerne les formations militaires à Prijedor.

16 Question: Et je ne sais pas ce que vous nous avez dit? Quel était le grade

17 de Radmilo Zeljaja?

18 Réponse: Il a été commandant major. Par conséquent, c'était un grade qui

19 correspondait au commandant de la garnison.

20 Question: Est-ce que ces deux officiers dont les noms que vous avez cités

21 avaient participé aux réunions de l'assemblée?

22 Réponse: Oui, il y avait l'un ou l'autre, ou bien tous les deux.

23 Mme Korner (interprétation): Pourriez-vous très brièvement nous dire

24 quelle était la raison pour laquelle les membres de l'armée assistaient

25 aux sessions de l'assemblée et aux réunions, en général, de l'assemblée?

Page 4532

1 M. Sejmenovic (interprétation): D'après leur interprétation, ils auraient

2 dû nous expliquer ce que voulait dire la guerre, la guerre qui produisait

3 la destruction. Ils essayaient de nous convaincre que nous devions

4 accepter leurs revendications, qu'il fallait répondre à l'appel de

5 mobilisation pour défendre Prijedor, étant donné que Prijedor ne se défend

6 pas à Prijedor, mais que Prijedor doit se défendre en Croatie: Pakrac,

7 Lipik, Novska, etc.

8 M. le Président (interprétation): Juste pour mettre au clair un point: de

9 quel type de réunion on parle au sein de l'assemblée municipale?

10 Mme Korner (interprétation): On parle de la session du parlement

11 municipal, n'est-ce pas?

12 M. Sejmenovic (interprétation): Oui, tout à fait. On parle de l'assemblée

13 municipale.

14 Question: Mais avant le déclenchement du conflit en Croatie, pourrions-

15 nous dire que les officiers militaires avaient l'habitude d'assister aux

16 sessions de l'assemblée municipale?

17 Réponse: Non, pas du tout. Non, il n'y a aucune raison, il n'y a aucun

18 besoin et puis, d'ailleurs, ça ne fonctionnait pas comme ça. Il y avait un

19 règlement interne et, en fonction du règlement interne, on aurait pu

20 éventuellement les convoquer comme des invités s'il y avait à l'ordre du

21 jour un sujet qui les intéressait plus particulièrement pour dire leur

22 point de vue, mais ils n'ont jamais assisté comme ça, pas de cette façon-

23 là.

24 Mme Korner (interprétation): Je ne sais pas ce qui a été remis au témoin.

25 Mme Dahuron (interprétation): Je lui demande de ralentir un petit peu à

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1 cause de l'interprétation.

2 Mme Korner (interprétation): Merci.

3 Monsieur Sejmenovic, vous nous avez dit que le colonel Arsic était à la

4 tête de la 5e Brigade de Kozara. Est-ce qu'il y avait quelqu'un qui

5 s'appelait Colic? Je ne suis pas sûr quel était le grade de cet homme. Il

6 a été lieutenant-colonel?

7 M. Sejmenovic (interprétation): Oui, il y avait Pero Colic, c'est vrai.

8 Plus tard, il est devenu plus connu car il se rendait dans le cadre des

9 unités de la 5e Brigade de Kozara en Croatie. Et ultérieurement,

10 effectivement, il a participé à un certain nombre de combats qui ont été

11 menés sur le territoire croate et puis, il est devenu actif à Prijedor

12 plus tard également.

13 Question: Entendu. Vous venez de dire que les militaires participaient aux

14 réunions des assemblées pour vous expliquer ce que cela voulait dire, la

15 guerre. Est-ce que, au cours des discours qu'ils prononçaient et qu'ils

16 adressaient aux députés, est-ce qu'ils exprimaient qu'ils étaient plutôt

17 inclinés d'un côté que de l'autre, du côté d'un parti ou l'autre?

18 Réponse: Au cours des discussions, des débats, ils exprimaient des points

19 de vue qui étaient identiques au point de vue du SDS.

20 Et ceci, aussi bien quand il s'agit de l'attitude à l'égard de la

21 Yougoslavie, à l'égard de la guerre qui faisait rage en Croatie et par

22 rapport, également, à tout ce qui concernait l'armée: la mobilisation, la

23 nécessité d'envoyer des gens de Prijedor en Croatie et ceci, soi-disant

24 pour défendre Prijedor.

25 Question: Avant le déclenchement du conflit, et une fois que des partis

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1 nationaux avaient été créés après les élections qui ont eu lieu en 1990,

2 les membres de la JNA ont-ils exprimé une attitude plus favorable à

3 l'égard d'un parti plutôt qu'à l'égard de l'autre?

4 Réponse: Avant les élections, on ne pouvait pas véritablement constater

5 que les membres de l'armée avaient été plutôt en faveur d'un parti que de

6 l'autre. L'armée était restée dans le cadre de la loi dans le cadre de

7 laquelle elle devait fonctionner; nous n'avons pas remarqué qu'elle

8 s'était mêlée des affaires politiques.

9 Et ceci s'est produit uniquement au moment où, en Slovénie, l'armée a fait

10 cette agression et puis, quand la guerre s'est déclenchée en Croatie, mais

11 avant, ce n'était pas le cas. Par la suite, l'armée s'est appuyée sur les

12 forces politiques et d'autres à l'écart desquelles elle n'avait pas des

13 points de vue favorables. C'est tout. Elle avait une attitude différente.

14 Question: Jusqu'en avril 1992, combien de temps avez-vous passé à

15 Prijedor? Parce que vous aviez passé également un certain temps à

16 Sarajevo, vous avez participé au travaux des sessions de l'assemblée.

17 Combien de temps passiez-vous à Prijedor? Et combien de temps, à peu près,

18 approximativement, à Sarajevo?

19 Réponse: Depuis le mois de décembre 1991 jusqu'en avril, ou plutôt

20 jusqu'en mars 1992, je passais la moitié du temps à Prijedor et l'autre

21 moitié du temps à Sarajevo.

22 Question: La Chambre a entendu par d'autres témoins quels étaient les

23 problèmes survenus après les élections, la répartition des postes. C'est

24 la raison pour laquelle on ne va pas revenir à toutes ces questions. Mais,

25 si jamais il y a quelqu'un dans le prétoire qui souhaite vous poser la

Page 4535

1 question à ce sujet-là, vous aurez bien évidemment l'occasion de répondre.

2 Mais j'aimerais savoir si, éventuellement, vous connaissez un certain

3 nombre de problèmes dans ce cadre-là?

4 Réponse: Oui, tout à fait, j'étais au courant.

5 Question: Est-ce que l'on avait pris la décision qu'il était indispensable

6 d'organiser un référendum début 1992 sur l'indépendance de Bosnie-

7 Herzégovine, et sur sa séparation vis-à-vis de la fédération de

8 Yougoslavie?

9 Réponse: Il y avait une décision, effectivement, qui a été prise par la

10 Slovénie d'abord, ensuite la Croatie. Et puis, nous, en Bosnie-Herzégovine

11 nous avons voté une telle décision pour un Etat de Bosnie-Herzégovine

12 indépendant.

13 Question: Entendu. Et quelle était l'attitude qui a été prise par le SDS

14 quand il s'agit de ce référendum?

15 Réponse: Le SDS prétendait que le référendum avait été organisé sans la

16 présence du peuple serbe, que les représentants du peuple serbe n'avaient

17 pas voté, même si, dans la pratique, ce n'était pas vrai. En réalité, ce

18 n'était pas exact. Ils ont tout simplement affirmé que ce n'était pas un

19 référendum serbe et que, eux-mêmes, ils allaient déclarer et s'exprimer.

20 Ils n'ont pas reconnu ces décisions et, avant que cette décision ait été

21 prise, ils exprimaient déjà des menaces. Ils avançaient des menaces au

22 parlement, ils disaient ce qu'éventuellement quoi et comme risque si

23 jamais une telle décision soit prise.

24 Ou bien, si vous voulez, je me résume et je dis qu'ils étaient d'une

25 manière très ferme, très énergique contre le référendum.

Page 4536

1 Mme Korner (interprétation): Maintenant, si vous voulez, j'aimerais que

2 vous montriez au témoin le document 71 dans le cadre du 65ter.

3 (Intervention de l'huissier.)

4 Il s'agit du premier classeur.

5 M. le Président (interprétation): Je pense que nous nous souvenons de ce

6 document.

7 Mme Korner (interprétation): On pourrait peut-être placer la version en

8 anglais sur le rétroprojecteur.

9 (Intervention de l'huissier.)

10 Il s'agit ici des conclusions. Si vous regardez l'original, il y a la

11 signature, il y a le tampon, et c'est le président de l'assemblée de la

12 République du peuple serbe de Bosnie-Herzégovine, Momcilo Krajisnik, qui a

13 signé le document. Et c'est marqué qu'il y a une décision qui a été prise

14 pour proclamer, organiser le référendum et qui aurait été un fondement

15 pour ne pas permettre que la Bosnie-Herzégovine soit transformée en un

16 Etat indépendant, étant donné que les Serbes n'y étaient pas présents et

17 que c'était un acte des représentants légaux des Musulmans et des Croates.

18 Et pour ce qui concerne le peuple serbe de Bosnie-Herzégovine, il s'agit

19 d'une décision qui n'est pas valable et qui est contre ses intérêts

20 existentiels.

21 Par la suite, on dit également qu'il est indispensable d'interdire que

22 tous les membres du parlement de Bosnie-Herzégovine agissent dans le cadre

23 des organes de la fédération et des institutions.

24 Est-ce que vous étiez au courant de ces conclusions qui ont été adoptées

25 par l'assemblée serbe?

Page 4537

1 Réponse: A cette époque-là, je n'étais pas au courant.

2 Question: Et quand avez-vous appris que l'assemblée serbe avait déclaré

3 qu'il s'agissait d'une décision qui n'était pas légitime?

4 Réponse: Je pense que ça a eu lieu un jour après. Cette déclaration a été

5 adoptée à cette époque-là. C'était après la session, et cette décision

6 d'organiser le référendum a été prise par la suite.

7 Question: Vous l'avez appris, par conséquent, un jour après, une fois que

8 les conclusions avaient déjà été prises?

9 Réponse: Oui, tout à fait.

10 Mme Korner (interprétation): Ensuite, deuxième paragraphe. Je lis, il est

11 marqué: "L'assemblée du peuple serbe en Bosnie-Herzégovine fera tout pour

12 aboutir à un accord sur la transformation démocratique de la Bosnie-

13 Herzégovine et ceci en vue de trouver la solution la meilleure pour les

14 trois peuples".

15 Est-ce que vous êtes au courant? Est-ce qu'il y a eu des négociations

16 entre le peuple serbe et les représentants d'un côté, et les représentants

17 du peuple musulman?

18 M. le Président (interprétation): Excusez-moi, je vous interromps, mais

19 étant donné que vous avez fait une citation en dehors du contexte, je

20 voudrais que le témoin puisse nous lire l'ensemble du document, enfin

21 l'intégralité du document. Et après, on va revenir à votre question.

22 Mme Korner (interprétation): L'ensemble du document?

23 M. le Président (interprétation): Oui.

24 Mme Korner (interprétation): Est-ce que vous pouvez procéder, s'il vous

25 plaît, Monsieur Sejmenovic?

Page 4538

1 M. Sejmenovic (interprétation): "L'assemblée du peuple serbe en Bosnie-

2 Herzégovine, lors de sa séance tenue le 26 janvier 1992, a adopté les

3 conclusions suivantes:

4 1) La décision sur l'organisation du référendum des citoyens de Bosnie-

5 Herzégovine, qui aurait servi de base pour transformer la Bosnie-

6 Herzégovine en un Etat indépendant, a été adoptée de manière irrégulière

7 et sans la présence des députés serbes.

8 En tant qu'acte des représentants légaux des peuples musulman et croate en

9 Bosnie-Herzégovine, elle peut éventuellement être une obligation pour les

10 représentants de ces deux peuples. Pour ce qui concerne le peuple serbe de

11 Bosnie-Herzégovine, cette décision est frappée de nullité et est

12 directement orientée contre les intérêts existentiels de ce peuple.

13 D'un autre côté, les décisions par lesquelles on interdit les activités

14 ultérieures des représentants de Bosnie-Herzégovine dans tous les organes

15 fédéraux et institutions, sont frappées de nullité, ainsi que la

16 révocation du gouverneur de la banque populaire de Bosnie-Herzégovine.

17 2) L'assemblée du peuple serbe en Bosnie-Herzégovine s'efforcera à ce que,

18 lors d'une conférence des représentants légitimes de trois peuples

19 constitutifs de Bosnie-Herzégovine, on arrive à un accord sur une

20 transformation démocratique déjà entamée en Bosnie-Herzégovine et dans le

21 but de trouver la meilleure solution possible au niveau de l'Etat pour ces

22 trois peuples. Si la solution en question est une solution commune pour

23 les trois peuples, à ce moment-là, il serait acceptable pour l'assemblée

24 du peuple serbe d'opter pour un référendum démocratique des citoyens,

25 peuple de Bosnie-Herzégovine, lors duquel on serait arrivé à un accord. Et

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1 on aurait corroboré cet accord.

2 3) L'assemblée du peuple serbe de Bosnie-Herzégovine demande aux

3 conseillers des ministres, aux organes de travail et autres représentants

4 qui ont le mandat du peuple serbe de Bosnie-Herzégovine, de préparer la

5 constitution et d'autres décisions et actes adéquats, appropriés, par

6 lesquels dans un proche avenir, on réglementera une organisation du peuple

7 serbe de Bosnie-Herzégovine au sein de l'Etat. Et ceci pour que le peuple,

8 la république du peuple serbe de Bosnie-Herzégovine, puisse fonctionner en

9 tant que sujet réel de l'Etat.

10 4) La place de la république du peuple serbe de Bosnie-Herzégovine se

11 trouve dans le cadre d'un Etat commun du peuple serbe. La transformation

12 démocratique de la Yougoslavie doit être mise en application,

13 parallèlement avec une organisation étatique de l'ensemble du peuple

14 serbe, dans le cadre d'une fédération serbe ou dans le cadre d'une union

15 des Etats serbes.

16 5) Il est indispensable de redéfinir immédiatement notre attitude à

17 l'égard des institutions fédérales yougoslaves, et notamment à l'égard de

18 l'armée populaire yougoslave, sur la base des intérêts politiques,

19 existentiels, vitaux, réciproques.

20 Sarajevo, 26 janvier 1992.

21 Président de l'assemblée de la république du peuple serbe de Bosnie-

22 Herzégovine, maître de conférence, Momcilo Krajisnik."

23 Mme Korner (interprétation): Le document a été rédigé en cyrillique,

24 Monsieur Sejmenovic.

25 J'aimerais vous demander si vous avez des difficultés à lire en

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1 cyrillique.

2 M. Sejmenovic (interprétation): Non. Moi, j'apprenais le cyrillique et le

3 latin, c'était un règlement en Bosnie-Herzégovine et ça existait depuis

4 toujours.

5 M. le Président (interprétation): Merci, Monsieur le Témoin, de nous avoir

6 donné lecture de ce texte. Et merci également aux interprètes qui ont fait

7 un travail assez spécifique et difficile. Mais ayez à l'esprit que, pour

8 nous, c'est extrêmement important d'avoir l'intégralité du texte et que

9 les trois Juges peuvent en même temps suivre. Ceci est très important

10 parce que c'est comme ça que nous allons comprendre, dans la totalité, le

11 document dont il est question.

12 Mme Korner (interprétation): Monsieur Sejmenovic, j'aimerais vous poser

13 deux questions.

14 Est-ce que vous étiez au courant qu'il y avait des négociations entre les

15 Serbes de Bosnie et deux autres peuples en passant par leurs représentants

16 en Bosnie-Herzégovine, à savoir qu'il a été question que les Serbes,

17 éventuellement, se sépareraient de l'autre partie de la Bosnie?

18 M. Sejmenovic (interprétation): Mais c'était un fait qui était connu, de

19 notoriété publique.

20 Question: Paragraphe 5, on lit -je recite-: "Il est indispensable de

21 redéfinir immédiatement notre attitude à l'égard des institutions

22 fédérales yougoslaves, et notamment à l'égard de la JNA, et sur la base

23 des intérêts politiques et vitaux réciproques." (Fin de citation.)

24 A votre connaissance et sur la base de ce que vous connaissez au niveau

25 politique, qu'est-ce que les Serbes voulaient avec cette redéfinition? A

Page 4541

1 quoi voulaient-ils aboutir en parlant de la redéfinition?

2 Réponse: Mais je ne peux qu'avancer des hypothèses sur la base de ce qui a

3 été dit.

4 Question: Excusez-moi, j'aimerais vous arrêter un petit peu. Ce qui

5 m'intéresse en effet de savoir, c'est, vu vos propres connaissances de la

6 scène politique à l'époque, qu'est-ce que vous, vous-même, vous pensiez

7 que les Serbes voulaient par exemple faire au moment où il s'agit de la

8 JNA? Quelle devrait être leur attitude à l'égard de la JNA?

9 Réponse: Les Serbes voulaient assurer un appui total de la JNA, la mettre

10 en fonction des objectifs politiques qu'ils avaient déjà définis

11 auparavant. Et au moment où ce document a été rédigé, à la fin 1991, début

12 1992, ce n'était pas encore facile. On ne pouvait pas y aboutir

13 facilement.

14 Question: Mais pourquoi?

15 Réponse: Parce que, nominalement, l'Armée populaire yougoslave était

16 censée être l'armée de tous les citoyens de la Yougoslavie; pour tous les

17 citoyens, pour tous les partis. Mais l'Armée populaire yougoslave se

18 plaçait au service du SDS et de sa politique.

19 Quant à savoir si, à l'époque, elle avait des plans pour exécuter ses

20 politiques, il n'y a guère que l'Armée populaire yougoslave qui le sache.

21 Mais par la suite, le plan semblait parfaitement synchronisé et coordonné.

22 Et aussi, dans l'armée elle-même, à l'époque, il y avait encore certains

23 officiers qui n'étaient pas serbes; on l'appelait encore l'Armée populaire

24 yougoslave. Et aussi, elle se trouvait dans les territoires de Bosnie-

25 Herzégovine. C'étaient peut-être les raisons pour lesquelles le SDS

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1 voulait clarifier ses rapports et éventuellement les modifier.

2 Mme Korner (interprétation): Je vous remercie, Monsieur le Témoin.

3 Monsieur le Président, est-ce qu'on pourrait verser ce document au dossier

4 sous la cote S135?

5 M. le Président (interprétation): Voulez-vous faire verser au dossier les

6 deux exemplaires en cyrillique ou un seul?

7 Mme Korner (interprétation): Excusez-moi?

8 M. le Président (interprétation): Excusez-moi. Vous voulez présenter les

9 deux exemplaires en cyrillique ou un seul?

10 Mme Korner (interprétation): Un seul, Monsieur le Président. Je pense que

11 c'était une erreur, ça a été tout simplement photocopié deux fois,

12 Monsieur le Président.

13 M. le Président (interprétation): Quel numéro voulez-vous retirer?

14 Mme Korner (interprétation): Pourrions-nous retirer le numéro 00633837?

15 M. le Président (interprétation): Y a-t-il des objections?

16 M. Ostojic (interprétation): Seulement en ce qui concerne la signature,

17 sinon nous n'avons pas d'objection.

18 M. le Président (interprétation): Le document est versé au dossier sous la

19 cote S135A et B.

20 Je voudrais maintenant suspendre brièvement l'audience jusqu'à 15 heures

21 20. Je vous remercie.

22 (L'audience, suspendue à 15 heures 04, est reprise à 15 heures 25.)

23 Voulez-vous poursuivre, s'il vous plaît.

24 Mme Korner (interprétation): Monsieur Sejmenovic, le référendum a été tenu

25 en février 1992. Les Serbes de Prijedor ont-ils participé à ce référendum,

Page 4543

1 se sont-ils présentés aux urnes?

2 M. Sejmenovic (interprétation): Une partie des Serbes de Prijedor ont pris

3 part au référendum -encore que le SDS demeurait toujours hostile à cela-,

4 et donnant aux Serbes des instructions comme quoi ils ne devaient pas

5 voter.

6 Mme Korner (interprétation): Et nous savons très bien qu'à regarder les

7 résultats dans leur ensemble, l'indépendance devait être proclamée, c'est-

8 à-dire la séparation d'avec l'ex-Yougoslavie. Est-ce que ceci a pris

9 effet?

10 M. Lukic (interprétation): Monsieur le Président, est-ce bien mon

11 honorable collègue qui se met maintenant à témoigner?

12 M. le Président (interprétation): Moi aussi, je me suis dit que ceci

13 devait être la fin de la question. Mais, en effet, ne serait-il pas mieux

14 de ne pas faire de déclaration avant de poser des questions, au début des

15 questions?

16 Mme Korner (interprétation): Je n'avais aucune idée pour dire

17 qu'évidemment l'issue du référendum devait être en faveur de

18 l'indépendance.

19 M. Lukic (interprétation): Mais ce n'est pas ça le point majeur de ce qui

20 a été dit. Deuxièmement, il y a quelque chose qui semble être contraire à

21 la constitution.

22 M. le Président (interprétation): Je crois que le message est tout à fait

23 clair.

24 Mme Korner (interprétation): Je suis si désolée, ceci est de ma faute, je

25 n'ai pas suivi le processus pour être aussi familière avec tout cela.

Page 4544

1 Or, lorsque le référendum a été déclaré, quelles en furent les retombées

2 dans Prijedor?

3 M. Sejmenovic (interprétation): A Prijedor, le référendum s'est déroulé

4 d'une façon parfaitement réglementaire et régulière. Il y a eu pas mal de

5 Serbes qui se sont présentés aux urnes. La majorité des gens qui sont

6 allées voter ont donné leur voix positive, par conséquent en faveur de...

7 Question: Excusez-moi, je dois vous arrêter là. Ceci est ma faute encore,

8 ma question était mal posée. Il ne s'agit pas seulement de la conduite du

9 référendum comme tel à Prijedor; cela va s'en dire. Mais une fois que les

10 résultats ont été proclamés, pour parler de l'ensemble du référendum en

11 Bosnie-Herzégovine, quelle fut la répercussion de ce référendum dans

12 Prijedor?

13 Réponse: A Prijedor, il s'agit de parler de la poursuite des événements

14 qui se sont déjà dérouillés au niveau de la République, c'est-à-dire à

15 Sarajevo notamment. C'est-à-dire l'assemblée ne pouvait plus se réunir

16 pour parler de Prijedor et pour parler des conseillers municipaux SDS, ils

17 se sont prononcés en faveur d'une nouvelle assemblée municipale.

18 Pratiquement à partir de ce moment-là, il n'était plus possible de se

19 réunir en assemblée municipale. Par la suite, on était déjà sous le coup

20 d'un blocus.

21 Question: Pouvons-nous maintenant nous occuper un petit peu de cette

22 position émise depuis février avril 1992 de la part de l'armée; c'est-à-

23 dire qu'elle fut, autrement dit, la position de l'armée, des militaires à

24 Prijedor? Y a-t-il eu quoi que ce soit qui se serait passé par exemple et

25 qui concernerait les armes et l'armement?

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1 Réponse: Eh bien, ce qui s'était passé dans Prijedor, c'est que les forces

2 armées se faisaient de plus en plus nombreuses. Il faut dire que les

3 unités militaires se faisaient de plus en plus nombreuses et présentes,

4 tant de civils serbes que d'autres. Et puis encore toujours et mieux

5 armées.

6 Question: D'où provenaient toutes ces armes, le saviez-vous? Je parle

7 évidemment de ces armes qui devaient être distribuées aux unités

8 militaires en place.

9 Réponse: C'était fait par l'armée.

10 Question: Excusez-moi, c'étaient donc, dites-vous, les unités militaires

11 qui ont été armées sous forme supplémentaire ou complémentaire; mais d'où

12 venait cet armement supplémentaire?

13 Réponse: Oui. Lorsqu'il s'agit de la 5e Brigade de Kozara dont j'ai parlé

14 tout à l'heure, celle-ci est retournée dans la région de Prijedor pour se

15 faire déployer dans plusieurs localités, là où il y avait des camps

16 militaires. Ensuite, de nouvelles pièces d'artillerie y furent emmenées.

17 Il a été procédé à la mise en dépôt et en stock de munitions dans

18 différents sites du territoire. C'est de cela qu'il faut parler, il s'agit

19 de dire que la 5e Brigade de Kozara était de retour et un armement nouveau

20 a eu lieu également.

21 Nous avons pu nous rendre compte du fait de la distribution des

22 armes à des civils serbes dans certaines localités, ce dont

23 témoignaient les informations qui nous ont été envoyées par les

24 gens qui se trouvaient sur le terrain et qui en informaient nos

25 responsables municipaux ou bien nos responsables du SDA.

Page 4546

1 Par exemple, il y avait des rapports et des informations qui

2 étaient plus qu'éloquents. Par exemple, à Cirkin Polje, un

3 camion s'était arrêté au beau milieu de la route pour procéder

4 à la distribution de fusils automatiques à des civils purs et

5 simples, lorsqu'ils étaient chez eux. Ensuite, on a pu voir des

6 hélicoptères atterrir, qui laissaient derrière eux des caisses

7 d'armes et de munitions; c'était le cas, par exemple, du

8 village de Petrov Gaj, village adjacent d'Omarska. Ensuite, de

9 même en était-il dans le village de Zajaci; ce village se

10 trouvait près de Trnopolje. Il y avait d'autres exemples qui

11 nous ont été repérés et définitivement communiqués par nos gens

12 à nous. Le dernier exemple dont j'ai fait mention, je l'ai vu

13 de mes propres yeux, moi.

14 Question: C'est ce que je voulais vous demander. Vous avez pu

15 voir que dans ce village -comment s'appelait-il? Zajaci, vous

16 avez dit?-, vous avez pu voir la distribution d'armes?

17 Réponse: Oui, à Zajaci, parce que ce village se trouve à vol

18 d'oiseau à 500 mètres de chez moi, j'ai pu voir qu'un

19 hélicoptère a pu atterrir au beau milieu de la journée. Et

20 parler du village de Zajaci, c'est parler d'une cohabitation;

21 c'était multinational, pour parler de la composition des

22 citadins.

23 Aussitôt, nous avons pu voir, après des réunions tenues, de

24 quoi il s'agissait; nous l'avons demandé auprès des

25 responsables. Eh bien, il nous a été dit en réponse qu'il y

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1 avait un soldat à bord de cet hélicoptère qui était originaire

2 de ce village-là et c'était, d'après lui, une occasion

3 d'atterrir pour prendre un café, ce qui me semble insensé! Un

4 hélicoptère, évidemment, n'aurait rien à faire pour atterrir,

5 ne serait-ce que pour permettre à un soldat de prendre un café.

6 Mais dans le village de Petrov Gaj, non loin d'Omarska, les

7 paysans qui travaillaient la terre ont pu voir, lorsqu'ils

8 étaient dans leur champ, qu'un hélicoptère avait atterri là-bas

9 et que d'énormes caisses d'armes et de munitions ont été

10 ensuite charriées vers Omarska.

11 Question: Vous nous avez parlé de ces armes additionnelles et

12 munitions qui ont été également communiquées à l'armée, livrées

13 à l'armée. Est-ce que vous avez eu des contacts avec des

14 militaires, à cette époque-là?

15 Réponse: Dans une certaine mesure, nous avons eu des contacts

16 avec des officiels de la municipalité et même qui étaient des

17 Serbes. Les gens se sont rendu compte de ce qui se passait et

18 leurs explications étaient bonnes, mais il me semble que la

19 communication ne marchait pas vraiment.

20 En effet, il y avait lieu de parler d'un système parallèle. Les

21 uns, par exemple, niaient ceci ou cela alors que, de toute

22 façon, ceci fut avéré comme étant un processus qui marchait

23 bien et qui a donné des résultats escomptés. Les uns disaient

24 qu'ils étaient contre l'armée; tout simplement, il s'agissait

25 de parler de deux options tout à fait opposées, à ce moment-là.

Page 4548

1 Question: Comment avez-vous appris que l'armée se procurait ces

2 équipements, armes et munitions complémentaires? Est-ce que

3 quelqu'un vous en a parlé ou est-ce que vous avez pu le voir

4 vous-même?

5 Réponse: Je viens de parler de ce que j'ai pu voir, primo.

6 Secundo, lorsque je vous ai cité l'exemple de Cirkin Polje,

7 nous en avons appris grâce...

8 Question: Excusez-moi: il ne s'agit pas de parler maintenant de

9 l'armement de civils serbes, mais je parle des militaires

10 proprement dits, de l'armée comme telle. Vous avez dit que les

11 armes et les munitions se faisaient de plus en plus nombreuses,

12 comment avez-vous appris cela?

13 Réponse: Très bien. Oui, il est vrai qu'on amassait beaucoup

14 d'armes à ce moment-là, mais il y avait un bon nombre de

15 Croates et de soldats bosniens, à cette époque-là. Il y en

16 avait qui voulaient déserter la JNA. Ces gens-là, avec qui nous

17 avons eu des conversations, nous ont dit qu'une fois sortis de

18 la guerre de Croatie ils sont venus non loin de Prijedor, à une

19 dizaine de kilomètres, une quinzaine de kilomètres non loin de

20 chez nous, et ils nous en ont parlé.

21 C'est Savo Elesovic qui a été le plus éloquent. Lui, il a été

22 lieutenant dans l'armée et il a fait la guerre en Croatie. Et

23 après un certain temps, il se trouvait entre Prijedor et Sanski

24 Most où des camps militaires furent dressées, prétendument rien

25 que pour héberger des militaires.

Page 4549

1 Mais par la suite, on a pu voir que d'énormes quantités de munitions y

2 étaient charriées, qu'on organisait des polygones pour des tirs de guerre.

3 Et lui, lieutenant qu'il était, il s'est rendu compte du fait que de

4 nouvelles opérations étaient en train d'être préparées, encore qu'il avait

5 été mis un terme aux opérations militaires en Croatie. C'est évidemment

6 d'après cette conclusion qui était la sienne, que nous avons pu comprendre

7 que tant de munitions et d'armement n'étaient autre chose qu'une menace à

8 notre égard et qui nous visaient bien.

9 Question: Passons maintenant à cet aspect des événements, à cet aspect-là

10 des événements. Vous dites que tant d'armes et de munitions, c'était une

11 menace à votre encontre, et vous avez fait la description de ce qui se

12 faisait pour distribuer des armes et des munitions à des civils de

13 nationalité serbe. Quant à vous, Musulmans ou Croates, si vous en savez

14 quelque chose, avez-vous fait quelque chose, quoi que ce soit, enfin, dans

15 ce sens-là, pour vous faire armer?

16 Réponse: Nous avons tout fait pour assurer notre protection au sein de

17 l'institution mise en place de la Défense territoriale de Prijedor. Nous

18 avons essayé d'en faire autant au sein du gouvernement municipal, toujours

19 parlant de la Défense territoriale. Nous avons essayé de faire quelque

20 chose, qu'un accord puisse être fait dans ce sens-là avec l'armée, pour

21 que l'armée comprenne qu'elle ne devait pas emprunter la même attitude

22 qu'avant.

23 Mais voilà que ceci n'a permis aucun effet. Et pour être pratique, la

24 seule chose qui restait à faire pour nous autres, c'était d'essayer de

25 nous organiser au sein de la Défense territoriale. Par la même occasion,

Page 4550

1 avons-nous proposé à Arsic, à Zeljaja, commandant de la garnison, à Simo

2 Miskovic, le président du SDS, leur avons-nous donc proposé à ce que, dans

3 chaque endroit où il y aurait un danger quelconque, où les gens seraient

4 en proie à la peur, des patrouilles et des gardes soient organisées par

5 des gens sur place, des gens dans les parages; mais de sorte que ces

6 patrouilles et ces gardes soient de composition mixte, pourvu que cela

7 puisse permettre à faire dissiper la peur chez des gens.

8 Mais aucune de ces propositions, aucune de ces demandes ne furent

9 exaucées. A l'échelle locale, avons-nous réussi, à un moment donné, à

10 parvenir à un accord, parce que nos arguments étaient fort solides et

11 lesquels arguments, on ne pouvait les contester d'aucune façon. Sans

12 subordonner quoi que ce soit, à qui que ce soit ou à quoi que ce soit, en

13 disant tout simplement que, voilà, les gens qui redoutent leur propre

14 survie et existence devraient se mettre à organiser les gardes et les

15 patrouilles.

16 Dans certains endroits, nous avons pu enfin mettre au point toutes ces

17 gardes et ces patrouilles, mais voilà que le SDS, pratiquement, a donné

18 des instructions aux Serbes pour ne pas le faire. Et les Serbes se sont

19 retirés en disant que c'était à tout un chacun de s'occuper de sa garde et

20 de sa patrouille et de sa sécurité. Et ceci n'a fait autre chose que de

21 mettre un terme à toutes nos initiatives. Je veux dire: le gouvernement

22 local, les villages, les hameaux, les endroits avec une population mixte.

23 Là où des villages musulmans et des villages serbes étaient aux limites,

24 aux confins les uns des autres, nous avions demandé que les gens

25 parviennent à un accord parce que c'étaient des gens qui se connaissaient

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1 depuis toute leur vie, qu'ils passent certaines nuits pour faire des tours

2 de garde ensemble.

3 Question: Deux autres questions.

4 Premièrement, vous dites que vous avez demandé à Arsic, Zeljaja et

5 Miskovic, au sujet de ces patrouilles, si elles pouvaient être constituées

6 de façon commune. Pourquoi était-il nécessaire d'aller voir Miskovic ainsi

7 que l'armée à ce sujet?

8 Réponse: C'était nécessaire de le voir, lui aussi, parce que, pour ainsi

9 dire, ils travaillaient comme une équipe, une seule équipe, et ils avaient

10 les forces entre leurs mains. Et les autres les appuyaient et, à leur

11 tour, menaçaient avec leur propre pouvoir.

12 Question: C'est peut-être évident, mais j'aimerais quand même que vous

13 nous disiez de façon très claire qui vous désignez par "ils"?

14 Réponse: L'une des équipes était le chef du SDS, le commandant de la 5e

15 Brigade de Kozara et le commandant de la garnison, de sorte qu'ainsi, les

16 chefs militaires et les chefs politiques, les chefs du SDS travaillaient à

17 l'unisson.

18 Question: La deuxième chose que je vais vous demander: vous dites que vous

19 vouliez organiser la Défense territoriale. Quels types d'armes pouviez-

20 vous vous procurer, pour les non-Serbes, pour les unités non serbes, les

21 unités de la Défense territoriale d'une façon générale?

22 Réponse: La Défense territoriale n'avait qu'une partie des armes qui lui

23 appartenait légitimement, parce que l'Armée populaire yougoslave avait

24 saisi la plupart des armes avant la période dont nous sommes en train de

25 parler maintenant, avant les événements. Ce qui restait était

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1 essentiellement constitué d'armes périmées, d'anciens fusils ou d'armes

2 semi-automatiques, d'armes obsolètes, essentiellement des M48.

3 Question: Avant d'en venir aux événements qui ont conduit directement à la

4 prise de contrôle, comment se faisait la propagande? Quel type de

5 propagande était en cours? Quelles étaient les nouvelles qui étaient

6 données par la radio et par la télévision que vous avez pu entendre entre

7 février et avril 1992?

8 Réponse: Les nouvelles étaient formulées de telle sorte qu'elles devaient

9 être perçues comme une attitude belliciste, un climat de guerre était

10 entretenu. On parlait de menaces renouvelées à l'égard des Serbes et de la

11 manière dont un génocide se préparait contre les Serbes.

12 A nouveau, une nouvelle fois après ce qu'il s'était passé en 1941, ils ont

13 dit que les Serbes devaient être prêts à se défendre et que des unités

14 paramilitaires étaient en train d'être constituées pour attaquer la

15 population serbe et l'Armée populaire yougoslave. C'était un vocabulaire

16 typique de guerre qui pouvait être entendu dans les mois qui ont précédé

17 ces événements, dans un certain nombre de domaines. Il n'y avait aucun

18 moyen d'y échapper.

19 Nous ne pouvions pas utiliser la télévision; et les journaux locaux

20 avaient comme personnel essentiellement des membres du SDS, en tous les

21 cas pour ce qui étaient les postes les plus importants. Donc, il n'y avait

22 aucune façon de contrer cette propagande.

23 Question: Pour commencer, d'abord, parlons des Serbes, des Serbes

24 bosniens. Quel effet est-ce que ceci avait sur eux, par vos contacts que

25 vous aviez avec les Serbes bosniens ordinaires?

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1 Réponse: Sur la base de mes contacts personnels, je parle donc de mes

2 amis, des personnes que je connaissais et des gens avec qui j'étais en

3 relation, je pouvais voir se répandre ces influences et c'était révélateur

4 dans certaines conversations.

5 Je me rappelle par exemple que, lorsque l'armée a lancé l'ordre de

6 mobilisation, un très grand nombre de Serbes étaient contre. Je me réfère

7 aux gens à qui je parlais. Mais le temps s'écoulant, un nombre de plus en

8 plus petit de Serbes était contre la mobilisation, et, finalement, il y

9 eût un consensus, une unanimité pour dire ce qu'il y avait lieu de faire

10 du point de vue "patriotique", qu'il fallait aller en Croatie et défendre

11 les Serbes. C'étaient les mêmes menaces pour le peuple serbe.

12 Tout ceci est devenu irrationnel à un certain stade, de sorte que les

13 arguments étaient superflus. La population serbe était prête à combattre,

14 prête à prendre les armes. Ils n'avaient vraiment plus besoin d'une excuse

15 pour aller au village voisin parce que la propagande avait fait son

16 oeuvre. Un aspect très important de cette propagande était de montrer à la

17 population serbe que la plus grande partie de Prijedor était en fait serbe

18 et que Prijedor était une ville serbe. Le recensement et le referendum,

19 tous les résultats avaient été falsifiés pour montrer que Prijedor était

20 en majorité, à prédominante serbe et était devenue yougoslave.

21 Il y avait donc une propagande constante pour développer la conscience du

22 peuple serbe et, finalement, elle a donné des résultats. La plupart

23 appuyait ces activités et sont devenus des spectateurs passifs lorsque les

24 atrocités ont commencé à avoir lieu.

25 Question: Et quel effet ce type de propagande a eu sur la population non

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1 serbe dans la région de Prijedor?

2 Réponse: Cela a pratiquement paralysé la population non serbe. On ne

3 voyait aucune issue dans cette situation. D'un côté, il y avait les

4 événements qui se déroulaient en Croatie, la frontière croate était là,

5 derrière laquelle un nouvel Etat serbe se constituait et s'était

6 constitué. Nous avions Banja Luka qui, à l'origine, était devenue

7 pratiquement indépendante, qui avait ses propres militaires. Et dans la

8 ville elle-même, il y avait la 5e Brigade de Kozara qui, déjà, parlait de

9 nous et nous désignait comme l'ennemi.

10 Nous pouvions seulement nous fonder sur les nouvelles que nous entendions,

11 qui parvenaient du monde extérieur, et les institutions qui existaient

12 encore ou une partie de ces institutions qui existaient encore. Nous nous

13 efforcions de trouver la solution possible, la plus intelligente possible

14 pour sortir de cette situation, pour ne pas leur donner de prétexte de

15 prendre l'initiative et d'attaquer.

16 Question: Est-ce que les gens sont partis et ont quitté la région de

17 Prijedor à la suite de ce qui se passait avant la prise de contrôle en

18 avril 1992?

19 Réponse: Il n'y a pas eu de grands départs ou de grands mouvements de

20 population à Prijedor avant la prise de contrôle.

21 Question: Et pour finir, la question suivante: en ce qui concerne la

22 propagande, qui étaient ceux qui se faisaient le plus entendre à Prijedor

23 au sujet du fait qu'un génocide était en préparation contre les Serbes et

24 leurs associés?

25 Réponse: Les journaux locaux, le journal local "Kozarski Vjesnik" a

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1 beaucoup écrit à ce sujet. Parfois, lors des réunions que nous avions, la

2 question était débattue de façon approfondie par feu M. Kovacevic, par M.

3 Slobodan Kuruzovic. Ils venaient à ces réunions et apparaissaient comme

4 des pacificateurs, des hommes de paix. Ils nous disaient comment ils

5 avaient été orphelins au lendemain de la Deuxième Guerre mondiale et

6 qu'ils savaient ce que c'était la guerre, qu'ils avaient vu des camps de

7 concentration dans le passé, et qu'ils savaient ce que tout cela voulait

8 dire.

9 Je me rappelle de deux discussions de ce genre qui ont eu lieu lors de

10 certaines réunions. Je n'étais pas tout à fait au clair des raisons pour

11 lesquelles Kovacevic et Kuruzovic mentionnaient Jasenovac, nous parlaient

12 de Jasenovac, comme si nous étions l'ennemi qui les menaçait. Il n'y avait

13 aucune raison quelle qu'elle fut. Il n'y avait aucune raison pour évoquer

14 de tels arguments.

15 A plusieurs reprises, ils ont lancé un appel en nous demandant, en nous

16 disant que tous les chefs du SDA devraient venir avec eux, les accompagner

17 au champ de bataille en Croatie, que nous devrions prendre un car avec eux

18 pour qu'ils puissent nous montrer sur place quel type de destruction est

19 engendré par la guerre.

20 Question: Alors, c'est ce que Kovacevic et Kuruzovic disaient. Qui étaient

21 ceux qui étaient les plus virulents, qui s'exprimaient de façon la plus

22 vigoureuse concernant les non-Serbes et leur plan à l'égard des Serbes?

23 Réponse: Difficile de désigner des individus en particulier, des cas

24 individuels. Je sais que plusieurs articles ont été publiés à ce sujet

25 dans le journal "Kozarski Vjesnik". Il a été dit explicitement qu'un

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1 génocide était en préparation contre la population serbe.

2 Question: Est-ce que vous avez connaissance de liens entre le SDS et le

3 journal "Kozarski Vjesnik"?

4 Réponse: Oui, nous étions au courant. Il y avait des journalistes qui y

5 travaillaient, qui, ouvertement, appuyaient le SDS.

6 Question: Bien. Je voudrais maintenant revenir aux événements du 29 et du

7 30 avril 1992. Avant la prise de contrôle, avez-vous remarqué quoi que ce

8 soit par rapport à ce que faisaient vos voisins serbes, notamment la nuit?

9 Réponse: On l'a observé en plusieurs endroits, pas le 29 ou le 30. On

10 savait déjà, cela avait déjà été observé dix jours plus tôt au moins à

11 deux reprises.

12 Ce qui s'est passé, c'est que certains des résidents ont quitté leur

13 domicile avec femmes et enfants. Ils ont pris des biens et possessions

14 dans leur véhicule dans plusieurs de ces villages, en particulier des

15 villages qui se trouvaient à la frontière de villages non serbe. Ceci

16 s'est passé par exemple dans mon voisinage à deux reprises.

17 Nous n'avons jamais reçu d'explication à ce sujet. C'était une sorte de

18 tabou. Personne ne voulait en parler. On niait tout simplement que cela

19 avait lieu, en dépit du fait que c'était évident pour chacun d'entre nous

20 dans la ville de Prijedor.

21 Si je me rappelle bien, ceci se passait dans le voisinage de Pecani et

22 dans d'autres secteurs; je n'en suis pas absolument sûr. Pour les autres

23 cas que j'ai mentionnés, j'en suis tout à fait sûr parce que ça je l'ai

24 observé personnellement.

25 Question: Excusez-moi. Comment êtes-vous vous-même devenu conscient ou au

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1 courant de la prise de contrôle à Prijedor?

2 Réponse: La prise de contrôle... La prise de pouvoir à Prijedor s'est

3 faite pendant la nuit du 30 avril. Et le lendemain, ne sachant pas ce qui

4 s'était passé, je suis allé à Prijedor en bus comme je le faisais tous les

5 jours. Je suis allé au siège de mon parti politique et à l'immeuble

6 municipal où j'étais censé remplir mes fonctions quotidiennes, mes

7 responsabilités quotidiennes.

8 A quelque 200 mètres de l'entrée d'un village serbe, j'ai remarqué qu'il y

9 avait un point de contrôle serbe. Un kilomètre plus loin, j'ai remarqué

10 qu'il y avait un car militaire, un véhicule militaire, et les personnes

11 étaient censées présenter leur identité. Il y avait plusieurs points de

12 contrôle tenus par des militaires et il y avait des nids de mitrailleuses,

13 et on pouvait voir que la présence de la police avait augmenté, s'était

14 accrue. Il y avait aussi des sacs de sable.

15 Je me suis rendu compte, à ce moment-là, que la ville était sous

16 occupation mais je n'avais pas de renseignements particuliers à ce sujet.

17 Je suis allé dans les locaux de mon parti pour voir ce qui se passait et

18 après ça, je suis allé à la mairie, à l'immeuble de la municipalité hors

19 duquel j'ai vu nos députés à qui on refusait l'accès. J'ai vu aussi un

20 drapeau serbe qui avait été hissé sur la hampe qui se trouvait à

21 l'extérieur de la mairie, de l'hôtel de ville. Et à ce moment-là, ce qui

22 s'était passé est devenu clair pour moi.

23 Question: Comment avez-vous appris les détails de ce qui s'était passé

24 exactement?

25 Réponse: Lorsque je suis allé au siège de mon parti, j'ai trouvé un

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1 certain nombre de fonctionnaires de la municipalité qui étaient là, de la

2 municipalité de la police qui étaient là, à qui on avait refusé l'accès à

3 leur lieu de travail, donc ils étaient venus au siège du parti pour

4 expliquer ce qui se passait à leur lieu de travail et pour voir ce qu'il y

5 avait lieu de faire par la suite. C'est donc au siège du parti qu'on

6 pouvait obtenir la plupart des renseignements.

7 En même temps, nous écoutions, nous entendions différents carillons qui

8 étaient joués à la radio. Il était question de libération à la radio; il y

9 avait des chansons nationalistes.

10 Question: Avez-vous jamais entendu le Dr Stakic à la radio pendant cette

11 période?

12 Réponse: Je ne me souviens pas l'avoir entendu. J'ai écouté la radio à

13 plusieurs reprises et j'ai entendu un certain nombre d'annonces qui

14 étaient faites, mais je ne pouvais pas dire spécifiquement si c'était

15 Stakic ou quelqu'un d'autre, ou quand c'était Stakic qui parlait et quand

16 c'était quelqu'un d'autre. J'écoutais la teneur de ce qui était dit et

17 pas, en fait, qui était l'orateur parce que je savais quel était l'enjeu,

18 ce qui était en jeu.

19 Question: Même si vous ne pouvez pas vous rappeler qui, est-ce que des

20 membres du SDS sont venus parler à la radio pour expliquer ce qu'ils

21 faisaient?

22 Réponse: Les annonces que nous avons entendues à la radio étaient faites

23 par la cellule de crise et disaient qu'ils avaient finalement levé le

24 blocus par rapport aux travaux du gouvernement à Prijedor, que les

25 institutions fonctionnaient enfin normalement, que la population devait

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1 continuer à vivre et à travailler normalement, que les extrémistes

2 seraient punis et sanctionnés et qu'ils feraient en sorte qu'une paix

3 durable s'instaure à Prijedor. C'était l'essentiel de ce qui était dit

4 dans leurs annonces à la radio.

5 Question: Vous nous avez dit plus tôt qu'il y avait eu une annonce

6 officielle de l'existence de la cellule de crise. Est-ce que c'est la

7 première fois que vous l'avez entendue officiellement, cette existence de

8 la cellule de crise?

9 Réponse: C'est la première fois que j'ai entendu parler par une annonce

10 publique de l'existence de la cellule de crise, une reconnaissance

11 publique du fait que la cellule de crise avait pris le pouvoir à Prijedor.

12 Question: Pourrions-nous maintenant voir ce qu'il en est des différentes

13 institutions après la prise de contrôle? Que s'est-il passé pour la

14 police?

15 Réponse: Nous avons appris par les policiers qu'on leur avait interdit

16 d'entrer pour rejoindre leur poste -et de la part de M. Talundzic qui

17 était le chef-, qu'au cours de la nuit les policiers non serbes ont été

18 désarmés, qu'on leur a demandé de quitter les lieux de travail et que le

19 lendemain matin, ceux qui venaient régulièrement au travail, le lendemain

20 matin on leur avait interdit l'accès dans le bâtiment.

21 Plus personne n'osait rentrer, n'avait le droit d'entrer dans le bâtiment.

22 Et ils n'ont pas reçu d'explications, et ils ne savaient pas quelles

23 étaient les raisons pour lesquelles on leur a demandé de ne pas venir

24 travailler. Il y en a qui ont reçu les explications selon lesquelles, soi-

25 disant, il fallait mettre en place les organes du pouvoir et que, par la

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1 suite, ils allaient pouvoir retourner et regagner leur poste de travail.

2 Mais ce n'était pas le cas car l'évolution a été différente. Il s'agissait

3 de M. Talundzic.

4 Question: Donc, après cela, est-ce que la force de police était composée

5 d'autres ethnies que des Serbes?

6 Réponse: Non, la police se composait des Serbes. Dans les communiqués

7 publics, il y avait des appels pour que les fonctionnaires, les employés

8 signent les serments d'allégeance qu'ils n'allaient pas perdre leur

9 travail, mais c'est resté lettre sur papier. C'était une attitude qui,

10 soi-disant, était publiée par les médias, mais dans la pratique, on n'a

11 jamais vu les gens qui sont restés au travail, même s'ils avaient signé

12 les certificats d'allégeance.

13 Question: Que s'est-il passé pour l'assemblée municipale, pour les membres

14 qui n'étaient pas Serbes de cette assemblée ou l'assemblée elle-même en

15 l'occurrence? Est-ce qu'elle n'a pas fonctionné du tout?

16 Réponse: Ils ne pouvaient plus rentrer dans le bâtiment de l'assemblée. Le

17 président de l'assemblée, Muhamed Cehajic, on lui a demandé de ne plus

18 retourner au travail, non seulement on lui avait interdit l'accès, mais on

19 l'avait menacé. Et puis, il y avait d'autres fonctionnaires qui ont été

20 éloignés de leur poste de travail. Et quelques jours plus tard, nous avons

21 appris qu'il y avait un certain nombre également de personnes qui ont reçu

22 des lettres de révocation, soi-disant parce qu'ils ne se rendaient pas au

23 travail régulièrement ou il y avait toujours un prétexte parce qu'ils

24 avaient violé des règlements internes, etc.

25 Et quelques jours plus tard, il y avait des révocations, des suppressions

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1 de postes de travail, etc.

2 Question: Vous nous avez parlé du fait que ce matin-là, vous étiez entré à

3 Prijedor pour aller au travail, c'est bien cela?

4 Réponse: Oui.

5 Question: Quel travail faisiez-vous à l'époque?

6 Réponse: Moi, j'étais fonctionnaire du SDA, j'étais vice-président, et à

7 ce titre, j'étais souvent dans des locaux du parti. J'étais également au

8 parlement de la république, et c'est à ce titre-là que j'ai été dans

9 l'assemblée municipale ou des organes différents de la municipalité où

10 l'on m'informait d'un certain nombre de problèmes. Chaque fois, quand

11 j'étais à Prijedor, j'avais une obligation de contacter le parlement

12 municipal et quelques organes municipaux.

13 Question: Avez-vous jamais été en mesure, après le 30 avril ou le 1er mai

14 en l'occurrence, de rentrer dans le banc municipal pour remplir vos

15 fonctions?

16 Réponse: Non, non, non.

17 Non, il n'y avait que des Serbes qui rentraient dans le bâtiment du

18 parlement.

19 Mme Korner (interprétation): Il est un peu plus tôt, Monsieur le

20 Président.

21 Mais il est encore un peu tôt, vous avez dit 16 heures 15. Mais si vous le

22 permettez, je vais m'arrêter là. Je passerai ensuite à ce qui s'est passé

23 après le coup. Pourrais-je demander si vous pourriez envisager que la

24 première séance de lundi après-midi puisse être consacrée à la lecture des

25 documents? Si ce n'est pas possible, nous devrons essayer de faire des

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1 arrangements différents avec l'autre procès en cours.

2 M. le Président (interprétation): Nous reviendrons à cette question

3 demain, et aussi nous attendrons les réactions du côté du Bureau du

4 Procureur en ce qui concerne une réunion avec les parties, pour dire les

5 choses de façon neutre.

6 Mme Korner (interprétation): Oui, Monsieur le Président. J'ai pris des

7 instructions, j'attends. Le Procureur a demandé du temps pour examiner la

8 question, alors j'attends la réponse.

9 M. le Président (interprétation): Est-ce que ce sera possible d'ici demain

10 soir?

11 Mme Korner (interprétation): Oui. Cela doit être possible.

12 M. le Président (interprétation): Y a-t-il des observations de la défense?

13 M. Ostojic (interprétation): Non, Monsieur le Président, pas pour le

14 moment, je vous remercie.

15 M. le Président (interprétation): Bien. Nous allons suspendre l'audience

16 d'aujourd'hui et nous reprendrons demain à 9 heures.

17 (L'audience est levée à 16 heures 12.)

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